M. Jean Leonetti. Monsieur le Premier ministre, lors de la campagne présidentielle et législative, le Président de la République et les futurs députés de la majorité se sont engagés, avec vous, sur des mesures fortes. Nous avons tout dit avant, pour tout faire après.

M. Christian Paul. Et pourtant, quelle déception !

M. Jean Leonetti. La défiscalisation des heures supplémentaires, c’est fait. La loi sur le service minimum dans les transports, c’est fait. La loi pour lutter contre la récidive des délinquants, c’est fait.

M. Maxime Gremetz. Quelle honte !

M. Jean Leonetti. La relance de la dynamique européenne et le mini-traité qui l’a permise, c’est fait, et c’est une initiative française. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Christian Paul. Les franchises, c’est fait !

M. Jean Leonetti. La réforme des régimes spéciaux, c’est en cours.

M. Jacques Desallangre. Eh bien bravo !

M. Jean Leonetti. Le Grenelle de l’environnement, que tout le monde vouait à l’échec (« C’est fait ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), est en phase de réussite.

Tels sont quelques-uns des engagements qu’avait pris le Président de la République Nicolas Sarkozy et que votre Gouvernement et notre majorité ont tenus. Depuis un an, nous nous attachons à ouvrir tous les chantiers – cinquante-cinq en tout – et à conduire en même temps toutes les réformes structurelles dont la France avait besoin et qui avaient été trop longtemps différées par le passé.

À la différence d’une gauche qui attend le mois de mai, espérant une récidive de mai 1968 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), nous préférons considérer ce printemps comme un renouveau de la confiance : celle qui lie la majorité au Gouvernement, à son Premier ministre, au Président de la République et aux engagements que nous avons pris devant les Français et que nous avons tenus.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous dire quel cap vous avez défini…

M. Albert Facon . Droit dans le mur !

M. Jean Leonetti . …avec le Président de la République pour les mois et les années à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le député, depuis un an, sous l’autorité du Président de la République, le Gouvernement et la majorité ont l’honneur de conduire notre pays.

M. Jean Glavany. Dans le mur !

M. le Premier ministre. La première chose que je tiens à dire, à l’occasion de cet anniversaire, est que nous avons tenu les engagements que nous avions pris devant les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.– Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous avons commencé à mettre en œuvre la moitié des promesses de Nicolas Sarkozy et des parlementaires de la majorité pour changer notre pays en profondeur.

Nous avons réformé les universités, qui, désormais, optent presque toutes pour l’autonomie qui leur a été proposée. Dans le même temps, nous avons augmenté de manière considérable les moyens de l’enseignement supérieur et de la recherche, parce que l’avenir est notre priorité absolue. (M. Lemasle brandit un portefeuille vide.)

Nous avons engagé la libération du travail, avec la défiscalisation des heures supplémentaires (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), ce qui a déjà permis, en mars, une augmentation de 28 % du nombre des heures supplémentaires.

M. Maxime Gremetz. Vive l’exploitation !

M. le Premier ministre. Ce n’est toutefois qu’une première étape vers notre objectif, qui est de sortir définitivement du carcan des 35 heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.– Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mais les heures supplémentaires défiscalisées sont surtout le signe d’un changement profond. Qui, dans notre pays, parle encore de RTT, de diminution ou de partage du temps de travail, comme d’une solution aux problèmes de l’économie française ? (« Nous ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Ceux qui répondent « nous » sont minoritaires dans notre pays, auquel ils continuent à vouloir imposer un traitement à l’origine de bien des maux dont il souffre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

La flexisécurité…

M. Patrick Lemasle. Pipeau !

M. le Premier ministre. …que tout candidat vante dans son programme, mais qu’aucun n’applique jamais, nous l’avons mise en œuvre par la fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC, et le nouveau contrat de travail décidé par les partenaires sociaux. C’est d’ailleurs la première fois depuis les années soixante que ceux-ci s’accordent sur une réforme du contrat de travail, signe que le dialogue social progresse dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Nous avons supprimé les droits de succession pour 95 % des Français.

M. Jacques Desallangre. N’importe quoi !

M. le Premier ministre. Nous avons instauré le service minimum dans les transports et à l’école, mesure plébiscitée par nos concitoyens.

M. Maxime Gremetz. Où sont-ils ?

M. le Premier ministre. Nous avons réformé les régimes spéciaux de retraite, ce qui était réputé impossible. Ce faisant, nous permettons l’harmonisation désormais en marche de tous les régimes de retraites.

M. Maxime Gremetz. Formidable ! Mais pourquoi ne trouve-t-on en France que 32 % de satisfaits ?

M. le Premier ministre. Ceux qui continuent de critiquer ces mesures sont les mêmes qui réclamaient, en 2003, l’abrogation de la loi sur les retraites et qui nous expliquent maintenant que, si quarante ans étaient acceptables, quarante et un ne le sont pas. Encore un effort, mesdames, messieurs de la gauche, et vous ferez comme tous les partis de gauche européens : vous contribuerez à sauver les régimes de retraite de votre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.– Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Nous avons instauré les peines planchers, ce que l’on donnait pour impossible. Les tribunaux en ont prononcé plus de 7 000. Nous avons mis en œuvre la loi de rétention de sûreté, dont on voit, à la lumière des événements récents, combien elle était nécessaire.

M. Maxime Gremetz. Alors, pourquoi les Français ne sont-ils pas contents ?

M. le Premier ministre. Pour ceux qui veulent acquérir leur logement, nous avons mis en place le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, au moment même où, dans notre pays, le marché exigeait une telle mesure de soutien.

Enfin et peut-être surtout, nous avons mis fin au blocage de l’Union européenne, ce que l’on doit essentiellement à l’action du Président de la République. Seul Nicolas Sarkozy était en mesure d’y parvenir (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), car il était le seul à s’être engagé avant la campagne tant sur le contenu du traité simplifié que sur son vote par le Parlement. Tout autre candidat se serait trouvé en situation de blocage. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Tel est, mesdames, messieurs les députés de la majorité, le bilan d’un cinquième du quinquennat. Je vous remercie de votre travail et de votre engagement. Évidemment, il reste encore beaucoup à faire pour atteindre le plein-emploi.

M. Jacques Desallangre. N’en faites pas trop !

M. le Premier ministre. Nous nous y emploierons en réformant l’assurance chômage, en particulier en mettant en œuvre la dégressivité des indemnités de chômage pour ceux qui refusent plus de deux offres d’emploi raisonnables.

M. Maxime Gremetz. Traitez-les de fainéants !

M. le Premier ministre. En cinq ans, nous allons réduire la pauvreté d’un tiers. Pour cela, notre arme principale sera le revenu de solidarité active.

Grâce à la loi de modernisation de l’économie, nous allons agir pour la croissance et le pouvoir d’achat en favorisant la concurrence. Chaque fois que nous nous y sommes employés, par exemple dans le domaine des télécommunications, nous avons obtenu…

Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Une catastrophe !

M. le Premier ministre. …une baisse des prix et une augmentation de l’offre de services.

Nous allons engager la réforme de la représentativité syndicale et du dialogue social en nous appuyant sur une position commune signée par les partenaires sociaux.

Nous allons mettre en œuvre les engagements du Grenelle de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Bernard Roman. Votre intervention est trop longue ! Organisez plutôt un débat !

M. le Premier ministre. Enfin, je rappelle à l’opposition, qui ignore une nouvelle fois les règles de la Constitution, que, lorsque le Premier ministre s’exprime à l’Assemblée nationale, il peut le faire comme il veut. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.– Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Mais peut-être certains députés sont-ils gênés quand on souligne que l’ensemble des engagements du Président de la République ont été tenus ?

Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. En faveur des plus riches !

M. Bernard Roman. Vous ne la connaissez pas, la Constitution !

M. le Premier ministre. Nous continuerons en réformant la Constitution de la V^e République pour l’adapter à l’évolution de la société française et donner plus de pouvoir au Parlement. La majorité peut être fière du travail qu’elle a accompli. Naturellement, il reste quatre ans pour tenir l’ensemble de nos engagements. Mais j’affirme solennellement que rien ne nous détournera de notre objectif,…

M. François Hollande. Hélas !

M. le Premier ministre. …qui est une France plus forte, qui protège mieux ses citoyens. (Mmes et MM. les députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire se lèvent et applaudissent. - Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

Égalité professionnelle entre hommes et femmes

M. le président. La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Catherine Coutelle. Monsieur le Premier ministre, je suis étonnée : nous ne devons pas rencontrer les mêmes Français, car ceux que je vois n’ont pas l’air aussi satisfaits que vous le dites. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Au bout d’un an, la politique menée par le Président de la République ne sert qu’à payer le paquet fiscal (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire). Or, quand « les caisses sont vides », pour citer le Président de la République, les femmes sont les premières victimes.

Vous n’avez plus les moyens d’une réelle politique d’égalité. Le Président avait pourtant déclaré vouloir « appliquer à tous les niveaux et dans toutes ses dimensions – salaires, responsabilité, reconnaissance sociale – l’exigence d’égalité. » Ces exigences ont été rappelées lors de la conférence sur l’égalité professionnelle et salariale par M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité... mais pas du droit des femmes, puisque cet intitulé est passé à la trappe dans votre Gouvernement. S’agit-il d’un oubli ?

À deux mois de la présidence française de l’Union européenne, la marche vers l’égalité est en panne dans notre pays, qui, pourtant, fait toujours figure de très mauvais élève dans ce domaine.

Les femmes sont les premières victimes de votre politique. Les écarts de salaires entre hommes et femmes sont toujours de 40 % si l’on compte les emplois précaires. Celles-ci attendent toujours la revalorisation des petites retraites. « J’augmenterai les pensions de 25 % », avait pourtant promis le Président.

Les femmes sont les premières à occuper les emplois précaires : temps partiels subis, CDD, horaires contraints.

La baisse du pouvoir d’achat, qui atteint tous les Français, touche particulièrement les familles monoparentales. Premières victimes, les femmes vont-elles attendre encore longtemps la mise en œuvre des promesses du Président ?

Vous leur envoyez de biens mauvais signaux : plus de ministère, pas de budget lisible et des services pour les droits des femmes démantelés aux niveaux tant national que local. (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Pour que la France rattrape enfin son retard, il faudrait une politique forte. Mais, un an après l’élection présidentielle, nous ne voyons rien venir.

Monsieur le Premier ministre, qu’avez-vous à proposer à toutes celles qui ne sont pas concernées par les promesses et par les réformes de votre Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité. Madame la députée, vous l’avez dit : le droit des femmes doit être au cœur de notre projet politique, qui est volontariste et déterminé.

Dès l’automne, la conférence sur l’égalité professionnelle et salariale, que vous avez citée, a rappelé l’objectif du Gouvernement : associer les partenaires sociaux aux choix et aux décisions.

La première est de réduire les écarts salariaux. L’automne prochain, un projet de loi concrétisera une mesure claire et précise. À partir du 31 décembre 2009, les entreprises n’ayant pas mis en place un plan pluriannuel de réduction des écarts salariaux devront verser une taxe. Celle-ci sera utilisée pour accompagner toutes les entreprises qui tenteront au contraire de réduire ces écarts et de mieux articuler vie familiale et vie professionnelle.

Une deuxième mesure concerne le droit opposable à la garde d’enfant. L’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle est en effet au cœur des préoccupations de Nadine Morano et de Xavier Bertrand, qui viendront devant le Parlement pour résoudre ce problème.

En troisième lieu, 80 % de femmes sont concernées par le temps partiel subi, qui est typiquement féminin. Là encore, un travail est en cours, dans le cadre de cette conférence, pour trouver des accords de branche.

Nous savons également que le secteur des services aux personnes âgées ou handicapées emploie majoritairement des femmes. Nous mettons donc en place, avec les conseils régionaux, un plan des métiers du handicap et de la dépendance qui vise à garantir et à promouvoir la promotion sociale et les parcours professionnels afin que ces femmes ne restent pas au temps partiel subi.

Sur tous ces sujets – qui s’ajoutent au plan sur trois ans d’accompagnement des victimes de violences conjugales –, nous avons décidé d’agir en 2008 et dans les années qui viennent. Voilà, madame la députée, ce que je peux vous dire de l’état d’avancement des dossiers sur lesquels nous travaillons et des objectifs qui motivent notre action. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Égalité d'accès aux services publics

M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Patrick Braouezec. Monsieur le président, vous me permettrez, avant de poser ma question, de faire une remarque après l’intervention de M. le Premier ministre.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Non !

M. Patrick Braouezec. M. le Premier ministre fait référence aux expériences étrangères pour donner des leçons à la gauche.

M. Michel Herbillon. Il ne fait pas référence, en tout cas, aux expériences communistes !

M. Yves Nicolin . Pas à Cuba !

M. Patrick Braouezec. J’en conclus pour ma part que lorsque, à l’étranger, les partis de gauche mènent des politiques de droite, ils sont battus aux élections ! (Applaudissements sur bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. À qui le dites-vous !

M. Patrick Braouezec . Cela est sans importance pour vous, mais, dans l’opposition, cela devrait nous faire méditer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

J’en viens à ma question, elle va sans doute détonner avec le décor idyllique que vous avez planté, monsieur le Premier ministre. Elle s’appuie sur la réalité vécue par des milliers de personnes de ma circonscription, mais reflète aussi le quotidien des Séquano-Dionysiens, tout comme celui, j’en suis sûr, de l’ensemble des habitants des quartiers populaires.

Vous me permettrez de dresser une liste à la Prévert : files sans fin devant la poste et même parfois non-délivrance de colis, de courriers, de recommandés, ou encore fermeture de certains bureaux ; attentes interminables à la préfecture ou devant les tribunaux ; demandes de renouvellement de passeports, de délivrance de cartes d'identité qui prennent des semaines, voire des mois, empêchant les gens de circuler ; établissements scolaires où des élèves peuvent rester longtemps sans professeurs remplaçants… Je vous fais grâce des conditions de transports en commun, notamment sur la ligne 13 : cette liste pourrait en effet être plus longue.

Permettez-moi de vous rappeler l'introduction du discours sur le colonialisme d'Aimé Césaire : « Une civilisation qui s'avère incapable de résoudre les problèmes que suscite son fonctionnement est une civilisation décadente. Une civilisation qui choisit de fermer les yeux à ses problèmes les plus cruciaux est une civilisation atteinte. Une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde. » Or la question de l'égalité d'accès aux droits fondamentaux est une question de civilisation. Elle est, pour le moins, le miroir de la solidarité dont fait preuve, ou pas, un État pour que tous ses citoyens soient traités de manière égalitaire.

Aujourd'hui, il n'en est rien. Que répondre à ces habitants de Saint-Denis, et à bien d’autres, qui en lieu et place d'un colis, découvrent dans leur boîte aux lettres, des récépissés de motif de non-distribution portant la mention « ZUS », zone urbaine sensible ? Seraient-ils devenus les mauvais élèves de notre République, ou plutôt d'un État qui ne les reconnaît plus ?

M. le président. Merci de poser votre question, monsieur Braouezec !

M. Patrick Braouezec. Punis car trop pauvres, trop immigrés, avec ou sans papiers, pas assez qualifiés ou simplement voisins de ces précarités sociales, économiques ou administratives ?

M. Céleste Lett . C’est du cinéma : posez votre question !

M. Patrick Braouezec. Monsieur le Premier ministre, ma question est donc très simple : quels moyens de rattrapage comptez-vous mettre en œuvre pour que les quartiers populaires de notre pays soient enfin traités d’une manière égalitaire, respectant la cohésion sociale et territoriale de notre République ? À moins qu’il ne faille nous incliner devant les propos de M. Césaire, qui prendraient alors le statut d’une prophétie ? Notre civilisation serait-elle donc devenue moribonde, atteinte et décadente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, l’adaptation aux problématiques nouvelles fait que nous devons aujourd’hui, plus que jamais, avoir une vision de l’ensemble des territoires qui doit s’équilibrer entre la compétitivité, les territoires de vie et la vie des gens. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme Catherine Génisson et M. Jean Glavany. Bravo !

M. le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. Plus que jamais la mutualisation des services publics est aujourd’hui une nécessité. Plus que jamais nous devons nous adapter à toutes les problématiques nouvelles. Plus que jamais, monsieur le député, nous devons faire nôtre le principe selon lequel, si aujourd’hui la croissance est dans les flux, la confiance doit demeurer dans les lieux.

Croyez-moi (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), nous nous efforcerons, en mettant en place une politique d’aménagement du territoire unitaire et équilibrée, de tenir compte de l’avis des gens, des territoires de vie et des problèmes que vous soulevez. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.– Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Marc Ayrault , M. François Hollande et M. Arnaud Montebourg. Quel brio !

M. Patrick Braouezec. Quelle réponse ! La majorité devrait applaudir debout !

Revalorisation des retraites

M. le président. La parole est à Mme Colette Le Moal, pour le groupe Nouveau Centre.

Mme Colette Le Moal. Ma question s'adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Monsieur le ministre, cet après midi, dans le cadre d'un déplacement dans le Gard, le Président de la République devrait annoncer une revalorisation de l'ensemble des retraites au 1^er septembre de cette année.

Le Groupe Nouveau Centre se félicite de cette initiative car la question du pouvoir d'achat des retraités se pose de manière très prégnante. De nombreux retraités connaissent aujourd'hui une baisse de leur pouvoir d'achat. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En effet, en application des règles existantes, une revalorisation des retraites de seulement 1,1 % est intervenue au 1^er janvier 2008. Ceci est notoirement insuffisant (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Je vous rappelle en effet, monsieur le ministre, que, en France, les prix à la consommation ont augmenté de 0,8 % en mars par rapport à février : la hausse des prix selon l’INSEE est donc de 3,2 % sur les douze derniers mois.

Dès lors, monsieur le ministre, ma question est simple. Pouvez-vous nous confirmer que le coup de pouce dont le Président de la République s'apprête à faire l'annonce permettra de couvrir l'inflation en 2008 et de garantir ainsi le pouvoir d'achat des retraités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille.

Mme Nadine Morano , secrétaire d’État chargée de la famille. Madame la députée, merci de soutenir l’annonce que vient de faire de Président de la République. Vous l’avez rappelé : nous avons augmenté les pensions de retraite de 1,1 % au 1^er janvier 2008 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Mais parce que l’inflation est plus importante que prévu, le Président de la République a annoncé ce matin une nouvelle augmentation de 0,8 % (Mêmes mouvements). En effet, le Gouvernement souhaite être réactif en matière de pouvoir d’achat des personnes retraitées. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Je voudrais vous rappeler qu’il n’y a aucune obligation légale de revaloriser les retraites en cours d’année. Mais puisque notre objectif est de maintenir le pouvoir d’achat des retraités, nous envisageons de modifier la loi pour que cette revalorisation intervienne le 1^er avril, comme dans les régimes complémentaires. Nous pourrons alors coller au mieux à l’augmentation des prix et donc garantir le pouvoir d’achat des retraités. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Pour les retraites, nous avons tenu les engagements du Président de la République (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Je voudrais rappeler aux gens de gauche, que je vois s’exciter (Vives exclamations sur les mêmes bancs),que Manuel Valls souhaite l’augmentation de la durée des cotisations de retraite tandis que d’autres dans son camp optent pour une augmentation de la CSG. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous, nous souhaitons, en matière de retraites, mettre en place une politique vraiment efficace qui réussisse surtout à garantir le pouvoir d’achat des personnes retraitées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Service minimum d’accueil dans les écoles

M. le président. La parole est à M. Jean-François Lamour, pour le groupe UMP.

M. Jean-François Lamour. Ma question s’adresse à M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale.

Monsieur le ministre, le 15 mai prochain, un nouveau mouvement social s’annonce. Il y aura très certainement des grèves et en particulier des grèves des personnels enseignants des écoles. Vous avez donc décidé à juste titre de reconduire le dispositif de service minimum d’accueil que vous aviez déjà mis en place le 24 janvier dernier, et qui a commencé à porter ses fruits (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Vous avez souhaité le faire parce qu’il est inacceptable que des parents trouvent porte close lorsqu’ils se présentent à l’école de leurs enfants et qu’on leur dise, en résumé : « Débrouillez-vous avec votre enfant, ce n’est pas notre problème ! »

Au mois de janvier, deux mille communes ont été volontaires et nous souhaitons bien évidemment que ce dispositif soit étendu. Toutefois, sous de faux prétextes et pour des raisons idéologiques, un certain nombre de maires refusent toujours de mettre en place ce dispositif (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).

Le maire de Paris a ainsi répondu, sous deux faux prétextes, par une fin de non-recevoir. Il s’agirait, tout d’abord, d’un dispositif briseur de grève. C’est faux puisqu’il ne s’agit pas d’enseigner pendant cette journée de grève, mais bien d’accompagner, d’encadrer et d’animer (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Par ailleurs, ce dispositif ne serait pas déployé sous la responsabilité des directeurs d’école : c’est faux également, et deux mille communes l’ont déjà mis en place. Sachez que nous avons décidé au groupe UMP, avec les huit maires d’arrondissement de droite au Conseil de Paris, de demander au maire de Paris de mettre en place ce dispositif pour le 15 mai.

Monsieur le ministre, ma question est double. Pouvez-vous tout d’abord évaluer le dispositif que vous avez mis en place le 24 janvier dernier ? Pouvez-vous nous dire quelles dispositions vous avez prises et quels moyens vous allez mettre en œuvre pour que, le 15 mai prochain, plus de deux mille communes mettent en place le service minimum d’accueil ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale.

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. Monsieur Jean-François Lamour, vous me demandez de faire le bilan du service minimum d’accueil : il y a, d’un côté, l’intérêt des familles, et, de l’autre, l’intérêt du parti socialiste. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Si l’on considère l’intérêt des familles, comment pourrait-on être contre le principe qui consiste à accueillir les enfants les jours de grève (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) alors que les parents sont souvent obligés d’improviser, alors qu’ils découvrent au dernier moment qui est gréviste, qu’ils sont parfois forcés de prendre un jour de congé (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) et qu’ils vont risquer de ne pas travailler, voire de mettre en difficulté leur emploi ? (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Tout cela tout simplement parce qu’on ne veut pas dire si l’on sera en grève ou pas et que l’on est hostile au principe de l’accueil. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Pierre Kucheida . À Périgueux !

M. le ministre de l’éducation nationale. Vous pouvez crier tout ce que vous voulez, lisez les sondages. Je rappelle qu’un sondage a montré que 80 % des Français approuvent le service minimum d’accueil. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

D’ailleurs, les arguties qui nous sont opposées ne sont pas recevables. On me dit : « Saura-t-on le faire ? Les communes sauront-elles accueillir des enfants de 8 heures à 16 heures ? ». Mais ne le font-elles pas déjà toutes les semaines, et tous les jours, de 8 heures 30 à 9 heures, ou le soir, de 16 heures 30 à 18 heures ? Se pose-t-on alors ces questions ? Quel scandale y a-t-il à proposer aux communes de les payer 90 euros par jour lorsqu’elles accueilleront de un à quinze élèves ? Pourquoi serait-il ainsi porté atteinte au principe même de liberté des communes et au droit de grève ?

Évidemment, on peut aussi préférer l’intérêt du parti socialiste ; dans ce cas, par pure idéologie et par pur dogmatisme, on refusera de rendre ce service aux familles. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C’est la même raison qui a conduit la gauche, contre tout argument objectif, a s’opposer à la mise en place de « stages de remédiation » pour les élèves de CM1 et CM2. Gratuitement, 85 000 élèves ont pu, pendant les vacances de Pâques, faire des progrès pour mieux préparer leur classe de sixième pendant que les riches vont le faire dans des officines privées. Et la gauche est contre ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.– Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Alors, je vous le dis, mesdames, messieurs, nous mettrons en place le service minimum d’accueil, nous en ferons le bilan et nous verrons dans quel camp l’opinion publique sera au lendemain du 15 mai. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Situation en Birmanie

M. le président. La parole est à M. Jacques Remiller, pour le groupe UMP.

M. Jacques Remiller. Monsieur le président, j’associe à ma question le docteur Philippe Vitel, député du Var, président du groupe d’étude parlementaire sur l’action humanitaire. Ma question s’adresse à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

Monsieur le ministre, la Birmanie a été très durement touchée ce week-end par le passage dévastateur du cyclone Nargis.

Dans ce pays, l'un des plus pauvre d'Asie, gouverné depuis 1962 par des juntes militaires, le bilan ne cesse de s'alourdir d'heure en heure. Il est de plus de 15 000 morts selon les chiffres officiels fournis par les autorités birmanes, dont 10 000 morts pour la seule ville de Bogalay qui aurait été détruite à 95 %.

L’ONU évoque d’ores et déjà des centaines de milliers de sans-abri. Certaines régions sont encore inaccessibles, totalement coupées du monde, et les très rares associations humanitaires présentes sur place décrivent une situation pire que celle du tsunami de décembre 2004. L’heure est à la mobilisation internationale pour aider les survivants de cette catastrophe qui manquent de tout : eau, vivres, abris.

La France ne peut évidemment rester insensible à ce drame qui touche le peuple birman. Quelles actions compte-t-elle mener pour venir en aide aux populations si durement touchées par cette catastrophe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le député, le bilan s’est, hélas ! alourdi depuis ce matin : il est désormais de 21 000 morts, 45 000 disparus, 150 000 déplacés et sans doute 1 million de réfugiés. L’urgence n’est donc pas seulement de mobiliser les ressources, mais aussi de les faire parvenir.

Or, pour l’heure, le gouvernement birman, que vous avez très justement décrit comme une dictature militaire, refuse l’accès à son territoire. La sécurité civile est prête, ainsi que quelques rares ONG, dont quatre organisations françaises par lesquelles nous ferons parvenir les 200 000 euros que nous avons débloqués. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Cette somme peut paraître dérisoire, compte tenu de la situation, mais c’est exactement ce que les autres font. (Mêmes mouvements.)

M. Albert Facon. C’est l’équivalent des frais vestimentaires de Mme Dati !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Sachez, vous qui criez sans cesse, que si l’on donne plus d’argent, il ira au gouvernement birman, et non aux réfugiés ! Nous avons pesé cela, mieux que vous ne le pensez. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. –Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le Japon et les États-Unis donnent la même somme et la Thaïlande, qui est un pays voisin, 400 000 dollars.

Avez-vous une recette pour faire parvenir cette aide ? Pour le moment, l’Aide médicale internationale, Médecins du monde, Action contre la faim et la Croix-Rouge française sont sur place : c’est une chance pour les populations et c’est, pour nous, le seul contact sérieux qui nous permettra, peut-être, de parvenir jusqu’à elles.

Pour l’heure, nous insistons, notamment avec l’ONU, auprès du gouvernement birman pour qu’il ouvre ses portes. Mais celui-ci répond qu’il distribuera lui-même l’argent. Nous ne pouvons l’accepter, mais nous sommes aussi obligés de passer sous ses fourches caudines. Pour l’heure, il faut assurer l’accès aux soins des personnes déplacées.

Je rappelle en outre que le gouvernement birman a maintenu la date du référendum, qui doit se tenir le 10 mai, alors que Mme Aung San Suu Kyi et l’opposition en demandent à juste titre le report. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Bilan d’une année de mandat : pouvoir d’achat

M. le président. La parole est à M. Tony Dreyfus, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Tony Dreyfus. Monsieur le Premier ministre, lors d’un débat récent dans cet hémicycle, vous avez affirmé : « Un pays qui dépense plus qu’il ne gagne, qui vit artificiellement, au-dessus de ses moyens, est un pays moralement faible, économiquement vulnérable et socialement suicidaire ».

M. Michel Bouvard. C’est vrai !

M. Tony Dreyfus. Un autre jour, vous avez rappelé que vous étiez à la tête d’un État en faillite. Pour votre lucidité, vos péchés sont à moitié pardonnés !

Au cours de la dernière campagne électorale, vous avez constaté, comme chacun d’entre nous, que nos compatriotes étaient très directement concernés par l’évolution de leur pouvoir d’achat. En quelques mois, la dégradation de celui-ci est aussi évidente qu’éprouvante pour les titulaires de petits revenus : le prix des fruits et légumes a augmenté en moyenne de 10 %, celui du pain de 17 %, celui de la viande de 18 % et celui du gasoil de 43 %. Pour avoir été, comme beaucoup d’entre vous, à la tête d’une caisse des écoles, j’ai pu constater que le coût des denrées alimentaires avait crû dans des proportions considérables.

La croissance française est inférieure à celle escomptée : autour de 1,8 %, contre 2,5 %.

M. Lucien Degauchy . Que proposez-vous ?

M. Tony Dreyfus. Les charges que doit supporter le citoyen ont été par ailleurs accrues – je ne reviendrai pas sur les franchises médicales, qui en constituent une, non négligeable.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. La question !

M. Tony Dreyfus. Il est normal, monsieur le Premier ministre, que vous ne vous contentiez pas de slogans et que vous attendiez de l’opposition qu’elle fasse des propositions.

M. le président. Il va falloir que vous posiez votre question, monsieur Dreyfus.

M. Tony Dreyfus . Monsieur le Premier ministre, vous avez jugé qu’il convenait de décider en commun de la réforme des institutions. Ne croyez-vous pas qu’il faudrait procéder de la même manière en ce qui concerne le quotidien des Français ? Je vous demande donc de nous dire quelles sont les propositions de l’opposition touchant au pouvoir d’achat que vous envisagez de retenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Monsieur le député, examinons les faits, et uniquement les faits.

Le premier poste de dépenses des Français, c’est le logement. Le Gouvernement a donc pris, dans ce domaine, un certain nombre de dispositions importantes, qui concernent l’ensemble de nos compatriotes.

M. Maxime Gremetz. Combien y a-t-il de travailleurs pauvres ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Ainsi, l’indexation des loyers sur les prix permettra à tous les locataires de France d’économiser, cette année, 1,3 % sur leur loyer, soit environ 150 euros pour une famille moyenne.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est totalement faux !

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Par ailleurs, la défiscalisation des intérêts d’emprunt pour les accédants à la propriété – que vous n’avez pas votée, monsieur Dreyfus – permet à ces derniers d’économiser 8 % sur la dépense investie dans l’immobilier, soit jusqu’à 7 500 euros pour tous ces Français moyens qui veulent devenir propriétaires de leur logement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. On parle des locataires !

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Le deuxième poste de dépenses des Français, c’est l’énergie. Dans ce domaine également, le Gouvernement a agi, en doublant la prime à la cuve – 150 euros – à destination des 700 000 Français les moins favorisés et en mettant en place, comme nous l’avons indiqué la semaine dernière, le tarif social du gaz. Vous en aviez rêvé, monsieur Hollande, la majorité le fait ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Christian Bataille . Il n’a pas compris la question !

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Le troisième poste de dépenses des Français, ce sont les dépenses alimentaires. Nos concitoyens paient trop cher leurs produits de grande consommation. Nous allons y remédier,…

M. Albert Facon. Quand ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. … grâce à la loi de modernisation de l’économie, qui favorisera la transparence dans les relations entre distributeurs et fournisseurs et la concurrence entre distributeurs, afin de faire baisser les prix à la consommation.

Vous le voyez, monsieur Dreyfus, notre mobilisation est totale, sur la maîtrise des prix comme sur l’augmentation des salaires.

M. Albert Facon. Mais le résultat est nul !

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Vous auriez ainsi pu faire référence à une étude FIDAL sur les heures supplémentaires, parue la semaine dernière, selon laquelle 71 % des entreprises ont une bonne opinion de cette mesure, dont 61 % des ouvriers souhaiteraient bénéficier.

Il faut sortir de l’idéologie et regarder les faits, monsieur Dreyfus : sur la question du pouvoir d’achat, le Gouvernement est totalement mobilisé et il agit de manière pragmatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Albert Facon. Hors sujet !

Propositions issues du rapport Attali

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe UMP.

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, fin janvier, la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a remis les conclusions de ses travaux, qui ont mobilisé pendant des mois des personnalités aussi talentueuses que désintéressées (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), citoyens de France et de pays amis : 316 propositions déclinées autour de huit ambitions et vingt mesures jugées fondamentales.

Le groupe UMP s’est emparé de ce rapport et a mis sur pied quatre groupes de travail pour étudier chacune de ces propositions. Hier, nous avons communiqué nos trente propositions. Notre objectif est de faire bouger les lignes, car nous n’étions pas d’accord avec toutes les mesures proposées dans le rapport. Néanmoins, nous avions repéré celles qui nous semblaient intéressantes, mais qui méritaient d’être améliorées, complétées, retravaillées.

Nous avons donc souhaité articuler nos propositions, qui visent à faire de la France un pays de plein-emploi et de croissance durable, autour de quatre priorités : donner la prime au capital humain à travers l’innovation, la formation et le travail ; favoriser le développement des petites et moyennes entreprises, moteurs de la création de richesses ; transformer nos administrations en développant la recherche de performance et renforcer la cohésion de notre pays en permettant aux plus fragiles et aux familles de profiter de la croissance.

M. Jean-Pierre Brard. Et les taxis ? Et les pharmaciens ?

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le secrétaire d’État, ce rapport n’est pas un point final, mais un point de départ, un tremplin pour passer à l’action ensemble. Les Français attendent les réformes et les soutiendront, à condition qu’elles soient justes, bien expliquées et qu’elles portent leurs fruits rapidement. Monsieur le secrétaire d’État, comment pensez-vous mettre en œuvre ces propositions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Madame la députée, la commission Attali, qui a regroupé plusieurs experts nationaux et internationaux, a formulé un certain nombre de propositions. Deux écueils étaient à éviter : le premier était de considérer que le Parlement – la majorité mais aussi l’opposition – n’aurait pas son mot à dire, le second de juger que ces propositions devaient être rejetées par principe.

Le groupe UMP – dont je tiens à saluer le président, Jean-François Copé (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) – a retenu la bonne formule, qui consistait à organiser des groupes de travail, à débattre de ces propositions et à définir, dans la concertation, un certain nombre d’orientations – et je sais, madame Dalloz, que vous avez participé à ces travaux, notamment dans le domaine de la formation et de l’emploi.

Vous avez ainsi formulé trente propositions organisées autour de quatre axes. Celles-ci recoupent les orientations du Gouvernement et la démarche qu’il entend suivre pour libérer la croissance dans notre pays. La seule déréglementation ne peut suffire, car la liberté doit respecter l’équilibre entre les acteurs économiques. Le Gouvernement sera donc très vigilant quant à la mise en œuvre de ces mesures.

M. Jean-Pierre Brard . Lorsqu’on n’a rien à dire, on se tait !

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Nous vous proposons de débattre de ces orientations importantes, qu’il s’agisse du développement des PME, qu’il faut favoriser – nous en parlerons dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie –, de la modernisation de la fonction publique, de la création de passerelles entre grandes écoles, universités et organismes de recherche ou du développement d’outils de financement des entreprises.

Sur toutes ces questions, vous avez fait des propositions constructives. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le Gouvernement souhaite qu’elles puissent être reprises. Les Français attendent ces réformes importantes pour l’ensemble de l’économie française ; grâce à votre travail, nous allons pouvoir les engager. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Plan Campus

M. le président. La parole est à M. Robert Lecou, pur le groupe UMP.

M. Robert Lecou . Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans un monde en mutation où enseignement et recherche sont deux piliers essentiels, vous avez agi, dès votre prise de fonction, pour réformer l’enseignement supérieur.

Depuis le vote de la loi sur les universités, vous déclinez les mesures favorables à la condition de vie étudiante et à la modernisation des universités françaises. Parmi ces mesures, le plan Campus a créé, dans ma région, en Languedoc-Roussillon, et plus précisément à Montpellier, un véritable électrochoc. En effet, comme mes collègues montpelliérains Jacques Domergue, Jean-Pierre Grand et André Vézhinet, que j’associe à ma question, je peux témoigner qu’à Montpellier, l’une des plus importantes et des plus anciennes villes universitaires de France, les universités, jusqu’à présent concentrées sur elles-mêmes, ont décidé de s’unir et envisagent de fusionner. D’autres établissements de formation supérieure et des centres de recherche se rassemblent autour de ce projet qui mobilise aussi les entreprises. Ainsi institutions publiques, région, département, agglomération et ville s’engagent-ils pour accompagner l’opération « Université Montpellier Sud de France », projet né grâce à votre appel de candidatures. La synergie s’est mise en œuvre, l’espoir est né et l’attente commence déjà à se manifester.

Madame la ministre, vous aviez retenu la date butoir du 30 avril pour les dépôts de candidatures à l’opération Campus. Pouvez-vous nous dire aujourd’hui combien de dossiers ont été déposés et, alors que vous allez maintenant devoir sélectionner les projets retenus, selon quelle méthode et quel calendrier vous allez procéder ? Enfin, combien de sites seront finalement retenus pour donner une résonance internationale à l’université française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, la qualité de nos locaux universitaires, de nos salles de cours, de nos bibliothèques, de nos laboratoires de recherche, de nos logements étudiants, constitue désormais un élément crucial de l’attractivité de nos universités. L’enjeu est de taille puisque 30 % de nos locaux sont aujourd’hui vétustes. À situation exceptionnelle, solution exceptionnelle : ainsi, le Président de la République a décidé de consacrer 5 milliards d’euros à une opération Campus sans précédent.

L’originalité de cette opération est d’avoir débuté par un appel à projets national ouvert à toutes les universités. À ce jour, quarante-six projets ont été déposés. Au total, dix seront sélectionnés – une première série fin mai, une seconde fin juillet. Le comité de sélection examinera les projets selon quatre critères. Le premier, le plus important, est l’ambition scientifique et pédagogique des projets ; le deuxième, l’urgence de la situation immobilière ; le troisième, la capacité du campus à devenir un véritable lieu de vie ; la quatrième, le caractère structurant du projet pour le territoire universitaire concerné, qui devra s’appuyer sur une coopération avec les réseaux de recherche, les pôles de compétitivité et les collectivités territoriales.

L’opération Campus valorisera les universités, y compris les plus petites, qui auront su s’associer pour porter ensemble un projet commun. Je me félicite de voir que des alliances interuniversitaires se créent aujourd’hui dans toute la France, grâce à la loi autonomie et grâce à l’opération Campus. En effet, pour gagner la bataille mondiale de l’intelligence, nous devons fédérer nos forces dans une douzaine de grands pôles de recherche et d’enseignement supérieur à visibilité internationale. Quant aux universités qui n’auront pas été sélectionnées pour l’opération Campus, elles pourront bénéficier des crédits budgétaires de mon ministère pour accélérer leur processus de rénovation.

Mesdames, messieurs les députés, c’est en changeant le visage de notre université que nous redonnerons confiance à notre jeunesse dans son avenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Bilan d’une année de mandat :
allocations familiales

M. le président. La parole est à M. Michel Françaix, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Michel Françaix. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Un an déjà, et ces phrases retentissent encore dans la mémoire collective des Français : « Je veux être le Président du pouvoir d’achat ».

M. Patrick Roy. C’est raté !

M. Michel Françaix. « Je revaloriserai les petites retraites de 25 % pour que les retraités vivent mieux ».

M. Patrick Roy. C’est loupé !

M. Michel Françaix. « Je propose le remboursement de 50 % des lunettes et des prothèses dentaires » ; « J’allouerai des allocations familiales dès le premier enfant » ; « Mon objectif est de garder toutes les usines ouvertes en France » ; Enfin : « Français, de toute façon, vous me jugerez sur mes actes. » (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Y a-t-il eu arnaque, fiasco, tromperie ? L’histoire tranchera. Mais, dès à présent, le démantèlement des acquis sociaux et des services publics, la privatisation rampante des universités, la soumission au capitalisme « affaireux » et le césarisme médiatique sont le bilan de votre gouvernement, monsieur le Premier ministre ! Il n’est pas étonnant que de si piètres résultats exacerbent les tensions, les rancœurs sociales et même, peut-être, les petites haines entre ministres. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le Premier ministre, à force de donner toujours plus à quelques privilégiés en laissant au bord du chemin les plus fragiles, à force de provoquer notre jeunesse, vous avez rendu les réformes haïssables. Comment comptez-vous assurer, auprès de votre majorité chaque jour un peu plus déchirée, le service après-vente d’un bilan calamiteux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille.

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille. Enfin, monsieur le député, un peu de sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Si vous voulez parler pouvoir d’achat, je vous rappelle que le minimum vieillesse aura augmenté de 25 % d’ici la fin du quinquennat, et que 200 euros ont déjà été versés aux bénéficiaires.

Quant aux retraites, ce mot ne signifie pour vous que colloques et rapports, mesdames, messieurs les députés socialistes, puisque vous n’avez jamais eu le courage de vous attaquer aux régimes spéciaux des retraites ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C’est la majorité qui a osé mettre cette réforme en chantier dès 2003 afin de sauvegarder les régimes de retraite par répartition, et c’est encore, aujourd’hui, la majorité qui a le courage d’assumer la réforme des régimes spéciaux de retraite, ce dossier que vous n’avez osé ouvrir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Aujourd’hui même, le Président de la République a annoncé une revalorisation de 0,8 % des retraites afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Comment osez-vous, après avoir entendu Valérie Pécresse, contester l’autonomie des universités, une réforme attendue par nos étudiants, et l’opération Campus ? Soyez sérieux, et reconnaissez que nous avons su mener à bien nombre de réformes que vous n’avez pas voulu entreprendre. Je pourrais citer les peines planchers instaurées par Rachida Dati, alors que vous n’aviez jamais osé vous attaquer aux multirécidivistes. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je pourrais aussi citer la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, qui a permis à 52 000 personnes de bénéficier d’un allégement des droits de succession. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). Enfin, avec la défiscalisation des heures supplémentaires, ce sont 5 milliards d’euros qui sont allés directement dans la poche de plus de cinq millions de Français ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Nous sommes sur la voie des réformes. Je sais que cela vous indispose et que vous aimeriez juger le Président de la République au bout d’un an de mandat, mais les Français ne s’y tromperont pas ! Vous avez toujours les mêmes paroles à la bouche, mais ce sont les Français qui jugeront, au bout de cinq ans, les actes et la réalité des réformes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire – Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Ligne à très haute tension
entre la France et l’Espagne

M. le président. La parole est à M. Daniel Mach.

M. Daniel Mach. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et j’y associe l’ensemble des parlementaires des Pyrénées-Orientales.

Monsieur le ministre, nos administrés supportent de moins en moins, à juste titre, les atteintes à l’environnement. L’implantation de lignes à très haute tension, couramment appelées THT, utilisées pour diverses interconnexions électriques, suscite de nombreuses inquiétudes auprès des populations ainsi que des élus, sur l’ensemble du territoire national mais aussi au-delà de nos frontières. En ce qui concerne le département des Pyrénées-Orientales, un engagement européen signé en 2001 prévoit le développement de ces interconnexions électriques entre la France et l’Espagne. Au titre de la solidarité entre États membres et en tant qu’européens convaincus, nous sommes persuadés de l’importance de cette interconnexion même si nous estimons que, sur la chaîne des Pyrénées, d’autres départements que le nôtre auraient pu aussi être retenus.

Ce projet, dès son annonce, a soulevé dans notre département de profondes réticences et une frustration généralisée. Les Catalans se sont sentis humiliés par les pratiques des porteurs du projet, qu’il s’agisse de RTE, Réseau de Transport d’Électricité, ou de son homologue espagnol, REE. Ils se sont même parfois sentis trahis en constatant que l’on disait tout et son contraire. De ce fait, les populations se sont structurées, des associations et des collectifs se sont créés pour dire non à cette cicatrice paysagère que l’on cherchait à leur imposer dans le Vallespir. Ils ont organisé deux manifestations qui ont mobilisé près de 10 000 personnes la première fois, 15 000 la seconde, sans parler de celles qui se sont déroulées en Catalogne Sud, notamment la dernière, qui a rassemblé plus de 18 000 personnes.

M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Mach.

M. Daniel Mach. Aujourd’hui, monsieur le ministre, il semblerait que vous ayez pris un engagement fort et respectueux des populations mais aussi du patrimoine des Pyrénées-Orientales. Cependant, ce compromis ne semble pas apaiser totalement les passions qui se sont, au fil des années, cristallisées sur ce projet. Afin que ce dossier soit d’une clarté exemplaire, je me permets de vous poser deux questions : pouvez-vous préciser officiellement, devant la représentation nationale, la teneur de l’engagement que vous avez pris envers les Pyrénées-Orientales en ce qui concerne la réalisation de cette ligne électrique ? D’autre part, notre département est considéré comme sinistré car il souffre d’un taux de chômage alarmant. Dans ce cadre, que comptez-vous proposer pour que cette interconnexion devienne un véritable avantage économique, favorable à l’emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Facteur de solidarité et de sécurité énergétique en Europe, cette interconnexion a été décidée en 2001. Depuis cette date, il y a eu des malentendus : certains ont eu l’impression que d’autres acteurs trichaient ou voulaient passer en force, et que les dossiers n’étaient pas ouverts au grand jour.

Dès le mois de juillet, vous m’avez saisi de ce dossier avec Jacqueline Irles, Arlette Franco, M. Blanc et le sénateur Jean-Paul Alduy, afin que l’on trouve une solution permettant de concilier la sécurité énergétique et le respect de cette magnifique chaîne des Pyrénées – je pense notamment au mont Canigou et au mont Capell. Je vous avais promis une double transparence : d’une part sur les besoins de cette THT, d’autre part sur les modalités et les financements des différentes solutions alternatives. Pas moins de quatre réunions ont eu lieu, et je me suis rendu deux fois sur le terrain – je me souviens d’avoir été très gentiment accueilli, notamment, par François Calvet.

Nous avons été totalement transparents : oui, nous avons besoin d’une ligne THT, notamment parce que le développement des énergies renouvelables nécessite des interconnexions. Non, une deuxième ligne THT n’est pas nécessaire dans le département. Enfin, compte tenu du site remarquable des Pyrénées-Orientales, de la difficulté à franchir l’obstacle naturel que sont les Pyrénées, et de l’existence d’autres solutions techniques, nous avons, avec mon homologue espagnol et en accord avec le Premier ministre, pris la décision de l’enfouissement total.

Je rappelle qu’il s’agit de l’une des quatre interconnexions prioritaires au plan européen, et qu’à ce titre nous bénéficions de financements exceptionnels. Dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, nous pouvons nous parler, même si nous ne sommes pas d’accord entre nous, et trouver des solutions optimales. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Bilan d’une année de mandat : politique de santé

M. le président. La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Catherine Lemorton. Préalablement à ma question, je voudrais donner un conseil aux membres du Gouvernement (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) : évitez d’évoquer des sondages, comme vient de le faire M. Darcos ! Je vous rappelle que les municipales n’étaient pas des sondages ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Ma question s’adresse à Mme Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Patrick Roy. Et des franchises médicales !

Mme Catherine Lemorton . Madame la ministre, si la célébration d’une date anniversaire ne saurait se passer de cadeaux, en un an de gouvernement Sarkozy-Fillon, le résultat de votre politique en matière de santé est édifiant et affolant.

Édifiant par la diversité des mesures régressives réalisées ou engagées : instauration des franchises médicales, une taxe sur les malades que la plupart des professionnels de santé estiment injuste et inefficace ; amplification du déremboursement de médicaments ; prévision d’un déremboursement des soins optiques et dentaires, qui vient contredire un engagement phare du candidat Sarkozy (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) ; mise en place d’une carte hospitalière qui risque d’augmenter le déséquilibre territorial en matière d’accès aux soins ; absence de moyens financiers, quand les hôpitaux publics débutent l’année avec un déficit de plus de 800 millions d’euros ; dépassements d’honoraires en nombre toujours croissant. (« Bla-bla-bla ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Votre bilan est également affolant car la liste que je viens d’énumérer, si elle est loin d’être exhaustive, montre déjà concrètement l’échec de votre politique de santé.

Madame la ministre, mes questions seront simples mais directes. Quand allez-vous permettre aux plus faibles revenus de ne plus avoir à choisir entre l’accès aux soins et l’accès aux produits de première nécessité, dont le coût ne cesse d’augmenter ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Quand allez-vous vous intéresser aux 13 % de Français qui se privaient déjà de soins sous les gouvernements Raffarin et Villepin – auxquels d’ailleurs, messieurs les ministres, vous étiez nombreux à participer – au lieu d’en accroître encore le nombre ? Quand allez-vous assurer un système de santé équitable et accessible à tous ? Quand allez-vous donner ce droit à tous les Français ? Enfin, quand reconnaîtrez-vous que le seul cadeau que vous ayez consenti – certes, avec engouement – c’est le fameux paquet fiscal de 15 milliards destiné aux plus nantis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Madame la députée, je m’inscris en faux contre le bilan caricatural que vous venez de dresser.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C’est la réalité !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. La politique de santé que j’ai l’honneur de conduire sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre s’attache à assurer la qualité et la sécurité des soins…

M. Patrick Roy. Supprimez les franchises !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. …ainsi qu’à mettre en œuvre une véritable politique de prévention et de santé publique, et à garantir un haut niveau de prise en charge solidaire.

D’abord la qualité des soins, madame Lemorton. Il s’agit d’assurer à l’ensemble de nos concitoyens un accès à des soins de qualité sur l’ensemble du territoire.

M. Michel Lefait. Ajustez vos lunettes !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Au terme du dialogue extrêmement approfondi qui a été mené avec tous les acteurs du système de soins au sein du ministère, j’aurai l’honneur de vous présenter dans quelques semaines un projet de loi de modernisation des soins et d’accès à la santé.

M. Patrick Roy. Supprimez les franchises !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Sur la sécurité des soins et la veille sanitaire, je ne mentionnerai que la création d’un établissement destiné à être mobilisé en cas d’urgence sanitaire et la feuille de route en matière de radiothérapie pour assurer la sécurité de la filière.

Nous menons en outre une véritable politique de santé publique s’agissant des femmes et des jeunes, et en interdisant le tabac dans les lieux publics. Les trois grands plans voulus par le Président de la République – Alzheimer, soins palliatifs et lutte contre le cancer – sont dotés de crédits extrêmement importants, et cela grâce aux franchises médicales. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Michel Lefait. Grâce aux malades !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Enfin, le taux de prise en charge des dépenses de santé par la solidarité, soit 90 %, est le plus important de tous les pays développés. J’entends que ce pacte passé avec les Français soit protégé. Voilà le véritable bilan de la politique de santé du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à dix-sept heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Génisson.)

Présidence de Mme Catherine Génisson,

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Discussion d’un projet de loi
après déclaration d’urgence

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (n^os 411, 817).

La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, l'économie française est aujourd'hui confrontée au défi de la croissance – il faut la reconquérir point par point – et à celui de la mondialisation : il faut améliorer notre compétitivité et maintenir l'attractivité économique de notre pays.

Le Président de la République et le Gouvernement veulent répondre à ces défis. Ils veulent donner à nos entreprises les instruments juridiques les plus efficaces pour agir, pour défendre et conquérir de nouveaux marchés. Le projet de loi que j'ai l'honneur de présenter devant votre assemblée est l'une des traductions concrètes de cet engagement.

Madame la rapporteure, votre rapport très complet a clairement permis d'identifier les enjeux de ce projet de loi ; j'y ai retrouvé toute votre expertise d'élue d'une région frontalière ouverte sur l'Europe. Vous proposez quelques modifications, dont la plupart me semblent essentielles. Elles contribuent à améliorer le texte initial. Je les soutiendrai.

Vous l'avez mis en évidence, ce projet de loi va, en réalité, bien au-delà d'une simple adaptation du droit des sociétés à certaines dispositions du droit communautaire. Il porte en effet une triple ambition pour nos entreprises : moderniser, simplifier et sécuriser.

C'est tout d'abord moderniser simplifier et sécuriser les fusions transfrontalières. Il s’agit là d’un enjeu important pour l'économie de notre pays : près de 20 % en effet des opérations de fusion ayant lieu en France sont concernées par les dispositions dont vous allez débattre, et ces opérations représentent en valeur près de 45 milliards d'euros.

Aujourd'hui, si deux sociétés européennes veulent fusionner, c'est très compliqué. Comme elles sont de droits différents, il faut faire des montages complexes, longs et coûteux. Avec le projet de loi, cette opération deviendra aussi simple que si les deux sociétés étaient de même nationalité, ce qui est une avancée considérable.

Les modalités de la fusion transfrontalière seront particulièrement souples. Des sociétés de formes différentes pourront fusionner : les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés européennes.

La fusion pourra en outre avoir lieu soit par absorption – une société disparaissant au profit de l'autre –, soit par constitution d'une société nouvelle, qui intégrera les sociétés désirant fusionner.

Cette souplesse n'exclut pas des garanties. Nous modernisons et nous simplifions, mais la sécurité juridique reste au cœur du projet : des modalités spécifiques d'information des salariés sur les conséquences juridiques et économiques de la fusion ont été prévues, les droits des actionnaires minoritaires sont maintenus à un haut niveau de protection et toutes nos procédures internes de consultation et de recours des actionnaires minoritaires seront applicables au processus de fusion transfrontalière.

De plus, deux procédures de contrôle spécifiquement transfrontalières sont mises en place. Le premier contrôle est formel : c'est le rôle du greffier du tribunal de commerce. Il doit s'assurer, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, que les parties lui ont bien remis une déclaration relatant tous les actes qu'elles ont effectués en vue de procéder à la fusion. Il délivre ensuite l'attestation de conformité de ces opérations.

Le second est un contrôle de fond. Il porte sur deux points : d’une part, le contrôle de légalité de la réalisation de la fusion, de la constitution de la nouvelle société ; d’autre part, le contrôle du respect par toutes les sociétés qui fusionnent des modalités relatives à la participation des salariés. Ce contrôle nécessite une implication très forte dans le processus de la fusion. Il impose également une parfaite connaissance des mécanismes juridiques nationaux et communautaires. Il nécessite enfin un engagement important du contrôleur, en termes de responsabilité personnelle. Il ne s'agit plus de demander aux parties une lettre de conformité, comme le fait actuellement le greffier, mais de contrôler tous les éléments de la fusion. Le certificat de légalité devra être le garant de la légalité de l'opération. C'est la force de cet acte qui sécurisera la fusion. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a choisi de désigner le notaire comme l'autorité chargée de ce contrôle.

Vous le voyez, ce projet de loi modernise la vie des entreprises françaises en facilitant les fusions au sein de l'Union européenne. Mais le Gouvernement a souhaité aller encore plus loin dans la modernisation, et notre projet comporte d'autres mesures de simplifications essentielles pour la vie de nos entreprises.

J'évoquais tout à l'heure notre triple ambition : moderniser, simplifier et sécuriser. C'est cette triple ambition que nous retrouvons avec la création en droit français de la société coopérative européenne. C'est un sujet que vous connaissez, pour en avoir discuté lors du débat sur l'implication des salariés, qui a débouché sur la loi du 30 janvier 2008. C'était la partie « droit du travail » de ce projet. Aujourd'hui, il vous revient d'adopter la partie relative au droit des sociétés.

Notre secteur coopératif est l'un des plus dynamiques au monde, ce qui est un sujet de grande fierté : 21 000 entreprises coopératives employant 900 000 personnes, 510 000 entreprises associées, 200 milliards de chiffre d'affaires et surtout plus de 20 millions de coopérateurs couvrant un large spectre, du secteur agricole au secteur bancaire.

Le projet de loi prend les dispositions nécessaires à l'application du règlement sur la coopérative européenne. Nous permettons ainsi à ce secteur de notre économie d'accéder plus facilement à une dimension internationale. Il bénéficiera d'un label qui lui permettra d'exporter plus facilement son savoir-faire.

Quelles sont les sociétés concernées ? Ce sont bien évidemment les grandes structures déjà multinationales – je pense en particulier au secteur bancaire et à la grande distribution –, mais ce sont aussi les petites et moyennes coopératives. Elles attendent avec impatience ce label, essentiel pour elles, afin de se faire connaître plus facilement en dehors de nos frontières ou de se lier entre elles pour élargir leur marché.

La coopérative européenne est une société à capital variable. Elle comporte des associés issus d'au moins deux États membres de l'Union européenne. Pour la société européenne, il sera possible de créer une société coopérative européenne par voie de fusion ou par voie de transformation.

Il sera aussi possible de créer directement une société coopérative européenne, dotée de véritables règles de gouvernance. Je citerai en particulier la possibilité offerte désormais d'avoir un directoire et un conseil de surveillance, et non plus seulement un conseil d'administration. Il sera également possible de disposer d'un directeur général responsable de la gestion courante.

De plus, le projet lève certaines options ouvertes par le règlement communautaire. Il améliore et renforce la sécurité des créanciers ou des associés, grâce à des mesures concrètes : l'interdiction de dissocier le siège statutaire du lieu de l'administration centrale ; l'extension de la protection des créanciers en cas de transfert de siège ; la possibilité pour le procureur de la République de s'opposer au transfert de siège ou à une fusion pour des raisons d'intérêt public. Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement disposera du même pouvoir pour le secteur bancaire.

Enfin, comme pour la société européenne ou pour les fusions transfrontalières, ce texte prévoit un double contrôle lorsqu'il y aura fusion ou transfert de siège : l'un sur les formalités préalables, confié au greffier du tribunal de commerce ; l'autre de légalité, confié au notaire.

Moderniser, simplifier, sécuriser, c'est enfin l'objet des dispositions relatives à ce que l'on appelle le gouvernement d'entreprise. La France disposait déjà d'un dispositif de transparence. Il porte sur le contrôle interne et les modalités d'organisation des travaux des conseils d'administration et de surveillance. Le projet de loi complète ce dispositif en tenant compte des apports du droit communautaire. Les actionnaires devront en particulier être informés des modalités du gouvernement d'entreprise mises en place en complément des exigences légales. Il en résultera une meilleure information et davantage de transparence. Cela permettra aux actionnaires de mieux connaître le fonctionnement de la société. Ils seront davantage en mesure d'évaluer la portée de leur engagement.

Transparence, simplification et sécurité, ce sont les mots-clés du texte de loi qui vous est présenté aujourd'hui. La présidence française de l'Union européenne sera l'occasion de prolonger la modernisation de la vie des entreprises et du droit des sociétés.

Je souhaite faire aboutir le projet de création d'une société privée européenne. La Commission européenne a élaboré un projet de règlement, en cours d'examen à la chancellerie.

Les hommes, les idées et les biens circulent librement au sein de l'Union européenne. La contrainte des frontières n'existe plus. Le droit des sociétés reste en revanche encore trop enfermé dans le cadre national. Il doit donc évoluer. Une entreprise française qui veut commercer en Estonie ou en Slovaquie doit expliquer son statut juridique à ses partenaires, qui ne comprennent pas toujours la différence entre une SARL et une SAS, structures inconnues pour eux et qui ne les incitent pas à la confiance.

Une première étape avait été franchie avec la création de la société européenne en 2001, modèle qui intéressait principalement les grosses sociétés, se finançant par un appel public à l'épargne. Les petites et moyennes entreprises n'étaient pas concernées.

La société privée européenne sera la deuxième étape. Il est de notre responsabilité d'offrir à nos PME et à nos sociétés de services sur Internet un instrument juridique connu et reconnu dans toute l'Europe. Ce sera une sorte de passeport commun. Il leur permettra de commercer partout, sans avoir à justifier ce qu'elles sont.

C'est comme cela que nous ferons concrètement avancer l'Europe. Votre assemblée prend toute sa part à la modernisation de notre droit des sociétés. Avec ce projet de loi, vous avez de nouveau l'occasion de le montrer. Je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Madame la présidente. La parole est à Mme Arlette Grosskost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Arlette Grosskost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi soumis aujourd’hui à notre assemblée, s’il revêt un caractère très technique, n’en est pas moins important pour notre économie. Il poursuit en effet quatre objectifs qui, à des degrés divers, visent à favoriser l’expansion européenne de nos entreprises – expansion plus que jamais nécessaire dans le cadre de la globalisation – et à améliorer la gouvernance de nos sociétés.

Le premier de ces objectifs est la transposition de la directive du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.

Jusqu’à présent, les législations des États membres étaient très divergentes s’agissant des fusions transfrontalières de sociétés. En outre, ce type de fusion se heurtait à des contraintes quasiment rédhibitoires et, par là même, ne permettait pas d’atteindre la taille critique pour concurrencer comme il convient les grandes entreprises de par le monde.

Le projet de loi intègre dans notre droit interne les principes de la directive, tant en ce qui concerne la résolution des conflits de lois nationales que la participation des salariés aux instances de décision des sociétés issues de fusions transfrontalières. Ce faisant, un terme devrait être mis aux difficultés actuellement rencontrées par les sociétés françaises qui souhaitent fusionner avec des sociétés établies dans un autre État membre de l’Union européenne. C’est particulièrement vrai pour les entreprises de taille moyenne, voire pour de petites entreprises situées dans un même bassin d’emploi de part et d’autre d’une frontière nationale.

L’occasion est également saisie, à travers ce texte, de procéder à quelques simplifications des formalités nationales relatives aux fusions, notamment dans le cadre de la fusion simplifiée. La commission des lois, sensible à cette démarche, y a donné son assentiment.

L’examen des articles nous donnera l’occasion d’examiner plus en détail l’apport de la commission des lois sur ce premier volet du projet de loi. Je souhaite néanmoins indiquer dès à présent que les amendements qui ont été adoptés ont été motivés par une exigence de clarification du texte, notamment sur le fondement des observations des praticiens, qui sont en première ligne pour l’application de la loi.

À cet égard, trois points importants méritent plus particulièrement d’être soulignés.

La commission des lois s’est tout d’abord interrogée sur la justification et les garanties du contrôle de légalité des fusions transfrontalières par les notaires, alors même que la directive avait élargi le champ de compétence pour préciser notamment : greffier ou toute autre autorité compétente. En l’espèce, il n’est pas certain que la profession du notariat – dont la compétence n’est pas en cause – soit la plus appropriée pour exercer et assumer cette compétence et cette responsabilité. La commission a donc préféré confier cette mission au greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à la fusion ou issue de la fusion transfrontalière est immatriculée. Cette option a été pleinement partagée au cours des auditions non seulement par les acteurs du monde économique, mais également par les acteurs du droit. Si cette modification ne devait finalement pas être retenue, il nous apparaît important que la désignation des notaires soit à tout le moins assortie d’un certain nombre de garanties, ayant trait tout à la fois à leurs émoluments – le coût ne doit pas être exponentiel – et à l’impossibilité pour une même étude ou un groupement de notaires de participer et au montage de la fusion, et au contrôle de légalité.

La commission des lois a également veillé à ce que les procédures de mise en place de la participation des salariés aux organes de gestion, de direction ou de surveillance soient efficaces et pratiques. En l’occurrence, un aspect de la directive faisait défaut dans le projet de loi, à savoir la possibilité pour les dirigeants de sociétés impliquées dans une fusion d’éviter d’engager une négociation préalable avec le groupe spécial de négociation, dès lors que ces mêmes dirigeants acceptaient de retenir le système le plus favorable aux salariés. Cette procédure « passerelle », si vous me permettez l’expression, est importante car elle est susceptible de raccourcir les délais du processus de fusion avec un gain de six mois minimum sans aucunement porter atteinte aux droits des salariés. La commission s’est donc évertuée à réintégrer cette possibilité dans le corps du nouveau code du travail.

Enfin, la commission des lois a supprimé les références du texte à l’ancien code du travail, devenu caduc depuis le 1^er mai dernier. Il est vrai que le projet de loi avait été déposé sur le bureau de notre assemblée mi-novembre 2007, soit avant même la ratification de l’ordonnance recodifiant le code du travail.

Le second des objectifs du projet de loi dont nous débattons aujourd’hui concerne le statut de la société coopérative européenne, défini par le règlement du 22 juillet 2003, lui-même complété par une directive en date du même jour. Ce statut n’a pas encore été retranscrit à ce jour dans notre droit. Pour mémoire, les coopératives sont des sociétés à part entière, mais avec entre autres spécificités celle de ne pas réaliser de bénéfices et donc de ne pas répartir de profits entres leurs membres.

Le statut coopératif, vous l’avez rappelé, madame la garde des sceaux, a essaimé dans tous les domaines de l’économie puisque, selon le huitième rapport annuel du Conseil supérieur de la coopération, on en dénombre quelque 21 000 en France aujourd’hui, employant plus de 900 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires global bien supérieur à 100 milliards d’euros. Ce succès ne concerne pas que notre pays car environ 288 000 sociétés coopératives, comptant 60 millions de sociétaires et employant cinq millions de salariés, sont recensées en Europe.

Eu égard au dynamisme du secteur coopératif dans notre pays, la France doit accompagner cet effort de simplification juridique à l’échelle communautaire. Le projet de loi répond à cette exigence, en inscrivant les coopératives européennes dans la loi du 10 septembre 1947 qui régit les sociétés coopératives immatriculées, et en apportant les précisions qui s’imposent quand le règlement communautaire de 2003 laisse différentes options ouvertes. Sur le fond, les grands principes de la coopération tels qu’ils résultent de la loi de 1947 ne seront pas bouleversés.

Les amendements adoptés par la commission des lois sur ce volet du texte ont surtout visé à apporter des précisions quant à l’organisation interne et aux pouvoirs des organes de la société coopérative européenne. Les droits des titulaires de certificats coopératifs d’associés ou d’investissement ont également été mieux garantis.

Surtout, la commission des lois a prévu, par le biais de deux articles additionnels, d’une part, d’étendre les possibilités d’unions mixtes aux sociétés coopératives de consommation, par analogie avec le régime juridique des coopératives de commerçants-détaillants et, d’autre part, d’exonérer les coopératives de l’obligation de fixer dans leurs statuts le montant maximal de leur capital autorisé, afin de remédier à l’insécurité juridique créée par un arrêt rendu le 6 février 2007 par la Cour de cassation.

Le troisième objectif du projet de loi est la transposition de la directive du 14 juin 2006 modifiant les quatrième et septième directives comptables, afin d’améliorer 1’information sur l’organisation et les modalités de contrôle interne des sociétés anonymes.

J’indique pour mémoire que cette directive de 2006 a prévu une responsabilité collective des membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance en ce qui concerne la publication des comptes annuels et consolidés, ainsi que l’établissement du rapport de gestion. De même, elle s’est attachée à améliorer la transparence de l’information financière sur les transactions avec les parties liées et les opérations hors bilan. Enfin, pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé et dont le siège statutaire se situe dans la Communauté européenne, la directive a imposé de publier une déclaration annuelle sur le gouvernement d’entreprise.

Le code de commerce comporte d’ores et déjà, à ses articles L. 225-37 et L. 225-68, des dispositions satisfaisant en grande partie ces différents objectifs. Cependant, le droit communautaire se montre plus précis sur la nature des informations délivrées et il prévoit leur attestation par le commissaire aux comptes, obligeant ainsi aux aménagements inscrits dans le projet de loi.

Soucieuse de conforter cette amélioration sensible de la gouvernance des entreprises françaises, la commission des

lois n’a apporté que des modifications rédactionnelles ou de coordination aux dispositions du texte en la matière.

Enfin, le quatrième et dernier objectif du projet de loi a une portée plus modeste puisqu’il consiste uniquement à apporter quelques ajustements au régime de la société européenne, instituée par le règlement du 8 octobre 2001, lui-même complété par une directive du même jour. Là aussi, la commission des lois n’a adopté que des modifications de clarification ou rédactionnelles.

Au total, et pour conclure, le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui comporte un certain nombre de mesures attendues par les acteurs économiques de notre pays, parce qu’elles sont utiles à leur développement tant au sein du marché intérieur qu’au sein du marché européen. La commission des lois a pris la mesure de l’enjeu de ce texte, qui servira plus particulièrement les bassins frontaliers, ce dont je ne doute pas pour avoir été confrontée dans ma vie professionnelle antérieure à l’expression d’une volonté de regroupement d’entreprises dans un même secteur d’activité. L’application du texte qui nous est soumis pourra rendre les regroupements plus aisés en évitant des montages juridiques compliqués, voire hasardeux.

Je ne doute pas, madame la garde des seaux, que vous ayez à cœur de rendre ce texte à la fois clair, pragmatique et efficace. Pour ma part, j’invite d’ores et déjà notre assemblée à adopter les amendements de la commission des lois ainsi que le projet de loi. J’ai noté, madame la garde des sceaux, votre intérêt, que je partage, pour la société

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2007-2008 Compte rendu intégral

Deuxième séance du mardi 6 mai 2008

Présidence de M. Bernard Accoyer

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Questions au Gouvernement

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