M. Jean Dionis du Séjour. Madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, 4,69 % : c’est l’augmentation moyenne sur un an des prix des produits de grande consommation constatée par l’Observatoire des prix et des marges que vous avez installé, avec Luc Chatel, et qui vient de publier, le 21 mars, le résultat de ses travaux. Ce constat confirme les multiples enquêtes des associations de consommateurs qui ont fait un remarquable travail ainsi que la perception directe et quotidienne des Françaises et des Français.

En un an, le prix des pâtes alimentaires a augmenté de 16 %, celui des œufs de 14 %, celui du lait de 12 % et celui du riz de 9 %. Notre pays est donc bien confronté à une poussée inflationniste des denrées de base du panier alimentaire, qui est à additionner à la hausse du prix de l’énergie et du logement. Cette inflation entame indéniablement le pouvoir d’achat des ménages français.

Face à cette situation, le Gouvernement et le Parlement ont le devoir d’agir fortement. Au début du mois, François Sauvadet et moi-même avons ainsi déposé, au nom du groupe Nouveau Centre, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’évolution des prix des denrées alimentaires. En effet, il est indispensable de bien comprendre les mécanismes de fixation des prix, qui sont au cœur du problème, afin d’établir ensuite les responsabilités. Or il est clair que l’essentiel de ces hausses ne sont pas le fait de nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

L’exemple habituel des yaourts est éclairant. En un an, leur prix de vente a augmenté de vingt à trente centimes, alors que le surcoût dû à la hausse du prix du lait se limite à trois ou quatre centimes.

M. Roland Muzeau. C’est ça le capitalisme !

M. Jean Dionis du Séjour. La responsabilité de la hausse sur nos produits alimentaires de base est donc bien à chercher du côté des industriels de l’agroalimentaire et des grands distributeurs parmi lesquels les pratiques anticoncurrentielles se multiplient : entente illicite, situation de monopole territorial.

M. Bernard Accoyer . Monsieur Dionis du Séjour du Séjour, posez votre question, je vous prie.

M. Jean Dionis du Séjour. Ma question est donc directe : madame la ministre, que comptez-vous faire...

M. Jacques Desallangre. Rien !

M. Jean Dionis du Séjour . ...pour faire reculer ces pratiques anticoncurrentielles dans la grande distribution et chez les industriels de l’agroalimentaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Monsieur le député, vous avez raison et le Gouvernement l’a parfaitement noté : les prix des produits agroalimentaires à la consommation ont considérablement augmenté, en particulier au cours des premiers mois de l’année 2008. Certes, les prix des produits agricoles ont augmenté pour des raisons climatiques et d’accroissement de la demande, mais comme vous l’avez dit, les fournisseurs et les distributeurs ont aussi joué leur rôle en la matière.

Le Gouvernement est donc mobilisé. (« Ah ? » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Le ministre de l’agriculture, Michel Barnier, a ainsi pris les mesures qui s’imposent concernant les filières, et en particulier il a décidé, dès le mois d’août dernier, la remise en culture de toutes les terres en jachère ainsi que l’augmentation des quotas laitiers. Mais ces mesures en amont ne sont pas suffisantes.

Nous avons aussi modifié la loi Galland. Ainsi, il est désormais possible de répercuter au consommateur les baisses négociées par les distributeurs auprès des fournisseurs.

Mais nous devons aller plus loin, et c’est dans la loi de modernisation de l’économie que nous allons introduire beaucoup plus de concurrence, car nous constatons que les prix à la distribution que nous payons dans les grandes surfaces sont plus élevés en France que dans la plupart des pays voisins, ce qui n’est pas normal.

M. François Rochebloine. C’est vrai !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Nous devons donc peser sur la concurrence par deux biais : d’une part, en autorisant l’implantation de plus d’enseignes, en revoyant les règles d’urbanisme commercial, ce qui permettra une plus grande concurrence (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre) ; d’autre part, en permettant la négociabilité des tarifs dans le respect d’un équilibre entre les gros et les petits fournisseurs.

Ces mesures seront soumises à votre examen dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie car il n’est pas normal que les baisses qui finiront par se répercuter ne le soient pas jusqu’au consommateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Mes chers collègues, je comprends très bien que vous ayez beaucoup de choses à vous dire, mais je vous demande de parler à voix basse. Ainsi, nous pourrions mieux entendre les questions et les réponses et donner une meilleure image de notre assemblée.

Prix des produits alimentaires

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Laure de La Raudière. Madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, ma question sera brève car elle rejoint les préoccupations que vient d’exprimer M. Dionis du Séjour.

Voici ma liste de courses d’aujourd’hui : beurre, yaourts, pâtes, céréales, biscottes, pain de mie, riz, jambon, lait, œufs.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ah !

Mme Laure de La Raudière. Eh oui, il m’arrive de les faire !

Tous ces produits de consommation quotidienne ont vu leurs prix s'envoler de 5 à 48 % entre novembre 2007 et janvier 2008, selon une enquête publiée dans le numéro de mars de 60 millions de consommateurs.

M. Frédéric Cuvillier. Que fait le Gouvernement ?

Mme Laure de La Raudière. Le 25 février dernier, le Premier ministre a déclaré que tous les moyens à la disposition du Gouvernement seraient mobilisés...

M. Jacques Desallangre. Il n’en a pas !

Mme Laure de La Raudière . ...pour apporter une réponse efficace à cette augmentation significative des prix.

Dans l'attente des premiers résultats de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs que nous avons votée au mois de décembre 2007 et des mesures complémentaires qui seront inscrites dans la loi de modernisation de 1’économie, vous avez mis en place, avec Luc Chatel, un Observatoire des prix et des marges, chargé de croiser toutes les données disponibles afin d'analyser les variations des prix des produits alimentaires.

Madame la ministre, quelles sont les premières constatations de cet Observatoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Jacques Desallangre. Que les prix ont augmenté !

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Madame la députée, j’ai effectivement mis en place, avec Luc Chatel, un Observatoire des marges et des prix qui a publié, le 21 mars, toute une série de données et d’analyses fort intéressantes. Nous devons poursuivre ce travail et aller plus loin en observant ce qui se passe précisément au niveau des fournisseurs. Aujourd’hui, nous sommes en mesure de comparer des éléments au niveau de la distribution, mais pas suffisamment au niveau des fournisseurs.

Cette étude nous apprend que, grâce à la loi Galland réformée par la loi Chatel du 3 janvier 2008, certaines baisses peuvent être répercutées sur le consommateur. J’observe à cet égard qu’une grande enseigne s’est engagée à répercuter toutes les marges ainsi dégagées sur cent produits considérés comme déterminants pour les catégories les plus défavorisées. Je l’en félicite et j’espère que la concurrence s’inspirera de cet exemple.

Il ressort également de l’étude que si les grands distributeurs ont en général comprimé leur marge sur le riz et d’autres produits de première nécessité, ils les ont largement augmentées pour certaines marchandises comme le camembert...

M. Frédéric Cuvillier. Le camembert Président ? (Sourires.)

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. ...le jambon et les céréales pour enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Veuillez écouter la réponse de Mme la ministre !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. C’est dans cet équilibre entre l’écrasement des marges sur certains produits et la hausse des marges sur d’autres que nous allons continuer à exercer une forte pression sur les grands distributeurs et les fournisseurs, grâce à l’action d’une Autorité nationale de la concurrence renforcée qui devra effectuer des contrôles plus nombreux pour déterminer si certains fournisseurs ou certains distributeurs peuvent s’entendre, ce que nous ne tolérerons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Situation économique

M. le président. La parole est à M. François Hollande, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. François Hollande. Monsieur le Premier ministre, à l’occasion des élections municipales et cantonales, les Français vous ont adressé un double message. Ils vous ont dit que votre politique était injuste et qu’elle ne marchait pas, notamment sur la question majeure du pouvoir d’achat.

À travers ces scrutins, ils ont affirmé leur exigence d’équité et d’efficacité. Vous ne pourrez leur répondre qu’en remettant en cause le paquet fiscal que vous avez fait voter au mois de juillet dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il est en effet la cause de toutes les difficultés que vous rencontrez...

M. Lucien Degauchy. C’est faux !

M. François Hollande. ...et le symbole de toutes les injustices (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) puisqu’il se caractérise par la quasi-suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune,...

M. Richard Mallié. N’importe quoi !

M. François Hollande. ...l’exonération d’impôts sur la transmission des grosses successions et le renforcement du bouclier fiscal.

M. Jean Auclair. Démago ! Irresponsable !

M. le président. Monsieur Auclair !

M. François Hollande. Or le paquet fiscal n’a eu aucun effet sur la croissance économique (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), etvous venez d’en faire l’aveu, sinon dans cet hémicycle puisque vous n’avez pas répondu hier à M. Ayrault qui vous interrogeait sur ce point (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), mais dans une interview accordée au magazine L’Express, au cours de laquelle vous revoyez l’objectif de croissance à la baisse d’un demi point.

Mais les faits sont là : la croissance sera bien inférieure en 2008 à ce qu’elle était en 2007.

M. Lucien Degauchy . Démago !

M. Jean Auclair. Cela vous fait plaisir, monsieur Hollande !

M. François Hollande. Plus grave encore, le paquet fiscal prive l’État de toute marge de manœuvre, alors qu’il est perclus de dettes...

M. Jean Marsaudon . À cause de vous !

M. François Hollande. ...et handicapé par un déficit que vous avez laissé filer et que – vous en faites aussi l’aveu – vous allez laisser dériver en 2008.

M. Lucien Degauchy. N’importe quoi !

M. François Hollande. Quant à la dette de la sécurité sociale – 13 milliards d’euros –, vous allez subrepticement la transférer à l’État alors qu’une loi, que vous avez fait voter, vous fait pourtant obligation d’instaurer une contribution sur le remboursement de la dette sociale. Mais, au-delà de ces manœuvres budgétaires, ce sont nos enfants qui vont payer demain les dettes d’aujourd’hui de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Quelle est votre question, monsieur Hollande ?

M. François Hollande. Alors, monsieur le Premier ministre, je vous demande de renoncer au paquet fiscal, (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – « Non ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire)…

M. Lucien Degauchy. Irresponsable !

M. François Hollande. …pour le redéployer et l’affecter au désendettement de l’État, à l’amélioration du pouvoir d’achat des Français, à l’investissement.

M. le président. Merci, monsieur Hollande. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. François Hollande. Attendez, monsieur le président. (Vives protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Vous êtes aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, confronté au dilemme suivant : ou vous laissez grossir la dette, ou vous augmentez les impôts, ou vous faites un plan de rigueur. En fait, nous aurons les trois à la fois ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur Hollande, je me permets de vous dire avec toute l’humilité qui sied...

M. Jean-Jacques Candelier. ...à votre politique !

M. le Premier ministre. ...quand on répond au premier secrétaire du parti socialiste que votre analyse est erronée. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En tout cas, elle est contredite par toutes les prévisions des institutions économiques françaises et internationales.

Que nous disent le FMI, l’OCDE et l’INSEE ? Selon ces institutions, la crise américaine aura des conséquences sur l’Europe, mais elles seront moindres en France que dans les autres pays de la zone euro. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Elles nous disent que l’impact sera de l’ordre de 0,3 point sur la croissance française, de 0,4 point sur la croissance allemande, de 0,7 point sur la croissance italienne et, en moyenne, de 0,4 point sur la croissance des pays de la zone Euro.

Pourquoi, dans une telle situation, la France ferait-elle mieux que les autres ? C’est parce que, selon ces mêmes institutions, le marché du travail y est plus dynamique et la demande intérieure plus soutenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je rappelle que le taux de chômage est de 7,5 %, et la baisse constatée va se poursuivre au cours de l’année 2008.

M. Alain Néri. Alors, tout va bien, madame la marquise ?

M. le Premier ministre. La demande intérieure ? Elle est plus forte dans notre pays, les chiffres de la consommation du mois de février le montrent.

M. Yves Durand. Mensonge !

M. le Premier ministre. Pourquoi la consommation est-elle soutenue ? Pourquoi la demande intérieure se tient-elle ? Parce que nous avons pris des mesures en juillet dernier grâce à ce que vous appelez le « paquet fiscal » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En supprimant les charges et la fiscalité sur les heures supplémentaires, nous avons augmenté le pouvoir d’achat des Français qui font des heures supplémentaires dans 60 % des entreprises. Grâce aux mesures concernant l’ISF, nous avons permis d’injecter plus d’un milliard d’euros d’investissements dans les PME.

M. Jean-Jacques Candelier. Et avec quel résultat !

M. le Premier ministre. Nous avons, avec le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier, contrecarré un retournement du marché immobilier auquel on assiste dans tous les autres pays européens.

La vérité, monsieur Hollande, c’est que nous avons réinjecté 9 milliards d’euros dans l’économie française. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Et ce sont eux qui font aujourd’hui la différence avec la croissance dans les autres pays européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Alors, oui, nous allons continuer cette politique ! Oui, nous allons continuer à augmenter la compétitivité des entreprises françaises, grâce en particulier à la réforme du droit du travail et à la loi de modernisation de l’économie. Oui, nous allons continuer à soutenir la demande intérieure avec les mesures fiscales qui ont été votées ! Oui, nous allons geler les dépenses publiques !

M. Christian Bataille . Fanfaron !

M. le Premier ministre. C’est vrai, monsieur Hollande, et vous avez raison de le souligner, nous aurons en 2007 un déficit un peu plus important que celui qui avait été prévu, et en 2008 aussi. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Mais ce sera le cas pour tous les autres pays européens, et surtout pour ceux qui connaîtront une croissance moindre.

M. François Hollande. Sûrement pas à ce niveau !

M. le Premier ministre. Quoi qu’il en soit, on est loin de la situation du budget pour 2001 qui avait été préparé sur la base d’une croissance de 3,3 %, alors qu’elle n’a été finalement que de 1,9 %. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Avons-nous une alternative ? Est-ce que les propositions du parti socialiste permettraient un redressement plus rapide de la situation de l’économie française ? (« Non ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il suffit, mesdames et messieurs les députés, de consulter le programme présidentiel du parti socialiste.

M. Jean Marsaudon. Lequel ?

M. le Premier ministre. Que propose-t-il ? Il propose 80 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, sans réforme de l’État, sans réorganisation en termes d’emploi public et sans réforme des régimes spéciaux !Il prévoit la généralisation des 35 heures aux PME. Tout à fait ce dont nous avons besoin aujourd’hui, quand on voit le manque de compétitivité des PME françaises par rapport aux PME allemandes ! Il prévoit surtout la « réhabilitation » de l’impôt, comme vous vous plaisez tant à le dire, et l’augmentation de la CSG. S’y ajoute, si l’on se fie à une interview au Figaro donnée par M. Hollande au mois de novembre dernier, la création d’un nouvel impôt : la CSG-retraite ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mesdames et messieurs les députés, les Français ont eu raison de refuser cette politique parce qu’elle aurait eu raison de la croissance française ! (Mmes et MM. les députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et plusieurs députés du groupe Nouveau Centre se lèvent et applaudissent. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Renouvellement du parc nucléaire britannique

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Yves Cochet. Madame la ministre de l’industrie, de l’économie et de l’emploi, il n’y a pas d’Europe de l’énergie, il y a des politiques nationales, et elles sont très différentes.

L’Italie a, depuis maintenant plus de vingt ans, exclu le nucléaire de son économie (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) et un Italien dépense deux fois moins d’électricité qu’un Français. Les Italiens sont les champions d’Europe de la sobriété électrique.

L’Allemagne, quant à elle, est sortie du nucléaire depuis dix ans et elle a parié sur les énergies renouvelables. Elle est maintenant championne d’Europe des énergies renouvelables.

Par contraste, la France, dont 80 % de l’électricité est d’origine nucléaire, est la dernière d’Europe en ce qui concerne la sobriété et les énergies renouvelables, hors grand hydraulique.

Il reste l’Angleterre, que nous allons rencontrer aujourd’hui et demain.

M. Jean-Claude Lenoir. Pourquoi « nous » ?

M. Yves Cochet . Elle hésite entre renouveler son vieux parc de centrales nucléaires et se tourner vers la sobriété énergétique et les renouvelables.

D’où viennent les différences entre ces quatre pays ? Elles tiennent au fait que, historiquement, la France et l’Angleterre sont des puissances nucléaires militaires tandis que l’Allemagne et l’Italie ne le sont pas. Le nucléaire civil n’est que le cache-sexe de la bombe atomique ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Madame la ministre, M. Sarkozy va rencontrer M. Gordon Brown. Va-t-il lui proposer que la France et l’Angleterre, ensemble, s’entêtent dans un vieux programme électronucléaire dispendieux, dangereux, et inutile, qui favorisera par ailleurs la prolifération radioactive ? Ou bien, au contraire, va-t-il lui proposer d’opter pour la modernité que représentent la sobriété et les énergies renouvelables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Charles de La Verpillière. Éclairez-vous donc à la bougie !

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le député, permettez-moi d’emblée de rectifier quelques contrevérités.

Vous avez dit que la France était le dernier pays d’Europe en termes d’énergies renouvelables. C’est faux ! Hors nucléaire, la France est le premier producteur d’énergies renouvelables d’Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Et la France accepte bien volontiers d’en augmenter la part, qu’il s’agisse de géothermie, de biomasse – pour laquelle François Loos avait lancé un grand appel d’offres en 2006 et qui rencontre un énorme succès – ou d’énergie solaire. Aujourd’hui même, Gaz de France fera la présentation de ses offres solaires. Nous n’avons, en matière d’énergies renouvelables, aucune leçon de recevoir, de personne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Venons-en à l’énergie et l’eau. Sur ce point, je vous suis, monsieur Cochet, c’est le problème du siècle. Comment assurer un progrès économique et social sobre en énergie et en carbone ?

Nous lançons le chantier thermique « bâtiment » qui absorbe, vous le savez, 42 % de l’énergie finale. La meilleure énergie, c’est celle que l’on ne consomme pas. Le Grenelle de l’environnement l’a prévu. Le texte a été envoyé à Patrick Ollier. Nous allons en débattre ici. J’espère que vous soutiendrez nos efforts.

En ce qui concerne les autres pays d’Europe, vous avez énoncé une seconde contre-vérité, monsieur Cochet. L’Allemagne a aujourd’hui plus de centrales nucléaires aujourd’hui que la Grande-Bretagne. Je suis navré de devoir vous contredire.

Pour le reste, face au réchauffement climatique, la Grande-Bretagne, État démocratique indépendant, a décidé, après deux années de débat approfondi, de relancer le nucléaire civil sur son territoire. C’est son droit le plus strict. Elle n’est d’ailleurs pas le seul pays d’Europe à se poser la question. Évidemment, les Britanniques nous ont demandé une assistance, notamment en matière de sûreté. Évidemment, nous avons répondu positivement. L’Autorité de sûreté nucléaire française est à la disposition de son homologue britannique. Évidemment, nous répondrons positivement à toutes les demandes de collaboration de nos amis britanniques, qu’elles portent sur la technologie, la sécurité, voire l’industrie.

Pour le reste, monsieur Cochet, n’oubliez jamais que le réchauffement climatique a changé la donne. La France ne croit pas qu’il y ait une seule réponse, fût-ce le nucléaire. Il faut un « mix » énergétique élargi. C’est ce à quoi nous travaillons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Journée de solidarité

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Louis Christ. Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, cet après-midi, l’Assemblée nationale examinera la proposition de loi sur les conditions d’application de la journée de solidarité.

M. Roland Muzeau. Un beau fiasco !

M. Jean-Louis Christ. En s’appuyant sur les très bonnes conclusions du rapport d’Éric Besson sur le lundi de Pentecôte, et sur vos déclarations en faveur d’une journée de solidarité « à la carte » au bénéfice des personnes âgées et handicapées, notre excellent collègue Jean Leonetti (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) a déposé une proposition de loi. Elle permettra, si elle est adoptée, une application plus pratique du dispositif, dès cette année.

La loi du 30 juin 2004 a instauré le principe d’une journée de solidarité destinée à financer le coût de la prise en charge des personnes âgées et handicapées. Sans remettre en cause ce principe, sur lequel nous nous sommes engagés, le comité d’évaluation de la journée de solidarité avait, dès 2005, souligné à juste titre les limites d’un système un peu trop rigide. Un bilan mitigé avait été établi lors de sa première mise en application en mai 2005. Seulement 56 % des salariés ont travaillé le lundi de Pentecôte, et nous avons constaté de nombreux effets pervers, notamment dans les secteurs économique, touristique et associatif.

M. Jacques Desallangre . Cela s’appelle l’autocritique !

M. Jean-Louis Christ . Par exemple, la baisse d’activité dans l’hôtellerie-restauration le week-end de Pentecôte a varié entre 20 % et 40 %, et l’imposition systématique du lundi de Pentecôte comme journée de solidarité sur l’ensemble du territoire français a entraîné de lourdes pertes dans certaines régions. Quant au monde associatif et sportif, la suppression du caractère férié du lundi de Pentecôte a durement touché et frappé le déroulement de milliers de manifestations traditionnelles. Je ne citerai qu’un seul exemple, celui de la feria de Nîmes.

Il a donc été demandé davantage de souplesse et de pragmatisme dans la mise en œuvre de ce dispositif.

M. Jacques Desallangre. Mieux vaut tard que jamais !

M. Jean-Louis Christ. Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous confirmer votre volonté de rendre, selon notre souhait, plus efficaces les modalités d’application de la journée de solidarité, et ce dès cette année ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – « Il est temps ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

M. Maxime Gremetz. Qu’il présente les excuses du Gouvernement !

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Monsieur le député, cette journée de solidarité, mise en place en 2004 par Jean-Pierre Raffarin et François Fillon, était indispensable (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) :nous avions absolument besoin de ces deux milliards d’euros pour faire autre chose que de grands discours sur la solidarité en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les Français savent aujourd’hui…

M. Maxime Gremetz. …qu’ils ont été trompés !

M. le président. Monsieur Gremetz, s’il vous plaît !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. …que l’intégralité de cette somme va bien aux personnes âgées et aux personnes handicapées, comme la Cour des comptes le confirme chaque année. En outre, celle-ci a noté que, l’an dernier, plus de 70 000 places ont été médicalisées – c’est-à-dire que, grâce à cette journée de solidarité, ce sont autant de personnes âgées qui ont vu leur confort quotidien amélioré. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Il fallait toutefois évaluer le dispositif : c’est ce qu’avait déjà fait Jean Leonetti, et c’est ce que vient de faire Éric Besson. Nous avons voulu tirer tous les enseignements de ces travaux. C’est pourquoi le Gouvernement apporte son soutien à la proposition de loi de Jean Leonetti, qui vise à ce que, dès 2008, les Français aient le choix : travailler durant une journée de congé, un jour de RTT, deux demi-journées ou sept heures dans l’année. Cela leur permettra de s’organiser au mieux, tout en rétablissant le caractère férié du lundi de Pentecôte. Dès cette année, les familles ne seront donc plus séparées ce jour-là.

Vous l’avez dit : ce qu’il faut, c’est certes assurer la solidarité, mais avec souplesse et pragmatisme. En définitive, cette proposition de loi fait preuve de bon sens. Et c’est aussi ce que nous demandent les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Accès aux classes préparatoires

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Maire, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Bruno Le Maire. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale. J’interviens en tant qu’élu national, mais aussi en tant qu’élu d’une ville qui comprend deux quartiers difficiles : celui de Nétreville et celui de La Madeleine.

Dans ces quartiers, sous l’impulsion de Jean-Louis Debré et grâce aux mesures prises sous la législature précédente par Jean-Louis Borloo, des progrès considérables ont été réalisés en matière de rénovation urbaine et d’accompagnement des habitants. Il reste cependant encore beaucoup à faire pour que tous les citoyens français bénéficient des mêmes droits. Nous devons notamment progresser dans deux secteurs.

Le premier, c’est l’emploi. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous devons permettre à tous les jeunes sans diplômes et sans qualification d’accéder plus facilement au travail et à l’entreprise. Les résultats que la majorité, le Gouvernement et le Président de la République ont obtenus depuis plusieurs mois sur le front de l’emploi montrent que nous réussirons.

Le second, c’est l’éducation. Vous avez beaucoup fait pour concentrer les moyens des zones d’éducation prioritaire et faciliter l’accompagnement des élèves les plus en difficulté, monsieur le ministre, mais là aussi, il reste des progrès importants à accomplir pour que les élèves les plus motivés et les plus méritants de ces quartiers puissent accéder aux filières longues de l’enseignement supérieur et aux meilleures écoles de la République.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures concrètes vous entendez prendre en ce sens, afin que la République tienne ses promesses sur l’ensemble du territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale.

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. Monsieur Le Maire, vous avez raison : il existe en France un phénomène d’autocensure qui fait que certaines familles, notamment les plus défavorisées, considèrent que les filières d’élite et les classes préparatoires ne sont pas pour elles. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Cette autocensure touche même les lycées, puisqu’ils sont quatre cents à n’envoyer jamais aucun élève en classes préparatoires.

J’ai reçu mission du Premier ministre et du Président de la République de faire en sorte que l’égalité des chances ne reste pas un vain mot. C’est pourquoi nous avons demandé aux recteurs que tous les lycées, en particulier ceux où les familles défavorisées et les élèves en difficulté sont les plus nombreux, envoient au moins 5 % de leurs élèves de classes terminales en classes préparatoires. Nous avons mis en place un dispositif qui permettra de le vérifier, et si les résultats ne sont pas satisfaisants, nous lancerons au mois de juillet un deuxième appel afin d’atteindre le chiffre souhaité.

Pour cela, il faut aussi informer les familles et les accompagner en matière de logement, d’aide scolaire et d’information générale, car elles manquent souvent cruellement de ressources en ce domaine. Ce dispositif, je le rappelle, fait partie du volet « Éducation nationale » du plan « Espoir Banlieues » de Fadela Amara.

Enfin, Valérie Pecresse et moi-même souhaitons, comme l’ensemble du Gouvernement, que la moitié d’une génération accède à l’enseignement supérieur d’ici à 2010. La méritocratie, c’est-à-dire la possibilité pour tous les élèves, quelles que soient leurs origines, d’accéder aux filières d’excellence, doit contribuer à la réalisation de cette ambition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Dispositif militaire français en Afghanistan

M. le président. La parole est à M. Henri Emmanuelli, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Henri Emmanuelli. Monsieur le Premier ministre, ce n’est pas en persévérant dans l’erreur que l’on mène une bonne politique ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Et ce n’est pas en faisant applaudir des défaites que l’on prépare des victoires ! (Mêmes mouvements.)

M. le président. Mes chers collègues, s’il vous plaît !

M. Henri Emmanuelli. Mais je comprends bien qu’au moment où vous êtes obligé d’en rabattre sur le taux de croissance, vous soyez obsédé par celle qu’a connue la France – supérieure à la moyenne européenne – sous le gouvernement de Lionel Jospin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Toutefois, ma question ne porte pas sur ce sujet, mais sur l’Afghanistan. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Au moment où certains membres de l’Alliance atlantique s’interrogent sur leur présence dans le bourbier afghan, et où un organe coordonnant quatre-vingt-quatorze ONG conclut, dans son rapport, à l’inefficacité et au gaspillage de l’aide internationale en faveur de l’Afghanistan, nous apprenons, par des indiscrétions de presse, que le Président de la République s’apprête à renforcer le dispositif militaire français dans ce pays.

M. Jean Marsaudon. C’est pour lutter contre le terrorisme !

M. Henri Emmanuelli. Monsieur le Premier ministre, nous sommes la seule démocratie occidentale où une situation de guerre peut perdurer sans autorisation ni information du Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Cette situation étant inacceptable, je vous demande avec gravité, au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, d’organiser au plus vite un débat qui permettra aux parlementaires de se prononcer sur l’opportunité, les objectifs et les modalités de cette intervention, ainsi que d’en examiner les conséquences sur le plan humain et financier.

Cette politique contribue à insérer insidieusement la France dans un affrontement des civilisations qui se substitue à l’ancien antagonisme entre blocs. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) J’attends de votre part, monsieur le Premier ministre, un engagement précis. C’est un sujet sur lequel nous ne lâcherons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Lucien Degauchy. Donneur de leçons !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Nous voulons entendre le Premier ministre !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Notre priorité, monsieur Emmanuelli, est de consolider la stratégie globale de la communauté internationale en Afghanistan. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Mesdames et messieurs, je vous en prie !

M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes. C’est une question majeure et urgente qui sera abordée, tout d’abord au sommet de l’OTAN, les 3 et 4 avril, puis à la conférence de soutien à l’Afghanistan que nous organiserons à Paris, le 12 juin. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et ici, à l’Assemblée nationale ?

M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Ce sera un signe fort : ce qui se joue en Afghanistan, qu’il s’agisse de la drogue, du terrorisme ou de la stabilité régionale, nous concerne tous, ici en France et en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – « Ce n’était pas la question ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Dans ce contexte, monsieur Emmanuelli, vous avez raison de souhaiter un débat. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il aura lieu, nous nous y engageons.

M. Henri Emmanuelli. Quand ? Et où ?

M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Bernard Kouchner s’est clairement prononcé en sa faveur hier, devant votre commission des affaires étrangères. Avec Hervé Morin, il est à la disposition des commissions compétentes du Parlement pour donner, lorsqu’elles le souhaiteront, toutes les informations nécessaires. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Nous voulons un débat ici, dans l’hémicycle !

M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Par ailleurs, je vous rappelle que le prochain projet de loi constitutionnelle sur la réforme des institutions prévoit qu’à l’avenir, le Parlement devra être informé de l’envoi de troupes à l’étranger. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C’est maintenant que nous voulons être informés !

M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes. La communauté internationale doit s’organiser pour maintenir son effort dans la durée. Ce qui compte, c’est…

M. Henri Emmanuelli.…que nous ayons un débat dans les prochains jours !

M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Mais bien sûr, vous aurez un débat, dans les prochains jours, devant les commissions. Comme je viens de le dire, les ministres sont à votre disposition ; mais c’est à l’Assemblée de fixer les modalités de leur audition. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Henri Emmanuelli. Nous voulons un débat ici, dans l’hémicycle !

M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Donc, ce qui compte, c’est que cet effort s’accompagne d’une stratégie globale, civile et militaire, de reconstruction, d’une perspective claire de transfert des responsabilités aux Afghans et d’une stratégie politique impliquant également le Pakistan. Cette approche, qui a été proposée par le Président de la République dans le cadre de la préparation de la conférence de Bucarest, a déjà reçu un large soutien international.

M. le président. Merci, monsieur le secrétaire d’état.

M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Elle sera présentée au Parlement.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Quand ?

M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Il y a là un enjeu géopolitique important pour la stabilité internationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Retraites

M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Denis Jacquat. Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le 6 février dernier, lors d’une réunion à l’Élysée, a été défini l’agenda des réformes de la protection sociale pour 2008. Demain, toute la journée, vous recevrez les partenaires sociaux pour engager la concertation sur les retraites.

La représentation nationale – et singulièrement notre majorité, qui a voté la loi du 21 août 2003 – souhaite être associée de près à ce nouveau rendez-vous sur les retraites et être informée précisément de l’état des concertations avec les partenaires sociaux. Comme lors de la réforme des régimes spéciaux, nous ne manquerons pas de vous interroger régulièrement sur le sujet. Il est en effet souhaitable, pour la qualité de nos travaux, que nous soyons associés le plus en amont possible, avant le dépôt des projets de loi.

Nous avons pris connaissance avec intérêt du rapport du Gouvernement, adressé aux assemblées le 31 décembre dernier en application de la loi de 2003, qui montre le chemin déjà parcouru et celui qui reste à faire pour garantir durablement l’équilibre financier de notre système par répartition. Nous avons également pris bonne note de votre engagement, formulé à l’occasion du vote de la loi de financement de la sécurité sociale et confirmé à plusieurs reprises depuis, à maintenir le pouvoir d'achat des retraités et à lui donner, compte tenu de la reprise de l’inflation, un coup de pouce dès 2008. Conformément à l’esprit et à la lettre de la loi de 2003, il est important que le Parlement se prononce sur cette question. Nous serons très vigilants sur ce point.

Aussi, pouvez-vous nous indiquer l’objet des entretiens que vous aurez demain, et la méthode retenue par le Gouvernement pour faire en sorte que cette concertation permette à l’ensemble des partenaires sociaux d’exprimer leur point de vue et de faire valoir leurs propositions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C’est une usine à gaz !

M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Monsieur le député, conformément à ce qu’ont souhaité le Président de la République et le Premier ministre, je recevrai demain l’ensemble des partenaires sociaux pour lancer la concertation pour le rendez-vous sur les retraites de 2008.

Nous nous situons bien dans le prolongement de la réforme de 2003, mais nous avons aujourd'hui à prendre à la fois des mesures généreuses et des mesures courageuses : des mesures généreuses qui sont attendues et sur lesquelles nous nous sommes et vous vous êtes engagés durant les campagnes pour l’élection présidentielle et pour les élections législatives, et des mesures courageuses en vue de financer les premières.

Les mesures généreuses, chacun les connaît : faire passer les pensions de reconversion de 54 % à 60 %, augmenter de 25 % le minimum vieillesse durant le quinquennat…

M. Maxime Gremetz. On verra !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. …et modifier les systèmes actuels de fixation des pensions, parce que si nous garantissons aujourd'hui le pouvoir d'achat pour les trois dernières années, ce qui intéresse les retraités, ce sont les douze mois qui viennent. Nous devons donc modifier les règles en vue de garantir dès 2008 le pouvoir d'achat de l’ensemble des retraités.

M. Pascal Terrasse . C’était la loi de 2003 !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Quant aux mesures courageuses, elles porteront tout d’abord sur la durée de cotisation. En matière de retraite nous ne raconterons d’histoire à personne ! Soit vous acceptez la baisse des pensions, ce dont personne ne veut ; soit vous augmentez les cotisations, mais c’est au détriment du pouvoir d'achat ; soit vous acceptez, en raison de l’allongement de la durée de la vie, qu’on travaille un peu plus longtemps.

Nous aurons également à faire le point sur les négociations relatives à la pénibilité du travail et à évoquer, notamment, la question des polypensionnés.

M. Maxime Gremetz. 23 euros pour les handicapés !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Sur tous ces sujets – et bien d’autres –, je veux entendre demain les propositions des partenaires sociaux afin de connaître la façon dont ils conçoivent cette réforme, après quoi le Gouvernement et les parlementaires auront à prendre leurs responsabilités. Peut-être, sur une question aussi importante, pourrons-nous les prendre tous ensemble : les retraites, en effet, ce n’est ni un sujet de droite ni un sujet de gauche, mais un sujet sur lequel il convient de faire preuve à la fois de sérénité et de courage. Puissions-nous nous retrouver nombreux sur le chemin du courage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Études de médecine

M. le président. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Gérard Cherpion . Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la ministre, l'entrée à l'université demande aux étudiants un investissement personnel très fort, tout particulièrement dans le domaine des études médicales. En effet, la première année est sanctionnée par un concours dont les résultats sont limités par un numerus clausus. Bien qu'en augmentation, ce numerus clausus reste faible par rapport au nombre d'étudiants inscrits en première année de médecine : 45 000 inscrits pour quelque 9 300 places cette année. Le calcul est simple : 35 000 étudiants échoueront. C'est la loi du tout ou rien !

En octobre 2007, vous avez chargé le professeur Jean-François Bach de proposer une réforme de la première année de médecine. En février dernier, il vous a rendu, ainsi qu'à Mme Roselyne Bachelot, ses dix propositions.

Madame la ministre, à l'heure où vous mettez en place le plan réussite en licence, quelle place réservez-vous à la filière médicale et quelles réponses pouvez-vous apporter aux milliers d'étudiants qui chaque année sont confrontés à l'échec ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, la première année de médecine, c’est l’échec programmé pour 80 % des étudiants. C’est une impasse, c’est un véritable gâchis humain. Afin de remédier à cette situation, Roselyne Bachelot et moi-même avons demandé au secrétaire perpétuel de l’académie des sciences, Jean-François Bach, de nous faire des propositions en vue de réformer en profondeur la première année des études médicales, en fonction de quatre objectifs-clés.

Le premier, c’est l’accompagnement : nous voulons renforcer le tutorat des étudiants les plus en difficulté. Le deuxième, c’est, dès le lycée, une information précoce sur les clés de la réussite dans la filière médicale. Le troisième, c’est une réorientation, dès le mois de janvier de la première année de médecine, des étudiants qui ont manifestement fait fausse route et sont en échec, afin qu’ils puissent rejoindre une autre filière scientifique et, plus tard, éventuellement repasser le concours, car – c’est le quatrième objectif –, nous voulons que ces étudiants puissent bénéficier d’une seconde chance, une seconde chance que nous offrirons également à ceux qui ont obtenu plus de dix sur vingt au concours, mais qui ont été recalés en raison du numerus clausus. En effet, un étudiant qui a obtenu dix sur vingt au concours doit obtenir une équivalence de sa première année de licence et avoir la possibilité de revenir, s’il en a la vocation, vers des études médicales.

Nous souhaitons également assurer un véritable choix de carrière. Aujourd'hui, il n’y a qu’un seul concours pour devenir médecin, dentiste ou sage-femme, alors qu’il s’agit de carrières et de vocations très différentes. Nous souhaitons instaurer quatre concours distincts à la fin d’une année de licence de santé – les étudiants en pharmacie devant être inclus dans la réforme.

Enfin, je rappellerai que les professions de santé touchent d’abord à l’humain. Nous devons ouvrir les filières médicales aux étudiants littéraires. Nous devons également les ouvrir aux professionnels paramédicaux, notamment aux infirmiers et aux infirmières, qui ont appris leur métier au chevet du malade. Nous leur ouvrirons des portes donnant accès aux études de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Coopération sanitaire avec le Suriname

M. le président. La parole est à Mme Christiane Taubira, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Christiane Taubira . Monsieur le président, je me demandais s’il fallait rappeler à M. le Premier ministre que c’est la Constitution qui fait obligation au Gouvernement de consulter le Parlement avant d’engager la nation dans la guerre. Cela vaut pour toute opération militaire à l’étranger. Les astuces sémantiques ne changent rien à cette obligation constitutionnelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, je souhaite vous interroger, à la suite de la visite en Guyane, le mois dernier, du président de la Croix-Rouge française, ancien ministre de la santé, sur le projet de réouverture de l’hôpital d’Albina, ville frontalière du Suriname. Trois périls en effet semblent guetter ce projet.

Le premier a trait à sa nature même : nous voudrions obtenir l’assurance qu’il ne sera pas mis au service des statistiques d’expulsions. Il ne s’agit pas d’un procès d’intention puisque en pleine campagne municipale l’ancien secrétaire d’État chargé de l’outre-mer a jugé utile de relancer avec sa désinvolture habituelle le débat sur le droit du sol. C’est du reste la chimère privilégiée des passagers de ce secrétariat d’État, alors que les équipes médicales ont mieux à faire que de se battre pour éviter d’être transformées en forces supplétives du ministère de l’intérieur.

Le deuxième péril fait courir le risque à cette opération d’être transformée en un projet sanitaire de la Croix-Rouge alors que les sujets de discussion sont nombreux entre le Suriname et la Guyane – nous les avons évoqués lorsque nous avons autorisé l’approbation de l’accord de coopération entre la France et le Suriname, en janvier dernier. C’est pourquoi il conviendrait d’évaluer enfin les raisons de l’échec de cet hôpital.

Enfin – troisième et dernier péril –, il ne faudrait pas que ce projet soit instrumentalisé dans la compétition que se livrent la France, via l’Agence française de développement, et la Chine, pour la construction d’infrastructures au Suriname.

Il ne serait pas très charitable, mais politique juste, de rappeler qu’un gouvernement qui a instauré les franchises médicales, malmené la CMU et écrêté l’aide médicale d’État, ne serait pas le mieux placé pour exporter l’excellence française en matière de solidarité dans la santé. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Je vous demande, néanmoins, madame la ministre, de bien vouloir répondre aux questions suivantes : à quel niveau le Gouvernement s’engagera-t-il dans une démarche qui relève de sa compétence en matière de santé publique et de ses prérogatives en matière de coopération ? Les administrations déconcentrées, qui ont lancé la mission santé communautaire en vue de prendre en considération les critères culturels continueront-elles à se désengager en dépit de l’existence de pathologies lourdes – mercure, maladies sexuellement transmissibles, paludisme et tuberculose ? Enfin, inscrirez-vous ce projet dans un partenariat public-privé, au sein d’un réseau de performance incluant notamment les structures de Langa Tabiki et de Paramaribo ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il ne s’agit pas simplement de noms exotiques : ce sont des lieux de vie et de soins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Madame la députée, la France accueille les Surinamais qui souhaitent se faire soigner sur le sol français de Guyane : l’hôpital de Saint-Laurent-du-Maroni est leur établissement de repli, dont la patientèle, du reste, est constituée à 80 % de Surinamais, ce qui n’est pas sans poser des problèmes au préfet de Guyane et au directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation qui souhaitent les accueillir dans les meilleures conditions.

En 2006, mon prédécesseur, Xavier Bertrand, avait été saisi par le ministre de Suriname, M. Celsius Waterberg, lequel s’inquiétait des difficultés de lancement par les autorités de son pays de l’hôpital d’Albina, de l’autre côté du Maroni, construit – faut-il le rappeler ? – sur des crédits français de coopération. Il demandait l’aide de la France pour le faire fonctionner dans le cadre d’une coopération sanitaire et lui permettre ainsi d’accueillir au mieux la population surinamaise. À la suite de cette demande des autorités de Suriname, une mission d’exploration et d’expertise de la Croix-Rouge française s’est rendue dans ce pays. Nous attendons ses conclusions, que le directeur de l’agence régionale d’hospitalisation examinera avec la plus grande attention. Nous verrons alors comment nous pourrons, au mieux, aider les autorités de Suriname à encadrer l’accueil sanitaire de leur population. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mesures en faveur des personnes handicapées

M. le président. La parole est à M. Georges Colombier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Georges Colombier. Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, les personnes en situation de handicap interrogent à chaque instant notre société en ce qu'elle a de plus profond : ses valeurs de courage et de dignité.

Un grand nombre de personnes handicapées n'ont pour vivre que l'allocation adulte handicapé ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Le montant actuel de l'allocation adulte handicapé n'est que de 628,10 euros par mois : il est donc très inférieur au seuil de pauvreté fixé par l'organisme Eurostat – 817 euros par mois.

Avec un tel niveau de ressources, inférieur au seuil de pauvreté, les personnes handicapées rencontrent d'importantes difficultés pour se loger, se nourrir, voire, parfois, se soigner, tant ce montant est dérisoire par rapport aux charges qui sont les leurs.

Certes, la loi de 2005 a permis d'importantes avancées. Toutefois, il reste beaucoup à faire.

Le Président de la République s'est engagé à revaloriser l'allocation adulte handicapé de manière significative et échelonnée, afin de permettre aux personnes en situation de handicap de vivre dignement. La précarité des conditions de vie des personnes handicapées est malheureusement une réalité. Il est de notre devoir d'apporter des réponses justes à des situations très difficiles.

Les associations, qui effectuent un travail remarquable, et les personnes handicapées demandent une augmentation substantielle de l'allocation adulte handicapé, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum des pensions d'invalidité, afin que puisse être instauré un revenu minimum individuel d'existence égal au SMIC pour les personnes qui, en raison de leur handicap ou de leur maladie, ne peuvent accéder à un emploi et conjuguent pauvreté avec handicap ou maladie.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser les mesures que vous comptez mettre en œuvre pour répondre aux attentes légitimes des personnes handicapées et pour atteindre l'objectif d'une augmentation de 25 % en fin de quinquennat ?

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Convaincu que la politique du handicap doit être une priorité de la politique de la nation, le Président de la République a annoncé hier à Tarbes ses ambitions en matière de revalorisation des prestations comme d’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Sa promesse sera tenue : ainsi, le montant de l’allocation adulte handicapé sera revalorisé de 5 % dès le 1^er septembre prochain.

Mais il souhaite aller bien au-delà en se penchant sur le sort des 250 000 personnes qui sont, aujourd'hui, reconnues comme travailleurs handicapés, mais ne peuvent accéder à l’emploi : c’est pourquoi il s’est engagé à mener dès à présent une politique ambitieuse en matière d’accès à l’emploi des personnes handicapées. Le 10 juin prochain il présidera une Conférence nationale sur le handicap, au cours de laquelle il présentera un pacte national pour l’emploi des personnes handicapées et une série de mesures visant à aider les personnes handicapées qui, malheureusement, ne peuvent aujourd'hui accéder à un emploi : création de places supplémentaires ou amélioration du reste à vivre des personnes hébergées en établissement. Toutes ces questions, je le répète, seront abordées. Cela montre bien que le Président de la République et le Gouvernement, autour de M. Fillon, font aujourd'hui de cette préoccupation un axe stratégique prioritaire de leur politique. C’est un projet présidentiel, qui est porté par l’ensemble du Gouvernement : pas un ministre ne se désintéresse de la question et nous serons au rendez-vous pour défendre les plus fragiles, qui nous écoutent aujourd'hui et à qui nous devons la solidarité : c’est l’affaire de tous, que nous soyons de gauche ou de droite ! Le Gouvernement, en tout cas, sera présent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Logement

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ma question s’adresse à Mme la ministre du logement et de la ville. Madame Boutin, je souhaite en effet évoquer avec vous les difficultés que subissent nos compatriotes pour se loger.

La progression des dépenses liées au logement dans le budget de tous les ménages, l’augmentation insupportable des loyers et les risques d’expulsions qui en découlent, l’inadaptation des logements aux besoins des familles, l’insuffisance de la construction de logements très sociaux, l’aggravation du nombre de logements insalubres, le mal logement des jeunes travailleurs, des jeunes couples, des personnes à mobilité réduite, des familles modestes, des étudiants ou des personnes âgées, l’inefficacité des dispositifs de l’accession sociale, tout cela constitue la gravité de la crise du logement sur tous les territoires et pour toutes les catégories de populations.

Ainsi votre bilan, après plus de six ans au pouvoir, est sans appel. Les groupes socialistes, à l’Assemblée et au Sénat, n’ont pourtant eu de cesse, pendant la précédente législature, de vous proposer des mesures concrètes pour empêcher l’aggravation de cette crise et y apporter des solutions efficaces. Lors des élections municipales, parmi les questions que nous avons placées, avec nos concitoyens, au coeur des débats, figurait l’enjeu du logement, véritable défi pour tous les élus locaux.

Mardi prochain, le groupe socialiste va présenter à l’Assemblée une proposition de loi pour donner un nouveau cap à la politique menée par les pouvoirs publics, afin d’offrir un logement adapté à chacun et abordable pour tous, en cohérence avec les exigences du droit au logement.

Nous proposons d’agir pour favoriser le pouvoir d’achat ; d’agir pour préserver le livret A, instrument du financement du logement social ; d’agir pour relancer et soutenir la construction de logements sociaux ; d’agir pour supprimer les avantages fiscaux injustes et rendre les dispositifs fiscaux plus efficaces, afin d’augmenter les capacités budgétaires de l’État en faveur du logement ;…

M. Guy Geoffroy. Posez votre question !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. …d’agir aussi pour renforcer l’article 55 de la loi SRU. Voilà quelques-unes des mesures que nous proposerons mardi à l’occasion de l’examen de notre texte.

Madame la ministre, notre groupe vous demande…

M. Guy Geoffroy. Ah !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. …si vous acceptez de débattre de nos propositions (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et de permettre à la majorité d’élaborer avec l’opposition des mesures à même d’apporter immédiatement des réponses concrètes aux difficultés que rencontrent nos concitoyens, difficultés que vous avez l’impérieuse obligation de résoudre, ainsi qu’ils viennent de vous le rappeler avec sévérité mais non sans justesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Monsieur Le Bouillonnec, je reconnais, à travers votre question, votre préoccupation permanente – que je salue – pour le logement.

Toutefois, vous connaissez l’engagement du Gouvernement en la matière. Vous avez parlé de notre bilan – j’y reviendrai. Je pensais éviter de faire le vôtre, mais il me paraît nécessaire de rappeler certains chiffres. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Henri Emmanuelli. De Robien !

Mme la ministre du logement et de la ville. En l’an 2000, le nombre de logements commencés était de 310 000 ; en 2007, ce chiffre a atteint 435 000. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) En 2000, vous avez financé et réalisé 42 000 logements sociaux ; en 2007, nous en étions à 108 000. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe de la socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) L’Agence nationale de rénovation urbaine, l’ANRU, n’existait pas en l’an 2000 ; or, en 2013, 530 quartiers auront été rénovés et près de 4 millions d’habitants seront logés de façon digne. En ce qui concerne l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, les logements à loyer maîtrisé que vous avez financés en l’an 2000, monsieur Le Bouillonnec, étaient au nombre de 10 000,…

M. Henri Emmanuelli. De Robien !

Mme la ministre du logement et de la ville. …tandis qu’en 2007, ils sont 33 000. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Vous êtes au pouvoir depuis six ans !

Mme la ministre du logement et de la ville. Nous n’avons pas à rougir de notre bilan.

Néanmoins, soutenir qu’il n’existe pas de difficultés de logement dans notre pays serait mentir. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Mais cela est le résultat des années où la gauche n’a pas construit alors qu’elle aurait dû le faire. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous voulez nous donner des leçons. Nous écouterons vos propositions à l’occasion de la prochaine « niche » parlementaire vous étant dévolue, mais je peux d’ores et déjà vous affirmer, monsieur Le Bouillonnec, que le Gouvernement ne les attend pas car un texte sur le logement sera soumis au Parlement avant le 15 juillet prochain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous avons terminé la séance des questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Rudy Salles.)

Présidence de M. Rudy Salles,

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Journée de solidarité

Discussion d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues relative à la journée de solidarité (n^os711, 738).

La parole est à M. Jean Leonetti, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Jean Leonetti, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, mes chers collègues, notre assemblée est donc amenée à examiner aujourd’hui la proposition de loi tendant à améliorer l’application de la journée de solidarité mise en place en 2004 en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, afin de donner plus de place au dialogue social, de créer plus de souplesse et donc plus d’efficacité, et ce en supprimant la référence au lundi de Pentecôte, lequel redevient ainsi une journée fériée et chômée.

Chacun de nous a bien sûr en mémoire l’histoire de la journée de solidarité. Ce fut d’abord la canicule de 2003, qui entraîna 15 000 décès. Le Premier ministre de l’époque, Jean-Pierre Raffarin, avait alors souhaité, pour améliorer les conditions de vie des personnes âgées, que l’on trouve un financement qui ne soit pas fondé sur un simple prélèvement mais sur des ressources nouvelles, produites par le travail. Vous vous souvenez aussi que le sondage effectué à l’époque à la demande de l’Association des paralysés de France avait fait apparaître une quasi-unanimité : chaque Français était prêt à donner une journée de travail pour améliorer considérablement le sort des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. Et d’ailleurs, nous avions relevé, parmi ceux qui étaient favorables à cette mesure, les noms de personnalités éminentes, que je ne citerai pas, par décence,…

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. C’est dommage !

M. Jean Leonetti, rapporteur. …mais qui siégeaient sur l’ensemble des bancs de l’Assemblée nationale.

M. Denis Jacquat. Très juste !

M. Jean Leonetti, rapporteur. Mais si on me demande de préciser, je le ferai, monsieur le ministre.

L’efficacité financière de la mesure est évidente. En effet, en 2007, ce sont 2,1 milliards d’euros qui ont été ainsi collectés, alimentant le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Et la Cour des comptes, comme vous l’avez précisé tout à l’heure, monsieur le ministre, a bien spécifié que tout l’argent collecté était allé à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, et que toutes les sommes collectées avaient été intégralement utilisées pour financer les actions au profit des personnes âgées et des personnes handicapées.

Mme Claude Greff. Très bien !

M. Jean Leonetti , rapporteur. Il n’y a donc pas eu d’effet de substitution : ce sont bien des recettes nouvelles qui ont amené des prestations nouvelles. Il n’y a pas eu, comme on le dit habituellement, d’effet « vignette », laquelle s’était diluée dans l’ensemble des finances publiques sans servir à l’objectif pour lequel elle avait été instaurée.

Je rappellerai qu’en l’état actuel de la législation, la date de cette journée est fixée, dans le secteur privé, par un accord collectif de branche ou d’entreprise et, à défaut d’accord – seulement à défaut d’accord, je me rappelle que l’excellent rapporteur de la loi de 2004, M. Jacquat, avait insisté sur ce point –, au lundi de Pentecôte.

Puis, nous avons constaté que, dès 2005, le lundi de Pentecôte travaillé a été la règle et non l’exception, dans l’ensemble des entreprises, publiques ou privées. Nous avons tous constaté un certain nombre de dysfonctionnements. Rappelons-nous les grèves dans l’éducation nationale. Mais surtout, alors que 7 ou 8 enseignants sur 10 étaient présents, 1 enfant sur 2 s’était présenté aux portes des écoles et des collèges, ce qui a été l’occasion de dysfonctionnements majeurs.

Nous avons aussi constaté les problèmes qui se sont posés à Nîmes, lors de la feria, et qui ne sont pas anecdotiques, comme M. Lachaud l’a bien montré. La fréquentation du mont Saint-Michel avait chuté de 60 %. Et alors que nous sommes un pays à développement économique touristique fort, nous avions presque mis en place un dispositif qui, non seulement n’engendrait plus de richesses supplémentaires, mais pouvait au contraire être la source de déficits éventuels.

C’est la raison pour laquelle, lorsque le Premier ministre nous a confié une mission d’évaluation de la journée de solidarité, il nous est d’emblée apparu qu’il fallait introduire beaucoup plus de souplesse. D’une part, celle-ci est un gage d’efficacité pour les entreprises, en particulier celles de l’hôtellerie et de la restauration, les entreprises touristiques. D’autre part, elle est importante pour renforcer l’acceptabilité de la journée de solidarité aux yeux des salariés. Il n’est pas normal que ce temps donné ne soit pas un temps choisi, et ce dans le cadre d’un dialogue social constructif.

Malgré les assouplissements apportés, la situation n’est pas totalement dépourvue d’inconvénients. En effet, 70 % des entreprises étaient ouvertes le lundi de Pentecôte 2007, mais moins de la moitié des salariés étaient présents, les autres ayant posé une journée de RTT, pris un jour de congé ou étant dispensés de la journée de solidarité par leurs entreprises. S’agissant des services publics, la plupart d’entre eux étaient fermés.

Deux difficultés majeures sont apparues.

La première concerne l’accueil et la scolarisation des jeunes enfants. Il s’est finalement produit l’inverse de ce que l’on a constaté dans un premier temps : les salariés du secteur privé qui travaillaient le lundi de Pentecôte trouvaient porte close à l’entrée des écoles et des collèges et ne savaient pas à qui confier leurs enfants.

La seconde a trait a l’interdiction de circulation pour les poids lourds : pour des raisons de sécurité routière, les entreprises de transport routier travaillant le lundi de Pentecôte ne peuvent pas, sauf dérogation préfectorale, faire circuler leur flotte de plus de 7,5 tonnes, ce qui entraîne évidemment une entrave à leur activité et un préjudice.

C’est pourquoi nous vous proposons d’aller plus loin – et je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir accepté que ce soit une proposition de loi que le Parlement ait à examiner aujourd’hui –, en donnant encore davantage de souplesse à ce dispositif : plus efficace pour les entreprises, il doit aussi être plus simple pour les salariés et les familles, et ne pas les pénaliser lors d’un week-end dont on sait qu’il est l’occasion d’activités familiales, associatives, culturelles ou touristiques.

Notre proposition de loi comporte donc un article unique qui reprend à la fois les recommandations du comité de suivi et d’évaluation et celles du rapport Besson. Grâce à ce texte, nous donnons une plus grande liberté aux partenaires sociaux, au sein de l’entreprise ou, à défaut, au sein de la branche, pour fixer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Concrètement, le texte met en œuvre le scénario 2 proposé par le rapport Besson. Il propose de supprimer la disposition législative fixant au lundi de Pentecôte le jour d’accomplissement de la journée de solidarité en cas d’absence d’accord de branche ou d’entreprise définissant les modalités d’accomplissement de cette journée, et de confier aux partenaires sociaux au sein des entreprises ou des établissements, ou, à défaut, dans les branches professionnelles, le soin de fixer ces modalités.

Trois modalités sont offertes aux partenaires sociaux : soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1^er mai ; soit le travail d’un jour de réduction du temps de travail ; soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

À défaut d’accord collectif du travail, la proposition de loi confie aux employeurs la charge de déterminer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

La proposition de loi supprime pour les salariés du secteur privé la fixation, par défaut, au lundi de Pentecôte de la journée de solidarité. Dans un souci de cohérence, il convient bien sûr d’appliquer aux trois fonctions publiques les nouvelles modalités d’accomplissement de la journée de solidarité prévues pour les salariés du secteur privé.

Je rappelle que la détermination de la journée de solidarité pour les agents des trois fonctions publiques est organisée par l’article 6 de la loi du 30 juin 2004, qui prévoit qu’à défaut de décision intervenue avant le 31 décembre de l’année précédente, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.

Pour les mêmes raisons qui ont amené à déposer la proposition de loi, il convenait aussi de supprimer l’uniformité et la rigidité entraînées par la loi du 30 juin 2004 dans les différentes fonctions publiques.

La journée de solidarité sera ainsi fixée au plus près du terrain et des besoins des salariés, des familles, des entreprises et des territoires. Sera ainsi supprimé, dès le 2 mai 2008, le mécanisme de fixation par défaut au lundi de Pentecôte de la journée de solidarité, qui avait suscité des incompréhensions, fait naître un sentiment d’injustice et fait percevoir la loi du 30 juin 2004 comme une loi autoritaire alors que c’était au contraire une loi de dialogue social et de solidarité.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a adopté cette proposition, qui doit permettre de revenir à l’esprit même qui avait présidé à l’adoption, en 2004, du projet de loi relatif à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je voudrais tout d’abord saluer le travail accompli par M. Leonetti à l’occasion de cette proposition de loi, mais aussi dans le cadre du comité de suivi et d’évaluation de la journée de solidarité mis en place en 2005 et qu’il a lui-même présidé. La proposition de loi discutée aujourd’hui s’inspire directement de ses réflexions, ainsi que du remarquable rapport rédigé par Éric Besson à la demande du Premier ministre.

Oui, mesdames, messieurs les députés, cette journée de solidarité nous est indispensable. Car l’heure n’est plus aux grands discours. L’heure est aux résultats, au profit des personnes âgées et des personnes handicapées. Il ne s’agit pas seulement de rattraper notre retard en la matière, mais aussi de prendre de l’avance par rapport aux défis de la solidarité, dont je ne soulignerai que l’un des aspects : en raison de l’augmentation de l’espérance de vie, la France compte aujourd’hui 1,3 million de personnes de plus de 85 ans, et en comptera 2 millions en 2015, c’est-à-dire demain.

Nous avons tous aussi en mémoire la canicule de 2003.

Voilà pourquoi, en 2004, la journée de solidarité avait été instaurée par Jean-Pierre Raffarin et François Fillon, alors ministre des affaires sociales.

Il faut maintenant dresser le bilan de ces trois années d’application. C’est ce que vous faites aujourd’hui, en conservant le principe même d’une journée de solidarité, mais en faisant preuve aussi de bon sens, c’est-à-dire en laissant liberté et latitude aux Français pour s’organiser. La solidarité n’est pas à la carte, mais la journée de solidarité peut-elle être organisée différemment ? La réponse est oui : avec davantage de souplesse et de pragmatisme.

Ce texte réaffirme, donc, le principe d’une journée de solidarité. Celle-ci a fait la preuve de son efficacité, puisqu’elle a apporté 2,3 milliards d’euros à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Concrètement, cette aide contribue, d’une part, au financement des prestations de compensation pour le grand âge, l’APA, et pour le handicap, la PCH. En 2007, elle a permis de financer 449 millions d’euros pour l’APA et 612 millions d’euros pour la PCH.

Elle permet, d’autre part, de créer des places d’accueil, soit, depuis sa création, l’équivalent de 14 000 places d’accueil à domicile ou en établissement pour les personnes âgées dépendantes et de 7 700 places pour les personnes handicapées. Vous le voyez, nous sommes bien loin des grands discours.

Elle contribue aussi à l’important effort de médicalisation des maisons de retraite. En 2007, 73 000 places ont été médicalisées, c’est-à-dire que 73 000 personnes ont vu leurs conditions de vie au quotidien nettement améliorées grâce à cette journée de solidarité.

Efficace, cette journée l’est aussi d’un point de vue financier. Je l’ai dit tout à l’heure dans cet hémicycle, les Français savent qu’on ne leur a pas refait le coup de la vignette automobile, et que tout ce qui était destiné aux personnes âgées et aux personnes handicapées va intégralement, à l’euro près, à ces personnes. Ce n’est même pas moi qui l’indique, en tant que ministre, c’est la Cour des comptes qui l’a précisé en juillet 2006. Vous connaissez la rigueur de la Cour des comptes et celle de son Premier président. Elle l’a dit : chaque euro est alloué aux actions en faveur de l’autonomie.

Ces ressources nouvelles n’ont entraîné aucune réduction des budgets existants en ce domaine. D’ailleurs, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, le budget pour les personnes âgées et handicapées augmente de 8,1 %. La journée de solidarité a donc permis de faire plus et mieux pour les personnes dépendantes. Sa vocation n’était pas de trouver un financement de remplacement mais d’offrir davantage. C’est pourquoi personne ne souhaite en remettre le principe en cause. Plutôt que d’augmenter les prélèvements pesant sur le travail – qui sont déjà trop nombreux –, nous avons choisi, pour marquer notre solidarité avec les personnes âgées et les personnes handicapées, de travailler plus, comme l’ont fait d’autres pays européens. Et n’oublions pas la contribution sur les revenus de patrimoine et de placement, de 0,3 %.

Mais tout en conservant ce principe, il est nécessaire d’introduire des assouplissements. C’est ce que fait cette proposition de loi, et c’est pourquoi le Gouvernement la soutient. Chacun a pu constater l’an dernier les difficultés que posait, dans les entreprises et les administrations, le fameux lundi de Pentecôte. Dès ma nomination au ministère du travail, j’ai voulu m’en rendre compte par moi-même sur le terrain. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 70 % des entreprises étaient ouvertes mais seuls 42 % des salariés travaillaient ce jour-là.

M. Bernard Deflesselles. C’est vrai !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. La plupart des services publics, que ce soit La Poste ou l’éducation nationale, étaient fermés et 4 à 5 millions d’enfants n’avaient pas pu être accueillis à l’école pendant que leurs parents travaillaient. Dans le transport routier, les entreprises ne pouvaient pas fonctionner normalement, car, pour des raisons de sécurité, les camions ne pouvaient pas circuler ce jour-là. Le bon sens commandait donc de faire évoluer le dispositif.

Éric Besson et Jean Leonetti apportent la meilleure réponse qui soit en réaffirmant le caractère férié du lundi de Pentecôte, tout en donnant une plus grande liberté aux salariés et aux entreprises. Nous sommes attachés à la liberté de choix et il est temps que la politique cesse d’être contraignante. Ainsi, avec cette proposition de loi, les partenaires sociaux se réuniront dans les entreprises pour fixer ensemble la date de la journée de solidarité. En l’absence d’accord, c’est l’employeur qui la déterminera, selon le calendrier le plus propice à la bonne marche de l’entreprise, comme c’est déjà le cas pour le régime des astreintes. Elle implique de préciser qu’à défaut d’accord collectif, la journée de solidarité n’est plus, par défaut, le lundi de Pentecôte, mais organisée au choix de l’employeur.

M. Bernard Deflesselles. Tout à fait !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Ce sera soit une journée de RTT, éventuellement divisée en deux demi-journées, soit un jour férié en moins au choix des partenaires sociaux, soit sept heures réparties dans l’année.

Je souligne que cette proposition de loi s’inscrit dans la politique de solidarité que conduit le Gouvernement. L’allongement de la vie est un défi qui s’impose à tous, droite et gauche confondues, tout comme la maladie d’Alzheimer. J’ai le sentiment que nous saurons les relever. Avec Valérie Létard, nous vous présenterons prochainement un texte sur le cinquième risque de la protection sociale lié à la dépendance. Nous voulons apporter des réponses à toutes les personnes qui ont besoin d’une aide à domicile ou d’une place en établissement spécialisé, à toutes les familles qui attendent une prise en charge encore trop longtemps et avec l’angoisse de ne pas pouvoir financer le reste à charge.

Le Gouvernement est engagé dans une politique de solidarité ambitieuse. Elle passe par des réformes qui doivent se traduire rapidement et concrètement dans la vie quotidienne de nos concitoyens. La proposition de Jean Leonetti sur la journée de solidarité, ainsi que les amendements adoptés par votre commission s’inscrivent dans la direction que nous avons prise.

M. Bernard Deflesselles. Tout à fait !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Tout en améliorant la prise en charge des personnes âgées ou handicapées, elle respecte la liberté de choix des partenaires sociaux et le principe de solidarité indispensable à la cohésion de notre société. Ce bon sens, c’est aussi ce que les Français attendent de nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Exception d'irrecevabilité

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes favorables à la solidarité et à l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, mais pas seulement un jour par an. Tous les jours ! Nous ne sommes pas non plus opposés à ce qu’une loi ait une valeur symbolique ou pédagogique, comme s’en réclame celle que nous examinons aujourd’hui. Encore faut-il que ce ne soit pas n’importe comment : ce qui est enseigné ne doit pas être contraire à ce qui est réellement fait. À notre sens, la solidarité doit aller en direction de tous et être à la charge de tous, en proportion des facultés de chacun. C’est d’ailleurs ce qu’énonce la Déclaration des droits de l’Homme.

La politique serait beaucoup plus intéressante, et les Français y reprendraient goût, si l’on admettait les ratages, comme le fut la loi de 2004, et qu’on y renonçait pour passer à autre chose. Pour franchir une montagne – en l’occurrence, le problème de la perte d’autonomie –, on n'empile pas devant elle de petits escabeaux branlants ; on pose la globalité du problème et on expose la globalité de la solution.

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Très bien !

Mme Michèle Delaunay. Pour notre part, nous tiendrons la position que nous avons prise en 2004. Nous continuons de penser que cette journée de solidarité est inéquitable parce qu’elle repose uniquement sur les salariés. Qu’en est-il des professions libérales, des travailleurs indépendants, des agriculteurs et de tant d’autres, monsieur le rapporteur ? Une fois de plus ce sont les salariés qui ont la charge de la solidarité.

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Très juste !

Mme Michèle Delaunay. Voilà pourquoi cette loi n’est ni pédagogique ni exemplaire et n’a pas de valeur symbolique. Or, il est une mesure qui aurait une valeur symbolique forte dans notre pays et qui serait autrement efficace : la taxation des stock-options. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) M. le ministre a fait allusion à la probité et à la rigueur du Premier président de la Cour des comptes. Je m’associe à cet éloge pour vous rappeler que ce dernier a estimé qu’une juste taxation des stock-options – qui ont augmenté cette année de 48 % – permettrait de trouver 3 milliards d’euros. Non seulement ce moyen serait plus efficace en rapportant un milliard supplémentaire, mais surtout nous donnerions aux Français un signe d’équité qui les inciteraient à contribuer d’un meilleur cœur. Il ne vous a certainement pas échappé que les patrons du CAC 40 sont les mieux payés d’Europe, avec une moyenne de 6 millions d’euros, et qu’il n’y aurait certainement pas à craindre pour leur pouvoir d’achat.

Pour ce qui est du remaniement de la loi, je regrette de le dire, monsieur le rapporteur, il ne s’agit que d’un bricolage visant à rattraper le précédent bricolage hâtivement décidé au sortir de la canicule de l’été 2003. Pour cette journée de solidarité, M. Raffarin avait eu l’idée de reprendre l’exemple allemand de la journée de prière et de jeûne, qui a l’avantage, elle, d’intervenir aléatoirement au mois de novembre et de n’être pas obligatoirement accolée à un dimanche. Malheureusement, son aménagement en France n’avait pas été étudié, non plus que ses effets délétères. Ainsi, dans mon CHU de Bordeaux, nous ne savions absolument pas qui devait travailler ni sous quel régime, si nous devions ouvrir l'hôpital de jour et les consultations en sachant que personne n'y viendrait. Les infirmières acceptaient de travailler, mais les assistantes maternelles étaient en week-end, les crèches étaient fermées et aucun transport en commun ne fonctionnait. Il en est résulté un immense désordre et certainement, pour le service public, un immense gâchis.

Aujourd’hui, vous remettez le choix de l’aménagement de cette journée de solidarité – soit en la conservant, soit en la déplaçant, soit en la tronçonnant – à la négociation. Un chef d’entreprise me l’a dit : dans bien des entreprises, il faudra beaucoup plus de sept heures, multipliées par le nombre de négociateurs, pour arriver à un accord entre les pentecôtistes, les partisans de la vingt-cinquième heure ou ceux de l’augmentation du temps de travail de deux minutes par jour. Et pour finir, ce sera le chef d’entreprise qui décidera. Mais dans un hôpital, qui est le chef d’entreprise ? Est-ce le chef de service, qui connaît les besoins de sa spécialité, le chef d’établissement, le directeur de l’ARH ou le ministre de la santé ? D’après M. Leonetti ce serait le chef d’établissement. À l'école, est-ce le directeur, l'inspecteur, le recteur ou le ministre ?

M. Jean Leonetti, rapporteur. Le ministre.

Mme Michèle Delaunay. Deux poids, deux mesures, semble-t-il ! D’ailleurs, nous ne savons toujours pas, et pourtant c’est elle qui détient la clé du dispositif, quelle sera la position de l’éducation nationale. Nous aurions dû, monsieur le rapporteur, nous en assurer avant de statuer.

Autre reproche, l'aménagement de la loi contrevient aux dispositions sur la durée légale du travail, qui est de 35 heures. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Michel Voisin. Quelle tristesse !

M. Jean-Frédéric Poisson. Ce n’est pas une tare, madame Delaunay !

Mme Michèle Delaunay. De plus, il contrevient au code du travail, dans le marbre duquel est gravé que tout travail doit être rétribué, ainsi qu’à la sagesse populaire selon laquelle toute peine mérite salaire.

M. Denis Jacquat. C’est la solidarité par l’activité !

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Seulement pour les salariés !

Mme Michèle Delaunay. Je vous serai reconnaissante de ne pas m’interrompre, mes chers collègues.

M. Bernard Deflesselles. Souffrez, madame, que l’on vous réponde !

Mme Michèle Delaunay. Et les députés de l’UMP sont prompts à répondre en grand nombre !

M. Denis Jacquat. Parce qu’ils vous écoutent !

Mme Michèle Delaunay. Souffrez que je poursuive mon propos et m’étonne que vous ne voyiez aucune contradiction entre cette mesure et celle que nous avons votée s’agissant des heures supplémentaires. On nous avait alors expliqué que toute heure supplémentaire devait être payée 25 % au-dessus du tarif normal. Comment peut-on voter une loi le lundi et voter son contraire le mardi ?

M. Michel Voisin. Combien d’heures travaillez-vous ? Bien plus de 35 ! Vous êtes payée en plus !

Mme Michèle Delaunay. Les heures que nous effectuons, vous et moi, par semaine sont du travail volontaire. Si celles dont il est question ici étaient aussi volontaires, je l’accepterais également volontiers.

M. Michel Voisin . Les Français sont généraux ! La solidarité peut être volontaire aussi !

Mme Michèle Delaunay. Ce n’est pas exactement le cas.

M. le président. Poursuivez, madame Delaunay.

Mme Michèle Delaunay. Il y a également un point très important. Cette disposition, malgré ce qu’elle rapporte, est sans commune mesure avec les besoins grandissants liés à la perte d’autonomie du grand âge et du handicap.

C’est un énorme enjeu – et nous avons été élus, en partie, pour le résoudre – d’avoir à relever le défi de ce qui a été le plus grand progrès du XX^e siècle, à savoir le doublement de la durée de vie et les vies sauvées pour les personnes handicapées, que leur déficience aurait tuées quelques décennies auparavant. Cet enjeu considérable mérite autre chose que des politiques ponctuelles.

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2007-2008 Compte rendu intégral

Séance du mercredi 26 mars 2008

Présidence de M. Bernard Accoyer

1

Questions au Gouvernement

Prix des produits alimentaires

Prix des produits alimentaires

Situation économique

Renouvellement du parc nucléaire britannique

Journée de solidarité

Accès aux classes préparatoires

Dispositif militaire français en Afghanistan

Retraites

Études de médecine

Coopération sanitaire avec le Suriname

Mesures en faveur des personnes handicapées

Logement

Présidence de M. Rudy Salles,

vice-président

2

Journée de solidarité

Exception d'irrecevabilité

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral