Mal à la France ! Nous avons été très nombreux à avoir mal à la France ! Le triste et affligeant spectacle du passage à Paris, ce lundi, de la flamme olympique a interpellé nombre de nos concitoyens.

De pacifiques drapeaux tibétains confisqués ; trois mille policiers déployés, sans compter les vigiles chinois, pour escorter la flamme, devenue pour beaucoup, comme pour moi, celle de la honte : quel dévoiement du symbole de paix et de fraternité de l'olympisme ! Surtout à Paris, en France, mère patrie des droits de l'Homme et du citoyen et berceau du baron Pierre de Coubertin !

Quel boomerang pour la sanguinaire dictature chinoise, qui, avec le voyage de cette flamme olympique, voulait s'offrir une opération de communication planétaire et n'aura finalement obtenu que ce qu'elle mérite : une opération vérité sur les atrocités commises par ce régime, tant en Chine qu'au Tibet !

Qu'il s'agisse de la répression sauvage des émeutes du désespoir au Tibet, des terribles laogaï, les camps chinois de travail forcé, ou encore des milliers d'exécutions capitales par an, nul ne pourra dire : « Je ne savais pas. »

Les sportifs ne doivent pas être pris en otages (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre) ; les Jeux olympiques de Pékin doivent avoir lieu. Pour autant, la France doit s’exprimer sur cette question clairement et officiellement.

Monsieur le Premier ministre, ma question est double. Première question : à quel moment le Président de la République, qui, de surcroît, présidera l'Union européenne durant le déroulement des Jeux olympiques, a-t-il l’attention d’annoncer que ni lui ni aucun officiel français n'assistera ni à la cérémonie d'ouverture ni à celle de clôture des Jeux de Pékin ?

M. Roland Muzeau. Rigolo, va !

M. Philippe Folliot . Seconde question : quand le Président de la République française, à l'instar de la chancelière allemande ou du président des États-Unis, recevra-t-il officiellement le dalaï-lama ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire, ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur Folliot, je vais tenter de vous répondre avec la conviction du militant des droits de l’Homme que je n’ai jamais cessé d’être (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…

M. Jean-Paul Bacquet . En particulier avec vos amis Chinois !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. …et avec le sens de la responsabilité d’un ministre des affaires étrangères. Les deux ne sont pas incompatibles et se rejoignent dans la nécessité d’œuvrer pour le dialogue entre les autorités chinoises et le dalaï-lama.

Pour répondre précisément à vos questions, j’ai été, comme vous, très malheureusement surpris par le déroulement de cette manifestation – d’autant que j’avais reçu au Quai d’Orsay les groupes de militants des droits de l’Homme et de militants du Tibet que vous connaissez bien. Ne revenons pas sur cette sombre journée : des enquêtes administratives ont été diligentées par le ministre de l’intérieur afin d’en savoir plus sur le déroulement des événements. Il reste que je suis singulièrement surpris, je le répète, par la conduite de ceux qui, aux termes de la Charte olympique, avaient la responsabilité de cette manifestation. Les Chinois, par leur comportement dans les rues de Paris, ont également surpris les sportifs, dont l’étonnement n’était pas inférieur au mien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)

La position officielle de la France est d’appeler au dialogue : il est possible de parler et d’entendre à la fois les autorités chinoises et le dalaï-lama.

Pour ce qui est du boycott ou de la participation à la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques, lorsque l’évolution le permettra, le Président de la République s’exprimera sur sa position personnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Frédéric Cuvillier et M. Roland Muzeau. Maintenant, maintenant !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. En attendant, aucun des vingt-sept pays membres de l’Union européenne ne demande le boycott des Jeux olympiques eux-mêmes. Personne ne le demande, personne, personne ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)

Dans quelles conditions pourrions-nous faire progresser le dialogue ? Nous parlons avec les autorités chinoises (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et je m’adresse au dalaï-lama au moins deux fois pas semaine. Comme vous l’avez souligné – et cela leur est commun – personne ne réclame l’indépendance du Tibet : voilà peut-être une possibilité pour se parler.

Quoi qu’il en soit, la critique est facile alors qu’il est bien difficile dans ce cas de concilier les droits de l’Homme et la responsabilité. Mais nous le ferons – avec votre aide, j’en suis sûr ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Profanation de tombes musulmanes

M. le président. La parole est à M. André Flajolet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. André Flajolet. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Dimanche 6 avril 2008, un an après une première profanation des tombes de ceux qui sont morts pour notre liberté, notre mémoire collective était à nouveau souillée au cimetière de Notre-Dame-de-Lorette.

Cent quarante-huit tombes de nos frères, ces soldats musulmans qui avaient combattu à nos côtés, ont souffert de l'expression du racisme et de la bêtise humaine.

Dans ces messages, porteurs de haine et de violence contre le socle de notre société et de notre citoyenneté, contre le garde des sceaux et les symboles spécifiques qu'elle incarne, notre passé est sali. Notre présent aussi est nié parce qu’il est porté atteinte à ses valeureux gardes d'honneur et à tous les êtres de bonne volonté qui poursuivent la chaîne des remerciements, au nom de ce qui nous dépasse et fait de nous les acteurs de l'histoire. Notre avenir – celui de nos combats et nos présences dans le monde, comme en Afghanistan, pour faire reculer la violence et l'intégrisme – est également mis en cause.

La présence du secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants à côté des gardiens de la mémoire et auprès des élus de la République était nécessaire. Elle ne saurait être suffisante si tous les moyens ne sont pas mis en œuvre pour rechercher les auteurs de ces actes, les punir et les obliger à la réparation de ces lieux symboliques.

Savons-nous encore nous insurger contre les violences et les agressions verbales malheureusement devenues ordinaires ? Pouvons-nous tolérer que les symboles majeurs de notre mémoire collective soient l'objet de telles insultes sans que les sanctions prévues par la loi ne s'appliquent pleinement ? Faudrait-il enfermer les tombes de ceux qui nous ont faits libres pour qu'elles soient protégées ? Ceci n'est pas possible.

Monsieur le Premier ministre, alors que nous avons la volonté d'être porteurs de lumières là où les peuples veulent quitter la soumission, que comptez-vous faire pour être plus sévère vis-à-vis de ces actes inadmissibles et pour développer le respect de la mémoire des morts dont nous sommes les fils ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la profanation du cimetière militaire de Notre-Dame-de-Lorette est un acte de racisme et de haine insupportable. Les services de l’État mettront tout en œuvre pour retrouver les auteurs de ces actes et faire en sorte qu’ils soient punis de manière exemplaire. Ceux qui ont injurié nos frères ont en réalité injurié la République ; en injuriant les morts, ils ont injurié la France.

À Notre-Dame-de-Lorette reposent des soldats qui ont donné leur vie pour notre nation. Lorsqu’ils combattaient à la bataille d’Artois, de Souchez, de Neuville-Saint-Vaast, personne ne leur demandait quelle était leur religion, et, lorsque, vingt ans plus tard, d’autres combattaient à Bir Hakeim, à Monte Cassino ou dans les Ardennes, personne ne les interrogeait sur leurs origines ou la couleur de leur peau : ils étaient nos frères d’armes et ils sont tombés pour une certaine idée de la France et des valeurs que nous défendons. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.)

Ceux qui ont souillé leurs tombes méprisent notre histoire et méprisent nos valeurs. Ils ne méritent pas seulement notre mépris ; ils méritent des sanctions exemplaires, et ces sanctions exemplaires seront exécutées. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Profanation du cimetière militaire
de Notre-Dame-de-Lorette

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Catherine Génisson. Monsieur le président, je veux moi aussi interroger M. le Premier ministre sur cet accident dramatique pour la nation qu’a été la profanation du cimetière de Notre-Dame-de-Lorette.

Mme Sylvia Bassot. Ce n’est pas un accident !

Mme Catherine Génisson. Monsieur le Premier ministre, moins d'un an après la profanation de cinquante-deux tombes du carré musulman de la nécropole de Notre-Dame-de-Lorette, cent quarante-huit tombes ont été à nouveau haineusement profanées dans la nuit de samedi à dimanche dernier.

La colère est profonde et l’indignation unanimement partagée. En attaquant de façon ignoble les anciens combattants morts pour la France et Mme la garde des sceaux, une double insulte est adressée à la République, à son histoire et à ses valeurs profanées par la bêtise et l'ignorance : une insulte aux anciens combattants morts pour la France et une insulte au respect des cultes, auquel notre pays est fortement attaché.

Exigeons, monsieur le Premier ministre, que tous les moyens soient mis en œuvre pour retrouver les coupables et que des sanctions exemplaires soient prises contre les auteurs de ces actes ignobles ! Le racisme reste tapi dans l'ombre de la vie ordinaire. Il faut le combattre tous les jours.

Il est également impératif de veiller à l'aménagement et à la sécurisation de ce cimetière militaire. L'association des 3 507 gardes d'honneur de Notre-Dame-de-Lorette veille sur la plus grande nécropole militaire de France, où 42 970 soldats sont enterrés.

L'État doit être aux côtés des élus du territoire – parlementaires, conseillers régionaux, conseillers généraux du Pas-de-Calais, conseillers de la communauté d'agglomération Lens-Liévin – qui se sont tous très fortement mobilisés.

Que le message inscrit au bas de la tour lanterne à Notre-Dame-de-Lorette – « Peuples soyez unis, hommes soyez humains » – retrouve sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Madame Génisson, dimanche après-midi, à la demande de M. le Premier ministre, qui vient de s’exprimer sur cette question, et du Président de la République, je me suis rendu à Notre-Dame-de-Lorette. Je vous y ai rencontrée, ainsi que vos collègues MM. Flajolet et Kucheida, mais également d’autres parlementaires et élus présents aux côtés des représentants du culte musulman, des représentants du monde combattant, et bien sûr des responsables et gardiens de Notre-Dame-de-Lorette.

Au-delà de l’indignation, de l’émotion et de la solidarité que nous ressentons tous, je voudrais, pour répondre plus précisément à votre question, vous dire que, dès que les faits ont été connus, à la demande de Mme la ministre de l’intérieur, l’enquête de gendarmerie s’est ouverte sous le contrôle et l’autorité de M. le procureur de la République d’Arras et une cellule spécifique, scientifique et technique, a été mise en place. Il est vrai que c’est la deuxième fois en un an que des faits similaires se produisent, et cette fois à une plus grande échelle encore. Le procureur général était également présent sur les lieux et a pu nous dire, dès dimanche, que l’enquête avançait.

Le Président de la République réunira demain l’ensemble des ministres concernés – Mme Alliot-Marie, M. Morin et moi-même – et des représentants du culte musulman pour voir ce qui peut être fait concrètement, en relation avec les collectivités territoriales qui sont prêtes à s’impliquer, pour que ce carré musulman soit encore mieux protégé.

Enfin, le 24 avril prochain est prévue une grande commémoration du quatre-vingt-dixième anniversaire de l’armistice de 1918, qui sera également l’occasion, au-delà de la démarche importante de mémoire, de faire le point sur l’évolution de cette enquête. Elle doit aboutir rapidement afin que les auteurs de ces actes soient sévèrement punis, comme cela avait été le cas lors des profanations de l’an dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Situation dans les lycées

M. le président. La parole est à M. Pierre Gosnat, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Pierre Gosnat. Ma question s’adresse à M. Darcos, ministre de l’éducation nationale.

Depuis plusieurs semaines, des luttes s’amplifient dans le pays pour exiger du Gouvernement qu’il revienne sur ses décisions concernant l’éducation nationale. Elles rassemblent des professeurs, des lycéens, des parents d’élèves et, à partir de demain, des étudiants. Un grand nombre d’élus locaux sont à leurs côtés. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, allez-vous rester « droit dans vos bottes », sans prêter attention au message qui vous est adressé ni engager de concertation avec les organisations syndicales ?

C’est une erreur de vouloir minimiser l’ampleur de ce mouvement, voire de chercher à le discréditer en soufflant sur les braises de la provocation et de la répression. Nous assurons la jeunesse de notre solidarité.

C’est également une erreur de vous cantonner à répéter que le budget a été voté et que rien n’y changera. C’est vrai, le budget a été voté, mais il ne prévoyait pas d’envoyer un contingent supplémentaire de sept cents hommes en Afghanistan ! Pourquoi ne pas privilégier l’éducation plutôt que la guerre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Vous répétez sans cesse que la réduction des effectifs d’enseignants se justifie par la baisse de la démographie scolaire. Mais cette litanie est irrecevable, d’abord parce qu’il existe déjà un déficit important d’enseignants, ensuite parce que vous savez que, dans les prochaines années, il y aura un afflux important de jeunes et d’enfants à scolariser. Pourquoi mettre ainsi en péril notre système d’éducation, dont tout le monde s’accorde à reconnaître les mérites ?

En réalité, la démographie n’est qu’un prétexte pour mettre délibérément en œuvre une politique insensée de réduction du nombre d’enseignants et, de manière générale, du nombre de fonctionnaires, au nom des économies budgétaires. Quand le Premier ministre déclare que les caisses sont vides, ce n’est pas vrai : vous trouvez toujours l’argent pour favoriser les plus fortunés (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) ou pour envoyer des militaires à l’autre bout de monde. Vous avez donc des marges de manœuvre.

Quand allez-vous décider de vous asseoir à la table des négociations avec ceux qui vous pressent de faire de l’éducation une priorité nationale, un droit pour tous et un facteur essentiel de lutte contre les inégalités sociales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. (Vives protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, M. Xavier Darcos étant en déplacement officiel à Berlin, le Premier ministre m’a demandé de vous répondre à sa place.

Le Gouvernement entend les préoccupations des lycéens et il sait l’inquiétude qu’ils éprouvent par rapport à leur avenir.

M. Maxime Gremetz. Non, il ne sait rien !

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. C’est parce que nous respectons l’expression de cette inquiétude que nous ne pouvons que dénoncer ceux qui cherchent à la détourner de son objet. Non, le Gouvernement ne vous laissera pas affirmer une fois de plus que la question des postes serait la clé du succès ou de l’échec de l’éducation nationale ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Maxime Gremetz. Vous n’avez pas honte ?

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Je vous rappelle, monsieur le député, qu’au cours des vingt dernières années, 12 000 postes ont été créés dans le premier degré, alors que les effectifs diminuaient de 200 000 élèves. L’école primaire s’en porte-t-elle mieux pour autant ? Non. C’est en tout cas l’avis des organismes internationaux, qui s’efforcent de regarder les résultats en toute objectivité et qui constatent le décrochage de notre pays.

M. Maxime Gremetz. Pipeau !

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Si nous ne partageons pas votre position, c’est parce que nous n’avons pas pour ambition d’obtenir les mêmes résultats que vous, c’est-à-dire une école dont les performances reculent au détriment des plus faibles.

Le Gouvernement ne vous laissera pas tromper l’opinion, en prétendant que mieux gérer le système éducatif serait l’affaiblir. En effet, que faisons-nous des économies que nous dégageons ? Nous les consacrons aux élèves les plus faibles, ceux qui ont le moins de moyens. Je pense par exemple aux 40 000 écoliers de la zone B, qui peuvent aujourd’hui bénéficier de cours de rattrapage et d’heures de cours supplémentaires. Allez-vous affirmer, monsieur le député, comme l’a fait récemment le maire de Toulouse, que vous souhaitez renoncer à ce qui est un progrès pour les écoliers en difficulté ?

Le Gouvernement ne laissera pas la politique politicienne couvrir la voix des lycéens, qui veulent parler de leur avenir. Notre porte leur est toujours ouverte pour en parler avec eux. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Patrick Roy. Les élèves ne sont pas des consommateurs !

M. le président. Monsieur Roy, si vous pouviez vous distinguer autrement que par des hurlements, ce serait beaucoup mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Passage de la flamme olympique à Paris

M. le président. La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Françoise Guégot. Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, je me réjouissais, au début de la semaine, à la perspective du passage de la flamme olympique à Paris, moment festif et rare, qui devait être l'occasion d'honorer les sportifs français désignés pour le relais et de faire souffler, avant l'heure, l'esprit olympique à Paris.

Or, aujourd'hui, j'éprouve un réel malaise. Les événements de lundi me laissent perplexe. Je suis, comme de nombreux Français, déçue et interpellée par ce qui s'est passé lundi dernier. Ainsi que l’a rappelé le président du Comité international olympique, la violence n'est pas compatible avec les valeurs des Jeux olympiques. Quelle triste image que celle d'une flamme escortée et mise à l'abri dans un bus !

Le but de l’olympisme est de mettre partout le sport au service du développement harmonieux de l'homme, en vue d'encourager une société pacifique, soucieuse de préserver la dignité humaine. Nos sportifs ont tous une conscience citoyenne. Faisons leur confiance et n'anéantissons pas leur travail et les efforts qu’ils ont consentis en vue de la préparation de ces Jeux. Ils sauront s'exprimer le moment venu pour signifier leur attachement au respect de la dignité et aux droits de l'homme.

Oui, la France est bien la patrie des droits de l'homme et ne saurait nier à des citoyens, militants d'un jour ou d'une cause, le droit d'exprimer, pacifiquement, leur opposition à certains aspects d'un régime politique étranger.

Ma question est claire : comment nos athlètes pourront-ils participer, dans les meilleures conditions possibles, aux épreuves sportives après les événements du 7 avril ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Madame la députée Guégot, je partage, bien entendu, votre immense déception après les événements qui se sont déroulés lundi durant le passage de la flamme olympique à Paris. Ces débordements appellent plusieurs remarques de ma part.

Tout d’abord, il faut savoir que le passage de la flamme était organisé par le BOCOG, c’est-à-dire le Comité d’organisation des Jeux olympiques de Pékin, et que c’est celui-ci qui a décidé l’extinction de la flamme, son isolement éventuel et les modifications d’itinéraire répétées. Les autorités françaises se sont vues dans l’obligation de s’adapter en temps réel à ces modifications. Je salue, à cet égard, la réactivité de la préfecture de police, qui a su préserver l’ordre public et la flamme olympique dans des conditions particulièrement difficiles. Je tiens à saluer également les policiers, qui sont intervenus avec beaucoup de mesure.

Ensuite, en tant que ministre chargée des sports, je ne peux que regretter l’immense gâchis de cette fête, qui aurait dû être celle de la paix et du sport. Les sportifs français qui assuraient le relais de la flamme ont été pris à partie de façon inqualifiable. Ils en ont été d’autant plus bouleversés qu’ils s’étaient longuement préparés à ce grand événement sportif, qui était pour eux l’occasion de porter les valeurs de l’olympisme, de la tolérance et de la fraternité.

Quant à la position du gouvernement français sur la question tibétaine, le ministre des affaires étrangères et européennes a dit ce qu’il convenait de dire,…

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il n’a rien dit !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. …en rappelant, sans démagogie et en toute responsabilité, l’attachement de notre pays aux valeurs de l’humanisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Heures supplémentaires

M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Marc Laffineur. Madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, l'économie américaine est en fort recul, ce qui entraîne une diminution de la croissance en Europe. La France est plutôt moins touchée que les autres pays européens, grâce à la loi en faveur du travail, de l'emploi, et du pouvoir d'achat (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) de près de 15 milliards d’euros que nous avons votée en juin. Cette loi profite essentiellement aux salariés les plus modestes, contrairement à ce que prétend le député socialiste Didier Migaud.

Je rappelle l'exonération d'impôt sur le revenu pour les intérêts de la dette pour l'achat de son premier logement, l'exonération d'impôt sur le revenu pour les étudiants qui travaillent pendant leurs vacances, mais aussi, et surtout, l'exonération d'impôt et de charges sur les heures supplémentaires pour les salariés, qui, là encore, profite essentiellement aux plus bas salaires.

M. Bernard Roman. C’est faux !

M. Marc Laffineur. Ce dispositif, qui a permis à la consommation française de se maintenir à un niveau élevé en février, concrétise la promesse du Président de la République durant l’élection présidentielle : « travailler plus pour gagner plus ».

M. Jérôme Lambert. Les Français ont vu !

M. Marc Laffineur. Il rencontre d’ailleurs un grand succès, comme nous pouvons tous le constater dans nos circonscriptions.

Madame la ministre, depuis l'été dernier, vous avez régulièrement fait le point sur ce dispositif. Vous nous en avez encore informés le 9 janvier dernier, après le conseil des ministres. Pouvez-vous nous confirmer aujourd'hui qu’il touche bien des millions de Français ?

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Monsieur le député Laffineur, ainsi que le prouvent les chiffres de l’ACOSS, et comme le savent les millions de salariés qui en effectuent tous les mois, les heures supplémentaires, n’en déplaise à l’opposition, ça marche !

Un demi-million d’employeurs les utilisent parce que leurs commandes augmentent, tout en prévoyant d’embaucher massivement en 2008. Ainsi, non seulement elles répondent à un véritable besoin et participent à la croissance, mais elles n’empêchent pas les embauches. (Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche brandissent le quotidien Le Monde.)

Avant de crier à l’inefficacité, par journal du soir interposé bien sûr, demandez donc leur avis aux salariés qui bénéficient des heures supplémentaires et des cinq milliards d’euros que nous avons injectés dans l’économie. Cinq milliards d’euros, c’est plus d’emplois,…

M. Frédéric Cuvillier . Où sont les emplois ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. … plus de salaire et plus de pouvoir d’achat.

C’est la première fois, en France, que l’on baisse les charges sociales salariales. Et, pour un salarié au SMIC qui, parce qu’il effectue quatre heures supplémentaires par semaine, perçoit 1 180 euros au lieu de 1 000 euros, cela fait une différence, surtout lorsque ces 180 euros de plus sont nets d’impôt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le député Laffineur, vous avez lu dans un journal du soir que cette mesure serait inefficace et ne conduirait pas à augmenter le nombre des heures supplémentaires. Je vous le dis solennellement ici : cela est faux ! Selon les enquêtes que j’ai demandées et les informations que j’ai obtenues, les heures supplémentaires ont augmenté d’au moins 10 %.

M. Jean-Pierre Kucheida. Tout va très bien, madame la marquise !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Les heures supplémentaires, non seulement ça marche, mais ça augmente ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Fonds de réserve pour les retraites

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Didier Migaud. Madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, je suis prêt à un débat contradictoire avec vous quand vous le voudrez au sujet des heures supplémentaires. La question n’est pas que cela plaise ou non, mais avant tout de pouvoir prouver ce que l’on affirme. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) On ne peut prétendre appeler de ses vœux une évaluation systématique des politiques publiques sans s’interroger en même temps sur l’efficacité des dépenses fiscales que vous avez fait voter par le Parlement en juin dernier. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Cela étant, la question que je souhaite vous poser cet après-midi porte sur le Fonds de réserve des retraites.

M. Jean-Pierre Brard. Ça va faire mal !

M. Didier Migaud. Alors que l’heure du rendez-vous sur les retraites est arrivée, il apparaît nécessaire de débattre sur les options qui se présentent à nous pour assurer l’avenir de notre système de retraites par répartition. Il nous semble qu’il ne faut pas se focaliser exclusivement sur l’allongement de la durée légale de cotisations. Si nous le faisions, nous ferions courir à nos concitoyens, qui ne choisissent pas leur âge effectif de départ en retraite, le risque de toucher des pensions tronquées et de subir une perte de pouvoir d’achat, ce qui n’est pas acceptable.

Le Fonds de réserve des retraites a été créé en 2001 pour consolider notre système de retraites par répartition. Sa mission est de couvrir la moitié des besoins supplémentaires de financement en 2020. À cet égard, il constitue un levier au moins aussi puissant pour l’avenir des retraites que les trois instruments traditionnels que sont la durée des carrières, les niveaux de cotisation et le taux de remplacement. Malheureusement, ce fonds n’est pas suffisamment abondé pour remplir la mission qui lui a été assignée. Ainsi, aucune recette issue des privatisations – pourtant nombreuses – ne lui a été transférée. Si l’on admet qu’il est légitime de recourir aux marchés financiers pour financer une partie des retraites des Français, cela doit cependant se faire de façon encadrée et collective, plutôt qu’en subventionnant fiscalement quelques ménages qui ont les moyens financiers d’épargner pour leur retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Maxime Gremetz. Très bien !

M. Didier Migaud. Le Fonds de réserve des retraites peut faire bénéficier l’ensemble des Français de son rendement important et de ses coûts de gestion maîtrisés ; ses placements ont une bonne rentabilité – supérieure, par exemple, à l’économie résultant d’une réduction de la dette sociale, même si cela ne doit évidemment pas nous conduire à relâcher notre effort sur ce plan. Tout retard dans l’abondement du Fonds de réserve des retraites conduira à des ajustements ultérieurs douloureux en matière de cotisations vieillesse, de montant des pensions, de taux de remplacement et de durée des cotisations.

Selon des informations parues dans la presse, une remise en cause de son financement serait actuellement envisagée, afin de combler les trous qui se creusent.

M. Christian Paul. C’est effectivement scandaleux !

M. Didier Migaud. On peut craindre qu’une politique de courte vue ne menace le financement futur des retraites. Je souhaite donc connaître les intentions réelles du Gouvernement au sujet du Fonds de réserve des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Quel dommage, monsieur le député, qu’il ne soit pas d’usage pour les membres du Gouvernement de poser des questions aux parlementaires ! Je sais que je n’en ai pas le droit, mais j’aurais tellement aimé vous demander quelles sont enfin les propositions du parti socialiste en matière de financement des retraites ! (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Votre réponse serait sans doute très intéressante !

Parlons un peu du rendez-vous des retraites de 2008, dont vous n’avez fait qu’évoquer la perspective. Il ne faut pas craindre de tout dire, monsieur Migaud ! En matière de retraites, il n’y a que trois possibilités : soit vous acceptez que le montant des pensions baisse, ce que personne ne veut ; soit vous acceptez d’augmenter les cotisations, mais les Français ne veulent pas que leur pouvoir d’achat en subisse les conséquences ; soit vous acceptez que, vivant plus longtemps, les Français aient à travailler un peu plus longtemps.

M. Jean-Pierre Brard . Et le paquet fiscal ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. C’est cette dernière option qu’ont majoritairement adoptée tous les États européens et ce que le bon sens conseille à nos concitoyens. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C’est aussi, comme vous le savez, un point sur lequel votre position n’est pas claire. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Entre M. Moscovici, qui affirme que l’augmentation de la durée de cotisation est inéluctable, et d’autres qui, plus timides, hésitent à prendre position, on a bien du mal à s’y retrouver !

Pour ce qui est du Fonds de réserve des retraites (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), comme vous l’avez dit vous-même – peut-être pour tenter de masquer votre embarras –, ce fonds ne sera mis à contribution qu’à partir de 2020, jusqu’en 2040. Le rendez-vous des retraites de 2008 devra donc être l’occasion de déterminer, en concertation avec les partenaires sociaux, quelles sont les mesures de financement à prendre.

Afin de répondre aux attentes des Français, nous allons augmenter les pensions de réversion, garantir le pouvoir d’achat des retraités et augmenter le minimum vieillesse. Nous mettrons ces mesures en place et nous les financerons. Vous voyez que, contrairement à vous, j’ai des choses à dire sur la question ! Il y a une chose, en particulier, que vous avez omis de dire : si l’on s’interroge aujourd’hui au sujet du financement du Fonds de réserve des retraites, c’est en raison d’un péché de jeunesse commis par les socialistes ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) À l’époque, vous avez détourné du Fonds de réserve des retraites, c’est-à-dire des futures retraites des Français, l’équivalent de 2,6 milliards d’euros par an pour financer l’échec des 35 heures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C’est à cause de cela que l’on s’interroge aujourd’hui sur la capacité du Fonds de réserve des retraites à jouer pleinement son rôle à compter de 2020, mais vous ne vous en vantez pas ! Quand on veut parler d’un sujet, monsieur Migaud, il ne faut pas craindre de tout dire et de faire des propositions. Bref, il faut faire preuve de courage, mais cela n’est malheureusement pas dans les habitudes du groupe socialiste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Mes chers collègues, laissez l’orateur suivant s’exprimer !

Mesures de modernisation de l’État

M. le président. La parole est à M. Henri Plagnol, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Henri Plagnol . Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le Président de la République a présidé un conseil de modernisation des politiques publiques le 4 avril dernier. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) À cette occasion, il a affirmé avec force que le temps n’était plus aux rapports qui s’empilent sans jamais être mis en œuvre. Chacun sait que, si l’on veut redresser les finances publiques, diminuer la dette afin d’éviter qu’elle ne pèse trop sur les générations futures, réformer notre système de protection sociale et ne pas aggraver les prélèvements obligatoires, il n’y a qu’une solution : diminuer la dépense publique et, pour cela, réduire le nombre de fonctionnaires. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

C’est tout l’enjeu de la révision générale des politiques publiques que vous conduisez, monsieur le ministre. Votre tâche n’est pas facile (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), et je suis bien placé pour le savoir. (Sourires). Vous devez en effet traquer toutes les économies possibles, mieux évaluer la dépense publique – comme M. Migaud y invite le Gouvernement – sans remettre en cause les missions du service public.

M. Philippe Briand. Très bien !

M. Henri Plagnol. Vous avez choisi de le faire en concertation étroite avec les fonctionnaires. Dans cette tâche, vous savez pouvoir compter sur l’appui et le soutien sans faille des parlementaires de la majorité, qui vous aideront à bâtir un service public moderne, performant, innovant, laissant plus de responsabilité et d’initiative aux fonctionnaires. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Un premier train de mesures a été pris, portant sur 7 milliards d’euros d’économies à l’horizon de 2011. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Mais vous avez annoncé que l’effort devrait être amplifié et poursuivi avec un prochain train de mesures pour le mois de mai. Monsieur le ministre, comment allez-vous mettre en œuvre, dans la concertation, cet important mouvement de modernisation du service public ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le député, la révision générale des politiques publiques est une procédure par laquelle l’État français met enfin en œuvre ce à quoi il s’est engagé : réorganiser, comme d’autres États l’ont fait avant lui, sa politique publique. Après le temps des colloques et des études doit venir celui des décisions.

M. Frédéric Cuvillier. La rigueur !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il s’agit de moderniser l’État, de réorganiser les politiques publiques…

M. Frédéric Cuvillier. Ou ce qu’il en reste !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. …afin de les rendre plus efficaces et de faire en sorte que le service public rendu à l’ensemble des Français le soit au juste prix. Voilà pourquoi le Président de la République et le Premier ministre ont réuni, vendredi dernier, le Conseil de modernisation des politiques publiques. Les 166 mesures de toute nature qui ont été prises ont pour objet de réorganiser les administrations sur le plan territorial – comme l’a montré le Président hier à Cahors – comme sur le plan central, mais aussi de revoir la hiérarchisation des politiques publiques et de redimensionner celles-ci en fonction des besoins et des moyens de l’État.

L’ensemble des mesures prises en décembre et la semaine dernière permettent d’économiser 7 milliards d’euros dans le respect de la qualité du service public. Cela passe notamment par une diminution du nombre de fonctionnaires : comme cela a été confirmé, un fonctionnaire sur deux partant en retraite ne sera pas remplacé. Ces 7 milliards d’euros se répartissent ainsi : environ 3,5 milliards d’euros sur la masse salariale et 3,5 milliards d’euros sur les dépenses d’intervention. Je rappelle que la moitié des économies réalisées grâce au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux sera réaffectée à la fonction publique, afin de permettre aux fonctionnaires d’augmenter leur pouvoir d’achat, et nous y veillerons attentivement.

Avec 7 milliards d’euros d’économies, nous n’aurons cependant fait qu’une partie du chemin. Le Président de la République a ainsi annoncé d’autres mesures pour le mois de mai. Nous devons rééquilibrer les finances de l’État afin d’atteindre l’équilibre dès 2012. C’est une exigence absolument fondamentale pour notre économie, mais aussi une exigence morale, notamment vis-à-vis des plus faibles d’entre nous, qui souffrent des déficits accumulés depuis des années, que personne n’a encore réussi à combattre. Nous allons le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Monopole des pharmaciens

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Pierre Nicolas. Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,…

M. Patrick Roy. Et des franchises !

M. Jean-Pierre Nicolas. …alors que le Gouvernement a annoncé récemment son intention d’autoriser la vente en libre-service dans les pharmacies de quelque 200 médicaments à prescription facultative, depuis quelques jours, une société de grande distribution fait diffuser sur deux chaînes de télévision, en dépit de l’avis défavorable du Bureau de vérification de la publicité, des spots publicitaires incitant à la vente de médicaments dans les supermarchés.

M. Jean-Paul Lecoq. Voilà les effets du libéralisme ! Il ne faut pas vous en étonner !

M. Jean-Pierre Nicolas. Le PDG de cette chaîne a même déclaré lors d’une conférence de presse qu’il ferait diminuer de 25 % le prix de ces médicaments si ceux-ci étaient distribués dans ses magasins. L’ordre des pharmaciens a fortement réagi par la voix de son président, qui a appelé à « ne pas confondre médicament et marchandise, pharmacien et chef de rayon, pharmacie et magasin ».

Il n’empêche que, dans quelques semaines, 226 spécialités médicamenteuses délivrées sans ordonnance devraient être vendues en libre-service dans les officines. Ces médicaments, d’usage courant, seront par exemple l’aspirine, le bicarbonate de sodium, mais aussi des substituts nicotiniques. L’objectif que vous dites poursuivre, madame la ministre, est de faire baisser les prix de ces médicaments. Or, dès qu’un médicament sort du système de prix réglementé par l’assurance maladie, les laboratoires retrouvent leur liberté, ainsi que tous les acteurs de la chaîne, y compris l’État, qui applique une TVA de 5,5 % aux médicaments non remboursés contre 2,1 % lorsqu’ils sont remboursés.

En affirmant qu’il fera baisser les prix des médicaments, ce PDG tente abusivement, semble-t-il, d’influencer le Gouvernement par le biais des consommateurs.

M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Nicolas.

M. Jean-Pierre Nicolas. En effet, l’impact sur le budget des ménages serait en tout état de cause infime, puisque les Français consacrent en moyenne 30 euros par an pour l’achat de médicaments non remboursés.

Par ailleurs, outre qu’elle paraît dénigrer l’image du pharmacien, cette publicité est en contradiction avec le décret du 27 mars 1992 relatif au caractère politique de la publicité, comme l’a souligné le BVP dans son avis. C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais que vous précisiez à la représentation nationale la position du Gouvernement sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député, une publicité particulièrement agressive et coûteuse tente de faire accroire au consommateur que l’on pourrait vendre des médicaments dans les hypermarchés, au motif que des pharmaciens y seraient employés pour vendre des produits d’hygiène.

Ceci appelle plusieurs remarques de ma part. Tout d’abord, le monopole pharmaceutique n’est pas un privilège, mais la contrepartie d’un certain nombre d’obligations : l’officine doit être tenue par un pharmacien titulaire d’un diplôme sanctionnant six ans d’études et d’un doctorat, qui exerce à 100 % sa responsabilité dans l’officine, et qui est tenu à une formation professionnelle continue ; en outre, la présence effective d’un docteur en pharmacie dans l’officine est obligatoire.

Seconde remarque, la vente de médicaments en grande surface, si elle se développait, conduirait à la banalisation d’un produit qui n’est justement pas un produit banal. En toute circonstance, qu’un médicament soit prescrit ou non, qu’il soit remboursé ou non, il s’agit d’une substance efficace qui comporte des indications, des contre-indications et des effets secondaires. La personne qui l’achète doit donc avoir la possibilité de recevoir un conseil pharmaceutique si elle le désire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Troisième remarque, notre pays bénéficie d’un maillage pharmaceutique exceptionnel : vingt-trois mille officines harmonieusement réparties sur le territoire national, qui garantissent un véritable réseau de santé publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) On imagine ce qu’une telle disposition aurait comme effet sur ce maillage pharmaceutique.

Enfin, il n’est pas sérieux de faire croire au consommateur que le fait d’ouvrir les médicaments à la grande distribution permettrait de faire baisser leur prix. Les pays qui en ont fait l’expérience, comme l’Italie, ont subi, après une baisse très momentanée, une hausse de 25 % du prix de ces médicaments.

J’ai privilégié d’autres méthodes : la vente en pharmacie mais devant le comptoir, de manière à maintenir un contrôle qui garantisse la santé publique et une distribution sécurisée des médicaments dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Situation dans les lycées

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Sandrine Mazetier . Ma question s’adressait au ministre de l’éducation nationale, mais il n’est pas là pour me répondre. Cela préfigure ce qui va se passer dans de nombreux établissements scolaires à la rentrée prochaine : les élèves seront là, mais pas les enseignants, parce que leurs postes auront été supprimés ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Vous prétendez réformer, mais vous ne faites que réduire et supprimer. Vous prétendez changer de politique, mais vous poursuivez une politique engagée depuis six ans et qui a déjà abouti à la suppression de quarante mille postes dans l’éducation nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous prétendez épargner l’école primaire, c’est faux : des classes seront supprimées partout à la rentrée prochaine. Vous prétendez épargner l’éducation prioritaire, c’est faux : les forts contingents de lycéens venus de ZEP qui défilent dans nos rues sont là pour démontrer le contraire. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous prétendez que les diminutions de postes sont liées à la baisse des effectifs scolarisés, là encore c’est faux : dans ma circonscription, le lycée Paul Valéry comptait en 2002 un seul élève de plus qu’à la rentrée prochaine ; or il se verra allouer 30 % d’heures d’enseignement en moins. Ce sont autant d’options, de filières et de projets supprimés et des classes de plus en plus surchargées, notamment en terminale : est-ce ainsi que vous entendez améliorer les résultats au baccalauréat ?

Avec un cynisme digne du vieil adage qui dit que, quand on veut tuer son chien, on l’accuse de la rage, vous supprimez à l’aveugle des filières, des postes et des projets en publiant dans le même temps des classements qui montrent que sur les soixante-deux meilleurs lycées de France, seuls six sont publics. C’est un scandale ! C’est ce que vous disent les lycéens qui défilent et se battent pour réussir. (Interruptions sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Les entendrez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Ma question est simple : pendant combien de temps encore allez-vous sacrifier l’avenir de nos enfants, celui de la nation, sur l’autel du paquet fiscal ? Vous scandez la réforme, la réforme, la réforme ; mais ce que le pays subit tristement, c’est la rigueur, la rigueur, la rigueur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, la question des postes dans l’éducation nationale a largement été débattue dans cet hémicycle, à l’occasion notamment du vote de la loi de finances pour 2008. Vous n’ignorez donc pas que 11 200 postes ne seront pas renouvelés en 2008. Sur ces 11 200 emplois, 8 800 concernent le second degré, lequel a perdu au cours des trois dernières années 145 000 élèves et perdra encore, l’année prochaine, 40 000 élèves supplémentaires. Par ailleurs, près de 5 000 de ces emplois supprimés dans l’enseignement secondaire seront compensés par des heures supplémentaires. Comme l’a donc répété à plusieurs reprises Xavier Darcos, la qualité de l’enseignement dispensé aux élèves ne sera pas altérée, puisque les suppressions d’emplois ne font que correspondre aux évolutions de la démographie.

M. Frédéric Cuvillier. Comment pouvez-vous dire une chose pareille ? C’est scandaleux !

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Quant aux établissements situés en zone d’éducation prioritaire, rien ne changera pour eux, et ils continueront à recevoir des moyens plus importants que les autres.

Vous n’ignorez pas, madame la députée, que notre lycée va mal, et ce malgré les efforts consentis par tous les gouvernements au cours des deux dernières décennies et qui ont porté la dépense par lycéen à 22 % de plus que la moyenne des pays développés. Malgré cela, nos lycéens sont angoissés par leur avenir, et nous constatons des échecs massifs au cours du premier cycle de l’université.

Laissez-moi vous rappeler enfin les propos d’une candidate à l’élection présidentielle. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je songe ici non pas à la vidéo où Mme Royal vantait les mérites de la justice chinoise, mais à celle dans laquelle elle indiquait vouloir remettre les enseignants au travail, les faire passer de dix-huit heures à trente-cinq heures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Notre réponse est différente. Ce que nous proposons aux enseignants, ce sont des heures supplémentaires, c'est-à-dire du pouvoir d’achat. Ils bénéficieront d’un milliard d’euros pour servir les élèves le plus en difficulté. C’est ça notre politique et ce qui nous distingue de vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Délais de paiement des entreprises

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Valérie Rosso-Debord. Ma question, à laquelle j'associe Lionel Tardy, s'adresse à M. le secrétaire d'État au commerce, à l'artisanat et aux PME.

Les délais de paiement des entreprises à leurs fournisseurs ne sont pas réglementés en France, à l'exception des produits périssables et des prestations de transports. Malgré les efforts entrepris pour encadrer la liberté contractuelle, notamment par une obligation d'information, l'Observatoire des délais de paiement constate que ces délais restent en France de 67 jours, soit 10 jours de plus que la moyenne européenne.

Or le raccourcissement de ces délais constitue un élément clé de la chaîne de financement des PME. Suite au rapport de notre collègue Martial Saddier, vous avez décidé de recourir à la voie législative, ce qui est devenu indispensable pour avancer efficacement sur ce dossier essentiel pour la compétitivité et donc pour l'emploi.

Monsieur le secrétaire d’État, pour encourager la négociation collective et une solution contractuelle adaptée à chaque filière, vous aller proposer de fixer, dans un premier temps, la limite maximale de paiement à 60 jours. Quelle sera le cadre que souhaite donner le Gouvernement à la rédaction de ces « codes de bonnes pratiques » pour améliorer les conditions de règlement mais aussi veiller à la mise en place d'un mode de résolution amiable des litiges ? Quelles exceptions à ce délai de 60 jours vous sembleraient fondées ? De plus, quel est le délai qui sera fixé pour cette négociation avant une éventuelle nouvelle intervention législative ?

Enfin, ces mesures concerneront-elles aussi les collectivités locales et le secteur public, qui, au travers de la commande publique, sont des clients importants de nombreuses PME et qui doivent, à mon sens, faire preuve d'exemplarité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Madame la députée Rosso-Debord, votre constat sur les délais de paiements est parfaitement exact. La France n’est pas bien placée dans ce domaine. Nos délais de paiement sont de 67 jours, ce qui les place au-dessus de la moyenne européenne qui s’établit à 57 jours – 47 jours pour les Allemands et 53 pour les Anglais. Bref, il fallait agir, car cette longueur dans les délais pèse sur la trésorerie des entreprises, et tout particulièrement des petites et moyennes entreprises.

Sous l’autorité et à la demande du Président de la République, nous allons, avec le chef du Gouvernement et Christine Lagarde, introduire dans la loi de modernisation de l’économie un article portant, comme vous l’avez relevé, le délai maximal de paiement à 60 jours ou 45 jours fin de mois. L’application de cette mesure requerra naturellement toute notre attention.

Nous ne négligeons pas pour autant la voie contractuelle. Parallèlement à cette disposition législative, nous avons entamé des consultations avec Yvon Jacob, afin d’aboutir à des accords contractuels permettant de descendre en deçà de ces 60 jours. Les conclusions de ces consultations devraient nous être rendues en septembre.

Il existe par ailleurs des secteurs spécifiques où les délais de paiement obéissent à des cycles de rotation de stocks – c’est le cas notamment dans le secteur automobile ou dans celui du bricolage. Nous pourrions ici envisager des dérogations temporaires pour atteindre progressivement le délai légal des 60 jours.

Mieux encore (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) : l’État ne peut s’exonérer de ce qu’il demande au secteur privé et il doit montrer l’exemple en matière de délais de paiement. Un décret sera donc prochainement publié, qui portera de 45 à 30 jours le délai de maximal de paiement de l’État. En outre, le paiement d’intérêts majorés deviendra automatique et le fournisseur ne sera plus obligé d’en faire la demande. Nous voulons également, si elles en sont d’accord, étendre ces modalités aux collectivités locales.

Comme vous le voyez, nous agissons, et je suis convaincu que notre majorité nous soutiendra, car c’est la trésorerie des petites et moyennes entreprises qui est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Délocalisations fiscales

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Joël Giraud. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et concerne les délocalisations fiscales, qui sont particulièrement nocives pour nos finances publiques et dévastatrices pour notre industrie et pour notre emploi.

En effet, de plus en plus de grandes entreprises délocalisent leurs sièges sociaux vers des pays où la fiscalité est beaucoup plus avantageuse. C'est, par exemple, le cas du groupe Colgate-Palmolive, qui a quitté Compiègne pour établir sa maison mère à Genève et bénéficier ainsi de la fiscalité suisse.

M. Lucien Degauchy . À cause des trente-cinq heures !

M. Joël Giraud. Ce phénomène se généralise et devient une véritable stratégie industrielle et financière. Pas plus tard qu'hier, la presse économique évoquait une possible opération de rachat du groupe français L'Oréal par le groupe Nestlé. Si cette information était confirmée, les bénéfices du groupe L'Oréal seraient alors soumis, eux aussi, à la fiscalité suisse, et non plus française.

D'une part, ce phénomène de délocalisations non visibles entraîne un manque à gagner fiscal considérable pour nos finances publiques : les pertes sont énormes aussi bien pour l'État que pour les collectivités territoriales. Pour 2008, les estimations les plus basses chiffrent la perte pour l'État à 32 milliards d'euros ! On est bien au-delà des 6 à 7 milliards d'économie recherchés par le plan de rigueur du Gouvernement, rigueur qui se fait encore une fois au détriment du pouvoir d'achat de tous les Français.

D'autre part, les délocalisations fiscales d'aujourd'hui annoncent et préparent les licenciements et les fermetures de sites de demain. En effet, les économies d'impôts ainsi réalisées par ces grands groupes permettent ensuite de financer les plans sociaux en France, comme est venu le rappeler la récente fermeture de l'usine Miko de Saint-Dizier par le groupe Unilever, lequel avait préalablement transféré son siège en Suisse.

Il est grand temps de réagir. Il y a urgence ! Devant l'absence de réaction du Gouvernement, qui, jusqu’à présent, ne semble pas – ou ne veut pas – mesurer l'ampleur du phénomène, les députés radicaux de gauche ont décidé d'agir avec les outils du travail parlementaire.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. La question !

M. Joël Giraud. C'est pourquoi nous avons demandé la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les délocalisations fiscales. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Elle aurait pour objet d'évaluer précisément les conséquences sur l'emploi et la fiscalité, d'apprécier le fondement juridique de cette stratégie scandaleuse d'optimisation fiscale et de proposer enfin des mesures en faveur d'une harmonisation fiscale européenne plus que jamais indispensable.

Madame la ministre, quelle est votre appréciation des délocalisations fiscales, dont les services de Bercy ne peuvent ignorer les effets pervers ? Le Gouvernement auquel vous appartenez et sa majorité ont-ils l'intention de permettre la création de la commission d'enquête que nous réclamons ? Celle-ci est aujourd'hui une urgence absolue pour la nation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Monsieur le député, le Gouvernement est particulièrement sensible au problème des délocalisations, surtout lorsqu’elles sont fondées sur une optimisation fiscale. Pour autant, nous devons vivre dans le monde tel qu’il est, avec une concurrence entre les États, y compris au sein de l’Union européenne. C’est bien la raison pour laquelle la France soutient une harmonisation fiscale optimum en Europe, dont nous savons qu’elle sera basée sur l’unanimité entre les États.

La politique du gouvernement français en la matière est double.

Le premier axe consiste, pour éviter les délocalisations, à encourager tout simplement les localisations d’investissements directs étrangers en France.

M. Maxime Gremetz. Mais non !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. À ce titre, nous devons, d’une part, améliorer la qualité de la main-d’œuvre et de nos infrastructures – nous réformerons, pour ce faire, la formation professionnelle –, d’autre part, faire en sorte que l’environnement fiscal et social soit accueillant pour les investissements directs étrangers.

Mme Arlette Grosskost et M. Nicolas Forissier . Très bien !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Je trouve donc un peu curieux de recevoir de la gauche de cet hémicycle des leçons en matière d’attractivité fiscale et sociale ! Vous ne nous avez pas beaucoup aidés, messieurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Le deuxième axe de notre politique consiste à lutter contre les délocalisations fiscales. Notre code général des impôts comporte à cet égard deux dispositions : l’article 57, destiné à éviter les transferts de bénéfices purement fictifs, et l’article 209 B, visant à éviter les transferts de bénéfices au profit des paradis fiscaux.

Sous la direction d’Éric Woerth chargé de ces questions, tous les services sont mobilisés pour lutter contre l’optimisation fiscale lorsqu’elle constitue une fraude. Mais il est également impératif – et cela fait partie de notre politique – de faire en sorte que ceux qui créent de la valeur, développent des emplois et distribuent des salaires aient envie d’investir et de rester en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

2

Organismes génétiquement modifiés

Explications de vote et vote
sur l’ensemble d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés (n^os 719, 746).

Avant de passer aux explications de vote, je donne la parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Où est Mme Kosciusko-Morizet ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Nous sommes déjà trois sur les bancs du Gouvernement, ne vous plaignez pas !

M. Philippe Plisson. Libérez Mme Kosciusko-Morizet !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames et messieurs les parlementaires, après cinq jours de débat et la discussion de quatorze articles et de près de 500 amendements, nous voici parvenus au terme d’un processus lancé par la directive européenne 2001/18. Cette directive soutenue alors par la France – le Premier ministre était à l’époque Lionel Jospin et la ministre de l’environnement Dominique Voynet – décidait que chaque État devait s’organiser et transférait au plan européen une partie du débat et des expertises sur les OGM et les biotechnologies.

Quelle était la situation de la France avant que nous n’examinions ce projet de loi ? En sept ans, nous n’avions toujours pas transcrit la directive, et nous risquions donc un contentieux avec la Commission européenne. Plus grave, du maïs Monsanto 810 était cultivé en France sans que les parcelles soient localisées, les mesures de précaution prises et les responsabilités définies. Bref, il n’était nullement fait appel à une quelconque capacité d’expertise et de transparence démocratique.

Le projet de loi a été présenté par le Gouvernement au Sénat, il a été voté, puis il est arrivé à l’Assemblée. Après que la France a fait jouer la clause de sauvegarde sur le Monsanto 810 – c’est un des rares pays à l’avoir fait –, ce texte retient, comme le demande la directive :

Un, la possibilité de prendre un maximum de précautions à l’avenir, dans l’hypothèse où des OGM seraient autorisés ;

Deux, le soutien à la recherche ;

Trois, l’application d’un principe de transparence qui aille jusqu’à la parcelle ;

Quatre, la mise en place d’un Haut conseil des biotechnologies, qui regroupe l’ensemble des disciplines scientifiques, et non pas une seule, pour procéder à une analyse générale, et qui comprend un comité économique, éthique et social ;

Cinq, un principe de garanties financières pour les personnes qui utiliseraient les OGM ;

Six, un principe de responsabilité et enfin un principe de détection.

Voilà la réalité de ce texte qui n’est ni pro ni anti OGM. Il s’agit probablement d’un des textes les plus précautionneux au monde qui aient été présentés devant un Parlement,…

Mme Delphine Batho . C’est faux !

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. …ménageant à la fois la recherche et le principe de précaution.

Ce texte a été amélioré par l’Assemblée, grâce à l’adoption d’un certain nombre d’amendements, notamment ceux de M. Grosdidier, de M. Saddier, du rapporteur, une vingtaine,…

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et de M. Chassaigne, l’amendement n° 252 !

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Et de votre collègue.

Bref, le texte sur lequel vous devez vous prononcer a été enrichi, amélioré et je crois qu’il fait honneur au Parlement.

Il y a un moment où il faut sortir de l’ambiguïté et de l’esquive. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Les choses sont assez simples. Ne pas voter ce texte, c’est s’affaiblir à l’égard de la Commission européenne au moment où on lui demande d’examiner la clause de sauvegarde sur le Monsanto 810,…

M. Germinal Peiro. Ce n’est pas le problème !

M. Philippe Martin. C’est un autre texte !

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. … au moment où on lui demande de rehausser son niveau d’expertise. Au moment où nous cherchons à peser pour que l’ensemble de ces dispositifs soient revus, je pense que ce ne serait pas une bonne chose.

Ne pas voter ce texte, c’est refuser la transparence, les parcelles, le Haut conseil des biotechnologies, bref, c’est retomber dans l’irresponsabilité, l’absence de transparence, l’ambiguïté, et sûrement pas aller vers la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Arnaud Montebourg. Mais où est passée Mme Kosciusko-Morizet ?

Explications de vote

M. le président. Nous en venons aux explications de vote sur l’ensemble du projet de loi. Les orateurs, qui s’expriment chacun pour un groupe, disposent de cinq minutes.

La parole est à M. Germinal Peiro, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Germinal Peiro. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, depuis huit jours, l’Assemblée nationale a travaillé sans relâche et sérieusement sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Tout au long des débats sont apparues de sévères contradictions dans les rangs de la majorité.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Eh oui !

M. Germinal Peiro. Aujourd’hui, la crise éclate au grand jour.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Eh oui !

M. Germinal Peiro. Et c’est une crise politique sans précédent à laquelle nous assistons. Il y a bien longtemps que nous n’avions vu dans cette assemblée un Premier ministre demander à une secrétaire d’État de faire des excuses publiques à ses collègues, en l’occurrence pour ne pas s’être montrée suffisamment favorable aux OGM, sous peine que toutes les conséquences en soient tirées.

M. Philippe Martin . Depuis les procès de Moscou !

M. Arnaud Montebourg. Des menaces, encore des menaces !

M. Germinal Peiro. Aujourd’hui, monsieur le ministre, on peut dire – et nous le regrettons tous – que le Grenelle de l’environnement est mort. (« Eh oui ! » sur plusieurs sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – « Mais non ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

D’ailleurs, Mme Kosciusko-Morizet n’est plus sur ces bancs, elle a disparu.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Où est-elle ?

M. Arnaud Montebourg. Elle est au bagne ! Au piquet !

M. Germinal Peiro. Mais, plus grave encore, le Premier ministre s’est également engagé à faire en sorte que l’amendement n° 252, qui vise à protéger les systèmes agricoles, les écosystèmes locaux et les productions de qualité sans OGM, soit supprimé au Sénat. (« C’est scandaleux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

C’est une atteinte inadmissible au travail du Parlement et à la dignité des représentants du peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Sur un sujet aussi sérieux, qui pose de nombreuses questions dans les domaines de l'éthique, de la santé publique, de la protection de l’environnement, de l'économie, nous considérons que, avant toute décision hâtive, il faut garder son calme, y compris au plus haut sommet de l’État, et poursuivre les efforts de recherche. Mais nous pensons également que la science doit être mise avant tout au service de l’homme et qu’elle ne doit pas être utilisée uniquement au service des intérêts financiers immédiats de quelques multinationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

En matière de santé publique, il existe des doutes sérieux pour la consommation humaine et animale de plantes que le Président de la République a lui-même qualifiées de « plantes pesticides ».

M. Jean-Marc Roubaud. Vous n’avez que des doutes !

M. Germinal Peiro. Nous demandons que s'appliquent à ces plantes les mêmes protocoles de recherche que pour les produits pesticides qui représentent – nous le savons, sur tous ces bancs – un réel danger pour la santé humaine.

En matière de protection de l'environnement, il n'y a malheureusement aucun doute et il n’y a que des certitudes. Toutes les expériences menées, mais aussi le recul sur la généralisation des plantes OGM en Amérique du Nord, en Amérique du Sud, en Espagne, montrent clairement que la coexistence est impossible, qu'il y a dans tous les cas dissémination et contamination de plantes de la même espèce ou d'espèces voisines. Le danger en matière environnemental est donc bien réel.

En matière économique, le texte porte atteinte aux productions de qualité, à toutes les productions labellisées – IGP, AOC… – qui font la plus value de l'agriculture française et européenne et l'excellence de notre gastronomie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

De la même façon, les OGM font peser une menace sur l'organisation de nos territoires qui ont souhaité s'engager dans des démarches de protection de l'environnement, comme les zones Natura 2000, les parcs naturels nationaux et régionaux.

M. Patrick Roy. Il a raison !

M. Germinal Peiro. Au plan mondial, les OGM ne sont que le dernier prétexte pour quelques multinationales de dominer l'alimentation de l'humanité. L'argument récurrent utilisé par les lobbys pro OGM est que les OGM régleront le problème de la faim dans le monde.

M. Jean-Marc Roubaud. C’est vrai !

M. Germinal Peiro. Ce n’est qu’un pur mensonge. En réalité, vous le savez, ces multinationales privatisent les semences ancestrales et privent les peuples de leur souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Chacun sait que le problème de la faim dans le monde est avant tout un problème politique lié à la répartition des richesses.

M. Patrick Roy. Mais oui !

M. Germinal Peiro. Aujourd'hui, les pays les plus riches – vous le savez tous, mes chers collègues – accaparent les espaces agricoles pour produire des carburants et satisfaire leurs besoins énergétiques.

Monsieur le ministre, en garantissant dès le premier article, la liberté de produire et de consommer avec ou sans OGM, vous avez, de fait, choisi de privilégier les OGM dans notre pays. Non seulement vous ne répondez pas aux besoins humains, mais vous mettez en cause le principe essentiel de la liberté. En accordant à quelques uns la liberté d'implanter des cultures d'OGM, vous bafouez la liberté du plus grand nombre à produire et consommer sans OGM. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Ce choix est d'une extrême gravité, parce qu'il est irréversible et qu'il s'attaque aux fondements de notre République.

Quoi que vous puissiez en dire, le texte que nous avons examiné est un texte pro OGM qui liquide l'héritage du Grenelle de l'environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Marc Roubaud. C’est faux !

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Peiro.

M. Germinal Peiro. Et s'il fallait une preuve supplémentaire, on la trouverait dans le fait que vous avez créé, avec le délit de fauchage, un délit d'opinion.

M. Jean-Marc Roubaud. C’est bien !

M. Germinal Peiro. Comment comprendre que les dommages causés à un champ d'OGM soient plus sévèrement punis que les dommages faits à un champ d’agriculture biologique ?

Cette disposition, contraire à notre Constitution, illustre parfaitement les choix que vous avez faits dans ce texte. Pour vous, il faut privilégier les cultures OGM au détriment des cultures conventionnelles et biologiques – et les récentes déclarations du Premier ministre ne font que le confirmer.

Mes chers collègues, avons-nous le droit de prendre des risques pour la santé humaine et de causer des dommages irréversibles à l'environnement ? Notre devoir est d'appliquer le principe de précaution inscrit dans la Charte de l'environnement et de protéger les générations futures. Notre devoir est de résister aux pressions du lobby semencier.

Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter, comme le groupe socialiste, radical et citoyen, contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine

M. Yves Cochet. Monsieur le président, messieurs les ministres,…

Mme Catherine Génisson. Où est Nathalie ?

M. Yves Cochet. …mes chers collègues, personne au monde, aucun scientifique, a fortiori aucun politique ne peut démontrer l’innocuité des OGM en plein champ, ni, à l’inverse, leur dangerosité avérée pour l’environnement ou pour la santé humaine, je dis bien personne !

Notre société, nos concitoyens européens, nous-mêmes en tant que parlementaires, sommes dans le doute ; il y a controverse et incertitude scientifique. Il faut donc appliquer le principe de précaution inscrit dans la Constitution et qui nous appelle à agir pour réduire les menaces et les risques éventuels. Cela signifie continuer la recherche scientifique en milieu confiné.

Cela signifie aussi ne pas voter ce projet de loi relatif aux OGM, qui ouvrirait la porte à une dissémination massive des OGM dans l’ensemble des territoires de la France, et à une contamination certaine de toutes les cultures de terroir, de l’agriculture de qualité, des cultures conventionnelles et des cultures biologiques. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) À terme, comme on le voit pour le soja au Canada, il n’y aura plus d’autres cultures que transgéniques.

Il s’est certes trouvé dans cette assemblée, sur ces bancs-là comme sur ces bancs-ci, une majorité pour voter l’amendement n° 252 à l’article 1^er de notre collègue Chassaigne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Cet amendement était d’ailleurs semblable à un amendement présenté par M. Giscard d’Estaing.

Mais j’ai entendu le Premier ministre, M. Fillon, déclarer ce matin même que le Sénat supprimerait cet amendement n° 252 (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), alors qu’au sein même du Gouvernement et de la majorité, certaines personnalités courageuses expriment les doutes que font naître chez eux comme chez nous les conséquences irréversibles de cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Il est vrai, chers collègues, qu’il y a trois mois, le Gouvernement activait la clause de sauvegarde, afin de suspendre la culture du maïs Monsanto 810 : fort bien. Aujourd’hui, chers collègues, je vous demande, les yeux dans les yeux, d’activer la clause de conscience. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Oui, je vous regarde, monsieur Couanau, et d’autres de nos collègues.

Même si nous appartenons à des groupes politiques différents, quand il s’agit de l’irréversible et de la remise en cause de certaines valeurs fondamentales, nous pouvons nous retrouver, et c’est ce à quoi je vous appelle aujourd’hui. Si, en matière économique et sociale, ce qu’une majorité a fait un jour par une loi, une autre majorité peut le défaire par une autre loi, car nous sommes là dans le domaine des négociations entre humains, il n’en est pas du tout de même en matière écologique : la nature ne négocie pas. Si vous votez cette loi, ses conséquences sur l’environnement et sur la santé humaine, comme celles découlant du choix fait il y a trente ans en faveur de l’amiante, seront irrattrapables, irréversibles et définitives. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. — Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Cassandre !

M. Yves Cochet . Je terminerai, monsieur le président, mes chers collègues, en disant que nous ne sommes pas que des parlementaires. Nous sommes aussi des femmes et des hommes, des citoyennes et des citoyens, des mères et des pères de famille. Nous avons des enfants et des petits-enfants. Au moment de voter, il faut aussi penser à eux.

Je vous demande, mes chers collègues, de ne pas voter ce projet de loi relatif aux OGM, pour laisser l’avenir ouvert, et ne pas condamner notre agriculture de qualité à la contamination. Ne commettez pas l’irréparable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. — Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Mes chers collègues, je fais d’ores et déjà annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Philippe Folliot. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le ministre (« Où est Nathalie ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), mes chers collègues, les débats que nous avons eus sur le sujet des OGM ont été riches, intenses, parfois difficiles, souvent passionnés. Du moins ont-ils permis à chacun d’exprimer ses convictions sur un sujet complexe aux enjeux multiples.

En effet, la question des OGM fait l’objet depuis de nombreuses années d’affrontements passionnés ; ils suscitent des inquiétudes, souvent dues à une méconnaissance du dossier, tant sur le plan technique que scientifique.

En tout cas, c’est un vrai sujet de société, dont le Parlement devait se saisir et sur lequel il devait débattre. Ce projet de loi était donc très attendu ; grâce à lui s’ouvre enfin ce débat que nous, centristes, attendions depuis longtemps et que nous aurions dû avoir depuis déjà quinze ans !

Ce texte répond tout d’abord à la nécessité de faire évoluer notre réglementation sur les OGM, ne serait-ce qu’en raison de nos engagements européens : cela fait sept ans en effet que la directive européenne aurait dû être transposée.

Il définit ensuite un cadre législatif global en matière d’OGM, qui a jusqu’à présent fait défaut, et qui se déclinera essentiellement sous deux formes. D’une part les moyens juridiques, techniques et financiers de la recherche seront renforcés. À ce titre, nous sommes très satisfaits de l’annonce que 45 millions d’euros supplémentaires lui seront consacrés. Il est créé, d’autre part, un Haut conseil des biotechnologies, destiné à en encadrer les diverses utilisations. Le groupe Nouveau Centre souhaite saluer cette avancée importante.

Je tiens à dire également que des efforts notables en matière d’information de nos concitoyens, de transparence et de protection de la biodiversité ont été faits : je pense notamment à l’amendement relatif aux territoires où sont cultivés des produits bénéficiant de labels tels que les appellations d’origine contrôlée, AOC, les indications géographiques protégées, IGP, ou du label « agriculture biologique », et à celui visant à protéger la flore des parcs naturels, pour lequel j’ai voté à titre personnel.

En revanche, nous regrettons que notre amendement visant à ce que les missions du comité de biovigilance soient assurées par le Haut conseil des biotechnologies, conformément à la rédaction initiale du projet de loi, n’ait pas été adopté. Il s’agissait pourtant là d’une mesure allant dans le sens d’une plus grande simplicité et d’une plus grande efficacité.

D’autres points du texte doivent encore être améliorés si on veut mettre fin à certaines inquiétudes. Nous ne sommes pas encore arrivés au bout du débat, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la garantie financière des agriculteurs concernés, la coexistence des différents modes de culture ou le respect du travail des chercheurs. Le débat doit donc se poursuivre, en seconde lecture au Sénat, puis de nouveau à l’Assemblée nationale, si on veut arriver à un texte plus achevé. Nous sommes persuadés que la navette permettra encore d’améliorer le texte et de lever les zones d’ombres qui demeurent.

En conséquence, chacun, au sein de notre groupe, s’exprimera en son âme et conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre, ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Maxime Gremetz. Bravo ! C’est ça la liberté !

M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Marc Laffineur. Monsieur le président (« Où est Nathalie ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), le projet de loi dont nous avons discuté pendant trente-six heures est à l’honneur du Parlement. Ce projet de loi n’est ni pour ni contre les OGM. (« Si ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il s’agit d’abord de transposer dans notre droit les directives européennes de 1990 et de 2001, la France répondant ainsi à la mise en demeure de la Commission européenne. Il s’agit de sortir d’une situation de non droit : le pire serait de ne pas avoir de loi.

Il s’agit de mettre en application les conclusions du Grenelle de l’environnement, qui « à l’unanimité de tous les collèges a demandé un cadre rigoureux et transparent pour les OGM et les biotechnologies…

M. Germinal Peiro. Ce n’est pas le cas de ce projet de loi !

M. Marc Laffineur. …et a souhaité voir renforcer la recherche autour des biotechnologies et des OGM ». (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Ce projet de loi pose quatre principes : d’abord le principe du libre choix de produire ou de consommer avec ou sans OGM. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) ;…

Mme Martine Billard . Pas sans !

M. Marc Laffineur. …le principe de précaution et de prévention, avec une expertise objective, pluraliste et pluridisciplinaire, assurée par la mise en place d’un Haut conseil des biotechnologies ; le principe de responsabilité de l’exploitant, avec l’obligation de constituer des garanties financières pour couvrir un préjudice éventuel ; enfin le principe de transparence et d’information, avec la mise en place d’un registre public d’absolument toutes les parcelles, pour que tout le monde puisse être informé en permanence.

Ce texte permettra d’encourager la recherche sur les biotechnologies, en faveur de laquelle le Gouvernement a déjà débloqué 45 millions d’euros de crédits supplémentaires.

Il permettra peut-être de répondre à trois des défis de l’avenir : un défi environnemental – si on met au point des plantes génétiquement modifiées pour pousser avec moins d’eau, sans herbicide et sans pesticide, eh bien tant mieux ! – ; un défi sanitaire – savez-vous qu’un tiers des médicaments sont issus des biotechnologies,…

M. Christian Paul. Ça n’a rien à vo

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2007-2008 Compte rendu intégral

Séance du mercredi 9 avril 2008

Présidence de M. Bernard Accoyer

1

Questions au Gouvernement

Flamme olympique

Profanation de tombes musulmanes

Profanation du cimetière militaire de Notre-Dame-de-Lorette

Situation dans les lycées

Passage de la flamme olympique à Paris

Heures supplémentaires

Fonds de réserve pour les retraites

Mesures de modernisation de l’État

Monopole des pharmaciens

Situation dans les lycées

Délais de paiement des entreprises

Délocalisations fiscales

2

Organismes génétiquement modifiés

Explications de vote

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Profanation du cimetière militaire
de Notre-Dame-de-Lorette