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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Troisième séance du jeudi 5 juin 2008

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de Mme Catherine Génisson,

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Modernisation de l’économie

Suite de la discussion,
après déclaration d’urgence,
d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de modernisation de l’économie (n^os 842, 908, 905, 895).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 1261 portant article additionnel après l’article 14.

Après l’article 14

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement n° 1261.

M. Olivier Carré. L’amendement est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1261 est retiré.

Je suis saisie d’un amendement n°27.

La parole est à M. Nicolas Forissier, pour le soutenir.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. L’amendement n° 27 vise à codifier le statut des vendeurs à domicile indépendants. Actuellement, les dispositions qui le régissent figurent dans le code de la sécurité sociale, mais l’amendement propose de les codifier au sein du code de commerce, afin de mieux le faire connaître et de sécuriser la situation de cette profession.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois, de la législation et de l’administration générale de la République. La commission a émis un avis favorable sur cet excellent amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. L’avis du Gouvernement est favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Voilà une bonne manière de tester les modalités de mise en œuvre du statut d’auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur sera-t-il tenu de se conformer aux règles qui régissent le statut de vendeur à domicile indépendant, s’il souhaite exercer cette activité ? On mesure à travers cet exemple toute la cohérence du texte coproduit par la majorité et le Gouvernement.

En l’espèce, il décline le statut d’une profession, ce qui est bienvenu. Mais les règles s’appliqueront-elles aux auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires n’atteindra pas 30 000 euros ? Ou bien ceux-ci pourront-ils être vendeurs à domicile indépendants sans que personne ne sache s’ils réunissent les éléments constitutifs de la profession tels que décrits dans l’amendement ?

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je pense que le secrétaire d’État vous répondra plus précisément que moi. Pour ma part, je vous rappelle que l’amendement ne vise qu’à introduire dans le code de commerce ce qui figure déjà dans le code de la sécurité sociale. Nous voulons faire connaître davantage ce statut, pour que les administrations et les entreprises l’utilisent mieux, puisqu’il concerne tout de même 200 000 personnes et qu’il s’applique à tout vendeur à domicile, y compris s’il crée sa propre activité, tandis qu’il ne dépasse pas le plafond.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. J’ai indiqué que le Gouvernement est favorable à la clarification du statut des vendeurs à domicile indépendants. Ceux-ci sont des travailleurs indépendants au regard du droit du travail et du droit fiscal, mais ils sont rattachés, pour la protection sociale, au régime général de la sécurité sociale. Je tenais à apporter cette précision. L’auto-entrepreneur, quant à lui, démarre une activité et sa protection sociale se rattache au RSI.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 27.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n°753 rectifié.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour le soutenir.

M. Frédéric Lefebvre. Cet amendement vise à réparer un oubli. (Sourires.) Je savais que cette remarque allait faire sourire, mais le sport, qui représente une partie importante du secteur de l’économie dans beaucoup de pays européens, compte trop peu en France. Dans l’Union européenne, l’économie du sport pèse pour environ 450 millions d’euros, c’est-à-dire 2,7 % du PIB, alors qu’elle ne représente que 1,7 % du PIB français. Cherchez l’erreur !

Depuis dix ans, si ce n’est plus, on n’a pas eu le courage de procéder aux réformes nécessaires. Mais l’Euro commence samedi. La France jouera lundi. En matière de sport, notre pays est en retard et le but de l’amendement est précisément de le rattraper.

Le montant des droits télévisuels du football a augmenté considérablement. Pour les quatre prochaines années, il atteindra 2,5 milliards. On le voit : contrairement à ce qu’on soutient parfois – quand on prétend que, pour des raisons culturelles, les Français aimeraient moins le football, le rugby ou le sport en général que d’autres peuples –, les meilleures audiences à la télévision, sur quelque chaîne que ce soit, sont toujours pour des matchs de football ou de rugby. Cela montre une très forte attente dans notre pays, où le sport représente d’ailleurs 350 000 emplois.

L’objectif de l’amendement est simple. Un débat dure depuis une dizaine d’années, entre les partisans du sport amateur…

M. François Brottes. Le sport amateur est mort !

M. Frédéric Lefebvre. …et ceux du sport professionnel. Le débat est récurrent. Nous l’avons eu plusieurs fois dans cet hémicycle, généralement à propos de textes dédiés au sport, mais il était indispensable que nous l’ayons aussi à l’occasion de l’examen d’un texte économique car, comme je l’ai rappelé, le poids économique du sport est important, et le développement du sport dans notre pays passe par une vraie politique économique.

Le débat entre professionnels et amateurs est vivant : depuis que j’ai déposé l’amendement, plusieurs d’entre nous ont été contactés par des représentants des uns ou des autres. Mais l’important, pour moi, était non de reprendre ce que demande tel ou tel, mais de trouver un compromis.

Mon objectif est de donner la possibilité aux investisseurs d’avoir confiance dans les clubs professionnels. Si l’on veut, en France, garder des joueurs ou avoir des équipes du même niveau que les autres pays européens, il faut qu’on puisse investir dans les clubs, ce qui suppose qu’il existe une certaine sécurité. Or notre situation est extrêmement différente de celles des autres pays. Quelqu’un qui investit dans un club en Angleterre ou en Allemagne possède un actif : le stade. Tel n’est pas le cas en France. Quelqu’un qui investit en Italie ou dans certains d’autres pays européens a une certitude : quoi qu’il arrive, le club a une valeur. En France,…

M. François Brottes. Lyon n’est pas en France ?

M. Frédéric Lefebvre. Si, bien sûr, monsieur Brottes ! Mais demandez à M. Collomb son avis sur cet amendement.

M. François Brottes. Nous ne sommes pas au Sénat !

M. Frédéric Lefebvre. Alors, interrogez M. Max Guazzini et M. Delanoë. Demandez-leur si, à Lyon et à Paris, le sport professionnel dynamique ne profite pas au sport amateur.

M. Michel Piron. Et réciproquement !

M. Frédéric Lefebvre. En effet ! La Ligue de football reverse 17 millions d’euros à la Fédération, dans le cadre de la péréquation des recettes de droits télévisuels. Nos amis communistes, qui ne sont pas présents dans l’hémicycle, ont été à l’origine de la taxe Buffet, bien connue dans le monde du sport, qui correspond à 5 % des droits télévisuels, et s’élève aujourd’hui à 34 millions d’euros. De même, les sociétés sportives de football professionnel versent 5 millions d’euros aux associations supports. Autant dire que, parce qu’il existe une architecture, lorsque les clubs professionnels se développent, le sport amateur en bénéficie.

C’est pourquoi l’amendement que j’ai déposé ne ressemble pas à celui que réclamaient traditionnellement les clubs professionnels, souhaitant la suppression du numéro d’affiliation. Le compromis que je propose vise simplement à ouvrir aux clubs la liberté de s’inscrire eux-mêmes, quand ils le souhaitent, dans le calendrier sportif, à la compétition qu’ils veulent.

Il y a en effet un vrai problème, qu’il faut garder en tête : puisque, en France, ce n’est pas le club lui-même qui s’inscrit à la compétition, l’investisseur peut perdre du jour au lendemain tout l’argent qu’il a placé dans ce club. C’est pourquoi il préfère investir en Italie, en Allemagne ou en Angleterre.

J’ai tenu à déposer cet amendement parce que j’ai voulu défendre un symbole : dans notre pays, le développement du sport amateur est lié à celui du sport professionnel. Il faut donc laisser ce dernier se développer le plus librement possible, l’aider et assouplir les règles.

Ma proposition ne modifie pas l’architecture du sport en France et ne touche pas au numéro d’affiliation ; le système financier de redistribution du sport professionnel vers le sport amateur n’est donc pas remis en cause. Au contraire, l’adoption de mon amendement donnerait une chance au sport amateur de récupérer des sommes plus importantes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois. La commission des lois, dans le cadre de la délégation qu’elle a reçue de la commission des affaires économiques, a émis un avis favorable.

Le débat ouvert ce soir par Frédéric Lefebvre est un vrai débat, dont notre pays ne pourra pas s’exonérer s’il veut, à terme, conserver des clubs sportifs de dimension internationale ou, à tout le moins, européenne. Il faut sortir de l’ambiguïté dans laquelle nous restons plongés de façon un peu hypocrite.

Bien sûr, il ne s’agit pas, et Frédéric Lefebvre l’a d’ailleurs fort opportunément rappelé, de remettre en cause les principes du sport amateur, mais de donner aux sociétés sportives – cadre dans lequel sont gérés les clubs professionnels, notamment les clubs de football – les moyens de réussir, et d’arriver à maintenir un équilibre économique. La liberté de choisir de participer aux compétitions sportives qu’évoquait Frédéric Lefebvre en fait partie.

Je ne sais pas si nous conclurons ce débat ce soir, ni s’il faut le faire dans le cadre de ce texte, mais, en tout état de cause, le débat est utile et il faudra impérativement qu’il soit conduit à son terme très rapidement. Il en va de l’avenir de nos clubs sportifs et de la capacité de notre pays à s’insérer dans une compétition européenne et internationale. Or, aujourd’hui, nous sommes engagés dans cette compétition avec des boulets au pied qui compromettent la compétitivité et l’équilibre de nos clubs.

À titre personnel, je considère donc que la démarche proposée dans l’amendement n° 753 rectifié est extrêmement utile.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur Frédéric Lefebvre, votre amendement a le grand mérite de proposer une solution de compromis sur un débat récurrent dans l’univers du sport.

Tout le monde réfléchit, en effet, aux moyens de donner plus de souplesse et de liberté à nos clubs professionnels afin de promouvoir leur développement économique et leur compétitivité. La solution que vous avez choisi de retenir est raisonnable ; elle permet de préserver l’unité du monde amateur et professionnel, dont je suis le premier défenseur. C’est pourquoi j’estime que l’option que vous défendez ici est particulièrement intéressante.

De plus, le rattachement d’un tel amendement au projet de loi de modernisation de l’économie, portée par Christine Lagarde, est particulièrement opportun. En France, depuis trop longtemps, on oublie, comme vous le souligniez à juste titre, que les clubs professionnels sont aussi des entreprises et des PME qui doivent être performantes économiquement et évoluer dans un environnement international fortement concurrentiel. Monsieur le député, vous citiez le cas de Lyon et celui du Stade français. Je connais bien leur situation pour l’avoir évoquée avec leur président et avec les maires concernés, et je crois que ces derniers partagent votre opinion.

Cependant, si vous en étiez d’accord, monsieur Lefebvre, une discussion sur votre proposition, qui modifie les équilibres au sein du sport français, pourrait être menée dans les prochaines semaines avec les fédérations et le mouvement sportif, particulièrement attachés à cet équilibre auquel ils accordent une forte importance symbolique.

La mission Besson sur la compétitivité du football professionnel français, au sein de laquelle la question que vous posez sera débattue et analysée, ainsi que la commission Séguin « Grands Stades Euro-2016 » rendront leurs conclusions à la fin du mois d’octobre prochain. Le dialogue avec le monde sportif aura été mené, et l’ensemble des pistes et solutions pour promouvoir la compétitivité du sport professionnel à laquelle je suis, vous le savez, très attaché, seront à notre disposition. Les mesures éventuellement législatives pour les mettre en œuvre seront alors étudiées.

Comme vous le constatez, monsieur le député, l’avis que je suis venu exprimer ici ce soir, au nom du Gouvernement, ne se limite pas à une demande de retrait de l’amendement n° 753 rectifié.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. C’était donc cela !

M. François Brottes. Tout ça pour ça !

M. le secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Je vous propose que nous rediscutions du sujet au fond au mois d’octobre, et que nous fassions à ce moment les choix les plus éclairés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Fourneyron.

Mme Valérie Fourneyron. L’amendement n° 753 rectifié portant article additionnel après l’article 14 du projet de loi de modernisation de l’économie pourrait se glisser dans ce texte comme s’il n’était qu’un simple ajustement technique ou le fruit d’un compromis – c’est ainsi que Frédéric Lefebvre le décrivait tout à l’heure.

En réalité, monsieur le secrétaire d’État, cet amendement, même rectifié, est d’une extrême gravité – vous venez d’ailleurs de le dire. S’il était voté, il remettrait en cause toute l’organisation et l’unité du sport français telles qu’elles sont inscrites dans le code du sport.

Les fédérations sportives bénéficient d’une délégation de service public pour organiser les compétitions. Elles délèguent à leur tour, selon les termes de conventions passées avec les ligues professionnelles, l’organisation des compétitions relevant du secteur professionnel. Des conventions sont ainsi signées, tant sur le plan national que sur le plan local, entre nos clubs professionnels, nos associations sportives, et aucune de ces conventions n’a jamais été remise en cause.

Contrairement à ce qui est évoqué dans l’exposé sommaire de l’amendement de M. Lefebvre, cette situation permet aussi aux sociétés sportives de bénéficier de financement public pour des missions d’intérêt général, et elle favorise par ailleurs le développement de la formation.

La solidarité entre le secteur professionnel et le secteur amateur se matérialise aussi sur le plan du financement puisque le secteur professionnel rétrocède une part de ses droits de diffusion télévisuelle aux clubs amateurs.

L’amendement n° 753 rectifié, dont j’ai bien compris qu’il n’était pas soutenu par le Gouvernement, vise à inscrire dans la loi que l’organisation de compétitions sportives entre clubs professionnels peut, demain, relever de l’initiative des sociétés sportives, et non plus du mouvement sportif fédéral ou des ligues professionnelles. Il rompt l’unité du sport français ; il rompt la solidarité entre le secteur amateur et le secteur professionnel. La situation actuelle ne nous a pourtant pas empêchés d’être champion du monde de football et d’afficher des performances internationales qui sont à l’honneur de notre pays.

Demain, l’article que M. Lefebvre veut introduire dans le projet de loi permettra aussi d’organiser des championnats privés sous la forme de ligues fermées.

L’absence de toute concertation avec le mouvement sportif, avec les fédérations, avec les ligues professionnelles, avec vous, monsieur le secrétaire d’État, qui, depuis juillet 2007, travaillez à l’amélioration du sport professionnel, n’est pas satisfaisante.

Vous ne pouvez pas être le ministre qui aura cassé l’unité du sport français, le lien entre les minots – les minots de Biarritz, les minots d’Agen, les minots de Lyon – et leur équipe d’élite. Comme vous venez de le faire vous-même, monsieur Laporte, j’invite tous mes collègues à rejeter l’amendement n° 753 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Gest.

M. Alain Gest. Je voudrais remercier Frédéric Lefebvre d’avoir soulevé une vraie question que nous devons traiter sous l’angle économique.

Comme lui, je déplore que, jusqu’à maintenant, le sport n’ait pas su prendre une plus large place dans le monde économique Ainsi qu’en témoigne l’expérience des pays voisins, il peut pourtant constituer un élément de développement économique non négligeable.

Toutefois, pour intéresser des investisseurs, la section professionnelle d’un club doit offrir une certaine lisibilité. Une personnalité qui voudrait s’impliquer financièrement dans un club sportif doit pouvoir le faire avec la certitude que son volontarisme ne sera pas remis en cause.

Le débat entre sport amateur et sport professionnel est vieux comme les lunes. Nous l’avons tous connu : il fait d’abord s’affronter les clubs modestes et les grands clubs, et se déplace ensuite entre sport amateur et sport professionnel. Pourtant, l’un et l’autre vivent de l’un et de l’autre. Mais le sport professionnel doit être sous la responsabilité de professionnels.

L’amendement présenté par Frédéric Lefebvre est utile parce qu’il permet de faire un premier pas. Si nous n’avançons pas, nous courrons le risque, faute de moyens, de découragez progressivement les « minots » dont vous nous parliez, madame Fourneyron. Tous ces jeunes débutants espèrent devenir un jour des professionnels, mais, s’ils le méritent, il faut pouvoir, sur le territoire national, leur en donner la possibilité. Sans cela, ils seront quasiment forcés de s’expatrier – certains l’ont déjà fait pour des raisons que nous connaissons – dans les clubs de pays voisins qui peuvent leur faire des propositions intéressantes.

Pour que les investisseurs aient confiance, il paraît souhaitable que les sections professionnelles soient aux mains des professionnels, c’est-à-dire du secteur privé. Les textes permettent encore aujourd’hui que des sections professionnelles soient détenues en majorité par des sections amateurs. Évidemment, les investisseurs potentiels sont découragés d’investir dans un club dont ils ne pourront pas assurer librement la gestion.

Je me réjouis, monsieur le secrétaire d’État, qu’à l’occasion de l’examen de l’amendement de Frédéric Lefebvre vous nous ayez proposé un large débat sur le sujet : il est nécessaire. Je suis satisfait de la réponse que vous nous avez apportée.

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Il y a une forme d’indécence dans ce débat.

M. Alain Gest. Il ne faut pas exagérer tout de même !

M. François Brottes. Je parle d’indécence, et c’est mon droit, même si vous avez un avis différent, mon cher collègue.

J’ai ici une lettre – ma collègue y a fait allusion tout à l’heure – du président du Comité national olympique et sportif français, qui indique que, si nous adoptions cette disposition, « elle serait de nature à remettre en cause l’unité et l’organisation du sport, telles qu’elles découlent du code du sport ». Je tiens ce courrier à votre disposition, monsieur le secrétaire d’État, mais j’imagine que vous en avez eu connaissance, tout comme M. Lefebvre.

Pourquoi ai-je parlé d’indécence ? Parce que, en matière de sport, les premiers investisseurs ne sont ni les minots ni les financiers dont vous parlez, mais ces bénévoles qui,…

M. Alain Gest. On est tous d’accord !

M. François Brottes. …jour après jour, soirée après soirée, week-end après week-end, passent leur temps libre à éduquer, à former, à passionner tous ceux qui, demain, seront peut-être des champions.

Quels risques prennent-ils, me direz-vous ? Ils prennent celui de former des femmes et des hommes épanouis, de proposer une approche éducative qui permet de partager le plaisir d’être ensemble et, pourquoi pas, un jour, de devenir sportif professionnel. La question du sport professionnel ne doit pas être déconnectée de la question du sport amateur. En légiférant sur le sujet, nous ne devons par oublier tout ce que le sport professionnel doit au sport amateur.

En la circonstance, il ne s’agit pas d’être naïf, mais on ne doit pas ne parler que des investisseurs qui prendraient des risques en plaçant l’argent qu’ils ont parfois gagné en dormant, et pour lesquels il faudrait adopter des dispositions qui neutraliseraient complètement la péréquation financière entre sport professionnel et sport amateur, pourtant toujours bien vivante.

Chers collègues, vous connaissez la formule selon laquelle il existe des amendements « d’appel ». Ainsi pourrait-on qualifier l’amendement de M. Lefebvre, puisque j’ai bien compris que le « scénario » était certainement un peu organisé. Permettez-moi de vous dire, après le débat que nous avons eu tout à l’heure sur les vendeurs à domicile, que, cette fois, c’était plutôt l’amendement du pied dans la porte. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Charié, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Monsieur Laporte, vous avez jugé que le sujet était suffisamment important pour vous déplacer, et nous vous en remercions.

Monsieur Brottes, nous défendons la possibilité pour les associations « loi de 1901 » animées par des bénévoles d’employer des professionnels et des permanents. Mais ce n’est pas parce que nous voulons promouvoir le sport professionnel que nous remettons en cause le bénévolat ou l’animation sportive. Au contraire, nous considérons que cela crée une saine synergie.

En tant que rapporteur de la commission des affaires économiques, je veux insister sur trois points.

Tout d’abord, le sport est, au même titre que le numérique – auquel vous avez voulu consacrer certaines des dispositions du titre III, madame la ministre de l’économie –, un secteur porteur et il doit devenir une entité économique. M. Lefebvre nous a indiqué que les sociétés sportives souhaitaient se comporter comme des entreprises dynamiques. Je dirai pour ma part qu’elles doivent se comporter ainsi, car elles participent à la croissance, que ce soit au niveau international, national ou local.

Comme l’ont rappelé Alain Gest et M. le secrétaire d’État chargé des sports, si l’on ne veut pas que la France se laisse distancer, il nous faut arrêter de réfléchir, il nous faut prendre des décisions afin de nous donner les moyens, culturellement, économiquement et juridiquement, de hisser notre pays au niveau de ses voisins européens. Il faut notamment que nous garantissions un minimum de sécurité aux investisseurs, sinon ils iront investir ailleurs et nous ne pourrons pas le leur reprocher.

En conclusion, puisque vous avez beaucoup parlé, les uns et les autres, non pas de rugby, mais de football, je souhaiterais que M. le secrétaire d’État chargé des sports et M. Lefebvre nous confirment que tous les sports seraient bien concernés par cette disposition.

M. le secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Bien sûr !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Il suffit d’entendre François Brottes pour comprendre qu’une telle mesure ne peut être imposée du jour au lendemain, qu’elle exigera des négociations et une certaine évolution culturelle, qu’il nous revient d’impulser en tant que législateurs. La commission des affaires économiques s’est déclarée favorable à cet amendement mais, je le répète, je souhaiterais que l’on nous confirme qu’il concerne bien tous les sports.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert, pour une brève intervention.

M. Jean Gaubert. Elle le sera, madame la présidente, car Valérie Fourneyron a parfaitement résumé notre position sur le sujet.

M. Lefebvre a sans doute commis une erreur en indiquant tout à l’heure que le chiffre d’affaires du sport professionnel européen s’élevait à 450 millions d’euros, car cette somme correspond au budget du club de Manchester United.

M. Frédéric Lefebvre. Vous avez raison : j’ai voulu parler de milliards, et non de millions !

M. Jean Gaubert. M. Lefebvre a également tort lorsqu’il affirme que le niveau du sport français pâtit de l’absence de sociétés sportives. En effet, l’Angleterre dispose peut-être de clubs capables d’attirer nos meilleurs footballeurs, mais son équipe nationale ne s’est pas qualifiée pour le championnat d’Europe de football, précisément parce que les joueurs anglais n’ont plus leur place dans leurs clubs. C’est un élément qu’il ne faut pas négliger et qui mérite réflexion.

Par ailleurs, le système que vous prônez, cher collègue, a des conséquences néfastes sur de nombreux jeunes joueurs. Dois-je rappeler le cas de ces deux jeunes footballeurs du Havre, partis en Angleterre il y a quelques années et qui se retrouvent aujourd’hui dans des clubs de seconde zone, en Espagne ou en France ? Certes, ils ont gagné de l’argent, mais ils ont été « cassés ». Je pourrai également citer le cas de Yoann Gourcuff qui, s’il n’avait pas quitté le Milan AC pour Bordeaux, se serait certainement retrouvé dans la même situation. Est-ce ce système qui broie certains joueurs que vous entendez nous proposer ?

Monsieur Charié, faut-il, pour être à la hauteur des autres pays, que la France tolère des déficits aussi importants que ceux de certains grands clubs européens, comme le FC Barcelone ?

Enfin, est-ce parce que nous ne disposons pas de telles structures que nous n’avons pas gagné la coupe du monde de rugby ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

M. le secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Madame Fourneyron, monsieur Brottes, il ne faut pas tout confondre. Je suis d’accord sur le fond avec l’amendement de M. Lefebvre, mais il n’est évidemment pas question de combattre le monde amateur, dont je suis moi-même issu.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Évidemment !

M. le secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Nous souhaitons simplement en finir avec l’hypocrisie d’un système dans lequel un club comme l’Olympique lyonnais, qui est coté en bourse, participe aux compétitions sous l’affiliation de son association support amateur. Il n’y a qu’en France que l’on accepte une situation aussi ridicule !

Encore une fois, il n’est pas question de supprimer le numéro d’affiliation que la fédération attribue à l’association support, mais de tirer les conséquences d’une situation dans laquelle des clubs professionnels participent à des compétitions professionnelles. Plus ces clubs seront riches, plus les clubs amateurs le seront. N’ayons pas peur de cette évolution ! Je parle en connaissance de cause puisque, lorsque j’étais manager d’un club professionnel de rugby, le Stade français, l’association support, qui était en conflit avec le président, a voulu nous priver du droit de participer aux compétitions professionnelles. On croyait rêver !

La proposition de M. Lefebvre me paraît donc très intéressante. Toutefois, le sujet doit être examiné par Éric Besson, dans le cadre de la mission sur la compétitivité des clubs français que lui a confiée le Premier ministre, et par Philippe Séguin, qui préside la commission Grands Stades Euro-2016. En tout état de cause, il faut en finir avec l’hypocrisie actuelle, qui ne peut plus durer.

J’ajoute, monsieur Gaubert, que si Gourcuff a quitté Milan pour Bordeaux, c’est parce qu’il n’avait pas le niveau pour jouer à Milan, alors qu’il est assuré d’être titulaire à Bordeaux. J’ai envie que les meilleurs joueurs français aillent dans les grands clubs, qu’ils nous fassent rêver. Quand je vois que Lyon, avec un budget de 140 millions, ne parvient pas à dépasser les huitièmes de finale de la Ligue des champions, j’en ai les larmes aux yeux. Peut-être que cela ne vous fait rien parce que vous êtes moins sportif. Mais moi, j’ai envie de revivre les grandes heures de Saint-Étienne ou de Marseille, quand ces clubs participaient à des finales de coupe d’Europe : on était fiers de porter leur maillot et fiers d’être Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Ne me faites pas ce type de procès, monsieur le secrétaire d’État : vous ne me connaissez pas suffisamment pour juger de ma passion pour le sport français. J’ai simplement voulu mettre en garde contre un système qui attire des jeunes avec du « fric » – qui n’existe parfois même pas, car certains clubs sont déficitaires –, au risque de les casser pour la vie. Quand un club fait de la formation, il a aussi une responsabilité éducative. Vous connaissez comme moi ces ex-jeunes espoirs sportifs dont la vie a malheureusement été brisée. Ces problèmes méritent que l’on y réfléchisse. Certes, ce n’est pas forcément l’argent de Gazprom et le règne du business, mais un peu de morale ne fait pas de mal.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre. L’intervention de Mme Fourneyron, laquelle a d’ailleurs mal interprété les propos de M. le secrétaire d’État, illustre parfaitement l’opposition entre les anciens et les modernes, dont Mme Fioraso nous parle depuis deux jours. En l’espèce, on voit bien où sont les anciens et où sont les modernes.

M. Jean Gaubert. C’est comme sur l’autoroute : cela dépend du sens dans lequel on circule !

M. Frédéric Lefebvre. Quoi qu’il en soit, je retire volontiers l’amendement n° 753 rectifié…

Mme Valérie Fourneyron et M. Jean Gaubert. On le savait déjà !

M. Frédéric Lefebvre. …car Bernard Laporte s’est exprimé avec une telle passion que je ne doute absolument pas que nous avancerons sur cette question cet automne, lorsque M. Séguin et M. Besson auront remis leurs rapports.

Je regrette, chers collègues, que vous vous rangiez du côté des anciens. S’ils avaient été là, MM. Rochebloine et Depierre, qui connaissent bien le sport, auraient soutenu ma position. Savez-vous, monsieur Brottes, que les bénévoles et les amateurs, qui travaillent, sinon quotidiennement, du moins tous les week-ends dans des enceintes sportives, parlent de ces questions, devant leur poste de télévision ou dans les vestiaires avec les joueurs ? Savez-vous que la situation actuelle les désespère et qu’ils attendent que nous ayons le courage de réformer l’organisation du sport en France pour le hisser au même niveau que chez nos voisins européens ?

M. François Brottes. Nous ne connaissons pas les mêmes amateurs !

M. Frédéric Lefebvre. Il était important, symboliquement, que nous amorcions ce débat dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’économie. Je prends acte de l’engagement de M. le secrétaire d’État et je serai heureux de participer, comme il m’y a invité, aux réunions qui doivent se tenir sur ce sujet dans les semaines à venir.

Nous recevons beaucoup de témoignages du monde sportif, qui veut que la situation évolue. Il faut avoir le courage de regarder les choses en face, d’agir dans la transparence et de marquer une rupture.

Mme la présidente. L'amendement n° 753 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 445 et 504.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 445.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Je laisse ce soin à Mme Vautrin.

Mme la présidente. Vous avez la parole, madame Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Nous arrivons au terme de l’examen des articles du chapitre III, qui vise à simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises. L’élargissement du rescrit, que nous avons adopté hier, marque ainsi un progrès incontestable. Nous souhaiterions maintenant faire une nouvelle proposition au Gouvernement. Il s’agit de lui demander de présenter au Parlement une étude sur la faisabilité de la création d’un guichet administratif unique pour les entreprises de moins de cent salariés. Nous sommes parfaitement conscients que cela ne peut pas se faire du jour au lendemain, mais c’est une mesure dont on parle très souvent et qui faciliterait réellement la vie quotidienne des petites et moyennes entreprises.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 504.

Mme Laure de La Raudière. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Comme vous le savez, nous avons adopté, hier, un amendement portant article additionnel après l’article 3, qui met en place un guichet unique pour les prestataires de services, conformément aux prescriptions de la directive « Services », qui devra être transposée prochainement.

Il me paraît tout à fait logique de mettre à l’étude, comme vous le proposez, l’extension de ce guichet unique au-delà des seuls prestataires de services. Je suis donc favorable à votre proposition, et je vous remettrai un rapport sur ce point avant la fin de l’année.

Mme Catherine Vautrin. Merci, monsieur le secrétaire d’État.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, il me semble que nous avons déjà adopté le principe d’un rapport similaire sur la question de la simplification des guichets d’accès et du système d’information et de soutien aux entreprises. Il ne me paraît donc pas utile de rédiger un rapport supplémentaire sur cette question.

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. C’était dans le domaine fiscal !

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Non, dans tous les domaines. Il serait peut-être utile de fondre les deux amendements pour ne pas multiplier les rapports. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je suis très favorable à ces amendements, car nos entreprises et notre pays ont besoin de simplification. La formule du guichet administratif unique pour les PME de moins de cent salariés m’apparaît comme une nécessité absolue, et l’étude qui devra être conduite avant la fin de l’année débouchera très vite, je l’espère, sur la création effective de ce guichet unique.

Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 445 et 504.

(Ces amendements sont adoptés.)

Avant l’article 15

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 766, portant article additionnel avant l’article 15.

La parole est à M. François Brottes, pour soutenir cet amendement.

M. François Brottes. Puisque nous allons aborder le chapitre IV du projet de loi, consacré entre autres au « rebond » de l’entreprise, je me félicite de voir la clause de sauvegarde confortée par ce texte. Cette disposition me paraît essentielle en ce qu’elle permet d’appliquer un traitement préventif aux situations délicates rencontrées par les entreprises, au lieu d’attendre le dernier moment, quand les difficultés sont installées, pour intervenir.

Lorsqu’ils surviennent, la cessation de paiements et le dépôt de bilan constituent pour le chef d’entreprise et pour ses salariés des moments terribles à traverser. Mais une fois qu’il a passé cette épreuve, le chef d’entreprise reste marqué à vie dans son honneur et sa réputation, et peut compter ses amis sur les doigts d’une main. Banquiers, fournisseurs et clients le regardent comme un pestiféré, ce qui constitue une situation extrêmement douloureuse.

Or, si le dépôt de bilan peut résulter de causes variées, celles-ci peuvent être schématiquement classées en deux catégories. Dans certains cas, le chef d’entreprise a mal géré son affaire en s’aventurant sur des marchés qui ne convenaient pas à ses produits ou en commettant des erreurs de gestion, faute, peut-être, d’avoir bénéficié des services du bon commissaire aux comptes ou du bon expert-comptable – je ne vais pas rouvrir le débat sur ce point. Mais, dans d’autres cas, le chef d’entreprise est victime d’un ou plusieurs clients défaillants, auxquels il a livré un produit ou une prestation sans obtenir le paiement correspondant. Dans ce second cas de figure, il est d’autant plus injuste pour lui d’être montré du doigt qu’il n’est en rien coupable de ce qui est arrivé ! En plus de l’opprobre, il lui est également très difficile de pouvoir disposer d’une deuxième chance. C’est là une situation qui mérite que nous nous y intéressions.

M. Christian Jacob. Nous sommes heureux de vous l’entendre dire !

M. François Brottes. Il n’y a rien d’étonnant à cela. Si j’évoque ce sujet avec tant de conviction, peut-être est-ce parce que j’ai moi-même vécu certaines expériences.

Comme je le disais, le chef d’entreprise victime d’un dépôt de bilan peut très bien ne rien avoir à se reprocher et mériterait donc une deuxième chance. Le problème, c’est que personne ne sait ce qui est arrivé ! La presse va seulement faire état de son dépôt de bilan, ce qui va avoir pour effet de le discréditer complètement et définitivement auprès de l’ensemble de ses partenaires économiques potentiels.

Notre amendement a pour objet de préserver l’honneur et la réputation du chef d’entreprise, en précisant que l’administrateur judiciaire doit indiquer dans son rapport si la cessation de paiements est due à une défaillance caractérisée d’un ou plusieurs débiteurs – auquel cas, l’entrepreneur sera autorisé à se prévaloir publiquement de cette circonstance particulière, de manière à couper court à tout dénigrement infondé.

J’ai pris un peu de temps pour présenter cet amendement, mais il me paraissait nécessaire de souligner à quel point le fait de mettre tout le monde dans le même panier peut être injuste et lourd de conséquences. J’espère, grâce à ma proposition, contribuer à éviter que des entrepreneurs pleins de talents ne se trouvent définitivement brisés après avoir été victimes des agissements de voyous.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois. Monsieur Brottes, nous partageons votre souci de préserver l’honneur et la réputation des chefs d’entreprise victimes de situations dont ils ne sont pas responsables, et les arguments que vous avez exposés sont tout à fait recevables. Cela étant, l’amendement que vous proposez est déjà satisfait par le second alinéa de l’article L. 623-1 du code de commerce, qui dispose que le bilan économique et social de l’entreprise en difficulté dressé par l’administrateur judiciaire précise l’origine, l’importance et la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise. Les éventuels défauts de paiement imputables à certains débiteurs ne manqueraient donc pas d’être mentionnés dans ce cadre.

Par ailleurs, votre amendement comporte une ambiguïté rédactionnelle non négligeable. En effet, aux termes du livre VI du code de commerce, l’entrepreneur en difficulté est qualifié de « débiteur », de sorte qu’une confusion aux effets juridiques potentiellement importants pourrait se produire, puisque votre amendement mentionne des « débiteurs » d’une autre nature.

Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. L’amendement défendu par M. Brottes est intéressant, et nous comprenons les intentions qui l’animent. Pour autant, cet amendement présente quelques difficultés, notamment d’ordre technique.

Premièrement, l’article 19 du projet de loi, relatif au droit des entreprises en difficulté, et l’habilitation que nous demanderons au Parlement afin de légiférer par ordonnances, devraient répondre dans une large mesure à la préoccupation exprimée par l’amendement n° 766.

Deuxièmement, l’adoption de cet amendement présenterait des inconvénients sur le plan juridique. D’une part, l’entreprise en cessation de paiements à laquelle fait référence M. Brottes ne peut bénéficier de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

M. François Brottes. Je n’ai jamais parlé de cela !

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. D’autre part, il paraît difficile de conférer une portée juridique à cet amendement à l’égard des tiers sur la base du rapport d’un administrateur judiciaire.

En tout état de cause, l’article 19 et l’habilitation à légiférer par ordonnances sur le droit des entreprises en difficulté devraient, je le répète, répondre aux préoccupations traduites par cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Monsieur le rapporteur pour avis, je comprends que vous cherchiez des arguments pour rejeter mon amendement, mais sa rédaction ne créerait aucun risque de confusion : il est clairement question des débiteurs de l’entreprise.

Monsieur le secrétaire d’État, il est un problème qui n’est pas résolu par votre réponse, c’est l’autorisation donnée au chef d’entreprise de faire état publiquement du fait que les difficultés de l’entreprise ne lui sont pas imputables. Or, l’essentiel de ma proposition réside dans cette possibilité. Même si le rapport mentionne les causes du problème, je ne suis pas sûr que le chef d’entreprise puisse aujourd’hui en faire état publiquement sans se faire assassiner ensuite devant un juge, d’où la nécessité de lui accorder expressément cette faculté ! Ce point me semble d’une grande importance dans la mesure où il conditionne très largement la possibilité pour l’entrepreneur de relancer son activité, ce qu’une cessation de paiements et un redressement judiciaire n’interdisent pas forcément.

Si vous partagez cette préoccupation et si vous avez une meilleure rédaction que la nôtre à proposer, monsieur le rapporteur pour avis – puisque la commission des lois a, de par ses attributions, une compétence que je lui reconnais dans ce domaine –, surtout faites-le ! Des accidents de cette nature arrivent tous les jours, et ils ont malheureusement pour conséquence de « plomber » des gens de talent. Je ne peux me contenter de la réponse consistant à dire que notre amendement est satisfait, puisqu’il n’est prévu nulle part de mettre en œuvre la possibilité pour l’entrepreneur de se prévaloir des mentions figurant au rapport de l’administrateur.

Je suis disposé à retirer l’amendement à la condition que la commission des lois ou le Gouvernement, par la voix de M. le secrétaire d’État, s’engage à faire en sorte que les chefs d’entreprise puissent, le cas échéant, se prévaloir du fait qu’ils ont été victimes des agissements d’autrui.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron. La cause que défend M. Brottes me paraît juste. Il s’agit, en tout état de cause, d’un problème méritant que l’on s’y attarde. Toutefois, pour ce qui est de l’aspect juridique de la solution proposée, je me demande s’il n’y a pas confusion entre deux notions.

La première de ces notions est celle d’honnêteté : lors d’un dépôt de bilan, l’honnêteté du chef d’entreprise est toujours présupposée, avant de faire l’objet d’une vérification. Si une malhonnêteté est découverte, elle fait l’objet d’une condamnation, donc d’une publicité. En principe, le dépôt de bilan ne revêt donc un caractère infamant que dans ce cas.

Dans les faits, il est vrai qu’un dépôt de bilan est toujours vécu de façon douloureuse. J’ai moi-même été chef d’entreprise, et j’ai vu se produire des dépôts de bilan « en chaîne » : une entreprise peut déposer le bilan uniquement parce que l’un de ses principaux clients l’a fait avant elle, ce qui fait d’elle une victime, comme l’a dit M. Brottes.

La seconde notion en question est double : il s’agit du risque et de la compétence. Est-ce à la loi de déterminer les cas dans lesquels il est raisonnable de prendre un risque par rapport à tel ou tel client ? Un chef d’entreprise parfaitement honnête peut, après avoir hésité, décider de servir un client ne présentant pas l’apparence de la plus grande fiabilité. Par ailleurs, toute prise de décision implique la notion de compétence.

Si l’on commence à essayer de qualifier juridiquement les raisons très complexes qui peuvent conduire un entrepreneur à déposer son bilan, on risque de s’aventurer dans une voie hasardeuse. Je suis d’accord avec vous : l’entrepreneur qui aurait été victime doit pouvoir le faire savoir. Mais je ne vois pas en quoi le droit pourrait l’aider dans cette démarche. Comment attester juridiquement qu’il était compétent et honnête en tous points ? Je ne suis pas sûr qu’on ne sorte pas ici du domaine du droit.

Mme la présidente. Je vous rappelle, chers collègues, qu’il reste trente-deux articles à examiner.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Merci, madame la présidente, pour cet utile rappel !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Je suis sensible à l’argumentation développée par M. Piron. Certaines situations de la vie économique ne peuvent faire l’objet de normes. Mais je tenais à préciser que, dans la rédaction de l’ordonnance et dans la réflexion qui y présidera, nous veillerons à ne pas stigmatiser les chefs d’entreprise qui subissent un échec commercial sans pour autant avoir commis de faute. La même intention sous-tend l’article 19. Je voulais vous en donner l’assurance, monsieur Brottes, car je sais que votre amendement entend répondre à une préoccupation réelle.

Mme la présidente. Retirez-vous l’amendement, monsieur Brottes ?

M. François Brottes. Le problème n’est pas celui de l’honnêteté car il n’y a pas, d’un côté, les entrepreneurs honnêtes et, de l’autre, les malhonnêtes : il y a des entrepreneurs victimes de dépôt de bilan et d’autres qui l’ont un peu cherché. C’est la raison pour laquelle je souhaitais que l’entrepreneur puisse être autorisé à se prévaloir des conclusions du rapport de l’administrateur judiciaire sans être pénalisé. Il n’y a là rien de normatif.

Cela dit, je retire l’amendement, dont la rédaction n’est pas satisfaisante, je le conçois. Toujours est-il qu’il faut trouver un moyen de prendre en compte cette préoccupation. Cela me paraît être une proposition simple.

M. Michel Piron. Nos positions sont proches !

Mme la présidente. L’amendement n° 766 est retiré.

Article 15

Mme la présidente. Je précise que, dans la discussion de l’article 15, ce sera le rapporteur pour avis de la commission des finances qui donnera l’avis de commission.

La parole est à M. Lionel Tardy, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Lionel Tardy. Lors de l’examen de la loi de finances rectificative en décembre 2007, j’avais déposé un amendement visant à réduire les droits de mutation sur les cessions de parts sociales. Un débat a eu lieu, notamment avec mon collègue Jérôme Chartier qui défendait une autre position, au terme duquel nous avons retiré nos amendements en échange de l’engagement du Gouvernement de travailler sur le sujet. Je me réjouis qu’il ait tenu parole. Les dispositions du présent article sont équilibrées et satisfaisantes, et je vous en remercie, monsieur le secrétaire d’État.

Mme Catherine Vautrin. Très bien !

M. Lionel Tardy. La solution proposée soumet toutes les sociétés, quelle que soit leur forme, à un même régime. Les droits de mutation sont plafonnés, allégeant ainsi la charge potentielle pesant sur les transmissions de parts sociales autres que les actions, jusqu’alors taxées à hauteur de 5 % sans plafond.

Voici une mesure salutaire alors que notre pays s’apprête à connaître une vague sans précédent de transmissions d’entreprises. Les obstacles ne manqueront pas et c’est une bonne chose de lever dès maintenant ceux qui sont à notre portée.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Diefenbacher.

M. Michel Diefenbacher. Je ferai quelques observations rapides sur la transmission et la reprise d’entreprises, qui concernent un volet important du projet de loi.

D’abord, le nombre d’entreprises qui changeront de mains au cours des prochaines années sera particulièrement important : 450 000 dans les cinq ans à venir, soit plus de 2,5 millions salariés. Dans ces conditions, si les mécanismes de transmission ne sont pas suffisamment huilés, certaines d’entre elles risquent de disparaître. Cela ne fera certes pas les gros titres des journaux, mais toute l’économie de notre pays s’en trouvera affaiblie. À vrai dire, ce sinistre silencieux pourrait provoquer un désastre économique plus important que toutes les crises que nous avons connues, en particulier depuis le premier choc pétrolier.

Certaines collectivités territoriales – régions ou départements – ont mis en place depuis quelques années des mesures d’accompagnement, mais elles se sont toutes heurtées à deux types de difficultés.

Premièrement, les cédants ne sont pas toujours prêts à céder : une chose est d’envisager la possibilité de passer la main, autre chose est de le faire effectivement. Dans ces conditions, parallèlement à la campagne d’information qui suivra le vote de la loi, il serait utile de mener une campagne de sensibilisation, en concertation avec les chambres de commerce, les chambres de métiers et les organismes professionnels, afin de montrer aux chefs d’entreprise que la transmission ne s’improvise pas.

Deuxièmement, le prix de cession pose problème. La discussion entre le cédant et le repreneur n’est pas une négociation commerciale classique : c’est une sorte de débat passionnel. Et partout où se glisse la passion, l’État doit essayer d’instiller la raison. Certains pays, je pense en particulier à la Finlande, ont ainsi créé des centres pour l’emploi et le développement économique qui, à l’occasion de chaque transmission, font un bilan financier et une évaluation de la valeur de l’entreprise. Je n’irai pas jusqu’à proposer la création d’un nouvel organisme public – nous en avons suffisamment – mais peut-être faudrait-il mettre en place des partenariats innovants, à nouer avec les professionnels concernés, je pense en particulier aux experts-comptables.

Le projet de loi marque des avancées tout à fait importantes, mais celles-ci ne produiront leur effet que si elles font l’objet d’accompagnements sur le plan administratif.

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements.

Je suis saisie d’un amendement n° 1239.

La parole est à Mme Annick Girardin, pour le soutenir.

Mme Annick Girardin. En matière de droits d’enregistrement portant sur les cessions de droits sociaux ou de fonds de commerce, la loi opère une distinction entre les sociétés dont le capital est divisé en actions et les autres. Ainsi, les cessions d’actions sont soumises à un droit d’enregistrement de 1,1 %, plafonné à 4 000 euros, alors que les cessions de parts sociales, de fonds de commerce ou de biens immobiliers à usage industriel et commercial font l’objet d’une taxation de 5 % depuis le 1^er janvier 2006.

Cette distorsion dans le traitement fiscal d’opérations comparables entraîne une charge supplémentaire pour les entreprises visées. À titre d’exemple, pour une société d’une valeur de 25 000 euros, les droits d’enregistrement s’élèvent à 1 250 euros si la cession porte sur des parts sociales alors qu’ils sont de 228 euros s’il s’agit d’actions.

Par souci de simplification et afin de favoriser la transmission des entreprises, nous proposons dans cet amendement d’aligner le taux des droits d’enregistrement applicable aux cessions de parts sociales et de fonds de commerce sur celui des actions, à savoir 1,1 % avec un plafond à 5 000 euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Le projet de loi fixe un taux unique de 3 % pour opérer un rapprochement des taux applicables aux cessions d’actions de SA, de parts de SARL et de fonds de commerce. Ce compromis est un bon compromis, qui se justifie par des raisons financières et des raisons techniques.

Rappelons, madame la députée, que les dispositions de l’article 15, dans sa rédaction actuelle, coûtent plus de 100 millions d’euros : 45 millions d’euros au titre de la baisse du taux applicable aux cessions de parts de SARL et 97 millions d’euros pour ce qui est des cessions des fonds de commerce, pertes de recettes partiellement compensées par un gain de 41 millions d’euros tiré du relèvement à 3 % du taux applicable aux cessions d’actions de SA.

La baisse du taux de taxation des cessions de parts de SARL aurait donc un coût non négligeable. Elle introduirait surtout une distorsion avec le coût de 3 % désormais applicable aux fonds de commerce, ce qui n’est vraiment pas souhaitable.

J’ajoute que, même si votre amendement proposait une modification du nouveau barème pour les fonds de commerce, il ne permettrait pas de résoudre le problème. D’abord, ce serait une baisse très coûteuse et, ensuite, la suppression de la part de l’État ne suffirait pas à passer la barre des 2,6 %.

Nous sommes parvenus à un bon compromis, satisfaisant pour les petites entreprises et favorable aux transmissions. Il ne convient pas de le remettre en cause. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Nous sommes allés très loin dans notre volonté de donner un élan à la création d’activités tout en restant soucieux de préserver une saine gestion des finances publiques. Nous venons d’avoir une discussion très intéressante sur les charges budgétaires qu’impliquent les mesures proposées. Et votre amendement excède largement les marges de manœuvre qui nous sont offertes dans la discussion de ce projet de loi, qui se veut un projet facilitateur à faible coût pour les finances publiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1239.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 708.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, pour le soutenir.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je souhaite soutenir cet amendement, madame la présidente, même si je m’apprête à le retirer.

J’aimerais appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur les cessions de parts et actions de sociétés non cotées. Cet amendement tend à aligner le régime qui leur est applicable sur celui réservé aux cessions de parts et actions de sociétés cotées. Ces dernières ne sont en effet soumises au droit d’enregistrement qu’en présence d’un acte. Une telle différence de traitement n’est pas justifiée. Le relèvement à 3 % du droit d’enregistrement, qui affectera, en l’état actuel du texte, prioritairement et dans une mesure non négligeable, le secteur non coté, permettrait de rétablir la neutralité des régimes, comme l’article propose d’ailleurs de le faire s’agissant des sociétés cotées relevant d’un système multilatéral de négociation.

Si je vous donne ces précisions, monsieur le secrétaire d’État, c’est pour faire écho à vos propos sur la restructuration des sociétés par actions non cotées que vous vous êtes engagé à mener par voie d’ordonnances. L’aspect fiscal ne devra pas être oublié et il faudra traiter le problème que j’ai soulevé, resté depuis trop longtemps sans réponse, alors qu’il concerne des entreprises très importantes implantées sur notre territoire.

Cela dit, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 708 est retiré.

Je mets aux voix l’article 15.

(L’article 15 est adopté.)

Article 16

Mme la présidente. Dans la discussion de l’article 16, ce sera encore M. le rapporteur pour avis de la commission des finances qui donnera l’avis de la commission.

Sur l’article 16, je suis saisie d’un amendement n° 225.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, pour soutenir cet amendement.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Puis-je soutenir également l’amendement n° 226, madame la présidente ?

Mme la présidente. Je vous en prie, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Afin d’éviter les effets de seuil, l’amendement n° 225 vise à transformer en une taxation avec abattement l’exonération de droits de mutation à titre onéreux des cessions de fonds dont la valeur est inférieure à 300 000 euros.

L’amendement n° 226 procède à la même transformation mais, cette fois-ci, pour les cessions de fonds dont la valeur n’excède pas 1 million d’euros. Vous me direz peut-être que cela revient à créer un nouveau seuil. Mais si la commission a adopté cette proposition, c’est pour respecter l’esprit du texte du Gouvernement, qui tend à faciliter les transmissions de petites entreprises. Cela étant, je suis ouvert à toute proposition de la part du Gouvernement concernant l’évolution de ce seuil.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 225 ?

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 225 et lève le gage.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 225, compte tenu de la suppression du gage.

(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1267.

La parole est à M. Olivier Carré, pour le soutenir.

M. Olivier Carré. L’article 16 prévoit une exonération des droits de mutation sous certaines conditions ; il s’adresse principalement aux petits commerçants, aux artisans et, plus généralement, à toutes les petites entreprises. Compte tenu des difficultés de transmission des petites entreprises de commerce artisanal, notamment en milieu rural – on en reparlera, j’imagine, à l’occasion d’autres débats –, cette disposition est particulièrement opportune.

L’une des conditions posées à l’exonération est que la transmission se fasse au profit d’une personne appartenant à l’entreprise depuis un certain temps ou au profit d’un apprenti, ce qui est une très bonne chose car cela permettra une transmission rapide à des jeunes qui démarrent et qui pourront reprendre facilement le commerce. En revanche, je suis plus dubitatif quant à la nécessité d’être employé en CDI dans l’entreprise depuis deux ans au moins. En effet, pour de multiples raisons, comme une maladie ou une prise de décision subite, la cession d’une entreprise – il s’agit souvent d’un commerce artisanal – à un employé ne se décide pas longtemps à l’avance. La durée de deux ans me paraît être une condition exagérée. Il faut bien entendu éviter les effets d’aubaine, mais je rappelle qu’il existe dans le code général des impôts un article permettant, en cas d’abus, de requalifier une situation et de revenir au droit commun. L’éluder ne me paraît pas une bonne idée. En revanche, conserver une telle condition contrarierait beaucoup de projets de transmission, au moment où nos campagnes en ont particulièrement besoin.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il est défavorable, madame la présidente. Le délai de deux ans ne me paraît pas excessif. Il est au contraire de nature à éviter des embauches précédant la cession de quelques mois, voire de quelques semaines.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Avis défavorable également. Nous souhaitons que l’affectio societatis, c’est-à-dire le sentiment d’appartenance du salarié à l’entreprise, soit un facteur essentiel de la reprise de celle-ci. M. Diefenbacher l’a très bien souligné, la reprise d’entreprise est aujourd’hui un vrai problème dans notre pays. Il existe aujourd’hui un risque élevé d’extinction du capitalisme familial en France. Or celui-ci repose sur la reprise de l’entreprise non seulement par des héritiers, mais aussi par des salariés lui étant particulièrement attachés. C’est pour être sûr d’avoir bien affaire à des personnes s’identifiant pleinement à leur entreprise que l’on a posé cette condition d’ancienneté.

Mme Catherine Vautrin, M. Lionel Tardy et M. Christian Jacob. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1267 est retiré.

Je suis saisie d’un amendement n° 553.

La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour le soutenir.

Mme Geneviève Fioraso. Madame la présidente, M. Lefebvre nous ayant fait l’honneur de revenir parmi nous, je voudrais faire auparavant une petite mise au point.

Tout à l’heure, il m’a quelque peu instrumentalisée. Mais ce n’est pas parce qu’on souhaite favoriser le développement, l’innovation, la création d’emplois innovants et qu’on a un projet économique ambitieux pour son pays, ce qui est la moindre des choses, qu’on peut pour autant adopter un amendement à la va-vite, à l’issue d’une discussion n’évoquant même pas les valeurs véhiculées par le sport et l’économie sportive dans son ensemble, mais se limitant à un développement sur les droits de retransmission télévisuelle ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. Sur ce sujet, la discussion est close, madame Fioraso…

Mme Geneviève Fioraso. On a le droit de répondre !

Mme la présidente. Chère collègue, vous avez la parole pour soutenir l’amendement n° 553.

M. Alain Gest. Voilà qui est bien présidé !

Mme Isabelle Vasseur. Votre conception du Parlement est archaïque, madame Fioraso !

Mme Geneviève Fioraso. Je vais en venir à l’amendement n° 553, qui est plus terre à terre, mais je veux auparavant rappeler à M. Lefebvre que le développement durable inclut tout à la fois le développement économique, la solidarité et le dialogue social ! Je conçois que cela vous paraisse nouveau, mais c’est cela, la modernité ! Cela vous semble compliqué parce que ce n’est pas binaire ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Vous n’avez pas le monopole de la modernité !

Mme Geneviève Fioraso. J’en viens donc à l’amendement n° 553, madame la présidente.

Mme la présidente. Je vous en sais gré, madame Fioraso.

Mme Geneviève Fioraso. Cet amendement vise à éviter un nouvel effet d’aubaine. En effet, la loi TEPA permet déjà aux ascendants ou descendants de bénéficier de conditions beaucoup plus favorables pour la transmission d’entreprise. Les deux dispositifs sont donc redondants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement, car il est favorable, par principe, à la transmission familiale des entreprises. Or, aujourd’hui, seule une entreprise sur dix en bénéficie en France, contre cinq sur dix en Allemagne et sept sur dix en Italie. Nous considérons que c’est une situation très grave et qui ne doit pas durer. C’est pourquoi nous souhaitons faciliter la transmission aux héritiers et aux salariés attachés à l’entreprise. Nous défendons ainsi l’ancrage territorial du capitalisme familial, ainsi que les valeurs qu’il véhicule. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 553.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 226.

Cet amendement a déjà été défendu…

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Soit, madame la présidente ! Mais je souhaiterais avoir une réponse de M. le secrétaire d’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 226 ?

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Dans la mesure où l’amendement n° 225 a déjà été adopté et que celui-ci est un amendement de repli, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 226 est retiré.

Je mets aux voix l’article 16, modifié par l’amendement n° 225.

(L’article 16, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 16.

Après l’article 16

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 227.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, pour le soutenir.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. L’amendement n° 227 vise à éviter les effets de seuil en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Avis favorable.

Mme la présidente. Levez-vous le gage, monsieur le secrétaire d’État ?

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 227, compte tenu de la suppression du gage.

(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1160.

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le soutenir.

Mme Laure de La Raudière. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Avis défavorable : cet amendement est déjà satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1160 est retiré.

Article 17

Mme la présidente. Dans la discussion de l’article 17, c’est de nouveau le rapporteur pour avis de la commission des finances qui donnera l’avis de la commission.

Sur l’article 17, je suis saisie d’un amendement n° 554.

La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour soutenir cet amendement.

Mme Geneviève Fioraso. Conférer 25 % des droits de vote à l’acquéreur ne lui donne pas la minorité de blocage. Or, pour les TPE et les PME, celle-ci est essentielle à une gouvernance efficace et ambitieuse. L’amendement n° 544 propose donc de rétablir à 50 % la part de l’acquéreur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 554.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 560.

La parole est à Mme Frédérique Massat, pour le soutenir.

Mme Frédérique Massat. Nous avons déjà abordé la question du PACS ce matin. L’amendement n° 560 vise à accorder aux partenaires liés par un PACS les mêmes droits et obligations que ceux dont bénéficient les personnes mariées. Il leur a déjà fallu attendre plus de trois ans avant d’obtenir le statut de conjoint collaborateur ! Notre législation doit évoluer en même temps que notre société et nous devons désormais avoir le réflexe, chaque fois qu’il est question de droits et obligations pour les personnes mariées, de donner les mêmes aux personnes liées par un PACS – y compris, j’insiste sur ce point, les obligations, car il n’y a pas que des avantages. Ce doit être le cas avec la loi de modernisation de l’économie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. J’ai moi-même défendu ce matin un amendement étendant aux personnes pacsées le statut de conjoint collaborateur. La commission est donc favorable à l’amendement n° 560.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Le Gouvernement est sensible à la cohérence de l’argumentation. Il trouve logique d’étendre aux personnes pacsées certains avantages des personnes mariées. Aussi donne-t-il un avis favorable à l’amendement n° 560.

Mme la présidente. Levez-vous le gage, monsieur le secrétaire d’État ?

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Bien entendu.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 560, compte tenu de la suppression du gage.

(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme Catherine Vautrin. Nous, nous ne nous contentons pas de parler de la modernité : nous agissons !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 17, modifié par l’amendement n° 560.

(L’article 17, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l’article 17.

Après l’article 17

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1170, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1510.

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 1170.

Mme Laure de La Raudière. Nous avons évoqué tout à l’heure les enjeux que représente la transmission d’entreprise, vu le nombre d’entreprises concernées dans les prochaines années. Afin que cette transmission s’effectue dans de bonnes conditions, il peut être utile que le cédant assure le tutorat du repreneur. Or on s’expose à une accusation de travail dissimulé si on le fait sans signer préalablement une convention de tutorat, ce qui suppose d’avoir liquidé ses droits à pension de retraite. L’amendement n° 1170 tend donc à rendre accessible le dispositif du tutorat à tous les cédants, qu’ils aient ou non liquidé leurs droits à pension de retraite.

Dans sa rédaction initiale, cet amendement avait été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques, mais jugé irrecevable en raison de la prime de 1 500 euros versée au cédant. J’ai donc ajouté un II qui supprime cette prime. Dans ces conditions, cet amendement n’augmente plus les dépenses de l’État, mais, bien au contraire, les réduit. (Exclamations sur plusieurs bancs.)

M. Jean Gaubert. Bravo ! Vous aurez une médaille ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir le sous-amendement n° 1510.

Mme Catherine Vautrin. Ce sous-amendement prolonge la démarche de Mme de la Raudière, et j’en profite pour saluer le travail accompli sur ce sujet. L’amendement n° 1170 n’évoquant pas les professions libérales, il propose d’élargir le dispositif du tutorat à celles-ci.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Avis favorable sur le sous-amendement. S’agissant de l’amendement, la commission est favorable au I, mais plutôt défavorable au II. J’attends cependant de connaître la position du Gouvernement sur ce point.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Le sous-amendement nous satisfait pleinement et le Gouvernement lui accorde un avis favorable. L’amendement de Mme de la Raudière est très intéressant, mais nous ne souhaitons pas que la prime de transmission associée au tutorat soit supprimée.

Mme Catherine Vautrin. Nous voulions seulement vous aider à faire des économies, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Madame de La Raudière, si vous supprimez le II, je donnerai bien volontiers un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Je supprimerai volontiers le II de mon amendement si vous gagez celui-ci.

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Je le gage, en effet.

Mme la présidente. Compte tenu de la suppression du II, l’amendement n° 1170 devient l’amendement n° 1170 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1510.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.

Je mets aux voix l’amendement n° 1170 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 1510.

(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1183.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour le soutenir.

M. Lionel Tardy. Prenant la suite des nombreuses dispositions contenues dans ce texte, cet amendement vise à améliorer l’un des instruments fiscaux d’aide à l’investissement dans les PME, le crédit d’impôt dit « Madelin », en l’ouvrant aux investissements réalisés dans les entreprises individuelles.

Même si ces entreprises ne sont pas très gourmandes en capitaux, elles demandent tout de même une mise de fonds pour démarrer et ce ne sont pas le plus souvent les banques qui apportent cet argent mais plutôt l’entourage du nouveau chef d’entreprise.

Cet amendement vise donc à doubler les plafonds de ce dispositif fiscal, en les faisant passer de 20 000 à 40 000 euros pour un célibataire et de 40 000 à 80 000 euros pour un couple. Les PME et TPE françaises ont un énorme besoin en fonds propres et ce sont les ménages qui apporteront une part importante de ces fonds. Il faut donc que les instruments soient correctement dimensionnés pour remplir ce rôle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Défavorable.

Je suis évidemment heureux de constater que la question de la réduction d’impôt dit « Madelin » est de nouveau posée. Monsieur le secrétaire d’État, je vous rappelle que nous avons un chantier sur le sujet, notamment pour les entreprises en amorçage et en démarrage.

Monsieur Tardy, dans le cas de la création d’une entreprise individuelle, il paraît difficile d’utiliser ce dispositif qui concerne la souscription au capital ou à l’augmentation de capital d’une société et se traduit ensuite par un avantage fiscal à hauteur de 25 % de l’investissement. Dans le cas d’une entreprise individuelle, par définition, on ne se trouve pas dans une telle situation !

Je vous renvoie au débat que nous avons eu au début de la discussion de ce texte : je ne dirai certainement pas qu’il ne faut rien faire pour renforcer le financement des entrepreneurs individuels, mais, dans le cadre des travaux que le Gouvernement s’est engagé à entreprendre, il conviendra de trouver une autre formule. Je le répète, le dispositif « Madelin » n’est pas applicable dans ce cas.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Tardy, maintenez-vous votre amendement ?

M. Lionel Tardy. Non, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1183 est retiré.

Article 18

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 747, visant à supprimer l’article 18.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a renforcé sa politique répressive à peu près dans tous les domaines. Il suffit de prendre comme exemple le débat sur les OGM : aujourd’hui, faucher un mètre carré dans un champ coûte beaucoup plus cher que de détruire un tableau de Van Gogh !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est illégal.

M. Jean-Pierre Brard. Détruire un tableau de Van Gogh, c’est tout aussi illégal !

Vous avez, si ma mémoire est bonne, triplé les peines encourues. Vous avez fait la même chose dans d’autres domaines.

Or, bizarrement, avec l’article 18, vous allez dans le sens inverse. En effet, alors que le code du commerce interdit actuellement l’exercice d’une fonction commerciale ou industrielle à une personne reconnue coupable d’une des infractions suivantes : crime, escroquerie, abus de confiance, blanchiment, corruption, trafic d’influence, fraude fiscale – ma liste n’est pas exhaustive –, donc, dans des cas graves, l’article 18, lui, prévoit l’allégement de cette peine d’incapacité commerciale et industrielle. Le Gouvernement a jugé que la disposition actuelle du code du commerce « était extrêmement sévère » en raison de l’automaticité de la peine et du faible pouvoir d’appréciation du juge. Mais il s’agit de criminels ! Comment le Gouvernement peut-il se permettre d’en juger ainsi ? Est-ce le même Gouvernement qui, il y a peu, reprochait aux juges d’aménager les peines et qui instaurait des peines planchers ? Où est la cohérence ?

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nous allons vous l’expliquer.

M. Jean-Pierre Brard. Vous allez ainsi créer, au sein de notre République, une justice à deux vitesses. Il y avait la délinquance des petits voyous et celle en col blanc : désormais, il y aura la délinquance des coffres-forts. La loi du 9 décembre 2004 portant simplification du droit a déjà permis un assouplissement des incapacités industrielles et commerciales par voie d’ordonnance. Le juge dispose depuis d’un large pouvoir d’appréciation. Le principe d’individualisation de la peine est garanti.

Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi aller plus loin ? Je ne vous imagine pas tendant une main fraternelle et secourable aux voyous ! Nous sommes favorables à ce que le juge puisse faire preuve de clémence dans ses sentences, mais cette clémence doit se limiter à certaines catégories d’infractions mineures. Ce n’est pas ce que fait le projet de loi, qui procède à une sorte d’amnistie générale.

Le Gouvernement défend cette mesure au nom de la réinsertion des personnes condamnées, alors qu’elle risque au contraire de favoriser l’impunité de certains chefs d’entreprises délinquants.

Qu’on offre ces facultés à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch, le gérant du stand des cataplasmes du Gouvernement, pourquoi pas ?

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Pourquoi se montrer désobligeant envers M. Hirsch ?

M. Jean-Pierre Brard. Je ne suis pas désobligeant.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Si, vous l’êtes.

M. Jean-Pierre Brard. Je souligne ses compétences spécifiques au sein du Gouvernement. Ce n’est pas du tout la même chose !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. En disant cela, de désobligeant vous devenez en plus discourtois.

M. Jean-Pierre Brard. Comment justifier qu’une personne coupable de blanchiment ou de fraude fiscale puisse immédiatement exercer de nouvelles fonctions dans une entreprise ?

Monsieur Ciotti, qui êtes le rapporteur pour avis de la commission des lois, selon vous – je vous cite parce que je pense que vous avez mis du temps à trouver une telle formule – la mesure vise « à désinhiber les entrepreneurs » ! Pourriez-vous donner une traduction, voire une explication de texte ? Selon nous, le rôle du législateur n’est pas d’encourager les entrepreneurs à commettre des actes illégaux dans le cadre de leurs activités : il y a déjà eu par le passé dans ce domaine suffisamment d’initiatives de la part de certains ! C’est la première étape de la construction d’une économie prédatrice qui s’affranchit de toutes les lois.

Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes, de nouveau, tout à fait cohérent : libéral exemplaire sur le plan idéologique, vous faites sauter tout ce qui protège la morale afin de libérer les affaires, même lorsqu’elles sont quelque peu nauséabondes. Une économie dans laquelle le droit des affaires serait dépénalisé, est-ce là votre idéal ?

Enfin, le contenu de la future peine d’incapacité commerciale et industrielle reste flou : l’article 18 renvoie à une ordonnance sur des questions aussi essentielles que la forme de la peine et sa durée. Les parlementaires ne peuvent se dessaisir de ces aspects fondamentaux : c’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Mme la  présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Défavorable évidemment à cet amendement.

Pourquoi ai-je dit « évidemment » ? Parce que, monsieur Brard, nous ne sommes pas en situation de ne pas offrir une deuxième chance à celui qui, ayant commis une faute, après avoir purgé sa peine, s’en voit infliger une seconde : l’incapacité commerciale automatique – tel est le droit actuel. Nous, nous souhaitons donner sa chance à celui qui peut en avoir besoin.

La peine accessoire d’interdiction d’exercer une activité commerciale s’applique aujourd’hui de façon automatique, sans être soumise à l’appréciation d’un juge, pour certains délits qui n’ont pas, du reste, forcément de lien avec l’activité commerciale exercée. Cette peine automatique est donc susceptible de frapper en premier lieu les dirigeants de PME et les petits commerçants. Elle peut également constituer un handicap pour les jeunes non encore commerçants ayant un passé judiciaire et qui souhaitent se réinsérer dans une activité commerciale indépendante, laquelle représente parfois la seule issue pour eux, compte tenu des difficultés qu’ils rencontrent pour retrouver un emploi salarié. C’est au moment où ils ont décidé de créer une entreprise qu’ils seront informés de la sanction qui, les ayant frappés, leur interdit d’exercer l’activité de leur choix !

L’article 18 constitue donc une mesure de protection des emplois et d’aide à la réinsertion en supprimant une sanction automatique contraire au principe de personnalisation des peines. Du reste, l’intention du Gouvernement est de prévoir que le juge pourra toujours, s’il l’estime opportun, prononcer la peine d’incapacité commerciale, mais, je le répète, celle-ci ne sera plus automatique : elle sera prise en fonction de la situation du condamné. Nous voulons être les tenants de la seconde chance !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Monsieur le secrétaire d’État, nous oscillons entre deux positions.

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Je vous ai donné la mienne.

M. Jean Gaubert. Nous partageons très clairement ce que vous avez dit : la peine automatique n’est pas une bonne formule et, comme l’a souligné François Brottes en défendant un de ses amendements, qu’il a dû retirer, les cas de cessation d’activité, voire de faillites, peuvent être très différents. Toutes les faillites ne sont pas frauduleuses et toutes les personnes qui ont fait faillite ne méritent pas l’opprobre. Nous sommes d’accord là-dessus !

En revanche, monsieur le secrétaire d’État, ce qui fait divergence entre nous, c’est que nous pensons que le Parlement aurait pu librement débattre d’un texte modificatif, comme il l’avait fait en 2005.

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Que faisons-nous en ce moment ?

M. Jean Gaubert. Là, nous débattons à propos d’une ordonnance, alors qu’en 2005 – il n’y a pas longtemps –, le Parlement a débattu d’un texte : peut-être aurions-nous pu alors être meilleurs !

Ce qui ne nous convient pas, c’est que vous nous renvoyez à une ordonnance, alors que nous sommes capables d’avoir avec vous ce débat et de partager avec vous l’idée selon laquelle il ne doit pas y avoir d’automaticité de la sanction, parce qu’elle n’est pas, je le répète, une bonne forme de justice.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Je partage assez l’opinion de Jean Gaubert. Mais, ce qui me gêne toujours, c’est le « deux poids, deux mesures » !

Avec l’article 18, vous donnez une deuxième chance à certains, mais il y a des cas où vous ne donnez aucune chance !

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Nous faisons ce que nous pouvons.

M. Jean-Pierre Brard. Vous faites ce que vous pouvez, mais toujours dans la même direction et vers les mêmes catégories de personnes.

Vous n’êtes pas sans savoir qu’hier soir des incidents se sont déroulé à Montreuil – la presse en a parlé –, impliquant, entre autres personnes, des travailleurs sans papiers, c’est-à-dire des gens qui avaient du travail. Or, à ceux-là, vous ne donnez même pas une chance ! Vous les arrêtez, vous les mettez dans un centre de rétention – si vous n’en avez jamais visité, je vous recommande de le faire : cela vous édifiera – et ensuite, vous savez comment cela se passe : le juge se contente de dire : « Bonjour, quinze jours ! », ils sont emmenés et c’est l’avion.

Chacun peut le constater, en matière de respect des droits de la personne, votre politique est discriminatoire. Or on ne saurait accepter en ce domaine une politique à plusieurs vitesses, même si, j’en conviens, l’exemple que je viens de donner ne porte pas sur le sujet que nous évoquons. Toutefois, du point de la morale, il n’y a pas de différence : le respect du droit des hommes doit être le même. Si nous sommes indulgents dans certains cas, nous devons nous montrer généreux dans d’autres.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 747.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 748, qui vise à supprimer l’aliéna 5 de l’article 18.

Puis-je considérer, monsieur Brard, que vous l’avez défendu en même temps que l’amendement de suppression de l’article 18 en son entier ?

M. Jean-Pierre Brard. Non, madame la présidente, mais je serai bref.

Vous avez entendu que, grâce à l’intervention de M. Gaubert