M. le président. Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation de la Fédération de Russie, conduite par la vice-présidente de la Douma d’État, Mme Lioubov Sliska. (Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)

Je suis également heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Autriche-France, du Nationalrat de la République d’Autriche, conduite par son président, M. Josef Cap. (Mêmes mouvements.)

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Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Plan « commerce de proximité »

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Francis Vercamer. Ma question s’adresse à M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Monsieur le secrétaire d’État, les commerçants ont besoin d'être rassurés sur la volonté du Gouvernement de soutenir et d'accompagner le commerce de proximité qui est un élément essentiel de l'animation des centres urbains. C'est souvent le dernier service encore présent dans certains quartiers ou dans les territoires ruraux.

Certes, la loi de modernisation contient des mesures en faveur de la transmission des fonds de commerce ou sur les baux commerciaux. Mais plus généralement, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour renforcer le soutien aux commerçants dans les centres urbains ou les quartiers, comme dans les zones rurales ? Pouvez vous nous confirmer que les moyens du Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce, le FISAC, vont être augmentés ? Si c’est le cas, à quoi ces moyens supplémentaires vont-ils être affectés ? Quelles nouvelles actions pourront être couvertes à ce titre ? Quelles autres mesures en faveur du commerce de proximité le Gouvernement envisage-t-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le député Vercamer, vous avez raison de souligner l’importance du commerce de proximité. Nous avons un devoir : faire en sorte qu’à la concurrence accrue dans la grande distribution, permise par l’adoption – si le Parlement le décide – de la loi de modernisation de l’économie, corresponde une plus grande vitalité du commerce de proximité.

Vous avez raison de souligner que la loi de modernisation de l’économie contient déjà, dans son titre I^er, un certain nombre de mesures favorables au petit commerce. Vous avez fait allusion à l’une d’entre-elles, importante : la baisse sensible des droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de fonds de commerce. Citons aussi la modification de l’indice des baux commerciaux et la simplification des entreprises unipersonnelles, très répandues chez les commerçants.

Mais tout cela doit être complété. C’est la raison pour laquelle, à la demande du Président de la République et sous l’autorité du Premier ministre, nous avons décidé d’engager un plan d’action pour le développement du commerce de proximité. La première mesure consistera à inciter les commerçants à se prendre eux-mêmes en main : nous accorderons des aides financières aux projets innovants, pour que le commerce de proximité fasse, lui aussi, des offres modernes aux consommateurs – il le fait parfois, voire souvent, mais nous voulons généraliser cette pratique.

Vous m’avez aussi interrogé sur les moyens du FISAC. Ces moyens vont être très fortement augmentés – de près de 25% au cours des trois prochaines années. C’est ainsi que les cafés et restaurants, par exemple, y seront éligibles lorsqu’ils lanceront une nouvelle action commerciale. Ce sera également le cas, très prochainement, de tous les commerçants non sédentaires, très nombreux dans notre pays.

Vous le voyez, nous avons une ambition : faire en sorte que toutes les formes de commerce soient développées dans notre pays au service du pouvoir d’achat des consommateurs et des commerces de proximité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

OGM

M. le président. La parole est à M. Jean-François Copé, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. (Mmes et MM. les députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire se lèvent et applaudissent. – Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-François Copé. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Hier après-midi, à une voix près, l’Assemblée a été empêchée de poursuivre la discussion du projet de loi sur les OGM.

M. Maxime Gremetz. Vous n’étiez pas là !

M. Jean-François Copé. La seule conséquence de cette manœuvre, c’est de retarder encore un peu plus la décision du Parlement français sur cette question très sensible.

Or, nous devons impérativement la régler (Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) depuis plus de sept ans, depuis ce jour d’avril 2001 où le gouvernement socialiste et sa ministre Verte Dominique Voynet ont accepté la directive OGM de Bruxelles, sans avoir ensuite le courage de l’assumer publiquement ! (« Vous êtes au pouvoir depuis six ans ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Martine Billard . Où étiez-vous ?

M. Jean-François Copé. En cette période où l’on a la mémoire courte, il est bon de se souvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Il ne faut pas que les Français se méprennent : le vote d’hier portait sur une procédure, pas sur le fond du débat ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Roland Muzeau. Pitoyable !

M. Albert Facon. Allez à la pêche !

M. Jean-François Copé. L’habileté manœuvrière des socialistes et des communistes n’a fait illusion qu’un temps. Et d’ailleurs, pour être franc, en d’autres temps, lorsque nous étions dans l’opposition, il nous est arrivé de succomber à la même tentation. C’est de bonne guerre ! Cette manœuvre offre l’avantage de créer beaucoup de bruit politique et médiatique. Son inconvénient est d’empêcher tout débat de fond.

M. Albert Facon. À qui la faute ?

M. Jean-François Copé. Était-ce l’objectif recherché ? Je n’ai pas l’habitude de fuir mes responsabilités. Au contraire, je les assume.

M. Jean Glavany. Où étiez-vous hier après-midi ?

M. Jean-François Copé. Ce matin, en réunion avec mes amis députés, nous avons décidé un certain nombre de dispositions pour que ce qui s’est passé hier ne se renouvelle pas.

Pour autant, monsieur le Premier ministre, plus que la tactique politique, ce qui nous importe, à nous députés UMP, c’est la réussite de cette politique que nous voulons mener pour le développement durable, et en particulier sur ce sujet majeur des OGM (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) qui souffre aujourd’hui d’un vide juridique total et nourrit l’hypocrisie ambiante à gauche ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Je veux vous dire, monsieur le Premier ministre, que le groupe UMP a apprécié que vous acceptiez de poursuivre le débat en commission mixte paritaire. Nous vous apporterons un soutien sans faille dans la poursuite de l’examen de ce texte ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. La question !

M. Jean-François Copé. De la même manière, en ce moment où on dit et écrit beaucoup de choses,…

M. le président. Quelle est la question, monsieur Copé ?

M. Jean-François Copé. …je veux vous dire que le groupe UMP est totalement mobilisé à vos côtés (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et soutiendra votre volonté courageuse de réforme !

Rien, jamais, ne nous arrêtera dans cette détermination : ni les cris ni la haine ! Nous sommes là pour la France ! (Mmes et MM. les députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire se lèvent et applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président du groupe UMP, les Français ont confié au Président de la République et à sa majorité un mandat pour qu’ils assument leurs responsabilités. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Et assumer nos responsabilités, c’est exactement ce que nous avons fait avec Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet en élaborant le projet de loi sur les OGM, dans le respect du Grenelle de l’environnement. (« Non ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Entre l’interdiction totale des OGM, qui aurait été absurde, et la légalisation sans précaution, qui aurait été déraisonnable, nous avons fait le choix de l’équilibre. Ce choix, mesdames, messieurs les députés, a été consolidé par les débats à l’Assemblée nationale…

M. François Hollande. Consolidé !

M. le Premier ministre. …et au Sénat. Il a été consolidé par quarante-sept heures de débats à l’Assemblée nationale, et autant au Sénat !

M. Daniel Paul . Respectez le vote !

M. le Premier ministre. Il a été consolidé par l’adoption de 180 amendements, dont plusieurs émanant de l’opposition. Nous avons ainsi abouti à un texte qui permet la coexistence des cultures avec le système le plus protecteur en Europe, qui créé un conseil scientifique où sera représentée la société civile, qui assure la transparence pour les citoyens en même temps que le respect de la loi en cas de fauchage.

Ce texte, mesdames, messieurs les députés, c’est le plus précautionneux au monde en matière de cultures OGM aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

C’est la fierté du Gouvernement et de sa majorité que d’avoir enfin transposé dans notre législation une directive européenne qu’avait négociée le gouvernement de Lionel Jospin. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

L’incident regrettable d’hier…

M. Jérôme Lambert . Il s’agit d’un vote, pas d’un incident !

M. le Premier ministre.…ne détournera pas le Gouvernement et sa majorité de leur responsabilité. La commission mixte paritaire se réunira cet après-midi, comme le prévoit la Constitution, et son texte sera soumis au vote du Sénat et de l’Assemblée nationale dès la semaine prochaine.

Monsieur le président du groupe UMP, je vous remercie de votre soutien (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et je veux vous dire la détermination du Gouvernement à tenir tous les engagements qui ont été pris par le Président de la République devant les Français ! (Mmes et MM. les députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire se lèvent et applaudissent vivement.)

OGM

M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Germinal Peiro. Monsieur le Premier ministre, hier après-midi l’Assemblée nationale a rejeté votre texte sur les organismes génétiquement modifiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ce vote n’est pas un incident : c’est celui de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il traduit le malaise profond qui affecte votre majorité, et montre que vous ne parvenez pas à convaincre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Depuis plusieurs semaines, de nombreux parlementaires de votre majorité nous ont rejoints. Ils ont exprimé leurs réserves, leurs doutes et leur opposition à ce projet de loi qui est inacceptable en l’état. (Protestations sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) En effet, en garantissant la liberté de produire avec des OGM, vous bafouez la liberté de ceux qui veulent produire et consommer sans OGM. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous savons tous, sur tous les bancs de cet hémicycle, que la coexistence entre les cultures OGM et les cultures non OGM n'est pas possible.

Le jour où des millions d'hectares d'OGM seront cultivés dans notre pays, il n'y aura plus de place pour l'agriculture conventionnelle et l'agriculture biologique : voilà la vérité ! (Mêmes mouvements.) Personne ne pourra consommer sans OGM.

Monsieur le Premier ministre, l’intérêt de la France n'est pas là. Il est de valoriser l'agriculture de qualité, de protéger la diversité des productions agricoles, de respecter les terroirs, les AOC et les labels.

Vous le savez, les Français sont très largement opposés aux OGM. Aujourd'hui, vous organisez la fuite en avant dans un déni de démocratie, vous persistez dans l'erreur et voulez à toute force imposer un projet de loi qui est majoritairement rejeté.

Ma question est donc simple, monsieur le Premier ministre. Sur un sujet aussi sérieux, qui concerne notre alimentation, notre santé, la protection de l'environnement, et qui peut nous engager sur une voie irréversible, allez-vous enfin écouter les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le député, ce n’est pas parce que l’on répète inlassablement une contrevérité qu’elle devient une vérité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

En vous opposant au texte sur les OGM, vous voulez maintenir la situation actuelle, qui permet à quiconque, et partout en France, de cultiver des OGM, y compris à côté de cultures biologiques. Vous ne voulez pas qu’il y ait un Haut conseil sur les biotechnologies ; vous ne voulez pas qu’il y ait de la transparence ; vous ne voulez pas qu’il y ait de la responsabilité. Car c’est cela qu’impose le texte ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Philippe Martin . Adressez-vous à votre majorité !

M. le président. Monsieur Martin, je vous en prie !

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Ce texte est le plus protecteur du monde pour l’agriculture non OGM. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) A-t-il vu le jour en Asie ou en Amérique ? Non ! Il est en Europe, en France !

La vérité, chers députés de l’opposition, c’est que vous avez autorisé le maïs Monsanto 810 et que ce gouvernement l’a interdit ! (Applaudissements et huées sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.) Vous avez laissé faire pendant quinze ans, et nous faisons le texte le plus restrictif au monde : voilà la vérité, que nos compatriotes doivent connaître ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C’est un texte de transparence démocratique et de responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Tarifs du gaz

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Daniel Paul. Monsieur le Premier ministre, ce n’est pas parce que vous et MM. les ministres répétez la même chose jour après jour que cela en fait une vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Hier, vous avez été battu. Faut-il que vous soyez en difficulté et que votre majorité soit divisée pour nous donner ce spectacle et confirmer votre passage en force sur le texte sur les OGM dont le peuple ne veut pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Monsieur le Premier ministre, depuis le 1^er janvier, vous avez autorisé Gaz de France, entreprise publique, à augmenter ses tarifs de près de 10 % en quatre mois. Rien ne justifiait cette ponction sur le budget des usagers. En effet, les comptes de GDF pour 2007 enregistrent une nouvelle hausse de la marge bénéficiaire réalisée sur les particuliers de 700 millions d'euros. L’entreprise GDF reconnaît aussi que le coût d'achat du gaz a baissé d'environ 9 % entre 2006 et 2007.

D'ailleurs, contrairement à ce que vous répétez à l’envi, même la presse spécialisée relativise la subordination des prix du gaz à ceux du pétrole : il vous faudra donc revoir une telle assertion. Et l'opacité du mode de calcul des tarifs de GDF est de plus en plus dénoncée, y compris dans la presse spécialisée.

Vous pouviez donc refuser les hausses de tarifs, mais ne l'avez pas fait, car vous voulez assurer de forts bénéfices pour GDF et donner des gages financiers aux actionnaires de Suez. En outre, le « business plan » de GDF fait état de la disparition des tarifs réglementés en 2010. Cela confirme que le libéralisation du gaz exige la fin des tarifs réglementés et que les dividendes promis aux actionnaires viendront des hausses de prix conséquentes.

Ce n'est pas la création d'un tarif social ne concernant qu'une petite minorité de citoyens qui mettra fin aux difficultés engendrées par ces hausses de prix, vertigineuses pour des millions de ménages modestes.

M. le président. Quelle est votre question, monsieur Paul ?

M. Daniel Paul. En 2004, Nicolas Sarkozy s'engageait à ne jamais privatiser GDF. Il n'a pas tenu sa promesse, et son gouvernement donne la priorité aux marchés financiers, au détriment des consommateurs et de l'intérêt de notre pays.

Dès lors, trois questions simples se posent.

M. le président. Rapidement, monsieur Paul !

M. Daniel Paul. Allez-vous arrêter les hausses injustifiées du prix du gaz ? Allez-vous refuser la fin des tarifs réglementés ? Allez-vous revenir sur la privatisation de l'entreprise publique GDF ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. En premier lieu, monsieur le député, dans cette bataille cruciale, au moment où les ressources énergétiques sont rares, la France a besoin de puissants énergéticiens : c’est le sens de la fusion à laquelle vous avez fait allusion (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), et que nous mènerons bien entendu à son terme.

Quel est, au-delà des effets de manche, le véritable enjeu ?

M. Henri Emmanuelli. Allez donc l’exposer à Albert Frère !

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. J’étais, il y a quelques jours, au forum international de l’énergie à Rome. L’énergie est indiscutablement le grand sujet du siècle, qu’il s’agisse de la sécurité énergétique ou, surtout, du risque considérable de voir les coûts augmenter en raison de la diminution des ressources fossiles.

C’est pourquoi le Grenelle de l’environnement prévoit des investissements massifs de notre pays pour améliorer ses performances et son efficacité énergétiques, et réduire sa dépendance. C’est la réponse à ce sujet majeur.

M. Daniel Paul. Et le prix du gaz ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. J’espère donc que vous serez au rendez-vous pour permettre à la France de faire sa mutation écologique, technologique et énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – « Et la réponse à la question ? » sur de nombreux bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Service minimum d'accueil
dans l'éducation Nationale

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Marc Roubaud. Monsieur le ministre de l’éducation nationale,…

M. Patrick Roy. Et des suppressions de postes !

M. Jean-Marc Roubaud. …à la demande du Président de la République, vous avez souhaité mettre en place un service minimum d’accueil des enfants lors des grèves des enseignants, comme ce sera précisément le cas demain.

Personne, sur les bancs de cet hémicycle, ne songe à remettre en cause le droit de grève. Toutefois, ce qui nous différencie de l’opposition, c’est le respect des familles. Demain, certaines d’entre elles subiront en effet une double peine. La première est que leur enfant n’ait pas cours ; la seconde est de devoir renoncer à une journée de congé, voire de salaire. Dans ces conditions, on peut parler d’une véritable fracture sociale.

Mais la fracture sera aussi territoriale. Pour des raisons partisanes et idéologiques, certaines communes de gauche n’ont pas voulu mettre en place le service minimum (Huées sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) : Paris, Toulouse, Rennes, Lille ou Belfort – pour ne citer que les plus importantes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C’est significatif ! Le parti socialiste appelle à une véritable mobilisation contre l’État ; à l’UMP, nous pensons plutôt qu’il s’agit d’une mobilisation contre les familles françaises. (Mêmes mouvements.)

Pensez-vous, monsieur le ministre, que le service minimum pourra être mis en place demain ? Quelle sera la situation dans les 36 000 communes françaises ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale.

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. Vous me demandez, monsieur le député, ce qui va se passer demain pour les enfants et leur famille. Demandez-moi plutôt où ils habitent, et je vous répondrai ! (« À Périgueux ? » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

S’ils habitent à Saint-Quentin, chez Xavier Bertrand (« Périgueux ! Périgueux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), à Chantilly, chez Éric Woerth (Mêmes mouvements), à Meaux, chez Jean-François Copé (Mêmes mouvements),…

M. le président. Mes chers collègues je vous en prie : songez à l’image que vous donnez de l’institution !

M. le ministre de l’éducation nationale. …à Issy-les-Moulineaux, chez André Santini, à Agen, chez Jean Dionis du Séjour, à Saint-Dizier, chez François Cornut-Gentille ou à Villeneuve-lès-Avignon, ils seront accueillis.

Si, en revanche, ils habitent à Évry, chez M. Valls, à Toulouse, chez M. Cohen, à Nantes, chez M. Ayrault ou encore à Périgueux, où il n’y a plus le maire qu’il faut (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), ils ne seront pas accueillis.

Cela signifie bien que le choix qui sera fait demain sera inspiré non par l’intérêt des familles, mais par l’idéologie. Malgré cela, 2 837 communes – elles n’étaient que 2000 en janvier –…

M. Jacques Desallangre . Il y en a 36 000 en France !

M. le ministre de l’éducation nationale. …ont signé des conventions pour accueillir les enfants de huit heures trente à seize heures. L’État remboursera, à hauteur de 90 euros, l’accueil des groupes de un à quinze élèves.

Pourquoi ces communes font-elles cela, malgré les hurlements de la gauche ? Tout simplement parce que l’opinion le souhaite et que les familles le demandent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Un sondage a ainsi montré, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, que 60 % des Français approuvaient le dispositif.

Je respecte évidemment le droit de grève et ne discute pas le fait que les élèves ne reçoivent pas d’enseignement. Mais je ne vois aucune raison pour obliger des familles, notamment les plus modestes, à improviser au dernier moment la garde de leurs enfants et à trouver je ne sais quels expédients pour ce faire.

Ne faisons pas mine d’ignorer ce dont il s’agit vraiment, comme on le voit avec les vociférations que nous venons d’entendre.

M. le président. Merci, monsieur le ministre.

M. le ministre de l’éducation nationale. On invoque, au sujet du service minimum, des arguments techniques et des arguties juridiques. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Mais il s’agit tout simplement de savoir ce qui, de l’intérêt du parti socialiste ou de la liberté des familles, doit l’emporter. Pour ma part, je défends la liberté des familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Bilan de la politique de sécurité depuis un an

M. le président. La parole est à M. Éric Straumann, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Éric Straumann. Madame la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, depuis un an, une baisse significative de la délinquance est ressentie par nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire national. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

À votre arrivée à la tête du ministère de l’intérieur, vous avez eu la difficile responsabilité de prendre en compte la sécurité des Français en devenant le ministre de toutes les sécurités. La situation que vous avez trouvée se caractérisait par une baisse continue de la délinquance depuis 2002, même si des points demeuraient préoccupants, notamment la montée de la violence contre les personnes et les ravages liés à la drogue.

Une mobilisation accrue de l’ensemble de vos services dans la lutte quotidienne contre la criminalité et le rapprochement de la réponse sécuritaire au plus près des citoyens et de leurs quartiers ont un impact indéniable.

Un an après votre arrivée place Beauvau, quel bilan tirez-vous de votre action contre l'insécurité et quels en sont les résultats ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Maxime Gremetz. Meilleurs qu’avec Sarkozy !

M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Les Français savent que la sécurité est la condition de l’exercice de leurs libertés, et c’est pourquoi ils y sont tellement attachés.

M. Henri Emmanuelli. Et le prix de l’essence ?

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Ils savent aussi que si la délinquance avait considérablement augmenté entre 1997 et 2002 – de plus de 18 % –, elle a baissé de 9,4 % entre 2002 et 2006, alors que dans le même temps – ceci explique cela – l’activité des services a augmenté de plus de 30 %.

M. Frédéric Cuvillier. Avec moins de policiers ?

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Depuis un an, grâce à l’action des policiers et des gendarmes, le mouvement a encore été amplifié. Le taux d’élucidation, première des justices rendues aux victimes, progresse sensiblement : inférieur à 25 % avant 2002, il atteignait 34,4 % en 2006, puis 36,8 % en 2007. Sur les quatre premiers mois de l’année, nous en sommes à 37,5 %.

M. Albert Facon. Et au Moyen âge ?

M. Henri Emmanuelli. Et sous Louis XIV ?

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Ce sont autant de délinquants qui savent qu’ils seront pris s’ils passent à l’acte !

La question des stupéfiants, que vous avez mentionnée, est devenue une priorité, car elle conditionne une bonne part de la délinquance. C’est la raison pour laquelle j’ai réactivé les GIR – groupes d’intervention régionaux. Les résultats ont été immédiats : depuis le début de l’année, les saisies de drogue – cannabis et cocaïne – ont été triplées par rapport à la même période de 2007.

Cette action soutenue de la police et de la gendarmerie a été accompagnée sur le plan judiciaire, pour le plus grand réconfort non seulement des policiers et des gendarmes, mais aussi de l’ensemble de nos concitoyens. Les résultats ne se sont pas fait attendre : depuis mai 2007, la délinquance générale a reculé de 3 %, la délinquance de proximité de plus de 8 % et surtout, c’est un point très important, les violences contre les personnes ont sensiblement diminué puisque nous avons déploré 3 000 agressions physiques de moins par rapport à la même période de 2007.

M. le président. Merci !

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Cette action doit être menée dans la durée, et soyez sûr que je suis déterminée à poursuivre dans cette voie : nous le devons ensemble à tous les Français, et notamment aux plus fragiles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

OGM

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le Premier ministre, hier, l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi du Gouvernement sur les OGM. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. - Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-François Copé. C’est faux !

M. Jean-Marc Roubaud. Une voix !

M. Jean-Marc Ayrault. Je comprends que vous soyez tenté de relativiser l’événement et de plaider l’accident de parcours. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Selon vous, ce ne serait qu’un nouvel aléa de la vie parlementaire.

M. Michel Herbillon. C’est exactement cela !

M. Jean-Marc Ayrault. La réalité est tout autre : le vote d’hier, présenté par certains comme une surprise, n’en est pas une ! En première lecture, ici même, le résultat du scrutin avait déjà fait apparaître un doute profond. Je rappelle, et personne ne peut contester ces chiffres, que lors du vote solennel, 57 % des députés ont refusé d’approuver le projet de loi sur les OGM, soit en s’abstenant soit en votant contre.

N’ayez pas la mémoire courte, monsieur le Premier ministre ! S’il est vrai que ce vote traduit la mobilisation des députés de toute la gauche, il reflète surtout une situation très particulière : ce projet de loi n’est ni compris ni accepté par l’opinion publique ! Une majorité de Français n’en veut pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il n’est pas davantage soutenu à l’Assemblée nationale, y compris par une partie de votre majorité, et il divise votre gouvernement. N’est-ce pas, madame Kosciusko-Morizet, qui, pour avoir évoqué la « lâcheté » du ministre de l’environnement, avez ensuite été obligée, pour garder votre poste, de faire de plates excuses ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Voilà la réalité politique à laquelle vous êtes confronté !

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est lamentable !

M. Jean-Marc Ayrault. Pour en finir, monsieur le Premier ministre, vous avez cédé à votre tentation en convoquant d’urgence, par un communiqué guerrier de Matignon, une commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs…

M. Patrick Ollier. C’est la Constitution !

M. Jean-Marc Ayrault. …qui va décider pour tout le monde à l’issue d’un conciliabule. C’est grave ! C’est pourquoi, avec mon collègue Jean-Claude Sandrier , j’ai sollicité du Président de la République qu’il nous accorde une audience pour évoquer avec lui la situation politique née de ce vote et lui demander d’ouvrir une discussion sur un nouveau projet de loi permettant de traduire les conclusions du Grenelle de l’environnement qui, il faut le rappeler, sont très positives. À l’heure où je vous parle, monsieur le Premier ministre, il n’a même pas été accusé réception de cette demande d’audience et de dialogue ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Merci !

M. Jean-Marc Ayrault. Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : elle porte sur le fonctionnement de nos institutions. Dans une semaine va s’ouvrir à l’Assemblée nationale, en séance publique, le débat sur la réforme des institutions de la V^e République. Or, les institutions, ce ne sont pas seulement des écrits, ce sont aussi des actes !

M. Claude Goasguen. La question !

M. Jean-Marc Ayrault. Quelle est votre conception de la démocratie et des institutions ? Nous attendons de vous non seulement une réponse claire, mais aussi des actes et un engagement. Sinon, ne comptez pas sur nous pour vous servir de faire-valoir ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. J’en conviens, monsieur Ayrault, la gauche a réussi hier, bien malgré elle, un coup politique qui n’est ni significatif ni constructif ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et du groupe divers gauche et de la Gauche démocrate et républicaine.)

Il n’est pas significatif parce qu’il intervient après le rejet de toutes les motions de procédure déposées en première lecture et le vote du texte, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, et le rejet de l’exception d’irrecevabilité que vous avez vous-même déposée en deuxième lecture.

Il n’est pas non plus constructif, puisqu’il interrompt le débat pourtant nécessaire en deuxième lecture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) En réalité, hier, vous avez porté un mauvais coup au développement durable, lequel suppose un équilibre entre le respect de l’environnement et le progrès scientifique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. - Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Christian Bataille . Respectez l’Assemblée nationale !

M. le Premier ministre. Et vous avez porté un mauvais coup porté au Grenelle de l’environnement qui avait permis d’atteindre un équilibre que vous-même n’avez jamais obtenu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.) Au lieu d’accepter le dialogue et de rechercher le consensus, vous préférez faire de la procédure et de l’obstruction systématique. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C’est votre droit, et je comprends d’autant mieux votre position que vous avez beaucoup à vous faire pardonner !

Mme Marylise Lebranchu . C’est la règle parlementaire !

M. le Premier ministre. Qu’avez-vous fait pour réglementer la culture des OGM dans notre pays ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Rien ! Qui a autorisé le maïs Monsanto 810 en 1998 ? C’est vous ! (Huées sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Qui a négocié la directive européenne à Bruxelles ? C’est vous ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Enfin, qui a déclaré qu’il ne fallait pas « tomber dans un obscurantisme qui arrêterait toutes les recherches » ? C’est Mme Ségolène Royal ! (Huées sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Quant aux droits de l’opposition, ils n’ont jamais été autant respectés. Qui a décidé de confier la présidence de la commission des finances à l’opposition ? Ce n’est pas votre majorité lorsqu’elle était au pouvoir, c’est la nôtre ! Lorsque vous étiez aux affaires, avez-vous proposé une réforme de la Constitution visant à donner de nouveaux pouvoirs au Parlement ? Jamais !

Alors, monsieur Ayrault, je réponds à votre question : il n’y a pas d’institutions démocratiques qui consistent à donner à la minorité le pouvoir que le peuple a confié à la majorité ! (Mmes et MM. les députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre se lèvent et applaudissent.)

Offre raisonnable d’emploi

M. le président. La parole est à M. Franck Riester, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Franck Riester. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’emploi, je tiens tout d’abord à saluer la détermination du Gouvernement pour mener à bien la réforme du marché du travail, à laquelle sont étroitement associés les partenaires sociaux et les parlementaires de notre pays, et dont la modernisation du service public de l’emploi constitue un pilier fondamental.

La création d’un opérateur unique, issu de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, permettra d’accompagner le demandeur d’emploi, de lui assurer un suivi personnalisé, de l’indemniser, d’identifier ses besoins en formation, de lui trouver des offres d’emploi, en somme de l’aider à retrouver le chemin du travail. Cette fusion, dont nous parlions depuis vingt ans, est désormais concrétisée !

La loi votée en ce sens au début de l’année donne des droits importants au demandeur d’emploi. Mais lorsqu’on a des droits, on a également des devoirs. Ainsi, il est normal que chaque demandeur d’emploi s’engage à faire le maximum pour trouver un emploi, à se former, à rencontrer les entreprises qui recrutent et, le cas échéant, à accepter ce qu’on appelle une « offre raisonnable d’emploi ».

L’offre raisonnable d’emploi n’est pas une sanction, comme on peut l’entendre ici ou là, mais, au contraire, un mécanisme d’engagements réciproques entre le service public de l’emploi et le demandeur d’emploi, mécanisme qui tient compte de la situation personnelle et professionnelle de ce dernier. Il est en effet important que chaque offre soit traitée selon des critères objectifs en matière de rémunération, de localisation et de secteur d’activité.

Pouvez-vous préciser, monsieur le secrétaire d’État, les modalités d’application de ce mécanisme, ainsi que le calendrier de mise en œuvre, au niveau local, de la réforme du service public de l’emploi ? Je vous remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi. Monsieur le député, vous m’interrogez sur l’offre raisonnable d’emploi. Ce projet, que nous portons conjointement, Christine Lagarde et moi-même, consiste à tout mettre en œuvre pour accompagner chaque demandeur d’emploi et lui permettre de retrouver un travail ; en contrepartie, il devra accepter toute offre raisonnable d’emploi qui lui sera faite.

Ce projet repose sur trois principes : l’équilibre entre les droits et les devoirs, que vous avez rappelé ; des engagements réciproques du demandeur d’emploi et du service public de l’emploi, que nous voulons améliorer sur les questions du premier entretien, de la formation, de l’accompagnement personnalisé, de l’aide à la mobilité – pour permettre par exemple au demandeur de passer son permis de conduire ; enfin, une approche personnalisée, car la situation d’un demandeur d’emploi de trente ans résidant en région parisienne n’est pas comparable à celle d’une mère de deux enfants, âgée de cinquante-cinq ans et possédant une maison en zone rurale. La réalité de chaque demandeur d’emploi doit être prise en compte.

Comment cela se déroulera-t-il ? Lors du premier entretien, le demandeur définira avec le service public de l’emploi un projet professionnel personnalisé, afin de circonscrire le champ de la recherche. Au bout de six mois, un nouveau critère de localisation permettra d’étendre la recherche, dans le bassin d’emploi, à des emplois situés à une heure de trajet du domicile du demandeur s’ils sont desservis par les transports en commun, ou à trente kilomètres si ceux-ci sont absents. Au bout d’un an, le demandeur devra accepter une rémunération plus faible, à condition que son montant demeure supérieur à celui de l’allocation.

Ce dispositif existe dans tous les pays d’Europe. Seule la France, faute de courage politique, ne l’a pas adopté. Il s’agit pourtant d’équité et de justice : on ne peut pas d’un côté demander à la très grande majorité des demandeurs d’emploi de faire les efforts nécessaires pour retrouver un travail et, de l’autre, accepter sans réagir qu’une petite minorité profite du système. Nous ne manquerons pas ce rendez-vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Régime de retraite des non-salariés agricoles

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Marcon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Pierre Marcon. Monsieur le président, chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Monsieur le ministre, plus d’un millier d’anciens exploitants agricoles du Massif Central ont récemment manifesté à Clermont-Ferrand pour dénoncer le niveau particulièrement faible des retraites perçues par les non-salariés agricoles.

M. Albert Facon. Jusque-là, nous sommes d’accord !

M. Jean-Pierre Marcon. Depuis plusieurs mois, ceux-ci multiplient les interventions auprès des parlementaires, en particulier des élus des zones de montagne, où la dimension des exploitations est souvent réduite, les revenus faibles et la pénibilité du travail aggravée par la topographie et l’altitude. Nous ne pouvons, monsieur le ministre, rester insensibles à leur situation et au sentiment d’injustice qu'ils ressentent profondément. Les non-salariés agricoles sont en effet les seuls à se voir servir une retraite calculée sur la totalité de leur carrière et non sur les vingt-cinq meilleures années. En outre, s'ils ont cotisé comme salariés en début de carrière, ils se voient aujourd'hui privés du bénéfice du prorata des vingt-cinq meilleures années. Reconnaissons que cette situation est particulièrement injuste, surtout pour les conjoints d’exploitants.

Pour être plus précis, dans mon département, un chef d'exploitation reçoit en moyenne 500 euros par mois. Après quarante années de cotisation sur la base du SMIC, il peut espérer obtenir en 2008 une pension de 720 euros en cumulant retraite de base, retraite proportionnelle et retraite complémentaire.

Certes, la protection sociale n'a pas toujours été leur priorité, et ils ont souvent privilégié l'investissement dans la modernisation de l'agriculture. Par ailleurs, depuis plusieurs années, et notamment depuis 2003, avec la mise en place du régime de retraite complémentaire, des avancées significatives ont été faites pour améliorer le régime de retraite des exploitants agricoles. Mais, monsieur le ministre, ce n'est pas suffisant : il faut tendre à plus d'équité. (« La question ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il faudrait relever le niveau de la retraite de base de ces hommes et de ces femmes qui ont beaucoup donné à l'économie française et présentent très tôt d’indiscutables signes d'usure et d'incapacité.

M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Marcon !

M. Jean-Pierre Marcon. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour ceux qui ont les retraites les plus modestes dans notre pays ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il ne faut pas décourager les projets d’installation dans l’agriculture et encore moins effrayer les futurs conjoints d’exploitants. Nous devons améliorer la parité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche.

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. Vous avez raison,…

Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Cela fait six ans !

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. …monsieur le député, de rappeler la situation extrêmement difficile, injuste, parfois indigne, dans laquelle se trouvent nombre de retraités de l’agriculture, de veuves ou de conjoints d’agriculteurs, qui ont travaillé toute leur vie dans des conditions très difficiles et auxquels nous devons la force, la réalité et le dynamisme de l’agriculture française. Personne n’est indifférent à cette situation, ni les parlementaires que vous êtes, ni les ministres que nous sommes, ni le Président de la République qui a pris, pendant sa campagne, puis après son élection, des engagements que nous tiendrons tout au long du quinquennat. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Cette année, le Président de la République a voulu un rendez-vous sur les retraites et, dans ce cadre, j’ai réuni un groupe de travail associant les organisations de retraités de l’agriculture et les organisations professionnelles. Nous nous sommes réunis à quatre reprises et ils m’ont présenté, en mars dernier, leurs priorités et leurs conclusions : il faut résoudre le problème des retraites à carrière incomplète, des conjoints et des veuves, tout en préservant la pérennité du régime social agricole.

Xavier Bertrand et moi-même examinons actuellement ces priorités et ces propositions avant d’en discuter, dans quelques jours, avec le Premier ministre. Celles-ci feront l’objet d’un arbitrage et seront ensuite inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Voilà les précisions que je puis vous apporter aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – « Baratin ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Retraites agricoles

M. le président. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Sylvia Pinel. Ma question s'adresse à M. le Premier Ministre et concerne également la colère légitime des retraités de l'agriculture, qui n'acceptent plus de toucher des retraites de misère et refusent l’allongement scandaleux de la durée des cotisations que vous leur préparez.

Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Très bien !

Mme Sylvia Pinel. Ces dernières semaines, des milliers de retraités de l'agriculture défilaient et manifestaient dans plusieurs métropoles régionales. Ils étaient venus de nombreux départements ruraux pour dénoncer leur situation, témoigner de leur exaspération et du profond sentiment d'injustice qui règne désormais dans le monde paysan.

Notre pays compte aujourd'hui 1 800 000 retraités de l'agriculture. La majorité d'entre eux touche entre 150 et 700 euros par mois. Plus de la moitié des agriculteurs à la retraite perçoivent des pensions inférieures à 500 euros. Et le montant moyen de la retraite d’un agriculteur s’élève, plus d'un an après l'élection de Nicolas Sarkozy, à 370 euros par mois. Force est de constater qu'on est bien loin, non seulement du SMIC, mais aussi du minimum vieillesse !

Et que dire de la situation de dénuement total dans laquelle se trouvent les femmes d’exploitants ! Elles ne sont pas moins de 15 000 dans notre pays à ne percevoir aucune retraite ! À ces chiffres, déjà éloquents, s’ajoute le fait que la vie quotidienne de ces retraités devient de plus en plus difficile, du fait de l’augmentation généralisée des prix et de cadeaux fiscaux qui n’ont profité qu’aux plus aisés. On comprend parfaitement leur colère et l'on ne peut que soutenir leurs revendications, que le Président de la République semble avoir oubliées depuis son élection. Monsieur le Premier ministre, faut-il vous les rappeler pour que vous mesuriez enfin à quel point ces revendications sont justes et honnêtes ? Les retraités de l'agriculture se battent pour que leurs retraites soient portées à 85 % du SMIC brut, pour que les pensions de réversion passent immédiatement de 54 à 60 % et pour une revalorisation de 5 % par an pendant cinq ans. Comme vous le constatez, leurs attentes sont parfaitement connues, et elles sont justes et légitimes. Alors pourquoi attendre pour aider une population qui a permis à notre agriculture d'être l'une des plus performantes au monde ? Pourquoi toujours différer la mise en œuvre de telles mesures et, pour finir, les enterrer ?

Enfin, faut-il également vous rappeler que le dernier effort de solidarité nationale envers les retraités de l'agriculture remonte au plan pluriannuel de revalorisation des retraites pour la période 1997-2002 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche.

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. Madame Pinel, je n’ai pas envie de polémiquer avec vous sur un sujet aussi grave. Vous avez rappelé, comme l’a fait M. Marcon, la difficile réalité que vivent de nombreux retraités de l’agriculture, de veuves et de conjoints d’exploitants. Mais je vous invite à un peu d’humilité, en vous rappelant que c’est cette majorité, que vous combattez, et les gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin, qui ont progressivement pris des mesures concrètes (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)…

M. François Hollande. C’est faux !

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. …telles que la retraite complémentaire obligatoire, mise en œuvre en 2003. C’est cette majorité – et pas vous ! – qui a facilité l’accès aux revalorisations en 2007 et en 2008. C’est encore l’actuel Président de la République et son gouvernement qui ont souhaité une augmentation du minimum vieillesse de 25 % en cinq ans. Cette mesure concernera plus de 54 000 agriculteurs. C’est, enfin, le Président Sarkozy et son gouvernement qui ont décidé d’augmenter le taux de réversion, de 54 % à 60 %, sur la durée du quinquennat. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Henri Emmanuelli. Vous plaisantez ?

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Et, madame Pinel, nous allons continuer ! La majorité veut agir et elle le fait ; elle ne se contentera pas de parler, comme je l’ai indiqué à M. Marcon. (« Blablabla ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le groupe de travail que j’ai mis en place s’est réuni à quatre reprises, et le Premier ministre arbitrera. Nous continuerons d’agir pour améliorer progressivement, d’abord la situation des retraités à carrière incomplète, puis celle des veuves et des conjoints. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Logement en Île-de-France

M. le président. La parole est à M. Richard Dell'Agnola, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Richard Dell'Agnola. Ma question s’adresse à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.

S'il est une préoccupation majeure partagée par nombre de nos concitoyens, c'est bien celle du logement. En effet, tous les membres de cette assemblée s'accordent à reconnaître que la chaîne du logement est bloquée, au point que, dans certaines zones, les prix sont devenus exorbitants, que l'offre ne correspond plus aux besoins, et que les inégalités se creusent de façon inquiétante.

Depuis près d'un an, madame la ministre, vous vous êtes saisie de ce dossier avec énergie, mobilisant l'ensemble des partenaires autour d'un objectif clair : construire 500 000 logements par an, dont 120 000 logements sociaux, et remettre de la fluidité dans la chaîne du logement.

Il est inadmissible qu'aujourd'hui, une personne travaillant et percevant un salaire n'arrive plus à se loger à une distance raisonnable de son lieu de travail. Cela est particulièrement vrai à Paris et dans ses départements limitrophes. Les élus de la région Île-de-France, qui rencontrent quotidiennement dans leurs permanences des ménages ou des personnes seules à la recherche d'un logement, connaissent bien cette question.

Consciente du problème posé par le logement, lequel a un lourd impact sur le pouvoir d’achat, vous avez, le 14 novembre dernier, mandaté le préfet de la région Île-de-France pour mettre en place des groupes de travail chargés de proposer des solutions immédiates et pérennes à la crise du logement que connaît la région parisienne. Le préfet Mutz vous a remis hier, dans le cadre des États généraux du logement en Île-de-France, les conclusions des différents groupes de travail, composés d'experts et d'élus, qui se sont réunis au cours des six derniers mois.

M. Pascal Terrasse . La question !

M. Richard Dell'Agnola. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, au vu des conclusions qui vous ont été remises hier, quelles sont les mesures spécifiques que vous comptez prendre pour remédier à cette situation extrêmement tendue ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Comme vous le savez, monsieur le député, la crise du logement est importante dans notre pays, et il y a des régions où la situation est particulièrement tendue, ce qui est le cas de l’Île-de-France. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé au préfet Mutz de réunir quatre groupes de travail au mois de novembre. Les propositions qui nous ont été faites hier sont nombreuses et intéressantes.

J’en présenterai seulement quelques-unes. D’abord, pour arriver à construire les 60 000 logements neufs nécessaires en Île-de-France…

M. Henri Emmanuelli. Particulièrement à Neuilly !

Mme la ministre du logement et de la ville.…il me semble important de territorialiser cette décision en s’appuyant sur les intercommunalités.

Ensuite, sans remettre en cause les fondements de la décentralisation, les États généraux du logement proposent de renforcer le rôle des préfets pour les communes qui ne respectent pas l’article 55 de la loi SRU. J’y suis favorable.

Les États généraux du logement en Île-de-France – et je remercie le préfet Mutz, ainsi que tous les groupes de travail, pour l’excellence de leurs propositions – préconisent également de développer les partenariats publics et privés pour la construction de logements sociaux et de placer la lutte contre l’habitat indigne parmi nos priorités.

Ces propositions, et bien d’autres encore, seront reprises dans le projet de loi que j’aurai l’honneur de vous présenter prochainement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Éducation

M. le président. La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Pascal Deguilhem. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.

Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, que le 15 mai, c’est-à-dire demain, sera une grande journée de mobilisation contre votre projet de réforme des programmes scolaires dans le primaire et contre les milliers de suppressions de postes prévues dans les établissements pour la rentrée 2008. Depuis plusieurs semaines, les lycéens ont exprimé leur désaccord et leur inquiétude quant à leur avenir, et je veux saluer ici la grande responsabilité dont a fait preuve leur mouvement depuis le début de cette mobilisation.

Monsieur le ministre nous ne partageons pas votre conception de la réforme, qui vise essentiellement à réduire, non seulement en quantité, mais aussi en qualité. Vous répondez toujours à ceux qui s'insurgent contre les suppressions de postes pour les rentrées à venir que la qualité de l'enseignement ne se mesure pas au nombre d'enseignants. Certes, mais réduire le nombre d'enseignants, c'est augmenter le nombre d'élèves par classe, et donc réduire l'offre éducative, abaisser la qualité de la prise en charge de chaque élève et aller à l’encontre de l’objectif auquel nous sommes très attachés : la réussite pour tous.

Pensez-vous bâtir un enseignement de qualité et lutter contre l'échec scolaire en confiant l'aide aux élèves les plus en difficulté à des personnels qui n'ont aucune qualification et sont souvent très mal payés ? (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous affirmez vouloir tenir le cap de la réforme, mais il estdescaps plus dangereux que d'autres !La réforme que vous souhaitez engager vise essentiellement à masquer les conséquences funestes des suppressions massives de postes dans l’éducation. En prônant l’indifférenciation généralisée entre tous les élèves, elle constitue, en termes de pédagogie, un formidable retour en arrière.

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. C’est le contraire !

M. Pascal Deguilhem. Elle est également menée de manière totalement arbitraire et unilatérale.

Monsieur le ministre, vous pouvez juger qu’il ne sert à rien de défiler, que c’est une « bouffonnerie », mais à la veille d’un mouvement dont personne ne peut se réjouir (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), l’inquiétude grandit dans la communauté éducative. Ma question sera donc simple : comptez-vous revenir sur la réduction du nombre d’enseignants et de personnels dès la rentrée 2008 ? (« Non ! » sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Demanderez-vous un collectif budgétaire afin d’assurer la rentrée scolaire dans de bonnes conditions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale.

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. Non, monsieur le député, je ne compte pas revenir sur les suppressions d’emplois prévues (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), pour la bonne raison que je n’ai pas l’intention de transférer aux élèves des générations futures, outre le poids de cartables déjà trop chargés, celui de la dette. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Michel Sapin . Démagogue !

M. le ministre de l’éducation nationale. Je le ferais bien volontiers, toutefois, s’il était démontré que les moyens que nous avons mis à disposition du système éducatif l’avaient aidé à se reconsidérer et à se réformer. Or, je crois tout au contraire que l’accumulation systématique de moyens et de postes, qui a conduit à doubler en quinze ans le budget de l’éducation nationale, n’a pas permis de poser les questions de fond. Pourquoi ne sommes-nous pas efficaces ? Pourquoi ne sommes-nous pas performants ?

M. Julien Dray . Peut-être parce que nous avons un mauvais ministre !

M. le ministre de l’éducation nationale. Pourquoi sommes-nous de plus en plus mal classés alors que nous dépensons tellement plus que les autres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Henri Emmanuelli. Cela ne veut rien dire ! C’est lamentable !

M. le ministre de l’éducation nationale. Je n’ai évidemment rien contre l’idée d’un budget de la nation généreux pour l’école, mais nous devons nous poser la question de l’efficacité.

Les lycéens, que vous avez cités, l’ont, eux, compris. Lorsque je les ai rencontrés, ils ont dit ne plus se reconnaître dans les slogans destinés à réclamer toujours plus. Ils nous ont demandé de leur parler du contenu de la réforme, de l’assistance éducative, de l’orientation, du temps consacré au travail autonome, d’un système modulaire, bref, de tout ce qui permettra d’accompagner les élèves et de les aider à résister aux difficultés et à éviter l’échec, surtout lorsque celui-ci est corrélé à l’échec social. Mais ils ne nous ont pas demandé de faire pleuvoir les postes ! C’est ce que tout le monde a fait avant nous, sans le moindre résultat ; cela ne nous a pas empêchés de perdre des places dans les classements internationaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Marc Laffineur.)

Présidence de M. Marc Laffineur,

vice-président

3

Ratification de l’ordonnance du 18 octobre 2007 relative aux marchés d’instruments financiers

Discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance du 18 octobre 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant adaptation du droit applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi. Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi discuté aujourd’hui a pour objet de ratifier l’ordonnance du 18 octobre 2007.

La directive relative aux marchés d’instruments financiers à proprement parler a été, vous vous en souvenez, transposée par l’ordonnance du 12 avril 2007, ratifiée, depuis, par la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire du 17 décembre 2007.

Le cœur de la directive relative aux marchés d’instruments financiers est la suppression du monopole des marchés réglementés sur la négociation des actions cotées. C’est l’une des raisons pour lesquelles vous avez d’ailleurs voté la suppression de l’impôt sur les opérations de bourse fin 2007. Cette mesure visait précisément à donner toutes ses chances à la place financière. Plus généralement, l’attractivité de la place financière française est un objectif du Gouvernement pour renforcer l’emploi. Le projet de loi de modernisation de l’économie que Christine Lagarde vous présentera comprendra des dispositions en ce sens.

La directive relative aux marchés d’instruments financiers renforce également la protection des épargnants en faisant du devoir de conseil la pierre angulaire des règles de commercialisation des services financiers.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à ratifier une deuxième ordonnance de transposition de la directive MIF qui complète, à la marge, des points techniques de la première directive et étend les dispositions ainsi modifiées aux collectivités d’outre-mer.

Par ailleurs, à l’occasion de l’examen de ce texte le 2 avril dernier, le Sénat a voté deux amendements du Gouvernement tendant à ratifier deux ordonnances : celle du 22 février 2007, qui a modifié le régime des prestations familiales en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon, et celle du 22 mars 2007 qui étend et adapte en Polynésie française la loi du 10 juillet 1991. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. François Goulard, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

M. François Goulard, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Comme vous venez de le souligner, monsieur le secrétaire d’État, ce projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance du 18 octobre 2007, laquelle modifie l’importante ordonnance du 12 avril 2007 transposant la directive 2004/39 relative aux marchés d’instruments financiers.

La ratification de l’ordonnance du 18 octobre 2007 pourrait pratiquement relever d’un rectificatif au Journal officiel, car elle vise pour l’essentiel à modifier des références au code monétaire et financier. Néanmoins, l’application de ces dispositions financières aux collectivités d’outre-mer est un point important.

Je rappelle que la directive dite « MIF » – marchés d’instruments financiers – a supprimé le monopole des marchés réglementés en matière de transactions sur les actions cotées. Elle a, d’une certaine manière, dérégulé ces transactions. Elle a renforcé la transparence dans la formation des prix des instruments financiers. Elle a, enfin, introduit des protections particulières pour les investisseurs non professionnels. C’est une directive importante qui, d’une certaine façon, structure le monde financier en Europe et évidemment en France. Pour la métropole, l’incidence de la ratification de cette ordonnance est quasiment négligeable. En revanche, ce n’est pas le cas pour un certain nombre de collectivités d’outre-mer, car on n’avait pas procédé à l’extension des dispositions dans la première ordonnance.

Une première difficulté législative se présente à propos de Mayotte. Pour certaines collectivités prévaut le principe de spécialité législative, pour d’autres celui d’identité législative. Si, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, c’est le principe de spécialité qui l’emporte, pour Mayotte, et depuis une date récente, c’est celui de l’identité législative. Si nous voulons que ces dispositions s’appliquent aux collectivités soumises au principe de spécialité, nous devons le mentionner explicitement, mais cela ne vaut pas pour Mayotte.

Il est tout à fait légitime d’étendre l’application de ces dispositions aux collectivités d’outre-mer, non pas qu’elles soient le siège d’activités financières importantes, mais parce que c’est un droit protecteur et qu’il doit être le même pour tous. Les seules modifications auxquelles il est procédé tiennent au fait que ces collectivités ont un statut d’association avec l’Union européenne et ne font donc pas partie de l’espace économique européen. Il fallait en tenir compte.

Par amendement, au Sénat, le Gouvernement a proposé de ratifier deux autres ordonnances : celle du 22 mars 2007, étendant et adaptant l’aide juridique en Polynésie française et l’aide juridictionnelle à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, ce qui ne pose pas de problème particulier ; et celle du 22 février 2007, qui étend et adapte à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le régime de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une carrière longue. C’est là encore parfaitement légitime.

Je me permettrai d’ajouter deux réflexions personnelles.

D’abord, nous constatons à cette occasion que l’on peut assez mal légiférer par voie d’ordonnance. Il arrive parfois que l’on critique le travail parlementaire. En réalité, grâce sans doute aux navettes, il est d’une meilleure qualité juridique que celui réalisé exclusivement par les services et par le Gouvernement sous forme d’ordonnance. Nous en avons là une illustration intéressante, qui permet de mettre en lumière la qualité du travail que nous faisons à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Ensuite, quand on parle d’instruments financiers, on pense évidemment à la crise récente qui a affecté un grand établissement bancaire français. En commission des finances, nous avons procédé à des auditions de responsables de banque et, bien sûr, au premier chef, de responsables de l’établissement en question. Mon sentiment personnel, c’est que nous n’avons pas eu la preuve que la place financière de Paris avait tiré toutes les conséquences des événements qui sont intervenus. Je plaide pour une intervention, qui ne serait pas forcément législative. Le Gouvernement devrait en tout cas en appeler à la place financière pour qu’elle revoie certaines règles de sécurité financière afin d’écarter non pas tous les risques, ce qui est impossible, mais les plus grossiers.

Je vous rappelle que les événements en question étaient d’une telle ampleur qu’ils ont nécessité une augmentation de capital pour éviter à l’établissement bancaire d’être fragilisé. C’est un sujet important. Autant la directive MIF est une directive de bon aloi, qui a certainement permis une modernisation en matière de marchés et d’instruments financiers en France, autant, sur le plan de la sécurité financière, nous devons être extrêmement attentifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Albert Likuvalu.

M. Albert Likuvalu. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi a pour objet de permettre la ratification de l’ordonnance du 18 octobre 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dont je suis l’élu au sein de cette assemblée.

D’un point de vue purement formel, il s’agit de poursuivre la transposition de la directive relative aux marchés d’instruments financiers, dite « directive MIF », déjà transposée pour la métropole, et de l’étendre aux quatre territoires de l’outre-mer que sont Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. En effet, la transposition de la directive MIF est intervenue avec l’ordonnance du 12 avril 2007 relative aux marchés d’instruments financiers, ordonnance qui a été ratifiée par la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.

L’objet même de la directive MIF est la suppression du monopole des marchés réglementés sur la négociation des actions cotées. Autrement dit, l’opérateur historique français, en l’occurrence Euronext Paris, devra affronter la concurrence directe des nouvelles plates-formes de négociation étrangères sur actions françaises ou européennes, l’objectif, maintes fois réaffirmé par le Gouvernement, et encore aujourd’hui ici même, étant alors l’attractivité et le développement de la place financière française.

Dans le contexte actuel de crise financière, directement liée à la crise des subprimes, il est permis de s’interroger, d’une part, sur la stabilité du système financier mondial et, d’autre part, sur notre propre mode de régulation dans ce système plus que jamais mondialisé, mais je referme ici la parenthèse.

La directive MIF a également pour objectif affiché de mieux protéger les épargnants en intégrant au cœur même des règles de commercialisation de services financiers le devoir de conseil. Ici aussi, le doute est permis.

Ces rapides et nécessaires rappels sur les objectifs de la directive MIF ne doivent pas nous faire perdre de vue que le présent projet de loi vise à étendre ces dispositions aux collectivités d’outre-mer déjà citées, en y apportant certaines adaptations rendues indispensables du fait de leur statut particulier.

Toutefois, cela ne peut pas être une simple formalité législative. Bien au contraire, cela doit être l’occasion de revenir sur la situation de ces territoires et, en ce qui me concerne au premier chef, sur la situation économique et sociale des îles Wallis et Futuna. Vous n’êtes pas sans savoir, en effet, monsieur le secrétaire d’État, que la présence des marchés financiers y est pour le moins réduite et que les préoccupations les plus urgentes de leurs habitants ne sont malheureusement pas de suivre les évolutions boursières de l’indice du CAC 40.

Je ne cesserai d’interpeller l’État sur le retard flagrant en matière de développement économique que rencontrent nos collectivités et sur nos problématiques récurrentes liées à l’insularité et, par endroits, à la double insularité. Ma circonscription souffre plus que toute autre de son isolement, de son éloignement de la métropole et, paradoxalement, de son environnement régional proche.

Pas plus tard que la semaine dernière, j’ai rencontré le directeur général de l’Institut d’émission d’outre-mer en visite officielle dans ma collectivité. Nous avons eu l’occasion d’échanger sur les problèmes de développement économique de Wallis-et-Futuna, sur la cherté de la vie et, notamment, sur la nécessaire création d’un observatoire des prix et des revenus ainsi que sur la mise en place d’instruments financiers adéquats pour soutenir les projets porteurs et les initiatives émergentes des différents acteurs économiques, en particulier sur le plan bancaire et pour le soutien aux investissements.

La collectivité des îles Wallis et Futuna n’a qu’une seule banque : la Banque de Wallis-et-Futuna, filiale de la BNP-Paribas. Elle dispose d’un guichet permanent à Wallis et d’un bureau temporaire à Futuna, qui ouvre une fois par mois. Bien que ses prestations soient modestement satisfaisantes à Wallis, l’ouverture du guichet à Futuna reste très aléatoire et rend la vie des Futuniens extrêmement pénible.

Il conviendrait de pallier cette défaillance par l’amélioration de l’existant en assurant les mêmes prestations au guichet de Futuna et en installant un distributeur automatique de billets à Sigave. Aussi, la demande des élus de la collectivité sur la venue et l’implantation d’un deuxième opérateur financier est toujours d’actualité. Sur ce dernier point, des démarches avaient été engagées auparavant mais sans succès. Je ne peux m’empêcher de faire la comparaison entre ma collectivité et celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, où il y a plusieurs banques pour une population moins importante. Je vous remercie de nous aider à résoudre ce problème récurrent.

Sur le plan du soutien aux investissements, l’Institut d’émission d’outre-mer, l’Agence française de développement et la BWF ont fait le choix délibéré de ne pas favoriser les emprunts bancaires des particuliers et des entreprises, prétextant des choix de rentabilité ainsi que des critères de solvabilité. Les répercussions de cet immobilisme sont catastrophiques. Des entreprises de BTP ferment tour à tour et des emplois sont supprimés.

Le secteur public représente près de 70 % des emplois sur la collectivité contre 30 % pour le secteur privé. Le développement économique n’est pas amorcé et le chômage va en s’accentuant. Plus de 200 jeunes sortent chaque année du système scolaire, ont des difficultés à trouver du travail sur place et préfèrent s’expatrier en Nouvelle-Calédonie, voire en métropole.

La logique de développement durable doit permettre à la collectivité d’organiser son avenir en créant des emplois dans les secteurs économiques susceptibles de connaître dans les années à venir une progression réelle et prometteuse. C’est dans ce sens que la collectivité a créé depuis 2002 la chambre interprofessionnelle, qui a permis de fédérer, pour la première fois, les représentants des divers métiers de Wallis-et-Futuna.

Seul dispositif territorial existant en matière d’aide financière à l’investissement, le code territorial des investissements ne peut à lui seul accompagner les entreprises wallisiennes et futuniennes et favoriser un développement fortement créateur d’emplois.

En effet, le territoire ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour intervenir dans le financement des projets d’entreprises locaux. Pour mémoire, le code territorial des investissements dispose en moyenne d’une enveloppe budgétaire de 125 700 euros par an.

À l’heure du bilan de la première année d’exercice du Président de la République, je souhaite l’interpeller à nouveau, à travers vous, monsieur le secrétaire d’État, sur les engagements de son programme pour l’outre-mer français, qui portent sur le développement économique et l’emploi, la mise en place d’une réelle égalité des chances et le renforcement de la sécurité quotidienne de nos compatriotes.

Force est de constater que, de toute évidence, les objectifs ambitieux de ce programme du Président de la République ne concernent toujours pas la collectivité de Wallis-et-Futuna. C’est fort regrettable.

J’ai également des craintes en ce qui concerne le dispositif d’aides prévu par la loi-programme pour l’outre-mer en préparation, dont les secteurs éligibles, et qui ne concernent guère Wallis-et-Futuna, risquent fort d’exclure et de marginaliser davantage ma collectivité. Or Wallis-et-Futuna a besoin d’instruments économiques performants pour créer et impulser une croissance, car, comme vous le savez, ma collectivité est dépendante de la commande publique. Ainsi, pour la première fois, notre produit intérieur brut a été évalué à 10 000 euros par habitant. Cet indicateur reflète une dure réalité, ce PIB étant essentiellement constitué par les transferts de fonds publics et européens.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire dans cette enceinte, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2008, l’actuel contrat de développement pour la période 2007-2011 doit permettre aux entreprises locales de bénéficier pleinement et sans discontinuer des commandes et des crédits. Or les baisses substantielles, tout comme les retards de délégation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, ont un impact direct sur l’économie locale et génèrent des conséquences irréversibles en retardant de plusieurs années la réalisation de projets structurants indispensables au développement durable du territoire.

L’aide de l’État à la collectivité de Wallis-et-Futuna est plus qu’indispensable et doit absolument porter en priorité sur le secteur essentiel des instruments financiers, dans le cadre d’un rééquilibrage entre l’île de Wallis et celle de Futuna. Pour cela, il est plus qu’urgent de procéder dès à présent à la mise en œuvre d’une nouvelle convention de développement pour 2009-2013, à l’instar de ce qui a été mis en place pour 2003-2007. J’ai saisi M. le Secrétaire d’État chargé de l’outre-mer de cette question.

Enfin, l’extension à la Nouvelle-Calédonie, aux îles Wallis et Futuna et à Mayotte de l’aide juridictionnelle en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, prévue dans les chapitres II et III et à l’article 3, ne peut être que bénéfique au système judiciaire de Wallis-et-Futuna, en permettant aux Wallisiens et aux Futuniens de bénéficier des mêmes droits, et notamment de la possibilité d’avoir recours à un moyen de défense. Cette extension permettrait effectivement de mettre en œuvre les aides nécessaires à l’intervention de l’avocat en matière de médiation et de composition pénales.

Je veux rappeler ce qu’est l’organisation judiciaire de Wallis-et-Futuna. Créée par la loi statutaire de 1961 et comprise dans le ressort de la cour d’appel de Nouméa, la juridiction de droit commun a été constituée, le 19 février 1962, par une section détachée du tribunal de Nouméa à Mata-Utu, le centre administratif. La volonté de se démarquer de la Nouvelle-Calédonie et d’acquérir une plus grande autonomie par rapport à ce territoire a conduit les élus de Wallis-et-Futuna à demander, dès le 1^er juillet 1981, aux autorités de l’État la création d’un tribunal de première instance à Mata-Utu. Une délibération de l’Assemblée territoriale, votée le 16 décembre 1981, confirmait officiellement ce vœu. Le tribunal de première instance de Mata-Utu, institué en 1983, est compétent en matière civile, commerciale et pénale. Il existe une cour d’assises, qui siège à Mata-Utu en tant que de besoin, ainsi qu’un tribunal pour enfants institué en décembre 1983. Le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge des enfants. Enfin, en application de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires d’outre-mer, un tribunal du travail a été créé à Mata-Utu en décembre 1968.

Si les règles concernant le fonctionnement des juridictions diffèrent très peu de celles qui sont appliquées en France métropolitaine ou dans les territoires d’outre-mer voisins, l’organisation de la juridiction de droit commun à Wallis-et-Futuna est assez particulière. En effet, elle se distingue par l’absence de barreau et par conséquent d’avocats sur le territoire. Un système spécifique a cependant été imaginé pour remédier à cette carence. Des « citoyens défenseurs » sont ainsi chargés, à titre gracieux, de la défense des Wallisiens et Futuniens. Choisis parmi des personnes originaires du territoire maîtrisant la langue française et, si possible, titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, ces citoyens défenseurs sont actuellement au nombre de quatre pour Wallis et de deux pour Futuna. La mise en place de ce système n’interdit cependant pas au justiciable de s’adresser au barreau de son choix pour assurer sa défense.

M. le président. Il va falloir conclure, monsieur le député.

M. Albert Likuvalu. Bien, monsieur le président.

Enfin, le tribunal de première instance siège à Mata-Utu et tient une audience foraine à Futuna une fois tous les deux mois. Il n’existe pas à Futuna de structure permanente dédiée au tribunal : les audiences ont lieu au sein des bâtiments administratifs de la Délégation de Futuna.

Monsieur le secrétaire d’État, bien que cette organisation spécifique du système judiciaire de Wallis-et-Futuna ne relève pas de votre domaine de compétence, il n’en demeure pas moins vrai qu’elle mérite véritablement un toilettage d’ensemble et une réforme adaptée, prévoyant l’octroi de moyens financiers et en personnels supplémentaires, la régularisation des positions statutaires des personnels actuellement affectés au sein de cette juridiction.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le député.

M. Albert Likuvalu. Bien, monsieur le président.

À titre d’exemple, la fonction de procureur de la République est assurée par un agent permanent du territoire. Enfin, des projets de réformes statutaires des personnels sont actuellement examinés par M. le préfet.

M. le président. Il faut vraiment que vous arriviez à votre conclusion.

M. Albert Likuvalu. Il est important et urgent que tous ces personnels exerçant des missions de service public relevant de la compétence de l’État soient intégrés dans le corps des fonctionnaires de l’État.

Je voudrais, avant de mettre un terme à mon intervention, monsieur le président, formuler le vœu et l’espoir que mes demandes concernant les instruments économiques et financiers indispensables à ma collectivité soient prises en compte, et c’est en ce sens que je voterai pour l’application de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Michel Diefenbacher.

M. Michel Diefenbacher . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comment ne pas d’abord se féliciter de ce que vienne en discussion aujourd’hui devant l’Assemblée nationale un texte qui, pour l’essentiel, étend à certaines collectivités d’outre-mer les dispositions de la directive européenne relative aux marchés d’instruments financiers, dite directive « MIF » ?

Cette extension ne va certes pas modifier profondément l’activité économique et financière de nos collectivités d’outre-mer, ne serait-ce que parce que le volume des transactions financières y est singulièrement limité. Cette transposition était toutefois nécessaire pour au moins deux raisons, et d’abord pour une raison de principe : la directive européenne a vocation à s’appliquer à l’ensemble du territoire des pays adhérents à l’Union européenne, et par conséquent aux collectivités d’outre-mer comme à la métropole et aux départements d’outre-mer.

Par ailleurs, les mesures de transposition comportent un certain nombre de garanties pour les épargnants, et il n’y avait pas de raison d’exclure les épargnants des collectivités d’outre-mer du bénéfice de ces garanties.

Comment ne pas comprendre, par ailleurs, que ce texte soit l’occasion d’étendre aux collectivités d’outre-mer un certain nombre de règles dans des domaines tels que l’aide juridique et juridictionnelle ou les conditions de départ à la retraite des assurés qui ont commencé à travailler très jeunes ? Ces dispositions ont certes, comme l’indique M. le rapporteur, un lien très ténu avec le sujet principal, mais le texte principal était l’occasion de procéder à cette extension. Le groupe de l’Union pour un mouvement populaire votera donc en faveur du texte qui lui est présenté.

Si je n’ai pas de réserve à formuler sur le fond, je voudrais profiter de cette intervention pour faire trois observations sur la procédure.

La première concerne les délais de transposition des directives européennes. En principe, on choisit la voie de l’ordonnance pour avancer plus rapidement. Or la directive « MIF » date du 21 avril 2004 ; le délai de dix-huit mois primitivement fixé par le Parlement pour la transposition n’a pas été respecté, et il a fallu le prolonger de huit mois supplémentaires. La première ratification parlementaire, qui concernait l’extension de cette directive à la métropole et aux départements d’outre-mer, est intervenue le 17 décembre 2007, soit trois ans et demi après la publication de la directive, et il a encore fallu attendre six mois pour ratifier son extension aux collectivités d’outre-mer.

Ma deuxième observation porte sur le fait qu’il a fallu s’y reprendre à deux fois pour procéder à cette transposition et que deux ordonnances ont été nécessaires : celle du 12 avril 2007 pour la métropole et les départements d’outre-mer, et celle du 18 octobre 2007 que nous examinons aujourd’hui, qui rectifie la première et qui étend la transposition de la directive à certaines collectivités d’outre-mer.

On s’y reprend également à deux fois pour la ratification par le Parlement, la première ordonnance ayant été ratifiée le 17 décembre 2007, c’est-à-dire après que la deuxième ordonnance a été prise. On ne peut que se demander s’il n’aurait pas été possible de valider les deux textes en cause lors d’un seul débat parlementaire.

Ma troisième observation concerne le principe de spécialité législative, évoqué tout à l’heure par M. le rapporteur, qui est en effet particulièrement important. Il faut rappeler que les lois de la République ne s’appliquent à la plupart des collectivités d’outre-mer que si elles le prévoient explicitement. En l’absence de cette mention explicite, la loi républicaine ne s’y applique pas, ce qui crée une situation d’inégalité des citoyens français devant la loi. C’est pour cette raison que nous devons être, les uns et les autres, le Gouvernement s’agissant des ordonnances, ou l’Assemblée nationale s’agissant de la loi, particulièrement attentifs à ce principe de spécialité législative et en tirer toutes les conclusions.

Ces observations étant faites, je confirme que le groupe de l’UMP votera pour la loi qui nous est présentée, sur le fond de laquelle il n’a aucune réserve à formuler. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.

Article 1^er

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. François Goulard, rapporteur. La commission des finances a estimé opportun d’attirer l’attention des rédacteurs de ce texte sur l’impropriété de la formulation selon laquelle des dispositions seraient « abrogés en tant qu’ils concernent Mayotte ».

Cela étant, je sais que le Gouvernement tient à ce que ce texte entre rapidement en vigueur, et je pense qu’en dépit de l’incongruité du terme « abroger », chacun comprend la portée de cette disposition. Je serais donc tout disposé à retirer l’amendement de façon à ce qu’un vote conforme des deux assemblées permette une entrée en vigueur plus rapide du texte.

Le porte-parole de l’UMP vient de souligner la lenteur de la transposition. De fait, la directive 2004/39 appelait de la part de la Communauté européenne des dispositions subséquentes qui ont pris un certain temps et il fallait, pour que la transposition se fît dans les meilleures conditions possibles, une concertation avec les milieux financiers – ce qui a été le cas et explique dans une large mesure le délai de transposition.

Toujours est-il qu’aujourd’hui, l’urgence prévaut. Je crois donc préférable de retirer l’amendement n° 2.

M. le président. L’amendement n° 2 est retiré.

Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Articles 2 à 4

M. le président. Les articles 2 à 4 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.

(Les articles 2, 3 et 4, successivement mis aux voix sont adoptés)

Titre

M. le président. Sur le titre du projet de loi, je suis saisi d’un amendement, n° 1.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

M. François Goulard, rapporteur. Pour les mêmes raisons que pour l’amendement n° 2, et même s’il aurait mieux valu rédiger autrement le titre du projet de loi, je retire également l’amendement n° 1.

M. le président. L’amendement n° 1 est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. Je tiens à remercier M. le rapporteur pour les propos qu’il a tenus dans son intervention sur les limites du travail par ordonnances, ainsi que sur les dangers qui existent et sur les mesures que nous devons prendre pour sécuriser la place financière – domaine qu’il connaît parfaitement, en raison notamment de son passé professionnel.

Je tiens aussi et surtout à le remercier de sa compréhension à propos des amendements qu’il a bien voulu retirer. En effet, si ses remarques sont juridiquement plus que justifiées et auraient permis une meilleure rédaction, le retrait des amendements permettra un vote conforme par l’Assemblée, ainsi que l’entrée en vigueur plus rapide du texte.

Je tiens également à ass

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2007-2008 Compte rendu intégral

Séance du mercredi 14 mai 2008

Présidence de M. Bernard Accoyer

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souhaits de bienvenue à deux délégations étrangères

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