M. Gérard Charasse. Monsieur le président, mes chers collègues, vous comprendrez qu’un radical ne puisse prendre la parole ici un 6 février sans souhaiter un bon anniversaire à la République et à tous les parlementaires. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. « Je serai le président du pouvoir d’achat. » (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Inutile de nommer l’auteur de cette citation : les Françaises et les Français le connaissent. La seule de ces deux promesses qui ait été tenue, c’est que Nicolas Sarkozy est Président de la République. Pour le reste, nos concitoyens attendent, à l’exception de celles et ceux à qui vous avez signé, dans l’été, un chèque de quinze milliards d’euros. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Le Gouvernement est comptable de l’ensemble des engagements : or ils ne sont pas tenus. La semaine dernière, après les fonctionnaires, les chauffeurs de taxis, les cheminots et combien d’autres, vous avez mis les caissières de supermarchés dans la rue. Comme tous mes collègues, j’ai reçu des copies de bulletins de paye. Un exemple parmi tant d’autres : avec neuf années d’ancienneté et un travail quotidien haché, le net à payer est de 710 euros ; pas d’heures supplémentaires ni de travail complémentaire possibles.

Dans le même temps, les dix-huit premières entreprises de la grande distribution vont publier leurs bilans. Le résultat net cumulé avoisine les 80 milliards. Ce bénéfice est composé pour moitié de la marge réalisée sur la vente des produits, et pour moitié de l’écart entre les délais de paiement des clients et ceux des fournisseurs : le client a trois jours pour s’acquitter, quand les fournisseurs doivent attendre jusqu’à 120 jours.

Le Gouvernement est à la recherche de gisements de pouvoir d’achat. En voilà un, et dans un secteur hors d’atteinte de la concurrence internationale. Quels moyens allez-vous mettre en œuvre pour exploiter ce gisement en faveur des salariés du secteur et des petites entreprises qui sont les fournisseurs de la grande distribution et font vivre nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

M. François Hollande. Où est le Premier ministre ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Monsieur Charasse, vous avez raison : en matière de délais de paiement, la situation française n’est pas satisfaisante. La moyenne européenne est de cinquante-sept jours, la moyenne française de soixante-sept, la moyenne allemande de quarante-sept. C’est la raison pour laquelle, comme l’avait annoncé le Président de la République en décembre dernier, nous allons légiférer dans ce domaine.

Dès le mois d’avril, Christine Lagarde présentera, dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’économie, une disposition pour limiter à soixante jours le délai de paiement.

Je vous vois hausser les sourcils, monsieur Charasse. Sachez que nous irons plus loin : nous avons décidé d’engager des négociations durant le premier semestre de l’année 2008. J’ai demandé à Yvon Jacob de les mener branche par branche. Là encore, vous avez raison, monsieur le député, la situation dans la grande distribution n’est pas satisfaisante, loin de là. Nous serons très attentifs à ce dossier.

À la fin du premier semestre, soit nous aurons enregistré des accords de bonne pratique, sur un calendrier de réduction des délais de paiement dans l’ensemble des branches professionnelles, soit nous légiférerons une deuxième fois pour abaisser, bien en deçà des soixante jours, les délais de paiement qui pèsent injustement sur les plus faibles,…

M. Jean-Claude Lenoir. C’est vrai !

M. le secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur. …les petites et moyennes entreprises et les salariés de la grande distribution.

C’est, enfin, la raison pour laquelle, toujours dans le cadre des dispositions qui seront prises par Christine Lagarde, nous conditionnerons les allégements de charges par l’engagement de négociations salariales en 2008. Monsieur le député, vous le voyez, nous tenons nos promesses.

M. François Hollande. Personne n’y croit !

M. le secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Le Président de la République s’est engagé à un certain nombre de réalisations durant son quinquennat. Nous avons commencé à tenir ces engagements et nous continuerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Albert Facon. Travaillez un peu !

Situation de Dunlop à Amiens

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Claude Lenoir. Il n’a pas besoin de micro !

M. Maxime Gremetz. Madame la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, le 22 janvier, je vous alertais sur la grave menace pesant sur les deux entreprises Goodyear et Dunlop et sur l’avenir du site industriel d’Amiens.

La direction américaine veut imposer les quatre fois huit aux 2 700 salariés et la suppression de 450 emplois. Consultés par référendum…

Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Eux !

M. Maxime Gremetz. …ils ont dit non.

M. le préfet, le président d’Amiens Métropole et moi-même avons demandé au Gouvernement de rencontrer la direction du groupe pour lui rappeler ses devoirs, le respect du droit français et la nécessité d’ouvrir de vraies négociations. Le compte rendu de vos contacts, madame la ministre, nous laissait espérer que l’engagement de pérenniser le site serait tenu. Malheureusement, lors de la réunion du comité d’entreprise, le 1^erfévrier, les propositions présentées aux syndicats ont été aggravées et condamnées unanimement par tous les syndicats.

Ainsi, la suppression de 450 emplois est confirmée. On y ajoute trente et un dimanches travaillés sur cinquante-deux ; seuls cinq samedis et dimanches pourront être passés en famille. En plein été, au moment des plus grandes chaleurs, on impose 48 heures de travail hebdomadaire, six jours travaillés d’affilée et la suppression des ponts. Tout cela doit se faire sans contreparties sociales et financières. Nous le savions : pour cette direction, la santé des hommes ne compte pas.

Par ailleurs, celle-ci affirme encore que les 52 millions d’euros d’investissement prévu pour Amiens sont déjà répartis sur d’autres sites du groupe.

M. Guy Geoffroy. La question !

M. Maxime Gremetz. Madame la ministre, il s’agit d’une provocation contre laquelle les syndicats préparent, à la mi-février, une riposte d’envergure que nous soutenons pleinement.

Il semble bien que la stratégie du groupe américain soit de liquider purement et simplement ces deux entreprises. Le Gouvernement est placé devant une grande responsabilité pour sauver 2 700 emplois,…

M. le président. Monsieur Gremetz, il va vous falloir poser votre question.

M. Maxime Gremetz. …deux entreprises et un site.

Dès lors, après les déclarations du Président de la République affirmant l’engagement financier de l’État pour le maintien de l’outil de production à Gandrange et de Michelin à Toul, on comprend que les syndicats et les salariés n’en attendent pas moins pour les 2 700 salariés. (« La question ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Ma question est simple : le Gouvernement et le Président de la République s’y engagent-ils ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. La dernière séance !

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, la situation du complexe industriel de Goodyear Dunlop Tires France, situé à Amiens sur deux sites qui, vous l’avez rappelé, emploient plus de 2 600 salariés, attire l’attention de tous : la vôtre, celle de M. Gilles de Robien, celle de l’ensemble de la représentation nationale et, soyez-en assuré, celle du Gouvernement.

Je ne reviendrai pas sur l’historique de ce dossier, que vous avez esquissé. D’un côté, un investissement de 52 millions d’euros est nécessaire pour assurer la pérennité du site. De l’autre, une négociation est engagée sur l’aménagement de la durée du temps de travail, au travers du comité central d’entreprise. Je me réjouis que les négociations aient repris depuis le 1^er février. Je me réjouis qu’un comité central d’entreprise soit à nouveau convoqué pour le 12 avec un ordre du jour qui, je souhaite que vous le sachiez, pourra être modifié sous réserve que les négociations en cours se poursuivent. Ce ne sont pas des relations simples. Les partenaires sociaux eux-mêmes ne sont pas toujours du même avis. Ce dont je suis sûre, en revanche, pour en avoir parlé avec le président du groupe, au plus haut niveau, c’est qu’il est prêt à reconsidérer sa décision, à procéder à un investissement, dès lors que le dialogue social permet de rétablir l’équilibre dans la balance de la négociation en cours.

Il s’agit d’un enjeu important – 2 600 emplois, la pérennité de deux sites dans la région d’Amiens – et j’espère que les partenaires sociaux, leurs interlocuteurs et tous les représentants des pouvoirs publics vont pouvoir continuer à travailler en bonne intelligence. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. André Chassaigne . Et l’engagement de l’État ?

Rapport Attali

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Jean Dionis du Séjour. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Le 23 janvier, Jacques Attali remettait au Président de la République le rapport de sa commission pour la libération de la croissance française.

Par la voix de leur président, François Sauvadet, les députés du Nouveau Centre ont salué la méthode de travail et le caractère novateur de son orientation générale. J’ai personnellement aimé la pertinence du chapitre 1 dont le titre donne le ton de l’orientation du rapport : « Au commencement, le savoir ».

Cela précisé, le moins que l’on puisse dire, c’est que Jacques Attali a singulièrement manqué d’humilité (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) en affirmant, page 5, que ce rapport n’était pas « un inventaire dans lequel un gouvernement pourrait picorer à sa guise ».

Au Nouveau Centre, nous contestons cette prétention. Comme, après chaque travail de fond mené par l’administration ou par des experts, l’exécutif et le législatif sont placés devant leurs responsabilités…

M. Jérôme Cahuzac. Trop tard !

M. Jean Dionis du Séjour . …et, pour ce faire, ils ont au contraire un droit et un devoir d’inventaire. Dans cette perspective, nous saluons la création du comité de suivi de ces propositions mis en place par la commission des affaires économiques de notre assemblée.

En effet, ce rapport comporte, à côté de propositions consensuelles d’intérêt général qu’il convient de mettre en œuvre au plus vite, un certain nombre de véritables âneries. Que penser, par exemple, de la décision n° 5 du chapitre 1, page 28, visant à faire évaluer les professeurs par leurs élèves ?

Il comporte aussi un certain nombre de propositions sur les professions réglementées qui soulèvent des inquiétudes légitimes parmi nos concitoyens ; je pense aux pharmaciens, aux notaires, aux avoués et bien évidemment aux artisans taxis, aujourd’hui en grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Un débat doit être mené quant à l’opportunité de ces propositions au regard de l’intérêt général de la nation, à commencer avec les parties prenantes, les professionnels concernés. Si, au terme de ce débat, le Gouvernement et le Parlement confirment le bien-fondé de ces propositions, un nouveau débat devra s’ouvrir avec les professions concernées sur le calendrier et les modalités de transition. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Quelle est votre question, monsieur Dionis du Séjour ?

M. Jean Dionis du Séjour. Mes questions s’imposent naturellement : madame la ministre, comment allez-vous exercer le droit d’inventaire du Gouvernement ? Comment comptez-vous associer le Parlement à votre démarche ? Comment allez-vous organiser la concertation avec les professions concernées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur le député, ne voyez pas dans la multiplicité des questions auxquelles je vais répondre cet après-midi un signe d’absence d’humilité. C’est avec humilité mais surtout avec une grande détermination et un souci de la concertation que nous allons engager le programme de réformes sur lequel nous avons été mandatés par les Français.

M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !

M. François Hollande. Il faudra beaucoup d’humilité, c’est certain !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. La détermination, c’est celle qu’a exprimée le Président de la République. La concertation, c’est clairement la méthode que le Premier ministre va défendre et dont il ne s’écartera pas avec l’ensemble du Gouvernement.

Comme dans toute réforme, il y a le temps des experts, puis le temps du politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. Jean-Paul Lecoq. Ils ont plus de temps que nous !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Le temps des experts a rassemblé un certain nombre de collaborateurs autour de M. Attali, permettant à ce dernier de faire, le 23 janvier, de nombreuses propositions au Président de la République.

Le 1^er février, le Premier ministre a rassemblé l’ensemble de son gouvernement dans un séminaire gouvernemental pour fixer la méthode. Et c’est cela qui vous importe.

M. François Brottes. Avec M. Guéant ?

M. François Hollande. Et vous en êtes où ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. D’abord, sur le plan des principes, le Gouvernement est déterminé à agir, sous l’autorité du Premier ministre, sereinement, à son rythme et dans la concertation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

Nous entrons maintenant dans le temps du politique. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Le temps du politique, c’est celui de la réflexion et de la concertation qui doivent précéder la mise en œuvre. La concertation s’exercera avec le Parlement, les représentants des professions concernées et tous les partenaires économiques.

M. Patrick Ollier. Nous serons vigilants.

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Chaque ministère a ainsi été invité à proposer des mesures, un plan d’action.

M. Christian Bataille. Le Gouvernement ne sert à rien !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Ensuite, en liaison avec les présidents des commissions parlementaires concernées, des groupes d’élus participeront aux réunions thématiques menées par les ministères. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Christian Bataille. Vous ne servez à rien !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Il est en effet indispensable que toute la représentation nationale soit associée à l’exercice.

M. Jean-Yves Le Déaut. C’est du pipeau !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Les chantiers peuvent être classés en deux catégories : d’une part, les chantiers prioritaires – j’aurai l’honneur d’avoir à mener le premier chantier prioritaire dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie.

M. le président. Merci, madame la ministre.

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. D’autre part, les chantiers qui concernent notamment les professions réglementées, sur lesquels je souhaite associer la représentation parlementaire à l’ensemble de la réflexion.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Monsieur le président, le temps !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. C’est avec les parlementaires, les représentants des partenaires sociaux et les représentants des professions réglementées que nous mènerons ce travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Chiffres du chômage

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Schosteck. Madame la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi (« Encore ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) …

M. le président. Je vous en prie.

M. Jean-Pierre Schosteck. J’ai compris que vous en redemandiez, je réponds à votre attente.

Les enquêtes d'opinion montrent que le sujet qui a angoissé les Français durant de longues années, je veux parler du chômage, ne figure plus aujourd'hui parmi leurs principales préoccupations. (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Cela est tout à fait remarquable. Je m'étonne d'ailleurs que nos collègues de l'opposition ne l'évoquent guère et préfèrent s'intéresser au disque hélas un peu rayé du pouvoir d'achat. (« Oh ! » sur les mêmes bancs.)

M. Albert Facon. Et à un mariage !

M. Jean-Pierre Schosteck. L'objectif du Gouvernement est d'atteindre le plein-emploi, c'est-à-dire un taux de chômage de 5 %, d'ici à la fin de la législature. Le mouvement est déjà bien engagé : le taux de chômage au troisième trimestre s'est réduit à 7,9 %, ce qui, au vu de l'histoire française récente, constitue une performance très remarquable.

Naturellement, il reste du chemin à parcourir. Pourriez-vous nous indiquer, madame la ministre, et par delà les mesures que vous avez déjà prises au cours des derniers mois, quels sont vos prochains chantiers pour faire diminuer durablement le chômage dans ce pays et pour renvoyer dans les livres d'histoire la sombre période commencée dans les années 1980 durant laquelle le non-emploi a explosé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre. – « Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Eh oui ! merci la gauche !

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur le député, vous l’avez souligné, j’ai deux objectifs en matière d’emploi : d’une part, réduire le taux de chômage à 5 %, d’autre part, porter le taux d’emploi en France à 70 %, c'est-à-dire 7 points de plus qu’à notre arrivée au pouvoir.

M. François Loos . Très bien !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Un trait caractéristique des derniers mois est la baisse tendancielle constante du chômage : nous sommes enfin durablement passés en dessous des 8 %, nous sommes à 7,9 % exactement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Les entreprises de France ont créé plus de 312 000 emplois en 2007. La tendance est à la création d’emplois et à la baisse continue du nombre de demandeurs d’emplois inscrits à l’ANPE, moins 195 000 en 2007.

La combinaison de tous ces chiffres est favorable. C’est le signe que les Français ont retrouvé confiance dans leur économie (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), confiance dans les entreprises et qu’ils créent des emplois.

Nous nous efforçons de participer à ce mouvement en utilisant différents moyens et en agissant sur plusieurs leviers.

Premier levier, celui des charges. La loi que vous avez votée cet été en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a permis de libérer de charges sociales et fiscales toutes les heures supplémentaires au-delà de la fameuse trente-cinquième heure.

M. Christian Bataille . Ridicule !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Deuxième levier, le levier de la concurrence. Nous le savons, les entreprises soumises à la concurrence sont souvent plus productives et les entreprises plus productives sont toujours, toutes les études le démontrent, plus créatrices d’emplois.

Troisième levier, la réforme du marché de l’emploi. Il existe aujourd’hui en France plus de 500 000 offres d’emplois non pourvues. Grâce à la loi que vous avez votée, ce dont je vous remercie, les offres et les demandes d’emploi seront réunies au sein de la nouvelle institution née de la fusion ANPE-ASSEDIC. Ce marché mieux intermédié permettra, je l’espère, de répondre à ces offres d’emplois qui sont aujourd’hui insatisfaites, en se concentrant sur les demandeurs d’emplois et sur les entreprises.

Dernier levier, le levier fiscal. À l’occasion de la revue générale des prélèvements obligatoires, nous devrons nous concentrer, à prélèvements constants, sur les dispositions de nature à encourager la croissance.

Notre objectif n’a pas varié : plus de croissance, moins de chômage, plus de pouvoir d’achat. C’est en ce sens que nous allons, sans fléchir, poursuivre notre action, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Bruno Le Roux. Au revoir, madame la ministre !

Relèvement du minimum vieillesse

M. le président. La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Bernard Lesterlin. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

M. François Hollande. Il n’est pas là !

M. Arnaud Montebourg. Il est de moins en moins là !

M. Bernard Lesterlin. J’interroge tout de même M. le Premier ministre.

M. François Hollande. Il est à Eurodisney !

M. Bernard Lesterlin. Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé hier votre volonté de tenir l'engagement d'augmenter de 25 % d'ici à 2012 le minimum vieillesse.

M. Jean-Claude Lenoir. C’est vrai !

M. Maurice Leroy. Excellent !

M. Bernard Lesterlin. Ma question est triple :

Premièrement, quand cette augmentation interviendra-t-elle ?

Deuxièmement, à qui s'adressera-t-elle ? Aux 600 000 bénéficiaires du minimum vieillesse ou aux 3,5 millions de petits retraités ?

M. Thierry Mariani. Rien n’est décidé !

M. Bernard Lesterlin. Troisièmement, le Président de la République a déclaré que les caisses étaient « vides », le ministre du budget que les caisses étaient « plus vides que vides », et vous-même, monsieur le Premier ministre, que le pays était « en faillite ». Dès lors, qui va payer la facture ? Quel plan de rigueur vous préparez-vous à annoncer après les municipales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Je vous remercie, monsieur le Premier ministre, de bien vouloir faire une réponse aussi précise que ma question est concise. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

M. Bruno Le Roux. C’est le développement durable !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. Monsieur le député, le Président de la République avait annoncé que l’amélioration de la situation des retraités serait l’un des axes prioritaires de sa politique. Vous n’ignorez pas qu’aujourd’hui même la conférence sociale se réunit à l’Élysée avec les partenaires sociaux sur ce sujet.

Oui, la réforme du minimum vieillesse sera faite en 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) Aujourd’hui même, le Président de la République a annoncé qu’un à-valoir de 200 euros serait versé le prochain trimestre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. Merci de cette réponse courte à une question elle-même concise.

Rapport sur la Société générale

M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Louis Giscard d'Estaing. Madame le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, ma question porte sur la crise que traverse actuellement la Société générale.

Vous avez dès lundi présenté au Premier ministre un rapport sur les dysfonctionnements constatés à la Société générale, après l'annonce de fraudes présumées commises sur des opérations de marché qui ont engendré une perte d'au moins 4,9 milliards d'euros pour la banque. Je salue d'ailleurs votre réactivité, madame la ministre, qui vous a permis de venir exposer devant notre commission des finances la teneur de votre rapport onze jours seulement après la révélation des faits.

Bien sûr, la Société générale étant une entreprise privée et cotée, l'argent public n'est absolument pas concerné par cette affaire. Le contribuable n'aura donc pas à payer une facture comme celle qui a résulté de la gestion du Crédit lyonnais il y a quelques années (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.), laquelle aura coûté, faut-il le rappeler, sous gouvernement socialiste, près de 15 milliards d'euros d'argent public à notre pays ! (« Hou ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Néanmoins, lorsque l'on sait que la Société générale est le troisième établissement bancaire français, il est légitime que l'on s'interroge sur les causes des pertes occasionnées et notamment sur l'insuffisance des mécanismes de contrôle.

Madame la ministre, je souhaiterais savoir si la réglementation boursière a été respectée dans cette affaire. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Est-il nécessaire de revoir les conditions dans lesquelles la Commission bancaire et l'Autorité des marchés financiers assurent leur mission de régulation. (« Oui ! » sur les mêmes bancs.)

Quels enseignements peuvent être tirés de ce type de dysfonctionnement, notamment sur le plan législatif ?

Enfin, les marchés financiers étant par définition internationaux, et la crise des prêts immobiliers hypothécaires dits subprimes aux États-Unis étant malheureusement là pour le rappeler, quelles mesures pourraient être prises au plan des instances internationales telles que la Banque centrale européenne, la Réserve fédérale ou le Fonds monétaire international, pour veiller à une meilleure sécurité des marchés financiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur le député, vous m’interrogez sur le rapport d’enquête, et j’insiste sur le mot « enquête » car ce rapport était destiné non pas à établir les responsabilités, à déterminer la culpabilité de tel ou tel acteur en la matière, mais simplement à déterminer quel avait été le déroulement des événements, pourquoi les contrôles n’avaient pas fonctionné et quels contrôles devaient être améliorés pour qu’une telle fraude ne survienne pas à nouveau.

Vous me demandez d’abord si la Société générale avait respecté, dans ses comportements, la réglementation applicable sur les marchés boursiers. C’est évidemment à l’Autorité des marchés financiers, autorité indépendante, de déterminer si oui ou non la réglementation a été respectée. Elle a d’ailleurs immédiatement diligenté une enquête.

Mais, vous l’aurez lu dans mon rapport, je conclus que les opérations de débouclage qui sont intervenues les 21, 22 et 23 janvier ont eu lieu de manière strictement professionnelle, comme nous l’ont confirmé les autorités des marchés britanniques et allemands sur lesquels les opérations se sont déroulées.

S’agissant des règles d’information du marché sur les positions de l’opérateur concerné, dès lors que la Société générale a été informée des fraudes, la réglementation a là encore été respectée.

Pour ce qui est du fonctionnement de l’Autorité des marchés financiers et de la Commission bancaire, je conclus dans mon rapport que nous devons travailler avec elles pour étudier les conditions dans lesquelles toutes les autorités, au plus haut niveau de l’État, pourront à l’avenir, dans ce type de situation, être informées dans un corset réglementaire qui doit être particulièrement strict pour préserver les règles de confidentialité.

M. Jacques Desallangre. On a mis des baleines au corset !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Je souligne aussi dans mon rapport que certains mécanismes de contrôle n’ont pas fonctionné et je recommande que la gestion du risque opérationnel soit prise en compte par les services de gestion du risque et de contrôle du risque au sein des établissements bancaires.

Enfin, s’agissant de l’action internationale de la France, je me rendrai jeudi au G 7 à Tokyo, où je ferai valoir auprès des ministres des finances la position qui est la nôtre depuis le 16 février : nous devons impérativement renforcer les principes de gouvernance, les règles de transparence et la régulation applicable aux acteurs et aux produits financiers. Ce sont ces points que nous devons tous ensemble faire avancer pour établir la confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Grève des taxis

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Marie Sermier. Ma question s’adresse encore à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) J’y associe notre excellent collègue Jean-Paul Charié.

Dans le monde entier, les taxis de France sont la référence pour leur sûreté. Ce sont des partenaires essentiels pour développer l’attractivité de notre pays et l’accueil en France. Pour assurer les services à la personne et la mobilité sur l’ensemble du territoire, le savoir-faire et le maillage des taxis indépendants sont essentiels. Et pourtant, il est, pour certains, de bon ton de les dénigrer. On les accuse de ne pas être assez présents. On en déduit qu’il faudrait augmenter leur nombre. En province, on délivre à d’autres des droits qui sont refusés à Paris.

M. François Brottes. Qui l’a dit ?

M. Jean-Marie Sermier. Il est donc peut-être légitime que les taxis réagissent. Ils sont demandeurs de modifications réglementaires et législatives. Mais les taxis ne veulent pas être rendus responsables de faits dont ils sont victimes, car eux aussi veulent être présents là où la clientèle les attend. (« Ils ont raison ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Aujourd’hui, les taxis protestent une nouvelle fois contre les propositions de déréglementation du rapport Attali. A l’UMP, nous partageons cette position.

M. Jacques Desallangre. C’est facile !

M. Jean-Marie Sermier. Cette nouvelle journée de mobilisation dans plusieurs grandes villes de France à l’appel de la Fédération nationale des artisans du taxi montre le malaise qui a gagné la profession.

J’ai rencontré dernièrement, dans ma circonscription jurassienne, un jeune qui avait signé un compromis pour reprendre une licence, en attente d’une décision politique claire. Sa banque, qui avait donné son accord, a aujourd’hui remis en cause sa décision.

Madame la ministre, comment comptez-vous apaiser les craintes exprimées par les artisans de la profession pour leur permettre de répondre aux besoins de leurs clients dans les meilleures conditions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. En leur disant de faire du vélo !

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur le député Sermier, la commission Attali pour la libération de la croissance propose de réformer certaines professions réglementées, notamment celle de taxi. Il ne s’agit pas de déréglementer.

M. Patrick Ollier. Très bien !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. C’est précisément ce que le rapport indique en substance. Il s’agit de substituer une autre réglementation à une réglementation contraignante et susceptible d’ankyloser la profession. Le Premier ministre l’a dit de manière très claire : il ne s’agit pas de déréglementer ; il s’agit de moderniser la réglementation pour moderniser la profession. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Moderniser la profession de taxi, cela permettra de mieux répondre aux besoins des usagers et de renforcer encore l’attractivité de la profession. Je le répète, il s’agit non de déréglementer, mais de mieux réglementer.

M. François Hollande. Il faut le rapport, rien que le rapport !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Nous allons procéder en concertation avec tous les acteurs concernés, c’est-à-dire en recevant les représentants des sociétés de taxis, des artisans taxis, pour voir avec eux de quelle manière rendre leur profession plus moderne, plus efficace, plus attractive.

Le préfet Chassigneux, qui a été nommé par le Premier ministre pour recueillir des propositions, continue son travail. Il fournira les conclusions qu’il tire de sa concertation avec les professionnels des sociétés de taxis, des artisans taxis, pour que nous parvenions à moderniser et à rendre plus attractive, pour les professionnels et les clients, la profession de taxi, qui est extrêmement utile et à laquelle nous rendons hommage à Paris comme en province. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Lutte contre la pauvreté

M. le président. La parole est à M. Jean-René Marsac, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean-René Marsac. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mes collègues ont attiré l’attention du Gouvernement sur l’évolution négative du pouvoir d’achat d’un nombre de plus en plus grand de Français. Tout à l’heure, répondant à mon collègue Lesterlin qui l’interrogeait sur les petites retraites, et plus précisément sur le minimum vieillesse, M. Borloo a parlé d’un à-valoir de 200 euros pour 2008. Un rapide calcul montre que cela représente 16 euros par mois et 50 centimes d’euro par jour pour les 600 000 personnes au minimum vieillesse et non pas pour les 3,7 millions de petits retraités qui attendent une revalorisation de leur pension ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Je voudrais, madame la ministre, vous interroger sur la situation des 7 millions de nos concitoyens qui vivent en dessous du seuil de pauvreté – 650 euros par mois. ATD-Quart Monde souligne que les minima sociaux ne cessent de diminuer relativement au niveau du SMIC, lui même pourtant très faible.

Je souhaite que vous nous disiez quelles sont vos propositions budgétaires et de politique de l’emploi pour sortir des millions de nos concitoyens de la misère et de la pauvreté. Chacun voit bien en effet que les faibles moyens de M. Hirsch ne peuvent tenir lieu d’une politique de lutte contre la pauvreté. Le RSA à lui seul ne peut tenir lieu de politique d’insertion dans l’emploi.

Que s’est-il passé depuis neuf mois ? Après avoir consacré 15 milliards d’euros annuels à des avantages fiscaux, il ne reste plus que des miettes pour les pauvres.

Vous réduisez la politique des emplois aidés et les moyens accordés aux structures d’insertion par l’activité économique et aux entreprises adaptées.

Vous stigmatisez les chômeurs en les rendant responsables de leur inactivité.

Vous supprimez les crédits de soutien au développement de l’économie sociale et solidaire.

Vous avez engagé la fusion des ASSEDIC et de l’ANPE sans attendre les résultats du « Grenelle de l’insertion » qui aurait dû apporter des éclairages nouveaux sur les besoins de conseil et d’accompagnement des chômeurs de longue durée.

M. Claude Goasguen. La question !

M. Jean-René Marsac. En neuf mois, vous avez amplifié comme jamais une politique qui méconnaît les réalités sociales des personnes les plus éloignées de l’emploi.

En neuf mois, vous avez vidé les caisses. Dès lors, comment croire que votre politique puisse avoir un effet positif sur la vie de nos concitoyens les plus démunis ? Quelles sont vos propositions ? Avec quel financement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. (« Tout va très bien, madame la marquise ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur le député Marsac, vous avez parlé de miettes, je vous parle du gâteau : plus nous le ferons grossir, plus les parts seront importantes et plus nous en distribuerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Albert Facon. Il n’y a plus rien !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Je vais vous donner quatre exemples de ce que nous avons déjà fait.

M. Jean Glavany. L’augmentation du traitement du Président de la République !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Nous avons réformé le service public de l’emploi pour créer une plateforme polyvalente afin que tout le monde puisse en bénéficier, les chômeurs indemnisés comme les non indemnisés.

Nous nous efforçons désormais de cibler les contrats aidés dans le secteur non marchand sur ceux qui en ont le plus besoin.

Ensuite, et c’est important parce que cela concerne tout le monde, nous prévoyons de conditionner les allégements de charges par les engagements des entreprises de négocier annuellement sur les salaires. C’est leur obligation légale. A défaut de négociation annuelle, les allégements de charges ne seront plus disponibles dans les mêmes proportions.

Enfin, les minima sociaux seront plus mis au service de l’emploi que de l’assistance.

Je ne vous laisserai pas dire que nous stigmatisons les chômeurs, ceux qui ont le plus besoin de formation professionnelle, d’emplois aidés dans le secteur non marchand et de minima sociaux.

M. Jean-Paul Lecoq et M. Jean-Pierre Kucheida. Venez donc voir dans nos mairies !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Voilà pourquoi M. Martin Hirsch a souhaité déployer le RSA, à titre expérimental d’abord, pour le généraliser ensuite à tous les départements. C’est ainsi que nous aiderons les personnes les plus éloignées du marché du travail à trouver un emploi durable, car c’est là la seule manière efficace de lutter contre le chômage. Entre une économie administrée et une économie libérée, nous avons choisi la seconde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Détention du caporal Gilad Shalit

M. le président. La parole est à M. Jacques Kossowski, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jacques Kossowski. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes. (« Guéant ! Guéant ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Le 25 juin 2006, un commando palestinien du Hamas attaquait un poste militaire israélien, tuant deux soldats et en capturant un troisième, le caporal Gilad Shalit. Depuis cette date, cet homme âgé d’une vingtaine d’année est détenu par ses ravisseurs quelque part, semble-t-il dans la bande de Gaza. La seule trace de vie dont nous disposons est un message qu’il a pu adresser à ses parents et aux autorités israéliennes. Je tiens à souligner que ce soldat a la double nationalité franco-israélienne et que ses parents sont originaires de notre pays.

Au même titre que la situation insupportable d’Ingrid Betancourt, nous avons le devoir de ne pas passer sous silence cette captivité. Notre diplomatie doit agir afin d’obtenir la libération de notre compatriote. Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais, au nom du bureau du groupe d’amitié France-Israël unanime, que vous éclairiez la représentation nationale sur ce que la France entreprend ou peut entreprendre, en concertation avec Israël et les autorités palestiniennes, en particulier avec le président Abbas, pour que le caporal Shalit puisse rapidement retrouver les siens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur Kossowski, vous avez attiré l’attention de la diplomatie française…

M. François Hollande. Elle est où, la diplomatie française ?

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. …sur la situation du caporal Gilad Shalit, et je vous en remercie. Nous sommes très attentifs au sort de tous les détenus, et particulièrement de celui-ci puisqu’il possède aussi la nationalité française, comme vous l’avez rappelé. Depuis son enlèvement, en juin 2006, il ne s’est pas déroulé une seule rencontre avec les autorités israéliennes ou palestiniennes, avec les pays de la région ou avec tout autre interlocuteur susceptible d’intervenir – y compris la Russie et le Qatar, qui entretiennent des relations avec le Hamas – sans que nous prononcions son nom et nous enquérions de son sort.

Le Président de la République a reçu sa famille en juillet 2007, comme je l’ai fait en septembre, et nous évoquerons à nouveau son sort lors de notre visite en Israël et dans les territoires palestiniens les 15 et 16 février prochains. Cela, naturellement, ne suffira pas. Nous devons trouver les moyens d’une médiation, car nous devons bien sûr rester attentifs à tout ce qui pourrait mettre sa vie en péril. Hélas, vous savez combien cela est délicat dans la bande de Gaza, surtout pour quiconque n’entretient pas de relations avec le Hamas. Mais notre diplomatie explore également d’autres chemins, et vous permettrez que je n’en dise pas plus.

M. Julien Dray . Les chemins de Damas ?

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Soyez sûrs que, à tous les niveaux, comme nous le pouvons et de façon acharnée, nous nous intéressons au sort du caporal Gilad Shalit et réclamons sa libération. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Plan Campus

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Michel Lefait . Écoutons la voix du MEDEF !

M. Maxime Gremetz. Du lobby MEDEF !

M. Jean-Michel Fourgous. Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Gouvernement réforme. Ce n’est pas trop tôt ! Vous avez déjà modernisé la gestion des universités pour qu’elles retrouvent leur place dans le classement mondial. Vous avez également autorisé les capitaux privés à financer des fondations universitaires. Je m’en réjouis.

Par ailleurs, dès la rentrée de septembre, vous avez mis en œuvre plusieurs chantiers comme la réforme du système d’aides sociales pour les étudiants ou encore le plan licence, opérationnel depuis le mois dernier.

M. Michel Lefait. Un coup de brosse à reluire !

M. Jean-Michel Fourgous. Il y a quelques semaines, le Président de la République a annoncé qu’il allait vendre 3% du capital d’EDF pour financer…

M. Jean Glavany. Sa Rolex ?

M. Jean-Michel Fourgous. …la rénovation des campus universitaires,…

M. Maxime Gremetz. On vend les bijoux de famille !

M. Jean-Michel Fourgous. ...en annonçant que les dix premiers campus seraient sélectionnés en 2008. Ce plan prévoit la création de campus universitaires performants avec des salles informatiques, des laboratoires de recherches ultramodernes et des logements destinés aux étudiants. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il tend également, et je m’en félicite, à resserrer les liens entre l’entreprise et l’université. À ce sujet, je félicite M. Ayrault, président du groupe socialiste, d’avoir déclaré que l’entreprise n’était plus l’ennemie. Bravo ! (Sourires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Paul Bacquet. Qu’est-ce que cela veut dire ?

M. Jean-Michel Fourgous. Vous le savez, c’est avec des équipes pluridisciplinaires que l’on fera l’université de demain. Nos étudiants, nos chercheurs et nos entreprises doivent apprendre à travailler davantage ensemble en pleine mondialisation. Il y va de la survie de notre modèle socio-économique et de notre niveau de vie.

Madame la ministre, pouvez-vous nous dire où en est la mise en œuvre de ces engagements présidentiels ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Allô ! Allô !

M. le président. La parole est à Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, l’immobilier est désormais une priorité afin que nos universités rayonnent et deviennent de vrais lieux de rencontre et d’échange avec le monde socio-économique, ainsi que des lieux de vie et d’épanouissement pour les étudiants, les enseignants chercheurs et l’ensemble de la communauté universitaire. L’enjeu est de taille, puisque 30% des locaux universitaires sont aujourd’hui vétustes.

À situation exceptionnelle, solution exceptionnelle. Le Président de la République a décidé de vendre 3% d’actions d’EDF…

M. Christian Bataille. Vous vendez le patrimoine !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. …et de consacrer le produit de cette vente à une opération Campus d’une ampleur inédite destinée à rénover, à restructurer les bâtiments et à construire de nouveaux campus. Cette opération s’inscrit dans la logique de l’autonomie des universités, puisque ce sont elles qui élaboreront leur projet, lequel correspondra à leurs besoins et à leurs ambitions scientifiques.

Avant l’été 2007, les dix premiers projets seront sélectionnés en fonction de critères tels que l’ambition scientifique et pédagogique des établissements, l’urgence de leur situation immobilière, la capacité du campus à être un lieu de vie, intégrant des logements pour les étudiants, et le caractère structurant pour le territoire, en lien avec les pôles de compétitivité, les réseaux de recherche et les collectivités territoriales. Enfin, il est évident que ces projets devront être exemplaires en matière d’environnement, d’accessibilité aux personnes handicapées et d’intégration des nouvelles technologies.

Le plan Campus lance une nouvelle dynamique qui bénéficiera à toutes les universités. En effet, les plus petites seront incitées à s’associer à d’autres pour présenter un projet commun et celles qui ne seront pas sélectionnées pourront bénéficier des crédits budgétaires libérés par mon ministère afin d’accélérer leur rénovation. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Pardonnez-moi d’insister, mesdames, messieurs les députés, mais j’ai la conviction…

M. Jacques Desallangre. La conviction ne suffit pas : il faut aussi des moyens !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. …qu’en changeant le visage de l’université, on redonnera à la jeunesse confiance en son avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Maxime Gremetz. Nous en reparlerons !

Imprimerie nationale

M. le président. La parole est à Mme Catherine Quéré, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Catherine Quéré. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Après le rapport Attali, voici venir le chœur des pleureuses de l’UMP ! Pourtant, qui a annoncé – sinon M. Sarkozy lui-même – qu’il appliquerait 310 des 313 mesures préconisées dans ce rapport, dont celles qui concernent les taxis, les notaires, les pharmaciens et les commerces ? Mais les députés UMP commencent à paniquer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Maxime Gremetz. Les taxis sont déjà dans la rue !

Mme Catherine Quéré. Depuis plus de deux semaines, les salariés de l’Imprimerie nationale de Choisy-le-Roi occupent leur usine pour dénoncer la remise en cause du plan social négocié en 2005. De fait, malgré les engagements pris par le ministre de l’économie et des finances de l’époque, devenu Président de la République, soixante-dix-sept emplois sur cent vingt vont être supprimés.

Au-delà du drame personnel des salariés qui vont perdre leur emploi, cette décision vient conforter le sentiment partagé par de nombreux élus que l’État veut démanteler ce patrimoine national. Depuis 2002, les deux tiers des effectifs ont été supprimés. Hier, les sites d’Évry et de Strasbourg étaient privatisés, après d’importants investissements publics. Aujourd’hui, l’usine de Choisy-le-Roi va être cédée à un repreneur. Il s’agit pourtant d’une usine ultramoderne, construite grâce aux fonds publics apportés par l’État, la région, le département du Val-de-Marne et la ville de Choisy-le-Roi.

M. Maxime Gremetz. C’est scandaleux !

Mme Catherine Quéré. Nous ne pouvons accepter que soient ainsi démantelés un savoir-faire, un patrimoine auquel nos concitoyens sont attachés et des activités dont le caractère sensible – impression de documents officiels, de passeports, de sujets d’examens et de concours... – justifie qu’elles soient maintenues dans le secteur public.

M. Thierry Mariani et M. Jean-Michel Ferrand. Quelle est la question ?

M. le président. Laissez parler l’oratrice !

Mme Catherine Quéré . Nous ne pouvons non plus accepter qu’il y ait deux poids deux mesures : alors que les salariés de Choisy-le-Roi se battent depuis plus de quinze jours pour sauver leurs emplois, le Président de la République a déclaré lundi dernier, devant les salariés d’ArcelorMittal, que l’État était prêt à investir dans cette entreprise pour sauver les emplois. Il a même ajouté qu’un « pays qui n’a plus d’usine est un pays qui n’a plus d’économie ».

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Posez votre question !

M. Jean Ueberschlag. Mme Quéré n’a pas de question : elle n’a que des réponses !

M. le président. Venez-en à votre question, madame la députée.

Mme Catherine Quéré. On voit mal quel crédit les salariés d’Arcelor ou d’Alcatel pourraient accorder à la parole de l’État quand il ne respecte pas ses engagements envers l’Imprimerie nationale, dont il est actionnaire à 100%.

Madame la ministre, les engagements pris en 2005 par le Président de la République alors qu’il était ministre des finances seront-ils tenus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Oui, madame la députée, ces engagements seront tenus. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.– Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) En 2005, vous y avez fait allusion, nous avons obtenu l’autorisation de la Commission européenne de venir en aide à l’Imprimerie nationale, alors en pleine difficulté. La Commission nous a autorisés à soutenir cette entreprise à hauteur de 200 millions d’euros ; en contrepartie, elle a demandé que l’Imprimerie nationale se recentre sur le cœur de son métier. La cession du site de Choisy-le-Roi répond à cet engagement.

À l’annonce de la cession, beaucoup de repreneurs se sont manifestés et l’un d’eux a été choisi à l’issue d’une large consultation. Quand la direction actuelle de l’entreprise a entamé le processus normal d’information des salariés, ceux-ci se sont inquiétés. Nous en avons tenu compte. Un médiateur désigné par le ministre de l’économie et des finances s’est mis au travail il y a quelques jours. Il a rencontré la direction puis les représentants des salariés, et, cet après-midi même, réunit les uns et les autres. D’ores et déjà, je puis vous annoncer que les engagements en matière de soutien à chaque employé affecté par le plan de restructuration seront tenus. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Néanmoins, on doit être conscient que l’Imprimerie nationale connaît des difficultés et que chaque jour qui passe la fragilise un peu plus. (« Un peu de morphine ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il nous faut donc assumer nos responsabilités. Maintenant que l’information est complète et que le plan de sauvegarde a été décrit, l’heure est à nouveau à la négociation. C’est ce que prévoit le mandat du médiateur. Mais, pour négocier, encore faut-il que tout le monde se mette autour de la table. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Aide publique au développement

M. le président. La parole est à M. André Schneider, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. André Schneider. Monsieur le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie, la mobilisation des financements pour le développement occupe à juste titre une place éminente dans l’agenda international.

M. François Hollande. Interrogez Balkany !

M. André Schneider. Cette priorité a été également rappelée en 2005 à l’ONU lors d’un sommet des chefs d’État et de Gouvernement. De tels financements sont indispensables pour atteindre les objectifs fixés par la communauté internationale, les fameux « objectifs du millénaire pour le développement ». Les ONG françaises s’inquiètent du risque de voir la contribution française stagner, voire diminuer, dans les années à venir.

Vous avez indiqué lors de votre conférence de presse que vous souhaitiez « sanctuariser » l’effort français d’aide publique au développement sous forme d’engagements budgétaires à caractère pluriannuel. Concrètement, comment envisagez-vous de le faire ?

D’autre part, vous avez également exprimé le souhait d’associer plus étroitement le Parlement à la définition des choix, des priorités, des secteurs de concentration de l’aide française. Pouvez-vous nous en dire plus ?

M. François Hollande. Où est Balkany ?

M. André Schneider. Je reviens de la réunion du bureau de l’Assemblée parlementaire de la francophonie à Bujumbura. La Françafrique attend beaucoup de nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie. Monsieur le député, l’aide publique au développement est un élément essentiel de l’action extérieure de la France. Son montant était de 8 milliards d’euros en 2007 et atteindra 9 milliards en 2008.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Tournez-vous vers la gauche de l’hémicycle!

M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Oui, il convient de renforcer nos engagements pluriannuels, afin de préserver cette aide, et même de l’augmenter. Nous maintenons notre objectif qu’elle atteigne, comme celle de l’ensemble des pays européens, 0,7% du produit intérieur brut à l’horizon de 2015. Mais ce renforcement passe aussi par une efficacité accrue de notre aide, à un moment où nous ne sommes pas seuls en Afrique. Il faut en effet compter avec d’autres pays européens et des pays émergents, comme la Chine. Pour y parvenir,…

M. François Hollande. Allez chercher Balkany !

M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. …nous devons davantage associer le Parlement à la définition des stratégies. D’ailleurs, la commission des affaires étrangères a donné l’exemple dans ce domaine. Nous partageons son objectif d’améliorer la gouvernance démocratique. Nos critères sont simples : respecter l’État de droit, aller vers la démocratie et lutter contre la corruption.

M. Jean Glavany. Qui s’occupe de la transparence, pendant les voyages présidentiels ?

M. François Hollande. M. Balkany !

M. Jean Glavany. C’est M. Rigueur-et-transparence !

M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Je ferai d’ailleurs, avec Bernard Kouchner et Brice Hortefeux, des propositions au Premier ministre et au Président de la République en matière de codéveloppement. J’ai également appelé à ce que nous nous tournions moins vers l’Afrique d’hier et davantage vers celle d’aujourd’hui et de demain, c’est-à-dire vers la jeunesse. Nous nous inscrivons ainsi dans la feuille de route du Président de la République et nous mènerons à bien ce travail essentiel, avec l’engagement du Parlement.

Enfin, monsieur le député, je salue le travail très important mené par l’Assemblée parlementaire de la francophonie, dans laquelle vous vous investissez. Elle contribue à la défense de notre langue et à la diversité culturelle si essentielle à l’avenir de l’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

2

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

M. le président. L’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.

Mes chers collègues, je souhaite en votre nom la bienvenue à M. le premier président de la Cour des comptes. (Applaudissements.)

Monsieur le premier président, vous avez la parole.

M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes. Monsieur le président, en application de l'article L. 136-1 du code des juridictions financières, j'ai l'honneur de vous remettre le rapport public annuel de la Cour des comptes. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. Jean-Pierre Soisson. Monsieur Accoyer, faites en bon usage !

M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, en 1832, la Cour des comptes remettait, pour la première fois, son rapport annuel au Parlement. C'était en quelque sorte l'acte inaugural d'une mission d'assistance qui n'a cessé depuis de se développer.

Le travail de la Cour des comptes à vos côtés n'a en effet plus grand-chose à voir avec ce qu'il était il y a quelques années à peine et dépasse désormais largement le champ du seul rapport public annuel, au demeurant, bien mal dénommé puisque cet intitulé donne à croire que la Cour ne publie qu'une fois l'an. Il n'en est plus rien, bien sûr.

Pourquoi alors, me dira-t-on, maintenir ce rendez-vous annuel ? Tout d'abord parce qu'il garde un sens pour nos concitoyens qui, depuis que le rapport est public, se sont habitués à ce rendez-vous régulier. Ensuite, parce qu'il constitue une occasion de dresser un bilan de l’activité de la Cour des comptes et de mettre en exergue des observations qui n'auraient pas forcément justifié un rapport public spécifique.

Il est clair, en tout cas, que le rapport public annuel et nos observations sur l'exécution budgétaire – celles-ci existent depuis 1822 – ne sont plus les seuls supports de notre mission d'assistance au Parlement. Dans les années 1990, cette dernière a pris une nouvelle tournure, et ces progrès ont été consacrés et élargis en 2001 à la faveur du vote de la LOLF.

On peut, sans risque de se tromper, avancer que le Parlement français est aujourd'hui l'un des deux ou trois au monde qui reçoit le plus d'information de la part de son institution supérieure de contrôle. Nous vous livrons désormais trois rapports par an sur l'exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale : le rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État, le rapport sur les finances publiques, le rapport sur la sécurité sociale. S’y ajoutent, depuis 2007, deux autres rapports rassemblant les résultats de nos travaux de certification sur les comptes de l'État et sur ceux de la sécurité sociale.

Nous réalisons par ailleurs des rapports à la demande des commissions des finances et des affaires sociales des deux assemblées. Nous en aurons produit une bonne quinzaine en 2007. Nous avons ainsi adressé à la commission des finances de l'Assemblée cinq rapports, au titre de l’article 58-2 de la LOLF, consacrés respectivement à l'immobilier du ministère de la défense, à l'Imprimerie nationale, au financement de l'enseignement supérieur privé, au bilan de la réforme de la redevance audiovisuelle et enfin, aux exonérations de charges sociales. Parallèlement nous avons transmis deux rapports sur le médicament à la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales. Il faut aussi compter avec les rapports sur les entreprises publiques, dont le Parlement est destinataire. Nous vous en avons remis dix-huit cette année. Et je n'oublie par les référés qui vous sont désormais communiqués trois mois après leur transmission aux ministres : nous en avons adressé trente-trois en 2007.

La Cour des comptes livre également chaque année au Parlement le résultat de ses travaux sur les thèmes les plus divers. En 2007, nous avons ainsi publié cinq rapports thématiques portant respectivement sur les grands chantiers culturels, les aides des collectivités territoriales aux entreprises, la recherche publique dans le domaine des sciences du vivant, la prise en charge des personnes sans domicile et les institutions sociales des industries électriques et gazières. Nous avons également publié quatre rapports, que nous vous avons fait parvenir, présentant les résultats de nos contrôles relatifs aux organismes faisant appel à la générosité publique.

Mesdames, messieurs les députés, vous connaissez le prix que nous accordons aujourd'hui à cette mission d'assistance. J'ai moi-même à cœur que la Cour des comptes soit utile à vos travaux de contrôle.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Elle l’est !

M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes. J'ai à cœur qu'elle soit, par le relais puissant de votre propre travail, plus écoutée et mieux suivie.

Comme je le rappelais l'an dernier, ici même, nous sommes à votre disposition, en particulier pour assister la commission des finances de l’économie générale et du plan, et la commission des affaires culturelles, familiales et sociales dans leurs travaux d'évaluation et de contrôle. D'ailleurs, les magistrats de la Cour viennent régulièrement s'exprimer devant elles et ils répondent aux questions que vous leur posez.

Monsieur le président de l’Assemblée nationale, la confiance que votre assemblée fait à la Cour vous a conduit à souhaiter élargir le champ de notre concours. Vous nous avez ainsi demandé, cette année, de procéder à un audit de gestion de l'Assemblée, dans le sillage des recommandations du comité présidé par M. Balladur et dans celui de la décision du Président de la République de soumettre les comptes de l'Élysée au contrôle de la Cour. Cette nouvelle mission nous honore. Sachez que nous la remplirons avec le souci de respecter pleinement les prérogatives parlementaires.

Mesdames, messieurs les députés, vous pourrez constater que, pour la troisième fois, le rapport qui vous est soumis comporte un deuxième volume consacré aux suites données à nos travaux. Il s'agit de mettre un terme à une idée fausse qui voudrait que la Cour parle le plus souvent dans le vide. Cette année, avec trente-huit insertions de suivi, nous battons d'ailleurs notre propre record. Si ces résultats sont encourageants, je me garderai d'en attribuer à la Cour le seul mérite. C'est notamment grâce au travail de vos commissions des finances et des affaires sociales, et à l'attention qu'elles portent à nos travaux, que de nouveaux progrès sont ainsi constatés.

Je pense notamment à la taxation des stock-options consacrée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, à l'intégration progressive dans le budget de l'Élysée de l'ensemble des dépenses qui lui sont rattachables, à la plus grande autonomie conférée aux universités grâce à la loi du 10 août 2007, à la consécration dans la loi d'un principe de continuité de la prise en charge pour les personnes sans domicile, ou encore au redéploiement de certaines places d'hébergement d'urgence vers un hébergement plus durable. Je songe aussi au meilleur encadrement des remboursements par l'assurance maladie des frais de transport, à la réforme de la protection juridique des majeurs par la loi de mars 2007, à la simplification et à la consolidation juridique du crédit impôt recherche, ou à la toute récente suppression, au profit du contrat initiative-emploi, du dispositif inefficace et si contestable à nos yeux de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise – ce qui devrait, selon vos propres rapporteurs, entraîner une économie budgétaire substantielle.

Je pourrais également citer les réformes intervenues à la Banque de France dans le sens de nos préconisations, la création par l'UNEDIC d'un fonds de réserve pour lisser les conséquences financières des aléas conjoncturels, ou l'amélioration de la gestion de l'action sociale à la Caisse des dépôts et consignations.

Dans certains domaines, les résultats sont même quantifiables. Ainsi, nous avons calculé que plus de 90 % de nos recommandations concernant les comptes de l'État dans le cadre de la certification avaient été mises en œuvre. Alors, certes, le bilan n'est pas toujours positif, mais force est de constater que les choses bougent. Et que la Cour, lorsque satisfaction ne lui est pas donnée, ne lâche jamais prise.

J'en viens aux insertions nouvelles. Nous traitons de la question de la redevance audiovisuelle que nous avions déjà abordée. À la demande du président de la commission des finances, la Cour s'était en effet attachée à dresser le bilan de la réforme de la redevance. Nous avions montré qu'elle avait bien eu pour conséquence une simplification pour l'usager, une diminution de la fraude, ainsi que des économies, mais aussi qu'un plein parti n'avait pas été tiré des gains de productivité réalisés. Nous avons développé notre analyse sur le problème du financement de l'audiovisuel public : la réforme ne le règle en rien. La redevance augmente en effet moins vite que les dépenses des sociétés audiovisuelles. Son montant est resté fixé à son niveau de 2002, soit 116 euros, et demeure donc deux fois moins élevé que chez nos voisins allemands ou britanniques. Il y a donc d'ores et déjà un problème financier qui fait peser un risque de report de charge sur le budget de l'État. Le débat a resurgi il y a quelques semaines avec les hypothèses tout à fait nouvelles que vous savez. Vous ne trouverez évidemment pas dans le rapport que je viens de vous remettre un avis de la Cour sur les propositions du Président de la République. En revanche, les termes financiers du débat y sont exposés.

Avec l’Imprimerie nationale, nous abordons un deuxième sujet qui avait également fait l'objet à votre demande d'un rapport « 58-2 ». Nous en exposons les suites. L'Imprimerie nationale s'est trouvée, on le sait, fortement secouée par son entrée dans le champ concurrentiel, au point de frôler le dépôt de bilan. La Cour avait déjà préconisé en 2000 un certain nombre d'ajustements. Nous constatons aujourd'hui qu'un plan de redressement a été mis en œuvre et globalement bien mené. À son terme, le risque de disparition aura été écarté. Mais ce plan a coûté cher à l'État…

M. Pierre Méhaignerie , président de la commission des affaires culturelles. Très cher !

M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes. …et l'entreprise reste très dépendante de ses dernières activités de monopole. Elle devra donc encore faire un effort pour aligner sa productivité sur ses concurrentes.

Troisième sujet sur lequel la Cour avait apporté son concours à votre assemblée : celui de la gestion immobilière de l'État. L'enjeu est considérable puisqu’il porte sur un patrimoine estimé à environ 50 milliards d'euros. La Cour dénonce depuis longtemps les gaspillages, la faiblesse de la maîtrise d'ouvrage et la priorité trop souvent donnée aux opérations nouvelles sur les opérations d'entretien.

Sur ce dossier, je me dois de souligner que l'intervention de la mission d'évaluation et de contrôle, créée par votre commission des finances, a été pour beaucoup dans l'annonce, en février 2006, d'une réforme de la politique immobilière de l'État, incluant la création de l'agence France Domaine, héritière du service des domaines du ministère de l’économie des finances et de l’industrie.

Ces décisions sont prometteuses de changements significatifs. Force est de constater que nous n'y sommes pas encore. Les cinq exemples cités par la Cour dans son rapport annuel illustrent chacun un aspect différent des problèmes. L'un est malheureusement classique : il s'agit de la rénovation du grand ensemble de bureaux des ministères sociaux, place de Fontenoy à Paris. Faute d'engagement politique et financier clair, l'opération ne sera bouclée au mieux qu'en 2011, soit quasiment 20 ans après avoir été lancée en 1992. Quant aux dépenses, elles auront plus que doublé par rapport aux estimations initiales.

Deux autres cas illustrent les risques du recours à des montages dits « innovants », sortes de partenariats public-privé, pour financer des localisations nouvelles. Pour le ministère de l’intérieur, c’est la relocalisation des directions de renseignement à Levallois-Perret et, pour le ministère des affaires étrangères, la construction d’un immeuble pour les archives diplomatiques. Résultat de ces « innovations » qui visent en fait, le plus souvent, à faire face à l’insuffisance de crédits immédiatement disponibles : des surcoûts très importants pour l’État, estimés à près 40 millions d’euros en valeur actualisée pour le seul ministère de l’intérieur, qui sont dus notamment au fait qu’on paraît avoir oublié que l’État emprunte à un taux plus bas que les sociétés auxquelles il fait appel.

Vous retrouverez également dans le rapport l’évocation de cas bien connus de la mission d’évaluation et de contrôle : la restructuration de l’immeuble des Bons-Enfants, resté sans occupant pendant plus de quinze ans pour cause de querelle entre le ministère des finances et celui de la culture, ou les conditions du relogement des affaires étrangères sur l’ancien site de l’Imprimerie nationale.

De façon générale, l’État a fait preuve dans toutes ces opérations d’une myopie coûteuse.

Le rapport contient de nombreux autres exemples illustrant la difficulté qu’éprouve l’État pour réformer sa gestion interne. C’est le cas des pensions des fonctionnaires. Si les pensions sont généralement bien versées dans les règles et à temps, le service est de qualité médiocre et faiblement productif. On estime les économies possibles à 1 200 agents, soit 40 % des effectifs actuels ! Nous avions déjà signalé cette situation en 2003. Aujourd’hui, elle n’est plus acceptable, et c’est pourquoi nous croyons devoir revenir à la charge.

La Cour aborde aussi dans ce rapport ce qu’elle qualifie, avec le sens de la litote que chacun lui reconnaît, de « curiosité administrative », les conservations des hypothèques. Les conservateurs des hypothèques bénéficient d’un statut datant d’un édit de Louis XV pris en 1771. Leurs rémunérations font partie des plus élevées du ministère des finances, sans lien avec leurs responsabilités véritables. Ceci peut expliquer que le nombre de conservations et donc de conservateurs n’ait pas bougé, alors que le nombre d’agents a déjà beaucoup diminué. À côté de cela, les usagers continuent à payer des tarifs élevés et les prestations ne bénéficient pas encore de tous les progrès rendus possibles par l’informatisation. Là encore, ce n’est pas la première fois que la Cour préconise une profonde réforme, qui n’a été visiblement différée que pour maintenir un débouché particulièrement attrayant.

Je vous ai parlé de gestion interne à l’État. La Cour s’est également intéressée à la manière dont celui-ci assume sa fonction d’actionnaire.

À cet égard, il convient tout d’abord de souligner les progrès engendrés par la création de l’Agence des participations de l’État, qui a permis un plus grand professionnalisme des opérations en capital, ainsi qu’une meilleure gouvernance des entreprises publiques.

Le gros problème qui demeure, c’est que l’État actionnaire a des intérêts contradictoires : patrimoniaux et financiers d’un côté – comme n’importe quel boursicoteur –, stratégiques de l’autre. Il est, de ce fait, schizophrène. Doit-il seulement gagner de l’argent ou peser sur l’évolution des entreprises ? Ainsi, la situation financière – le déficit, pour parler clair – le pousse parfois à vendre, au détriment d’une vision de long terme de ses intérêts. Pour schématiser, il est des cas où l’État vend mal et vend des participations pourtant stratégiques. Du coup, il se retrouve de plus en plus souvent dans une position d’actionnaire minoritaire, qui affaiblit ses positions et sa maîtrise des décisions. La mauvaise gestion de l’affaire EADS est symptomatique de ces difficultés.

Nous citons aussi à l’appui de nos analyses l’exemple de la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes, qui n’a pas rapporté autant qu’elle aurait pu et qui a été conduite sans que les précautions nécessaires à la protection des usagers en matière de tarifs aient été prises.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles et M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Tout à fait !

M. Charles de Courson. C’est une rente !

M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes. La question des tarifs autoroutiers fait, du coup, l’objet d’un chapitre entier du rapport public. La Cour en a analysé précisément les mécanismes. Elle constate qu’aujourd’hui les prix pratiqués ne correspondent plus aux coûts des investissements et de l’exploitation des autoroutes et que, bien souvent, trop souvent, l’usager paye plus qu’il ne devrait. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe Nouveau Centre.)

Aucune remise en ordre n’a été effectuée, ni lors de l’ouverture du capital, ni lors de la privatisation des concessionnaires en 2006. Il faut revoir ce système et la Cour demande à l’administration qui homologue chaque année les tarifs de faire preuve de plus de rigueur, y compris dans ses relations avec les sociétés privées.

Le rapport présente également un bilan des défaisances ayant concerné le Crédit Lyonnais, bien sûr, mais aussi le Crédit Foncier de France, le Comptoir des Entrepreneurs et le GAN. Ce sujet, la Cour l’a déjà examiné en 2000 dans un rapport sur l’intervention de l’État dans la crise du secteur financier. Aujourd’hui, elle est en mesure de dresser un bilan que l’on peut considérer comme quasi définitif.

Financièrement, on s’y attendait, la facture pour l’État est lourde, très lourde : 20,7 milliards d’euros. Surtout, le choix de cantonner les actifs compromis dans des structures spécifiques vouées à la disparition n’a pas permis d’en tirer le meilleur parti. Les montages complexes ont conduit à de fréquentes confusions de responsabilités, aggravées par le fait que l’État ne pouvait guère se désintéresser de ces dossiers. On peut se demander s’il ne conviendrait pas plutôt, en de semblables circonstances, de responsabiliser les sociétés concernées en leur laissant la gestion directe des actifs compromis et des contentieux.

M. Charles de Courson . Très bien !

M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes. Nous avons examiné les performances de l’État gestionnaire et celles de l’État actionnaire. Nous évaluons également, dans ce rapport, ses performances dans les principales politiques publiques qu’il mène.

Notre travail aborde, cette année encore, les questions d’enseignement supérieur et de recherche, thèmes sur lesquels la Cour a réalisé ces derniers temps de nombreux contrôles. Je vous renvoie notamment au chapitre consacré au CNRS. L’établissement, en dépit d’une meilleure gestion, a souffert de l’instabilité de ses équipes dirigeantes et des hésitations portant sur son rôle. Il y a aujourd’hui trois solutions pour le CNRS : être un fédérateur de compétences, être un opérateur direct de recherche ou une agence de moyens au service d’une recherche conduite par les universités. Il faudra bien choisir et, en tout cas, trouver des équilibres durables avec l’université.

La Cour s’est également intéressée aux quatre universités des villes nouvelles de la région Île-de-France, créées au tout début des années 1990. Leur dynamique semble avoir pris au dépourvu l’État, et ces établissements sont aujourd’hui dans une situation financière tendue qui ne leur permet pas de répondre aux besoins d’une population étudiante toujours plus nombreuse.

Nous abordons ensuite le domaine de l’emploi, avec deux sujets : le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, créé en 2005 sur le modèle du fonds géré par l’AGEFIPH pour le secteur privé. Le parti pris d’aligner le dispositif des fonctions publiques sur celui du privé était difficile à tenir, je crois pouvoir en parler en connaissance de cause.

Si les objectifs peuvent légitimement être transposés, les moyens pour y parvenir doivent nécessairement différer, au moins partiellement. Pour l’avoir oublié, on en arrive aux résultats que nous avons constatés. Le fonds dispose de ressources financières élevées qu’il ne parvient pas à utiliser et le taux d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique reste très en deçà de l’objectif.

La raison principale du retard constaté et de la difficulté à dépenser les ressources disponibles tient aux modes de recrutement de la fonction publique, qui n’ont rien à voir avec ceux du secteur privé. Ils privilégient les concours et, surtout, exigent, hors concours, l’équivalence des diplômes pour tout candidat à un emploi donné. C’est donc en amont du processus de recrutement qu’il faut agir, notamment en améliorant la formation des personnes handicapées, quitte à élargir le champ d’intervention du fonds. En bref, il faut imaginer pour la fonction publique un dispositif d’intervention qui lui soit plus spécifique.

Deuxième sujet concernant l’emploi : la fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC. Cela fait plusieurs années que nous préconisons un rapprochement. Dans la perspective de la fusion, nous avons réexaminé la question en 2007.

Nous avons constaté certains progrès, notamment la création de quelques guichets uniques, mais l’amélioration reste très limitée. Pendant plusieurs années, les deux réseaux ont plus divergé que convergé. Nous avions notamment dénoncé, en 2006, la stratégie d’implantation territoriale de l’UNEDIC, qui semblait avoir précisément cherché à éviter la proximité avec l’ANPE. Cette situation rendra d’autant plus difficile la mise en œuvre concrète du projet de fusion.

Nous avons également examiné les conditions de recours à des opérateurs privés de placement pour les demandeurs les plus éloignés de l’emploi. Cette sous-traitance a coûté cher sans que son efficacité soit prouvée. Une méthode d’évaluation plus rigoureuse a été mise en place. Il faudra être vigilant sur ses résultats.

On trouvera également plus loin dans le rapport les résultats d’un contrôle que la Cour a effectué sur la gestion des ressources humaines à l’ANPE. L’enjeu est de taille : avec ses 30 000 agents, l’ANPE est le plus gros opérateur de l’État. Ses dépenses de personnel ont crû de plus des deux tiers entre 1999 et 2006 et dépassent désormais le milliard d’euros. Elles ont crû plus vite que les effectifs, notamment grâce à une politique de primes et d’indemnités très favorable. Le contrôle de la Cour fait ressortir des pratiques en matière de GRH que l’on qualifiera, en maniant là encore l’euphémisme, de « peu rigoureuses ». La fusion avec l’UNEDIC devrait être l’occasion d’une remise en ordre.

La Cour aborde également deux sujets de moindre importance financière, mais illustrant chacun à leur manière des aspects particuliers de politiques publiques importantes.

Le premier concerne les relations entre la métropole et les départements et territoires d’outre-mer, plus particulièrement la continuité territoriale. L’État a mis en place un dispositif financier d’aide aux déplacements entre les territoires d’outre-mer et la métropole. Mais, contrairement à ce qui était prévu, l’État finance seul ce dispositif, alors que ce sont les collectivités concernées qui en déterminent les critères d’attribution. Ainsi, outre des abus ou des effets d’aubaine, on constate que les objectifs n’ont pas été atteints. La Cour estime qu’il faut revoir ce dispositif.

S’agissant, ensuite, de la politique d’aide au développement agricole, les conclusions de la Cour sont sévères. Il conviendra pour le moins de recentrer les objectifs et de mieux évaluer les résultats atteints.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les présidents de commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, j’en arrive au terme de cette présentation. Je n’aurai pas passé en revue toutes les insertions, mais nous avons préparé à votre intention des synthèses sur chacune d’entre elles. Je ne saurais oublier de mentionner que, comme chaque année, le rapport annuel de la Cour est accompagné du rapport annuel de la Cour de discipline budgétaire et financière, sous la forme d’un fascicule distinct.

A ce sujet, je dois signaler, puisque j’ai parlé tout à l’heure des défaisances, que le Conseil d’État vient de confirmer l’arrêt rendu par la Cour de discipline budgétaire dans le dossier d’Altus Finance, filiale du Crédit Lyonnais, condamnant deux dirigeants à des amendes très significatives. Il a ainsi conforté la jurisprudence de la Cour de discipline budgétaire sur la faute grave de gestion, confirmation qui pourrait être utile demain pour offrir un fondement au régime rénové et unifié de responsabilité des gestionnaires que le Président de la République a appelé de ses vœux.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, les quelques observations dont je voulais vous faire part. J’espère que nos travaux vous apporteront, encore une fois, des analyses et une expertise susceptibles d’éclairer vos débats. C’est dans cet esprit, en tout cas, que nous avons travaillé et que nous continuerons à travailler pour vous. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. Monsieur le premier président, vous nous avez présenté de manière précise, complète, passionnante, et parfois piquante, les activités de la Cour des Comptes. Au nom de l’Assemblée nationale, je vous en remercie vivement. Comme vous, je forme le vœu que les relations de travail entre le Parlement et la Cour, notamment au sein de la commission des finances et de la commission des affaires culturelles, continuent à s’approfondir et à s’intensifier dans l’année à venir.

Je veux, au nom du Bureau de l’Assemblée nationale et en mon nom personnel, vous remercier d’avoir accepté que la Cour procède pour la première fois à un audit de la gestion administrative et comptable de notre institution, tout en respectant, bien entendu, sa parfaite indépendance dans l’exercice de ses missions constitutionnelles, c’est-à-dire sa mission législative et sa mission de contrôle. Nous aurons toujours le même plaisir à vous recevoir dans cette maison qui est aussi la vôtre. (Applaudissements sur tous les bancs.)

La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le premier président de la Cour des comptes, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j’ai grand plaisir à saluer l’événement que constitue toujours la publication du rapport public annuel de la Cour des comptes et je souhaite, à cette occasion, souligner l’importance que la commission des finances de l’Assemblée nationale attache à l’assistance que la Cour lui apporte dans sa fonction essentielle de contrôle. C’est le thème que je développerai, laissant le soin à M. le rapporteur général d’évoquer d’autres sujets sur lesquels nous nous retrouvons souvent.

Chacun ici se souvient que la LOLF, en modifiant profondément l’architecture du budget de l’État, en donnant plus de liberté aux gestionnaires, en assouplissant les contrôles a priori, a modernisé la gestion publique pour l’orienter vers les résultats. C’est désormais la démarche de performance qui est privilégiée. Dans cette optique, la LOLF a considérablement renforcé les pouvoirs de contrôle qu’exerce le Parlement pour vérifier a posteriori l’utilisation optimale des ressources disponibles, en vue de satisfaire aux objectifs assignés à l’action publique.

Mais la nature même du contrôle a changé. Je rappelle que la LOLF, beaucoup plus précise que ne l’était l’ordonnance organique de 1959, a pris soin de distinguer deux missions. La première est classique : comme le précise la LOLF, « les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances suivent et contrôlent l’exécution des lois de finances. » C’est pourquoi, de longue date, les rapporteurs spéciaux sont désignés pour l’année entière – et bien souvent renouvelés – dans un souci de continuité de l’action de contrôle.

Le contrôle revêt un deuxième aspect, plus récent et d’une portée plus étendue. Je cite à nouveau la LOLF : « les commissions des finances procèdent à l’évaluation de toute question relative aux finances publiques. » À côté du contrôle au sens strict a donc pris place l’évaluation. Cette mission correspond, bien sûr, à la conception contemporaine des finances publiques, qui suppose de suivre les finances de l’ensemble des administrations publiques. La perspective est davantage qualitative : si le contrôle de l’exécution porte sur la conformité au vote du Parlement sur la loi de finances, l’évaluation se prononce sur la qualité de la gestion, sa pertinence, sa performance, son efficacité.

Pour la représentation nationale, l’évaluation est donc tout autre chose qu’un terme à la mode, une idée plaisante, nouvelle et bientôt périmée. La LOLF l’a inscrite au cœur de l’activité du Parlement et de ses commissions des finances, qui se sont résolument engagés sur cette voie. C’est, pour l’État et le Gouvernement, une obligation et, pour nous-mêmes, un devoir. En juin 2007, pour la première fois, le Parlement a été destinataire des rapports annuels de performances, à l’occasion de l’examen de la loi de règlement du budget 2006.

Progressivement, la loi de règlement va en effet devenir un moment essentiel de la discussion budgétaire. En mesurant les performances de chaque politique publique à l’aune des objectifs qui lui avaient été fixés, nous serons mieux à même de juger en connaissance de cause les orientations prévues pour chaque mission dans le projet de loi de finances pour l’année suivante.

En juillet dernier, alors même qu’en ce début de législature l’ordre du jour de notre assemblée était chargé, la commission des finances a ainsi procédé à l’audition de plusieurs responsables de programmes qui ont rendu compte de leur action. Ceux d’entre vous qui y ont assisté se souviennent que la discussion a parfois été serrée, mais toujours utile et instructive. Cette année, nous allons encore développer ces auditions sur les programmes qui auront été signalés comme significatifs, que ce soit par vous, monsieur le premier président, ou par les rapporteurs spéciaux.

Si l’évaluation des politiques publiques n’est pas du seul ressort de l’Assemblée nationale et du Parlement – après tout, il est heureux que la mesure de l’efficacité de l’action publique devienne la préoccupation du plus grand nombre –, il faut rappeler avec force qu’elle est d’abord l’affaire du Parlement. C’est la loi organique, la LOLF, qui fait obligation au Gouvernement d’associer à chaque programme « des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation. » C’est la loi organique qui lui fait obligation de présenter au Parlement des objectifs stratégiques au travers des projets annuels de performances. C’est la loi organique qui a créé les indicateurs de performance et qui a mis en place les rapports annuels de performances. Je veux souligner au passage, monsieur le secrétaire d’État, qu’il ne faudrait pas que les indicateurs de performance instaurés par le Gouvernement pour évaluer ses propres ministres soient différents des indicateurs de performance présentés au Parlement pour l’évaluation des politiques publiques. Une certaine cohérence entre les dispositifs d’évaluation des politiques publiques d’une part, de ceux chargés de les conduire d’autre part, me paraît nécessaire.

Dans les différents aspects du contrôle et de l’évaluation, la Cour des comptes est d’une aide précieuse, d’une aide nécessaire, d’une aide devenue permanente. Je ne parlerai pas des trois rapports sur l’exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, sur la situation de nos comptes publics ou sur la certification des comptes. Ce sont désormais des documents de travail utiles pour le Parlement comme pour nos concitoyens. La LOLF a explicitement confié à la Cour, qui compte parmi ses attributions la recherche de la performance de l’action publique, une mission d’assistance au Parlement.

Je rappelle que le président et le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale ont, comme leurs homologues du Sénat, la faculté de formuler des demandes d’assistance à la Cour dans le cadre de leur mission de contrôle et d’évaluation. En outre, la commission des finances a la possibilité de demander à la Cour des enquêtes sur la gestion des services ou organismes qu’elle contrôle.

La combinaison de ces dispositions de l’article 58 de la LOLF est le fondement des relations qui se sont étab

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2007-2008 Compte rendu intégral

Première séance du mercredi 6 février 2008

Présidence de M. Bernard Accoyer

1

Questions au Gouvernement

Délais de paiement

Situation de Dunlop à Amiens

Rapport Attali

Chiffres du chômage

Relèvement du minimum vieillesse

Rapport sur la Société générale

Grève des taxis

Lutte contre la pauvreté

Détention du caporal Gilad Shalit

Plan Campus

Imprimerie nationale

Aide publique au développement

2

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral