La maladie d'Alzheimer constitue l’un des défis majeurs que doit relever notre société : il nous faut prendre en charge les malades de plus en plus nombreux, soutenir les familles financièrement et moralement, favoriser le maintien à domicile, mais aussi développer les accueils de jour, les accueils de nuit, les CANTOU, etc...

Joël Ménard a présenté un plan très complet et structuré. Qu'en est-il de sa mise en œuvre ?

Les franchises médicales –au nom du Nouveau Centre, nous les avons critiquées, car elles ne responsabilisent pas nos concitoyens et reviennent en fait à taxer de 50 euros les patients atteints de maladies graves telles que le cancer, le sida ou la sclérose en plaques – doivent, en principe, rapporter 850 millions d'euros. Il était prévu que ces 850 millions participent au financement de la prise en charge de la maladie d'Alzheimer, des soins palliatifs et des urgences.

Certaines associations craignent aujourd'hui que cette somme se perde dans les comptes de l'assurance maladie et servent à réduire le déficit. Madame la ministre, pouvez-vous les rassurer et nous indiquer si ces 850 millions seront au moins partiellement reversés à la caisse autonomie pour financer le plan Alzheimer et quelle somme sera réservée aux soins palliatifs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député, vous avez raison de rappeler l’enjeu de santé publique que constitue la maladie d’Alzheimer. On dénombre 850 000 malades aujourd’hui, ils seront 1,250 million à l’horizon de 2020 : nous sommes bel et bien confrontés à un défi majeur.

À la fin du mois de janvier, le Président de la République a présenté un plan de 1,6 milliard de dépenses supplémentaires pour faire face à cette maladie.

Afin de financer le plan Alzheimer et les autres actions consacrées à l’Alzheimer, qui ne se réduisent évidemment pas uniquement à ces nouvelles dépenses, nous avions deux possibilités : soit augmenter les déficits, soit trouver des ressources nouvelles et des économies nouvelles pour flécher les crédits nécessaires vers cette maladie.

Grâce au système des franchises, nous avons pu, avec mon collègue Xavier Bertrand, augmenter l’ONDAM médico-social et donc les dépenses d’assurance maladie consacrées au médico-social. Vous le savez, monsieur Préel, pour être un des participants les plus actifs aux débats sur la loi de financement de la sécurité sociale : nous avons pu augmenter ces dépenses de près de 7 %, soit 600 millions de dépenses nouvelles pour la maladie d’Alzheimer.

Sur les 850 millions qu’ont rapportés les franchises médicales, 310 millions seront consacrés à l’Alzheimer et 540 millions aux deux autres priorités que sont le cancer et les soins palliatifs. Tels sont les premiers chiffres, monsieur le député, mais sachez que, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je préciserai euro par euro à quoi auront été consacrés les 850 millions de franchises. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Réforme de l’hôpital

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Pierre Door. Ma question s'adresse également à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Madame la ministre, ma question sera très courte. Elle concerne l'hôpital qui fait l’objet fréquemment, et de longue date, de critiques, mais aussi de motifs de satisfaction. Il est aussi évalué régulièrement par les médias grand public de manière parfois un peu contestable.

Chacun s'interroge sur l’avenir de l’hôpital, compte tenu des technologies médicales modernes, des besoins amplifiés de plus de sécurité et d'une croissance importante de la demande.

On évoque aussi un manque d'ambition, des difficultés d'exercice de la part des professionnels et un certain désenchantement du milieu hospitalier parfaitement décrit par notre collègue Couanau ; et ce alors que le plan Hôpital 2007, arrivé à son terme, est prolongé par le plan Hôpital 2012, l'un et l'autre positifs et bien reçus.

À la demande du Président de la République, la mission sur l’hôpital, conduite par le sénateur Gérard Larcher, vous a rendu son rapport définitif il y a quelques jours avec, semble-t-il, seize propositions qui vont permettre d’améliorer l’offre hospitalière sur tout le territoire national.

M. Christian Paul. N’importe quoi !

M. Jean-Pierre Door. Il s’agit d’une réforme majeure, pragmatique, un véritable sang neuf apporté à la gouvernance. Elle est d’ailleurs soutenue par vos prédécesseurs de gauche comme de droite, par la FHF mais aussi la FHP et les praticiens hospitaliers. Cela mérite d’être souligné.

M. Christian Paul. Et sur le terrain ?

M. Jean-Pierre Door. Je vous remercie, madame la ministre, de nous en donner les grandes orientations en matière d’efficience, de gouvernance et de complémentarité entre les divers secteurs hospitaliers, y compris privés et ambulatoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Christian Paul . Catastrophe !

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député, l’hôpital public est le joyau de notre système de santé. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il mobilise chaque année un budget de 65 milliards d’euros, emploie un million de personnes et accueille chaque année 14 millions de patients dans ses services d’urgences.

L’hôpital, en particulier l’hôpital public, est confronté à des défis, que vous avez soulignés : essor des nouvelles technologies, qui requièrent des plateaux techniques de plus en plus développés et des équipes pluridisciplinaires ; vieillissement de la population ; crise dans la démographie médicale.

Afin de faire face à ces nouveaux défis, le Président de la République a confié à Gérard Larcher une mission prospective sur l’hôpital, dont je salue les travaux et dont les conclusions ont rencontré, vous l’avez dit, un très large consensus.

M. Jérôme Lambert . Venez sur le terrain !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Le projet de loi de modernisation de la santé, que je vous présenterai à l’automne, reprendra un certain nombre de ces conclusions.

Première conclusion : il faut un patron à l’hôpital pour mettre en place le projet médical de l’hôpital et poursuivre la révolution qu’a constituée la gouvernance par pôles.

Deuxièmement, il faut rendre attractifs les métiers de l’hôpital et permettre la rémunération à l’acte d’une part de l’activité de certains praticiens hospitaliers si ces derniers le souhaitent. Il faut aussi valoriser les métiers paramédicaux, en particulier grâce à la mise en place du dispositif licence-master-doctorat.

Troisièmement, la communauté hospitalière de territoire permettra de mutualiser certains moyens en sauvegardant la structure hospitalière de proximité. Je l’ai dit et je le redis ici : aucun hôpital de proximité ne sera fermé, j’y veillerai ! Voilà les défis que nous allons relever ensemble, monsieur Door. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Bilan d’un an de mandat présidentiel

M. le président. La parole est à M. François Hollande, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. François Hollande. Monsieur le Premier ministre, les mauvais chiffres s’ajoutent aux mauvais chiffres. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) L’inflation vient de dépasser les 3 %. (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Christian Paul. C’est la vérité !

M. François Hollande. La consommation des ménages a reculé au mois de mars. Les mises en chantier de logements ont diminué de plus de 10 % au premier trimestre. La croissance de notre pays sera au mieux, disent les autorités européennes, de 1,5 %.

M. Jean-Michel Fourgous . Tout va mal, quoi !

M. François Hollande. Nous sommes sous le coup d’un avertissement de Bruxelles pour déficit excessif. Le chômage vient de reprendre sa progression. Voilà l’état de l’économie française. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Marc Francina, M. Christian Vanneste et M. Lucien Degauchy . Merci les 35 heures !

M. François Hollande. L’indicateur du moral des Français vient d’atteindre son plus bas niveau historique.

Face à cette situation, votre ministre de l’économie et des finances ne cesse de répéter que tout va bien et qu’il y a pas de quoi nous inquiéter… C’est là plus qu’une erreur de communication : la révélation d’un mauvais pilotage de l’économie. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

C’est la question des prix et du pouvoir d’achat qui empêche nos concitoyens de retrouver confiance. Or votre décision d’augmenter, demain, le prix du gaz de 5,5 % – après les 4 % du mois de janvier, portant l’augmentation à 10 % – est une mauvaise nouvelle de plus pour les Français, en particulier pour les 8 millions qui se chauffent au gaz, sachant que le tarif social, qui n’est d’ailleurs toujours pas mis en œuvre, ne concerne que 10 % d’entre eux.

Face au retour de l’inflation, monsieur le Premier ministre, je vous fais trois propositions à effet immédiat. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Première proposition : la baisse du taux de TVA sur les produits de première nécessité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. - Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Deuxième proposition : la mise en œuvre – enfin – du chèque transport pour les salariés de notre pays, pour compenser la hausse du prix des carburants. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. -Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Troisième proposition : le gel du prix du gaz dès demain matin.

M. Jacques Masdeu-Arus . Démagogie !

M. Marc Francina. Et qui paiera tout cela ?

M. François Hollande. Et pour financer ces trois mesures, je propose d’annuler partiellement le paquet fiscal. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La meilleure façon d’effacer une erreur, c’est d’en supprimer la cause ! Supprimez le paquet fiscal, monsieur le Premier ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Marc Francina. Supprimez les 35 heures !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur Hollande, vous voulez supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires pour les ouvriers et les salariés (Huées sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) qui ont souffert des trente-cinq heures et du blocage des salaires !

M. Jérôme Lambert . Et le bouclier fiscal ?

M. le Premier ministre. Vous évoquez les chiffres du chômage, comme si vous vous réjouissiez qu’il y ait une augmentation ce mois-ci (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.- Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.), alors que nous l’avons ramené à un taux que vous n’avez jamais réussi à atteindre ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Vous évoquez la consommation dans notre pays, qui se tient aujourd’hui relativement bien malgré une crise économique internationale. (Mêmes mouvements.)

Vous évoquez la croissance dans notre pays, qui se situe aujourd’hui dans la moyenne de celle des pays de la zone euro. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Michel Sapin . Mensonge ! Mensonge !

M. le Premier ministre. Et vous proposez, pour faire face aux difficultés que nous rencontrons, des solutions qui n’existent pas, des solutions virtuelles !

Reprenons-les : vous nous proposez un taux de TVA réduit sur les produits de première nécessité. Mais c’est déjà le cas, monsieur Hollande ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Les produits de première nécessité bénéficient déjà d’un taux de TVA réduit ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Vous nous proposez de mettre en place un chèque transport qui a été un échec total (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) et qui est contraire à tout ce que nous essayons, avec Jean-Louis Borloo, de mettre en œuvre pour changer les comportements dans notre pays et faire face sérieusement au problème du réchauffement climatique. C’est tout à fait typique du débat entre nous : pendant des années, vous vous êtes parés des habits de la lutte pour l’environnement, mais qu’avez-vous fait ? Peu de chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous, avec le Grenelle de l’environnement, nous avons réussi à trouver avec la société française un accord qui nous permettra de franchir des étapes significatives dans la lutte contre le réchauffement climatique. (Mêmes mouvements.)

M. Julien Dray . Vous avez réussi à généraliser les OGM ! Voilà ce que vous avez réussi !

M. le Premier ministre. Quant au prix du gaz, voulez-vous vraiment que le contribuable subventionne le gaz dans notre pays ?

M. François Hollande. Pas le contribuable, l’actionnaire !

M. le Premier ministre. Vous refusez l’évidence : le prix du gaz, que nous achetons à l’étranger, est lié à celui du pétrole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Patrick Bloche. C’est faux !

M. le Premier ministre. La vérité, c’est que le parti socialiste n’a que deux discours : un discours conservateur – il est contre toutes les réformes que nous proposons – et un discours démagogique à l’égard des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. Jérôme Lambert. Pas démagogique, protecteur !

M. le Premier ministre. Le Gouvernement et la majorité sont fiers des cinquante-cinq réformes d’ores et déjà votées ou engagées dans notre pays. Vous, vous n’avez aucune raison d’être fiers ni de votre conservatisme ni de votre démagogie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Pouvoir d'achat

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le Premier ministre, vous êtes en pleine forme ! Ce que les Français savent moins, c’est que vous êtes un affectif et que vous aimez faire des cadeaux : les plus gros aux plus riches et des petits aux plus pauvres (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) : 15 milliards pour les privilégiés, seulement 25 millions pour les plus modestes ! Ainsi M. Forgeard, l’ancien patron de EADS, responsable de 10 000 suppressions d’emplois, est parti avec un chèque de plus de 8 millions d’euros. La riche héritière des Galeries Lafayette avait payé plus de 8 millions d’euros d’impôts ? Vous lui avez rendu 7,7 millions. Le patron de la Société générale perd 5 milliards d’euros sans le savoir ? Il est toujours en place ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

En face, les conditions de vie se détériorent, les produits de base coûtent de plus en plus chers, des émeutes de la faim éclatent ici et là dans le monde parce que les agrocarburants chassent les cultures vivrières et provoquent l’augmentation des prix alimentaires, tant et si bien que le blé, le riz, le maïs, le lait, la viande sont devenus inabordables. Chez nous, monsieur le Premier ministre, nous avons connu au mois de mars une augmentation des prix de plus de 3,2 % provoquée par la hausse des prix des produits alimentaires. Il est temps de réagir. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le Premier ministre, vous avez une occasion exceptionnelle, puisque nous allons présider l’Union européenne à partir du 1^er juillet. Grâce au président de l’Assemblée nationale, nous avons rencontré avant-hier, à Dresde, des membres du bureau du Bundestag ? Deux vice-présidents nous ont demandé quelles étaient les priorités sociales de la présidence française.

M. Jérôme Lambert. Elle n’en a aucune !

M. Jean-Marc Roubaud. La question !

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le Premier ministre, nous avons une proposition : pour améliorer le niveau de vie et le pouvoir d’achat non seulement des Français mais des centaines de millions d’Européens qui connaissent des fins de mois difficiles, ramenez à zéro le taux de la TVA sur les produits alimentaires et les médicaments. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Michel Fourgous. Démago !

M. Lucien Degauchy. Arrêtez-le ! On n’est pas à la Comédie-française !

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le Premier ministre, nous allons présider l’Union ; prenez une mesure de justice sociale, une mesure qui fera honneur à la France.

M. le président. Posez votre question, monsieur Brard, s’il vous plaît.

M. Jean-Pierre Brard. Pour répondre à la préoccupation de nos collègues allemands, après vous être occupé des riches, allez-vous vous occuper des gens modestes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Que de raccourcis, que de caricatures, que de démagogie !

Monsieur Brard, dois-je vous rappeler que la politique économique du Gouvernement est d’abord fondée sur un principe simple : la revalorisation du travail ? (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Le Gouvernement veut que les salariés puissent mieux bénéficier des profits des entreprises. C’est pourquoi il a mis en place cette année la défiscalisation d’une prime de fin d’année de 1 000 euros dans les petites et moyennes entreprises. C’est pourquoi il proposera un texte en faveur du développement de la participation et de l’intéressement. C’est pourquoi le Président de la République promeut une règle simple des trois tiers de répartition des bénéfices.

M. Jacques Desallangre. Deux tiers pour les riches, un tiers pour les pauvres !

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Un tiers pour l’investissement de l’entreprise, un tiers pour les actionnaires et un tiers pour l’intéressement des salariés.

Par ailleurs, le Gouvernement a lancé depuis l’été une trentaine de mesures très fortes. L’objectif est double. D’une part, agir sur les revenus : lorsqu’un salarié qui gagne le SMIC travaille quatre heures supplémentaires par semaine, il touchera à la fin de l’année, le Premier ministre l’évoquait tout à l’heure, deux mois de salaire supplémentaires, ce qui représente bien une augmentation de son pouvoir d’achat. D’autre part, agir sur les prix, grâce à au projet de loi de modernisation de l’économie, que j’espère vous voterez.

M. Jean-Pierre Brard . C’est hors sujet !

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Cette loi permettra une baisse des prix à la consommation. On ne peut pas à la fois réclamer des baisses de prix et ne pas accepter des mécanismes nouveaux qui permettront d’aligner nos prix sur ceux qui sont pratiqués partout ailleurs en Europe.

M. Jacques Desallangre. Et la directive sociale européenne ?

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Mais de grâce, monsieur Brard, pas d’amalgame, pas de démagogie ! Le Gouvernement est mobilisé tout à la fois sur une politique juste de répartition des profits et sur une politique de lutte en faveur du pouvoir d’achat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.C’est mou !

Délais de paiement aux entreprises

M. le président. La parole est à M. Patrice Debray, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Patrice Debray. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.), je suis souvent interpellé par de nombreuses entreprises de ma circonscription sur les délais de paiement qu'elles connaissent – ou subissent – de la part de leurs donneurs d'ordre. La situation est parfois dramatique, notamment pour les plus petites, et les chefs d'entreprise ont le sentiment, souvent à juste titre, de servir de variable d'ajustement en matière de trésorerie. La réalité, c'est qu'en France, les délais de paiement figurent parmi les plus longs d'Europe : nous sommes en moyenne à soixante-sept jours, soit vingt jours de plus qu'en Allemagne et trente jours de plus que dans les pays scandinaves.

La loi de modernisation de l'économie qui vient d'être présentée en conseil des ministres par Christine Lagarde prévoit de nouvelles mesures qui viendront encadrer ces délais afin de préserver la compétitivité des entreprises, notamment les plus petites. Les délais seront désormais ramenés à quarante-cinq jours fin de mois. Je ne peux que m'en féliciter, comme l'ensemble de mes collègues.

Reste néanmoins la question des délais de paiement dans le cadre de la commande publique. Nous sommes tous sur ces bancs attentifs à l'exemplarité de l'État, à plus forte raison quand cela impacte directement le développement de nos entreprises. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?

M. Yves Nicolin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Vous avez raison, monsieur Debray, l’État et les administrations sont souvent les mauvais élèves en matière de délais de paiement alors qu’ils devraient montrer l’exemple. L’État doit davantage aider les entreprises plutôt que leur mettre la tête sous l’eau. L’enjeu est vital pour les petites et moyennes entreprises, étranglées par le manque de trésorerie et des frais financiers énormes.

Le Premier ministre a annoncé avant-hier à Dijon que les délais de paiement maximaux des marchés publics de l’État allaient être ramenés de quarante-cinq à trente jours. C’est une mesure très importante et deux décrets sont parus hier au Journal officiel sur ce sujet.

Ces mêmes décrets ont fortement augmenté le taux des intérêts moratoires qui seront dus lorsque le délai de paiement n’aura pas été respecté. Ils prévoient en outre que ces intérêts de retard seront automatiquement versés aux entreprises sans qu’elles aient à en faire la démarche, ce qui est une réelle simplification.

Le Premier ministre a évidemment souhaité que ces pratiques s’étendent à l’ensemble des collectivités locales ; une démarche de concertation va s’engager entre Christine Lagarde, Hervé Novelli, Michèle Alliot-Marie et les représentants des collectivités locales concernées, car il nous faut aller vers des systèmes de paiement plus rapides et qui permettent un accès à la commande publique plus facile pour l’ensemble des PME de notre pays. C’est dire si le Gouvernement est mobilisé sur ce sujet.

Le projet de loi de modernisation de l’économie prévoit par ailleurs une réduction des délais de paiement de l’ensemble des entreprises : ils seront abaissés à soixante jours et des négociations par branche seront possibles pour aller encore plus loin.

Vous le voyez, nous avons vraiment pris en considération une demande qui était très pressante. Sur ce sujet, l’État se doit effectivement d’être exemplaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Tarif social du gaz

M. le président. La parole est à M. André Wojciechowski, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. André Wojciechowski. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.), que ce soit avec la mise en place du RSA, la reconduction de l'aide à la cuve ou encore l'exonération de la redevance télévisuelle pour un certain nombre de nos concitoyens, la majorité a à cœur de faire en sorte que les Français, tous les Français, notamment les plus modestes et les plus en situation de précarité, trouvent toujours une main tendue. Martin Hirsch l’a expliqué hier, le Premier ministre Fillon l’a confirmé tout à l’heure, le pouvoir d’achat doit être le problème de tous les politiques – ce devrait être le cas aussi de M. Hollande, s’il pouvait faire des propositions sérieuses.

M. Frédéric Lefebvre. Pas M. Hollande !

M. André Wojciechowski. Au moment où le coût des énergies flambe – je pense notamment au pétrole qui atteint les 120 dollars le baril, ce qui a un impact sur les prix des autres énergies dont le gaz – notre majorité a tenu à ce que soit mis en place un tarif social du gaz, sur le modèle de celui qui existe pour l’électricité.

Le Président de la République a indiqué, lors de son entretien télévisé de la semaine dernière, que personne ne serait laissé au bord du chemin. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Michel Lefait. Promesses, promesses !

M. Albert Facon. La question !

M. André Wojciechowski. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser les modalités d'application de ce tarif social du gaz et la rapidité avec laquelle vous allez le mettre en place ? Le Gouvernement avait annoncé qu’un décret pour l’instauration de ce tarif social serait publié incessamment, mais il n’a toujours pas vu le jour. Stoppons la valse des étiquettes. C’est un défi que nous devons relever ensemble, en confiance avec le Gouvernement et pour le contribuable français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Wojciechowski, comme l’a indiqué tout à l’heure le Premier ministre, les cours du gaz sont indexés sur le prix du baril de pétrole et le Gouvernement a souhaité, monsieur Hollande, que la situation des moins favorisés soit prise en compte.

M. François Hollande. À hauteur de combien ?

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Christine Lagarde et Jean-Louis Borloo ont saisi le conseil d’État d’un projet de décret qui permettra la mise en œuvre, à partir du 1^er juillet prochain, d’un tarif social du gaz que la majorité a souhaité adopter.

Ce tarif social du gaz sera accessible aux titulaires de la couverture maladie universelle, ce qui représente 750 000 foyers, et automatiquement aux personnes qui bénéficient déjà du tarif social de l’électricité. Il sera proposé à tous les fournisseurs sans aucune distinction ni exception. Pour une famille nombreuse qui se chauffe au gaz, l’économie sera de l’ordre de 100 euros par an en année pleine.

Vous voyez, monsieur le député, cette disposition témoigne de l’attention du Gouvernement à destination des ménages les plus modestes sur le sujet de l’énergie où nous avons déjà agi, puisque l’aide à la cuve de fioul, d’un montant de 150 euros, a été accordée à plus de 680 000 ménages. Je rappelle en outre que dans le projet de loi de modernisation de l’économie figurent des mesures qui permettront d’abaisser les prix à la consommation grâce à une plus grande concurrence.

Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement a fait un choix, il souhaite aider les familles les plus modestes, celles qui sont les plus victimes de cette hausse des matières premières et de cette augmentation du prix du gaz.

M. Daniel Paul. C’est faux !

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Le tarif du gaz sera une réalité dès le 1^er juillet prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Droits de l'homme en Tunisie

M. le président. La parole est à M. Pierre Moscovici, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Pierre Moscovici. Le Président de la République, en visite officielle en Tunisie, a déclaré lors d'un dîner offert par le Président Ben Ali : « Aujourd'hui, l'espace des libertés progresse en Tunisie ».

Monsieur le Premier ministre, la Tunisie est un pays ami. Son bilan économique est l'un des plus brillants parmi les pays du Maghreb : sa classe moyenne se développe, la lutte contre la grande pauvreté est efficace, le statut de la femme y est en progrès, son taux de croissance est solide. Ces aspects sont incontestablement positifs.

Mais comment peut-on affirmer décemment que l’espace des libertés progresse en Tunisie alors que, depuis vingt ans, le régime est régulièrement épinglé par les ONG pour ses violations des droits de l’homme, alors que des actes de torture ont été récemment dénoncés par les Nations unies, alors que les militants des droits de l’homme sont traqués, alors que la censure est partout, alors qu’une mission de la Fédération internationale des droits de l’homme a été interdite d’entrée dans le pays pas plus tard que la semaine dernière (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), alors que les opposants politiques sont bâillonnés pendant que l’on installe un président à vie qui, à chaque mandat, obtient des scores hallucinants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C’est une contre-vérité absolue que de prétendre cela ! Pourquoi Nicolas Sarkozy en a-t-il rajouté, trahissant ainsi les démocrates tunisiens ? (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je m’étonne de votre surprise. En tout cas, nous ne la partageons pas.

M. Christian Vanneste. La Tunisie est un ami de la France !

M. Pierre Moscovici. Après la visite consternante du colonel Kadhafi reçu en grande pompe à Paris, après les félicitations adressées à Vladimir Poutine à la suite d’élections législatives qui n’ont été ni justes ni libres, après les très molles protestations contre les violations des droits de l’homme en Chine ou la répression au Tibet, on ne peut plus parler de tâtonnements ou d’erreurs de début de mandat. C’est une démarche volontaire, délibérée, consentie d’ignorer superbement la question des droits de l’homme dans nos relations avec les pays étrangers.

M. Christian Vanneste. Et Cuba ? Vous en parlez, de Cuba ?

M. Pierre Moscovici. Le Président de la République avait critiqué la Realpolitik. Il avait promis une politique des droits de l’homme. Il avait même osé dire : « il n’y a pas de politique étrangère sans morale ». Nous sommes aujourd’hui très loin de ces promesses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : croyez-vous vraiment que l’espace des libertés progresse en Tunisie ? N’est-il pas de votre devoir de dire la vérité, de dénoncer, contrairement à la complaisance du Président de la République, les violations quotidiennes des droits de l’homme en Tunisie et dans le monde ? C’est ainsi, et seulement ainsi, que la France serait elle-même et qu’elle serait à nouveau écoutée ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Lucien Degauchy. De quoi je me mêle ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Monsieur Moscovici, ne comptez pas sur moi pour polémiquer sur un sujet aussi important à mes yeux. Je vous répondrai sur trois points.

Tout d’abord, la Tunisie n’est pas la Corée du Nord. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Faire une telle comparaison, c’est caricaturer la situation d’un pays ami de la France où des responsables politiques de tous bords se rendent ou se sont rendus régulièrement.

Ensuite, nous n’avons jamais caché que la France souhaitait qu’une évolution politique accompagne désormais les succès du développement économique et social, les progrès sur le statut de la femme ou la tolérance religieuse. Cette ouverture, c’est aux Tunisiens eux-mêmes d’en fixer le rythme, le contenu, les modalités, mais elle est aujourd’hui indispensable et possible.

M. Julien Dray. C’est la dictature !

M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. En disant cela, je ne fais que reprendre mot pour mot ce que disait Hubert Védrine, alors ministre des affaires étrangères, devant cette assemblée, et M. Moscovici s’en souvient parfaitement ! Qu’il y ait des insuffisances et des progrès à faire, personne ne le conteste, mais ce n’est pas en les stigmatisant, en s’érigeant en donneur de leçons que l’on fait avancer les choses ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jérôme Lambert. C’est sûr qu’avec Sarkozy on n’a plus de leçons à donner !

M. Julien Dray. Quelle tristesse !

M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Le Président de la République a parlé de la nécessité d’élargir les libertés et la question des droits de l’homme a été abordée durant cette visite par Rama Yade notamment.

Enfin, et c’est le plus important, c’est par le renforcement des liens avec l’Union européenne et les exigences en matière de droits de l’homme que ce dialogue impose, c’est par la construction d’une Union pour la Méditerranée que nous ferons progresser l’État de droit. Telle est l’ambition de tous les démocrates, la vôtre comme la nôtre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Bernard Roman. Vous devriez avoir honte !

M. Christian Paul. Trahison !

Polyhandicap

M. le président. La parole est à M. Jean-François Chossy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-François Chossy. Ma question s’adresse à Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité. J’y associe mes collègues Valérie Rosso-Debord et Gérard Cherpion, qui ont travaillé avec moi sur le sujet dans le cadre d’une mission qui nous a été confiée par le président Copé.

Madame la secrétaire d’État, les nombreuses associations que nous avons rencontrées souhaitent voir reconnaître au polyhandicap sa spécificité. En effet, le polyhandicap n’est pas le multihandicap, ou deux ou trois handicaps à la fois : c’est un handicap bien particulier, qui entraîne une grande dépendance nécessitant un accompagnement constant tout au long de la vie, à chaque minute de la vie. Nous avons mis en évidence le manque de professionnels qualifiés et de formation, tant pour les professionnels que pour les accompagnants « naturels » – les parents, la maman, le plus souvent, qui reste au chevet de l’enfant, de l’adolescent sans savoir vraiment, si ce n’est ce qu’elle a appris « sur le tas », ce qu’il faut faire pour l’accompagner dans les meilleures conditions.

Le 10 juin prochain se tiendra la Conférence nationale du handicap, conformément à la loi du 11 février 2005, et j’espère bien que vous pourrez, dans ce cadre, nous présenter un plan « polyhandicap », comme vous allez probablement nous présenter bientôt un plan pour les autistes, plan susceptible d’apporter des réponses concrètes à des préoccupations qui sont extraordinaires.

Outre le manque de personnels, il y a également un manque de places en établissements spécialisés. L’accompagnement des polyhandicapés passe par un suivi constant. Alors que faire ? Faut-il créer un statut de la personne polyhandicapée ? Faut-il une charte reconnaissant sa spécificité ? Faut-il, au contraire, comme je le crois, mettre en place un plan performant qui permette à la fois de flécher les financements, d’identifier les places en établissement, de créer des places d’accueil temporaire, qui permette en tout cas de créer, par la solidarité, ce qui aujourd’hui est encore considéré avec compassion ou émotion. C’est de solidarité nationale qu’il s’agit. C’est l’essence même de votre ministère, de votre travail. Je compte sur vous, madame la secrétaire d’État, pour apporter les bonnes réponses à ces questions compliquées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité. Monsieur Chossy, je m’adresserai aussi à Mme Rosso-Debord et à M. Cherpion, qui vous ont accompagné dans ce remarquable travail parlementaire. Celui-ci sera une aide très précieuse pour le comité de suivi de la mise en œuvre de la loi sur le handicap, dans le cadre de la préparation de la conférence du 10 juin.

Vous avez raison de dire qu’il nous faut absolument aborder la question du polyhandicap de façon spécifique, car nous avons affaire à une situation qu’il faut prendre en charge dans sa globalité, sous tous ses aspects. Sans dévoiler ce qui sera présenté le 10 juin ni préjuger des contributions du comité de suivi, je peux d’ores et déjà vous donner quelques orientations.

Tout d’abord, la création de places dédiées aux polyhandicapés est une priorité pour le Gouvernement. Celui-ci est en train de finaliser un plan pluriannuel de création de places dans lequel seront réservées, fléchées comme vous l’avez dit, un certain nombre de places pour les personnes polyhandicapées.

Ensuite, nous nous attacherons à tous les aspects d’une prise en charge de qualité : formation, projet d’établissement, plateau technique. Nous sommes en train de sortir un décret spécifique pour les adultes poly-handicapés, qui manquait alors qu’il existe pour les enfants. Ce décret a reçu un avis favorable du Conseil consultatif des personnes handicapées et il sortira dans les jours qui viennent.

Par ailleurs, nous travaillons sur une tarification qui serait délivrée en fonction de la lourdeur du handicap. C’est un sujet essentiel pour le polyhandicap.

Enfin, dernier point important à mes yeux, au-delà de la simplification des démarches pour les familles, qui fait l’objet d’un travail avec les maisons départementales pour les personnes handicapées, nous allons nous investir pleinement, avec Xavier Bertrand et Nadine Morano, dans l’accueil des enfants handicapés en crèche. La petite enfance est un sujet qui est au cœur de nos préoccupations. La CNSA et de la CNAF nous remettront fin mai les conclusions de leur travail remarquable sur ce thème. Cela nous permettra d’alimenter une véritable politique du droit opposable à la garde d’enfants qui n’exclue personne, et certainement pas les enfants handicapés. Vous le voyez, les objectifs sont ambitieux ! Ils nous passionnent ; ils nous motivent. Cette question du handicap mérite votre soutien à tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Dons d’organes

M. le président. La parole est à M. François Vannson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. François Vannson. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Jean-Pierre Brard. Vous allez l’épuiser !

M. François Vannson . Elle concerne la question des dons d’organes, et en particulier des greffes de cœur.

Le 27 avril 1968, le professeur Cabrol réalisait la première transplantation cardiaque en France. Ce fut une fierté nationale et le début d’une incroyable aventure. Or, force est de constater que, quarante ans plus tard, en dépit de l’excellence de nos chirurgiens, un nombre croissant de malades reste malheureusement en attente d’une greffe d’organe.

En 2006, plus de 12 400 personnes ont eu besoin d’une greffe pour mieux vivre, ou tout simplement pour survivre. Ce nombre augmente chaque année du fait non seulement de l’allongement de la durée de vie, mais aussi, il convient de le souligner, d’un manque de greffons.

Face à cette situation de pénurie que connaît notre pays, il me semble indispensable de familiariser l’opinion à ces questions sensibles et de favoriser les échanges sur les souhaits de chacun. L’objectif est de faire en sorte que les familles, lorsqu’elles seront confrontées à ces situations difficiles, puissent prendre leur décision en toute sérénité.

Madame la ministre, parce que le drame de la mort peut aussi, grâce au savoir de médecins dévoués, devenir une source de vie pour des malades en situation critique, j’aurais aimé connaître les décisions concrètes que vous avez l’intention de prendre afin d’augmenter le nombre de greffes et d’améliorer la qualité des greffons prélevés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur Vannson, le don d’organes, de gamètes, de tissus ou d’éléments du sang est un don de soi et un acte de solidarité. Je tiens donc à saluer l’action de nombreuses associations qui oeuvrent en ce sens. Je pense notamment à celles qui encouragent le don de plaquettes et sauvent ainsi des enfants atteints de leucémie. Je participerai d’ailleurs le 18 mai, peut-être avec certains d’entre vous, à la Journée de mobilisation pour le don de plaquettes avec l’association Laurette Fugain. Les principes de notre législation en la matière sont les suivants : le consentement présumé – chacun est réputé être d’accord pour le don d’organe, à moins qu’il ait inscrit son nom dans le registre tenu par l’Agence de biomédecine –, la gratuité et l’anonymat.

Les dons d’organes, d’éléments tissulaires et de cellules ont augmenté de près de 40 % entre 2000 et 2006. On compte vingt-cinq donneurs pour un million d’habitants en France, ce qui est relativement important, mais encore très inférieur à ce que l’on peut constater par exemple en Espagne – trente-quatre donneurs pour un million d’habitants. Il faut donc informer sur le don d’organes, en parler, et nous avons déjà lancé des opérations en ce sens. Il faut aussi améliorer les possibilités de dons, que ce soit à partir des donneurs vivants, qui ne représentent que 9 % des dons d’organes, proportion qui pourrait être portée à 30 %, des donneurs décédés à cœur arrêté, grâce à l’amélioration des pratiques de prélèvement chirurgicale, ou des donneurs décédés à cœur battant.

Permettez-moi enfin de saluer les chirurgiens préleveurs et de rendre hommage à la mémoire de ceux qui sont décédés dans le tragique accident de Besançon.

J’ai tenu à ce qu’une assurance spéciale couvre les chirurgiens préleveurs. De ce fait, leurs familles auront droit à un capital décès et leurs enfants à une rente éducation. L’ensemble des chirurgiens préleveurs sera couvert par une assurance souscrite par mon ministère.

Je salue enfin la remarquable école lyonnaise, comme vous l’avez fait vous-même au début de votre intervention, qui a réussi le superbe exploit que représente la greffe d’une partie de la face. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Politique familiale

M. le président. La parole est à M. Hervé Féron, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Hervé Féron. Monsieur le Premier ministre, la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale est financièrement bénéficiaire et doit être garante de la solidarité nationale. Pourquoi, alors, se servir dans cette caisse, si ce n’est pour réparer vos erreurs volontaires comme le paquet fiscal de 15 milliards d’euros voté l’été dernier ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Pourquoi déstabiliser les politiques familiales ?

Quand nous dénonçons la baisse des allocations familiales, la secrétaire d’État à la famille répond que le mensonge est énorme et que le débat a déjà eu lieu. De fait, rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour la branche famille, j’avais annoncé dans ce même hémicycle, dès le 7 novembre 2007, que les exercices d’équilibriste du Gouvernement allaient entraîner la perte sèche de 80 millions d’euros en année pleine pour les familles, 80 millions qu’il cherche maintenant à économiser en reportant la majoration des allocations familiales de l’âge de onze ans à celui de quatorze ans !

Alors que ma question s’adressait au Premier ministre, c’est le ministre du travail qui m’avait répondu en affirmant que rien ne serait changé…

M. Christian Paul. C’est Pinocchio !

M. Hervé Féron. …et en recourant à l’attaque personnelle à défaut d’argumentation.

Aujourd’hui, on sait qu’il y a eu tromperie : le ministre est pris la main dans le pot de confiture ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Cette baisse était écrite noir sur blanc dans l’annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

À présent, la secrétaire d’État nous assure qu’il s’agit d’un rééquilibrage à quatorze ans et que les familles ne perdront rien, voire qu’elles auront plus. C’est faux ! La réforme induira un manque à gagner de 586,56 euros par enfant, puisque la perte entre onze et quatorze ans sera plus importante que le gain entre quatorze et seize ans. Un enfant de onze ans pourrait faire le calcul !

M. René Couanau. Avec les nouveaux programmes ?

M. Hervé Féron. Votre vision des politiques familiales est purement comptable. Votre but est l’économie et non plus l’aide aux familles. Vous avez la volonté de briser un des piliers de la solidarité nationale. Mais, monsieur le Premier ministre, savez-vous ce qu’est la douleur des parents quand ils font les courses familiales et que le prix du caddie augmente ?

M. le président. Venez-en à votre question, monsieur le député.

M. Hervé Féron. Allez-vous abandonner ces attaques hasardeuses faites aux familles, comme vous avez reculé sur la carte « famille nombreuse » ? Avez-vous encore une politique familiale cohérente, visible et solidaire ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille.

Mme Nadine Morano , secrétaire d’État chargée de la famille. Monsieur le député, c’est vous, en vérité, qui êtes pris les mains dans le pot de confiture (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), tout simplement parce que votre vision de la famille est idéologique !

M. Christian Paul. Doucement, madame la secrétaire d’État !

Mme la secrétaire d’État chargée de la famille. Dois-je vous rappeler qu’en 1998, sous le gouvernement Lionel Jospin, c’est vous qui vous êtes attaqués aux allocations familiales, que vous vouliez mettre sous conditions de ressources ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Dois-je vous rappeler que vous vous êtes attaqués au quotient familial, pénalisant ainsi 400 000 familles ? Dois-je vous rappeler que vous vous êtes attaqués aussi à l’allocation de garde d’enfant à domicile, ce qui n’a eu pour conséquence que de développer le travail au noir ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Notre vision de la politique familiale n’est pas idéologique, comme la vôtre, mais pragmatique. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Quel objectif poursuivons-nous, Xavier Bertrand, Valérie Létard et moi-même ? C’est tout simplement de respecter les engagements du Président de la République, parce que nous devons répondre aux besoins des familles. Or une étude du CREDOC, qui date de 2006, rappelle que, depuis 1990, plus de 70 % des familles demandent des services et des équipements.

M. Christian Paul. À Toul !

Mme la secrétaire d’État chargée de la famille. Pour leur permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle, notre objectif est de fournir aux parents les équipements dont ils ont besoin. Ainsi, nous devons créer 400 000 places de garde d’enfants. Vous parlez de pouvoir d’achat (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), mais le plus important, en la matière, n’est-il pas d’avoir un travail ? C’est pour cela que nous voulons créer ces places.

Quant au rééquilibrage des aides, à l’adolescence, dois-je vous rappeler aussi, puisque vous semblez l’oublier, que les études du CREDOC, celles de l’INSEE et le rapport de la Cour des comptes nous ont demandé d’apporter plus ? C’est pourquoi les aides versées à l’âge de quatorze ans ne seront pas alignées sur celles qui l’étaient à onze, mais à seize ans. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) La majoration interviendra à un âge qui représente le seuil de l’adolescence et à un moment où les familles ont davantage de besoins. Vous le voyez : pour nous, la politique familiale doit s’entendre d’une manière globale.

Mais, puisque vous réclamez sans cesse de l’aide pour les familles les plus modestes, pourquoi ne rappelez-vous pas, monsieur le député, que nous venons de signer un décret…

M. le président. Merci, madame la secrétaire d’État.

Mme la secrétaire d’État chargée de la famille. …qui permettra à 62 000 familles modestes de percevoir 50 euros de plus par mois, soit 600 euros de plus par an ? Un budget de 60 millions d’euros assurera aux familles modestes un complément de gain familial. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Pour vous, l’aide aux familles modestes, c’est « paroles, paroles » ; pour nous, c’est toujours de l’action. (Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.– Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

France 2025

M. le président. La parole est à M. Gérard Millet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Gérard Millet. Ma question s’adresse à Éric Besson, secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Christian Paul. Le traître ! Le félon !

M. Arnaud Montebourg. À la soupe chez Sarkozy ! À la soupe !

M. le président. Calmez-vous ! Nous vous écoutons, monsieur Millet.

M. Gérard Millet. Monsieur le secrétaire d’État, à la demande du Premier ministre, vous avez lancé la semaine dernière un exercice de diagnostic stratégique appelé « France 2025 », qui constitue une réflexion sur ce que sera notre pays dans quinze à vingt ans.

C’est la première fois depuis 1992, c’est-à-dire depuis l’abandon du Plan, que la France se livre à une réflexion stratégique. Nous nous en réjouissons car, pour se réformer, pour se transformer, notre pays a besoin de se projeter dans l’avenir et de tenir compte de l’évolution du monde. Nous avons besoin de cette vision prospective : ainsi que le montre un article paru à l’été 2007 dans la revue de l’Université de Harvard, les pays les plus compétitifs sont ceux qui consacrent le plus d’attention à la stratégie. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Concrètement, pouvez-vous nous dire comment sera conduit ce diagnostic stratégique ? Les partenaires sociaux et les parlementaires y seront-ils associés ? Quand pensez-vous proposer au Premier ministre les résultats de vos travaux ? Enfin, quelles premières conclusions tirez-vous du document que vous venez de rendre public sur l’état des lieux de la France en 2008 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Aucunes !

M. le président. La parole est à M. Éric Besson, secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. (Vives exclamations et huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Éric Besson, secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. Monsieur le député, vous avez eu raison… (Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous demande un peu de respect. Dans cet hémicycle, chacun doit pouvoir s’exprimer, les membres du Gouvernement comme les députés.

M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. Vous avez eu raison, monsieur le député, de souligner que les pays les plus compétitifs – le Canada, le Danemark, la Finlande, le Royaume-Uni – sont ceux qui ont su, grâce à la prospective, s’adapter à la mondialisation et anticiper les réformes nécessaires en associant leurs concitoyens à la nécessité du mouvement. (Exclamations continues et huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

L’exercice France 2025vise à permettre à notre pays de s’adapter à la mondialisation, de renforcer sa compétitivité, tout en maintenant un haut niveau de protection sociale. (Exclamations et huées ininterrompues sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous interrompre un instant.

Mes chers collègues, convenons que chacun a le droit de s’exprimer dans cette enceinte. (Chahut sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Je vous demande, une fois qu’une question a été posée, d’écouter la réponse du Gouvernement.

M. le secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. Tous les parlementaires ont reçu ou vont recevoir aujourd’hui un document qui permet de dresser un état des lieux de la France en 2008, auquel nos concitoyens peuvent accéder sur le site du Premier ministre ou sur le site www.prospective.gouv.fr. Il s’agit d’un tableau de l’état de notre pays, de nos forces et de nos faiblesses.

Pour répondre très concrètement à votre question, avant le fruit de notre réflexion au Premier ministre, à la fin de l’année, nous allons travailler pendant six mois avec les parlementaires, avec des experts et avec tous les partenaires sociaux, puisque tous ont accepté de s’associer à notre démarche. Nous allons tenter de bâtir ensemble des scénarios, des pistes de réforme ou d’adaptation, pour que, en 2025, la France soit à la fois forte et solidaire. (« À la soupe ! » et huées continues sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Nous allons donc entreprendre ce que les Britanniques, les Finlandais et les Danois font régulièrement, tous les quatre ans en moyenne, et nous garderons à l’esprit la formule de Tony Blair (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) : « La mondialisation est une chance pour les pays en mouvement, un risque pour les pays immobiles. » Nous devons mettre la France en mouvement.

Encore un mot, si vous me le permettez, monsieur le président : j’ai vu François Hollande appeler à l’instant les députés socialistes à réagir. (Protestation de M. François Hollande.) Ce n’est tout de même pas une citation de Tony Blair qui l’a mis dans cet état !

Vous venez, mes chers ex-camarades (Huées ininterrompues sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.– Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), de découvrir, quarante ans après les Allemands, l’économie sociale de marché. (Mêmes mouvements.) Rassurez-vous, monsieur Hollande : dans vingt-cinq ans, les députés de votre groupe accepteront peut-être la prospective et la stratégie. Tel est le rythme auquel progresse aujourd’hui le parti socialiste ! (Les députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire se lèvent et applaudissent. – Tumulte et claquement de pupitres sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche quittent l’hémicycle.)

Politique familiale

M. le président. La parole est à Mme Jeanny Marc, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Jeanny Marc. Ma question s’adresse au premier des ministres, quand bien même je sais que, peut-être, il ne daignera pas me répondre. Pourtant, toutes les familles de France et d’outre-mer ne manqueront pas de prêter une oreille attentive au sujet sur lequel je veux interpeller avec solennité le Gouvernement.

Le pouvoir d’achat des Français s’érode incontestablement Pourtant, dans un contexte auquel vous n’osez pas donner le nom de rigueur et d’austérité, les familles, particulièrement les plus modestes, voient le Gouvernement mettre, une fois de plus, sans vergogne, la main dans leur portefeuille. En effet, après l’assaut contre la carte « famille nombreuse », sans discussion, sans concertation, sans négociation, le montant des allocations familiales est désormais diminué, depuis hier, du fait de la publication de deux décrets qui ont instauré la majoration unique de ces allocations à l’âge de quatorze ans à compter du 30 avril 2008.

Chaque famille comprendra aisément que les allocations auxquelles elle peut prétendre vont bel et bien diminuer de 600 euros par enfant et par an ; 138 millions d’euros seront ainsi économisés sur leur dos ! Sur ces économies, seuls 90 millions seraient réinjectés en faveur des familles ayant des enfants en bas âge. Ce sont donc 48 millions de pertes sèches que vous infligez aux familles.

Oui, mesdames et messieurs de la majorité, vous aviez dit aux Français, pendant la campagne présidentielle : « Ensemble, tout devient possible. » J’ajouterai : même dépouiller les familles, singulièrement les plus modestes, vous est aussi possible ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Nos concitoyens admettent de moins en moins que l’on modifie la politique familiale de notre pays, comme on faisait autrefois avaler l’huile de foie de morue aux enfants, en faisant diversion entre chaque cuillerée. Vous vous attaquez aujourd’hui aux allocations familiales, expression d’une solidarité encore perceptible outre-mer. Demain, viendra le tour de l’allocation de rentrée scolaire, et j’en passe.

Monsieur le Premier ministre, je vous demande de considérer l’inquiétude des familles de France, qui ont le moral au plus bas, sans oublier celles qui résident outre-mer, et d’accepter de retirer ce décret qui pénalise les enfants de tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille.

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille. Madame Jeanny Marc, je voudrais vous le dire avec beaucoup de solennité : l’outre-mer, et singulièment la Guadeloupe, est aussi une préoccupation constante de la politique familiale du Gouvernement.

Dans le cadre de cette politique, nous avons décidé de mettre en place l’engagement du Président de la République relatif au droit opposable à la garde d’enfant, et nous venons de débloquer cinquante millions d’euros afin de créer, d’ici à la fin de l’année 2008, quatre mille places de crèche supplémentaires. Nous réfléchissons ainsi à l’accompagnement des familles, car il faut leur permettre de concilier activité professionnelle et vie familiale. Dois-je rappeler que la Guadeloupe connaît un taux de chômage de 24 %, et que ce chiffre atteint 56 % pour les femmes ? Confrontés à ce taux extrêmement élevé, nous souhaitons apporter des réponses en matière de garde d’enfants.

Madame la députée, vous citez des chiffres, mais l’estimation minimale du coût de la mise en place du droit opposable à la garde d’enfant – l’objectif étant de permettre la création de 400 000 places de crèche d’ici la fin du quinquennat – est de l’ordre de 1,5 milliard d’euros. Vous le constater, nous disposons de moyens très importants pour mener à bien cette politique.

Vous évoquez le recentrage des allocations familiales vers l’adolescence. Les associations familiales que j’ai reçues nous ont demandé de faire porter l’effort sur l’adolescence, parce qu’un adolescent coûte beaucoup plus cher dans le budget des familles.

Nous sommes interpellés sur la modulation des allocations rentrée scolaire. Là aussi, les familles ont souhaité qu’un effort supplémentaire soit fait pour l’entrée au collège, mais également au lycée. Nous menons actuellement des concertations sur ces sujets, car, avec Xavier Bertrand, notre objectif est de répondre à ces problèmes en menant une politique familiale équitable, juste et tournée vers les plus modestes.

Enfin, vous l’avez souligné, madame la députée, de nombreuses femmes sont à la recherche d’un emploi, commencent tôt ou finissent tard dans des emplois aux horaires atypiques ou décalés. En travaillant sur la diversité des modes de garde, comme nous le faisons, nous leur apportons une réponse par des mesures adaptées, comme la possibilité de bénéficier d’une assistante maternelle à domicile.

Tous ces moyens attendus par les familles, nous les déploierons parce que la politique familiale doit s’entendre d’une manière extrêmement globale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)

Présidence de M. Marc Le Fur,

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

2

Lutte contre le trafic de produits dopants

Discussion d’un projet de loi,
après déclaration d’urgence

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants (n° 773, n° 818).

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Bernard Laporte. secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, à l’approche de l’événement sportif mondial que sont les Jeux olympiques, on ne saurait passer sous silence l’obligation qui est la nôtre de mettre tous les moyens en œuvre pour protéger au mieux le sport contre la menace permanente que représente le dopage.

La lutte contre le dopage est un enjeu majeur pour le monde du sport comme pour l’ensemble de nos sociétés et notre pays se doit de montrer l’exemple en la matière, comme il l’a déjà fait à maintes reprises. On peut notamment citer la loi du 23 mars 1999, qui a permis de mettre en place un suivi médical longitudinal des athlètes et de sanctionner pénalement la cession et l’offre de produits dopants, ou la loi du 5 avril 2006, qui a institué l’Agence française de lutte contre le dopage. Plus récemment, l’impulsion française dans la mise en place du « passeport sanguin » a été, malgré les difficultés rencontrées récemment, une nouvelle preuve de la forte volonté politique de la France de combattre le dopage.

Pour autant, la législation de notre pays souffre de certaines lacunes, qui empêchent de lutter de la manière la plus efficace contre le trafic de produits dopants. Le cas de l’affaire Puerto, qui s’est produit en Espagne, est à ce titre révélateur. Si un cas similaire – c’est-à-dire la saisie de plusieurs centaines de poches de sang congelé et de plasma sanguin – s’était produit en France, nous n’aurions disposé d’aucun instrument juridique pour poursuivre et sanctionner pénalement les responsables de ce trafic.

À l’heure actuelle, en effet, la détention ainsi que les autres actions caractérisant un trafic – c’est-à-dire la production, le transport, l’importation et l’exportation de produits dopants – ne peuvent être réprimées, puisque seules la cession et l’administration de produits constituent des infractions condamnables pénalement.

Les limites de la législation française actuelle ont également été mises en lumière lors du dernier Tour de France, notamment par l’affaire Vinokourov, coureur contrôlé positif à une transfusion homologue. Le procureur de Pau a bien diligenté une enquête dès la révélation des faits ; mais il s’est révélé impossible d’entamer une enquête en flagrance, autorisant les enquêteurs à perquisitionner les chambres et les véhicules.

Ces simples exemples démontrent que les services de police judiciaire ne disposent pas des outils qui leur permettraient de faire face à la réalité des modes opératoires des trafiquants. Il est ainsi très difficile, comme en témoigne l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, de procéder aux perquisitions, saisies ou gardes à vue, pourtant indispensables pour démanteler des filières.

C’est pourquoi les parquets ont le plus souvent recours, pour fonder de telles poursuites, à des qualifications pénales issues d’autres législations que le code du sport, en particulier celles relatives à la répression des trafics en matière de stupéfiants ou de médicaments. Toutefois, ces dispositions ne peuvent pas s’appliquer à l’ensemble des méthodes et procédés dopants utilisés, notamment aux transfusions sanguines. Le nombre d’affaires traitées est ainsi très faible et les sanctions associées non dissuasives.

Le présent projet de loi a donc pour objet principal de créer les infractions pénales nouvelles de production, détention, transport, importation et exportation de produits dopants, dans le but de démanteler les trafics. Il prévoit ainsi une peine maximale de cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende en cas de détention en vue d’un trafic. Cette peine est ramenée à un an de prison et 3 750 euros d’amende dans les cas d’infraction commise par un sportif en vue de son usage personnel.

Cette distinction permet de réaliser le meilleur compromis entre fermeté absolue envers le trafiquant et prise en compte de la condition particulière du sportif. Elle permet de ne pas assimiler les sportifs intègres à des délinquants, tout en sanctionnant durement les tricheurs. Elle permet surtout d’être inflexible envers les trafiquants, qui constituent la cible prioritaire. Bien entendu, toutes les formes de détention médicalement justifiées – autorisation d’usage thérapeutique, pharmacie familiale – ne feront pas l’objet de sanctions.

M. François Rochebloine. C’est bien dommage !

M. le secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.Le projet de loi rassemble également diverses dispositions visant à harmoniser notre législation la réglementation internationale à la suite de la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport, ainsi que des dispositions permettant de tenir compte des décisions disciplinaires prononcées par les autorités de la Nouvelle-Calédonie qui empêchent le sportif concerné de concourir sur le territoire de la République.

D’une façon générale, comme le montre l’excellent travail du rapporteur, M. le député Depierre, ce projet de loi doit permettre de pallier les insuffisances de la législation actuelle et de nous doter des outils indispensables pour lutter de manière plus efficace contre les trafics de produits dopants. Son adoption est donc une nécessité impérieuse pour l’ensemble du sport français, ainsi que pour les compétitions qui se dérouleront sur notre sol. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Depierre, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Bernard Depierre, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’Assemblée nationale est saisie en première lecture du projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants. La lutte contre le dopage n’est certes pas nouvelle en France. Depuis la loi du 1^er juin 1965 jusqu’à la récente loi du 5 avril 2006, qui a institué l’Agence française de lutte contre le dopage, en passant par celles du 28 juin 1989 et du 23 mars 1999, les pouvoirs publics se sont livrés à un combat sur le front de la prévention, de la dissuasion et de la répression.

Le présent projet de loi entend donc renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage, qui est un enjeu majeur pour l’éthique sportive et la santé publique. Parce que la France a fait le pari d’une législation évolutive, il convient aujourd’hui, tout en reprenant les interdictions de faits de dopage déjà existantes, de franchir une nouvelle étape.

Les dispositions proposées sont pragmatiques. En introduisant une nouvelle infraction pénale de détention de produits dopants et en complétant la liste des incriminations pénales en matière de trafic, le projet de loi entend améliorer la législation française, pour prendre en compte de manière plus large les faits de dopage et, tout particulièrement, le trafic de produits dopants.

Trop souvent en effet, en dépit des avancées réelles réalisées ces dernières années, les différentes autorités en charge des contrôles se trouvent juridiquement démunies dès lors qu’il s’agit d’effectuer des perquisitions, saisies ou gardes à vue pour réprimer la détention de produits dopants. Or ces outils juridiques sont indispensables pour démanteler les filières.

Certaines difficultés doivent être plus particulièrement évoquées. Tout d’abord, seuls les produits dopants classés comme vénéneux au sens de l’article L. 5 132-1 du code de la santé sont soumis à des règles particulières de détention. Par ailleurs, le cas particulier du sportif et de son environnement est insuffisamment pris en considération. Or, le sportif n’est pas seul. Tous les spécialistes insistent aujourd’hui sur la nécessité de tenir compte de son entourage : parents, coéquipiers, médecins, thérapeutes, dirigeants, avocats, agents, sponsors. Cette nécessité a été mise en évidence par les grandes affaires de dopage des dernières années, à commencer par l’affaire Festina lors du Tour de France de 1998.

En pratique, dans le cadre d’une procédure judiciaire visant le démantèlement d’un trafic de produits dopants, c’est sur le fondement des seules dispositions du code de la santé publique que peut être intentée une action. Aux termes de l’article L. 5 132-1 de ce code, sont définies comme « substances vénéneuses » les substances dangereuses, à savoir les substances toxiques, nocives, corrosives, irritantes, stupéfiantes, psychotropes et celles définies comme présentant un danger direct ou indirect pour la santé. Or ce dispositif se révèle insuffisant pour réprimer les trafics de produits dopants. En effet, si une part importante de ces derniers entre dans la définition des substances vénéneuses, ce n’est pas le cas de tous : les transfusions sanguines en particulier ne tombent pas sous le coup de cet article.

Outre le fait qu’il vise à combler un vide juridique, le projet de loi entend prendre en compte la réalité internationale du dopage. Le trafic est en effet favorisé par le développement des échanges sur Internet et par des réseaux impliqués dans la criminalité internationale. La France a ratifié, le 5 février 2007, la convention internationale contre le dopage dans le sport, établie dans le cadre de la Conférence générale de l’UNESCO le 19 octobre 2005. Cette convention, qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2007, s’appuie sur le code mondial antidopage établi par l’Autorité mondiale antidopage.

En outre, la Conférence de Madrid, organisée du 15 au 17 novembre 2007 par l’Agence mondiale antidopage, a prévu l’entrée en vigueur d’une version révisée du code mondial antidopage au 1^er janvier 2009. Or, l’article 2.6 du code mondial antidopage révisé prohibe « la possession par un sportif en compétition d’une méthode interdite ou d’une substance interdite, ou la possession hors compétition par un sportif d’une méthode interdite ou d’une substance interdite hors compétitions, à moins que le sportif n’établisse que cette possession découle d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques [...] ou ne fournisse une autre justification acceptable ». Cette dérogation pose d’ailleurs un problème qu’il faudra résoudre un jour ou l’autre.

M. Alain Néri. C’est une véritable hypocrisie !

M. Bernard Depierre, rapporteur. Quoi qu’il en soit, en droit public français, si une convention internationale a une valeur supérieure à la loi, elle n’est pas pour autant d’application directe : un acte législatif ou réglementaire est requis. La France se doit donc, plus que jamais, de conformer sa législation aux dispositions internationales. Cela semble d’autant plus impératif que le trafic de produits dopants, à l’heure du développement des échanges via Internet et des réseaux de crimes organisés transnationaux, revêt une dimension internationale, comme l’a mis en évidence en février 2007 la remarquable étude réalisée par Alessandro Donati sur le trafic international de substances dopantes.

Le présent projet de loi prévoit donc à titre principal deux nouvelles infractions en matière de dopage. D’une part, il crée une infraction nouvelle de détention de produits dopants pour tout sportif, en l’absence de raison médicale dûment justifiée, infraction punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. D’autre part, il crée une nouvelle infraction de trafic de produits dopants, définie comme le fait, pour toute personne, de produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d’usage par un sportif, en l’absence de raison médicale dûment justifiée, des produits dopants. Cette infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, la peine étant portée à sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée ou à l’égard d’un mineur.

Dans un souci d’exhaustivité, le projet de loi complète parallèlement la législation contre le dopage animal en créant une infraction de trafic de produits dopants destinés aux animaux.

Par ailleurs, il améliore la procédure d’exercice des missions de police judiciaire lors des contrôles antidopage, en prévoyant une information « sans délai » du procureur de la République dans le cas où une infraction est constatée. En outre, les fonctionnaires relevant du ministère chargé des sports et les autres personnes agréées par l’Agence française de lutte contre le dopage pourront désormais être requises par le procureur de la République, le juge d’instruction et les officiers ou agents de police judiciaire afin de leur prêter assistance.

Le projet de loi complète également la procédure existante d’échanges d’informations entre autorités administratives en prévoyant l’inclusion des agents de l’administration des impôts ainsi que de l’Agence française de lutte contre le dopage. À cet égard, il faut rappeler le succès du modèle australien, qui a favorisé de manière exemplaire, avec la création en 2006 d’une nouvelle agence antidopage, les échanges d’informations entre autorités antidopage et gouvernementales.

Enfin, l’Agence française de lutte contre le dopage se voit dotée des pouvoirs d’exercer les droits de la partie civile lorsque des poursuites sont engagées en application de la législation antidopage, sous la réserve qu’elle n’exerce pas à l’égard de la même personne et s’agissant des mêmes faits ses pouvoirs de sanction.

Mais ce projet de loi contient également des dispositions destinées à assurer certaines coordinations et précisions dans le code du sport. Il procède ainsi à la consécration de la dénomination de l’Agence mondiale antidopage, compte tenu notamment de l’entrée en vigueur en France de la convention de l’Unesco contre le dopage depuis le 1^er avril 2007 ; il ajoute la précision selon laquelle l’Agence française de lutte contre le dopage peut diligenter des contrôles pendant les compétitions et manifestations sportives organisées par toute fédération sportive ; il ouvre la possibilité pour l’Agence de décider du caractère suspensif ou non de sa saisine après l’intervention des décisions disciplinaires des fédérations ; enfin, il consacre l’infraction constituée par le fait de ne pas respecter les décisions au titre de ses pouvoirs de sanction, non plus seulement de l’Agence française de lutte contre le dopage mais aussi de toute fédération sportive, dans un souci de cohérence.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a souhaité inscrire ses travaux dans la perspective pragmatique tracée par le projet de loi. Aussi a-t-elle, pour l’essentiel, adopté des amendements destinés à améliorer les dispositions proposées sans en remettre en cause les principaux équilibres. Nous y reviendrons plus en détail lors de la discussion des articles.

La commission s’est naturellement prononcée, de ce fait, en faveur de l’adoption de ce projet de loi qui, à n’en pas douter, favorisera une lutte efficace contre le trafic de produits dopants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Question préalable

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une question préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à M. Alain Néri, pour une durée qui ne saurait excéder trente minutes.

M. Alain Néri. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour aborder un problème de société qui prend de plus en plus d’importance en France, en Europe et dans le monde, le fléau du dopage.

Nous aurions souhaité, monsieur le secrétaire d’État, pouvoir débattre de votre projet de loi dans des conditions plus sereines et moins rapides. Vous avez cru bon de déclarer l’urgence sur ce texte, mais, en l’occurrence, il s’agit plutôt de précipitation ! Nous avons été destinataires de votre projet de loi il y a moins de trois semaines et, l’Assemblée nationale ayant interrompu ses travaux pendant une semaine, nous avons disposé de fort peu de temps pour procéder aux auditions qui nous semblaient nécessaires.

La France est à la pointe du combat contre le dopage depuis un certain nombre d’années. La première loi a été rédigée sous le ministère d’Edwige Avice en 1984…

M. François Rochebloine. Non, il y a eu la loi Herzog en 1965 !

M. Alain Néri. Nous avons eu ensuite la loi Bambuck en 1989, puis la loi de Mme Buffet en 1999 et la loi de M. Lamour en 2006. À chaque fois, nous avions eu le temps de discuter, d’auditionner, d’avoir des débats de fonds sur le problème. Pour votre part, vous avez choisi la précipitation : le triste spectacle des travées clairsemées de notre hémicycle, en cette veille de 1^er mai, en est la conséquence. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Frédéric Poisson. C’est la fête du travail !

M. Denis Jacquat. Ils sont partis défiler !

M. Alain Néri. Votre projet de loi appelle un certain nombre de réflexions et de réserves de notre part, monsieur le secrétaire d’État. Les divers projets de loi relatifs au dopage qui nous ont été soumis précédemment avaient tous un triple objectif : la prévention, l’éducation, les sanctions. Car il ne faut pas perdre de vue que, outre le problème d’éthique que pose la tricherie dans le sport, nous avons également affaire à un problème de santé publique. Or, ce texte ne propose que des mesures répressives.

Par ailleurs, le dopage, s’il est souvent médiatisé, ne concerne malheureusement pas que les sportifs de haut niveau. Toutes les catégories de pratiquants sont touchées, des professionnels aux amateurs, y compris les amateurs non licenciés. Si ce n’est pas, dans ce dernier cas, l’appât du gain qui les motive, mais simplement la volonté de dominer, même s’il ne s’agit que d’un match de tennis amical ou d’un jogging avec le voisin, cela n’en donne pas moins lieu à des dérives importantes.

Enfin, les jeunes, y compris les très jeunes, sont également victimes du dopage – une situation parfois induite par le comportement coupable des familles ou de certains dirigeants qui ne font pas leur travail convenablement. Pour toutes ces raisons, il nous semble que le problème du dopage aurait mérité d’être traité autrement que dans la précipitation.

Cette précipitation est malheureusement le reflet de ce que tend à devenir le travail parlementaire : sitôt qu’un problème se pose, voire dès qu’il risque de se poser, on essaie d’y remédier par un texte de loi. En l’occurrence, l’approche de l’été et du Tour de France n’est sans doute pas étrangère à la volonté de certains de disposer rapidement d’un texte de circonstance, au détriment du texte de réflexion et d’efficacité qu’aurait mérité le sujet.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Il n’y a pas que le vélo !

M. Régis Juanico. Nous aurons cette année une très belle étape à Saint-Étienne !

M. Alain Néri. Vous avez raison : le sport cycliste, qui n’est pas le seul à être en cause, est trop souvent montré du doigt, alors que cette discipline est l’une de celles ayant fait le plus dans la lutte contre le dopage. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Ainsi, les cyclistes ont été les premiers à accepter les contrôles antidopage urinaires et sanguins et le suivi longitudinal. Ce sont eux qui ont décidé de mettre en œuvre, à partir de cette année, le passeport sportif. Mais il est évident que plus on multiplie les contrôles dans une discipline donnée, plus on trouve de cas de dopage ! À l’inverse, on ne trouve pas grand-chose dans les disciplines où très peu de contrôles sont effectués.

M. Denis Jacquat. Très juste !

M. Alain Néri. Comme je l’ai déjà proposé à plusieurs reprises, il me semble que le nombre de contrôles devrait être proportionnel au nombre de pratiquants. Toutefois, nous partageons tous la préoccupation de lutter contre le dopage, et il n’est pas question de défendre des positions laxistes. Au contraire, il est essentiel de faire preuve de rigueur.

Il y a, dans le rapport de M. Depierre, un passage expliquant que l’on assimile les pourvoyeurs de produits dopants à des trafiquants de drogue. J’avais défendu la même position dans un amendement présenté lors de l’examen du projet de loi de Mme Buffet : les pourvoyeurs sont des marchands de poison qui mettent la vie des sportifs en danger, et qu’il convient à ce titre d’éradiquer. Mon amendement – qui avait été adopté – proposait que tous les pourvoyeurs s’adressant à des mineurs ou exerçant leur coupable activité en bande organisée se voient appliquer la même jurisprudence que les trafiquants de drogue, à savoir le doublement de la peine. Je me félicite que cette mesure soit reprise, mais cela ne constitue pas vraiment une avancée.

M. François Rochebloine. Elle est accentuée !

M. Alain Néri. Non, puisque le projet de loi prévoit seulement d’aggraver la peine d’emprisonnement en la faisant passer de cinq ans à sept ans. Il n’y a donc pas de doublement de la peine.

M. François Rochebloine. Mais elle est bien accentuée !

M. Alain Néri. En fait, vous n’abordez pas le véritable problème, monsieur le secrétaire d’État – comment le pourriez-vous, dans cette précipitation ? Le vrai problème, c’est que les procédés de dopage ont beaucoup évolué ces dernières années. Il est déjà loin le temps où amphétamines et corticoïdes étaient facilement détectés à la fin de la compétition – ou au cours de celle-ci, quand elle se déroulait sur plusieurs jours ! Les techniques de dopage sont beaucoup plus sophistiquées et l’on voit désormais des sportifs ayant recours au dopage se rendre au contrôle à l’issue de la compétition le sourire aux lèvres, en se moquant, sûrs de ne pas être pris : si un protocole de dopage adéquat a été mis en œuvre, toute trace de produit dopant a disparu depuis longtemps au moment où le contrôle s’effectue.

C’est pourquoi j’ai toujours milité pour que soient multipliés les contrôles inopinés pendant les phases de préparation, ces phases durant lesquelles certains athlètes disparaissent comme par miracle des compétitions. Deux mois avant une grande compétition, certains s’évanouissent dans la nature, sans laisser le moindre renseignement permettant de les joindre, comme ils devraient normalement le faire. Ainsi Michael Rasmussen n’avait-il jamais été contrôlé positif, ayant soi-disant « oublié » de se présenter aux convocations en vue de contrôles antidopage. Et personne ne savait où il était : alors qu’il prétendait se trouver au Mexique, il était aperçu dans les Dolomites, en Italie ! Un cas troublant d’ubiquité !

On pourrait trouver d’autres exemples aussi célèbres. Il faut donc multiplier les contrôles inopinés pendant les périodes de préparation. Si nous voulions nous montrer vraiment efficaces, c’est maintenant qu’il faudrait procéder aux contrôles inopinés des athlètes sélectionnés pour les jeux Olympiques. Il en va de même pour le Tour de France. Cela ne signifie pas qu’il ne faudra pas réaliser quelques contrôles pendant les épreuves elles-mêmes, car certains petits malins pourraient en profiter pour se livrer à une tricherie moins sophistiquée mais peut-être tout aussi efficace.

Monsieur le secrétaire d’État, il est urgent de mener une réflexion sur les moyens de multiplier les contrôles inopinés pendant les périodes de préparation. Je participais hier soir à un débat sur La Chaîne parlementaire où certains avocats sont allés dans le même sens que moi en affirmant que, dans certaines disciplines, on peut nourrir des doutes quant à la préparation des athlètes pendant la période qui précède les grandes compétitions. C’est pourquoi j’aurais souhaité que des propositions en la matière figurent dans le texte.

En ce qui concerne les détenteurs de produits dopants, dans notre esprit et, donc, dans les textes, nous avons toujours fait la différence entre les pourvoyeurs – ceux qui représentent vraiment un danger – et les sportifs – considérés le plus souvent comme des victimes.

Or pourquoi a-t-on recours au dopage ? Bien entendu, il y a l’argent, mais il y a aussi, je l’ai dit, la gloriole de celui qui affirme vouloir absolument gagner, même si je m’interroge parfois sur le fait de savoir quel plaisir on peut bien retirer d’une victoire, quelle qu’elle soit et quel que soit le niveau de la compétition, quand on sait que ce ne sont pas ses propres mérites mais ceux d’un médicament qui ont permis de l’emporter. On ne doit pas, à mon sens, en retirer beaucoup de satisfaction – tout au moins je l’espère. Il n’en demeure pas moins que la gloriole existe.

On se dope aussi à cause de l’argent. La marchandisation du sport qui, qu’on le veuille ou non, existe, se mesure d’abord au fait qu’il y a trop d’argent dans le sport et pas assez d’argent pour le sport. Ce n’est certes pas entièrement de votre ressort, monsieur le secrétaire d’État ; en effet, depuis le temps que nous siégeons ici, certains d’entre nous n’ont cessé de dénoncer la faiblesse du budget du sport.

M. François Rochebloine. Et quel que soit le Gouvernement !

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2007-2008 Compte rendu intégral

Séance du mercredi 30 avril 2008

Présidence de M. Bernard Accoyer

1

Questions au Gouvernement

Plan Alzheimer

Réforme de l’hôpital

Bilan d’un an de mandat présidentiel

Pouvoir d'achat

Délais de paiement aux entreprises

Tarif social du gaz

Droits de l'homme en Tunisie

Polyhandicap

Dons d’organes

Politique familiale

France 2025

Politique familiale

Présidence de M. Marc Le Fur,

vice-président

2

Lutte contre le trafic de produits dopants

Question préalable

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral