M. le président. Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à M. Raymond Durand, élu dimanche député de la onzième circonscription du Rhône. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre, dont de nombreux députés se lèvent, et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

1

Souhaits de bienvenue
à deux délégations étrangères

M. le président. Mes chers collègues, j’adresse des souhaits de bienvenue, en votre nom, à une délégation du groupe d’amitié Hongrie-France de l’Assemblée nationale de la République de Hongrie, conduite par sa présidente, Mme Rózsa Hoffmann. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)

Je suis également heureux de souhaiter la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Moldavie-France du Parlement de la République de Moldavie, conduite par son président, M. Dumitru Prijmireanu. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)

2

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Annulation d’un mariage par le tribunal de Lille

M. le président. La parole est à Mme Nicole Ameline, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

La parole est à Mme Nicole Ameline.

Mme Nicole Ameline. Madame la garde des sceaux, si la décision du tribunal de Lille, comme vous l’avez indiqué, a pu avoir l’effet positif de protéger, voire de libérer une jeune femme d’un contexte familial inacceptable, sa base juridique et sa portée suscitent néanmoins les plus vives inquiétudes, partagées sur tous ces bancs et par toutes les associations qui se battent chaque jour pour la cause des femmes.

Comment peut-on aujourd’hui accepter la prise en compte de la virginité dans l’appréciation des éléments constitutifs du mariage ? C’est une exigence d’ordre moral, culturel ou religieux qui n’a pas sa place dans notre droit. Elle relève de la liberté individuelle et doit résulter du seul choix personnel. Cette décision risque de renforcer les pratiques communautaristes au moment où l’égalité est au cœur des enjeux de notre démocratie et de notre République.

Chacun connaît, madame la garde des sceaux, votre engagement personnel, votre combat pour faire progresser le droit sous toutes ses formes, notamment en ce domaine. La loi est dans son rôle lorsqu’elle protège, lorsqu’elle répond à la violence, aux souffrances, aux discriminations, lorsqu’elle instaure de nouveaux espaces de liberté et de solidarité, mais non lorsqu’elle crée l’ambiguïté et fait craindre une régression.

Le contentieux de l’annulation reste donc essentiel, notamment pour lutter contre les mariages forcés. Vous avez décidé, et nous en sommes heureux, d’interjeter appel de cette décision. Comment comptez-vous approfondir cette question de droit, essentielle pour des milliers de jeunes femmes mais aussi, et peut-être avant tout, pour la vision que nous avons d’une démocratie moderne, en phase avec son temps ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, je vous remercie de votre question : je connais votre engagement en faveur du droit des femmes, en particulier des jeunes filles en difficulté. En vous écoutant, j’ai d’abord pensé à la jeune femme concernée par le jugement. C’est un sujet très grave qui touche à sa vie, à sa liberté, à son intimité.

Je vous rappelle que le législateur a voulu les dispositions relatives à la nullité du mariage : elles ont été inscrites dans la loi de 1975 sur le divorce pour protéger les époux, notamment quand le consentement n’a pas été libre ou sincère. Cette loi est indispensable.

Dès le début de cette affaire, j’ai expliqué en tant que garde des sceaux que les magistrats avaient rendu leur décision en appliquant la loi et en appréciant les faits. À aucun moment, ni dans les conclusions des avocats ni dans le jugement lui-même, il n’est fait mention d’environnement culturel ou religieux. Alors, mesdames et messieurs les députés, de grâce, évitons la caricature et l’amalgame ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Évitons la stigmatisation de certains de nos compatriotes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)

Au-delà de ce cas particulier, il y a un débat de société. Nous sommes tous d’accord : il est clair que le jugement du tribunal de Lille ne peut pas faire référence, si l’on retient le seul motif de la non-virginité. Aujourd’hui, l’affaire renvoie à une demande d’annulation faite avec le consentement des deux époux, demande fondée sur le rapport de confiance et de vérité au sein du couple. Mais, demain, se présenteront d’autres cas, où il n’y aura peut-être pas le consentement des deux époux.

M. Christian Bataille . Tout cela n’est pas très clair.

Mme la garde des sceaux. Il n’est donc pas question d’admettre que la procédure en nullité soit fondée sur le seul motif de la non-virginité. Ce n’est pas ma conception de la dignité des femmes et du respect qui leur est dû. C’est pourquoi j’ai demandé au procureur général de faire appel. Le jugement sera réexaminé par la cour d’appel de Douai. Il ne doit pas y avoir d’ambiguïté dans l’application de la loi.

Je vous le demande, mesdames et messieurs les députés, laissons cette jeune femme tranquille et faisons confiance à la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Annulation d’un mariage par le tribunal de Lille

M. le président. La parole est à Mme Martine Martinel, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Martine Martinel. Ma question s’adresse également à Mme la garde des sceaux.

Le tribunal de Lille vient de décider l’annulation d’un mariage au motif de l’absence de virginité de l’épouse. (Exclamations sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) …

M. Christian Vanneste. C’est incroyable : il y a quand même des choses plus importantes !

Mme Martine Martinel. Ce jugement a suscité légitimement émotion et même stupeur et indignation. La loi républicaine, et donc laïque, garantit à chacun le droit de croire ou de ne pas croire, mais elle ne peut tolérer que la dignité de la femme soit ainsi reléguée à l’arrière-plan. Comment accepter une décision de justice fondée sur de pareils motifs ? Comment accepter que la virginité soit considérée comme « qualité essentielle de la personne » ? Comment accepter encore que la femme soit renvoyée à sa présumée faute et à la responsabilité d’un péché originel dont les hommes sont toujours exonérés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Madame la garde des sceaux, vous avez, dans cette affaire, donné l’impression d’hésiter et nous aimerions obtenir des précisions. Vous venez d’interjeter appel de cette décision. En la matière, le parquet intervient de plein droit. Quelles instructions comptez-vous lui donner si le jugement d’appel confirme la décision de première instance ? Êtes-vous prête alors à déposer un projet de loi susceptible de mettre fin à toute ambiguïté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, dans cette affaire du jugement du tribunal de Lille, je n’ai pas entendu un mot – pas un seul – de votre groupe pour la jeune femme qui attendait cette décision de justice. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Marc Ayrault. C’est complètement faux !

M. Tony Dreyfus. Cette assertion est inadmissible !

Mme la garde des sceaux. Vous brandissez des concepts déconnectés de la réalité. Oui, je le redis, cette décision de justice a protégé cette jeune femme, et c’est ce qui vous dérange ! (Protestations et quelques huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il n’est pas question d’admettre (Brouhaha sur les mêmes bancs)…

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues, un peu de réserve ! Écoutez la réponse !(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Veuillez poursuivre, madame la garde des sceaux.

Mme la garde des sceaux. Il n’est pas question d’admettre, disais-je, (Interruptions continues sur les mêmes bancs) qu’une procédure en nullité soit fondée sur le seul motif de la non-virginité. Il ne doit pas y avoir d’ambiguïté sur l’interprétation de la loi. C’est pour cela que j’ai demandé au procureur général de faire appel du jugement du tribunal de Lille.

Mais je vous pose une question, mesdames et messieurs les députés du groupe socialiste : où étiez-vous lorsque vous avez créé la politique des « grands frères » ? (Un tumulte grandissant sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine couvre la voix de Mme la garde des sceaux.) Lorsque vous avez abandonné de nombreuses jeunes filles, dans ces quartiers difficiles, entre les mains de ces « grands frères » ? (Vives protestations sur les mêmes bancs. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Tony Dreyfus . C’est lamentable !

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Provocatrice ! C’est minable !

Mme la garde des sceaux. Votre politique d’intégration a été un échec et c’est votre échec que nous payons aujourd’hui. Vous avez imposé les « grands frères » à ces jeunes filles qui ne demandaient rien. À défaut de votre soutien, elles ont trouvé la justice, qui les a aidées et qui leur a permis d’être libres et indépendantes. Votre politique identitaire des « grands frères » a conduit au repli communautaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Bruits ininterrompus sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Vous pouvez m’attaquer, comme vous le faisiez encore, monsieur Ayrault : j’ai échappé à l’échec de votre politique et c’est ce qui vous dérange ! (Regain de protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Mais, de grâce, n’empêchez pas ces jeunes filles d’être libres. À défaut de votre soutien, je le répète (Huées et quelques claquements de pupitre sur les mêmes bancs),…

M. le président. Je vous en prie, chers collègues.

Mme la garde des sceaux. …elles ont besoin du soutien de la justice, elles ont besoin du soutien du Gouvernement et elles ont mon soutien personnel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Réforme des institutions

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Claude Sandrier. Monsieur le Premier ministre, votre réforme de la Constitution est un trompe-l’œil. Elle ne répond absolument pas aux attentes de nos concitoyens et il est du devoir de toute la gauche de s’y opposer.

Que veulent nos concitoyens ?

Ils veulent le droit à l’initiative législative. Vous le leur refusez. Vous daignez, avec difficulté, consentir à ce qu’ils puissent demander un référendum, mais en posant des conditions qui le rendent quasiment impossible.

Ils veulent une représentation juste de la société française. Vous refusez le seul mode de scrutin qui le permettrait, le scrutin proportionnel, comme vous refusez le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales.

Ils veulent des députés présents. Vous refusez de mettre un frein au cumul des mandats.

Ils veulent des députés qui aient le droit d’initiative en matière financière. Vous refusez de donner au Parlement la responsabilité qui devrait être la sienne en matière budgétaire.

Votre réforme est un leurre. L’ordre du jour partagé sera en réalité partagé entre le Gouvernement et la majorité. Il n’est pas vrai que vous limitez le recours au fameux 49-3. Au contraire, vous le renforcez en accordant aux présidents des deux assemblées le pouvoir de limiter la durée d’examen d’un texte, ce qui met en cause un droit fondamental en démocratie, le droit d’amendement. (Protestations sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Enfin à tous ces faux-semblants, il faut ajouter que treize des trente-cinq articles du projet de loi renvoient à des textes ultérieurs dont on ignore les orientations. Autrement dit, il faudrait, en plus, vous signer un chèque en blanc. Ce n'est pas acceptable !

M. Yves Nicolin . La question !

M. Jean-Claude Sandrier. Et tout cela, pour satisfaire l’envie du Président de la République de parler devant le Parlement ! Vraiment, monsieur le Premier ministre, faut-il passer autant de temps pour, comme vous l'avez dit, « avancer inexorablement vers un régime présidentiel », c'est-à-dire le pouvoir d'un seul homme ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Un peu de correction, je vous prie !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, l’Assemblée nationale est appelée cet après-midi à procéder au vote solennel sur le projet de réforme de la Constitution.

La modernisation de nos institutions est nécessaire. Le Président de la République s'y est engagé, comme le Premier ministre l'a rappelé en ouvrant vos débats.

Depuis des années, on nous disait : « Le Président a trop de pouvoirs, le Parlement n'en a pas assez,...

M. Maxime Gremetz. Il en a de moins en moins !

Mme la garde des sceaux. ...il n'y a pas assez de démocratie pour les citoyens. »

Mme Jacqueline Fraysse. Et ça continue !

Mme la garde des sceaux. Avec la révision constitutionnelle, nous rééquilibrons les institutions en renforçant considérablement les pouvoirs du Parlement et en donnant de nouveaux droits aux citoyens : le droit d'initiative populaire pour le référendum,...

M. Jérôme Lambert. Ce sont des illusions !

Mme la garde des sceaux. ...la possibilité de saisir le Défenseur des droits des citoyens, le droit de saisir le Conseil supérieur de la magistrature en cas de dysfonctionnement de la justice.

Sous l'impulsion du président Warsmann, votre commission des lois a fait un travail remarquable, et les débats ont permis d'avancer encore et de rapprocher les points de vue.

Le Gouvernement a la volonté de vous écouter. Ce sera notre attitude jusqu'au Congrès. Nous vous proposons de réussir, ensemble, avec vous, la révision de la Constitution.

Nous voulons aboutir à une réforme qui respecte l'esprit d'efficacité de la V^e République, qui rééquilibre les institutions et qui rende notre démocratie irréprochable.

Pour la démocratie française, l'enjeu est historique. Chacun peut mettre de côté ses positions partisanes pour faire œuvre commune. C'est notre responsabilité, mais c’est aussi la vôtre. Exerçons-la ensemble pour le bien de tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Michel Sapin . Un discours chasse l’autre !

Accord sur le dialogue social
dans la fonction publique

M. le président. La parole est à M. Raymond Durand, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Raymond Durand. Monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, le Gouvernement a lancé le 1^er octobre 2007 un débat national sur la fonction publique. Ce débat s'est structuré en quatre séries de conférences – consacrées aux valeurs, missions et métiers de la fonction publique ; au pouvoir d'achat ; au dialogue social ; aux parcours professionnels – auxquelles ont pu participer les fonctionnaires, les huit principales organisations syndicales, les usagers et les experts.

Ce grand débat s'est achevé le 17 avril avec la publication d'un Livre blanc sur l'avenir de la fonction publique et la conclusion, hier, des accords de Bercy sur le dialogue social dans la fonction publique, avec six des huit syndicats représentatifs dont Solidaires, la FSU et la CGT.

Cet accord, historique, est le premier, fruit d'une négociation, sur le dialogue social et son organisation au sein de la fonction publique depuis sa fondation en 1946. S'il existe encore des points de désaccord, des évolutions sont cependant intervenues sur les sujets les plus sensibles, tels que la mobilité des fonctionnaires, l'assouplissement du mode de recrutement dans la fonction publique et la simplification des procédures administratives. Ainsi, le protocole signé par les six organisations syndicales prévoit des groupes de travail pour approfondir certains points techniques.

Mais, au-delà du dialogue social, la fonction publique a plus que jamais besoin d'être modernisée. Monsieur le secrétaire d'État, devant cette grande avancée, nous souhaiterions savoir quels points restent en discussion et quelles seront les prochaines étapes de la modernisation de la fonction publique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. André Santini, secrétaire d’État chargé de la fonction publique.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le député, l’accord signé entre le Gouvernement et six organisations syndicales, la CGT, l’UNSA, la FSU, la CGC, la CFDT et Solidaires, qui représentent 70 % des voix, est en effet historique. C’est le premier depuis 1946 sur le thème du dialogue social. Permettez-moi de rappeler que 1946 nous renvoie à l’époque du général de Gaulle et de Maurice Thorez. (« Ah ! sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Maxime Gremetz. Belle époque !

M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique. S’agit-il de vociférations ou d’approbations ?

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État ! Les vociférations, je m’en charge, et c’est une vaste tâche !

M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Je veux saluer l’esprit de responsabilité des organisations syndicales qui ont permis un tel accord. Nous y voyons aussi un signe politique fort qui valide notre méthode. Le choix du dialogue que nous avons fait depuis plus d’un an avec Éric Woerth, choix soutenu par le Président de la République et le Premier ministre, porte maintenant ses fruits. Il permet de respecter ses partenaires tout en restant ferme sur ses convictions et son identité.

Aux termes de l’accord, la représentativité syndicale sera fondée sur l’élection. En outre, la négociation et le respect de l’accord majoritaire deviendront le mode normal de dialogue social dans la fonction publique.

Comme l’accord salarial de février dernier, celui conclu hier sur le dialogue social montre que les choses changent dans la fonction publique. Dès la deuxième quinzaine de juin, nous réunirons les partenaires sociaux pour étudier les accords techniques relatifs au dialogue social et entamer les négociations que vous appelez de vos vœux et qui portent notamment sur la fonction publique de métier.

La fonction publique est en mouvement, elle se modernise. Vous pouvez compter sur Éric Woerth et moi-même pour continuer dans cette voie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Accident de car scolaire en Haute-Savoie

M. le président. La parole est à M. Claude Birraux, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Claude Birraux . Monsieur le président, un drame épouvantable est survenu hier en Haute-Savoie, dans la circonscription de notre ami Marc Francina. À un passage à niveau, un TER a heurté un bus transportant des élèves du collège de Margencel. Sept enfants ont trouvé la mort, trois sont dans un état grave.

Nos pensées vont vers les familles des victimes, si durement et injustement éprouvées, vers les blessés, les collégiens, leurs familles et la communauté éducative.

Au nom de Marc Francina, resté auprès des familles, au nom de tous les députés et sénateurs de la Haute-Savoie et, j’en suis sûr, de toute notre assemblée, nous leur adressons l’expression de nos condoléances émues, de notre compassion et de notre solidarité.

Après un tel drame, et devant la douleur des enfants et des familles, les commentaires seraient vides de sens. Pourtant, madame la ministre de l'intérieur, cette question lancinante demeure : pourquoi ? Pourquoi ce dramatique accident ? Comment sécuriser les passages à niveau dangereux et améliorer les conditions de transport des enfants ? (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur Birraux, je crois que nous sommes tous effondrés après ce qui s’est passé hier, à Allinges. Vers quatorze heures, un train a déchiqueté une partie d’un car de transport scolaire. Vous l’avez dit, sept collégiens sont morts, trois sont dans un état grave et plus de vingt-cinq personnes ont été blessées.

Je me suis rendue sur place, avec Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports, et le président de l’Assemblée nationale, dont c’est aussi le département, pour apporter notre soutien et manifester notre solidarité aux collégiens, que nous avons rencontrés, à leurs maîtres, aux familles et à l’ensemble de la communauté de ces villages.

Je tiens à saluer le travail remarquable des services de secours, qui sont intervenus très rapidement.

Maintenant, il s’agit de savoir ce qui s’est passé. Une enquête judiciaire a été confiée au groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie sous l’autorité du procureur de la République. La police technique et scientifique ainsi que la cellule d’identification criminelle de la gendarmerie sont sur place pour recueillir le maximum de renseignements. Parallèlement, une enquête sera confiée, dans les tout prochains jours, au bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre.

Seuls les résultats de toutes ces enquêtes nous diront exactement ce qui est arrivé. Le train roulait, semble-t-il, à une vitesse normale et ce passage à niveau n’était pas considéré comme particulièrement dangereux.

Selon les données statistiques, environ 130 accidents ont lieu chaque année à des passages à niveau, et provoquent une quarantaine de morts, ce qui représente 1 % des victimes d’accidents terrestres. C’est toujours trop, bien sûr. Le Premier ministre a donc demandé au secrétaire d’État chargé des transports de lui remettre, d’ici à la fin du mois, des propositions en vue d’établir un calendrier de suppression progressive de tous les passages à niveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur de nombreux autres bancs.)

M. le président. Je rappelle que notre assemblée a rendu hier hommage aux victimes. Je l’associe à nouveau à l’immense douleur des parents.

Hausse des prix de l'énergie

M. le président. La parole est à Mme Marguerite Lamour, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Marguerite Lamour. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, le baril de pétrole à 137 dollars, le fioul à 1 euro le litre, une augmentation de 30 % du gazole : nos énergies atteignent désormais de tristes et inquiétants records. Le climat social n’en est que plus tendu.

Chacun le sait, dans les années à venir le prix de l’énergie continuera à augmenter. Il faut donc dès à présent prendre en compte cette réalité.

M. Patrick Roy. Le Gouvernement ne fait rien !

Mme Marguerite Lamour. Si le Gouvernement a déjà annoncé plusieurs mesures, comme l’affectation du surcroît des recettes de TVA à un fonds spécial, l’augmentation du prix de l’énergie appelle une réponse structurelle.

M. Patrick Roy. Eh oui !

Mme Marguerite Lamour. Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, nous avons été amenés à réfléchir sur l’avenir de nos énergies. Plusieurs pistes sont à l’étude pour nous permettre de faire face à cette hausse.

La France prendra prochainement la présidence de l’Union européenne. Le chef de l’État a la volonté de faire évoluer les mentalités à ce sujet.

Monsieur le secrétaire d’État, afin d’éviter que le pouvoir d’achat de l’ensemble de nos compatriotes, qu’ils soient pêcheurs, agriculteurs, transporteurs routiers, ambulanciers...

M. Henri Emmanuelli. Salariés !

M. Patrick Roy. Retraités !

Mme Marguerite Lamour. ...ou simples usagers de la route, ne soit largement amputé par cette hausse du prix des énergies, quelle réponse structurelle pouvez-vous apporter ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation,...

M. Patrick Roy. Et de la baisse du pouvoir d’achat !

M. le président. ...porte-parole du Gouvernement.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Madame la députée, vous avez raison, le baril de pétrole a doublé en un an et je crois que la première responsabilité d’un gouvernement est de dire la vérité aux Français. Oui, nous sommes sortis de l’ère du pétrole bon marché pour entrer durablement dans celle du pétrole cher.

La réponse du Gouvernement est double : nous voulons aider nos concitoyens à modifier leurs comportements tout en agissant en faveur de ceux qui sont les plus touchés par la hausse du prix du pétrole.

Modifier nos comportements, cela consiste d’abord à conforter le choix du nucléaire. (Exclamations sur divers bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) En trente années, notre pays a réduit de moitié sa dépendance à l’égard du pétrole : alors que celui-ci représentait 60 % de notre consommation d’énergie en 1973, il n’en représente aujourd’hui plus que 30 %. (M. Yves Cochet proteste.)

M. le président. Monsieur Cochet, un peu de calme, s’il vous plaît !

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. C’est pourquoi le Gouvernement a choisi de développer la troisième génération de réacteurs nucléaires.

Cela consiste aussi à développer les éco-industries. Nous avons, avec Jean-Louis Borloo, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, décidé d’investir dans l’industrie française afin de la préparer à de nouveaux modes de consommation.

Cela passe enfin par des mesures fiscales. Le système du bonus-malus permet ainsi de réorienter les achats de nos concitoyens vers des véhicules qui consomment moins et, partant, pèsent moins sur le budget des ménages.

D’autre part, le Gouvernement apporte une réponse d’urgence à nos concitoyens les plus touchés.

S’agissant des consommateurs, il a doublé la prime à la cuve cette année et le Président de la République a annoncé qu’elle serait portée à 200 euros l’année prochaine ; elle concernera les 800 000 foyers les moins favorisés de notre pays. Par ailleurs, nous allons mettre en place le tarif social du gaz le 1^er juillet prochain.

Quant aux professionnels, nous avons décidé d’agir en direction de ceux qui sont le plus touchés. Michel Barnier a annoncé un plan spécial pour la pêche et nous proposerons, dans le projet de loi de modernisation de l’économie, un amendement visant à permettre aux routiers de répercuter l’augmentation du prix du pétrole sur la vente de leurs prestations.

M. le président. Merci de conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Vous le voyez, madame Lamour, le Gouvernement s’attache tant au fond, en proposant des réformes structurelles, qu’à l’urgence, en venant en aide aux Français qui sont les plus en difficulté : il répond de manière responsable à l’évolution du prix du pétrole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Roland Muzeau. Et les salariés, ils n’ont rien ?

M. Patrick Roy. Vous n’avez pas répondu à la question !

M. Patrick Lemasle. Vous êtes à sec !

Transports publics en Île-de-France

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Daniel Goldberg. Monsieur le Premier ministre, l'amélioration des transports collectifs, en qualité et en quantité, avec des tarifs accessibles à tous, est une demande légitime de millions de nos concitoyens, surtout dans les quartiers populaires, où moins d'un ménage sur deux possède un véhicule.

La hausse du prix de l'énergie devrait vous garder de toute tentation d’utiliser les difficultés bien réelles des Français à des fins polémiques. Ce n'est pas l'exemple que vient de donner le Président de la République concernant le RER A : en pratiquant une simple imposition des mains, il a prétendu avoir réglé le problème ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Depuis six ans, votre majorité porte une lourde responsabilité dans le désengagement de l'État. Depuis 2002, vous avez abandonné les transports publics en Île-de-France, en diminuant de 48 % les moyens que vous y consacrez et en ne respectant pas la parole donnée sur des projets pourtant essentiels. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Votre manœuvre est claire : il s’agit de vous défausser de pans entiers de vos responsabilités sur les collectivités locales, sans leur donner les moyens de les assumer. Les Français ayant choisi de confier majoritairement à la gauche la gestion de ces collectivités, le prochain épisode consistera sûrement à utiliser les difficultés des usagers comme argument électoral.

Au moment où vos promesses du Grenelle de l'environnement se réduisent déjà de moitié et où vous ne faites que communiquer sur le désenclavement des quartiers de banlieue, il est temps de répondre aux élus de tous bords qui sont prêts à s'engager au-delà de leurs responsabilités, à condition que l'État soit lui aussi à la hauteur des enjeux. Le président de la région Île-de-France vient ainsi de proposer un projet ambitieux et nécessaire pour les dix années à venir. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ce projet de 17 milliards d'euros a déjà reçu le soutien de Paris et de cinq conseils généraux.

Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : l'État est-il prêt à parler vrai et à s'engager fermement à leurs côtés ? Si oui, à quelle hauteur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale.

M. Christian Blanc , secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale. Monsieur Goldberg, nous partageons votre souci : l’État ne peut laisser la situation des transports en Île-de-France se dégrader. La saturation de certaines parties du réseau est une évidence pour tous ceux qui l’utilisent quotidiennement.

M. Roland Muzeau. Sur la ligne 13 en particulier !

M. le secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale. Dans ma carrière, j’ai déjà eu l’occasion de connaître de ces questions : je comprends donc leurs préoccupations. De plus, l’évolution du prix des carburants rend le transport public prioritaire en milieu urbain et appelle des décisions urgentes.

Toutefois, il faut dans le même temps préparer l’avenir. C’est le sens de la mission que m’ont confiée le Président de la République et le Premier ministre sur le développement de la région capitale. Il est important que la région parisienne développe ses potentiels et ses atouts,…

M. Bruno Le Roux . Et ses transports ?

M. le secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale. …et puisse être une ville-monde au même titre que d’autres grandes métropoles, comme, près de chez nous, Londres, ou, un peu plus loin, New York, sans parler des villes d’Asie. C’est une nécessité économique. D’ici à la fin de l’année, j’aurai l’occasion, je l’espère – par exemple en réponse à une question –, de vous reparler de ces deux moteurs essentiels que sont pour l’Île-de-France le nord de la région, entre les gares du Nord et de l’Est et l’aéroport de Roissy–Charles-de-Gaulle – totalement oublié depuis des années, en dépit de son importance économique –, et le sud, qui, avec le plateau de Saclay, en jachère depuis quinze à vingt ans, possède un potentiel considérable.

M. Jean-Patrick Gille et M. Jean-Louis Gagnaire. Combien pour les transports ?

M. Bruno Le Roux. Cela ne sert à rien de poser des questions, nous n’avons pas de réponses !

M. le secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale. Sur tout cela, le Gouvernement vous fera des propositions d’ici la fin de l’année.

M. Bruno Le Roux. Quel engagement !

M. le président. Merci de conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. le secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale. Une décision stratégique doit être prise. Ensuite, je le répète, mesdames et messieurs les députés, des mesures structurelles concernant les transports en commun vous seront proposées. (« Combien ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Dans l’immédiat, en ce qui concerne le RER A, la meilleure solution est d’accélérer le remplacement des rames actuelles par des rames à double niveau, qui permettront d’accroître rapidement sa capacité de 30 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

Cinquième risque

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Catherine Vautrin. Madame la secrétaire d’État chargée de la solidarité, notre pays compte aujourd’hui 1,3 million de personnes âgées de plus de 85 ans. Elles seront plus de 2 millions dans les cinq ans à venir et, en 2025, les enfants du baby boom atteindront cet âge.

L’allongement de la durée de la vie est bien sûr une excellente nouvelle. Cependant, nous ne pouvons omettre ses corollaires : les pathologies du grand âge, la perte d’autonomie et tous les problèmes liés au maintien à domicile et au financement de la dépendance.

Nos concitoyens sont très attachés à la liberté de choix entre le maintien à domicile et l’accueil en établissement. Toutefois, le problème est très souvent d’ordre financier et dépend de surcroît du niveau d’équipement de notre pays. Il y a un an déjà, le Président de la République s’était personnellement engagé à ce sujet, en souhaitant que l’on crée une cinquième branche de la sécurité sociale, c’est-à-dire que la solidarité nationale puisse prendre en charge ce risque, qui est un véritable défi pour notre société.

Madame la secrétaire d’État, vous avez récemment rencontré les membres de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et ceux de la mission d’information du Sénat pour leur présenter vos orientations. Quelles sont-elles ? Pouvez-vous, en particulier, en préciser le financement ? Comment comptez-vous articuler la solidarité nationale avec l’approche assurantielle ? Envisagez-vous d’y associer les familles, et si oui, comment ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Madame la députée, vous avez rappelé à juste titre que la question du vieillissement de notre population doit être au cœur de nos préoccupations, de même que les problèmes que rencontrent les familles touchées par la perte d’autonomie d’un proche. C’est pourquoi le Président de la République a demandé au Gouvernement de travailler sur le cinquième risque. Vous l’avez signalé, nous en avons présenté les grandes orientations à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ainsi qu’à la mission d’information du Sénat.

De quoi s’agit-il ? La prise en charge du cinquième risque doit, comme vous l’avez rappelé, reposer sur le principe fondamental de la liberté de choix pour les personnes âgées entre le maintien à domicile et l’accueil en établissement. Cela suppose un droit universel à compensation avec un plan personnalisé, fondé sur une évaluation des besoins de la personne handicapée ou âgée, quels que soient son âge et son état de dépendance. Pour ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas rester à domicile, la prise en charge du cinquième risque devra comporter un plan ambitieux de création de places en établissement, qui prenne en compte l’évolution démographique. Surtout, 80 % des personnes âgées accueillies en établissement ne pouvant couvrir le reste à charge avec le montant de leur retraite, il faudra trouver un moyen de réduire les difficultés rencontrées par les familles et leur permettre de véritablement choisir.

S’agissant du financement, nous avons pris clairement position. Le dispositif doit avant tout reposer sur un niveau élevé de solidarité nationale, mais celle-ci doit pouvoir être complétée par d’autres sources de financement, pérennes et innovantes. La prévoyance individuelle et collective est une solution, mais, vous l’avez noté, la question du patrimoine fait aussi débat. Ne serait-il pas équitable que ceux qui disposent d’un patrimoine élevé contribuent davantage au financement de leur plan d’aide (« Oui ! » sur certains bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), sous forme d’une participation volontaire et limitée sur le patrimoine, contrairement à ce qui se pratiquait avec l’ancien recours sur succession ?

Sur ces orientations, une concertation va être engagée avec la représentation nationale, les partenaires de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, et bien au-delà. Elle débouchera sur un projet de loi qui sera présenté au Parlement à la fin de l’année. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Communications électroniques :
mesures en faveur des consommateurs

M. le président. La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Sauveur Gandolfi-Scheit. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, les communications électroniques, qui regroupent la téléphonie, Internet et la télévision par câble ou satellite, sont devenues omniprésentes dans la vie quotidienne des Français. Il s'agit incontestablement d'un progrès : la baisse régulière du prix de ces biens les rend désormais accessibles à l'immense majorité de nos concitoyens. En tant qu'élus, nous sommes toutefois régulièrement interpellés par nos administrés sur les difficultés qu'ils rencontrent avec leurs opérateurs. Les plaintes résultent à la fois de la complexité technique des produits et de pratiques commerciales parfois contestables.

Ainsi, comment peut-on justifier, lorsqu'un consommateur subit un dysfonctionnement qui n'est pas de son fait, qu'il lui faille appeler un numéro surtaxé pour que son problème soit résolu ? Pire encore, comment justifier qu’il doive payer le temps d'attente pour avoir le simple droit d'être mis en relation avec le service d'assistance ? Il n'y a rien de plus exaspérant pour le consommateur que de s'apercevoir, en recevant sa facture, qu’on lui a prélevé quinze ou vingt euros simplement parce qu'il a cherché à résoudre un problème technique !

Les services de télécommunications représentent déjà 3 % du budget des ménages, soit 550 euros par foyer et par an. Pour un consommateur déjà captif tant il a du mal à résilier ses contrats, il n'est pas acceptable d'augmenter artificiellement ce poste par des surcoûts injustifiés ! Au final, tout cela génère un sentiment de défiance, qui n'est bon ni pour les opérateurs, ni pour l'innovation dans notre pays, ni, bien sûr, pour les consommateurs.

Monsieur le secrétaire d’État, les mesures relatives aux télécommunications inscrites dans la loi que vous avez présentée au Parlement en décembre dernier, et qui sont entrées en vigueur le 1^er juin, visent à répondre à ce sentiment de défiance.

M. le président. Votre question, s’il vous plaît.

M. Sauveur Gandolfi-Scheit. Pouvez-vous nous assurer qu’elles permettront de résoudre concrètement les difficultés des consommateurs ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – « Allô ! Allô ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Monsieur le député, comme vous l’avez rappelé, les communications électroniques – le téléphone mobile ou l’Internet haut débit – ont pris une place considérable dans notre société, ce qui n’est pas sans conséquence pour les ménages, dont le budget annuel en la matière est de 550 euros en moyenne par foyer mais atteint 1 000 euros pour un ménage avec deux enfants. De plus, comme vous l’avez également rappelé, les avancées en matière de services aux particuliers s’accompagnent parfois de relations complexes, voire difficiles avec certains opérateurs. Les chiffres de l’Observatoire des plaintes de la DGCCRF, que j’ai mis en place l’année dernière, révèlent ainsi qu’Internet et la téléphonie mobile sont au premier rang des plaintes des consommateurs.

C’est pourquoi vous avez décidé d’agir en adoptant, en décembre 2007, à l’instigation du Gouvernement, un projet de loi qui, applicable depuis dimanche dernier, permet de réaliser des avancées, notamment en matière de liberté puisque, désormais, les usagers peuvent résilier leur contrat de téléphonie mobile en dix jours et, s’ils ont signé des contrats de vingt-quatre mois, à partir du treizième mois.

M. Daniel Paul. Ils paient toujours !

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Cette plus grande liberté permettra de faire jouer la concurrence et donc de faire baisser les prix.

Le remboursement sous dix jours des avances et des cautions, notamment pour les décodeurs, est une autre avancée importante de la loi : en effet, alors que ces sommes étaient immobilisées depuis de nombreux mois, voire de nombreuses années, leur remboursement représentait parfois un véritable parcours du combattant.

Enfin, la loi prévoit des mesures importantes en faveur du pouvoir d'achat, avec notamment la fin des surtaxations des hot lines : désormais le temps d’appel est gratuit – il n’était pas légitime de payer le temps d’attente d’un service, de surcroît souvent mal rendu – et la prestation de ce service ne pourra plus être surtaxée.

Vous avez voulu, en accord avec le Gouvernement, aller plus loin en direction des consommateurs pour les encourager à consommer davantage ce type de services. Si nous croyons à l’avenir de la téléphonie mobile et de l’Internet, le consommateur doit, de son côté, pouvoir être plus libre et comparer les prix. Telle est la raison pour laquelle cette loi a été mise en œuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Financement des collectivités territoriales

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Andrieux, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Sylvie Andrieux. Monsieur le Premier ministre, c’est très légitimement que les collectivités territoriales s’inquiètent puisque vos déclarations les désignent comme variable d'ajustement de votre politique, dont l'ampleur des déficits est sanctionnée par l'Europe comme par la Cour des comptes dans son rapport de 2007. Vous les asphyxiez financièrement chaque jour davantage en leur réclamant des participations financières non prévues dans des domaines qui relèvent de la compétence de l'État, tandis que les transferts ne sont pas compensés à l'euro près.

Aujourd'hui, un de vos ministres fait planer des menaces sur les recettes de la taxe professionnelle et voilà que vous menacez d’intégrer demain le fonds de compensation de la TVA dans la dotation globale de fonctionnement, ce qui aurait pour effet de restreindre l'évolution des dépenses publiques territoriales, qui dynamisent à hauteur de 72 % l'investissement public. (« Enfin ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Les Français vous ont démasqués (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) et vous n'emprisonnerez pas les collectivités territoriales, comme dans les mâchoires d’un étau, entre, d’un côté, les ambitions affichées et, de l’autre, les moyens alloués, les plaçant devant le dilemme suivant : supporter, face au citoyen, la responsabilité de n’avoir pas su relever certains défis ou être montrées du doigt pour avoir laissé les finances se détériorer. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le Premier ministre, quand cesserez-vous de délocaliser votre politique de rigueur vers les collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Madame la députée, on peut discuter de tout, encore faut-il le faire objectivement, sans proférer de contrevérités. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Que cela vous plaise ou non, je suis là pour rappeler certaines vérités. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La première, c’est que, en cas de transfert de compétences, les sommes transférées aux collectivités territoriales sont, dans leur intégralité, en application même de la Constitution, celles que l’État consacrait auparavant à l’exercice de ces compétences. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Deuxièmement, s’il est vrai que les collectivités ont un grand rôle à jouer sur le plan économique comme en matière d’aide aux personnes en difficulté et que les dépenses qu’elles réalisent dans ces domaines sont parfaitement justifiées, en revanche, d’autres le sont beaucoup moins, en particulier lorsque les collectivités accordent des subventions hors de leur champ de compétence ou se laissent aller à des dépenses somptuaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Aujourd'hui, aussi bien pour tenir nos engagements envers nos partenaires européens que pour témoigner de notre sens des responsabilités à l’égard de nos enfants et des générations suivantes, il est nécessaire de rétablir les finances locales. Les aides aux collectivités locales représentant plus de 20 % du budget de l’État, il importe que celles-ci se sentent, elles aussi, responsables du rétablissement de leurs finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Nous ne les rétablirons pas seuls, mais en discutant avec elles, afin de conjuguer le respect de leur rôle et le sens des responsabilités qui leur incombe. Le Premier ministre a engagé le dialogue l’année dernière en créant une structure adéquate.

M. Henri Emmanuelli. En matière de dialogue, on peut faire mieux !

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Deux rendez-vous doivent permettre d’approfondir ensemble l’étude des aspects financiers : la Conférence nationale des finances publiques, qui s’est tenue le 28 mai dernier, et la Conférence nationale des exécutifs, qui a dû être reportée pour des raisons d’agenda, mais qui se tiendra avant l’été. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Recherche des enfants disparus

M. le président. La parole est à Mme Henriette Martinez, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Henriette Martinez. Madame la ministre de l’intérieur, la Journée internationale des enfants disparus nous a rappelé que, sur les quelques 10 000 disparitions dites inquiétantes recensées en 2007 en France, plus de 500 concernent des enfants. Ce sont autant de familles dont la vie bascule soudain dans le cauchemar et autant d’enquêtes ouvertes pour lesquelles on dispose aujourd'hui de moyens humains, techniques et scientifiques importants et nouveaux.

Toutefois, certaines disparitions sont restées ou restent des années durant des mystères que les familles, avec la ténacité et l’énergie du désespoir, ne renoncent pas à élucider. Il en est ainsi de Férouze Bendouiou qui, depuis plus de vingt ans, recherche inlassablement la trace de sa petite sœur, disparue dans l’Isère un jour tragique de juillet 1987 à Bourgoin-Jallieu. Elle avait dix ans.

Grâce à la persévérance de Férouze, le dossier est aujourd'hui rouvert et la cellule 38 a été récemment créée dans l’Isère afin de rapprocher, vingt ans plus tard, une dizaine de disparitions d’enfants survenues à la même époque dans la même région et dans des circonstances similaires, ce qui, alors, n’avait pas été fait. C’est une grande avancée et un espoir pour les familles de ces enfants disparus.

C’est pourquoi, madame la ministre, consciente que des moyens nouveaux existent aujourd'hui, je vous demande de nous indiquer les actions et les techniques d’investigation que vous mettez en place pour rechercher les enfants disparus. Entendez-vous notamment systématiser les prélèvements d’ADN sur les corps d’enfants et d’adultes retrouvés et enterrés sous X dans notre pays ? Ces recherches permettraient certainement d’élucider des disparitions.

Je connais, madame le ministre, votre détermination à tout mettre en œuvre non seulement pour retrouver sains et saufs les enfants disparus, mais également pour apaiser par la recherche de la vérité, aussi cruelle qu’elle soit, l’éternelle souffrance des familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Madame la députée, soyez assurée qu’en cas de disparition d’enfant signalée à la police et à la gendarmerie, tous les moyens disponibles sont immédiatement mobilisés, avec notamment diffusion immédiate de photographies et mise en œuvre de recherches approfondies.

Si on soupçonne des éléments criminels, ce qui peut arriver, les services d’investigation judiciaire les plus spécialisés sont immédiatement actionnés. Je vous rappelle que le plan Alerte-enlèvement relève, lui, du garde des sceaux.

J’ai lancé une réflexion avec mes services pour essayer de rendre encore plus efficace la recherche de toutes les personnes disparues, qu’il s’agisse ou non d’enfants, car il n’est guère pertinent de changer de système selon que la victime a plus ou moins de dix-huit ans. Une salle de crise dédiée à la mise en œuvre de ce dispositif sera ouverte à partir de cet été à la direction centrale de la police judiciaire.

Je souhaite également modifier l’approche des services sur tous les signalements qui angoissent les parents et les familles, qu’il s’agisse de jeunes ou d’adultes. Des mesures que vous avez évoquées, comme les prélèvements par la police technique et scientifique sur les corps enterrés sous X, figurent dans le projet de loi d’orientation pour la sécurité intérieure que je vous présenterai à l’automne. D’autres propositions me sont parvenues, comme le recours plus fréquent à la procédure des disparitions inquiétantes ou la diffusion plus large des photographies. Après une expertise technique, ces propositions feront l’objet d’un échange avec les associations, dont je tiens à souligner l’engagement et le travail tout à fait remarquables.

Madame Martinez, vous le savez, vous pouvez compter sur ma détermination et celle de la police et de la gendarmerie pour tout faire au service des plus faibles, notamment des enfants et de leurs familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Mission interministérielle sur le système éducatif en Guyane

M. le président. La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Chantal Berthelot. Monsieur le Premier ministre, le système éducatif en Guyane est en crise faute d'une réponse adaptée aux réalités du territoire. Depuis le mois d'avril, les enseignants et les parents d'élèves du bassin de l'Ouest guyanais sont mobilisés contre les mesures de M. Xavier Darcos, qui ne sont pas applicables, en l'état, sur le terrain.

M. le président. Madame Berthelot, je me permets de vous interrompre un instant pour m’adresser à ceux de nos collègues qui quittent l’hémicycle avant la fin de la séance de questions au Gouvernement. Je leur demande de le faire dans le plus grand silence. J’ajoute qu’il vaudrait infiniment mieux qu’ils restent pour écouter la dernière question et la dernière réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Madame Berthelot, je vous rends la parole.

Mme Chantal Berthelot. Je vous remercie, monsieur le président.

Le mouvement de protestation n'a fait que s'amplifier devant l'absence de dialogue et le refus, par M. Darcos, du rôle de médiation des élus locaux souhaité par le recteur lui-même.

À ma question orale posée le 13 mai dernier au ministre de l'éducation nationale, c'est Mme Idrac qui a apporté quelques éléments qui n'avaient rien d'une réponse. Elle n'a fait aucune référence à la mission interministérielle arrivée ce dimanche à Cayenne. Or il semblerait que celle-ci ait été décidée dès le mois de mars à la demande des autorités administratives locales.

L'annonce officielle, très médiatisée, de la venue de cette mission a fait l'objet d'un cafouillage et d'une récupération politicienne au détriment de la recherche de l’efficacité. Une nouvelle fois, les élus n'ont pas, en amont, été associés à cette venue ; pire, ils ne sont pas destinataires de la lettre fixant les objectifs aux membres de la mission.

J’estime que ce manque de transparence et de partenariat n’est pas acceptable au regard des principes démocratiques élémentaires. Alors même que cette méthode est totalement inefficace du point de vue des résultats, elle prévaut encore beaucoup trop dans les rapports des services l'État avec les élus guyanais.

Cette mission interministérielle sur l'éducation doit être l'occasion d'instaurer une vraie politique fondée sur un partenariat réel et fort avec toute la communauté éducative. Je souhaite qu'elle débouche sur l’organisation d’une table ronde consacrée au système éducatif en Guyane, sujet dont dépend l'avenir de ma région.

Monsieur le Premier ministre, vous qui prétendez, en tant que chef du Gouvernement, avoir pour credola culture des résultats, êtes-vous prêt à changer votre méthode de travail en Guyane et à mener, enfin, une action politique cohérente au service de l'intérêt général ?

M. le président. La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer.

M. Yves Jégo , secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Madame la députée, c’est à l’occasion de son récent voyage en Guyane que le Président de la République a décidé d’y envoyer plusieurs missions afin que les spécificités économiques et démographiques de ce département soient mieux prises en compte. Ainsi, une mission composée d’inspecteurs généraux des finances, de l’administration et de l’éducation nationale est arrivée à Cayenne dimanche dernier. Elle vise à dresser un état des lieux de la situation éducative, à évaluer les moyens disponibles et à dresser un tableau exhaustif des besoins.

Cette mission interministérielle rencontrera bien sûr les élus concernés. Je vous annonce d’ailleurs que les conseillers généraux et les conseillers régionaux sont conviés demain à une réunion de travail avec ses membres. Je réunirai pour ma part tous les acteurs concernés le 12 juin prochain, à l’occasion d’un déplacement en Guyane.

Comme vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement est soucieux des particularismes de la Guyane et déterminé à se concerter avec ses élus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

3

Modernisation des institutions
de la V^eRépublique

Explications de vote et vote sur l’ensemble d’un projet de loi constitutionnelle

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V^eRépublique (n^os820, 892, 881, 890, 883).

Avant de passer aux explications de vote, je donne la parole à M. François Fillon, Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les députés, nous voici arrivés au terme de la première lecture devant l’Assemblée nationale du projet de loi de réforme constitutionnelle.

Je crois que nous pouvons dire, tous ensemble, que l’Assemblée nationale a été au rendez-vous de ce projet de réforme. Dans le respect mutuel, les échanges ont été nourris et dignes. Sur tous les bancs, les orateurs se sont investis avec hauteur de vue, avec le sentiment de parler pour la République.

Cela, nous le devons d’abord au travail passionné et rigoureux de votre rapporteur, Jean-Luc Warsmann. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Nous le devons aux groupes UMP et Nouveau Centre, qui ont accompagné et enrichi la démarche du Gouvernement, et je tiens à les en remercier.

Nous le devons aussi à l’opposition, qui, dans ce débat, s’est voulue constructive.

Enfin, je pense me faire votre interprète en adressant un hommage particulier à votre président, Bernard Accoyer. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Nous ne sommes qu’au début du chemin qui mène au Congrès. Le débat, entre nous, va continuer... Il reste que le vote d’aujourd’hui, on ne peut le nier, engage fortement l’avenir. L’union de toutes les bonnes volontés doit se manifester, parce que, au-delà de nos personnes et de nos partis, nous sommes en train de légiférer pour un but supérieur. Ce qui est en cause ce n’est pas le sort du Gouvernement, ce n’est pas l’avenir du parti socialiste, pas plus que celui de ma formation politique. Ce qui est en cause, ce sont des droits nouveaux accordés au Parlement et aux citoyens, c’est le fonctionnement de notre démocratie !

L’année prochaine, la République s’organisera-t-elle autour de ces institutions rénovées ? Voilà la question que vous devez trancher. Et la réponse, me semble-t-il, transcende les circonstances du jour et les logiques partisanes.

Il y a cinquante ans, après avoir sauvé l’honneur de la France, le Général de Gaulle restaurait celui de la République. Notre Constitution a fait ses preuves et nul ne songe à en dilapider les principaux atouts. Nous restons dans la V^eRépublique, mais nous proposons de la moderniser au regard des faits.

L’instauration, en 1962, de l’élection du Président au suffrage universel, puis l’adoption du quinquennat, en 2000, ont, vous le savez bien, fortement resserré les prérogatives du Parlement, et ce faisant, ont partiellement asséché l’une des sources de notre démocratie.

C’est à cette situation que nous voulons remédier, parce que si vous, vous n’incarnez pas pleinement la souveraineté nationale, qui l’incarnera à votre place ? Si vous n’équilibrez pas et n’éclairez pas davantage le pouvoir exécutif, qui le fera ? La rue ? Les sondages ? Les experts ?

La vérité, c’est que la faiblesse du Parlement fait la force des slogans, de la technostructure et des démagogues !

M. Michel Bouvard. Très juste !

M. le Premier ministre. Replacer le Parlement au cœur de la cité ne signifie pas pour autant le retour aux errances de la IV^eRépublique, pour laquelle je n’ai aucune complaisance.

Notre projet consacre la responsabilité et l’action, non la confusion et la neutralisation des pouvoirs.

La responsabilité, parce qu’un Parlement plus influent est le gage d’un Gouvernement plus exigeant.

L’action, parce que le meilleur moyen d’élever l’efficacité de l’État est encore d’élever celle des représentants du peuple.

Cette réforme, si elle est adoptée, vous conférera plus de droits. La garde des sceaux et le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement ont eu l’occasion de les préciser. Mais qui dit plus de droits dit aussi plus de devoirs ! Si le fonctionnement de l’exécutif devra changer, votre fonctionnement s’en trouvera, lui aussi, modifié. Dans le partage de l’ordre du jour, dans l’élaboration de la loi, dans son évaluation, dans la gestion de l’État, dans les nominations, dans la mise en œuvre de la politique étrangère et de défense, le Gouvernement devra rendre davantage de comptes, et vous devrez, a fortiori, en rendre davantage aux citoyens.

Mesdames et messieurs les députés, le Président de la République aurait pu, comme tous ses prédécesseurs, se satisfaire d’une situation institutionnelle qui a bien des avantages pour le pouvoir exécutif. Personne ne le sommait de renoncer à certaines des prérogatives de l’exécutif au profit du législatif.

Mais Nicolas Sarkozy a choisi d’agir. II vous propose la réforme constitutionnelle la plus large depuis 1958, et la plus substantielle depuis 1962.

Il le fait parce qu’il en a pris l’engagement, mais aussi parce qu’il existe un lien étroit entre la modernisation de la France et la rénovation de ses institutions.

Pour créer les conditions d’une société de confiance, il faut conforter la confiance à l’endroit des élus et des citoyens.

Pour insuffler dans notre pays une culture de la responsabilité, il faut, au sommet, responsabiliser les pouvoirs eux-mêmes.

Pour revivifier l’identité nationale, il faut rehausser la voix de la représentation nationale.

Pour dégager des consensus autour des grands défis de notre temps, il faut pouvoir les bâtir ici, à l’Assemblée nationale.

Pour réformer et optimiser les politiques publiques, il faut renforcer les prérogatives de ceux qui sont, précisément, chargés de les voter et de les contrôler.

Voilà, mesdames, messieurs les députés, les raisons de la réforme qui vous est soumise.

Vous savez bien que l’on ne revisite pas notre loi fondamentale à la légère et de façon partisane. Ce projet résulte d’abord des travaux du comité présidé par Édouard Balladur, qui réunissait des juristes renommés et des personnalités qualifiées de tous bords.

Dans la foulée, j'ai dialogué avec tous les responsables politiques pour tenter de tirer le fil de nos convergences. Enfin, tout au long des débats, le Gouvernement s'est montré ouvert à des ajustements de son texte.

M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois. Tout à fait !

M. le Premier ministre. Cent sept amendements ont été adoptés, dont près d'une vingtaine émanaient de l'opposition. Plusieurs amendements de fond ont fait l'objet d'un large consensus entre majorité et opposition.

M. Jean-Luc Warsmann , rapporteur. Absolument !

M. le Premier ministre. Je pense à l'introduction d'un référendum d'initiative populaire, à l'octroi d'un veto à la majorité qualifiée sur les nominations, à l'instauration d'un objectif pluriannuel d'équilibre des finances publiques,…

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. le Premier ministre. …à la possibilité pour le Gouvernement ou pour un groupe parlementaire d'organiser des débats thématiques suivis d'un vote. Je pense aussi à l'augmentation du délai minimum entre le dépôt d'un texte et son examen par les assemblées, et à l'ouverture de la procédure d'exception d'inconstitutionnalité aux textes antérieurs à 1958. Je pense enfin à la réserve d'un quart de l'ordre du jour à l'évaluation des politiques publiques.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. le Premier ministre. Sur tous ces points, la droite, le centre et la gauche se sont engagés ensemble. Je dis à l'opposition que la cohérence voudrait que cet esprit d'union se manifeste jusqu'au bout : on ne peut, d'une main, enrichir le contenu d'un texte, et de l'autre main, voter contre sa mise en œuvre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Bien évidemment, parmi les multiples amendements et les priorités distinctes défendues par les uns et par les autres, nous avons dû faire des choix. Nous l'avons fait avec le souci de rigueur qui doit s'attacher à ce texte et avec la volonté de rassembler le plus grand nombre d'entre vous sur l'essentiel.

Mesdames et messieurs les députés, les occasions de réformer la Constitution en profondeur sont rares. Dès lors, il convient, le moment venu, de ne pas se tromper de combat.

En septembre 1973, Georges Pompidou tenta, avec lucidité et courage, d'instaurer le quinquennat, conscient qu'il était des évolutions de notre société. Son projet fut adopté par le Parlement à une courte majorité, mais sa ratification à la majorité des trois cinquièmes du Congrès s'avéra impossible, chacun trouvant de bonnes raisons pour ne pas franchir le pas. Treize ans plus tard, le cycle délétère des cohabitations s'enclenchait et s'achevait dans le sombre épisode du 21 avril 2002.

M. René Dosière . Où est le rapport ?

M. le Premier ministre. À ceux de mes amis qui craignent les évolutions proposées, je demande : « Êtes-vous sûrs que la situation actuelle soit si favorable au fonctionnement de notre démocratie qu’il ne faille rien y changer ? » Et à ceux qui, à gauche, rêvent d'une autre réforme, je dis : « Êtes-vous sûrs de vouloir refuser un progrès au nom d'un autre projet, pour l'heure improbable ? »

Tous les votes seront, en la matière, respectables. Cela étant, ceux qui diront « non » aux droits nouveaux accordés au Parlement devront s'en expliquer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ceux qui le feront au nom du statu quo devront expliquer pourquoi ils ont si peu confiance en leur assemblée ; ceux qui le feront au nom du changement devront expliquer pourquoi ils n'ont pas saisi l'opportunité de faire un pas en direction de leur idéal.

La Constitution, mesdames et messieurs les députés, n'est la propriété d'aucun camp politique. Elle appartient à la France. Pour être adoptée, cette réforme aura besoin de réunir une majorité d'hommes et de femmes qui, l'espace d'un instant, seront capables de se rassembler autour d'un compromis dont le succès pourra être revendiqué par chacun et dont la réalisation sera l'œuvre de tous, dans le seul intérêt de la nation.

M. Marc Le Fur. Très bien !

M. le Premier ministre. Sommes-nous capables de ce sursaut commun ?

Mme Claude Greff. Espérons-le !

M. le Premier ministre. Sommes-nous capables de nous affranchir des usages commodes du statu quo, de nous libérer des logiques de l'affrontement pour aller ensemble de l'avant ? Face à ces questions, chacun doit prendre ses responsabilités.

Aujourd'hui, le Gouvernement vous propose de donner plus de souffle à notre démocratie. L'occasion est suffisamment rare et l'ambition suffisamment élevée pour choisir de s'engager et de se rassembler. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Explications de vote

M. le président. Nous en venons aux explications de vote sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, le texte que nous a présenté le Gouvernement modifie la loi fondamentale de notre pays. Il a pour objet de tirer les conséquences des évolutions de la V^e République depuis 1958 : d’abord l’élection du Président de la République au suffrage universel, ensuite et surtout l’instauration du quinquennat et la concomitance des élections présidentielle et législatives, qui ont considérablement renforcé l’exécutif vis-à-vis du législatif.

Ce projet de loi a donné lieu à un long débat et à un travail parlementaire dense, vous l’avez rappelé, monsieur le Premier ministre. Je dois dire que nous avons trouvé, à cette occasion, une ouverture plus large qu’à l’accoutumée de la part du Gouvernement mais aussi de tous les groupes de l’Assemblée, qui ont effectué un travail équilibré.

L’objectif annoncé était de rééquilibrer les pouvoirs entre le Président et le Parlement. Aujourd’hui, on peut dire que de réelles avancées sont d’ores et déjà inscrites dans le texte en ce qui concerne l’ordre du jour, la revalorisation du travail des commissions, le contrôle de l’activité européenne du Gouvernement, notre capacité à nous appuyer sur le Conseil d’État et la Cour des comptes, le droit d’initiative, ou encore la limitation du recours au 49-3. Je suis sûr d’ailleurs que ceux qui prétendent que ces avancées ne sont qu’apparence seront les premiers à en user si le texte est adopté !

Pour sa part, le groupe Nouveau Centre s’est attaché à poursuivre le combat qu’il a toujours mené s’agissant de la Constitution. Sur les points que nous considérions comme essentiels, le texte a évolué positivement : l’impartialité des nominations du Président de la République, mais aussi des présidents des assemblées, qui feront désormais l’objet d’un vote et auxquelles nous pourrons nous opposer, si elles n’étaient pas fondées sur la compétence, à la majorité des trois cinquièmes – en réalité, politiquement parlant, la majorité suffira ; le pluralisme car, à l’issue des débats, ce n’est pas le bipartisme qui l’emporte, mais des droits reconnus à tous les groupes qui se constituent dans les assemblées parlementaires ; la règle d’or budgétaire, avec un principe de responsabilité du Gouvernement pour éviter qu’il ne dépense plus qu’il ne reçoit et ne laisse aux générations suivantes la charge de payer ses dettes. Si nous avons réussi s’agissant du budget de l’État, il nous faudra encore avancer pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale : de nombreux orateurs l’ont fait observer, y compris le rapporteur général du budget lui-même.

Enfin, nous avons également obtenu des avancées très importantes pour nos concitoyens avec le référendum d’initiative populaire et la possibilité pour tous de saisir le Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que le Conseil constitutionnel afin que l’on ne puisse pas être condamné en vertu d’une loi inconstitutionnelle.

Le vote que nous allons émettre aujourd’hui sera le premier. Au regard des avancées dont je viens de faire état, le texte bénéficiera d’un a priori favorable de la majorité de notre groupe. Toutefois, il reste encore à convaincre sur certains points. La navette parlementaire doit en donner l’occasion. Avec nos amis de l’Union centriste du Sénat, nous souhaitons voir ce texte évoluer encore, par exemple, pour préserver le droit d’amendement, que l’écriture actuelle pourrait mettre en cause ; pour renforcer le pluralisme, auquel nous sommes très attachés et qui doit pouvoir trouver plus de place ; pour assouplir l’article 40, c’est-à-dire pour permettre aux parlementaires de répartir différemment les crédits budgétaires par mission de l’État sans modifier l’équilibre global. Enfin, nous souhaitons voir le droit des groupes parlementaires renforcé en leur donnant la capacité de saisir le Conseil constitutionnel.

Notre vote d’aujourd’hui n’est donc pas définitif. Pour la majorité de notre groupe, il sera positif, mais nous attendrons avec vigilance et exigence le retour du texte du Sénat. Comme tous les groupes de cette assemblée, je pense, nous souhaitons arriver à un rééquilibrage des pouvoirs et corriger les excès de la V^eRépublique à ses débuts. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jérôme Chartier . Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, incontestablement le projet de loi sur la réforme des institutions a donné lieu à un vrai débat sur cette question essentielle : le Parlement a-t-il toute la place qui doit être la sienne dans une V^eRépublique qui, en cinquante ans, a connu deux évolutions majeures : l’élection du Président de la République au suffrage universel et le quinquennat ?

Chacun retiendra de ce débat qu’il fut animé et dense, grâce aux interventions émanant de tous les bancs de l’hémicycle. L’Assemblée a fait preuve d’une grande qualité de réflexion et le texte tel qu’il ressort du travail approfondi des parlementaires est notablement enrichi. Les amendements adoptés ont contribué à préciser dans le texte fondateur le rôle et la mission du Parlement en matière de contrôle et d’évaluation des lois, ainsi que de contrôle de l’action du Gouvernement. Un engagement, désormais gravé dans le marbre constitutionnel, rappelle aussi l’objectif d’équilibre des comptes publics. Dans ce domaine, le Parlement aura dorénavant le devoir de contrôler la mise en œuvre de ce principe, ce que, du reste, il fait déjà aujourd’hui.

Le texte est également enrichi par des amendements qui, bien au-delà d’un simple témoignage, rappellent notre attachement à nos racines, dont font intégralement partie les langues régionales, au principe de non-rétroactivité de la loi ou à la parité dans l’exercice des professions. L’engagement que nous avons pris à cet égard a fait débat, mais il a permis d’énoncer comme une évidence qu’en France aucune femme ne doit souffrir de discrimination, qu’elle soit sociale ou relative à son niveau de rémunération.

Il est enfin enrichi par des dispositions dont la mise en œuvre seule pourra démontrer la véritable utilité. Je pense notamment au référendum d’initiative populaire.

Mes chers collègues, à travers ce débat, c’est tout le nouveau rôle du Parlement qui s’est manifesté. Plus que jamais, le texte du Gouvernement a été considéré comme une proposition, les parlementaires réunis se chargeant d’en fixer les dispositions en en débattant largement. Ils ont ainsi estimé que l’équilibre actuel entre le Président de la République et le Premier ministre en matière de défense nationale était bon et qu’il fallait le conserver. Ils ont également précisé la reconnaissance de droits spécifiques à l’opposition et fixé les conditions dans lesquelles le chef de l’État pourra s’exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. Enfin, dans le cadre du droit d’amendement, ils ont élargi la recevabilité, même en cas de lien indirect avec le texte, tout en conservant le dispositif proposé par le Gouvernement pour lutter contre les amendements d’obstruction, qui pénalisent le débat parlementaire. Dans l’intérêt de la vie politique, ils devraient appartenir au passé, mais je crains qu’il ne s’agisse d’un vœu pieux.

Nos débats n’auraient pu être aussi riches si le Gouvernement n’avait pas proposé d’emblée autant d’avancées et montré ainsi sa détermination à faire évoluer notre démocratie : la maîtrise de l’ordre du jour des assemblées partagée entre le Gouvernement et le Parlement ; la discussion en séance publique sur le texte amendé par la commission ; l’avis des assemblées sur de nombreuses nominations ; les résolutions désormais transformées en déclarations thématiques ; l’information du Parlement sur l’engagement des forces militaires ; la réforme du Conseil supérieur de la magistrature ; les droits de l’opposition.

Ce texte déjà riche, puis enrichi par l’Assemblée, est maintenant soumis à notre vote. De très nombreuses dispositions ont été adoptées à l’unanimité. Mirabeau disait : « Il n’y a pas moyen d’établir une force publique sérieuse si le pouvoir exécutif et la puissance législative se regardent comme ennemis, craignant de discuter en commun sur la chose publique. » C’est précisément pour en finir avec cette crainte que je vous invite, au-delà de nos clivages, à accepter un texte porteur de dialogue, auquel le groupe UMP apporte tout son soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. Mes chers collègues, je fais d’ores et déjà annoncer le scrutin sur l’ensemble du projet de loi dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, il y a, dans la vie d’un groupe d’opposition, des « non » évidents, des « non » de résistance. Puis, il y a, en certaines circonstances, des « non » de déception, des « non » qui voudraient pouvoir dire « oui ». Tel est aujourd’hui le sens du vote des députés socialistes. Un « non » ouvert, un « non » en forme d’attente.

Nous conservons l’espoir de vous convaincre de faire bouger les lignes, de réussir ensemble un pacte démocratique qui donne un meilleur équilibre à notre République.

Tout au long de cette première lecture, nous avons mené un dialogue original pour améliorer un texte, initialement trop faible. Des progrès ont été réalisés. Les droits du citoyen, que votre projet originel réduisait à la portion congrue, ont été étendus notamment grâce aux amendements du groupe socialiste : le droit de saisine du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil constitutionnel, la parité professionnelle pour les femmes. Il est dommage que trop de filtres en affaiblissent la mise en œuvre – je pense notamment au référendum d’initiative populaire ou à l’encadrement du pouvoir de nomination présidentielle.

En ce qui concerne les pouvoirs de l’exécutif, nous vous avons convaincus d’en rester à la situation actuelle, en refusant de créer ce dangereux domaine réservé que voulait s’octroyer le Président de la République en matière de défense. Nous avons rétabli le Parlement dans son pouvoir d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, qui permettra de donner un coup d’arrêt salutaire à l’inflation législative et d’améliorer la qualité de la loi.

Ces acquis sont loin d’être négligeables. Mais ils ne peuvent suffire à emporter notre adhésion.

D’abord parce que votre réforme demeure frileuse et inachevée. D’un côté, elle introduit dans la Constitution des dispositions qui n’ont rien à y faire, comme le référendum contre la Turquie. De l’autre, chaque nouveau droit consenti au Parlement comporte des verrous qui en limitent la portée ou en vident la substance. L’ordre du jour partagé est borné par une nouvelle limitation du droit d’amendement. Le statut de l’opposition ne comporte pas de traduction concrète. La limitation du recours au 49-3 ne limite rien dans la pratique. Le contrôle des opérations extérieures commence quand l’engagement est devenu irréversible. Et le droit de résolution a disparu.

L’encadrement des pouvoirs présidentiels reste virtuel. Le nombre de mandats est limité à deux, mais aucun Président de la V^e République n’en a fait plus !

M. Jean Leonetti. Mitterrand a fait quatorze ans, pas dix !

M. Jean-Marc Ayrault. L’opposition n’aura jamais le loisir de réunir une majorité qualifiée des trois cinquièmes pour exercer le droit de veto sur les nominations au sein des organismes de contrôle.

La fin de la tutelle sur le Conseil supérieur de la magistrature sera une fiction, tant que l’Élysée conservera la maîtrise de sa composition et de la nomination des procureurs.

En son état actuel, le projet de loi ne changera ni la pratique, ni les déséquilibres de nos institutions. Le magistère présidentiel sera au contraire renforcé par la liberté que s’octroie le Président de la République de venir s’exprimer, quand il le souhaite, sans débat ni vote, devant le Congrès, et par son occupation permanente des médias.

Le décalage qui persiste entre les intentions positives de votre réforme et la réalité de vos actes est la deuxième raison de notre vote négatif. Après les avanies que votre gouvernement a fait subir au Parlement depuis un an, le rejet sans discussion de nos propositions de loi relatives au mode de scrutin sénatorial et à l’équité du temps de parole présidentiel dans les médias a fait l’effet d’une nouvelle douche froide à tous ceux qui avaient un préjugé favorable envers votre démarche.

Comment ignorer la manière dont vous détournez l’accord des partenaires sociaux sur la représentation syndicale pour abattre dans le même temps la durée légale du travail ? Si vous violez avec tant de facilité la démocratie sociale, comment croire que vous allez respecter la démocratie représentative ? (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-François Copé. Ce que vous dites est honteux !

M. Jean Leonetti. Pitoyable !

M. Jean-Marc Ayrault. Non, décidément, vous ne suscitez pas la confiance ! Depuis le début du processus de révision, nous vous avons tendu la main. Vous ne l’avez pas saisie. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-François Copé. C’est faux !

M. Jean-Marc Ayrault. C’est le Président de la République qui a donné l’ordre à votre majorité de ne rien concéder. Il semble tabler sur quelques débauchages individuels dans l’opposition pour faire passer sa réforme. (Exclamations sur les mêmes bancs.) Je veux le mettre en garde contre une telle tentation. Trop de nos Constitutions sont mortes dans ces petites combinaisons qui déshonorent la politique et auxquelles les parlementaires socialistes ne se prêteront pas.

Ce que nous voulons, mes chers collègues, c’est réussir une réforme partagée, …

M. Jean Leonetti. Menteur !

M. Jean-Marc Ayrault. …c’est forger un consensus républicain, qui donne à notre Constitution une assise durable et incontestable.

Je vous pose la question : jusqu’où êtes-vous prêts à aller (« Et vous ? » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) sur le verrouillage des nominations ; sur le temps de parole présidentiel ; …

M. Yves Bur. Gadget, tout cela !

M. Jean-Marc Ayrault. …sur l’équité et la représentativité des modes de scrutin ; sur la commission indépendante pour assurer un découpage électoral juste et transparent, que nous ne cessons de vous demander ; sur le mandat unique ; sur le vote des étrangers ? (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mesdames et messieurs de la majorité et du Gouvernement, nous vous demandons des signes forts. Osez la réforme ! Ne vous contentez pas de mesures de façade, qui ne tromperont qu’un temps !

Pour notre part, tout est encore possible. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Nous sommes prêts à prendre nos responsabilités. Notre vote n’est ni figé, ni définitif.

M. Bernard Deflesselles. N’ayez pas peur !

M. Jean-Marc Ayrault. Nous allons évaluer au Sénat, puis en deuxième lecture, les avancées et les reculs qui vont s’opérer. Notre seule boussole, c’est l’envie de faire évoluer notre démocratie.

Aujourd’hui, nous disons « non » au Congrès de Versailles. Nous espérons sincèrement pouvoir dire « oui ». Cela dépend de vous ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Noël Mamère. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, contrairement à nos collègues du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, notre « non » ne sera ni un « non » d’attente, ni un « non » d’espoir. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il s’agit d’un « non » ferme et sans illusions.

M. Jean Leonetti . On s’y attendait !

M. Noël Mamère. Lors de cette très longue première lecture, chacune de nos propositions qui visait à réformer la Constitution a reçu une fin de non-recevoir.

Nous n’attendons pas du Parlement et du Congrès qu’ils procèdent à de petits toilettages ou à des rafistolages de la Constitution, tant il est vrai que les propositions que vous avez formulées ne contribuent pas aux rééquilibrages que vous avez annoncés mais ne font au contraire que conforter la prééminence du Président de la République et de l’exécutif sur le Parlement.

Dans la situation d’ambiguïté politique et constitutionnelle où nous sommes – ni vraiment en régime présidentiel, ni plus complètement en régime parlementaire –, nous étions en droit d’attendre un peu plus de clarté, et finalement, il faut le dire, un peu plus de courage.

Chaque jour qui passe, vous nous annoncez une nouvelle réforme. Vous prétendez vouloir mettre la France en mouvement. Mais, lorsqu’il s’agit d’engager une réforme authentique et de faire preuve de courage en prenant des risques, vous ne le faites pas.

Vous n’avez pas pris, par exemple, le risque d’accepter la proposition, adoptée à l’unanimité par la gauche en 2000, du vote des étrangers dans les élections locales, en application du traité de Maastricht. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous nous avez expliqué, dans une grande démonstration d’hypocrisie, que le vote devait être adossé à la nationalité.

M. Thierry Mariani. C’est vrai !

M. Noël Mamère. Mais vous avez oublié que notre Parlement a accordé le droit de vote à des gens qui n’ont pas la nationalité française mais qui sont blancs, judéo-chrétiens et européens (Très vives protestations sur les bancs sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre) et qui ne viennent pas de nos anciennes colonies.

M. Jean Leonetti. Ces assertions sont scandaleuses !

M. Thierry Mariani. Vous êtes un provocateur !

M. Jean-Christophe Lagarde. Vos propos sont ridicules et vous déshonorent !

M. Noël Mamère. Quand on crie aussi fort, monsieur Lagarde, c’est qu’on se sent gêné ! (Protestations sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) Votre groupe Nouveau Centre, grâce aux prétendus pouvoirs donnés à l’opposition, va désormais, paraît-il, pouvoir contrôler le Parlement. En fait, on a joué sur un seul mot : on a transformé le mot : « opposition » en mot « minorité. » Vous êtes, en effet, une minorité de la majorité. (Protestations sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Il est faux de dire que l’on accorde de nouveaux droits à l’opposition. Nous avions demandé une vraie réforme. Oui ! monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, vous pouvez lever les bras au ciel, …

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. C’est que rien de ce que vous dites n’est vrai !

M. Noël Mamère. …vous n’avez rien fait et vous avez dit « non » à toute réforme des modes de scrutin, qu’il s’agisse de l’élection des sénateurs ou de l’introduction de la proportionnelle dans le système majoritaire (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) pour que notre assemblée soit enfin le reflet de la diversité politique et sociale de notre pays.

La semaine dernière, vous avez refusé une proposition de loi du groupe socialiste sur la comptabilisation du temps de parole du Président de la République et vous n’acceptez pas qu’à l’instar de toutes les grandes démocraties européennes, la Constitution garantisse le pluralisme des médias, au moment même où vous êtes en train de donner un coup de poignard à la commission Copé et où le Président de la République est en train d’écrire la mort annoncée du service public de l’audiovisuel, pour faire des cadeaux à ses copains et à ses amis. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Voilà la réalité de la réforme que vous nous proposez.

Il y a effectivement quelques timides avancées, par exemple le fait que l’Assemblée examinera en séance plénière le texte issu de la commission et non celui du Gouvernement ; ou encore l’élargissement de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature. Mais ce sont, si je puis dire, des avancées à la périphérie, qui ne modifient pas l’économie de ce projet et qui en font tout simplement un leurre nouveau, que vous proposez aux Français.

Je vous entends déjà pousser des cris d’orfraie et venir nous dire que nous n’avons pas saisi une « occasion historique » de réformer la Constitution (« Oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), que nous n’avons pas saisi l’opportunité « historique » de renforcer les pouvoirs du Parlement. (« Oui ! » sur les mêmes bancs.) Mais ce ne sont que des paroles verbales ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Vives protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ce n’est pas une réponse aux exigences des Français, qui veulent enfin un Parlement qui se mêle de ce qui le regarde, qui vote des lois et ne le fasse pas sous la tyrannie de l’émotion (Nouvelles protestations),qui contrôle le Gouvernement et qui dispose d’un réel pouvoir d’initiative.

Ce n’est pas ce que vous nous proposez. C’est la raison pour laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne se laissera pas bercer par les illusions d’une deuxième lecture et votera « non ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.

Je vous rappelle que le vote est strictement personnel.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 569

Nombre de suffrages exprimés 546

Majorité absolue 274

Pour l’adoption 315

Contre 231

Le projet de loi constitutionnelle est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix sous la présidence de M. Jean-Marie Le Guen.)

Présidence de M. Jean-Marie Le Guen,

vice président

M. le président. La séance est reprise.

4

Modernisation de l’économie

Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de modernisation de l’économie (n^os 842, 908, 895, 905).

Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

Discussion générale (suite)

M. le président. La parole est à M. Jean Grellier.

M. Jean Grellier . Monsieur le président, madame la ministre de l’économie, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, l'intitulé du projet de loi « Modernisation de l'économie » pouvait nous laisser espérer une ambition et un grand débat sur l'évolution nécessaire de l’économie française au sein d'une Europe où la coordination économique doit être renforcée, mais aussi au cœur d'une mondialisation qui inquiète, qui suscite des questions, mais qui constitue un défi que les entreprises de notre pays doivent relever.

C’était l'occasion de donner une vision politique à notre économie, de définir des stratégies, en particulier dans le domaine industriel, pour donner des perspectives claires à nos entreprises.

C’était l'occasion de fédérer tous les acteurs économiques autour d’un projet partagé.

C’était l'occasion aussi de donner du sens à la dimension humaine de l'économie au sein d’une société qui s'interroge. Car aujourd'hui, à quoi bon parler de modernisation de l'économie si l'on n'y intègre pas la place qui doit être réservée à l'épanouissement humain,

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2007-2008 Compte rendu intégral

Deuxième séance du mardi 3 juin 2008

Présidence de M. Bernard Accoyer

1

Souhaits de bienvenue à deux délégations étrangères

2

Questions au Gouvernement

Annulation d’un mariage par le tribunal de Lille

Annulation d’un mariage par le tribunal de Lille

Réforme des institutions

Accord sur le dialogue social dans la fonction publique

Accident de car scolaire en Haute-Savoie

Hausse des prix de l'énergie

Transports publics en Île-de-France

Cinquième risque

Communications électroniques : mesures en faveur des consommateurs

Financement des collectivités territoriales

Recherche des enfants disparus

Mission interministérielle sur le système éducatif en Guyane

3

Modernisation des institutions de la Ve République

Explications de vote

Vote sur l'ensemble

Présidence de M. Jean-Marie Le Guen,

vice président

4

Modernisation de l’économie

Discussion générale (suite)

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Souhaits de bienvenue
à deux délégations étrangères

Accord sur le dialogue social
dans la fonction publique

Communications électroniques :
mesures en faveur des consommateurs

Modernisation des institutions
de la V^eRépublique