M. le président. Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à M. Dominique Souchet, élu dimanche dernier député de la cinquième circonscription de Vendée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

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Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Affaire du Ponant

M. le président. La parole est à M. Guy Teissier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Guy Teissier. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question, à laquelle j'associe bien volontiers ma collègue Martine Aurillac, s'adresse à M. le Premier ministre et devrait faire consensus au sein de notre hémicycle puisqu'elle a trait à la libération des otages du voilier français Le Ponant.

En tout premier lieu, je tiens à me féliciter, à l'instar de tous mes collègues ici présents, du retour de nos compatriotes sur le sol français, accueillis hier soir à l'aéroport d'Orly par le Président de la République, ce qui témoigne de l'efficacité de l'intervention de nos forces armées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Ce succès atteste en effet du courage et de l'implication de nos militaires sur le terrain, et je veux ici rendre hommage à tous ces hommes et à toutes ces femmes qui combattent parfois au péril de leur vie et partagent un état d'esprit fait de force morale, de fierté de servir et de dévouement.

Monsieur le Premier ministre, le vendredi 4 avril dernier, le voilier français Le Ponant, qui naviguait dans le Golfe d'Aden, est la cible de pirates. Cette partie de la corne de l'Afrique est réputée dangereuse et fait l'objet de nombreuses attaques par des gangs organisés. La nouvelle de cette prise d'otages est aussitôt rapportée au Président de la République, qui mobilise l'ensemble des moyens de l'État.

Le contact est établi dès le dimanche 6 avril entre l'armateur et les pirates, et une cellule de négociation est mise en place à Marseille, au siège social de la CMA-CGM. Toute cette opération a été menée avec beaucoup de sang-froid et de professionnalisme par les autorités civiles et militaires françaises. De cette résolution, je tire plusieurs enseignements.

Tout d'abord, il me paraît fondamental de préciser que cette crise a pu être résolue notamment grâce au pré-positionnement de nos forces à l'étranger, en particulier à Djibouti, qui a permis à l'intervention d'être menée avec une grande rapidité et une efficacité remarquable. À l'aune du débat sur la révision générale des politiques publiques et sur le Livre blanc, ce point me paraît tout à fait fondamental et mérite d'être apprécié au regard des décisions futures.

Deuxième enseignement, cette résolution n'a été rendue possible que grâce à la parfaite coordination interministérielle – entre les ministères de la défense et des affaires étrangères – et les liens très étroits développés, dès le départ, avec l'armateur français.

Pour autant, de nombreuses interrogations demeurent, monsieur le Premier ministre.

M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Teissier.

M. Guy Teissier. Aussi, au moment du retour des ex-otages du Ponant sur le territoire français, je vous demande, monsieur le Premier ministre, de bien vouloir indiquer à la représentation nationale les conditions exactes de leur libération, ainsi que les modalités précises de collaboration entre les autorités civiles et militaires qui ont permis d'aboutir à cette issue favorable.

Enfin, pourriez-vous, monsieur le Premier ministre, nous éclairer sur le sort judiciaire des ravisseurs, aujourd'hui entre les mains des autorités françaises ? Je vous remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le député, comme vous, je me réjouis de l’issue heureuse de la prise d’otages du Ponant puisque, vous l’avez rappelé, l’équipage au complet a été libéré et est arrivé, sain et sauf, sur le sol français hier, où il a été accueilli par le Président de la République.

Dès que nous avons été informés de cette prise d’otages, un bâtiment de la Marine nationale a pris le voilier en chasse et a pénétré dans les eaux somaliennes, avec l’accord des autorités du pays, en vertu du droit de suite. Une négociation s’est engagée entre l’armateur et les pirates, dans laquelle l’État français n’est pas intervenu. Mais pendant que cette négociation avait lieu, nous avons acheminé sur place des moyens d’intervention, en étudiant toutes les options : la libération des otages par la force – qui s’est avérée trop dangereuse – ou l’intervention, sitôt les otages libérés, pour tenter de récupérer la rançon et d’arrêter les pirates.

C’est cette deuxième option qui a été retenue : des commandos de la marine nationale et des membres du GIGN, opérant à partir de navires de la marine nationale, ont intercepté six pirates et récupéré une partie de la rançon. Ces pirates se trouvent actuellement sur un bateau français, et nous attendons la confirmation du président Youssouf et des autorités somaliennes pour les acheminer en France où nous voulons qu’ils soient jugés.

Mesdames et messieurs les députés, c’est la première fois depuis très longtemps, je tiens à le souligner, qu’une opération militaire est conduite contre un acte de piraterie maritime, et qui plus est avec succès ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Paul Giacobbi. Très bien !

M. le Premier ministre. En 2007, 263 actes de pirateries maritimes ont été répertoriés, dont plus d’une trentaine au large des côtes somaliennes. Cette situation ne peut perdurer et la France veut que le droit international soit respecté.

C’est la raison pour laquelle nous avons pris l’initiative de proposer au Conseil de sécurité, d’une part, d’ouvrir un droit de suite automatique pour les marines qui auraient reçu l’accord du Conseil de sécurité en cas de flagrance, d’autre part, d’autoriser le développement de patrouilles maritimes dans les zones dangereuses à des fins de dissuasion. C’est d’ailleurs ce que la France a fait, pendant plusieurs mois et avec succès, pour protéger les bâtiments du Programme alimentaire mondial : les bâtiments, jusqu’alors régulièrement rackettés, n’ont plus été inquiétés. Leur protection est actuellement assurée par la marine hollandaise.

La décision prise par le Président de la République non seulement est heureuse, car elle a permis de dénouer la crise, mais fera date en marquant le début d’une reconquête du droit international dans cette zone. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Pouvoir d'achat

M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. François Brottes. Monsieur le Premier ministre, même si vous ne voulez plus leur rembourser les lunettes, vous n'empêcherez pas les Français de lire l'augmentation de leur facture d'énergie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous avez décidé, au début de ce mandat, de vider les caisses de l'État de 15 milliards d'euros de cadeaux fiscaux chaque année. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Alors tous les moyens sont bons pour les remplir autrement, en imposant aux ménages une politique de rigueur qui leur coûte de plus en plus cher.

Toutes les entreprises encore un peu publiques sont mises à contribution pour « cracher » des dividendes par milliards à l'État. EDF, La SNCF, La Poste, Gaz de France doivent payer la gabelle à l'État sur le dos des Français... Suppression d'emplois, suppression de bureaux de postes, suppression des abonnements « famille nombreuse », augmentation des tarifs, rien n'est négligé pour obtenir, par la baisse du pouvoir d'achat, ce que vous avez renoncé à obtenir par la contribution solidaire de ceux qui avaient les moyens de payer des impôts.

De la franchise médicale à l'augmentation des tarifs de l'énergie – 5,5 % à nouveau pour le gaz –, vous tapez dans le porte-monnaie de la manière la plus injuste qui soit, au détriment des achats de biens de première nécessité, indispensables à la vie. Vous appliquez la méthode du racket organisé (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), autrefois appelé « la bourse ou la vie ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La part de l'énergie dans le budget des ménages les plus modestes est de 15 %, contre 6 % pour les plus aisés. En trois mois, les consommateurs auront subi une augmentation de 10 % de leur facture de gaz, qui est devenu la première source d'énergie pour le chauffage.

Inutile de masquer votre décision politique derrière les cours des matières premières... En effet, la force de l'euro, qui nous pénalise dans de nombreux domaines, nous avantage pour payer la facture énergétique : le coût du pétrole ne peut donc pas être l'argument ! Et avec 2,5 milliards de bénéfice net en 2007 et des dividendes multipliés par quatre, tout va bien pour Gaz de France !

En fait, il s'agit de soutenir le cours de l'action GDF en vue de sa privatisation et de sa fusion avec Suez. Grâce à cette nouvelle augmentation des tarifs, la valeur de l'action de Gaz de France se rapproche de celle de Suez : c'est cela, le deal de la fusion.

Monsieur le Premier ministre, jusqu'où allez-vous pousser l'avantage des actionnaires en tirant sur la corde du budget des ménages qui n'en peuvent plus d'une politique qui ne leur laisse aucun choix entre la bourse ou la vie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. - Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Monsieur le député, je crois que nous pouvons tous nous féliciter que les sociétés dans lesquelles l’État est actionnaire soient suffisamment bien gérées actuellement pour verser un dividende à l’État. C’est de l’argent qui va à tous les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

S’agissant du prix du gaz, je voudrais vous apporter une réponse précise, car c’est un souci pour tous les Français, en particulier les ménages les plus modestes.

Vous le savez, la loi commande que l’augmentation du cours des matières premières, notamment du gaz, soit répercutée sur les prix à la consommation. Sur la période de référence, le fioul, qui sert d’index pour mesurer l’augmentation du prix du gaz, a augmenté de 27 %.

M. Jean-Pierre Brard. Changez d’index !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Soucieux de la consommation des ménages les plus modestes, nous avons accepté la demande de revalorisation des tarifs de Gaz de France, plafonnée à hauteur de 5,5 %, c’est-à-dire nette de tous les gains de change dont bénéficie Gaz de France grâce à l’euro. Cette proposition est actuellement soumise à la CRE.

M. Jean-Pierre Brard. La quoi ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. La Commission de régulation de l’énergie, monsieur le député, vous le savez fort bien !

M. Jean-Pierre Brard . Oui, mais il faut le préciser pour les téléspectateurs !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Lorsque la CRE aura donné son accord, l’augmentation de 5,5 % sera effective. Pour un foyer, cela correspond à une augmentation de la facture de gaz de 4 euros TTC par mois, ce qui est un effort réel.

Au reste, cela n’a pas échappé à la droite ! Et lorsque, en décembre 2006, au moment de la libéralisation de l’énergie, il a été question de mettre en place un tarif social du gaz, c’est la droite qui l’a proposé, et c’est la droite qui le mettra en œuvre. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Pour ce faire, nous menons actuellement les consultations nécessaires et espérons vivement que le tarif social du gaz, dont bénéficieront au moins 750 000 foyers, s’appliquera aussi aux consommations de l’année 2008. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Politique industrielle
dans le bassin d'emploi d'amiens

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Maxime Gremetz. L’emploi ! Le Gouvernement n’a que ce mot à la bouche. Et pourtant, madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, vous lisez sans doute tous les jours, comme moi, Les Échos.

Sanofi-Aventis, ex-Rhône-Poulenc à Vitry : 450 licenciements. Kléber à Toul : 826 licenciements annoncés par Michelin avant fermeture du site. Essex à Chauny : menace de 200 licenciements. Valeo : 160 licenciements. J’arrête là la lecture des Échos sur une seule semaine…

Mais n’oublions pas Gandrange : 500 licenciements ! Envolées, les promesses de M. Sarkozy !

Et puis Goodyear-Dunlop : 2 700 salariés, 4 000 en comptant les sous-traitants à Amiens. Refus de négociations sérieuses de la part de la direction, menace à l’emploi, provocations, tribunaux, alors que 68 % des salariés ont, démocratiquement, dit « non » aux 4x8 que veut leur imposer la direction. Et pourtant, dans cette entreprise, les profits vont bon train, ils sont même exorbitants !

Comme je vous l’ai indiqué, madame la ministre, la volonté du groupe est bien de liquider le site d’Amiens et les deux entreprises Goodyear et Dunlop, en tentant de faire porter la responsabilité aux salariés et aux syndicats. Ces derniers ont refusé le passage aux 4x8, qui se traduiraient par de nouvelles dégradations des conditions de travail et de vie – elles ne sont déjà pas brillantes : un accident par jour chez Goodyear, maladies professionnelles multipliées par quatre, conditions de travail insupportables, démontrées par une expertise sérieuse !

Dans votre réponse écrite en date du 11 avril, madame la ministre, vous avouez votre impuissance – comme M. Sarkozy – au nom de l’ultralibéralisme.

M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Gremetz !

Vous dites que « les entreprises sont libres de leurs choix d’investissement ». Vous auriez pu ajouter, madame la ministre, que les salariés sont libres d’êtres chômeurs !

M. le président. Posez votre question, monsieur Gremetz !

M. Maxime Gremetz. Pour le bassin d’Amiens, la liberté, c’est de compter demain 30 % de chômeurs au lieu de 15 % aujourd’hui. (« La question ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Vous ajoutez que, si ce groupe abandonnait Amiens, il serait dans l’obligation de revitaliser le site. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Merci, monsieur Gremetz !

M. Maxime Gremetz. Quel aveu madame la ministre ! Vous savez bien qu’ils veulent quitter ce site…

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Maxime Gremetz. Vous me coupez le micro, mais je n’ai pas fini de poser ma question, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État ! (M. Maxime Gremetz continue de parler debout devant le micro. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement considère que l’industrie a bel et bien un avenir dans notre pays. Et c’est pourquoi il agit à la fois dans le domaine de l’innovation, pour permettre à de nouveaux projets de voir le jour en France, et sur les mutations économiques, qui interviennent au niveau international.

Vous avez rappelé ce qui se passe actuellement à Amiens, sur le site de Goodyear-Dunlop, et qui fait l’objet de toute l’attention du Gouvernement, car 2 600 emplois sont concernés. Vous connaissez bien ce dossier, monsieur Gremetz, et vous savez que l’entreprise s’est engagée dans une remise à niveau de son outil de production qui prévoit un investissement lourd d’une cinquantaine de millions d’euros sur le site.

M. Maxime Gremetz. Dix millions !

M. Lucien Degauchy . C’est Gremetz qu’il faut remettre à niveau !

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Le groupe y est prêt, mais à la condition d’avoir des garanties sur la viabilité économique du site. Cela passe par un déblocage de la négociation sur l’organisation du temps de travail qui, jusqu’à présent, a échoué. Au bout de dix-huit mois de négociation, les salariés de l’usine Dunlop ont conclu un accord avec la direction : soumise à référendum, la nouvelle organisation du temps de travail a été acceptée par l’immense majorité des salariés. Toutefois, certains représentants syndicaux de l’usine Goodyear refusent aujourd’hui de négocier et se sont engagés dans des démarches procédurières.

M. Lucien Degauchy. C’est encore la CGT !

M. Maxime Gremetz. Ce n’est pas vrai ! Vous ne connaissez pas la réalité !

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Monsieur le député, nous souhaitons que chacun prenne ses responsabilités. La direction de Goodyear s’est engagée auprès de Christine Lagarde à investir sur le site, à condition que chacun prenne ses responsabilités. Nous favorisons, comme nous l’avons fait depuis toujours, la reprise du dialogue.

M. Maxime Gremetz. La direction ne veut pas négocier !

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Je souhaite, monsieur le député, que vous soyez à nos côtés pour ce combat, car notre pays a besoin de grandes industries, notamment dans le pneumatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Prise en charge des frais d’optique

M. le président. La parole est à M. Marc Vampa, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Marc Vampa. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et des lunettes !

M. Marc Vampa. Les Français sont attachés à leur système de santé et à la qualité des soins qu’il garantit à tous. Nous sommes toutefois conscients qu’une grave crise, touchant à la fois son organisation et ses finances, menace les fondements de notre sécurité sociale.

M. Jean-Pierre Brard. La solution, c’est le monocle ! C’est moitié moins cher ! (Sourires.)

M. Marc Vampa. Le Gouvernement s’est engagé à mener les réformes indispensables au retour à l’équilibre et au maintien d’un accès universel aux soins. Le groupe Nouveau Centre soutient ces orientations et appuie la volonté de responsabiliser l’ensemble des acteurs.

Madame la ministre, à la suite de propos rapportés dans la presse, certains syndicats ont fait part de leurs plus vives inquiétudes quant à la possibilité d’un déremboursement des frais d’optique, et à leur transfert aux complémentaires santé. Certes, les complémentaires santé ont vu leurs marges bénéficiaires doubler en quatre ans. Toutefois, un tel transfert ne ferait économiser à la sécurité sociale qu’à peine 0,1 % des dépenses de l’assurance maladie. C’est très peu, au regard de nos comptes sociaux. Mais ce n’est pas rien pour les 35 millions de Français qui risquent de voir augmenter le coût de leur complémentaire.

M. Jean-Pierre Brard. Mais non, sans lunettes, ils ne verront rien ! (Rires.)

M. Marc Vampa. Madame la ministre, la défense du pouvoir d’achat des Français est une priorité de l’action du Gouvernement et de la majorité. Transférer les dépenses aux complémentaires n’est pas une solution. Dans ce contexte, pouvez-vous préciser vos intentions réelles, de manière à rassurer les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et des lunettes ! (Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine brandissent leurs lunettes.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Je vous remercie pour votre question, monsieur le député, car elle va me permettre d’en finir avec une vaine polémique. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) En effet, je me demande bien où les commentateurs sont allés chercher cette affaire. Je me suis fait porter le verbatim de l’émission en question : je n’ai trouvé nulle part trace des propos qu’on m’a prêtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Permettez-moi, maintenant, de répondre sur le fond. Je suis la ministre de la qualité des soins. Il convient de ne pas opposer qualité des soins et bonne gestion, car c’est la qualité des soins qui permet la bonne gestion, et c’est la bonne gestion qui nous permettra de financer nos besoins. Nous avons un très haut niveau de mutualisation de nos dépenses, à travers le régime d’assurance maladie, qui couvre 78 % de nos dépenses de santé, et à travers les organismes complémentaires, qui assurent 12 % des dépenses de santé pour 92 % de nos concitoyens.

M. Henri Emmanuelli. Alors à quoi jouez-vous ?

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Le Président de la République a très justement lancé le dossier d’un partage des responsabilités entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires.

M. François Lamy. C’est encore la faute à Borloo ?

M. Jean Glavany. C’est la « lâcheté » de l’UMP !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Nous en sommes au stade de la réflexion sur ces sujets. Elle aboutira au moment où sera présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale et, bien entendu, dans la loi « santé, patients et territoires » que je défendrai à l’automne.

L’optique est d’ores et déjà majoritairement prise en charge par les organismes complémentaires et, de façon très marginale, par l’assurance maladie. Ce que je veux, c’est renforcer la prise en charge solidaire des dépenses d’optique qui peuvent grever le budget des plus modestes de nos concitoyens. Sur ce sujet, j’entame la concertation et le dialogue avec l’ensemble des acteurs concernés, et j’espère que cette polémique ridicule va s’éteindre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Mouvements lycéens

M. le président. La parole est à M. Benoist Apparu, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Benoist Apparu. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Patrick Roy. Et des postes supprimés !

M. Benoist Apparu. Monsieur le ministre, depuis plusieurs jours, des lycéens font grève et manifestent. Ils manifestent pour exprimer leur inquiétude : à propos du bac et de sa valeur sur le marché du travail, à propos du choix et de la réussite de leurs études supérieures, à propos des débouchés professionnels.

Ces questions montrent à quel point la réforme de l’orientation que vous menez avec Valérie Pecresse est essentielle. Elles montrent également que la réforme du bac, notamment du bac professionnel, l’est tout autant. Elles montrent enfin qu’il faut donner des perspectives aux lycéens qui manifestent.

Mais les lycéens expriment leurs inquiétudes à propos d’une autre question : celle des moyens et du nombre d’enseignants. Beaucoup considèrent que la qualité du système éducatif dépend exclusivement du nombre d’enseignants. Beaucoup considèrent que baisser le nombre de professeurs, c’est baisser la qualité de l’enseignement qu’ils reçoivent. (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Or cette équation est malheureusement inexacte.

M. Jean Glavany. Dans ce cas, supprimez tous les enseignants ! Comme ça, tout le monde aura le bac !

M. Benoist Apparu. Sinon, pourquoi la France, qui a l’un des meilleurs taux d’encadrement de l’OCDE, n’a pas les meilleurs résultats ?

Au-delà de cette lancinante querelle des chiffres, qui semble être le seul projet éducatif de nos collègues socialistes (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), pouvez-vous, monsieur le ministre, faire le point des réformes en cours, nous faire part des perspectives que vous voulez donner aux lycéens et répondre ainsi à leurs inquiétudes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Allô ! Allô !

M. le président. La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale.

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. Je vous remercie, monsieur le député…

M. Jean-Paul Bacquet. D’avoir posé la question que je vous avais téléphonée !

M. le ministre de l’éducation nationale. …de rappeler ce que sont les véritables enjeux et ce que, d’ailleurs, demandent les lycéens. Car, contrairement à beaucoup de ceux qui s’expriment ici, j’ai reçu les lycéens, je les ai vus, je les connais. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) De quoi me parlent-ils ? De ce qui les préoccupe, c’est-à-dire d’un lycée qui soit plus réactif, de l’orientation, de l’accompagnement, du soutien, d’une plus grande autonomie lorsqu’ils se présenteront au baccalauréat.

M. Henri Emmanuelli. Menteur !

M. le ministre de l’éducation nationale. Ils me parlent du fait que deux bacheliers sur quatre, lorsqu’ils arrivent dans l’enseignement supérieur, se retrouvent sans aucun diplôme au bout de trois ans. Ils me parlent des vraies questions. Mais, évidemment, ces questions-là sont obnubilées par une autre manière de présenter les choses, qui est la question des moyens.

Puis-je faire deux observations sur les moyens ? La première, c’est que, à la rentrée prochaine, nous aurons exactement le même encadrement par élève qu’à la rentrée 2007 (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), vingt-huit élèves en moyenne dans les lycées généraux, dix-neuf élèves en moyenne dans les lycées professionnels. Mais je voudrais ajouter une chose qui n’est pas encore assez dite ici, messieurs les députés de l’opposition.

Plusieurs députées du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et mesdames les députées ?

M. le ministre de l’éducation nationale. Serait-il vraiment raisonnable, serait-ce mon métier d’éducateur et de ministre de l’éducation nationale de dire à la jeunesse qu’il est sans importance de continuer à créer de l’emploi public, de faire de la dette, qu’ils auront à payer plus tard ? Pouvons-nous agir ainsi, si nous sommes responsables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Les lycéens que j’ai rencontrés ont raison de s’inquiéter, mais nous répondons à leur demande.

M. Henri Emmanuelli. Démagogue !

M. le ministre de l’éducation nationale. Un lycéen me disait l’autre jour : « Les jeunes d’aujourd’hui n’ont rien à voir avec ceux d’il y a vingt ans. Or vous nous offrez un lycée napoléonien. » Ils veulent qu’on change ce lycée et, avec eux, nous le changerons, car, contrairement à certains slogans, eux, ils sont contre le conservatisme, contre l’idée reçue, cette billevesée socialiste qui dit : « toujours plus de moyens pour plus de réussite », mais qui n’est qu’un mensonge. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Henri Emmanuelli. C’est vous qui mentez ! Ça ne marchera pas !

Crise alimentaire mondiale

M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Nicolas Forissier. Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, la flambée des prix des produits alimentaires a débouché sur une situation de crise alimentaire mondiale très préoccupante.

Depuis plusieurs semaines, nous sommes confrontés à des émeutes de la faim, notamment en Égypte, au Cameroun, en Mauritanie, qui importe près de 70 % de son alimentation, ou plus récemment en Haïti, où dix jours d’émeutes ont été marqués par le décès de six personnes. Cette situation est très alarmante et se produit dans un contexte de hausse des prix alimentaires extrêmement importante. Le prix du blé a augmenté de 181 % en trois ans ; celui des produits alimentaires de 83 % sur la même période ; en deux mois, celui du riz a augmenté de 75 %, ce qui a conduit la FAO à dresser une liste de trente-sept pays qui, à court ou à moyen terme, sont menacés de crise alimentaire. Le rapporteur spécial des Nations unies pour le droit à l’alimentation, Jean Ziegler, évoque un monde qui se dirige vers « une très longue période d’émeutes » et parle d’« hécatombe annoncée si rien n’est fait ».

Monsieur le ministre, au-delà des aides financières d’urgence pour les pays menacés de crise alimentaire – je rappelle au passage qu’il manque quelque 600 millions d’euros au programme alimentaire mondial –, il est très important de définir rapidement les moyens d’assurer la sécurité alimentaire sur le plan mondial, d’améliorer, de renforcer la production agricole dans les pays riches ou émergents, comme dans les pays en voie de développement. Pour cela, monsieur le ministre, il ne faut pas simplement mettre en place des moyens d’urgence, mais aussi des moyens structurels : je pense à la production agricole locale, notamment dans les pays d’Afrique.

La semaine dernière, vous avez insisté sur la nécessité et l’urgence d’une initiative européenne de sécurité alimentaire. Je sais que vous avez évoqué cette question hier au conseil agricole de Bruxelles avec vos collègues européens. Pouvez-vous préciser les mesures et les initiatives que la France prend ou entend prendre sur cette question absolument vitale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Jean Glavany. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche.

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, 850 millions d’êtres humains sont aujourd’hui menacés par la faim. Cette situation va en effet s’aggraver pour les raisons que vous avez dites, monsieur Forissier : l’augmentation durable des prix et – permettez-moi de le rappeler – les phénomènes nouveaux de spéculation financière qui l’accompagnent. Face à cette détresse qui s’exprime dans la rue, et à laquelle nous devons être sensibles – en Haïti, à Yaoundé et dans d’autres capitales –, l’Union européenne doit être à l’avant-garde de la solidarité. Nous y avons travaillé hier avec mes collègues ministres de l’agriculture. J’y travaille, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, avec Bernard Kouchner.

Pour contrer une telle menace, nous disposons de trois moyens d’action.

Dans l’immédiat, face à l’urgence, nous pouvons abonder le programme alimentaire mondial. L’Europe vient de dégager 160 millions d’euros, la France prendra sa part. C’est aussi le rôle des ONG et de très nombreuses collectivités locales, qui réalisent un formidable travail sur le terrain. Je veux les en remercier.

Ensuite, nous devons préparer dès maintenant les prochaines campagnes agricoles de 2008 et de 2009. La FAO a proposé de distribuer massivement des semences et des engrais ; nous soutiendrons cette proposition.

À moyen terme, nous devons réorienter l’agenda international vers l’agriculture. Il faut produire plus et produire mieux, comme nous le faisons déjà en Europe, et surtout, il faut favoriser l’agriculture qui sert à l’alimentation.

Pour cela, il faut réorienter nos programmes vers l’agriculture vivrière dans les pays les plus pauvres. Il faut en outre aider ces pays, grâce à notre expertise, à bâtir, ou à reconstruire, leur autonomie agricole alimentaire et sanitaire et à développer une politique propre de gestion de crise dans un cadre qui pourrait être régional, comme nous l’avons fait en Europe – je pense notamment à l’Afrique de l’ouest. Enfin, il faut intervenir dans les négociations du commerce international. En ce moment, l’Ukraine ou l’Argentine ferment leurs frontières, taxent leurs exportations pour préserver leur alimentation. En ce moment, des négociations s’accélèrent à l’OMC. Je pense que les pays les plus pauvres seraient les premières victimes d’un mauvais accord à l’OMC.

M. le président. Merci, monsieur le ministre.

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Mesdames et messieurs les députés, j’ai beau être libéral, je ne suis pas un adepte du tout libéral. Je ne crois pas à la seule loi des marchés...

M. David Habib. Il faut la violer alors !

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. …et encore moins à la spéculation pour relever le défi de la sécurité alimentaire dans le monde. Voilà ce que devrait être la réponse de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Avenir de l’éducation nationale

M. le président. La parole est à M. Yves Durand, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Yves Durand. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous avez sans doute reçu récemment les lycéens mais je doute que vous les ayez véritablement écoutés. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) En tout cas, je suis sûr que vous ne les avez pas entendus car si vous l’aviez fait, vous auriez répondu avec moins d’arrogance tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Depuis maintenant un an, votre seul souci est de tenter de faire admettre à l’opinion publique la saignée dans les effectifs de l’éducation nationale pour la rentrée prochaine, et sans doute pire encore pour les années à venir. ((Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Votre seul argument, vous l’avez encore répété tout à l’heure, est la baisse du nombre d’élèves qui permettrait, selon vous, un taux d’encadrement convenable de onze élèves par professeur. Or vous savez très bien, monsieur le ministre, que ce chiffre est faux et qu’il ne correspond à rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Dans les lycées, la taille moyenne des classes approche les trente élèves, et elle atteint parfois les trente-cinq en seconde, alors que c’est la classe la plus importante pour l’orientation des jeunes.

Mme Marylise Lebranchu . Très juste !

M. Yves Durand. Dans les lycées de l’agglomération lilloise, pas une classe de seconde n’est en dessous des trente élèves.

Par ailleurs, c’est au moment même où le nombre d’élèves augmente fortement en primaire et en collège que le Président de la République annonce le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, ce qui entraînerait la suppression de 85 000 postes d’ici à 2012 dans l’éducation nationale alors que, au contraire, il faudrait prévoir dès maintenant l’accueil de ces nouveaux élèves.

Oui, les réformes sont nécessaires, et nous les avions engagées, mais jamais elles ne se feront en supprimant des moyens. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Richard Mallié. Toujours plus !

M. Yves Durand. Aujourd’hui, votre politique, c’est de supprimer les cours du samedi matin en primaire, sans aucune concertation avec les maires qui devront le plus souvent prendre en charge les élèves. Vous bâclez, là encore sans concertation, de nouveaux programmes, que la plupart des enseignants refusent. Enfin, vous jetez les enseignants à la vindicte populaire, ce qui est scandaleux, avouons-le, en les accusant de manipuler les lycéens qui clament, encore aujourd’hui, leur révolte. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Merci de poser votre question, monsieur Durand.

M. Yves Durand. Monsieur le ministre, votre premier devoir est de défendre l’institution scolaire, ses enseignants et ses élèves. Quand allez-vous enfin vous ressaisir et vous battre pour que l’école ne soit pas la première victime de vos cadeaux fiscaux et de vos choix budgétaires désastreux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale.

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le député, vous connaissez trop bien le système éducatif…

M. Lucien Degauchy. Il n’y connaît rien !

M. le ministre de l’éducation nationale. … pour essayer de nous faire croire que la réponse à nos problèmes résiderait dans l’augmentation systématique du nombre de postes. Si tel était le cas, nous serions aujourd’hui les premiers au monde car le système éducatif français est l’un des plus généreux qui soit – nous avons un professeur pour 11,9 élèves.

Je ne nie pas qu’il existe des disparités ici ou là, mais nous avons bien plus investi dans l’enseignement que les pays comparables. Or tous ces efforts quantitatifs n’ont pas abouti à ce que nous progressions dans les classements internationaux, bien au contraire : la France ne cesse de perdre du terrain dans les études PISA sur les lycées.

Notre premier devoir, c’est de penser aux enfants précisément. Un enfant qui entre dans le système éducatif aujourd’hui en sortira en 2030. Prétendez-vous que son destin changera s’il a un ou deux camarades de plus dans sa classe, ou s’il y a, à la rentrée prochaine, quelques milliers de professeurs en moins sur près d’un million ?

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Oui !

M. le ministre de l’éducation nationale. Son destin sera-t-il différent s’il ne peut choisir qu’entre sept options ou huit, neuf ou dix ? Le croyez-vous vraiment ?

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Oui !

M. le ministre de l’éducation nationale. Personnellement, je ne le crois pas.

Nous avons montré notre capacité à réformer là où c’était nécessaire : nous avons mis en place les études surveillées dans les collèges de l’ambition prioritaire, qui sont un succès, nous avons instauré des stages pour des élèves en difficulté en CM1-CM2. Comment peut-on oser protester contre la proposition du Président de la République d’offrir gratuitement une remédiation pour des élèves qui sont en difficulté et dont les familles ne peuvent pas se payer des cours particuliers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Nous sommes en train de mettre en place pour la rentrée prochaine, vous le savez, de nouveaux programmes pour le primaire. Ces programmes sont, contrairement à ce que vous venez de dire, monsieur Durand, soumis à examen. Nous avons reçu en provenance des circonscriptions 1 100 synthèses, qui montrent, et je les publierai, que plus de la moitié des enseignants approuvent ces programmes.

Autrement dit, monsieur Durand, vous ne pouvez continuer à soutenir que notre seul projet serait de nuire à l’éducation nationale et aux enseignants. Du reste, les intéressés eux-mêmes ne vous croient pas, ou si peu : alors que depuis cinq semaines, on ne cesse d’annoncer le grand soir, la montée en puissance des manifestations…

M. François Hollande. Ça vient !

M. le ministre éducation nationale. …aujourd’hui, 82 % des professeurs ne font pas grève. Je veux rendre hommage à ces enseignants : ils ont compris que les enjeux étaient ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Sanctions à l’encontre de chômeurs
refusant un emploi

M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Arlette Grosskost. Madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, en France, 500 000 offres d’emplois sont non pourvues faute de personnel suffisamment qualifié ou disponible, alors même que notre pays compte aujourd’hui 1,8 million de chômeurs. A tout le moins, il y a là une incohérence.

Le Président de la République a clairement indiqué qu’il entendait durcir les sanctions à l’encontre des chômeurs qui refuseraient deux offres d’emplois raisonnables.

M. Maxime Gremetz. C’est scandaleux !

Mme Arlette Grosskost. Certes, une circulaire du 19 septembre 2005 permet déjà de diminuer de 20 % les allocations chômage au premier refus, puis de 50 % au deuxième refus, avant la suppression totale des allocations. Néanmoins, il apparaît que ces dispositions sont insuffisantes, j’en veux pour preuve le faible nombre de radiations pour refus d’emploi : seulement 1 500 par mois.

Quant à la fraude, il y a eu en 2006, selon les dernières statistiques contenues dans l’excellent rapport de notre collègue Dominique Tian, 140 millions d’euros détournés et 788 procédures pénales engagées contre de faux chômeurs.

M. Maxime Gremetz. Et les millions détournés par les employeurs ?

Mme Arlette Grosskost. Selon certains articles parus dans la presse, des pistes seraient déjà privilégiées. Il a notamment été évoqué des sanctions renforcées au bout de six mois pour les demandeurs d’emploi s’installant trop durablement dans le chômage.

Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer davantage sur ces pistes de réflexion et, plus généralement, nous exposer les dispositions envisagées dans le cadre de l’accompagnement des chômeurs et ce, dans le respect des droits et des devoirs réciproques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Madame la députée, quelle est aujourd’hui la réalité en matière de chômage ?

C’est d’abord une diminution historique : avec 7,5 %, le chômage enregistre son plus bas niveau depuis 1983. Ce sont ensuite des milliers de demandeurs d’emploi, dont l’immense majorité fait, qui font des efforts considérables pour trouver un emploi.

La réalité, c’est dans le même temps, vous l’avez rappelé, entre 500 000 et 600 000 offres d’emploi qui ne sont pas pourvues, bien souvent dans les secteurs en tension. C’est une définition de l’offre d’emploi extrêmement floue, qui laisse la place à l’arbitraire, tantôt au laxisme, tantôt au rigorisme.

Pour demain, la réalité que nous essayons de construire, c’est une France qui doit poursuivre sur le chemin de la réduction du chômage et du plein emploi. C’est la prise en compte, vous l’avez dit, d’une logique de droits d’une part, de devoirs d’autre part.

La logique des droits, c’est celle qui permet aux demandeurs d’emploi de trouver, dans une institution rénovée après la fusion déjà opérée de l’ANPE et des ASSEDIC, une plateforme d’accueil, qui permet d’identifier les besoins en formation, d’accompagner le demandeur d’emploi, de lui trouver des offres et enfin, si c’est nécessaire, de l’indemniser. Ce sont tous ces services-là qui doivent être fournis aux demandeurs d’emploi.

Naturellement, lorsqu’on a des droits, on a aussi des devoirs. Les devoirs d’un demandeur d’emploi, c’est de s’engager de faire son maximum pour aller à la rencontre des entreprises, pour trouver un emploi et accepter, c’est bien le moins, des offres raisonnables d’emploi.

D’un côté, des devoirs, de l’autre, des droits ; au milieu, un point d’équilibre. Le point d’équilibre, c’est nous qui le fournissons tous ensemble, en mettant en place un nouvel instrument, une ANPE et des ASSEDIC fusionnées, un dispositif de formation professionnelle rénové et un système d’assurance chômage qui doit faire l’objet de discussions pas plus tard qu’après-demain avec les organisations représentatives des salariés et des employeurs.

C’est sur la base de cette logique que nous allons essayer de définir, en discussion avec les partenaires sociaux, les critères précis de l’offre « raisonnable » d’emploi.

M. le président. Merci, madame la ministre.

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Aujourd’hui, le droit français ne comporte pas de définition précise, nous devons y pourvoir. C’est une chance historique que nous avons de pouvoir réduire le chômage jusqu’à atteindre le plein emploi. J’espère que, à gauche comme à droite de l’hémicycle, nous saurons unis nos efforts pour y parvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Alcoolisme chez les jeunes

M. le président. La parole est à M. Bernard Depierre, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Bernard Depierre . Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, une récente enquête menée auprès de 7 000 jeunes de onze à quinze ans nous indique que les jeunes commencent à consommer de l’alcool de plus en plus tôt. Cette enquête, que corroborent certains faits d’actualité, inquiète la représentation nationale à plusieurs titres.

D’abord, parce que cette précocité de l’alcoolisation peut avoir des conséquences dramatiques sur la santé de ces enfants. Ensuite, parce qu’on voit apparaître un mode de consommation extrêmement dangereux, placé sous le signe de l’excès, notamment lors de soirées « défonce », durant lesquelles le seul but est de boire le plus possible. Tristement, s’alcooliser devient un jeu banal.

Ce jeu banal est alimenté par l’hypocrisie de certains alcooliers. En effet, parmi les boissons les plus fréquemment consommées chez ces jeunes, on retrouve les fameux « premix », ces mélanges d’alcools forts et de sodas, avec assez de sucre pour masquer le goût de l’alcool. Ces boissons entraînent des addictions préoccupantes, en accoutumant de manière insidieuse les plus jeunes à l’alcool.

Les parents sont bien sûr les premiers concernés dans la lutte contre ce fléau, mais force est de constater que cela ne suffit pas.

Plusieurs pistes peuvent être étudiées. On pourrait réglementer plus sévèrement la diffusion des boissons alcoolisées. Une autre piste a été étudiée par mes collègues Jacques Domergue et Daniel Mach : un mineur de plus de seize ans doit-il continuer de pouvoir acheter comme aujourd’hui, sans aucune difficulté, des premix et des alcools forts dans le commerce – même si l’on sait que la mise en place d’une interdiction est toujours difficile à réaliser dans les faits ?

Madame la ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour lutter contre l’alcoolisme précoce de nos enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Maxime Gremetz. Elle va nous donner la solution !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député, l’alcoolisme et l’alcoolisation ne cessent de régresser dans notre pays depuis près de quarante ans. Entre les années 2001 et 2005, la consommation d’alcool a diminué de 11 %. Il convient de s’en féliciter.

Toutefois, on constate chez les jeunes de nouveaux modes d’alcoolisation, notamment cette recherche d’une alcoolisation massive que les Anglais ont baptisé le binch drinking.

M. Jean-Pierre Brard. Encore un terme anglo-saxon… On croirait entendre Mme Lagarde !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il peut s’ensuivre des comas éthyliques, voire des décès, sans parler de toute sorte de dommages collatéraux : accidents d’automobile, bagarres, violences, viols ou atteintes sexuelles absolument intolérables.

Vous avez fort justement appelé notre attention sur l’utilisation des prémix ou de ce qu’on appelle encore les « alcoopops », dont la forte teneur en alcool est masquée derrière un adjuvant sucré tel qu’un soda. Depuis la loi du 9 août 2004, ces boissons font l’objet d’une taxation qui a abouti à un résultat certain : leur consommation a diminué de 30 %.

Il est très difficile d’établir une législation, en particulier au niveau européen. Toutefois, je profiterai de la présidence française pour tenter d’agir dans ce sens avec mes collègues de l’Union européenne, très mobilisés par le sujet.

Pour l’instant, plusieurs mesures sont à notre disposition. Il faut veiller à ce que la réglementation en vigueur soit observée, encadrer ce qu’on appelle les « open bars » organisés dans un but publicitaire et extrêmement dangereux pour les jeunes, puis harmoniser la législation relative à l’alcool, ce à quoi s’emploie la mission de lutte contre la toxicomanie. Nous allons renforcer les consultations sur l’alcoolisme des jeunes et, au mois de juillet, je proposerai à la représentation nationale un texte législatif prévoyant des mesures complémentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Politique de santé

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Hurel, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Sandrine Hurel. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et des lunettes !

Mme Sandrine Hurel. Madame la ministre, vos récentes déclarations sur le déremboursement des frais d’optique et des frais dentaires traduisent votre volonté de solliciter toujours davantage le budget des familles les plus modestes et les plus fragiles. À l’heure où se multiplient les cadeaux fiscaux aux plus riches et les gaspillages, vous prétendez faire des économies au détriment de la santé de nos concitoyens, alors que 14 % de la population renonce déjà à se soigner pour des raisons financières.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Présentation malhonnête !

Mme Sandrine Hurel. Les 8 % des Français qui ne bénéficient pas d’une complémentaire santé se verront tout simplement exclus de la prise en charge de ces soins.

Le nouveau désengagement de l’État, qui entraînera une aggravation de l’état sanitaire du pays, aura un coût financier et humain considérable. En supprimant totalement la prise en charge des frais d’optique et des frais dentaires par la sécurité sociale, vous priverez des millions de Français de la possibilité d’avoir une dentition saine et une vue correcte. Avec 6 % seulement de remboursement par la sécurité sociale, ces soins sont déjà trop mal pris en compte. C’est donc le contraire de ce que vous proposez qu’il faut faire.

Nous rencontrons ces Français, ces enfants qui ont des problèmes de dentition ou de vue. Allez-vous les livrer au secteur privé (« Oui ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…

M. Charles de la Verpillière. Quelle horreur !

Mme Sandrine Hurel. …c’est-à-dire les laisser sans soins comme dans les pays pauvres ? Le pouvoir d’achat, c’est aussi – j’allais dire d’abord – une question de santé publique. Après les taxes sur les malades, voici venu le temps des non-remboursements et donc de la privatisation de notre système de soins !

En outre, vous le savez, d’autres problèmes de santé inquiètent nos concitoyens : je pense en particulier à la méningite qui sévit en Seine-Maritime. La première égalité, c’est l’égalité de la santé et c’est au Gouvernement de la République de garantir l’égal accès aux soins !

Madame la ministre, ma question est simple : confirmez-vous vos déclarations ou allez-vous enfin assurer l’égalité des Français devant la maladie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Madame la députée, je n’ai jamais tenu les propos que vous me prêtez ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Et je vous demande de regarder le verbatimde l’émission avant de proférer de telles inexactitudes ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Vraiment, vous n’avez pas dit cela ? (Sourires)

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Non, non et non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Je me suis déjà expliquée sur le sujet.

M. Christian Paul. Et les franchises ?

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Notre système se situe au plus haut niveau de solidarité du monde. Il est mutualisé...

M. Maxime Gremetz. Ah oui ?

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur Gremetz, notre système mutualisé assure plus de 90 % de nos dépenses de maladie, 78 % étant couverts par le régime d’assurance maladie et 12 % par les mutuelles complémentaires.

Nous voulons sauvegarder ce régime solidaire (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), mais nous voulons aussi faire évoluer notre système de santé, parce que nous sommes confrontés à des enjeux considérables du fait du vieillissement de la population et de l’apparition de nouvelles technologies. C’est la raison pour laquelle, après un large débat public – les états généraux de l’organisation de la santé, la réflexion menée sur l’hôpital par la mission Larcher, la réflexion sur les agences régionales de santé et sur les inégalités territoriales –, nous vous présenterons au mois d’octobre un projet de loi de modernisation de la santé,…

M. André Chassaigne . On sait ce que cela veut dire !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. …qui nous permettra de répondre à ces enjeux de santé publique.

En ce qui concerne les frais d’optique, nous allons ouvrir une concertation afin que nos concitoyens soient mieux assurés et mieux pris en charge, car ils le sont trop mal actuellement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Fièvre catarrhale

M. le président. La parole est à M. Jean Auclair, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean Auclair. Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, tous les députés UMP du bassin allaitant concernés par la catastrophique épizootie de fièvre catarrhale qui touche de plein fouet l’ensemble de la filière agricole s’associent à ma question.

La semaine dernière, les éleveurs ont manifesté à nouveau leur grande inquiétude face à la fermeture du marché italien. À l’automne, les Italiens…

M. Maxime Gremetz. Dites plutôt Berlusconi !

M. Jean Auclair. …nous avaient déjà créé des difficultés mais, grâce à votre forte implication, tout était rentré dans l’ordre. Aujourd’hui, nous vous demandons de rassurer les éleveurs qui s’exaspèrent d’être laissés dans le flou le plus complet. Les délais pour exporter les broutards seront-ils raccourcis ? Aurons-nous suffisamment de doses pour vacciner, dans un premier temps, les broutards à exporter et, par la suite, le cheptel souche ?

M. le Premier ministre vient d’annoncer une aide de 6 millions d’euros pour permettre aux éleveurs de passer ce cap difficile. C’est bien, mais c’est insuffisant, d’autant que l’obligation de stocker les animaux coûte une fortune du fait de l’explosion du prix des matières premières. À ce propos, envisagez-vous un rééquilibrage immédiat des aides entre les céréaliers et les éleveurs ?

M. Pascal Terrasse et M. Michel Vergnier. Bonne idée !

M. Jean Auclair. Et que dire des exportateurs et de toute la filière que l’inactivité des éleveurs met également dans une situation très délicate ? En réalité, monsieur le ministre, ce ne sont pas des questions que je vous pose : c’est un appel au secours que je vous lance, car, dans le Massif central, zone peu convertible s’il en est, l’élevage, c’est la vie. Derrière cette activité économique incontournable, il y a des hommes. Ne les oubliez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Michel Vergnier.Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche.

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. Merci, monsieur Auclair, de votre vigilance et de celle de vos collègues du Sénat et de l’Assemblée nationale. Je tiens d’ailleurs à remercier, au-delà des parlementaires, tous les syndicats et les responsables professionnels agricoles, ainsi que les vétérinaires et les services de l’État, qui font face à cette catastrophe.

Comme vous, monsieur le député, je pense d’abord aux éleveurs, hommes et femmes qui souffrent gravement des conséquences économiques de cette crise. Celle-ci touche une dizaine de pays européens, depuis qu’un virus, le sérotype 8 de la fièvre catarrhale ovine, est apparu au nord de l’Europe. Dans quatre-vingt-deux départements, ce sont en tout 20 000 bêtes qui ont été touchées. Face à cette crise, vous savez, et je vous remercie de l’avoir rappelé, que je me suis battu dès le premier jour et que j’ai obtenu la mise en œuvre d’une stratégie européenne de prévention et de vaccination.

Au moment où je parle, les vaccins sont acheminés : 40 millions de doses auront été distribuées en France entre mars et août. Il s’agit de la plus grande campagne de vaccination menée depuis longtemps dans notre pays. Pour accompagner les éleveurs dans leurs difficultés, nous avons déjà dégagé 24 millions d’euros. La semaine dernière, dans l’Aube, le Premier ministre François Fillon y a ajouté un soutien de 6 millions pour la repousse et pour l’engraissement, et nous poursuivrons notre effort.

Enfin, vous avez rappelé que la détresse des éleveurs est actuellement accrue par le blocage des flux d’exportation vers l’Italie. Mais nous avons déjà obtenu une première levée de ce blocage il y a quelques mois. Une autre intervient aujourd’hui. La semaine dernière, le Premier ministre a appelé M. Prodi. Un nouveau contact sera pris aujourd’hui et demain avec le nouveau gouvernement de M. Berlusconi.

J’ai confiance : sans doute obtiendrons-nous prochainement un accord pour rétablir le flux normal des exportations vers l’Italie, en raccourcissant de quelques semaines le délai que celle-ci nous avait imposé après la deuxième vaccination. Nous attendons de sa part une réponse positive dans les tout prochains jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Politique industrielle

M. le président. La parole est à Mme Pascale Got, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Pascale Got. Arcelor-Mittal, Kodak, Miko, Kléber, Arc international, Flextronics, sans oublier Ford et ses 1 800 salariés menacés de licenciements dans quelques mois… Monsieur le Premier ministre, la liste est longue, trop longue, des sites condamnés par des stratégies financières déconnectées de toute logique industrielle.

En deux ans, 110 000 emplois industriels ont été supprimés. Autant de familles meurtries qui perdent leur repère, leur dignité, leur pouvoir d’achat… Des pans entiers de notre industrie s’écroulent et l’on regarde, incrédule, un Président de la République, aller d’usine en usine annoncer que l’État interviendra, avant d’être contredit par sa ministre de l’économie. En 2007, il promettait de « mettre le paquet sur une vraie politique industrielle ». Politique que l’on retrouve dans tous les propos qu’il tient, du Salon du Bourget à Gandrange, mais nulle part dans les faits !

Il va falloir une bonne paire de chaussures au chef de l’État, car les visites d’usines risquent d’être très nombreuses… Mais les salariés comme ceux de Ford attendent autre chose que des promesses non tenues. Il faut agir : il est urgent, monsieur le Premier ministre, que votre gouvernement mette en place une véritable politique industrielle.

C’est dans l’innovation et la recherche que les 15 milliards du paquet fiscal auraient pu valablement s’employer (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et c’est sur ce terrain que le Président de la République devrait s’agiter !

Monsieur le Premier ministre, allez-vous attendre que tout explose pour mettre en place une véritable politique industrielle, qui anticipe les mutations sans exclure la production industrielle, mais surtout sans considérer les salariés comme une simple variable d’ajustement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Madame la députée, le Président de la République l’a rappelé dès le mois de juin dernier au Salon du Bourget : notre pays est un grand pays industriel, où l’économie comme l’emploi sont tirés par l’industrie.

J’ai indiqué tout à l’heure que nos priorités vont d’abord à l’anticipation et à l’accompagnement des mutations économiques et industrielles que l’on observe partout dans le monde.

Je rappelle que, depuis 2002, le dispositif, imposé par la loi, de revitalisation des bassins d’emploi touchés par des restructurations a rendu possible la signature de 350 conventions qui ont permis d’investir 240 millions d’euros et de recréer au total 50 000 emplois dans ces bassins en difficulté.

Et nous irons plus loin, madame la députée, puisque le Président de la République a annoncé la création, en liaison avec M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, d’un mécanisme de revitalisation spécifique pour aider les territoires fragilisés.

M. Frédéric Cuvillier. On est sauvés !

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Nous avons également pour objectif de faire en sorte que les industriels et les entreprises internationales aient envie d’investir dans notre pays que nous voulons rendre attractif, notamment en termes d’innovation. Cette majorité a adopté en matière de crédit impôt-recherche le dispositif le plus efficace de tous les pays de l’OCDE. Nous avons mis en place les pôles de compétitivité qui seront renforcés, analysés et revus pour être toujours plus actifs et plus efficaces, et nous avons regroupé les dispositifs d’innovation, notamment en fusionnant OSEO et l’agence de l’innovation industrielle.

Ainsi, le Gouvernement accompagne et anticipe les mutations économiques. Dans le même temps, il souhaite que les investisseurs trouvent en France ce qu’ils ne trouvent pas ailleurs : un territoire où l’on puisse investir et innover, beaucoup plus qu’à l’étranger. Telles sont les ambitions industrielles de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Marc-Philippe Daubresse.)

Présidence de M. Marc-Philippe Daubresse,
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

2

Modernisation du marché du travail

Discussion d’un projet de loi,
après déclaration d’urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi portant modernisation du marché du travail (n° 743, n° 789).

M. Jean Mallot. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean Mallot, pour un rappel au règlement.

M. Jean Mallot. Monsieur le président, mon rappel au règlement est fondé sur l’article 58. Je n’irai pas jusqu’à invoquer le redoutable article 42, dont je recommande à tous la lecture, mais c’est bien des travaux des commissions qu’il s’agit.

En effet, je souhaite me faire l’écho de la protestation émise par les membres de la commission des affaires culturelles au sujet de la réunion du mardi 8 avril, durant laquelle la commission a examiné ce texte très important. Cette réunion était officiellement prévue à dix-sept heures, mais le président de la commission a souhaité l’avancer à seize heures. Elle s’est donc déroulée, malgré les protestations du président de groupe socialiste, pendant la discussion de la motion de censure.

Vous reconnaîtrez que ce télescopage est regrettable, pour ne pas dire inadmissible. Un grand nombre d’entre nous n’a pas pu participer à la réunion de la commission, ce qui a forcément nui à la qualité de ses travaux. Je souhaiterais que le président de la commission en tienne compte à l'avenir afin que cela ne se reproduise pas.

M. le président. La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Pierre Méhaignerie , président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Je n’ai pris cette décision qu’après avis et information de M. Muzeau et de M. Gille (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jean Mallot. Et pour cause : nous n’étions pas là !

M. le président. Il est pris acte de votre remarque.

Ouverture de la discussion

M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, l’accord du 11 janvier 2008 marque un tournant sans précédent dans notre vie sociale.

M. Roland Muzeau. À 360 degrés ! C’est un tête-à-queue !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. En effet, grâce à ce succès de la négociation collective, les partenaires sociaux apportent des réponses concrètes à la question de la « flexicurité », à laquelle il n’avait pas été possible de donner une forme consensuelle et pratique depuis 1984, date à laquelle les négociations sur l’adaptation des conditions de l’emploi avaient échoué. Cet accord marque donc un virage sans précédent. Sans doute pourrons-nous, à l’issue des débats, le qualifier d’historique, dès lors que le projet de loi aura permis de donner pleinement force obligatoire à ses dispositions.

Ce projet de loi est, en effet, né de l’accord interprofessionnel sur le marché du travail, qui a été signé le 11 janvier 2008. C’est le premier accord conclu dans le cadre de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007. Il a été signé par les partenaires sociaux, qui ont su trouver eux-mêmes les solutions les plus adaptées aux problèmes qui les concernent. Cet accord prouve que nous sommes entrés dans une nouvelle ère du dialogue social. Il prouve que, dans une société moderne, on a toujours raison de privilégier la voie de la négociation, voire de la concertation, selon les sujets. L’issue des négociations sur la démocratie sociale vient d’ailleurs de le confirmer ces derniers jours.

Le projet de loi qui vous est soumis témoigne de la volonté du Gouvernement de préserver cet accord et de lui donner force obligatoire le plus rapidement possible. Pour qu’il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace possible, nous avons identifié, en étroite concertation avec les signataires, les points qui nécessitaient une loi, sachant que l’ensemble de l’accord sera, à terme, applicable à tous les salariés selon des modalités négociées.

Certains sujets feront l’objet de négociations ultérieures, comme la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou l’assurance chômage. D’autres domaines feront l’objet d’une transposition réglementaire, et nous avons commencé à travailler sur des projets de décrets avec tous les signataires de l’accord. J’indique d’ailleurs, aux membres de la commission des affaires sociales en particulier, que j’ai adressé hier, comme je m’y étais engagé, aux présidents des groupes parlementaires, au rapporteur et au président de la commission une lettre reprenant le contenu des projets de textes réglementaires.

Mme Marisol Touraine. Il n’y a rien dans cette lettre !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. M. Ayrault, à qui je l’ai adressée comme il le demandait, a dû vous la transmettre.

Mme Marisol Touraine. Nous l’avons reçue, mais elle ne contient rien !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Ce projet illustre notre méthode, celle du dialogue social. Tout d’abord, un document – en l’occurrence, il émanait du Premier ministre et était daté de juin 2007 – fixe aux partenaires sociaux un certain nombre d’orientations et un délai, dans le cadre notamment de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007. Ensuite, les partenaires sociaux négocient ou nous font connaître leurs positions. Lorsqu’ils ont conclu un accord – comme ce fut le cas le 11 janvier –, celui-ci résulte évidemment d’un équilibre et de l’esprit de responsabilité de chacun. Dès lors qu’ils se sont accordés ou qu’ils ont transmis leurs observations, l’élaboration du texte peut débuter.

Ce travail de transposition a été conduit avec eux. Nous avons organisé des réunions multilatérales avec les signataires, ainsi que des réunions bilatérales. Reste qu’une transposition n’est pas forcément simple à exécuter : certaines dispositions demandent à être interprétées, voire précisées, ou complétées, pour être totalement opérationnelles.

Pendant tout le travail d’élaboration du projet de loi, nous avons eu à cœur de rencontrer les signataires à de très nombreuses reprises, de valider avec eux les précisions et les compléments nécessaires et de les soupeser avec précision. Nous avons également rencontré le syndicat qui n’a pas signé. C’est cette méthode, celle d’un dialogue social quotidien, qui donne au texte une légitimité supplémentaire et sans doute une efficacité et une durabilité accrues.

Ce projet de loi permettra de mettre en œuvre concrètement les avancées considérables introduites par l’accord du 11 janvier, qui façonnent un nouvel équilibre entre flexibilité et sécurité, pour une « flexicurité » à la française. Il apporte tout d’abord des garanties nouvelles aux salariés, en posant un principe essentiel : la forme normale, le droit commun de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée. Les représentants du personnel seront désormais informés sur le recours prévisionnel aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire.

En cas de maladie, l’ancienneté requise pour bénéficier d’une indemnisation complémentaire sera réduite de trois ans à un an. La durée des stages de fin d’études sera comprise dans la période d’essai, jusqu’à réduire celle-ci de moitié. Le montant de l’indemnité de licenciement sera unifié en augmentant celui prévu en cas de licenciement pour motif personnel, et l’ancienneté nécessaire pour percevoir l’indemnité passera de deux ans à un an. Ainsi, un salarié ayant dix ans d’ancienneté devrait désormais percevoir au moins deux mois de salaire en cas de licenciement, contre un mois auparavant pour certains licenciements.

Enfin, ce projet de loi pose le principe selon lequel tout licenciement doit être motivé, et vient clarifier une situation de fait en abrogeant le contrat nouvelles embauches. Désormais, tout salarié dont le contrat de travail est rompu par son employeur connaîtra donc le motif de son licenciement. En effet, l’accord demandait aux pouvoirs publics de prendre les « dispositions nécessaires » – ce sont les termes retenus par les signataires – pour que l’exigence de motivation et de cause réelle et sérieuse en cas de licenciement s’applique à tous les contrats. Je l’ai dit dès lors qu’ont été connus la décision de l’Organisation internationale du travail de novembre 2007 et les arrêts des cours d’appel qui, à la même époque, ont rendu inopérant le CNE. Depuis cette date, tous les CNE sont devenus de fait des CDI comme les autres, puisque la rupture d’un CNE doit toujours être motivée et que l’OIT s’était également prononcée sur la question de la période d’essai.

En définitive, la meilleure sécurisation juridique pour les salariés comme pour les entreprises – je pense en particulier à celles qui ont joué sincèrement le jeu du CNE qui a apporté une réponse à un moment précis – consiste à mettre en cohérence le droit et la réalité dans un souci de pragmatisme afin d’éviter aux entreprises et aux salariés de courir des risques inutiles. Tel était le vœu des signataires de l’accord du 11 janvier 2008. Je pense que nous aurons l’occasion d’y revenir ultérieurement, mais je tenais à souligner ce souci de sécurisation qui répond à l’évolution jurisprudentielle de fin 2007.

Ce projet de loi modernise également les relations individuelles de travail, en offrant des règles plus simples qui s’appuient sur des garanties. Les partenaires sociaux ont voulu mettre en place de nouvelles périodes d’essai interprofessionnelles par catégories, qui seront donc applicables dans toutes les professions et dans tous les secteurs d’activité. Les rares périodes d’essai plus longues que prévoient aujourd’hui les accords de branche resteront applicables, comme le requiert l’accord du 11 janvier 2008. Pour les périodes d’essai plus courtes, le projet de loi ménage une période de transition d’une année avant de les rendre inopérantes. Ce délai permettra aux négociations de branche d’adapter la durée des périodes pour les cas où cela s’avérerait nécessaire.

Le projet de loi permet aussi au contrat de travail ou aux accords collectifs qui seront conclus après l’entrée en vigueur de la loi de fixer des périodes d’essai plus courtes. Ces dispositions clarifient les règles déterminant les périodes d’essai, sans que les durées qui seront désormais possibles soient très différentes de celles actuellement pratiquées.

Le projet de loi rendra également possible la rupture conventionnelle du contrat de travail. Il s’agit là d’une modernisation sans précédent des relations individuelles de travail et d’un changement considérable dans le droit du travail. Cela rejoint d’ailleurs la proposition 145 du rapport de la commission Attali pour la libération de la croissance française. C’est, dans le domaine social, la première concrétisation d’une des préconisations de ce rapport. La modernisation de l’économie souhaitée par les membres de cette commission trouve ici son premier écho concret – qui ne sera pas le dernier, tant nous avons besoin de mettre en œuvre ce type de préconisations.

Mme Martine Billard . Et pour les taxis ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Ainsi, l’employeur et le salarié pourront convenir ensemble de rompre leurs relations de travail dans un cadre légal entouré de garanties : assistance des parties, délai de rétractation de quinze jours et homologation par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. À côté de la démission et du licenciement, la rupture conventionnelle constitue désormais une troisième possibilité, qui n’est à l’initiative d’aucune des deux parties, mais bien des deux à la fois. Cette troisième forme symbolise le nouvel équilibre que les signataires de l’accord souhaitent introduire dans les relations de travail : des relations à la fois plus simples, plus souples et plus consensuelles. De fait, en sécurisant les modes de rupture, cette disposition permettra également de réduire la judiciarisation. Aujourd’hui, un licenciement sur cinq fait l’objet d’un recours devant le juge et les complexités du droit incitent à des nombreux contournements, ce qui se traduit par le nombre élevé de licenciements pour motifs personnels : 50 000 en février 2008, soit trois à quatre fois plus que le nombre de licenciements économiques. Le projet de loi apporte ainsi des réponses claires et durables sur les possibilités de rupture du contrat de travail.

Enfin, cette nouvelle forme de rupture vise à la simplification. C’est pourquoi les recours juridictionnels seront tous traités par les conseils de prud’hommes, que les contentieux portent sur l’homologation ou sur la convention.

Le projet de loi va également offrir aux entreprises des outils pour accompagner et sécuriser leur activité. Pendant cinq ans va être expérimenté un CDD à objet défini, qui permettra à une entreprise d’embaucher un ingénieur ou un cadre afin de réaliser un projet pour une durée de dix-huit à trente-six mois. Cela offrira aux entreprises une plus grande souplesse pour recruter les compétences nécessaires sur certaines missions ponctuelles. Un accord collectif devra être préalablement conclu pour garantir les conditions d’utilisation de ce contrat. La mise en œuvre de ces dispositions sera régulièrement examinée par les signataires, qui pourront transmettre leurs analyses au Gouvernement pendant la période d’expérimentation.

L’assurance garantie des salaires pourra garantir auprès des employeurs le versement des indemnités dues en cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle. Elle résout ainsi les difficultés que rencontrent les salariés concernés, mais aussi les petites entreprises qui, en ces circonstances, devaient parfois débourser une somme importante.

Enfin, le portage salarial pourra être encadré par un accord qui sera conclu d’ici deux ans dans la branche du travail temporaire, comme l’ont souhaité les partenaires sociaux. Cependant, les professionnels du portage salarial demandent aujourd’hui des garanties afin de faire entendre leurs spécificités. j’ai bien entendu le message de nombreux parlementaires, relayé par M. le rapporteur, et j’ai donc demandé au PRISME, qui regroupe les entreprises de travail temporaire, de prendre en compte cette demande ; une confirmation doit nous être apportée aujourd’hui même.

Comme vous le voyez, ce projet de loi présente de grandes avancées dans le domaine des relations du travail. Je sais que vous aurez à cœur de préserver l’équilibre qui a été trouvé par les partenaires sociaux. En prenant la suite de leur action, les parlementaires pourront donner force de loi à l’accord qui constitue le fruit du dialogue social mené avec les pouvoirs publics, comme cela a été le cas par le passé pour d’autres textes transposant des accords nationaux interprofessionnels, notamment la loi sur la mensualisation en 1978, celle sur les CDD en 1990, et celle sur la formation professionnelle en 1971 et 2004. L’histoire nous enseigne d’ailleurs que les lois consécutives à des accords nationaux interprofessionnels sont les plus durables et les plus stables, car elles tirent également leur légitimité du dialogue social.

Notre méthode, je l’ai dit, est celle d’un dialogue social faisant appel à l’esprit de responsabilité de chacun – un esprit de responsabilité bien présent dans les déclarations des groupes parlementaires PS, UMP et Nouveau Centre. Le travail en commission s’est inscrit dans la même logique. C’est important, car les partenaires sociaux et tous ceux qui joueront un rôle dans l’application de ces dispositions sont attentifs aux déclarations, aux travaux préparatoires, aux travaux en commissions, et aux travaux dans l’hémicycle, comme ils le seront aux décrets d’application.

Mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi marque une étape importante, une étape décisive, une première étape. Nous savons tous que la modernisation de notre économie et de notre marché du travail appelle d’autres accords et d’autres textes, en particulier sur la formation professionnelle et l’assurance chômage – des dossiers qui seront suivis par Christine Lagarde et Laurent Wauquiez. Ce que veulent les Français, et ce que nous souhaitons mettre en œuvre pour la société française, c’est une modernisation en profondeur du contrat de travail, du droit du travail, du marché du travail. Il était temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Dord, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Dominique Dord, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la dernière campagne présidentielle nous a fixé un objectif que peu d’entre nous croyaient réellement accessible, avec l’évocation, pour la première fois en France depuis sans doute fort longtemps, de la perspective du plein emploi. Les chiffres de l’emploi que nous connaissons aujourd’hui sont très encourageants, pour ne pas dire spectaculaires, mais il reste encore du chemin à parcourir pour ramener le taux de chômage de 7,5 % à 5 %. Il est certain que ce chemin ne se fera pas sans une série de réformes en profondeur de notre code du travail. Le texte dont nous allons débattre dans les jours qui viennent s’inscrit dans cette série de réformes nécessaires pour atteindre le plein emploi et tenter de faire en sorte que les périodes de chômage rencontrées par nos compatriotes soient les plus courtes possible.

Comme vient de le souligner Xavier Bertrand, ce projet de loi revêt un caractère exceptionnel dans la mesure où il constitue la première application, depuis la loi de janvier 2007, de la primauté que nous avons voulu donner au dialogue social et à la démocratie sociale sur la loi. C’est d’autant plus spectaculaire pour ce texte que le dialogue social a abouti à un accord massif conclu par sept signataires, dans les délais fixés par l’exécutif. Cet accord national interprofessionnel nous a lui-même fourni des objectifs – qui concordent évidemment avec les nôtres : faciliter l’entrée dans l’entreprise, sécuriser les contrats et améliorer le retour à l’emploi.

J’insisterai pour ma part sur deux points qui me paraissent marquer ce texte. Premièrement, le plus important n’est peut-être pas dans le contenu du projet de loi, mais dans la méthode utilisée pour l’élaborer. Certes, il y avait déjà eu, avant ce projet de loi, d’autres accords nationaux interprofessionnels dans l’histoire de la v^e République. Nous avons tous en tête des exemples de grandes réformes précédées par une période de concertation sociale. À l’inverse, bon nombre de projets de loi – de droite comme de gauche – auraient beaucoup gagné à passer par la négociation et le dialogue social avant d’être soumis au Parlement.

M. Roland Muzeau. Surtout depuis 2002 !

M. Dominique Dord, rapporteur. Ce texte nous amène à nous interroger sur la place de la démocratie sociale par rapport à la place de la démocratie politique. Certains de nos collègues se demandent à quoi nous servons si tout est déjà « ficelé » à l’avance. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Roland Muzeau. Oui, on se le demande !

M. Dominique Dord, rapporteur. Dans le cas présent, c’est nous qui avons voulu accorder, sur les textes intervenant dans le champ social, une sorte de primauté à la démocratie sociale par la loi de janvier 2007. La démocratie sociale est donc légitime, car fondée par la loi que nous avons récemment adoptée. Nous abordons en quelque sorte une ère nouvelle, peut-être très différente de ce que nous avons connu jusqu’à présent, des relations sociales et de la construction du droit du travail : désormais, on recherche davantage le consensus social que la logique d’affrontement, et on donne la primauté au contrat – en l’occurrence, à l’accord – sur la loi. Cela permettra peut-être de mettre fin à nos sempiternelles luttes et d’éviter qu’un texte social voté par une assemblée soit défait par l’assemblée qui lui succède par le jeu de l’alternance politique.

On se plaint parfois – notamment sur nos bancs – du fait que les syndicats français soient trop politisés. Mais comment pouvait-il en être autrement dans une démocratie qui ne donnait pas la priorité au dialogue social ? Si c’est le politique qui fixe la norme sociale, il n’est guère étonnant que le syndicalisme empiète, à son tour, sur le champ du politique. Dans cette nouvelle époque, nous connaîtrons moins de ruptures franches portant la marque d’une identité politique – ce que certains d’entre nous déplorent –, mais travaillerons, sur un rythme de réformes plus lent, plus continu et plus consensuel, à la construction d’un droit social plus « durable », pour reprendre un terme à la mode.

Par ailleurs, le politique n’est pas dépossédé de ses prérogatives puisque c’est lui qui avait fixé le rythme des délais de négociations. Il nous appartient aujourd’hui de respecter l’esprit de la loi de janvier 2007.

La démocratie sociale s’est exprimée fortement dans le texte puisque l’accord national interprofessionnel – et c’est une force extraordinaire – a été signé par sept organisations sur huit s’agissant pourtant d’un sujet difficile, voire très difficile, celui du contrat de travail. Du reste, beaucoup avaient prédit l’échec des négociations. Nous savons ce qu’il en est pour avoir auditionné les partenaires sociaux.

Je me réjouis par exemple que M. Grignard ait précisé que la CFDT revendique chaque virgule de cet accord et non pas simplement un équilibre général. Mme Parisot ne dit rien d’autre lorsqu’elle déclare, de façon un peu surprenante d’ailleurs, que le MEDEF revendique non seulement la flexibilité mais également la sécurité. En fait, MEDEF et CFDT disent pratiquement la même chose.

M. Roland Muzeau. C’est bien le problème !

M. Dominique Dord, rapporteur. Le représentant de FO évoque, quant à lui, un accord historique, un bon compromis. Le président de l’UPA souligne l’intérêt de la date butoir imposée par le Gouvernement pour la négociation. Au fond, seule la CGT n’a pas signé, redoutant entre autres que le Parlement ne dénature, par ses amendements, l’accord national interprofessionnel intervenu entre les partenaires sociaux… Bien entendu, nous nous efforcerons de ne pas lui donner raison en essayant de respecter au plus près l’accord.

Certains de nos collègues ont souligné que ce projet de loi de dix articles ne reprenait pas tout l’accord, qui en comporte dix-neuf. Mais ce texte n’est pas l’alpha et l’oméga de la traduction de l’accord. Des décrets et un arrêté d’extension seront également promulgués. En outre, plusieurs dispositions renvoient à la négociation interprofessionnelle ou de branche. Tel est le contexte dans lequel nous légiférons aujourd’hui.

S’agissant du texte lui-même, Xavier Bertrand a quasiment tout dit. Comme toujours en matière de droit social, on a le sentiment en survolant les articles qu’ils ne contiennent pas grand-chose. Or si l’on prend le temps d’examiner chaque disposition, on prend vite conscience de leur extrême richesse. Le débat qui va s’ouvrir en témoignera.

Ainsi que l’a dit le ministre, nous sommes en pleine flexicurité (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), sachant que la flexibilité et la sécurité sont revendiquées, ensemble, tant par les représentants du patronat que des salariés, ce qui était plutôt inattendu.

Le représentant de FO a estimé que cet accord en appelait d’autres : Xavier Bertrand n’a pas dit autre chose en considérant que l’accord était une pierre dans la construction de l’ensemble de la réforme du droit du travail. Ce texte nous rapproche des législations d’Europe du Nord, souvent montrées en exemple en matière de flexicurité. Je pense notamment au Danemark, où des dispositions du même ordre sont en vigueur depuis près de vingt ans. Nous ne sommes pas loin non plus des conclusions de l’excellent rapport d’Éric Besson (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) sur la flexicurité en Europe. Nous nous inscrivons enfin dans la logique de la Commission européenne qui appelle de ses vœux ce type de dispositif.

M. Jean-Marc Roubaud. C’est une bonne chose !

M. Dominique Dord. Trois articles du projet de loi font, me semble-t-il, davantage référence à la notion de flexibilité et sept plus à celle de sécurité.

M. Roland Muzeau. Non !

M. Dominique Dord, rapporteur. Relèvent ainsi de la flexibilité la rupture conventionnelle, le contrat de mission et le portage salarial. Au titre de la sécurité, on peut en revanche faire mention de l’affirmation du CDI comme principe incontournable en matière de contrat de travail, de la définition et de l’encadrement des périodes d’essai dans le code du travail – ce sera la première fois –, de l’abaissement de l’ancienneté requise pour bénéficier des indemnités maladie complémentaires, de la définition de la cause réelle et sérieuse, de la mutualisation de l’indemnisation des salariés licenciés pour inaptitude – mesure particulièrement sécurisante dans les PME – et, enfin, de la fin du contrat nouvelles embauches.

Mme Sandrine Mazetier. Et ça, c’est vraiment très bien !

M. Dominique Dord, rapporteur. Cette énumération montre bien l’équilibre existant entre les deux concepts.

Monsieur le ministre, à l’issue des réunions de la commission, un certain nombre de points reste néanmoins à préciser. Le débat n’est pas idéologique : il s’agit pour nous d’apporter davantage de précisions. Ainsi, doit-on, oui ou non, écrire que la rupture conventionnelle donne accès à une indemnisation au titre de l’assurance chômage ?

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Oui !

M. Dominique Dord, rapporteur. Nombre d’amendements vont dans ce sens. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’elle doit ouvrir à l’assurance chômage. Faut-il pour autant le faire figurer dans le texte ?

Mme Marisol Touraine et Mme Sandrine Mazetier. Absolument !

M. Dominique Dord, rapporteur. Nous aurons un débat sur ce point. De même, le texte n’est pas assez précis s’agissant de la fin des contrats de mission. Quid de la date anniversaire ? La zone de flou, qui a suscité plusieurs amendements, devra être dissipée. S’agissant du portage salarial, vous avez déjà en partie répondu à l’inquiétude de ceux qui craignent que ce concept ne soit englouti dans celui de l’intérim. Nous y reviendrons dans le cadre de l’examen des amendements. Il faudra également aborder le débat technique de la requalification expresse des CNE en CDI dans les meilleures conditions de sécurisation.

Avec le président Méhaignerie, nous nous sommes efforcés en commission de rester le plus proche possible de l’esprit, sinon de la lettre, de l’accord. À nous de voir à présent si nous devons renforcer, préciser, modifier un certain nombre de concepts. Nous avons le sentiment que toute autre position fragiliserait la méthode e

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2007-2008 Compte rendu intégral

Deuxième séance du mardi 15 avril 2008

Présidence de M. Bernard Accoyer

1

Questions au Gouvernement

Affaire du Ponant

Pouvoir d'achat

Politique industrielle dans le bassin d'emploi d'amiens

Prise en charge des frais d’optique

Mouvements lycéens

Crise alimentaire mondiale

Avenir de l’éducation nationale

Sanctions à l’encontre de chômeurs refusant un emploi

Alcoolisme chez les jeunes

Politique de santé

Fièvre catarrhale

Politique industrielle

Présidence de M. Marc-Philippe Daubresse, vice-président

2

Modernisation du marché du travail

Rappel au règlement

Ouverture de la discussion

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Politique industrielle
dans le bassin d'emploi d'amiens

Sanctions à l’encontre de chômeurs
refusant un emploi

Présidence de M. Marc-Philippe Daubresse,
vice-président