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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mercredi 16 avril 2008

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de Mme Catherine Génisson,

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Modernisation du marché du travail

Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi portant modernisation du marché du travail (n^os 743, 789).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 79 à l’article 5.

Article 5 (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 79.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. Il s’agit de revoir l’organisation de l’assistance dont peut bénéficier le salarié en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. Cette assistance est en effet un élément clé de ce dispositif qui doit bien évidemment garantir la liberté de consentement des parties.

Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, reprend le système existant pour l’entretien préalable au licenciement, à savoir une assistance soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise – en clair : un délégué syndical, un représentant du personnel élu ou un autre salarié –, soit par un conseiller du salarié, choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

Or il s’agit de deux situations très différentes. Dans le cas de l’entretien préalable, le rôle de l’assistant se limite quasiment à la rédaction d’un compte rendu, à un stade où le licenciement est tout juste envisagé. Dans celui de la rupture conventionnelle, il aura un réel rôle de conseil sur le principe même de ce licenciement et, surtout, sur ses modalités. Il convient donc, à mon sens, de prévoir la possibilité d’une assistance par un conseil extérieur, afin d’offrir la meilleure assistance possible au salarié, qui aura ainsi le choix.

De la même façon, ne pas prévoir la possibilité d’un conseil extérieur pour les salariés revient à interdire également à l’employeur – en particulier aux PME et aux petits artisans – de recourir à ses conseils habituels dans les affaires de ce type. Ce n’est pas un problème, bien évidemment, pour les grandes entreprises, qui, elles, disposent de leurs propres services juridiques. Cet amendement permettrait de rétablir l’équilibre entre les différentes catégories d’employeurs.

Aussi peut-on considérer qu’il est de l’intérêt de toutes les parties d’élargir l’assistance, et ce d’autant que la brièveté du délai de rétractation suppose, pour le salarié, de disposer d’un éclairage complet sur les incidences de la convention qu’il va signer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Dord, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission a rejeté l’ensemble des amendements qui prévoient la présence d’un avocat, mais je laisse Xavier Bertrand s’exprimer sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Nous avons commencé ce débat tout à l’heure, sans avoir le temps de le conclure. Tous les protagonistes étant revenus dans l’hémicycle, nous allons pouvoir le poursuivre sans frustrer personne.

À M. Bouvard et à MM. Philippe Houillon et Frédéric Lefebvre, qui expriment des préoccupations similaires, je souhaite préciser que ce sont les partenaires sociaux qui ont entendu établir une liste limitative des personnes susceptibles d’assister les parties au contrat de travail durant l’entretien préparatoire : il s’agit de la transcription exacte de l’accord du 11 janvier. Suivant la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’entretien préalable au licenciement, l’employeur pourra se faire assister uniquement par une personne appartenant au personnel de l’entreprise. Si l’on envisageait d’élargir cette possibilité à un représentant d’une organisation patronale, auquel répondrait, parallélisme des formes oblige, le conseiller du salarié, une telle solution pourrait être approuvée par les signataires de l’accord. Mais nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure, M. Taugourdeau s’étant notamment penché sur cette question.

S’agissant plus particulièrement de l’intervention d’un avocat durant l’entretien, à l’appui de l’employeur ou du salarié, voire des deux, je précise qu’elle n’est pas prévue dans le code du travail et qu’elle remettrait en cause l’équilibre actuel. J’observe cependant que les avocats pourront intervenir, à l’appui de l’une ou l’autre partie, employeur ou salarié, avant ou après cet entretien, et notamment, si les parties le souhaitent, durant le délai de rétractation. Si le rôle des avocats est essentiel, il me semble en effet important de prévoir, dans la procédure, des moments réservés aux seules parties et à leurs représentants, élus ou conventionnels. Faisons donc bien la différence entre les trois temps de la procédure : avant, après et pendant l’entretien, moment réservé à la relation individuelle de travail. Le respect de l’équilibre du droit et de la négociation suppose en effet la présence pendant l’entretien des seules parties, éventuellement assistées par des membres de l’entreprise, qu’il s’agisse de titulaires de mandats représentatifs ou de représentants des partenaires sociaux. En revanche, je le répète, avant et après, un avocat peut intervenir en appui.

Les partenaires sociaux ont en outre voulu réduire la judiciarisation de leurs relations, en limitant la possibilité d’une intervention extérieure à la période avant ou après l’entretien. Nous partageons cette volonté.

Je pense donc que la solution retenue est équilibrée, et qu’elle peut donner satisfaction à tout le monde. Mais je souhaitais aussi préciser le cadre dans lequel l’intervention d’un avocat reste possible, de façon à ce que personne n’ait le sentiment d’être exclu de la procédure – bien que, à mon avis, l’entretien proprement dit doive être sanctuarisé. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement. J’espère cependant vous avoir convaincu, monsieur Bouvard, et que, à l’instar de certains de vos collègues, vous le retirerez.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Monsieur le ministre, votre argumentation est, comme toujours, d’une grande clarté.

Néanmoins, nous ne parlons pas ici d’un entretien préalable à un éventuel licenciement, et c’est la limite de l’analogie qui est faite lorsqu’on prévoit l’appui d’un salarié ou d’un syndicaliste de l’entreprise. Nous sommes dans le cadre d’une procédure à l’amiable, où il s’agit de négocier.

Je prends acte qu’un professionnel du droit du travail pourra intervenir non seulement en amont, mais aussi pendant la période de rétractation, et que si, à ce stade, une démarche s’avérait nécessaire, le salarié pourrait se faire assister afin d’obtenir l’éclairage nécessaire et, le cas échéant, discuter des termes. Notre souhait est donc, somme toute, en partie satisfait. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qu’a indiqué le ministre, je retire mon amendement.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Très bien !

Mme la présidente. L’amendement n° 79 est retiré.

Je suis saisie d’un amendement n° 152.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour le soutenir.

M. Lionel Tardy. Je voudrais revenir à ce que vient de dire Michel Bouvard.

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que le salarié pourra se faire assister par une personne choisie au sein de l’entreprise ou par un conseiller inscrit sur une liste dressée par l’autorité administrative. De son côté, l’employeur pourra se faire assister si le salarié a lui-même fait usage de cette possibilité.

Je crois qu’il est essentiel de laisser au salarié cette possibilité de choisir de se faire assister, ou non – mais nous y reviendrons tout à l’heure, à l’occasion de l’amendement n° 156 que je présente avec M. Tian. Toutefois, afin de parvenir à des conventions de rupture équilibrées, il me paraît nécessaire de protéger le salarié – une fois n’est pas coutume… –

M. Roland Muzeau. Enfin des aveux ! Ils sont un peu tardifs, certes, mais ce sont quand même des aveux !

M. Jean-Frédéric Poisson. C’est de l’autocritique, mon cher collègue !

M. Lionel Tardy. …et de prévoir qu’il puisse choisir de se faire assister par un conseil extérieur à l’entreprise, notamment un avocat spécialisé en droit du travail.

Salarié comme employeur peuvent aujourd’hui recourir aux services d’un avocat, cela va de soi. Même si celui-ci n’est pas autorisé à participer à l’entretien préalable, tout le monde sait qu’il intervient de manière informelle au cours de la procédure qui précède le licenciement. L’avocat est là avant, éventuellement après – si cela va plus loin –, mais pas pendant : c’est un peu hypocrite !

M. Jean Mallot. Le terme est fort !

M. Lionel Tardy. Il peut en effet intervenir aussi après le licenciement, devant le conseil des prud’hommes. C’est précisément ce que je voudrais éviter en lui permettant d’assister aux négociations en amont.

Or ce projet de loi ne prévoit pas la présence d’un avocat au cours des entretiens préalables à l’élaboration d’une convention de rupture du contrat de travail. Pourquoi ne pourrait-il pas être présent au cœur des négociations, alors qu’il intervient plus tard, devant le conseil des prud’hommes ? Est-ce parce qu’il s’agit d’une rupture amiable ? On peut se le demander. Alors qu’ils ont le droit, en France, d’intervenir devant n’importe quelle commission de discipline, les avocats ne peuvent toujours pas le faire dans l’entreprise à l’occasion d’une discussion aussi importante que la rupture du contrat de travail !

Dans le cas d’une rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, l’assistant ou l’avocat aura nécessairement un rôle de conseil, en vue d’éclairer le salarié non seulement sur le principe de la rupture conventionnelle, mais également sur ses incidences et ses modalités. Tout doit donc être fait pour que chacune des deux parties soit en mesure de faire respecter ses droits, ce qui aura le mérite d’éviter une juridiciarisation excessive par un recours devant le conseil des prud’hommes. Nous devons donc privilégier ce mode de rupture du contrat de travail, mais à la seule condition qu’il donne aux salariés comme aux employeurs la possibilité de recourir aux conseils d’un professionnel du droit. Les ruptures par consentement auraient ainsi des bases plus solides, garantissant notamment le consentement du salarié, ce qui nous permettrait de limiter le recours à l’arbitrage du juge.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Dord, rapporteur. Défavorable pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Même avis.

Je m’en étais du reste expliqué avec M. Lefebvre, qui m’avait indiqué que si mes arguments étaient ceux que j’avais développés devant M. Bouvard, il accepterait de retirer cet amendement, dont l’objet est de souligner la préoccupation en la matière de ces professionnels du droit que sont les avocats.

Le droit du travail ne permettant pas aujourd'hui la mesure proposée dans cet amendement, il ne saurait être question de profiter de la transposition de l’accord national interprofessionnel pour le modifier sur ce point. En revanche, il était important, aux yeux de M. Lefebvre, de préciser le cadre d’intervention de l’avocat au cours de la procédure globale. C’est ce que j’ai eu à cœur de faire précédemment. C’est pourquoi le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, afin de ne pas avoir à y donner un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Tardy, retirez-vous votre amendement ?

M. Lionel Tardy. Notre souci était d’éviter des procédures inutiles devant les prud’hommes pour des questions de formes. De plus, le recours à un avocat se révèle d’autant plus onéreux que la procédure engagée est plus longue.

Toutefois, compte tenu des arguments avancés par le ministre, je retire mon amendement, tout en espérant qu’il abordera le sujet dans les négociations à venir avec les partenaires sociaux.

Mme la présidente. L’amendement n° 152 est retiré.

Je suis saisie d’un amendement n° 142.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Decool. S’agissant de la rupture par consentement mutuel, le texte ne prévoit en aucune manière, par opposition à la procédure de licenciement, une convocation écrite. Il convient toutefois d’être un peu plus explicite que les dispositions prévues en indiquant que l’employeur pourra signifier par tout moyen cette possibilité d’assistance. Cette disposition est en outre protectrice des droits des salariés. Tel est l’objet de l’amendement n° 142.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?,

M. Dominique Dord, rapporteur. Défavorable, non pas tant sur le fond que sur la forme. En effet, il s’agit manifestement d’une disposition réglementaire, voire infraréglementaire. On peut donc supposer que le formulaire type, en cours d’élaboration, comportera bien, en vue d’éviter tout litige en la matière, la reconnaissance de la part des deux parties qu’elles ont été dûment informées de tous leurs droits, notamment en matière d’assistance ou de rétractation dans un délai de quinze jours. Cet amendement ne nous paraît donc pas s’imposer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Même avis.

Monsieur Decool, les dispositions actuelles des alinéas 9 et 10 nous semblent à la fois suffisantes et conformes aux souhaits exprimés par les partenaires sociaux lors des négociations.

De plus, la demande d’homologation de la rupture conventionnelle qui sera transmise à la direction départementale du travail et de l’emploi comprendra la mention explicite de cet élément substantiel de la procédure. Le formulaire est actuellement en cours de rédaction. Le Gouvernement le transmettra aux parlementaires qui le souhaitent ainsi qu’aux présidents des commissions, aux rapporteurs et aux présidents de groupe : ils pourront ainsi s’assurer que toutes les précisions utiles y figurent de manière explicite.

Mme la présidente. Monsieur Decool, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Pierre Decool. Cette fois, je suis convaincu. C’est pourquoi, après avoir consulté ceux de mes collègues qui avaient cosigné l’amendement n° 142, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 142 est retiré.

Je suis saisie d’un amendement n° 143.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Decool. S’agissant toujours de la rupture par consentement mutuel, le texte ne précise pas si la possibilité de l’assistance de l’employeur lors des entretiens est cantonnée à des salariés de l’entreprise ou ouverte à des personnes extérieures. Sur ce point, il convient de reprendre les règles applicables en matière de licenciement. Tel est l’objet de l’amendement n° 143.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Dord, rapporteur. Défavorable. Il nous semble en effet que cet amendement, qui limite les possibilités d’assistance, va dans le sens inverse de ceux, précédents examinés, qui visaient au contraire à rendre possible le recours à un avocat. La commission considère qu’il n’est pas anormal, au titre du parallélisme des formes, que le chef d’entreprise puisse être assisté par un tiers extérieur à l’entreprise, sans que ce soit un avocat, dès lors que le salarié peut bénéficier d’une assistance syndicale. Le respect de l’équilibre du système nous conduit donc à repousser cet amendement.

En revanche, la commission émettra un avis favorable à l’amendement n° 95 qui a pour objet de préciser ce point.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Même avis.

Monsieur Decool, les amendements n^os 142 et 143 allant de pair, vous reconnaîtrez que le Gouvernement, par souci d’équilibre, ne peut que donner le même avis défavorable sur ces deux amendements. Vous ai-je convaincu ?

Je le répète : le formulaire apportera toutes les précisions utiles. C’est la raison pour laquelle, de nouveau, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Decool, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Pierre Decool. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 143 est retiré.

Je suis saisie d’un amendement n° 156, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 161.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 156.

M. Dominique Tian. Le projet de loi prévoit que l’employeur peut se faire assister lors du ou des entretiens préalables à la conclusion de cette convention, mais uniquement quand le salarié se fait lui-même assister. Le salarié n’ayant aucune obligation d’informer préalablement l’employeur d’un tel souhait, l’employeur ne saura s’il peut lui-même se faire assister qu’au dernier moment, à savoir lorsque l’entretien débutera, ce qui semble réduire sa possibilité effective de se faire assister.

C’est pourquoi il convient de préciser dans le texte que « le salarié en informe l’employeur auparavant ».

M. Roland Muzeau. Pas de chance : ce n’est pas dans l’ANI !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir le sous-amendement n° 161.

M. Jean-Frédéric Poisson. Afin que cet entretien se déroule avec urbanité et de manière équitable, – vous me permettrez d’oublier, monsieur Daniel Paul, les conflits historiques et structurels qui traversent l’humanité –,…

M. Daniel Paul. Dans le temps et dans l’espace !

M. Jean-Frédéric Poisson. …il me paraît normal, si l’employeur souhaite se faire assister – il en aura la possibilité si le salarié en a émis le souhait pour lui-même –, qu’il en informe à son tour le salarié. Tel est l’objet du sous-amendement n° 161.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 161 et l’amendement n° 156 ?

M. Dominique Dord, rapporteur. Le sous-amendement n’a pas été examiné par la commission. Toutefois, si je rappelle les remarques de Mme Billard sur l’esprit qui a présidé aux travaux de la commission, cela devrait me conduire à émettre un avis favorable, par souci d’équilibre, à la fois au sous-amendement n° 161 et à l’amendement n° 156.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. À partir du moment où le sous-amendement de M. Poisson vient équilibrer l’amendement de M. Tian, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 156 ainsi sous-amendé.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 161.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 156, modifié par le sous-amendement n° 161.

(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 144.

La parole est à M. Bernard Gérard, pour le soutenir.

M. Bernard Gérard. À l’heure où on essaie de simplifier le code du travail, il serait bon de respecter une harmonisation quant aux jours fixés dans le code du travail et de ne retenir que des jours ouvrables. On notera d’ailleurs que le code du travail a commencé cette harmonisation en ne retenant que des jours ouvrables.

Cet amendement de précision vise donc, dans la première phrase de l’alinéa 14, à substituer au mot : « calendaires », le mot : « ouvrables ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Dord, rapporteur. L’accord national interprofessionnel est très clair puisqu’il a pris la peine de préciser qu’il s’agissait de jours calendaires.

Souhaitant respecter à la lettre le texte de l’accord, ce que nous faisons, chaque fois que c’est possible, depuis que nous avons commencé à examiner le texte, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Défavorable.

Ne cherchons pas à compliquer une procédure qui fait dans la simplicité ! L’introduction de la notion de jours « ouvrables » serait grosse d’erreurs et donc source de contentieux. L’accord ayant retenu quinze jours « calendaires », il est préférable de s’y tenir. Chacun, employeur ou salarié, y gagnera en clarté et en lisibilité.

M. Bernard Gérard. Je retire l’amendement n° 144.

Mme la présidente. L’amendement n° 144 est retiré.

L’amendement n° 84 est satisfait.

Je suis saisie d’un amendement n° 29.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour le soutenir.

M. Jean-Patrick Gille. Il s’agit d’un amendement de clarification de la procédure de demande d’homologation. Il est de plus conforme à l’esprit de l’accord national interprofessionnel tout en ayant le mérite de sécuriser la rupture conventionnelle.

N’ayant pas convaincu la commission lorsque je l’ai soutenu devant elle, je vais m’efforcer d’être plus clair ce soir.

Rappelons tout d’abord que la rupture conventionnelle relève moins d’un divorce autorisé par la direction du travail que de la validation d’un constat de séparation. L’idée de cet amendement est née d’une réflexion pertinente de Mme Chantal Brunel,…

M. Daniel Paul. C’est de l’idolâtrie !

M. Jean-Patrick Gille. …connue pour son franc-parler, qui remarquait à juste titre en commission que compte tenu du manque de moyens dont souffrent les directions du travail, on peut facilement imaginer que l’homologation se fasse le plus souvent de manière tacite. Et Mme Brunel d’émettre non sans ingénuité l’hypothèse qu’aucune des deux parties n’envoie la demande d’homologation. L’hypothèse est d’autant plus crédible que le salarié, habitué à sa relation de subordination, pensera que l’employeur aura nécessairement envoyé le document. En cas d’absence de réponse, au bout de quinze jours chacun considérera que l’homologation est tacitement acceptée, ce qui peut être la source de multiples contentieux entraînant autant de recours.

C’est la raison pour laquelle l’amendement propose que ce ne soit pas « la partie la plus diligente » qui envoie le formulaire à la direction du travail, mais « chacune des deux parties ». Cette solution a le mérite de faciliter la procédure d’homologation, sans constituer une forme nouvelle d’autorisation de licenciement : en effet, le directeur du travail, qui n’aura plus qu’à constater la conformité des deux documents reçus, se sera ainsi assuré que les deux parties sont librement convenues de se séparer. Pour la direction du travail, recevoir de chacune des deux parties un document conforme se révèle donc la meilleure solution. Je le répète : cet amendement pratique est tout à fait conforme à l’esprit, sinon à la lettre, de l’accord.

De plus, l’adoption de cet amendement éviterait à l’une des deux parties de devoir endosser seule la responsabilité de la rupture.

Pour finir, une telle disposition protège le salarié victime d’une pression pour accepter la rupture conventionnelle et qu’on imagine mal envoyer son document. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Dord, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Je me reconnais un peu plus sensible à l’argumentation de M. Gille cette fois-ci (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), je ne suis toutefois pas encore complètement convaincu. (« Oh ! » sur les mêmes bancs.)

M. Alain Vidalies. Nous reviendrons demain !

M. Dominique Dord, rapporteur. Si vous voulez, mais il sera trop tard !

Je comprends bien votre argumentation, sauf que je ne vois pas de contradiction dans le texte. La « partie la plus diligente » concerne indifféremment l’une ou l’autre partie. Aussi l’amendement n’apporte-t-il rien.

Par ailleurs, il semble que, s’il était adopté, l’amendement créerait au moins deux ambiguïtés. Les deux parties devraient-elles absolument demander l’une et l’autre l’homologation ? Serait-ce une forme d’obligation ? On l’ignore. Par ailleurs, laquelle des deux demandes déclencherait le délai d’instruction de quinze jours ? Tout cela n’est évidemment pas précisé.

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. C’est imparable !

M. Dominique Dord, rapporteur. Pour ces raisons, je vous propose d’en rester à la position de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. J’ai écouté avec attention ce qu’a dit M. Gille et, franchement, la conclusion du rapporteur est imparable. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) On risque de créer une législation complexe, source de contentieux. Aussi ne nous emballons pas !

M. Jean-Patrick Gille. Il s’agit au contraire d’une clarification !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. C’est l’homologation qui vaut validation. Il est donc bien dans l’intérêt de chacune des parties de transmettre une demande d’homologation. En effet, en l’absence de transmission, il n’y a pas d’homologation, et s’il n’y a pas d’homologation, il n’y a pas de validation.

Je comprends bien votre remarque puisque, pour ne rien vous cacher, quand nous avons commencé les travaux sur ce texte, nous avons posé nous-mêmes la question. Or, à partir du moment où l’homologation prime sur le reste, il n’y a aucun risque. J’ai en revanche été particulièrement séduit par l’interprétation du rapporteur. Le Gouvernement émet donc le même avis que la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Je me réjouis de constater que mon argumentation vous a paru plus claire que précédemment et donc que le débat avance.

M. Jean-Frédéric Poisson. C’est un peu optimiste mais c’est déjà bien !

M. Jean-Patrick Gille. Le pessimiste est déjà mort !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Le pessimisme est d’humeur et l’optimisme de volonté !

M. Jean-Patrick Gille. À propos de l’obligation des deux parties, j’ai cru comprendre qu’elle correspondait justement à l’esprit de la rupture conventionnelle : une séparation d’un commun accord. Il ne s’agit donc pas d’une obligation puisque les deux parties, aux termes de l’amendement, vont envoyer le formulaire spontanément.

Ensuite, laquelle des deux demandes déclenche le délai d’instruction de quinze jours ? J’ai réfléchi à la question et la réponse est assez simple. Le formulaire pourra justement indiquer – élément important – la date à laquelle on s’est mis d’accord pour signer l’accord de séparation. Une autre date indiquera la fin de la période de rétractation, quinze jours plus tard. Apparaîtront aussi les dates de dépôt de l’homologation.

Ce dispositif permettra en outre d’éviter les inconvénients liés aux ruptures telles qu’elles sont pratiquées aujourd’hui, c’est-à-dire de manière quelque peu illégale, des documents étant antidatées. Ainsi, grâce à l’amendement, les deux parties pourront se mettre d’accord sur les dates. Votre dernier argument ne tient donc plus. J’insiste : il s’agit d’un amendement pratique destiné à sécuriser cette rupture conventionnelle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Je souhaite juste indiquer à M. Gille qu’il sera satisfait par le formulaire, qui prévoira bien les deux dates.

M. Jean Mallot. C’est pour cette raison que nous vous avions demandé de discuter du formulaire avant !

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 145.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Decool. Il s’agit, à nouveau, d’insérer quelques mots après le terme « calendaires ».

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Perseverare diabolicum !

M. Jean-Frédéric Poisson. J’ignorais que vous saviez le grec, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Decool. S’agissant de la rupture par consentement mutuel, il faut éviter tout abus de l’autorité administrative en fixant une possibilité de renouvellement motivé du délai de quinze jours et pour une durée limitée d’instruction.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Dord, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. L’ajout, monsieur Decool, serait contraire à l’accord. Je pressens d’ailleurs, à votre sourire, que je suis sur le point de vous convaincre. En outre, l’adoption de l’amendement créerait une vraie complexité puisqu’il impliquerait implicitement un recours supplémentaire. Il y a donc vraiment danger.

Mme la présidente. Retirez-vous votre amendement, monsieur Decool ?

M. Jean-Pierre Decool. Les Ch’tis sont obstinés mais savent retirer un amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 145 est retiré.

M. Régis Juanico. C’est ainsi que l’on aime les députés UMP, quand ils retirent leurs amendements !

M. Roland Muzeau. Qu’ils sont obéissants !

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 112.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.

M. Roland Muzeau. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Dord, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 112.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 146.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Decool. Il convient d’être plus précis sur les compétences du conseil des prud’hommes en visant également les conditions de la rupture.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Dord, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Même avis, j’en suis désolé, pour des raisons de clarté.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 146 est retiré.

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 110.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.

M. Roland Muzeau. L’objet de cet amendement est très simple. Il s’agit de supprimer les dispositions de l’alinéa 19 qui prévoit d’ouvrir aux salariés protégés le bénéfice des dispositions de l’article. Deux motifs nous paraissent justifier cette demande de suppression. D’abord, l’accord n’a jamais évoqué les salariés protégés ; il s’agit donc là d’une disposition supplémentaire qui n’a pas été discutée pendant les négociations. Cette possibilité est ensuite dangereuse puisqu’elle ouvre la porte à l’achat de mandats et aux pressions patronales.

M. Jean-Frédéric Poisson. Ça n’existe pas, voyons !

M. Roland Muzeau. Faut-il rappeler que le mandat de représentant n’est pas leur propriété, qu’il appartient à la collectivité de travail. Le représentant ne peut, pour ce motif, négocier son départ, mais simplement négocier une transaction postérieure à la rupture. Parce qu’elles ouvrent la voie à des pratiques de corruption et qu’elles ne sont pas de nature à favoriser la confiance des salariés dans leurs représentants, il nous paraît indispensable de renoncer à ces dispositions nouvelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Dord, rapporteur. Défavorable.

M. Roland Muzeau. Pour quelles raisons ?

M. Dominique Dord, rapporteur. Si l’accord n’a pas visé le salarié protégé, monsieur Muzeau, il ne contredit pas l’alinéa 19 dont les dispositions claires permettent de sécuriser la situation des salariés protégés. Aussi l’alinéa 19 mérite-t-il d’être conservé. Vous pourriez d’ailleurs retirer votre amendement car l’alinéa 19 va plutôt dans le sens d’une protection du salarié protégé.

M. Jean-Frédéric Poisson. Bien sûr !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. On ne trouve dans les stipulations de l’accord et dans les dispositions du texte aucune restriction de la protection des salariés protégés. Par ailleurs, au nom de l’ordre public social, c’est bien sûr la vocation de l’État d’assurer leur protection. Il n’y a donc aucun risque.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Peut-être ne me suis-je pas bien fait comprendre. Le code du travail est très précis sur les questions relatives à la protection de cette catégorie de salariés. Or le présent texte ne constitue pas pour eux une protection supplémentaire mais, plus précisément, leur donne la possibilité de procéder à une rupture conventionnelle à leur initiative ou à celle de l’employeur, alors qu’ils n’en ont reçu mandat de personne. Le salarié protégé exerce une responsabilité de représentation des salariés et à aucun moment il n’a été question pour lui de mettre ainsi en jeu la décision des salariés de le désigner.

C’est le principe de la résiliation conventionnelle qui pose problème et non l’éventuel amoindrissement des protections dont bénéficient les salariés protégés. Or la seule possibilité d’une résiliation conventionnelle de contrat est gravissime car les relations du travail sont telles que personne ne peut imaginer qu’il n’y aura pas de pressions exercées sur les salariés protégés afin de les conduire à négocier leur départ alors même, j’y insiste, qu’ils n’en ont reçu mandat de personne.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Les deux lectures sont recevables. En effet, cette rupture conventionnelle nouvelle n’est pas visée par les procédures particulières de protection prévues par le code du travail au bénéfice des salariés protégés.

Aussi, quand le rapporteur affirme que si l’on supprime l’alinéa 19 les salariés concernés ne bénéficieront plus d’aucune protection, on risque de fait d’aboutir à la situation redoutée par M. Muzeau. Dans le même temps, l’argumentation de M. Muzeau n’est pas non plus dénuée d’intérêt et il faudrait réfléchir, peut-être au moment de la lecture sénatoriale, à la définition d’un dispositif plus équilibré.

Par conséquent, je ne crois pas qu’on puisse supprimer l’alinéa 19, mais il faudrait trouver une solution pour éviter que la situation évoquée par M. Muzeau ne se réalise.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 110.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 147.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Decool. L’amendement propose d’insérer, après le mot « retraite », les mots « à taux plein ». Les termes « pension de retraite » étant imprécis, il est nécessaire de se montrer plus explicite et de ne retenir que la notion de retraite à taux plein.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Dord, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. L’objectif du projet est bien d’écarter, non pas de la rupture conventionnelle mais au moins des avantages fiscaux y afférents, tous les salariés susceptibles non seulement d’être mis à la retraite d’office mais éventuellement de partir volontairement à la retraite. Il s’agit d’une position logique puisque le régime fiscal et social des indemnités de départ à la retraite, qu’il soit ou non volontaire, est beaucoup moins avantageux que celui des indemnités de licenciement sur lequel le régime de l’indemnité de rupture conventionnelle sera aligné. Il semble donc qu’il ne faille pas restreindre le texte aux retraites à taux plein.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Cet amendement n’est pas anodin par sa portée éventuelle. Si on l’applique, nous courons un risque réel de contournement des règles actuellement en vigueur, au détriment, notamment, du maintien des seniors en activité.

M. Jean-Frédéric Poisson. C’est exact !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Si l’on retient la notion de retraite à taux plein, aucun salarié de soixante ans n’ayant pas droit à une retraite à taux plein ne partirait en pension. Il pourrait cependant signer des ruptures conventionnelles et bénéficier dans ces conditions d’un régime fiscal et social attractif.

Si j’ai bien conscience que le système doit être uniformisé, on doit bien prendre garde d’éviter le risque de contournement que je viens d’évoquer, alors que nous voulons justement maintenir les seniors dans l’emploi. Nous travaillons d’ailleurs sur ce sujet avec Christine Lagarde et Laurent Wauquiez.

Je comprends bien pourquoi vous défendez cet amendement, monsieur Decool, mais je vois aussi l’utilisation que certains pourraient en faire. Or, face au danger qu’il représente, je vous demande de bien vouloir le retirer, ce qui ne signifie pas pour autant que nous n’examinerons pas le traitement fiscal et social de certaines mesures à la lumière notamment des risques de contournement.

M. Dominique Dord, rapporteur. Remarquable démonstration !

Mme la présidente. Retirez-vous votre amendement, monsieur Decool ?

M. Jean-Pierre Decool. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 147 est retiré.

Je suis saisie d’un amendement n° 30.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour le soutenir.

M. Jean-Patrick Gille. Il s’agit d’un amendement pour ainsi dire traditionnel en ce qu’il propose une évaluation, en l’occurrence une évaluation de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Évidemment, M. Méhaignerie nous dira qu’on ne peut pas faire des évaluations sur tout, et qu’il faudrait que celles auxquelles on procède soient suivies, ce en quoi il n’a pas tort.

Mais ce dispositif, tout le monde l’a dit et répété, est innovant et constitue une modification importante du code du travail. De plus, comme je le disais tout à l’heure, et comme cela a été redit après moi, on ne sait pas comment les acteurs sociaux concernés, qui sont nombreux puisqu’il s’agit tout de même de quelques millions de personnes, vont s’emparer de cette nouvelle possibilité qui leur est donnée.

Enfin, je rappelle que, malheureusement, nous n’avons pas eu l’étude d’impact. Cela pose problème. Je concède qu’elle n’était pas facile à faire. Mais il serait bon de prévoir une évaluation.

Je rappelle enfin que l’étude d’impact et l’évaluation dans le domaine des politiques de l’emploi sont une obligation européenne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Dord. La commission a repoussé cet amendement, ainsi d’ailleurs que l’amendement suivant, n° 111, qui a le même objet même s’il ne se présente pas tout à fait de la même manière.

Non pas que la commission ne souhaite pas d’évaluation. Chacun d’entre nous est au contraire favorable à l’idée qu’on puisse évaluer les politiques mises en œuvre. Mais je rappelle, d’une part, que le règlement de notre assemblée prévoit désormais qu’à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, le député qui en a été le rapporteur présente à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi. Cela signifie, s’agissant de la présente loi, qu’un rapport sera remis à la commission d’ici à dix-huit mois environ, en tout cas au cours de l’année prochaine.

D’autre part, comme vous le savez aussi, compte tenu de l’importance de cette procédure de rupture conventionnelle et de l’innovation qu’elle constitue, on peut difficilement imaginer que les partenaires sociaux signataires de l’accord ne vont pas eux-mêmes chercher à évaluer très précisément ses effets.

Il me semble donc que ces deux amendements ne sont pas nécessaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Même argumentation, même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 30.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 111.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.

M. Roland Muzeau. L’objet de cet amendement est de proposer que le Gouvernement présente au Parlement, dans les deux ans suivant la publication de cette loi, un rapport sur l’évaluation des conséquences du dispositif de rupture conventionnelle sur le régime d’assurance chômage. Doivent aussi, à notre avis, être évaluées les conséquences de la défiscalisation des indemnités de rupture conventionnelle. Et cela, ce ne sont pas les partenaires sociaux qui peuvent le faire.

Dans l’un et l’autre cas, on voit bien à quels effets d’aubaine est exposé votre dispositif, au bénéfice exclusif de l’employeur.

Cette évaluation nous paraît d’autant plus souhaitable et indispensable que la CNAV, je le rappelle, monsieur le ministre, a émis un avis négatif sur l’article 5 de votre projet de loi.

Par ailleurs, j’aimerais avoir une information de votre part sur d’éventuelles conséquences concernant des exonérations de cotisations sociales.

Mme la présidente. La commission a déjà donné son avis sur cet amendement. Elle y est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Je ne comprends pas la question de M. Muzeau, madame la présidente.

Mme la présidente. Veuillez la reposer, monsieur Muzeau.

M. Roland Muzeau. Il y a des exonérations fiscales. J’aimerais bien qu’un bilan en soit fait. D’où la nécessité d’avoir un rapport. Et, sur ce sujet, ce ne sont pas les partenaires sociaux qui peuvent établir une évaluation.

Deuxièmement, je répète que la CNAV a émis un avis négatif sur l’article 5.

Troisièmement, y a-t-il des conséquences quant à des exonérations de cotisations sociales ? À la lecture de cet accord, je n’ai pas pu percevoir clairement ce qu’il en était.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Je vais essayer de répondre. Premièrement, on aligne sur les conditions de départ en retraite, de façon que le système ne puisse pas, à un moment ou à un autre, être contourné, comme je l’indiquais il y a un instant à M. Decool.

D’autre part, nous avons eu ce débat au Sénat, monsieur Muzeau, à l’occasion de l’examen de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Vous y étiez alors aussi assidu que vous l’êtes ici, avec le même positionnement dans l’hémicycle. Outre la compensation, qui est prévue depuis la loi Veil, l’article 5 de cette loi organique prévoit qu’un rapport est remis au Parlement pour vous apporter toute lumière en la matière. Je ne pense pas que nous puissions, dans un texte de loi, revenir sur une disposition organique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 111.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Article 6

Mme la présidente. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 6.

La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. J’avoue être un peu perplexe. Cet article 6 prévoit qu’à titre expérimental, pendant une période de cinq ans, un CDD d’une durée minimale de dix-huit mois et maximale de trente-six mois pourra être conclu avec les ingénieurs et les cadres pour la réalisation d’un objet défini.

L’article dispose que ce CDD « peut être rompu à la date anniversaire de sa conclusion par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux ».

Or, me semble-t-il, deux raisons peuvent motiver que ce contrat prenne fin : soit la période de travail qui a été vécue ensemble n’est pas satisfaisante, soit les objectifs sont atteints, auquel cas le contrat s’arrête. Mais évoquer un « motif réel et sérieux » à une date anniversaire, cela me paraît quelque chose d’assez complexe, même si cette disposition vient des syndicats.

Je ne sais pas comment les prud’hommes jugeront cela. S’il y a un motif réel et sérieux de rompre ce contrat, pourquoi attendre une date anniversaire ? N’y a-t-il pas au contraire une urgence à licencier ?

En outre, qu’entend-on par « date anniversaire » ?

M. Roland Muzeau. Bonne question !

M. Dominique Tian. J’ai cherché, je n’ai pas trouvé. Est-ce douze mois, dix-huit mois ? Je n’en sais rien.

Actuellement, quand un employeur rompt un CDD et que les prud’hommes requalifient cette rupture en considérant qu’il n’y a pas de motif réel et sérieux, la sanction applicable est la condamnation à verser au salarié les salaires restant dus jusqu’au terme du CDD. Cela signifie, s’agissant de ce nouveau contrat, que si un contrat de trois ans était rompu douze mois après sa conclusion, l’employeur serait automatiquement condamné à payer les vingt-quatre mois qui restent, ce qui peut tout de même paraître assez extraordinaire dans l’état actuel du droit.

Deuxième source d’inquiétude : cet article prévoit que l’accord de branche étendu ou l’accord d’entreprise définit les conditions dans lesquelles les salariés concernés par ce CDD bénéficient d’une priorité de réembauchage. Le réembauchage n’est actuellement appliqué qu’en cas de licenciement économique et impose à l’employeur des contraintes assez lourdes, puisqu’il doit, pendant un an, prévenir toutes les personnes qui ont été victimes d’un licenciement économique pour leur demander si elles souhaitent reprendre ce type d’emploi.

Mais à ce moment-là, peut-on vraiment parler d’un CDD ? Ne serait-ce pas plutôt une sorte de période d’essai qui aurait duré trente-six mois, et qui donnerait droit à un CDI ?

J’avoue ne pas avoir très bien compris tout cela, mais je pense, monsieur le ministre, que vous nous expliquerez ce que les syndicats ont voulu nous indiquer.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Encore un article, monsieur le ministre, qui s’inscrit dans le volet flexibilisation de votre texte.

En effet, destiné aux ingénieurs et aux cadres, il marque l’avènement d’un trente-huitième contrat de travail dans le droit français, dans la droite ligne de la précarité caractéristique des contrats à durée déterminée et des contrats d’intérim.

Contrairement aux CDD classiques, ce contrat ne permettra même pas au salarié de savoir quand sa mission prendra fin, puisque la perspective de fin de réalisation du projet, qui est censée marquer l’échéance du contrat, ne peut être qu’incertaine.

En outre, ce contrat de mission est plus précaire que le CDD actuel puisqu’il peut être rompu au bout d’un an pour cause réelle et sérieuse et non pour seule faute grave comme aujourd’hui.

Notre collègue Roland Muzeau l’a déjà évoqué, mais je ne peux m’empêcher de souligner de nouveau l’hypocrisie de votre texte, qui réaffirme dans son article 1^er que le CDI est la forme normale du contrat de travail, et qui, quelques articles plus tard, crée un contrat précaire supplémentaire !

On sait le nombre de cadres et d’ingénieurs qui ne travaillent pratiquement que sur projets. On peut craindre pour leur statut ! Seront-ils condamnés à devoir se contenter d’un enchaînement de contrats de mission successifs, au gré des différents employeurs ?

On peut même parler, avec cette nouvelle forme de contrat de travail, d’immoralité, car avec ce type de contrat, un salarié qui aura réussi à mener à bien un projet, et qui aura ainsi enrichi l’entreprise, risquera de prendre la porte, puisque ce contrat ne pourra être renouvelé !

Cette précarisation des cadres n’est pas une totale nouveauté. Si certains continuent de pouvoir bénéficier d’une relative stabilité de l’emploi et de salaires relativement corrects, divers secteurs d’activité offrent, par contre, des perspectives d’emploi et des conditions de travail qui tendent à faire des cadres des victimes supplémentaires d’un système productif surtout préoccupé de retours sur investissements et de rentabilité financière, souvent aux dépens de la qualité humaine de l’environnement de travail. Un certain nombre d’événements qui ont défrayé la chronique, y compris dans des centres de recherches de l’automobile, sont là pour le montrer.

Je pense également au secteur de la télévision, où d’ores et déjà des journalistes sont condamnés à enchaîner les CDD, dans la plus totale illégalité, alors même qu’ils ont largement fait leurs preuves dans l’entreprise et qu’ils y réalisent un travail permanent. Ainsi, parallèlement à la présence persistante d’emplois et de postes survalorisés, les chaînes de télévision ont recours, elles aussi, à la précarisation d’une partie de leurs salariés.

La perspective de suppression de la publicité sur les chaînes publiques risque d’ailleurs d’accroître cette précarité du secteur, en poussant celles-ci à des économies sur les embauches et les rémunérations des personnels.

Ce contrat de projet risque en fait d’accroître la précarité d’une catégorie de salariés, en reportant le risque inhérent à presque toute activité économique et industrielle, et normalement pris par l’employeur, sur les cadres et les ingénieurs recrutés sous contrats de mission.

Ajoutons, pour finir, quelques remarques sur l’intérêt des entreprises dans l’affaire, qui ne sera pas nécessairement optimal. Votre contrat, déjà en vigueur dans d’autres pays, a montré ses limites. Ainsi, aux États-Unis, les cadres embauchés sous de tels contrats ont tendance à réduire leur rythme de travail et leur productivité une fois le gros du travail fourni, afin de pouvoir prolonger leur contrat le plus longtemps possible.

En outre, ce type de contrat est contradictoire avec la nécessité d’apprentissages du travail de plus en plus longs et avec la stabilité nécessaire à la construction de collectifs de travail.

Ainsi, alors que les entreprises ne raisonnent quasiment plus qu’en termes de rendement et de productivité, voilà un contrat qui sera, à cet égard, peut-être contreproductif.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. L’article 6, c’est donc la création d’un contrat dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini. En fait, c’est la reprise de l’idée de contrat de projet contenue dans le rapport de Virville de 2004, idée qui avait été jusqu’ici repoussée par les partenaires sociaux, c’est-à-dire, bien évidemment, par les syndicats.

Comme dans l’article précédent, il s’agit d’une innovation importante dans la série des contrats de travail qui existent dans notre droit. On ne sait plus si c’est le trente-huitième ou le trente-neuvième. Au moins, nous sommes créatifs dans ce domaine.

Ce type de contrat, c’était le cheval de Troie du patronat dans le but, non pas de dynamiser, mais de dynamiter le CDI : créer un CDI à objet défini, puis le généraliser comme contrat unique.

Ce qui a changé – et je pense que c’est cela qui a permis l’accord –, c’est que les organisations syndicales ont obtenu que ce soit un CDD, et donc une forme dérogatoire du contrat de travail. Je ne reviens pas au débat d’hier sur la forme générale. Le contrat, c’est le CDI, et nous avons une forme dérogatoire, qui est le CDD. Et voilà qu’apparaît maintenant, parmi les CDD, le CDD dérogatoire. C’est un peu compliqué.

Il est dérogatoire par rapport aux autres CDD de par sa durée. Car, alors qu’un CDD ne peut pas dépasser dix-huit mois, ce qui caractérise ce nouveau contrat est qu’il peut aller jusqu’à trente-six mois.

Dérogatoire encore par son terme imprévisible, car lié à la réalisation du projet. Ainsi, après le CDD dérogatoire au CDI, nous avons maintenant le CDDLI – contrat à durée déterminée longue et incertaine –, dérogatoire au CDD. Le contrat est assorti de deux verrous : il est restreint aux cadres et aux ingénieurs – mais a-t-on jamais embauché un ingénieur sans projet à étudier ? – et limité par un accord de branche étendu. Il est même contradictoire avec le CDD puisqu’il est interdit d’y recourir pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, ce qui est précisément la raison d’être du CDD. Voilà toute notre capacité créatrice !

Enfin, le contrat peut être rompu à la date anniversaire de sa conclusion par l’une ou l’autre des parties pour un motif réel et sérieux, ce qui prête à discussion. Les partenaires qui ont négocié nous ont expliqué qu’ils n’ont pas trouvé d’autre solution que cette formulation. Or elle demande à être clarifiée. Pour tout le monde, sauf pour les natifs du 29 février, la date anniversaire intervient douze mois plus tard. Or le contrat ne peut être rompu avant dix-huit mois. La date anniversaire est-elle alors reportée à vingt-quatre mois ? Il faut le préciser.

Au-delà de ces dispositions, quelles garanties avons-nous que, dans quelques semaines, au cours de la discussion de la loi de modernisation par exemple, un amendement ne viendra pas lever les restrictions et généraliser le contrat de projet ? Alain Vidalies l’a fait remarquer : il suffit de changer trois mots pour l’élargir à plusieurs catégories de personnes. Il paraît même que la questure a sondé nos assistants parlementaires à ce sujet. Il va sans dire qu’un tel élargissement trahirait l’esprit de l’accord, mais vous le renverrez sans doute à la négociation.

Quelles garanties avons-nous également que l’expérimentation sera menée jusqu’au bout ? Nous avons beaucoup trop d’exemples du contraire. La fâcheuse habitude a en effet été prise de lancer des expérimentations puis, sans attendre les premières évaluations, d’apporter des modifications qui aboutissent à une multiplicité de contrats sans aucun qui soit vraiment évalué. Nous aimerions avoir des réponses précises pour savoir comment sera respectée la volonté des partenaires sociaux, car ce sont eux qui ont choisi cette expérimentation.

Mme la présidente. Sur l’article 6, je suis saisie d’un amendement n° 113.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.

M. Roland Muzeau. En lieu et place du contrat de travail unique, qui a fait les belles heures du candidat Sarkozy, un nouveau contrat à durée déterminée est créé à l’article 6. Ce contrat vient s’ajouter aux dizaines de contrats spéciaux existant déjà : bel exemple de simplification de notre droit du travail ! Il est vrai que le jeu en valait la chandelle puisque ce nouveau « contrat à objet défini » n’est autre que le contrat de mission que le MEDEF réclamait à cor et à cri depuis des années.

Dans le droit actuel, l’embauche pour un projet d’une durée supérieure à dix-huit mois ne peut se faire que par la signature d’un contrat à durée indéterminée. Le projet achevé et si aucun travail ne demeure pour lui, le salarié peut être licencié pour motif économique et bénéficie d’un certain nombre de protections : obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement et respect d’une procédure.

Les auteurs de l’accord et le Gouvernement ont sans doute jugé ces garanties excessives. Quoi qu’il en soit, grâce à votre nouveau contrat, il sera possible d’embaucher en CDD un salarié pour une période de dix-huit mois à trois ans. Pour le salarié, cela signifiera trois années de précarité, sans accès au crédit ni peut-être au logement, avec pour seule perspective un reclassement hypothétique sur une autre mission. De plus, contrairement au CDD, ce contrat pourra être rompu avant l’échéance dans les mêmes conditions qu’un CDI et remis en cause tous les ans à sa date anniversaire, dont il convient de préciser les termes. Même les rapports Boissonat et Virville de 1995 et 2004, qui avaient proposé des CDD sur plusieurs années, n’avaient osé aller aussi loin dans la précarité. À l’époque, les syndicats de salariés unanimes avaient rejeté cette exigence patronale.

J’ajoute que des expériences de cette nature ont déjà eu lieu dans notre pays, qui ont été étendues très largement peu après. C’est le cas des forfaits jour, par exemple, initialement destinés aux cadres dirigeants : aujourd’hui, des centaines de milliers de salariés travaillent sous ce régime. Rien ne garantit que le contrat de projet ne sera pas étendu aux salariés autres que les ingénieurs et les cadres. Ces inquiétudes sont suffisamment sérieuses pour justifier la suppression de l’article 6.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Dord, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Vous nous reprochez, monsieur Muzeau, de ne pas avoir transcrit dans la loi l’intégralité des dispositions de l’ANI. En l’espèce, il s’agit d’un dispositif explicitement voulu par les partenaires sociaux, et qui occupe plusieurs lignes dans l’accord. Supprimer l’article 6 reviendrait à ne pas donner suite à cette volonté. Ce n’est pas possible.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 113.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 117.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.

M. Roland Muzeau. Cet amendement a pour objet de préciser que le nouveau contrat à durée déterminé ne doit pas être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble de nos griefs à l’encontre de ce nouveau contrat précaire, qui contribue à accentuer la dualité du marché du travail entre contrats stables et contrats précaires, alors que l’article 1^er continue à affirmer que le CDI reste la norme.

Même si l’organisation du travail en projets se généralise, notamment chez les ingénieurs et les cadres visés spécifiquement par cette disposition, ce n’est pas une raison pour l’appliquer aux salariés. D’autant qu’elle est fondamentalement immorale : si le salarié mène à bien le projet pour lequel il a été embauché, l’entreprise grandit et lui prend la porte ! Voilà une bien curieuse conception de la « valeur travail » dont vous vous gargarisez !

Ce type de contrat pourrait même se retourner contre les entreprises, car les salariés n’ont pas intérêt à réussir. Aux États-Unis, il est courant de les voir ralentir leur travail pour reculer le terme de leur contrat ou pour se consacrer à la recherche de leur futur emploi.

Le CDI répond sans doute mieux aujourd’hui aux besoins des entreprises. En tout état de cause, soit l’entreprise grandit et il y a du travail pour un salarié en CDI, soit elle rencontre des difficultés économiques et les modes de licenciement actuels suffisent. Même à supposer que votre contrat de mission ait une quelconque utilité, le minimum est de préciser qu’il ne doit pas être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Dord, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 117.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 114.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.

M. Roland Muzeau. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Dord, rapporteur. Même avis négatif.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 114.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 11.

M. Dominique Dord, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 115.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.

M. Roland Muzeau. Je défendrai en même temps l’amendement n° 116.

Entre autres questions délicates, ce nouveau contrat à objet défini rompt avec le principe de stabilité des contrats précaires avant terme. Actuellement, les contrats à durée déterminée sont précaires parce que rompus à leur terme. Mais en contrepartie, avant cette échéance, ces contrats sont plus solides qu’un contrat à durée indéterminée. Ainsi, l’article L. 1243-1 du code du travail dispose que ces contrats ne peuvent être rompus unilatéralement qu’en cas de faute grave ou de force majeure. Pourquoi le contrat de mission, dont vous spécifiez qu’il est bien à durée déterminée, l’échéance étant la réalisation d’un objet défini, devrait-il échapper au droit commun des contrats de ce type ? La rupture à la date anniversaire est clairement exorbitante du droit commun et manifestement défavorable à l’intérêt du salarié.

Que quelques syndicats aient accepté une solution pire que les propositions formulées trois ans plus tôt par le rapport Virville, qu’ils avaient vivement critiqué, ne doit pas nous interdire, bien au contraire, de redéfinir les modalités de rupture dans le sens du droit commun des CDD. C’est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Dord, rapporteur. Plusieurs amendements traitent de cette question de la date anniversaire qui se télescope avec le délai minimum de dix-huit mois du contrat. La commission a été assez hésitante sur cet ensemble d’amendements et a fini par approuver l’amendement n° 157 de M. Tian, que nous examinerons dans un instant.

Il y a en effet une contradiction apparente entre la fixation d’une durée minimale de dix-huit mois et l’ouverture d’une faculté de rupture unilatérale à la date anniversaire, en théorie au bout de douze mois. Cette situation résulte des positions divergentes des signataires de l’ANI sur ce sujet.

Dans ces conditions, il nous a semblé que la position sage était de ne pas trancher dans la loi puisque, en tout état de cause, des accords collectifs de branche ou au minimum d’entreprise seront obligatoires pour mettre en œuvre le nouveau contrat. On peut dès lors escompter que la question sera réglée au cas par cas, afin d’éviter que les partenaires sociaux ne s’exposent ensuite délibérément à des contentieux.

Il faut également prendre en considération le fait que la rupture au bout de douze mois peut intéresser l’employeur mais aussi le salarié, qui est également concerné par les restrictions au droit de rupture du CDD.

Finalement, la commission a rejeté l’amendement n° 115 et le n° 27 qui le suit, et accepté l’amendement n° 157 de MM. Tian et Tardy.

M. Roland Muzeau. Quel sectarisme !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 115.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 27.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour le soutenir.

M. Jean-Patrick Gille. Cet amendement concerne en effet la durée minimale du contrat et la date anniversaire.

Je n’ai pas bien compris le choix du rapporteur. Si la commission a choisi de soutenir l’amendement de M. Tian, je suis prêt à m’y rallier, puisque, bien que rédigé dans des termes différents, il revient à peu près au même. C’est un beau geste, peu fréquent, mais nous soutenons l’amendement n ° 157 de M. Tian.

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 157.

La parole est à M. Dominique Tian, pour le défendre.

M. Dominique Tian. L’amendement a été largement défendu tant par M. Gille que par M. le rapporteur.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les signataires ont longuement discuté entre eux de la date anniversaire. Les interprétations divergent : douze et vingt-quatre mois pour les uns, vingt-quatre mois pour les autres.

Je voudrais vous livrer une interprétation qui tient compte des préoccupations de l’ensemble des signataires, mais je ne sais pas si elle permet de respecter l’équilibre de l’accord. La durée minimum du contrat est de dix-huit mois. Il ne peut donc pas y avoir de rupture au bout de douze mois, à moins de payer au salarié dix-huit mois. La rupture sera possible au bout de dix-huit mois, ce qui est, monsieur Tian, la durée minimale, et aussi, bien sûr, à vingt-quatre mois.

Par ailleurs, ne l’oublions pas, la rupture peut se produire, à tout moment, en vertu des règles communes à tout CDD, en cas de faute grave, en cas de force majeure ou d’un commun accord. Votre amendement, monsieur Tian, va loin, très loin, trop loin même. Il remet en cause l’équilibre de l’accord auquel les signataires étaient parvenus.

En avez-vous parlé avec les différents signataires ?

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Sûrement moins que vous ! J’en ai parlé à certains signataires, dont je ne révélerai pas l’identité.

Chacun avait une interprétation différente de la date anniversaire. S’il y a une date anniversaire, notons-la dans le texte. La commission n’a pas été capable non plus de comprendre de quelle date anniversaire il s’agissait.

En adoptant cet amendement, l’Assemblée apporterait à l’accord une précision qui lui fait défaut.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Il semble que nous soyons allés un peu vite en besogne en pensant que cet amendement rejoignait le nôtre. L’intervention de M. le ministre a permis de recadrer la problématique.

Lorsque vous préconisez, monsieur Tian, que ce soit possible après le dix-huitième mois, cela signifie que la rupture est possible chaque mois : le dix-neuvième, le vingtième, le vingt et unième, le vingt-deuxième, le vingt-troisième et le vingt-quatrième mois.

M. le ministre nous semble plus en phase avec l’accord lorsqu’il précise que la rupture est possible au dix-huitième mois et ensuite au vingt-quatrième mois.

Votre amendement, monsieur Tian, va bien au-delà de ce qui avait été convenu, puisque la notion de date anniversaire ne signifie plus rien et qu’à partir du dix-huitième mois, tout sera possible en permanence.

Nous sommes plutôt favorables à la position exprimée par M. le ministre et préalablement par M. Gille, dont M. le ministre s’est inspiré. (Rires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Monsieur Tian, je comprends la philosophie qui vous anime.

Si l’on supprime complètement la référence à la date anniversaire, nous ne sommes plus du tout, à partir du dix-huitième mois, dans la logique d’un CDD à objet défini. Vous changez complètement la nature du CDD.

Vous n’avez plus de date anniversaire et on se retrouve à partir du dix-huitième mois, tous les mois, dans une zone d’incertitude. Ce n’est pas ce qu’ont voulu les signataires – pour parler clairement, les entreprises – qui étaient à l’origine de ce type de contrat.

Il est compliqué, voire impossible juridiquement, de sous-amender votre amendement. Je vous propose, si vous retirez votre amendement, comme pour d’autres textes, de vous associer, avec le rapporteur désigné au Sénat, aux travaux.

Avec votre amendement, le CDD à objet défini n’existe plus.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. J’ai travaillé par analogie. Dans la mesure où les CDD de droit commun ont une durée de vie de dix-huit mois, j’ai pensé que, logiquement, pour ce type de CDD, la date anniversaire était également de dix-huit mois.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Monsieur Tian, vous avez supprimé la référence à une date anniversaire dans votre amendement. Vous créez donc un CDD à objet défini de dix-huit mois et vous renoncez à l’innovation expérimentale prévue par l’accord du 11 janvier.

Je vous le répète : je suis prêt à faire le travail. Je tiendrai mes engagements, comme je l’ai toujours fait sur les textes précédents.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Dord, rapporteur. Je ne sais pas si M. Tian désire retirer son amendement.

M. Dominique Tian. Je suis un peu tenu par l’avis favorable donné par la commission.

M. Dominique Dord, rapporteur. Qu’à cela ne tienne !

Le rapporteur, à titre personnel, se rend aux arguments de M. le ministre, qui sont très convaincants.

Je crois qu’il vaut mieux que l’on s’abstienne, que l’on ne vote pas cet amendement, afin de laisser aux signataires de l’amendement le temps de travailler jusqu’à la lecture du texte au Sénat.

Mme la présidente. Monsieur Tian, maintenez-vous votre amendement ?

M. Dominique Tian. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 157.

M. Dominique Tian. Je le retire, sous l’amicale pression de mes collègues. (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 157 est retiré.

Je suis saisie d'un amendement n° 32.

La parole est à M. Jean Mallot, pour le soutenir.

M. Jean Mallot. Nous abordons le point crucial du droit à l’assurance chômage à la fin du CDD à objet défini. Ce sujet a déjà été évoqué par M. Gille et lors de la discussion générale.

L’amendement n° 32 vise à compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 de l’article 6 par les mots : « et il bénéficie des allocations d’assurance chômage dans les conditions de droit commun. » Il reprend ainsi une disposition de l’accord des partenaires sociaux : l’article 12 de l’ANI qui stipule que « le bénéfice aux allocations du nouveau dispositif d’assurance chômage » est prévu en cas de refus du salarié de poursuivre l’activité en CDI à l’issue de son contrat à objet défini ou en l’absence de proposition de CDI de la part de l’employeur.

Dans ces deux cas, l’intéressé bénéficiera des allocations du nouveau dispositif d’assurance chômage dans les conditions de droit commun.

Si nous voulons respecter l’ANI, et c’est notre intention, il faut voter cet amendement.

J’ajouterai, pour répondre à des arguments évoqués par M. le ministre sur un amendement à l’article 5, que les partenaires sociaux ont anticipé leur accord sur les futurs dispositifs contractuels pour gérer l’UNEDIC, puisqu’il est question du nouveau dispositif d’assurance chômage.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Dord, rapporteur. La commission a rejeté l’amendement.

Pour le contrat à rupture conventionnelle, puisqu’il y avait accord du salarié, on a accepté l’idée que cela ouvre droit à une indemnité de chômage.

Nous sommes là sur un contrat à durée déterminée qui a, certes, quelques spécificités. Il n’y a, me semble-t-il, aucune ambiguïté possible. Aujourd’hui, la fin d’un CDD ouvre droit automatiquement à l’assurance chômage et au régime de droit commun. Il n’y a donc aucune raison que le droit commun du CDD ne s’applique pas pour ce nouveau contrat.

Il nous semble que l’amendement n’a pas d’utilité et n’apporte rien de plus en termes de garanties.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. C’est inutile : avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 158.

La parole est à M. Dominique Tian, pour le soutenir.

M. Dominique Tian. Je voulais que soit précisée la sanction que pourrait encourir le chef d’entreprise s’il était, par le plus grand des hasards, condamné.

On ne trouve pas dans le projet de loi de sanctions spécifiques en cas de rupture pour motif qui ne serait pas réel ou sérieux. Je propose que l’on applique la même sanction que pour un contrat à durée déterminée.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Dord, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Si on l’adoptait, on changerait de logique.

En effet, les partenaires sociaux ont délibérément fait du contrat à objet défini un nouveau genre de CDD, auquel s’applique le droit commun des CDD avec quelques spécificités.

Cet amendement, outre qu’il ne fait référence à aucune stipulation de l’accord national, remettrait en cause une règle de base du CDD en cas de rupture anticipée et injustifiée, à l’initiative de l’employeur : l’obligation de verser au salarié tous les salaires dus jusqu’au terme du contrat.

On substituerait à cette règle un droit aux indemnités pour licenciement abusif ou nul qui sont propres non au CDD, mais au CDI.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Le Gouvernement émet un avis défavorable car je pense que cet amendement est défavorable aux salariés.

M. Dominique Tian. Ça, c’est clair ! (Rires. – Applaudissements ironiques sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. J’ai fini là mon argumentation !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Voilà qui a le mérite d’être direct et franc ! L’adoption de l’amendement de M. Tian changerait la nature du texte : je pense que son auteur en est conscient.

M. Daniel Paul. Il dit tout haut ce que les autres pensent tout bas !

M. Alain Vidalies. Cela reviendrait à faire rentrer par la fenêtre le contrat qui a été chassé par la porte ! Le contrat à durée indéterminée à objet défini n’a jamais rencontré l’adhésion des organisations syndicales, car c’est le spectre du contrat unique qui se profilait derrière ce contrat, lequel serait devenu la règle.

Les partenaires sociaux ont trouvé un compromis sous la forme d’un contrat spécifique de plus longue durée avec un objet défini, mais qui relève de la catégorie des contrats à durée déterminée. Il faut tout de même noter une condition défavorable aux salariés : la différence entre ce CDD particulier et les autres, c’est que celui-ci pourra être rompu pour une cause réelle et sérieuse alors que les autres CDD ne peuvent, en l’état du droit, être rompus qu’en cas de faute grave. C’est la grande différence entre le contrat à durée indéterminée et le contrat à durée déterminé.

L’équilibre existe donc déjà, puisque le motif de la rupture pourra être la cause réelle et sérieuse, ce qui n’est pas le cas dans les autres contrats. Avec votre amendement, on va beaucoup plus loin, monsieur Tian, car la sanction de la rupture irrégulière d’un contrat à durée déterminée, c’est le paiement de l’ensemble des salaires jusqu’à la fin du contrat, alors que, pour un CDI, des dommages et intérêts pour rupture abusive sont réclamés.

L’effort d’ouvrir la légitimité du licenciement pour cause réelle et sérieuse ayant été fait, on ne peut pas dénaturer le compromis auquel on a abouti.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Mon but est que ce contrat fonctionne. Car si c’est pour péniblement arriver à quatre-vingts signataires au plan national comme ce fut le cas pour le contrat seniors, cela ne vaut pas la peine !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Vingt seulement !

M. Dominique Tian. Si, à la date anniversaire – le dix-huitième mois, semble-t-il –, la cause réelle et sérieuse est évoquée sans être retenue, l’employeur sera systématiquement condamné à payer dix-huit mois d’indemnité. Je doute que, dans ces conditions, les employeurs acceptent de signer ce type de contrat.

Mme Marisol Touraine. Ils n’ont qu’à ne pas commettre de faute !

M. Alain Vidalies. On n’engage pas pour licencier !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 158.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 12.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Dominique Dord, rapporteur. L’amendement n° 12 est un amendement de coordination avec le droit commun du CDD.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 13 et 21.

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 13.

M. Dominique Dord, rapporteur. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. L’amendement n° 21 est-il défendu ?

M. Jean-Frédéric Poisson. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 13 et 21.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisi d’un amendement n° 116.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.

M. Roland Muzeau. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Dord, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 116.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 14.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Dominique Dord, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 14.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 136.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour le soutenir.

M. Francis Vercamer. Ce contrat est prévu pour une expérimentation de cinq ans. À l’issue de cette période, un rapport sera présenté au Parlement. Je propose la création d’un comité d’évaluation chargé du suivi de l’évolution du contrat afin d’éviter les désillusions que l’on a connue avec les quatre-vingts signataires du contrat seniors !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Vingt !

M. Francis Vercamer. Un suivi régulier est utile pour faire exister ce contrat. Que les partenaires sociaux en débattent, pourquoi pas ? Qu’ils proposent des modifications au fur et à mesure semble préférable plutôt que d’attendre la fin de l’expérimentation. Autant que cela fonctionne !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Dord, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, non parce qu’elle serait en désaccord sur le principe de l’évaluation, mais parce que l’accord a déjà prévu un comité de suivi, dans des termes pas très différents de ceux de l’amendement de M. Vercamer.

Il ne semble pas utile que la loi impose un comité de suivi alors que les représentants des signataires de l’accord auront à cœur de vérifier les conditions d’application du contrat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Votre amendement est satisfait, monsieur Vercamer.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Si on part de ce principe, rien n’est obligatoire. L’accord national interprofessionnel s’appliquant à l’ensemble des entreprises, nul besoin, dès lors, de passer par la loi pour le transposer. L’argument de M. le rapporteur vaut pour tout l’accord, sauf lorsqu’il faut modifier la loi.

L’argument est peu court, mais, si cela peut vous faire plaisir, je retire mon amendement !

M. Jean-Patrick Gille. Alors que nous allions le voter ! (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° 136 est retiré.

Je suis saisie d’un amendement n° 15.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Dominique Dord. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 15.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Article 7

Mme la présidente. Sur l’article 7, je suis saisie d’un amendement n° 16.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Dominique Dord, rapporteur. L’amendement est de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 16.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7, modifié par l’amendement n° 16.

(L’article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Article 8

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, inscrit sur l’article.

M. Jean-Frédéric Poisson. L’article 8 concerne le portage salarial. Pour la première fois dans l’histoire de notre législation sociale, nous nous apprêtons à inscrire la définition de cette pratique dans notre droit.

Le portage salarial, activité en plein développement, convient parfaitement à un certain nombre de métiers aujourd’hui en croissance, en particulier dans nos sociétés de services, et permet de régler une partie de l’emploi des seniors, même si, par ailleurs, je comprends bien qu’un certain nombre de nos collègues – et nous avons eu ce débat en commission, monsieur Muzeau – considèrent que le portage salarial comporte des éléments de précarité, qui devraient nous inciter à une certaine forme de prudence. Mais cet article est préférable au vide actuel.

La limite de l’exercice porte sur le besoin de réglementation. Qu’il faille réglementer cette activité, soit, et toutes les activités professionnelles ont vocation à l’être. Mais les entreprises de portage salarial considèrent qu’il existe déjà une certaine forme de réglementation qui leur est propre et qu’elles jugent suffisante.

J’ajoute que l’accord national interprofessionnel mentionne que le portage salarial serait entaché d’illégalité selon certains. J’avoue avoir été quelque peu interloqué par cette formulation. Je pense en connaître l’origine, mais j’y reviendrai.

Veillons cependant à ne pas entrer, à notre corps défendant, presque sans nous en rendre compte, dans une forme de guerre de territoires.

L’alinéa 6 de l’article 8 mentionne qu’un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l’activité est considérée comme la plus proche la responsabilité d’encadrer la profession de portage salarial. Comme j’ai pu le dire en commission, la « branche professionnelle la plus proche » n’est certainement pas celle des frigoristes ou des plombiers zingueurs, mais la branche du travail temporaire. Nous nous apprêtons, mes chers collègues, à confier le soin à la branche du travail temporaire de réglementer l’activité du portage salarial. Je comprends la nécessité de réglementer cette activité, et pourquoi ne pas se faire aider par une branche professionnelle qui est familière de l’exercice alors que le portage salarial n’est qu’une fédération d’entreprises, non une branche professionnelle ? Mais après être entré en contact avec la branche du travail temporaire, je suis moyennement rassuré sur la perspective qui nous est offerte.

Première raison : il y a de très nombreuses différences entre le portage salarial et le travail temporaire. Et ce n’est pas parce que dans les deux cas nous aurions trois parties au contrat, dont l’une rend un service à une autre, et un certain nombre de similitudes de structures, que pour autant ce sont les mêmes populations, les mêmes objectifs, les mêmes dispositifs, les mêmes durées et les mêmes rémunérations. Ces différences justifient à elles seules que l’on maintienne quelques disparités.

Deuxième raison : il n’est pas possible d’envisager d’aligner purement et simplement le portage salarial sur le travail temporaire alors même que nous nous apprêtons à favoriser un rapprochement abusif et dangereux pour l’activité de portage.

Tel est le sens des amendements que j’ai déposés. J’ajoute qu’il me paraît important de maintenir la possibilité d’une clause d’exclusivité sans laquelle le portage salarial n’existerait tout simplement pas.

Mme la présidente. Sur l’article 8, je suis saisie d’un amendement n° 118.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.

M. Roland Muzeau. Les formes d’emploi triangulaire jusqu’ici considérées comme un délit pénal, comme le prêt illégal de main d’oeuvre ou le délit de marchandage, ont pour principal inconvénient leur opacité.

Leur extension incessante, dont vous nous offrez ici un nouvel exemple, permet la renaissance de formes d’exploitation très lucratives, particulièrement scandaleuses, lesquelles avaient justifié précisément de leur reconnaître un caractère délictueux.

Le portage est d’autant plus inacceptable que l’on voit mal quelle est la prestation réelle fournie par la société de portage dès lors que, contrairement à l’intérim, le salarié négocie lui-même les contrats avec les entreprises clientes, qu’il est entièrement responsable de son activité et de son salaire ; il en assume seul les risques, de sorte que le seul rôle de la société de portage est au fond de spéculer et d’exploiter la capacité de négocier du salarié.

M. Dominique Tian et M. Jean-Frédéric Poisson. Oh !

M. Roland Muzeau. Vous étiez à peu près d’accord, chers collègues !

J’ajouterai que ce type d’entreprises – portage, intérim, travail à temps partagé, groupements d’employeurs – a un impact considérable sur le traitement du chômage. Les chômeurs deviennent de plus en plus systématiquement aujourd’hui l’enjeu d’un marché du placement, particulièrement lucratif et de plus en plus étendu.

Cette évolution va de pair avec le recul des missions dévolues au service public du placement, dont le rôle se trouve aujourd’hui ramené à de pures missions de contrôle. Une telle évolution est dangereuse et justifie pleinement notre demande de suppression de l’article.

Permettez-moi de faire un commentaire, monsieur Poisson, car j’apprécie vos interventions. Je partage vos remarques visant le lobbying de l’intérim. Mais je regrette que le parti auquel vous appartenez ait confié à ce lobby la responsabilité du placement des Rmistes, sur le dos desquels il se fait beaucoup d’argent, sans même avoir fait la preuve d’une différence positive par rapport au secteur public de placement, l’ANPE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?