M. le président. Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Irlande-France, conduite par le Président de la Chambre des Représentants d’Irlande, M. John O’Donoghue. (Mmes et MM. les députés, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent et applaudissent.)

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Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Restructurations de la défense

M. le président. La parole est à Mme Patricia Adam, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Patricia Adam. Ma question s’adresse à M. le ministre de la défense et concerne la revue générale des politiques publiques en matière de défense, qui vaut depuis des mois aux élus locaux et aux parlementaires la visite de militaires de tous grades comme de représentants syndicaux. Mais c’est par voie de presse que nous apprenons la fermeture d’un certain nombre de sites, de régiments, de bases, faute d’en être informés officiellement par le ministre.

L’enjeu est pourtant important, puisqu’il s’agit de 45 000 emplois, de cinquante à soixante-dix implantations militaires et de plusieurs centres de la direction générale pour l’armement ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Bien sûr, vous nous répondrez que la défense n’est pas chargée d’aménager le territoire. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Nous y sommes habitués : après les tribunaux, les hôpitaux, les brigades de gendarmerie, les commissariats, l’État, dans le plus grand mépris des élus et des populations, précipite les fermetures de classes et de commerces, fragilisant encore l’économie des territoires !

Que dire de la méthode, qui associe l’absence de transparence et de concertation et, j’en ai peur, une politique de guichet ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Une illustration en a été donnée récemment par le choix de fermer l’école de gendarmerie du Mans, ville socialiste, plutôt que celle de Châtellerault, dont le maire appartient au Nouveau centre, malgré un surcoût de 900 000 euros. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Enfin, mon collègue Alain Vidalies s’est vu interdire l’accès au centre d’essais de Biscarosse, bien que les syndicats l’y eussent convié à un dialogue sur la revue générale des programmes !

Que dire du calendrier ! Il ne cesse d’ailleurs de changer. On nous annonce que Nicolas Sarkozy présentera le Livre blanc le 17 juin et la RGPP après le 14 ou le 21 juillet, voire au mois d’août : les dates sont là beaucoup plus incertaines.

Que dire enfin des moyens ! La mission interministérielle de restructuration de la défense disparaît purement et simplement. Dans ces conditions, comment sera assuré le lien nécessaire avec la recherche et l’économie ? Car la défense c’est aussi cela ! (« La question ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Veuillez poser votre question.

Mme Patricia Adam . Ma question sera simple : quand sortirez-vous du huis-clos de votre bureau pour expliquer à l’Assemblée nationale, en particulier à la commission de la défense, les décisions prises en matière de restructurations, et nous dire quels sites seront fermés ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants.

Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Le pauvre, c’est lui qu’on laisse répondre !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Madame la députée, je trouve votre réponse… (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Justement ! La concertation est encore en cours, et il n’y en a jamais eu d’aussi importante que celle qui prélude à l’élaboration du Livre blanc et à cette restructuration. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Vous-même, madame la députée, vous participiez aux travaux de la commission nationale du Livre blanc sur la défense, et vous les jugiez à la fois rigoureux et sérieux avant d’en démissionner pour des raisons politiciennes. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Vous ne pouvez pas nous demander une concertation aussi approfondie qu’elle l’est aujourd’hui, et nous reprocher de ne pas vous apporter de réponses avant qu’elle n’ait été menée à son terme. Hervé Morin a été entendu par les commissions du Parlement, et les documents sont accessibles aux parlementaires. Le document définitif qui sera le fruit de cette concertation sera présenté par le Premier ministre à l’Assemblée nationale d’ici la fin du mois de juin.

En vous écoutant tout à l’heure, j’avais envie de vous demander – c’était la raison de mon lapsus – ce que vous proposiez. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Proposez-vous de laisser, devant de nouvelles menaces, face à la nouvelle donne mondiale, notre outil militaire en l’état ?

M. Bruno Le Roux. Et que proposez-vous pour la moralisation de nos agissements en Afrique ?

M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Il faut savoir que la restructuration de nos armées se fera à budget constant. Cela veut dire que nous consacrerons des moyens à la fois à la modernisation des équipements et à l’amélioration de la condition militaire et du caractère opérationnel de nos forces.

M. Bruno Le Roux. Parlez-nous plutôt de la Françafrique !

M. le président. Monsieur Le Roux !

M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. S’agissant de l’aménagement du territoire, non seulement tous les sites concernés feront l’objet d’une concertation, mais ils auront droit également, de la part du secrétaire d’État à l’aménagement du territoire, et sous l’autorité du Premier ministre, à une réponse spécifique en matière de restructuration et d’aménagement des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.). – Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Avant de donner la parole à M. Yves Cochet, je vous propose, mes chers collègues, de retrouver votre calme pour écouter attentivement les questions et les réponses. En effet, monsieur Le Roux, quand on crie pendant la réponse, non seulement on ne l’entend pas, mais on empêche les autres de l’entendre.

Prix du pétrole

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Yves Cochet. Monsieur le Premier ministre, les prix du pétrole connaissent depuis dix ans une augmentation tendancielle, qui est appelée non seulement à se poursuivre mais à s’accélérer. Ce n’est pas à un simple choc pétrolier que nous assistons, mais à un bouleversement de nos modes de production et de consommation. Ce phénomène touchera tous les secteurs d’activité sur tous les continents. Ce qui est en jeu, c’est un changement de civilisation.

Ce phénomène est pour l’essentiel d’origine « naturelle », si l’on peut dire : l’année 2008 est celle du pic de production mondiale de pétrole, laquelle va décliner par la suite. Il ne faut donc nourrir aucune sorte d’espoir dans une augmentation de l’offre de pétrole dans les années qui viennent. Tous les politiques du monde n’y pourront rien, pas plus que les économistes.

C’est du côté de la demande que le politique peut agir. Je vous le dis, monsieur le Premier ministre : si notre pays ne prend pas la mesure de l’urgence de mettre en œuvre un plan d’ensemble pour réduire les conséquences pour nous de cette crise immense, ce sont les valeurs cardinales de notre société que sont la paix, la démocratie et la solidarité qui seront en cause.

Telle est la vision qu’il faut avoir pour répondre correctement au seul fait de la déplétion pétrolière actuelle et de l’augmentation du cours du baril.

Vous n’avez pas de plan ; nous avons, nous, des idées. (Vives protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Christian Jacob. On se pince !

M. le président. Votre question, monsieur Cochet !

M. Yves Cochet. J’y viens, monsieur le président, pourvu qu’on me laisse parler.

M. le président. C’est que votre temps est bientôt épuisé. Posez votre question.

M. Yves Cochet. Je dis donc qu’il faut un plan d’ensemble comparable à ce qu’avait fait le courageux président Roosevelt après Pearl Harbor, ou le courageux Premier ministre anglais Winston Churchill à la même époque,…

M. le président. La question.

M. Yves Cochet. …c’est-à-dire une mobilisation générale de la société autour d’un objectif de sobriété. L’heure n’est plus aux tergiversations : nous entrons dans l’ère dans la décroissance.

M. le président. Merci.

M. Yves Cochet. Je vous propose donc trois mesures…

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Monsieur Cochet, vous disposiez de deux minutes et demie, et vous avez parlé trois minutes.

Vous avez la parole, monsieur Chatel.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Il est vrai, monsieur le député Cochet, que le prix du pétrole a doublé en un an, et a été multiplié par quatre depuis 2004. Le Gouvernement doit naturellement initier un certain nombre de mesures structurelles pour changer nos comportements, même si nous ne partageons pas vos propos « déclinistes » selon lesquels il faudrait choisir entre la croissance, d’un côté, et la lutte contre le réchauffement climatique, de l’autre.

M. Yves Cochet. Je parlais en l’occurrence de l’épuisement des ressources pétrolières.

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. C’était tout l’objet du Grenelle de l’environnement que de réconcilier ces deux éléments.

M. Yves Cochet . Un conte bleu pour endormir les enfants.

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Mais l’augmentation du prix du pétrole impose des mesures d’urgence pour apaiser l’inquiétude de ceux de nos concitoyens qui sont le plus touchés par cette hausse. C’est ce que fait le Gouvernement, et d’abord en direction des consommateurs les plus touchés. Je rappelle que nous avons décidé de faire un geste particulier en matière de prime à la cuve : celle-ci a doublé cette année, et sera portée à 200 euros l’année prochaine. Nous avons décidé également de mettre en place un tarif social du gaz, qui permettra à près de 800 000 foyers de bénéficier d’une réduction du prix du gaz à partir du 1^er juillet.

Nous menons également une politique à destination des professionnels les plus touchés. C’est l’objet du plan annoncé par Michel Barnier et des contacts établis par Dominique Bussereau avec les professionnels du pétrole et des transports.

Je voudrais aussi rappeler l’engagement pris par le Président de la République que l’État ne s’enrichirait pas sur le dos des contribuables. On ne peut pas imaginer que l’augmentation des recettes de TVA ne s’accompagne pas d’une redistribution à destination des Français qui en ont le plus besoin. C’est pourquoi nous avons décidé la création d’un fonds destiné à cet effet, et que nous poursuivons notre action au niveau européen pour convaincre nos partenaires de la nécessité d’adapter la fiscalité du pétrole.

Chacun étant mis à contribution, consommateurs, professionnels, État (« Et les pétroliers ? » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), nous pensons qu’il faut aussi mettre à contribution les compagnies pétrolières et les distributeurs. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) J’ai entendu ce matin M. de Margerie indiquer à la commission des affaires économiques qu’il était favorable à un geste en la matière. (Murmures sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Vous voyez que chacun peut être mis à contribution.

Vous dites que vous avez des idées, monsieur Cochet,…

M. le président. Veuillez conclure, je vous prie, monsieur le secrétaire d’État.

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Je termine, monsieur le président.

De fait, monsieur Cochet, vous avez en effet eu deux idées quand vous étiez au Gouvernement : vous avez augmenté la taxe sur le gazole et avez mis en place la TIPP flottante. Cette dernière a coulé : elle n’a jamais fonctionné, elle a coûté de l’argent, et elle n’a pas bénéficié aux consommateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. J’invite chacun à respecter son temps de parole, faute de quoi il sera impossible que toutes les questions prévues soient posées.

Situation financière des hôpitaux

M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Olivier Jardé. Ma question, à laquelle s’associe mon collègue Jean-Luc Préel, s’adresse à Mme la ministre de la santé.

Les hôpitaux font partie intégrante de la prise en charge de la santé publique des habitants de notre pays et les Français ont une grande confiance dans leur hôpital public. Des problèmes financiers importants se posent néanmoins, malgré des restructurations fréquentes. D’un point de vue plus technique, la tarification à l’activité – la TAA – globale aggrave le déficit, comme le font aussi les états prévisionnels de recettes et de dépenses, ou EPRD, qui prévoient un parfait équilibre entre les recettes et les dépenses alors que les restructurations se traduisent parfois par des déficits majorés.

Les coûts de l’hôpital sont liés pour 70 % au personnel, mais aussi aux médicaments d’exception, dont le rôle est important, ainsi qu’à l’assurance et l’énergie, postes qui connaissent tous une forte croissance. Le déficit prévisible est de l’ordre de 800 millions d’euros, ce qui signifie que près de 20 000 personnes sont menacées dans leur emploi. À Amiens, par exemple, 200 personnes pourraient être licenciées. Il ne suffit pas, cependant, de licencier du personnel ou de révoquer des directeurs d’hôpitaux, car le gouffre financier est important.

Madame la ministre, ma question est donc simple : que peut-on faire pour sauver l’hôpital public de l’asphyxie ? Si l’on ne parvient pas à augmenter ses recettes, la santé publique est menacée. Peut-on envisager une résorption de sa dette ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur Jardé, la situation de déficit d’un hôpital public est une situation anormale, qui met en cause la pérennité de cet établissement. Le retour à l’équilibre est un objectif qui peut être atteint. En effet, alors que, dans notre pays, les dépenses hospitalières par tête d’habitant sont les plus élevés au monde, la loi de financement de la sécurité sociale a fixé un objectif d’augmentation des dépenses hospitalières de 3,2 %, soit pratiquement le double de l’augmentation de la richesse nationale.

Il convient aussi de rapporter le total des déficits de nos hôpitaux publics – soit 500 millions d’euros constatés à la fin de l’année 2007 – à la totalité des dépenses des hôpitaux publics financées par la sécurité sociale, qui s’élèvent à 55 milliards d’euros, soit une proportion de 1 %.

Il faut encore être conscients que certains hôpitaux sont à l’équilibre et que d’autres ne le sont pas. Le déficit n’est donc pas une fatalité. Ainsi, avec exactement le même budget et les mêmes structures, l’hôpital de Senlis est en déficit, tandis que celui d’Aubenas est à l’équilibre. Ce n’est donc pas la TAA qui est en cause, monsieur Jardé, car elle est une manière juste de rémunérer l’activité de l’hôpital.

Nous avons pris, dans le cadre du passage à la TAA intégrale, des mesures transitoires qui accompagneront les hôpitaux jusqu’en 2012. J’ai également annoncé la semaine dernière deux infléchissements à la TAA, qui prévoient la prise en compte de la situation de précarité des malades et la rémunération des cas les plus lourds. Bien entendu, des contrats de retour à l’équilibre seront passés avec les hôpitaux, que nous aiderons en ce sens.

Toutes ces mesures nous permettront en effet d’accompagner les hôpitaux publics français. Le retour à l’équilibre est, je le répète, un objectif qui peut être atteint. J’aiderai les hôpitaux et le ferai, monsieur le député, en collaboration avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Loi de modernisation de l’économie : PME

M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Nicolas Forissier. Monsieur le secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises, notre assemblée vient de commencer le débat sur la modernisation de l’économie. Ce texte voulu par le Gouvernement a fait l’objet – et il faut le saluer – de nombreuses concertations en amont. C’est un texte important pour les entreprises, pour la création d’entreprises et pour les entrepreneurs de notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je tiens en outre à souligner que la moitié des articles de ce projet de loi portent sur les petites et moyennes entreprises.

Sur des sujets aussi importants que la création et la transmission des entreprises – 700 000 d’entre elles vont en effet changer de mains dans notre pays dans les dix prochaines années – ou leur financement, à propos notamment de l’amorçage au cours des premières années, pour lequel il reste beaucoup à faire, toutes les mesures que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, avec Mme Lagarde et l’ensemble du Gouvernement, sont pragmatiques, concrètes, et, si techniques soient-elles, elles vont permettre de développer encore la croissance et l’emploi.

Les commissions de notre assemblée ont beaucoup travaillé sur ce texte et ont adopté des amendements importants, notamment sur les trois sujets que je viens d’évoquer : la création, le financement et la transmission des entreprises.

Pouvez-vous nous indiquer si le Gouvernement compte reprendre ces propositions – ou, en d’autres termes, quelle est l’attitude du Gouvernement à cet égard ? Je souhaiterais également savoir quelles seront les suites de cette loi, car certaines questions méritent encore d’être traitées dans un proche avenir, comme celle de la situation de l’entreprise individuelle, qui n’est toujours pas tranchée.

Je suis persuadé, monsieur le secrétaire d’État, que nous travaillons tous ensemble pour notre pays, pour l’emploi et pour le développement des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur Forissier, je tiens d’abord à vous féliciter du travail que vous avez mené, avec beaucoup d’autres sur les bancs de cette assemblée, en concertation avec le Gouvernement sur ce titre I^er du projet de loi de modernisation de l’économie que nous allons examiner dans quelques minutes, après les questions au Gouvernement. Je tiens également à vous dire que nous débattrons de tous les points que vous avez abordés et que le Gouvernement aura en cette affaire l’attitude d’ouverture et de concertation qui a été la sienne depuis le début et qui est celle qui convient pour aborder avec le Parlement des sujets comme celui du développement des petites et moyennes entreprises.

Vous avez évoqué plusieurs problèmes qui sont lancinants depuis des années – problèmes que nous avons tenté et tenterons de résoudre, tous ensemble, sur tous les bancs de cette assemblée.

M. Patrick Roy. Ça fait six ans !

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Nous avons créé 320 000 entreprises en 2007. Nous allons maintenant faire beaucoup mieux, en permettant à toutes les Françaises et à tous les Français, y compris aux salariés et aux retraités, de démarrer une activité complémentaire en vue d’accroître leurs revenus. Comme le Premier ministre et l’ensemble du Gouvernement, je fonde beaucoup d’espoirs sur ce statut d’auto-entrepreneur que, si le Parlement en décide ainsi, nous allons créer ensemble.

Nous aborderons également les autres points que vous avez évoqués. En matière de financement des entreprises, nous allons régler une fois pour toutes le lancinant problème des délais de paiement, qui pèse sur la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Nous allons geler les effets financiers des seuils qui brident le développement des entreprises. Nous allons également nous atteler à un problème majeur que vous avez mentionné : celui de la transmission des petites et moyennes entreprises. Nous adopterons, si vous le souhaitez, trois articles qui favorisent la transmission.

Vous le voyez, notre ambition est grande. Elle le sera encore plus si vous le souhaitez et si vous coopérez, comme vous l’avez fait depuis le début et sur tous les bancs de cette assemblée, à la discussion de ce projet de loi.

Démocratie sociale

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Alain Vidalies. Monsieur le Premier ministre, la déclaration commune signée par la CGT, la CFDT et le MEDEF marquait une avancée importante dans la construction d’une véritable démocratie sociale. Or, le projet de loi soumis aux partenaires sociaux dénature complètement le contenu de cet accord. Vous avez choisi de démanteler des pans entiers du code du travail. Il ne s’agit pas d’un texte destiné, selon votre expression, à sortir du « carcan » de 35 heures, mais d’une remise en cause de dispositions qui figurent dans notre contrat social depuis 1982, 1967, voire parfois 1936.

Comment justifier les atteintes au principe du repos compensateur, qui n’est pas une législation sur le temps de travail, mais une mesure de protection de la santé des travailleurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Comment accepter l’extension du forfait-jour ou du forfait-heure à tous les salariés, qui pourraient ainsi travailler 13 heures par jour ou 48 heures par semaine, n’étant plus protégés que par le droit européen ? Vous avez manifestement choisi de créer les conditions d’une compétition entre les entreprises dans le moins-disant social, dont les salariés feront les frais.

C’est tout de même un exploit rare que de transformer un accord en crise sociale majeure ! Les syndicats signataires de l’accord étaient autour de la table de négociations ? Vous les avez mis dans la rue. Vous prétendez promouvoir la concertation, mais vous ne faites qu’organiser la confrontation. Vous prétendez faire vivre la démocratie sociale, alors que vous vous apprêtez à en être les fossoyeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Comment les partenaires sociaux pourraient-ils accepter demain de négocier, alors qu’ils savent désormais que le Gouvernement est capable de bafouer le résultat de cette négociation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Monsieur le Premier ministre, comprenez-vous la gravité de la situation ? Comprenez-vous que le respect des partenaires sociaux et de notre contrat social impose aujourd’hui l’abandon de ces dispositions, sous peine d’une crise sociale majeure ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Le chouchou ! Le chouchou !

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Monsieur le député, vous venez de faire une fois encore la preuve que « dialogue social » ne rime pas avec « socialisme ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous en aviez d’ailleurs déjà fait la preuve lorsque les 35 heures ont été imposées par Mme Aubry.

À ce propos, monsieur Vidalies, je ne comprends pas bien votre position : aujourd’hui, défendez-vous Mme Aubry ou la critiquez-vous ? Dans quel camp êtes-vous au sein du Parti socialiste ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Êtes-vous pour la généralisation des 35 heures ou pour le statu quo en la matière ? Dites-nous la vérité, car les Français ont besoin de savoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) À force de ne jamais à savoir quelles sont vos idées, on va finir par croire que vous n’avez pas d’idées en matière sociale.

Nous voulons, quant à nous, maintenir la durée légale du travail à 35 heures afin de mieux payer les heures supplémentaires – vous ne le vouliez pas, rappelez-vous. Aujourd’hui, 5,5 millions de Français en profitent. Nous voulons également que, lorsque les 35 heures conviennent à une entreprise, elle puisse les conserver, mais que, lorsqu’elles la bloquent, on puisse travailler davantage avec la garantie fondamentale que les salariés et les entrepreneurs s’accorderont en recourant à des accords majoritaires. Nous faisons confiance à la démocratie sociale et à son renforcement dans les entreprises – vous pas. Voilà aussi la vérité, monsieur Vidalies ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Nous allons débattre de ce projet dans l’hémicycle, mais, sur le fond, nous avons toujours été clairs : nous ne voulons plus aujourd’hui du statu quo, de ce carcan des 35 heures qui a fait du mal à l’économie française, bloqué les salaires des Français et détérioré les conditions de travail. Nous nous donnons la condition de la souplesse, mais d’une souplesse négociée. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Vous venez cependant de donner une preuve irréfutable qu’en définitive, vous n’avez pas changé depuis dix ans : vous étiez dans l’idéologie et vous y restez. Nous sommes, quant à nous, pragmatiques à 100 % : voilà la différence. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Organisation de la fin de l’année scolaire

M. le président. La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Françoise Guégot. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, dans quelques jours, 615 000 élèves de terminale et 483 000 élèves de première devront affronter les épreuves du baccalauréat, dont nous fêtons de cette année le bicentenaire. Il s’agit d’un moment important de leur vie, puisqu’il marque la fin de leur scolarité dans l’enseignement secondaire et leur entrée dans l’enseignement supérieur. Le baccalauréat n’est pas seulement le premier grade universitaire : il est aussi un rite de passage qui marque l’entrée dans l’âge adulte, un symbole des progrès accomplis par notre système éducatif, un pilier de notre cohésion sociale.

Tout cela justifie naturellement que le baccalauréat puisse se dérouler dans de bonnes conditions.

Cela n’explique pas pour autant que les lycéens perdent chaque année un mois de cours, soit un trimestre sur l’ensemble de leur scolarité au lycée. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C’est la complexité d’organisation de cet examen qui conduit à précipiter la fin des enseignements dès la fin du mois de mai.

Pour faire face à cette situation, vous avez proposé, monsieur le ministre, de procéder à ce que vous avez appelé « la reconquête du mois de juin ». Une expérimentation dans quinze départements, dont le mien, celui de la Seine-Maritime, doit permettre la poursuite des cours pendant le déroulement des examens.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous procéder pour garantir aux élèves un temps d’apprentissage réel jusqu’à la fin de leur année scolaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale.

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. Madame Guégot, permettez-moi de rappeler un chiffre :…

M. Bruno Le Roux. 20 000 postes en moins cette année !

M. le ministre de l’éducation nationale. …le mois de juin, au lycée, représente une dépense publique de un milliard d’euros. Il n’y a aucune raison que cette dépense publique ne soit pas utilisée pour permettre aux élèves d’aller jusqu’au bout de leurs programmes et aux professeurs de finir leur enseignement en évitant que nos établissements ne soient désorganisés, dès la fin du mois de mai, pendant l’organisation des examens. C’est d’ailleurs un vieux sujet puisque l’un de mes lointains prédécesseurs, M. Lucien Paye, avait publié en 1961 une circulaire demandant que l’on organise les examens dans des locaux différents et que les épreuves soient surveillées par des personnels non enseignants pour ne pas perturber l’année scolaire. Près de cinquante ans après, le rythme des réformes étant un peu différent sous Nicolas Sarkozy qu’en 1961, nous allons pouvoir passer à cette expérimentation.

Tout d’abord, je rappelle que cette année, dans tous les lycées, les épreuves ont été repoussées d’une semaine, et que les conseils de classe et d’orientation ont eux aussi été retardés. Ainsi, les élèves ne seront pas distraits en apprenant ce qui leur arrivera l’année suivante, et ils resteront attentifs à leurs résultats.

Comme vous venez de le dire, nous avons décidé d’expérimenter, dans quinze départements, un dispositif qui permettra que le mois de juin tout entier soit utilisé par les élèves. Comment faisons-nous ?

M. Frédéric Cuvillier. On supprime des postes !

M. le ministre de l’éducation nationale. Nous faisons passer les examens hors des lieux d’enseignement, sous la surveillance de vacataires ou d’autres personnels non enseignants – nous les rémunérons évidemment – ; ensuite, les professeurs qui corrigent se voient proposer une rémunération bien meilleure, puisqu’elle passe d’un peu plus de un euro par copie à cinq euros ; enfin, les personnels gestionnaires, qui se sont donné beaucoup de mal pour que ce dispositif fonctionne, recevront à ce titre une prime augmentée de 100 %.

Voilà une réforme simple, qui prouve que l’on peut gagner du temps scolaire et réformer à moyens constants. J’imagine que les grands défenseurs du statu quo protesteront, mais j’estime que nous avons apporté une amélioration simple et pratique qui rendra service à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur de nombreux bancs du groupe Nouveau Centre.)

Bilan des heures supplémentaires

M. le président. La parole est à M. Christian Ménard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Christian Ménard. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.

Face à la crise financière mondiale, la France s’avère moins touchée que les autres pays européens.

M. Roland Muzeau. Ah bon ?

M. Christian Ménard. Elle le doit à la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat que nous avons votée il y a déjà un an. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Cette loi profite essentiellement aux salariés les plus modestes, contrairement à ce que prétend l’opposition ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Grâce à elle, les particuliers bénéficient désormais de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des intérêts de la dette pour l’achat de leur premier logement, les étudiants de l’exonération d’impôt sur le revenu lorsqu’ils travaillent pendant leurs vacances ; mais, surtout, les salariés bénéficient désormais de l’exonération de l’IR et de charges sur les heures supplémentaires, mesure qui, elle aussi, profite essentiellement aux plus bas salaires.

Ce dispositif, qui a permis à la consommation française de se maintenir à un niveau élevé en février, concrétise la promesse du Président de la République durant l’élection présidentielle : « Travailler plus pour gagner plus ». Cette mesure, comme nous pouvons le constater, rencontre dans nos circonscriptions un grand succès. (Rires sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, ma question est-elle claire : pouvez-vous nous confirmer aujourd’hui que cette mesure touche bien des millions de Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Christian Ménard, la politique de notre majorité en matière économique, vous la connaissez. Elle est claire : elle consiste à encourager le travail, et non à le partager.

En effet, le travail n’est pas une denrée rare dont il faudrait gérer la pénurie. Nous pensons au contraire qu’il faut inciter nos concitoyens à travailler, et les y encourager en rémunérant mieux le travail.

C’est tout l’objet du dispositif des heures supplémentaires défiscalisées que vous avez voté, et qui, aujourd’hui, vous l’avez rappelé, connaît un véritable succès puisque ce sont 5,5 millions de Français qui sont concernés, soit un tiers des salariés. Je rappelle que quatre heures de plus travaillées par semaine, c’est, à la fin de l’année, deux mois de salaire supplémentaires nets d’impôts et de charges. 59 % des entreprises de plus de dix salariés y ont désormais recours, et ce chiffre augmente chaque mois. C’est donc une vraie réponse en matière de pouvoir d’achat. Vous savez aussi comme moi que ce sont les salariés les plus modestes qui en bénéficient,…

M. Maxime Gremetz. Arrêtez !

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. …à savoir les jeunes de moins de vingt-cinq ans et les ouvriers, mais aussi les secteurs qui ont le plus besoin de main-d’œuvre : le bâtiment, la construction et l’industrie.

Vous le voyez, monsieur le député, ce dispositif des heures supplémentaires illustre véritablement notre politique en matière économique : c’est le travail qui crée le travail, c’est le travail qui crée la croissance et c’est la croissance qui permet de distribuer du pouvoir d’achat. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jacques Desallangre. Et les stock-options ?

Redevance audiovisuelle

M. le président. La parole est à M. Michel Françaix, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Michel Françaix. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

À la demande du Président de la République, une commission dite « commission Copé »,…

M. Jacques Desallangre. Ça commence mal !

M. Michel Françaix. …comprenant des professionnels, des parlementaires de la majorité et de l’opposition, travaillait sur l’avenir de la télévision publique. Les socialistes en ont démissionné aujourd’hui…

M. Jean-François Copé. Eh oui !

M. Richard Mallié. On s’en fout !

M. Michel Françaix. …car les dés étaient pipés. Je croyais, sans doute un peu naïvement, que notre réflexion portait prioritairement sur le sous-financement chronique de la télévision publique – 300 millions d’euros au bas mot –, sur la création, l’indépendance, le pluralisme, le caractère fédérateur d’un service public fort, rameau de la cohésion sociale, sur les contenus, sur le global média, sur le rôle de la TNT ou d’Internet. D’ailleurs, ces sujets semblaient faire consensus.

M. Jean-François Copé. Eh oui !

M. Michel Françaix. Hélas ! les interventions du Président de la République nous ont fait comprendre que nous allions tuer France Télévisions avant d’avoir commencé à la guérir.

Car à un service public sans publicité, il manque 900 millions, ce qui ne peut être comblé ni par la redevance à son niveau actuel – il est d’ailleurs heureux que le Président de la République prenne enfin acte du pouvoir d’achat en baisse des Français –, ni par l’addition de nouvelles taxes, petits rafistolages qui ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Monsieur le Premier ministre, prenez-vous conscience que la suppression définitive de la publicité sur l’audiovisuel public au profit des chaînes privées, avec de surcroît une deuxième coupure au milieu des documentaires, est un véritable vase communicant et une fausse bonne idée ?

M. Christian Paul. Fossoyeur !

M. Pierre Lellouche. Les socialistes y étaient pourtant favorables !

M. Michel Françaix. Fausse bonne idée pour la télévision, fausse bonne idée pour l’ensemble de la presse écrite, encore plus affaiblie par une telle décision : le tiroir-caisse pour les uns, le tocsin pour les autres. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ce n’est pas la méthode Coué, ni même la méthode Copé, aussi habile soit-elle, qui peuvent répondre à cette question.

L’avenir de notre télévision publique et de la création, le sort des producteurs, des scénaristes, des salariés de France Télévisions valent mieux que les mouvements d’humeur du Président de la République vis-à-vis du président Jean-François Copé.

Ne comptez pas sur nous pour affaiblir le service public. Ne comptez pas sur nous pour la berlusconisation des esprits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Patrick Roy. Copé, aux 35 heures !

M. le président. La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Monsieur Michel Françaix, la commission Copé se réunit depuis février. Elle a formidablement travaillé – d’ailleurs, avec vous. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Elle travaille actuellement sur les contenus et a fait des préconisations intéressantes : suppression partielle de la publicité, création d’une nouvelle structure à l’image de Radio France, avec des antennes clairement identifiées,…

M. Jean-François Copé. Eh oui !

Mme la ministre de la culture et de la communication. …exploration de nouvelles pistes de financement. Ces pistes montrent que les 450 millions qui manquent pour compenser la perte de la publicité peuvent être trouvés.

M. Frédéric Cuvillier. 900 millions !

Mme la ministre de la culture et de la communication. Non seulement ils peuvent l’être, mais ils le seront. En effet, je réaffirme que notre volonté, ce n’est pas d’affaiblir l’audiovisuel public,…

M. Christian Paul. C’est déjà fait !

Mme la ministre de la culture et de la communication. …mais, au contraire, d’affirmer son identité. Les pistes sont claires : un petit prélèvement sur les TELCO, la taxation des chaînes privées qui bénéficient des transferts… Il y a plusieurs pistes.

Quant à la redevance, tout le monde sait que les professionnels veulent son augmentation, mais que les Français sont contre. Le Président de la République a pris acte de cela.

M. Jean-François Copé. On est d’accord !

Mme la ministre de la culture et de la communication. Pour le reste, il faut que ces transferts puissent s’effectuer vers les chaînes privées, les chaînes de la TNT, la radio et aussi vers la presse écrite. D’où la nécessité d’ouvrir de nouvelles fenêtres dans le cadre de la transposition de la directive.

M. Jean-François Copé. Eh oui !

Mme la ministre de la culture et de la communication. De quoi avons-nous besoin ? On a besoin d’un audiovisuel public fort et identitaire, et d’un audiovisuel privé qui se porte bien, qui puisse soutenir notre création et notre production. Et c’est à cela que nous travaillons. Je regrette que vous ayez, pour de mauvaises raisons, quitté la commission Copé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-François Copé. Et voilà !

Mesures en faveur des pêcheurs

M. le président. La parole est à Mme Arlette Franco, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Arlette Franco. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. J’associe à ma question M. Jacques Domergue, Mme Marie-Hélène des Esgaulx et M. Gilles d’Ettore.

Le secteur pêche connaît actuellement des difficultés dans l’Europe entière en raison de la hausse du prix du gazole, mais aussi du prix de vente final, qui, comme dans d’autres secteurs, est très élevé pour le consommateur, alors que le revenu des pêcheurs reste faible. Les mesures d’urgence et le plan pêche que vous avez proposés me permettent aujourd’hui de témoigner que votre action a été un exemple pour la ministre espagnole de la pêche et de l’agriculture. Et le commissaire européen, M. Borg, tient compte aujourd’hui du travail de rapprochement accompli avec vos homologues pour aborder le problème de la reconversion de la flotte et de l’organisation de la pêche, en particulier en Méditerranée.

M. Frédéric Cuvillier. Et les quotas ?

Mme Arlette Franco. Votre démarche satisfait à la double exigence de préservation des espèces et d’une consommation de qualité – s’agissant en particulier du thon rouge.

Monsieur le ministre, vous qui avez transformé les différends existant parfois entre l’Espagne, l’Italie et la France en une coopération efficace et reconnue, quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour être force de propositions durant la présidence française, afin d’harmoniser l’application des directives européennes face au pillage des ressources et à la pêche illicite ? Comment pensez-vous inclure dans l’Union pour la Méditerranée ce volet essentiel pour l’environnement, la nourriture et la santé, et établir des contrats de respect, à l’endroit de cette économie, entre les pays de l’Union européenne et l’ensemble des riverains de la Méditerranée pour que soient respectés les quotas, abordés les problèmes de l’élevage et surtout de la survie de nos zones de pêche, donc la question de la pérennité de cette activité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche.

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. Madame Franco, nous croyons à l’avenir de la pêche française, malgré les difficultés que vous avez évoquées. C’est pour cette raison que le Gouvernement met en œuvre en ce moment un plan de soutien, dans tous les domaines, de 310 millions d’euros, en deux ans au lieu de trois. Nous y avons ajouté, vous le savez, un plan de soutien social au revenu des marins-pêcheurs car leur salaire est directement diminué par la hausse du prix du gazole.

Mais nous croyons aussi, comme vous et beaucoup de vos collègues, à l’avenir d’une pêche européenne. Nous travaillons dans le cadre d’une politique communautaire de la pêche, que gèrent la Commission et son commissaire, M. Borg. Il s’agit de préserver cette politique communautaire, et, en même temps, de l’adapter, autant qu’il le faudra, à la fois à une ressource halieutique fragile et à un contexte économique nouveau.

Dans le cadre de la préparation de la présidence française, avec mes collègues que j’ai rencontrés depuis quelques jours, nous allons travailler pour convaincre la Commission d’adapter sa politique sur plusieurs points.

Un : augmenter le plafond des aides économiques aux bateaux, trop bas aujourd’hui. Deux : créer un nouveau fonds d’intervention pour tenir compte du prix du gazole. Trois : favoriser les bateaux neufs, plus sûrs et plus économes en énergie, en recréant des aides. Enfin, adapter et moderniser la politique de gestion des quotas de pêche.

M. Frédéric Cuvillier . Pour les supprimer !

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Non, pas pour les supprimer parce que nous en avons besoin. Il s’agit de les gérer sur plusieurs années au lieu de le faire d’une année sur l’autre, de rapprocher le point de vue des marins-pêcheurs – conscients de l’état de la ressource – de celui des scientifiques, et de lutter avec intransigeance contre toutes les formes de pêche illicite, en Méditerranée comme ailleurs.

Plusieurs de ces sujets, madame Franco, méritent d’être travaillés et étudiés avec nos partenaires de l’autre côté de la rive de la Méditerranée. Les deux rives de la Méditerranée n’ont aucune raison de se monter indifférentes l’une à l’autre. C’est précisément pour cette raison que le chef de l’État a proposé ce grand projet d’Union pour la Méditerranée. Les deux rives n’ont aucune raison d’être indifférentes l’une à l’autre, en particulier quand il s’agit de cette Méditerranée qui leur est commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Convention sur les bombes à sous-munitions

M. le président. La parole est à Mme Françoise Hostalier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Françoise Hostalier. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes, et je voudrais y associer mon collègue Étienne Pinte, qui s’est beaucoup battu pour l’éradication des bombes à sous-munitions, ainsi que tous les collègues ici présents qui ont également mené ce combat.

La guerre, monsieur le ministre, quelle qu'elle soit, est toujours un drame humanitaire. Si les souffrances, celles des combattants et des populations civiles, commencent au moment du conflit, elles se prolongent trop souvent bien au-delà, parce qu'il reste sur le terrain des engins monstrueux : les mines antipersonnel et les bombes à sous munitions qui tuent et mutilent les populations, essentiellement les enfants.

Le 19 mai s'est ouverte à Dublin la dernière des conférences du processus d'Oslo sur les bombes à sous-munitions. Ce processus a commencé en février 2007 à Oslo, et il aura fallu cinq rencontres internationales, auxquelles auront finalement participé plus de 155 pays pour arriver à un texte que je qualifierai d'inespéré.

J'ai participé à la dernière semaine des travaux de Dublin, dans le cadre de ce que l’on a appelé les CMC – ou Cluster Munition Coalition. J'ai pu mesurer les difficultés de tenir compte des impératifs humanitaires, mais aussi militaires – qu'il ne faut pas nier –, tout en conciliant les approches, parfois totalement contradictoires, des pays engagés.

Puis, miracle : mercredi dernier, dans une magnifique volonté d'aboutir, due essentiellement à la France – il faut le dire – et à la Grande-Bretagne, un texte a finalement été adopté. Je voudrais saluer la qualité du travail de la délégation française et celle des ONG, notamment de Handicap International, qui su sans relâche maintenir le lien entre tous ces intérêts divergents.

Cependant, monsieur le ministre, l'adoption d'un texte n'est qu'une étape sur le long chemin qu'il reste encore à parcourir. Je voudrais donc vous poser trois questions. Premièrement, en ce qui concerne la France, je ne doute pas qu'elle signera ce traité le 2 décembre à Oslo, mais que comptez-vous faire pour le faire ratifier, et surtout pour adapter notre législation afin de l'appliquer au plus vite de manière concrète ? Deuxièmement, la France présidera l'Union européenne dès cet été, et aucun des vingt-sept pays ne doit manquer à l'appel de la signature de ce traité. Que comptez-vous faire pour y parvenir ? Enfin, les plus grandes puissances militaires ne participent pas à ce traité. Que comptez-vous faire pour que les États-Unis, la Chine, la Russie et l'Inde puissent nous rejoindre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Madame Hostalier, vous étiez à Dublin. Vous savez donc mieux que moi dans quelles difficultés il a fallu se débattre. Depuis plusieurs années, la France se trouvait à l’avant-garde de ce projet d’élimination, d’interdiction d’utilisation mais aussi de fabrication de ces bombes à sous-munitions. Le miracle que vous avez décrit s’est produit.

Pour répondre à votre première question : 111 pays – dont tous les États de l’Union européenne – ont accepté ce projet de traité.

Deuxième réponse : le projet sera soumis à signature à Oslo, en décembre. Je serai très fier d’être parmi les premiers, au nom de la France, à signer ce traité.

Enfin, que va-t-on faire avec les pays qui refusent ? Nous allons essayer de les convaincre. À Dublin, Hervé Morin, l’armée française et le Gouvernement dans son ensemble ont décidé de retirer de la circulation les bombes à sous-munitions que nous avions, et ce sans attendre. Ces bombes appelées M26 seront retirées de nos stocks. Voilà la façon de convaincre. Nous nous acharnerons aussi à développer ce pouvoir de conviction auprès des pays que vous avez cités et d’autres pour qu’ils signent eux aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Action de groupe

M. le président. La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jérôme Cahuzac. Ma question devait s’adresser à Mme Lagarde, ministre de l’économie. Ayant été très courtoisement prévenu de son absence, je me permets de la poser à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation.

Monsieur le secrétaire d’État, les membres du Gouvernement semblent avoir des positions fort différentes, sinon contradictoires, quant à l’instauration de ce que les Anglo-Saxons appellent les class actions, ou « actions de groupe » en français : la possibilité pour des consommateurs d’introduire des actions collectives, dès lors qu’ils seraient victimes d’un processus industriel défectueux sinon fautif.

Nous savons Mme Lagarde notoirement hostile à l’adoption de cette loi de protection des consommateurs. Nous savons que vous y êtes plutôt favorable, depuis la publication de votre rapport en 2003. Aujourd’hui encore, dans une tribune, vous semblez indiquer ce que serait votre assentiment en la matière.

Monsieur le secrétaire d’État, nous souhaitons connaître la position du Gouvernement. Est-il, oui ou non, favorable à l’instauration d’une action de groupe dans notre pays ? Le Gouvernement est-il, oui ou non, favorable à ce qu’aucun consommateur n’en soit exclu, et pas davantage des associations engageant régulièrement ces actions de groupe, ce qui reviendrait à n’en conférer le monopole à aucune, aussi ancienne et respectable soit-elle ?

Le Gouvernement est-il, oui ou non, favorable à ce que tous les domaines soient couverts par ces éventuelles actions de groupe, et notamment celui de la santé ? Là encore, nous savons que certains de vos collègues y sont tout à fait hostiles. Pour notre part, nous ne comprenons pas les raisons qui commanderaient d’exclure le domaine de la santé. Quelle est la position du Gouvernement en la matière ?

Le Gouvernement est-il, oui ou non, favorable à ce que les indemnités – qui seraient décidées dans leur principe et dans leur montant par des juges – soient fonction du préjudice réellement subi, et non pas attribuées forfaitairement ? Enfin, le Gouvernement est-il, oui ou non, favorable à ce que le périmètre de ces actions de groupe soit réservé aux consommateurs, et non à d’autres groupes – je pense notamment à des actionnaires – dont les préoccupations sont d’une nature bien différente ?

Dans un amendement au projet de loi de modernisation de l’économie actuellement en débat, le groupe socialiste, radical et citoyen propose d’introduire l’action de groupe dans notre droit. Nous souhaiterions savoir si vous êtes d’accord avec nos propositions, si vous êtes prêts à accepter cet amendement et à en recommander l’adoption par l’Assemblée. Il s’agirait, ni plus ni moins, d’une loi de protection des consommateurs. Vous comprendrez que nous y sommes très attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Cahuzac, vous savez que, dans le domaine de la protection des consommateurs, le Gouvernement a beaucoup agi. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Pierre Brard . Surtout sur le prix de l’essence !

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Je rappelle que nous avons mis en place le plafonnement des frais bancaires. Vous avez voté – la majorité en tout cas – le principe d’un relevé annuel des frais bancaires, qui permettra au consommateur de comparer les prix. Vous avez également voté des dispositions importantes pour protéger les consommateurs dans le domaine de la téléphonie mobile et des services d’accès à Internet. Nous avons aussi progressé en matière de transparence des sociétés de vente à distance et de protection de leurs clients potentiels.

Concernant l’action de groupe que vous avez évoquée, monsieur Cahuzac, il est vrai que la situation est simple. Aujourd’hui, nous avons une augmentation des litiges de masse. L’observatoire de la DGCCRF, baromètre que nous avons mis en place, montre une augmentation des plaintes de consommateurs mécontents de leurs relations vis-à-vis d’un certain nombre de professionnels. Nous observons aussi une explosion des services aux particuliers. Ces derniers s’abonnent facilement, mais rencontrent ensuite des difficultés dans l’accès au service après-vente, les sociétés gérant mal leur relation au client.

Actuellement, le droit français des consommateurs ne facilite pas le recours au tribunal pour ce type d’action (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), car on ne s’adresse pas au juge pour un litige de 15 euros avec un opérateur de téléphonie ou un fournisseur d’accès à Internet. Le dispositif d’action en représentation conjointe, qui existe depuis quinze ans, n’a pas fonctionné : il n’a été utilisé que quatre ou cinq fois.

Le Gouvernement veut remédier à cela. Il est favorable à ce que nous instaurions, dans le droit français, le principe d’une action de groupe. Nous voulons que ce dispositif soit encadré, qu’il permette de réconcilier protection du consommateur et liberté d’entreprendre. Il ne s’agit pas de mettre en place des dispositions à l’américaine qui feraient peser sur les entreprises des charges nouvelles et des contraintes supplémentaires, alors que nous voulons faire sauter les verrous qui brident l’économie française.

Nous travaillons sur ce projet avec Christine Lagarde et Rachida Dati. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Dans le cadre d’un projet de loi sur la dépénalisation, nous avons prévu de vous présenter un dispositif commun d’action de groupe.

Un certain nombre de parlementaires ont déposé des amendements dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie. C’est notamment le cas de votre rapporteur, M. Jean-Paul Charié, mais aussi de M. Frédéric Lefebvre. À partir de ces propositions très diverses et traitant de tous les sujets que vous avez évoqués, nous avons encore besoin de cheminer pour trouver le bon équilibre entre protection du consommateur et liberté d’entreprendre. C’est ce que nous ferons avec le projet de loi sur la dépénalisation et l’action de groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mise en place du plan Campus

M. le président. La parole est à M. Jean Tiberi, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean Tiberi. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la ministre, mercredi dernier, vous avez dévoilé les six premiers sites retenus dans le cadre de l’opération Campus, qui offre cinq milliards d’euros à dix sites universitaires, afin qu’ils deviennent des campus d’excellence. On peut comprendre l’engouement des nombreuses universités candidates et leur attente légitime.

Les universités de Toulouse, Bordeaux, Montpellier, Lyon, Grenoble et Strasbourg ont été sélectionnées, après qu’un jury se fut prononcé sur la qualité des dossiers. Si j’ai bien compris, il ne s’agissait que d’une première vague de sélection ; nous attendons donc les résultats de la seconde.

Afin de mieux mesurer les chances de ceux qui, comme nous à Paris,…

M. Maxime Gremetz. Et Amiens !

M. Jean Tiberi. …notamment dans le Quartier Latin, n’ont pas été retenus, pouvez-vous nous éclairer sur les choix que vous avez déjà faits, et nous dire dans quelles conditions interviendra la sélection des quatre sites restants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Tiberi, l’opération Campus est une première.

D’abord par sa méthode : un concours ouvert à toutes les universités, avec un jury international et indépendant, qui a rendu, selon des règles transparentes, des avis motivés et publics.

C’est aussi une première par son ampleur : cinq milliards d’euros de crédits exceptionnels que le Président de la République a décidé de consacrer à dix campus du XXI^e siècle. C’est du jamais vu ! ((Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Six projets ont été sélectionnés ; dix-neuf universités, 340 000 étudiants, 15 000 chercheurs sont concernés.

Je comprends la déception des universités qui n’ont pas été retenues, et je veux leur dire qu’elles ne seront pas laissées seules. Les engagements des contrats de projets État-régions seront intégralement tenus (Mêmes mouvements) et toutes les situations immobilières préoccupantes seront réglées d’ici 2012, car l’opération Campus créé une dynamique bénéfique à toutes les universités. Ces cinq milliards d’euros de crédits exceptionnels s’ajouteront au milliard d’euros de mon budget qui, chaque année, est consacré à l’immobilier universitaire. (Mêmes mouvements.)

Alors, à la surprise générale, Paris et l’Île-de-France n’ont pas été retenus. (Mêmes mouvements.)

M. Guy Teissier. Ni Marseille !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Au premier tour, Paris souffrait de handicaps, principalement la situation totalement emmêlée de l’immobilier universitaire parisien : 130 sites universitaires à l’intérieur du périphérique, parfois trois universités dans le même immeuble ! Deuxième handicap : l’absence de coordination des projets entre les acteurs, et notamment sur la vie étudiante.

Dernier handicap : l’engagement malheureusement insuffisant des collectivités locales pour donner une vision cohérente de l’aménagement du territoire francilien. (Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il faut y voir clair. C’est pourquoi je lancerai un audit de l’immobilier universitaire parisien dès cet été.

Toutefois, l’Île-de-France et Paris gardent des atouts pour le deuxième tour. Ils disposent d’un potentiel scientifique et universitaire exceptionnel, puisqu’ils rassemblent 25 % des étudiants et représentent 40 % de la recherche publique. Il y a enfin – mieux vaut tard que jamais ! – la volonté de tous les acteurs de travailler ensemble sur les projets. Rien n’est donc joué, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Catherine Génisson.)

Présidence de Mme Catherine Génisson

Vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

3

Modernisation de l’économie

Suite de la discussion
après déclaration d’urgence,
d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de modernisation de l’économie (n° 842, 908, 895, 905).

M. François Brottes. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.

M. François Brottes. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.

Après la séance de questions d’actualité que nous venons de vivre, nous nous interrogeons quant à la suite de nos travaux. Nous avons certainement dû mal comprendre certaines choses…

Ce que nous avons compris, c’est que, pour le secrétaire d’État Luc Chatel, donner des droits nouveaux aux consommateurs était un verrou pour la croissance et que c’était la raison pour laquelle il était désormais opposé à l’action de groupe.

Nous avons compris, dans les propos que vous avez tenus tout à l’heure, monsieur Novelli, que maintenir la représentation syndicale et la représentation du personnel avec les seuils de salariés qu’on connaît dans nos entreprises était aussi un verrou pour la croissance.

Notre discussion démarre donc sur des bases inquiétantes. Mais peut-être avons-nous mal compris, et nous attendons du Gouvernement qu’il nous livre ses explications, ce qui évitera des polémiques inutiles.

Discussion des articles

Mme la présidente. Nous abordons la discussion des articles.

La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, au moment d’aborder l’examen du titre I^er, consacré à l’entreprise et aux entrepreneurs, je voudrais en quelques mots vous dire la façon dont je conçois notre travail commun, et tout d’abord combien je suis heureux de vous présenter ce texte au nom du Gouvernement.

Ce débat s’inscrit dans un processus : la reconnaissance de l’entrepreneur, vecteur essentiel de la croissance, dans notre société. Cette reconnaissance a vu le jour en 1990 avec la loi dite Madelin, puis s’est poursuivie en 2003, avec la loi Dutreil pour l’initiative économique, et en 2005, avec la loi Jacob en faveur des PME.

J’ai été l’un des rapporteurs de ces textes qui, comme celui qui nous est présenté aujourd’hui, ont permis de rompre avec un certain nombre de schémas. Je salue les efforts accomplis depuis de nombreuses années par le rapporteur de ce texte, Jean-Paul Charié,…

M. Jean-Paul Charié , rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Merci !

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. …ainsi que par Nicolas Forissier et Catherine Vautrin, qui fut, je m’en souviens très bien, la rapporteure des projets de loi relatifs aux PME de la précédente législature.

Éric Ciotti, lui aussi, a beaucoup travaillé pour améliorer notre projet, s’agissant de la simplification du droit des sociétés applicable en faveur des entreprises.

Enfin, je me garderai d’oublier le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier,…

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. C’est préférable ! (Sourires.)

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. …avec lequel nous avons beaucoup travaillé sur le développement des entreprises en levant les contraintes qui pèsent sur elles. En France, l’entreprise est trop souvent subie et rarement vécue comme une aventure collective. L’entrepreneur est trop souvent découragé par les contraintes, alors que la France a besoin de lui. Sans entreprises, sans entrepreneurs, point de croissance, point d’emplois, point de cotisations, point d’impôts…

M. Patrick Roy. Sans salariés non plus !

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. …et donc, point de protection sociale. Sans entreprises, point d’économie de marché ni d’économie sociale de marché.

Si la place de l’entreprise est insuffisamment reconnue dans notre pays, c’est encore plus vrai pour les petites et moyennes entreprises. Or notre économie dépend des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, de leur croissance et de leur succès. En France, 65 % des personnes employées le sont par des PME. Depuis plus de vingt ans, ce sont les entreprises de moins de 500 salariés qui créent des emplois – et elles en ont créé près de deux millions.

N’oublions pas que les PME sont aussi les principaux artisans de l’animation de nos territoires. Pourtant, mesdames et messieurs les députés, elles ont été trop longtemps maltraitées. Le modèle qui a prévalu durant les cinquante ou soixante dernières années était celui de la grande entreprise, qui se devait d’être un champion national et de figurer en bonne place dans les classements internationaux. La faiblesse de l’économie française, tout le monde le reconnaît aujourd’hui, c’est avant tout son déficit d’entreprises moyennes. Si la France compte un peu plus d’entreprises que l’Allemagne, elle compte en revanche deux fois moins de moyennes et grandes entreprises. Il nous faut poursuivre le travail engagé en leur faveur et je suis heureux que le projet de loi de modernisation de l’économie, dans son titre I^er, rompe avec cette approche : c’est en cela que ce titre marque une vraie rupture. Le volet entrepreneurial du projet de loi couvre toutes les étapes de la vie d’une entreprise, de sa création à son éventuelle reprise, en passant par son développement. Il vise à insuffler, au sein de la société française, un véritable esprit entrepreneurial.

Je ne vais pas en détailler les mesures. Christine Lagarde les a évoquées lors de la discussion générale, et nous allons, dans quelques instants, commencer à les examiner. Elles concernent le statut de l’auto-entrepreneur, les simplifications administratives, le gel des seuils sociaux, pour ce qui est de leurs conséquences financières. J’y insiste, monsieur Brottes : afin que ne subsiste aucune ambiguïté, je précise que nous nous apprêtons à geler les conséquences financières du passage d’un certain nombre de seuils – de dix et vingt salariés en l’occurrence –, mais il ne s’agit que des conséquences financières et non des effets sociaux puisque, comme vous le savez, ceci est l’apanage des partenaires sociaux, et nous sommes, au Gouvernement, très respectueux de ce champ contractuel. Le titre I^er traite également du financement des petites entreprises, des délais de paiement, de la transmission d’entreprise et des procédures collectives pour les entreprises en difficulté.

Ce projet de loi jette les bases d’une économie plus dynamique, plus vivante et mieux à même de nous permettre de récolter les fruits de la croissance mondiale. Le titre I^er, tout en s’inscrivant dans le prolongement de la politique conduite depuis plusieurs années par la majorité, constitue une rupture, car il vise à créer un cadre simple, transparent, accompagnant l’entreprise durant toute sa vie. Ce texte vise à libérer les énergies, à rendre plus facile l’acte de créer, de se développer, de transmettre. Il tend à rendre plus libre, non à contraindre. Le titre dont nous discutons est à l’opposé d’une logique d’assistanat. Il traduit au contraire notre volonté de mettre en œuvre une société plus libre et plus responsable.

Grâce aux nombreux échanges que nous entretenons depuis plus de trois mois, je sais que les députés de la majorité, mais aussi une grande partie de ceux de l’opposition, pensent que le titre I^er va dans le bon sens. J’ai observé, et je m’en félicite, que ce titre recueillait, sur tous les bancs, l’assentiment de bon nombre d’entre vous.

M. François Brottes. Vous avez mal observé !

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Ces dispositions ont été négociées avec les représentants des entrepreneurs, les représentants des salariés, et avec vous, mesdames et messieurs les députés, qui représentez la nation. Nous allons poursuivre nos débats pour, je l’espère, enrichir encore ce texte, en gardant présente à l’esprit la volonté d’améliorer la vie des petits entrepreneurs, des artisans, des commerçants, des chefs d’entreprise, bref, de ces millions de Français sans qui notre économie n’existerait pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Charles de Courson . Très bien !

Mme la présidente. Nous commençons par des amendements portant articles additionnels avant l’article 1^er.

Avant l’article 1^er

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 732.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. Lors du débat parlementaire sur la loi Chatel, il y a quelques mois, nous avions insisté sur le fait que tout gouvernement possède deux leviers pour agir sur le pouvoir d’achat : les prix, mais aussi les salaires. Aujourd’hui, les salaires stagnent – on peut même dire que la France est devenue un pays à bas salaires –, sans compter le développement de la précarité salariale liée au développement du travail en intérim et du travail à temps partiel. Ce sont des emplois qui, le plus souvent ne sont pas choisis, mais subis par les salariés, et qui, du fait de rémunérations peu élevées, ne permettent pas toujours d’assurer la satisfaction des besoins élémentaires. Dans ces foyers, monsieur le secrétaire d’État, le moindre accident de parcours, le moindre « pépin », la moindre difficulté se traduit assez rapidement par l’engrenage du surendettement, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur les familles.

On peut également constater la précarisation d’une partie des classes moyennes, qui doit faire face à la montée en flèche des dépenses courantes : je pense aux loyers, mais aussi au coût de l’énergie, qui a cru de façon exponentielle ces derniers mois, notamment celui des carburants. Alors qu’on nous a dit pendant des années qu’un euro plus fort que le dollar pouvait nous protéger, nos exportations sont pénalisées par ce même euro fort. Et, face à l’augmentation des coûts, notamment du pétrole, et à sa répercussion sur le prix à la pompe, force est de constater que le pouvoir d’achat est attaqué de toutes parts.

Face à cette situation, quelles réponses apportez-vous ? La possibilité d’effectuer des heures supplémentaires – aux termes de la loi TEPA –, à condition que les entreprises les proposent, car ce sont toujours les patrons qui décident dans ce domaine.

M. Patrick Roy. Eh oui !

M. Daniel Paul. Cela ne concerne donc qu’une minorité de salariés, comme le confirment toutes les études menées depuis que vous avez mis en œuvre cette mesure. Dans le texte que vous nous proposez, vous ouvrez la possibilité de compléter un revenu insuffisant, qu’il s’agisse d’un salaire ou d’une retraite, par une activité indépendante. Je pense, par exemple, aux caissières d’Auchan ou d’autres grandes surfaces, qui, travaillant à temps partiel, ne disposent pas toujours d’un SMIC pour vivre, voire à certains fonctionnaires qui, une fois à la retraite, n’ont même pas un revenu de 1 000 euros par mois. Pour illustrer mon propos, je reprendrai l’expression déjà utilisée dans les motions de procédure : il y a quelques mois, vous prôniez le « tous propriétaires », voici aujourd’hui le « tous patrons » !

Dans ce contexte, notre amendement propose au Gouvernement d’organiser rapidement un Grenelle des salaires, reposant sur une négociation entre les représentants syndicaux, le patronat et l’État, qui devra se conclure par la négociation d’accords de branche et d’accords d’entreprise avant le 1^er novembre 2008. Une économie moderne se doit en effet de rémunérer les salariés de façon satisfaisante. Car, contrairement à ce que pensent nombre d’entre vous, le salaire et la justice sociale sont des éléments fondamentaux de la modernité !

L’augmentation du pouvoir d’achat est au cœur des préoccupations des Français, et, face à l’augmentation des prix et des charges, la stagnation des salaires et des pensions de retraites est ressentie comme une insulte à la dignité des salariés et des retraités. D’autant que l’étalage des gains et profits d’une minorité montre bien qu’une autre répartition des richesses est non seulement souhaitable, mais possible. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Charié, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Comme il me semblait que défendre un amendement devait être plus rapide que cela, j’ai cru que notre collègue avait pris la parole sur l’article 1^er.

J’apporterai deux précisions valant pour l’ensemble du débat sur l’article 1^er. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons pris acte que tous les amendements concernant la loi de finances seront traités dans le cadre du projet de loi de finances et que ceux ayant trait à la réforme du code du travail, quelle que soit la qualité des sujets évoqués, seront traités dans les textes y afférents. En sachant que nous avons, les uns et les autres, pris des engagements clairs en faveur de la négociation des partenaires sociaux,…

M. Jean Gaubert. Il faudrait le dire à M. Bertrand !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. …nous ne pouvons imposer de nouvelles dispositions par la loi. Nous ne légiférerons qu’en l’absence d’accords ou si ceux-ci sont totalement contraires à la volonté de la majorité.

S’agissant du Grenelle des salariés demandé par votre amendement, monsieur Paul, je vous remercie d’avoir salué l’existence des Grenelle, mais il ne peut y en avoir sur tous les sujets.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.

M. Daniel Paul. Monsieur le secrétaire d’État, voilà l’occasion d’atténuer les propos de M. Charié !

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur Paul, je suis d’accord avec vous sur l’importance du pouvoir d’achat et je vais vous montrer que le Gouvernement ne reste pas inactif en matière de rémunération. Notre objectif – cela a été suffisamment dit – est de revaloriser le travail. Le 23 octobre dernier, Christine Lagarde a tenu, avec les partenaires sociaux, une conférence sur l’emploi et le pouvoir d’achat. À l’issue de cette conférence, nous avons consulté les partenaires sociaux sur la possibilité de conditionner les allégements de cotisations sociales à la négociation salariale, afin de redynamiser les salaires.

Le projet envisagé prévoit notamment une perte de 10 % des allégements généraux de charges pour les entreprises qui refuseraient de négocier, alors qu’elles sont soumises à l’obligation annuelle de le faire. De même, dans les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC, le montant des allégements de charges perçu par les entreprises sera diminué si aucune amélioration de la grille salariale n’est observée d’ici à 2010. Les partenaires sociaux seront à nouveau consultés dans les prochaines semaines afin de finaliser ce texte, qui comportera aussi des dispositions en faveur de l’intéressement et de la participation et qui devrait être présenté en conseil des ministres début juillet.

Comme vous le voyez, nous concrétisons les engagements que nous avons pris devant les Français en matière de salaires et de pouvoir d’achat, tout en privilégiant la concertation avec les partenaires sociaux. Le Gouvernement ne peut donc, monsieur Paul, être favorable à votre amendement.

M. Daniel Paul. C’est dommage !

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Roy.

M. Patrick Roy. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de nous dire, une fois de plus, que le Gouvernement était très sensible au problème du pouvoir d’achat, et très actif. Il est vrai qu’il en parle beaucoup ! Il y a même une inflation de discours d’intention, mais, à y regarder de plus près, on constate qu’il y a un gouffre entre ces déclarations fracassantes et la réalité.

Je crois que le Gouvernement n’a aucunement conscience de la réalité que vivent des millions de Français qui souffrent, qui comptent chaque jour à l’euro près et qui trouvent votre discours insupportable. Vous aviez l’occasion de montrer concrètement que vous aviez compris la souffrance de nos concitoyens – et je ne pense pas seulement aux Français les plus défavorisés, car comme l’a fort bien dit M. Paul, désormais, les classes moyennes sont aussi concernées – en actant cette belle idée d’un Grenelle des salaires. Quand les idées sont bonnes, il ne faut pas hésiter à y recourir autant de fois que nécessaire !

M. Lionel Tardy. Ce n’est pas le sujet !

M. Patrick Roy. En rejetant cet amendement, vous confirmez votre incompréhension du problème posé par le niveau des revenus en France. Votre décision scandaleuse concernant les retraités – qui, à cause de vous, voient leur pouvoir d’achat baisser en 2008 – en est d’ailleurs un signe supplémentaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 732.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 733.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.

M. Roland Muzeau. L’une des causes de la dégradation du pouvoir d’achat se situe du côté des prix. Certes, le problème numéro un est bien celui des salaires, même si le Gouvernement a trop souvent tendance à l’oublier. Mais, alors même qu’on annonce une inflation limitée, nombreux sont les ménages à se plaindre de la hausse des prix.

Loin des explications psychologiques douteuses assimilant les Français à d’éternels insatisfaits, une analyse fondée sur le mode de calcul des statistiques officielles – sans parler des effets de la mise en place de l’euro – s’avère plus pertinente pour comprendre ce décalage entre la perception de la population et les chiffres donnés par l’INSEE.

La façon dont l’institut calcule l’indice des prix à la consommation comporte des limites, car une moyenne ne peut pas rendre compte de la diversité des ménages. Ainsi, depuis dix ans, l’inflation affecte plus fortement les locataires que les propriétaires. De même, elle pèse davantage sur les ménages se chauffant au gaz que sur les autres – en d’autres temps, c’était plutôt l’électricité.

La simple référence aux données de l’INSEE relatives à l’inflation n’est donc pas suffisante pour rendre compte de l’évolution réelle du pouvoir d’achat. Aujourd’hui, si certains biens de consommation voient leur prix diminuer – je pense notamment à certains produits de haute technologie, tels que les ordinateurs portables –, la flambée des prix de l’alimentation de base, tels que lait, farine ou viande, est une réalité qui pèse fortement sur les ménages les plus modestes. L’augmentation des prix agricoles, qui a déjà fait grimper le prix du pain en septembre, devrait également tirer à la hausse celui des produits laitiers et de certaines viandes.

En outre, pour reprendre l’analyse de la CLCV, « Les dépenses contraintes ont explosé depuis trois ou quatre ans, qu’il s’agisse du fioul domestique, du logement, des produits alimentaires ou encore des frais de santé non remboursés. Notre principal problème de pouvoir d’achat est là. Le super sans plomb a augmenté de 15 % depuis un an. Dans le monde rural, il est fréquent de devoir faire 30 à 40 kilomètres en voiture pour se rendre à son travail. Le budget transport des familles s’envole. Et trois pleins, c’est presque 200 euros .»

Enfin, la flambée des prix de l’énergie alourdit les factures de chauffage et le coût des déplacements entre domicile et travail.

Par ailleurs, selon Familles rurales, la consommation de fruits et de légumes au niveau recommandé par l’Organisation mondiale de la santé représente un budget mensuel de 57 euros pour un couple et de 115 euros pour une famille avec deux enfants de plus de dix ans, soit entre 5 % et 12 % du SMIC.

Au vu de ces différentes données, nous proposons que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale réalise, avant le 31 octobre 2008, un rapport sur l’évolution du coût des produits de première nécessité depuis 2002.

M. Patrick Roy. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Tout le monde salue l’ambiance – faite de confraternité, de respect et de sens de l’écoute – qui règne au sein de la commission des affaires économiques. Pourquoi ne pas adresser directement cette demande au président de la commission, d’autant qu’un tel amendement n’a pas sa place dans un projet de loi ? Je vous conseille donc de le retirer. En tout état de cause, la commission l’a rejeté.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Au nom de la séparation des pouvoirs, vous comprendrez que le Gouvernement suive l’avis de la commission, laquelle est directement concernée par l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Je profite de cet amendement, que nous soutiendrons, pour annoncer que notre groupe déposera très prochainement auprès du président de la commission des affaires économiques une demande de commission d’enquête sur la manière dont se constituent les prix dans le domaine de l’énergie, …

M. Daniel Paul. Très bien !

M. François Brottes. …qu’il s’agisse du gaz, de l’électricité ou de l’essence.

Le renchérissement du baril de pétrole n’explique pas tout. Quand nous entendons, comme ce matin, le patron de Total – 12 milliards de bénéfice annuel – nous décrire longuement ses misères, quand nous constatons que la parité entre euro et dollar n’a pas nécessairement un effet défavorable, que l’État reçoit des milliards de Gaz de France ou d’EDF sous forme de dividendes ou que la parité d’échange entre Suez et GDF est demandée pour la fusion, on se dit que ce sont autant d’éléments sur lequel l’État pourrait agir pour faire baisser les prix. Voilà pourquoi nous faisons cette demande auprès du président de la commission des affaires économiques. Il peut d’ailleurs nous répondre dès maintenant : nous gagnerions du temps.

M. Patrick Roy. Il est d’accord, bien sûr !

Mme la présidente. Le président Ollier réfléchit, mon cher collègue. (Sourires.)

Je mets aux voix l’amendement n° 733.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 734.

La parole est à M. Pierre Gosnat, pour le soutenir.

M. Pierre Gosnat. Le rapporteur a jugé trop longue la présentation des amendements. J’estime que ses réponses le sont aussi.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Vous avez raison !

M. Pierre Gosnat. Par ailleurs, je trouve regrettable que le rapporteur et le secrétaire d’État nous renvoient systématiquement à la commission. Cela pose un problème pour le fonctionnement de notre assemblée. Les commissions servent à préparer le travail effectué en séance plénière, à laquelle revient la légitimité parlementaire. De plus, certains amendements, en commission, ont été expédiés en quelques secondes. Il est donc inutile d’en rajouter sur l’ambiance qui y règne ou sur la qualité de ses travaux. Je ne suis pas sûr que terminer une réunion à deux heures et demie du matin soit une façon sérieuse de travailler.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nous, cela ne nous cause aucun souci !

M. Pierre Gosnat. J’en viens à l’amendement. Il y a quelques années, la presse évoquait le phénomène des « working-poor » – pour parler comme Mme Lagarde –, qui tendait à se développer dangereusement outre-Atlantique. Or ces travailleurs pauvres qui, bien qu’ayant un travail, ne parviennent plus à joindre les deux bouts, à se nourrir ni à se loger correctement, sont maintenant en progression constante dans notre pays.

M. Marc Dolez. Ils sont 7 millions !

M. Pierre Gosnat. Les parlementaires communistes ne sont pas les seuls à dénoncer cette situation : les associations caritatives et certains organismes de recherche comme l’Observatoire des inégalités tirent également la sonnette d’alarme.

Vous portez une part de responsabilité dans ce phénomène, car le Gouvernement emploie la plus grande partie de l’argent public au bénéfice des plus riches. La loi TEPA, votée en catimini à peine votre majorité parlementaire mise en place, leur a ainsi accordé en cadeau 15 milliards d’exonérations fiscales. Vous justifiez ces mesures par l’idée que c’est le coût du travail qui est le principal frein à l’embauche, mais ce présupposé est pourtant loin d’avoir fait ses preuves. Il est d’ailleurs difficile de penser qu’elles auront un jour un effet sur l’emploi, car votre politique de lutte contre le chômage, uniquement centrée sur l’offre, a largement montré ses limites.

Les attaques contre les services publics sont une autre preuve de votre indifférence au sort des plus démunis. La fermeture des bureaux de poste ou des centres d’impôt, la refonte de la carte judiciaire pèsent en effet sur les ménages les plus modestes, les services de proximité étant non seulement plus accessibles, mais aussi moins coûteux.

Enfin, poussés par l’opinion publique, vous avez fait le choix de financer le RSA, mais sur le dos de la prime pour l’emploi. Pourquoi ne pas revenir plutôt sur la loi TEPA ?

Le développement de la pauvreté dans notre pays ne concerne pas que les chômeurs et les RMIstes. C’est pourquoi nous demandons de réaliser, avant le 31 octobre 2008, un rapport sur les conséquences qu’a pu avoir, ces dernières années, la très faible revalorisation du SMIC sur le pouvoir d’achat des salariés à revenu modeste.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Pour faire plaisir à M. Gosnat et lui prouver que j’ai été capable de l’écouter, je me contenterai de dire que la commission a rejeté cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 734.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 731.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Brard. Personnellement, monsieur le rapporteur, il me faut des explications plus détaillées pour que je puisse comprendre.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. On m’a demandé de faire court !

M. Jean-Pierre Brard. La grande distribution emploie aujourd’hui des milliers de salariés, parmi lesquels une part non négligeable de caissiers et, surtout, de caissières. Or une grande partie d’entre elles travaillent à temps partiel, non pas par choix personnel, contrairement à ce que l’on entend parfois, mais parce qu’elles ne trouvent pas d’offre à temps plein. Diverses études c

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2007-2008 Compte rendu intégral

Première séance du mercredi 4 juin 2008

Présidence de M. Bernard Accoyer

1

Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

2

Questions au Gouvernement

Restructurations de la défense

Prix du pétrole

Situation financière des hôpitaux

Loi de modernisation de l’économie : PME

Démocratie sociale

Organisation de la fin de l’année scolaire

Bilan des heures supplémentaires

Redevance audiovisuelle

Mesures en faveur des pêcheurs

Convention sur les bombes à sous-munitions

Action de groupe

Mise en place du plan Campus

Présidence de Mme Catherine Génisson

Vice-présidente

3

Modernisation de l’économie

Rappel au règlement

Discussion des articles

Avant l’article 1er

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Souhaits de bienvenue
à une délégation étrangère

Avant l’article 1^er