M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de modernisation de l’économie (n^os 842, 908, 895, 905).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 2.

Article 2

M. le président. La parole est à M. Pierre Gosnat, inscrit sur l’article.

M. Pierre Gosnat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, mes chers collègues, les comptes sociaux présentent, comme chacun le sait, une situation particulièrement critique.

Malgré de prétendues mesures d’économies, très conservatrices, mises en œuvre depuis 2002, au travers de la réforme des retraites, de celle de l’assurance maladie, et au fil des lois de financement de la sécurité sociale, les comptes sociaux continuent de présenter une situation déficitaire, ce qui montre que la croissance des dépenses sociales n’est pas la seule raison des déficits constatés.

La sécurité sociale est malade, sur le fond, de politiques économiques et sociales qui assèchent progressivement ses recettes. Le fait est qu’à force de développer les incitations fiscales et sociales à la création d’emplois sous-rémunérés, à force de défiscaliser les heures supplémentaires, vous avez rendu singulièrement difficile le financement de la protection sociale collective.

M. Olivier Carré. N’importe quoi !

M. Pierre Gosnat. Dans le même temps, la sécurité sociale, plus encore que le budget de l’État, est victime d’une fraude organisée, notamment dans le cadre du travail illégal. Celui-ci atteint, dans certains secteurs d’activité, des niveaux importants, quasiment institutionnalisés et reste, encore aujourd’hui, fort peu poursuivi. Des études sur le niveau de la fraude sociale nous indiquent qu’elle correspond, peu ou prou, au moins au montant des déficits des comptes sociaux. Au demeurant, monsieur le secrétaire d’État, si l’on devait récupérer l’ensemble des sommes détournées par la fraude fiscale et sociale dans notre pays, il y aurait belle lurette que la France serait dans les clous par rapport aux critères de convergence européens !

Dès lors, on peut se demander pourquoi, plutôt que de démanteler l’administration fiscale et de mettre en cause le fonctionnement de l’URSSAF, vous ne décidez pas d’accroître les moyens d’investigation et de poursuite des fraudeurs pour donner sens au principe de l’égalité de tous devant l’impôt et la charge publique.

Au lieu de quoi, l’article 2 ne vise qu’à une chose : créer un rescrit social dont l’objectif est de permettre aux entreprises – on se demande bien pourquoi – de se considérer comme bénéficiaires d’un droit au regard du financement de la protection sociale collective si l’administration ne conteste pas en temps utile leur recours à telle ou telle disposition d’allégement. On peut d’ailleurs, faut-il le dire encore ici, se demander comment, demain, avec de telles dispositions, on va pouvoir financer le régime spécial des indépendants. Cette question n’est pas secondaire, puisque, à défaut d’être alimenté par les cotisations de ses membres, ce régime risque fort de solliciter le régime général des salariés, qui, une fois encore, sera mis à contribution pour porter secours aux autres régimes.

Enfin, sur le plan idéologique, cet article est particulièrement discutable. En effet, il part d’un postulat assez complaisamment répandu : les malheureux artisans, commerçants et professionnels libéraux seraient victimes d’un acharnement fiscal et social sans limites, et cela mettrait en cause la survie même de leur entreprise.

Mais, outre le fait que, la plupart du temps, le revenu des contribuables concernés est en réalité sensiblement plus élevé que celui des ménages salariés, ce n’est pas le poids des cotisations sociales qui est à la base des difficultés éventuelles du monde du commerce, de l’artisanat ou des professions libérales. Laisser penser cela, c’est se voiler la face alors que la source essentielle du problème, c’est le pouvoir d’achat des salariés. Ceux-ci constituent, faut-il le rappeler, plus de 85 % des actifs et représentent les deux tiers de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Le véritable soutien aux travailleurs indépendants ne peut venir que de l’augmentation du pouvoir d’achat de leur clientèle, d’une part et, d’autre part, de conditions plus favorables et plus faciles d’accès au crédit bancaire. Car, pendant que vous déviez leur inquiétude vers l’URSSAF prétendument prédatrice, les banquiers, eux, dorment tranquilles sur leurs taux d’intérêt exorbitants !

Ce sont là les points que nous ne pouvions manquer de souligner en commençant l’examen de cet article.

M. Daniel Paul. Très bien !

M. le président. Nous en venons aux amendements à l’article 2.

Je suis saisi d’un amendement n° 1236.

La parole est à M. Joël Giraud, pour le soutenir.

M. Joël Giraud. À l’alinéa 10 de l’article 2, il est prévu – ce qui est une bonne chose – que le régime social des indépendants doive se prononcer de manière explicite sur toute demande d’un cotisant ou futur cotisant. Mais, lorsque les formalités de déclaration au centre de formalités des entreprises sont effectuées, le RSI considère la plupart du temps qu’il ne s’agit pas d’une demande explicite et que, par voie de conséquence, il n’a pas à fournir de réponse. Nous proposons donc, dans l’alinéa 10 de cet article de supprimer les mots : « sur toute demande d’un cotisant ou futur cotisant relevant de ce régime ».

Le problème que j’évoque est réel. Les nouveaux chefs d’entreprise sont tellement submergés par les dossiers administratifs et par la perspective des étapes à réaliser que plus on leur facilite la tâche, mieux c’est.

Si notre amendement n’était pas adopté, nous présenterons tout à l’heure un sous-amendement de repli.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié,rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Avis défavorable car l’amendement est déjà satisfait par le texte même de l’article 2.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Monsieur le président, l’amendement fait l’objet d’un sous-amendement, n° 1502. Il figure sur la feuille jaune, mais n’a pas été distribué. Existe-t-il ? A-t-il disparu ? Comme j’en suis l’auteur, je m’inquiète un peu.

M. le président. Monsieur Brottes, le sous-amendement n° 1502 est sans objet…

M. François Brottes. Est-ce un jugement sur le fond, monsieur le président ?

M. le président. …car il proposait de remplacer un mot par un autre dans une phrase que l’amendement n° 1236 vise précisément à supprimer.

M. François Brottes. D’accord.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1236.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1390.

La parole est à Mme Françoise Branget, pour le soutenir.

Mme Françoise Branget. L’amendement vise à obtenir plus de transparence en organisant l’information des cotisants sur les décisions déjà prises par l’administration.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme Françoise Branget. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État !

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. En effet, même si les décisions en matière de rescrit ont trait à des cas individuels, la publication, sous une forme anonyme, des principales réponses apportées sera utile aux administrés. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1390.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1391.

La parole est à Mme Françoise Branget, pour le soutenir.

Mme Françoise Branget. Cet amendement a le même objectif que le précédent : la transparence. Comme le Gouvernement vient d’émettre un avis favorable, je pense qu’il sera d’accord pour faire de même avec celui-ci.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Je préférerais que vous retiriez cet amendement au profit de votre amendement n° 1392, auquel le Gouvernement sera favorable car il a un objet plus étendu.

M. le président. Madame Branget, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Françoise Branget. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1391 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n° 1392.

Mme Françoise Branget . Je considère qu’il est défendu.

M. le président. La commission et le Gouvernement sont favorables à cet amendement.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 638.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel du rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 638.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié.

M. Jean-Paul Charié , rapporteur. Il vise à élargir le champ d’application du rescrit fiscal au-delà de ce que prévoit l’article 2 du projet de loi. Il tend également à harmoniser les délais liés à cette procédure à trois mois. Le rescrit serait ainsi plus généralisé au plan fiscal.

J’ai toutefois parfaitement conscience que le Gouvernement peut émettre certaines réserves car il cherche à ne pas généraliser les demandes d’informations émanant de contribuables, par exemple lors de contrôle par l’administration fiscale.

J’en profite pour attirer l’attention du Gouvernement et de mes collègues de la majorité sur ce qui s’est passé cet après-midi, lors de l’examen de mon amendement, n^o 141 rectifié, relatif au rappel à la loi. Monsieur le président Ollier, vous m’avez demandé de bien préciser le champ de mon amendement : pour moi, il était évident qu’il se limitait au monde des petites et moyennes entreprises. Mais il est vrai que mon amendement ne le précisait pas. Je souligne ce point car, parfois, nous passons à côté d’opportunités uniquement parce que nous ne nous comprenons pas assez bien et que nous ne prenons pas assez le temps de bien nous écouter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement?

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Cet amendement aborde un sujet très important : la relation entre les administrés et l’administration fiscale. J’avais moi-même pris l’engagement, à l’occasion de la loi de finances pour 2008, d’instaurer un rescrit spécifique en matière d’estimation de la valeur des entreprises. Cet engagement sera tenu à la faveur du PLF 2009. La valeur des entreprises étant une donnée importante en matière de transmission, ce rescrit sera mis en œuvre.

C’est la raison pour laquelle, à la suite de cet engagement, Éric Woerth, le ministre des comptes publics, a demandé à Olivier Fouquet de constituer un groupe de travail sur le rescrit, l’abus de droit et la sécurité juridique en matière fiscale, en général. Ce rapport sera remis au Gouvernement à la mi-juin, c'est-à-dire dans quelques jours.

Le volet sur les rescrits du rapport Fouquet sera présenté dans la loi de finances pour 2009. Voici quelques pistes explorées et qui constituent un tout équilibré : étendre l’opposabilité à toutes les prises de position formelles de l’administration ; créer le rescrit valeur ; étendre à certains domaines le rescrit avec approbation implicite après un délai ; créer un rescrit spécifique pour les questions de droit nouvelles ; renforcer les moyens de la direction générale des impôts consacrés aux rescrits ; instituer un recours contre les rescrits, etc.

Bref, ce rapport qui va nous être remis dans quelques jours est très complet. Nous pouvons attendre sa publication pour y voir figurer l’ensemble des dispositions importantes qui nécessitaient cette analyse. Actuellement, en matière fiscale, le rescrit est accordé – et nous en sommes très heureux – sur le crédit impôt recherche que votre majorité a mis en place il y a quelques mois. Il l’est aussi pour le statut de « jeune entreprise innovante ».

Le rapport d’Olivier Fouquet, vice-président du Conseil d’État, est indispensable pour que nous puissions disposer d’une analyse sur chacun des points posés par l’administration fiscale en matière de relation avec ses administrés. Cette publication nous fournira toutes les dispositions que le ministre des comptes mettra en place dans le projet de loi de finances pour 2009. C’est pourquoi je sollicite, sous la réserve de cet engagement, le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez déjà proposé des rapports dans d’autres domaines, et vous avez pu constater que notre commission comprenait l’intérêt d’approfondir un sujet. Je pense par exemple au patrimoine d’affectation, par exemple, auquel nous sommes très attachés. En la matière, vous nous avez fixé une date très claire – juste avant la loi de finances – et nous avons admis qu’il était nécessaire d’attendre.

Avec le rescrit, nous abordons un sujet qui préoccupe l’ensemble des membres de notre groupe et même de notre commission, qui a voté cet amendement. extrêmement concret, pratique. Ne perdons pas de vue le titre de notre loi : la modernisation de l’économie. Le système du rescrit constitue clairement un outil de modernisation des rapports entre l’administration et les entreprises. Le rescrit a démontré son importance pour les entreprises qui peuvent, en cas d’absence de réponse de l’administration et au terme d’un délai déterminé, connaître sa position à leur égard.

Cet amendement n° 142 rectifié propose d’élargir le champ d’application du rescrit fiscal à toute demande de l’entreprise sollicitant l’administration sur sa situation de droit positif. Il s’agit donc d’un outil de modernisation très concret qui permet d’améliorer la vie quotidienne des chefs d’entreprise. Dans d’autres domaines, nous avons précédemment évoqué ce que représente, pour un chef d’entreprise, d’avoir à écrire, réécrire, obtenir des rendez-vous. Avec le rescrit, il existe au moins une date butoir à partir de laquelle le dirigeant sait à quoi s’en tenir. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je me permets de revenir vers vous. Le rescrit est un dispositif que nous connaissons, sur lequel nous avons déjà travaillé. Cet amendement consiste à dire : donnons un signe, avançons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Monsieur le rapporteur, retirez-vous cet amendement, comme le Gouvernement vous y invite ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Sur la forme, je ne peux retirer un amendement de la commission. Sur le fond, je pense qu’il est bon que le Gouvernement, au-delà du secrétaire d’État qui fait son travail, comprenne combien le Parlement est très attaché à cette disposition. Donc, je ne retire pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Monsieur le secrétaire d’État, l’opposition ne peut pas vous soutenir systématiquement ! (Exclamations et rires sur divers bancs.)

Mme Catherine Vautrin. Dommage !

M. François Brottes. Cela finirait par créer un malaise entre la majorité et le Gouvernement. (Sourires.) Vous nous annoncez un rapport. Soit. Mais la procédure d’urgence a été déclarée sur ce texte : il n’y aura qu’une lecture. Par conséquent, il est bon que l’Assemblée nationale se prononce ; le Sénat pourra se saisir du rapport pour nourrir son travail et bonifier le texte. Nous sommes tous extrêmement sensibles à la nécessité d’éclaircir la situation des entreprises par rapport aux injonctions qui leur sont adressées. Cette disposition nous paraît tout à fait utile, et nous pensons qu’elle doit être adoptée en première lecture.

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Ne vous inquiétez pas, monsieur Brottes, je ne vais pas plaider pour le retrait de cet amendement.

Le Gouvernement doit savoir que la commission est unanime sur cette position. Désolé, monsieur le secrétaire d’État, mais je ne vois pas les complications que créerait cet amendement. Un rapport va paraître ? C’est tout à fait utile et même nécessaire. Mais que l’Assemblée délibère et vote, c’est la voix du peuple qui se prononce à travers nous ! C’est beaucoup plus efficace qu’un rapport. Je souhaite donc que cette disposition soit adoptée.

M. Daniel Paul . Très bien, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. Daniel Paul. Nous avons renversé le Gouvernement ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Après l’article 2

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 2.

La parole est à Mme Françoise Branget, pour soutenir l’amendement n° 1393.

Mme Françoise Branget . Cet amendement concerne les titres-restaurant. Actuellement, lorsque la participation de l’employeur à l’acquisition d’un titre-restaurant est comprise entre 50 et 60 %, elle est exonérée de cotisations sociales. En revanche, si elle est inférieure à 50 % ou supérieure à 60 %, la totalité de la participation de l’employeur doit être réintégrée dans l’assiette de cotisation. Cette situation pose un vrai problème d’équité, et l’amendement vise à rectifier cette anomalie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. S’agissant des titres-restaurant et des chèques-transport, dans la mesure où le redressement éventuel ne porte que sur la fraction des cotisations exonérées ou réduites à tort, cet amendement – comme plusieurs autres adoptés à votre initiative, madame Branget –, renforce les garanties accordées aux assurés sociaux. La commission les a donc acceptés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Pour tenter de récupérer quelques voix (Sourires), je voudrais indiquer que le Gouvernement est favorable à cet amendement qui met fin à une politique du « tout ou rien », en matière de contrôle des titres-restaurants et des chèques-transport, qui était effectivement peu compréhensible pour les employeurs.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Je comprends la motivation de cet amendement, mais a-t-on mesuré son coût pour la sécurité sociale ? Dans quelle mesure est-il recevable, compte tenu du fait qu’il peut porter atteinte à des comptes qui ne sont pas toujours à l’équilibre ? Je m’interroge, tout en sachant que la commission des finances et le Gouvernement l’ont examiné. Je m’interroge d’autant plus qu’il n’est même pas gagé.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Vous confondez, cher collègue François Brottes, avec la loi de finances qui prévoit parfois de prélever des taxes, des impôts, des contributions. Dans le cas présent, il s’agit d’amendes payées à la suite d’infractions, d’écarts. Ce n’est pas parce que l’on va faire payer plus justement les auteurs d’un éventuel écart, que le budget de la nation va diminuer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1393.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 143.

La parole est à Mme Françoise Branget, pour le soutenir.

Mme Françoise Branget. Je considère qu’il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. L’amendement n° 143 prévoit d’ouvrir aux cotisants la possibilité de se faire entendre devant la commission de recours amiable. Cette fameuse CRA est une commission administrative, chargée d’un contrôle de la légalité des décisions prises par les organismes de sécurité sociale, et non d’un contrôle en opportunité ou en équité. Elle n’est pas non plus une juridiction.

Une présentation orale par le cotisant des éléments contextuels et d’opportunité de son dossier n’est donc pas de nature à modifier le contenu de la décision de la CRA. D’ailleurs, les décisions de cette commission sont souvent favorables aux cotisants, notamment quand elles portent sur des remises de majorations de retard. Je souhaiterais donc que vous retiriez cet amendement inutile dans la mesure où l’audition du cotisant n’apportera rien.

Mme Françoise Branget. Monsieur le président, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 143 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques n^os 144 rectifié et 1423 deuxième rectification.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 144 rectifié.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Cet amendement vise à simplifier la vie des entreprises. Il a été soutenu à l’unanimité par les membres de la commission des affaires économiques, présidée par notre excellent Patrick Ollier qui a beaucoup insisté pour que je rappelle notre profond attachement à cet amendement. (Rires sur divers bancs.)

Des changements de taux interviennent régulièrement sur les différents éléments constitutifs d’un bulletin de salaire. Cet amendement revient à fixer une date unique d’effet des augmentations pour l’ensemble des prélèvements qui figurent sur le bulletin de salaire. Attention, cela ne concerne pas les cotisations UNEDIC qui relèvent non pas du domaine législatif, mais de la négociation avec les partenaires sociaux. Cependant, nous imaginons que l’UNEDIC respectera cette date unique de changement des taux. Cette disposition est une énorme source de simplification et de modernisation, comme le souhaitait le président Patrick Ollier.

M. le président. La parole est à M. Bernard Depierre, pour soutenir l’amendement n° 1423.

M. Bernard Depierre . Je considère qu’il a été défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Cet amendement très intéressant insiste sur la simplification, puisqu’il vise à insérer dans le code de la sécurité sociale un article disposant que « La date à laquelle chaque année, les nouveaux taux de cotisations s’appliquent, est la même pour toutes les cotisations », et qu’elle est fixée par la loi de financement de la sécurité sociale.

Mais – comme toujours, il y a un « mais » –, puisqu’il intègre un article dans le livre II du code de la sécurité sociale, cet amendement ne concernera donc que les seules cotisations de sécurité sociale. Or, dans un souci de simplification, les modifications de cotisations de sécurité sociale prennent déjà effet le 1^er janvier. Les amendements ne changeront donc rien en ce qui les concerne.

Puisque, je le répète, les amendements ne visent que le livre II du code de la sécurité sociale, ils seront en revanche sans effet sur les autres cotisations pesant sur le salaire, notamment pour les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, l’assurance-chômage et le versement transport. En outre, je rappelle que les taux de cotisation aux régimes AGIRC et ARRCO sont fixés par voie conventionnelle. Quant au versement transport, son taux est fixé par délibération des conseils municipaux.

Fixer une seule date constituerait donc une contrainte pour les partenaires sociaux et les collectivités locales. Veut-on vraiment s’engager dans cette voie ? Ces deux amendements identiques ont les apparences de la simplicité, mais ils ne couvrent pas réellement le champ qu’ils devraient pour être pleinement efficaces.

Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Mais je vous aurai exposé, mesdames et messieurs les députés, les raisons pour lesquelles les amendements passeront sans doute à côté de leur but. Peut-être que nos amis sénateurs pourront compléter la disposition, mais comme vous le savez, le Gouvernement montre tous les jours combien il est attaché à la négociation conventionnelle, ainsi qu’à la liberté de délibération des conseils municipaux et des communautés de communes.

M. le président. Si ces deux amendements identiques sont adoptés, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement lèvera-t-il le gage ?

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Oui, monsieur le président.

Mme Marylise Lebranchu . Cela veut donc dire que vous êtes favorable à la disposition !

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Au nom de mon groupe, je veux une nouvelle fois apporter mon soutien au Gouvernement.

M. le secrétaire d’État a en effet montré avec clarté et pédagogie que la disposition ne servait à rien ou, au pire, qu’elle faisait courir des risques inutiles en bafouant la négociation entre les partenaires sociaux. Je pense donc que le rapporteur, en accord avec son « bien-aimé » président de la commission (Sourires), aura la sagesse de retirer l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié, rapporteur.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Monsieur Brottes, j’ai d’autres bien-aimés dans cette chambre ! (Sourires.)

M. Pierre Gosnat. Des noms !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Nous savions très bien, monsieur le secrétaire d’État, que nous ne pouvions imposer cette date unique à l’ensemble des acteurs : c’est pourquoi nous proposons qu’elle soit fixée par décret. Et comme nous vous sentons tout à fait capable de faire comprendre aux différents acteurs que le principe de la date unique est dans l’intérêt de tous, nous voterons l’amendement pour vous soutenir. (Sourires.)

Nous ne retirons donc pas l’amendement. Nous avions parfaitement conscience, monsieur Brottes, que la date dépendait du bon vouloir de certains acteurs. Mais nous sommes convaincus qu’ils sauront appliquer la mesure relative à la date unique.

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Pour le coup, nous sommes déçus : nous pensions que ces deux amendements auraient avantageusement compensé celui qui a été retiré tout à l’heure par notre excellent rapporteur.

S’il y avait une date unique, les chefs d’entreprise ne pourraient en effet prétendre l’ignorer en cas de contrôle. La solution est que le Sénat revoie la rédaction, afin que la mesure soit mieux verrouillée.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 144 rectifié et 1423, deuxième rectification, compte tenu de la suppression du gage.

(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 145 rectifié.

La parole est à Mme Françoise Branget, pour le soutenir.

Mme Françoise Branget. Cet amendement dispose que le cotisant doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement dans le cadre du contrôle URSSAF, sous peine d’irrégularité de la procédure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Favorable. La commission a adopté cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. L’amendement vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale l’obligation d’un débat oral et contradictoire entre le cotisant et l’inspecteur du recouvrement lors du contrôle, sous peine d’irrégularité de la procédure.

Les modalités actuelles offrent déjà de nombreuses possibilités d’échange : cela est rappelé dans la charte du cotisant remise avant tout contrôle. L’amendement paraît donc superfétatoire. C’est pourquoi je vous propose de le retirer.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. La disposition étant d’ordre réglementaire et M. le secrétaire d’État ayant été clair sur les intentions du Gouvernement, l’amendement est satisfait. Je pense que la commission peut donc le retirer.

M. le président. L’amendement n° 145 rectifié est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n° 146.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Il s’agit encore des contrôles effectués par les URSSAF dans les petites et moyennes entreprises. Nous proposons d’en limiter la durée à un mois. Mettons-nous à la place des entreprises : cela améliorerait leur situation, même si les contrôles, en réalité, durent moins d’un mois.

Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, si vous vous engagiez pour que les contrôles d’URSSAF soient aussi légers que possible, et que, sauf exception, ils durent moins d’un mois, la commission pourrait s’en satisfaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Je salue tout d’abord l’arrivée de Mme la ministre de l’économie sur ces bancs.

Je peux satisfaire votre demande, monsieur le rapporteur. Vous proposez d’inscrire une limite fixée à un mois pour les petites entreprises et à six mois pour les autres, mais la durée moyenne d’un contrôle URSSAF en entreprise est aujourd’hui d’un jour et demi. L’amendement me semble donc satisfait.

Cela me semble plus éloquent que tout engagement de ma part. Cependant, je veux bien réitérer cet engagement, compte tenu de la durée moyenne des contrôles.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson . On comprend bien l’objectif du rapporteur. J’ai néanmoins un doute quant à la rédaction de l’amendement, qui ne dit pas exactement ce que laisse entendre son exposé des motifs. Il prévoit en effet que c’est la « vérification des documents » qui ne peut excéder un mois, et non le contrôle lui-même. Je crains donc qu’il ne se résume à un coup d’épée dans l’eau. Si l’inspecteur vérifie les documents en moins d’un mois et qu’il rend son rapport trois mois plus tard, il aura respecté la loi !

M. le président. Retirez-vous l’amendement, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 146 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n° 147.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Cet amendement, lui aussi déposé à l’initiative de M. Decool, vise à limiter le redressement à la fraction dépassant la limite d’exonération.

Là encore, monsieur le secrétaire d’État, un engagement de votre part suffirait pour que nous retirions l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Je prends cet engagement, d’autant que, dans les faits, deux cas de figure se présentent lors des contrôles. Si l’exonération a été mal calculée mais qu’elle est bien applicable, la régularisation ne porte que sur la fraction correspondante. Si l’exonération a été appliquée à tort, c’est-à-dire que l’entreprise ou les salariés n’étaient pas éligibles, la remise en cause de l’exonération est nécessairement globale.

L’adoption de l’amendement ne me paraît donc pas souhaitable, puisque celui-ci est satisfait dans la réalité. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° 147 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n° 148 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Cet amendement, déposé à l’initiative de M. Gérard et adopté à l’unanimité par la commission, concerne le rescrit en matière de droit du travail, et plus particulièrement les dispositifs d’aide à l’emploi. Certaines petites entreprises ayant perçu une aide à la création d’emploi sont soumises à un redressement fiscal : j’ignore ce que cela rapporte au budget de l’État, mais cela donne, dans nos bassins d’emploi et nos départements, une image déplorable de l’administration. L’amendement, dont la rédaction est assez longue, propose donc d’étendre, dans le champ du droit du travail, le rescrit aux mesures d’aide en faveur de l’emploi.

Si le créateur d’emploi reçoit de l’administration une information claire, il aura davantage de sécurité juridique et fiscale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Le Gouvernement n’est pas favorable à la procédure proposée, et ce pour au moins trois raisons.

D’abord, votre assemblée vient d’adopter une procédure de rescrit social, laquelle recoupe en partie ce qui est visé ici.

Ensuite, comme on vient de le rappeler, seuls les services de l’État ont compétence pour interpréter, avant tout recours au juge, les textes législatifs et réglementaires relevant de leur responsabilité. Il importe qu’ils gardent cette compétence. Les établissements publics, associations et autres acteurs du service public potentiellement visés par l’amendement, comme l’ANPE, ne sauraient en effet être acteurs d’une telle procédure.

Enfin la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle n’a jamais été saisie par les employeurs, les élus et les organisations professionnelles de difficultés d’interprétation des textes qui justifieraient la mise en œuvre d’une telle procédure, au demeurant très lourde sur le plan administratif.

Pour ces trois raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Chacun sait que le rescrit est à l’entrepreneur ce que les questions écrites sont aux députés ! (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu. À condition d’obtenir une réponse !

M. François Brottes . Nous avons toujours une réponse à nos questions écrites, même si cela prend un peu de temps…

Combien de fois, étant l’élu d’une circonscription frontalière entre deux départements, ai-je pu observer que les réponses de l’administration diffèrent d’un département à l’autre ! Par exemple, pour un office du tourisme situé à cheval sur la Savoie et l’Isère, l’ANPE n’a pas la même analyse, en matière d’aide à l’emploi, dans les deux départements, bien qu’il s’agisse de dispositions nationales. Il me semblerait utile, dès lors, que le rescrit conforte une position, et une seule : ce ne serait pas superflu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Soyons clairs : les positions du ministère du travail, du ministère de l’économie et des finances, et d’autres ministères divergent parfois. Nous demandons donc, monsieur le secrétaire d’État, que les directions départementales du travail s’engagent à l’avance – et non après – sur les aides accordées aux créateurs d’entreprise. Ce n’est tout de même pas grand-chose que de demander que l’administration qui contrôlera ces aides a posteriori puisse s’engager a priori, pour mieux soutenir ceux qui créent de l’emploi.

M. Philippe Armand Martin . Très bien !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Je le dis avec force, il faut que les fonctionnaires, qui sont des gens de qualité, se mettent à la place de ceux qui créent une entreprise et s’engagent auprès d’eux, car c’est ainsi qu’ils pourront les aider. Je souhaite vivement que dans notre pays, l’administration du travail s’engage et soutienne ceux qui entreprennent ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 148 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article 3

M. le président. Sur l’article 3, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Daniel Paul, à moins qu’il ne renonce à son temps de parole…

M. Daniel Paul. Je ne renonce jamais, monsieur le président ! Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, trois de suite, c’est une sanction… (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme Catherine Vautrin. C’est de la coproduction législative !

M. Daniel Paul. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il faut, coûte que coûte, permettre le développement des activités économiques et de l’entreprise individuelle. Dans le monde que nous prépare ce projet de loi, les solidarités de classe devront s’effacer derrière l’individualisation et la marchandisation des rapports humains à tous les niveaux.

Avec cet article, les nouveaux entrepreneurs, salariés ou retraités, exerçant des activités non salariées « à titre accessoire », seront libérés de toute contrainte. Vous allez donc supprimer l’immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers et la remplacer par une simple formalité : la déclaration d’activité. Nous entrons dans le champ, fort intéressant, de l’innovation juridique, qui consiste, si l’on poursuit le raisonnement, à mettre au jour, au mieux des activités « externalisables », au pire des activités jusque-là occultes.

Je cite le rapport de la commission saisie au fond : « La dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit permettre un allégement sensible des formalités pesant sur les personnes physiques exerçant une activité commerciale de complément, même s’il faut observer que les frais de greffe et d’affiliation aux assemblées consulaires liés à l’inscription au registre du commerce et des sociétés dont les intéressés seront donc dispensés restent actuellement plutôt réduits.

« La mesure prévue devrait permettre de "voir apparaître" certaines activités aujourd’hui occultes. Quant au montant de chiffre d’affaires annuel imposant l’immatriculation, il devrait être compris entre 50 et 100 % du plafond de micro-imposition ».

Fine observation que celle du rapporteur, qui nous montre par l’exemple à quoi conduira ce texte ! N’étant inscrits dans aucun registre, ces commerçants, artisans et travailleurs indépendants « à titre accessoire » visés par l’article 3 seront certes dispensés des contraintes inhérentes à l’inscription, notamment en matière fiscale – est-ce là le plus grand frein au développement de l’activité ? – mais ils seront également privés de nombreux droits.

En effet, n’étant pas inscrits, ils ne voteront pas aux élections des chambres de commerce, pas plus qu’à celles des chambres de métiers. Ils seront aussi privés du droit à la formation, du droit à un audit de viabilité de leur activité qui, fût-elle accessoire, nécessite pourtant une analyse. Ces personnes, n’étant pas enregistrées, seront libérées des contraintes mais aussi privées de droits. Cela m’amène à vous présenter quelques-unes des raisons fondamentales pour lesquelles nous refusons cette mesure.

En créant cette catégorie de travailleurs indépendants sans devoirs ni droits, vous ouvrez la porte à bien des abus, dont le moindre ne sera pas que l’employeur de l’auto-entrepreneur impose à ce dernier, par ailleurs salarié ou retraité, des tâches qui seront ainsi externalisées.

Vous offrez là, quoiqu’on en dise, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, un filon inépuisable à toutes les entreprises qui, cherchant à mettre en place un plan social, pourront ainsi dissimuler des licenciements secs !

Demain, grâce à l’article 3, il sera possible de mettre en préretraite un salarié âgé tout en lui demandant, dans le cadre d’une activité « à titre accessoire », de continuer à travailler pour l’entreprise qui l’aura gentiment mis au rebut.

Demain, il sera possible d’exiger d’une hôtesse de caisse de supermarché au temps partiel imposé d’effectuer « à titre accessoire » de menues prestations administratives ou comptables depuis son propre appartement, au bénéfice de l’enseigne qui l’emploie.

Demain, il sera possible de demander à un salarié de travailler à temps partiel pour jouer, une journée par semaine, le rôle d’agent commercial indépendant.

Ce que vous allez promouvoir, avec cet article 3, c’est une société des bas salaires, une précarisation généralisée…

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Mais non !

M. Daniel Paul. …pendant qu’à l’autre bout de la chaîne, les patrons des plus grandes entreprises de notre pays se gobergent sans vergogne destock-options et de bonus divers ! Nantie de l’indemnité de départ que lui a versée Alcatel, Mme Russo n’aura pas besoin de faire jouer l’article 3 pour améliorer sa retraite !

M. le président. Veuillez conclure !

M. Daniel Paul. Il n’en est pas de même pour tous ceux qui sont directement visés par cet article – smicards, jeunes diplômés débutants, victimes du temps partiel imposé – qui se comptent aujourd’hui par millions dans le monde du travail !

Nous nous opposerons évidemment à cet article 3. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, bien que cet article paraisse anodin à la première lecture, on comprend, en l’étudiant plus attentivement, que son adoption sera lourde de conséquences.

Tout d’abord, les centres de formalités des entreprises n’étant pas des organismes officiels, il n’y aura aucune inscription officielle. Ainsi, lorsqu’une personne risquera d’être poursuivi pour travail au noir, il lui suffira de se déclarer auto-entrepreneur et le problème sera réglé. Cela ne facilitera pas la lutte contre le travail au noir, dont vous dites avoir fait un de vos chevaux de bataille !

En outre, vous avez refusé tout à l’heure un amendement de Mme Geneviève Fioraso qui visait à interdire à un auto-entrepreneur d’utiliser le matériel de l’entreprise pour laquelle il travaille. Dès lors, rien n’empêchera un salarié, dans une entreprise de transports, après avoir effectué ses 35 heures, de se déclarer auto-entrepreneur et d’utiliser le camion du patron.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Bien sûr que non !

M. Jean Gaubert. Pourquoi ne le ferait-il pas puisque vous vous êtes opposé à l’amendement tendant à interdire cette pratique ?

M. Lionel Tardy. Regardez les seuils concernés !

M. Jean Gaubert. C’est une réalité à laquelle vous n’avez peut-être pas pensé, mais c’est ce qui va se produire. Autrefois, c’était l’ouvrier qui utilisait la bétonnière de son patron pour travailler sur des chantiers le samedi.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. C’est du travail au noir, donc du vol !

M. Jean Gaubert. Demain, ce sera du travail au noir légalisé.

Enfin, soyez cohérents : puisque l’auto-entrepreneur pourra, lorsqu’il deviendra entrepreneur, être dispensé de stages, et qu’aucun délai n’est prévu, rien n’empêchera une personne de se déclarer auto-entrepreneur pendant quelques semaines, puis entrepreneur afin d’échapper à l’obligation de stages. Rappelons-le, celle-ci a été votée péniblement, à la demande des chambres consulaires et des syndicats d’artisans et de commerçants, qui voient bien les dégâts que peuvent causer des gens qui s’installent sans formation, sans aucune connaissance de la gestion, de la comptabilité et des techniques commerciales, et qui font souvent des malheureux, quelques mois plus tard. Ces gens n’avaient pas mesuré les conséquences de leur choix.

Cet article, qui paraît anodin, présente en réalité de nombreux risques, moins pour l’État que pour tous ceux qui s’y conformeront.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, si nous sommes si nombreux à intervenir sur cet article, c’est que nous voulons vous convaincre que vous êtes en train de commettre une grave erreur. Je vais le démontrer à partir de quatre points : vous créez une illusion, vous agissez avec beaucoup de mépris, vous cautionnez une forme de trahison, et, enfin, vous allez générer de la défiance. J’emploie à dessein des mots forts, et je vais m’en expliquer.

L’illusion, c’est celle du « tous patrons ». N’importe qui, à n’importe quel moment, en conservant une petite part de salaire – puisque vous dites que c’est complémentaire – peut devenir son propre employeur, avec un statut qui ne le protégera en rien de la précarité et sera au contraire utilisé par les entreprises pour externaliser certaines activités. Tous tâcherons ! C’est, je le sais, ce que souhaitent beaucoup d’entre vous. J’en vois d’ailleurs certains qui acquiescent !

M. Lionel Tardy. Mais non ! Regardez les montants en jeu !

M. François Brottes. L’auto-entrepreneur, en raison du lien de subordination, qui existera toujours, sera un tâcheron : on n’aura pas besoin de le licencier puisqu’il ne sera pas salarié de l’entreprise. On ne lui devra rien !

Ensuite, vous faites preuve de beaucoup de mépris. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous avez été complices, comme chacun d’entre nous, d’ailleurs, des campagnes de promotion sur la première entreprise de France que constituent les artisans de notre pays. Génération après génération, gouvernement après gouvernement, nous avons vanté les mérites des artisans qualifiés et de leurs compétences validées par un CAP, un BEP, par l’apprentissage ou par des formations complexes, mais passionnantes. L’exercice de ces métiers, du fait de leur technicité, nécessitait une telle qualification. Or d’un revers de manche, vous la balayez au prétexte qu’elle serait devenue inutile. Selon vous, il n’est plus nécessaire de prouver son savoir-faire, il suffit de dire que l’on veut être entrepreneur pour le devenir. C’est extrêmement grave et cela montre le mépris que vous éprouvez à l’égard de ceux qui ont été formés et qui assurent aujourd’hui les formations.

Cet article constitue également une trahison envers les entrepreneurs de notre pays. Ces artisans vertueux, qui paient leurs taxes, forment des apprentis et ont reçu un agrément, vont être confrontés à une concurrence déloyale, menée par des gens qui s’improviseront entrepreneurs et casseront les prix. Ceux-ci étant par ailleurs salariés ou retraités, ils ne prendront qu’un faible risque et l’on verra ainsi apparaître des marchés sans référence de prix.

Enfin, le contrat de confiance entre le client et l’artisan sera rompu. Comment un client pourra-t-il vérifier que celui à qui il va confier une prestation sera capable de la mener jusqu’à son terme ? Sans registre, comment pourra-il vérifier sa qualification ? Il aura suffi au nouvel entrepreneur de sonner à la porte de son client ! Certes, nous avons, dans nos régions, les ramoneurs savoyards.

M. Lionel Tardy. Ils sont excellents !

M. François Brottes. Mais ils sont guidés par la tradition et le risque encouru est faible si le ramonage a été mal fait ! Si j’ai cité cet exemple, c’est pour montrer qu’au-delà du folklore, certaines prestations nécessitent une qualification. Comment, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, le client aura-t-il une garantie de bonne fin de travaux avec quelqu’un dont il ignore s’il est inscrit sur un quelconque registre en tant que responsable d’entreprise ?

Pour toutes ces raisons, aussi graves les unes que les autres, nous nous opposerons totalement à cette initiative. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu. Je vais essayer de faire court, car la démonstration de François Brottes est excellente.

Même si d’aucuns avaient justifié cette demande comme un retour au malthusianisme des artisans, vous avez été nombreux à vouloir revaloriser ces professions en mettant en place un encadrement, s’agissant notamment de la création d’un registre. Nous nous sommes battus pour cela, afin d’éviter ce qu’a fort bien démontré François Brottes : le développement d’une concurrence déloyale. Vous avez probablement tous en tête l’exemple de personnes qui, bien qu’immatriculées, n’avaient effectué aucun stage et avaient cassé les prix dans certains secteurs, notamment celui de la petite mécanique. Je me souviens que, pour avoir voulu toucher à certaines formations professionnelles, comme la mécanique automobile, je m’étais vu reprocher de mettre en cause la sécurité.

Compte tenu de tous les arguments que vous avez employés à l’époque – je ne les reprendrai pas, mais ils figurent dans nos annales –, je ne comprends pas comment vous pouvez aujourd’hui justifier l’auto-entreprenariat, sur lequel nous avons malheureusement perdu la bataille tout à l’heure, et faire de l’entrée dans un métier sans obligation de formation ou d’immatriculation un véritable statut. Je me demande même dans quelle mesure ces auto-entrepreneurs pourront répondre à un petit marché public, s’agissant par exemple d’une école. Il y aurait donc des entrepreneurs qui ne pourraient pas répondre à certains marchés. Je ne vois pas comment une collectivité locale pourrait accepter d’employer, même pour de petits travaux de peinture, une personne qui n’est inscrite à aucun registre et qui ne présente donc aucune garantie.

Vous faites fausse route et, de surcroît, vous cassez tout ce qui a été construit pour les artisans. Vous reculez sur la qualité et vous cassez la confiance en voulant créer l’illusion, car je rejoins François Brottes sur ce point. On connaît la micro-entreprise et la bagarre de l’ADIE. Mais on ignore les conséquences de cette ouverture à un entreprenariat temporaire. Face aux retraités qui pourront exercer sans contrainte n’importe quelle activité artisanale, comment vont réagir les artisans – y compris leurs conjoints – qui, toutes chambres des métiers confondues, se sont tant battus pour obtenir formations, stages et qualification ? Je regrette que ce statut ait été créé. Aussi, je vous demande, ce soir, d’être raisonnables en n’en rajoutant pas et en ne le plaçant pas tout à fait hors du droit.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Jean-Louis Gagnaire. On ne peut aborder l’article 3 avec légèreté. Beaucoup de choses ont déjà été dites par mes deux collègues. Aussi, pour ne pas abuser de mon temps de parole, j’insisterai sur un seul point. Cet article pose la question de la responsabilité vis-à-vis des tiers. Vers qui un client qui s’estime floué pourra-t-il se retourner en cas de malfaçon, par exemple ? Quelles garanties aura-t-il ? Nous allons vers des contentieux sans fin, avec des mises en cause personnelles de ces entrepreneurs amateurs. Ce qui résultera de ces dispositions risque de ne pas être conforme à ce que vous souhaitez.

Vous appréhendez la question de la création d’entreprise avec une extrême légèreté et une méconnaissance totale. Il est impossible de faire l’impasse sur la formation et l’innovation. Je ne vois pas pourquoi notre pays se tiendrait à l’écart, quand nos voisins européens, voire certains pays émergents, placent cette question au cœur du développement économique en tant qu’instrument de la réussite des entreprises. Vous êtes en train d’inventer un modèle qui n’est pas celui d’un pays développé. J’appelle votre attention sur l’inconscience qui vous pousse à partir dans une aventure mal maîtrisée. En créant un statut sans exigence de formation, les clients se sentiront floués. La boucle est bouclée, car les auto-entrepreneurs viendront s’alimenter directement aux entrepôts de bricolage qui se multiplient à la périphérie des villes.

M. Yves Nicolin . C’est déjà le cas.

M. Jean-Louis Gagnaire. Leur chiffre d’affaires sera sans doute supérieur au plafond prévu par votre texte et il n’y aura aucun moyen de contrôle. Comment l’INSEE va-t-il procéder pour recenser ce type d’entreprises ?

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 532.

La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour le soutenir.

Mme Geneviève Fioraso. En demandant la suppression de l’article 3, je reprends à mon compte tous les arguments développés précédemment par mes collègues.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, faut-il que vous ayez peu de confiance dans les capacités de croissance des entreprises ! En vérité, vous ne croyez pas à l’entreprise ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Sinon, vous penseriez que les entreprises sont capables de se développer, de proposer des emplois et d’innover. Dans votre projet, il n’y a rien sur l’accompagnement en fonds propres, rien sur les aides à l’export, rien sur l’innovation ! Non vous ne croyez pas en l’entreprise ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous préférez lui donner des facilités pour externaliser des emplois.

M. Christian Jacob. Si les interventions de vos collègues étaient raisonnables, la vôtre en est loin !

Mme Geneviève Fioraso. Vous ne croyez pas au développement des entreprises.

Comme nombre d’entre vous, j’ai travaillé en entreprise. Non seulement ce que vous proposez n’est pas très honnête, mais c’est en outre gagne-petit. Votre ambition se limite à améliorer les fins de mois des retraités…

Mme Catherine Vautrin. Ridicule !

Mme Geneviève Fioraso. …parce que vous n’êtes pas capables de proposer des emplois décents aux seniors, comme le font les entreprises finlandaises, Vous vous contentez de proposer un complément de salaire à des salariés mal payés, parce que vous n’êtes pas capable de donner de vraies ambitions aux entreprises. Cet article est un constat d’échec et l’aveu de votre manque d’ambition. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Christian Jacob. Ridicule et caricatural !

M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 532, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Les arguments que vous avez développés sont valables, mais pour les entreprises d’une certaine taille. Grâce au Gouvernement, nous visons aujourd’hui deux objectifs.

Premièrement, nous devons être réalistes : l’économie parallèle, communément appelée « travail au noir », existe, qu’on le veuille ou non.

M. Lionel Tardy. Exactement !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Nous essayons de la moraliser…

M. Pierre Gosnat. De l’institutionnaliser !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. …en insérant dans le système administratif et fiscal ceux qui, pour diverses raisons, développent une activité parallèle. Vous êtes libres de nier cette réalité et de contester notre volonté de permettre à ceux qui aimeraient le faire de réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 30 000 euros par an, mais vous ne pouvez pas nous dire qu’il s’agit d’une illusion, car s’agissant de tels chiffres d’affaires, on ne peut pas parler de création d’entreprise. Nous ne développons que de petites activités, pratiquées le soir ou le week-end. Je n’ai jamais dit qu’il était facile de se mettre à son compte. Je l’ai même écrit dans mon rapport. J’ai également contesté l’idée – et je ne suis pas le seul dans cette assemblée – selon laquelle il était possible de créer une entreprise avec un euro.

Il ne s’agit ici, non pas de créer une entreprise, mais de permettre, grâce à ce dispositif, à ceux qui exercent une activité parallèle de se mettre en conformité avec les règles comptables, fiscales et sociales. Soyons honnêtes, cela pourra être utile à nos enfants, nos amis… Il ne s’agit pas pour autant de concurrence déloyale ou d’entorses à des règles que nous avons, les uns et les autres, défendues. Notre objectif est de régulariser certaines situations – attention à la cohérence avec la question des sans-papiers.

Deuxièmement, si nous voulons développer dans notre pays la croissance, le sens du travail, ainsi que des activités adaptées aux réalités quotidiennes, si nous ne voulons pas être dépassés par des pays qui agissent ainsi depuis longtemps, nous avons intérêt, monsieur le secrétaire d’État, à encourager ce genre de dispositions, ô combien conformes à la modernisation de l’économie.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. J’ai entendu ce soir, de la part de nos collègues de l’opposition, des mots très durs. M. Brottes a parlé de « trahison » et de « mépris ».

M. François Brottes. Absolument !

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. L’une de ses collègues a parlé de « malhonnêteté ».

M. Yves Nicolin. C’est honteux !

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Ces mots sont pour le moins excessifs. Le Gouvernement et sa majorité ont seulement décidé, ce soir, de permettre aux salariés et aux retraités d’exercer une activité en dehors de leurs heures de travail, pour avoir un complément de revenu.

L’article 3, comme l’a fort bien dit le rapporteur, est en cohérence avec l’article 1^er. Nous avons créé un statut, qui permet d’avoir plus de liberté pour démarrer une activité ou pour avoir une activité complémentaire. Nous n’allons donc pas créer les mêmes obligations que pour le statut des artisans.

Mais lorsque l’auto-entrepreneur franchira le plafond de chiffre d’affaires – fixé, comme l’a rappelé Jean-Paul Charié, à 30 000 euros pour les services –, il devra très légitimement s’immatriculer au registre de la chambre des métiers et deviendra un artisan à part entière.

En dispensant l’entrepreneur de l’obligation d’immatriculation, et donc des frais y afférent, nous ne faisons donc que poursuivre la logique de l’article 1^er. Nous voulons donner toute leur chance aux salariés ou aux retraités qui souhaitent développer une activité complémentaire ou en démarrer une nouvelle. Contrairement à ce que certains ont affirmé, les moyens de suivi existent : la déclaration au centre de formalités des entreprises permettra de garder trace de l’activité et, si celle-ci est couronnée de succès, l’immatriculation deviendra une obligation.

Je ne comprends donc pas les mots outranciers qui ont été prononcés et je demande à la majorité, en cohérence avec ce qu’elle a décidé à l’article 1^er, de donner toutes ses chances à ce nouveau concept. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Je ne vous ferai pas l’injure, monsieur le secrétaire d’État, de penser que vous ne connaissez pas le monde de l’entreprise et c’est pourquoi vous savez pertinemment ce que vous êtes en train de faire. M. le rapporteur a dit qu’il fallait lutter contre le travail au noir, mais en ce domaine, de nombreuses dispositions existent déjà. En réalité, vous allez encourager le travail au noir, puisque vous rendez légale une forme de travail non contrôlée dans toutes les branches de l’artisanat.

En outre, comme il s’agit d’un système déclaratif, par quel moyen saurez-vous qu’un auto-entrepreneur ne franchit pas le seuil de 30 000 ou de 80 000 euros ? Rien ne l’empêchera de ne pas déclarer l’intégralité de son chiffre d’affaires.

Enfin, vous parlez d’un complément de ressources destiné à compenser des retraites ou des salaires trop faibles. Mais il est question ici d’une somme qui peut atteindre 30 000 euros.

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Par an !

M. Daniel Paul. Cela fait 2 500 euros par mois de chiffres d’affaires – soit, en matière de services, quasiment autant de rémunération. Nous sommes loin des 500 euros dont il était question à l’article 1^er. C’est une autre dimension !

Vous ouvrez donc la porte à toutes les dérives, et vous le savez.

M. Yves Nicolin. Nous ouvrons la porte au travail !

M. Christian Jacob . Nos collègues de l’opposition n’aiment pas ce mot !

M. Daniel Paul. Ce faisant, vous vous conformez à l’image que vous avez toujours donnée, celle d’un libéral. (« Oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Yves Nicolin. Et vous, vous êtes un communiste !

M. Christian Jacob. Un stalinien !

M. Daniel Paul. Un libéral pur et dur qui, texte après texte, poursuit son objectif : démanteler le socle du droit du travail dans notre pays. Vous agissez insidieusement, mais nous parvenons de temps en temps à faire tomber le masque. C’est le cas aujourd’hui avec cet article 3. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu. Je ne comprends ni l’argumentation de M. le rapporteur, ni la raison pour laquelle le Gouvernement nous propose un tel dispositif. Il faudra bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous en expliquiez.

Votre proposition répond à une vieille revendication portée dans les années quatre-vingt-dix par les entreprises de nettoiement. La première fois que j’en ai entendu parler, en 1997, mon interlocuteur la présentait comme une mesure par défaut, l’idéal étant à ses yeux de mettre le code du travail à la poubelle…

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Quelle caricature !

Mme Marylise Lebranchu. Je parle de ce que je connais, monsieur Charié.

Prenons un exemple, celui d’une entreprise de ponçage de parquet. Rien ne l’empêche d’employer des salariés à temps partiel. Ils peuvent, par exemple, effectuer cinq heures par semaine et le reste du temps, se faire auto-entrepreneurs. Ils vont donc utiliser le matériel de l’entreprise.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Non !

Mme Marylise Lebranchu. Tout à l’heure, vous vous êtes opposé à un amendement qui aurait permis de l’empêcher. Ce sera donc possible.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Ce serait un détournement de bien social !

Mme Marylise Lebranchu. Je vous rappelle, monsieur Charié, que ce qui est dit au banc de la commission est opposable, y compris devant une juridiction de droit du travail. Tous les spécialistes du droit s’y réfèrent. C’est ainsi que s’élabore la loi. En outre, le Gouvernement s’est exprimé dans le même sens.

L’usage du matériel est donc possible. Or comme ce type d’entreprise n’a besoin que de très peu de fournitures, s’il n’est pas nécessaire d’investir dans du matériel, nos ponceurs de parquet vont gagner entre 1 500 et 2 000 euros nets par mois, sauf pendant leurs congés payés.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Il y aura requalification !

Mme Marylise Lebranchu. Ce ne sera pas possible, puisque vous avez rejeté tous les amendements que nous avons proposés à l’article 1^er. Vous autorisez un salarié à exercer une autre activité et vous ne vous opposez pas à ce qu’il utilise le matériel de son entreprise. Dès lors que l’on ne peut interdire à personne de poncer du bois, comment un inspecteur du travail pourrait-il procéder à une requalification ?

Les revenus générés grâce à ce dispositif atteindront largement ceux de la plupart de nos artisans, et vous le savez bien. Pour répondre à des besoins qui ne sont pas aussi clairs que ne le disent les entreprises de nettoiement, vous allez donc créer les conditions d’une concurrence déloyale chez tous les artisans. Il serait d’ailleurs utile de recevoir ensemble leurs représentants entre les deux lectures.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Chiche !

Mme Marylise Lebranchu. Alors qu’ils s’opposaient résolument à ce que l’on remette en cause le stage de préparation à l’installation, vous permettez que l’on en soit dispensé.

Vous avez dit, monsieur Charié – et en tant que rapporteur du texte, vos propos seront décortiqués –, qu’il fallait se montrer réaliste et admettre l’existence du travail au noir. Mais l’usage du cannabis est bien réel aussi. Faut-il pour autant le légaliser ? Non, monsieur Charié, il faut s’y opposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l’amendement n° 532.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 125

Nombre de suffrages exprimés 125

Majorité absolue 63

Pour l’adoption 39

Contre 86

L’amendement n° 532 est rejeté.

Je suis saisi d’un amendement n° 535.

M. François Brottes. Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.

Je mets aux voix l’amendement n° 535.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 533.

La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes. Cet amendement de repli peut vous donner l’occasion, mes chers collègues, de devenir raisonnables, même si nous avons peu d’espoir de vous convaincre.

Nous pouvons parfaitement comprendre la nécessité de conserver un autre revenu, tel qu’un salaire, pendant la phase de démarrage d’une entreprise. Même si un salarié a la motivation et la compétence nécessaires pour devenir chef d’entreprise, il a besoin de temps avant que son activité ne monte en régime.

M. Christian Jacob. Vous le reconnaissez donc ?

M. François Brottes. Certainement. Nous ne voyons donc pas d’inconvénient majeur à ce qu’il puisse cumuler ses deux activités pendant une certaine période. C’est une vision que l’on a d’ailleurs pu appliquer à d’autres secteurs tels que la recherche. Mais autre chose est de décider que cette situation durera éternellement ! La dérogation à l’obligation d’immatriculation des entreprises ne peut se concevoir que comme un coup de pouce donné au lancement d’une activité, le temps que le chef d’entreprise atteigne une totale autonomie. Nous proposons donc de limiter sa durée à trois ans.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.

Mme Marylise Lebranchu. Où est M. Charié ? Est-il parti créer son entreprise ?

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Même avis.

M. François Brottes. Le débat s’enrichit !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 533.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1473.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques à l’initiative de Mme de la Raudière, vise à étendre l’application de l’article 3 aux fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Favorable. Il nous a semblé naturel que les agents publics puissent avoir, comme les salariés du privé, accès au régime de l’auto-entrepreneur à titre complémentaire, dès lors que leur activité reste compatible avec le statut de la fonction publique et les règles de cumul.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Nous sommes opposés à cet amendement, avec lequel on en arrive à des extrémités que l’on n’aurait jamais osé imaginer.

Monsieur le président, à l’issue du vote, et pour permettre au rapporteur Jean-Paul Charié, qui doit cumuler ses fonctions en séance avec d’autres, de revenir parmi nous, nous vous demanderons, sur le fondement de l’article 58, alinéa 3, une suspension de séance.

M. le président. La parole est à M. Pierre Gosnat.

M. Pierre Gosnat. Par cet amendement, vous touchez au code du travail et au statut de la fonction publique. Or vous ne pouvez justifier cette mesure en invoquant le fait que des fonctionnaires ou des retraités de la fonction publique souhaitent avoir un revenu supplémentaire tout en restant sourds à leurs revendications de revalorisation de leurs salaires. C’est totalement inacceptable ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) On a parlé de débordements. Avec une telle affaire, la coupe est pleine ! Cet amendement est tout à fait dangereux et contestable sur le plan juridique. Nous n’avons quasiment jamais vu cela depuis la Libération !

M. Marc Dolez. C’est un amendement scélérat !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je respecte les positions de chacun, notamment celles de l’opposition qui a parfaitement le droit de ne pas être d’accord avec ce texte. Mais, monsieur Brottes, je n’accepte pas vos propos sur le rapporteur qui a dû, pour des raisons personnelles et physiques, s’absenter quelques instants de l’hémicycle. Ce n’est pas pour autant qu’il faut, même si c’est avec humour, le mettre en cause et le traiter avec une telle sévérité. Je le dis en tant que président, cette attitude n’est absolument pas conforme à l’ambiance qui règne dans notre commission. Que l’on demande une suspension de séance pour des raisons que j’ignore, je peux encore l’admettre, mais je tiens à défendre le travail du rapporteur et son intégrité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Monsieur le président de la commission, je n’accepte pas le ton que vous prenez pour me répondre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous n’étiez pas là non plus, monsieur le président de la commission !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Si, j’étais assis un peu plus loin dans l’hémicycle !

M. François Brottes. Alors que plusieurs amendements ont été soutenus par notre groupe, personne n’a été capable de donner l’avis de la commission ! Nous débattons d’un sujet très grave. Le rapporteur a parfaitement raison de prendre son temps. Je le respecte car il a jusqu’à maintenant parfaitement fait son travail. S’il ne pouvait être présent, il fallait suspendre la séance ! Cela n’aurait pas posé de problème majeur. Mais on ne peut pas traiter par le silence des amendements d’une telle importance. Je n’ai aucunement mis le rapporteur en cause.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Si, vous l’avez mis en cause !

M. François Brottes. Je réitère, quant à moi, monsieur le président, ma demande de suspension de séance.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Elle est de droit. Je suspends la séance pour cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Jean-Louis Gagnaire. Nous délibérons d’une curieuse manière. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de témoins que l’on peut se croire autorisé à faire n’importe quoi. Je reviens sur cet amendement qui est lourd de conséquences. Je crains que le réveil ne soit douloureux pour la majorité lorsqu’un certain nombre d’acteurs économiques, notamment les artisans, découvriront l’ampleur des dégâts au petit matin, et qu’ils auront bien pris la mesure de ce que vous êtes en train de faire. Si j’étais facétieux, je compléterais l'amendement en précisant que, sauf à ce qu’il y ait rupture d’égalité, les fonctionnaires, qui auront le droit de créer leur « auto-entreprise », pourront utiliser le matériel de l’administration, puisque vous avez autorisé les autres à utiliser le matériel de leur employeur. J’ajouterais même que vous avez enfin répondu aux revendications des intermittents du spectacle qui trouveront dans ce nouveau statut une solution à leurs problèmes ! Je plaisante, mais, je le répète, le réveil sera douloureux. Croyez bien que nous nous chargerons de populariser vos votes et votre position purement idéologique. Avec une telle disposition, vous ne créerez pas de richesse dans notre pays, au contraire, vous déstructurerez toute une partie de notre économie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1473.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 67.

La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour le soutenir.

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Cet amendement vise à étendre le dispositif qui nous est proposé à l’article 3 aux conjoints ou aux personnes ayant conclu un PACS et se trouvant à la charge effective, totale et permanente d’un assuré social. Cette mesure pourrait en effet redonner une activité à une personne aujourd’hui sans emploi ; c’est souvent le cas de conjoints à charge ou de conjoints de retraités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 67.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 149.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Cet amendement tend à permettre à une entreprise d’être immatriculée si elle le souhaite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 149.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 69 est rédactionnel.

La commission et le Gouvernement ont un avis favorable.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Brottes pour présenter l’amendement n° 536.

M. François Brottes. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 536.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson pour soutenir l’amendement n° 1373.

M. Charles de Courson. Nous avons une position intermédiaire entre la suppression de toute immatriculation pour ces catégories et le maintien pur et simple souhaité par les conservateurs. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean Gaubert. Les conservateurs sont de l’autre côté !

M. Charles de Courson. Ce n’est pas une honte d’être conservateur ! La gauche est souvent conservatrice ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Nous proposons de créer une section qui regrouperait des personnes physiques exerçant une activité indépendante de peu d’importance accessoire à une activité salariée ou en complément d’une pension de retraite, c’est-à-dire qu’on maintiendrait l’inscription mais avec des modalités particulières.

La dispense totale d’immatriculation aurait en effet un certain nombre d’inconvénients. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

En effet, la contrainte de l’immatriculation est compensée par certains avantages. Elle permet aux personnes inscrites au RM de bénéficier des services des chambres de métiers et de l’artisanat, en particulier de bénéficier de formations spécialisées. Elle permet également de bénéficier du statut des baux commerciaux – une personne non immatriculée perd son droit au renouvellement du bail – ou des procédures collectives, ou de participer aux élections professionnelles.

Cet amendement propose un système intermédiaire qui est une immatriculation particulière pour ce type d’entrepreneurs. En les identifiant dans une section spécifique, ils pourraient bénéficier de formalités réduites et du paiement d’un droit réduit ou nul, ainsi que, éventuellement, d’un régime social particulier, dans la mesure où ils bénéficient déjà d’une couverture sociale.

Il paraît sain de prévoir un prélèvement proportionnel mais, en tout état de cause, il est utile de ne pas créer de discontinuité dans l’exercice de l’activité. C’est pourquoi cet amendement prévoit le repérage de ces entreprises, ce qui est essentiel pour les faire bénéficier des mêmes avantages.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Défavorable.

M. Jean Dionis du Séjour . Pourquoi ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Défavorable.

Nous mettons en œuvre un nouveau concept, qui est celui de l’auto-entrepreneur. Cela permet une simplification des obligations habituelles compte tenu de la spécificité que nous souhaitons donner à ce démarrage de l’activité, et votre amendement rétablit l’obligation d’immatriculation.

De plus, c’est un dispositif qui va au-delà de l’immatriculation que vous demandez puisque vous proposez de créer des sections dans le répertoire des métiers, ce qui a été abandonné depuis plus d’une dizaine d’années par les chambres de métiers.

Il va de soi que des informations telles que le fait d’avoir la qualité d’artisan, d’être artisan d’art, d’être une coopérative artisanale, doivent être mentionnées dans la fiche d’identité du répertoire, mais il s’agit d’une modalité d’organisation de ce répertoire qui est, en tout état de cause, de niveau réglementaire.

Pour toutes ces raisons, je souhaiterais, monsieur le député, que vous retiriez votre amendement. Sinon, j’y serais défavorable.

M. le président. Monsieur de Courson, accédez-vous à cette demande ? (« Allez ! Allez ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Charles de Courson. Je veux bien le retirer. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. L’amendement n° 1373 est retiré.

Nous en venons donc à l’amendement n° 534.

La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour le défendre.

Mme Geneviève Fioraso. Puisque nous sommes opposés à la mise en place d’un nouveau statut dont nous avons tous vu l’impact négatif, dont certains d’entre vous, même s’ils ne le disent pas, voient bien les limites et contre lequel l’UPA et les chambres de métiers sont vent debout, nous voudrions au moins limiter les dégâts en prévoyant d’en faire une mesure transitoire limitée à trois ans.

Nous l’avons fait d’ailleurs dans un autre domaine lors de la loi sur l’innovation de 1999 ce qui prouve que nous ne sommes pas opposés à l’essaimage ou à des pratiques qui amènent à de nouvelles activités ; cependant nous voulons limiter la transition dans le temps. C’est le moins que l’on puisse faire pour ne pas porter atteinte au code du travail et éviter ainsi les situations de concurrence déloyale.

Nous le demandons fermement, et je pense que nous sommes suivis en cela par l’UPA et par les artisans, pour éviter de mettre à mal l’ensemble du statut de l’artisanat. Vous arriverez en effet à l’effet inverse de celui que vous espérez.

C’est une décision très grave que vous prenez ce soir. C’est pourquoi nous vous donnons une chance de limiter les dégâts en prévoyant une situation transitoire limitée à trois ans. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous ne pouvez pas avoir raison contre l’ensemble des professionnels !

M. Christian Jacob. Et vous, vous ne pouvez pas dire une chose et son contraire, ce que vous venez de faire en un quart d’heure !

Mme Geneviève Fioraso. C’est un amendement de repli !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 534.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois pour soutenir l’amendement n° 68.

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. C’est un amendement de cohérence. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Favorable.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Monsieur le rapporteur pour avis, je veux juste vous demander si la dispense d’immatriculation, dans le cas présent, concerne bien l’activité complémentaire à l’activité d’accompagnant, et non l’activité d’accompagnant.

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois. Oui.

M. François Brottes . Merci de cette précision.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 68.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 70 est rédactionnel.

Il recueille l’avis favorable de la commission et du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Brottes pour présenter l’amendement n° 537.

M. François Brottes. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 537.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Fioraso pour défendre l’amendement n° 538.

Mme Geneviève Fioraso. Là encore, nous prendrions une grande responsabilité en entretenant l’illusion qu’on peut s’improviser chef d’entreprise sans formation, sans préparation. On enverrait vraiment les gens droit dans le mur.

Si l’on peut se féliciter d’avoir un grand nombre de créations de micro-entreprises, on ne saurait se prévaloir d’avoir un si fort taux d’échec au bout d’un an et

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2007-2008 Compte rendu intégral

Deuxième séance du mercredi 4 juin 2008

Présidence de M. Marc Le Fur,

vice-président

1

Modernisation de l’économie

Discussion des articles (suite)

Article 2

Après l’article 2

Article 3

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral