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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mercredi 21 mai 2008

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Marc Laffineur,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Modernisation des institutions
de la V^e République

Discussion d’un projet de loi constitutionnelle (suite)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V^e République (n^os 820, 892, 881, 890, 883).

Discussion générale (suite)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

La parole est à M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, notre Constitution a cinquante ans.

M. Jean-Pierre Grand. Mourir si jeune !

M. Bernard Derosier. Elle a permis l’alternance, mais c’était, rappelons-le, après vingt-trois années de pouvoir sans partage pour la droite.

Au moment où il nous est proposé de modifier la Constitution, il faut se demander si elle a été bonne. Ma réponse est non. La Constitution n’est pas bonne, parce qu’elle n’est pas favorable au Parlement.

M. Bernard Roman. C’est vrai !

M. Bernard Derosier. Le Premier ministre, cet après-midi, a réaffirmé la volonté du Gouvernement de rééquilibrer les pouvoirs en faveur du législatif. Ce serait parfait si le projet du Gouvernement allait véritablement dans ce sens.

Si j’avais été en âge de voter en 1958, j’aurais voté non au projet de Constitution soumis au référendum du 28 septembre. Ce texte s’évertuait en effet à diminuer les pouvoirs et prérogatives du Parlement au bénéfice de l’exécutif. Il en allait ainsi avec l’impossibilité de modifier les projets de loi en commission – article 42 –, avec la restriction du domaine de la loi et l’irrecevabilité des propositions de loi et des amendements hors de ce domaine – article 41 –, avec les dispositions prévoyant l’irrecevabilité des initiatives parlementaires lorsque leur adoption avait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique – article 40 –, avec la maîtrise de l’ordre du jour des assemblées par le Gouvernement – article 48. Il en allait encore ainsi avec l’article 49, troisième alinéa, qui permettait au Gouvernement de passer en force pour faire adopter un texte contestable et contesté.

À trop en faire, ce qui devait être prétendument un rééquilibrage s’est imposé comme un véritable affaissement de la fonction parlementaire. Ce qui devait être un parlementarisme rationalisé est devenu, en réalité, un parlementarisme brimé. Ce déséquilibre s’est vu nettement renforcé par l’introduction de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, en 1962. Depuis, le Parlement n’a jamais pu trouver la place qui devrait être la sienne dans une démocratie moderne, dans une démocratie parlementaire.

M. Richard Dell'Agnola. Qu’avez-vous donc fait ?

M. Bernard Derosier. Il suffit d’ailleurs d’observer le trouble de l’actuelle majorité UMP et son agacement face aux diktats présidentiels pour se convaincre que rien n’a évolué dans le bon sens en ce qui concerne le Parlement. De nombreux députés se retrouvent encore aujourd’hui dans la posture de « godillots » qui a fait tant de mal à notre institution.

Le débat sur la modernisation des institutions de la V^e République doit précisément nous donner l’occasion de moderniser ce régime, de nous prononcer sur sa nature véritable, de faire clairement apparaître son caractère parlementaire.

Le régime parlementaire a été choisi par la plupart des démocraties modernes. D’autres, il est vrai, ont choisi un régime présidentiel, mais les pouvoirs y sont strictement séparés et il existe toujours des mécanismes efficaces de contre-pouvoirs, tant au niveau horizontal entre le Président et le Parlement, qu’au niveau vertical, entre les États fédérés et la Fédération.

Le régime parlementaire est donc plus que jamais le régime souhaitable pour notre République : c’est celui que nous avons choisi en 1875, celui que nous avons voulu confirmer en 1958, celui que nous entendons moderniser aujourd’hui.

La V^e République est incontestablement parlementaire, notamment à travers la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale, le partage – largement théorique – de l’initiative législative, le droit de dissolution et le fait que l’article 20 de la Constitution confie au Gouvernement le soin de déterminer et de conduire la politique de la nation.

Mais, vous le savez, la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale est un leurre, tant le fait majoritaire et les mécanismes dont dispose le pouvoir exécutif pour encadrer le pouvoir législatif permettent au Gouvernement d’imposer sa volonté, sans qu’il ait réellement à tenir compte de celle des représentants de la nation.

Le partage de l’initiative législative est aussi un leurre, puisque la très grande majorité des lois a pour origine un projet de loi.

Le droit de dissolution, quant à lui, a surtout été utilisé au bénéfice de la majorité présidentielle et ne l’a été qu’une seule fois, le 9 octobre 1962, pour régler un conflit entre l’Assemblée nationale et l’exécutif.

Enfin, prétendre que le Gouvernement doit déterminer et conduire la politique de la nation est un leurre absolu quand on sait à quel point le Président de la République empiète sur les pouvoirs du Premier ministre et du Gouvernement. Il suffit d’observer la crise latente entre le Président de la République et le Premier ministre pour s’en convaincre.

M. le président. Il va falloir conclure, monsieur Derosier.

M. Bernard Derosier. Je tends vers ma conclusion, monsieur le président.

M. le président. Il faut plus que tendre !

M. Bernard Derosier. J’y arrive, monsieur le président, mais, si vous me rappelez à l’ordre, j’y arriverai moins vite.

Nous sommes aujourd’hui à la croisée des chemins pour faire le choix entre une réforme insuffisante, celle qui nous est présentée dans son état actuel, et une réforme volontariste, qui affirmerait clairement la caractéristique parlementaire de nos institutions.

M. Bernard Roman. Très bien !

M. Bernard Derosier. Le Premier ministre a demandé que soient respectés les arguments des uns et des autres. Nous y sommes prêts. Il a dit aussi que, le moment venu, chacun sera placé devant ses responsabilités. C’est vrai pour l’opposition. C’est vrai pour la majorité. S’il n’y a pas d’accord, la responsabilité en incombera tout autant aux uns qu’aux autres. Nous n’accepterons pas, pour ce qui nous concerne, d’être désignés comme les seuls empêcheurs de moderniser. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où certains se complaisent dans les célébrations de mai 68, vous me permettrez de me tourner, sans provocation aucune, vers mai 58 : à chacun ses anniversaires, à chacun ses références. La République vacillait alors et il fallut toute l’habileté, la raison, l’autorité du général de Gaulle pour inverser la tendance. Il manquait une République à la France : il la lui donna. Faisant suite à ces « gouvernements à secousses », comme disait Edgar Faure, il rétablissait la stabilité gouvernementale, rationalisait le Parlement et donnait un chef à l’État, au lieu et place du « manchot constitutionnel » des Républiques précédentes. D’ailleurs, Michel Debré ne s’y trompait pas, qui assurait devant le Conseil d’État, le 27 août 1958, que la « clef de voûte, c’est le Président de la République », « juge supérieur de l’intérêt national ». Annoncée dès le discours de Bayeux, en juin 1946, la nécessité d’un État fort, stable, enfin gouvernable, prenait corps.

Cinquante ans plus tard, qu’en reste-t-il ? La longévité de ce régime est la deuxième de l’histoire : il a su faire face dans les périodes de crise – guerre d’Algérie, décolonisation – et garantir de grandes périodes de stabilité ; il a assuré la cohabitation, permettant aux majorités de se succéder en des périodes de présidentialisme, de parlementarisme ; il a permis une alternance qui, longtemps, avait paru impossible, si bien que François Mitterrand a pu dire que la V^e République n’était pas faite pour lui, mais qu’il s’y était très bien fait. Bref, ce « régime bâtard », comme disait Georges Pompidou, ayant montré son efficacité, sa flexibilité, son adaptabilité, il importe à mes yeux d’en conserver l’essentiel.

Mais conserver ne veut pas dire ne rien changer. L’objet du présent projet de loi est bien d’adapter, de permettre à nos institutions de franchir une étape supplémentaire. Elles l’ont déjà fait, avec la décentralisation, avec l’Europe, avec l’État de droit.

Contrairement à ce que certains veulent nous faire croire, le rôle du Président de la République n’est pas renforcé. À la limite, il est plutôt limité. Pour ma part, je vois dans ce projet de loi constitutionnelle deux éléments principaux : le renforcement du rôle du Parlement et un point dont on parle un peu moins, le renforcement de l’État de droit, qui est une nécessité dans nos démocraties occidentales.

Permettez-moi de m’attarder quelques instants sur ces deux éléments, en commençant par le renforcement du rôle du Parlement. Je ne rentrerai pas ici dans les détails : chacun l’a fait et, après quatre heures de discussion générale, tout a été dit, et sans doute redit. Mais insistons encore quelques instants sur ce point. Comment la réforme pourrait-elle ne pas nous intéresser, nous, parlementaires, qui serons au cœur de ces institutions ? Nous réclamons ces réformes depuis si longtemps. Ainsi, en matière législative, et sans être exhaustif, on peut se réjouir de la disposition qui prévoit que les débats en séance porteront sur le texte adopté en commission. L’institution d’un délai minimal de six semaines entre le dépôt d’un projet de loi et son examen en séance publique est aussi une avancée qui me paraît très importante. Les règles concernant les « cavaliers législatifs » sont assouplies. La fixation de l’ordre du jour, qui accorde une place plus grande au Parlement et limite les possibilités d’action du Gouvernement, rééquilibre les choses, dans le respect accru des droits de l’opposition.

En matière de contrôle – le contrôle et l’évaluation étant si importants, si nécessaires à nos démocraties –, on se réjouit de trouver dans le texte de nombreux éléments allant dans ce sens. Je me réjouis ainsi que le Parlement concoure à l’évaluation des politiques publiques, qu’il soit informé de l’intervention des forces armées à l’étranger et que son autorisation soit sollicitée si l’intervention excède six mois, que les séances réservées aux questions au Gouvernement soient aussi organisées pendant les sessions extraordinaires. Je me réjouis encore qu’une semaine sur quatre soit consacrée au contrôle de l’action du Gouvernement, et que – comme le prévoit un amendement adopté en commission des lois – soixante députés et soixante sénateurs aient la possibilité de former un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non-respect du principe de subsidiarité.

En renforçant le rôle du Parlement, tous ces éléments renforcent aussi le rôle et la place de l’État de droit. C’est une avancée majeure, c’est une étape supplémentaire vers une démocratie améliorée. L’« exception d’inconstitutionnalité » va dans ce sens, avec des dispositions très importantes. L’indépendance de l’autorité judiciaire me semble aussi renforcée, avec la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, même si, sur ce point, nous ne sommes pas encore parvenus à un arbitrage complet et à des solutions tout à fait satisfaisantes : il appartiendra à nos discussions de poursuivre peut-être dans cette direction. C’est vrai encore pour le Conseil économique et social. C’est vrai, enfin, pour la création d’un défenseur des droits du citoyen qui constitutionnalise, enfin, le médiateur de la République en lui confiant des fonctions un peu plus larges – j’ai du reste déposé un amendement à ce sujet.

Au final, entre les conceptions parfois différentes des uns et des autres, les souhaits, les possibles, les souhaitables, il me semble que l’on est proche, proche de l’équilibre qui peut être accepté le plus largement possible. Si les positions ne deviennent pas des postures, alors, oui, objectivement la réforme est une vraie chance de modernisation de nos institutions, de cette grande charte qui est notre Constitution. L’équilibre est là.

M. le président. Il faut conclure.

M. Philippe Gosselin. Je conclus, monsieur le président.

Le texte est sans doute encore perfectible, mais ce sera l’objet évidemment de la discussion parlementaire et des futures lois organiques.

Lors d’une conférence de presse, le 31 décembre 1958, le général de Gaulle déclarait : « une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique ». Avec ce projet, l’œuvre initiale du constituant de 1958 n’est pas trahie, mieux, l’esprit demeure, tout en étant adapté – la pratique, je l’espère, nous le démontrera. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, proclamée par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme, l'indépendance de la justice n'est pas une option, c'est un devoir qui s'impose à tout constituant.

Ce devoir, nos prédécesseurs de 1946, soucieux de fonder une justice indépendante en rupture avec les errances du passé, l'avaient intégré en chargeant le Conseil supérieur de la magistrature de « la discipline des magistrats, de leur indépendance et de l'administration des tribunaux judiciaires ».

Sous la V^e République, le Président de la République, chef de l'État, est progressivement passé du statut d'arbitre à celui de chef de la majorité. Il conduit, de ce fait, une politique partisane, au sens constitutionnel du terme bien sûr. Lui confier l'indépendance de la justice, c'est prendre le risque d'avoir une autorité judiciaire contrainte par le pouvoir politique et ses orientations, au mépris du principe de séparation des pouvoirs que toute société démocratique se doit de respecter.

Aujourd'hui, nous avons l'occasion de réformer la clef de voûte du système judiciaire français qu’est le Conseil supérieur de la magistrature. La rénovation du CSM est fondamentale pour répondre aux attentes de nos concitoyens, qui veulent que leurs droits, leurs libertés soient protégés par une justice impartiale, indépendante mais responsable. Il s'agit de redonner confiance en l'institution judiciaire, de lui offrir les moyens d’assurer sa mission constitutionnelle de gardienne de la liberté individuelle.

Aujourd'hui, nous devons prendre nos responsabilités et répondre à un enjeu crucial : il faut restaurer la confiance des citoyens en leurs institutions, en garantissant notamment l'indépendance de la justice, en la préservant de deux risques majeurs, le corporatisme et la politisation. Ce débat institutionnel nous donne l'occasion de poser le socle de la justice de demain.

Allons-nous choisir de rester enfermés dans une conception archaïque de la justice ou, comme beaucoup de nos partenaires européens, allons-nous consacrer une justice ouverte, indépendante et responsable par une conception audacieuse et courageuse d'une justice moderne ?

Le CSM doit devenir le garant de l'indépendance de la justice. Il s'agit d'une question essentielle, et je veux, à cet égard, formuler une remarque préliminaire en soulignant que cette question est indissociable du statut des juges. Au moment où la France s'apprête à présider l'Union européenne, je tiens à rappeler que la charte européenne sur le statut des juges stipule que « le statut des magistrats n'est pas une fin en soi mais un moyen d'assurer aux personnes des garanties nécessaires à l’effectivité de la protection de leurs droits ».

M. Bernard Roman. C’est essentiel !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous resterons donc vigilants lorsqu’il s’agira de modifier, par une loi organique, l'ordonnance de 1958 relative au statut de la magistrature.

Dans le projet de loi, le Président de la République ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature. Mais nous ne pouvons accepter une présidence bicéphale du CSM, qui en affaiblirait la cohérence, la place et les travaux.

M. Bernard Roman. Très juste !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C'est pourquoi nous vous proposons de confier cette présidence à un des membres non magistrats élus par les deux formations réunies en séance plénière.

M. Bernard Roman. Très bien !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Pour cela, il faudrait aussi modifier l'article 65 de la Constitution, qui fait du Président de la République le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, assisté dans cette tâche par le CSM. C'est dans cet esprit et par souci de cohérence que le CSM doit assumer ce rôle.

Cela est possible à condition de redonner toute sa place au CSM. Pour cela, il faut lui donner les moyens institutionnels, administratifs et budgétaires d’exercer pleinement ses missions. Cette évolution est plus que nécessaire : le CSM français est l'un de ceux qui dispose des moyens humains et budgétaires les plus faibles par rapport à ses homologues européens.

Il faut tout également, et c'est un préalable nécessaire à toute réforme, rénover sa composition pour répondre au double impératif de transparence des nominations et de pluralisme.

Or, si, dans votre projet, le Président de la République et le garde des sceaux ne sont plus membres du Conseil supérieur de la magistrature, le pouvoir exécutif n'en reste pas moins présent puisque le garde des sceaux peut assister aux séances des formations du CSM et qu’il garde la main sur la procédure de nomination.

M. Arnaud Montebourg. C’est un problème en effet !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La compétence nouvelle que vous donnez au CSM concernant la nomination des procureurs généraux semble bien dérisoire, puisque le présent projet propose que leur nomination lui soit soumise mais pour un simple avis.

Certes, le parquet se trouve au point de rencontre entre la conduite de la politique pénale par le gouvernement et l'appartenance de membres du parquet à l'autorité judiciaire indépendante. Mais le ministre de la justice a les moyens de mener une politique pénale efficace et cohérente sur l'ensemble du territoire, en utilisant les instructions générales et les directives.

M. le président. Il faut conclure, s’il vous plaît.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est ce que je vais faire, monsieur le président.

Enfin, le projet de loi prévoit que les magistrats seront minoritaires au sein du CSM. La parité en matière disciplinaire concédée par la commission des lois n’éloigne pas tout soupçon de reprise en main politique de la magistrature.

Ainsi le mode de nomination des personnalités extérieures, soumise au simple avis d'une commission parlementaire ad hoc, n'offre pas les garanties suffisantes.

M. le président. Il faut vraiment conclure.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Aujourd'hui, nous proposons une solution d'équilibre préconisée dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire Outreau, celle de la parité.

Pour conclure, il m'apparaît que, au-delà des mots, la modernisation de l'institution judiciaire doit prendre corps et devenir réalité.

Ne manquons pas ce rendez-vous historique : doter notre pays d' une justice digne d'une société démocratique, qui réponde aux attentes des justiciables, aux attentes des professionnels, et qui assure le nécessaire équilibre des institutions. Instaurons les fondements d'une relation de confiance et de reconnaissance mutuelle entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire, dont la mission est de travailler ensemble, chacun dans leurs compétences.

M. Michel Hunault. Il faut voter le texte, alors !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ils procèdent tous les trois du même fondement démocratique de nos institutions et doivent agir pour l'intérêt général et le bien de tous. Là est le défi moderne de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Hervé de Charette.

M. Hervé de Charette. J’ai écouté les propos enthousiastes, et d’ailleurs brillants, de notre collègue Philippe Gosselin, que je salue, mais la question que je veux poser devant la nation, c'est-à-dire devant vous, mes chers collègues, c'est de savoir si la Constitution française mérite, voire exige, la révision d'ensemble qu’on lui propose.

M. Jean-Pierre Grand. Non !

M. Hervé de Charette. Ce n'était pas le point de vue du Président de la République lorsqu'il était candidat. Il avait certes déclaré vouloir opérer quelques ajustements, mais il avait ajouté qu'il ne fallait pas changer les institutions de la République.

Ce n'est visiblement pas non plus le désir des Français. Depuis cinquante ans, tous les sondages montrent que nos compatriotes sont plutôt fiers de leurs institutions. Comme le faisait remarquer Nicolas Sarkozy lui-même lors de son débat avec Mme Royal : « Je n 'ai jamais vu, dans une réunion ou dans la rue, quelqu'un m'arrêter pour me dire : “vite ! il faut changer les institutions de la République !”.»

M. Hervé Mariton. Très juste !

M. Jean-Pierre Grand. Bravo !

M. Hervé de Charette. En réalité, il y a deux catégories de gens qui en veulent à notre Constitution.

Il y a d'abord la gauche.

M. Michel Hunault. C’est vrai !

M. Hervé de Charette. M. Montebourg nous en a fait, hier, la démonstration brillante, en lui rendant un hommage bien tourné, mais bref, assorti d'accusations longues, répétées…

M. Bernard Roman. Et pertinentes !

M. Hervé de Charette.… et d'ailleurs connues comme des litanies…

M. Michel Hunault. Excessives !

M. Hervé de Charette. …pour excès d'autoritarisme, déficit démocratique et esprit monarchique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Arnaud Montebourg. Ces accusations sont partagées !

M. Hervé de Charette. Mais notre Constitution a d'autres adversaires, que l'on recrute généralement plutôt à droite. Ceux-là n'ont jamais aimé la V^e République, même s'ils ont été obligés de la supporter. Et, du coup, aujourd'hui, ils tirent du passage au quinquennat la conclusion qu'il faut passer au régime présidentiel.

M. Joël Giraud. Ce n’en est pas un ?

M. Hervé de Charette. C’est d'ailleurs sur ce dernier point la thèse de notre Premier ministre qui, lui, pourtant est un gaulliste authentique.

Eh bien, mes chers collègues, je récuse formellement cette vision des choses.

Après deux cents ans d'atermoiements, au prix de tant d'échecs et d'humiliations, notre pays, sous l'impulsion du général de Gaulle, à la lumière d'une expérience douloureusement acquise, avec le concours de ses meilleurs dirigeants politiques du moment, tous horizons confondus, s'est donné en 1958 une Constitution originale et qui correspond au caractère propre des Français.

On nous dit aujourd'hui, il faut la dépoussiérer ! Mais où a-t-on vu qu'elle était poussiéreuse ? On nous parle de modernisation. Mais, madame la garde des sceaux, que signifie ce mot appliqué au fonctionnement des institutions de la démocratie ? Quelle est cette billevesée ?

Les États-Unis ont établi leur Constitution en 1787 et ils l'ont conservée depuis lors, à quelques rares adaptations près – vingt et un amendements si je ne me trompe –, comme leur bien le plus précieux.

M. Jean-Pierre Grand. C’est vrai !

M. Hervé de Charette. Les Allemands n'ont jamais touché à leur Constitution de 1947, pas même lors de l’événement formidable que fut leur réunification !

La fierté d'un peuple n'est pas de changer sa Constitution en fonction des humeurs du moment, c’est de la converser !

M. Jean-Pierre Grand. Bravo !

M. Arnaud Montebourg. Conservateur !

M. Hervé de Charette. Au printemps dernier, le Président de la République et la majorité parlementaire ont été élus pour apporter à notre pays, malade de son immobilisme, les réformes économiques et sociales dont il a un besoin urgent. C’est pour cela et, je crois bien l’avoir compris, pour rien d'autre qu’ils ont été élus !

Or, voici que le Gouvernement nous propose un texte qui réforme, modifie, supprime, complète, réécrit ou transforme trente-six articles, sur les soixante et onze qui, dans cette Constitution, régissent le fonctionnement de nos institutions. Nous sommes loin des quelques ajustements qu'évoquait le Président de la République durant sa campagne électorale !

M. Patrick Roy. Un mensonge de plus !

M. Hervé de Charette. Mes chers collègues, notre Constitution est comme le code civil de Napoléon : un texte bref, remarquablement conçu, écrit dans une langue d'exception. Avec le projet qui nous est soumis, elle chemine lentement mais sûrement vers son destin futur : un fatras confus et technocratique, dont l'espérance de vie sera faible !

M. Jean-Pierre Grand. C’est bien vu !

M. Hervé de Charette. Je vous le dis franchement et avec la liberté de ton qui va de soi dans notre démocratie parlementaire, je conteste formellement l'idée que notre Constitution doive être l'objet d'une réécriture d'ensemble, d'une révision générale, et j'affirme que, ce faisant, c'est l'esprit qui l'a inspirée que l'on change, c'est l'équilibre qu'elle a instauré que l'on modifie.

M. le président. Il va falloir conclure, monsieur de Charrette.

M. Hervé de Charette. Je n’ai pas tout à fait terminé, monsieur le président.

Oh, certes, on ne le fait pas de façon brutale, claire, avouée, non ! Mais de façon insidieuse, sournoise, discrète, par petites touches, bien réelles cependant !

Comment pourrait-il d’ailleurs en être autrement quand aussi bien le Président de la République que le Premier ministre ont théorisé depuis deux ans l'idée qu'avec le quinquennat, il fallait reconstituer l'unité de l'exécutif, placer le Président au cœur de l'action quotidienne et reconsidérer de façon radicale la fonction de Premier ministre ? Nous y sommes ! Notre Premier ministre le sait mieux que personne, lui qui vit tous les jours cette situation nouvelle.

Quel est le but réel de la réforme qu'on nous demande d'accepter pour que le Président de la République puisse venir s'exprimer devant le Parlement, si ce n'est de mettre en question le coeur même de la responsabilité du Premier ministre ?

De même, quelle est la portée du pouvoir accordé au Parlement de donner son avis sur les nominations faites par le Président de la République, si ce n'est d'instaurer un dialogue direct entre le Parlement et le Président de la République, en faisant l'impasse sur le rôle du chef du Gouvernement en la matière ? Voilà la vérité.

M. le président. Il faut conclure.

M. Hervé de Charette. Je termine, monsieur le président.

La vérité cachée derrière cette réforme d'ensemble est celle-ci : un Président de la République qui rentre de plain-pied dans la vie parlementaire, un Premier ministre qu'on efface, un Parlement qui voit ses pouvoirs renforcés – ce à quoi je suis, bien entendu, favorable. Il ne restera bientôt plus qu'à supprimer le droit de dissolution, lui-même déjà bien mal en point, pour avoir transformé la Constitution française en régime présidentiel ! Voilà ce que je combats !

Je ne conteste pas au Président de la République le droit d’exercer la fonction présidentielle comme il l’entend. La République le lui permet. Elle en a vu d’autres ! La V^e République a connu six Présidents. Chacun avait son style, sa façon de gouverner, sa conception du pouvoir et sa vision de la France. Nous les avons plus ou moins aimés ou respectés. Mais aucun n’a touché aux équilibres fondamentaux de la République, et, si l’un d’eux l’avait fait, je suis convaincu que quelques grandes voix de la République se seraient élevées au nom de la permanence de la nation et des intérêts supérieurs de notre pays. Mais aujourd’hui, ces grandes voix ont disparu ou elles se taisent.

Voilà pourquoi je suis là avec d’autres, madame la ministre,…

M. Bernard Roman. La ministre s’en moque. Elle n’écoute pas ! Elle ne sait pas qu’elle est là pour cela !

M. Hervé de Charette. …monsieur le secrétaire d’État, pour vous mettre en garde, bien modestement, à la place qui est la mienne comme député élu du peuple et, si c’est possible, pour que vous nous rassuriez. Mais, pour l’heure, je vous confirme qu’en l’état, je ne puis voter ce texte.

M. Jean-Pierre Grand. Au nom des gaullistes, merci !

M. Hervé Mariton et M. Guy Geoffroy. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Guigou.

Mme Élisabeth Guigou. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous avons besoin d’une réforme de nos institutions, surtout après le quinquennat « sec » adopté il y a quelques années, pour rééquilibrer les pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire, qui sont, depuis plus de deux siècles, la source de la démocratie.

Je me contenterai de trois remarques.

La première concerne l’équilibre entre le Président, le Gouvernement et le Parlement. L’aspect le plus intéressant de votre projet est l’amélioration des prérogatives du Parlement dans son double rôle d’élaboration des lois et de contrôle de l’exécutif. Je n’insisterai pas sur cet aspect qui a été longuement évoqué hier et sur lequel nous avons formulé des propositions d’amélioration qui me paraissent indispensables.

Mais je veux redire mon opposition à trois de vos propositions.

Tout d’abord, l’obligation d’un référendum pour l’élargissement à la Turquie est, à mes yeux, une grave erreur diplomatique et politique.

M. Hervé de Charette. Çà, c’est vrai !

Mme Élisabeth Guigou. L’amendement de la commission est ridicule. Je crois que nous devons laisser cette décision, le moment venu, à l’appréciation du Président de la République.

M. Bernard Roman. Exactement !

Mme Élisabeth Guigou. Ensuite, il est inconcevable de donner force constitutionnelle à l’obligation d’équilibre des finances publiques, qui doit relever d’une appréciation d’opportunité politique.

Enfin, votre proposition relative au Sénat ne garantit en rien une alternance normale dans cette assemblée. Nous voulons vraiment mettre fin à l’anomalie démocratique qui fait que, par exemple, le Sénat a bloqué la révision de la Constitution autorisant le droit de vote des étrangers aux élections locales, que notre Assemblée avait pourtant votée en 2001.

M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. C’est son droit !

Mme Élisabeth Guigou. Je relève également une lacune grave : la question du mandat parlementaire unique. Le non-cumul est indispensable pour revaloriser le rôle du Parlement, en assurant que députés et sénateurs se consacrent entièrement à leurs tâches.

M. Michel Hunault. Dites cela à vos amis !

M. Arnaud Montebourg. Je suis victime du système ! (Sourires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Guy Geoffroy. Il s’en vante ! Son sens du sacrifice est réellement émouvant ! (Sourires.)

M. le président. Seule Mme Guigou a la parole.

M. Michel Hunault. Nous vivons un grand moment, monsieur le président ! (Sourires.)

Mme Élisabeth Guigou. Ma deuxième remarque porte sur la justice. Je trouve bienvenues vos propositions concernant la réduction du droit de grâce du Président de la République à la grâce individuelle. Mais j’attends que Mme la garde des sceaux nous dise comment elle va effectivement réduire la surpopulation pénale. Ce n’est pas un décret qui va, comme par enchantement, faire respecter le droit à une cellule individuelle, dont je rappelle qu’il est inscrit dans la loi depuis huit ans.

Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe essentiel, quoique peu connu. Il garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire grâce à son pouvoir de nomination des magistrats du siège et par l’avis qu’il donne au garde des sceaux sur la nomination des magistrats du parquet. Il exerce aussi les pouvoirs disciplinaires que lui confie la Constitution. Il faut donc que sa composition et ses pouvoirs lui permettent d’échapper à un double risque : celui de la soumission au pouvoir politique et celui du corporatisme. Le texte issu de la commission des lois fait de réels progrès sur la composition du Conseil supérieur de la magistrature, mais il reste très insuffisant sur les pouvoirs de nomination des magistrats de France qui lui sont conférés.

Il est vrai que la composition du CSM est améliorée par le projet. Le Conseil ne sera plus présidé par le Président de la République, ce qui va dans le sens d’une séparation plus nette des pouvoirs. Mais le projet du Gouvernement a le défaut de ne pas prévoir de présidence pour la formation plénière, qui, de ce fait, n’existe plus. Or il est nécessaire de maintenir une formation plénière, qui réunit les deux formations compétentes à l’égard du siège et du parquet, afin que ses membres réunis puissent se concerter sur les sujets transversaux qui leur sont communs, par exemple, les règles en matière de gestion des tribunaux, de discipline, les avis qui sont demandés au CSM ou encore l’organisation judiciaire. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé que l’on rétablisse l’existence d’une formation plénière et que celle-ci soit présidée par une personnalité qualifiée, chacune des deux formations spécialisées étant présidée par un magistrat issu de ces formations. Je me réjouis, monsieur le président de la commission des lois, que celle-ci ait accepté nos amendements sur ce point. J’attends que le Gouvernement se rallie à cette position.

Nous voulons aussi modifier les règles de composition du CSM. Que l’on assure la parité, dans chaque formation, entre magistrats et non-magistrats nous semble indispensable dans le domaine disciplinaire. La commission des lois l’a accepté. Nous sommes d’autant plus attachés à ce principe de parité que le risque de politisation reste très fort dès lors que vous ne renforcez pas les pouvoirs de nomination du CSM.

J’en viens au pouvoir de nomination des magistrats. Dans le projet de réforme de la Constitution que j’avais eu l’honneur de défendre devant vous, et que l’Assemblée nationale et le Sénat avait voté dans les mêmes termes, le CSM, qui conservait ses pouvoirs traditionnels de nomination des magistrats du siège, acquérait un contrôle sur la nomination de tous les magistrats du parquet. Les procureurs généraux n’étaient plus nommés, comme aujourd’hui, en conseil des ministres et les procureurs ne pouvaient être nommés que sur avis conforme du CSM. Le garde des sceaux ne pouvait plus passer outre un avis négatif du CSM pour la nomination des procureurs.

M. le président. Il va falloir conclure.

Mme Élisabeth Guigou. Dans votre texte, la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du parquet continue à ne donner qu’un simple avis sur leur nomination. Je pense qu’il s’agit d’une mauvaise disposition. Vous m’avez dit vous-même en commission des lois, madame la garde des sceaux, que ce pouvoir de nomination du Gouvernement était indispensable pour mener une politique pénale.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Bien sûr !

Mme Élisabeth Guigou. Permettez-moi de dire que je trouve cette affirmation assez grave. Cela signifie que le Gouvernement estime avoir le droit de faire pression sur la carrière d’un magistrat pour le faire obéir. Ce me paraît choquant et inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Bernard Roman. C’est exact !

M. Arnaud Montebourg. Bravo !

M. le président. Il faut conclure, madame Guigou.

Mme Élisabeth Guigou. D’autant plus que l’on peut conduire une politique pénale et en définir les priorités par des circulaires générales, sans intervenir dans les dossiers individuels. Nous en avons administré la preuve entre 1997 et 2002.

M. Michel Hunault. Vous savez de quoi vous parlez ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Bernard Roman. Oui, justement !

Mme Élisabeth Guigou. Ma dernière remarque portera sur les droits des citoyens. C’est une très bonne chose que d’organiser la saisine du Conseil constitutionnel et de créer un défenseur des droits des citoyens, à condition que celui-ci ne fasse pas disparaître le contrôleur des prisons, dont, depuis six mois, nous attendons la nomination – que vous nous avez promise –,…

M. Manuel Valls. Quand interviendra-t-elle ?

Mme Élisabeth Guigou. …et la commission de déontologie des forces de sécurité, dont on dit qu’elle serait supprimée. Sur ce sujet également, nous attendons des précisions de votre part.

Enfin, je regrette vivement que le droit de vote des étrangers aux élections locales ne figure pas dans le projet de loi du Gouvernement, alors que, quand il était candidat, le Président de la République avait pris publiquement position pour cette réforme. Nous savons tous que le droit de vote donné à des personnes qui sont chez nous depuis très longtemps, qui paient des impôts, qui participent à la vie de la cité et qui élèvent des enfants chez nous serait un puissant facteur d’intégration. Vous ne me démentirez pas sur ce point. Je crois que nous avons besoin de cette réforme pour laquelle la société française est mûre.

M. Michel Hunault. Il faut la voter, alors !

M. le président. Il est vraiment temps de conclure, madame.

Mme Élisabeth Guigou. Il serait souhaitable que cette réforme puisse faire l’objet d’un consensus. Mais pour cela, il est indispensable que les exigences que nous formulons soient prises en compte. Les avancées, quoique non négligeables, sont à nos yeux insuffisantes pour rallier notre accord.

Un dernier mot, monsieur le président : mon souhait est aussi que l’examen de ce texte ne se termine pas sans que nous soyons suffisamment éclairés…

M. Bernard Roman. Bien sûr !

Mme Élisabeth Guigou. …sur les lois organiques et ordinaires qui découleront de la réforme constitutionnelle et sur les éventuelles modifications du préambule de la Constitution qui interviendraient à la suite des travaux de la commission présidée par Mme Veil.

Si le Gouvernement accepte nos demandes, nous aurons peut-être un texte consensuel et cohérent. C’est ce que je souhaite. Mais je regrette de constater que nous sommes, à ce stade, très loin d’un accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Je vais être obligé de faire respecter les temps de parole.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C’est déjà le cas !

M. Jean-Pierre Grand. C’est la Constitution de la V^e République que nous sommes en train d’assassiner, monsieur le président. Ce n’est pas rien, quand même !

M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre. Ce projet modernise profondément nos institutions, qu’il rééquilibre dans un sens favorable au Parlement. Il s’agit d’un texte ambitieux, conforme aux engagements de la campagne présidentielle d’une République exemplaire et d’une démocratie irréprochable. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Le groupe socialiste demande plus. Que n’a-t-il engagé une réforme aussi ambitieuse à l’époque où il était au pouvoir ?

M. Bernard Roman. Et Chirac ?

Mme Marylise Lebranchu. Nous ne pouvions pas, à cause du Sénat, monsieur Lefebvre !

M. Frédéric Lefebvre. Le projet encadre et limite les pouvoirs du Président de la République : il limite à deux le nombre de mandats présidentiels consécutifs ; il encadre le pouvoir de nomination du Président, le droit de grâce et la procédure de l’article 16. Comme l’a rappelé Mme Guigou, il met fin à la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le Président de la République. Enfin, la possibilité pour le Président de s’adresser directement devant nous, valorise le Parlement…

M. Patrick Roy. Oh !

M. Frédéric Lefebvre. …et met fin à une hypocrisie qui dure depuis de longues années.

Loin de consacrer une présidentialisation du régime, ce projet augmente sensiblement les pouvoirs du Parlement, ce dont le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement se félicite à l’avance. Il opère ainsi un rééquilibrage net de nos institutions en faveur du Parlement. Il augmente le nombre de commissions. Il fixe la discussion en séance publique non du texte du Gouvernement, mais de celui qui est issu des travaux de la commission, ce dont le président de la commission des lois se félicitera. Il inscrit un délai obligatoire d’un mois entre le dépôt d’un texte et son examen. Il autorise le Parlement à s’opposer à la procédure d’urgence. Il partage de manière plus équilibrée l’ordre du jour du Parlement. Il limite le recours à la procédure du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution, mesure qui fait parfois débat, mais qui a été demandée par des députés de tous les bancs de notre Assemblée depuis tant d’années !

Il prévoit un droit de résolution du Parlement sur tout sujet, y compris de politique européenne ou internationale, et une information immédiate du Parlement sur les opérations militaires extérieures. Dieu sait si nous avons entendu le parti socialiste réclamer, il y a quelques mois, un débat à ce sujet, notamment sur l’Afghanistan. Il prévoit le maintien des questions d’actualité, même en session extraordinaire, ce que demandent tous les groupes depuis des années.

À l’UMP, nous voulons le renforcement du rôle du Parlement pour contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Nous défendrons d’ailleurs des amendements importants en matière d’évaluation. Nous voulons aussi, comme nos amis du Nouveau Centre – je salue d’ailleurs notre collègue Charles de Courson – que le retour à l’équilibre des finances publiques en 2012 soit inscrit dans la Constitution, en même temps que le chemin pour y parvenir.

M. Patrick Braouezec. Ce sera pour les suivants !

M. Frédéric Lefebvre. Sur une question essentielle, la gouvernance de l’Europe, qui, on le sait, est fondée sur la population, nous avons décidé à l’UMP, avec Richard Mallié, Patrick Devedjian et le président de la commission des lois, que je salue, de déposer un amendement. Nous voulons en effet que l’adhésion des grands pays en termes de population – je pense évidemment à la Turquie – soit soumise à référendum.

Ainsi, le successeur de Nicolas Sarkozy devra tenir cet engagement, qui a été pris devant les Français.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Bien sûr !

M. Frédéric Lefebvre. Cette réforme devrait donc être adoptée dans le consensus, si la ligne qui l’emporte est celle de la raison. Le Parti socialiste ne doit pas jouer avec nos institutions, qui ne sauraient pas être prises en otages de l’élection du Premier secrétaire.

M. Marc Dolez. N’importe quoi !

Mme Marylise Lebranchu. Vous auriez pu trouver autre chose !

M. Patrick Roy. Quel est le rapport ?

M. Yves Cochet. Cela gêne les socialistes !

M. Frédéric Lefebvre. Il y a deux lignes : celle des anciens et celle des modernes. Entrouvrir la porte pour mieux la claquer au nez de la majorité ne tromperait personne. Il faut, au contraire, que la ligne constructive qu’un certain nombre d’entre vous défendent, parce qu’ils militent depuis bien longtemps pour la revalorisation du rôle du Parlement, l'emporte. Il en va de la modernisation de notre démocratie ! Je ne doute pas que nous serons, les uns et les autres, au rendez-vous de ce texte qui constitue la plus importante modification de nos institutions depuis 1958.

M. Marc Dolez. Non ! Le texte le plus important ce fut celui de 1962.

M. Frédéric Lefebvre. Justement, si nous votons ce texte qui porte sur le renforcement du rôle du Parlement, il deviendra le plus important !

M. Patrick Braouezec. Pas du tout !

M. Frédéric Lefebvre. J’ai bien compris que vous vouliez renforcer le rôle du Président de la République ! Nous, au contraire, nous avons décidé de rééquilibrer les institutions et de renforcer le rôle du Parlement.

M. Patrick Braouezec. C’est un leurre !

M. le président. Monsieur Frédéric Lefebvre, il va falloir conclure.

M. Frédéric Lefebvre. J’ai terminé, monsieur le président. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Arnaud Montebourg. Mais pas avec l’AFP ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Alain Ferry.

M. Alain Ferry. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, on a trop coutume de dire que les questions institutionnelles n'intéressent pas les Français.

Je crois que cette posture est fausse, ou pour le moins incomplète. Nos concitoyens savent fort bien évaluer ce type d'enjeux et faire la différence entre ce qui relève du tripatouillage ou de l'écran de fumée, et le travail de fond destiné à améliorer et à adapter le fonctionnement de notre bien commun le plus précieux : la démocratie.

Nous passons notre temps à dire qu'il faut « décorseter » la société française. Certes, mais nous serions plus crédibles si nous commencions par nous appliquer à nous-mêmes ce principe dynamique !

Or je crois que nous en sommes arrivés aujourd'hui au point où se joue notre responsabilité. Pourtant, nous ne traversons pas de grave crise institutionnelle et nul ne nous propose de changer de République. Alors profitons-en et, pour la première fois dans notre histoire, jouons dans le calme la partition d’une modification importante de la Constitution.

Le texte qui nous est proposé, et chacun peut en convenir, ne va pas aussi loin que les propositions de la commission Balladur, au demeurant fort prudentes. Mais il s'en inspire et les suit de près. En revanche, pour certains de mes collègues, je sais que le projet de loi constitutionnelle va déjà trop loin. Personnellement, je ne trouve aucun motif préalable, aucune condition de blocage a priori dans le texte qui nous est présenté.

J'en prends acte. En effet, à mon sens, la seule question qui vaille d'être soulevée dans nos débats, c'est bien de savoir en quoi les modifications apportées participeront du renouveau démocratique, du regain d'intérêt pour la vie publique et de la volonté d'agir sur les événements.

Pour ce qui est du rôle du Président de la République, nous constatons aujourd'hui que l'instauration du quinquennat a modifié de facto sa position dans le jeu démocratique. Fallait-il en prendre acte dans les textes ? Je reste très prudent sur ce sujet. Dans un pays où les notions d'État, de nation et de République sont si intimement liées, je suis tenté de croire qu'il ne faut toucher qu'avec la plus grande prudence au statut du chef de l'État.

La fonction revêt en effet une charge symbolique non négligeable. Mais, en l'espèce, et après analyse des différents usages qu'en firent les locataires successifs de l'Élysée, je crois que chaque Président de la République a pu imposer son style sans qu'il soit nécessaire de trop formaliser les textes.

Bien sûr, je n'ignore pas que l’actuel Président de la République a exprimé le souhait de s'adresser au Parlement, ce qui n'est pas l'usage en France. L'article 7 du projet de loi constitutionnelle ouvre cette possibilité. Soit, et pourquoi pas ? N'en faisons surtout pas une affaire d'État.

Il nous est également proposé de limiter à deux le nombre de mandats consécutifs du Président : cela me semble aller dans le bon sens. Ne pourrions-nous pas en profiter pour lancer le débat de la limitation des mandats électifs en France, non seulement pour ce qui relève de leur cumul, mais aussi de leur nombre dans le temps ?

En ce qui concerne l'amélioration du travail parlementaire, je tiens à dire que nous serions mal venus de ne pas nous féliciter de la revalorisation du rôle du Parlement. Je suis soulagé que disparaissent de la Constitution les formules révélatrices de la conception qui prévalait chez ses rédacteurs en 1958 quant au rôle du Parlement. Nous étions cantonnés à une passivité que traduisait bien le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution : « La loi est votée par le Parlement. » Nous étions, pauvres parlementaires, soumis à un ordre des choses qui nous dépassait.

Nous ne sommes pas là pour servir un ordre sacré qui engendrerait la loi, mais pour faire la loi, ou tout au moins pour la « coproduire ». Je me réjouis donc de voir prochainement écrit dans la Constitution : « Le Parlement vote la loi et contrôle l'action du Gouvernement. » Cela n'a l'air de rien, mais un rôle actif dans le système démocratique est ainsi reconnu au Parlement.

Dans le même ordre d'idées, je me réjouis du fait que pour rétablir la confiance entre les citoyens et leurs députés l'usage du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution soit désormais limité à des cas particuliers. Je ne suis pas un spécialiste de droit comparé mais je n'ai pas connaissance de constitutions qui coulent dans le bronze un tel déni de dialogue et de recherche du compromis entre un Gouvernement et un Parlement. Qui plus est, l'histoire parlementaire récente nous a montré qu’il ne servait à rien de passer en force – j'en veux pour preuve le désagréable épisode du CPE. Notre pays a élevé au plus haut degré la culture du bras de fer : aussi, je me réjouis, et trouve plutôt encourageant, que les matamores doivent désormais en rabattre.

Je voudrais me pencher maintenant sur les questions relatives aux délais de présentation des textes. L'article 22 du projet de loi constitutionnelle, qui modifie l'article 48 de la Constitution, améliore un peu les choses. Mais je rappellerai ici que tout représentant d'un exécutif local est tenu de respecter auprès de ces instances délibératives des délais de présentation. Qu'est-ce qui justifie que le Gouvernement soit exonéré d’une telle obligation ?

M. le président. Monsieur Ferry, il faut conclure.

M. Alain Ferry. Je conclus, monsieur le président.

Rien ne justifie une telle exonération sinon l'intérêt supérieur de la nation, ou plutôt la croyance que la loi votée dans l'urgence, si elle est assurément un signe de volontarisme politique du Gouvernement, est aussi la solution miracle aux problèmes de l'heure.

« Il n'y a pas de pays en Europe où il n'y ait de si belles lois et de si bons règlements, ni où l'observation en soit de si courte durée » notait déjà Saint-Simon.

M. le président. Il faut vraiment conclure, monsieur Ferry.

M. Alain Ferry. Légiférons moins, mais légiférons mieux. Il m'apparaît que ce texte est une étape vers cet objectif, c'est pour cette raison que je le voterai. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche. Monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais, après d’autres, vous faire part de quelques considérations sur le texte que nous examinons.

Il s’agit d’une réforme de la Constitution, ce n’est donc pas une réforme comme les autres puisqu’elle touche à notre loi fondamentale et aux règles de notre vie démocratique. Elle suppose donc que nous ayons une certaine hauteur de vue et que nous soyons capables, les uns et les autres, de faire abstraction du contexte politique. Nous légiférons en effet pour la démocratie et pour les années qui viennent.

La réforme des institutions est à la fois une nécessité et une urgence. Nous l’avons beaucoup répété durant la campagne pour l’élection présidentielle puisqu’un important projet de réforme de la Constitution constituait l’un des axes de notre projet présidentiel.

C’est une urgence et une nécessité parce que la démocratie française connaît depuis de longues années une crise de la représentation que nous ressentons tous.

C’est encore une urgence et une nécessité parce que, ces dernières années, certaines réformes institutionnelles n’ont pas été achevées. C’est le cas du quinquennat « sec » et de l’inversion du calendrier. Je ne suis pas de ceux qui critiquent ces évolutions, mais de ceux qui croient qu’elles appellent un complément. Au-delà même de la pratique du Président de la République actuel, ces deux réformes ont, en effet, renforcé considérablement la présidentialisation du régime.

Je pense aussi à une autre importante réforme inaboutie : celle de la justice, ajournée par le précédent Président de la République. Elle avait été engagée sous l’égide d’Elisabeth Guigou, à la fin des années 90, et votée à la fois par l’Assemblée nationale et le Sénat. Elle n’a pas été soumise au Congrès : elle constituait pourtant l’un des éléments qui aurait pu favoriser le retour de la confiance dans la justice. Afin de rendre cette dernière plus indépendante et plus équilibrée, il faudrait faire en sorte d’aller au bout de cette réforme.

Le Premier ministre l’a dit hier, et d’autres orateurs l’ont répété, cette réforme suppose de trouver un compromis puisqu’une majorité des trois cinquième des suffrages exprimés au Congrès est nécessaire pour l’adoption d’un projet de loi constitutionnelle. L’esprit de la Constitution, est de faire en sorte que chacun soit capable de porter ce compromis. La droite ne peut pas dire : « C’est à prendre ou à laisser ! ». L’opposition ne peut pas dire : « C’est tout ou rien ! »

M. Alain Ferry. Très bien !

M. Christophe Caresche. Il faut donc bâtir ce compromis et tout d’abord en définir le contenu. L’une des difficultés, soulignée par Élisabeth Guigou, réside dans le fait qu’il n’est pas possible de tout inclure dans la Constitution. Tout ce qui concerne, par exemple, le Parlement n’a pas à être écrit dans la Constitution, celle-ci n’a pas vocation à tout dire.

Ce projet de loi constitutionnelle renvoie sur de nombreux points à d’autres textes, aux règlements des assemblées, à des lois organiques. Il faut donc, pour tenter d’avancer, que nous puissions obtenir des engagements et des assurances sur ces questions. Objectivement, il s’agit bien d’un des points les plus délicats. En effet, lorsque nous discutons – et nous l’avons fait longuement en commission des lois –, il nous est souvent répondu, et à juste titre, que tel point n’est pas dans le texte. Il faut essayer de progresser sur cette question.

C’est aussi le cas sur d’autres sujets, mais je trouve que la réunion de la commission des lois a permis, d’ores et déjà, un certain nombre de progrès, d’avancées qu’il faut maintenant concrétiser : nous devons faire ce travail.

Reste d’autres éléments que le groupe auquel j’appartiens a introduit dans la discussion.

M. le président. Il va falloir conclure, monsieur Caresche.

M. Christophe Caresche. J’en termine, monsieur le président.

Ainsi, s’agissant de la réforme du Sénat, même si je comprends que la majorité puisse avoir des difficultés à l’imposer aux sénateurs, il n’en demeure pas moins que cette question doit être traitée, et il faut nous dire comment vous envisagez de le faire.

M. Arnaud Montebourg. Il faut nous le dire, c’est vrai !

M. le président. Pour ce qui est de la question du temps de parole du Président de la République dans les médias, qui fera l’objet d’une proposition de loi dont nous débattrons demain matin, nous souhaitons aussi qu’il y ait des avancées.

M. le président. Il faut conclure, monsieur Caresche.

M. Christophe Caresche. Je pense que nous pouvons passer un compromis si nous le voulons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Alain Ferry. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Je salue tout d’abord la présence de M. le Premier ministre. Il n’est pas courant qu’un Premier ministre assiste à une discussion générale.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le préambule et l'ensemble des articles de la Constitution forment philosophiquement, juridiquement et politiquement un tout cohérent. Aussi, vous comprendrez que l'on puisse s'interroger sur les motivations du Gouvernement qui dissocie l'examen du préambule de la Constitution du texte aujourd'hui soumis au vote du Parlement,…

M. Marc Dolez. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Grand. …alors que le Président de la République a confié à une commission présidée par Simone Veil la mission de proposer une nouvelle rédaction du préambule.

Ce projet de loi réécrit plusieurs dizaines d'articles de notre Constitution. Il s'agit là d'une modification en profondeur de notre loi fondamentale.

Je n'ai pas d'opposition particulière à l’adoption de l'article 2 du projet de loi constitutionnelle, limitant désormais à deux le nombre de mandats consécutifs pour un Président de la République. Cette disposition ne remet pas en cause les fondements de nos institutions, mais c'est probablement la seule.

Ainsi, l'article 4 du projet de loi constitutionnelle, qui permet au Parlement de valider la nomination de personnalités appelées à exercer de hautes fonctions, est dangereux pour de multiples raisons. En effet, on peut imaginer que les partis politiques vont immanquablement reprendre la main sur les nominations, craindre que des personnalités pressenties fassent un travail de lobbying auprès des élus et prévoir de fatales opérations de déstabilisation des candidats.

De même, la disposition concernant la nomination des membres du Conseil constitutionnel – lesquels sont appelés à se prononcer sur la constitutionnalité de l'activité parlementaire, mais également à trancher les contentieux électoraux des députés et des sénateurs – remet en cause l’indépendance desdits membres. Je rappelle que le Parlement est déjà largement associé à la composition du Conseil constitutionnel, grâce au pouvoir de nomination que possède le président de chaque assemblée, ce qui permet d’éviter bien des inconvénients.

L'article 7 du projet de loi prévoit que le Président de la République puisse prendre la parole dans cet hémicycle. Je note avec satisfaction que la commission des lois en a rejeté l'idée. Cette disposition n’est pas acceptable, dans la mesure où notre Constitution indique clairement que le Premier ministre, et lui seul, est responsable devant le Parlement, qui peut le censurer. Je n'imagine pas un seul instant le Président de la République, qui dispose du droit de dissolution de l'Assemblée nationale, venir devant nous défendre sa politique – mise en œuvre, hors périodes de cohabitation, par le Gouvernement – sans laisser aux députés d'autre choix que de déposer une motion de censure contre le Premier ministre.

Mme Marylise Lebranchu et M. Marc Dolez. Eh oui !

M. Jean-Pierre Grand. La solution de repli, selon laquelle le Président s’exprimerait à Versailles, devant le Parlement réuni en Congrès, ne présente pas d'inconvénient institutionnel majeur ; nous verrons ce qu’il en sera à l'usage.

L’article 10, qui permet aux ministres de retrouver automatiquement leur siège de député ou de sénateur dès que cesse leur fonction gouvernementale, laisse augurer de multiples changements dans la composition des gouvernements, qui apparaîtront très vite comme un retour à l'instabilité gouvernementale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Michel Bouvard. Croyez-vous sincèrement qu’il n’y ait pas eu d’instabilité gouvernementale depuis 1968 ?

M. le président. Monsieur Grand et lui seul a la parole.

M. Jean-Pierre Grand. Si tous les parlementaires qui postulent ont une place, les ministres changeront toutes les heures !

Quant au vote de résolutions tel qu'il est prévu à l'article 12, au pire il gênera l'action gouvernementale, au mieux il sera sans effet.

L'article 16, modifiant l'article 42 de la Constitution, qui prévoit que les projets de loi examinés en séance publique seront ceux de la commission, et non plus ceux du Gouvernement, est en contradiction avec l'esprit des institutions de la V^e République. Au-delà de cette affirmation, qui ne s'applique naturellement pas aux propositions de loi, il convient d'appeler l'attention de chacun sur les raisons qui doivent motiver le rejet de cet article. Le ministre ne sera plus dans la situation de présenter et de défendre, en séance publique, le texte du Gouvernement. Il sera dans une position défensive et devra, coûte que coûte, trouver sur tous les bancs de l'hémicycle une majorité pour rejeter des dispositions qu'il estimera contraires à sa politique. Une modification de cette importance laisse supposer que le débat en commission, devenu alors essentiel, se déroulera dans les mêmes conditions que dans l'hémicycle, avec la présence indispensable du Gouvernement. On peut redouter que cela ne conduise à une confusion préjudiciable au Gouvernement et au Parlement.

L'article 22 renoue avec ce que les institutions antérieures ont connu : un ordre du jour partiellement partagé. Monsieur le Premier ministre, il s’agit soit d’une hypocrisie, soit d’un danger. C’est une hypocrisie si, comme cela est prévisible, le Gouvernement fournit au groupe majoritaire, qui ne dispose pas des services de l'État pour expertiser les propositions de loi les plus techniques, un texte clés en main. Ce texte sera simplement rebaptisé « proposition de loi », ce qui – je le note au passage – permettra d’éviter son examen par le Conseil d’État. Le partage de l’ordre du jour représenterait un danger d'affaiblissement du Gouvernement si le Parlement présentait des textes mettant en péril la cohérence de l'action gouvernementale.

M. le président. Il va falloir conclure, monsieur Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Je vais le faire, monsieur le président, mais permettez que je m’exprime encore quelques secondes, puisque nous célébrons le cinquantenaire de la V^e République d’une bien curieuse façon : en la condamnant à mort !

M. Arnaud Montebourg. Enfin !

M. Jean-Pierre Schosteck. Que d’excès !

M. Michel Bouvard. M. Grand défendrait-il le « cérémonial chinois » ?

M. Jean-Pierre Grand. L'article 23, qui limite l'application du troisième alinéa de l’article 49 est une grave erreur. En effet, dans l'esprit des institutions de la V^e République, cette disposition donne, en cas de conflit entre le Gouvernement et sa majorité, le dernier mot au Gouvernement, le Parlement ayant toujours la possibilité de censurer celui-ci. Du reste, je vous signale, mes chers collègues, que Pierre Mazeaud s’est rallié à cette position.

M. le président. Votre temps de parole est écoulé, monsieur Grand.

M. Jean-Pierre Grand. La vraie liberté du Parlement, c'est la liberté de sa majorité. Pour cela, il n'est pas besoin d'une révision constitutionnelle dont l'ampleur modifie en profondeur la philosophie politique et les grands équilibres de la V^e République, modifie une Constitution voulue par le général de Gaulle et que tout le monde a évoquée aujourd’hui avec des trémolos dans la voix.

M. le président. Monsieur Grand, vous avez très largement dépassé votre temps de parole.

M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le président, laissez parler les gaullistes : nous sommes si peu nombreux sur ces bancs !

M. Jean-Pierre Schosteck. C’est vous qui le dites !

M. Jean-Pierre Grand. Chers collègues, vous qui, sur tous les bancs de cet hémicycle, rêvez en secret ou publiquement d'une VI^e République, c’est la IV^e République que vous aurez ! Chacun comprendra que le député gaulliste que je suis ne puisse, en son âme et conscience, voter ce projet de loi constitutionnelle.

M. Henri Cuq et M. Hervé Mariton. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Richard Mallié.

M. Richard Mallié. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la Constitution française actuellement en vigueur a été approuvée par le référendum du 28 septembre 1958 et fut promulguée par le Président de la République le 4 octobre de la même année. Elle a fait, depuis, l'objet de maintes révisions, dont la plus importante est celle du 6 novembre 1962. Comme l'a si bien dit le Premier ministre hier, la Constitution, la loi des lois, régit le fonctionnement de notre République au-delà des partis, des alternances et des législatures.

Le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui a pour objectif de moderniser les institutions qui sont les nôtres, ni plus ni moins.

Les constituants savent que leur travail n'est jamais parfait, que l'usage du texte peut faire apparaître des difficultés imprévisibles au moment de sa conception. La marche du temps et l'évolution de la société peuvent susciter de nouvelles exigences. La Constitution du 24 juin 1793 avait d'ailleurs traduit cette philosophie en un principe clair : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »

Sans remettre en question la V^e République – contrairement à ce que je viens d’entendre –, ses garde-fous, ses principes et son essence, ce texte répond à une demande forte et légitime de modernisation de nos institutions. Le Premier ministre n'a-t-il pas reconnu avec sincérité que la situation actuelle était favorable au pouvoir exécutif ? N'oublions pas que la République, c'est l'équilibre et que tout excès, d'un côté comme de l'autre, n'est jamais bon.

Personne ne peut nier que nous sommes face à un texte important, qui nous offre une chance historique de rééquilibrer les pouvoirs dans notre pays. Le projet de loi comporte en effet, et je m’en félicite, un accroissement des compétences du Parlement, en accordant aux parlementaires un droit de veto sur les nominations les plus importantes effectuées par le Président de la République, en reconnaissant leur pouvoir d'évaluation des politiques publiques, mais aussi en instituant le partage de l'ordre du jour, en augmentant le nombre des commissions permanentes, voire en encadrant la procédure d'urgence.

Sur ce dernier point, nous n’avons été qu’à moitié entendus. En effet, avec soixante-et-onze de nos collègues, nous avions déposé une proposition de loi visant à encadrer et à renommer cette procédure. N'ayant pas été totalement suivis, nous avons déposé un amendement visant à modifier la notion d'urgence, qui évoque une forme de précipitation. Lorsque cette procédure est utilisée, bon nombre de nos concitoyens imaginent tout et son contraire. C'est pourquoi nous souhaitons son remplacement par l’expression « procédure accélérée ». Une telle modification relève du bon sens, mais nous n’en ferons pas un casus belli.

Enfin, la Constitution n'est pas un texte ordinaire et sa modification mérite une procédure exigeante. À cet égard, je me félicite de constater que, largement inspiré du rapport du comité Balladur, le projet de loi ait été amendé à différentes reprises, suite à de nombreuses concertations.

Le projet de loi prévoit ainsi, dans son article 33, modifiant l'article 88-5 de la Constitution, que, pour tout nouvel élargissement européen, la tenue d’un référendum ne sera plus automatique, mais relèvera du choix du Président de la République. Toutefois, toute adhésion supplémentaire exige une attention particulière dès lors qu'elle modifierait les équilibres au sein de l'ensemble européen. Aussi Frédéric Lefebvre, Patrick Devedjian et moi-même avons-nous, avec plus de quarante-cinq députés de la majorité, d'intégrer un critère démographique, de sorte que le référendum soit maintenu pour l’adhésion de tout pays dont la population est supérieure à 5 % de la population de l'Union. Nous remercions vivement le président de la commission des lois et rapporteur de ce texte d'avoir repris et défendu notre initiative devant la commission. J'ai bon espoir que nous serons entendus sur ce sujet.

En ce qui concerne la disposition qui a dominé les débats d’hier, c’est-à-dire la possibilité pour le Président de la République de venir s'exprimer devant le Parlement, certains voient dans cette mesure la présidentialisation du régime. J'observe avec étonnement que ce sont les mêmes qui crient au scandale quand le Président décide, alors que c’est de sa compétence, d'envoyer des renforts en Afghanistan sans les en informer.

En conclusion, ce projet de loi permet de rééquilibrer les institutions, car il renforce le Parlement en lui donnant une plus grande maîtrise de la conduite de ses travaux. Pour ma part, je le voterai donc et je demande solennellement à tous mes collègues de l'accueillir avec bienveillance. En dépit des clivages partisans, ce texte sert une seule cause : la République en général et son Parlement en particulier. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis le début de nos débats, certains orateurs de l’UMP se sont interrogés sur les raisons pour lesquelles les socialistes n’avaient pas, en leur temps, procéder à une révision de la Constitution.

À ceux-là, je rappellerai tout d’abord, pour mémoire, que ce ne sont pas les socialistes qui ont bloqué la poursuite de la réforme du CSM.

M. Patrick Roy. Il faut le rappeler !

M. Alain Vidalies. Quant au quinquennat « sec », ce ne sont pas non plus les socialistes qui l’ont imposé sans l’assortir d’aucune autre réforme.

M. Patrick Roy. Eh oui !

M. Alain Vidalies. Pour le reste, je ne peux que les encourager à poursuivre leur réflexion sur cette question majeure : pourquoi les socialistes n’ont-ils pas été en mesure de mener à bien les réformes constitutionnelles qu’ils envisageaient ?

M. Michel Bouvard. Le Sénat ?

M. Alain Vidalies. À cette question, vous ne trouverez qu’une seule réponse objective : le Sénat ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Puisque vous posez une question dont vous connaissez la réponse, il ne vous reste plus qu’à nous apporter la solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous l’attendons avec un grand intérêt.

Le projet de loi constitutionnelle prétend redonner une place centrale au Parlement. Nous ne pouvons que souscrire à cette démarche, tant il est vrai que la Constitution de la V^e République s’est construite sur le principe du parlementarisme rationalisé, lequel s'apparente souvent à un parlementarisme empêché.

De ce point de vue, le recours systématique aux ordonnances prévues à l'article 38 occupe une place de choix dans l'arsenal destiné à affaiblir le rôle du Parlement. Évoquons un exemple historique, trop souvent oublié, des errements de ce parlementarisme rationalisé. En 1967, les députés de droite, majoritaires, rechignent à laisser Georges Pompidou faire passer un certain nombre de mesures économiques et sociales via la procédure de l'article 38. Le Premier ministre décide alors d'utiliser le troisième alinéa de l’article 49. Ainsi, il pose la question de confiance sur le projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d'ordre économique et social ! Cet épisode est un sommet du parlementarisme rationalisé.

Disons le tout de suite : il n’est pas dans nos intentions de créer une polémique partisane sur la question du recours aux ordonnances. Tous les gouvernements ont contribué à ce que le Parlement devienne, selon les termes du Conseil d’État, « l’acteur de son dessaisissement temporaire ».

Les vingt dernières années ont d’ailleurs connu une intensification de l’utilisation de la procédure prévue par l’article 38. En 2004, pour la première fois sous la V^e République, plus de la moitié des textes – 56 % – relevant du domaine de la loi étaient des ordonnances. Cette situation s’est reproduite en 2005, avec une proportion de 63,3 % !

Lorsque le Parlement autorise le Gouvernement à utiliser l’article 38, il choisit de se dessaisir de ses prérogatives. Si cela peut parfois se justifier, cela ne saurait se banaliser comme c’est le cas depuis une vingtaine d’années, d’autant que le champ d’intervention des habilitations s’est considérablement étendu. Longtemps, le recours à cette procédure concernait essentiellement l’actualisation du droit applicable à l’outre-mer, la transcription de directives et la codification. Or, depuis les années 2000, la diversification des sujets abordés est spectaculaire : elle concerne les domaines les plus variés et touche la plupart des branches du droit, y compris le droit civil.

La révision constitutionnelle nous offre l’occasion de donner un coup d’arrêt à cette dérive préoccupante. Le groupe socialiste a déposé un amendement visant à limiter le champ d’intervention des ordonnances, en excluant leur recours – cette facilité – lorsqu’elles investissent le cœur de la compétence normative du Parlement.

M. le président. Il faut conclure, monsieur Vidalies.

M. Alain Vidalies. Longtemps, et c’est ma deuxième observation, ces habilitations ont eu pour origine des projets de loi ayant pour objet exclusif d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Or ce n’est plus le cas. Elles peuvent en effet désormais résulter d’amendements à des textes d’une plus large portée.

Enfin, et c’est le summum, se pose la question, avec les habilitations furtives, des ratifications implicites.

M. le président. Il est temps d’achever votre intervention, monsieur Vidalies.

M. Alain Vidalies. Une telle procédure, due à une interprétation assez curieuse de la ratification implicite, n’est pas acceptable pour un Parlement, pour une nation démocratique.

M. le président. Monsieur Vidalies, concluez s’il vous plaît.

M. Manuel Valls. Laissez-le terminer, ce qu’il dit est essentiel !

M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Mais non !

M. Alain Vidalies. Nous partageons la même vision sur cette question essentielle, quand bien même elle n’est pas médiatisée.

Quoi qu’il en soit le groupe socialiste a déposé une série d’amendements au sujet des ordonnances. En effet, on ne peut pas aborder un texte de loi qui envisage de renforcer les droits du Parlement sans traiter des dérives de l’article 38 de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Damien Meslot.

M. Damien Meslot. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les députés, le débat que nous entamons sur la réforme constitutionnelle est un moment important de notre démocratie. Il y a cinquante ans, la Constitution instituant la V^e République mettait fin à plusieurs décennies d’instabilité institutionnelle. Son adaptation est devenue nécessaire, seule façon pour qu’elle perdure et préserve son équilibre.

Permettez-moi, en préambule à mon intervention, de saluer la qualité de ce texte constitutionnel qui se veut conforme à l’esprit réformateur de la Constitution de 1958 voulue et pensée par le général de Gaulle. Dans son discours du 4 septembre 1958 sur la réforme des institutions, il rappelait les missions de chacun : « Qu’il existe un Gouvernement qui soit fait pour gouverner, à qui on laisse le temps et la possibilité, qui ne se détourne pas vers autre chose que sa tâche, et qui, par là, mérite l’adhésion du pays. Qu’il existe un Parlement destiné à représenter la volonté politique de la nation, à voter les lois, à contrôler l’exécutif, sans prétendre sortir de son rôle. […] Si vous le faites, le résultat sera de rendre la République forte et efficace, pourvu que les responsables sachent, désormais, le vouloir. »

La modernisation de nos institutions est une nécessité si nous voulons rendre l’action publique actuelle plus réactive et plus lisible par tous. Pour cela, notre République doit se doter d’un exécutif mieux contrôlé pour permettre à la représentation nationale de mieux accompagner les orientations politiques prises par le Président de la République et l’action réformatrice conduite par le Gouvernement. Pour cela, je salue la réelle volonté que notre Parlement se dote d’outils de contrôle plus étendus et de compétences nouvelles.

Je pense bien sûr à l’intervention du Président de la République devant le Parlement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Patrick Roy. Oh ! Quelle folie !

M. Damien Meslot. Je n’étais pas favorable à son intervention dans l’hémicycle devant la seule Chambre des députés, comme le préconisait le texte dans sa forme originale, car je considère que sa venue devant les parlementaires doit être un rendez-vous solennel. Je me réjouis donc qu’un amendement adopté par la commission prévoit que le Président de la République ne pourra s’exprimer que devant le Parlement réuni en Congrès.

M. Patrick Roy. Quelle folie !

M. Damien Meslot. Vous savez, mon cher collègue, il est bien d’autres folies que nous pourrions dénoncer.

Il est par conséquent essentiel que le Président de la République puisse venir devant les députés et les sénateurs réunis, pour exposer ses projets, mais aussi pour expliquer son bilan afin d’être mieux compris de tous et de manière que s’engage un véritable débat sur ses orientations.

Je me félicite également de l’inscription dans la Constitution de la limitation du nombre de mandats présidentiels ; ainsi nul ne pourra accomplir plus de deux quinquennats consécutifs. Les Présidents de la République auront donc à cœur d’agir avec efficacité plutôt que de vouloir durer à tout prix, comme l’ont fait certains.

J’approuve également l’amendement adopté en commission des lois ne permettant pas aux ministres de cumuler leur fonction avec la présidence d’un exécutif local tant il est vrai qu’un ministre doit se consacrer pleinement à sa tâche gouvernementale.

Enfin, je me félicite de l’extension des séances de questions d’actualités aux sessions extraordinaires. Cela confortera le pouvoir de contrôle du Parlement sur l’action gouvernementale.

Autre point important, j’approuve l’extension des pouvoirs parlementaires grâce à l’augmentation du nombre des commissions. Ainsi le Parlement bénéficiera de plus de temps pour examiner les textes qui lui sont soumis, surtout si le recours excessif au troisième alinéa de l’article 49 est limité. Les textes de loi seront par conséquent davantage discutés et le travail parlementaire gagnera en fluidité. Pour finir sur ce point, j’approuve la création de nouvelles commissions thématiques plus ouvertes aux préoccupations de la société, comme les nouvelles technologies ou le développement durable, ce qui permettra à notre assemblée de mieux représenter la société actuelle.

Il n’y a pas de place pour les conservatismes de quelque nature. Ce texte est un texte équilibré qui renforce les pouvoirs du Parlement. Qui peut s’en plaindre ? Certains, ici ou là, plaident pour l’introduction d’une dose de proportionnelle dans la représentation nationale.

M. Patrick Roy. Eh oui !

M. Damien Meslot. Je n’y suis pas favorable car le scrutin majoritaire doit permettre de dégager des majorités et non de représenter tous les groupuscules,…

M. Patrick Roy. Et le Sénat ?

M. Damien Meslot. …sinon nous risquons de revenir à la paralysie de la IV^e République.

Ce texte, qui représente la plus importante refonte de notre Constitution, est conforme à l’esprit de 1958.

M. Patrick Roy. Et le Sénat ?

M. Damien Meslot. Il inscrit le fonctionnement de nos institutions dans une démarche moderne d’efficacité et de transparence, et il permet de créer les conditions d’un rôle accru du Parlement. C’est pourquoi je voterai en faveur de cette révision constitutionnelle. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Maire.

M. Bruno Le Maire. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, tout a été dit ou presque sur le projet de réforme de la Constitution. Je limiterai donc mon intervention à quelques questions générales sur l’équilibre de nos institutions.

Première question : la place que le citoyen occupe aujourd’hui dans la vie de notre démocratie est-elle satisfaisante ? À l’évidence, non. Trop de libertés sans contrôle pour le pouvoir exécutif, trop d’obstacles à la défense des droits du citoyen, trop de complexité dans la procédure législative ont éloigné le peuple de ses représentants. Le présent projet de réforme apporte-t-il une réponse à ces difficultés ? À l’évidence, oui. Il crée le défenseur des droits du citoyen. Il encadre le pouvoir de nomination de l’exécutif. Il met fin à cette aberration qui voulait que le citoyen français puisse défendre ses droits fondamentaux devant les juridictions européennes, mais pas devant les juridictions nationales.

Deuxième question : l’équilibre des pouvoirs sur lequel nous vivons est-il le mieux à même de définir une stratégie économique et sociale cohérente pour le pays ? À l’évidence encore, non. En 1958, les constituants avaient voulu mettre fin aux errements de la IV^e République, à son instabilité chronique et à son indécision face aux grands enjeux de la décolonisation. Permettez-moi de le dire simplement : nous n’en sommes plus là. Les défis ne sont plus les mêmes. Les solutions non plus.

Le règlement des problèmes complexes auxquels nous devons faire face appelle nécessairement de l’autorité mais aussi du dialogue, de l’échange, de la discussion – le débat sur les OGM l’a suffisamment montré. Alors oui, renforcer les pouvoirs du Parlement en lui donnant une plus grande maîtrise de son ordre du jour est une avancée majeure, comme donner un pouvoir d’initiative aux partenaires sociaux était également une avancée majeure aux yeux de Jacques Chirac et de Dominique de Villepin en janvier 2007. Car c’est parier sur le règlement collectif de nos difficultés sans remettre en cause la force d’impulsion du pouvoir exécutif. C’est parier sur notre volonté à nous tous ici présents de participer activement à la mise en œuvre des changements que le pays attend.

Troisième question : la répartition des pouvoirs entre les deux têtes de l’exécutif est-elle achevée ? À l’évidence toujours, non. Sur ce seul point, je ne suis pas certain que le projet de loi apporte une réponse suffisante. L’intervention du Président de la République devant les parlementaires n’est pas la révolution qu’on veut bien dire…

M. Patrick Roy. C’est une folie !

M. Bruno Le Maire. …dès lors qu’on ne touche pas au régime des responsabilités politiques. Pourtant, il est clair que le triple choc du quinquennat, de l’inversion du calendrier électoral et de l’imbrication croissante des questions nationales et internationales appellera un jour ou l’autre des révisions plus radicales sur les fonctions respectives du Premier ministre et du Président de la République, voire sur la compatibilité de ces fonctions. Le temps de l’action sur ce sujet n’est sans doute pas venu ; mais le temps de la réflexion, certainement.

Permettez-moi enfin, et cette fois de manière plus pressante, d’appeler à la réflexion sur la nouvelle rédaction de l’article 88-5 telle qu’elle résulte des amendements adoptés en commission des lois. Supprimer le référendum sur les nouvelles adhésions à l’Union européenne était de la part de Nicolas Sarkozy et de vous-même, monsieur le Premier ministre, une décision courageuse.

Mme Valérie Rosso-Debord. Très juste !

M. Bruno Le Maire. La rétablir pour un pays particulier est une erreur.

M. Arnaud Montebourg et M. Patrick Roy. Très juste !

M. Bruno Le Maire. Car nous savons bien que nous n’arrêterons pas un processus d’adhésion s’il parvient un jour à son terme. Nous savons bien que nos partenaires européens attendent de la France une attitude de coopération et de dialogue, et non de blocage. Nous savons bien, enfin, qu’aucun pays ne peut accepter d’être stigmatisé même sous le couvert d’un pourcentage, dans une constitution, et surtout pas la Constitution de la République française.

M. Jean-Jacques Urvoas. Très juste !

M. Bruno Le Maire. Le Président de la République refuse l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne. Sa position est claire. Elle vaut engagement devant le peuple français. Et je n’imagine personne pouvoir un jour accéder à la Présidence de la République sans avoir pris au préalable une position ferme sur ce sujet.

M. Jean-Christophe Lagarde. Ça, cela dépend des Français !

M. Bruno Le Maire. Nous sommes un certain nombre, monsieur le Premier ministre, à attendre vos éclaircissements sur cette question, afin que nous puissions soutenir sans réserve un projet qui répond aux attentes de nos concitoyens, qui clarifie les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif, qui donne enfin aux représentants du peuple la place qu’ils méritent. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Jean-Pierre Brard. Allez, monsieur Bouvard, vous êtes un vrai gaulliste, vous !

M. Michel Bouvard. Hier, monsieur le Premier ministre, vous vous êtes adressé à chacun d’entre nous, à la majorité comme à l’opposition, rappelant l’enjeu du texte de loi constitutionnelle qui nous est proposé, pour notre pays, notamment pour notre assemblée.

Pour notre assemblée, car il est vrai, on l’a rappelé, que la Constitution originelle de la V^e République créait un équilibre des pouvoirs entre un Parlement qui, certes, ne disposait plus des prérogatives excessives de la IV^e République, mais restait un acteur important de la vie publique face à l’exécutif autour du chef de l’État.

Chacun le sait, et cela a été longuement rappelé depuis le début de nos débats, l’élection au suffrage universel du Président de la République, celui-ci disposant de surcroît du droit de dissolution, modifia cet équilibre.

Plus récemment, le passage du septennat au quinquennat – que, pour ce qui me concerne, je n’ai pas soutenu – a encore accru cette primauté du chef de l’État en inscrivant son action dans un délai plus court.

Ce qui nous est proposé aujourd’hui, c’est tout d’abord un rééquilibrage des pouvoirs, à travers la maîtrise d’une part significative de l’ordre du jour, une primauté donnée aux travaux des commissions dans la préparation de la loi, une rationalisation de l’usage de la procédure contraignante prévue au troisième alinéa de l’article 49, sans remettre en cause la capacité, pour l’exécutif, sur les textes essentiels, notamment le budget, de disposer des moyens de gérer le pays.

Qui d’entre nous, à un moment ou à un autre de sa vie parlementaire, n’a pas souffert, dans sa fonction de législateur, de ce carcan dans lequel l’Assemblée s’est peu à peu retrouvée, en même temps que la montée des pouvoirs locaux et celle de la production législative européenne limitaient son champ d’action ?

Le chef de l’État s’est engagé sur cette réforme durant la campagne présidentielle, comme vous, monsieur le Premier ministre, qui avez toujours cru à la nécessité de la réforme des institutions – et je peux en témoigner – pour redonner sa place au Parlement.

Nous nous devons de saisir cette occasion, dont il est vrai qu’elle est exceptionnelle et qu’elle ne se reproduira peut-être pas.

Cette réforme, elle est aussi celle qui peut faire basculer définitivement notre Parlement dans le camp de la modernité, en l’ancrant dans sa double fonction de législateur et de contrôle de l’action du Gouvernement. Cette fonction de contrôle, si longtemps ignorée et encore tant limitée ! Pour ma part, je n’ai jamais cru, pas plus que chacun d’entre nous, que le contrôle puisse s’exercer au travers des questions orales sans débat ou des questions au Gouvernement. Je n’ai jamais cru qu’un Parlement accomplissait son travail de contrôle en consacrant deux heures à l’examen d’une loi de règlement qui est le résultat d’une politique budgétaire et de l’action des ministres, quand il consacre deux mois au vote du budget, qui est une intention.

En affirmant la place des lois de programmation, qui inscrivent l’action de l’État dans la durée autour d’objectifs, en officialisant la mise à disposition de la Cour des comptes dans l’assistance au Parlement pour le contrôle de l’action du Gouvernement, en affirmant la place de l’évaluation des politiques publiques, et en nous associant aux nominations des principaux responsables, la réforme de la Constitution fait de notre Parlement un Parlement moderne, en lui donnant les prérogatives de tous les Parlements que nous connaissons, ceux des pays scandinaves, du Royaume-Uni, de l’Allemagne et du Canada.

M. Jean-Pierre Brard. Ce n’est pas vrai, monsieur Bouvard !

M. Michel Bouvard. Ceux d’entre nous qui ont participé, à partir de 1999, à la réforme de l’ordonnance de 1959 afin de mettre en œuvre la LOLF, à laquelle vous faisiez référence hier, monsieur le Premier ministre, se souviennent encore de l’envie qu’elle avait suscitée chez chacun d’entre nous, dans la majorité comme dans l’opposition, de disposer des mêmes pouvoirs et des mêmes outils que ceux dont disposent ces Parlements étrangers.

La loi organique a permis d’accomplir une partie du chemin en matière de contrôle budgétaire, parce que nous avons su dépasser nos différences et nos divergences en 2001, comme nous l’avons fait à nouveau en 2004 pour compléter la LOLF. Il s’agissait de contraindre l’exécutif à une sincérité budgétaire, en même temps que de renforcer le contrôle budgétaire.

M. Jean-Pierre Brard. Avons-nous eu gain de cause, monsieur Bouvard ?

M. Michel Bouvard. Il aura fallu, chacun le sait, quarante ans pour y parvenir, après quelques dizaines de réformes avortées, et grâce à une conjoncture exceptionnelle. À l’époque, nous parlions de « fenêtre de tir ». Comme quelques-uns ici, j’ai fait partie, avec Gilles Carrez, de ceux qui ont défendu cette réforme, au sein du groupe RPR, dans l’opposition, quand d’autres disaient qu’il ne fallait pas donner à la majorité le succès que constituerait le vote d’une loi organique.

M. Jean-François Copé. Bravo !

M. Michel Bouvard. Le problème est aujourd’hui de même nature : dépasser nos clivages pour donner tout son sens à l’action parlementaire, dont nos concitoyens savent, eux, qu’elle est trop limitée ; donner aux parlementaires plus de pouvoir de contrôle ; renforcer leur rôle dans le vote de la loi.

Faisant cela, remettons-nous en cause l’héritage de la V^e République ? Comment imaginer que son fondateur aurait considéré que le Parlement français doive rester sédimenté dans ses habitudes, lui qui, en 1969,…

M. le président. Il va falloir conclure, monsieur Bouvard.

M. Michel Bouvard. …en voulant faire entrer la démocratie sociale au Sénat et en proposant la régionalisation aux Français, avait osé, une fois encore, vouloir réformer en profondeur nos institutions pour les adapter, dix ans seulement après 1958, à un monde qui avait changé ?

M. Jean-Frédéric Poisson. Très juste !

M. Michel Bouvard. Très sincèrement, je me demande si ceux qui se disent aujourd’hui gaullistes au