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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Troisième séance du mardi 3 juin 2008

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de Mme Catherine Génisson,

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Modernisation de l’économie

Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de modernisation de l’économie (n^os 8’2, 908, 905, 895).

Cet après-midi, l’Assemblée a continué d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

M. François Brottes. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.

M. François Brottes. Madame la présidente, mon rappel se fonde sur l’article 58, alinéa 1 de notre règlement et a bien trait déroulement de nos travaux.

Le Gouvernement a déclaré l’urgence sur ce projet de loi, mais il peut toujours décider, comme pour le texte sur les OGM, de demander une deuxième lecture au Parlement. Sur ce texte d’une grande importance, qui comprend de nombreux articles et amendements et dont nombre de dispositions renvoient à des ordonnances, il serait utile que le bicamérisme fonctionne pleinement. Je voudrais donc savoir si le Gouvernement compte effectivement faire jouer l’urgence.

Par ailleurs, le président de la commission des affaires économiques nous a indiqué que la discussion se déroulerait dans l’ordre où sont présentés les articles. La question est d’importance dans la mesure où, si certains collègues suivront l’ensemble des débats, d’autres ont prévu d’intervenir sur des domaines précis. Le Gouvernement peut-il nous confirmer que cet ordre sera respecté, afin que nous puissions organiser nos interventions en conséquence ?

Enfin, madame la présidente, nous aimerions savoir si la discussion des articles commencera dès ce soir, ou si la séance sera levée après les explications de vote et le vote sur la motion de renvoi en commission. Le président de la commission des affaires économiques nous a indiqué que la commission devrait examiner demain plusieurs centaines d’amendements : il me paraît difficile d’aborder l’examen des amendements en séance publique alors que tous n’ont pas été examinés en commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économique, de l’environnement et du territoire. Je n’ai pas entendu le début de l’intervention de M. Brottes, mais je souhaite lui répondre sur le dernier point. S’il reste autant d’amendements à examiner, c’est d’abord parce qu’ils ont été déposés en grand nombre. Ensuite, une grande partie d’entre eux l’ont été tardivement, après les réunions de la commission consacrées à l’examen du texte sur le fond. Ils sont donc examinés en application de l’article 88, de façon globale, car leur nombre n’a pas permis au service de la séance de les étudier tous. Je suis le premier à trouver pénible d’avoir à tenir trois réunions en application des articles 88 et 91 – la troisième aura lieu demain à quatorze heures, afin d’examiner les quelque 150 amendements restants. Mais nous n’en serions pas là s’ils avaient été déposés dans les délais normaux. La situation n’est donc imputable ni à la commission, ni au Gouvernement, ni à la majorité. Quoi qu’il en soit, il convient de la gérer dans la sérénité habituelle. Les réunions au titre des articles 88 et 91 se sont d’ailleurs bien passées. Elles permettront à l’opposition de défendre tous ses amendements dans l’hémicycle puisque personne ne pourra lui opposer le fait qu’ils n’ont pas été examinés en commission. C’est aussi pour respecter les droits de l’opposition que je les organise. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. Pour répondre à votre dernière question, mon cher collègue Brottes, il reste environ cinquante minutes de discussion générale – je demande d’ailleurs aux différents intervenants de respecter leur temps de parole –, après quoi le Gouvernement souhaitera sans doute répondre, puis nous en viendrons à la motion de renvoi en commission. Tout cela nous mènera vers minuit, minuit et demi. Nous ferons le point à ce moment, mais il me paraît difficile d’entrer dans le vif du sujet à cette heure tardive.

Puisque vous me le demandez, je vous donne la parole pour une brève intervention.

M. François Brottes. Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi n’ayant pas pu entendre le début de mon intervention, je lui repose mes questions – même si je comprendrai que l’on ne puisse pas me répondre dès ce soir. D’abord, le Gouvernement compte-t-il effectivement faire jouer l’urgence sur ce texte ? Il peut en effet faire un choix différent, à l’instar de M. Borloo qui s’en est abstenu pour le projet de loi sur les OGM. Ensuite, allons-nous examiner le texte chapitre après chapitre, tel qu’il est inscrit à l’ordre du jour, ou l’agenda gouvernemental impose-t-il d’autres conditions ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Je n’ai reçu aucune demande visant à lever l’urgence sur ce projet de loi. Tout plaide au contraire pour qu’elle soit maintenue, qu’il s’agisse de l’importance du texte, des enjeux qu’il porte ou des effets attendus sur l’économie à un moment où celle-ci connaît une situation difficile. Cela n’empêche pas de débattre dans la sérénité ni de consacrer à la discussion le temps qu’il convient.

Par ailleurs, je ne souhaite pas modifier l’ordre dans lequel seront examinées les dispositions du texte. Toutefois, ma présence au G7, qui se tiendra à Osaka les 12 et 13 juin, pourrait me conduire à modifier les conditions d’examen du titre IV. À cette réserve près, la discussion suivra l’ordre des articles.

Discussion générale (suite)

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Madame la présidente, madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, monsieur le secrétaire d'État chargé de l’emploi, monsieur le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, monsieur le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, chers collègues, comme bien d’autres orateurs, mon intervention se concentrera sur le titre III, consacré au développement de l’accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Nous sommes en effet nombreux à juger que la couverture du territoire en très haut débit constitue un enjeu majeur.

Le développement des services numériques contribue à la croissance de notre économie : il génère, selon les études, entre 0,7 % et 1 % de point de croissance. Le rapport mondial sur les technologies de l’information publié le 9 avril 2008 par le World Economic Forum le montre : plus un pays est ouvert au développement et à l’usage des technologies de l’information, plus son produit intérieur brut par habitant est élevé. Et ce phénomène ne peut que s’accentuer tant les TIC sont devenus indispensables à l’innovation.

Dans ce rapport, la France est classée à la vingt et unième place. Certes, le taux d’équipement des foyers en ADSL y est très élevé en comparaison avec nos voisins européens, et même à l’échelle du monde. Mais des progrès doivent être réalisés en matière d’équipement en très haut débit et d’usage des nouvelles technologies. Ces deux facteurs sont en effet la clé du succès de la modernisation de notre économie et de celle du fonctionnement de l’État. C’est pourquoi je tiens à saluer la volonté du Gouvernement de développer l’accès au très haut débit, en particulier par fibre optique. Le projet de loi que nous allons étudier lève ainsi certains obstacles liés au câblage des immeubles. En outre, et c’est essentiel, il oblige l’ensemble des opérateurs à mutualiser les infrastructures verticales.

La localisation du point de mutualisation est d’une importance stratégique si nous voulons que se développe une réelle concurrence. Il devra être situé de façon à permettre le raccordement effectif des opérateurs tiers, dans des conditions économiques raisonnables. Dans la majorité des cas, il semble donc réaliste qu’il soit situé en dehors des immeubles et en dehors du domaine privé.

Mais si ces dispositions sur le raccordement des immeubles en fibre optique constituent un premier pas essentiel dans le déploiement du très haut débit en France, elles ne sont cependant pas suffisantes.

Le potentiel d’usages des technologies de l’information et de la communication est en effet gigantesque dans tous les domaines d’activité : e-santé, e-commerce, e-enseignement, e-travail, e-production…

M. Jean Gaubert. Et e-35 heures ?

Mme Laure de La Raudière. De part et d’autre de l’hémicycle, nous sommes tous d’accord sur le fait que ces nouvelles technologies sont aussi indispensables dans les zones rurales ou dans les périphéries des villes que dans les immeubles des centres des grandes villes. De même, on peut facilement comprendre qu’en réduisant l’utilisation des transports, elles s’inscrivent pleinement dans le développement économique durable.

Nous devons donc prendre des dispositions complémentaires afin d’assurer, outre celui de la fibre optique, solution adaptée aux immeubles, le développement de tous les moyens techniques en mesure d’apporter le haut et très haut débit en tout point du territoire et pour tout type d’habitat. En effet, comment moderniser nos modes de fonctionnement, comment développer des services de santé, d’éducation et de travail, au sein d’un département ou d’un pays, si certains disposent d’un accès à 100 mégabits, véritable autoroute deux fois six voies de l’information, alors que d’autres disposeront d’un accès ADLS bas débit, dans le meilleur des cas à 512 kilobits, qui sera comparable à un layon forestier ? Comment étendre des services de mobilité à haut débit, si certaines zones sont couvertes – aujourd’hui 30 % du territoire – et d’autres pas ? Comment éviter ces fractures numériques ? Cela passe, entre autres, par l’optimisation des usages des fréquences hertziennes et certainement aussi par l’affectation au secteur des télécommunications d’une partie des fréquences dites « en or » libérées par l’extinction de la télévision analogique.

Mme la présidente. Ma chère collègue, il faudrait vous orienter vers votre conclusion.

Mme Laure de La Raudière. J’y viens !

Mme la présidente. Vous avez déjà dépassé votre temps de parole. Passez au très haut débit ! (Sourires.)

Mme Laure de La Raudière. C’est un enjeu essentiel pour définir un standard européen du très haut débit mobile – la 4G – et bénéficier ainsi des économies d’échelle que permet le marché européen. C’est dans ce sens, que j’ai déposé des amendements au projet de loi, dont plusieurs ont été adoptés par la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

MM. Martial Saddier, Yanick Paternotte et Christian Jacob. Excellents amendements !

Mme la présidente. N’interrompez pas Mme de la Raudière. Il vous faut conclure, madame !

M. Christian Vanneste. Le meilleur est pour la fin !

Mme Laure de La Raudière. Leur objectif est de permettre l’amélioration de la couverture numérique du territoire à haut ou à très haut débit.

Je suis convaincue que le Gouvernement saura saisir toutes les occasions pour faire de la France un grand Pays du numérique.

M. Jean-Yves Le Déaut. Ce n’est pas le cas !

Mme Laure de La Raudière. Je regrette véritablement que, sur des enjeux aussi importants que ceux présentés dans le projet de loi et sur des sujets qui dépassent bien souvent les clivages politiques, nous n’ayons pu disposer à temps des amendements de nos collègues socialistes pour les étudier dans le cadre des travaux de la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Christian Vanneste. C’est normal : ils sont en retard d’un siècle !

Mme Catherine Vautrin. Les socialistes en sont encore au télégraphe !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous ne sommes pas parvenus à établir en France des relations commerciales équilibrées entre producteurs, distributeurs et consommateurs. Nous n’avons jamais réussi à trouver la juste place du curseur et il faut malheureusement reconnaître que les législations successives n’ont pas permis de faire cesser les pratiques abusives. C’est, d’ailleurs ce que précise Jacques Attali dans son rapport sur le pouvoir d’achat.

Les rapports entre producteurs et consommateurs illustrent cette dérive réglementaire. La grande distribution a opéré en France, depuis trente ans, un mouvement de concentration sans précédent. Cinq centrales d’achat contrôlent, sans partage, comme le goulot d’étranglement d’un sablier, les rapports commerciaux entre 75 000 entreprises, 300 000 agriculteurs et 60 millions de consommateurs. Cela explique les craintes des agriculteurs et des dirigeants de PME et PMI. Cette concentration a malheureusement créé peu d’emplois et n’a pas fait baisser les prix.

Le problème, pourtant majeur, des centrales d’achat n’est pas abordé dans ce projet loi, madame la ministre. Ce dispositif, qui est le moteur de la domination économique, devrait être sérieusement régulé, car c’est lui qui crée la rente en échappant à toutes les règles. Quand vous achetez pour 10 euros une portion de comté, 4,90 euros reviennent en réalité, après quarante-cinq jours de délai de paiement, au producteur de lait, au transformateur qui supportent les neufs mois d’affinage et toutes les charges afférentes et au transporteur en amont et en aval de la filière, alors que 5,10 euros sont empochés par la grande distribution qui s’est chargée du produit pendant trois jours…

M. Louis Cosyns. Évidemment !

M. Jean-Yves Le Déaut. J’ai vérifié ces chiffres. Nous marchons sur la tête et nous persistons à croire les billevesées de ceux qui assurent que plus de concurrence dans les hypermarchés améliorera le pouvoir d’achat.

En dépit des législations successives, des pratiques inadmissibles, à la limite du racket, se sont installées et celles que l’on connaît ne constituent que la partie émergée de l’iceberg ! En 2000, nous avons rédigé avec Jean-Paul Charié un rapport intitulé « De la coopération commerciale à la domination commerciale ». J’ai été également rapporteur, avec Éric Besson, du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Ce n’était pas une bonne loi !

M. Jean-Yves Le Déaut. Si, c’est une bonne loi !

M. Patrick Roy. C’était hier !

M. Jean-Yves Le Déaut. Une bataille sans merci oppose aujourd’hui la grande distribution et les multinationales de l’agroalimentaire. Ce qu’on dit moins, c’est que ce duel de géants se fait au détriment des petites et moyennes entreprises et du consommateur. Le consommateur est devenu captif de la publicité que peuvent se permettre les très grandes marques, captif des méthodes utilisées par la grande distribution. Lorsque les grandes enseignes prétendent avoir choisi pour vous des produits de qualité au prix le plus bas, c’est inexact ! Le prix payé par le consommateur est plus élevé qu’il ne devrait l’être. La récente hausse des prix dans l’agroalimentaire est là pour le confirmer. S’il n’y a pas eu de baisse des prix pour les consommateurs, c’est parce que les gains de productivité des entreprises ont été repris depuis trente ans par les marges arrière, ce qui a permis d’ailleurs à des empires financiers de se constituer dans la distribution. Les marges bénéficiaires des petits producteurs ont fondu comme neige au soleil et tous ceux qui n’ont pas accepté les conditions léonines qui leur ont été proposées ont été déréférencés. Nous connaissons tous dans nos circonscriptions des PME employant 200 personnes à qui c’est arrivé, et qui sont mortes aujourd’hui.

M. Louis Cosyns. Exactement !

M. Jean-Yves Le Déaut. Le développement des marques de distributeur obéit malheureusement à cette loi du plus fort où la distribution impose ses prix, quelles que soient les variations des prix de l’énergie ou des matières premières. En définitive, le consommateur est perdant, car s’il profite de prix bas sur des produits d’appel, il paye le prix fort sur d’autres.

Que dire également des délais de paiement ! C’est Ubu Roi ! Certaines succursales financières sont capables de prêter à des taux dépassant 15 % le propre argent du fournisseur qui attend d’être payé pendant plus de deux mois ! Le texte que vous nous présentez aujourd’hui est malheureusement déséquilibré. Il soutient trop la grande distribution. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Oh !

M. Jean-Yves Le Déaut. Vous l’avez vu à la télévision : certains s’en félicitent ouvertement.

Dans le rapport que j’ai rédigé en 2000 avec Jean-Paul Charié intitulé « De la coopération à la domination commerciale », j’avais proposé des solutions pour installer des règles de concurrence loyale. Je disais déjà qu’il fallait faire appliquer la loi, supprimer la fausse coopération commerciale, assurer la stabilité des engagements contractuels, redéfinir les abus de la dépendance économique. Toutes ces questions restent malheureusement d’actualité. Ce n’est pas en passant des marges arrière aux marges avant que vous les réglerez !

Je pense, madame la ministre, qu’il faut, aujourd’hui, établir une véritable autorité indépendante de la concurrence qui pourra se saisir de toute question en matière de concurrence, imposer des pratiques uniformes pour les prix et les conditions de vente, vérifier la réalité de la coopération commerciale, qualifier les clauses abusives, les positions dominantes et les abus de dépendance économique, interdire les concentrations, faire cesser les pratiques litigieuses et attribuer des allocations de réparation aux parties lésées. Ce texte est très insuffisant…

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Yves Le Déaut. …car les décisions de l’autorité de la concurrence ne sont pas contraignantes. Celles-ci devraient avoir un pouvoir de sanction.

Je pense également, comme vient de le souligner Mme de la Raudière, que vous devriez profiter de l’examen de ce texte pour généraliser l’accès au haut débit et le transformer en service universel. La législation actuelle, qui traite de l’accès à des débits dits « suffisants », est hypocrite et indigne d’un pays comme le nôtre. Le débit suffisant ne permet pas effectivement le développement économique dans certaines zones de notre territoire. Même si certaines mesures sont bonnes, il convient d’aller plus loin et de parvenir à un meilleur équilibre entre production et distribution. Créer de la concurrence n’a en soi aucun intérêt si cela revient à créer des emplois précaires, de la croissance non partagée dévolue aux seuls distributeurs, si c’est pour mettre en difficulté les agriculteurs et les petits producteurs, être racketté par des centrales d’achat et si c’est pour abaisser la qualité et la sécurité alimentaires des produits vendus dans du hard discount.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Yves Le Déaut. Certains veulent plus de concurrence par l’ouverture de grandes surfaces au nom de la suppression du monopole, mais ne conviendrait-il pas tout d’abord de mettre fin à la situation d’abus de certaines grandes marques qui monopolisent les linéaires des grandes surfaces avec leurs seuls produits ? Il serait donc nécessaire de modifier plus profondément le droit de la concurrence. Ce texte n’en a malheureusement pas l’ambition. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. François Brottes. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.

M. François Brottes. Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde toujours sur l’article 58, alinéa 1^er. C’est, vous le savez, dès le début de la discussion que l’on doit veiller à ce que nos travaux se déroulent sereinement.

Mme de La Raudière a déclaré tout à l’heure que les amendements du groupe socialiste avaient été déposés trop tard et n’avaient donc pas pu être examinés. On ne peut, chers collègues, admettre ce genre de propos. Je parle ici sous votre contrôle, monsieur le président de la commission des affaires économiques. C’est, il me semble, également le cas d’autant d’amendements de la majorité, voire plus,…

M. Jean-Yves Le Déaut. Beaucoup plus !

M. François Brottes. …qui ont été déposés alors que l’on ne pouvait plus en débattre en commission. Chacun d’entre nous, quelles que soient les sensibilités, a agi en temps et en heure, et ce dans le respect du règlement.

Comme cela a été précisé à cette tribune, la plupart des députés du groupe UMP qui travaillent sur ce texte ont été associés très tôt à son élaboration, ce qui est normal. Il est bien qu’un gouvernement travaille avec sa majorité. Cela ne me choque pas. Admettez et comprenez tout de même que l’opposition qui, elle, a découvert les textes les uns après les autres, et qui n’a mesuré leur complexité qu’à l’issue de l’examen du projet de loi sur les OGM, n’a effectivement pas pu élaborer des amendements dans un délai aussi bref.

Je tenais à apporter cette précision. Les socialistes n’ont déposé aucun amendement en retard. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Vous m’avez mis en cause, donc permettez-moi de vous répondre, monsieur Brottes.

M. François Brottes. Je parlais sous votre contrôle, monsieur le président !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je vais contrôler ma réponse !

Mme de La Raudière n’a pas tenu exactement les propos que vous venez de lui prêter. Je tiens donc à intervenir pour apporter des éclaircissements. Vous avez, c’est exact, déposé vos amendements dans les délais légaux, c’est-à-dire lundi dernier à dix-sept heures. Vous en avez déposé environ…

M. François Brottes. Peut-être 350 !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. …cinq cents.

M. François Brottes. Combien en a déposé l’UMP ?

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Se sont ajoutés un certain nombre d’amendements du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du Nouveau Centre et quelques-uns de l’UMP.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. À peine, oui ! (Rires.)

M. François Brottes. Plusieurs centaines !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Cette « masse » d’amendements a donc provoqué un embouteillage au service de la séance, qui les renvoie à la commission au fur et à mesure de l’étude de leur recevabilité. Je suis donc contraint, en tant que président, d’organiser des réunions de la commission au titre de l’article 91, ce qui sera le cas demain à quatorze heures trente. Nous n’en serions pas là si les amendements avaient été déposés plus tôt. Voilà ce que souhaitait dire Mme de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. C’est exact !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Il ne vous est fait aucun reproche, monsieur Brottes, ce n’est qu’un constat pour vous permettre d’améliorer, à l’avenir, votre méthode de travail. Nous souhaitons, par ces critiques objectives, monsieur Brottes, vous faire progresser dans le bon sens ! (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Christian Vanneste.Il y a du boulot !

M. François Brottes. Nous avons découvert ce soir des amendements Lefebvre !

M. Christian Vanneste.Passez au haut débit !

Mme Laure de La Raudière. Je n’ai, pour ma part, fait qu’exprimer un regret !

Mme la présidente. Pour la qualité de nos débats, soyons courtois et sereins !

Reprise de la discussion

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron. Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, chers collègues, vous me permettrez, dans les cinq minutes qui me sont imparties, de concentrer mon propos sur quelques aspects seulement de ce projet de loi de modernisation de l’économie qui comporte de nombreux éléments très positifs.

Je soulignerai – c’est la moindre des choses – toutes les qualités du titre I^er qui vise à simplifier la vie et surtout à encourager le développement de nos PME dont je rappelle que c’est sans doute le point faible de notre économie, comme l’indique d’ailleurs un rapport très récent de M. Besson, dans le cadre de sa prospective « France 2025 ». Incontestablement, tout ce qui facilitera la création, le développement, le sauvetage ou la transmission des entreprises est bienvenu et c’est le cas de ce titre I^er.

Je concentrerai mon propos sur le titre II dont quelques aspects ont posé et posent encore questions. La négociabilité, tout d’abord, a donné lieu à de longs échanges entre le Gouvernement et les parlementaires. Vous vous souvenez tous de l’enjeu : parvenir enfin à une négociation équilibrée entre fournisseurs et distributeurs et de garantir une transparence suffisante, notamment en matière de marges et plus précisément de décomposition des prix. Ce sont des informations connues pour ce qui est des fournisseurs mais qu’il est beaucoup plus difficile d’obtenir pour ce qui est des distributeurs. Et la question se pose incontestablement pour les sept centrales d’achat.

Le choix des termes pèsera lourd en la matière. Certains souhaits sont allés initialement vers la notion de « contreparties vérifiables ». Il est certain qu’il importe de préciser la nature des obligations qui s’imposent aux parties et nous serons très attentifs au choix sémantique final.

S’agissant de l’urbanisme commercial, force est de constater qu’il a donné lieu à des périphéries urbaines totalement dégradées, dans un état catastrophique, que tout le monde s’accorde à reconnaître « non satisfaisant » – et je pèse mes mots !

M. Louis Cosyns. Tout à fait !

M. Michel Piron. Si nous en sommes arrivés là, c’est parce que ce type d’urbanisme est resté déconnecté du code de l’urbanisme. Il a pu se déployer indépendamment des impératifs liés aux plans de déplacements et de la prise en compte des logements et des services et équipements publics.

Comment remédier à une telle situation ? Il faut d’abord être conscient des conséquences qu’elle implique, en particulier sur le plan commercial. Aujourd’hui, en France, les surfaces supérieures à 2 500 mètres carrés représentent 53 % des surfaces commerciales, pour reprendre les chiffres d’une étude d’Ubifrance. C’est là un record que nous partageons avec le Royaume-Uni, très loin devant les autres pays européens où la situation est beaucoup plus équilibrée. À l’inverse, nous sommes le pays de l’Union européenne où la proportion de surfaces inférieures à 400 mètres carrés est la plus faible : moins de 4 %. Nous avons deux fois plus de mètres carrés de surfaces commerciales pour 1 000 habitants qu’en Italie, mais trois fois moins de points de vente ! En d’autres termes, les surfaces considérables dont nous disposons ne contribuent en rien à renforcer la proximité.

L’enjeu essentiel du développement de la concurrence, qui est l’objectif visé par ce projet de loi, est de favoriser une plus grande diversité des distributeurs. Comment faire en sorte que les mètres carrés supplémentaires ou redistribués ne favorisent pas à nouveau les concentrations ou le renforcement des positions dominantes mais permettent au contraire de diversifier davantage l’offre, dans l’intérêt des consommateurs et de l’urbanisme en général ?

À cet égard, je suis très sensible au fait, madame la ministre, que vous ayez retenu notre proposition d’intégrer l’urbanisme commercial dans le code de l’urbanisme.

Mme Catherine Vautrin. Très bien !

M. Michel Piron. Cela prendra du temps certes, mais c’est la seule manière de parvenir à reconstruire des cités vivables, des cités soutenables, en un mot des cités durables, conformément aux conclusions du comité opérationnel « Urbanisme et environnement » du Grenelle de l’environnement.

Mon souci, vous le voyez, est de m’inscrire dans la continuité de la pensée politique gouvernementale qui, de la loi Chatel, du mois de janvier dernier, à la loi sur le Grenelle de l’environnement à venir, suit un fil rouge dont nous entendons bien reconnaître la présence à travers les diverses mesures proposées.

M. Bernard Reynès. Très bien !

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le député.

M. Michel Piron. Pour conclure, permettez-moi trois observations.

Premièrement, je ne comprends pas, je le dis clairement, l’instauration d’un seuil de 15 000 habitants. Il permettra seulement aux villes dont la population excède ce seuil de s’exonérer de l’objectif fixé, pendant la période transitoire, en laissant faire n’importe quoi et surtout n’importe où.

Deuxièmement, puisque vous avez transformé la CDEC en CDAC, mettant l’accent sur l’« aménagement », soyons logiques jusqu’au bout supprimons la CNEC, la commission nationale de l’équipement commercial, …

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Ça viendra !

M. Michel Piron. … qui n’a plus aucune légitimité pour invalider les décisions des CDAC.

M. Serge Grouard. Très juste !

M. Bernard Reynès. Bravo !

M. Michel Piron. Rebasculons dans le droit commun en laissant remonter les recours jusqu’au Conseil d’État.

Troisièmement, l’un des enjeux majeurs de ce projet de loi, au-delà du développement de la concurrence et de la diversification que nous en attendons, est de savoir si demain nous serons capables de rebâtir un urbanisme susceptible de permettre un peu plus d’urbanité dans nos cités. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. Avant de donner la parole au prochain orateur inscrit, je souhaite vous donner des précisions concernant les amendements. Au total, 1 481 amendements ont été déposés : sept par le Gouvernement, 146 par la commission des affaires économiques, 62 par la commission des finances, 49 par la commission des lois, 638 par le groupe UMP, 338 par le groupe SRC (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), 88 par le groupe Nouveau Centre, 139 par le groupe GDR, 1 par les non-inscrits.

M. Jean-Yves Le Déaut. Alors, monsieur Ollier ?

Mme la présidente. Soixante-dix amendements ayant été retirés avant la séance et 91 ayant été déclarés irrecevables au titre de l’article 40, il en reste 1 320 en discussion.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est considérable !

M. Roland Muzeau. C’est l’UMP qui fait de l’obstruction !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Pourrions-nous avoir une copie de cette liste, madame la présidente ?

Mme la présidente. Bien sûr, monsieur le rapporteur.

La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Madame la présidente, madame, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, ce texte est riche et dense. Je regrette qu’une fois de plus, l’urgence ait été déclarée…

M. Roland Muzeau. Comme d’habitude !

M. Lionel Tardy. …et qu’il n’y ait donc qu’une seule lecture, alors que de nombreux ajustements seront nécessaires pour harmoniser les positions de l’Assemblée et du Sénat.

M. François Brottes. Très bonne remarque !

M. Lionel Tardy. Malgré ce petit regret, je dois dire que je suis très satisfait de la manière dont le texte a été élaboré en amont. Ce fut, madame le ministre, exemplaire : nous avons disposé d’éléments précis suffisamment tôt pour que nous puissions travailler utilement. Votre cabinet, ceux des secrétaires d’État ainsi que les services de Bercy ont répondu avec diligence à nos demandes. C’est un modèle à suivre pour les lois à venir.

Ce texte est bien plus riche que ce que certains médias ou certains membres de l’opposition veulent bien le dire.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Très bien !

M. Lionel Tardy. Le cœur de la loi de modernisation de l’économie est, pour moi, le titre I^er, qui libère les entrepreneurs et leur facilite la vie. Le chef d’entreprise est là pour développer son activité et non pour remplir de la paperasse et se faire des cheveux blancs au sujet des multiples contrôles dont il peut faire l’objet et qui lui font perdre un temps précieux.

Par ailleurs, la diminution des délais de paiement, autre mesure essentielle de cette réforme, va permettre de réinjecter, au profit de l’investissement et de la croissance, 35 milliards d’euros, qui servent actuellement à financer le crédit interentreprises.

Les PME françaises souffrent d’une faiblesse structurelle de leurs fonds propres, elles ne sont pas assez grosses. Et je ne peux que déplorer – ce que personne n’a fait – que les banques soient les grandes absentes de ce projet de loi alors que les défaillances proviennent en majorité de problèmes de trésorerie. La clé de notre économie, c’est d’avoir des PME saines et des chefs d’entreprises qui se consacrent pleinement à leur activité. C’est comme cela que l’on crée de la richesse, donc de la croissance et de l’emploi.

Une fois cette loi adoptée, le code de commerce sera plus court, ce qui est inédit car la tendance est plutôt à toujours plus de réglementation. Je crois profondément que cette direction est la bonne. Comme les chefs d’entreprise eux-mêmes le demandent, laissons les tranquilles, ne légiférons plus ou le moins possible, élaguons les réglementations complexes, qui ne font que brider l’activité économique, pour ne garder que les textes essentiels, car il faut un cadre et des garde-fous. Il n’y a rien de pire pour l’activité économique que l’instabilité et l’excès de réglementation.

Ma position est plus mitigée s’agissant du titre II. Les réformes qu’il propose, si elles vont dans le bon sens quant à leurs intentions, risquent d’être difficilement applicables.

Sur les relations commerciales, nous continuons à jouer au meccano, au point d’en arriver à un mikado en équilibre précaire, où le fait de retirer la moindre mesure risque de fragiliser l’ensemble. Nous en avons une magnifique illustration avec la proposition consistant à faire remonter sur la facture du fournisseur l’ensemble des services liés. Je comprends parfaitement l’intention politique qui sous-tend cette proposition mais elle se heurte, techniquement, à des difficultés fiscales et comptables.

Il en va de même de la réforme de l’urbanisme commercial, où l’on peut véritablement parler de timidité politique. Sans aller jusqu’au démantèlement complet du système actuel, comme le propose le rapport Attali, vous auriez pu esquisser d’autres pistes car, finalement, il n’est prévu rien d’autre que le maintien du système actuel, qui n’a pourtant donné satisfaction ni aux petits commerçants ni aux consommateurs. J’espère toutefois que les débats sur ce sujet permettront de dégager des pistes nouvelles et de traiter, notamment, du problème de la non-concurrence sur certaines zones de chalandise, qui est, à mes yeux, primordial. Il est parfois bon de prendre son temps pour déminer le terrain et échanger, à condition toutefois que cela débouche sur quelque chose, car en matière d’urbanisme commercial, il y a beaucoup de choses à faire évoluer.

Malgré ces réserves, j’estime que ce projet de loi est largement positif et c’est maintenant à nous, parlementaires, de l’enrichir et de le faire évoluer. Plusieurs amendements significatifs ont été déposés. Je regrette toutefois le retrait de l’amendement de notre rapporteur, Jean-Paul Charié, dont je salue le travail, sur l’introduction de l’action de groupe.

M. Patrick Roy. Promesses, promesses !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Les jeux ne sont pas faits !

M. Lionel Tardy. Cela a été annoncé en tout cas ! Et j’ai prévu des sous-amendements.

Depuis 2006, c’est une véritable arlésienne : on nous annonce à chaque fois cette mesure pour le texte suivant et on ne la voit jamais arriver.

M. Patrick Roy. Qu’en pense M. Chatel ?

M. Lionel Tardy. Nous avons eu tout le temps de travailler sur cette question, de débattre, d’échanger. Le moment est venu de prendre nos responsabilités et d’aller de l’avant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Je souhaite, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, que nous puissions mener un travail de fond, et surtout, un travail de qualité, pour ne pas avoir besoin de revenir dans quelques mois sur certaines mesures qui auraient été mal ficelées. Mais au regard de la concertation qui a eu lieu et de la qualité des travaux menés en commission des affaires économiques, sous la présidence de Patrick Ollier, ce texte représente, quoiqu’on en dise, une grande avancée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. Je vous remercie, monsieur Tardy, d’avoir scrupuleusement respecté votre temps de parole.

La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, le moins qu’on puisse dire c’est qu’on ne cesse de légiférer en ce domaine : depuis dix ans, pas moins de dix ministres auront laissé leur nom à des lois, sans compter la loi NRE votée sous notre majorité – mais nous n’avons pas le même sens de la propriété que vous.

M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Et que faites-vous des lois Aubry ?

M. Jean Gaubert. Lois Raffarin, Galland, Dutreil – sur laquelle nous devions avoir un bilan que nous attendons toujours – …

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Demandez donc à Catherine Vautrin !

M. Jean Gaubert. …Chatel, Lagarde et sans doute Lagarde II, dans la mesure, où si j’ai bien compris, nous n’allons pas en finir avec le présent projet de loi. L’action de groupe n’est pas pour aujourd’hui mais pour plus tard, comme toujours.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Soyez patients !

M. Jean Gaubert. On pourrait même dire qu’elle est repoussée aux calendes grecques.

Pour autant, nous avons matière à discuter.

S’agissant des relations commerciales, monsieur Chatel, votre loi est à peine appliquée et ses effets pas même connus, que vous légiférez déjà. C’est bien la preuve que vous-même considérez que ce que vous avez fait en décembre dernier n’avait pas beaucoup d’intérêt puisque vous êtes obligé de recommencer.

Le problème réside d’abord dans un déséquilibre criant entre les petites et les moyennes entreprises et la grande distribution : face à cinq centrales d’achat, des dizaines, voire des centaines de milliers de PME, aux marges très faibles, avoisinant les 0,6 %. Croyez-vous qu’il sera possible de gratter 3 %, 2 % voire 1 % dessus ? Non ! Je vous dirai tout à l’heure là où il serait possible de gratter mais je ne suis pas certain que vous en ayez l’envie. « On ne plume pas un coq qui n’a plus de plumes », dit un vieux dicton de chez moi. Eh bien, les entreprises qui fournissent la grande distribution sont bien souvent dans la situation du coq sans plumes.

Le déséquilibre provient aussi de méthodes d’un autre âge, qui continuent malheureusement de prospérer, qu’il s’agisse des pressions ou des menaces, comme l’a montré tout à l’heure Annick Le Loch. Vous savez bien vous-même que lors de certaines réunions, les chefs d’entreprise nous demandent s’il y a des journalistes dans la salle et nous font promettre de ne pas les citer.

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. C’est dire la confiance qu’ils ont en vous !

M. Jean Gaubert. J’ai compris les mécanismes à l’œuvre grâce à un directeur commercial à la retraite, qui m’a avoué qu’il ne m’aurait jamais fait ces révélations lorsqu’il était en activité. Quand des victimes n’osent pas porter plainte, de peur d’être tuées, non pas physiquement certes, mais économiquement, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, cela a un nom : cela s’appelle un système mafieux. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Michel Hunault. C’est grave de dire cela !

M. François Brottes. Et les bakchichs ?

M. Jean Gaubert. Et un système mafieux, on ne le corrige pas, on l’interdit. Mais vous n’en avez pas le courage !

M. Patrick Roy. Très bien !

M. Jean Gaubert. Alors, que faire ? Vous voulez faire baisser les prix de 2 % ? Ce n’est pas compliqué : interdisez la rémunération du référencement. Chacun sait que le référencement est une situation complètement abusive, surtout quand il se fait dans des pays étrangers.

M. Jean-Yves Le Déaut. En Suisse !

M. Jean Gaubert. Certains patrons de la grande distribution ont le culot de nous dire qu’ils sont en Suisse parce que les grandes entreprises sont là-bas. Mais ils font quand même du commerce en France ; il n’y a aucune raison que leurs centrales ne soient pas en France ? Ou plutôt, la vraie raison, c’est que cela permet d’aller investir ailleurs de l’argent qu’ils auront pris aux entreprises françaises.

M. François Brottes. C’est scandaleux !

M. Jean Gaubert. Le référencement ne sert à rien sinon à avoir le droit d’aller présenter ses produits ailleurs. Vous avez donc là la possibilité de faire baisser tout de suite les prix de 2 %. Mais ni le projet de loi ni les amendements issus de l’UMP ne le prévoient.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Je suis d’accord avec votre constat, mais je ne partage pas vos conclusions !

M. Jean Gaubert. Ensuite, ces grandes surfaces ne sont pas à proprement parler des commerces, mais des dépôts-ventes. J’entends certains nous dire : laissez-nous faire notre métier de commerçant. Mais être commerçant, c’est acheter un produit, le mettre en rayon, le mettre en valeur, faire de la publicité autour, le vendre et se débrouiller pour faire disparaître les invendus. Or ce n’est pas ce qui se passe dans la pratique : lorsqu’un produit n’est pas vendu, on demande à l’industriel de le reprendre ! Et si on l’a vendu, on paye le fournisseur beaucoup plus tard, et tout cela au détriment du consommateur et de l’industriel. Aujourd’hui, vous nous proposez de ne taper que sur l’industriel, et non sur le distributeur qui fait de tels bénéfices.

Enfin, quand on est commerçant, on paie tous ses salariés. Or, dans le cas qui nous occupe, une partie des salariés est payée par les fournisseurs.

Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur Gaubert.

M. Jean Gaubert. Madame la présidente, accordez-moi encore une minute !

Mme la présidente. Vous avez déjà largement dépassé votre temps de parole.

M. Jean-Yves Le Déaut. Mais ce qu’il dit est intéressant !

M. Jean Gaubert. La question n’est pas de savoir si le seuil d’autorisation des nouvelles grandes surfaces passera de 300 à 500, 600 ou 1 000 mètres carrés, mais de laisser aux élus locaux le soin de définir des règles d’urbanisme commercial qui ensuite seront opposables aux industriels mais aussi aux élus qui les auront choisies et ne pas considérer qu’on pourra aller à la CDEC quand on en aura envie.

M. Louis Cosyns. Absolument !

M. Michel Piron. Très bien !

M. Sauveur Gandolfi-Scheit. Gaubert, avec nous !

M. Jean Gaubert. Les élus doivent pouvoir décider du style d’urbanisme commercial qu’ils souhaitent dans leur secteur et entreprendre d’y sauver le petit commerce, mais en anticipant, dans le cadre d’un schéma réfléchi.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est ce que nous avons voté tout à l’heure en commission !

M. Jean Gaubert. Pas tout à fait, monsieur le président, et nous aurons l’occasion d’y revenir et de vous montrer la différence entre les propositions que nous faisons et les vôtres. Certes, vos propositions constituent une avancée, mais ce sont des demi-mesures, comme le fait souvent votre majorité, qui nous obligeront à revenir ici dans un ou deux ans pour les corriger. Cette fois encore, vous n’avez pas l’intention d’aller jusqu’au bout et c’est très dommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Carré.

M. Patrick Roy. C’est souvent l’UMP qui parle !

M. Olivier Carré. Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, depuis plus de trente ans les règles qui régissent ce que l’on appelle en France l’urbanisme commercial sont en fait une police de la concurrence. Ce mélange des genres aboutit à une totale inefficacité.

Comme c’est le cas pour toute politique malthusienne, la fixation de seuils a créé des effets pervers. On a voulu protéger le petit commerce ; on a finalement renforcé les grands de la distribution. On a voulu éviter le mitage des villes et des campagnes ; on a favorisé l’étalement urbain.

Du seul point de vue commercial, le client est perdant car s’il a l’abondance, il a de moins en moins le choix, qui constitue l’une des clés fondamentales de la concurrence, comme cela a été rappelé tout à l’heure. Le fournisseur lui aussi est perdant car il est captif des centrales d’achat.

Il était donc grand temps de remettre du bon sens et de la lisibilité dans ce domaine. C’est pourquoi je remercie le Gouvernement.

D’un côté, la police de la concurrence doit être exercée par une autorité pourvue des moyens nécessaires. De l’autre, l’urbanisme commercial en tant que tel doit prendre toute sa place dans l’aménagement de nos territoires. C’est dans ce sens que nous souhaitons qu’évolue le projet de loi.

Sur cette question de la police de la concurrence, il arrive fréquemment de ne trouver, pour des raisons historiques, qu’un seul distributeur dans une zone de chalandise donnée. Peut-être que ce distributeur abuse de cette position dominante pour bloquer l’installation d’autres enseignes. Il est donc important que l’autorité de la concurrence créée par ce projet de loi puisse être interpellée sur ce point et veille strictement sur la liberté d’implantation d’éventuels concurrents, là où il y a une position dominante avérée sur un plan très local.

Venons-en à la question de l’urbanisme commercial car l’installation d’un commerce ou d’une zone commerciale reste avant tout un acte d’urbanisme.

Que seraient les grandes surfaces si l’on avait limité l’installation des parkings à la périphérie des villes ? Que sera demain la grande distribution avec un baril de pétrole à 200 dollars ? Comment s’organiseront les nouvelles formes de commerce ?

On le voit, le commerce est indissociable des politiques de déplacement, d’habitat, de développement économique, de développement durable, de cœur d’agglomérations ou encore de préservation des espaces naturels.

Ces règles doivent être débattues, édictées et votées par des assemblées légitimes, communes ou groupements de communes. Elles doivent être énoncées dans un document clair et opposable aux tiers. Elles ne doivent surtout pas être seulement établies au fil des avis rendus par les futures CDAC.

C’est pourquoi j’appelle de mes vœux, au plus vite, l’élaboration de documents d’aménagement commercial intégrés aux SCOT et opposables aux tiers dans les plans locaux d’urbanisme. Ils aideront à concilier la dynamique commerciale avec le développement harmonieux des territoires, qu’ils soient urbains, ruraux ou touristiques. En revanche, s’ils doivent veiller à la forme que doit revêtir le commerce dans une zone donnée, ils n’ont pas à trancher entre commerce de proximité et grandes surfaces. N’oublions pas que, de ce point de vue, notre guide doit être le consommateur. C’est lui qui choisit. Notre rôle est de nous assurer qu’il conserve bien cette liberté de choix.

Pour ma part, je suis convaincu que les difficultés de nos commerces artisanaux tiennent aux entraves qui pèsent sur les très petites entreprises, notamment en termes de reprise.

Qui n’a pas entendu autour de lui des artisans déplorer le manque de candidats à la reprise de leur commerce ?

M. Nicolas Dhuicq. Eh oui !

M. Olivier Carré. Les jeunes préfèrent souvent le confort des payes et des horaires réguliers des supermarchés plutôt que de reprendre une exploitation commerciale dans un village.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est vrai !

M. Olivier Carré. Aujourd’hui la création de richesses n’est pas bien valorisée par le statut du travailleur indépendant. De ce point de vue, le titre I^er répond opportunément à ce qui fait justement débat dans le titre II puisque le projet apportera une bouffée d’oxygène...

M. Roland Muzeau. C’est plutôt du gaz carbonique !

M. Olivier Carré. ...à l’entreprise personnelle ce qui aidera considérablement les artisans et les commerçants individuels. Leur efficacité économique en sera renforcée.

Ces mesures sont beaucoup plus pertinentes pour les aider à affronter la grande distribution que la notion de seuils de mètres carrés qui, depuis trente ans, ne sont qu’un pis-aller.

Nos voisins soulignent souvent ce paradoxe français : une formidable capacité à créer, à innover, à relever des défis et, dans le même temps, le chic pour réglementer, normaliser, contraindre et finalement suradministrer notre économie.

Donnons de l’air à notre économie et à tous ceux qui croient en elle. Ce texte va dans le bon sens et il restaure un principe qui m’est cher : ayons confiance en nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Dans un contexte international difficile, avec une croissance mondiale qui ralentit, en particulier aux États-Unis, un prix du pétrole qui atteint de nouveaux records et une évolution de l’euro qui pèse sur la compétitivité des entreprises, les mesures courageuses et responsables adoptées par notre majorité font que l’économie française résiste mieux que beaucoup d’autres.

Pour assurer notre avenir, nous devons poursuivre sans relâche dans la voie des réformes. Le chemin n’est pas facile mais c’est le seul possible pour atteindre notre but : relancer durablement la croissance et le plein-emploi.

La loi de modernisation de l’économie qui nous est proposée s’inscrit parfaitement dans cette démarche en libérant les énergies et en favorisant la concurrence. C’est une initiative heureuse, saluée par Bruxelles, à l’heure où certains, à gauche, découvrent enfin les vertus du libéralisme et de l’économie de marché.

M. Roland Muzeau. Pas nous !

M. Daniel Fasquelle. Mais prôner le libéralisme, ce n’est pas tout laisser faire, comme certains essaient encore de le faire croire, dans une caricature grossière. C’est d’ailleurs l’une des caractéristiques de ce texte : avoir su proposer des mesures fortes d’initiative et de liberté dans le cadre d’une économie qui reste régulée.

M. Roland Muzeau. C’est une arnaque !

M. Daniel Fasquelle. Cette idée sous-tend en particulier la deuxième partie, celle sur la concurrence, qui doit nous permettre de relever quatre défis.

Le premier est celui de la liberté des prix. L’interdiction des discriminations telle qu’elle était conçue en France depuis 1958 et 1973 ne permettait pas de faire jouer pleinement la concurrence et ce, au détriment du consommateur.

Suivant en cela l’avis que le Président de la République avait demandé à Mme Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence, le présent projet de loi instaure la libre négociabilité des prix tout en appréhendant les éventuels abus dans la négociation entre fournisseurs et distributeurs par une réécriture de plusieurs articles du code de commerce.

Nul doute qu’il s’agit là d’une avancée majeure qui vient utilement compléter la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service du consommateur.

Autant il est important de réussir cet objectif, qui passe par la suppression de l’interdiction des discriminations, autant il doit se faire de manière réaliste et progressive. Une application trop brutale de ces mesures conduirait non seulement à une mauvaise mise en œuvre de notre réforme, mais surtout à des perturbations graves dans les relations professionnelles et dans la gestion de l’appareil productif français.

C’est pourquoi je soutiendrai les amendements qui assureront un minimum de garde-fous contre les abus éventuels de la liberté de négocier, en particulier à l’égard des PME, des producteurs agricoles et des pêcheurs, et un étalement du calendrier de la réforme qui respecte le processus industriel lancé en cours d’année.

Le deuxième défi à relever est complémentaire du précédent. Il s’agit de faire évoluer les structures mêmes du marché en rétablissant la concurrence là où elle a disparu. Car si les prix sont plus élevés en France que chez plusieurs de nos voisins, cela tient pour beaucoup à la structure même de la concurrence qu’il faut impérativement faire évoluer. Je souhaite personnellement qu’une attention particulière soit portée à ce point au cours de nos débats, en donnant les moyens à la nouvelle autorité de concurrence d’agir efficacement à l’échelle des marchés locaux dont on sait que beaucoup souffrent de situations de monopole gravement préjudiciables pour le consommateur.

M. Roland Muzeau. C’est cela le capitalisme !

M. Daniel Fasquelle. Le troisième défi est celui de l’effectivité de l’intervention de l’État dans ce domaine.

Malgré de nombreuses réformes, le titre IV du livre IV du code de commerce, sur les pratiques restrictives de concurrence et la transparence tarifaire, est trop souvent resté inappliqué. De nombreuses fautes ne sont pas ou insuffisamment sanctionnées.

D’où un renforcement nécessaire des amendes civiles proposé par le texte, renforcement qui devrait s’accompagner de critères sur l’importance du gain réalisé et la gravité de la faute. Or ces critères manquent dans le droit positif et dans le projet initial, qui sont pourtant indispensables pour guider les juges si l’on veut qu’ils rendent une décision efficace et adaptée.

Enfin, le quatrième défi, le plus important peut-être, est celui de l’équité. Il faut, certes, plus de liberté, mais aussi des mesures fortes pour préserver le commerce de proximité et pour soutenir les territoires qui en ont le plus besoin : les territoires ruraux, certains territoires urbains mais aussi les territoires touristiques, surtout quand ils ont l’ambition de vivre quatre saisons, comme c’est le cas au Touquet. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Quatre défis, cela justifiait bien la mobilisation de quatre ministres pour défendre une réforme importante que je soutiens et qui répond concrètement aux préoccupations des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, cette loi de modernisation de l’économie s’inscrit, selon les termes mêmes du conseil des ministres du 28 avril dernier, dans une politique « en faveur de la croissance, de l’emploi et du pouvoir d’achat ». Qui s’opposerait à un tel programme, qui rappelle les promesses des candidats aux élections présidentielles de l’année dernière – et d’abord, bien entendu, celles, à ce jour non tenues,…

M. Yanick Paternotte. De Ségolène ?

Mme Annick Girardin. …du vainqueur, qui entendait être le président du pouvoir d’achat ? Aujourd’hui, plus d’un an après l’élection, la réalisation de ces belles promesses passerait donc par l’adoption par le Parlement du présent projet de loi ! Encore faudrait-il que celui-ci tienne pleinement compte de la diversité du terrain et qu’il prévoie dès maintenant les conséquences concrètes qu’auront les dispositifs envisagés sur la vie de nos concitoyens, quel que soit leur territoire.

De ce point de vue, ce texte peut mieux faire. Mais en l’amendant ensemble, mes chers collègues, nous pouvons l’améliorer ! En effet, si l’on se fixe comme objectif le maintien du commerce de proximité et des petits commerces qui font vivre nos territoires, il faut prendre en compte les besoins spécifiques de ces derniers en matière d’emploi et d’activité économique. Tel est le sens des amendements déposés par les membres du groupe d’études sur la montagne, que préside notre collègue Joël Giraud,…

M. Michel Bouvard. Très bon groupe !

Mme Annick Girardin. …et soutenus par les députés radicaux de gauche, qui les ont repris à leur compte. Joël Giraud étant des nôtres, cela ne surprendra personne !

Ces amendements rappellent ainsi fort justement que l’implantation des grandes surfaces n’a pas le même impact en milieu rural ou montagnard qu’en agglomération, et proposent en conséquence de revenir au seuil des trois cents mètres carrés lorsque la densité de population est particulièrement faible. Ils tendent en outre à éviter que cette implantation s’affranchisse des documents d’urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale bâtis par les élus.

En outre, la modernisation de l’économie – puisqu’il s’agit de cela – impose, dans le secteur du tourisme ou de l’agriculture par exemple, que l’on prenne enfin en compte la situation particulière des travailleurs saisonniers et des pluriactifs, véritables forces vives de nos territoires ruraux et ultramarins.

M. Michel Bouvard. Très bien !

Mme Annick Girardin. En général, malheureusement, ceux-ci ne bénéficient pas d’une convention d’assurance-chômage adaptée, puisque celle-ci les fait sombrer dans la précarité au troisième contrat consécutif, alors même qu’ils ont cotisé ! Selon nous, cette convention doit être dénoncée et renégociée au plus vite ; c’est du reste ce que propose l’un de nos amendements. Quelle est à cet égard la position du Gouvernement et de la majorité ? Que proposez-vous ? N’y a-t-il pas là matière à une véritable modernisation ?

Si cet impératif d’adaptation autant que de modernisation intéresse la montagne et les territoires ruraux en général, il concerne a fortiori les territoires géographiquement les plus isolés, en particulier les collectivités d’outre-mer. C’est pourquoi je défendrai, avec de nombreux collègues d’outre-mer, un amendement visant à maintenir à trois cents mètres carrés le seuil nécessaire pour la demande d’autorisation préalable d’implantation d’une grande surface, afin de tenir compte de nos spécificités : dans beaucoup de nos territoires, les contraintes démographiques et géographiques ne permettront jamais l’installation des surfaces supérieures aux mille mètres carrés qu’évoque le texte.

Dans le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon, la nécessité d’adapter les dispositions prévues est peut-être encore plus flagrante. Ainsi, fixer à soixante jours le plafond légal des délais de paiement ne tient pas compte de la durée de l’acheminement des marchandises jusqu’à l’archipel. Une telle mesure serait désastreuse pour l’économie locale, qui connaît déjà beaucoup de difficultés, et pour le pouvoir d’achat des Saint-Pierrais et Miquelonais, le coût de la vie dans l’archipel étant bien plus élevé qu’en métropole. Vous ajouteriez ainsi du handicap au handicap et de la difficulté à la difficulté ! C’est pourquoi je proposerai, sur ce sujet, des amendements auxquels je tiens tout particulièrement. J’espère que le Gouvernement les acceptera, de même que d’autres déposés par l’ensemble du groupe SRC ou par mes seuls collègues radicaux de gauche, afin que ce texte puisse être très sensiblement amélioré, au bénéfice de tous nos concitoyens, où que soit leur lieu de résidence sur le territoire de la République.

Pour conclure, je signalerai à Mme la ministre, à MM. les secrétaires d’État et à mes collègues de la majorité que moderniser et réformer ne revient pas nécessairement à tout changer, et que tout changer n’a jamais voulu dire tout améliorer. La modernité, ce n’est pas nécessairement ce qui est nouveau ; c’est ce qui marche, ce qui fonctionne, ce qui fait progresser la société dans son ensemble. Or, eu égard à la grosse panne que connaît notre économie depuis cinq ans et au sérieux recul du pouvoir d’achat de nos concitoyens depuis près d’un an, on ne peut qu’être dubitatif face aux chemins de la modernité et de la réforme sur lesquels vous voulez entraîner notre pays. À moins que vous n’ayez choisi de faire vôtre la célèbre maxime : « Il faut que tout change pour que rien ne change » ? Si tel n’est pas le cas, prouvez-le, et acceptez que nous travaillions ensemble, dès le début de l’examen des articles, à l’amélioration concrète de ce texte. Pour ma part, j’y suis prête ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, à l’occasion de cette discussion générale, le premier point que je souhaite aborder concerne la réduction des délais de paiement, prévue à l’article 6.

Dans notre pays, la sous-traitance est très importante : ce secteur regroupe près de 34 000 entreprises, pour un chiffre d’affaires global approchant les 74 milliards d’euros, ce qui nous place au deuxième rang européen, juste derrière l’Allemagne. Or, en octobre 2005, la Commission permanente de concertation pour l’industrie avait noté notre retard en la matière, les délais de paiement étant plus longs en France que dans les autres pays européens – jusqu’à cent cinquante jours dans certaines filières. Cette situation affecte surtout les TPE et les PME, dont les clients maintiennent, voire augmentent les délais de règlement, alors qu’elles règlent, quant à elles, leurs fournisseurs plus rapidement. Elles supportent ainsi une part croissante du crédit interentreprises, au détriment de leur santé financière, de leur croissance, de leur embauche et donc de leur développement. On ne le dit pas assez, mais les entreprises françaises consentent 600 milliards d’euros de crédit à leurs clients, soit plus de quatre fois ce que l’ensemble du réseau bancaire consent aux entreprises au titre du crédit commercial. Le législateur doit donc intervenir pour réglementer sévèrement ces pratiques.

C’est d’ailleurs ce que nous avons déjà fait dans le secteur des transports. En 2006, François Loos, alors ministre délégué à l’industrie, m’avait ainsi confié une mission afin d’étudier une éventuelle réduction du délai standard de paiement pratiqué dans les filières industrielles, en particulier dans la filière automobile. Sur la base de mes propositions, la Fédération des industries mécaniques, la Fédération des industries des équipements pour véhicules et le Comité des constructeurs français d’automobiles ont signé début 2007 un accord décisif favorisant la réduction des délais de paiement dans la filière automobile.

M. Roland Muzeau. Ils ne l’ont jamais appliqué ! Ils étranglent les sous-traitants !

M. Martial Saddier. Pendant un an, j’ai travaillé sur ce dossier et j’ai été frappé, monsieur Gremetz,… (Exclamations et rires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Roland Muzeau. Ah non ! Rectification, madame la présidente !

M. Michel Bouvard. Pour les faits personnels, c’est en fin de séance ! (Sourires.)

M. Martial Saddier. …par le fait que, depuis 1980, aucun gouvernement n’avait osé s’attaquer aux délais de paiement ! Comme il y a toujours eu de bonnes raisons de les allonger – la nature saisonnière des paiements étant à mon sens la seule valable –, ils n’ont cessé d’augmenter, jusqu’à atteindre cent cinquante jours. Les délais de paiement sont ainsi devenus une donnée commerciale, un moyen de chantage entre donneurs d’ordre et clients, sans aucune transparence. Il n’y a ni logique de filière, ni égalité de traitement entre les acteurs, les sous-traitants étant particulièrement vulnérables ; et chacun s’accorde à reconnaître une disparité totale au niveau européen.

En juillet dernier, j’en ai discuté, à sa demande, avec M. Novelli.

M. Michel Bouvard. Excellent secrétaire d’État !

M. Martial Saddier. Je tiens à 1’en remercier, de même que je vous remercie, madame la ministre, de ce que vous avez dit hier après-midi de mes travaux. Je me réjouis de voir aujourd’hui le Gouvernement reprendre le problème à son compte, et vous félicite pour votre courage.

Toutefois, je rappelle qu’il est difficile, voire impossible, pour une entreprise de dénoncer à la DGCCRF les pratiques antiéconomiques de clients qui assurent la plus grande part de son chiffre d’affaires. Afin d’y remédier, j’ai déposé un amendement visant à ce que le rapport annuel des commissaires aux comptes mentionne des indicateurs de performance relatifs aux délais et aux retards de paiement.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. Martial Saddier. En cas de non-respect des nouvelles dispositions, les commissaires aux comptes pourront adresser leur rapport au tribunal de commerce compétent, se dédouanant ainsi de leur relation commerciale avec le donneur d’ordre. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Roland Muzeau. Où va le libéralisme, si vous commencez à l’encadrer ?

M. Martial Saddier. Cet acteur extérieur à l’entreprise semble en effet être le mieux placé pour signaler les éventuels manquements aux obligations légales. Je remercie M. le rapporteur d’avoir retenu cette proposition, qui figurait déjà dans mon rapport en 2006, et de bien vouloir défendre l’amendement en application de l’article 88 du Règlement.

M. Jean-Paul Charié. C’est nous qui vous remercions, monsieur Saddier ! Bravo !

M. Martial Saddier. Pour conclure, madame la présidente, j’évoquerai l’équipement commercial, détaillé aux articles 27 et suivants du projet de loi.

En ma qualité de président de l’Association nationale des élus de la montagne – qui rassemble de nombreux élus sur l’ensemble de ces bancs, et dont deux anciens présidents, MM. Michel Bouvard et Patrick Ollier, sont avec nous ce soir –, je considère que la question de l’équipement commercial des territoires, et plus particulièrement des territoires ruraux, touristiques ou de montagne, revêt une importance capitale.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, et M. Michel Bouvard. Bravo !

M. Martial Saddier. En effet, compte tenu des difficultés de déplacement en montagne – dues à l’escarpement du relief et aux rigueurs climatiques –, le maintien de commerces de proximité y constitue un facteur essentiel d’ancrage des populations et, partant, représente un enjeu très important en matière d’aménagement du territoire. Je souhaite donc, au-delà du débat relatif aux seuils, que l’urbanisme commercial ne soit pas dissocié de l’urbanisme au sens large.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. Martial Saddier. Or, je le rappelle, cet urbanisme a été décentralisé, au niveau des PLU pour les maires et au niveau des SCOT pour les intercommunalités. Je crois, sur ce point, traduire la position d’une large majorité des membres de l’Association nationale des élus de la montagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. Roland Muzeau. Et maintenant, la parole est à la mer !

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Cosyns.

M. Louis Cosyns. Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, chers collègues, vu l’heure tardive de mon intervention, je risque de commettre beaucoup de redites. Je vous prie de m’en excuser.

Ce texte est très ambitieux, puisqu’il a comme objectif de soutenir durablement la croissance française dans un contexte international difficile. Si je souscris pleinement à nombre de ses dispositions, trois points me paraissent hautement problématiques.

Le premier concerne la simplification de la vie des entreprises et des entrepreneurs. Cet objectif, parfaitement louable, ne doit pas ignorer la réalité du terrain, ni créer des situations d’insécurité. De ce point de vue, je considère qu’on ne fait pas assez pour soutenir l’investissement des entrepreneurs. Les banques, notamment, ne jouent pas leur rôle lorsqu’elles exigent des entrepreneurs des garanties s’élevant parfois à 180 % des prêts accordés. Aujourd’hui, personne ne répond aux besoins des entrepreneurs : ni les banques, ni les fonds de garantie ou de caution. Si l’on veut libérer l’envie d’entreprendre, il convient de la soutenir financièrement. Selon moi, le texte ne va pas assez loin sur ce plan, même s’il s’agit moins d’un problème de législation que d’état d’esprit.

En outre, il ne faut simplifier que si cela apporte quelque chose. Parfois, le mieux est l’ennemi du bien : tel est le cas de l’article 14 du projet, qui crée une insécurité juridique – mais j’aurai l’occasion d’y revenir. Les nouvelles prérogatives des commissaires aux comptes ne compenseraient pas les conséquences néfastes que ne manquerait d’avoir cet article s’il entrait en vigueur. Je m’étonne du reste, madame la ministre, que vos services aient pu changer si radicalement de position en six mois !

Le deuxième point concerne la négociabilité des conditions générales de vente, qui met en péril une grande partie de notre industrie, notamment le secteur agroalimentaire. Dans le contexte actuel de mondialisation et de croissance de la demande en produits agroalimentaires, il me semble important de conserver notre appareil de production, son savoir-faire et ses produits, en particulier ceux qui bénéficient de labels de qualité, d’appellations d’origine contrôlée ou d’indications géographiques particulières.

Ce secteur connaît du reste d’importantes difficultés. Ainsi, le résultat des PME agroalimentaires a été, à chiffre d’affaires égal, 3,7 fois inférieur aux résultats dégagés en 2006 par les grandes entreprises de l’agroalimentaire et vingt fois inférieur en 2005 à celui de l’ensemble des entreprises françaises, tous secteurs confondus. Par ailleurs, le taux de mortalité des PME françaises de l’agroalimentaire est 5,6 fois supérieur au taux moyen de mortalité de l’ensemble des entreprises françaises.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. C’est vrai.

M. Louis Cosyns. Nous devons prendre ces faits en considération car l’amélioration du pouvoir d’achat de nos compatriotes et la recherche de croissance supplémentaire ne sauraient se faire au détriment ni de l’emploi ni du savoir-faire de nos PME locales. J’ai le sentiment que le texte est plus destiné à satisfaire les grands groupes de la distribution ou les grands groupes industriels, où il est plus facile de pantoufler,…

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Non !

M. Louis Cosyns. Je le regrette, mais c’est ce que je pense.

M. Patrick Roy. Il est réaliste !

M. Louis Cosyns. …qu’à protéger, avec nos productions, l’indépendance alimentaire de notre pays. La France n’a pas vocation à devenir un pays où l’on mange des produits standardisés distribués par la grande distribution : il doit demeurer celui de la gastronomie et du bien manger. Il est donc indispensable de favoriser nos productions locales de qualité et nos petits industriels, ce qui, du reste, s’inscrit parfaitement dans le contexte d’une consommation durable.

M. Patrick Roy. Vive le Maroilles !

M. Louis Cosyns. Enfin, les mesures qui touchent à l’urbanisme commercial ne me paraissent pas de nature à assurer la concurrence et donc la baisse des prix des produits. Aujourd’hui, ce n’est pas le développement de nouvelles grandes et moyennes surfaces, ni celui de hard discounts aux produits de qualité inférieure, qui peut améliorer le pouvoir d’achat, mais la mise en place d’une nouvelle carte de la distribution permettant à tous les Français de bénéficier, dans leur zone de chalandise, d’une concurrence effective.

Qu’est-ce qui empêche en effet aujourd’hui la grande distribution de baisser ses prix ? Rien, sinon son appétit pour les marges importantes dont elle peut bénéficier du fait de sa puissance d’achat, de l’atomisation des fournisseurs potentiels et du partage de l’hexagone auquel les différentes enseignes se sont livrées. Si, comme certains de ses hérauts cherchent à le faire croire, la grande distribution voulait redonner du pouvoir d’achat, elle disposerait à cette fin de tous les outils nécessaires, que ce soit dans le secteur alimentaire ou dans le secteur du bricolage. Qu’attend-elle ?

De plus, la multiplication des surfaces de vente me semble en totale contradiction avec la politique d’aménagement du territoire menée depuis plusieurs années en vue de sauvegarder dans nos communes des commerces de proximité, qui constituent autant de pôles d’animation et de vie alors même que les services publics tendent eux aussi à abandonner les zones rurales. Certes, pour le consommateur, cela a un coût mais, comme le dit une habitante de ma circonscription, il vaut mieux payer un peu plus cher et conserver nos commerces dans nos villages. Mettre fin à cette politique reviendrait à gaspiller les fonds publics qui ont été investis en vue de favoriser le maintien des commerces en zone rurale. C’est à mes yeux inacceptable et c’est pourquoi je suis opposé au développement des entreprises de la grande distribution dans nos petites communes.

Sans oublier l’impact néfaste que peut avoir l’installation d’une entreprise de la grande distribution sur le territoire d’une commune sur les entreprises artisanales qui y sont déjà implantées : peut-être cette installation fait-elle baisser légèrement les prix mais elle entraîne surtout la disparition des concurrents boulangers, bouchers ou libraires et des emplois correspondants, du fait que les obligations légales ne sont pas les mêmes. En effet, la convention professionnelle des boulangers ne s’applique pas à ceux qui font du pain dans les supermarchés ou celle des bouchers à ceux qui exercent dans une enseigne de la grande distribution.

M. Roland Muzeau. Très juste !

M. Louis Cosyns. Il convenait de rappeler ces différents points avant d’exprimer ma satisfaction d’avoir été entendu, ainsi que mes collègues des circonscriptions rurales, sur le rôle nécessaire qu’il convient de laisser au maire en matière d’urbanisme commercial. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je tiens tout d’abord à vous remercier toutes et tous pour l’extraordinaire qualité de vos interventions respectives,…

M. Pierre Gosnat. Il ne faut rien exagérer !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. …ce qui prouve tout à la fois l’importance du projet de loi et l’urgence qu’il y a à en débattre.

M. Patrick Roy. Encore une fois !

M. Roland Muzeau. Urgence pour Carrefour, Bouygues, Auchan, Leclerc et compagnie !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. J’ai la conviction que, sinon nous-mêmes, du moins notre économie sortira enrichie de nos débats et que les consommateurs français, c’est-à-dire nos concitoyens, en bénéficieront directement.

M. Patrick Roy. Rien n’est moins sûr !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. C’est un sujet qui passionne à juste titre tous ceux qui s’approchent de près ou de loin du texte. M. le président de la commission des affaires économiques nous a demandé de faire preuve d’audace tandis que le rapporteur pour avis, M. Éric Ciotti, promet de l’esprit d’initiative et que M. le rapporteur pour avis, M. Nicolas Forissier, nous incite même à faire une loi de modernisation de l’économie tous les ans ! Quant à vous, monsieur Charié, qui êtes le rapporteur du projet de loi, vous avez mille fois raison de nous appeler au bon sens économique et à la loyauté dans les pratiques commerciales.

Je suis heureuse d’avoir entendu dans la bouche des différents rapporteurs que les débats au sein des différentes commissions avaient largement dépassé les clivages politiques : c’est ce à quoi, monsieur le rapporteur, vous nous appelez en indiquant que ce texte n’est ni de droit ni de gauche…

M. Roland Muzeau. Ben voyons !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. …et qu’il n’est pas destiné à opposer les petits et les grands, les commerçants de proximité et les grandes surfaces,…

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C’est un peu hâtif !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. …mais tout simplement à réconcilier l’ensemble des Français avec l’esprit d’entreprise et plus de concurrence.

M. Pierre Gosnat. Et la solidarité ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Avec la loi de modernisation de l’économie, nous engageons des réformes de structures fondamentales pour l’avenir de notre pays. Or, en la matière, notre choix est clair : plus d’entreprises, plus de concurrence et plus d’attractivité.

Je comprends que cette politique économique ne plaise pas à tout le monde !

M. Jean Gaubert. Ce n’est pas qu’elle ne nous plaît pas, c’est que nous n’y croyons pas !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. D’autres préféreraient plus d’État, plus de réglementation et plus de contrôle. Ce n’est pas le choix que nous avons fait. Nous avons opté, me semble-t-il, pour la raison, pour le bon sens économique et pour la loyauté dans les pratiques commerciales afin de faire souffler un vent de liberté sur notre économie en lui permettant de libérer ses énergies…

M. Roland Muzeau. Le capital, plutôt !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. …sans créer de nouvelles entraves.

Cette loi, on le sait, va simplifier…

M. Pierre Gosnat. L’inscription au chômage !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. …la vie des entrepreneurs qui auront moins de contraintes, de formalités et de paperasserie, comme celle des commerçants, qui auront davantage de liberté pour s’installer et pour négocier leurs prix. Mais, surtout, elle changera la vie quotidienne de tous les Français, qui auront la liberté de créer plus facilement une activité indépendante ou de choisir le mode de distribution qui leur conviendra, en fonction des prix, de la proximité ou de la qualité du service. Elle profitera également à ceux qui voudront faire des semaines de soldes aux époques qui leur conviendront, ainsi qu’à tous les Français en matière d’accès à l’ADSL ou au très haut débit – nous y reviendrons. Enfin, elle donnera la liberté à ceux qui voudront utiliser les services du livret A de se rendre auprès de l’établissement bancaire de leur choix.

Je souhaite revenir, thème par thème, à chacun des points que vous avez évoqués.

En ce qui concerne la méthode de travail, je tiens à souligner l’apport des amendements dits « Ollier » – dont la dénomination recouvre en fait, des propositions que nous devons également à M. le rapporteur et à Mme Vautrin.

La discussion générale nous a permis d’entendre un très grand nombre d’arguments forts et de raisonnements subtils sur certaines questions. Toutefois, avant d’y revenir, je tiens à exprimer ma sincère et chaleureuse gratitude à M. Patrick Ollier : grâce à vous, monsieur le président, dans le cadre d’une véritable coproduction législative,…

M. Jean Gaubert. Il s’agit plutôt d’une surproduction d’amendements !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. …nous avons pu faire évoluer le travail de coopération entre le Gouvernement et la majorité, entre le Gouvernement et votre commission.

Sur le sujet, ô combien sensible et complexe, de l’urbanisme commercial, vous avez conduit les débats au sein de la commission des affaires économiques de manière à faire surgir les bonnes idées et à les conforter, les confronter et les expertiser. Avec Mme Catherine Vautrin, vous avez permis l’instauration d’un vrai débat avec le groupe de la majorité.

Qui plus est, les débats dépassant largement les clivages partisans, vous avez également réussi à dégager une synthèse autour de trois amendements clés qui, je l’espère, nous ouvriront la voie de la réconciliation entre la proposition pure et simple du relèvement des seuils et l’ambition parfaitement légitime de tous les édiles locaux de gérer leur urbanisme local et de décider si leur cœur de ville doit battre au rythme des petits commerçants et des commerçants de proximité ou, au contraire, à un rythme différent.

Ces amendements constitueront, si j’ai bien compris votre argumentation, trois outils majeurs à la disposition de tous les maires. Ils rappellent combien les articles 26 et 27 du projet de loi doivent être lus ensemble : l’article 26, je vous le rappelle, dédié au FISAC, permettra de mieux aider les commerces de proximité, tandis que l’article 27 autorisera des mètres carrés de grandes et de moyennes surfaces plus concurrentielles, non pas nécessairement en périphérie de ville, comme certains d’entre vous l’imaginaient, mais plutôt au cœur de nos villes, qu’il s’agisse de villes grandes ou moyennes, car c’est dans cette direction que s’oriente le commerce.

Le premier de ces trois amendements prévoit que, dans les communes de moins de 15 000 habitants, le maire pourra saisir la CDAC – commission départementale d’aménagement commercial – avant d’accorder le permis de construire sollicité pour un magasin d’une superficie comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. La question de la durée d’instruction actuelle a été également évoquée : les délais devront être brefs.

Le deuxième amendement vise à étendre le droit de préemption aux cessions de terrains destinés à l’aménagement commercial dans les centres villes pour des superficies comprises entre 300 et 1 000 mètres carrés. C’est une bonne idée ; elle aura pour mérite de permettre aux communes de résorber plus rapidement leurs friches commerciales – je reviendrai sur le sujet, madame Vautrin – afin de rendre leurs centres-villes plus animés et plus attractifs.

C’est, si je me souviens bien, le 26 décembre 2007 que le décret sur le droit de préemption a été publié. Tout maire peut donc désormais l’exercer.

M. Roland Muzeau. Ce droit existe mais il est inexploitable !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Il est parfaitement exploitable ! Nous aurons du reste l’occasion d’en débattre largement lorsque nous examinerons cet amendement.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. J’ai déjà usé sept fois de ce droit cette année ! Il faut simplement avoir de l’imagination !

M. Roland Muzeau. Dans un an, que ferez-vous ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Enfin, le troisième amendement vise à assurer l’exercice effectif de ce droit en proposant que les intérêts des emprunts souscrits par les communes dans ce cadre soient pris en compte dans les crédits du FISAC. Cette mesure, qui permettra aux petites communes, qui sont les moins à l’aise sur le plan financier, de préserver elles aussi la diversité commerciale de leur centre-ville ou de leur centre-bourg, reçoit évidemment toute mon approbation.

Vous avez travaillé, je le sais, à un autre amendement, dont l’adoption me paraît tout à fait souhaitable car il doit entrer dans la panoplie des outils à la disposition du maire : c’est celui qui vise à lui permettre de saisir le Conseil de la concurrence, baptisée désormais Autorité de la concurrence, qui sera dotée de pouvoirs renforcés, notamment en matière de sanctions. Elle aura également le pouvoir d’obtenir trois fois la répétition de l’indu ou de prononcer des mesures tout à fait spécifiques, notamment d’injonction, chaque fois que cela sera nécessaire, dans l’hypothèse, toujours possible, d’un abus de dépendance économique ou de position dominante.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Très bien !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. C’est munis de l’ensemble de ces outils, prévus par les amendements que vous avez évoqués, que, je l’espère, nous pourrons avoir un débat utile et informé, afin de concilier une plus grande concurrence par le relèvement des seuils et la maîtrise par les maires de l’urbanisme de leur commune, dans le cadre de l’utilisation alternative ou cumulative de ces trois outils.

Ce résultat, je le répète, est l’illustration concrète de ce qu’est une véritable coproduction législative et je tiens, de nouveau, à vous remercier, monsieur le président de la commission et à remercier Catherine Vautrin ainsi que tous ceux d’entre vous qui ont souligné, dans leur intervention, à quel point cette méthode d’élaboration du projet de loi était productive.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Je vous remercie, monsieur le président. (Sourires.)

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Bravo !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Je vous remercie, monsieur le rapporteur. (Sourires.)

Le chiffrage de l’impact de la loi a été évoqué par Jean-Michel Clément et Jean-Pierre Brard – je regrette d’ailleurs que ce dernier ne se trouve pas en ce moment sur ces bancs,…

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Il n’est quasiment jamais là…

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. …même si je ne doute pas qu’il nous regarde en ce moment sur la chaîne parlementaire. Je crois pour ma part aux chiffres et, contrairement à ce que suggérait M. Brard, je ne sors pas tous les matins ma boule de cristal pour savoir ce que rapportera telle ou telle mesure.

Les expertises auxquelles nous avons procédé m’amènent à penser que ce texte est susceptible de générer, à partir de l’exercice 2009, un complément de produit intérieur brut équivalent à 0,3 point et, probablement, la création de 50 000 emplois – et même, j’espère, un peu plus. Nous escomptons que ces résultats se poursuivront au même rythme pendant cinq années consécutives.

J’attire votre attention sur le fait que ces ordres de grandeurs ne sont pas sortis d’un chapeau ni évalués au doigt mouillé : ils sont tout simplement le fruit de l’expertise des services de mon ministère.

M. Pierre Gosnat. Vous nous rassurez, madame la ministre !

M. Roland Muzeau. Les experts ont un mérite : celui de toujours se tromper !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Or ces chiffres sont probablement modestes au regard de ceux auxquels d’autres experts sont parvenus – je pense aux chefs économistes de HSBC qui estiment que cette seule loi générera un surplus de 0,4 point de produit intérieur brut.

Je signale au passage à ceux qui craignent que le chiffre de 1 point supplémentaire de croissance ne soit inaccessible, que si l’on ajoute 0,3 point de croissance dû aux effets de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat – et alors que nous mettons en particulier le paquet sur les heures supplémentaires –,… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Roland Muzeau. Vous avez mis le paquet sur le paquet fiscal !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. …au 0,3 point de croissance que devrait engendrer le présent texte, l’on atteint déjà 0,6 point.

M. Pierre Gosnat. Et les 58 % d’augmentation des revenus des patrons du CAC 40 ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Si l’on ajoute encore 0,05 point de croissance au titre du crédit impôt recherche, estimé ici aussi de manière très conservatoire, nous atteignons le chiffre de 0,65 point.

M. Roland Muzeau. Trop, c’est trop !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Quant aux effets sur les prix, je vous rappelle qu’une étude récente de l’INSEE, que chacun peut se procurer, montre qu’ils peuvent être inférieurs de 10 à 15 %...

Mme Catherine Coutelle. C’est 15 % !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. …dans une zone à forte concurrence par rapport à une zone sans concurrence. On sait donc que certaines zones, parce que soumises à une concurrence forte et variée, bénéficient de prix plus bas que les zones à l’abri des vents de cette même concurrence.

M. Philippe Vigier. Bien sûr !

Mme la ministre de l’économie, de