M. Régis Juanico. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, quand allez-vous vous ressaisir ? (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Quand allez-vous enfin ouvrir les yeux et prendre la mesure du mécontentement que vous suscitez ?

Hier, pour la sixième fois en quatre semaines, lycéens, parents d’élèves, enseignants du premier et du second degré étaient dans la rue. Ensemble, ils manifestaient toujours plus nombreux, malgré les vacances scolaires, pour protester contre vos projets de nouveaux programmes dans le primaire, de généralisation du bac professionnel en trois ans et contre la suppression de milliers de postes d’enseignants mais aussi de personnels administratifs à la rentrée 2008.

La mobilisation s’amplifie. Déjà, deux nouvelles journées d’action sont prévues, les 15 et 24 mai prochains. En quelques mois, vous avez réussi l’exploit de créer un climat de défiance généralisée au sein de la communauté éducative. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Contrairement à vos affirmations répétées sur le taux d’encadrement, le non-remplacement de fonctionnaires partant à la retraite – 85 000 d’ici à 2012 – ajouté aux 30 000 suppressions de postes déjà réalisées a des conséquences dramatiques dans les établissements. Dans le département de la Loire, par exemple, le projet de carte scolaire pour 2008 prévoit la suppression de 44 postes dans les collèges, qui devront pourtant accueillir 230 élèves supplémentaires.

Le non-remplacement conduit à la suppression de classes dédoublées, de filières et d’options dans les établissements. Il signifie des classes surchargées, et donc des difficultés supplémentaires pour les élèves qui ont le plus de mal à suivre. Il se traduit encore par la dégradation des conditions de travail des enseignants, parfois contraints d’effectuer leurs services dans deux ou trois établissements, au détriment de la qualité de l’enseignement dispensé. Il entraîne aussi la remise en cause de projets d’intégration d’élèves handicapés, comme c’est le cas dans l’un des collèges de ma circonscription.

Monsieur le ministre, vous ne réformez pas l’éducation nationale, vous travaillez à sa liquidation progressive. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous ne défendez pas le système éducatif, vous passez votre temps à le dénigrer !

Ma question est simple : allez-vous enfin entendre raison et revenir non seulement sur vos mesures de restriction budgétaire et de suppression de postes mais aussi sur l’ensemble de vos projets éducatifs dont les Français ne veulent pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale.

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le député, je viens d’entendre votre énième réquisitoire, qui ne traduit cependant aucune vérité.

Pourquoi ne dites-vous pas, ce qui serait utile, ce que nous aurions fait avec les quelques milliers de postes si nous les avions conservés ?

M. Patrick Roy. Nous l’avons dit !

M. le ministre de l’éducation nationale. Aurions-nous amélioré le taux d’encadrement ? La réponse est non, puisque, à la rentrée prochaine, celui-ci sera identique à ce qu’il était à la rentrée 2007. Aurions-nous fait progresser le système éducatif ? J’en doute puisque la seule recette que vous connaissez – ajouter des postes, ajouter des moyens (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) –, pratiquée depuis trente ans, a abouti à une chute constante de notre système éducatif dans les classements internationaux.

Aurions-nous offert de nouveaux services ? C’est bien inutile puisque le budget voté par cette majorité nous permet précisément de le faire. Nous avons ainsi mis en place les études surveillées dans les collèges qui seront étendues, à la rentrée prochaine, aux écoles des zones d’éducation prioritaire. Nous sommes également en train d’organiser un accompagnement éducatif et des stages avant l’entrée en sixième pour les élèves de CM 1 et CM 2 issus de familles modestes et en difficulté. Je me demande d’ailleurs bien pourquoi, lorsque l’on se réclame d’un idéal social, on peut critiquer ces stages gratuits. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Enfin, rappelons qu’aujourd’hui plus d’un professeur sur trois accepte de faire des heures supplémentaires pour répondre aux besoins des élèves.

Vous le voyez bien, monsieur Juanico, c’est toujours la même chanson : moratoire, suspension, conservation.

Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Démission !

M. le ministre de l’éducation nationale. Eh bien, vous dites « moratoire », moi je dis « réforme » ; vous dites « suspension », moi je dis « audace » ; vous dites « attendons », moi je dis « changeons ». Monsieur Juanico, le progrès n’a pas besoin d’un moratoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Agrocarburants

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Martine Billard. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, et porte sur les agrocarburants dans le contexte de restriction du pouvoir d’achat dans notre pays et d’émeutes de la faim dans d’autres pays.

Les prix agricoles flambent à cause de la concurrence pour l’utilisation des terres dédiées à la filière des agrocarburants et de la spéculation. Se dégageant du marché immobilier nord-américain en déroute, les fonds de pension se sont en effet tournés vers les marchés agricoles mondiaux car les politiques publiques d’aide à la substitution du pétrole leur garantissent des profits élevés. Citons le cas des États-unis, qui soutiennent la production d’éthanol de maïs dont le rendement énergétique est pourtant très faible. En 2007, le cours du maïs a augmenté de 33 % à la bourse de Chicago alors que les cours du blé et du soja doublaient. La flambée des prix du blé tient aussi au faible niveau du stock mondial : à la fin de 2006, celui-ci atteignait 120 millions de tonnes. Or les agrocarburants consomment 100 millions de tonnes de céréales. Il y aurait donc de quoi satisfaire davantage la hausse de la demande, due notamment aux nouvelles habitudes alimentaires de pays émergents comme la Chine, l’Inde ou le Brésil.

Les agrocarburants de première génération, hormis ceux tirés la canne à sucre, ont un rendement énergétique dérisoire et ne sont une solution ni à la raréfaction du pétrole ni à la lutte contre les gaz à effet de serre. Leur production sert à limiter le prix de l’essence dans nos pays riches en retirant le pain de la bouche des pays pauvres.

M. Christian Vanneste. D’où l’utilité des OGM !

Mme Martine Billard . Rouler au Nord ou manger au Sud, il va falloir choisir ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il convient de cesser toute aide publique à cette politique criminelle. La politique économique, notamment énergétique, tant de la France que de nos partenaires européens, doit trouver des alternatives.

Le Gouvernement entend-il mettre fin aux exonérations fiscales dont bénéficie la production d’agrocarburants ainsi que je l’avais proposé, au nom des Verts, lors du débat sur le pouvoir d’achat ? Entend-il agir auprès de l’Union européenne pour obtenir la suppression de l’objectif d’utilisation de 5,75 % d’agrocarburants dans les moteurs d’ici à 2010, dans l’attente de la mise au point du procédé dit de deuxième génération, à base de résidus végétaux et non plus de céréales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Madame la députée, les gouvernements précédents ont mis en place un dispositif pour les biocarburants se fondant sur la construction d’usines, en liaison avec nos grandes coopératives agricoles ou nos groupes industriels. Parallèlement, le Parlement a voté des mesures fiscales et des mesures incitatives. La France, vous l’avez rappelé, s’est donné un objectif pour l’utilisation des biocarburants supérieur à celui fixé par l’Union européenne.

Que se passe-t-il aujourd’hui ?

Tout d’abord, le Grenelle de l’environnement a permis de mettre l’accent sur les problèmes de durabilité et d’avoir une vision différente des biocarburants.

Ensuite, nous sommes attentifs aux expériences menées outre-mer autour de la canne à sucre, qui permettent d’utiliser toute la plante pour de meilleurs rendements.

Enfin, se pose aujourd’hui un problème qui n’existait pas il y a quelques années, je veux parler de l’augmentation effrénée du prix des céréales, qui implique de choisir entre l’usage alimentaire et l’usage industriel de nombreuses plantes.

En fonction de ces divers paramètres, le Gouvernement a décidé de mener à son terme le programme en cours. Les usines en construction seront donc achevées, y compris dans ma région avec le soutien de Mme Ségolène Royal, qui a tenu à ce que le conseil régional investisse dans ce qui est l’un des gros projets en cours. Les collectivités concernées poursuivent donc leur action. En outre, Jean-Louis Borloo a souhaité que nous fassions le point pour engager une réflexion approfondie sur les biocarburants de deuxième génération. Enfin, conformément aux préconisations du Grenelle de l’environnement, nous allons mettre le paquet sur la recherche afin de travailler sur des biocarburants plus respectueux de l’environnement et correspondant mieux aux attentes de notre société. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Contrats aidés dans les associations

M. le président. La parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Rudy Salles. Ma question s’adresse à M. le ministre du travail et de l’emploi.

Les associations sont pour notre pays un levier pour son activité économique, un outil indispensable du lien social et l’occasion pour l’individu d’expérimenter concrètement sa capacité d’agir au sein de la cité. La France en compte aujourd’hui plus d’un million et le secteur associatif employeur regroupe environ 170 000 associations, qui salarient entre 1,5 million et 1,9 million personnes, soit entre 6 % et 8% des emplois totaux.

Si l’investissement au sein d’une association reste d’abord un engagement humaniste, l’on ne peut avoir la naïveté de penser que les associations se contentent de vivre d’amour et d’eau fraîche. La représentation nationale, consciente de cette réalité, a ainsi récemment voté une proposition de loi étendant le plafond du chèque emploi associatif de trois à neuf équivalents temps plein. De la même manière, de nombreux contrats d’accompagnement dans l’emploi, CAE, ont été signés pour remédier au manque de moyens des associations tout en favorisant l’insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Or, aujourd’hui, les associations s’inquiètent de la remise en cause des contrats aidés et de leur non-renouvellement.

Le groupe Nouveau Centre soutient pleinement la démarche engagée par M. le ministre du travail dans le cadre du Grenelle de l’insertion, qui vise à instituer un contrat unique d’insertion. Mais tandis que la réflexion sur ce point suit son cours, sur le terrain, le nombre des contrats aidés semble se réduire comme peau de chagrin. (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Quelle garantie le Gouvernement peut-il apporter aux associations, qui, nombreuses à dépendre de ces contrats aidés, s’inquiètent de leur réduction ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi. Monsieur le député, je vais vous répondre très clairement.

Tout d’abord, quelle est, avec Christine Lagarde, notre approche des contrats aidés ? Ils constituent un dispositif essentiel de notre politique de l’emploi pour deux raisons. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Maxime Gremetz. Vous en avez réduit le nombre !

M. le secrétaire d'État chargé de l’emploi. D’une part, ils permettent à de nombreuses personnes de mettre le pied à l’étrier, qu’il s’agisse de jeunes ayant une insuffisante formation pour lesquels cela constitue un accès à une première expérience professionnelle ou de publics très en difficulté.

M. Maxime Gremetz. Vous êtes jeune et déjà très fin politicien, monsieur le secrétaire d’État !

M. le secrétaire d'État chargé de l’emploi. D’autre part, ils bénéficient à des associations qui les utilisent dans le domaine de l’insertion.

Quelle est l’orientation du Gouvernement ? Nous entendons maintenir l’utilisation des contrats aidés.

M. Jean-Patrick Gille. C’est faux !

M. le secrétaire d'État chargé de l’emploi. Nous y consacrerons cette année plus de 2 milliards d’euros, ce qui représente 230 000 nouveaux contrats. Depuis le début de l’année, plus de 70 000 ont d’ores et déjà été signés.

Chaque mois, je fais le point, avec Christine Lagarde, sur l’utilisation de ces contrats aidés directement sur le terrain.

Vous avez également évoqué tout le travail accompli dans le cadre du Grenelle de l’insertion. On ne peut pas remettre en perspective ce dispositif par rapport à la situation de l’emploi. Je le répète, même si cela entraîne quelques frictions sur certains bancs, la situation de l’emploi dans notre pays est la meilleure que nous ayons connue depuis vingt ans. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Maxime Gremetz. Ce n’est pas vrai ! Vous n’avez pas le droit de mentir !

M. le secrétaire d'État chargé de l’emploi. Cela nous conduit à travailler sur deux engagements.

Premièrement, nous souhaitons que les contrats aidés soient effectivement réservés aux personnes qui en ont le plus besoin...

M. Maxime Gremetz. La langue de bois n’est pas morte !

M. le secrétaire d'État chargé de l’emploi. ...afin de leur permettre de mettre le pied à l’étrier et d’accéder à un nouvel emploi.

Deuxièmement, leur signature doit être l’occasion d’un échange d’engagements respectueux entre l’État qui investit, les associations, qui s’engagent sur un effort d’insertion durable, et les personnes qui en bénéficient.

Pour vous répondre clairement, non nous ne comptons pas remettre en cause les contrats aidés. En revanche, nous voulons les rendre plus justes et plus efficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Maxime Gremetz. Quel dommage d’être aussi jeune et de pratiquer déjà la langue de bois !

Mini-motos et quads

M. le président. La parole est à M. Patrice Calméjane, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Patrice Calméjane. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, l’actualité de ces derniers jours nous amène à déplorer deux accidents tragiques. Lundi, un jeune homme de dix-sept ans a trouvé la mort en perdant le contrôle de sa mini-moto à Bagneux en région parisienne, et un enfant de douze ans s'est tué dans l'Aveyron alors qu'il conduisait un quad dans la ferme familiale.

Ces deux cas ne sont malheureusement pas isolés et nous sommes confrontés quotidiennement à la prolifération de ces engins, en ville comme à la campagne.

Aux accidents qui suscitent légitimement notre émotion s’ajoutent les nuisances devenues souvent insupportables et que subissent pourtant des milliers de familles tous les jours. Il est ainsi démontré que la législation actuelle, qui interdit l'utilisation des mini-motos sur la voie publique, n'est pas adaptée et que le problème reste entier.

Conscient de l'urgence, et après avoir constitué un groupe de travail sur le sujet à la demande de Jean-François Copé, président du groupe UMP, j'ai déposé, le 29 janvier dernier, avec mes collègues Maurer, Gaudron et Huyghe, une proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés. Pour nous, l’objectif est clair : il s’agit de protéger les mineurs et de faire en sorte que l'acquisition et l'utilisation des mini-motos soient sévèrement encadrées.

Ce texte a été voté en première lecture le 5 février dernier à l'Assemblée, puis au Sénat la semaine dernière, à l'unanimité. Aujourd'hui, nous partageons tous la volonté que ce texte soit rapidement appliqué car il y a urgence.

Monsieur le secrétaire d’État, dans quelle mesure le Gouvernement entend-il s'appuyer sur les dispositions de ce texte pour protéger nos concitoyens de la prolifération des mini-motos et dans quel délai a-t-il prévu de proposer à nouveau l'inscription de la proposition de loi à l'ordre du jour de notre assemblée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Monsieur le député, je tiens tout d’abord à rendre hommage à Cédric Belbezet, âgé de douze ans, et à Lassana Sima, âgé de dix-sept ans, morts tragiquement ce week-end, l’un à la suite d’un accident de quad dans l’Aveyron, l’autre sur une pocket bike à Bagneux dans les Hauts-de-Seine. Ayons une pensée affectueuse pour leurs familles.

Ces deux tragédies démontrent à nouveau, comme vous l’avez indiqué monsieur le député, que la législation actuelle est insuffisante et qu’il est trop facile pour ces jeunes de se procurer ce type d’engins, souvent trop puissants pour eux d’autant qu’ils les utilisent sans aucune instruction.

Je veux rendre hommage au sens de la responsabilité des parlementaires. En effet, à la suite des travaux d’un groupe de travail constitué à la demande de Jean-François Copé, vous avez, avec MM. Maurer, Gaudron et Huyghe, déposé une proposition de loi visant à renforcer celle rédigée par Mme Élisabeth Guigou en la matière.

Votre texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, à l’unanimité, ainsi qu’au Sénat, la semaine dernière. Il aurait pu permettre d’éviter les drames de ce week-end.

Je remercie Mme Alliot-Marie pour avoir beaucoup travaillé avec nous sur ce sujet. Nous pourrons, grâce à ce texte, responsabiliser les professionnels en encadrant plus strictement les conditions de vente des mini-motos, à partir d’une charte de qualité et en interdisant la vente aux mineurs.

Il s’agit également de responsabiliser les utilisateurs en interdisant l’utilisation de ce type d’engins par les jeunes de moins de quatorze ans, sauf dans le cadre de pratiques sportives, et en imposant qu’ils portent un numéro d’identification bien visible.

Cette proposition de loi permettra une avancée significative. Le Gouvernement s’engage, sous le contrôle de M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, à l’inscrire à l’ordre du jour dans le courant du mois de mai, afin que de tels drames ne se reproduisent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Engagements du candidat Sarkozy

M. le président. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Chantal Robin-Rodrigo. Monsieur le Premier ministre, près d’un an après l'élection présidentielle, je souhaiterais vous interroger sur trois engagements importants du candidat Sarkozy.

Sur le développement durable, le candidat Sarkozy nous disait vouloir répondre en urgence et s'engager pour la préservation de notre environnement. Le Grenelle de l'environnement a bien eu lieu mais, nous l'avons constaté la semaine dernière dans cet hémicycle lors de la discussion du projet de loi sur les OGM, le lobbying des semenciers a mis à mal les bonnes résolutions (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) : autoriser la coexistence entre cultures met fin de façon irréversible à l'agriculture bio et de qualité.

Le candidat Sarkozy nous assurait ensuite « qu'il ne passerait jamais sous silence les atteintes au droit de l'homme au nom de nos intérêts économiques ». Or la cacophonie gouvernementale sur la question tibétaine manque pour le moins de clarté et est très en retrait de celle formulée, depuis plusieurs semaines déjà, par la Chancelière allemande et, récemment, par le Parlement européen qui condamne fermement la répression chinoise au Tibet. Oubliées les belles déclarations !

Quant au pouvoir d'achat, chacun se souvient du « Je serai le Président du pouvoir d'achat » ou du « J'irai chercher la croissance avec les dents ». Qu’en est-il aujourd’hui ?

M. Maxime Gremetz. Mme Morano s’en prend aux familles !

Mme Chantal Robin-Rodrigo. Les Français les plus modestes, les plus petits retraités peinent à boucler leurs fins de mois. Ils hésitent à se soigner du fait de la franchise médicale, des honoraires de certains spécialistes, du déremboursement des médicaments, des frais d'optique, et demain sans doute des frais dentaires.

La nouvelle hausse de 5,5 % des tarifs du gaz, après celle de 4 % en janvier dernier, limite leur budget chauffage. Et je ne vous parle pas de l’augmentation des prix alimentaires ou de l’inflation galopante.

Sur ces trois engagements prioritaires du candidat Sarkozy, force est de constater que rien n'a été fait, ou plutôt si : le contraire.

Votre seule réponse consiste à mettre en place un plan de rigueur sans précédent qui, encore une fois, fragilisera nos concitoyens aux faibles revenus.

Quelles mesures compte enfin prendre le Gouvernement pour tenir compte des conclusions du Grenelle de l'environnement, afin de préserver nos territoires agricoles et promouvoir la qualité de nos produits ? Pour ce faire, vous engagez-vous à maintenir en deuxième lecture l'amendement n° 252 dit amendement Chassaigne (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) qui stipule que les OGM ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement ?

M. le président. Il faut conclure, madame la députée !

Mme Chantal Robin-Rodrigo. Je termine, monsieur le président.

Comptez-vous afficher enfin une position claire sur les droits de l'homme et apporter une vraie réponse au pouvoir d'achat des Français les plus modestes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Madame la députée, le moins que l’on puisse dire est que vous balayez large ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

En ce qui concerne le développement durable, je vous rappelle que le texte est actuellement en discussion au Sénat et qu’il vous appartiendra, lorsqu’il reviendra ici en deuxième lecture, d’exprimer vos positions.

M. Paul Giacobbi. Le Gouvernement devra lui aussi s’exprimer !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Concernant les droits de l’homme et la situation en Chine et au Tibet, le Gouvernement a déjà exprimé sa position à de nombreuses reprises, sous l’autorité de François Fillon, celle de la fermeté et du dialogue pour faire respecter les droits de l’homme. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Quant au pouvoir d’achat, il a augmenté de 3,3 %, alors que l’inflation a augmenté de 1,5 % en 2007. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Maxime Gremetz. Et les familles ? Et le déremboursement des lunettes ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Regardez les chiffres : ils sont publiés et vérifiables !

Pour 2008, nous prévoyons une inflation de 2,2 %. L’augmentation du pouvoir d’achat se fera par plusieurs mesures. D’abord, par l’augmentation mathématique du SMIC qui sera de 2,3 % à compter du 1^er mai 2008.

Ensuite, il y a une série de mesures d’urgence : la prime à la cuve – 650 000 foyers en ont bénéficié –, le plafonnement de l’augmentation des loyers dorénavant indexée sur l’indice des prix à la consommation, le rachat des RTT et la libération de la participation.

Enfin, il y a trois mesures de fond.

Premièrement, la lutte contre le chômage qui n’a jamais été aussi bas depuis 1983. Nous le répèterons que cela vous plaise ou non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Christian Bataille . Tout va très bien, madame la marquise !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Deuxièmement, la négociation annuelle des salaires à laquelle le Gouvernement encouragera les entreprises.

Troisièmement, le renforcement de la concurrence, grâce à la loi de modernisation de l’économie qui sera débattue devant votre assemblée le 13 mai. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. - Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche chantent « Tout va très bien, madame la marquise. »)

Niches fiscales

M. le président. La parole est à Mme Chantal Brunel, pour le groupe UMP.

Mme Chantal Brunel. Madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, dans la conjoncture difficile actuelle où des efforts sont demandés aux Français, il est anormal que les plus hauts revenus échappent, grâce aux niches fiscales,...

M. Jean Glavany. Qui les a votées ?

Mme Chantal Brunel. ...à une juste contribution par le biais de l'impôt sur le revenu. (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Des améliorations fiscales ont déjà été apportées aux bénéficiaires de revenus élevés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), telles que le bouclier fiscal et diverses mesures (Mêmes mouvements)...

M. le président. Poursuivez, madame Brunel, sinon vous n’aurez pas le temps de poser votre question !

Mme Chantal Brunel. ...destinées à maintenir l'emploi et l'investissement dans notre pays. (Rires sur les mêmes bancs.)

Un rapport de l'Inspection générale des finances a montré certaines dérives de ces niches fiscales. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Un nouveau rapport est en attente, mais il me semble urgent d'agir.

Face à cette situation, trois solutions s’offrent à nous.

La première consiste à plafonner les niches les plus inéquitables (Acclamations et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) qui sont parfois très coûteuses pour la collectivité et qui peuvent aboutir à exonérer totalement d'impôt des contribuables fortunés. (Mêmes mouvements.)

La deuxième solution serait un plafonnement global des niches. (Mêmes mouvements.)

La troisième serait un impôt minimum qui s'appliquerait aux contribuables dont les revenus atteignent, hors impact des réductions, les deux dernières tranches du barème. (Mêmes mouvements.)

Madame la ministre, nous, parlementaires UMP, sommes très attachés à la justice fiscale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et sommes désireux de voir cette question aboutir. Que compte faire le Gouvernement ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicain se lèvent et applaudissement longuement.)

M. le président. Mesdames, messieurs de l’opposition, un peu de calme ! Je pense que Mme Brunel a compris votre message.

La parole est à Mme Christine Lagarde ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Mesdames et messieurs les députés, je suis heureuse que, sur une question aussi technique (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) – qui ne rassemble pas toujours autant de monde lorsqu’il s’agit de discuter d’un projet de loi… –, nous soyons si agréablement rassemblés. Et je vous rappelle que c’est nous tous ici, ensemble, qui votons les niches fiscales ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Henri Emmanuelli. Vous mentez ! Nous n’avons pas voté le budget !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Il existe aujourd’hui 359 niches fiscales. Vous auriez pu, de longue date, en supprimer plusieurs ou, du moins, ne pas en instituer de nouvelles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C’est quasiment la même majorité qui est au pouvoir depuis six ans !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Tout le monde a voté des niches fiscales ! (« Répondez à la question ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Sous la précédente législature, la majorité d’alors avait pris l’excellente initiative de plafonner les niches fiscales. Malheureusement, cette proposition, qui émanait de celui qui est maintenant le président du groupe de l’UMP, M. Jean-François Copé, a été annulée par le Conseil constitutionnel (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), suite à un recours présenté – soit dit en passant – par la gauche de l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-François Copé. Eh oui, il faut vous en souvenir !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Nous avons poursuivi ce débat, avec le soutien de la majorité, lors de l’examen du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, puis de celui du projet de loi de finances pour 2008, où nous avions examiné les propositions de M. le rapporteur général, Gilles Carrez, et de M. le président de la commission des affaires sociales, Pierre Méhaignerie. J’avais alors proposé la création d’un impôt minimal. Malheureusement ces propositions se sont avérées soit trop complexes, soit injustes dans leur application.

Dès lors, où allons-nous ?

M. Jean Glavany. Dans le mur !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Le Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, rejoint votre point de vue, madame Brunel : il n’est pas juste qu’un certain nombre de contribuables profitent de niches fiscales pour tout simplement s’exonérer de l’impôt. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean Glavany. C’est grâce au bouclier fiscal !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Nous allons donc examiner, l’une après l’autre, les 359 niches fiscales, et contrôler que leur objectif répond bien à une préoccupation de justice fiscale, afin qu’il n’y ait pas d’abus. Je remettrai sous quinzaine au Parlement le rapport de l’Inspection générale des finances, qui procède à cet examen, afin que nous puissions mieux discuter de l’opportunité de supprimer ou de plafonner ces niches fiscales. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Supprimez le bouclier fiscal !

Impact du bonus-malus sur les véhicules
pour les familles nombreuses

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe UMP.

M. Marc Le Fur. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État aux transports. J’espère qu’elle bénéficiera du même succès d’estime que celle de Mme Brunel !

Elle porte sur l’une des conséquences du Grenelle de l’environnement : la création d’un système de bonus-malus sur la vente des véhicules automobiles, qui a un impact direct sur les familles. Si vous avez trois enfants ou plus, vous devez en effet acheter un véhicule plus grand, de type monospace, qui émet davantage de CO₂ – ce qui déclenche le malus. Concrètement, celui-ci s’élève à 750 euros pour une Kangoo – véhicule sobre s’il en est – et à 1 600 euros pour une Espace de gamme moyenne. Or ce dispositif est perçu par les familles comme un impôt sur les enfants ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Bruno Le Roux. Que fait le Gouvernement ?

M. Marc Le Fur. Il est temps de regarder cela de près, monsieur le secrétaire d’État ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Il est vrai qu’à l’inverse, on bénéficie d’un bonus si l’on achète une Smart – mais qui peut faire entrer sa famille dans une si petite voiture ? (Mêmes mouvements.)

Avec mes collègues MM. Mariton, Bouvard, Chartier et Courson, je vous avais déjà alerté sur cette question, monsieur le secrétaire d’État. Comment allez-vous atténuer l’impact négatif de cette mesure sur les familles ? (Mêmes mouvements.)

Si je pose cette question aujourd’hui, c’est que les familles françaises s’interrogent.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et elles souffrent !

M. Marc Le Fur. Il y a d’abord eu le rapport Attali – heureusement que Jean-François Copé a tenu des propos définitif sur cette question – (Mêmes mouvements),…

M. Frédéric Cuvillier. Vous êtes des rebelles !

M. Marc Le Fur. …puis le débat sur la carte « Familles nombreuses » (Mêmes mouvements) ; bientôt va être mise en œuvre la majoration unique des allocations familiales (Mêmes mouvements). Qu’au moins, s’agissant des malus touchant les véhicules familiaux, l’on mette un terme à ce qui semble un excès ! Monsieur le secrétaire d’État, nous attendons des mesures concrètes et positives en faveur des familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire, ainsi que sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur Le Fur, le Premier ministre et l’ensemble du Gouvernement partagent bien évidemment votre préoccupation en faveur des familles. Nous ne souhaitons pas que le dispositif du bonus-malus, qui s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, leur nuise.

Je voudrais pour commencer vous rappeler que ce dispositif – qui applique un malus à l’acquisition de véhicules neufs émettant beaucoup de CO₂ et, en contrepartie, un bonus aux véhicules moins polluants – est un succès : au premier trimestre 2008, dans un marché de l’automobile en croissance de 2 %, les ventes de véhicules émettant moins de 130 grammes de CO₂ au kilomètre ont progressé de plus de 35 %, tandis que celles de voitures polluantes diminuaient de plus de 40 %. C’était le résultat souhaité par les Français, et c’est pourquoi cette mesure avait été proposée par le Gouvernement.

La question que vous posez est cependant légitime : cette disposition risque-t-elle de pénaliser les familles nombreuses ? (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Comme vous l’avez noté, une famille nombreuse ne peut se déplacer en Smart, ni même d’ailleurs en Fiat 500 ou en 2 CV, dont nous fêtons avec bonheur le soixantième anniversaire. En revanche, j’ai pu le vérifier, il existe des véhicules familiaux exemptés de malus, comme la Renault Scénic, ou certains modèles chez Citroën ou Peugeot – pour ne citer que des constructeurs français.

Au-delà, monsieur Le Fur, le Premier ministre et le Gouvernement sont extrêmement attentifs à la politique en faveur de la famille. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le débat de la semaine dernière sur la carte « Familles nombreuses » a été tranché par le Président de la République et le Premier ministre. Comme le Président de la République l’a dit durant la campagne présidentielle, nous sommes partisans d’une politique familiale qui s’adresse à toutes les familles, sans condition de ressources. Et elle sera menée dans le domaine des transports comme dans tous les autres. Le Gouvernement en prend l’engagement. (Applaudissements sur certains bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Émeutes de la faim

M. le président. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe SRC.

Mme George Pau-Langevin . Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères. Nous avons déjà évoqué hier les émeutes de la faim, mais c’est un sujet suffisamment important pour qu’on y revienne aujourd’hui.

Depuis plusieurs jours, de nombreux pays sont secoués par de telles émeutes. Des manifestations ont eu lieu dans le monde entier, en Égypte, au Maroc, en Côte d’Ivoire, en Mauritanie, au Sénégal ou ailleurs.

À Haïti – pays qui me tient particulièrement à cœur, car je suis présidente du groupe d’amitié –, ces troubles ont été particulièrement graves : on compte déjà plusieurs morts et des centaines de blessés. Le mouvement de protestation, qui a gagné la capitale, a donné lieu à des heurts violents, et le gouvernement de Jacques-Édouard Alexis a été renversé.

D’après ce que l’on dit, ces événements dramatiques vont se répéter dans beaucoup de pays, car leur principal facteur déclenchant est l’envolée mondiale des prix des denrées alimentaires de base. Ces trois dernières années, ceux-ci ont augmenté globalement de 83 % : le prix des céréales a augmenté de 42 %, celui du blé de 77 % et celui des produits laitiers de 80 %. C’est d’autant plus insupportable que, dans beaucoup de pays, les habitants, très pauvres, consacrent déjà l’essentiel de leurs ressources à l’alimentation ; et le pillage des zones de pêche par des bateaux étrangers ne fait qu’aggraver un peu plus le déséquilibre alimentaire de ces pays.

Il semblerait que la tendance ne soit pas prête de s’améliorer, compte tenu de la montée du prix du pétrole et du dérèglement climatique. Mais il faut aussi rappeler la responsabilité des pays de 1’OCDE qui, en subventionnant leurs produits agricoles à l’exportation, contribuent à la destruction des cultures vivrières dans le tiers monde.

M. Maxime Gremetz. Et le FMI ?

Mme George Pau-Langevin. Les paysans pauvres sont de ce fait acculés à l’émigration, et ils viennent s’entasser aux frontières de l’Europe, souvent au péril de leur vie.

Hier, M. Barnier nous a dit qu’il essaierait de prendre des initiatives dans le cadre européen ; mais il est resté silencieux sur ce que comptait faire la France, à son niveau. Or, nous l’avons constaté lors du vote du dernier budget, l’aide publique au développement a été diminuée.

M. le président. Posez votre question, madame Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. Que compte faire la France pour éviter ce que d’aucuns appellent « un tsunami silencieux » ? Va-t-elle respecter ses engagements internationaux en matière d’aide publique au développement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Madame Pau-Langevin, vous avez entièrement raison, et nous nous inquiétons tous, comme vous, de la dégradation brutale, bien qu’attendue, de la situation alimentaire.

S’agissant d’Haïti, pays que vous connaissez particulièrement bien, nous avons réagi au mieux en envoyant immédiatement un million d’euros, dont 800 000 d’aide alimentaire. Bien sûr, ce ne sera pas suffisant. Il est impossible d’attendre, mais on ne peut pas non plus agir en permanence dans l’urgence. Même si vos analyses sont justes, il faut aussi des réformes de fond.

D’abord, il faut agir, au niveau mondial, contre la spéculation effrénée sur les produits alimentaires.

M. Maxime Gremetz. De la part de qui ?

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Le Conseil de sécurité des Nations unies doit réagir d’urgence et mettre en place quelque chose de solide : c’est la vie de centaines de milliers, voire de millions de personnes, sur tous les continents, qui est en jeu.

Ensuite, le programme alimentaire mondial et la FAO – qui, théoriquement, s’intéresse à l’agriculture et non à l’aide d’urgence – doivent être considérablement renforcés. Les fonds souverains doivent être employés d’une manière différente, afin de constituer un fonds de réserve pour le développement de l’agriculture. Mais il faut aussi battre notre coulpe !

M. Jean-Pierre Brard . S’agissant de l’argent dépensé en Afghanistan ?

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Nous devons nous interroger sur la PAC ; certes, le déséquilibre avec d’autres agricultures est grand, mais ce n’est pas en pénalisant notre propre agriculture que nous pourrons venir en aide aux autres. En revanche, il faut réfléchir à l’extension des cultures vivrières et – comme on vient de le faire – à celle des biocarburants.

M. Maxime Gremetz. Et au FMI !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Les surfaces consacrées aux biocarburants sont-elles bien employées ? Je ne le crois pas ; en tout cas, cela demande réflexion.

M. le président. Merci, monsieur le ministre.

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Il faut surtout développer, en particulier en Afrique et à Haïti, les aides à l’agriculture, afin que les cultures vivrières puissent satisfaire les besoins de la population. N’oublions pas qu’à Haïti, l’un des pays les plus pauvres du monde, les deux tiers de la population vivent avec moins de deux dollars par jour ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Réforme de la recherche

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Vasseur, pour le groupe UMP.

Mme Isabelle Vasseur. Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Il y a quatre ans, au printemps 2004, plus de 2000 directeurs de laboratoires et de membres d’instances scientifiques, rassemblés devant l’Hôtel de Ville de Paris, avaient solennellement remis leur démission afin de protester contre les coupes budgétaires infligées à la recherche publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) À la suite de cette importante mobilisation, des états généraux de la recherche avaient été lancés. À l’issue de plusieurs mois de discussions et de contributions, ils ont abouti, en octobre 2004, aux Assises de la recherche de Grenoble et à la remise d’un rapport final au Gouvernement.

Madame la ministre, pouvez-vous nous dire quelles réponses ont été apportées depuis cette date aux attentes de nos chercheurs ? (« Aucune ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Plus précisément, comment comptez-vous attirer les jeunes vers la recherche, et rendre plus attrayantes les carrières des filières scientifiques, actuellement victimes d’une certaine désaffection ? Comment pensez-vous améliorer l’efficacité de notre système de recherche, et avec quels moyens ? Où en est-on de la réforme des grands organismes de recherche que sont l’INSERM et le CNRS ?

M. Bruno Le Roux. Ce n’est pas une question, mais un réquisitoire !

Mme Isabelle Vasseur. Ces questions sont cruciales, car la recherche est le moteur de la croissance économique et de l’emploi. Une recherche d’excellence est aujourd’hui une nécessité absolue pour notre pays, qui doit retrouver une économie d’innovation dans une société mondiale de la connaissance. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la députée, le Président de la République a fait de la recherche une priorité absolue pour notre pays.

M. Bruno Le Roux. C’est bien ce qui nous inquiète !

M. Maxime Gremetz. Elle est dans le rouge !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Depuis 2005, avec la création de l’Agence nationale de la recherche, les crédits des laboratoires ont augmenté en moyenne de 25 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) De plus, 6 000 nouveaux emplois ont été créés. Dès son arrivée à la présidence de la République, Nicolas Sarkozy a décidé d’augmenter de 40 % le budget de la recherche et de 50 % le budget des universités. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il a en outre annoncé 5 milliards de dotation exceptionnelle pour la rénovation de nos campus universitaires et de recherche.

Nous voulons une recherche d’excellence : à cette fin, nous devons remplir trois obligations. La première, c’est de débureaucratiser. Trop d’unités de recherche ont jusqu’à cinq tutelles. Or cinq tutelles, ce sont cinq systèmes comptables, cinq gestions des ressources humaines, cinq sources de financement et cinq systèmes d’informations ! Un mandat de gestion unique pour tous les laboratoires : c’est la proposition phare du rapport que François d’Aubert m’a remis aujourd'hui et c’est notre objectif pour les trois années à venir. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La deuxième obligation, c’est de mieux évaluer pour mieux dépenser. Une agence d’évaluation indépendante,…

M. Maxime Gremetz. Encore de la bureaucratie !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. …qui fera appel à des experts internationaux, viendra évaluer toutes nos universités et tous nos organismes de recherche afin que l’argent public aille là où il sera le plus utile. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Maxime Gremetz. Encore de la bureaucratie !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cela ne vous intéresse pas, monsieur Gremetz ?

M. Maxime Gremetz. Je suis contre le développement de la bureaucratie !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Troisième obligation : attirer les meilleurs. En effet, 30 % des chercheurs devant partir à la retraite d’ici à cinq ans, nous avons à relever un défi démographique. Nous avons déjà commencé en augmentant de 16 % les allocations de recherche des doctorants conformément aux engagements du Président de la République. Nous allons continuer en ce sens : c’est l’objet des rapports que me rendront au mois de juin la commission Schwartz et l’Académie des sciences.

Un engagement financier sans précédent,…

M. Bruno Le Roux. Ce n’est pas le jour !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.…une réorganisation profonde de l’université et de la recherche, une culture de l’excellence : voilà, ne vous en déplaise, ce que nous sommes en train de construire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Lutte contre la fraude fiscale

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour le groupe UMP.

M. Jean-Marc Roubaud. Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, vous vous êtes engagé à évaluer la dépense publique.

M. Patrick Roy. Austérité, austérité !

M. Jean-Marc Roubaud. Or, dans l’évaluation de la dépense, il convient de regarder le montant des retraits, non pas, contrairement à ce que veulent faire croire nos collègues socialistes, pour préparer le désengagement de l’État (« Si ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), mais en vue d’assurer un vrai service public de qualité : n’oublions pas que nous sommes tous des contribuables.

Or les fraudes fiscales et sociales portent non seulement atteinte à l’égalité entre les citoyens mais pèsent aussi lourdement sur notre économie : leur montant, évalué entre 30 et 40 milliards d’euros, est à comparer avec celui du déficit budgétaire de la nation – 50 milliards d’euros – et celui de la sécurité sociale – 10 milliards d’euros.

M. Maxime Gremetz. Allez voir du côté Bouygues !

M. le président. Monsieur Gremetz, laissez M. Roubaud poser sa question !

M. Jean-Marc Roubaud. Je sais que vous aimez la dépense, monsieur Gremetz, mais nous sommes là pour gérer !

Monsieur le ministre, il est urgent de mettre fin à une telle situation en imaginant de nouveaux contrôles et en prévoyant de nouvelles sanctions. Certes, la loi de finances rectificative pour 2007 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ont déjà permis de lancer des pistes : il convient toutefois d’aller plus loin. Les fraudes aux prélèvements obligatoires et aux prestations sociales, le travail dissimulé, la fraude à la TVA et tous les autres abus – chacun les connaît – sont à réprimer avec la dernière fermeté, sans oublier l'évasion des capitaux vers les paradis fiscaux, que de récents exemples ont mis en lumière. Tout cela est intolérable. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Maxime Gremetz. Luxembourg ! Monaco !

M. Jean-Marc Roubaud. Voilà de vraies questions, qui ne devraient soulever aucune polémique !

Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour endiguer dans ce pays la fraude fiscale et sociale, qui a atteint aujourd'hui un niveau insupportable ? Je le répète, il s’agit d’une question d’égalité entre nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Patrick Roy. Et du déficit !

M. le président. Monsieur Roy, en politique on peut se faire entendre autrement qu’en hurlant dans l’hémicycle !

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le député, la lutte contre la fraude est un impératif national. Nous ne pouvons pas engager un mouvement sans précédent de réformes en profondeur en vue d’assurer le développement et la justice dans le pays sans lutter parallèlement contre la fraude.

M. Maxime Gremetz. Laquelle ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Nos systèmes sociaux et fiscaux s’appliquent à tous : c’est pourquoi il convient de pourchasser ceux qui souhaitent s’en exonérer.

M. Maxime Gremetz. Lesquels ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il devrait être possible d’obtenir un consensus sur ces bancs. Qui oserait prétendre en effet qu’un État républicain comme le nôtre ne doit pas se donner les moyens de lutter contre la fraude ? Frauder, c’est voler les Français. C’est pourquoi nous devons nous donner tous les moyens de réussir.

Concrètement, cela suppose, dans un premier temps, de connaître le périmètre exact de la fraude. Le Conseil des prélèvements obligatoires évalue entre 10 et 20 milliards d’euros la fraude aux prélèvements, à laquelle il convient d’ajouter la fraude aux prestations. Il faut affiner ces chiffres.

Nous devons en outre vérifier l’efficacité des décisions que nous avons prises à la fin de 2007, visant notamment à renforcer la lutte contre les carrousels de TVA, la fraude aux prestations sociales, la flagrance fiscale ou le travail illégal. Pour mieux lutter contre les fraudes, il importe de coordonner l’ensemble des acteurs, fiscaux et sociaux.

Enfin, ce matin, nous avons créé en conseil des ministres une Délégation nationale de lutte contre la fraude (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),…

M. Jean-Louis Bianco . À quoi cela servira-t-il ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. … composée d’une quinzaine de personnes issues du secteur social ou fiscal et qui aura pour objectif de mieux coordonner la lutte et d’inventer de nouveaux outils dans le cadre d’un croisement des fichiers. Lorsqu’on se rend dans une caisse d’allocations familiales, une caisse d’assurance maladie ou aux ASSEDIC, on peut observer que le simple rapprochement des fichiers permet d’interdire à nos concitoyens désireux de le faire de frauder l’État. Nous irons jusqu’au bout car c’est une question de morale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Politique culturelle

M. le président. La parole est à Mme Pascale Crozon, pour le groupe SRC.

Mme Pascale Crozon. Madame la ministre de la culture et de la communication, la contrainte, voire l’austérité budgétaire qui les frappent aujourd'hui, inquiètent tous les professionnels de la culture. Ainsi, en Rhône-Alpes, la baisse de 4 à 6 % qui touche les compagnies conduit les petites scènes et les petits festivals à retarder la publication de leurs programmes, tandis que les compagnies indépendantes se trouvent menacées de disparition. De plus, les actions culturelles en direction du monde rural et des quartiers de nos villes voient leur budget réduit de 35 % à 56 %, alors qu’elles sont un élément fédérateur essentiel dans la création de lien social.

Vos comprendrez dès lors aisément, madame la ministre, la crainte des professionnels concernés de voir leurs prochains budgets se transformer en plan de rigueur et l’État se défausser sur les collectivités locales et territoriales qui assument déjà largement leurs responsabilités culturelles.

Enlever des moyens financiers au ministère de la culture ne modifiera guère le déficit de la France. En revanche, une telle politique aura de graves conséquences sur l’aménagement du territoire. C’est à juste titre que les professionnels craignent que la démocratisation de la culture, première priorité de votre lettre de mission, ne devienne la première victime de vos choix budgétaires.

M. Michel Herbillon. Quelle caricature !

Mme Pascale Crozon. Madame la ministre, quels engagements financiers pouvez-vous prendre auprès des professionnels qui nous écoutent pour garantir la pérennité des différentes structures, de la diversité artistique, des emplois, des actions de démocratisation de la culture et des spectacles auxquels nos concitoyens sont très attachés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Madame la députée, je crois que nous ne parlons pas du même pays ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) En effet, l’offre culturelle demeure en France extrêmement forte. Rappellerai-je que le budget du spectacle vivant s’élève à 640 millions d’euros et que les crédits ont augmenté de plus de 40 % au cours des dix dernières années ? (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.) Ils ont de plus bénéficié d’un dégel qui a permis de conforter, notamment en Rhône-Alpes, le budget affecté à l’immense majorité des compagnies. Toute l’Europe envie notre système. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)

En ce qui concerne le programme « transmission », l’accent a été mis sur l’éducation artistique, qui demeure une priorité. Du reste, une circulaire sur le sujet, signée par Xavier Darcos et par moi-même, arrivera bientôt dans toutes les DRAC et chez tous les recteurs.

Loin de chercher à nous désengager, nous menons au contraire une réflexion d’ensemble, bien légitime cinquante ans après la création du ministère de la culture, en vue de redéfinir le sens de l’action de l’État et celui de nos partenariats avec les collectivités locales et de redessiner l’offre culturelle.

Loin d’être absurde, cette réflexion, parfaitement justifiée, vise également à soutenir les PME culturelles, le livre, le cinéma, dont les crédits ont augmenté de 4,5 %, et les industries musicales. Vous pouvez être certaine que la volonté politique du Gouvernement en la matière ne fera pas défaut. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Ligne B du RER

M. le président. La parole est à M. Yves Albarello, pour le groupe UMP.

M. Yves Albarello. Monsieur le président, je souhaite appeler l'attention du ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur les graves dysfonctionnements qui affectent, quotidiennement ou presque, la ligne B du RER.

M. Roland Muzeau. Qu’on s’occupe également de la ligne 13 du métropolitain !

M. Yves Albarello. En dépit de la fin des mouvements sociaux de l'automne dernier, qui avaient amplifié et rendu inadmissibles les dysfonctionnements affectant la ligne B du RER, leur persistance continue met cruellement en lumière un gâchis considérable à tous égards.

En effet, le fonctionnement actuellement chaotique de cette ligne paralyse un axe crucial de l’Île-de-France, puisque, véritable épine dorsale Nord-Sud, il assure notamment la desserte des aéroports internationaux d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle.

Chacun sait qu'une des causes majeures de ces dysfonctionnements réside dans la dualité de gestion de la ligne, partagée entre la RATP et la SNCF.

Afin de remédier à cette situation insupportable pour les usagers et après avoir constaté que les désordres étaient essentiellement localisés sur la fraction SNCF de la ligne, je souhaite savoir si le Gouvernement, dans un souci de gestion optimale conforme à l'intérêt de millions de Franciliens, envisage de confier prochainement à la RATP la gestion de la totalité de la ligne B du RER.

M. le président. La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur Albarello, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Borloo, retenu au Sénat par le texte important que vous savez.

La ligne B du RER est un sujet sur lequel M. Karoutchi s’est souvent, et fort justement, exprimé. Je rappellerai qu’elle est divisée en deux tronçons : un tronçon sud – l’ancienne ligne de Sceaux – exploité par la RATP et, après l’interconnexion Châtelet-Gare du Nord, un tronçon Nord exploité par la SNCF.

Le tronçon sud, qui est entièrement dédié au transport urbain et francilien, ne pose, comme vous l’avez rappelé, aucun problème particulier : la ligne est correctement exploitée.

La situation est en revanche incongrue, voire absurde, à l’endroit où la RATP et la SNCF se rejoignent, à l’interconnexion de la gare du Nord. En effet, règlements et habitudes amènent le conducteur de la RATP venant de Sceaux ou d’Antony à descendre pour être remplacé par un conducteur de la SNCF, ce qui génère perte de temps et d’efficacité pour les passagers. Il sera mis fin à cette incongruité dans les mois qui viennent.

Quant au reste de la partie nord gérée par la SNCF, des aménagements sont en cours pour augmenter la fréquence des RER. En outre, l’aéroport de Roissy, principal créateur d’emplois en Île-de-France, ne dispose pas d’une desserte appropriée. Le projet de ligne CDG-express, destiné à assurer le transport vers Roissy des passagers et des personnels, permettra de libérer et de moderniser la partie SNCF de la ligne B et donc de garantir la qualité d’exploitation souhaitée à juste titre par tous les Franciliens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Catherine Génisson.)

Présidence de Mme Catherine Génisson,

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

2

Modernisation du marché du travail

Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi portant modernisation du marché du travail (n^os743, 789).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 7 à l’article 2.

Article 2 (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Dord, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour soutenir l’amendement n° 7.

M. Dominique Dord, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 7.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Les amendements n° 45, 46, 47 et 48 de Mme Billard ont été retirés.

Les amendements n^os 108 et 121 sont tombés du fait de l’adoption de l’amendement n° 6.

Je suis saisie d’un amendement n° 101.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.

M. Roland Muzeau. Notre amendement pourrait être assimilé à un amendement de précision, puisque son objet est simplement de prendre acte de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la résiliation du contrat de travail au cours de la période d’essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié est réputée abusive.

Il s’agit en effet d’une jurisprudence de bon sens, qui vise précisément à éviter que l’employeur se sépare d’un collaborateur en période d’essai pour des motifs sans rapport avec l’objet de cette période, qui est, comme nous l’avons rappelé, l’évaluation des compétences du salarié.

Si nous estimons que la période d’essai n’est pas une période de validation économique, et si elle n’est pas un énième contrat précaire, contrairement à ce que les pratiques abusives de renouvellement des périodes d’essai tendent parfois à accréditer, alors il paraît raisonnable que nous puissions convenir ensemble de la nécessité de donner force de loi à la jurisprudence précitée de la Chambre sociale de la Cour de cassation.

C’est pourquoi nous proposons, après l’alinéa 17 de l’article 2, d’insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1221-22-1. – La résiliation du contrat de travail intervenue au cours de la période d’essai ne peut intervenir pour un motif non inhérent à la personne du salarié. »

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Dord, rapporteur. Cet amendement a été repoussé par la commission. Nous avons déjà débattu de cette question hier soir, à l’occasion d’un amendement similaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 101.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 8.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Dominique Dord, rapporteur. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 49.

La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.

Mme Martine Billard. L’alinéa 18 de l’article 2 prévoit qu’en cas d’embauche à l’issue d’un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de stage est déduite de la période d’essai. Il précise toutefois que cette déduction ne peut avoir pour effet « de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables ». Mon amendement propose de supprimer cette précision. La période de stage doit être déduite, dans tous les cas, de la période d’essai.

En effet, les stages intégrés à un cursus pédagogique sont assez longs. Par conséquent, si l’employeur embauche le stagiaire, c’est qu’il pense que l’expérience a été très concluante, et que cette personne fera l’affaire. Dès lors, proposer à nouveau une période d’essai ne se justifie pas.

En outre, ces stages ne relèvent pas de la formation professionnelle mais d’un autre statut. Ils concernent souvent des cadres. Il est assez paradoxal de demander à des personnes qui viennent d’effectuer un stage assez long de subir une période d’essai de trois mois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Dord, rapporteur. Avis défavorable. Je comprends les motifs des auteurs de cet amendement, mais l’accord national interprofessionnel n’a pas souhaité cette disposition. Ce n’est pas pour rien qu’il a prévu que la durée du stage serait déduite de la période d’essai en précisant que cette déduction ne pourrait avoir pour effet de réduire celle-ci de plus de la moitié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 49.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 80.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour le soutenir.

M. Thierry Mariani. Cet amendement va un peu dans le même sens que celui que Mme Billard vient de défendre.

Un certain nombre de cursus universitaires se concluent aujourd’hui par des stages de longue durée. Ainsi, les étudiants en master professionnel des différents instituts d’études politiques effectuent des stages dont la durée peut aller de six à douze mois. Les étudiants des écoles de commerce ou de journalisme passent eux aussi plusieurs mois en milieu professionnel.

Ces temps d’immersion professionnelle résultent, pour l’étudiant, d’un parcours d’orientation individualisé sanctionnant souvent quatre ou cinq années d’enseignement théorique.

L’objectif de ces stages de longue durée, nous le connaissons : confronter l’étudiant au monde professionnel, qu’il connaît peu, voire pas du tout ; confronter ses propres connaissances aux savoir-faire nécessaires et indispensables dans le monde du travail.

Au-delà, les stages sont aussi, tout simplement, le moyen pour les jeunes d’apprendre un métier, de les confronter à leurs convictions, et de les conforter ou non dans les choix qu’ils ont faits pour leur avenir.

Pour l’employeur, le stage est le moyen de former ou de tester un salarié potentiel pendant la durée, non négligeable, de six mois ou plus.

Les étudiants se voient souvent proposer l’opportunité d’occuper, lors de ces stages, des postes à responsabilité, et ce à temps complet.

Gages de savoir-faire et d’expertise, ces stages débouchent, pour un certain nombre d’entre eux, sur un emploi dans la structure d’accueil. Chacun y est alors gagnant : l’employeur connaît personnellement et professionnellement la personne qu’il embauche ; l’étudiant se voit proposer un poste dès l’issue de ses études, un poste dans lequel, qui plus est, il a déjà fait ses preuves.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, je considère que dans le cas d’un stage de longue durée – c’est-à-dire, j’insiste sur ce point, de plus de six mois –, il convient de déduire la durée du stage de la durée de la période d’essai, et ce de façon générale. Dans ce cas, maintenir une période d’essai est en effet absurde, et signifie qu’on ne tient pas compte de la période faite précédemment.

J’ajoute que, au cours de la précédente législature, notre majorité peut s’enorgueillir d’avoir enfin mis en place un système d’indemnisation des stagiaires, qui n’existait pas auparavant. Nous nous honorerions en allant un peu plus loin.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Dord, rapporteur. Même avis, bien sûr, que pour l’amendement précédent. Je comprends la générosité, d’une certaine manière, de ces amendements proposant de déduire intégralement la durée des stages de la période d’essai.

Mme Martine Billard. Ils ne sont pas généreux : ils sont réalistes !

M. Dominique Dord, rapporteur. Mais je ne peux que vous redire que l’accord national interprofessionnel a statué de manière très précise sur ce sujet. Il a voulu ainsi dire ce qu’il souhaitait et ce qu’il écartait.

M. Pierre Forgues . Mais qui fait la loi ?

M. Dominique Dord, rapporteur. En l’occurrence, la prise en compte intégrale de la durée d’un stage n’est pas prévue.

Cela dit, aussi bien Mme Billard que M. Mariani pensent que le mouvement de réglementation des stages – qui est assez récent, puisqu’il date de deux ans à peine – ira dans le sens qu’ils souhaitent. Aujourd’hui, les partenaires sociaux font un premier pas, qui est tout de même déjà considérable par rapport à ce qui existe aujourd’hui, c’est-à-dire rien.

Je pense qu’il faut, pour l’heure, s’en tenir aux dispositions de l’accord national interprofessionnel. Nous verrons, dans les années qui viennent, quelles sont les évolutions possibles.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui fait preuve de réalisme ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Je comprends tout à fait l’argumentation de M. Mariani. La seule chose, c’est que, encore une fois, un accord a été signé : la disposition proposée par cet amendement va au-delà, et donc modifie l’équilibre à proprement parler.

Comme nous avons eu l’occasion de le dire hier soir en abordant la question des stages, la loi de 2006 sur l’égalité des chances, portée à l’époque par Valérie Pecresse, comporte des dispositions concernant les stagiaires. Par ailleurs, nous avons pris un décret permettant leur rémunération. Je sais qu’un certain nombre de parlementaires, et notamment M. Lefebvre, ici présent, sont très attentifs à cette question de la rémunération des stagiaires, mais nous sommes aujourd’hui contraints par la loi.

Dans ces conditions, le sujet ne peut être traité que dans un autre texte que celui-ci. Voilà pourquoi je suis désolé de devoir donner le même avis défavorable que celui que vient d’émettre à l’instant M. le rapporteur.

M. Roland Muzeau. Ce n’est jamais le bon moment !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Sans reprendre tout le débat que nous avons eu cette nuit sur les stages des étudiants des IRTS et sur la gratification, je souhaite réagir aux propos de M. le ministre. Vous ai-je bien compris, monsieur le ministre ? Est-ce que vous vous engagez à ouvrir une nouvelle discussion, peut-être législative, sur cette question des stages ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Je n’ai rien dit de plus à l’instant, monsieur Gille, que ce que j’ai dit cette nuit. Rien.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 80.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 154.

La parole est à M. Dominique Tian, pour le soutenir.

M. Dominique Tian . Cet amendement procède d’un souci de sécurité juridique. L’alinéa 23 de l’article 2 dispose que « la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ». L’application de cette disposition risque d’être un peu compliquée. En effet, selon la jurisprudence actuelle, la durée du préavis est fixe, et le point de départ du délai de prévenance doit être inclus dans cette durée. Un certain nombre de décisions de justice, notamment de la Chambre sociale de la Cour de cassation, vont dans ce sens.

Compte tenu de la disposition prévue par ce projet de loi, la question va se poser de savoir quelle a été l’intention réelle du législateur, à savoir s’il a souhaité que le préavis de rupture de la période d’essai s’accomplisse à l’intérieur de cette période.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Dord, rapporteur. L’accord national interprofessionnel est extrêmement clair sur ce sujet, en prévoyant que la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

L’amendement de M. Tian est intéressant. Il pose en effet la question de savoir ce qui va se passer si le délai de prévenance intervient un peu trop tard, ou un peu trop près du terme de la période d’essai. Notre collègue propose une réponse radicale, qui sécuriserait, effectivement, le système, mais qui est expressément contredite par le contenu de l’accord national interprofessionnel.

Peut-être le ministre pourra-t-il éclairer la jurisprudence future sur ce point. Si le juge était saisi, il accorderait probablement au salarié concerné des dommages et intérêts à concurrence du nombre de jours de la période d’essai qu’il n’aurait pu effectuer. En tout état de cause, la commission a repoussé l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. La mission est délicate…

M. Dominique Tian. Voire impossible !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Impossible n’est pas français, vous le savez bien, monsieur Tian. (Sourires.)

L’actuelle rédaction de l’article L. 1221-24 répond à votre souhait, de même que la jurisprudence qui précise, de façon claire et constante, que c’est l’envoi, et non la réception, de la notification qui fixe la date de l’expression de la volonté de rupture. Le Gouvernement émet donc, comme le rapporteur, un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 154.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 155 rectifié.

La parole est à M. Dominique Tian, pour le soutenir.

M. Dominique Tian. Une autre possibilité consisterait à prévoir un délai de prévenance de quarante-huit heures au cours du premier mois de présence, et d’une semaine par mois de présence au-delà d’un mois de présence, ce qui ne laisserait plus de place à l’interprétation. Tel est l’objet de l’amendement n° 155 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Dord, rapporteur. La commission a repoussé l’amendement. L’ANI ne laisse aucun doute en fixant à quarante-huit heures le délai de prévenance, quelle que soit la durée de la période d’essai.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Même avis. Cette précision figure au c) de l’article 4 de l’ANI.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 155 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 50, 103 et 135.

La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenirl’amendement n° 50.

Mme Martine Billard. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 25 de l’article 2, qui prévoit que tout accord conclu avant la date de publication de la présente loi et fixant des durées d’essai plus courtes devra être renégocié au plus tard le 30 juin 2009. Or cette précision n’est pas dans l’accord.

Si l’ANI a prévu le maintien des accords fixant des durées plus longues que celles de la loi, il n’a, en revanche, rien précisé à propos des durées plus courtes. Et pour cause, puisque le texte fixe des maxima, soit deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les techniciens et quatre mois pour les cadres. Dès lors, il est normal que des accords puissent prévoir des durées inférieures. D’ailleurs, le rapporteur indique dans son rapport : « On peut observer qu’un tel principe de caducité, s’il a un sens dans le cadre de l’ANI qui fixe des plafonds mais aussi des planchers pour les durées de période d’essai des grandes catégories de salariés, a une portée moins évidente dans le projet de loi, dès lors que celui-ci n’a formellement repris que les durées plafond ».

Mais plus loin, il explique que, suite à la modification liée à la demande du Conseil d’État, « une majorité d’organisations signataires de l’ANI souhaitent une remise à plat des conventions de branche existantes ». Si les partenaires sociaux souhaitent remettre à plat leurs accords de branche, c’est tout à fait leur droit, mais c’est à eux d’ouvrir la renégociation. Alors que jusqu’ici nous n’avons pas eu le droit de toucher à la moindre virgule du sacro-saint accord, il est très surprenant qu’on nous demande tout à coup d’ajouter cet alinéa 25 qui, à aucun moment, n’a été prévu. Cela laisse penser que l’objectif est bien de remonter la durée des périodes d’essai au maximum de chaque catégorie, et non plus de garder une fourchette comprise entre zéro et le maximum.

Plus surprenant encore, c’est une majorité d’organisations, et non plus l’ensemble des signataires de l’accord, qui serait favorable à une telle remise à plat. Majorité qui, du reste, n’est pas clairement identifiée. Si nous connaissons les organisations signataires de l’accord, tant patronales que salariales, avec cette formule, nous sommes dans le flou absolu. Il n’est pas correct de demander au Parlement d’entériner, sur de telles bases, une modification de l’accord. D’autant que, depuis le début, le Gouvernement et le rapporteur nous répètent qu’il faut nous en tenir à l’accord.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l’amendement n° 103.

M. Roland Muzeau. Monsieur le rapporteur, vous vous interrogiez hier sur les motifs d’inconstitutionnalité qui pouvaient fonder la motion d’irrecevabilité que j’ai défendue. Notre amendement devrait vous éclairer un peu plus : il ne fait aucun doute que l’article 2 pourrait être attaqué devant le Conseil constitutionnel pour rupture du principe d’égalité contractuelle. Cet article dispose en effet que la durée des périodes d’essai a un caractère impératif et s’impose aux stipulations des accords de branche plus favorables mais nullement à ceux qui prévoient des durées plus longues. Vous nous proposez de fait d’adopter un principe de défaveur pour les accords existants. Cette différence de traitement des conventions en fonction de leur contenu est inacceptable, sur la forme comme sur le fond.

Nous proposons que les accords de branche conclus avant la publication de la présente loi et prévoyant une durée d’essai inférieure à la loi ne soient pas remis en cause.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 135.

M. Francis Vercamer. Ne voyez pas plus de collusion maintenant qu’il n’y en avait pendant la question au Gouvernement de Mme Brunel dans le fait que je soutienne le même amendement que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. (Sourires.)

Il est établi depuis le début de la discussion qu’il ne faut pas toucher à l’ANI au motif qu’il est issu du dialogue social. Dès lors, je ne vois pas pourquoi l’alinéa 25, qui n’y figure pas, devrait être inclus dans la loi.

J’aurais pu comprendre que cet alinéa indique un délai pour revoir les périodes d’essai supérieures à celles qui sont prévues dans la loi, de façon que les partenaires sociaux aient le temps de renégocier leurs accords de branche. Or ce sont les durées plus courtes qui sont visées, celles qui sont les plus favorables aux salariées et que retient la jurisprudence de la Cour de cassation. Il paraît donc curieux que la loi fasse obligation de renégocier les durées d’essai plus courtes pour les mettre en conformité avec ses dispositions. J’aimerais comprendre pourquoi le Gouvernement tient à cet alinéa qui n’a, à mon sens, ni fondement juridique ni fondement moral.

M. Roland Muzeau. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Dord, rapporteur. La commission a rejeté ces trois amendements. Il est vrai que nous répétons depuis hier qu’il faut rejeter tout ce qui n’est pas prévu dans l’ANI et que les dispositions de l’alinéa 25 n’y sont pas expressément prévues. (Rires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Daniel Paul. Rejet !

M. Roland Muzeau. C’est merveilleux !

M. Dominique Dord, rapporteur. Je comprends donc les trois amendements.

M. Daniel Paul. Mais…

M. Dominique Dord, rapporteur. Mais l’ANI indique de façon très précise ce qu’il entend maintenir, et cela n’inclut pas les dispositions des accords de branche antérieurs fixant des durées d’essai plus courtes. L’accord dispose explicitement qu’il souhaite le maintien des conventions de branche antérieures prévoyant des périodes d’essai plus longues que les nouveaux maxima, ainsi que la fixation de périodes plus courtes dans les contrats de travail. Il ne parle que de cela. Pour nous, cela signifie a contrario que l’ANI ne souhaite pas que les périodes d’essai plus courtes fixées par accords de branche soient maintenues. C’est la raison pour laquelle ces amendements nous semblent devoir être rejetés.

Je crois pouvoir dire, mais je n’en ai pas discuté avec les partenaires sociaux,…

M. Roland Muzeau. On ne les a même pas auditionnés !

M. Dominique Dord, rapporteur. …que les signataires de l’accord sont plutôt d’accord avec cette formulation de l’alinéa 25. Je laisse à M. le ministre le soin de le préciser.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Pour la signature de l’ANI, comme pour la rédaction de ce texte, il a fallu trouver un équilibre. Nous n’avons pas travaillé tout seuls dans notre coin, mais avec l’ensemble des signataires. L’alinéa 25 permet de prolonger jusqu’au 30 juin 2009 les accords de branche prévoyant des périodes d’essai plus courtes que celles retenues par l’accord du 11 janvier. Ce délai devrait permettre aux partenaires sociaux, au niveau de la branche, de négocier de nouveaux accords prévoyant, le cas échéant, des durées plus courtes. Voilà la mécanique qui a été retenue. Supprimer cet alinéa reviendrait par ailleurs à rendre immédiatement caduques les dispositions contenues dans les accords de branche conclus avant la publication de la loi.

La rédaction du projet de loi, fondée sur les discussions avec les partenaires sociaux, prend en compte le sort des accords de branche existants dans le respect du principe constitutionnel de liberté contractuelle. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Nous n’avons pas été convaincus par l’argumentation développée par le rapporteur et le ministre, loin s’en faut ! C’était un véritable travail de dentelle. Comme l’ANI a prévu que les périodes plus courtes figurant dans les contrats de travail individuels devaient subsister nonobstant la nouvelle disposition législative, et que les durées plus longues fixées dans les accords de branche devaient être respectées, mais qu’il n’a rien dit sur les périodes plus courtes prévues dans les conventions collectives, ils en tirent la conclusion qu’il est possible de les remettre en cause. C’est proprement incompréhensible !

Il y a là un problème d’interprétation de l’accord et vous savez très bien que cette disposition est celle qui pose aux signataires de l’accord le plus de difficultés à cet égard. En outre, elle n’a aucun sens.

Jusqu’à présent – faut-il le rappeler ? – il n’y avait rien dans la loi. Le principe de la période d’essai était renvoyé à la négociation collective. La loi ne remet en cause la capacité de négociation, car, tant sur les bancs de l’opposition que sur ceux de la majorité, c’est elle que nous privilégions. La loi met en place un système de droit commun. Les partenaires sociaux sont libres ensuite, s’ils le souhaitent, de négocier pour trouver une autre solution. Or ils ont déjà négocié, affirmé leur conception. Elle est, de leur point de vue, inférieure dans la branche professionnelle à ce que sera le socle du droit commun.

Comment, aujourd’hui, le législateur pourrait-il leur dire qu’ils sont allés trop loin dans la négociation, qu’il ne s’agit ni d’un droit des employeurs ni d’un droit des salariés, mais de ce qu’ils ont convenu ensemble dans une branche professionnelle ? Peut-on aujourd’hui leur expliquer qu’on a décidé d’ignorer l’accord interprofessionnel, qui scelle pourtant la rencontre de leurs volontés ? Cette démarche n’est pas cohérente et les explications juridiques par lesquelles M. le rapporteur a tenté de trouver, dans le silence du texte, la justification a contrario des raisons de l’ajout de l’alinéa 25 ne sont guère convaincantes.

Il me semble que, sur ce point, l’Assemblée ferait preuve de sagesse en respectant la liberté de négociation, même si celle-ci est antérieure à la loi. C’est, je crois, le message que les partenaires attendent de nous.

Nous soutiendrons donc ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Monsieur le ministre, c’est fantastique : vous semblez penser que les partenaires sociaux sont forcément hostiles à une disposition non prévue par l’accord et qu’il convient donc de transposer l’ANI tel quel.

Vous aviez la possibilité de ne pas transposer cet accord national interprofessionnel dans le code du travail. Mais vous avez fait ce choix.

Il existe – semble-t-il – un principe de faveur dans notre pays.

M. Marc Dolez. Eh oui !

Mme Martine Billard. À partir du moment où la période d’essai est codifiée, la loi est supérieure à la partie de l’accord qui concerne les mêmes domaines.

M. Marc Dolez. C’est la hiérarchie des normes !

Mme Martine Billard. C’est effectivement la hiérarchie des normes.

Par des lois précédentes, vous avez modifié certains aspects de cette hiérarchie. Mais, pour le moment, la loi est toujours supérieure aux accords, y compris à un accord national interprofessionnel. Si des articles de l’accord ne sont pas transposés dans la loi, ils s’appliquent. Mais, à partir du moment où l’accord est transposé dans la loi, vous ne pouvez pas prétendre qu’il en ira de même, car c’est la loi qui s’appliquera.

Je suis inquiète, car vous ne m’avez pas répondu sur ce point. Au départ, lorsqu’il s’agissait de durée plancher et de durée plafond, on aurait pu accepter votre interprétation. En cas de désaccord, vous pouviez nous répondre que les partenaires avaient fait ce choix. Mais nous ne sommes plus dans cette situation. Lorsque notre rapporteur écrit qu’une majorité de signataires ont accepté cette formulation, c’est bien que certains d’entre eux n’étaient pas d’accord et nous ne saurons pas de qui il s’agissait. Il y a donc un problème.

J’appelle tous nos collègues, y compris ceux de l’UMP, à se prononcer en leur âme et conscience sur cet amendement, de façon que l’on parvienne à une situation claire. (« Très bien ! sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Je m’adresse à mes collègues de l’UMP. Je ne comprends pas pourquoi l’alinéa 25 a été ajouté dans le projet de loi.

M. Dominique Tian. Ce n’est pas nous qui avons signé le texte !

M. Francis Vercamer. Je sais que vous êtes d’accord avec le PS. (Sourires.)

Les partenaires sociaux sont libres de modifier les accords de branche, s’ils le désirent. Pourquoi avoir mis cela dans le projet de loi et les obliger à négoci

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2007-2008 Compte rendu intégral

Première séance du mercredi 16 avril 2008

Présidence de M. Bernard Accoyer

1

Questions au Gouvernement

Mouvements lycéens

Agrocarburants

Contrats aidés dans les associations

Mini-motos et quads

Engagements du candidat Sarkozy

Niches fiscales

Impact du bonus-malus sur les véhicules pour les familles nombreuses

Émeutes de la faim

Réforme de la recherche

Lutte contre la fraude fiscale

Politique culturelle

Ligne B du RER

Présidence de Mme Catherine Génisson,

vice-présidente

2

Modernisation du marché du travail

Discussion des articles (suite)

Article 2 (suite)

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Impact du bonus-malus sur les véhicules
pour les familles nombreuses