M. le président. Mes chers collègues, nous avons appris avec tristesse et émotion le décès de Lazare Ponticelli, dernier survivant des anciens combattants de la Première Guerre mondiale. L’Assemblée nationale s’associe naturellement à l’hommage national qui lui a été rendu et, à travers lui, à tous les « poilus ».

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Hommage à la mémoire de Michel Debet

M. le président. Mes chers collègues, l’Assemblée a également eu la très grande tristesse de perdre l’un de ses membres, en la personne de Michel Debet, député de la Dordogne. Je prononcerai l’éloge funèbre de notre regretté collègue le 29 avril prochain.

Je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)

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Accueil d’une nouvelle députée

M. le président. Mes chers collègues, je salue en votre nom Mme Colette Langlade, nouvelle députée de la troisième circonscription de la Dordogne. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

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Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Crise financière internationale

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne . Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Comme vous, monsieur le Premier ministre, et comme la plupart d’entre nous, j’ai parcouru le pays ces dernières semaines. Mais, contrairement à vous, je n’ai croisé aucun électeur qui m’ait dit : « Monsieur le député, je voterai communiste, je voterai à gauche, pour que M. Fillon marque sa politique encore plus à droite. » Or vous êtes très fort, monsieur le Premier ministre, puisque, cette espèce rare d’électeurs, vous assurez l’avoir souvent croisée. Ce serait d’ailleurs en son nom que vous avez décidé de nous imposer un nouveau train de contre-réformes.

Permettez-moi de vous dire ce que les hommes et les femmes que nous avons croisés nous ont dit, ce qu’ils n’ont cessé de nous répéter et que vous ne voulez pas entendre. Ils nous ont parlé des franchises médicales, qui les obligent à se priver de soins. Ils nous ont parlé de leurs salaires, qui ne leur permettent plus de nourrir leurs enfants, de payer les factures de chauffage ou, tout simplement, de vivre. Ils nous ont parlé de leurs insomnies, lorsqu’ils pensent au petit dernier qui ne vivote que d’intérims ou de CDD sans avenir. Et ils nous ont dit qu’ils ne supportaient plus de n’être jamais écoutés.

Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin comprendre que l’on ne dirige pas un pays en sacrifiant les intérêts de l’immense majorité pour le bon plaisir d’une opulente minorité ? Allez-vous enfin comprendre que notre pays ne pourra pas continuer longtemps sur la voie que vous lui imposez ? Comme les députés communistes et républicains vous le demandent, il faut en finir avec les dérèglements permanents de ce capitalisme financier dont vous êtes un insatiable défenseur. Nous le disons et le redisons : on ne sortira pas de la crise boursière et économique actuelle sans s’attaquer à ces marchés et à ces multinationales qui accaparent toutes les richesses créées par le travail de nos compatriotes.

Aussi, monsieur le Premier ministre, ma question est double. Allez-vous accepter notre proposition d’organiser un débat sur la crise financière internationale, sur ses conséquences pour la France et l’Europe, et sur les mesures à prendre pour bloquer cette dérive aux conséquences si terribles pour notre pays ? Après la sanction de ces élections, allez-vous enfin entendre les Françaises et les Français, et changer de cap ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, vous pouvez et pourrez compter sur le Gouvernement, rassemblé autour du Premier ministre et derrière le Président de la République, pour être à l’écoute de tous les Français.

Je voudrais simplement vous rappeler quelques chiffres : 320 000 emplois ont été créés en 2007, ce qui ne s’était pas vu depuis l’an 2000 ; 327 000 entreprises ont été fondées, ce qui est également sans précédent depuis l’an 2000 ; le taux de chômage, qui s’est établi à 7,5 %, est le meilleur depuis 1983 ; le nombre de RMIstes a baissé de 8 % en 2007 ; le salaire moyen a augmenté de 3,1 % ; le pouvoir d’achat de 1,6 %.

M. Jean-Paul Lecoq. N’importe quoi !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Certes, ce n’est pas assez : nous devons et nous pourrons faire mieux. Je sais pouvoir compter, auprès de tous mes collègues et sous l’autorité du Premier ministre, sur l’ensemble de la majorité pour améliorer encore ces performances, notamment lors des débats sur la loi de modernisation de l’économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Situation au Tibet

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes et concerne la situation au Tibet.

Monsieur le ministre, au nom de mes collègues du groupe parlementaire Nouveau Centre et en y associant plus particulièrement mon collègue François Rochebloine, je voudrais vous interroger sur la situation et sur les événements tragiques que connaît le Tibet depuis plusieurs jours. Cette situation, monsieur le ministre, interpelle la communauté internationale tout entière, car elle a trait à ce qui est le plus essentiel, le respect des droits de l’Homme.

Aux yeux du monde, la France représente cet idéal et ces valeurs : celles des droits de l’Homme, de la liberté, de la démocratie, ces valeurs qui nous sont communes et dont nous sommes tous ici, dans cet hémicycle, quelles que soient nos appartenances, les dépositaires, car elles sont universelles.

Le Président de la République a fait part, hier, de son émotion et a appelé à la fin des violences au Tibet par le dialogue.

Dans quelques semaines, la France présidera l’Union européenne. Elle a donc un rôle d’autant plus essentiel à jouer pour contribuer à faire triompher les valeurs de liberté. Ma question est la suivante : quelle initiative entend prendre le gouvernement français pour contribuer à faire cesser les violences au Tibet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le député, vous avez raison de lier la préparation et la tenue des jeux Olympiques et les droits de l’homme. L’olympisme, c’est avant tout la fraternité, le respect de l’autre et, évidemment, le respect des droits de l’Homme.

La présidence française débutant le 1^er juillet, vous nous demandez ce que nous allons faire. Nous n’avons pas attendu cette perspective pour nous manifester et nous continuons de le faire. Le 14 mars, c’est-à-dire vendredi dernier, à l’occasion du Conseil européen, les Vingt-sept ont produit un texte qui demandait que cessent les violences. C’était le premier jour. Le mardi suivant, nous avons répété qu’il fallait que cessent les violences et que les journalistes soient, dès ce jour, autorisés à se rendre sur le terrain, au Tibet, pour constater ce qui se passait. Nous avons continué ainsi, en écoutant l’appel de Robert Ménard, qui, vous le savez, ne demandait pas le boycott des jeux Olympiques – et c’est encore la position officielle –, mais que des manifestations se tiennent à l’ouverture des Jeux.

Maintenant, que peut-on faire ? D’abord, il faut parler avec les Chinois, parler avec les Tibétains. Comme le Président de la République l’a dit dans sa lettre d’hier, il faut tenter d’apporter des éléments pour ce dialogue nécessaire.

Mais je voudrais également dire à nos amis chinois que leur combat n’est pas bon. D’après nos informations, ils se trompent en pensant que le dalaï-lama menace l’intégrité territoriale de ce grand pays. Nous n’avons pas connaissance de ces écrits et je serais surpris que 1,3 milliard de Chinois soient menacés par quelques millions de Tibétains.

M. Richard Mallié. C’est vrai !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Ce qui est en question – vous l’avez justement dit –, ce sont les droits de l’Homme, mais c’est surtout une identité culturelle et religieuse que les Tibétains veulent vivre pleinement, et qui est très bien représentée par un dalaï-lama qui, à notre connaissance, est un des grands apôtres du pacifisme. Je peux me tromper, mais je crois qu’il n’a jamais recherché la violence.

M. Jean-Paul Charié . C’est vrai !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Nous ne cesserons pas de prôner la fin de cette violence. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Politique générale

M. le président. La parole est à M. Jean-François Copé, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-François Copé. Monsieur le Premier ministre, après les élections et avec la reprise des travaux parlementaires, nous entrons dans l’acte II du quinquennat du Président Sarkozy. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Un travail considérable a été accompli en seulement neuf mois. Il nous faut maintenant reprendre la cordée en songeant au message que nous ont adressé les Français ces dernières semaines. (« Ah ? » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Ils nous ont parlé de courage, ils nous ont parlé de clarté, ils nous ont parlé de concertation, autant de mots qui sont la marque de fabrique de la politique que nous voulons conduire au service de notre pays.

En politique, monsieur le Premier ministre, vous le savez mieux que personne, la maîtrise du temps est essentielle. Or nous avons désormais devant nous deux ans sans élections locales. C’est le moment de lancer les grands chantiers que les Français attendent : sauver nos retraites et notre protection sociale, moderniser l’État, agir pour le travail, le pouvoir d’achat, la compétitivité des entreprises, réformer nos institutions, donner une suite au Grenelle de l’environnement.

Nous souhaitons, nous les députés de l’UMP, ouvrir ces chantiers dans les trois mois qui viennent, avant que ne commence la présidence française de l’Union européenne, parce que, nous le savons les uns et les autres, c’est maintenant qu’il faut y aller. C’est maintenant ou jamais.

Monsieur le Premier ministre, pour réussir ces réformes difficiles, dont la conception nécessitera une longue réflexion, je veux vous assurer que notre groupe sera à vos côtés. Ce travail, nous le mènerons ensemble, avec vous, très en amont, avant de l’expliquer aux Français, grâce à un dialogue constant sur le terrain.

Dans ce contexte, ce que nous attendons de vous, monsieur le Premier ministre, c’est que vous nous exposiez cet après-midi, à l’occasion de la reprise des travaux parlementaires, la feuille de route que nous allons mettre en œuvre ensemble au service des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Marcel Rogemont. Ce n’est pas une feuille de route que veulent les Français, c’est une feuille de paie !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Copé, la majorité a déjà accompli en dix mois un travail considérable de réforme.

Hier, on parlait de la réduction du temps de travail ; aujourd’hui, le débat porte sur les heures supplémentaires.

Hier, on parlait des régimes spéciaux de retraite ; aujourd’hui, le débat concerne l’équité des régimes de retraite.

Hier, les universités françaises étaient bloquées dans leur développement ; aujourd’hui, elles sont en marche vers l’autonomie.

Hier, les Français devaient s’adapter aux grèves ; aujourd’hui, ce sont les services publics qui doivent s’adapter aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Hier, on évoquait la fatalité de la délinquance ; aujourd’hui, c’est le temps de la fermeté.

M. François Hollande. C’est le paradis !

M. le Premier ministre. Je vous le dis, monsieur Copé, mesdames et messieurs les députés, nous allons poursuivre notre effort de réforme et nous allons tenir tous les engagements qui ont été pris par le Président de la République et la majorité devant les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Sans doute ces derniers nous ont-ils rappelé nos engagements à l’occasion des dernières élections : ...

M. Pierre Gosnat. Et comment !

M. le Premier ministre. ...emplois dignes pour tous ; une croissance durable qui permette de financer notre pacte social et d’améliorer les salaires des Français, en particulier des plus modestes ; ...

M. Christian Bataille. C’est pour quand ?

M. le Premier ministre. ...mais également des institutions plus modernes et plus démocratiques.

Eh bien, ces priorités vont structurer les travaux parlementaires qui commencent aujourd’hui.

Mesdames et messieurs, vous allez débattre du projet de loi de modernisation de l’économie. Ce texte permettra d’améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises et de renforcer la concurrence dans notre pays pour faire baisser les prix et augmenter le pouvoir d’achat des Français.

Vous allez débattre du contrat de travail et de sa réforme telle qu’elle est proposée par l’accord des partenaires sociaux.

M. François Goulard. Très bien !

M. le Premier ministre. Vous allez débattre de l’élargissement de l’intéressement et de la participation aux salariés des petites entreprises, et de la conditionnalité des allégements de charges – ce qui nous donnera un levier pour agir sur la politique salariale.

M. Pierre Gosnat. Il n’y croit même pas !

M. le Premier ministre. Vous allez débattre des suites du Grenelle de l’environnement, avec en particulier un premier train de mesures concernant les transports publics attendu par tous les Français.

Vous allez débattre de la réforme de nos institutions. Le texte qui vous sera soumis au début du mois de juin constituera un compromis entre les positions des uns et des autres et il permettra, pour l’essentiel, d’accroître les pouvoirs du Parlement et de donner de nouveaux droits à nos concitoyens.

Enfin, vous allez participer à la maîtrise des dépenses publiques et à l’amélioration de la justice sociale dans notre pays avec le rendez-vous sur les retraites prévu par la loi de 2003, avec le rendez-vous sur la protection sociale, avec la préparation du budget pour 2009, qui doit constituer une étape significative vers l’objectif que nous nous sommes fixé d’équilibre des finances publiques en 2012, grâce notamment à une importante réforme de l’État.

Monsieur le président Copé, mesdames et messieurs les députés, la France ne se gouverne pas à coups de sondages.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il ne s’agit pas de sondages mais d’élections.

M. le Premier ministre. On ne peut pas changer de cap tous les dix mois. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Avec le Président de la République, nous avons fait le choix de la vérité, du courage et de la continuité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

politique économique

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le Premier ministre, ce ne sont pas les sondages qui se sont exprimés, mais les Français, qui viennent de vous adresser un message clair. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Ils ont sanctionné votre politique. Leurs inquiétudes sont nombreuses et légitimes, ils n’ont cessé de le répéter durant toute la campagne.

M. Lucien Degauchy . Ne vous réjouissez pas trop vite ! Cela ne va pas durer !

M. Jean-Marc Ayrault. Nous leur devons, vous leur devez la vérité sur la crise économique et financière dont tout le monde sent bien aujourd’hui la gravité.

Depuis deux mois, nous vous demandons un débat mais, jusqu’à présent, vous vous y êtes dérobé.

Après un premier refus le 4 février par une lettre que vous m’avez adressée, vous récidivez aujourd'hui dans un nouveau courrier que vous venez de me faire parvenir et que je veux porter à la connaissance de l’Assemblée nationale tant il illustre votre imprévoyance.

Je cite cette lettre datée du 25 mars : « Si la situation financière internationale est naturellement préoccupante, rien ne permet aujourd'hui d'affirmer que les objectifs du projet de loi de finances pour 2008 ne sont plus valables. » Et vous ajoutez : « si nous sommes attentifs aux évolutions de la conjoncture, elles ne nous conduisent naturellement pas à remettre en cause notre politique ». (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Lucien Degauchy. Cessez de fanfaronner !

M. Jean-Marc Ayrault. Je suis stupéfait par cette obstination dans l’erreur. Vous osez affirmer que la France est épargnée par la crise. Est-ce alors que tous les indicateurs sont déréglés depuis des mois ? Vous continuez d'afficher des prévisions de croissance pour 2008 supérieures à 2 % alors que le FMI, la Commission européenne et l’INSEE ne cessent de répéter que les hypothèses de croissance sont inférieures à 2 % : ils prévoient entre 1,5 % et 1,7 %.

Le doute sur votre politique économique ne cesse de grandir. Même votre ministre de l’économie a été obligée d’admettre la semaine passée que l’hypothèse de croissance devait être revue à la baisse.

Monsieur le Premier ministre, le temps de l'esquive est révolu. C'est aux Français que vous devez répondre de vos erreurs de diagnostic et de politique économique, qui vous rendent responsable de la détérioration de la situation financière et sociale de notre pays.

Oui, monsieur le Premier ministre, ce débat n'est pas seulement comptable, il touche à la vie des Françaises et des Français, notamment à travers les nouveaux sacrifices que vous allez leur demander.

Le groupe socialiste, radical et citoyen propose de consacrer sa séance d’initiative parlementaire de jeudi prochain à ce débat. Ma question est simple : monsieur le Premier ministre, serez-vous personnellement présent à ce débat, participerez-vous à ce dialogue avec l’opposition ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Lucien Degauchy . Démago !

M. le président. Merci de conclure, monsieur Ayrault.

M. Jean-Marc Ayrault. Dans l'hypothèse où votre présence ne serait pas possible ce jeudi, à quelle date seriez-vous prêt à conduire ce débat avec l’opposition ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Les Français ont droit au respect et à la vérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président Ayrault, le parti socialiste réclame un débat sur la situation économique et sociale. C’est son droit. Je prends acte d’ailleurs que vous en fixez l’heure et la date avant même d’avoir reçu la réponse à la question que vous posiez au Gouvernement.

M. Jérôme Chartier . Exactement !

M. le Premier ministre. Pourquoi donc tant de fébrilité ? Sans doute parce que vous n’avez cessé durant la campagne des municipales et des cantonales d’annoncer aux Français un plan de rigueur qui n’a pas plus de chance, ou de risque, d’aboutir que l’augmentation de la TVA que vous aviez annoncée durant la campagne des législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Bernard Roman. C’est Borloo qui avait parlé de la TVA !

M. le Premier ministre. Oui, monsieur Ayrault, nous sommes ouverts au débat, tous les jours, ici, dans cet hémicycle ou devant la commission des finances, qui est présidée, je vous le rappelle, par l’un des vôtres. Nous sommes attentifs à la conjoncture internationale et nous avons pris des initiatives pour améliorer la sécurité des systèmes financiers ou pour améliorer la coopération européenne et internationale. Mais, au-delà de la conjoncture, nous nous en tenons au cap que nous nous sommes fixé, que nous avons fixé avec les Français, et ce n’est pas au premier coup de vent que nous allons en changer.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Très bien !

M. le Premier ministre. Ce cap, monsieur Ayrault, il est fixé dans la loi de finances pour 2008. Ce cap, c’est d’abord la maîtrise des dépenses. Qu’est-ce que le parti socialiste propose d’autre ?

M. Lucien Degauchy. Rien !

M. le Premier ministre. Est-ce que le parti socialiste propose d’augmenter la dépense ? Est-ce qu’il propose de ne pas respecter les engagements que nous avons pris envers nos collègues européens ? Est-ce que le parti socialiste propose de continuer à tirer des chèques sur l’avenir de nos enfants en augmentant la dette ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Aucune de ces solutions ne serait responsable.

Ce cap, c’est ensuite la maîtrise des prélèvements obligatoires. C’est la première condition de la défense du pouvoir d’achat des Français. Avant de donner des leçons sur le pouvoir d’achat des Français, il faut commencer par accepter ensemble de maîtriser et de baisser les prélèvements obligatoires.

M. François Hollande. Vous ne le faites pas !

M. Bernard Roman. Vous faites l’inverse !

M. le Premier ministre. J’espère que tout le monde sera d’accord sur cet objectif, tout le monde et partout sur le territoire national – on en jugera dans les prochaines semaines.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Très bien !

M. Régis Juanico. Lamentable !

M. le Premier ministre. Ce cap, c’est enfin la croissance, parce que seule une politique de croissance nous permettra de retrouver les marges de manœuvre dont nous avons besoin. Nous avons commencé avec les heures supplémentaires – qui touchent aujourd’hui 60 % des entreprises françaises –, ...

M. Michel Sapin . Comme hier !

M. le Premier ministre. ...avec la réforme du crédit impôt recherche et avec la réforme du service public de l’emploi.

Et nous allons continuer, d’abord avec la loi de modernisation de l’économie. Je vous donne rendez-vous, monsieur Ayrault. À l’occasion de ce débat, le Gouvernement et la majorité feront des propositions. Nous attendons avec impatience les propositions du parti socialiste pour améliorer le fonctionnement de l’économie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Nous poursuivrons avec la réforme du marché du travail et avec celle du temps de travail.

Cette politique, c’est celle qui a été validée par les Français à l’occasion de l’élection présidentielle et des élections législatives.

M. Christian Bataille . C’est faux !

M. le Premier ministre. C’est celle que nous allons mettre en œuvre. Nous allons la mettre en œuvre pendant la législature parce que les difficultés et le retard de notre pays sont dus non pas à la crise financière mais à un défaut trop fréquent, que vous illustrez dans votre impatience et votre fébrilité, celui de piloter à vue, en fonction de la conjoncture à court terme, alors qu’il faut au contraire se fixer des objectifs et s’y tenir. C’est ce que nous allons faire avec la majorité et nous vous invitons à nous y aider. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Situation au Tibet

M. le président. La parole est à M. Lionnel Luca, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Lionnel Luca. Monsieur le ministre des affaires étrangères et européennes, ma question concerne les événements dramatiques du Tibet. Certains penseront peut-être : « encore ! ». Eh bien, oui, il faut en parler encore, en parler aussi longtemps qu’il y aura des assassinats, de la répression, des tragédies, pour ne pas oublier.

Monsieur le ministre, je souhaiterais que nous puissions ici témoigner de notre soutien au peuple tibétain, victime de la répression, que les élus rejoignent le groupe Tibet, qui est un interlocuteur entre l’ambassadeur chinois et le représentant du bureau du Tibet, que les maires hissent dans leur commune un drapeau du Tibet jusqu’aux jeux Olympiques, que nos concitoyens arborent un autocollant, pour affirmer haut et fort que personne n’est dupe en France du fait que les jeux Olympiques auront lieu dans la plus grande dictature du monde.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, je souhaiterais que vous relayiez le communiqué du Président de la République d’hier. Il s’agit d’un communiqué important dans lequel le Président de la République, en plus de faire part de son émotion, indique pour la première fois très clairement qu’il est nécessaire de renouer le dialogue entre les représentants du dalaï-lama et les autorités chinoises. Le Président a également fait part de la spécificité des relations diplomatiques entre la France et la Chine, dans la mesure où les représentants tibétains attendent que nos bonnes relations avec la Chine servent non pas à taire, mais au contraire à permettre le dialogue entre les autorités chinoises et eux-mêmes. Le fait que le Président de la République ait pu dire qu’il se tenait prêt à faciliter la reprise du dialogue me paraît extrêmement important, indépendamment des discussions que nous aurons avec nos partenaires européens. Monsieur le ministre, de quelle manière comptez-vous relayer l’initiative du Président de la République ?

Un mot pour dire que nous sommes un peu heurtés lorsque vous parlez de nos « amis chinois ». Nous, nous sommes les amis du peuple chinois, pas des représentants de la dictature. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le député, nous disons « nos amis chinois » comme nous disons « nos amis américains », nos « amis allemands » ou nos « amis anglais ». (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Christian Vanneste Ah non, ce n’est pas comparable !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. C’est une façon de s’exprimer quand on a quelque chose à demander. Il faut aussi tenir compte du fait que le peuple chinois lui-même n’est pas bien informé de ce qui se passe au Tibet.

Nous nous adressons aux dirigeants chinois pour leur demander de bien vouloir renouer le dialogue avec les Tibétains, un dialogue qui n’a encore rien donné et a été interrompu à six reprises depuis 2002. Comment faire ? Pour instaurer un dialogue il faut être deux. Les Tibétains y sont prêts, mais il faut aussi que cela soit le cas des Chinois. J’ai parlé hier pendant une heure et demie à mon homologue, le ministre chinois des affaires étrangères, M. Yang, lequel prétend que la « clique du dalaï-lama » les a attaqués. Tout d’abord, je lui ai fait valoir qu’il ne devait pas s’exprimer ainsi s’agissant du dalaï-lama, lequel est toujours le bienvenu en France et ne me semble pas être dans cet état d’esprit. Ensuite, je lui ai fait observer que le dalaï-lama assurant n’être pour rien dans les événements qui ont eu lieu au Tibet et n’avoir donné aucun ordre, il convenait de vérifier tout cela, et donc que la Chine accepte que des journalistes, sans doute aussi des diplomates et des parlementaires, se rendent sur place. Nous nous y employons.

Nous essayons de faire en sorte que le dialogue reprenne. M. Gordon Brown s’y emploie, de même que Mme Merkel. Il est important de parler à vingt-sept pour donner du poids à ces paroles. Certes, la France occupe une place spécifique dans ses relations avec le Tibet et la Chine, mais j’espère que, vendredi prochain, à Lubjana, en Slovénie, les vingt-sept ministres des affaires étrangères adopteront un texte commun redonnant espoir aux deux parties. Bien sûr, je déplore que l’on mette toutes les victimes dans un même sac, mais elles sont toutes à déplorer, qu’il s’agisse de Tibétains, de Chinois, de Hans ou de musulmans ! Nous ne faisons pas de tri parmi les victimes ! Donc, si nous pouvons obtenir une position commune vendredi prochain, ce sera un atout pour la position que défend la France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Fin de vie et soins palliatifs

M. le président. La parole est à Mme Claude Greff, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Claude Greff. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Patrick Roy. Et de la France malade !

M. le président. Chers collègues, Mme Greff ne parle pas très fort, mais sa question est intéressante et il vous faut l’écouter ! J’ajoute que nos compatriotes, avec lesquels nous avons tous été en contact pendant les quelques semaines de suspension de nos travaux, nous ont fait savoir qu’ils souhaitaient que ceux-ci se déroulent dans une certaine sérénité. Je vous invite donc à y contribuer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme Claude Greff. Ma question est d’une particulière gravité, compte tenu de ses implications éthiques.

À cinquante-deux ans, Chantal Sébire souffrait d’une tumeur incurable. Cette souffrance était telle qu’il ne lui a plus été possible de vivre. Alors qu’elle venait de se voir refuser par la justice une « aide à mourir », sa mort a relancé le débat en France sur la fin de vie.

Cette question a déjà été longuement discutée au sein de notre hémicycle, et nous avons voté une loi au Parlement, le 22 avril 2005, pour mieux encadrer la pratique des soins palliatifs. Il nous faut aujourd’hui envisager les situations insupportables qui n’entrent pas dans le cadre des soins palliatifs.

Des pays européens comme la Belgique et les Pays-Bas permettent déjà aux médecins de provoquer directement la mort d’un patient dans certains cas extrêmes, après autorisation de plusieurs commissions et à la demande du malade et de sa famille.

Jean Leonetti, rapporteur de la loi sur la fin de vie adoptée au Parlement au printemps 2005, a déjà entamé la mission qui lui a été confiée par le Premier ministre après cet événement dramatique.

Madame la ministre, l’état de notre droit vous paraît-il aujourd’hui adapté à ces situations ? Comment comptez vous répondre aux demandes exceptionnelles des patients atteints de maladies incurables, tellement douloureuses et insupportables, qui se tournent vers les médecins pour leur demander une assistance visant à abréger les souffrances qu’ils endurent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Nous abordons là une question particulièrement grave qui appelle une réponse responsable. L’éthique et la morale imposent à chacun d’entre nous d’aider et d’accompagner toutes les personnes qui souffrent. Les progrès de la médecine rendent cette obligation encore plus vive pour la communauté soignante.

Vous avez, madame la députée, salué les travaux de Jean Leonetti et cet hommage est justifié. La loi Leonetti, votée en 2005 à l’unanimité à l’Assemblée nationale,…

M. Jacques Desallangre. Non ! Je ne l’ai pas votée !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. …rappelle certains principes éthiques.

Premier principe : la volonté du malade doit être observée et l’acharnement thérapeutique n’est plus de mise.

Deuxième principe : tout malade en phase particulièrement avancée ou terminale de sa maladie a droit à un accompagnement palliatif et au soulagement de sa douleur.

Troisième principe irréfragable : donner la mort ne saurait relever d’un acte médical. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) La survenue de la mort peut être l’aboutissement d’une démarche palliative, mais ne saurait en aucun cas constituer un projet médical. (Mêmes mouvements.)

Trois ans après son adoption, la loi Leonetti est encore mal connue. Jean Leonetti lui-même a d’ailleurs regretté que cette méconnaissance de la culture palliative n’ait pas permis d’accompagner Mme Sébire, dont je salue ici la mémoire avec respect. C’est pourquoi le Premier ministre a confié une mission à Jean Leonetti pour savoir comment cette loi est appliquée, et j’en attends beaucoup. C’est dans cet esprit qu’à l’issue de cette séance de questions au Gouvernement, je me rendrai avec lui dans une unité de soins palliatifs pour faire, avec le personnel soignant, le bilan de la démarche palliative dans notre pays. Soyez en tout cas assurée, madame la députée, de ma détermination totale ainsi que celle du Gouvernement à mener une véritable politique de prise en charge de la douleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Orientations de la politique gouvernementale

M. le président. La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Valérie Fourneyron. Monsieur le Premier ministre, les 9 et 16 mars derniers, à l’occasion des élections municipales et cantonales, les Français se sont exprimés par la voie des urnes. En choisissant de porter aux responsabilités des villes et départements de France une majorité de candidates et candidats de gauche, ils ont adressé un message clair au Gouvernement et aux élus.

Durant ces mois de campagne, qu’avons-nous entendu ? Que nous ont dit les Françaises et les Français ? Qu’ils regrettent que les promesses du « Président du pouvoir d’achat » n’aient pas été tenues sur la revalorisation du minimum vieillesse, des pensions de réversion, sur les coups de pouce aux revenus modestes ; qu’ils désapprouvent l’instauration des franchises médicales, dont ils condamnent le principe injuste (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) ; qu’ils ont toujours autant de difficultés à trouver un travail ou un logement, et que les réformes conduites sont loin d’avoir répondu à leurs priorités. (Mêmes mouvements.)

Les Français se sont aussi exprimés sur la méthode, sur ce pilotage à vue qui vous caractérise. Ils déplorent l’absence de concertation et la brutalité des réformes.

L’écoute a été au coeur de nos campagnes électorales, l’écoute est la première demande des Français. Vous ne pouvez pas rester sourd à cette réalité et votre méthode de Gouvernement doit évoluer.

Après des élections qui, de l’aveu même du président du groupe UMP, constituent une véritable défaite pour la droite, écouterez-vous aujourd’hui ce que vous disent les Françaises et les Français ? Ce n’est pas le remaniement ministériel « aspirine » que vous avez entrepris il y a quelques jours (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) qui peut faire office de réponse à leur attente.

Les Français ont également adressé un message à tous les élus et à ceux de gauche en particulier. Ils nous ont fait confiance pour nous élever contre les mesures injustes, les réformes précipitées, une politique internationale dont on cherche vainement la ligne directrice. Nous continuerons à vous proposer des mesures concrètes, comme nous l’avons fait depuis le début de cette législature.

M. le président. Veuillez poser votre question !

Mme Valérie Fourneyron . Mais jusqu’à présent, vous ne nous avez pas plus écoutés que les Français.

Monsieur le Premier ministre, quelle réponse allez-vous apporter aux Français qui, dans les urnes et non dans les sondages, vous ont interpellé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous invite à être attentifs et moins bruyants. Personne n’entend correctement les questions. La confusion des débats de rehausse pas l’image de l’Assemblée.

La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Madame la députée, parmi les chiffres qui se succèdent, nous ne retenez que les mauvais, s’il y en a. Je souhaite les regarder tous, donc aussi lorsqu’ils sont bons. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous nous reprochez de ne pas écouter, écoutez-moi donc ! C’est sur la réalité des chiffres que l’on juge la réussite d’une politique économique.

La crise financière qui vient des États-Unis est grave. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Elle entraîne un ralentissement de l’économie américaine qui, selon l’OCDE, connaîtrait aux premier et second trimestre 2008 une croissance d’abord nulle, puis de 0,1 %. Toujours selon l’OCDE, ces chiffres seraient respectivement de 0,5 % et 0,4 % pour l’Union européenne. La France n’est pas dans la situation des États-Unis, parce que vous avez voté cet été des mesures qui permettent d’amortir largement la crise et que notre système bancaire et financier est solide. Les prévisions pour notre pays sont de 0,4 % et 0,3 %. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Alain Néri. Alors tout va bien !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Si l’on y ajoute l’acquis de croissance des troisième et quatrième trimestres 2007, nous sommes déjà à 1,4 %.

Comptez sur nous pour accélérer le programme. Le Premier ministre l’a indiqué tout à l’heure : nous allons poursuivre dans la voie de la modernisation de notre économie, pour permettre la libération de la croissance, dans un régime convenablement régulé, un régime de mesure et de liberté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Doctrine nucléaire

M. le président. La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Philippe Vitel . Monsieur le ministre de la défense, vendredi dernier, à Cherbourg, M. le Président de la République a assisté à la présentation de notre quatrième sous-marin nucléaire lanceur d’engins de nouvelle génération, Le Terrible.

Ce monstre d’acier de 138 mètres de long, déplaçant plus de 14 000 tonnes en plongée, sera équipé du nouveau missile balistique, le M51, conçu sous la maîtrise d’œuvre d’EADS et de sa filiale ASTRIUM. Lorsqu’il intégrera, dans deux ans, la force océanique stratégique, il sera alors le plus moderne, le plus discret, le plus puissant des fers de lance de notre dissuasion, et, pour reprendre l’expression du Président de la République : « l’assurance-vie de la France ».

Saluons le savoir-faire exceptionnel de notre industrie navale et en particulier de l’entreprise DCNS, de ses partenaires et de ses sous-traitants. Ce sont 800 000 heures d’études et plus de 15 millions d’heures de travail qu’il a fallu à plus de mille personnes, à Cherbourg, sur le chantier, et à plusieurs centaines de personnes, à Toulon, pour relever ce formidable défi technologique.

La présentation de ce sous-marin a été l’occasion pour le chef de nos armées non seulement de rappeler son attachement à la dissuasion nucléaire et de définir le niveau de stricte suffisance auquel nous devions maintenir notre arsenal, mais aussi de lancer une initiative internationale en matière de désarmement. Pouvez-vous, monsieur le ministre, éclairer la représentation nationale sur l’évolution de notre doctrine en la matière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Roland Muzeau. L’avenir, c’est l’OTAN, n’est-ce pas ?

M. le président. La parole est à M. Hervé Morin, ministre de la défense.

M. Hervé Morin, ministre de la défense. Monsieur le député Philippe Vitel, vice-président de la commission de la défense nationale et des forces armées, vous avez raison de rappeler à quel point la conception et la construction du Terrible représentent un formidable défi technologique qu’ont su relever les hommes et les femmes qui travaillent dans l’industrie d’armement française. Je pense notamment aux concepteurs, tant à la Délégation générale pour l’armement que chez les fabricants, DCNS et l’ensemble de ses sous-traitants. Ce joyau technologique est le résultat d’un effort réalisé dans notre pays depuis cinquante ans par des hommes et des femmes dotés d’un savoir-faire et d’une compétence extraordinaires, qui font leur métier avec passion. Je crois qu’on peut leur rendre hommage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Sur le fond, le Président de la République a d’abord rappelé les principes fondamentaux de notre dissuasion nucléaire, qui demeurent inchangés.

Le premier est que la dissuasion vise à sauvegarder nos intérêts vitaux. Il s’agit de notre « assurance-vie ».

Le deuxième principe est que cette force de dissuasion n’a pas vocation à être offensive. Elle est défensive. Elle est là pour nous protéger contre des menaces d’États sur nos intérêts vitaux, sous quelque forme que ce soit.

Le Président de la République a réaffirmé un troisième principe : son attachement au maintien de deux composantes, l’une aéroportée, l’autre océanique, qui est assurée par les SNLE de nouvelle génération dont Le Terrible, qui entrera en service actif en 2010.

Le discours de Cherbourg annonce par ailleurs un certain nombre d’adaptations. Tout d’abord, dès son entrée en fonction, le Président de la République a souhaité réexaminer le principe de stricte suffisance, que vous avez mentionné. À ce titre, il a décidé de réduire de trois à deux escadrons la composante aéroportée assurée par le mirage 2000N, qui seront remplacés à partir de 2010 par le Rafale version F3.

Par ailleurs, le Président de la République a invité nos partenaires européens qui le souhaiteraient à ouvrir un dialogue sur le rôle de notre dissuasion…

M. le président. Merci, monsieur le ministre.

M. le ministre de la défense. …dans le cadre de la sécurité globale de l’Europe.

M. le président. Merci.

M. le ministre de la défense. Enfin, il a invité l’ensemble des pays disposant de l’arme nucléaire à un effort majeur, afin de participer au désarmement.

Ce grand discours rappelle donc deux principes fondamentaux : nous maintenons la garde et nous voulons œuvrer au désarmement, notamment nucléaire, du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Mesures en faveur des PME

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Pierre Decool. Madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la France compte aujourd’hui 2,6 millions d’entreprises, parmi lesquelles 80 000 PME et plus de 2 millions de très petites entreprises. Véritable poumon économique, elles représentent 64 % de l’emploi en France et 53 % de la valeur ajoutée produite dans notre pays.

Par les richesses qu’ils créent au quotidien, les chefs d’entreprises, les artisans, les commerçants et tous les salariés des PME et TPE sont naturellement des acteurs essentiels du retour à la croissance en France.

En moins d’un an, plusieurs mesures déterminantes ont été prises. La suppression de l’impôt forfaitaire annuel dès 2009 est déjà un grand pas en avant en matière de fiscalité des entreprises. Il me faut aussi citer le succès de la loi TEPA permettant de défiscaliser les heures supplémentaires, ou le déblocage de la participation et de l’intéressement.

Au fil de mes rencontres sur le terrain, j’entends aussi les besoins de nos entrepreneurs et je pense qu’il est aujourd’hui nécessaire d’aller plus loin. Après avoir réhabilité le travail, il est temps de redonner à nos entreprises tous les moyens d’agir, de créer les richesses suffisantes pour accompagner leur dynamisme, de permettre une augmentation du pouvoir d’achat de leurs salariés, et de continuer la baisse historique du chômage, que les dispositions récentes ont engagée.

M. Maxime Gremetz. Oh là là !

M. Jean-Pierre Decool. Aujourd’hui, trois entrepreneurs sur quatre estiment que les deux principaux freins à l’emploi sont le poids des charges fiscales et sociales, et la lourdeur des procédures administratives. Beaucoup d’entre eux souhaitent se développer en réalisant des investissements de croissance, mais aussi en embauchant du personnel supplémentaire. Or leur décision d’embaucher est bien souvent retardée, voire annulée, faute de moyens financiers pour recruter de la main-d’œuvre qualifiée.

M. Maxime Gremetz. La Cour des comptes !

M. Jean-Pierre Decool. En outre, ils manquent de temps pour se lancer dans une gestion administrative contraignante. Dans de nombreux cas, le recours au CDD est alors fréquent, par manque de visibilité et de confiance en l’avenir.

De même, la situation des entreprises naissantes est paradoxale : une charge de travail trop importante pèse sur une seule personne, sachant que le recours à l’embauche, trop coûteux, mettrait en péril la rentabilité de l’entreprise, à laquelle son créateur a souvent consacré d’importants moyens financiers et des mois de travail.

Ma question est la suivante : quelles mesures comptez-vous prendre afin de libérer le potentiel de nos petites entreprises et de leur permettre de grandir et de créer des emplois ?

M. Maxime Gremetz. Les TPE !

M. Jean-Pierre Decool . Quelles solutions pouvez-vous leur apporter tant sur le plan de la réduction des charges que de la nécessaire simplification administrative ? Comment le Gouvernement envisage-t-il d’aider les créateurs d’entreprises pour éviter que la moitié d’entre elles ne meure après sa première année d’existence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Je vous remercie, monsieur le député, d’avoir parlé des petites et moyennes entreprises, parce qu’elles sont, vous avez raison de le souligner, le gisement non seulement des emplois de demain mais aussi des efforts de recherche et développement.

C’est pourquoi nous avons déjà pris certaines mesures. Vous avez mentionné la suppression de l’impôt forfaitaire annuel. J’y ajouterai le crédit impôt recherche, qui, déplafonné et multiplié par trois, permet évidemment aux petites et moyennes entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt dans des conditions privilégiées, ainsi qu’une mesure dont la Commission européenne vient d’accepter qu’elle ne soit pas soumise au de minimis : le fléchage de l’ISF vers les petites et moyennes entreprises, ce qui constituera bien sûr une source de financement supplémentaire indispensable.

M. Maxime Gremetz. Quel charabia ! Qu’est-ce que cela veut dire, flécher l’ISF ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Ce n’est pas tout. La loi de modernisation de l’économie, qui viendra prochainement en débat devant l’Assemblée, comprend un titre entier sur lequel Hervé Novelli a considérablement travaillé et entrepris de nombreuses consultations. Il concerne tout à la fois la réduction des délais de paiement, la simplification des formalités administratives et la création d’un statut spécifique pour l’entrepreneur individuel, car on le sait, beaucoup de Français, même salariés, même en retraite, souhaiteraient créer leur entreprise et ainsi développer l’emploi.

Ces mesures, que je cite, parmi d’autres, à titres d’exemples, sont comprises dans le titre I^er de la loi de modernisation de l’économie. Je souhaite vivement que les députés soient nombreux à la voter, tant dans la majorité présidentielle que sur les bancs de l’opposition, afin d’encourager l’emploi ainsi que la création d’entreprises et de valeur dans notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Finances des collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Olivier Dussopt . Monsieur le Premier ministre. comme nombre de mes collègues, je suis de retour dans l’hémicycle après la campagne des municipales, au cours de laquelle les Français nous ont délivré un message, dont je crains que vous ne l’ayez pas assez suffisamment entendu. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Philippe Briand . Vous avez raté votre effet !

M. Olivier Dussopt. Il est pourtant simple, puisqu’il tient en deux phrases, que je vais vous répéter. Les Français veulent d’abord vivre décemment du revenu de leur travail. En outre, ils veulent un État fort, efficace, et un territoire marqué par la solidarité.

Le désengagement de l’État, notamment dans les territoires ruraux, amène les Français à beaucoup attendre des collectivités locales. Malheureusement, celles-ci ne peuvent pas répondre à tous les besoins ni pallier les insuffisances de l’État, à moins que l’on ne crée une France à deux vitesses. Cette situation inquiète les collectivités locales et les élus locaux. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Philippe Briand. Donneur de leçons !

M. Olivier Dussopt. En effet, dans le budget voté pour 2008, vous avez d’ores et déjà gelé 7 milliards d’euros, ce qui nourrit des inquiétudes sur les fonds d’investissement à disposition des collectivités locales, sur le nombre d’emplois aidés et sur les dotations, qui se trouvent remises en cause, notamment avec la fin du contrat de croissance.

La diminution de toutes ces allocations versées aux collectivités locales les contraindra soit à faire peser sur les Français une fiscalité locale injuste, due à l’absence de compensation et au désengagement de l’État, soit à choisir, parmi les priorités, celles auxquelles elles devront répondre, ce qui reviendra à créer une France à deux vitesses, dans laquelle les droits et les protections varieront en fonction du lieu d’habitation et des capacités financières de la commune.

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple. Nous voulons la vérité. Qui va payer ? Le contribuable des collectivités locales ou les collectivités locales elles-mêmes ? Quelle sera votre réponse au message des Français ? Au-delà d’un remaniement qui oscille entre tableau d’honneur et lot de consolation, comment répondrez-vous aux Français qui vous ont adressé une demande de solidarité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le député, c’est un thème récurrent dans cet hémicycle que de prétendre que l’État ne remplit pas ses engagements financiers. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) J’aimerais simplement vous rappeler que, depuis 2003, aux termes de la Constitution, les transferts de l’État vers les collectivités sont compensés à l’euro près. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Les parlementaires l’ont souhaité, le Gouvernement l’a fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Certains députés de l’opposition protestent. Je ne voudrais pas être cruel, mais je leur rappelle que, entre 1997 et 2002, l’État avait transféré l’APA vers les collectivités sans transférer la moindre ressource financière. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.– « C’est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Je leur rappelle également qu’ils ont supprimé des ressources fiscales, à hauteur de 15 milliards d’euros, sans jamais se demander comment les collectivités locales allaient faire face à cette situation. Je pense donc qu’ils n’ont aucune leçon à nous donner.

Pour l’heure, l’État va même au-delà de ses responsabilités. À titre d’exemple, en ce qui concerne le RMI, il a consenti un effort supplémentaire de 2 milliards d’euros…

M. Alain Néri. C’est faux !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. …en créant le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion.

M. Alain Néri. Menteur !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. D’ailleurs, c’est aux collectivités locales, une fois qu’une responsabilité est transférée, de l’exercer à plein et de la gérer. En ce qui concerne le RMI, elles doivent s’acquitter pleinement de cette responsabilité. Il ne s’agit pas d’un problème de transfert financier, mais de gestion des transferts de compétences. (« Ben voyons ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Enfin, l’État a transféré de la fiscalité, notamment les droits de mutation. J’aurais aimé vous entendre rappeler, monsieur le député, qu’entre 2002 et 2008, ces ressources avaient doublé, ce qui montre que le dynamisme de ces transferts. Votre question n’a donc pas lieu d’être.

M. le président. Merci, monsieur le ministre.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. La vérité, c’est le partage des responsabilités dans le respect des compétences. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Rapport Colombani sur l’adoption

M. le président. La parole est à M. Yves Nicolin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Yves Nicolin . Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, il y a trois ans l’adoption internationale en France était à la hausse : 4 000 parents français pouvaient accueillir des enfants en provenance de l’étranger. En quelques mois, la situation de l’adoption internationale s’est considérablement modifiée et, malheureusement – et tant mieux pour les pays concernés , de moins en moins d’enfants sont proposés à l’adoption alors que, parallèlement, de plus en plus de candidats occidentaux, notamment français, souhaitent adopter.

Face à cette situation – et nous avons pu constater il y a quelques mois qu’il n’était pas possible de faire n’importe quoi sous prétexte de sentiments généreux –, nous avions proposé, en 2005, de créer l’Agence française de l’adoption. Cette création a permis l’adoption de près de 700 enfants lors de la première année de plein exercice. Mais cela ne suffit pas. C’est la raison pour laquelle, afin de trouver des solutions à ce problème, le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité confier au journaliste Jean-Marie Colombani la rédaction d’un rapport sur ce sujet. Ce dernier vient de leur remettre son rapport, qui, selon moi, comporte des propositions qui vont dans le bon sens, et d’autres qui risquent d’être contre-productives.

Madame la secrétaire d’État, en tant que représentante du Gouvernement et secrétaire d’État en charge de ce secteur, je voudrais savoir quel calendrier vous souhaitez donner à la mise en œuvre des conclusions de ce rapport, quelles sont les propositions que vous souhaitez reprendre à votre compte, bref, quel bilan vous voulez tirer du rapport Colombani. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille.

M. Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille. Monsieur Yves Nicolin, du fait de vos fonctions de président de l’Agence française de l’adoption et de votre expérience personnelle, vous êtes bien placé pour savoir que, dans notre pays, la situation ne s’améliore pas en matière d’adoption.

M. François Lamy . On s’en est aperçu !

Mme. la secrétaire d’État chargée de la famille. Près de 30 000 familles sont en attente pour accueillir un enfant dans leur foyer, et vous avez eu raison de rappeler que la situation internationale de l’adoption s’est dégradée. Certes, la raison de ce recul est généreuse puisque certains pays d’origine de ces enfants ont, en modifiant leur dispositif de protection de l’enfance, favorisé l’adoption à l’intérieur de leurs frontières. Toutefois, au regard de ce constat et de la détresse des familles françaises qui attendent de pouvoir adopter un enfant, le Président de la République et le Premier ministre ont confié à Jean-Marie Colombani la rédaction d’un rapport afin de dresser un constat de la situation française mais aussi de proposer des pistes d’amélioration.

M. Colombani nous a fait trente-deux propositions qui s’articulent autour de quatre axes : la mise en place d’une autorité centrale de coordination et de régulation ; une plus grande attention portée à la situation des enfants français ; l’expérimentation de nouvelles procédures d’agrément et le renforcement de l’accompagnement des familles dans le processus de l’adoption. Nous étudierons avec Xavier Bertrand l’ensemble de ces propositions dans les meilleurs délais. Sachez que nous associerons à ce travail le Quai d’Orsay et le ministère de la justice mais également, en tout état de cause, les parlementaires en charge de ce dossier parce qu’ils connaissent bien la situation. Nous aurons à cœur de les écouter pour améliorer le plus possible le dispositif d’adoption sur l’ensemble du territoire français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Situation au Tibet

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean-Pierre Kucheida. Monsieur le Premier ministre, à la veille des jeux Olympiques, la situation des droits de l’homme en Chine et au Tibet —pays annexé il y a quarante-neuf ans — nous interpelle cruellement. Des dizaines de morts, des centaines peut être, des emprisonnements, des exécutions sommaires, une information totalement contrôlée, nous montrent que le processus espéré il y a sept ans par le comité international olympique, en prenant la décision politique de choisir Pékin comme ville olympique pour les jeux d’été de 2008, a fait long feu.

Alors que les premiers ministres d’Angleterre et d’Allemagne ont réagi, comme d’autres représentants de diverses démocraties, avec force, les Français n’ont eu droit qu’au silence assourdissant et inhabituel du Président de la République, rompu seulement hier. La France, pays des droits de l’Homme, se déshonore. Les affaires passeraient-elles avant nos valeurs universelles ? Je le demande en particulier à M. Laporte.

Au-delà du boycott des jeux Olympiques, que nous ne souhaitons pas et qui ne pourrait être que l’arme suprême, quels gestes significatifs votre Gouvernement entend-il faire ? Pensez vous recevoir le dalaï-lama ? Ce serait mieux que de recevoir M. Khadafi ! Monsieur le président Accoyer, je vous suggère ici, au nom du groupe socialiste, de recevoir le dalaï-lama devant l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Pensez-vous demander avec force à la Chine de négocier l’autonomie culturelle de cette province annexée et assujettie ? Pensez-vous vraiment qu’en l’état actuel des choses, la France – qui assumera en août la présidence de l’Union européenne, ne l’oubliez pas – pourrait être présente aux cérémonies d’ouverture des jeux Olympiques ? (Applaudissement sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le député Kucheida, je comprends votre inquiétude, et même votre indignation.

M. Christian Paul. Partagez-les plutôt !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Du reste, je les partage ! Vous dites que nous n’avons réagi que dimanche, mais, en fait, notre réaction date du dimanche précédent. La première des réactions, ce fut celle que nous avons eue en commun avec les vingt-six autres membres de l’Union européenne en condamnant les violences et en appelant à la négociation. Nous avons répété cette position mardi dernier et ne cessons de le faire depuis – Rama Yade l’a encore fait hier.

Tout à l’heure à Tarbes, alors que notre pays a toujours été favorable au maintien des jeux Olympiques – tout en appelant au dialogue, nous nous interrogeons bien entendu sur les conséquences de la violence au Tibet sur la cérémonie d’ouverture –, le Président de la République a dit : « Toutes les options sont ouvertes. » Cette déclaration signifie que nous souhaitons que l’évolution pacifique et l’apaisement que nous appelons de nos vœux, en essayant de jouer un rôle, permettent la tenue des jeux Olympiques et que nous souhaitons aussi, et plus que tout, le respect des droits de l’Homme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Jean-Marie Le Guen.)

Présidence de M. Jean-Marie Le Guen,

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Lutte contre les discriminations

Discussion, après déclaration d’urgence, d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (n° 514, n° 695).

La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, depuis les années 70, l’Union européenne s’est dotée d’une législation abondante dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Cette législation s’est traduite par des avancées concrètes dans l’ensemble des États membres de l’Union, en particulier en France, où les textes communautaires ont notamment conduit à la création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, par la loi du 30 décembre 2004.

Le présent projet de loi a pour objet de poursuivre la mise en conformité du droit français avec le droit communautaire relatif à l’égalité de traitement, ce qui suppose, d’une part, de transposer la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services et, d’autre part, de compléter la transposition, qui a déjà été opérée, de trois directives communautaires relatives à l’égalité de traitement, dont la Commission estime qu’elle est insuffisante. Avec l’adoption du projet de loi qui vous est soumis, il sera ainsi mis fin à trois procédures d’action en manquement qui ont été lancées par la Commission à l’encontre de la France.

Je veux d’emblée souligner que, dans la perspective de la présidence française de l’Union européenne, le Gouvernement a engagé des efforts très importants pour réduire le nombre des directives en retard de transposition dans le droit français. Ces efforts commencent à porter leurs fruits puisque, selon les dernières estimations de la Commission, au 10 novembre 2007, seules 1,1 % des directives communautaires seraient en retard de transposition en France. Nous atteignons donc, pour la troisième fois consécutive, l’objectif fixé par le Conseil européen de Stockholm selon lequel le taux de directives en retard de transposition doit être inférieur à 1,5 % du total des textes à transposer. Ainsi, après avoir longtemps été parmi les « lanternes rouges » de l’Europe, notre pays se situait, au second semestre de l’année 2007, au dixième rang, sur vingt-sept, des États les plus rapides à assurer la transposition des directives communautaires. Ce résultat n’est bien sûr pas un acquis, et nos efforts doivent se poursuivre.

L’adoption du projet de loi qui vous est soumis participe de ces efforts. Il anticipe également sur le travail de transposition qu’il nous faudra mener à l’avenir, puisqu’il permet l’introduction en droit français d’une grande partie des dispositions contenues dans la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatives à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, qui procède à la refonte de directives antérieures et qui doit être transposée avant le 15 août 2008.

Le projet de loi qui vous est présenté introduit trois séries de nouvelles dispositions dans le droit français.

En premier lieu, il précise, à la demande de la Commission, un certain nombre de définitions, notamment celle de la discrimination directe et indirecte et celle des faits constitutifs de harcèlement au sens civil, et non pénal, du terme. Il assimile par ailleurs à une discrimination le fait d’enjoindre à quelqu’un de pratiquer une discrimination, ce qui permettra de donner à ces deux comportements les mêmes conséquences juridiques.

En deuxième lieu, le projet de loi qui vous est présenté affirme de manière explicite qu’un certain nombre de discriminations sont interdites, en reprenant précisément les termes des directives communautaires : les discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique en matière de biens et services, de protection sociale, de santé, d’avantages sociaux et d’éducation ; les discriminations fondées sur le sexe, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle ou les convictions en matière de travail et d’emploi ; les discriminations pratiquées en raison de la maternité ou de la grossesse, sauf à ce qu’il s’agisse d’en assurer la protection ; les discriminations fondées sur le sexe en matière d’accès aux biens et services et de fourniture de biens et services.

Tout en posant ces principes, le projet de loi précise, dans le strict respect des directives transposées, les dérogations qui sont autorisées au principe d’égalité de traitement. Il en va ainsi, notamment, des différences qui sont faites pour répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée.

En troisième et dernier lieu, le projet de loi renforce les garanties accordées aux personnes victimes de discriminations. En particulier, il instaure une protection contre les rétorsions pouvant frapper les personnes qui témoignent d’une discrimination. Il aménage, en outre, les règles de charge de la preuve au profit des personnes qui engagent une action en justice pour faire reconnaître une discrimination. Car, nous le savons bien, rien n’est plus difficile à prouver devant un juge que l’existence d’une discrimination.

L’ensemble des dispositions introduites seront d’application générale et immédiate. Elles s’imposeront tout autant aux personnes privées qu’aux collectivités publiques. Dans le domaine professionnel, elles vaudront donc de la même manière pour les personnes employées en vertu d’un contrat de droit privé que pour les fonctionnaires, y compris les magistrats, les militaires et les fonctionnaires des assemblées parlementaires.

Vous l’aurez constaté, le texte qui vous est soumis se donne pour seul objet la transposition d’un certain nombre de dispositions communautaires. Le Gouvernement n’a pas choisi d’en faire un instrument d’approfondissement ou de réorientation de la politique de lutte contre les discriminations en France. Les délais imposés par les échéances de transposition et les procédures en cours ne nous en laissaient pas le temps, alors que, précisément, l’amplitude des champs couverts est immense et que la matière supporte l’approximation moins qu’aucune autre. Mais nous allons continuer à agir avec force, car le combat pour l’égalité des chances est un combat que le gouvernement auquel j’appartiens veut mener. Nous reviendrons bientôt devant vous avec une loi sur le statut du beau-parent. Nous vous présenterons également une loi sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui se situera dans le prolongement de la conférence organisée le 26 novembre dernier, à la demande du Président de la République, en concertation étroite avec les partenaires sociaux. Nous vous proposerons prochainement de ratifier la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, qui le sera également par la Communauté européenne. Et nous veillerons, bien sûr, à la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui nous impose, d’ici à l’année 2015, des efforts sans précédent en faveur de la lutte contre les discriminations fondées sur le handicap.

Je veux enfin vous dire que notre engagement en faveur de l’égalité des chances sera au cœur de la présidence française de l’Union européenne. Nous avons été mobilisés contre les discriminations en 2007, année européenne de l’égalité des chances, mais nous le serons aussi en 2008. Nous avons d’ailleurs prévu d’organiser, à la fin du mois de septembre 2008, un sommet européen pour l’égalité des chances, qui fera écho à la manifestation du même type organisée en 2007. Par ailleurs, nous apporterons à la Commission le soutien qu’elle peut attendre de la présidence en exercice pour la mise en œuvre des mesures qu’elle devrait proposer, au cours du second semestre 2008, dans une communication sur l’égalité des chances. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Vasseur, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Mme Isabelle Vasseur, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, mes chers collègues, l’Assemblée nationale est saisie du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Ce texte est avant tout pragmatique. La France a fait l’objet de procédures en manquement pour n’avoir pas suffisamment transposé trois directives européennes dans les délais impartis : la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ; la directive 2002/73 du 23 septembre 2002 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ; la directive 2000/43 du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique. Le présent projet de loi vise donc à compléter la transposition en droit interne français de ces trois textes.

Par ailleurs, pour satisfaire pleinement aux exigences communautaires, ce projet transpose aussi une partie de la directive 2006/54 du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, ainsi que les dispositions de la directive 2004/113 du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

À l’évidence, ce projet ajoute une pierre à l’édifice juridique en faveur de la lutte contre les discriminations et devrait confirmer l’importance de l’effet du droit communautaire relatif à la non-discrimination sur l’état du droit français.

Car le droit international en général et le droit communautaire en particulier ont souvent servi d’aiguillon pour inciter la France à enrichir les instruments juridiques au service de la lutte contre les discriminations.

C’est essentiellement à partir de la fin des années 90 que la lutte contre les discriminations est devenue une politique européenne autonome, le traité d’Amsterdam de 1997 ayant procédé à l’élargissement des compétences de l’Union européenne en matière de lutte contre la discrimination. En 2000, un nouveau pas a été franchi avec l’adoption de deux directives sur l’égalité de traitement, qui font l’objet du présent projet de loi.

En France, les lois du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité – la HALDE –, du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, ont enrichi la palette des outils juridiques au service de la lutte contre les discriminations. On peut y voir pour partie l’influence du droit communautaire, même si ces textes comportent évidemment de nombreuses dispositions sans lien direct avec la législation européenne.

Enfin, il convient de garder à l’esprit que les lois ne sont pas les seuls instruments juridiques applicables en matière de lutte contre les discriminations. Le 11 octobre 2006, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel sur la diversité dans l’entreprise, destiné à promouvoir la non-discrimination et l’égalité de traitement en matière de recrutement, d’affectation, de rémunération, de formation professionnelle et de déroulement de carrière.

Le bilan établi régulièrement par la HALDE permet de prendre la mesure de l’état des discriminations en France. Les chiffres disponibles pour l’année 2007 montrent, comme en 2006, que les matières où existent des discriminations sont, en dépit des vraies avancées réalisées en matière législative, encore multiples, et que les discriminations y sont pratiquées sur des fondements divers. Ainsi, de nombreuses réclamations reçues par la HALDE concernent l’emploi – pour 50,1 % – et les services publics – pour 20,35 %. Mais elles touchent aussi les biens et services privés, l’éducation ou le logement. L’origine, qui représente 27,16 % des réclamations, demeure le critère de discrimination le plus souvent évoqué en 2007. Viennent ensuite, par ordre décroissant de fréquence, la santé ou le handicap, l’âge, l’activité syndicale, le sexe, la situation de famille, l’orientation sexuelle, l’apparence physique, la religion, les opinions politiques et les mœurs. Par rapport à 2006, ces chiffres pour 2007 révèlent une augmentation de la proportion des discriminations pratiquées sur le fondement de la santé ou du handicap.

Par ailleurs, selon une étude publiée en janvier 2008 par l’agence de notation sociale Vigeo pour le Bureau international du travail sur les pratiques des entreprises européennes en matière de non-discrimination et de diversité, des efforts sont encore nécessaires. Dans 44 % des entreprises étudiées, les moyens mis en œuvre se limitent à l’information ; 32 % des entreprises ne déploient pas de moyens spécifiques ; 20 % mobilisent des moyens significatifs accompagnés de procédures actives ; seulement 4 % disposent de dispositifs avancés s’appuyant sur des accords ouverts au contrôle des syndicats. L’ensemble de ces données montre que la lutte contre les discriminations constitue un objectif aujourd’hui bien établi, mais encore à atteindre.

Le présent projet de loi, en assurant la transposition des cinq directives précitées, prend en considération les différentes observations formulées par la Commission européenne dans deux mises en demeure et un avis motivé en 2007, ainsi qu’un avis motivé rendu au début de cette année 2008. Ce projet ne constitue donc pas, conformément à son intitulé, un texte généraliste sur la question des discriminations.

Je vous en rappelle brièvement la teneur. L’article 1^er du projet de loi reprend les définitions qui prévalent en droit communautaire de la discrimination directe et de la discrimination indirecte, ainsi que du harcèlement. Le projet de loi énonce notamment, s’agissant des discriminations directes, que les différences de traitement doivent être analysées au regard des situations passées, présentes ou à venir. Pour ce qui est du harcèlement, il en étend la définition aux cas de la survenance d’un seul agissement et au cadre extraprofessionnel. En outre, il assimile à la notion de discrimination le fait d’enjoindre à quelqu’un de pratiquer une discrimination.

L’article 2 précise le champ des discriminations conformément au droit communautaire applicable, qu’il s’agisse de la réaffirmation de l’interdiction des discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique en matière de biens et services, de protection sociale, de santé, d’avantages sociaux et d’éducation ; de l’interdiction des discriminations en matière de travail et d’emploi, quels que soient le sexe, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle ou les convictions.

Le projet de loi interdit ainsi toute discrimination en matière de travail indépendant sur ces fondements, ainsi qu’en matière d’affiliation et d’engagement dans une organisation syndicale et professionnelle, y compris pour les non-salariés et dans la fonction publique. Le projet de loi affirme l’interdiction de portée générale de pratiquer des discriminations en raison de la maternité ou de la grossesse, sauf à ce qu’il s’agisse d’en assurer la protection. Il pose, enfin, l’interdiction – également de portée générale – des discriminations fondées sur le sexe en matière d’accès aux biens et services et de fourniture de biens et services.

Les articles 2, 6 et 8 du projet de loi déterminent les cas où ces principes ne font pas obstacle à la mise en œuvre de différences de traitement et procèdent à des modifications au sein du code pénal, s’agissant de la liste des discriminations qui ne font pas l’objet de sanctions pénales. En particulier, est ajoutée une condition à la mise en œuvre de différences de traitement en matière d’emploi : outre la présence d’une exigence professionnelle essentielle et déterminante, l’objectif à atteindre doit être légitime et le moyen utilisé proportionné.

Aux termes des articles 3 et 4 du projet de loi, les garanties dont bénéficient les victimes de discriminations sont renforcées, en particulier dans les situations où des personnes témoignent d’agissements discriminatoires et lorsque les victimes des discriminations intentent une action en justice. Le projet de loi généralise l’aménagement de la charge de la preuve favorable à la victime, qui existe déjà dans certains cas en droit français.

L’article 5 du projet de loi permet d’en assurer une application aussi large que possible à l’ensemble des personnes de droit privé et de droit public.

L’article 9 prévoit qu’aucune différence ne peut être fondée sur le sexe pour les cotisations et les prestations versées, conformément aux dispositions du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, sauf pour ce qui concerne l’attribution des prestations liées à la grossesse et à la maternité.

Au cours de sa réunion du mercredi 6 février 2008, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a tout d’abord adopté un certain nombre d’amendements destinés à clarifier le dispositif proposé : il s’agit de favoriser une transposition au plus près de la lettre des directives européennes, tout en assurant la meilleure lisibilité possible des dispositions du projet de loi. C’est ainsi que la commission a, par exemple, préféré que le projet de loi précise sans ambiguïtés que l’injonction à discriminer constitue une discrimination.

En outre, en ce qui concerne un certain nombre de questions, la commission a jugé que la transposition devait, dans la fidélité au texte communautaire, respecter les garanties déjà existantes pour les victimes de discriminations. Elle a, ainsi, expressément rappelé que les conditions de travail et de promotion professionnelle ne sauraient donner lieu à discrimination fondée sur le sexe, l’origine ethnique, la race, la religion, l’âge, le handicap l’orientation sexuelle ou les convictions. La commission a aussi souhaité éviter toute formulation qui aurait pu apparaître restrictive en matière de protection contre les rétorsions en visant les situations où un seul agissement discriminatoire est intervenu.

Elle a enfin précisé qu'aucune discrimination ne saurait être effectuée en raison du congé de maternité.

Compte tenu de ces modifications, je ne peux que vous inviter, conformément aux conclusions de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à adopter le présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Exception d'irrecevabilité

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à Mme Martine Pinville.

Mme Martine Pinville. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte dont l'Assemblée nationale est aujourd'hui saisie, ce projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, doit nous rappeler notre devoir de nous adapter au droit communautaire en matière de lutte contre les discriminations. Force est de constater qu'en ce domaine, nous ne sommes pas prompts à réagir. Or la totalité des transpositions auxquelles nous sommes tenus de procéder devrait être de nature à assurer une meilleure protection de nos concitoyens.

La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction à notre encontre pour ne pas avoir transposé la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 interdisant la discrimination en matière d'emploi et de travail fondée sur la religion ou les croyances, l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle. Plus récemment, elle nous a adressé un avis motivé et s'apprêtait à saisir la commission de la Cour de justice de la Communauté européenne toujours au regard de la même directive. Les motifs pour lesquels nous sommes épinglés – définition incorrecte des discriminations et du harcèlement, caractère restrictif de l'interdiction de l'injonction à discriminer, et d'autres encore – doivent nous interpeller et nous montrent à quel point le chemin sur la lutte contre les discriminations, ne serait-ce que pour nous conformer aux directives européennes, est long et difficile. Espérons que nous n'aurons plus à courir derrière l’uniformisation européenne et à être ainsi pointé du doigt et menacer de sanctions.

En transposant en droit français les directives 2000/43, 2000/78, et 2000/72 et en modifiant la loi du 30 décembre 2004, nous serons désormais en conformité. Tâchons de réussir cette adaptation et n'hésitons pas à aller plus loin en renforçant certains dispositifs qui, pour l'instant, ne me semblent pas très définis.

Il faut savoir prendre le temps du débat. La France aime être présentée comme le pays des droits de l'Homme et, bien souvent, certains ont eu la prétention de donner des leçons au monde entier. Cependant, nous ne serions même pas capables d'avoir, dans notre pays, un véritable débat sur un sujet aussi sensible que celui des discriminations. Sans la pression de la Commission européenne, nous en serions restés au statu quo.

À première vue, le texte semble répondre à l'essentiel des directives européennes. Mais quand on en vient aux détails, on constate que le texte comporte de graves insuffisances. La transposition a été faite a minima et, compte tenu des nombreuses lacunes et exceptions, on assiste, une fois de plus, à la remise en cause d'une partie de notre droit du travail.

Ainsi, le projet de loi précise qu’en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle, comme en matière d'adhésion à une organisation syndicale ou professionnelle, il ne doit pas être fait obstacle aux différences de traitement lorsque celles-ci répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée. Mes chers collègues, vous le comprendrez aisément, c'est la porte ouverte à tous les abus, à toutes les interprétations.

De la même manière, le projet de loi prévoit plusieurs exceptions au principe que « toute discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe est interdite en matière d'accès aux biens et services et de fournitures de biens et services ». Ainsi, ne sont pas interdites, d’une part, les différences de traitement si la fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux personnes soit de sexe féminin, soit de sexe masculin, est justifiée par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont appropriés et nécessaires et, d’autre part, les différences relatives au calcul des primes et à l'attribution des prestations d'assurance fondées sur la prise en compte du sexe, dans les conditions prévues par l'article L. 111-7 du code des assurances.

Le projet de loi autorise également les différences dans le contenu des médias et de la publicité – celui-ci n'étant pas considéré comme un accès aux biens et aux services, ni comme une fourniture de biens et services à la disposition du public – et dans l'organisation des enseignements en regroupant des élèves en fonction de leur sexe.

Là encore, vous en conviendrez avec moi, ces exceptions sont difficilement justiciables et acceptables puisque ces discriminations se nourrissent de représentations stéréotypée et parfois sexistes. De plus, ces dispositions apparaissent en retrait par rapport aux dispositions conventionnelles applicables, en particulier l'accord national interprofessionnel du 1^er mars 2004

Autre disposition contestable : dans l'article 3, le projet ajoute la notion de « bonne foi » au texte protégeant d’actes de représailles les personnes ayant témoigné en justice. Il est incontestable que cet ajout en réduit la portée. De plus, cela va conduire à des contentieux autour de ladite notion et non sur les faits de discrimination relatés.

Dans l'article 4, le projet revient sur l'aménagement de la charge de la preuve de la discrimination. Là aussi, il est incohérent avec le texte existant puisqu'il prévoit que la personne qui s'estime victime d'une discrimination « établit les faits ». Dans la loi du 16 novembre 2001, la personne « présente » les faits devant le juge. Le maintien de la coexistence de plusieurs régimes probatoires suivant le terrain – emploi ou accès aux biens – n'apparaît pas satisfaisant.

Autre défaut : le texte oublie d'ouvrir la possibilité pour les associations de lutte contre les discriminations d'agir auprès des tribunaux si la victime est un agent de la fonction publique. C'est une exigence écrite noir sur blanc de la directive. Pourtant, si, à la demande des victimes, les associations peuvent agir au pénal, si elles peuvent agir devant les conseils de prud'hommes, elles ne peuvent le faire devant la justice administrative. La Commission européenne a explicitement pointé du doigt cette lacune de la législation française, mais rien n'y a fait.

Je relève encore une autre insuffisance du texte dans le fait qu'il rétablit une hiérarchie entre les discriminations que l'on croyait définitivement bannie du droit français, par une transposition aveugle de deux directives. La directive 2000/78/CE traite de toutes les discriminations, mais dans le seul domaine de l'emploi et du travail. La directive 2000/43/CE, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, ne traite que d'un seul motif, la race et l'origine, mais intervient dans tous les domaines, y compris l'éducation, le logement, et non seulement l'emploi et le travail.

Sans doute pour aller vite, comme d'habitude, madame la secrétaire d’État, l'auteur du projet de loi a scolairement recopié les définitions données par les deux directives, sans essayer de les synthétiser, en séparant les discriminations liées à l'origine et à la race, d'un côté, et les autres discriminations, de l'autre. Pour les discriminations racistes, le champ d'application est donc large – il concerne tous les domaines de la vie courante –alors que, pour les autres discriminations, homophobie, handiphobie, ou autres, le projet de loi restreint son application aux domaines de l'emploi et du travail. Vous auriez voulu « hiérarchiser » les victimes, et encourager la concurrence entre elles, que vous ne vous y seriez pas pris autrement.

À toutes ces insuffisances, s'ajoute la proposition de loi, déjà adoptée par les sénateurs, qui ramène de 30 ans à 5 ans le délai de prescription au-delà duquel on ne peut plus faire valoir un droit ou réclamer la réparation d'un dommage. Actuellement, en matière sociale, les dommages et intérêts ne sont prescrits qu'au bout de 30 ans, ce qui provoque régulièrement la colère du patronat et le dépôt de propositions de loi. Surprise : en novembre dernier, profitant de la séance mensuelle consacrée aux propositions de loi, les sénateurs ont adopté une proposition de loi déposée le 2 août par Jean-Jacques Hyest ramenant à 5 ans ce fameux délai de droit commun. La procédure parlementaire a été extrêmement rapide, puisque la commission des lois du Sénat ne s'est réunie sur le sujet qu'une semaine avant le vote en séance publique.

Les termes de cette proposition de loi posent un problème certain quant à son application dans les situations de discrimination au travail : d'une part, ce texte ôterait à l'article L. 122-45 prohibant les discriminations une grande partie de sa portée ; d'autre part, il pose un sérieux problème de compatibilité avec la norme européenne. Le délai de cinq ans apparaît en effet insuffisant. Pour caractériser la discrimination, il est nécessaire de disposer d'un certain recul dans le temps. De même, pour réparer une situation de discrimination, il est nécessaire de considérer les effets qu'elle a produits dans le temps.

Une prescription ramenée à cinq ans apparaît contraire aux termes de la directive européenne sur l'égalité des chances pour deux raisons. En premier lieu, parce qu'elle entraîne un plafond maximal d'indemnités par le jeu de la

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2007-2008 Compte rendu intégral

Deuxième séance du mardi 25 mars 2008

Présidence de M. Bernard Accoyer

1

Hommage à la mémoire de Lazare Ponticelli

2

Hommage à la mémoire de Michel Debet

3

Accueil d’une nouvelle députée

4

Questions au Gouvernement

Crise financière internationale

Situation au Tibet

Politique générale

politique économique

Situation au Tibet

Fin de vie et soins palliatifs

Orientations de la politique gouvernementale

Doctrine nucléaire

Mesures en faveur des PME

Finances des collectivités territoriales

Rapport Colombani sur l’adoption

Situation au Tibet

Présidence de M. Jean-Marie Le Guen,

vice-président

4

Lutte contre les discriminations

Exception d'irrecevabilité

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral