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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mardi 5 février 2008

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Bernard Accoyer

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à nos deux nouveaux collègues, élus députés dimanche dernier, Mme Françoise Vallet dans la première circonscription d’Eure-et-Loir (Mmes et MM. les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine se lèvent et applaudissent)… et M. Jean-Pierre Schosteck, dans la douzième circonscription des Hauts-de-Seine. (Mmes et MM. les membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre se lèvent et applaudissent.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Traité de Lisbonne

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Irles, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Jacqueline Irles. Monsieur le Premier ministre, le traité simplifié proposé par le Président de la République et accepté par l’ensemble de nos partenaires européens est la solution pour sortir l’Europe de l’impasse dans laquelle elle se trouve, et lui permettre de faire face aux nouveaux défis internationaux qui l’attendent.

Ce nouveau traité a tenu compte des inquiétudes exprimées par les Français lors du référendum (« Faux ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.). Il garantit, entre autres, de nombreux droits sociaux.

M. Maxime Gremetz. Comment pouvez-vous dire cela ?

Mme Jacqueline Irles. Le Congrès de Versailles a accordé la majorité de ses suffrages au projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution. La révision a été ainsi largement acceptée par la droite, le centre et une partie de la gauche. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Aussi, quand nous entendons le sénateur socialiste Robert Badinter annoncer que tout autre vote qu’un vote positif est une aberration, pendant que Jean-Luc Mélenchon, autre sénateur socialiste, crie sa honte d’avoir vu à Versailles la gauche empêcher le vote du peuple par voie de référendum,…

Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Il a raison !

Mme Jacqueline Irles …quand nous entendons le député socialiste Pierre Moscovici annoncer que le groupe socialiste, radical et citoyen s’abstient de voter la révision de la Constitution, mais qu’il votera en faveur du projet de loi de ratification, nous pouvons nous interroger sur ces divergences au sein de l’opposition.

M. Guy Geoffroy. C’est le bazar !

M. Marcel Rogemont. C’est au Gouvernement que vous devez demander des comptes !

Mme Jacqueline Irles. Toutefois, je tiens à saluer les membres du groupe SRC qui soutiennent ce traité, parce qu’ils veulent donner à l’Europe un avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous tracer les perspectives qui s’ouvrent à la France et à l’Europe maintenant que ce blocage institutionnel est levé ?

M. le président. La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, madame Irles, le traité de Lisbonne, qui vous sera bientôt soumis, est un traité de compromis et de réconciliation. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Maxime Gremetz. C’est un déni du vote populaire !

M. le Premier ministre. C’est un traité de réconciliation entre les Européens qui avaient dit oui et les Européens qui avaient dit non. C’est un traité de réconciliation entre les Français qui avaient dit oui et ceux qui avaient dit non.

M. Maxime Gremetz. À 55 % !

M. le Premier ministre. Nous avons, avec le Président de la République, écouté tous les points de vue, et nous en avons tenu compte. (« Arrêtez ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Maxime Gremetz. Vous confisquez la parole du peuple !

M. le Premier ministre. Ce traité n’est pas une Constitution : c’est un instrument qui permet à l’Europe de reprendre sa marche en avant.

M. Patrick Roy. Scandaleux !

M. le Premier ministre. Cette marche en avant a pour but d’apporter des réponses aux questions concrètes, précises, des Français.

Le comité interministériel sur l’Europe qui s’est tenu ce matin sous ma présidence avait pour but de préparer la présidence française de l’Union européenne – je vous laisse imaginer, mesdames, messieurs les députés, quelle aurait été la situation de la France au 1^er juillet si nous avions dû assurer cette présidence sans avoir sorti l’Europe de la crise dans laquelle elle se trouvait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Pendant cette présidence, nous entendons négocier un accord historique en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique, par lequel, pour la première fois, vingt-sept pays prendront des engagements considérables pour réduire leurs émissions de CO₂.

Pendant cette présidence, nous entendons négocier une politique d’immigration commune et le renforcement des contrôles aux frontières de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Nous entendons, pendant cette présidence, proposer aux Vingt-sept le renforcement de la régulation des marchés financiers. Qui peut prétendre aujourd’hui que nous n’avons pas besoin de l’Europe pour assurer une meilleure régulation des marchés financiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Maxime Gremetz. Et la Banque centrale, à quoi sert-elle ?

M. le Premier ministre. Durant cette présidence enfin, nous proposerons aux États membres d’avancer sur la question de la sécurité européenne : quand on voit s’aggraver les conflits et les tensions dans le monde, on ne peut pas ne pas souhaiter que l’Union européenne se dote progressivement d’une véritable capacité autonome de défense.

Voilà, mesdames, messieurs, à quoi vont servir le traité de Lisbonne et les nouvelles institutions que vous avez décidé de donner à l’Europe.

Ma conviction, c’est que l’histoire jugera très sévèrement ceux qui auront préféré leurs intérêts partisans à l’intérêt national. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. — Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. François Rochebloine. Très bien !

M. Alain Bocquet. On en reparlera !

Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. C’est vous qui serez jugés !

Pouvoir d’achat

M. le président. La parole est à Mme Françoise Vallet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. (Les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche se lèvent et applaudissent.)

Françoise Vallet. Nouvellement élue pour représenter la première circonscription d’Eure-et-Loir, j’étais encore, il y a seulement quelques heures, sur le terrain, parmi mes concitoyens : je peux vous dire que la déception est grande parmi eux, au regard de ce qu’ils étaient en droit d’attendre à la suite des promesses de Nicolas Sarkozy (Vives protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), et que l’inquiétude est générale. Cette situation n’est certainement pas étrangère au choix des électeurs de ma circonscription : ils ont voulu envoyer à ce gouvernement un signal fort après l’invalidation de mon prédécesseur, membre du parti majoritaire. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. — Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Patrick Ollier. C’est scandaleux !

Françoise Vallet. Les questions qui sont revenues régulièrement au cours de mes rencontres et de mes visites, dans les supermarchés et sur les marchés, dans les campagnes et dans les villes, de la part des consommateurs (Vives protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), de la part des jeunes ou des moins jeunes, témoignent de leur angoisse face à l’érosion de leur pouvoir d’achat. (Huées sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je vous en prie ! On se calme !

Poursuivez, madame Vallet.

Françoise Vallet. Je voulais simplement vous faire part de la véritable angoisse que ces personnes ont exprimée. « Avec le même billet, je ne remplis plus mon caddie. Ma petite retraite plafonne, et je ne peux plus faire face ! », me dit par exemple une dame rencontrée à une caisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Quant aux jeunes couples, ils m’ont dit ne pas trouver à se loger à des prix raisonnables. Voilà l’exemple de deux questionnements qui sont revenus en boucle.

Mesdames, messieurs du Gouvernement, en tant qu’élue de ma circonscription, et parce que je sais qu’il s’agit d’une attente générale, je me sens investie (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire)...

M. Charles de la Verpillière. Elle veut sauver la France, comme Ségolène !

Françoise Vallet… de la mission urgente de vous poser, au nom de mes concitoyens, la question qu’ils m’ont adressée : « Par quelle solution comptez-vous répondre à leur angoisse ? » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. — Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je vous appelle, mes chers collègues, à faire preuve d’un peu de mesure dans vos réactions, de façon que chacun puisse s’écouter et se respecter.

M. Jean-Paul Bacquet. Merci, monsieur le président !

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. (« Madame "Tout va très bien !" » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Je voudrais d’abord vous dire, madame Vallet, que tous vos collègues ainsi que vous-même représentez collectivement le peuple français, et que le Gouvernement est aussi en charge de l’intérêt général : nous sommes tous sur le terrain, à l’écoute de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

C’est toujours la même chanson…

M. Patrick Roy. « Tout va très bien, madame la marquise ! »

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi …mais nous ferons toujours preuve de la même détermination pour la réforme. Dois-je vous rappeler, madame la députée, toutes les mesures que nous avons prises pour défendre le pouvoir d’achat des Français. (« Chiche ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec et M. Patrick Roy. Zéro !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Les mesures relatives aux heures supplémentaires, auxquelles 50 % des entreprises ont recours : ça marche (« ça ne marche pas ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) ; les mesures concernant l’accession au logement, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une résidence principale : ça marche. (Mêmes mouvements.) L’exonération de droits sur les petites successions : ça marche. (Mêmes mouvements.) La prime à la cuve de 150 euros pour les foyers modestes : ça marche. (Mêmes mouvements.) La modération des prix par l’augmentation de la concurrence dans le secteur de la distribution ou la modification du mode d’indexation des loyers : ça marche aussi. (« Tout va très bien ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et le bouclier fiscal, ça marche ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Je pourrais vous parler aussi de l’engagement du Gouvernement de réduire le poids des prélèvements et des charges obligatoires, dans la mesure où les finances publiques le permettent. Je pourrais enfin vous dire que j’ai chargé un groupe de travail d’élaborer un nouvel indice des prix, et qu’il me remettra demain un rapport détaillant l’ensemble des nouveaux éléments qui nous permettront, sur la base de la consommation réelle, quotidienne, des Français, de mesurer l’augmentation du coût de la vie.

Mais je voudrais surtout vous dire, madame Vallet, que, contrairement à ce que vous imaginez, ce n’est pas avec le même gâteau qu’on va distribuer des parts plus grosses. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C’est en faisant croître le gâteau, en employant, en investissant et en gagnant en compétitivité que nous aurons plus à partager avec les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Droit de préemption des SAFER

M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Alfred Marie-Jeanne. Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, la loi du 8 août 1962 permet aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – les SAFER – d’exercer, dans un but d’intérêt général, un droit de préemption sur des fonds agricoles, des terrains à vocation agricole et des terrains non bâtis compris dans un espace naturel et rural.

Ce droit vise notamment l’installation, la réinstallation, le maintien des agriculteurs, la préservation de l’équilibre des exploitations, la lutte contre la spéculation foncière, la mise en valeur et la protection de la forêt, la mise en valeur des paysages.

Outre des exceptions légitimes, notamment l’acquisition par les cohéritiers, les salariés agricoles, les associés d’exploitation, pour la constitution ou la préservation des jardins familiaux, l’exercice de ce droit de préemption est jugé illégal en cas de vente avec réserve d’usufruit ou de nue-propriété, sauf fraude difficilement ou tardivement prouvée.

Cette illégalité de principe alimente les conséquences suivantes : une réduction progressive de la surface agricole utilisable, désormais de 28 000 hectares, soit une réduction de plus de 1 000 hectares par an depuis la publication du SAR de Martinique en 1998, une diminution du nombre d’exploitants agricoles, qui représentait en 2006 1,94 % de la population active au lieu de 2,3 % en 2003, et des prix prohibitifs pour les terres ainsi qu’une spéculation foncière qui n’a pas lieu d’être.

Monsieur le ministre, face à cette situation, ne faudrait-il pas permettre, eu égard à l’exiguïté de la Martinique, l’extension du droit de préemption des SAFER aux cas de ventes avec réserve de nue-propriété ou d’usufruit ?

M. le président. La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche.

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le président Marie-Jeanne, il est vrai que se développent, et pas seulement en Martinique, des pratiques tendant à contourner ou à détourner le droit de préemption des SAFER. Je rappelle que ces dernières ont pour vocation de préserver l’usage agricole des terres, mais aussi, de plus en plus, comme vous l’avez dit, de préserver l’environnement et d’intervenir à la demande des collectivités locales.

Pour aller dans le sens que vous souhaitez, il faudrait en effet étendre le droit de préemption des SAFER aux transactions portant sur des propriétés pour lesquelles la nue-propriété et l’usufruit ont été démembrés – préemption qui ne s’applique pas aux transactions réalisées dans le cadre privé ou familial.

Monsieur Marie-Jeanne, vous posez une vraie question, qui concerne un vrai problème. Je confierai donc dans les prochaines semaines – et pour les prochaines semaines – au Conseil général de l’agriculture une mission d’audit, d’expertise et de proposition et vous rendrai compte, ainsi qu’à l’ensemble de la représentation nationale, des conclusions de cette mission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Maltraitance

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Francis Vercamer. Madame la secrétaire d’État chargée de la solidarité, les situations de maltraitance envers les personnes âgées ou handicapées restent trop nombreuses dans notre pays.

Elles sont inacceptables car elles sont souvent détectées dans les milieux qui pourraient ou devraient précisément protéger la personne fragile, à savoir sa famille ou l’institution qui la prend en charge. Elles sont d’une grande diversité, pouvant aller de la pure violence à la simple négligence,

Il peut s’agir de violence physique, psychique ou morale, de violence médicale ou médicamenteuse, de vol ou d’abus de confiance ou encore d’escroquerie. Il peut s’agir de négligence manifestant l’ignorance de l’entourage ou son inattention.

Face à ce constat, les dispositifs de signalement ont été développés. En 2006, on n’a pas recensé moins de 13 600 appels de détresse.

Ces dispositifs ne donnent toutefois pas entière satisfaction. Ils restent complexes et 36 départements sont encore dépourvus de numéro d’appel, ce qui laisse imparfaite la détection des situations de maltraitance.

Quelles dispositions comptez vous prendre, madame la secrétaire d’État, pour que chaque personne âgée ou handicapée victime de maltraitance bénéficie d’une véritable égalité d’accès aux services de signalement, en quelque lieu qu’elle se trouve sur notre territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité. Monsieur le député Francis Vercamer, vous l’avez dit, qu’elles se déroulent à domicile ou en établissement, qu’elles se manifestent sous forme de violence physique, de négligence grave ou de spoliation financière, quelle que soit leur forme, les maltraitances faites à des personnes déjà fragiles parce qu’elles sont âgées ou handicapées sont inacceptables.

Pourtant, la maltraitance ne doit pas être une fatalité. Alors que 36 départements, comme vous l’avez dit, n’étaient pas encore couverts, on comptait déjà 13 600 appels de détresse reçus par des plates-formes d’appel en 2006.

Aujourd’hui, nous proposons pour tous ceux qui sont concernés – victimes, parents, travailleurs sociaux, simples témoins – un numéro national unique d’appel à quatre chiffres : le 3977, qui remplacera deux numéros à dix chiffres qui étaient trop peu connus.

Mesdames, messieurs les députés, je vous annonce que ce numéro est opérationnel depuis ce matin.

Il s’agit là d’une main tendue en direction de ceux qui sont victimes d’un manquement grave à leur dignité,…

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Allô, allô !

Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité. …pour permettre à ces victimes de bénéficier d’une prise en charge de l’État, des collectivités et des associations.

C’est d’ailleurs pour renforcer ce réseau d’écoute et de prise en charge qu’une aide de 1,36 million d’euros a été allouée par l’État. L’ensemble des départements bénéficieront ainsi d’antennes locales qui permettront de traiter chaque situation individuelle avec les professionnels des institutions concernées.

Enfin, ce numéro 3977 permettra à plusieurs centaines de bénévoles et de professionnels de se mobiliser pour résoudre des situations humaines parfois terribles. Je souhaite que des centaines d’autres bénévoles puissent les rejoindre.

Avec la mise en place de ce numéro et après la présentation du plan Alzheimer par le Président de la République, le Gouvernement réaffirme sa volonté d’être concrètement solidaire des plus fragiles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Situation au Tchad

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Colot, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Geneviève Colot. Monsieur le ministre des affaires étrangères et européennes, la France entretient depuis longtemps des relations suivies avec le Tchad. Plus de 1 500 de nos compatriotes y résident, prennent leur part dans le développement du pays, aident les populations et honorent les contrats que nous y avons passés. Ils forment, avec deux millions de nos concitoyens, ces familles françaises qui, hors de France, font rayonner notre pays.

Au Tchad, nos compatriotes sont aujourd’hui en danger. Des combats très durs ont eu lieu entre l’armée tchadienne et les rebelles au cœur de N’Djamena. Les forces françaises présentes sur place accomplissent pour la sécurité des expatriés une action exemplaire, très souvent héroïque. Tous sur ces bancs nous pouvons leur rendre hommage, saluer le dévouement et le professionnalisme de nos soldats pour mettre à l’abri ces familles en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)

Pouvez-vous indiquer monsieur le ministre, quelle est la situation de nos compatriotes à N’Djamena et dans le reste du pays ? Comment se déroulent les opérations d’évacuation de nos compatriotes et des expatriés étrangers ? Enfin, quelles mesures avez-vous prises pour que ces familles se sentent accueillies en métropole après le traumatisme qu’elles viennent de subir ?

M. le président. La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, madame Colot, il y avait à N’Djamena 1 262 ressortissants français et plus de 700 étrangers. Nous les avons regroupés, dès le premier jour des combats, dans trois centres et deux hôtels, donc sur cinq sites de regroupement. Plus de 1 200 se sont rassemblés – car nous ne forçons personne et certains ont voulu rester chez eux.

À partir de ces regroupements, nous avons organisé 14 vols de N’Djamena à Libreville, où 1 200 personnes sont allées chercher refuge et ont trouvé un accueil grâce à nos forces militaires, au personnel diplomatique, aux ONG, aux volontaires et à la Croix-Rouge.

Avec le troisième vol de Libreville, qui arrivera demain matin à Paris, ce sont environ 1 000 personnes qui auront gagné la capitale. Cela a été possible, et je vous remercie de l’avoir souligné, grâce au dévouement et au courage déployés par les personnels militaires dans des conditions très difficiles, ainsi que par le personnel diplomatique et tous les volontaires.

En outre, il n’y a eu, à l’exception de deux blessés légers chez les militaires, aucun blessé parmi nos ressortissants ou les étrangers que nous avons transportés. Nous avons également porté assistance aux nombreux blessés des rues de N’Djamena – ils étaient 200 vendredi et 50 encore samedi –, ainsi que dans les hôpitaux, grâce au personnel militaire et aux ONG. Il y a eu deux morts à l’ambassade d’Arabie Saoudite, auxquels nous avons rendu hommage.

Surtout, nous avons fait sortir et protégé – et ce fut hélas une opération difficile pour nos forces – le personnel de l’ambassade d’Allemagne, de l’ambassade des États-Unis, de l’ambassade de Chine et des agences des Nations unies.

Pour la suite, madame la députée, il s’agit bien sûr, et nous en sommes tout à fait partisans depuis le début, de rétablir la paix. Pour ce faire, nous avons demandé une résolution du Conseil de sécurité et obtenu en un temps record une déclaration du président. Nous avons également reçu des encouragements de l’Union africaine.

Il reste que nous sommes partisans d’un cessez-le-feu. À cette fin, nous continuerons de remplir nos obligations à l’égard du Tchad, qui ne comportent pas d’aide directe aux combats. Surtout, le déploiement de l’opération européenne EUFOR, qui aura lieu dans quelques jours, sera la meilleure façon d’assister les personnes déplacées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Plan Alzheimer

M. le président. La parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean Leonetti. Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, vendredi dernier, le Président de la République a présenté à Sophia-Antipolis les grandes lignes du plan Alzheimer 2008-2012.

La maladie d’Alzheimer touche à l’heure actuelle près de 860 000 personnes en France et 65 000 personnes supplémentaires sont atteintes chaque année par ce fléau.

Cette maladie nous pose trois grands problèmes.

Tout d’abord, un problème social : ces patients, qui sont enfermés en eux-mêmes, qui deviennent de véritables étrangers vis-à-vis de leur histoire et de leur famille, se trouvent souvent dans une situation d’isolement et ils méritent d’être accompagnés, comme les aidants.

Elle pose ensuite un problème médical : nous devons dépister plus tôt cette maladie, car nous pouvons mieux la soigner si nous la dépistons tôt, et découvrir de nouvelles molécules pour la soigner et, un jour sans doute, guérir la maladie d’Alzheimer grâce à la recherche.

Elle pose enfin un problème éthique et moral à la société tout entière : celui du respect de la personne humaine, quel que soit son état physique ou mental. Il est du devoir de toute civilisation et de toute culture de considérer que la personne humaine est un tout et qu’elle doit être traitée avec dignité.

Sur l’ensemble des problèmes qu’a évoqués le Président de la République à Nice et Sophia-Antipolis, la question est simple : pouvez-vous nous présenter ce plan sans précédent, qui mobilise 1,6 milliard d’euros sur les quatre ans à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Monsieur Jean Leonetti, vous avez rappelé l’enjeu de santé publique que représente pour nos compatriotes la maladie d’Alzheimer. C’est en raison de cet enjeu que le Président de la République a décidé que la maladie d’Alzheimer serait une de ses trois priorités en matière de santé, avec le cancer et les soins palliatifs. C’est un plan extrêmement ambitieux, qui va mobiliser 1,6 milliard d’euros pendant cinq ans, sur tous les secteurs concernés : aussi bien le médico-social, avec Xavier Bertrand et Valérie Létard, que la recherche, avec Valérie Pecresse. Je m’attarderai sur quelques-unes des vingt-deux mesures qui relèvent de mon secteur de responsabilité, c’est-à-dire celui de la santé. Je ne vais pas vous en dresser la liste exhaustive, mais je tiens à insister sur quelques points saillants.

Tout d’abord, il s’agit d’améliorer le dispositif d’annonce de la maladie auprès du malade et de ses proches par un guide de bonnes pratiques, mais aussi de multiplier les consultations mémoire et les centres mémoire de ressources et de recherche : à la fin du plan, il y aura trente-huit consultations mémoire supplémentaires. Mon but est d’arriver à une consultation mémoire pour 15 000 habitants de plus de soixante-quinze ans, et à un centre mémoire par région. En plus, trois centres mémoire dédiés seront créés, dont un destiné aux malades d’Alzheimer jeunes. Il faut en effet savoir que c’est un véritable problème de santé : 6 000 personnes de moins de soixante ans sont atteintes de la maladie d’Alzheimer.

En outre, nous allons créer dans chaque centre de soins de suite et de réadaptation une unité spécialement dédiée à l’Alzheimer. Bien entendu, il doit y avoir des politiques coordonnées entre le sanitaire et le médico-social. À cet égard, je tiens à saluer ce que vous avez fait à Antibes pour un centre d’accueil de jour, et, plus globalement, toute la politique qui est menée par Christian Estrosi en tant que président du conseil général (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) pour prendre en charge ces malades.

Enfin, la recherche médicale sera confortée à travers les plans hospitaliers de recherche clinique, et une carte d’information sera délivrée aux malades et à leur famille : 15 % de ces malades sont hospitalisés dans les services d’urgence parce que les aidants ne savent souvent pas comment prendre en charge les phénomènes d’aggravation de cette maladie. Voilà, monsieur le député, les points saillants du plan Alzheimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Plan Alzheimer et franchises médicales

M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Michèle Delaunay. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé.

Le plan Alzheimer vient enfin d’être présenté par le Président de la République. Attendu par tous, au regard de la gravité de la maladie et du nombre croissant de malades, il pose le problème de son financement. Les propositions qui viennent d’être rappelées correspondent exactement, en termes de places créées dans les établissements et de renforcement du personnel, à ce qui avait été annoncé en 2006 dans le plan Solidarité grand âge. Deux ans déjà se sont écoulés et ce plan n’a jamais été financé ; la maison de retraite de demain que vous nous promettiez, deux ans après, nous n’en avons pas vu la première pierre !

Vous prévoyez un milliard et demi d’euros pour le plan Alzheimer. Ce n’est certes pas excessif au regard des besoins, et ce n’est après tout que le dixième de ce que vous avez donné en juillet dernier aux plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Sur cette somme, 400 millions sont supposés provenir des franchises médicales : ce sont donc les plus pauvres et les plus malades qui devront payer pour les plus vieux et les plus vulnérables. Vous renversez le principe même de la protection sociale, qui veut que chacun contribue selon ses moyens et reçoive selon ses besoins.

Reste à financer, pour le seul plan Alzheimer, un milliard 100 millions. Qu’avez-vous précisément prévu ? Rien n’est inscrit au budget que nous avons voté.

Le sujet est trop grave : il ne faut tromper ni les familles, ni les soignants. Nous n’avons pas besoin d’annonces, nous avons besoin de certitudes ! Quel plan de rigueur, sorti des cartons après les municipales, viendra financer la perte d’autonomie ?

M. le président. Je vous remercie de poser votre question, madame Delaunay. (« Il n’y en a pas ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme Michèle Delaunay. Quelle part faites-vous, madame la ministre, aux assurances privées, que seuls les plus riches pourront payer ?

Ma question est double : poursuivrez-vous longtemps cette politique où ce sont les malades qui doivent payer pour les plus malades et pour leur fin de vie ? Comment allez-vous financer l’ensemble du plan Alzheimer et les conséquences de la perte d’autonomie ? Nous voulons une réponse précise. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Madame Michèle Delaunay, il n’est pas inutile de rappeler une nouvelle fois l’enjeu de santé publique que constitue la maladie d’Alzheimer, tant le drame vécu par les personnes qui sont touchées, mais également par leur famille, est intense. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé à Nice, le 1^er février, un plan d’une ampleur inégalée qui va mobiliser 1,6 milliard d’euros. Bien entendu, la majeure part de ce plan est consacrée au secteur médico-social, piloté par Xavier Bertrand et Valérie Létard, puisqu’il y aura 1,2 milliard d’euros pour la création de places de toute nature. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) 200 millions seront consacrés par Valérie Pecresse à des programmes de recherche fondamentale ou appliquée extrêmement ambitieux. (Mêmes mouvements.)

M. François Sauvadet. Très bien !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. 226 millions d’euros iront au secteur sanitaire – j’ai donné les chiffres à Jean Leonetti, je n’y reviendrai pas – dont, pour ne citer qu’un seul exemple, 14,4 millions d’euros de dotations à une fondation pour la recherche scientifique afin de coordonner et de stimuler la recherche clinique scientifique dans notre pays. Voilà, madame la députée, la réalité du plan Alzheimer.

Il fallait le financer. Il fallait que nous prenions nos responsabilités. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Henri Emmanuelli. Pas comme ça !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Les franchises médicales – 850 millions d’euros par an –…

M. Patrick Roy. Un impôt sur les malades ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. …sont destinées à assurer ce financement, avec d’autres partenaires : l’État bien entendu, mais aussi l’assurance maladie et la CNSA – la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Nous n’avons pas voulu jouer l’irresponsabilité, mais poser les garde-fous qui vont, avec les franchises, protéger les plus faibles (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine),…

M. Maxime Gremetz. Non, c’est pour protéger les plus riches !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. …tout en assurant un financement pour ces nouveaux enjeux de santé publique.

Bien entendu, madame la députée, tous les ans, un rapport remis au Parlement indiquera l’utilisation des franchises et assurera le suivi du plan Alzheimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Patrick Roy. Le Gouvernement protège les privilégiés !

Revenu minimum vieillesse

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dupont, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Pierre Dupont. Ma question s’adresse M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Monsieur le ministre, demain, mercredi 6 février, le Président de la République réunira les partenaires sociaux pour fixer l’agenda des réformes qui interviendront dans le champ de la protection sociale pour l’année 2008. J’ose espérer que le rendez-vous sur les retraites, fixé par la loi du 21 août 2003 – que nous sommes nombreux à avoir approuvé dans cet hémicycle –, sera abordé dans le cadre de ces discussions.

En effet, il me semble important de conforter la confiance des Français et d’assurer l’avenir de nos retraites, en cherchant par tous les moyens à garantir l’équilibre financier de notre système de retraite de façon durable et pérenne. L’avenir de notre système de protection sociale en dépend.

Or, compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie – qui est une chance en soi –, les élus de cette assemblée sont régulièrement saisis pour que le processus de réforme que notre majorité a entrepris en 1993 et en 2003 soit poursuivi. Ainsi, certains de nos concitoyens, parmi les retraités les plus fragiles, attendent de ce rendez-vous un geste à leur intention qui leur permette de mieux vivre ou, tout simplement, de vivre décemment ; ils l’attendent avec d’autant plus d’impatience que des engagements ont été pris durant la campagne électorale par le Président de la République, engagements que les élus de mon groupe ont soutenus.

Même si la pauvreté a sensiblement reculé chez les retraités (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)… Mais si, mes chers collègues ! Le nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse – environ 600 000 personnes – a diminué de 40 % depuis 1995 : les chiffres sont là ! Il n’en reste pas moins que les retraités les plus âgés vivant seuls, particulièrement lorsqu’ils sont uniquement titulaires d’une pension de réversion, rencontrent de vraies difficultés au quotidien. La nation, dont nous sommes les représentants, a envers eux un devoir imprescriptible de solidarité.

M. Maxime Gremetz. Et ce devoir, où est-il ?

M. Jean-Pierre Dupont. En conséquence, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement entend proposer…

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Rien !

M. Jean-Pierre Dupont. …dans le cadre du rendez-vous de 2008 sur les retraites, pour les bénéficiaires du minimum vieillesse, ainsi que pour les veufs et les veuves qui ne disposent que d’une petite pension de réversion pour vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. (« Et Fillon ? » sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur le député, nous entendons avant tout tenir les engagements que nous avons pris devant les Français, comme vous l’avez dit – et je rappelle que cela n’a pas été le cas de tout le monde. Tenir ses engagements, cela signifie que nous augmenterons le minimum vieillesse, car 628 euros aujourd’hui pour une personne seule, ce n’est pas assez pour vivre dans des conditions décentes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous augmenterons donc le minimum vieillesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) La pension de réversion représente aujourd’hui 54 % du montant de la pension du conjoint défunt. Ce n’est pas non plus assez. Le Président de la République l’a dit devant les Français. Nous augmenterons donc aussi les pensions de réversion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mais nous aurons également à cœur de garantir le pouvoir d’achat de l’ensemble des retraités parce que nous savons bien que pour celles et ceux qui ne peuvent plus travailler, nous devons avoir l’exigence, à la fois légale, sociale mais aussi morale, de garantir leur pouvoir d’achat. Ce sujet sera abordé lors du rendez-vous des retraites de 2008. C’est demain que le Président de la République fixera avec les partenaires sociaux, toujours avec la même logique de la main tendue,…

M. Bruno Le Roux. La main est vide !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. …le calendrier du rendez-vous des retraites et de celui de la prise en charge de la dépendance. Nous sommes dans une société qui vieillit. Encore faut-il en tirer toutes les conclusions et garantir à nos aînés des conditions de vie décentes. Nous aurons également à déterminer le rythme et le calendrier de notre politique familiale pour l’année 2008. Voilà comment nous allons travailler.

Je tiens à vous dire que, sur tous ces sujets, nous serons nous-mêmes au rendez-vous de nos engagements, dans le prolongement de la réforme Fillon de 2003,…

M. Frédéric Cuvillier. On veut Fillon !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. …parce que nous savons que les retraités ont droit, plus que d’autres, à la responsabilité et à la solidarité nationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Déplacement du Président de la République
à Gandrange

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Anciaux, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Paul Anciaux. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Hier, le Président de la République a fait un déplacement à l’usine ArcelorMittal de Gandrange, en Moselle. Je suis très attentif à cette actualité puisque, implantée sur ma circonscription d’Autun-Le-Creusot, Industeel, filiale d’ArcelorMittal, est une entreprise de près de 1 000 salariés, composée d’une aciérie, d’un laminoir et d’une fonderie, une entreprise dynamique largement tournée vers l’exportation.

Or j’observe aujourd’hui que 600 emplois sur 1 100 sont menacés en Moselle par un projet de fermeture de l’aciérie. La direction du premier producteur mondial d’acier juge semble-t-il ces installations non rentables. Les syndicats dénoncent de leur côté le manque d’investissements, et l’absence d’anticipation concernant le remplacement des départs en retraite qui serait la cause, selon eux, d’une importante perte de savoir-faire.

Le PDG d’ArcelorMittal, Lakshmi Mittal, a accepté le 28 janvier, au sortir d’un entretien avec le Président Sarkozy à l’Élysée, le plan de fermeture partielle de Gandrange jusqu’à la présentation, début avril, d’un contre-projet élaboré en partenariat avec l’intersyndicale.

Madame la ministre, il ne serait pas acceptable qu’une décision puisse être anticipée ou que ne soient pas suffisamment prises en compte dès maintenant les contre-propositions des partenaires sociaux.

Le Président de la République s’est rendu hier à Gandrange. Il a indiqué clairement que l’État préfère investir dans la modernisation de l’outil industriel plutôt que de financer des préretraites et d’accompagner socialement des salariés privés d’emploi.

C’est une décision que j’approuve sans réserve. Vous connaissez, madame la ministre, mon attachement au dialogue social. Vous vous êtes entretenue avec le Premier ministre et le Président de la République. Quel regard portez-vous sur l’annonce de cette fermeture, et quelles mesures immédiates vont être prises pour sauver ces emplois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à MmeChristine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Anciaux, je vous livrerai une analyse, deux scénarios et deux leçons à tirer de cette affaire Gandrange.

Première analyse : la France, contrairement à un certain nombre de ses voisins comme la Grande-Bretagne, est un grand pays industriel. Pour conserver une industrie sidérurgique, il est évident qu’elle doit maintenir son infrastructure. Deux scénarios sont en présence, monsieur le député Anciaux. Celui établi par le groupe ArcelorMittal qui a acheté le site de Gandrange pour un euro symbolique en 1999…

M. Julien Dray. Un euro !

M. Jean Glavany. Et des milliards d’euros de bénéfices !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. ….et qui considère qu’il n’est pas en mesure d’effectuer des investissements pour maintenir l’intégralité du site. Le deuxième scénario est celui des organisations syndicales qui considèrent que d’autres solutions sont possibles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Comme moi, vous aurez noté que grâce à une intervention au plus haut niveau de l’État – celle du Président de la République –, un délai supplémentaire de deux mois a été consenti par le groupe Mittal pour explorer les autres scénarios. Une chose est certaine, et elle a été rappelée avec force par le Président de la République lorsqu’il s’est rendu, avec Xavier Bertrand, sur le site de Gandrange : l’État mettra tous les moyens disponibles pour assurer la pérennité d’un site industriel nécessaire au maintien de l’activité sidérurgique, dès lors qu’elle est stratégique.

Nous pouvons en tirer deux enseignements, dont un auquel je sais que vous serez sensible. Premièrement, il convient toujours d’anticiper, dans le cadre du dialogue social. Les maisons de l’emploi auxquelles vous êtes très attachés constituent l’un des lieux – de même que la gestion prévisionnelle de l’emploi –, où le dialogue doit se tenir (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…

M. Jacques Desallangre. Arrêtez !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. …tout simplement pour anticiper les mutations sociales…

M. Frédéric Cuvillier. Ce n’est pas vous qui irez pointer !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. …et prendre les mesures nécessaires pour en prévenir les effets quand ils sont négatifs. Deuxièmement : en matière de formation professionnelle, que nous allons réformer en profondeur en 2008, des efforts considérables doivent être consentis pour amener l’ensemble des salariés à s’adapter aux mutations professionnelles. Dernier point : le groupe ArcelorMittal s’est engagé à créer 800 emplois, dont 400 dans le bassin lorrain. C’est cela aussi la réalité d’une entreprise. Les autorités de l’État au plus haut niveau et le Gouvernement tout entier sous la direction du Premier ministre seront particulièrement attentifs à la manière dont, jour après jour, les deux mois qui viennent seront consacrés à examiner les scénarios. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Bruno Le Roux. Dix minutes pour dire que le Président de la République a raconté n’importe quoi !

Retraites

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Geneviève Gaillard. Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, une de nos collègues vous a interrogé sur la baisse régulière du pouvoir d’achat des Français, et notamment celui des petits retraités et retraités de l’agriculture. Vous n’avez pas répondu à cette question de manière précise. Entre-temps, lors d’une interview, M. Claude Guéant a promis la revalorisation des petites retraites et des pensions de réversion. Est-ce que la parole de M. Guéant engage le Gouvernement ? Il y a quelques instants, notre collègue Jean-Pierre Dupont a posé une question sur le même sujet et, monsieur Xavier Bertrand, vous n’avez pas répondu.

M. Charles de la Verpillière. Il faut écouter !

Mme Geneviève Gaillard. Vous avez seulement aligné des mots ! Or nous ne voulons pas des mots, nous voulons savoir quand et comment vous allez revaloriser les petites retraites et les pensions de réversion. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nos concitoyens ont besoin de le savoir ; ils sont dans la souffrance et vous devez nous apporter des réponses précises. (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à M. François Fillon, Premier ministre. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, Xavier Bertrand vient de le dire : les engagements du Président de la République seront intégralement tenus.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Guéant ! Guéant !

M. le Premier ministre. Cela veut dire que nous revaloriserons le minimum vieillesse de 25 % en cinq ans, et que nous allons commencer dès 2008. Ensuite, cela veut dire que d’ici à la fin du quinquennat, nous porterons les pensions de réversion à 60 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Enfin, cela veut dire que nous veillerons à ce que la loi de 2003 soit appliquée et que les retraites suivront l’inflation.

Mais il n’est pas anormal, mesdames, messieurs les députés, que pour lancer ces chantiers, nous ayons le souci de discuter avec les partenaires sociaux, gestionnaires du régime général et des régimes complémentaires. Pour parler des retraites, madame Gaillard, encore faut-il avoir pris ses responsabilités, dans le passé, pour sauvegarder les régimes de retraites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous n’avez jamais rien fait pour les retraites !

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Six ans ! Cela fait six ans que vous êtes au pouvoir !

M. le Premier ministre. En 1993, vous avez dit non à l’allongement de la durée des cotisations ! En 2003, vous vous êtes opposés à la loi sur les retraites, alors même qu’elle faisait l’objet d’un accord avec les partenaires sociaux ! (Huées sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) En 2007, vous vous êtes opposés à la réforme des régimes spéciaux de retraite ! Si vous aviez été au pouvoir, les régimes de retraite seraient aujourd’hui dans une situation intenable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau centre ; protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

J’aime bien entendre les observations du parti socialiste sur les retraites, mais je préférerais qu’il fasse des propositions et qu’il agisse. (Sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre, les députés se lèvent et applaudissent. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Violences à l’école

M. le président. La parole est à M. Lionnel Luca, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Lionnel Luca. À M. le ministre de l’éducation nationale, je soumets une question sous la forme d’une modeste fable intitulée Le professeur, le père et le juge. Un professeur dans une classe de sixième, excédé par le comportement désagréable d’un élève de onze ans qui le traitait délicieusement de « connard », lui administra une gifle.

M. Jacques Myard. Bien fait !

M. Lionnel Luca. Un père, gendarme par ailleurs, qui connaît bien le problème des adolescents ou pré-adolescents en rébellion contre leurs parents, leurs enseignants, les forces de l’ordre, les magistrats, considéra que la meilleure façon d’enseigner le respect à son fils, était de déposer une plainte contre le professeur.

M. Jacques Myard. Scandaleux !

M. Lionnel Luca. Un juge qui connaît bien le problème des adolescents ou pré-adolescents en rébellion contre leurs parents, leurs enseignants, les forces de l’ordre, les magistrats, considéra, lui, que la meilleure façon d’enseigner le respect à un enfant de onze ans, était de mettre son professeur en examen, après 24 heures de garde à vue, avant de le faire comparaître ultérieurement devant un tribunal pour « violences aggravées ». (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

À une autre époque, pas si éloignée, le gamin aurait pu recevoir une deuxième gifle, de la part de son père cette fois, pour avoir insulté le professeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Cet événement a particulièrement choqué les enseignants qui sont en première ligne sur le front de l’incivisme – et parfois même de la barbarie –, mais aussi la très grande majorité des familles, fort heureusement,

Au-delà de cette circonstance, monsieur le ministre, quels sont les moyens mis en œuvre par votre ministère pour soutenir les enseignants dans leur difficile mission puisque, cette année encore, 1 760 cas d’insultes, menaces et coups ont été instruits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire, du groupe Nouveau Centre, et de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Darcos ministre de l’éducation nationale.

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je remercie M. Lionnel Luca de m’avoir posé cette question. Il l’a présentée sous la forme d’une fable. Hélas, ce qu’il vient de décrire n’a rien d’un récit fabuleux, mais tient d’une réalité qui, je dois le dire, dépasse l’imagination.

Disons les choses clairement : certes, nous sommes dans une société où les repères d’autorité disparaissent, et où l’on demande très souvent à l’école de manifester un sens de la hiérarchie et de la discipline dont on ne trouve plus aucun signe dans bien des familles et dans bien des quartiers. (« Bravo la gauche ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.),

M. Jean Glavany. Exemplarité du Président !

M. le ministre de l’éducation nationale. Monsieur Luca, dans cette affaire, quel que soit le fait divers et l’énervement du professeur, ce qui s’est produit n’est pas acceptable. En tant que ministre de l’éducation nationale, je le dis : nous sommes derrière les professeurs insultés et agressés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Cependant, il ne suffit pas de rappeler notre solidarité avec les enseignants. Le ministère a proposé un certain nombre de pistes. La première consiste à édicter des règles claires, un code de la paix scolaire dont j’ai entrepris la rédaction, de sorte que partout on connaisse les règles, les sanctions, les risques, et qu’il n’y ait pas de disparités ; pour en revenir au fabuliste, il ne faut pas que l’on puisse dire : « Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir .»

Il faut aussi que, dans ces règlements intérieurs, nous fassions apparaître clairement qu’il n’existe pas d’égalité entre un élève qui insulte un professeur et un professeur qui tance un élève, que la relation entre le professeur et l’élève n’est pas celle de la rue. Voilà pourquoi nous avons pris deux mesures importantes.

M. Frédéric Cuvillier. Les suppressions de postes !

M. le ministre de l’éducation nationale. D’une part, avec Rachida Dati, nous avons considéré que l’agression d’un professeur – y compris lorsqu’il n’est pas dans sa classe mais, par exemple, dans la rue où il fait ses courses et qu’il est agressé par des élèves ou des anciens élèves – constituait une circonstance aggravante. Le texte élaboré par Rachida Dati et moi-même va dans ce sens. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

D’autre part, la commission Pochard, qui vient de réfléchir à la question des enseignants, nous rappelle une promesse du Président de la République que nous tiendrons (« Les suppressions de postes ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), c’est que les professeurs doivent être replacés au cœur de la société, qu’ils sont au premier rang des réponses aux difficultés sociales qu’ils affrontent souvent seuls ! Lorsqu’il n’y a plus de service public dans les quartiers, il reste encore l’école : ils affrontent souvent seuls les difficultés de cette société, et nous serons résolument derrière eux pour revaloriser leur métier, pour qu’ils soient honorés et respectés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

ArcelorMittal

M. le président. La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Michel Liebgott. Monsieur le Premier ministre, les Français ne comprennent vraiment plus rien à vos réponses ! Vous êtes au pouvoir depuis six ans, et vous nous annoncez aujourd’hui que vous allez, enfin, augmenter les petites retraites. Les petits retraités ne vous croient plus ! Au bout de six ans, ils ne croient plus à vos promesses. (« Aux vôtres non plus ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) D’ailleurs, ils ne croient pas non plus à ce qu’ils viennent d’entendre à propos d’ArcelorMittal. Mme la ministre de l’économie vient de nous dire que l’on allait pouvoir reclasser les 600 personnes à travers les maisons de l’emploi, que le groupe ArcelorMittal avait les moyens de les reclasser en Lorraine ou peut-être en France. Mais le Président de la République n’a pas dit cela, monsieur le Premier ministre ! Je voudrais vous entendre, monsieur le Premier ministre, sur ce sujet important sur lequel vous ne vous êtes pas encore exprimé

M. Frédéric Cuvillier. Il est parti !

M. Michel Liebgott. Hier, M. le Président de la République disait : « Gandrange, comme voyage de noces, il n’y a pas mieux ! ». En effet, il y a fait des promesses tous azimuts : l’État va mettre de l’argent pour faire enfin les investissements nécessaires qui vont sauver les emplois. Mais alors, pourquoi n’a-t-il pas convaincu M. Mittal lorsqu’il l’a rencontré il y a une semaine ? C’était si facile : quelques dizaines de millions d’euros à investir ! Pourquoi ne l’a-t-il fait ? Pourquoi, madame la ministre de l’économie, dites-vous le contraire cet après-midi même : l’État ne peut pas forcer un industriel à investir, M. Sarkozy n’a pas promis de chèque en blanc à M. Mittal, mais il existe des maisons de l’emploi pour les salariés d’ArcelorMittal ? Alors, le discours change, les lignes sont brouillées !

M. Yves Censi. C’est vous qui êtes brouillé !

M. Michel Liebgott. S’agit-il simplement d’une complicité tactique dans une période préélectorale où on assiste à une dégringolade dans les sondages ? On peut le penser. Mais cette cacophonie, inhabituelle dans un État républicain, devient inquiétante pour nos concitoyens qui ne savent plus si le Premier ministre gouverne véritablement ce pays.

M. Jean-Marc Roubaud. Quelle est la question ?

M. Michel Liebgott. L’intersyndicale et les salariés ont fait des propositions précises. S’y substituer, comme le propose le Président de la République, n’a pas de sens car les problèmes essentiels sont insurmontables. D’abord, cela pose un problème économique : puisque le Gouvernement ne cesse de nous dire que les caisses de l’État sont vides, comment fera-t-il pour aider ArcelorMittal ? Cela pose aussi un problème moral : comment demander au contribuable – qui n’en peut plus –, de payer, alors que ce groupe va faire 8 milliards d’euros de bénéfices ?

M. le président. Merci de poser votre question, monsieur Liebgott.

M. Michel Liebgott. Monsieur le Premier ministre, on ne vous a pas entendu une seule fois encore sur ArcelorMittal. Votre ministre de l’économie parle des maisons de l’emploi et du reclassement des salariés, le Président de la République explique que tous les problèmes sont réglés sur le mode : je vais revenir à Gandrange et vous allez voir ce que vous allez voir, on va presque renationaliser ! Monsieur le Premier ministre, quelles sont les modalités techniques et financières des aides que vous allez accorder à l’entreprise ? Quelles sont les pistes de reprise de cette entreprise ?

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Comme je l’ai dit tout à l’heure, monsieur Liebgott, la situation à Gandrange préoccupe au plus haut niveau de l’État. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) M. Le Président de la République et M. le ministre du travail, Xavier Bertrand, se sont ainsi rendus sur le site hier.

Le Président de la République a déclaré qu’il était indispensable de conserver un outil industriel dans la sidérurgie. Il a aussi indiqué qu’il était plus efficace d’affecter les ressources au maintien de l’emploi plutôt que de les mobiliser pour des personnes restant chez elles ou qui auraient à chercher un nouvel emploi. En évoquant les maisons de l’emploi, j’ai pour ma part rappelé la nécessité de prendre des mesures visant à anticiper les mutations industrielles. (Mêmes mouvements.)

Le Président de la République a obtenu un délai supplémentaire de deux mois. C’est important, car chaque jour compte pour examiner tous les scénarios : celui proposé par l’industriel, qui ne convient manifestement pas, et ceux proposés comme alternatives par les organisations syndicales. J’espère de tout cœur que l’ensemble des responsables locaux sauront se mobiliser pour éviter la fermeture du site et mettre en œuvre, avec le soutien de l’État, des solutions de reprise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Rudy Salles.)

Présidence de M. Rudy Salles,

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

2

Adaptation au droit communautaire
dans le domaine du médicament

Discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. (n^os 301, 451).

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Monsieur le président, madame la rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, mesdames, messieurs les députés, afin de renforcer la qualité et la sécurité des produits de santé en Europe et d’assurer le dynamisme de sa recherche thérapeutique, la Communauté européenne s’est donné pour objectif d’instaurer un marché unique du médicament. À cette fin, la Commission européenne a engagé en 2001 une réforme de fond dans ce secteur, à laquelle la France s’est naturellement associée.

Le projet de loi que je vous présente aujourd’hui vise à ratifier l’ordonnance du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

Ce texte, qui s’inscrit dans la procédure prévue à l’article 38 de notre Constitution, relève du processus d’intégration dans le droit français de cinq directives du Parlement et du Conseil européens, directives dont vous avez eu l’occasion d’examiner le contenu lors des débats en vue de l’adoption de la loi du 26 février 2007.

Les produits de santé que concerne cette ordonnance sont très divers : il s’agit des produits d’origine humaine, des aliments diététiques, des produits cosmétiques, et enfin des médicaments à usage humain et vétérinaire. Si les enjeux que soulève ce texte sont parfois de nature technique, il m’a paru très important, en tant que ministre chargée de la santé, de le soutenir devant vous, et c’est l’occasion pour moi de rendre hommage au remarquable travail de votre rapporteure Cécile Gallez et de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Luc Préel. Tout à fait ! Bravo !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Ce texte comprend six articles. L’article 1^er dispose que la ratification de l’ordonnance est effective.

L’article 1^er bis, quant à lui, sollicite une nouvelle habilitation de quatre mois pour permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnance – sans jeu de mots – et lui donner ainsi les moyens d’honorer rapidement les engagements européens de la France. Ces quatre mois supplémentaires permettront en effet au Gouvernement de mener à bien les travaux engagés sur deux projets d’ordonnance, le premier portant sur les sanctions pénales dans le domaine du médicament, le second complétant les dispositions législatives en matière d’assistance médicale à la procréation.

L’article 2 complète l’article 38 du code des douanes afin de donner aux agents des douanes de nouvelles prérogatives de contrôle concernant les échantillons biologiques et les produits sanguins.

L’article 3 rectifie une erreur matérielle, et l’article 4 vise à corriger une ambiguïté dans le domaine des insecticides et acaricides à usage médical.

Permettez-moi d’attirer votre attention sur les deux derniers articles de ce texte. L’article 5 concerne les missions de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en matière de recherche biomédicale. Cette agence, dont nous connaissons tous la rigueur et la compétence, deviendra l’unique autorité compétente en cette matière.

Quant à l’article 6, introduit sur proposition du Sénat, il prolonge le délai d’entrée en vigueur de la décision d’interdiction de l’utilisation à des fins humanitaires des médicaments non utilisés – les MNU – prévue par l’article 32 de la loi du 26 février 2007. Comme vous le savez, le dispositif Cyclamed, malgré un objectif prometteur et le dévouement des bénévoles et des associations, a soulevé plus de problèmes qu’il n’en a résolus. Non seulement ces médicaments ne présentent pas de garanties suffisantes de conservation et de qualité, et sont souvent inadaptés aux pathologies qu’ils sont censés soigner, mais ils se retrouvent souvent, malheureusement, dans des circuits parallèles de revente. Des organisations renommées, telles que Médecins du Monde et l’Ordre de Malte, pour ne citer qu’elles, ainsi que l’OMS, ont fait ce constat avec nous.

Il reste que nous devons donner aux associations humanitaires le temps de s’organiser pour trouver d’autres sources d’approvisionnement et maintenir leur activité. C’est pourquoi l’article 6 allonge de quelques mois la période de transition durant laquelle l’utilisation à des fins humanitaires de ces médicaments sera strictement encadrée.

Le Gouvernement a décidé d’ajouter cinq amendements à ce texte. Le premier crée un article additionnel après l’article 1^er bis afin d’autoriser à nouveau l’État, en raison du dépassement des délais d’habilitation initiaux, à légiférer par ordonnance pour étendre les dispositions de la loi du 26 février 2007 et celles de l’ordonnance du 26 avril 2007 aux territoires d’outre-mer.

Le deuxième amendement gouvernemental tient compte du retard pris dans le calendrier parlementaire. Il vise ainsi à reporter du 1^er avril au 1^er juin 2008 l’entrée en vigueur de la disposition de l’article 5 instaurant à l’AFSSAPS un guichet unique en matière de « recherches biomédicales ».

Les troisième et quatrième amendements créent deux articles additionnels après l’article 6 afin d’instaurer une déclaration pour les dispositifs médicaux remboursés par la sécurité sociale, et de prévoir des sanctions en cas de non-réalisation des études post-autorisation de mise sur le marché.

Ces deux amendements, je ne l’oublie pas, ont déjà été discutés et améliorés par vous-mêmes lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel a décidé de les en dissocier, considérant que les économies liées à ces mesures ne justifiaient pas leur rattachement à la loi de financement de la sécurité sociale. Ces mesures conservent toutefois tout leur intérêt.

Enfin, le dernier amendement vise à ramener l’échéance fixée pour la récupération des médicaments non utilisés au 31 décembre 2008.

Mesdames, messieurs les députés, il est urgent pour la France de se donner les moyens d’honorer ses obligations européennes et de ne pas prendre de retard dans la transposition des directives. Je sais que vous en avez conscience, à l’instar de votre rapporteure, c’est pourquoi je ne doute pas de votre soutien. Je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Gallez, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Mme Cécile Gallez, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, adopté par le Sénat en première lecture le 17 octobre 2007, le texte qui nous est aujourd’hui soumis a principalement pour objet de ratifier l’ordonnance du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

Fondée sur l’habilitation donnée au Gouvernement par la loi du 26 février 2007, cette ordonnance visait à permettre à la France de transposer, non sans retard, un ensemble de directives européennes adoptées pour la plupart en mars 2004 – voire début 2003 pour deux d’entre elles – afin notamment de prendre en compte l’émergence de nouvelles thérapies, de mieux garantir la protection de la santé des patients et de promouvoir l’innovation et la compétitivité des entreprises.

Il est apparu nécessaire de recourir à la procédure de l’ordonnance pour plusieurs raisons, qui tiennent aux contraintes liées au calendrier parlementaire et à l’urgence de la transposition – et alors que de nouvelles procédures en manquement risquaient d’être engagées contre la France – mais aussi au caractère technique et détaillé d’un certain nombre de prescriptions communautaires, sans doute nécessaires pour l’établissement du marché intérieur mais qui rendent d’autant plus contrainte leur transposition en droit interne.

Il n’est cependant pas interdit d’espérer qu’à l’avenir la transposition des textes communautaires sera préparée plus en amont afin que la procédure de l’ordonnance n’apparaisse plus, de fait, comme la seule permettant à la France d’honorer ses engagements.

M. Jean-Luc Préel. Eh oui !

Mme Cécile Gallez, rapporteure. Dans la perspective de la réforme de nos institutions, sans doute faut-il s’interroger également sur les raisons de l’engorgement du calendrier législatif, qui conduit à différer l’examen de textes pourtant prêts, comme ce projet de loi en fournit de nouveau l’illustration.

Cette ordonnance, dont l’article 1^er du projet de loi porte ratification, comporte cinquante-trois articles, d’inégale importance et parfois très techniques, regroupés dans huit chapitres consacrés respectivement aux médicaments traditionnels à base de plantes, aux produits d’origine humaine, aux produits cosmétiques, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, aux médicaments vétérinaires, à la classification des substances et préparations chimiques dangereuses et, enfin, à d’autres dispositions.

S’il ne m’est manifestement pas possible, dans les délais qui me sont impartis, de vous présenter l’intégralité de ces dispositions, plusieurs d’entre elles méritent d’être soulignées. C’est notamment le cas de celles prévoyant la désignation d’une personne responsable de la sécurité et de la qualité des tissus et cellules humains dans chaque établissement habilité à stocker et à utiliser ces produits, ou encore de l’extension du contrôle des agents des douanes à certains produits sensibles, tels que les produits sanguins destinés à la recherche ou les échantillons biologiques.

Une procédure simplifiée d’enregistrement est également créée pour les médicaments traditionnels à base de plantes, qui répondent à certains critères, notamment d’ancienneté d’usage. L’ordonnance permet par ailleurs de poser le principe de l’interdiction des expérimentations animales en vue de la commercialisation de produits cosmétiques, sous certaines conditions. S’agissant des produits sanguins, le régime des sanctions pénales prévues au niveau communautaire est transposé en cas de non-respect de la réglementation applicable aux activités transfusionnelles. En outre, la classification des substances et préparations chimiques dangereuses est actualisée afin de mieux prendre en compte les risques liés au caractère sensibilisant ou allergisant comme au caractère toxique pour la reproduction de certaines substances. Les articles 2 à 4 du projet de loi permettent de préciser ou de compléter certaines dispositions prévues par l’ordonnance.

J’ajoute que, conformément à l’article 38 de la Constitution, l’ordonnance a été publiée et le projet de loi de ratification déposé dans le respect des échéances fixées par la loi du 26 février 2007. L’ordonnance s’inscrit, d’autre part, dans les limites de l’habilitation accordée par le Parlement et est même légèrement en deçà, puisque deux mesures n’ont pu être prises par ordonnance dans les délais prescrits. J’aurai l’occasion d’y revenir dans un instant. En lui conférant valeur législative, ce projet de loi de ratification permettra d’assurer la sécurité juridique des mesures d’harmonisation, de simplification et d’amélioration de la sécurité et de la qualité des produits de santé que comporte l’ordonnance.

Les nouvelles dispositions introduites par le Sénat lors de l’examen de ce texte en première lecture contribuent à en élargir sensiblement la portée, puisqu’il comprend désormais des mesures relatives aux recherches biomédicales, ou encore, ce qui semble plus problématique, aux conditions de redistribution des médicaments non utilisés dans le cadre du dispositif Cyclamed.

À l’article 1^er bis, une nouvelle habilitation est demandée par le Gouvernement pour aménager le régime des sanctions pénales et administratives dans le domaine des produits de santé et pour poursuivre la transposition de la directive du 31 mars 2004 relative aux produits et cellules humains, dans sa partie traitant des dons de gamètes et de l’assistance médicale à la procréation. Il s’agit de conduire jusqu’à leur terme deux projets d’ordonnance qui ont été engagés sur le fondement de la loi du 26 février 2007 mais qui n’ont pu être publiés dans les délais prescrits, en raison du nombre des concertations requises et du caractère très technique de certaines de leurs dispositions.

Concernant la directive « tissus-cellules », le projet d’ordonnance – que Mme la ministre pourra sans doute nous présenter plus précisément – a essentiellement pour objet de définir des normes de qualité et de sécurité dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation, sans remettre en cause les principes posés par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique.

À l’article 5, le Gouvernement propose de confier à l’AFSSAPS les responsabilités qui incombent actuellement au ministre chargé de la santé en tant qu’autorité compétente pour certaines recherches biomédicales, par exemple pour des recherches portant sur l’évaluation des stratégies thérapeutiques, en vue de créer un guichet unique pour les promoteurs. À cet égard, madame la ministre, pourriez-vous nous préciser les raisons qui vous ont conduite à proposer le transfert de ces compétences à l’AFSSAPS, plutôt qu’à l’Agence de la biomédecine, en particulier pour les recherches engagées dans le domaine de la génétique ?

J’en viens enfin au dernier article, et non le moindre, de ce projet de loi, concernant les médicaments non utilisés – les MNU –, qui sont aujourd’hui rapportés dans les officines dans le cadre du dispositif Cyclamed. Avec l’avis favorable du Gouvernement, le Sénat a souhaité reporter l’entrée en vigueur de l’interdiction de la redistribution humanitaire des MNU au plus tôt au second semestre 2009, alors que la loi du 26 février 2007 prévoyait qu’elle s’applique au plus tard fin août 2008.

Si j’entends bien les inquiétudes exprimées par certaines associations, concernant notamment les conditions de mise en place d’un nouveau dispositif permettant de leur apporter de nouvelles sources d’approvisionnement en médicaments neufs, il s’agit là d’un problème majeur en termes de santé publique, dont le règlement ne saurait être reporté sine die, car la redistribution des MNU présente des risques pour la santé – voire la vie – des populations dans les pays en voie de développement. En dépit des principes généreux de Cyclamed, du dévouement et du travail remarquable de nombreuses associations, auxquelles je veux de nouveau rendre hommage, les MNU ne présentent pas toutes les garanties requises en termes de sécurité et de qualité, pour toute une série de raisons : les médicaments sont parfois périmés ou inutilisables, notamment pour des problèmes de langue, leur stockage n’est pas toujours assuré dans de bonnes conditions – sans climatisation, ou encore dans des hangars ouverts, voire des maisons privées… Souvent inadaptés aux besoins des pays en voie de développement, avec trop peu de médicaments figurant sur la liste des médicaments essentiels définie par l’OMS, ces médicaments fragilisent aussi leurs politiques pharmaceutiques et sont susceptibles d’alimenter certains trafics : ils sont parfois revendus à la sauvette par des vendeurs sans formation et souvent analphabètes. C’est pourquoi, à mon initiative, la commission a adopté un amendement prévoyant de maintenir la date que nous avions fixée dans la loi du 26 février 2007, c’est-à-dire fin août 2008, pour l’entrée en vigueur de l’interdiction de la redistribution des MNU.

Il me semble en effet possible de maintenir cette échéance, ou à défaut, de ne pas la reporter au-delà de quelques mois. Mais pour cela, il faut que les décrets d’application de la loi du 26 février 2007 soient rapidement publiés ; que les associations définissent précisément leurs besoins et disposent des moyens nécessaires pour poursuivre leurs activités, à travers notamment des dons du LEEM ou une dotation des pouvoirs publics ; que le ministère de la santé et l’AFSSAPS examinent dans les meilleurs délais les demandes d’agrément des associations et d’autorisation d’ouverture d’établissements pharmaceutiques qui seraient déposées par ces organismes ; que cette question soit replacée dans le cadre plus général de la politique de coopération de notre pays, afin qu’elle soit non seulement ambitieuse mais aussi réellement adaptée aux besoins de ces pays où la vie est chaque jour un combat.

Le Gouvernement propose pour sa part de fixer au 31 décembre 2008 l’entrée en vigueur de cette réforme, compte tenu du « bon avancement des travaux du groupe de travail mis en place en juin dernier » par le ministère de la santé.

M. le président. Veuillez conclure, madame Gallez.

Mme Cécile Gallez, rapporteure. C’est pourquoi j’ai sollicité tout à l’heure de la commission le retrait de mon amendement visant à maintenir la date butoir pour la fin du mois d’août 2008. Madame la ministre, pourriez-vous nous présenter les principaux points de cette réforme, concernant notamment l’organisation et le financement de ces nouvelles sources d’approvisionnement en médicaments neufs, rationalisées et mieux adaptées ?

Indépendamment de la question de leur redistribution, je partage la préoccupation, exprimée par Mme Catherine Lemorton, quant à l’importance de sensibiliser nos concitoyens au fait de rapporter les médicaments non utilisés dans les officines, à la fois pour des raisons environnementales et de sécurité sanitaire, ce qui pourrait, par exemple, prendre la forme d’une campagne d’information à destination du grand public.

Le 5 décembre dernier, la commission a adopté cinq amendements visant à mieux encadrer le dispositif dérogatoire, qui permettrait à des associations humanitaires de délivrer gratuitement des médicaments aux personnes en situation de grande précarité dans notre pays. Il est apparu nécessaire de préciser que ces médicaments seront délivrés par des centres gérés par des associations agréées par le ministère de la santé, sous la responsabilité d’un pharmacien ou d’un médecin, pour garantir la qualité et la sécurité des soins dispensés à ces personnes.

Sous ces réserves, j’espère que nous pourrons aujourd’hui nous retrouver pour adopter, à l’instar de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, ce projet de loi, qui va dans le sens d’un renforcement de la qualité et de la sécurité des produits de santé. Je vous remercie, madame la ministre, ainsi que vos services et ceux de la commission, pour l’aide que vous nous avez apportée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je salue d’abord la présence de Mme Bachelot sur ces bancs, alors que nous allons parler, une fois de plus, du médicament. Cela montre son intérêt pour la politique de santé, laquelle gardera cette ligne – en tout cas, je l’espère – dans les mois et les années à venir.

Cette transposition en droit français de directives communautaires concernant la politique du médicament en France suscite de ma part plusieurs interrogations tant sur la forme que sur le fond.

Vous permettrez d’abord que je revienne sur la forme. En effet, cette transposition est encore une fois bien tardive, comme si vous aviez un problème avec les directives européennes. Il n’est pas admissible que le délai de transposition soit aussi long. Au moment où la France va assurer la présidence de l’Union, nous envoyons à nos partenaires un signe pour le moins surprenant : les directives ne sont transposées qu’avec retard et il faut souvent attendre que les instances européennes nous rappellent à l’ordre en engageant des procédures de contraintes pour que le Parlement soit saisi plus de trois ans après les échéances normales. Peut-être n’avons-nous pas expliqué à l’ensemble de nos partenaires que, depuis le début de la treizième législature, nous sommes pris d’une frénésie législative qui nous fait oublier nos obligations communautaires et qu’une nouvelle législature fait oublier à certains qu’ils étaient déjà aux responsabilités sous la précédente.

Je souhaite aussi revenir sur la méthode que vous employez, madame la ministre, pour aborder dans ce texte des sujets qui devraient être traités par ailleurs. J’avais déjà demandé, au moment du vote du PLFSS 2008, que nous ayons une véritable discussion dans cet hémicycle sur la politique de santé que vous souhaitez mener. Vous avez préféré procéder par voie d’ordonnance, et c’est regrettable. Madame Gallez, rapporteure de ce texte, nous en a expliqué la logique, et je la cite : « l’urgence tout d’abord, puisque les échéances prévues pour la transposition de ces textes avaient expiré depuis plusieurs années ; d’autre part, le caractère assez largement contraint de la transposition, lié au degré de précision atteint par un certain nombre de directives, sans doute nécessaire pour l’achèvement du marché intérieur dans le secteur pharmaceutique ; enfin, le caractère très technique d’une grande partie de ces dispositions ».

Je trouve Mme Gallez lucide sur votre activité au cours de la précédente législature : cela fait en effet plusieurs années que vous laissez dormir ce texte au lieu de le mettre en débat. Je la trouve également lucide lorsqu’elle évoque l’achèvement du marché intérieur dans le secteur de la pharmacie, le qualifiant de « sans doute nécessaire », comme s’il y avait un doute soudain sur la nécessité de ce grand marché intérieur.

Nous avons compris, avec mon groupe, que vous ne vouliez pas aborder ce sujet devant la représentation nationale, car votre politique de santé, c’est le démantèlement du système de soins français, que vous trouvez sans doute trop protecteur pour les plus faibles et trop onéreux pour les finances de l’État, en ce qu’il ne vous permet pas de faire chaque année des cadeaux fiscaux à votre clientèle la plus aisée.

M. Jean-Pierre Door. Oh !

Mme Catherine Lemorton. Vous avez décidé d’avancer masquée : hier, c’étaient les franchises médicales votées dans l’urgence du PLFSS, qui devaient ramener selon vous l’équilibre des comptes et permettre des engagements forts, s’agissant notamment de la maladie d’Alzheimer. Nous constatons que c’est votre PLFSS qui souffre de cette terrible pathologie, car les engagements ne sont pas là, l’équilibre des comptes n’est pas atteint et les Français souffrent de plus en plus de ces détestables franchises.

M. Jean-Pierre Door. Vous êtes hors sujet !

Mme Catherine Lemorton. Absolument pas ! Aujourd’hui, au détour de ce texte qui, au départ, ne comptait que trois articles, ce sont six articles différents que vous nous soumettez. Cette attitude est regrettable car, avec mes collègues du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, nous partageons l’économie générale de ce texte et nous ne ferons aucune difficulté pour le voter, si la discussion que nous allons avoir en séance reste sur les bases du travail effectué en commission.

Enfin, à ce stade, je reviens, monsieur le président, sur l’article 6, et plus particulièrement sur les médicaments non utilisés, les MNU, qui sont rapportés en pharmacie par les usagers. Cette démarche est aujourd’hui assez bien comprise puisque les usagers savent que cette collecte permet une redistribution humanitaire. Du fait de la suppression du dispositif actuel, il est à craindre – et je rejoins là Mme Gallez – que les patients ne jettent les médicaments, pensant que ce n’est plus la peine de les rapporter dans les officines, sans en mesurer toutes les conséquences, notamment environnementales.

Je souhaite que le ministère de la santé engage une campagne d’information pour sensibiliser nos concitoyens à l’importance de la collecte. Il convient également de rappeler les pharmaciens à leurs devoirs : depuis l’annonce de la suppression prochaine de Cyclamed, certains refusent en effet de recueillir les médicaments qui leur sont rapportés. Par ailleurs, avec la fin de ce système, de nombreuses associations craignent de rencontrer des difficultés d’approvisionnement. La discussion de l’article 6 sera, je l’espère, l’occasion de rassurer l’ensemble des intervenants du secteur humanitaire, qui se battent au quotidien pour améliorer les conditions de vie de nombreux malades à travers le monde.

Enfin, je souhaite que ne soit pas institutionnalisée la distribution gratuite de médicaments dans les centres d’hébergements d’urgence, qui masque la vraie question : pourquoi certains habitants de notre pays ne peuvent accéder au système de soins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui vise à transposer dans le droit français cinq directives européennes. D’apparence purement techniques, celles-ci portent sur un sujet essentiel, la qualité et la sécurité des produits de santé. Elles comportent un certain nombre d’avancées réelles, mais laissent également en suspens, sur certains points fondamentaux, des interrogations auxquelles, je l’espère, nos débats permettront de répondre. Je pense notamment à la question de la délivrance des autorisations de mise sur le marché pour les médicaments vétérinaires.

Les objectifs de l’ordonnance dont l’article 1^er nous propose la ratification sont, il faut le reconnaître, tout à fait légitimes. Il s’agit d’abord de rattraper le retard pris par la France et d’éviter un recours en manquement devant la Cour de justice des communautés européennes, mais surtout d’améliorer la qualité et la sécurité des produits de santé, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Ainsi, les mesures prises pour renforcer les contrôles sur les produits d’origine humaine et sur les établissements qui les gèrent devraient – à condition que soient attribués les moyens nécessaires – permettre de mieux prévenir d’éventuelles infections.

Je me félicite également du renforcement des sanctions en cas de non-respect du droit relatif à la conservation et la délivrance des produits sanguins labiles et de la nouvelle classification des substances et préparations chimiques, qui prend mieux en compte les risques allergisants et toxiques pour l’homme.

La clarification des critères de refus, de suspension ou de modification de l’AMM est également bienvenue, de même que l’introduction du rapport bénéfice-risque parmi ces critères – même si on peut regretter qu’une telle dimension ne soit toujours pas prise en compte lors de la délivrance initiale de l’autorisation.

De même, il est à déplorer que les contrôles post-AMM ne soient pas renforcés et rendus plus fréquents. Lors des débats sur la loi du 26 février dernier, dont ce texte est la suite logique, j’avais fait part de nos inquiétudes sur deux points : l’assouplissement des conditions de délivrance initiale des AMM au détriment d’un renforcement des contrôles de pharmacovigilance, et les dispositions permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance. Force est de constater que ces préoccupations restent d’actualité. En effet, certains critères ne sont toujours pas pris en considération pour la délivrance des AMM : je pense notamment à la « valeur thérapeutique ajoutée », qui favoriserait pourtant la recherche et l’innovation.

J’en viens au contenu précis de l’ordonnance concernant la délivrance des AMM, dans laquelle plusieurs dispositions posent problème.

Tout d’abord, l’article 31 prévoit qu’une AMM initiale est délivrée pour cinq ans par l’AFSSAPS et qu’elle pourra être renouvelée pour une durée illimitée – dans des conditions que de surcroît nous ignorons, puisqu’elles seront fixées par décret en Conseil d’État. Une telle disposition nous apparaît contradictoire avec la volonté, manifestée par les directives, de renforcer les normes de sécurité et de qualité.

Certes, l’AFSSAPS peut décider de procéder à une réévaluation des effets thérapeutiques du médicament. Mais ne serait-il pas plus pertinent – toujours dans le but d’assurer la qualité et la sécurité des produits pharmaceutiques – qu’une réévaluation soit réalisée, sinon de manière systématique, au moins après un certain délai ?

Attribuer une autorisation illimitée ne paraît ni efficace ni sécurisant : imagine-t-on que le souci de la santé publique sera, pour une entreprise, une motivation suffisante pour procéder à des contrôles ? Quelle illusion ! Or l’avancée permanente des connaissances finit par entraîner l’obsolescence de certains médicaments.

Par ailleurs, le contrôle des produits devrait prendre la forme d’études comparatives afin de déterminer les molécules les plus performantes dans le cadre d’avancées thérapeutiques et d’éviter ainsi la profusion de médicaments bénéficiant d’une AMM injustifiée, soit parce que de nombreuses spécialités existent dans la même classe thérapeutique, soit parce qu’ils ne présentent aucune vertu thérapeutique nouvelle. Avec une AMM illimitée, de nouveaux produits performants sont mis en concurrence avec d’autres, obsolètes.

Les médicaments ne sont pas des marchandises comme les autres, madame la ministre.

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Je le sais bien !

Mme Jacqueline Fraysse. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous légiférons aujourd’hui.

C’est pourquoi je trouve anormal de signer un chèque en blanc aux grandes industries pharmaceutiques, …

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Vous croyez ?

Mme Jacqueline Fraysse. …qui, on le sait, ne placent pas les considérations de santé publique parmi leurs objectifs prioritaires. Nous avons donc déposé un amendement tendant à réviser tous les cinq ans l’autorisation de mise sur le marché.

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Ce n’est pas le texte approprié !

Mme Jacqueline Fraysse. Dans le même esprit, l’article 32 de l’ordonnance, qui permet l’attribution d’une AMM dite « provisoire » dans des circonstances « exceptionnelles », nous préoccupe. Si l’on peut certes la concevoir, une telle dérogation n’en ouvre pas moins une sérieuse brèche en matière de qualité et de sécurité des produits. En effet, certains médicaments pourront être mis sur le marché sans que l’ensemble des critères définis par la loi soient vérifiés. Le cadeau sera sans doute apprécié des entreprises pharmaceutiques, mais on ne peut assurément pas parler d’avancée pour la santé publique !

Je pense sincèrement, madame la ministre, que le renouvellement illimité des AMM comme la délivrance d’autorisations provisoires traduisent un manque de rigueur qui peut s’avérer dangereux.

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Hors sujet !

Mme Jacqueline Fraysse. L’article 1^er bis du projet autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Je comprends qu’il faille gagner du temps, compte tenu de l’agenda chargé du Parlement. Il reste que la pratique des ordonnances, très contestable, ne doit pas devenir la règle, qu’il s’agisse de la transposition des directives européennes ou de tout autre sujet.

Les citoyens ont conscience que les normes, les directives et les traités européens ont des conséquences sur leur vie quotidienne et ils regrettent de ne pas disposer de moyens suffisants pour influer sur ces politiques. Après avoir refusé d’organiser un référendum pour leur permettre de s’exprimer sur le traité modificatif,…

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Nous nous éloignons de plus en plus du sujet !

Mme Jacqueline Fraysse. …vous demandez maintenant à leur