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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Première séance du lundi 2 juin 2008

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Marc-Philippe Daubresse,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures quinze.)

1

Proclamation d’un député

M. le président. M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales une communication l’informant que M. Raymond Durand a été élu hier député de la onzième circonscription du Rhône. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Michel Hunault. Très bien !

2

Modernisation de l’économie

Discussion, après déclaration d’urgence,
d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de modernisation de l’économie (n^os 842, 908).

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires économique, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, croissance et plein emploi : c'est pour atteindre ces deux objectifs, par une réforme profonde de la France, qu'une large majorité de nos concitoyens a élu Nicolas Sarkozy Président de la République. Sous l'autorité du Premier ministre, le Gouvernement se consacre à cette tâche depuis un an. Beaucoup de travail a déjà été accompli : la France est en mouvement. De grands chantiers sont encore devant nous pour les quatre ans à venir.

Aujourd'hui, ce projet de loi de modernisation de l'économie, sur lequel nous travaillons depuis plus de dix mois, engage d'importantes réformes de structure et consolide le socle de notre stratégie économique.

Avant d’aborder avec vous successivement chacun des quatre titres de ce texte, je voudrais évoquer rapidement le contexte historique dans lequel il s’inscrit, la politique économique qu’il entend mettre en œuvre, les principes sur lesquels il repose et la méthode de travail qui a présidé à son élaboration.

Comme l'Allemagne dans les années 2000, comme les États-Unis dans les années 90, comme l'Espagne dans les années 80, la France entreprend aujourd'hui de moderniser son économie. Il était temps : dans un monde en mouvement perpétuel, ne pas avancer, c'est évidemment prendre le risque de reculer. Ainsi, selon le FMI, la France était, en 1985, la dixième puissance mondiale en termes de PIB par habitant ; vingt ans plus tard, elle n’est plus que vingt et unième…

Pourtant, notre pays a connu il n'y a pas si longtemps une période de prospérité inédite dans l'histoire économique mondiale, une période de créativité et de plein emploi : les trente Glorieuses. On réclamait alors plus de liberté et non plus de sécurité. C'était une génération qui ne connaissait pas le chômage, dont la jeunesse ne pensait pas au financement de sa retraite, qui voyait son pouvoir d'achat augmenter régulièrement d’environ 5,6 % par an et qui était convaincue enfin que demain serait meilleur qu'aujourd'hui.

Mais les temps ont bien changé. Nous avons traversé, depuis le premier choc pétrolier, trente années qu'il faut bien appeler les « trente Laborieuses ». Notre économie s'est fait prendre de vitesse ; nous avons laissé s'accumuler les archaïsmes réglementaires et les bizarreries administratives : cela a fait le régal des juristes, mais le désespoir des entrepreneurs.

Nous connaissons tous la volonté, l'énergie et les talents de nos concitoyens, ce « génie français » qui a bien souvent étonné le monde. Ce potentiel, il faut maintenant en faire une réalité économique. Car nous voulons donner à la France et aux Français le visage confiant d'une « nouvelle croissance », pour reprendre l'expression du Premier ministre dans son discours de politique générale.

On m’a souvent reproché l’obscurité de notre politique économique. Permettez-moi donc de m’en expliquer en quelques mots. L'été dernier, nous avons pris des mesures d'urgence pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. Elles ont commencé à porter leurs fruits, si j'en crois les chiffres.

M. Jean-Pierre Brard. Des fruits amers !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Non, je ne pensais même pas aux 2,2 % de croissance, qui sont conformes, ni plus ni moins, à nos prévisions, mais plutôt aux 352 000 créations d'emploi en 2007 – voilà pour le travail –, aux 7,5 % de chômage – voilà pour l'emploi – et au pouvoir d'achat, non seulement celui des 6 millions de salariés qui font des heures supplémentaires et qui voient se concrétiser chaque mois sur le feuille de paie le « plus » d’un adage que chacun a en tête, mais aussi celui du million de ménages qui bénéficie du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.

Après ces mesures d’urgence, nous voici rassemblés autour d'un projet de loi, de « notre » projet de loi puisque beaucoup d'entre vous y ont participé, qui contient des mesures de fond, des mesures structurelles, des mesures courageuses mais peu coûteuses : ce texte ne coûtera que quelques centaines de millions d'euros au contribuable – 300 millions précisément, selon nos estimations.

M. Daniel Paul. Ce n’est pas rien !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Il vise deux objectifs essentiels : plus d'entreprises et plus de concurrence, pour trois résultats concrets : plus de croissance, plus d'emplois, et plus de pouvoir d'achat.

Plus d'entreprises, plus de concurrence : ce ne sont pas seulement des valeurs économiques, ce sont des valeurs fondatrices de notre démocratie, des valeurs que seule la Révolution française a réussi à imposer. Rappelez-vous la loi Le Chapelier du 14 juin 1791 : en interdisant les vieilles corporations, elle affirmait la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre, afin de servir « l'intérêt de chaque individu aussi bien que l'intérêt général ».

M. Jean-Pierre Brard. Il est intéressant que vous citiez 1791 et non 1793 ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Monsieur Brard, vous aurez largement l’occasion de vous exprimer. Laissez Mme la ministre introduire le débat.

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Les blocages, aujourd'hui, ce sont les pratiques déloyales, ce sont les rigidités administratives. Ces blocages sont autant de freins au développement de notre pays et à la possibilité d'entreprendre. Avec le Président de la République, avec le Premier ministre, avec les secrétaires d'État qui sont présents à mes côtés aujourd'hui, Anne-Marie Idrac, Luc Chatel, Hervé Novelli et Éric Besson, nous sommes déterminés à faire souffler un vent de liberté sur notre économie. Cela rejoint tout à fait, monsieur le rapporteur, cher Jean-Paul Charié, votre souhait de « remettre l'homme au cœur de nos lois et pratiques ».

M. Jean-Pierre Brard. L’homme claudiquant !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Venons-en aux principes de la loi. Ils sont au nombre de trois : croissance, liberté et équilibre, car il n'y a pas de liberté acceptable sans une régulation équilibrée.

L'équilibre se situe au sein de chacun des titres, mais aussi entre les différents titres, entre le titre II du projet de loi consacré à la concurrence, qui va demander des efforts à chacun, et le titre I^er consacré aux entreprises, qui va donner à tous de nouveaux ressorts pour avancer. Les titres III et IV enfin, consacrés à l'attractivité et au financement de l'économie, permettront d'assurer l'équilibre des différentes forces économiques, que ce soit sur le plan international ou sur le plan national.

Moderniser l'économie, c'est, en un sens, la rendre à ceux qui la font. Quelle méthode avons-nous suivi pour cela ? Le projet de loi que je vais vous présenter aujourd'hui est une ambition qui nous mobilise tous depuis plus de dix mois – membres du Gouvernement, parlementaires, ou acteurs économiques concernés. Il répond à la lettre de mission que m'ont adressée le Président de la République et le Premier ministre en juillet dernier, me demandant de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix ». Voilà bien nos trois objectifs : développement, créations d’emploi, baisse des prix.

Dans l’élaboration, il y eut d’abord le temps des experts. Ce fut la commission Attali, réunissant des personnalités de tous les horizons.

M. Jean-Pierre Brard. Brillante réussite !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Notre projet de loi couvre un quart des 140 propositions qui concernent le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Quant aux autres, elles sont pour leur majeure partie déjà intégrées à notre calendrier de réformes. Ce furent aussi les propositions de ceux du groupe UMP mobilisés sur l'analyse des propositions Attali : je voudrais saluer ici leur participation sous l’autorité de Mme Catherine Vautrin.

Il y eut ensuite le temps du débat. Je n'ai pas peur de l'affirmer : ce projet loi n'est pas né dans les coulisses des cabinets ou les couloirs de nos administrations.

M. Jean-Pierre Brard. Il est né dans les caves, les caves du MEDEF !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Il est le fruit d'un véritable travail collectif. Nous avons travaillé, pour reprendre l’expression de Jean-François Copé, « en coproduction » avec les parlementaires de la majorité, qui pourront en témoigner. Je tiens à remercier spécialement Patrick Ollier pour avoir su mener les débats avec tant d'énergie, tant d’humour et tant d'habileté.

M. Jean-Pierre Brard. Il est sensible aux compliments !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Pas vous ?

M. le président. Monsieur Brard, assez !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. L'ensemble de l'équipe ministérielle a également mené une concertation importante avec les parties prenantes : j'ai installé un haut comité de place pour le secteur financier ; Luc Chatel a travaillé sur la négociabilité, la réforme des soldes et l'urbanisme commercial ; Hervé Novelli s'est engagé avec ardeur au service des PME et de l'entrepreneuriat ; Éric Besson, quant à lui, s'est investi fortement dans le combat pour le très haut débit.

M. Christian Paul. C’est rassurant…

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Ce n'est donc pas un hasard si, selon les sondages, plus de la moitié des Français a déjà entendu parler des mesures clés de ce projet de loi. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. François Brottes. Justement !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Il y a désormais le temps de la décision : elle est entre vos mains, mesdames et messieurs les députés. Nous sommes prêts à passer toutes les journées et toutes les nuits qu'il faudra au banc du Gouvernement pour répondre point par point à vos interrogations et afin que vous puissiez décider sans regrets des mesures qu’il convient d’adopter pour moderniser notre économie.

Enfin, viendra demain le temps de la mise en œuvre pour que la future loi de modernisation de l'économie rencontre l'écho qu'elle mérite et soit pleinement appliquée. Je vous propose de poursuivre notre travail de coproduction en mettant en place des instances de suivi dans lesquelles les parlementaires auront toute leur place. Certains d'entre vous ont déjà déposé des amendements en ce sens. Il s'agit de mieux associer le Parlement à la mise en œuvre de la loi, pour que vous puissiez constater concrètement sur le terrain l'application des mesures que vous aurez votées.

M. Michel Bouvard. Très bien !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Aujourd'hui, je pourrais résumer notre projet en quelques chiffres : 30 mesures, 44 articles de loi, au moins 0,3 % de croissance supplémentaire par an à partir de 2009 et 50 000 nouveaux emplois chaque année, tout cela pour un coût de 300 millions d'euros. Je serai preneuse, au cours de nos débats, de tous les amendements qui pourront améliorer ces chiffres déjà fort ambitieux.

J'aimerais vous présenter maintenant les quatre titres de notre projet de loi : encourager les entrepreneurs – titre I^er –, relancer la concurrence – titre II –, renforcer l'attractivité de notre économie – titre III – et améliorer son financement – titre IV.

On n’a pas accordé au titre I^er, qui a pour vocation de mobiliser les entrepreneurs et de réveiller l’énergie d’entreprendre dans notre pays, l’attention qu’il mérite. Les créations d'entreprises progressent depuis un an à un rythme inégalé, en France.

M. Pierre Gosnat. Les plans de licenciement aussi !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Le record historique a été atteint en décembre 2007, avec plus de 321 000 créations d’entreprise. La tendance se poursuit mois après mois. Le dernier chiffre, qui concerne le mois d'avril, ne dément pas cet optimisme, avec plus de 28 000 créations d'entreprise. C'est donc le bon moment pour soutenir l'esprit d'entreprise dans notre pays.

Le titre I^er concerne donc toutes les étapes de la vie de l’entreprise : la création, le fonctionnement, le développement et la transmission.

-Six mesures ont trait à la création d'entreprise.

Première mesure : créer un véritable statut de l'entrepreneur individuel, l’autoentrepreneur. Aujourd’hui, la moitié des Français se disent prêts à créer leur propre entreprise, à se mettre à leur compte. Le statut prévu à l’article 1^er leur permettra de passer plus facilement à l'acte. Celui qui veut vendre des objets qu’il a fabriqués, concevoir des sites Internet, fabriquer des bijoux fantaisie ou donner des cours de chant, pour prendre quelques exemples tirés de la réalité, aura pour seule formalité un document à remplir, deux pages sur Internet, afin de déclarer son activité. La loi supprime toute obligation d'immatriculation pour les petites activités indépendantes, fussent-elles effectuées en cumul d'une activité salariée ou d'une retraite. De plus, chaque entrepreneur individuel pourra s'acquitter en une fois de ses impôts et cotisations sociales en payant en tout et pour tout 13 % s’il s’agit d’une activité d’achat-revente, ou 23 % pour les activités de services. Ce paiement sera libératoire de tous les prélèvements sociaux et fiscaux, dans la mesure où le chiffre d'affaires annuel de l’entrepreneur individuel n’excèdera pas 76 300 euros pour une activité d’achat revente, et 27 000 euros pour les services. Je pense franchement que ce statut très simple pourra fournir à tous ceux qui veulent entreprendre aujourd’hui le même tremplin que celui mis en place pour les associations par la loi de 1901.

M. Pierre Gosnat. Tout ça ne va pas très loin !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Deuxième mesure : renforcer la protection du patrimoine personnel pour l'entrepreneur individuel – c’est l’objet de l’article 5. L'insaisissabilité, qui existe déjà pour la résidence principale, sera élargie à tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l'usage professionnel. Quelles que soient les difficultés financières, l'entrepreneur individuel pourra conserver ses biens immobiliers.

Troisième mesure : l’article 4 facilitera l'utilisation du local d'habitation comme local professionnel.

Quatrième mesure : nous vous proposons à l’article 9 de créer un cadre fiscal favorable aux sociétés en amorçage, en permettant aux petites sociétés de capitaux d'opter pour le régime des sociétés de personnes. Ainsi, l'entrepreneur pourra imputer d'éventuelles premières pertes sur son impôt sur le revenu.

Cinquième mesure : l’article 20 étendra l'action des plateformes de micro-crédit à tous les créateurs de très petites entreprises.

Sixième mesure, enfin, l’article 18 tend à réformer le système des sanctions commerciales, en laissant la décision sur l'incapacité à l'appréciation du juge, au cas par cas, et non pas de manière systématique : il ne faut pas automatiquement dénier à celui qui a purgé une peine la possibilité de créer une nouvelle entreprise.

M. Pierre Gosnat. Ça ne va pas très loin, madame la ministre !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Pour ce qui tendra au fonctionnement de l'entreprise ensuite, nous proposons plusieurs mesures.

Premièrement, des mesures de simplification, pour lesquelles votre travail, monsieur le rapporteur de la commission des lois, cher Éric Ciotti, a été précieux : d’une part, étendre le champ du rescrit social – article 2 – d’autre part, simplifier le droit des sociétés applicable aux PME, qu'il s'agisse de statuts types, de l’allégement du régime de publicité légale ou de simplification en matière de gestion des pièces comptables, aux articles 13 et 14.

Deuxièmement, la réforme des baux commerciaux – article 11. Les hausses de loyers des baux commerciaux sont en effet plafonnées aujourd'hui en référence à l'indice trimestriel du coût de la construction. Nous voulons donc donner la possibilité d'utiliser d'autres indices de révision des loyers, en particulier un indice issu d'un récent accord interprofessionnel entre propriétaires et locataires, qui tient compte de l'évolution des prix à la consommation.

Troisièmement, une mesure très importante qui s’applique à la fois aux petites et aux grandes entreprises : la réduction des délais de paiement, proposée à l’article 6. C'est un sujet majeur pour la vie des entreprises, dont les parlementaires se sont fait l'écho à de multiples reprises. À ce sujet, je tiens à saluer particulièrement le travail de Martial Saddier pour sa contribution essentielle à ce débat. Quel est l’enjeu ? Aujourd'hui, les délais de paiement en France sont nettement supérieurs à la moyenne européenne – 67 jours contre 57 jours en moyenne dans le reste de l’Union. Nous proposons de les ramener à 60 jours. Les PME pourront ainsi améliorer leur fonds de roulement ; et des accords secteur par secteur permettront de réduire encore davantage ces délais. L'État a pour sa part déjà montré l'exemple, en réduisant par décret ses délais de paiement à 30 jours.

Concernant le développement des PME, il faut les y aider de plusieurs façons.

Nous entendons d’abord moderniser les instruments de capital risque – article 10 –, en créant un cadre juridique pour des fonds communs de placement à risques contractuels, qui auront vocation à investir dans les entreprises non cotées.

Nous voulons également atténuer l'effet des dépassements de seuils de dix et vingt salariés – article 12. Nous allons mettre en place un dispositif de gel sur trois ans et un dispositif de lissage progressif sur quatre ans pour que les conséquences financières de ces franchissements de seuil ne soient pas si douloureuses, que les seuils ne soient finalement jamais franchis.

Mme Catherine Vautrin. Très bien ! C’est très important !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Nous vous proposons à l’article 7 de mettre en place un véritable Small Business Act à la française, applicable aux petites et moyennes entreprises innovantes, leur permettant d’avoir un accès privilégié à 15 % des marchés de haute technologie.

M. Frédéric Lefebvre. Cela est très attendu.

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Quant à l’article 8, il vise à soutenir nos exportations. Avec Anne-Marie Idrac, nous allons permettre à Ubifrance de posséder des bureaux à l'étranger, ce qui aboutira à la création d'une grande agence nationale consacrée au développement international de nos entreprises, suivant en cela l’exemple d’un certain nombre de pays qui sont aujourd’hui, si j’ose dire, nos concurrents.

Il convient aussi de renforcer l'attractivité de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté. Nous proposerons à l’article 19 d'assouplir les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde et d'alléger les formalités nécessaires.

Enfin, la reprise et la transmission d'entreprises doivent être facilitées – c’est l’objet des articles 15 et 16 du projet. Cela est d'autant plus important que, nous le savons, 700 000 entreprises doivent changer de mains dans les dix prochaines années.

Ainsi, les droits de mutation à titre onéreux des cessions de droits et des mutations de fonds de commerce seront abaissés de 5 % actuellement à 3 %. De plus, si le repreneur doit s'endetter pour réaliser son opération, nous proposons d'élargir le mécanisme de réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour les repreneurs d'entreprise. Dans cette nouvelle version, la réduction d'impôt pourra atteindre 10 000 euros par an pour un couple.

M. Pierre Gosnat. Un cadeau de plus !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Parallèlement, les transmissions d'entreprise à la famille ou aux salariés seront totalement exonérées de droit de mutation à titre onéreux jusqu'à concurrence d’un plafond de 300 000 euros.

Mme Catherine Vautrin. Très bien !

M. Pierre Gosnat. Encore un cadeau !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Voilà pour le titre Ier qui présente des intérêts majeurs pour développer l’esprit d’entreprise, soutenir les PME existantes et encourager tous ceux qui ont envie, tout simplement, de se mettre à leur compte et de prendre des risques.

M. Jérôme Chartier. Très bien !

M. Jean-Pierre Brard. Voilà un bel avenir pour les RMIstes !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Venons-en au titre II qui a pour objet de dynamiser la concurrence.

La concurrence est le moyen le plus naturel et le plus sain d'agir sur les prix. Renforcer la concurrence résulte, me semble-t-il, d'un juste équilibre entre, premièrement, l’assouplissement des conditions de négociation des prix, deuxièmement, l’augmentation du nombre d'acteurs présents sur le marché et, troisièmement, corollaire indispensable, la lutte ferme contre les pratiques anticoncurrentielles.

M. Jean-Pierre Brard. Pour le litre d’essence, c’est pas mal !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Il n'est pas normal que certains produits de base – je pense à une boisson gazeuse composée de cola ou à une pâte à tartiner au chocolat et aux noisettes, dont les prix ont été vérifiés récemment par Luc Chatel de part et d’autre d’une frontière – coûtent jusqu'à deux plus cher en France qu’en Allemagne.

M. Pierre Gosnat. À en croire le dépliant que j’ai là, on peut manger pour 0,94 euros !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Premièrement, donc, assouplir les conditions de négociation des prix – articles 21 et 22 du projet de loi. Avec Luc Chatel, nous voulons mettre fin au système absurde des marges arrière en laissant fournisseurs et distributeurs négocier librement, comme c'est aujourd'hui le cas dans tous les pays développés : Allemagne, Italie, Espagne, Pays-Bas, Royaume-Uni, Irlande, Suède, États-Unis... Tous ces pays pratiquent le même principe de la libre négociabilité.

M. Frédéric Lefebvre. Enfin !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Il vaut mieux arrêter cette partie de poker menteur entre ceux qui achètent et ceux qui vendent et jouer cartes sur table avec un rapport transparent entre le vendeur et l’acquéreur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) La transparence des prix doit être totale entre ce que le consommateur paie au distributeur, et ce que le distributeur paie au producteur.

Mme Catherine Vautrin et M. Jérôme Chartier. Très bien !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Parallèlement, nous allons sanctionner plus fermement les abus qui peuvent se produire dans la relation commerciale, qu'ils soient du côté de la vente ou de l'achat. Nous ne laisserons pas s'installer la loi du plus fort dans les négociations.

M. Jean-Pierre Brard. La morale est en marche !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. À l’article 24, vous trouverez des dispositions sur les soldes. Les soldes sont aussi, à leur manière, une grande période de négociation entre les vendeurs et les acheteurs – ainsi qu'un moment festif. Nous allons donc autoriser les commerçants à pratiquer deux semaines complémentaires de soldes par an, à des dates qu'ils choisiront librement, tout en réduisant d'une semaine les deux périodes officielles dont chacun s’accorde à penser qu’elles sont trop longues.

M. Jean-Pierre Brard. Le prix de la baguette va baisser !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Deuxièmement, nous voulons augmenter le nombre d'acteurs présents sur le marché – article 27. Aujourd'hui, toutes les études, d’où qu’elles viennent – Nielsen, Asterop, INSEE –, montrent que les quatre premières enseignes de distribution détiennent plus de la moitié des parts de marché. Une étude de l'INSEE publiée fin mai montre qu'une zone sans concurrence entre distributeurs peut avoir des prix plus élevés de 10 % à 15 % qu'une zone concurrentielle.

M. Jean-Pierre Balligand. On dirait du Dutreil dans le texte !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Nous allons donc simplifier les conditions d'installation de nouvelles surfaces commerciales en supprimant le critère de densité commerciale par zone de chalandise et en portant le seuil d'autorisation de 300 mètres carrés à 1 000 mètres carrés.

M. Pierre Gosnat. Et le petit commerce ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Ce que nous voulons, c'est donner le choix au consommateur entre différents modes de distribution, et davantage d'opérateurs, pour lui permettre, s’il le souhaite, d'acheter là où les produits sont les moins chers, et pour inciter les distributeurs à baisser leurs prix. Car dans la guerre des prix, le grand gagnant, on le sait, c'est toujours le consommateur.

Encourager l'installation de nouvelles surfaces commerciales, c'est pousser à son terme la logique de transparence et d'équité de la négociabilité, en faisant peser sur les distributeurs la contrainte de la concurrence et de la diversité, comme elle pèse déjà sur les producteurs.

Comme je le disais en introduction, une liberté accrue implique une régulation plus ferme : nous maintenons donc pour l'implantation des nouvelles surfaces commerciales de plus de 1 000 mètres carrés une procédure d'autorisation collégiale, dans laquelle le rôle des élus se trouvera renforcé, puisqu'ils détiendront la majorité des sièges au sein des CDAC. Dans ce cadre, les projets d'implantation devront répondre à des critères stricts d'aménagement du territoire et de développement durable.

Naturellement, ces procédures ont vocation à s'articuler avec celles du code de l'urbanisme. Nous aurons l'occasion d'y revenir, et je pense que ce débat nous permettra de constater un accord de principe sur l'objectif d'une intégration des règles de l'urbanisme commercial dans le droit de l'urbanisme. Le Gouvernement est à l'écoute des propositions précises d'amendement que la commission des affaires économiques pourra faire en ce sens.

Mme Catherine Vautrin. Très bien !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Aux articles 25 et 26, vous trouverez un certain nombre de dispositions concernant les petits commerçants auxquels des efforts seront demandés pour valoriser leurs atouts et conserver leur clientèle. Ils ne manquent pas d’atouts, et le commerce de proximité ira, j’en suis sûre, se développant. Pour les aider à s'adapter à cette situation nouvelle, nous allons, d'une part, réformer la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la fameuse TACA, pour qu'elle pèse davantage sur les grands et un peu moins sur les petits, et, d'autre part, renforcer les aides en faveur du petit commerce en renforçant le champ d'intervention du FISAC, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Je vous annonce d'ailleurs que nous avons décidé d'augmenter les crédits du FISAC de 80 à 100 millions pour l'année prochaine.

Troisièmement, il est impératif de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Vous trouverez des dispositions à l’article 23. Il ne sert à rien d'édicter des lois en faveur de la concurrence si elles ne sont pas respectées.

M. Jean-Pierre Brard. Ah ça, M. de La Palice le disait déjà !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Pour lutter efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles, nous proposons de créer une Autorité de la concurrence aux compétences élargies, qui aura pour mission d'examiner tous les projets de concentrations, et disposera de ses propres pouvoirs d'enquête pour mieux sanctionner les abus, de manière plus sévère.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Très bien !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. J’en viens maintenant au titre III du projet, destiné à renforcer l'attractivité de l'économie française.

Renforcer l'attractivité de notre économie, c’est d'abord et avant tout la moderniser. La France est connue dans le monde entier pour son avant-gardisme, d’hier en particulier. La France était un des premiers pays à disposer d'un réseau téléphonique national dans les années soixante-dix. La France a inventé le minitel. La France est admirée dans le monde entier pour ses trains à grande vitesse, mais cela se limite au transport des passagers. Ce qui importe aujourd’hui, c’est aussi de transporter de l’information, des données.

Aujourd’hui, avec Éric Besson et Luc Chatel, nous voulons gagner le pari du très haut débit, en étendant l’usage de la fibre optique. Je souhaite que, en 2012, plus de 4 millions de ménages puissent bénéficier de la télévision haute définition, de la téléassistance à domicile pour les personnes âgées, de l’e-enseignement, du web 2.0.

M. Christian Paul. Il va falloir mettre les bouchées doubles !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Notre projet de loi généralise donc le précâblage des immeubles neufs et facilite le raccordement des immeubles existants, en incitant les opérateurs à prendre à leurs frais le coût du câblage et en réalisant dans les immeubles un réseau unique de fibre optique ouvert à tous les opérateurs.

M. Christian Paul. C’est bien timide !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Pour être attractif, il faut certes moderniser le réseau, mais il faut aussi s’assurer que nous gardons ou que nous attirons les talents, les idées et les financements. Avec les articles 31 et 32, nous cherchons à attirer les talents. À cet effet, nous prévoyons d’une part d’assouplir le régime des impatriés, en étendant ce statut à tous les recrutements directs de salariés à l’étranger ; et, d’autre part, de faciliter la délivrance d’un titre de résident pour les cadres étrangers de haut niveau.

M. Jean-Pierre Brard. Formidable ! Désormais, les sans-papiers seront cadres !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Aux articles 34, 35 et 36, nous souhaitons valoriser nos idées. Elles s’incarnent aujourd’hui dans l’innovation. Nous avons déjà triplé le crédit d’impôt recherche au début de l’année, ce qui n’est sans doute pas étranger à des décisions d’investissement récentes, comme celles de Peugeot-PSA, ou au maintien en France de services de recherche et développement – notamment Thales. Si j’en juge par les modélisations qui ont été fournies, ce triplement du crédit d’impôt recherche devrait assurer au moins 0,05 % de croissance supplémentaire à partir de 2009.

M. Jean-Pierre Brard. Ah bon ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. C’est important, monsieur Brard, car avoir de la recherche et du développement en France, c’est essentiellement s’assurer la plus-value dont nous avons besoin pour notre économie.

M. Jean-Pierre Brard. Payez donc les chercheurs au lieu de leur donner des salaires de misère !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Afin de perfectionner ce dispositif, nous allons étoffer le rescrit fiscal relatif au crédit d’impôt recherche en renforçant le rôle d’OSEO dans la procédure.

Mais, à présent, nous voulons surtout agir en amont et mieux protéger la propriété intellectuelle, en modernisant le système d’enregistrement et de délivrance des titres de propriété industrielle. Un article d’habilitation permettra également de rendre conforme le code de la propriété intellectuelle aux nouveaux traités internationaux que la France a signés dans ce domaine.

Enfin, à l’article 37, toujours dans le domaine de l’attractivité, la création de fonds de dotation permettra d’attirer des financements privés pour des missions d’intérêt général, telles que les laboratoires de recherche, les hôpitaux, les bibliothèques ou les musées.

J’en viens maintenant au quatrième et dernier titre, qui vise à améliorer le financement de l’économie. Améliorer le financement de l’économie suppose d’agir sur deux circuits : le circuit interne et le circuit international des capitaux.

En ce qui concerne le circuit interne, ce sont les articles 39 et 40, aux termes desquels nous proposons de généraliser à toutes les banques la possibilité de distribuer le livret A, qui devrait donc être disponible non plus, comme aujourd’hui, dans 22 000 agences auprès de trois établissements, mais dans 40 000 agences bancaires.

M. Pierre Gosnat. C’est un cadeau aux banques !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Je tiens à remercier M. le rapporteur pour avis Nicolas Forissier pour l’excellent travail qu’il a fourni à ce sujet.

En effet, peut-on continuer à accepter qu’un produit d’épargne aussi populaire soit distribué exclusivement par trois établissements ?

M. Pierre Gosnat. Cela représente tout de même des milliers d’agence !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Nonobstant les dispositions et les remarques de la Commission européenne, il est de l’honneur de cette assemblée d’ouvrir le champ d’intervention de tous les acteurs.

Désormais, chacun pourra ouvrir un compte d’épargne défiscalisé dans sa banque…

M. Jean-Pierre Brard. La Société générale n’a pas de RMIstes parmi ses clients !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. …ce qui améliorera à l’autre bout de la chaîne le financement – déjà très dynamique – du logement social.

M. Pierre Gosnat. C’est faux !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Vous verrez, mesdames et messieurs les députés, que nous y veillerons. Je n’ai en effet pas l’intention de faire le moindre cadeau aux banques. (« Surtout pas ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Gilles Carrez. Très bien !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Au contraire, le Gouvernement propose de prendre aux banques pour donner au logement social. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Brard. Et vous y croyez ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Oui, j’y crois, monsieur le député ! La commission qu’elles perçoivent pour la collecte sera réduite de près de moitié...

M. Jean-Pierre Brard. Mme Bettencourt frémit !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. …ce qui permettra de dégager des économies supplémentaires pour la construction de logements sociaux, dont nous avons grandement besoin, à cause de l’inertie dont ont fait preuve certains de nos prédécesseurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

À l’article 41, vous trouverez une réforme mesurée de la Caisse des dépôts et consignations…

M. Jean-Pierre Brard. Son démantèlement !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. …qui me paraît essentielle non seulement pour améliorer le circuit de financement du logement social – auquel, je le sais, M. le président Michel Bouvard est très attaché –, mais, au-delà, pour renforcer la participation de cette institution publique à notre économie, selon de légitimes principes de gouvernance. Nous allons donc préciser le rôle de la Caisse des dépôts comme investisseur de long terme au service du développement des entreprises, et moderniser sa gouvernance, quasi inchangée depuis 1816 – sans remettre en cause le contrôle du Parlement sur cette institution qui, pour vénérable qu’elle soit, n’en doit pas moins se moderniser.

M. Pierre Gosnat. Avec moins de parlementaires !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Surtout communistes !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Voilà pour le circuit interne. Voyons maintenant le circuit international. Avec l’article 42, nous voulons moderniser la place financière française, en mettant en œuvre les mesures préparées dans le cadre du Haut Comité de place que j’ai créé. L’industrie financière est une industrie de haute technologie qui représente près de 1 million d’emplois et contribue à la richesse nationale à hauteur de plus de 4 %. Notre système de régulation et de supervision fait des envieux dans le monde entier. C’est donc le moment ou jamais de faire de Paris la place de cotation en bourse de référence de la zone euro.

Dès décembre dernier, vous avez supprimé, dans le cadre de la loi de finances pour 2008, l’impôt de bourse qui favorisait la délocalisation des transactions financières à Londres ou à New York. Les premiers résultats de cette mesure sont encourageants. Sur les premiers mois de l’année 2008, les professionnels ont observé une augmentation sensible des transactions réalisées à Paris, tant sur les valeurs françaises que sur les valeurs étrangères.

L’enjeu principal que nous avons à relever, c’est de simplifier notre réglementation et de la rendre plus conforme aux standards internationaux bien connus des investisseurs. C’est pourquoi j’ai souhaité engager avec ce projet de loi une réforme fondamentale d’une notion historique qui fonde notre droit financier : l’appel public à l’épargne. Il faut nous adapter pour que cette longue tradition de notre droit boursier ne devienne pas un handicap. Pour se rapprocher des standards en vigueur chez nos partenaires européens, nous allons diviser le régime juridique de l’appel public à l’épargne en deux, avec, d’une part, la cotation sur un marché réglementé, et, d’autre part, l’offre au public de valeurs mobilières. Pour chacun de ces deux régimes, nous examinerons les obligations d’information et de transparence qui sont les plus adaptées, en procédant, le cas échéant, à des simplifications. C’est ainsi, et seulement ainsi, que nous pourrons attirer en France des capitaux, des cotations, y compris en provenance de pays émergents qui, demain, seront parties prenantes au financement de l’économie internationale.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Très bien !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Dans la même optique, je vous propose également d’habiliter le Gouvernement à moderniser par ordonnance le cadre juridique de la gestion d’actifs, afin de faciliter l’exportation de fonds d’investissement depuis la France. Concrètement, nous allons simplifier les règles de fonctionnement des fonds qui sont réservés aux investisseurs avertis, en laissant davantage de place à la liberté contractuelle. Il faut que les gestionnaires d’actifs disposent en France des outils leur permettant de concurrencer les places étrangères. Notre pays est aujourd’hui – on le sait trop peu – leader européen de la gestion d’actifs : ne nous endormons pas sur nos lauriers et mettons en place les outils qui permettront de conserver cette préséance sur la scène européenne

Voilà donc, mesdames et messieurs les députés, les trente principales mesures de notre loi de modernisation de l’économie, qui correspondent aux engagements pris par le Président de la République devant les Français. C’est une loi courageuse, qui aborde sans tabous les problèmes structurels de l’économie française.

Elle est courageuse, mais peu coûteuse, comme je le disais en introduction : j’ai veillé en particulier à ce qu’elle soit compatible avec nos engagements de maîtrise des finances publiques…

M. Michel Bouvard et M. Gilles Carrez. Très bien !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. …engagements que j’ai réitérés ce matin même devant nos partenaires de l’Eurogroupe. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Le coût de ce projet de loi est estimé à 300 millions d’euros. Vous le voyez, pour l’ensemble des bouleversements et des modifications que nous souhaitons mettre en œuvre dans l’économie française, ce n’est pas un prix particulièrement élevé.

M. Jean-Pierre Brard. Il faut reconnaître que c’est moins cher que la loi TEPA !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Ce projet de loi de modernisation de l’économie consolide le socle de notre stratégie. Elle vise essentiellement, je voudrais le rappeler une fois de plus, là où il y avait des blocages et de la pesanteur, à offrir un véritable tremplin à tous ceux qui ont l’envie d’entreprendre, le goût du risque, le sens de la compétition. C’est la même logique qui, depuis près d’une année, inspire toutes nos réformes économiques : une logique de création de valeur et de compétitivité. Ma formule pour la croissance est simple.

M. Jean-Pierre Brard. Abracadabra !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Elle repose sur trois équilibres : la productivité, l’employabilité, l’attractivité.

Les gains de productivité, nous les obtiendrons à la fois par le développement de l’innovation. C’est tout le but de la réforme du crédit d’impôt recherche, parfois passée sous silence, mais dont vous entendrez parler, et qui fait désormais de la France le pays le plus compétitif de l’OCDE pour la recherche et le développement – ce n’est pas Hervé Novelli qui me contredira. Mais si la productivité doit être fondée sur l’innovation, elle doit l’être aussi sur une meilleure organisation du travail. C’est ce à quoi concourent le dispositif des heures supplémentaires, la réforme du contrat de travail et l’ensemble du dispositif en matière de droit du travail qui est actuellement à l’examen.

L’employabilité passait d’abord, de mon point de vue, par la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous l’avez votée : elle rendra plus simple et plus efficace le marché de l’emploi, en créant une plate-forme unique, modernisée et opérationnelle, pour les entreprises et les candidats à l’emploi – que je me refuse dorénavant à appeler des « demandeurs d’emploi ».

J’ai également lancé la réforme de la formation professionnelle : les consultations des partenaires sociaux sont en cours, sous l’autorité de Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi, avec comme objectif d’aboutir à une loi avant la fin de l’année.

M. Frédéric Lefebvre. Encore un engagement tenu !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Quant à l’attractivité, elle doit rester l’une de nos premières préoccupations, car c’est la clé du succès de notre pays dans une économie-monde, dont nous avons tout intérêt à ce qu’elle ne devienne pas davantage protectionniste. Nous aurons l’occasion de proposer, dans le cadre des réformes de la fiscalité auxquelles je travaille, des mesures significatives pour faire de la France un pays plus attractif pour l’activité économique et la localisation des emplois.

M. Jean-Pierre Brard. Encore des cadeaux !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. L’été dernier, la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat a permis, en anticipant les effets de la crise internationale, de redistribuer du pouvoir d’achat aux nombreux Français qui, aujourd’hui, peuvent travailler plus.

M. Pierre Gosnat. À Noël Forgeard !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Selon les derniers chiffres, les heures supplémentaires sont aujourd’hui utilisées par six entreprises sur dix : ce sont 10 millions de salariés qui voient la différence.

Demain, avec votre indulgence, à l’issue de débats dont je ne doute pas qu’ils seront passionnants, la loi de modernisation de l’économie permettra de libérer de nouvelles énergies et d’actionner les forces de la concurrence, pour peser sur les prix et donner au génie français d’entreprendre un cadre où mieux s’épanouir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, monsieur le secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, mes chers collègues, permettez-moi de dire que Mme la ministre de l’économie a raison.

M. Jean-Pierre Brard. Ça commence bien !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Depuis trente ans, les choses, les attitudes, les mentalités, les conditions d’exercice des activités professionnelles ont plus changé en France qu’au cours des trois siècles qui avaient précédé. Nous vivons une nouvelle époque et il était important, non pas que les politiques changent la société, car elle n’a pas besoin d’eux pour le faire, mais que nos lois s’adaptent au monde des entreprises qui, elles-mêmes, sont obligées de s’adapter aux changements de la société.

Je ne reprendrai pas les 800 pages de mon rapport.

M. Gilles Carrez. Merci !

M. Pierre Gosnat. Dommage !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Je ne vais pas non plus brosser un tableau de notre économie – vous venez de le faire vous-même –, passant du commerce de centre- ville, de la toute petite entreprise, qui fait 32 000 euros de chiffre d’affaires par an, à la place financière de Paris, qui gère 113 milliards d’euros par jour.

M. Daniel Paul. Il y a de l’argent !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Vous voyez toutefois l’énorme écart entre ces réalités, et l’énorme enjeu que représente ce projet de loi.

Depuis près d’un quart de siècle, je siège dans cet assemblée aux côtés de collègues de droite et de gauche qui s’attachent à défendre une libre et loyale concurrence à dimension humaine : à ce titre, je voudrais en trois points rappeler en quoi doit consister la modernisation de l’économie nationale.

Moderniser l’économie nationale suppose d’abord de sortir des positions binaires, des positions sectaires, des clivages traditionnels. Nous n’avons pas à être contre les grandes surfaces, pour le petit commerce ou pour les grandes surfaces, contre le petit commerce. Nous sommes…

M. Daniel Paul. Pour les deux !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Nous sommes pour une concurrence loyale.

M. Jean-Pierre Nicolas. Une concurrence équilibrée !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Dès lors que la concurrence est loyale, tous ceux qui sont compétents peuvent légitimement se développer.

M. Jean-Pierre Brard. Entre l’éléphant et la fourmi, il n’y a pas de problème !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Nous n’avons pas à être pour les grandes entreprises contre les petites ou pour les petites entreprises contre les grandes. Non, nous sommes, par exemple, pour une réduction des délais de paiement sans exception, applicable à l’ensemble des acteurs économiques.

M. Lionel Tardy. Bravo !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Nous n’avons pas à être pour les fournisseurs contre les centrales d’achat, ou pour les centrales d’achat contre les fournisseurs. Nous devons être…

M. Daniel Paul. Pour les salariés, contre les patrons !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. …pour une libre mais loyale négociabilité.

Mme Catherine Vautrin. Très bien !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. C’est pareil en ce qui concerne les centres-villes et les périphéries. L’enjeu, pour les maires, c’est de trouver un équilibre dans l’aménagement du territoire entre centre-ville et périphérie, entre ville et milieu rural. Mais nous n’avons pas à opposer les uns aux autres.

C’est pareil pour la liberté et la négociabilité : si nous voulons de la croissance, il faut laisser de plus en plus de liberté. Plus nous réglementerons, plus nous entraverons la capacité des entreprises à s’adapter à cette société qui change. Mais il ne peut pas y avoir de liberté sans un minimum de cadre, sans un minimum de règles du jeu.

Enfin, et je tiens à vous en remercier, monsieur le président Ollier…

M. Jean-Pierre Brard. Ah !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. …ce débat dépasse les clivages gauche droite. Et même s’il y en a toujours un pour rappeler que les communistes existent, j’observe que même ceux-ci m’ont toujours soutenu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Pierre Gosnat. Ça, on verra !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. C’est un fait que je veux saluer. Moderniser l’économie n’est en effet pas un enjeu de droite ou de gauche. Remettre l’homme au cœur de l’entreprise n’est pas un enjeu de droite ou de gauche, c’est l’enjeu de toute la France réunie.

M. Jean-Pierre Brard. C’est un apostolat !

M. Christian Paul. Vite, monsieur Lefebvre, envoyez un démenti à l’AFP !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Moderniser, c’est revenir au bon sens économique.

Mme Marylise Lebranchu. Mais une telle notion n’existe pas !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Comme vous l’avez suggéré, madame la ministre, depuis 1973, nous nous sommes trompés, aussi bien la droite que la gauche.

M. Jean-Pierre Brard. Parlez pour vous !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Nous pensions pouvoir entraver le développement des grandes surfaces et mieux protéger le petit commerce avec des mesures d’autorisation préalable à l’ouverture des activités commerciales.

M. Frédéric Lefebvre. Ce fut une erreur collective !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Non seulement nous n’avons pas entravé les grandes surfaces, mais nous n’avons même pas protégé le petit commerce.

M. Pierre Gosnat. C’est bien vrai !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. De plus, les prix ne sont pas forcément plus bas qu’à l’étranger, ils sont même parfois, particulièrement pour les produits de grande marque, plus élevés.

M. Pierre Gosnat. Eh oui !

M. Jean-Pierre Brard. Mais c’est une autocritique !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Tout à fait. J’aborde ce débat avec beaucoup d’humilité.

M. Jean-Pierre Brard. Très bien ! Et on va vous faire faire pénitence !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. En effet, moderniser l’économie nationale n’est pas une opération aussi facile que cela et si nous avons évolué depuis quelques semaines, c’est bien parce que nous sommes conscients que nous devons faire preuve d’humilité.

M. Jean-Pierre Brard. Bien !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. La loi Royer et la loi Raffarin n’ont pas donné satisfaction. Il faut revenir à ce que j’appelle le bon sens économique.

Mme Marylise Lebranchu. Encore ?

M. Jean-Pierre Brard. C’est la préhistoire, ça !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Ce qu’un concurrent doit craindre, ce n’est pas un concurrent loyal, ce n’est pas l’arrivée d’une grande surface ; ce qu’un concurrent doit craindre, ce sont les pratiques déloyales, c’est le fait qu’une grande surface peut s’installer dans un bassin de vie en sachant que son point de vente sera déficitaire, mais qui espère se rattraper au niveau national grâce à des délais de paiement à 160 jours ou des marges arrière qui financeront la perte d’exploitation au plan local.

M. Jean-Pierre Brard. Vous, ce n’est pas les marges arrière, c’est la marche arrière !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Nous allons réformer et moderniser le droit de la concurrence en quatre points.

Premièrement, nous simplifions. Nous avons pris conscience qu’il était aberrant d’écrire dans la loi qu’on n’avait pas le droit de discriminer. Comment peut-on favoriser l’échange, animer et développer la concurrence, s’il n’est pas possible d’accorder des discriminations tarifaires ? Nous supprimons cette interdiction, qui constituait une entrave à la concurrence, nous supprimons la notion de « ligne à ligne ». Mais, avec cette liberté de négociabilité, madame la ministre, nous réinstaurons la loyauté de négociabilité, en introduisant, grâce à un amendement que je proposerai, la notion d’obligation réciproque.

Deuxièmement, nous renforçons l’effectivité. J’ai toujours considéré qui si écrire la loi était important, l’essentiel était de la faire appliquer.

M. Gilles Carrez et M. Michel Bouvard. Très bien !

M. Jean-Pierre Brard. Ça, c’est une avancée !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Il ne sert à rien d’introduire une disposition dans la loi si on ne la fait pas appliquer.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Pour cela, nous renforçons les sanctions : l’amende encourue pourra être de 2 millions et représenter trois fois le montant des sommes indûment perçues.

Nous spécialisons les tribunaux...

M. Pierre Gosnat. Vous les supprimez !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Ils pourront ainsi plus rapidement intervenir, avec une autre compétence : celle du bon sens économique.

M. Jean-Pierre Brard. C’est la sœur Teresa du petit commerce !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Nous renforçons le Conseil de la concurrence, qui devient l’Autorité de concurrence.

Nous rappelons que les commissaires aux comptes ont pour mission de révéler les faits délictueux, notamment sur les pratiques commerciales.

M. Jean-Pierre Brard. Ce n’est pas vraiment nouveau !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Nous leur donnerons la mission de révéler les entraves aux règles sur les délais de paiement.

M. Pierre Gosnat. Vous les licenciez !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Nous renforçons l’action de la commission d’examen des pratiques commerciales.

Enfin, nous introduirons dans la loi les actions de groupe.

M. Christian Paul. Vous irez jusqu’au bout ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. En France, les victimes ne portent pas plainte. Pour faire appliquer la loi, il faut autoriser les actions de groupe, qui agiront au nom des victimes. Nous sommes, M. Lefebvre et moi, très clairs sur ce point, madame la ministre.

M. Jean-Pierre Brard. Oh là là ! Quel duo d’enfer !

M. Pierre Gosnat. Vous n’êtes pas crédibles !

M. Jean-Pierre Brard. C’est Don Quichotte et Sancho Pança !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Si on nous démontre que tout n’est pas bien calé pour éviter des dérives potentielles, nous préférerons perdre quelques semaines pour ne pas risquer de dévaloriser la loi. Le groupe UMP et la commission des affaires économiques sont très clairs sur la nécessité d’introduire dans les plus brefs délais, au nom de l’effectivité, les actions de groupe dans la loi française.

M. Frédéric Lefebvre et M. Michel Bouvard. Très bien !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Les maires conserveront, vous venez de le souligner, madame la ministre, le devoir de gérer leur territoire, de gérer la cité. À terme, nous introduirons dans le code de l’urbanisme, comme je l’ai écrit dans mon rapport, les dispositions de l’urbanisme commercial. Cela signifie qu’à terme, il n’y aura plus ni loi Royer ni loi Raffarin.

M. Christian Paul. Il n’y aura pas de loi Charié pour autant !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Les grandes surfaces pourront s’installer librement. Mais plutôt que de chercher à étendre la loi législative…

M. Jean-Pierre Brard. Qu’est-ce qu’une loi non législative ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. …nous allons renforcer le rôle de la loi économique. Dans une concurrence de loyauté, l’économie mafieuse que les uns et les autres avons dénoncée n’existera plus…

Mme Marylise Lebranchu. Mafieuse ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. …et une entreprise ne s’installera sur un bassin de vie que parce qu’elle y aura un marché…

Mme Marylise Lebranchu. Pas le discounter !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. …et donc une efficacité économique : l’intérêt des consommateurs sera assuré.

M. Jean-Pierre Nicolas. C’est du bon sens !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. S’il n’y a pas de marché, s’il n’y a pas de possibilité de concurrence, les grandes surfaces ne s’installeront plus comme elles le faisaient ces dernières années.

Enfin, moderniser, c’est redonner de l’espace aux entreprises, à toutes les entreprises.

La commission des affaires économiques a souhaité en ce sens renforcer les dispositions du projet de loi sur les fonds propres et l’augmentation des trésoreries de l’ensemble des entreprises.

Nous simplifions les formalités d’immatriculation pour les petites activités.

Nous créons un droit à l’erreur. Ainsi, quand le contrôleur arrivera dans une entreprise, il ne dira plus « nul n’est censé ignorer la loi », « vous auriez dû savoir », « vous auriez dû avoir une attitude différente », « je vous sanctionne », il fera, dès lors que l’entrepreneur qui n’a pas respecté totalement les règles était manifestement de bonne foi, un rappel à la loi comme on le fait dans d’autres secteurs.

Nous relèverons le seuil de la micro-entreprise.

Nous développons, vous l’avez signalé, madame la ministre, une réserve des appels d’offre pour les entreprises innovantes.

Nous allons nous engager à réviser le statut des EURL,…

M. Jean-Pierre Brard. Traduction ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. …entreprises unipersonnelles à responsabilités limitées,…

M. Pierre Gosnat. Très limitées !

M. Lionel Tardy. Ils ne savent même pas ce que c’est !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. …pour mettre fin à cette iniquité fiscale et sociale des travailleurs indépendants qui, aujourd’hui, paient leurs cotisations sociales non pas sur leur équivalent salaire mais sur la marge d’exploitation de l’entreprise.

Nous allons réduire significativement les délais de paiement avec l’objectif de les passer à trente jours d’ici à 2012.

Nous fixerons aux commissaires aux comptes une série de missions complémentaires. À ce sujet, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, je crois qu’il est important de rappeler qu’avant d’être une charge, les commissaires aux comptes sont d’abord une source de caution, de crédit. Quand les uns et les autres nous voulons améliorer le financement des fonds propres des entreprises, les commissaires aux comptes sont là pour cautionner la bonne comptabilité, voire la bonne santé de l’entreprise. Si nous vous suivons dans votre volonté de créer une option pour les petites entreprises à éventuellement ne pas avoir de commissaire aux comptes, la commission des affaires économiques proposera d’ouvrir la possibilité, pour les commissaires aux comptes, d’adapter leurs normes aux petites entreprises.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Cela permettra au commissaire aux comptes de facturer moins cher une entreprise dans laquelle il passe une demi-journée par rapport à une entreprise dans laquelle il passe huit jours.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. Jean-Pierre Brard. Un quotient familial, en quelque sorte !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Nous conforterons l’action du FISAC en cas de perte d’activité ou de rentabilité d’un commerce lorsqu’une commune procède à des travaux en centre-ville.

Enfin, nous comptons soutenir réellement et développer ce que nous appelons les secteurs porteurs du numérique et du haut débit.

Chers amis,…

M. Jean-Pierre Brard. Chers camarades ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. …même si certains semblent s’en amuser,…

M. Jean-Pierre Brard. Le rire est l’énergie du désespoir !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. …l’enjeu du débat d’aujourd’hui – c’est relativement rare, il n’y a qu’à comparer au précédent débat – dépasse nos clivages. L’objectif n’est pas de servir des intérêts particuliers.

M. Jean-Pierre Brard. Non…

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Je trouve pour ma part révoltant de voir des organismes, des institutions, de grandes entreprises se présenter comme très attachés au développement de l’intérêt général, avant de nous menacer de tous les maux sitôt que, pour une raison ou une autre, nous faisons mine de toucher à leur petit intérêt particulier.

M. Jean-Pierre Brard. Vous découvrez la lune ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Je suis pour le lobbying, je suis pour le développement de l’information, mais je considère que nous n’avons pas à nous laisser impressionner…

M. Jean-Pierre Brard. Oh !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. …par des gens qui défendent plus leurs petites positions personnelles…

M. Jean-Pierre Brard. Leurs grosses positions ! Forgeard ! Bouton !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. …que les clients finaux que sont les entreprises et les consommateurs.

Fort de cet état d’esprit et d’une certaine connaissance du sujet, je dis, madame, que moderniser aujourd’hui, ce n’est pas forcément redonner de la compétence aux entreprises, parce que cette compétence existe en France,…

M. Daniel Paul. C’est libéraliser !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. …c’estleur redonner de la confiance.

Mme Marylise Lebranchu. Ce n’est pas du tout ce que vous faites !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Une fois cette confiance revenue, nous pourrons, ensemble, être encore plus fiers de la croissance de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Brard. C’est la symphonie héroïque, mais sans la musique !

M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les secrétaires d’État, chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le Gouvernement d’avoir ouvert ce chantier de grande ampleur que constitue la modernisation de notre économie.

On peut évidemment regretter qu’il ait fallu travailler en si peu de temps sur de multiples sujets qui auraient demandé encore davantage de concertation avec les acteurs de l’économie, les entrepreneurs et les parlementaires. Mais je formule le souhait que nous continuions à travailler sur la modernisation de l’économie et que celle-ci fasse même l’objet d’un rendez-vous annuel jusqu’au terme de la législature. Il nous faudrait presque une loi de modernisation de l’économie par an, articulée avec les lois de finances ou d’autres textes plus spécifiques !

Dans l’esprit de la concertation que vous avez initiée durant ces derniers mois, madame la ministre, pour préparer ce texte, ou encore à l’image du haut comité de place que vous avez instauré pour renforcer l’attractivité de la place financière de Paris, nous devons poursuivre avec ténacité le travail, franchir de nouvelles étapes et aller aussi loin que possible afin de moderniser, d’ouvrir, d’assouplir et surtout de clarifier, de manière durable, l’environnement des entreprises, ainsi que leur cadre juridique et fiscal, afin de lever tous les freins qui pénalisent la croissance, le développement économique de notre pays, l’emploi et la confiance de nos concitoyens, car tel est bien l’esprit et l’objectif de cette loi.

La commission des finances s’est saisie pour avis de quatorze articles : les neuf articles comportant des dispositions fiscales, les trois articles relatifs à la réforme du livret A et à la Caisse des dépôts et consignations, l’article relatif à la modernisation de la place de Paris, ainsi que l’article relatif à la création de la Haute autorité de la statistique.

Pour cinq dispositions, elle a émis un avis simple ; pour les neuf autres, elle a bénéficié d’une sorte de délégation au fond, la commission des affaires économiques ayant bien voulu accepter de s’en remettre à ses analyses dans son rapport et de reprendre ses travaux à son compte. J’en remercie tout particulièrement son président Patrick Ollier et son rapporteur Jean-Paul Charrié.

Trois lignes directrices ont guidé mes travaux et ceux de la commission des finances.

Premièrement, le présent projet de loi ne doit pas être vu comme un aboutissement. Au contraire, il devra être suivi par d’autres textes, de valeur législative ou non, poursuivant le même objectif de simplification et d’assouplissement du cadre juridique et fiscal de l’économie, ce qui peut nous conduire, à l’occasion de nos débats, à poser le cadre de nouveaux chantiers, en souhaitant que le Gouvernement nous fasse des propositions dans un proche avenir.

Deuxièmement, il est nécessaire que l’essentiel des dispositions fiscales, en particulier les plus coûteuses, soit réservé à un examen en loi de finances. Je me permets d’insister sur ce point au nom de la commission des finances, dont je vois d’ailleurs le rapporteur général acquiescer.

M. Gilles Carrez et M. Michel Bouvard. Très bien !

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Troisièmement, les marges de manœuvre budgétaires sont extrêmement réduites, nous le savons, ce qui doit nous inciter à la plus grande mesure.

Pour autant, ces contraintes ne doivent pas conduire à manquer d’ambition sur les sujets fondamentaux traités par le présent projet de loi, qui sont plus spécifiquement du ressort de la commission des finances. Il s’agit tout d’abord de l’amorçage, premier apport en capital des entreprises, qui constitue aujourd’hui – je peux en témoigner – le maillon faible dans la chaîne du financement de nos PME. C’est là un sujet essentiel. Il s’agit également de la transmission des très petites, petites et moyennes entreprises, très souvent familiales, qui constituent le tissu de l’économie et de l’emploi dans nos territoires. Il s’agit enfin de l’attractivité économique de notre pays, de la réforme du livret A et de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations.

La commission des finances a mené ses travaux dans un esprit constructif dépassant les clivages politiques. Elle a ainsi adopté cinquante-six amendements, dont trente-six de son rapporteur.

S’agissant des dispositions fiscales, elle souscrit bien entendu aux mesures proposées en faveur de la création et du développement des entreprises, qui visent à simplifier le régime des entrepreneurs individuels, mais aussi des sociétés de capitaux en phase d’amorçage.

Elle a adopté à mon initiative un amendement visant à actualiser annuellement les impôts auxquels sont soumises les micro-entreprises dans la même proportion que l’impôt sur le revenu, afin de tenir compte de l’évolution des prix.

Elle a également adopté un amendement invitant le Gouvernement à étudier les distorsions éventuelles de taxation dont sont victimes les entrepreneurs individuels par rapport à ceux qui sont en société et les conditions dans lesquelles pourrait être mise en place, en faveur des premiers, une réserve spéciale d’autofinancement. C’est un sujet récurrent, M. Charié l’a souligné, que la clarification équitable du statut de l’entrepreneur individuel. Il convient de lui apporter sans plus tarder une solution définitive.

Par ailleurs, ayant constaté les lacunes qui demeurent aujourd’hui en matière d’investissement dans le segment de l’amorçage des petites et moyennes entreprises, j’ai souhaité personnellement aller plus loin encore et proposé plusieurs amendements qui ont été repris par la commission. Ils visent à rationaliser les véhicules existant du capital-risque, mais également à élargir certaines mesures fiscales pour les sommes qui seraient investies spécifiquement dans l’amorçage des PME, afin d’obtenir un vrai effet de levier ciblé sur les premiers développements de l’entreprise. C’est, là aussi, un sujet essentiel et nous serons sensibles, madame la ministre, à l’attention que vous porterez à nos amendements.

S’agissant des dispositions relatives au cadre fiscal de la transmission et de la reprise d’entreprise, la commission propose à mon initiative une mesure destinée à éviter un effet de seuil en matière de droits de mutation à titre onéreux et à titre gratuit, car il faut aligner cette proposition sur les cessions et donations de petit montant, ce qui permettra de mieux prendre en compte les réalités du terrain.

En vue de renforcer l’attractivité du territoire, la commission proposera également certains amendements visant à améliorer la procédure du rescrit fiscal applicable au crédit impôt recherche, pour instituer un régime de taux réduit en faveur des créateurs de logiciels originaux et pour améliorer le dispositif d’exonération de taxe professionnelle en faveur des établissements situés en zone d’aide à finalité régionale.

La commission a enfin adopté un amendement visant à améliorer en faveur des petits commerces la répartition du poids de la TACA, la taxe sur le commerce et l’artisanat.

Pour le livret A, la réforme que propose le Gouvernement me semble équilibrée. Elle permet de préserver les missions d’intérêt général de financement du logement social et d’accessibilité bancaire attachées au livret A, et l’équilibre financier des distributeurs actuels. On le sait, la généralisation de la distribution du livret A nous est imposée par une décision de la Commission européenne du 10 mai 2007. Le Gouvernement propose de mettre cette contrainte au service de notre économie et de sa politique volontariste en matière de logement social. Je crois d’ailleurs que le texte va au-delà de la seule réponse à la contrainte de Bruxelles.

Sur ce point, la commission a adopté trois amendements importants, auxquels elle tient particulièrement, parce qu’ils améliorent le dispositif, en lui donnant les garanties et la transparence nécessaires, en confortant le financement du logement social et en assurant dans la loi les règles de l’accessibilité bancaire et du droit au compte,

Elle a ainsi élargi l’assiette de calcul du montant de la ressource centralisée à la Caisse des dépôts aux prêts en faveur de la politique de la ville, ce qui représente une base de 8 milliards d’euros. La Caisse des dépôts disposera ainsi de plus de ressources encore pour assumer ses missions au titre du fonds d’épargne.

En deuxième lieu, elle a institué une obligation d’emploi pour les ressources collectées au titre du livret A et du livret de développement durable, qui demeurent dans les banques, afin de s’assurer que ces ressources, qui bénéficient d’une double bonification sociale et fiscale, servent bien au financement de l’économie, étant précisé qu’il s’agit du financement des petites et moyennes entreprises, plus particulièrement de leur création et de leur développement, ainsi que du financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens.

Enfin, elle a renforcé les dispositions relatives au droit au compte afin de lui donner toute son effectivité.

La commission a également adopté, contre l’avis de son rapporteur, un amendement obligeant les banques à offrir un livret A à toute personne qui en fait la demande.

M. Jean-Pierre Brard. Très bien !

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cette mesure risquant de fragiliser l’équilibre général de la réforme proposée, le Gouvernement propose de confier uniquement à la Banque postale…

M. Pierre Gosnat. La banque des pauvres !

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. …la mission d’accessibilité bancaire via le livret A. La décision paraît pertinente eu égard à la taille de son réseau, au fait qu’elle dispose de pièces à ses guichets, à son histoire et à sa clientèle traditionnelle. Au contraire, imposer aux banques l’obligation de faire droit à toute demande d’ouverture de livret obligera le Gouvernement à leur donner une contrepartie financière…

M. Jean-Pierre Brard. Bien sûr ! Les banques ne gagnent pas assez de sous !

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. …difficile à calculer, mais qui renchérira inévitablement le coût du financement du logement social.

M. Jean-Pierre Brard. À quand un bureau d’aide sociale pour les banques ?

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je me permets d’insister sur ce point, dont nous devrons débattre.

S’agissant de la Caisse des dépôts et consignations, le projet de loi va dans le bon sens, puisqu’il fait évoluer sa gouvernance sans la banaliser ni sans remettre en cause son périmètre. La commission a adopté des amendements proposant que les membres de la commission de surveillance soient choisis au sein des commissions des finances des assemblées, sans qu’ils soient tous issus de la majorité.

Elle est également revenue sur le dispositif prévu en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes, en confiant à la commission de surveillance le pouvoir de sanction. Cette solution n’est pas définitive. Le débat pourra se poursuivre sur la base d’autres amendements qui, je pense, devraient permettre de trouver le bon équilibre.

Enfin, hors du champ des articles dont l’examen m’a été confié, j’ai moi-même déposé, comme d’autres, un certain nombre d’amendements, toujours dans le souci d’améliorer l’environnement général des entreprises, en particulier des PME. Nous en débattrons, mais, en tout état de cause, je souligne que la commission des finances a conduit ses travaux dans un esprit particulièrement constructif. Nous attendons par conséquent du Gouvernement qu’il soit lui aussi attentif et ouvert à nos propositions, qui, je crois, permettront d’enrichir…

M. Jean-Pierre Brard. C’est le mot juste !

M. Daniel Paul. Elles enrichiront les banques !

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. …et de garantir les réformes que vous nous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les secrétaires d’État, chers collègues, rares sont les réformes d’une ampleur aussi grande que celle dont nous débattons aujourd’hui. Ce texte vise à la fois à restaurer l’esprit d’initiative, à dynamiser la concurrence au service de la diminution des prix et du pouvoir d’achat, à rendre notre pays plus attractif pour les investissements étrangers et à moderniser les instruments de financement de notre économie. Je crois pouvoir dire que la loi que nous nous apprêtons à voter changera profondément le visage économique de la France, en comblant ses retards et en la faisant entrer de plain-pied dans l’économie du XXI^e siècle.

Cette ambition de moderniser l’économie française imposait à notre Assemblée d’aller au fond des choses.

M. Jean-Pierre Brard. Assurément, vous êtes dans les profondeurs !

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois. Or, je tiens à le souligner, l’organisation retenue par la Conférence des présidents, sur la judicieuse proposition de M. Ollier, président de la commission des affaires économiques, laquelle consiste à déléguer un certain nombre d’articles aux commissions saisies pour avis, a contribué à rendre la discussion parlementaire tout à la fois plus constructive, plus efficace et, sur certains aspects, plus imaginative.

Pour sa part, la commission des lois, dont je me fais ici l’interprète, soutient la démarche du Gouvernement, puisqu’elle a émis un avis favorable à l’ensemble des dispositions dont elle s’est saisie.

M. Daniel Paul. C’est un scoop ! 

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois. Si elle y a apporté quelques modifications, celles-ci ont pour objet de rendre le texte plus clair et d’en conforter les effets attendus pour les entreprises, les consommateurs, les investisseurs et les inventeurs.

À défaut de pouvoir présenter dans le détail les apports de la commission des lois, je me contenterai d’en indiquer synthétiquement le contenu, sachant que la discussion des articles nous offrira par la suite l’opportunité d’approfondir nos échanges à leur sujet.

Tout d’abord, la commission a souhaité élargir le dispositif de l’auto-entrepreneur aux conjoints mariés et pacsés, de manière à amplifier le caractère incitatif de la mesure auprès de certaines personnes sans activité. De manière sous-jacente, cette initiative pose la question plus générale de la réorientation vers l’emploi du plus grand nombre de personnes sans activité, sujet dont nous aurons à reparler lors de la mise en place du revenu de solidarité active.

La protection du patrimoine de l’auto-entrepreneur a, elle aussi, fait l'objet d'une attention particulière de notre commission, avec notamment l'adoption de dispositions améliorant l’insaisissabilité de l'immeuble à usage mixte pour les artisans et les professions libérales et prorogeant cette insaisissabilité jusqu'au décès du conjoint survivant.

En matière de délais de paiement, la commission s'est félicitée du plafonnement prévu. Elle a néanmoins souhaité maintenir un minimum de souplesse dans le dispositif, afin de laisser aux secteurs concernés le soin de déterminer si la computation du délai devait se faire à partir de la date d'émission de la facture, de celle de la livraison des marchandises ou de l'exécution de la prestation de services. Par ailleurs, la commission a estimé important de laisser la possibilité au Gouvernement de proroger, par décret, la date d'application des accords interprofessionnels dérogatoires pour un nombre limité de secteurs d'activité qui, comme le secteur automobile, ont pour fournisseurs de grands groupes étrangers et emploient de nombreux salariés.

Les dispositions relatives à l'expérimentation d'un Small Business Act à la française en faveur des PME innovantes ont recueilli, elles aussi, les suffrages de la commission des lois, qui a constaté leur totale adéquation aux exigences constitutionnelles et communautaires. Toutefois, dans un souci d'amélioration du mécanisme, la commission a adopté un amendement afin de prévoir que le calcul de la proportion de marchés réservés devait s'appliquer au montant total des marchés en deçà des seuils formalisés et non au montant moyen.

Quant aux dispositions relatives au droit des sociétés, la commission des lois a souhaité, en toute logique, étendre aux sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, les SASU, les assouplissements prévus en faveur des SARL unipersonnelles. Elle a également apporté quelques précisions sur la tenue des assemblées générales par visioconférence, la rédaction retenue par le projet de loi s'inspirant des dispositions en vigueur pour les délibérations du conseil d'administration des sociétés anonymes et non pour celles des assemblées d'actionnaires.

Mais surtout, la commission des lois a surtout a adopté un amendement, portant article additionnel après l’article 13, qui simplifie le régime des sociétés anonymes s'agissant des exigences de détention d'un nombre minimal d'actions par les administrateurs et les membres du conseil de surveillance, ou du maintien des règles de double vote en cas de fusion-absorption.

En ce qui concerne l'habilitation du Gouvernement à réformer le droit des procédures collectives par ordonnance, la commission des lois, qui a pu – grâce aux ministres ici présents que je remercie – analyser en détail le projet d'ordonnance actuellement en cours de finalisation, a estimé que la durée d'habilitation pouvait utilement être ramenée de huit à six mois, compte tenu de 1’utilité des mesures envisagées et de l'état d’avancement de la concertation qui s’est déjà tenue. Certaines omissions et imperfections des mesures transitoires de la loi de sauvegarde des entreprises ont également été réparées pour conforter le « rebond » de ceux qui ont subi des procédures de liquidation de biens régies par la loi du 13 juillet 1967, mais également pour permettre aux sociétés de crédit foncier de bénéficier des protections offertes par la procédure de sauvegarde.

En matière de renforcement de la concurrence au service des consommateurs, la commission des lois s'est montrée attachée à préserver un certain équilibre entre, d'une part, l'assouplissement du cadre actuel de la relation commerciale, grâce à une négociabilité des conditions générales de vente qui se répercutera sur les prix tarifés aux consommateurs, et d'autre part, les contrôles ainsi que les sanctions de toute pratique abusive ou répréhensible.

À la lumière de cet objectif, elle a tout d'abord validé le dispositif gouvernemental visant à instaurer une libre négociabilité des conditions générales de vente tout en renforçant l'amende forfaitaire prévue à l'article L. 442-6 du code de commerce, de manière à dissuader les acteurs les plus puissants de la relation commerciale de profiter de leur position par rapport à leurs fournisseurs.

La commission s'est ensuite particulièrement intéressée aux modalités de la réforme de notre législation sur l'équipement commercial. Elles constituent un pendant nécessaire à la négociabilité si l’on souhaite obtenir de réelles baisses de prix à la consommation. Je ne cache pas que, pour ma part, je formule certaines interrogations à l'égard du relèvement du seuil au-delà duquel les nouvelles implantations de surfaces de vente devront faire l'objet d'une autorisation par les commissions départementales d'aménagement commercial. J'avais envisagé de proposer à la commission des lois un dispositif permettant aux maires et aux présidents d'EPCI concernés de saisir les CDAC, pour toute extension ou implantation comprise entre 500 et 1 000 mètres carrés. J'ai retiré cet amendement car je compte sur une solution globale qui est actuellement en train de se dessiner.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. C’est vrai !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis. Nous avançons actuellement sur le sujet en harmonie avec le Gouvernement : notre objectif est d’instaurer à la fois une plus grande concurrence, et une baisse des prix.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Merci, monsieur Ciotti !

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis. Mais je demeure surtout convaincu que notre législation sur l'équipement commercial doit évoluer, et notamment se rapprocher du droit commun de l'urbanisme.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques et M. Michel Piron. Très bien !

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis. Dans cette optique, les schémas de développement commercial, élaborés dans le cadre des observatoires départementaux de l'équipement commercial, sont appelés à jouer un rôle plus important et, à titre personnel, je défendrai un amendement demandant au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la compatibilité de ces schémas avec les documents d'urbanisme de droit commun ainsi que sur leur opposabilité aux tiers.

M. Michel Bouvard. Ils sont déjà compatibles !

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis. Vous ne serez donc pas surpris, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, qu'au regard d'une telle conviction à l'égard de l'utilité des ODEC et des schémas départementaux de développement commercial, la commission des lois ait souhaité leur maintien alors que le projet de loi envisageait de les supprimer.

Pour prolonger cette recherche d'équilibre entre les acteurs du commerce dans notre pays, la commission des lois a décidé, sur ma proposition, d'instaurer une taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, d'un taux égal à 0,1 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe des grands magasins de détail. Elle est destinée au soutien des commerces de centre-ville et des petits commerces de proximité.

Cette initiative vise à répondre aux difficultés du petit commerce, dont le déclin pourrait effectivement menacer la cohésion sociale au cœur des villes. Ce tissu commercial constitue en effet un outil important d'animation des centres villes, sans lequel les cités dortoirs risqueraient de se multiplier. Or la législation protectrice mise en place en 1973 et 1996 a paradoxalement abouti à une dégradation de la situation des commerces de centre- ville, plus marquée en France que dans les autres pays européens. Grâce aux dizaines de millions d'euros de recettes supplémentaires attendues de cette taxe additionnelle, le FISAC pourrait inverser la tendance en finançant des projets propres à dynamiser les commerces de proximité.

Enfin, s'agissant des dispositions du projet de loi relatives au renforcement de l'attractivité de la France, dont l’examen lui avait été délégué, la commission des lois s’est contentée de procéder à quelques améliorations rédactionnelles en approuvant l’économie générale du texte. En matière de propriété industrielle, toutefois, elle invite le Gouvernement à présenter rapidement les projets de loi autorisant la ratification des traités d'harmonisation sur le droit des brevets, signé en 2000, et de Singapour sur le droit des marques, signé en 2006.

Vous le constatez, mes chers collègues, la commission des lois et son rapporteur pour avis ont examiné le projet de loi qui nous est soumis avec le souci d'en tirer le meilleur, au service de nos compatriotes, de l'économie française et de la restauration des marges de manœuvre de nos politiques publiques. Car, ne nous y trompons pas, la réforme est devenue indispensable pour permettre à la France de retrouver les moyens de ses ambitions.

Sous l'impulsion décisive du Président de la République, le Gouvernement s'est résolument engagé à redresser notre pays. Pour ma part, je me réjouis qu'il le fasse à l'écoute du Parlement, car, nous aussi, parlementaires, nous souhaitons apporter notre contribution à cette œuvre courageuse, indispensable et, à n'en pas douter, salutaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

M. Jean-Pierre Brard. Après toutes les louanges dont ce texte a fait l’objet, il n’y a plus rien à dire !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Madame la ministre, madame, messieurs les secrétaires d’État,…

M. Jean-Pierre Brard. Quelle brochette !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. …chers collègues, après l’excellent rapport que nous a présenté Jean-Paul Charié, je ne souhaite pas entrer dans le détail du projet de loi.

Tout d’abord, en tant que président de commission, je voudrais évoquer notre méthode de travail. Je tiens à remercier ceux qui l’ont acceptée : Jean-Paul Charié, le rapporteur de la commission des affaires économiques, les présidents des commissions des finances et des lois, et les rapporteurs désignés au sein de ces deux commissions, M. Forissier et M. Ciotti. Cette méthode nous a permis d’éviter la constitution d’une commission spéciale. Elle a fait la démonstration que l’Assemblée nationale peut travailler au sein d’une même commission sur des sujets divers dès lors que cette dernière accepte de déléguer aux rapporteurs pour avis le rapport au fond pour la partie qui les concerne. Nous avons procédé ainsi, et cette démarche expérimentale et nouvelle fonctionne bien.

Je tiens à dire à MM. Forissier et Ciotti combien nous sommes satisfaits de la qualité des rapports qu’ils ont présentés devant la commission des affaires économiques et du bon déroulement des travaux de commission dans ce contexte innovant. Je souhaite qu’une telle expérience soit poursuivie à l’Assemblée nationale.

Madame la ministre, madame, messieurs les secrétaires d’État, je vous remercie pour ce qui est désormais désigné sous le nom de « coproduction législative » – le terme nous convient. La majorité a pu construire une partie importante de ce texte avec le Gouvernement au cours de très nombreuses réunions et sans doute est-ce une première dans l’histoire de la commission. Le Gouvernement a écouté les souhaits et les demandes des députés de la majorité, membres ou pas de notre commission, et nous avons ainsi pu progresser.

Sans entrer dans le détail du texte, je voudrais vous faire part de quelques observations qui sont, à mon sens, de nature à résoudre certaines questions qui ne manqueront pas de se poser dans le cadre de l’examen d’un projet de loi aussi important et volumineux : plus de 40 articles abordent plusieurs matières.

Pour prendre l’exemple du Titre IV du projet de loi – rassurez-vous, monsieur Forissier, je m’en tiendrai à une seule remarque – : la commission des affaires économique veut être certaine qu’après sa réforme, le livret A restera bien un acteur majeur et actif du soutien au logement social comme c’est le cas aujourd’hui. Je ne doute pas que le Gouvernement aura à cœur de confirmer que la collecte du livret A sera effectivement destinée au financement du logement social.

Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, messieurs les secrétaires d’État, la commission e