M. Albert Likuvalu. Ma question s’adresse au ministre de la défense et concerne la position de la France sur l’interdiction des bombes à sous-munitions. Une conférence très importante sur ces armes, dites BASM, s’est ouverte lundi à Dublin, sous l’égide de l’ONU. Cette conférence a pour objectif de parvenir à un traité sur l’interdiction des BASM qui, comme les mines antipersonnel, ont pour caractéristique de ne faire aucune distinction entre populations civiles et populations militaires. Chacune de ces bombes répand sur un vaste périmètre une grande quantité d’explosifs dont 5 à 30 %, selon les modèles, n’explose pas au contact du sol aussitôt après le largage, mais bien après la fin des conflits, ce qui explique que ces armes de guerre tuent et blessent de très nombreux civils, principalement des enfants.

Il a fallu attendre février 2007 et la conférence d’Oslo pour que notre pays se rallie enfin à cette cause internationale. Toutefois, sa position demeure très ambiguë car, à la différence des organisations humanitaires et de la plupart des États présents à Dublin, la France ne revendique pas une interdiction totale des bombes à sous-munitions. Très cyniquement, notre gouvernement avance des arguments techniques pour exclure du champ de l’interdiction certaines catégories de BASM – précisément les catégories qui correspondent à nos stocks ! Comment la France peut-elle ne pas s’engager totalement en faveur de l’interdiction, alors que notre pays a ratifié le traité d’Ottawa de 1997 sur l’interdiction des mines antipersonnel ? Quelles raisons éthiques pourraient justifier l’interdiction des secondes, mais pas des premières ?

La France va-t-elle permettre à la conférence de Dublin d’aboutir enfin à l’adoption d’un traité d’interdiction totale des bombes à sous-munitions, ou bien allez-vous, comme en matière de droits de l’homme, poursuivre sur le chemin du double langage et du grand écart entre la parole et les actes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme.

Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme. Monsieur le député, M. le ministre de la défense et M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants étant retenus par une cérémonie commémorative, je suis chargée de vous répondre, et j’espère que vous ne perdrez pas au change ! (Sourires.) Votre question me paraît d’ailleurs s’adresser aussi bien au ministère de la défense qu’à celui des affaires étrangères et européennes, pleinement engagé dans la négociation qui s’est ouverte à Dublin le lundi 19 mai. Cette conférence doit couronner près de deux années d’efforts intenses de la communauté internationale pour mettre fin aux drames intolérables causés par les armes à sous-munitions sur les populations civiles.

Depuis la conférence d’Oslo en février 2007, la France fait partie des premiers États mobilisés autour d’un objectif commun très clair : empêcher de nouveaux drames humanitaires. À ce titre, la France a l’honneur d’avoir été choisie comme l’un des vice-présidents de la conférence de Dublin. La mobilisation de tous les pays participant au processus d’Oslo est nécessaire pour mettre fin aux souffrances infligées aux populations civiles dans leur chair, et je suis convaincue qu’un accord est possible dès la conférence de Dublin, à la condition d’associer d’emblée, dans un esprit de consensus et en tenant compte des situations sur le terrain, le plus grand nombre possible d’États autour d’un texte ambitieux et concret.

Pour atteindre cet objectif à Dublin, il nous faut encore travailler sur plusieurs sujets majeurs : la définition des armes à sous-munitions dangereuses, l’interopérabilité entre États parties et non-parties au futur traité, enfin notre niveau d’ambition en matière de dépollution et d’assistance aux victimes.

Soyez assuré, monsieur le député, que la France aura une position très ambitieuse sur chacun de ces sujets et qu’elle ne ménagera pas ses efforts pour assurer le plein succès de la conférence de Dublin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Maxime Gremetz. On n’a effectivement pas perdu au change !

Transport de plutonium anglais

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Noël Mamère. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire mais, en l’absence de celui-ci, sans doute Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie pourra-t-elle me répondre.

Je veux souligner le double langage du Gouvernement. Hier, à l’occasion de la loi sur les OGM adoptée dans la douleur, vous nous avez vanté les mérites de la transparence. Ce matin, patatras, on se rend compte que vos belles promesses sont démenties dans un autre secteur très sensible, celui du nucléaire. En effet, il a fallu une enquête menée par Greenpeace et l’association britannique Core (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) pour que nous apprenions qu’un transport de plutonium avait été effectué depuis l’Angleterre dans le plus grand secret et sans le moindre débat. Ce transport de 360 kilos de plutonium, qui doit être retraité avant de repartir vers l’Angleterre, a été effectué par un ferry datant de 1986, loin de répondre aux normes de sécurité et empruntant l’un des rails maritimes les plus fréquentés du monde. Si l’on en croit tout ce que vous nous dites par ailleurs sur le risque terroriste, il y a de quoi se poser des questions sur la sécurité de notre territoire.

Pourquoi la Haute autorité de sûreté nucléaire n’était-elle pas au courant ? Pourquoi le ministre de l’écologie, interrogé ce matin par la presse, a-t-il fait répondre par son cabinet qu’il n’était « pas plus au courant que cela » ? Vous nous avez parlé hier, à l’occasion de la loi sur les OGM, d’une sorte de haute autorité qui ferait la pluie et le beau temps et assurerait la transparence en matière d’OGM. Il se trouve qu’en matière de nucléaire, il existe également un Haut comité pour la transparence et l’information.

M. le président. Il va falloir songer à poser votre question, monsieur Mamère.

M. Noël Mamère. Cependant, celui-ci ne se réunira qu’en juin, alors même que le transport de plutonium a déjà été réalisé ! Je veux donc vous poser les questions suivantes : le Gouvernement est-il décidé à prendre ses responsabilités, ou est-ce Areva qui fait la politique dans ce pays, comme les semenciers le font pour les OGM ? (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Quel est le contenu de ce contrat, sur quelle durée et sur quel tonnage porte-t-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Monsieur le député, votre question, qui fait suite à l’arrivée d’un convoi de matière nucléaire à La Hague, renvoie aux thèmes importants de la sécurité et de la sûreté nucléaires. Comme vous le savez, les convois sont soumis d’une part à des normes très strictes, d’autre part à des contrôles dont le niveau d’exigence est absolument sans équivalent dans le domaine des matières sensibles et dangereuses.

En ce qui concerne la prévention des accidents lors du transport, les convois sont soumis au contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire, qui veille au respect des normes et des standards appliqués. Pour ce qui est de la protection contre d’éventuels actes de malveillance, les convois sont entourés d’une grande discrétion, qui participe de la prévention, mais sont soumis à un contrôle extrêmement rigoureux et placés, tout au long de leur parcours, sous la surveillance discrète des forces de l’ordre. Enfin, le plutonium fait partie des matières soumises à des contrôles spécifiques au niveau international dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire. Conformément aux engagements internationaux de la France en ce domaine, tous les mouvements de plutonium sont scrupuleusement suivis par les inspecteurs chargés de veiller au respect du traité Euratom. Comme vous le voyez, c’est un arsenal de mesures sans équivalent qui est mis en place pour maîtriser les risques durant le transport.

En ce qui concerne l’information des citoyens, l’impératif de transparence dans le domaine du nucléaire a été rappelé lors de la loi votée en 2006 par cette assemblée. Les exigences de sécurité et de sûreté en matière de transport de plutonium se fondent sur des documents publics auxquels tout un chacun peut avoir accès, et les inspections de l’Autorité de sûreté nucléaire font l’objet de lettres aux exploitants, elles aussi systématiquement rendues publiques.

Monsieur le député, la politique de la France en matière de sûreté nucléaire est reconnue partout dans le monde, et je ne crois pas que jeter le doute sur les conditions de sécurité lors des transports soit de nature à participer utilement au débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

1 % logement

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Philippe Folliot. Ma question s’adresse à Mme la ministre du logement et de la ville. Le logement, qui constitue l’une des préoccupations essentielles de nos concitoyens, bénéficie de deux sources de recettes : l’État, qui y concourt par le biais de son budget, mais aussi la solidarité professionnelle, au moyen du 1 % logement.

Ce dispositif représente près de 4 milliards d’euros, dont 2,5 milliards d’euros de retours et 1,5 milliard d’euros collectés auprès des entreprises de plus de dix salariés du secteur privé. Ces 4 milliards d’euros bénéficient aux salariés et aux familles – près d’un million de familles par an sont concernées par ce dispositif – essentiellement par le biais des dispositifs Locapass, Pass-Travaux, et des prêts accession. Le 1 % logement contribue également à l’offre locative, par le biais de ses interventions dans le cadre de l’ANRU, par le financement d’une partie du plan de cohésion sociale, mais aussi par l’intermédiaire de la Foncière du logement.

Madame la ministre, des négociations sont en cours entre partenaires sociaux sur le devenir du 1 % logement. Celles-ci vont porter sur la rénovation de la gouvernance du 1 % et seront l’occasion d’engager des réflexions sur l’utilisation des fonds qu’il draine. Le groupe du Nouveau Centre est très attaché à ce dispositif, ainsi qu’au maillage territorial assuré par le biais des CIL, les comités interprofessionnels du logement, qui concourent à l’aménagement du territoire.

Le maintien d’une part d’aide à la pierre nous paraît également essentiel.

Madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement sur le 1 % logement et son avenir ? Quelle sera la nature de votre engagement dans les discussions en cours entre partenaires sociaux ?

M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Monsieur le député, vous manifestez une fois de plus l’intérêt constant que vous portez au 1 % et je vous remercie de me poser cette question qui taraude beaucoup de nos partenaires. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Allo ?

Mme la ministre du logement et de la ville. L’ensemble des acteurs concernés considère qu’il est nécessaire de réformer le 1 % logement. Ce sujet a été abordé lors du Conseil de modernisation des politiques publiques, le 4 avril dernier. À cette occasion, il a été décidé de rénover le dispositif ainsi que sa gouvernance afin de réorienter l’utilisation des crédits vers les priorités de la politique du logement, mais aussi de limiter les coûts de gestion. Un objectif d’économie a également été déterminé. Il s’agit de dégager des marges de manœuvre pour financer les priorités de la politique gouvernementale en matière de logement.

Cela étant, il n’y aura pas de budgétisation des fonds du 1 % logement. Je souhaite que l’utilisation des fonds soit recentrée sur les politiques prioritaires de l’État dans le domaine du logement, qui préoccupe tous nos concitoyens. Il convient notamment de soutenir la politique de rénovation urbaine et son élargissement aux quartiers anciens, ce qui devrait intéresser bon nombre de maires. Il importe également de favoriser l’accession sociale à la propriété par le pass-foncier, de développer des actions en direction des populations bénéficiant des dispositions de la loi DALO ou des salariés ayant de faibles revenus. Il faut enfin instaurer la garantie du risque locatif.

C’est dans ce cadre que je vais prochainement engager les négociations avec les représentants du 1 %. Les conclusions de ces dernières seront reprises dans le projet de loi de mobilisation pour le logement que le Premier ministre a annoncé dimanche dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Réforme des institutions

M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jérôme Chartier. Monsieur le Premier ministre, la discussion sur la réforme des institutions a commencé hier soir, à 21 heures trente, par votre intervention, qui, sans flagornerie – ce n’est pas mon genre –, était tout simplement remarquable. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Brard . Courtisan !

M. Jérôme Chartier. Elle a en effet posé d’emblée le débat : voulons-nous, majorité et opposition confondues, plus de pouvoir et de responsabilité pour évaluer et faire la loi, pour contrôler l’action de l’exécutif, bref, pour assumer notre rôle de représentants de la nation ?

La commission des lois et son rapporteur, Jean-Luc Warsmann, dont je tiens à saluer la qualité des travaux, (Mêmes mouvements) a proposé et fait adopter de nombreux amendements visant à enrichir le texte du Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, quel est votre état d’esprit, alors que s’engagent ces débats qui vont nous passionner pendant une semaine ? Comment jugez-vous l’attitude pour l’instant fermée de l’opposition ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Souhaitez-vous poursuivre les discussions avec la même ouverture d’esprit que vous avez manifestée jusqu’à présent s’agissant de l’évolution de nos institutions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Mes félicitations iront aussi aux orateurs de l’opposition.

M. Bruno Le Roux. Décidément, tout le monde est remarquable !

M. le Premier ministre. Comme cela a été dit hier, modifier la Constitution, ce n’est pas voter n’importe quelle loi. C’est modifier la loi commune. Or on ne peut le faire en opposant un camp à l’autre.

C’est la raison pour laquelle, après avoir pris l’engagement pendant la campagne présidentielle de rééquilibrer les pouvoirs au profit du législatif, nous avons cherché les éléments d’un consensus entre la majorité et l’opposition pour réformer la Constitution. À cet égard, je veux à mon tour rendre hommage à la commission présidée par Édouard Balladur et à laquelle des personnalités éminentes, dont certaines sont présentes dans cet hémicycle, ont apporté leurs compétences et leur ouverture d’esprit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Mesdames, messieurs les députés, rechercher un consensus, c’est naturellement faire des compromis.

M. Bruno Le Roux. Lesquels ?

M. le Premier ministre. La gauche estime que cette réforme constitutionnelle ne va pas assez loin dans le sens du rééquilibrage des pouvoirs en faveur du législatif.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Oui !

M. le Premier ministre. Certains considèrent qu’en donnant plus de pouvoirs au Parlement, nous allons porter atteinte à l’équilibre de la V^e République.

M. Bernard Roman. Ce n’est pas que cela !

M. le Premier ministre. Nous n’arriverons pas à modifier nos institutions si, au moins, nous ne respectons pas les arguments des uns et des autres. C’est la raison pour laquelle je me réjouis de la manière dont le débat s’est engagé hier soir. Naturellement, des divergences existent entre nous. Naturellement, nous ne parviendrons pas à les surmonter toutes. Il m’a cependant semblé que, des deux côtés de cet hémicycle, vous étiez d’accord pour engager un vrai débat de fond et tenter, tout au long de la discussion parlementaire, d’améliorer le projet.

M. Bernard Roman. On a vu ce qu’il en était hier matin !

M. le Premier ministre. Dans un tel débat, aucun cri n’est de mise, aucune condition ne peut être posée puisque celle-ci entraînera naturellement la défection d’une autre partie de l’Assemblée ou du Sénat. Il faut que notre Constitution soit rééquilibrée. Nous pensons que c’est nécessaire car elle a été modifiée plusieurs fois au cours des années. Du reste, et je m’adresse là à ceux qui ne veulent pas qu’on touche à l’esprit de la V^e République, le texte dont nous parlons aujourd’hui n’est plus tout à fait celui de 1958 ; il a déjà été profondément modifié. C’est pour cela qu’il faut aujourd’hui moderniser nos institutions.

Mesdames, messieurs les députés, je souhaite que ce débat se poursuive dans l’esprit dans lequel il s’est engagé hier soir. Le Gouvernement est ouvert : il entendra les arguments des uns et des autres pour parvenir à un consensus. Mais le moment arrivera où chacun sera devant ses responsabilités. Alors que les occasions de modifier les institutions de notre République sont rares, chacun devra s’interroger. Vaut-il mieux engranger des progrès considérables s’agissant des pouvoirs du Parlement ou, au motif que nous n’arrivons pas à obtenir la constitution idéale dont parlait Arnaud Montebourg, hier, et qui est différente pour chacun d’entre nous, faut-il en rester au statu quo pour regretter ensuite, pendant des années, de n’avoir pas engagé cette réforme ? Je souhaite que chacun mesure bien que la possibilité de réformer les institutions de la République n’est pas souvent donnée au Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

Hôpitaux publics

M. le président. La parole est à M. Dominique Baert, pour le groupe SRC.

M. Dominique Baert. Madame la ministre de la santé, les hôpitaux publics vont mal, très mal même. Le Gouvernement les a délibérément négligés, a organisé leur mise en déficit, notamment en baissant brutalement les tarifs de 3 %, et, avec la réforme annoncée de la carte hospitalière, il veut les contraindre à réduire leurs services ou à disparaître.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Et les 35 heures ?

M. Dominique Baert. Le Gouvernement avait pourtant les moyens de les aider.

Dès l’été 2007, avec les désormais trop fameux 15 milliards d’euros de cadeaux fiscaux, vous avez décidé de réduire le bouclier fiscal de 60 à 50 %, ce qui revient pour l’État à faire un cadeau d’un milliard d’euros pour rembourser – eh oui, rembourser ! – l’impôt des plus riches des riches. Notons au passage que cela ne les a pas fait revenir en France !

Or 1 milliard, cela représente, mes chers collègues, la totalité des déficits cumulés, l’écart entre les dépenses et les recettes de tous les hôpitaux publics de France ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Si vous aviez fait, madame la ministre, le choix politique de donner 1 milliard d’euros aux hôpitaux publics, tous seraient en équilibre et, nous n’aurions pas aujourd’hui dans toutes nos régions tant d’hôpitaux auxquels maintenant le Gouvernement demande de couper dans les dépenses, de licencier du personnel, ou même de disparaître !

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Tout à fait !

M. Dominique Baert. Dans le Nord-Pas-de-Calais, par exemple, l’hôpital de Lens enregistre un déficit de 17 millions d’euros. Quant à l’hôpital de Lille, vous lui demandez de procéder à près de 300 suppressions d’emplois. Dans ma circonscription, à Roubaix, le déficit de l’hôpital Provo est de 6,3 millions d’euros et 200 emplois sont menacés. La situation est grave. Les élus et les personnels sont terriblement inquiets, comme l’est une population déjà durement touchée par vos franchises médicales, et qui ne sait pas si elle aura encore longtemps accès à tous les services de son hôpital public.

Madame la ministre, l’accès aux soins pour tous est vital. J’ai donc trois questions à vous poser.

Etes-vous prête à demander l’annulation du bouclier fiscal à 50 % (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) pour avoir les moyens de remettre à flot les hôpitaux publics de ce pays ? Ce ne serait que justice car vous reprendriez de l’argent aux plus riches pour permettre l’accès aux soins de tous les Français.

Avez-vous conscience que la politique du Gouvernement est en train d’étrangler progressivement la quasi-totalité des hôpitaux publics du pays ?

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Et les 35 heures ?

M. Dominique Baert. Allez-vous dégager les moyens nécessaires pour redresser les finances des hôpitaux et éviter la disparition d’hôpitaux publics, de services, et donc la dégradation de l’offre de soins dans nos régions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député, vous avez un certain culot ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous osez parler du déficit des hôpitaux publics alors que celui-ci est en grande partie lié à l’instauration de la désastreuse loi des 35 heures (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) qui ont gravement perturbé le fonctionnement de l’hôpital public. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Je n’accepte pas, monsieur le député, que vous disiez que je me désintéresse de la gestion des hôpitaux publics alors que toute ma politique vise précisément à moderniser l’hôpital public pour assurer sa pérennité. C’est ainsi que nous avons fixé un objectif national des dépenses d’assurance maladie à 3,2 %, c’est-à-dire bien supérieur à l’augmentation de la richesse nationale. C’est pourquoi nous mobilisons 10 milliards d’euros dans le cadre du plan Hôpital 2012 pour moderniser nos hôpitaux publics. C’est aussi pour cela que j’ai veillé à ce que les heures supplémentaires et les comptes épargne temps puissent être monétarisés. Dans quelques semaines, les employés des hôpitaux et les praticiens, dont je veux saluer la qualité et l’implication, recevront ce qui leur est dû.

Voilà, monsieur le député, ce que je voulais vous dire. Cela étant, il y a des problèmes dans l’hôpital public. C’est la raison pour laquelle j’accompagne sur le plan à la fois technique et financier les hôpitaux qui ont besoin de restructurer leurs comptes. Ainsi, l’hôpital de Roubaix, qui vous tient particulièrement à cœur, est un établissement public de référence du territoire. Nous préfigurons ce que sera une communauté hospitalière de territoire en renforçant le partenariat Roubaix-Wattrelos. Dans le cadre du programme Hôpital 2012, j’examine la demande de subvention pour la reconstruction de la maternité de Roubaix, et l’ARH Nord-Pas-de-Calais accompagne l’hôpital de Roubaix dans son retour à l’équilibre. C’est ainsi que nous sauverons l’hôpital public, en le modernisant, et non pas en nous réfugiant dans l’immobilisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.-Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Marins pêcheurs

M. le président. La parole est à M. Étienne Mourrut, pour le groupe UMP.

M. Étienne Mourrut. Ma question, à laquelle j’associe Gilles d’Ettore, maire d’Agde, s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d’État, depuis quelques mois, le Gouvernement a pris la mesure des difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises de pêche en engageant un plan pour une pêche durable et responsable. D’ores et déjà, 53 millions d’euros ont été engagés et 30 millions d’euros versés au titre de 2008, pour renforcer la viabilité économique et développer une meilleure connaissance de la ressource halieutique.

Ces dernières semaines, la situation s’est encore aggravée, du fait notamment de l’augmentation spectaculaire du prix du pétrole.

La situation économique et sociale des marins pêcheurs, qu’ils soient en mer du Nord, en Manche, en Atlantique, en Méditerranée ou bien outremer, est particulièrement fragilisée. Pour exemple, on fixe, en Méditerranée, le seuil de tolérance du coût du carburant autour de 25 % du coût global de l’activité. Or l’achat de gasoil représente aujourd’hui près de 50 % de ce coût total, ce qui met bien sûr en péril la viabilité des professionnels.

Ces professionnels ont été, il y a quelques années encouragés par des subventions à moderniser leurs navires et, par conséquent, à s’endetter ; ils sont soumis à la loi des quotas – difficilement compréhensible –, à des contraintes drastiques qui pèsent sur leur outil de travail et enfin à des contrôles de plus en plus nombreux de leurs activités de pêche. Ils sont désespérés !

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche était, le lundi 19 mai, avec les membres de la Commission européenne, laquelle a donné son accord de principe sur une partie du plan. Ce matin, les représentants des professionnels de la pêche ont été reçus au ministère. À cette heure, pourriez-vous faire part à la représentation nationale des intentions du Gouvernement pour adapter les mesures du plan de pêche aux nouvelles difficultés de l’activité halieutique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, qui est aussi porte-parole du Gouvernement.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Monsieur Étienne Mourrut, je vous prie d’excuser Michel Barnier qui est en ce moment même avec les représentants des pêcheurs.

Dans un courrier qu’il a adressé hier au président du Comité national des pêches maritimes, le Président de la République a rappelé sa détermination à défendre les intérêts de ce secteur, stratégique pour notre économie avec ses vingt-deux mille pêcheurs…

M. Frédéric Cuvillier. Bientôt vingt-deux mille chômeurs !

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. …et ses cinq mille navires.

Depuis novembre dernier, le Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, a mis en place avec Michel Barnier un plan exceptionnel, à la fois par son montant – 310 millions d’euros – mais aussi par son ambition et sa volonté de répondre à l’urgence tout en apportant des réponses structurelles à la problématique de la pêche dans notre pays.

Bien sûr, la hausse continue du gasoil que vous avez évoquée constitue une circonstance nouvelle et grave. Il convient donc pour le Gouvernement d’accélérer et d’amplifier la mise en œuvre de ce plan exceptionnel. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Frédéric Cuvillier. Le ministre lit ses fiches, il n’y connaît rien !

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Le Gouvernement a décidé d’agir dans quatre directions. Il a pris, tout d’abord, trois mesures immédiates pour répondre aux situations d’urgence : le versement du solde des aides d’urgence – soit 22 millions d’euros –, et ce dès le 1^er juin ; le déblocage de 10 millions d’euros pour la mise en place d’une enveloppe d’aide sociale destinée aux familles des marins pêcheurs les plus en difficulté, et enfin l’attribution d’une enveloppe de 15 millions d’euros pour la mise en œuvre du mécanisme des arrêts temporaires pour les pêcheries.

En second lieu, une table ronde doit réunir les représentants de la profession et ceux de la grande distribution, afin de clarifier la position de chacun dans la chaîne, notamment sur la question des marges et de la fixation des prix.

En troisième lieu, il est prévu un renforcement des mesures structurelles du plan pêche, qui sera mis en œuvre sur deux ans et non plus sur trois.

Enfin, les quarante-cinq dossiers qui avaient été présentés au plan de sortie de flotte sans être retenus le seront grâce à 8,8 millions d’euros supplémentaires. La mobilisation va également se renforcer autour des contrats bleus et des contrats gris, que vous connaissez. Pour conclure, des mesures structurelles sont envisagées pour moderniser et restructurer la flotte française mais aussi renforcer la sécurité des pêcheurs.

Vous le voyez, monsieur Mourrut, le Gouvernement veut à la fois agir pour répondre à l’urgence de la situation et réformer de manière structurelle la pêche française. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Pouvoir d’achat des retraités

M. le président. La parole est à M. Patrick Roy, pour le groupe SRC.

M. Patrick Roy. Ma question s’adresse à Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Monsieur le ministre, c’est un président et un gouvernement plein d’autosatisfaction qui viennent de fêter leur première année aux responsabilités. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ce contentement me paraît tout à fait outrancier au regard du gouffre existant entre vos promesses… (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous invite au calme. Il est exact que M. Roy perturbe souvent la sérénité bien connue de nos travaux par ses interventions. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Mais il a compris votre message et ne recommencera pas !

M. Patrick Roy. Je ne promets rien, moi ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) J’évoquais en revanche le gouffre existant entre vos promesses électorales et la politique que vous conduisez. Nicolas Sarkozy devait être le président du pouvoir d’achat, celui qui revaloriserait par la seule magie du verbe les petites retraites et les bas salaires. Un an après, non seulement le pouvoir d’achat n’a pas augmenté mais il ne cesse de chuter. Les prix des denrées alimentaires et de l’énergie explosent ; les salaires stagnent. (Vives protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

J’en viens aux retraités, monsieur le ministre. Quand nous dénoncions en ce début d’année votre volonté de baisser le pouvoir d'achat des retraités, vous nous répondiez : « Faites nous confiance, vous allez voir ce que vous allez voir, nous tiendrons nos promesses ! »

Eh bien, nous avons vu ! une revalorisation des pensions de 1,1 % en ce début d'année, 0,8 % annoncés pour le mois de septembre… tout cela fait 1,9 %, soit un taux très inférieur à l'inflation annoncée – supérieure à 3 % – et surtout très nettement inférieur à l'inflation des denrées alimentaires, qui ont augmenté de 9 % depuis un an.

C'est vertigineux ! Les chiffres sont cruels : votre gouvernement est bien celui de la baisse du pouvoir d'achat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Le président que vous soutenez est bien celui de la baisse du pouvoir d'achat ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Monsieur Roy, veuillez poser votre question.

M. Patrick Roy. Monsieur le ministre, quand allez-vous réellement vous occuper du pouvoir d'achat des retraités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Monsieur le député, pour vos propres interventions, vous ne promettez rien ; en matière de retraites, vous ne proposez rien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Concernant le pouvoir d’achat des retraités, vous savez pertinemment qu’après la revalorisation de 1,1 % prévue pour le début de l’année, nous avions pris l’engagement de réagir dès les chiffres de l’inflation connus. Nous avons pris nos responsabilités en décidant une augmentation supplémentaire des pensions de 0,8 % au 1^er septembre 2008, puis chaque année au 1^er avril, comme les retraites complémentaires, de façon à garantir le pouvoir d’achat des retraités.

Je m’étonne, monsieur Roy, que vous n’ayez pas dit que ceci représentait en année pleine un milliard d’euros de pouvoir d’achat supplémentaire pour les retraités ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Vous n’avez pas dit non plus que si cette proposition a été faite il y a trois semaines, vous ne posez votre question qu’aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Mais, en matière de retraites, vous êtes plus forts pour poser des questions que pour apporter des réponses !

Vous me donnez l’occasion d’apporter par ailleurs des précisions sur l’action du Gouvernement en faveur des retraités. Nous allons augmenter les pensions de réversion pour les porter de 54 à 60 % : vous ne l’avez pas fait ! Nous allons également augmenter le minimum vieillesse de 25 % ; 200 euros ont d’ores et déjà été versés dès cette année, et nous poursuivrons les revalorisations de 5 % par an.

M. Marcel Rogemont. Arrêtez les annonces ! Agissez !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Monsieur Roy, vous savez pertinemment que, pour que les pensions ne baissent pas, il faut réformer et moderniser notre système de retraites. C’est la seule façon de conserver nos retraites par répartition. Mais, une fois encore, vous avez été très forts pour commander des rapports mais beaucoup moins courageux quand il s’est agi de réformer ! Et parce que vous n’avez pas osé réformer, vous nous avez apporté la preuve que socialisme rime avec conservatisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Heures supplémentaires et TEPA

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Ma question s'adresse à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Madame la ministre, il y a dix ans la majorité socialiste de l'Assemblée nationale votait la loi Aubry instaurant les 35 heures, sans aucune concertation avec les syndicats. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Huées sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Dix ans après, les économistes sérieux constatent que les entreprises françaises ont perdu en compétitivité parce que le coût du travail a augmenté de manière inconsidérée mais aussi parce que les salariés en travaillant moins ont perdu en pouvoir d'achat. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Je ne parlerai même pas du surcoût des 35 heures pour le budget de l'État, qui a dû compenser leurs charges aux entreprises en même temps que le coût du service public s'envolait, comme on a pu le voir dans les hôpitaux.

M. Roland Muzeau. C’est la voix du MEDEF !

M. Dominique Tian. Déjà, en 2004, l'Assemblée nationale créait une commission d'enquête dont le rapporteur était Hervé Novelli, qui concluait à l'urgence de desserrer ce carcan, en jouant notamment sur les heures supplémentaires. Bien sûr, comme l'a précisé hier Xavier Bertrand, il n'est pas question de revenir sur la notion de durée légale du travail. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Hier également, le Président de la République en personne déclarait : « Les 35 heures, nous allons les garder comme référence, notamment pour savoir à quel moment débutent les heures supplémentaires, et laisser les partenaires sociaux en discuter. »

Madame la ministre, pour répondre à la demande des salariés et des entreprises, vous avez mis en place la loi TEPA, instaurant les heures supplémentaires défiscalisées. Ce dispositif, voté en juillet, a été mis en place en un temps record, le 1^er octobre. C’est déjà un succès, puisque près de 60 % des entreprises y ont recours.

Vous souhaitez maintenant aller plus loin en donnant plus de souplesse à ce système. Pourriez-vous nous préciser vos intentions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Monsieur Dominique Tian, vous posez la question cruciale pour notre pays de la compétitivité, du plein-emploi et de la croissance.

M. Maxime Gremetz. Et la productivité ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Permettez-moi d’abord un constat rapide : un salarié français travaille chaque année en moyenne cent dix heures de moins que les salariés des autres pays de la zone euro. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il travaille peut-être mieux mais il travaille moins, non seulement pendant l’année mais également au cours de sa vie professionnelle.

Notre insuffisante mobilisation du travail – l’une des plus faible de l’OCDE – explique à elle seule les importants écarts de revenus entre le salarié français et son homologue américain, suédois ou britannique.

Le passage aux 35 heures a réduit la durée moyenne du travail de deux heures par mois entre 1998 et 2002. Si nous arrivons à modifier ce différentiel au cours des cinq prochaines années, nous regagnerons près de 0,75 point de croissance, ce qui n’est pas négligeable. C’est en tout cas l’objectif que le Gouvernement s’est fixé.

C’est dans ce contexte que nous avons souhaité mettre en place un système permettant aux entreprises de recourir à des heures supplémentaires dans des conditions particulièrement favorables pour les salariés, puisqu’elles sont majorées de 25 %, détaxées et exonérées de charges sociales.

Le mécanisme des heures supplémentaires fonctionne. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) J’en veux pour preuve le nombre des entreprises qui y ont recours, qui n’a cessé de croître depuis six mois : elles sont 60 % à l’utiliser, et 33 % pour les entreprises de moins de dix salariés.

En tout état de cause, on ne peut pas dire que ce mécanisme a pu nuire à la croissance de l’économie française, qui s’établit à 2,2 % en 2007 et à 0,64 % au premier trimestre 2008 : ces chiffres sont en partie dus à la liberté que procure le dispositif.

Vous évoquiez, monsieur Tian, l’entrave et la liberté. Nous avons clairement choisi la liberté. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous allons poursuivre en ce sens en libérant, dès l’année prochaine je l’espère, le contingent des heures supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Heures supplémentaires à l'hôpital

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Guibal, pour le groupe UMP.

M. Jean-Claude Guibal . Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, vous avez évoqué tout à l’heure les conséquences funestes de l’application de la loi sur les trente-cinq heures à l’hôpital. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je voudrais y revenir.

Depuis sa mise en place, la réduction du temps de travail pose à l'hôpital des problèmes plus importants que dans les autres secteurs d'activité. C'est peu de dire que, tant au niveau des principes que de la mise en œuvre, cette réforme n'est pas adaptée au fonctionnement des services de santé publique.

Il suffit de se remémorer que les missions de l'hôpital s'exercent dans le respect de certaines règles – telles que la continuité des soins et l'obligation d'accueillir, 24 heures sur 24, 365 jours par an, tous ceux qui peuvent en avoir besoin – pour comprendre que la rigidité de la réduction du temps de travail n'est pas compatible avec elles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Le système qui a néanmoins été mis en place à l'hôpital a eu pour conséquence que les heures supplémentaires s'y sont accumulées, que les jours de RTT s'y sont additionnés sur des comptes épargne temps, et que la situation est donc allée en empirant.

Pour y remédier, madame la ministre, vous avez signé, en janvier dernier, un protocole d'accord avec les syndicats de praticiens hospitaliers et, en février, un protocole d'accord avec les syndicats de la fonction publique hospitalière.

Pouvez-vous nous dire où en est aujourd'hui l'application de ces protocoles d'accord ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député, il n’est pas inutile de rappeler quelle était la situation au 1^er janvier 2008 : 1,6 million de journées stockées sur les comptes épargne temps des praticiens hospitaliers, 2,6 millions de journées stockées sur les comptes épargne temps des autres personnels de la fonction publique hospitalière et 23 millions d’heures supplémentaires impayées.

Nous avons donc mené des négociations avec les quatre intersyndicales de praticiens hospitaliers, qui ont abouti le 15 janvier 2008, et avec les huit syndicats de la fonction publique hospitalière, qui ont abouti le 5 février 2008. Au terme de ces négociations, nous avons imaginé, construit ensemble, d’un côté, les modalités de paiement des heures supplémentaires et, de l’autre, les conditions de la monétarisation des comptes épargne temps.

Nous devions par ailleurs régler les problèmes juridiques, ce que nous avons fait avec mon collègue Éric Woerth, non seulement pour monétariser ces CET, mais aussi pour que ces derniers soient transmissibles aux ayants droit en cas de décès d’un membre du personnel ayant stocké des journées sur un CTE.

Aujourd’hui, tous ces problèmes sont réglés. Mercredi dernier, nous avons fait paraître les textes réglementaires – décrets et arrêtés – qui permettront le paiement des CTE et des heures supplémentaires. Les personnels auront tout le mois de juin pour faire leur choix : soit conserver leur CTE, soit récupérer des heures, soit en retirer le paiement. Une fois ce choix opéré, nous pourrons payer, dès le début du mois de juillet, les comptes épargne temps et les heures supplémentaires.

Bien évidemment, nous poursuivons les concertations avec les quatre intersyndicales et les huit syndicats, afin que ne se reproduise plus jamais cette situation ayant conduit à ces stockages. Le dialogue social est très nourri sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Créations d'emplois

M. le président. La parole est à M. Bernard Depierre.

M. Bernard Depierre. Ma question s’adresse à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi.

Nous le constatons tous dans nos circonscriptions : l'emploi reste pour beaucoup de nos concitoyens une grande préoccupation. En effet, avoir un emploi, c’est la condition nécessaire, mais pas suffisante, pour qu’ils voient leur pouvoir d'achat progresser.

Comment, en effet, évoquer sérieusement la question du pouvoir d'achat sans replacer au cœur du débat la question de la baisse du chômage ? C'est pourquoi le retour à l'emploi pour tous ceux qui en sont éloignés constitue pour notre majorité, et bien sûr pour le Gouvernement, une priorité.

Les chiffres de l'emploi pour 2007 indiquent que nous sommes plutôt sur la bonne voie : près de 330 000 emplois ont été créés dans le secteur concurrentiel et le taux de chômage continue à baisser pour atteindre 7,5 %, son plus bas niveau depuis 1983. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Dans ce contexte, l'objectif fixé par le Président de la République d'atteindre un taux de chômage de 5 % en 2012 n'a plus rien de chimérique.

Il n'en demeure pas moins que ces créations d'emplois doivent, si nous souhaitons qu'elles aient un impact bénéfique, fort sur le pouvoir d'achat, correspondre à des emplois stables, de qualité, et ne pas être l'expression d'une précarisation de notre marché du travail.

Aussi, monsieur secrétaire d’État, pourriez-vous fournir à la représentation nationale des indications quant à la qualité de ces nombreux emplois créés au cours des derniers mois et de ceux qui le seront prochainement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi. Monsieur le député, vous m’interrogez sur la situation de l’emploi.

Les chiffres de l’emploi sont bons et, surtout, meilleurs que ceux escomptés. En 2007, notre économie a créé 345 000 emplois dans le secteur marchand, soit 30 000 emplois de mieux que prévu. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Au premier trimestre de l’année 2008, notre économie a déjà généré 40 000 emplois dans le secteur marchand, ce qui est un très bon acquis. C’est la preuve qu’en politique comme ailleurs il vaut mieux écouter ceux qui sont du côté de l’optimisme et de l’action que ceux qui se placent du côté de la critique et du dénigrement. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Vous m’interrogez aussi, avec raison, sur la qualité de ces emplois.

Ce thème fait partie, avec Christine Lagarde, de nos chantiers d’investissement très importants. En aucun cas nous ne voulons acheter l’amélioration de la situation de l’emploi au prix d’une plus grande précarité. Nous sommes particulièrement attentifs à tous les indicateurs en matière de qualité des emplois qui sont créés :…

M. Maxime Gremetz. L’intérim !

M. le secrétaire d'État chargé de l’emploi. …pourcentage des CDD, pourcentage de l’intérim, durée des contrats offerts et capacité à promouvoir des actions de professionnalisation.

M. Maxime Gremetz. Oh là là !

M. le secrétaire d'État chargé de l’emploi. S’agissant de tous ces indicateurs, là aussi, la situation s’est améliorée au cours des quinze mois écoulés. Et ce même si demeurent des chantiers sur lesquels nous souhaitons travailler, par exemple les emplois de service, pour lesquels des améliorations sont encore possibles.

Ces bons chiffres, c’est vrai, sont une surprise, mais ne sont pas le fruit du hasard : ils sont le résultat de la politique volontariste voulue par le Président de la République et initiée par le gouvernement de François Fillon.

M. Maxime Gremetz. À d’autres !

M. le président. Monsieur Gremetz !

M. le secrétaire d'État chargé de l’emploi. Grâce aux dispositions sur les heures supplémentaires, notre économie, pendant l’année écoulée, n’a jamais autant généré d’heures supplémentaires et d’emplois. La leçon est simple en termes de marché de l’emploi : nous sommes en train de tourner la page de l’erreur historique des trente-cinq heures qui consistait à payer pour que les Français travaillent moins, gagnent moins, et, ce faisant, à détruire de l’emploi.

M. Maxime Gremetz. Oh !

M. le secrétaire d'État chargé de l’emploi. Au contraire, avec le mécanisme des heures supplémentaires, notre choix, aux côtés de Christine Lagarde, est d’impulser une dynamique de création d’emplois, d’amélioration de l’emploi, mais aussi d’amélioration du pouvoir d’achat, comme vous l’avez très justement souligné, monsieur le député. Que ce soit sur les heures supplémentaires, le service public de l’emploi ou la formation professionnelle, notre choix est d’œuvrer pour ceux qui ont comme seul capital leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Airbus

M. le président. La parole est à Mme Françoise Imbert.

Mme Françoise Imbert. Monsieur le Premier ministre, je tiens à associer à ma question les députés concernés par le secteur aéronautique.

Le secteur aéronautique et en particulier l'entreprise Airbus traversent une phase difficile.

Les retards de production et de livraison de l’A 380 et de l'A 350 et les conditions de cession des actions du groupe Lagardère font partie des tristes épisodes qui ont ponctué la vie d'Airbus ces dernières années, dont les salariés et les sous-traitants sont les premières victimes.

L'équité de traitement entre les sites allemands et les sites français d'Airbus, la poursuite du processus de cession d'usines, la répartition du plan de production entre les États partenaires nous interpellent et interpellent les salariés.

La fragilisation des usines Airbus, celle des entreprises sous-traitantes après l'annonce, en 2007, du plan d'économies Power 8 et les délocalisations annoncés inquiètent les salariés. Ainsi, Spirit va créer 500 emplois au Texas.

De plus, l’entreprise Latécoère n’est plus en situation de racheter les sites de Saint-Nazaire et de Méaulte. Alors, comment Airbus va-t-il bâtir un grand pôle européen autour de cette entreprise ?

M. Brégier, numéro deux français d'Airbus, annonce des mesures additionnelles au plan d'économies Power 8. M. Enders veut encore demander des « efforts conséquents », des efforts supplémentaires aux salariés, et même diminuer les dépenses de recherche et développement.

Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement doit préserver nos bassins d'emplois et notre potentiel industriel et de recherche. L'État va-t-il véritablement jouer son rôle d'actionnaire et s'engager aux côtés de l'entreprise Airbus, de ses salariés, et aux côtés de toutes les entreprises du secteur de l’aéronautique ? Nous attendons votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Madame la députée, votre question me donne l’occasion de témoigner notre admiration aux dizaines de milliers de salariés qui travaillent dans le secteur de l’aéronautique en France et ailleurs, particulièrement dans la région Midi-Pyrénées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Le Gouvernement, je tiens à le dire, était au rendez-vous dans un secteur d’excellence.

Pourquoi d’excellence ?

D’abord parce qu’il s’agit d'un marché mondial. Ensuite parce que ce marché est en pleine expansion : nous le savons, entre 20 000 et 30 000 avions nouveaux seront nécessaires au cours de la prochaine décennie. Enfin parce qu’Airbus est un consortium européen – allemand, français, anglais et espagnol – à la pointe de la technologie, dans des marchés difficiles où il doit faire face à une concurrence redoutable qui, bien souvent, tire partie d’un dollar fort avantageux pour l’équilibre des coûts de revient.

Pourquoi le Gouvernement est-il au rendez-vous ?

Parce que dès le 11 octobre, sous l’autorité du Premier ministre, a été mis en œuvre un plan qui comporte pas moins de 1,5 milliard d’euros destinés, sur les cinq prochaines années, à structurer le secteur aéronautique français autour d’Airbus, mais aussi d’un certain nombre de grands sous-traitants autour desquels viendront s’agglomérer de nombreuses petites et moyennes entreprises.

Avec Jean-Louis Borloo, nous avons nommé il y a quinze jours M. Bernard, ancien directeur général d’Air Inter qui a occupé des fonctions éminentes à l’ANPE.

M. Jean-Pierre Brard. Pour les nouveaux licenciements, c’est parfait !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Nous pourrons ainsi, auprès des entreprises qui bénéficient déjà d’un certain nombre d’audits stratégiques, pour leur permettre de développer leur activité autour de ces conglomérats, identifier les nouveaux métiers, les nouvelles orientations, la nouvelle stratégie du secteur aéronautique qui devra tenir compte à la fois des coûts de revient en France, des coûts de revient ailleurs et de la nécessité de conserver sur notre territoire les éléments essentiels de la technologie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Journée de la famille

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson . Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, les nouvelles technologies sont, comme la langue d’Ésope, à la fois la meilleure et la pire des choses. La meilleure, parce qu’elles facilitent l’apprentissage, les loisirs et l’accès à un certain nombre de services – nouveaux services auxquels les familles sont attentives et qu’elles demandent très majoritairement dans les enquêtes qui leur sont destinées. Il nous faut en effet admettre que ces nouvelles technologies sont utiles pour dispenser aux familles ces services qu’elles attendent.

Cependant, ces nouvelles technologies sont des vecteurs qui désemparent souvent les familles car elles exposent les enfants à de terribles dangers. De récents faits divers sont encore dans nos mémoires. Des prédateurs ont pu, par le biais d’Internet, exploiter des enfants mineurs. On connaît également ce fameux jeu vidéo commercialisé récemment, interdit aux moins de dix-huit ans et qui valorise des comportements contraires à l’ordre public et à tout ce qu’on peut inculquer à nos enfants comme vertus sociales. En dépit des dangers réels, ce jeu est commercialisé sans aucune entrave.

Récemment, madame la secrétaire d’État, vous avez pris des initiatives et rencontré des fournisseurs d’accès à internet. Vous avez évoqué avec eux les solutions pour protéger la sécurité des enfants sur internet, pour donner aux familles de nouveaux outils pédagogiques afin de les aider à mieux maîtriser les usages de cette technologie. Quelques jours après la journée mondiale de la famille, pouvez-vous nous dire quels sont les axes de votre politique en la matière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille.

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille. Vous avez raison, monsieur le député, Internet est un outil extraordinaire, une fabuleuse innovation technologique qui a envahi nos foyers. Cependant, 52 % des parents se déclarent inquiets face à l’utilisation d’internet à leur domicile. Les chiffres sont éloquents : 1 million d’images pédopornographiques circulent en permanence sur la toile ; 37 % des jeunes de onze à dix-sept ans déclarent avoir été en contact avec des images choquantes, dégradantes ou traumatisantes.

Nos jeunes, qui tiennent souvent un blog, passent des heures sur internet. Certains sont cyberdépendants. Il est de notre responsabilité d’organiser la sécurité de ce fabuleux média. Pour ce faire, nous disposons de deux outils. Le premier est technologique : j’ai réuni les fournisseurs d’accès à internet qui, comme en Angleterre, réfléchissent à la possibilité de bloquer les sites pédopornographiques, afin que nos enfants n’aient plus accès à ces images dégradantes.

Mais il existe un autre outil, qui a fait, ce matin, l’objet d’une communication en Conseil des ministres. Xavier Bertrand et l’ensemble du Gouvernement sont mobilisés pour lancer une campagne de sensibilisation des parents. Il faut rappeler qu’un enfant qui dispose, dans sa chambre, d’un ordinateur et dont les parents ne surveillent pas l’usage qu’il en fait, peut entrer en contact avec un prédateur ou un pédophile.

Tous les pays de l’Union européenne ont mené de semblables campagnes de sensibilisation. J’ai eu l’occasion, au retour de mon voyage en Angleterre, de visionner un clip actuellement diffusé par les télévisions allemandes et qui met les familles en garde contre une mauvaise maîtrise de cet outil.

Nous suivons donc deux pistes : d’une part, nous travaillons avec les fournisseurs d’accès à internet ; d’autre part, nous sensibilisons parents et enfants. Tous les membres du Gouvernement sont concernés, notamment Xavier Darcos, pour l’éducation nationale, et Roselyne Bachelot, car les questions de santé doivent également être envisagées – le groupe UMP a d’ailleurs déposé une proposition de loi sur la lutte contre l’anorexie. Nous avons également une foule de sujets à évoquer avec Éric Besson, chargé du développement de l’économie numérique. C’est à nous de travailler à la sécurité de cet univers numérique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

2

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, le Gouvernement m’a fait savoir que les séances prévues le vendredi 23 mai étaient supprimées.

Acte est donné de cette communication.

3

Modernisation des institutions
de la V^e République

Discussion d’un projet de loi constitutionnelle (suite)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V^e République (n° 820, n° 892).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, premier orateur inscrit.

M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, nous avons connu au cours des huit dernières années beaucoup de révisions, au point que nous avons parfois le sentiment d’aller au Congrès de Versailles de façon régulière. Imaginez-vous : huit révisions depuis 2000, dont sept ont abouti devant le Congrès, celle portant sur le quinquennat ayant été tranchée par référendum. La révision qui nous est proposée aujourd’hui sera donc la neuvième depuis lors.

La France juge régulièrement ses institutions mal adaptées et les révisions constitutionnelles portent sur des sujets d’importance très inégale. Mais les retouches qui ont été apportées à la Constitution depuis cinquante ans, depuis 1958, n’ont jamais revêtu l’ampleur du projet de révision constitutionnelle qui est proposée aujourd’hui à notre débat. En effet, celle-ci est d’importance majeure, il s’agit même de la plus importante révision depuis 1958 et 1962.

La Constitution adoptée en 1958 a apporté la stabilité de gouvernement et de l’exécutif, elle a permis de conduire des politiques publiques. Elle représente un acquis auquel les Français et nous tous, je crois, tenons.

Mais la Constitution de 1958 a remplacé les excès de la IV^e République par d’autres excès, propres à la V^e République, avec un Parlement qu’on a voulu si rationalisé qu’il en est corseté : son droit d’amendement est très limité, notamment en matière budgétaire ; il ne maîtrise pas son ordre du jour et le Gouvernement peut procéder au vote bloqué ou à une seconde délibération, ou recourir à l’article 49-3 pour couper court au débat ; le Parlement n’a pas de véritable voix au chapitre en matière de défense et de politique étrangère – nous sommes, rappelons-le, la seule démocratie au monde où l’exécutif peut envoyer des troupes à l’étranger dans le cadre d’une intervention militaire sans même que le Parlement soit informé ou consulté – ; enfin, le droit de dissolution peut être exercé même en l’absence de crise, comme cela a déjà été le cas.

Et les excès de la V^e République ont été renforcés par un mode de scrutin qui amplifie exagérément les majorités et par la prépondérance présidentielle acquise en 1962 et renforcée par le quinquennat. En effet, la légitimité d’un Président de la République élu au suffrage universel n’a, à l’évidence, plus rien à voir avec celle d’un Président de la République élu par un vaste collège de grands électeurs ; et l’adoption, en 2000, du quinquennat a renforcé, du fait de la concomitance des élections législatives, le caractère présidentiel du régime politique de notre République.

Mais, là encore, cette réforme importante du quinquennat n’avait pas été menée jusqu’au bout. On n’en avait pas tiré les conséquences, que les gouvernants de l’époque avaient souhaité masquer. Partisan du quinquennat, M. Giscard d’Estaing, qui ne gouvernait plus, mais appuyait la réforme, a prétendu devant le peuple français, lors du débat référendaire, que la réforme ne consistait qu’à changer un mot – « sept » au lieu de « cinq » – dans la Constitution.

En fait, le passage au quinquennat, créant la concomitance des élections présidentielle et législatives, a modifié profondément l’équilibre de nos institutions. Et le projet de loi constitutionnelle en tire un certain nombre de conséquences, ce que les gouvernants, à l’époque, n’avaient pas voulu faire.

Je reconnais que, lors de la campagne présidentielle, je n’avais pas confiance quand j’entendais certain candidat promettre qu’il rééquilibrerait le rapport entre pouvoir exécutif et législatif.

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le Premier ministre, il va falloir prendre M. Lagarde au Gouvernement : voyez comme il fait allégeance !

M. Jean-Christophe Lagarde. Force est de constater aujourd’hui que le Président de la République actuel est le premier à proposer un tel rééquilibrage. Quand j’étais étudiant en droit, on dissertait pendant les cours sur un magnifique ouvrage : Le Coup d’État permanent, de François Mitterrand.

M. Jean-Pierre Brard. Magnifique, en effet !

M. Jean-Christophe Lagarde. Celui-ci dénonçait tous les travers de la V^e République. Hélas ! Une fois élu, il s’est lové pendant quatorze ans dans le coup d’État permanent et n’a pas permis à nos institutions d’évoluer.

C’est donc l’actuel chef de l’État qui a fait, dans ce domaine, un certain nombre de propositions. Nous nous sommes immédiatement demandé si la réforme de la Constitution qu’il proposait était celle que le Nouveau Centre aurait effectuée s’il avait eu le pouvoir. La réponse est non. Nous avions d’ailleurs écrit et présenté notre projet ; mais nous retrouvons dans le texte du Gouvernement certaines de nos propositions.

D’abord, vous l’avez expliqué hier, monsieur le Premier ministre, le projet de révision constitutionnelle ne touche pas à l’acquis principal de la V^e République : la stabilité gouvernementale. L’UDF, comme le Nouveau Centre aujourd’hui, a toujours souhaité que la réforme ménage cette stabilité.

M. François Sauvadet. Très bien !

M. Jean-Christophe Lagarde. Mais un rééquilibrage est nécessaire pour que le Parlement maîtrise mieux son ordre du jour et pour qu’il retrouve ses droits, notamment dans le domaine des affaires européennes, puisque celles-ci dictent aujourd’hui une grande partie de notre législation, ainsi que dans le domaine des interventions militaires et des affaires étrangères. Il faut également qu’il puisse suggérer des orientations au Gouvernement, comme le font d’ailleurs la plupart des Parlements européens.

Nous voulons bien sûr, et depuis longtemps, que nos institutions, à commencer par le Parlement, respectent le pluralisme, qu’il s’agisse de son mode d’élection ou du droit des groupes qui le composent. Ainsi, nous avons toujours demandé que les nominations s’effectuent sur la base de la compétence et non sur celle de la proximité partisane, tant dans les instances arbitrales que sont le Conseil constitutionnel, le Conseil supérieur de la magistrature, le CSA et bien d’autres, qu’à la direction des grandes entreprises nationales.

Nous souhaitons également que le Parlement dispose d’un plus grand nombre de commissions. Un des instruments dont le législateur constitutionnel de 1958 s’est servi pour le corseter était en effet de limiter leur nombre à l’excès, de telle façon qu’elles ne puissent pas travailler suffisamment dans le détail. D’autres Parlements, ceux d’Allemagne, de Grande-Bretagne, d’Espagne, ont deux à trois fois plus de commissions que le nôtre. Si le projet de loi propose d’augmenter leur nombre, nous souhaitons aller un peu plus loin que lui dans ce domaine, comme le montrent nos amendements.

Nous défendons également le principe d’une Constitution qui fasse plus de place aux citoyens et prévoie pour eux un droit de pétition auprès du Parlement, un droit au référendum d’initiative citoyenne et une protection contre les lois inconstitutionnelles ou rétroactives. Nous avons déposé un amendement à ce sujet. Je rappelle que, régulièrement, nous adoptons, notamment en matière fiscale, des lois rétroactives.

Ce projet n’est donc pas exactement le nôtre, mais il fait progresser de manière significative nos institutions vers une démocratie moins fictive et plus réelle. Les députés du Nouveau Centre, qui portent les valeurs et les combats de l’UDF, y retrouvent quelques-unes des propositions importantes qu’ils ont défendues pendant la campagne présidentielle et législative, et qu’ils continuent à défendre.

C’est, outre la stabilité de l’exécutif, que j’ai déjà mentionnée, un pluralisme affirmé, à travers les droits de l’opposition, auxquels nous souhaitons ajouter ceux des groupes parlementaires, afin qu’il n’y ait pas seulement des droits de part et d’autre de l’hémicycle, mais aussi dans chaque groupe des deux assemblées.

C’est également le partage de l’ordre du jour. Nous soutiendrons d’ailleurs l’amendement de notre rapporteur, M. Warsmann, visant à assurer la réalité du dialogue entre l’exécutif et le Parlement dans ce domaine. Une meilleure maîtrise de l’ordre du jour doit permettre à la majorité comme à l’opposition de gagner des droits nouveaux en mettant certains sujets en débat, au nom des Français qui les ont élues.

Les droits nouveaux que nous souhaitons pour le Parlement sont nombreux. Le premier concerne l’article 16. Dans tous les cours de droit qui se donnent dans nos universités depuis un demi-siècle, on déplore en effet qu’il s’exerce sans aucun contrôle.

Les autres portent sur le contrôle des interventions militaires, le droit de résolution, la possibilité pour le Parlement d’être assisté par le Conseil d’État ou la Cour des comptes. On éviterait ainsi qu’il nous soit régulièrement répondu par le Gouvernement que ce que nous avons fait est mal fait, mal écrit, mal compris ou mal pensé.

Nous souhaitons aussi une limitation de l’article 49-3 au seul projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous voudrions également qu’il y ait moins de textes discutés à la va-vite, selon la mauvaise habitude que nous avons contractée pour répondre à l’urgence médiatique d’une actualité toujours renouvelée.

M. René Couanau. Très juste !

M. Jean-Christophe Lagarde. Nous souhaitons également – et le texte prévoit – améliorer l’impartialité de l’État en ce qui concerne certaines nominations.

M. René Dosière . Il y a parfois beaucoup à redire !

M. Jean-Christophe Lagarde. Oui, monsieur Dosière, mais c’est le cas sous tous les gouvernements. J’ai cité tout à l’heure l’auteur du Coup d’État permanent. Vous vous souvenez sans doute qu’il ne s’est pas abstenu de certaines nominations partisanes.

M. René Couanau. Eh non !

M. Jean-Christophe Lagarde. Nous souhaitons un meilleur contrôle des nominations par le Parlement, afin d’éviter que ceux qui sont chargés de faire fonctionner la République ou d’arbitrer les conflits soient avant tout des partisans. Il faut qu’ils soient nommés de façon plus consensuelle. Le Conseil supérieur de la magistrature sera désormais moins corporatiste, puisque les magistrats n’y seront plus majoritaires, et plus indépendant, puisque dégagé de l’exécutif qui ne siégera plus en son sein.

Nous avons progressé en commission. Un travail important a été effectué à l’initiative du rapporteur, M. Warsmann, sur un point qui a fait l’actualité, même si, à mon sens, ce n’est pas le plus important du débat. Il s’agit de la possibilité pour le Président de la République d’intervenir devant l’une, l’autre ou chacune des assemblées. Une solution a été trouvée : il interviendra devant le Congrès, c’est-à-dire moins souvent et seulement sur des sujets importants, sans que soit posée la question de sa responsabilité.

Il nous semblerait pourtant utile qu’il soit présent lors de la réponse des groupes parlementaires. (M. François Sauvadet applaudit.) Avant d’y revenir lors de la discussion des amendements, j’appelle l’attention de tous sur ce point. Si d’aventure, en effet, son intervention venait à déplaire à tel ou tel, les parlementaires, privés de la possibilité de répondre, n’auraient plus pour exutoire que de quitter la séance, ce qui ne serait pas bon pour la fonction présidentielle.

M. Marc Dolez. Il suffirait qu’ils n’assistent pas à la séance !

M. Jean-Christophe Lagarde. Il faut trouver une solution qui ménage tant la dignité de la fonction présidentielle que le droit de réponse du Parlement.

M. François Sauvadet. Très bien !

M. Jean-Christophe Lagarde. Ainsi, la réforme proposée nous semble aller dans le bon sens. Mais, pour emporter notre adhésion, il faut encore lui apporter des améliorations importantes sur deux points principaux.

La première concerne ce que nous appelons la « règle d’or », c’est-à-dire l’obligation constitutionnelle de la responsabilité en matière budgétaire. Depuis au moins trois décennies, les gouvernements qui se succèdent dépensent en laissant la facture aux suivants. Résultat : nous avons alourdi à hauteur de 1200 à 1300 milliards d’euros, rien que pour le budget de l’État, les charges qui pèsent sur la tête de nos enfants. L’adoption de cette disposition, à laquelle le Gouvernement s’est montré ouvert, sera une véritable révolution puisque, sur un cycle économique, un Gouvernement ne pourra pas dépenser plus qu’il ne gagne.

M. René Couanau. Comment fera-t-il ?

M. Jean-Christophe Lagarde. Bref, nous cesserons de repasser de génération en génération nos dépenses quotidiennes à nos enfants, qui n’auront plus rien pour financer les leurs.

Le second point que nous souhaitons voir introduire dans notre droit constitutionnel est le référendum d’initiative citoyenne. Ce nouveau droit accordé aux Français constitue également une révolution. En l’occurrence, au lieu d’élire leurs représentants – Président de la République et parlementaires – tous les cinq ans et donc d’attendre cinq ans pour pouvoir les sanctionner, les citoyens pourront interpeller la représentation nationale et intervenir dans cet intermède si une proposition a été négligée, oubliée ou tout simplement refusée.

M. Jean-Pierre Brard. Ce sera la révolution permanente !

M. Jean-Christophe Lagarde. Il s’agit à mes yeux d’un droit important. Il évitera aux Français de n’avoir que la rue pour s’exprimer entre deux élections, ce qui n’est jamais signe de démocratie.

Ces deux droits supplémentaires que nous voulons introduire dans le droit constitutionnel n’entachent pas la V^e République, qui conservera toute sa stabilité, mais ils donneront une nouvelle force, me semble-t-il, à notre démocratie. En effet, alors que la V^e République a fait du système français celui où le pouvoir est le plus concentré au monde, la France n’est pas pour autant le pays qui se réforme le mieux. Il faut que le Parlement et les citoyens retrouvent plus de place dans le débat public, pour que ce pouvoir stable puisse faire voter des réformes qui soient comprises et expliquées.

Vous l’avez compris, monsieur le Premier ministre, fidèle aux idées institutionnelles que l’UDF a toujours portées, le Nouveau Centre est prêt à soutenir ce projet de loi s’il conserve ses avancées en matière d’impartialité de l’État et de pluralisme politique – droits de l’opposition et des groupes, qui sont des droits nouveaux et significatifs donnés au Parlement – et si, comme il s’y est engagé, le Gouvernement accepte les deux ajouts significatifs relatifs à la responsabilité budgétaire et au référendum d’initiative citoyenne. Le débat s’ouvre. Nous souhaitons qu’il permette à tous ceux qui veulent rééquilibrer le pouvoir de se rejoindre.

M. Bernard Roman. Et l’introduction de la proportionnelle, vous n’y êtes plus favorable ?

M. Jean-Christophe Lagarde. Personne ne jugera que le projet de loi qui sortira de notre discussion est parfait. Mais s’il réunit les quatre valeurs que j’ai évoquées, il représentera un bond en avant, le premier depuis 1958. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Brard. Les bonds en avant, on sait comment cela finit !

M. Benoist Apparu. C’est un spécialiste qui parle !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Copé.

M. Jean-Pierre Brard. Le caporal-chef ! Comment se fait-il qu’il n’ait pas encore été promu ?

M. Noël Mamère. En ce moment, c’est plutôt le caporal épinglé !

M. Jean-Pierre Brard. En effet, j’ai entendu dire que Nicolas s’était occupé de lui !

M. le président. Vous avez la parole, monsieur Copé. Prenez-la et je m’occuperai de M. Brard !

M. Jean-François Copé. Ce sera pour vous un travail à plein temps !

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, notre Constitution a cinquante ans. C’est un écrin inestimable, qui offre aux Français depuis un demi-siècle une stabilité politique exceptionnelle au regard de notre histoire. Nos institutions sont solides et souples, adaptées à toutes les configurations, à toutes les alternances et même aux cohabitations. Et il serait absurde de les désigner comme bouc émissaire de tous les maux dont souffre notre pays, comme il serait absurde de considérer que le fonctionnement de notre démocratie a atteint sa perfection définitive et qu’il est impossible de l’améliorer.

Il faudrait être aveugle et sourd pour trouver que le rôle du Parlement français est pleinement satisfaisant aujourd’hui. La séance d’hier après-midi nous a en encore donné, s’il en était besoin, un sinistre exemple.

M. Thierry Mariani. Absolument !

M. Jean-François Copé. De même, il faudrait être aveugle et sourd pour faire comme si le quinquennat n’avait rien changé à l’équilibre de nos institutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Depuis des décennies, des voix se sont élevées, à droite comme à gauche, pour réclamer un renforcement des pouvoirs du Parlement par rapport à l’exécutif.

Mme Marie-Josée Roig . Très juste !

M. Jean-François Copé. Or, jusqu’à Nicolas Sarkozy – à l’exception de l’importante réforme voulue par Jacques Chirac en 1995, que l’on a parfois tendance à oublier alors qu’elle a ouvert la voie à bien des évolutions –, rien n’a été fait pour aller dans ce sens.
Ceux qui, dans l’opposition, dénonçaient avec outrance un « coup d’État permanent » se sont parfaitement accommodés des institutions une fois parvenus au pouvoir.

Mme Marie-Josée Roig. C’est vrai !

M. Jean-François Copé. Le passage du septennat au quinquennat pour le mandat du Président de la République n’a pas amélioré l’équilibre en faveur du Parlement, et en choisissant de donner plus de rythme à notre vie politique, les Français ont surtout renforcé l’implication du chef de l’État au cœur de l’action politique. Cette présidentialisation a été encore accentuée par l’inversion du calendrier électoral qui place les élections présidentielles avant les élections législatives.

Une fois élu, Nicolas Sarkozy aurait pu être tenté de tirer parti de ce déséquilibre. Il a, au contraire, comme vous l’avez rappelé hier, monsieur le Premier ministre, proposé un rééquilibrage pour mieux encadrer les pouvoirs de l’exécutif, donner de nouveaux droits aux citoyens et renforcer le rôle du Parlement.

M. Maxime Gremetz. Bossuet était meilleur !

M. Jean-François Copé. Le Président a proposé ce rééquilibrage parce que nous en avions pris l’engagement devant les Français lors des élections présidentielles et législatives.

Sans remettre en cause ce qui fait la force la force de notre République, l’heure est venue, à présent, de passer à l’acte, pour la majorité comme pour l’opposition.

Pour l’opposition, l’heure est venue de passer des grandes déclarations de principe à la prise de décision courageuse.

Mme Valérie Rosso-Debord. Exactement !

M. Jean-François Copé. L’heure est venue de prouver que les grandes tirades sur le rôle du Parlement ne sont pas que des facilités oratoires pour faire bien dans les discours !

En rejetant cette réforme, l’opposition perdrait toute crédibilité à ce sujet pour des années.

M. Bernard Roman. Cela suffit avec vos leçons de morale !

M. Jean-François Copé. Elle prouverait qu’elle a peur d’inscrire dans les faits une de ses vieilles doléances, de crainte de perdre un précieux fonds de commerce.

La rencontre avec le président Ayrault, qui a bien voulu que nous discutions sur ces sujets en des termes que j’ai trouvés très courtois et très républicains, a démontré que nous étions capables ensemble d’identifier des points de consensus majeurs, dès lors qu’il s’agit de donner plus de prérogatives aux parlementaires français, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition.

C’est à mes yeux un signe que nous sommes capables de travailler ensemble sur ces sujets.

Mme Valérie Rosso-Debord. Très bien !

M. Jean-François Copé. Sur ce projet de loi constitutionnelle, comme sur tous les grands chantiers de modernisation lancés depuis un an, la majorité est totalement engagée aux côtés du Président de la République et du Premier ministre. Nous partageons les objectifs de cette réforme parce que, pour le Parlement, elle apporte des progrès majeurs.

À force d’échanges au sein de la majorité et avec l’opposition, nous avons maintenant considérablement amélioré ce texte et, au cours des débats, le groupe UMP apportera sa contribution, avec ses amendements, sur les points qui nous tiennent à cœur.

Mme George Pau-Langevin . Mais nous aussi !

M. Jean-François Copé. Je pense, par exemple, au référendum préalable à l’adhésion de nouveaux membres à l’Union européenne, qui viendraient modifier sensiblement son équilibre démographique.

Je compte, dans ce contexte, sur l’écoute du Gouvernement et sur l’esprit de responsabilité de l’opposition. En tant que parlementaires, nous n’avons pas le droit de laisser passer cette réforme historique parce ce que l’amélioration de l’équilibre institutionnel est en jeu.

Je voudrais à ce sujet, en quelques mots, préciser trois points.

Tout d’abord, cette réforme va donner au Parlement l’occasion d’être mieux associé à la prise de décision.

J’ai déjà évoqué l’idée toute simple de la « coproduction législative » : plus les députés sont associés en amont à la préparation des réformes, plus notre débat est constructif ; plus nous arrivons en séance rassemblés, plus nous offrons le spectacle d’une majorité qui travaille sur les sujets essentiels, puisque, avant le débat dans l’hémicycle, la plupart des conflits ont été purgés.

Sans attendre la modification de la Constitution, nous avons commencé à mettre en œuvre cette pratique avec le projet de loi de modernisation de l’économie. Je peux témoigner que, même s’il reste encore quelques points à trancher, nous avons apporté une contribution majeure à ce projet de loi, avant même qu’il n’arrive en séance publique.

Avec la réforme constitutionnelle, nous allons pouvoir institutionnaliser cette pratique de la « coproduction législative ». Parce que l’ordre du jour partagé et la possibilité pour les assemblées de s’opposer à la procédure d’urgence vont faire du Parlement un lieu de débat incontournable, personne ne sera plus jamais tenté de considérer l’Assemblée ou le Sénat comme des chambres d’enregistrement.

Désormais, les textes discutés dans l’hémicycle seront ceux adoptés par la commission, et non plus ceux déposés par le Gouvernement. Le débat en commission va devenir encore plus important : puisque c’est là que les décisions seront prises, il nous demandera de nous investir davantage. Il faudra que les députés réfléchissent à réorganiser leur travail en conséquence.

M. Maxime Gremetz. Sans le Gouvernement !

M. Jean-François Copé. Sans le Gouvernement !

Le contrôle des nominations est également une avancée indéniable. Les députés de la majorité, comme ceux de l’opposition, qui auront désormais leur mot à dire, voient bien l’importance d’une réflexion moderne sur les nominations. Et Dieu sait qu’en ce domaine, il était grand temps de faire bouger les choses !

Deuxième élément, cette réforme constitutionnelle doit aussi permettre à notre Parlement de légiférer moins et mieux.

Là encore, il s’agit d’un sujet récurrent : depuis des années et des années, des rapports constatent que les lois sont trop nombreuses, pas toujours bien faites, et qu’elles sont difficiles à expliquer. Et pour cause ! Confrontés à l’instabilité et à l’inflation législatives, les Français perdent confiance dans la loi, les acteurs économiques perdent de la compétitivité et les juristes et les administrations naviguent comme ils le peuvent au milieu de textes d’application souvent confus.

Reconnaissons-le : nous perdons nous-même du temps et de l’énergie à discuter de textes parfois inutiles et extrêmement bavards, produits de compromis permanents. On le voit bien : sur ces sujets, nous pouvons faire mieux !

C’est pourquoi nous avons pris, avec Jean-Luc Warsmann, la décision de déposer un amendement qui renverra à une loi organique la mission de rédiger un « mode d’emploi » pour fabriquer de bonnes lois. Ce que nous avons fait avec la LOLF, pour le budget, il y a quelques années, nous le ferons pour la fabrication des autres lois.

Ce « mode d’emploi » prévoira systématiquement la présentation, pour chaque projet de loi, d’études d’impact et d’une consultation publique. Avant que les projets de loi n’arrivent en séance, nous aurons donc connaissance de ces documents parmi lesquels la consultation des Français ne sera pas seulement la consultation de tel ou tel groupe de pression. Le mode d’emploi prévoira aussi la transmission des principaux décrets et textes d’application découlant de la loi, ainsi que son évaluation obligatoire après trois ans d’application. Bref, nous serons, à l’image de ce qui se fait dans les Parlements étrangers, en mesure de mieux appréhender la portée des projets de loi, de mieux participer à leur élaboration, mais aussi de mieux contrôler leur application.

Il s’agit là du troisième point que je voulais évoquer concernant ce texte. Enfin, l’évaluation et le contrôle vont désormais revenir au parlementaire français !

C’est une avancée majeure qui exige un travail parfaitement organisé entre la majorité et l’opposition. Cette dernière le sait, nous aurons ensemble bien des éléments à mettre en œuvre. Il faudra aussi mener un travail de réorganisation de notre maison, naturellement, à l’initiative de M. le président de l’Assemblée nationale.

Anomalie française : nous passons énormément de temps à voter les lois et très peu de temps à contrôler leur application et à vérifier ce qu’elles changent concrètement pour les Français. Je vois dans cette « exception française » une sacrée explication des difficultés à réformer l’État !

Parce que jusqu’à présent, les résultats des dispositifs d’évaluation mis en place par le Parlement s’avèrent extrêmement insuffisants, et qu’il nous faut aller plus loin dans ce domaine, j’ai déposé un amendement, avec Jean-Luc Warsmann, pour doter le Parlement de nouvelles compétences en matière d’évaluation des politiques publiques. Le rapport du comité Balladur faisait déjà cette proposition…

M. Jean-Luc Warsmann , président de la commission des lois, rapporteur. Absolument !

M. Jean-François Copé. …et, à ma connaissance, M. Louis Giscard d’Estaing va jusqu’à suggérer une organisation encore plus claire et efficace. Il faut que nous débattions dès à présent de cette question pour voir la place que l’on pourrait lui faire dans une loi organique.

Avec les trois grandes avancées que je viens de décrire, le Parlement a vocation à devenir, non pas ce que certains, à tort, seraient tentés d’appeler un contre-pouvoir, mais tout simplement un pouvoir, avec la capacité d’accompagner le grand mouvement de réforme que nous devons accomplir ensemble.

Une telle démarche n’a aucun sens si majorité et opposition ne sont pas rassemblées dès lors qu’il s’agit de renforcer les pouvoirs du Parlement. Le projet de loi constitutionnelle propose des progrès majeurs que la droite et la gauche réclament depuis des années. J’ai consulté les archives : le point 71 du pacte présidentiel de Mme Royal, inspiré par plusieurs propositions du rapport sur les institutions du sénateur Bel, appelait à une revalorisation du Parlement. En 2006, la priorité de M. Fabius en matière de réforme institutionnelle était d’« accroître le rôle du Parlement pour qu’il devienne le cœur battant de notre démocratie ». Quant à MM. Valls et Gorce, dans une tribune, datée de 2007, ils affirmaient : « L’urgence est d’obtenir, d’abord et avant tout, un renforcement de la représentation nationale dans notre Parlement. »

M. Bernard Roman. Le Parlement, c’est deux chambres !

M. Jean-François Copé. Voilà qui montre combien, sur ces sujets, nous sommes les uns et les autres beaucoup plus en phase que certains veulent bien le dire.

Ayons en tête que la principale avancée de cette réforme est le renforcement des pouvoirs du Parlement. Monsieur Montebourg, l’histoire ne repasse pas les plats ! Il ne s’agit pas d’être d’accord à 100 % sur une réforme qui peut présenter, ici ou là, des insuffisances ; il s’agit d’être d’accord sur l’essentiel, parce que du renforcement du pouvoir du Parlement dépendra la réussite des réformes que nous voulons mettre en œuvre pour la France tout au long de ce quinquennat, et plus si affinités. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.

M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la rénovation de nos institutions est une nécessité depuis trop longtemps différée. La V^e République a démontré d’indéniables qualités de stabilité et de souplesse qui lui ont permis de surmonter des crises et d’assurer des alternances solides. Mais les abus de sa naissance, sa conception autoritaire, son architecture verticale l’ont affectée de graves déséquilibres démocratiques. Entre la surpuissance de l’exécutif et l’assujettissement du Parlement, entre l’hégémonie majoritaire et la faiblesse des contre-pouvoirs, il y a dans notre pays trop peu de démocratie représentative, trop peu de démocratie sociale, trop peu de démocratie participative. C’est dans ces manques qu’a grandi la crise civique qui affecte notre pays depuis tant d’années. Faute de pouvoir trouver des relais institutionnels qui puissent peser sur l’évolution du pays, nos concitoyens se détournent trop souvent du politique et du bulletin de vote.

La gauche a été longtemps seule à vouloir réformer cette République hémiplégique qui centralise tout et déresponsabilise les citoyens Avec la suppression des juridictions d’exception, les lois de décentralisation, la création d’instances de régulation, le respect de l’indépendance des juges, les majorités de gauche ont contribué à décorseter nos institutions. Nous aurions voulu aller plus loin, promouvoir un nouvel équilibre démocratique, notamment au moment de l’instauration du quinquennat : les verrous imposés tant par le président Chirac que par le Sénat – faut-il le rappeler ? – nous en ont empêchés.

Monsieur le Premier ministre, en reconnaissant les dérèglements de notre système institutionnel et ses déséquilibres, en défendant ce projet de loi constitutionnelle pour les corriger, votre gouvernement a légitimé les combats de la gauche.

Peut-on aller au-delà de ce diagnostic enfin partagé ?

M. Patrick Roy. Oui !

M. Jean-Marc Ayrault. Peut-on, selon la formule d’un de vos amis, « coproduire » une réforme qui donne une assise durable à notre nation ? En tout cas, concernant les institutions, nous pensons que c’est nécessaire, et nous le souhaitons sincèrement.

C’est le sens du pacte démocratique que j’ai présenté devant la commission des lois et que nous vous proposons dans ce débat.

Ce pacte démocratique est fondé sur une conviction : la loi fondamentale nous concerne tous, elle est l’affaire de tous et elle mérite que les intérêts partisans s’effacent derrière l’intérêt général – ce que nous avons mis en pratique pour voter la loi sur les signes religieux à l’école en 2004.

Ce pacte démocratique s’appuie sur une méthode : un dialogue loyal, mené au grand jour, avec le gouvernement, sa majorité et toutes les grandes forces démocratiques représentées à l’Assemblée nationale. C’est ce que nous avons commencé à faire.

Ce pacte démocratique propose une vision globale. Améliorer tout ce qui concourt à l’équilibre de notre démocratie : les droits du Parlement et du citoyen, les modes de scrutin, l’indépendance de la justice, le pluralisme des médias. Tout doit être sur la table : pas seulement la Constitution, mais tout ce qui va avec, et notamment les lois organiques ou ordinaires concernées.

Au regard de ces critères, force est de constater que vos réponses, depuis le début du processus de révision, nous laissent sur notre faim. Parlons clair : il manque à notre dialogue républicain sa principale matrice, la confiance !

Comment ignorer la contradiction flagrante entre votre discours officiel qui veut renforcer les droits du Parlement, et votre pratique autoritaire qui vise à soumettre ce dernier ?

M. Jean-François Copé et M. Jérôme Chartier. Oh !

M. Jean-Marc Ayrault. Depuis un an, nous avons eu droit à toutes les avanies : urgence imposée sur tous les textes, refus de débattre nos propositions, rejet systématique de nos amendements, humiliation du discours présidentiel de Westminster, qui ne concerne d’ailleurs pas uniquement l’opposition, mais toute la représentation nationale.

Ce qui s’est passé depuis une semaine à l’occasion de l’examen du projet de loi sur les OGM…

M. Jean-François Copé

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2007-2008 Compte rendu intégral

Première séance du mercredi 21 mai 2008

Présidence de M. Bernard Accoyer

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Questions au Gouvernement

Interdiction des bombes à sous-munitions