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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Séance du jeudi 31 janvier 2008 

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Bernard Accoyer

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Convocation du Parlement en Congrès

M. le président. J’ai reçu de M. le Président de la République le décret en date du 30 janvier 2008, dont je vais vous donner lecture, tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès :

« Le Président de la République,

« Sur le rapport du Premier ministre,

« Vu l’article 89 de la Constitution,

« Décrète :

« Article 1^er. – Le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, voté en termes identiques par l’Assemblée nationale le 16 janvier 2008 et par le Sénat le 30 janvier 2008, dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 4 février 2008.

« Article 2. – L’ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu’il suit :

« – vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.

« Article 3. – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

« Fait à Paris, le 30 janvier 2008.

« Signé : Nicolas Sarkozy.

« Par le Président de la République,

« Le Premier ministre,

« Signé : François Fillon. »

Il est pris acte de cette communication.

Le Congrès sera réuni à Versailles le 4 février à partir de seize heures.

2

Pouvoir d’achat

Discussion du texte de la commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d’achat (n°633).

La parole est à M. Georges Colombier, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Georges Colombier, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre du logement et de la ville, mes chers collègues, l’Assemblée nationale examine ce matin le texte élaboré mardi par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d’achat.

Je souhaite tout d’abord saluer le travail conjoint des deux assemblées, qui a permis d’aboutir à un large accord sur les questions en discussion, au point que la commission mixte paritaire a adopté sans modification le texte qui résulte de la lecture au Sénat. La Haute assemblée a en effet enrichi le projet tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, tout en en respectant l’esprit et la finalité principale visant à renforcer l’effectivité des mesures en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Je rappellerai donc à grands traits la teneur du texte issu de la discussion au Sénat.

La première mesure du projet consiste, par dérogation aux dispositifs en vigueur, en l’attribution de nouvelles possibilités pour les salariés de renoncer à leurs jours dits de « RTT » – accordés au titre de la réduction du temps de travail – en échange d’une majoration salariale. La principale modification apportée par le Sénat concerne la date jusqu’à laquelle peut être mis en œuvre ce dispositif de monétisation, date qui avait déjà été portée au 30 juin 2008 par l’Assemblée nationale. Le Sénat a décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2009 la possibilité pour le salarié de se faire payer les jours de repos non pris. Il a prévu que le régime d’exonération applicable à ces sommes serait celui de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA.

Le Sénat a également introduit un nouveau dispositif visant à permettre aux salariés de renoncer à certains de leurs droits à congés rémunérés, pour financer le congé d’autres salariés engagés dans un projet d’intérêt général, d’ordre humanitaire ou caritatif. Les droits à congés seront directement affectés à un fonds spécifique mis en place par l’entreprise, où ils seront monétisés. Ce dispositif est applicable du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, des échanges ont eu lieu sur la question du régime fiscal applicable sans qu’aucune solution de nature législative satisfaisante n’ait pu être trouvée.

Le Sénat a adopté conforme l’article, inséré par l’Assemblée nationale à l’initiative de M. Pierre Morange, qui vise à rendre obligatoire un dispositif d’assurance ou de garantie pour la part des droits accumulés sur un compte épargne temps qui n’est pas couverte par l’assurance pour la garantie des salaires, l’AGS.

De même, le Sénat a adopté sans modification l’article voté par l’Assemblée nationale à l’initiative du président Pierre Méhaignerie, qui, à titre expérimental, vise à permettre au salarié qui le souhaite, en accord avec son employeur et par dérogation aux accords collectifs, de convertir un repos compensateur de remplacement en une majoration salariale.

M. Jérôme Chartier. Il s’agit d’un excellent dispositif !

M. Georges Colombier, rapporteur de la commission mixte paritaire. C’est vrai.

Une autre mesure importante visait à permettre aux entreprises de procéder au déblocage immédiat des sommes attribuées aux salariés au titre des régimes de participation jusqu’au 31 décembre 2007, par dérogation à la règle du code du travail selon laquelle, en principe, de telles sommes doivent rester bloquées pendant cinq ans.

Il arrive en effet que des entreprises choisissent, par accord collectif de travail, de mettre en œuvre un régime dit « dérogatoire » de participation, plus favorable aux salariés que le régime de droit commun. Le projet de loi prévoyait, dans sa version initiale que, dans ce cas particulier, un accord ou un référendum d’entreprise serait nécessaire pour autoriser le déblocage anticipé, mais qu’à défaut d’accord une décision unilatérale de l’employeur pourrait suffire. Le Sénat a considéré comme quelque peu paradoxal de prévoir à la fois un accord collectif et une décision unilatérale de l’employeur et a décidé, en conséquence, de supprimer la possibilité du recours à une décision unilatérale de l’employeur.

Le Sénat a par ailleurs introduit dans le projet un autre article additionnel, à l’initiative de sa commission des finances. Cet article donne au Gouvernement un délai supplémentaire pour remettre au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’une politique d’intéressement dans la fonction publique.

Deux autres articles ont été adoptés sans modification au Sénat. Il s’agit, d’une part, de la disposition donnant la possibilité aux entreprises ne disposant pas d’un régime de participation, de décider, par accord collectif ou référendum d’entreprise, de verser une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 euros par salarié d’ici au 30 juin 2008. Il s’agit, d’autre part, de l’article voté à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, qui maintient le dégrèvement de 100 % de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

M. Roland Muzeau. Il fallait bien, parce que ça râlait dur !

M. Georges Colombier, rapporteur de la commission mixte paritaire. J’en viens maintenant aux mesures relatives au logement pour me féliciter que ce texte relatif au pouvoir d’achat aborde le plus important poste de dépenses des Français – madame la ministre, ce n’est pas vous qui allez dire le contraire.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Certes !

M. Georges Colombier, rapporteur de la commission mixte paritaire. Le projet s’articule autour de deux mesures fortes destinées à protéger le pouvoir d’achat des locataires, approuvées par les deux assemblées.

En premier lieu, la révision annuelle des loyers dans le secteur locatif privé ne pourra excéder la variation de l’indice des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. Il n’est pas besoin de faire un long commentaire technique de cette mesure pour constater que, comme l’inflation progresse moins vite que l’actuel indice de référence des loyers, le nouvel indice devrait avoir pour effet de ralentir leur progression.

En second lieu, le montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur sera réduit de deux mois à un mois de loyer. L’effet direct de cette mesure sur le pouvoir d’achat est évident. À cela, l’Assemblée nationale a ajouté une disposition permettant de généraliser l’usage de l’avance LOCA-PASS, c’est-à-dire l’avance pour le paiement du dépôt de garantie, qui prend la forme, très avantageuse pour les locataires, d’un prêt remboursable en trois ans.

Le Sénat a complété ces dispositions utiles par des mesures de coordination, tout en adoptant un article additionnel plus ciblé sur les propriétaires.

Mme la ministre du logement et de la ville. Très bien !

M. Georges Colombier, rapporteur de la commission mixte paritaire. Ces mesures n’ayant pas fait l’objet d’un débat en commission mixte paritaire, je me contenterai de les énoncer brièvement. D’une part, le champ d’application du nouvel indice de référence des loyers a été étendu aux bâtiments loués dans le cadre des baux ruraux, ainsi qu’aux loyers relevant de la location-accession à la propriété. D’autre part, les bailleurs ou les prêteurs pourront recevoir directement l’allocation de logement familial ou l’allocation de logement social et déduire cette aide du loyer ou de la mensualité de remboursement d’emprunt, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour l’aide personnalisée au logement.

En conclusion, les deux assemblées ont bien travaillé pour enrichir un projet qui doit apporter aux Français une réponse rapide et concrète à leur préoccupation principale. C’est pourquoi j’invite l’Assemblée nationale à adopter le texte résultant des délibérations de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

(M. Marc-Philippe Daubresse remplace M. Bernard Accoyer au fauteuil de la présidence.)

Présidence de M. Marc-Philippe Daubresse,

vice-président

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre. Je souhaite tout d’abord me féliciter de l’initiative de nos collègues sénateurs. Nous avions en effet eu un débat important – y compris dans les rangs de la majorité – sur le fait de savoir s’il fallait ou non prolonger le dispositif relatif au rachat des RTT. La volonté de la majorité de l’Assemblée, celle du rapporteur, était de le rendre possible jusqu’au mois de juin. Vous vous souvenez que j’avais déposé un amendement rendant le dispositif définitif. Je l’avais retiré, la négociation sociale étant engagée et cette mesure devant être l’objet des discussions en cours.

Les sénateurs ont abondé dans le sens que nous souhaitions et sont même allés plus loin puisqu’ils ont prolongé la possibilité de rachat des journées de RTT jusqu’en 2009. Nous soutenons donc ce dispositif avec force puisque nous souhaitions le rendre définitif. Dans le même temps, j’affirme de manière solennelle aux partenaires sociaux que si, au cours des négociations, ils étaient amenés à modifier l’équilibre de l’accord sur le rachat des RTT, nous prenons l’engagement d’adapter la loi à l’occasion, par exemple, de l’examen du texte sur la modernisation de l’économie, pour peu que ces modifications soient apportées dans des délais raisonnables. Quoi qu’il en soit, en la matière, l’Assemblée et le Sénat ont fait œuvre utile.

S’agissant du pouvoir d’achat, il est vrai qu’il existe un vrai problème dans notre pays ; il ne sert à rien de se le cacher.

M. Roland Muzeau. Sans blague ?

M. Frédéric Lefebvre. Ce n’est pas nouveau, vous avez raison.

M. Roland Muzeau. En tout cas, tout le monde n’est pas concerné ! Demandez donc au PDG de la Société générale s’il a des problèmes de pouvoir d’achat, lui !

M. Frédéric Lefebvre. Vous portez d’ailleurs sur la baisse du pouvoir d’achat une très grande responsabilité...

M. Roland Muzeau. Voilà bientôt sept ans que vous êtes au pouvoir !

M. Gérard Bapt. Remontez jusqu’à Vercingétorix, pendant que vous y êtes, monsieur Lefebvre !

M. Frédéric Lefebvre. …puisque les 35 heures ont constitué la principale cause de notre retard en matière de progression des salaires.

Nous nous trouvons malheureusement dans une situation où les salaires sont moins élevés en France que dans de nombreux pays comparables, en particulier en ce qui concerne les ouvriers et employés, en particulier les petits employés.

Quelle est la volonté du Gouvernement, et qu’avons-nous commencé à faire ? Le paquet fiscal que vous avez passé votre temps à caricaturer,…

M. Roland Muzeau. Et ce n’est pas fini !

M. Frédéric Lefebvre. …mensonge après mensonge, ne représente pas, comme vous le prétendez, une somme de 15 milliards d’euros en faveur les riches. Vous savez fort bien en réalité – et si vous ne le savez pas cela signifie que vous ne connaissez pas vos dossiers, mais je ne peux pas imaginer que ce soit le cas –…

M. Roland Muzeau. C’est ça !

M. Frédéric Lefebvre. …qu’il s’agit en fait de 13,8 milliards d’euros et que seuls 5 % de ce montant bénéficient aux Français les plus riches à travers les mesures relatives à ISF et par le biais du bouclier fiscal.

Pour le reste, 95 % de ce paquet fiscal va au contraire vers les Français les plus modestes…

M. Gérard Bapt. L’exonération des droits de succession, elle profite aux Français les plus modestes ?

M. Frédéric Lefebvre. …et vers les Français moyens. En particulier, une mesure est en train de porter ses fruits, qui est sans doute la plus importante que nous ayons prise et qui s’inscrit d’ailleurs dans le droit-fil de l’engagement du Président de la République, « travailler plus pour gagner plus », je veux parler de la disposition en faveur des heures supplémentaires.

M. Jean-Marc Roubaud. Eh oui !

M. Roland Muzeau. Ça se voit dans les sondages !

M. Frédéric Lefebvre. Vous savez, les Français sont impatients et ils ont raison de l’être. Nous le sommes aussi. C’est cela que traduisent les sondages. J’y reviendrai tout à l’heure.

À qui profite la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires, dont je vous rappelle qu’elle représente les deux tiers du paquet fiscal ? Elle profite aux ouvriers et aux petits employés.

M. Roland Muzeau. C’est ça !

M. Frédéric Lefebvre. Il suffit d’aller dans les usines. Vous devriez le faire un peu plus souvent, monsieur Muzeau. Vous en avez perdu l’habitude, malheureusement.

M. Roland Muzeau. Vous ne manquez pas d’humour !

M. Frédéric Lefebvre. Vous vous rendriez compte que les ouvriers qui font des heures supplémentaires se retrouvent en fin de mois avec des augmentations comprises entre 100 et 150 euros. C’est cela qui permettra le rattrapage de notre pays. Car, c’est vrai, malheureusement, nous avons un rattrapage à faire par rapport aux pays comparables. Nous sommes dans la moyenne, mais la moyenne, moi, cela ne me suffit pas. Un ouvrier français, c’est la vérité, gagne aujourd’hui 44 % de moins qu’un ouvrier belge, allemand ou espagnol. Un rattrapage s’impose.

Plusieurs réformes nous permettrons d’y parvenir. On a parlé du partage de la valeur. Vous savez en parler, chers collègues de l’opposition, et vous en avez parlé beaucoup. Par contre, quand il s’agit d’agir, il n’y a plus personne. Nous, nous allons essayer d’agir, au contraire. Nous allons tenter de rééquilibrer les choses entre salariés et fonctionnaires.

Mais je voudrais m’attarder un instant sur les heures supplémentaires. On nous dit que cette mesure ne fonctionne pas. Bien sûr que si ! Au mois de novembre dernier, on a constaté 37,9 millions, presque 38 millions d’heures supplémentaires. À qui profitent-elles ? Elles profitent, à 95 %, à des ouvriers et des petits employés, dans des secteurs comme le bâtiment et les travaux publics, le transport, les hôtels, cafés et restaurants, les usines, l’industrie mécanique.

M. Jean-Marc Roubaud. Eh oui !

M. Frédéric Lefebvre. Et comme je le disais à l’instant, c’est entre 100 et 150 euros par mois de plus pour ces salariés. Cette augmentation de salaire peut représenter jusqu’à 2000 euros par an, une augmentation dont vous savez qu’elle est déchargée : c’est donc du plein pouvoir d’achat.

Cela veut dire que nous sommes, nous, en train d’engager ce que vous n’avez pas fait. Au contraire, en soutenant les 35 heures, vous avez même bloqué les salaires dans notre pays. Car il faut quand même rappeler qu’en 1999 et 2000, lorsque vous avez appliqué les 35 heures, on a assisté à une baisse moyenne de 1 % des salaires dans le secteur privé. Vous êtes très forts pour les mots. Nous, nous essayons d’agir. Mais agir, c’est vrai, cela crée des impatiences.

M. Bernard Deflesselles. Très belle démonstration !

M. Frédéric Lefebvre. On parle beaucoup des sondages, en ce moment. Moi, j’observe, dans ces sondages, que les Français jugent positivement les quatre mesures en faveur du pouvoir d’achat que le Gouvernement a prises et que la majorité a soutenues.

C’est le cas du développement de l’intéressement des salariés, mesure dont 66 % des Français jugent qu’elle aura « plutôt un effet positif ». Cette disposition concerne le partage de la valeur, sur lequel nous aurons l’occasion, dans les semaines et les mois qui viennent, de faire des propositions importantes. Au sein du groupe de travail consacré au pouvoir d’achat, que Jérôme Chartier et moi-même animons, trente parlementaires travaillent, et vous verrez que nous ferons des propositions sur ces questions. J’attends d’ailleurs que le parti communiste nous en fasse également. Je vous tends la main, monsieur Muzeau. Vous avez tellement parlé, et depuis tant d’années, que j’imagine que vous avez quelques propositions concrètes à faire en la matière.

M. Roland Muzeau. Ne vous inquiétez pas pour nous !

M. Frédéric Lefebvre. Sur une question aussi importante que le partage de la valeur, qui est vraiment une question de justice, vous qui connaissez les travailleurs, ou plutôt qui dites les connaître, j’imagine que vous allez nous faire des propositions concrètes.

M. Jean-Frédéric Poisson. On peut toujours attendre !

M. Frédéric Lefebvre. En tout cas, nous vous y invitons, et de façon extrêmement sincère, parce que je pense que c’est l’un des sujets majeurs que nous avons à traiter.

S’agissant de l’encadrement de l’augmentation des loyers, et je le dis devant Mme la ministre du logement, qui fait un travail formidable en la matière, 62 % des Français y sont favorables. J’en profite pour dire que ce gouvernement a fait plus pour le logement qu’aucun gouvernement n’a fait, en mobilisant, pour les propriétaires, en tout cas ceux qui veulent le devenir, et les locataires des montants qui n’ont jamais été mobilisés dans notre pays.

L’indexation des loyers, la division par deux du dépôt de garantie et son lissage sur la durée de bail représentent au total 2,5 milliards d’euros de pouvoir d’achat rendu aux locataires.

De même, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et la mesure concernant les droits de mutation représentent 2,5 milliards d’euros de pouvoir d’achat rendu, en 2008, aux propriétaires.

Au total, 5 milliards d’euros sont donc mobilisés en 2008 pour le logement, dont je vous rappelle, parce que vous avez l’air de l’oublier, qu’il constitue 25 % du budget des ménages, et que cette proportion peut aller jusqu’à 50 % pour les plus modestes.

M. Roland Muzeau. Eh oui !

M. Frédéric Lefebvre. Quand on agit…

M. Roland Muzeau. Mais vous n’avez pas agi !

M. Frédéric Lefebvre. Je viens de vous citer un certain nombre de chiffres qui prouvent que nous avons agi, monsieur Muzeau ! Mais comme d’habitude, vous êtes fort pour les mots, mais quand il s’agit d’agir, ou de faire quelque chose, il n’y a plus personne. Vous êtes bien connu pour cela, notamment dans le département des Hauts-de-Seine.

M. Roland Muzeau. Vous, vous êtes très fort pour faire dire aux chiffres ce qu’ils ne disent pas !

M. le président. Monsieur Muzeau, vous aurez dix minutes pour développer vos thèses.

M. Frédéric Lefebvre. La troisième mesure en faveur du pouvoir d’achat, la défiscalisation des heures supplémentaires, est jugée positivement par 56 % des Français. Et je viens d’expliquer à quel point cette réforme était fondamentale. Parce que nous, contrairement à vous, nous n’essayons pas de faire croire aux Français que l’on peut créer du pouvoir d’achat d’un coup de baguette magique. C’est le travail qui crée le pouvoir d’achat.

M. Roland Muzeau. Soyez détendu, monsieur Lefebvre !

M. Jean-Marc Roubaud. La gauche est contre le travail !

M. Frédéric Lefebvre. À cet égard, je voudrais aborder un point extrêmement important pour notre majorité. Quand on parle de travailler plus pour gagner plus, je ne veux pas, l’UMP ne veut pas, notre majorité ne veut pas que les retraités et les chômeurs pensent qu’ils sont à l’écart de cette politique.

M. Roland Muzeau. C’est pour ça que les pensions de retraite n’ont augmenté que de 1,1 % !

M. Frédéric Lefebvre. Et nous n’oublions pas que les retraites, ce sont en réalité les revenus différés du travail. Notre volonté est que, conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, 2008 soit l’année de la revalorisation des petites retraites, c’est-à-dire des revenus de ceux qui ont travaillé plus. Il est normal qu’ils gagnent plus. Je n’oublie pas que beaucoup de ces Français qui sont aujourd’hui en retraite n’ont pas vu, eux, l’application des 35 heures. Ils ont travaillé 39 heures, 40 heures, et parfois plus, pendant toute leur vie.

Le rendez-vous de 2008 est donc extrêmement important. Je ne doute pas que le Président de la République, qui s’exprimera dans quelques jours sur la protection sociale, nous donnera un certain nombre d’éléments de méthode et de calendrier. Et une fois de plus, vous serez déçus, chers collègues de l’opposition,…

M. Roland Muzeau. Ça, c’est sûr !

M. Frédéric Lefebvre. …parce que nous serons au rendez-vous des engagements pris devant les Français pendant la campagne de l’élection présidentielle et des élections législatives.

De la même façon, nous ne voulons pas que les chômeurs, c’est-à-dire ceux qui voudraient travailler plus, se sentent à l’écart de cette politique. Il y en a qui font tout pour s’en sortir. Quand on veut travailler plus et que l’on fait tout pour s’en sortir, là encore, on doit gagner plus.

Dieu sait si je ne suis pas d’accord avec tout ce qu’il y a dans le rapport Attali, et nous aurons l’occasion d’en débattre, parce que sur bien des sujets, il y a beaucoup de choses à dire, mais ce rapport fait des propositions que j’approuve. Je pense par exemple à l’idée d’instaurer un contrat d’évolution, lequel est appliqué dans un certain nombre de pays du nord. C’est d’ailleurs pourquoi je souris quand j’entends certaines personnes qui tentent de caricaturer ce rapport en disant qu’il est libéral. Le contrat d’évolution correspond exactement à ce que je viens de dire. L’idée est d’accompagner un chômeur aussi longtemps qu’il est au chômage, et que celui qui fait plus pour s’en sortir, par exemple en suivant une formation, soit payé comme s’il s’agissait d’un travail. Cela correspond exactement à l’idée que nous nous faisons du « travailler plus pour gagner plus ».

Travailler plus pour gagner plus, cela s’applique aux salariés, et cela s’applique surtout, on le voit, aux ouvriers et aux petits employés. Mais cela doit aussi s’appliquer aux retraités et aux chômeurs.

Le rachat des jours de RTT, dont nous parlons aujourd’hui, est favorablement accueilli, lui aussi, par une majorité de Français, puisque 51 % d’entre jugent que c’est une bonne mesure.

Mais dans le même temps, l’exécutif baisse dans les sondages. Pourquoi ? Parce que les Français sont impatients et veulent des résultats. Et ils ont raison. Mais pour qu’une politique donne des résultats, il faut qu’elle commence par s’appliquer. On voit à quel point la mesure concernant les heures supplémentaires est en train de démarrer fortement dans le pays depuis le mois d’octobre.

Ce que je peux vous dire, en tout cas, c’est que ces sondages sont pour nous un encouragement. Pour toute l’UMP, c’est un encouragement à travailler plus pour gagner plus la confiance de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais commencer cette intervention sur la constatation d’un paradoxe. Souvenez-vous, voilà un an, le candidat Sarkozy nous promettait d’être « le président de la hausse du pouvoir d’achat ». Voilà que, quelques mois après son élection, il est devenu le président de la baisse du pouvoir d’achat.

L’élaboration, dans l’urgence, de ce projet de loi dit pour le pouvoir d’achat, en réaction à une annonce télévisée du Président de la République le 29 novembre dernier, en est la démonstration.

Déjà, il y a quelques mois, le Parlement a été convoqué en session extraordinaire pour adopter la loi TEPA, censée comporter des mesures bénéfiques au pouvoir d’achat des ménages. Quel échec patent que de devoir légiférer à nouveau six mois après ! Quel aveu d’inefficacité en la matière !

M. Lefebvre, mariant au maximum le paradoxe et la manipulation des chiffres des sondages, nous a bien sûr « démontré » qu’un certain nombre de mesures sont attendues par les Français. Mais hier, le quotidien Les Échos publiait le dernier indice de conjoncture de l’INSEE : en janvier, le moral des ménages a atteint son plus bas niveau, non pas depuis un ou deux ans, mais depuis la création de cet indice, en 1987 !

M. Jean-Marc Roubaud. Pas étonnant ! On ne cesse de leur dire que tout va mal !

M. Gérard Bapt. Le solde d’opinion a perdu 21 points en sept mois. Alors, bien sûr, on peut toujours trouver réponse à telle ou telle question portant sur tel ou tel point particulier pour trouver matière à satisfaction. Mais je n’aurai pas la cruauté de m’attarder trop longtemps sur les termes que vous avez employés en nous annonçant un choc de confiance, censé produire un choc de croissance. En réalité, vous obtenez la défiance et constatez le ralentissement de la croissance.

Cette dernière ne sera même pas de 2 % pour l’année 2007, tous les experts s’accordent désormais sur ce point. Et pour 2008, vous vous obstinez à prévoir une croissance de 2,25 %. Reconnaissez enfin que cela n’est pas tenable, au vu de la conjoncture actuelle, de la situation internationale, et de l’échec de votre propre politique ! La Commission européenne, le FMI dès hier, le gouvernement allemand, tous révisent leurs prévisions à la baisse, sauf vous !

Il n’est pas étonnant que le choc de croissance promis cet été n’ait pas eu lieu, dans la mesure où vous avez dilapidé 15 milliards d’euros – ah non, c’est vrai, 13,8 milliards – au profit des plus défavorisés, dites-vous. En fait, c’est au profit des plus favorisés. Comment croire que l’exonération des droits de succession en ligne directe, sur les plus grosses successions, car c’est bien de cela qu’il s’agit,...

M. Jean-Marc Roubaud. C’est une caricature !

M. Frédéric Lefebvre. Si vous étiez honnêtes et que vous arrêtiez de mentir, mesdames, messieurs de l’opposition, vous auriez plus d’impact !

M. Gérard Bapt. …soit destinée aux plus modestes, qui étaient déjà exonérés, pour les trois quarts, en ligne directe ?

M. Frédéric Lefebvre. Vous passez votre temps à mentir ! C’est indigne !

M. Gérard Bapt. Nous ne mentons pas, nous regardons les chiffres : 75 % des ménages étaient exonérés en ligne directe. Votre mesure a fait passer cette proportion à plus de 80 %, je vous le concède, mais les nouvelles exonérations ne concernent pas les Français les plus modestes. En fait, vous n’alimentez pas le travail, mais la rente.

Les mesures prises concernant le bouclier fiscal et l’exonération des droits de succession n’ont contribué qu’à réduire les marges de manœuvre dont l’État disposait. Vous avez fait le choix de les orienter uniquement vers une catégorie ciblée de la population. Il suffit, pour illustrer à quel point ces mesures sont coûteuses et inefficaces, de reprendre les propos du ministre du budget, des comptes publiques et de la fonction publique, lequel disait, avant-hier, que « les caisses sont plus vides que vides », ce qui est une nouvelle définition de l’état des finances publiques dans ce pays.

Concernant le pouvoir d’achat, les statistiques viennent confirmer ce que les Français ressentent : le rythme de l’inflation s’accélère à la fin de l’année 2007. L’INSEE a confirmé avant-hier que les revenus salariaux stagnent globalement et régressent pour les employés et les ouvriers qui sont les moins bien rémunérés de notre pays.

Au vu de la dégradation…

M. Frédéric Lefebvre. Ce sont les chiffres de 2006, avant que nous ne mettions en oeuvre notre politique ! Soyez honnête !

M. Gérard Bapt. « Votre » politique ? Oublieriez-vous que l’actuel Président de la République était ministre de l’économie et des finances quand était appliquée ce qui serait, selon vous, « l’ancienne politique » ? Le gouvernement précédent était aussi bien le vôtre que l’est le gouvernement actuel.

Au vu de la dégradation de la situation, on peut légitimement s’attendre à l'élaboration d'un troisième texte relatif au pouvoir d'achat dans les prochains mois !

M. Frédéric Lefebvre. Pourquoi pas ?

M. Gérard Bapt. La tenue d'un débat, que nous réclamons, devant la représentation nationale au sujet de l'avenir économique et financier du pays…

M. Jean-Marc Roubaud. C’est vrai qu’avec vous, les débats ont de la tenue !

M. Gérard Bapt. …est une exigence démocratique indispensable à la veille de l’interruption d’activité du Parlement et à quelques semaines des élections locales.

La dégradation des chiffres en matière d'inflation, de pouvoir d'achat, de dette publique, de commerce extérieur ne cesse de vous démentir et rend désormais toutes vos prévisions budgétaires de décembre dernier obsolètes.

M. Roland Muzeau. Eh oui !

M. Gérard Bapt. Un plan de rigueur devient inévitable pour tenter de sauver vos engagements intenables. Il faut rendre acte à Mme Lagarde, qui avait raison d’évoquer à l’automne dernier un plan de rigueur pour 2008. Nul doute qu’elle va l’appliquer, mais après les élections municipales !

M. Frédéric Lefebvre. Vous dites n’importe quoi !

M. Gérard Bapt. Vous maintenez ce projet de loi comme si de rien n'était, occultant totalement les difficultés économiques internationales et les déboires du système bancaire français, qui ne resteront pas sans répercussions.

Les Français sont las des promesses sans lendemain et ne peuvent se contenter d'effets d'annonce. Ils ont besoin de mesures concrètes en faveur des revenus et contre la vie chère, car ils constatent jour après jour la hausse des prix des produits alimentaires et de première nécessité. Or ce sont les prélèvements supplémentaires qui se multiplient. Et voilà qu’un ministre évoque une augmentation de la TVA avant l'été, pendant qu'un comité d'experts, soutenu par le Président de la République, propose d'augmenter la CSG, alors que les franchises médicales frappent déjà presque tous les malades. Est-ce avec de telles mesures que vous comptez augmenter le pouvoir d'achat ? Pour l’heure, votre politique n’a pour effet que d’amputer le pouvoir d'achat de la plupart des Français, d’oublier les chômeurs et d’intensifier les embauches précaires.

Un troisième texte en faveur du pouvoir d'achat pourrait reprendre les propositions concrètes et simples à mettre en œuvre que les socialistes avaient faites en décembre dernier, face à l’impuissance du Gouvernement, qui n’avait pourtant pas voulu les entendre. Nous considérons qu’il est urgent de majorer de 50 % la prime pour l’emploi – que M. Méhaignerie lui-même avait évoquée comme un instrument privilégié –, de revaloriser les petites retraites, de lutter contre le creusement des inégalités salariales, de répercuter vers les consommateurs les marges obtenues par la grande distribution sur les producteurs, de généraliser le chèque transport à tous les salariés et d’abaisser la TVA sur les produits de première nécessité au lieu de l'augmenter. Pour cela, encore faudrait-il renoncer au bouclier fiscal, taxer les compagnies pétrolières sur leurs profits indécents, supprimer l'exonération de TIPP dont bénéficie injustement le transport aérien,…

M. Frédéric Lefebvre. Commencez déjà par baisser la TIPP dans les régions socialistes !

M. Gérard Bapt. …supprimer le dispositif d'amortissement de Robien dans l'immobilier ou encore créer une véritable contribution, qui n’est encore que cosmétique, sur les revenus des stock-options.

Le texte de circonstance sur lequel nous allons nous prononcer ce matin ne change rien aux problèmes cruciaux de nos concitoyens. La lecture au Sénat n’a fait que l’aggraver. Les dispositions de l'article 1^er ne concernent toujours pas les salariés les plus pauvres, ceux qui sont à temps partiel ou en emploi précaire. Les chômeurs, les RMIstes, les retraités, les étudiants sont totalement ignorés, alors qu'ils sont les premiers concernés par la baisse du pouvoir d'achat. Pas plus que les mesures de défiscalisation des heures supplémentaires de la loi TEPA, les mesures de rachat des jours de RTT n'incitent à la mise en œuvre de véritables politiques de revalorisation des salaires. La prolongation de dix-huit mois de la possibilité de rachat votée par le Sénat n’ira même pas du tout dans ce sens si elle n’est pas liée à des allégements de cotisations sociales.

En outre, la lecture sénatoriale, en instituant deux régimes différents pour 2007 et pour 2008, a encore complexifié le dispositif : les jours acquis jusqu'à la fin 2007 seront exonérés de cotisations ou de contributions sociales mais ne bénéficieront pas des droits de la loi TEPA, au contraire de ceux acquis à partir du 1^er janvier 2008.

L'application de la majoration salariale au taux de la première heure supplémentaire, et non plus des huit premières en vigueur dans l'entreprise, sera également défavorable au salarié.

Par ailleurs, s’agissant des mesures relatives au déblocage de la participation, nous insistons pour qu'elles ne soient pas rendues permanentes. Comme on a pu le constater en 2004, elles ne font que redonner aux salariés de l'argent qui leur appartient déjà, sans augmenter les salaires, tout en grignotant leur épargne de précaution. Le versement d'une prime de 1 000 euros maximum pour les salariés non concernés par la participation est une fois de plus laissé à la discrétion de l'employeur et ne concerne qu'une petite minorité de personnes. Quant aux participations placées en actions, elles vont perdre de la valeur avec la baisse des cours.

Enfin, l'esprit global de ces dispositions est en totale contradiction avec les règles de fonctionnement de la démocratie sociale de notre pays, sur lesquelles s’était engagé le Président de la République, qui veulent que les partenaires sociaux soient consultés sur les textes touchant à l'évolution du temps de travail. Ces modifications sans consultation préalable vont à l'encontre de ces promesses. Un pas de plus est franchi pour détricoter les accords relatifs aux 35 heures, que vous continuez à charger de tous les maux sans avoir le courage de revenir dessus. La possibilité de déroger à un accord collectif par assentiment entre salariés et chefs d'entreprise constitue une attaque de plus contre le droit du travail et l’ordre public social.

Ce texte n’améliorera en rien le pouvoir d'achat des Français. Nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Président de la République nous avait déjà dit : « Les caisses sont vides » et le Premier ministre avait parlé de « la France en faillite ». Et, avant-hier, le ministre du budget a ajouté que les caisses étaient « vides de vides ».

M. Frédéric Lefebvre. C’est vous qui les avez vidées en multipliant les dépenses publiques !

M. Jean-Marc Roubaud. Toujours plus de fonctionnaires !

M. Roland Muzeau. Mais, depuis sept ans, vous ne les avez pas remplies !

La crise financière liée aux fameux subprimes née aux États-Unis prend de l'ampleur, mais, comme pour le nuage de Tchernobyl, la ministre de l'économie répète jour après jour que la France est à l'abri et que « ses fondamentaux sont bons ».

M. Frédéric Lefebvre. C’est vrai !

M. Roland Muzeau. Bref, Français, ne vous préoccupez surtout de rien !

M. Frédéric Lefebvre. Au contraire !

M. Roland Muzeau. Mais les réalités sont plus fortes que les belles paroles et les tentatives d'hypnose gouvernementale. Le moral des ménages a poursuivi sa chute en janvier et atteint son plus bas niveau. L'indicateur sur les perspectives d'évolution du niveau de vie en France connaît la chute la plus spectaculaire, avec un record absolu depuis 1987 :…

M. Frédéric Lefebvre. C’est de la baisse du chômage que vous voulez parler plutôt !

M. Roland Muzeau. …21 points de moins depuis juin, 4 points de moins en un mois. Or, l'économie française repose plus sur la demande intérieure que sur les exportations. Selon un sondage CSA-Valeurs actuelles, en janvier, 52 % des Français, soit 8 % de plus en un mois, estiment que l’action de Nicolas Sarkozy va dans le mauvais sens. Pourtant, vous continuez comme si de rien n'était. Le projet de loi relatif au pouvoir d'achat, dont nous examinons aujourd'hui la version issue de la commission mixte paritaire, n'a plus grand-chose à voir avec la question du pouvoir d'achat : ce n'est qu'une usine à gaz de plus sur le régime des heures supplémentaires, dont l’objectif est de casser encore plus les droits des salariés, notamment les 35 heures, et le droit au repos compensateur.

M. Frédéric Lefebvre. On dirait que vous n’allez plus dans les usines !

M. Roland Muzeau. Vous, vous préférez aller à la Société générale !

M. Jean-Marc Roubaud. Nous, nous allons partout ! Nous rassemblons, vous divisez !

M. Roland Muzeau. Que penser de l'article 1^er bis A introduit au Sénat, qui prévoit un renoncement du salarié aux RTT « afin de financer le maintien de la rémunération d'un ou plusieurs autres salariés » pour réaliser une activité désintéressée ? L'action humanitaire d'autres salariés permet de justifier la casse sociale à bon compte ! Quel rapport avec le pouvoir d'achat ?

Sur la méthode, ce texte a une nouvelle fois été élaboré dans le mépris du dialogue social, contrevenant à la loi de janvier 2007 qui fait obligation à l'État de saisir les partenaires sociaux avant toute réforme touchant aux relations du travail. D'amendement en amendement, au cours de la navette parlementaire, le dispositif de renoncement aux RTT, qui devait être expérimental et de courte durée, a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2009 et étendu aux entreprises de moins de 21 employés. Cette durée de deux ans est également prévue pour le dispositif de renoncement au repos compensateur. Vous contournez le dialogue social à votre gré, avançant masqués, et l’on se retrouve avec une loi inique, applicable au moins pendant deux ans !

Vous accusez les 35 heures d'avoir plombé le pouvoir d'achat.

M. Frédéric Lefebvre. Ce sont les Français qui les accusent !

M. Roland Muzeau. En assénant que pour gagner plus il faut travailler plus, vous sous-entendez que les Français sont des paresseux, insultant des millions de travailleurs. Non seulement votre « travailler plus » échoue à enrayer la crise du pouvoir d'achat, mais vous le conjuguez avec la casse sociale. La situation vécue par les salariés de Yoplait au Mans en est un exemple criant. « Il y a cinq ans, on produisait au Mans 100 000 tonnes de produits frais. Aujourd'hui, on en produit 160 000 tonnes avec presque 200 personnes en moins et une rentabilité bien plus importante », précise un délégué CGT, secrétaire du CCE de Yoplait-France.

M. Bernard Deflesselles. Ça, c’est une référence !

M. Roland Muzeau. Il ajoute : « Les salaires, eux, n'ont guère augmenté : entre 1 400 et 1 500 euros nets par mois pour des employés dont l'âge moyen est de quarante-trois à quarante-cinq ans ». Un autre employé résume : « Il y a de moins en moins de monde dans l'usine et la charge de travail est de plus en plus élevée. Pendant ce temps, tout augmente, les prix et les bénéfices de l'entreprise, tout sauf nos salaires ».

Quant aux 35 heures, on ne sait même plus quelle est votre position. Un jour, vous annoncez dans les médias leur suppression pour 2008, voire celle de toute durée légale du travail. Un autre jour, vous faites machine arrière, et pour cause ! En l’absence de durée légale, il n'y a plus d'heures supplémentaires, et donc plus de majoration salariale. Et c'est tout votre slogan du « travailler plus » qui s'effondre. Vous êtes coincés entre les demandes du MEDEF et vos promesses électorales.

Depuis des mois, vous annoncez aux Français une augmentation de leur pouvoir d'achat, mais l'immense majorité d’entre eux ne voit rien venir. Seuls les plus riches n'ont pas à se plaindre de votre politique du « toujours plus pour ceux qui ont déjà beaucoup ». Ce n'est pas en travaillant plus que l'on s'enrichit dans la France de M. Sarkozy : c'est en profitant de son patrimoine, de ses rentes, de ses relations familiales, de ses amitiés dans la finance et dans la politique. Les patrons de nos grandes sociétés sont les mieux payés d'Europe, avec une rémunération annuelle moyenne de près de 6 millions d'euros, dont seulement 1,25 million de salaire et le reste en stock-options. Pour eux, il n'est jamais question de remettre en cause les augmentations salariales, ni de les rendre responsables des mauvais résultats de leur entreprise : ils partent plutôt avec une « retraite chapeau ».

C’est la majorité de nos concitoyens qui doit payer l'addition des mesures d'assistanat pour les riches de la loi TEPA, tout en subissant la hausse des prix du logement, de l'énergie et des denrées alimentaires. Pendant que certains bénéficient de baisses d'impôts sans précédent avec le « bouclier fiscal », d’autres souffrent des déremboursements de l'assurance maladie, que vous avez aggravés avec la franchise médicale de 50 euros entrée en vigueur au 1^er janvier dernier. La hausse du pouvoir d'achat, déjà inférieure à 1 % en 2003, s’est effondrée à 0,4 % en 2006. Et encore, ce n’est qu'une moyenne pour l'ensemble des salariés. Dans sa dernière publication, l'INSEE relève que les augmentations salariales de pouvoir d'achat ne concernent que les cadres et les professions intermédiaires. Si M. Lefebvre n’était pas parti, il aurait appris qu’elles stagnent pour les employés, et qu’elles baissent de 0,2 % pour les ouvriers. La situation des quelque 1,6 million de salariés employés par les particuliers au titre des emplois d'aide à la personne, que vous encouragez fiscalement et socialement, n'est guère plus enviable. Il s'agit, pour plus de 90 %, de femmes qui courent entre plusieurs employeurs particuliers, obligées qu’elles sont de cumuler plusieurs emplois pour gagner des revenus très faibles : 80 % d'entre elles touchent entre 6,2 et 9,40 euros nets de l'heure.

Les retraités, notamment ceux qui touchent de petites pensions, frappés de plein fouet par les hausses de prix et la stagnation des aides sociales, sont aussi les grands oubliés de ce texte. Il n'y a là rien d'étonnant, puisque votre idéologie aveugle n’envisage d’augmentation de revenus que dans le culte du « travailler plus ». Par essence, les personnes âgées et les personnes handicapées en sont les premières victimes.

En décembre dernier, le Gouvernement a attendu la fin de la session parlementaire pour annoncer honteusement une revalorisation des pensions au 1^er janvier 2008 de seulement 1,1 %, soit moins que le taux d'inflation du niveau général des prix, qui, s’élevant à 2,6 % en 2007 sera probablement du même ordre en 2008. Ainsi, au pied du mur, le Gouvernement a explicitement entériné la baisse du pouvoir d'achat des retraités. Mais, pour mieux faire passer ce 1,1 % resté en travers de la gorge, il annonce vite fait un petit coup de pouce en février : comme par hasard, juste avant les élections municipales. Ce n'est vraiment pas sérieux !

Quant au minimum vieillesse, dont vivent 600 000 personnes âgées, il est toujours aussi chichement compté : 628 euros mensuels pour une personne seule, 1 126 euros pour un couple, au 1^er janvier 2008.

Les beaux discours de la campagne électorale présidentielle – il faut le rappeler – promettaient d'augmenter les petites retraites à 75 % du SMIC net. Ces beaux discours sont restés dans les placards. Comment croire les nouvelles promesses du Président de la République, qui annonce une augmentation du minimum vieillesse avant l'été ? Pourquoi attendre l'été ? L'urgence de cette législature n'était-elle pas de redistribuer la richesse nationale vers ces personnes plutôt que d'offrir avec l'argent public 15 milliards de cadeaux fiscaux aux plus riches, en juillet dernier.

Aujourd'hui, vous n'osez plus affirmer que la baisse du pouvoir d'achat est plus un « ressenti » qu'une réalité. Si l'inflation moyenne reste en deçà de 3 %, c'est surtout dû à la baisse de certains produits manufacturés qui ne sont pas de première nécessité. En revanche, les produits alimentaires, et particulièrement les produits frais, ont battu des records : plus de 8 % en 2007, sans compter le renchérissement du prix de l'énergie – plus 22 % pour le gaz de ville. L’informatique, la téléphonie, les appareils photos ne se mettent pas sur la table trois fois par jour et ne permettent ni de se loger, ni de se chauffer, ni de se nourrir.

Vous ne proposez rien pour compenser cette inflation qui touche les plus modestes. En matière de logement, depuis six ans, vos gouvernements s'en sont tenus à bloquer les APL. La première augmentation depuis 2002 a seulement été faite en 2005, ne rattrapant même pas le retard accumulé pendant les trois années précédentes.

Vous vous accrochez désespérément à l'idée que l'enrichissement des plus nantis permet mécaniquement l'enrichissement de ceux qui ne le sont pas. C'est une vieille recette néolibérale qui n'a jamais fonctionné que dans l'esprit obtus des droites les plus conservatrices. Vous les incarnez aujourd'hui à merveille avec la politique menée par l'UMP depuis six ans sous la direction de votre leader, M. Sarkozy. Ces politiques fonctionnent d'autant moins aujourd'hui que les surplus financiers des plus riches alimentent directement la spéculation boursière internationale, beaucoup plus rentable que les investissements productifs, ainsi qu'un gaspillage de consommations de luxe, néfastes pour l'environnement et les ressources de notre planète.

Le décalage est énorme entre le luxe ostentatoire exhibé par certains, à commencer par le Président de la République, et le vécu du plus grand nombre de nos compatriotes.

Les députés Verts, communistes et républicains et des DOM-TOM du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été dites ce matin. Je serai donc bref, mais je ne peux pas laisser passer certaines énormités prononcées par M. Roland Muzeau et par M. Gérard Bapt.

Je crois, et c’est incontestable, que les Français soutiennent les dispositions prises en faveur du pouvoir d’achat. Si je me réfère à un sondage paru dans le quotidien Le Parisien le 28 janvier dernier, 70 % des Français jugent efficace pour leur pouvoir d’achat la réduction du dépôt de garantie pour la location d’un logement. C’est, monsieur Muzeau, une des mesures phares de ce projet sur le pouvoir d’achat.

Dire que ces mesures sont inefficaces et que les Français les jugent comme telles est faux !

De même, 55 % des Français jugent que la défiscalisation des heures supplémentaires est efficace. Je tiens à préciser que celles-ci sont payées à ceux qui les font non à 125 % mais à 152 %, si l’on tient compte de la défiscalisation et de l’exonération des charges sociales salariales.

Selon le même sondage, 52 % des Français jugent le déblocage de la participation efficace.

Les mesures prises en faveur du pouvoir d’achat, messieurs Muzeau et Bapt, sont largement soutenues par les Français. Et les mesures soutenues par les Français, ce ne sont pas seulement celles contenues dans ce projet de loi, ce sont aussi toutes celles que nous avons eu l’occasion d’approuver s’agissant du pouvoir d’achat depuis le mois de juin dernier.

Vous entonniez tout à l’heure la rengaine des fameux 15 milliards pour les riches. Elle est connue, mais vous savez vous-même qu’elle est fausse. Pourquoi ? Parce que ce ne sont pas les personnes les plus aisées en France qui font des heures supplémentaires. Il s’agit en fait de la mesure la plus volontariste du projet de loi travail-emploi- pouvoir d’achat qui a été adoptée cet été. Ainsi, 5,5 milliards d’euros sont consacrés à cette mesure pour financer les 900 millions d’heures supplémentaires, dont le coût horaire est de 152 %, et non de 110 ou 125 %. C’est donc une mesure volontariste, qui touche tous les revenus.

Monsieur Bapt, en ce qui concerne le bouclier fiscal, si vous aviez eu l’occasion de lire le rapport du rapporteur général Gilles Carrez sur le projet de loi de finances, vous auriez observé que 146 000 foyers fiscaux vont être concernés par le bouclier fiscal « par le bas ». Cela signifie que, lorsque l’on dispose d’une petite retraite – une pension de réversion par exemple – et que l’on garde l’appartement de la famille, et donc que l’on paie alors une taxe d’habitation et une taxe foncière très élevées, on bénéficie du bouclier fiscal. Les 146 000 foyers bénéficiaires de ce bouclier fiscal ne sont pas les plus aisés, mais justement ceux qui disposent des plus faibles revenus. Voilà, monsieur Bapt, comment une mesure comme le bouclier fiscal bénéficie – c’est vrai – non seulement aux revenus les plus élevés, mais également aux revenus les plus faibles en France.

M. Gérard Bapt. C’est l’alouette et le cheval !

M. Jérôme Chartier. Vous auriez pu dire cela. C’est encore une mesure phare de ce projet de loi travail-emploi-pouvoir d’achat.

M. Gérard Bapt. Vos arguments seraient recevables, si vous aviez plafonné le bénéfice du bouclier fiscal.

M. Jérôme Chartier. Monsieur Bapt, vous avez également oublié la mesure concernant la réduction d’impôt pour l’acquisition de la résidence principale. Tous ces chiffres figurent dans le rapport de M. Carrez, je vous conseille donc de vous y reporter. Vous découvrirez ainsi la vérité, et sans doute aurez-vous l’occasion de le dire, ici, ce dont nous vous serions très reconnaissants, et les Français aussi.

Monsieur Muzeau, la réduction d’impôt lors de l’acquisition de la résidence principale est une mesure qui n’est pas destinée aux plus riches. Au contraire, elle vise les titulaires des revenus les moins élevés, qui ont besoin de cette aide pour acquérir leur résidence principale. C’est là encore une très bonne mesure.

Au fond, ces mesures répondent à une vraie logique et à une vraie philosophie : encourager celui qui veut se donner du mal dans la vie ; encourager celui qui a envie de travailler plus pour gagner plus ; encourager celui qui a envie de prendre le risque d’acquérir sa résidence principale. Voilà la logique générale qui sous-tend toutes les mesures concernant le pouvoir d’achat.

Le revenu de solidarité active va dans le même sens : il est destiné non seulement aux bénéficiaires du RMI, mais aussi à ceux que l’on appelle les travailleurs pauvres. Martin Hirsch a eu ici l’occasion de développer ce point, jeudi dernier, lors de la présentation des mesures du fameux Grenelle de l’insertion – vous étiez présent, monsieur Muzeau. Cela permettra à une personne qui ne travaille pas à temps complet et qui est rémunérée au SMIC de percevoir un élément de rémunération complémentaire.

Voilà les mesures prises par le Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat.

D’autres projets de loi à venir comporteront des mesures en faveur du pouvoir d’achat, parce que le pouvoir d’achat c’est toute la vie des Français et qu’il ne peut donc pas se limiter à un ou deux projets de loi. Et lorsque le Président Sarkozy dit : « Je veux être le président du pouvoir d’achat », c’est parce que le pouvoir d’achat, c’est la vie de chaque Français, qu’il s’agisse de l’acquisition de sa résidence principale, de son travail, de sa rémunération, en particulier lorsqu’il ne travaille pas à temps complet, qu’il est rémunéré au SMIC ou lorsqu’il touche le revenu minimum d’insertion, ou qu’il s’agisse du bénéfice d’une allocation, type minimum vieillesse.

Au reste, nous allons améliorer le minimum vieillesse : 25 % supplémentaires en cinq ans, c’est ce qui a été dit et c’est ce qui va être fait. Lorsque le Premier ministre annonce que le calendrier va être accéléré, c’est pour tenir compte d’une inflation à 2,6 % et du fait qu’il faut effectivement accélérer le processus s’agissant de l’augmentation du minimum vieillesse. Et ça, c’est une bonne mesure ! J’ajoute que beaucoup de Français ne touchent pas le minimum vieillesse, du fait de sa complexité. Cela aussi a été indiqué, la semaine dernière, lors du Grenelle de l’insertion. C’est un vrai problème. Nous devons arriver à simplifier le dispositif d’accès au minimum vieillesse, de telle sorte que tous les Français qui peuvent en bénéficier le perçoivent réellement.

Mes chers collègues, voilà ce font le Gouvernement et notre majorité pour le pouvoir d’achat. Les mesures sont nombreuses, précises, volontaristes. Le Gouvernement et sa majorité veulent donner ou rendre du pouvoir d’achat aux Français. Dans le même temps, les élus socialistes, les élus communistes et leurs alliés verts augmentent de façon faramineuse les impôts locaux : la région Languedoc-Roussillon a atteint le record de 83,6 % d’augmentation d’impôt en quatre ans ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C’est toute la différence entre eux et nous.

Ce que veulent le Gouvernement et la majorité, c’est donner ou rendre du pouvoir d’achat aux Français. Ce que veut l’opposition, c’est leur prendre du pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission mixte paritaire.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, mes chers collègues, je remercie nos collègues des deux commissions qui ont participé à ce travail.

Je voudrais rappeler quelques faits s’inscrivant dans le cadre de la situation difficile que nous connaissons.

Premièrement, l’emploi n’est plus perçu aujourd’hui comme la priorité numéro un des Français, tout simplement parce qu’il va mieux. Au cours de l’année 2007, nous aurons créé plus de 250 000 emplois marchands.

M. Jérôme Chartier. Eh oui !

M. Frédéric Lefebvre. Bien sûr ! Ça aussi, c’est du pouvoir d’achat !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission mixte paritaire. Deuxièmement, la priorité est devenue le pouvoir d’achat. Mais, là aussi, il faut considérer les faits, et non les impressions.

D’après l’INSEE, au cours de l’année 2007, l’ensemble des ressources des ménages, après impôts et après cotisations et prestations sociales, aura augmenté de 1,6 % en 2005, 2,4 % en 2006 et 3,3 % en 2007. Ce dernier chiffre se situe parmi les plus élevés des vingt dernières années.

Troisièmement, s’il y a une faiblesse française, elle vient de celle de nos marges budgétaires – c’est un problème de fond – mais aussi de celle de nos exportations, car il existe un problème de compétitivité française.

Il est bon de rappeler en permanence que, sur quinze pays européens, nous nous plaçons au troisième rang pour le coût horaire du travail , mais seulement au dixième ou au onzième rang pour le salaire direct perçu par les salariés.

M. Frédéric Lefebvre. Exactement !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission mixte paritaire. Il serait bon, au lieu de répéter des slogans, de reprendre ce que disait Jacques Delors dans la dernière étude du Centre d’études des revenus et des coûts : s’il y a un problème de pouvoir d’achat en France, c’est qu’au cours de ces quinze dernières années, l’accroissement du pouvoir d’achat s’est fait essentiellement par les prestations sociales, par le salaire différé plutôt que par le salaire direct.

M. Jean-Frédéric Poisson. L’assistanat !

M. Gérard Bapt. Ce n’est pas de l’assistanat, c’est de la redistribution !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission mixte paritaire. Cela explique notre place au troisième rang en coût horaire du travail – d’où la compétitivité française – et seulement au dixième ou onzième rang en matière de salaire direct.

M. Jean-Frédéric Poisson. Très juste !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission mixte paritaire. Il faudra donc accomplir un véritable travail de recherche en matière de prestations sociales et de politique sociale au cours des prochaines années.

M. Bernard Deflesselles. Très bien !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission mixte paritaire. Je tiens à dire, que dans une situation internationale difficile, les chiffres de 2007 ne sont absolument pas en défaveur de la France. Les mesures prises représentent aujourd’hui une augmentation nette de pouvoir d’achat pour 30 % des salariés. Toutefois, il est vrai qu’il y a les autres salariés. C’est pourquoi une certaine souplesse est nécessaire dans l’industrie, qui est bloquée par des contingents d’heures supplémentaires limités à quarante heures ou à quatre-vingt heures, alors que 450 000 offres d’emplois ne sont pas satisfaites.

M. Frédéric Lefebvre. Ça, c’est important !

M. Jean-Frédéric Poisson. Absolument !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission mixte paritaire. Une plus grande flexibilité serait nécessaire pour donner du pouvoir d’achat aux Français.

Mais, de grâce ! évitons les caricatures et restons-en aux faits. La France mène une politique sur le long terme, qui va dans le sens des préoccupations de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députées, le projet de loi pour le pouvoir d’achat repose sur deux valeurs fondamentales qui permettent à tout homme d’être debout : le travail et le logement.

M. Bernard Deflesselles. Très bien !

Mme la ministre du logement et de la ville. Depuis le mois de mai dernier, notre priorité, c'est le travail : la valorisation du travail, la promotion du travail, le retour vers le travail. C'est une valeur essentielle que le Président de la République a portée durant toute sa campagne et à laquelle les Français ont pleinement souscrit. Cela signifie donc valoriser ceux qui travaillent.

Je tiens ici à vous remercier, mesdames, messieurs les députés, en associant à mes propos Christine Lagarde et Xavier Bertrand, pour la qualité du travail accompli en vue de répondre à une préoccupation majeure de nos concitoyens.

M. Gérard Bapt. Et Fadela ?

Mme la ministre du logement et de la ville. Valoriser le travail, c’est ce que nous avons fait avec le dispositif des heures supplémentaires adopté cet été – M. Chartier et M. Lefebvre l’ont rappelé – et c'est ce que nous continuons à faire avec ce texte sur le pouvoir d'achat, notamment avec la monétisation des jours de RTT.

Mais valoriser le travail, c'est aussi redonner du travail, et les chiffres montrent que le chômage continue de reculer à un niveau jamais atteint depuis de nombreuses années, grâce notamment à l'action déterminée de Christine Lagarde. Et je remercie M. Méhaignerie d’avoir souligné à l’instant qu’il s’agissait là aussi de pouvoir d’achat.

Aujourd'hui, nous voulons élargir encore les possibilités d'augmentation du pouvoir d'achat, une augmentation fondée sur le travail. Et quand on donne les moyens aux entreprises et aux salariés de travailler plus, ça marche ! Xavier Bertrand l'a annoncé : en novembre, 50 % des entreprises – des entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d'activité –, contre 40 % en octobre, ont eu recours aux heures supplémentaires et bénéficié de la loi TEPA.

Le projet que vous avez examiné, amendé, et ainsi renforcé, s'inscrit dans ce cadre et apporte une nouvelle réponse, une réponse complémentaire, avec des mesures concrètes et d'effet rapide pour le pouvoir d'achat des Français.

Ce texte comprend cinq mesures fortes, qui, ajoutées les unes aux autres, vont créer une dynamique supplémentaire en faveur du pouvoir d'achat.

La première mesure permettra au salarié de choisir entre la prise d'un repos supplémentaire et une augmentation de pouvoir d'achat. Nous voulons permettre à tous les salariés qui ne veulent pas ou qui ne peuvent pas prendre leurs jours de RTT de les traduire par plus de travail, donc plus de rémunération. Quant aux employeurs, nous leur demandons, bien évidemment, de jouer le jeu de cette mesure. Pourquoi ? Parce que cette mesure a été souhaitée par nombre d'employeurs. Nous ne l'avons pas inventée dans nos bureaux : c’est une proposition des chefs d’entreprise. Si nous mettons en place un tel dispositif, c'est parce qu'il a été demandé par les employeurs, et parce qu'il a vocation à être utilisé. Aujourd'hui, les entreprises provisionnent forcément les sommes relevant d'un compte épargne temps. Mais nombre d'entre elles provisionnent également des jours de réduction du temps de travail. Nous leur offrons en outre de la simplicité en termes d'organisation : cela aussi participe au pouvoir d’achat.

Chacun – employeurs comme salariés – pourra donc faire référence à ce texte pour qu'il y ait au sein de l'entreprise un dialogue renforcé, au service de davantage de pouvoir d'achat. Et vous savez à quel point cette volonté de dialogue est portée par le ministre Xavier Bertrand.

Ainsi, un ouvrier au SMIC qui monétiserait cinq jours de RTT verrait sa rémunération augmenter d'environ 370 euros, soit 340 euros net ; s’il monétise dix jours de RTT, l’augmentation est de 740 euros. Un cadre payé 3 800 euros environ par mois monétisant dix jours de RTT, gagnerait 1 950 euros de salaire en plus, soit près de 1 000 euros pour cinq jours. Excusez du peu ! Les interventions de M. Chartier et de M. Lefebvre, s’appuyant sur de récents sondages, ont montré que les Français ont compris le sens de cette disposition. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Pour l'employeur, les exonérations de cotisations patronales seront suffisamment attractives pour pouvoir rendre le paiement d'un jour de RTT majoré moins cher qu'une journée normale. Ainsi, pour un salarié payé deux fois le SMIC, soit 2 600 euros, une journée de RTT, avec les charges sans les majorations, coûte actuellement 170 euros à l'employeur ; elle coûtera, avec la majoration de 25 % et les exonérations prévues par ce texte, 148 euros.

Je rappelle que les jours de RTT concernent 38 % des salariés, soit près de 7 millions de Français – ce n’est pas rien –, les comptes épargne temps 6 % des salariés, soit plus de un million de Français et les forfaits-jour près de deux millions de Français.

Ces mesures bénéficieront aux salariés : de l'ouvrier jusqu'au cadre. Voilà une réponse de justice, concrète et précise à la question du pouvoir d'achat.

Je tiens à souligner les apports de la représentation nationale à ce dispositif. L'examen du texte à l'Assemblée nationale avait permis de l’améliorer, notamment en élargissant de six mois la période couverte par les possibilités de rachat de journées de RTT, et en supprimant le plafond de dix jours qui encadrait cette possibilité. Le Sénat a encore consolidé cette approche en proposant de prolonger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2009, ce qui a été retenu par votre CMP mardi dernier. L’Assemblée nationale ne peut qu’y être sensible.

La deuxième mesure permettra de faire profiter plus rapidement les salariés des sommes dont ils disposent au titre de la participation – qu'ils travaillent à temps complet ou à temps partiel. Ce déblocage reposera également sur une demande du salarié, qui lui permettra de disposer de sommes pouvant aller jusqu'à 10 000 euros en fonction de son épargne accumulée. Ce retrait ne sera pas soumis aux cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu, mais restera soumis, comme mesure de justice, à la CSG et la CRDS.

En même temps, nous voulons préserver l'épargne salariale investie dans l'entreprise, et ne permettre le déblocage de cette épargne qu'après une négociation entre les partenaires sociaux au niveau des entreprises.

Nous sommes également soucieux de préserver les sommes investies par les salariés en vue de leur retraite. Ainsi, les sommes investies dans les PERCO sont exclues du dispositif, afin de privilégier l'épargne longue.

La moitié des salariés sont aujourd'hui couverts par un accord de participation, nous ne pouvons que nous en réjouir. Cela profitera au plus grand nombre, car sur ce point, nous le savons, les mesures votées sont très attendues.

Mais nous n'oublions pas non plus les sept millions de personnes qui travaillent dans les entreprises de moins de cinquante salariés, qui ne sont pas concernées par la participation obligatoire, car personne ne doit et ne peut être oublié.

Je connais l'intérêt et l'attachement politique fort que vous portez à la participation – je pense notamment à MM. Chartier, Lefebvre, Ol1ier et Cornut-Gentille – et je veux vous remercier pour la qualité des échanges que nous avons eus.

Troisièmement, pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l'accord de participation obligatoire, nous voulons permettre le versement d'une prime exceptionnelle d'un montant maximal de 1 000 euros, car nous voulons penser à tous. Cette prime sera soumise au régime fiscal de l'intéressement. Sa mise en place se fera dans le cadre du dialogue social, et de manière simple : soit par accord collectif, soit par un référendum d'entreprise. Je tiens à souligner que cette prime ne se substitue pas à une augmentation de salaire, et qu’elle a vocation à être versée à tous les salariés, qu'ils soient à temps complet ou partiel.

Quatrièmement, vous avez fait le choix, partagé par le Gouvernement, de prolonger l'exonération totale de redevance audiovisuelle pour les foyers âgés qui ne paient pas l'impôt sur le revenu. Il s'agit là encore d'une mesure simple, claire et concrète en faveur du pouvoir d'achat, il convient de le rappeler.

M. Frédéric Lefebvre. En effet !

Mme la ministre du logement et de la ville. Cinquièmement, je rappellerai maintenant les dispositions du projet de loi en faveur du logement.

L'indexation des loyers sur le seul indice des prix à la consommation, au lieu de l'indice composite actuel, où l'indice des prix à la consommation ne représentait que 60 %, est une mesure importante.

M. Louis Giscard d'Estaing. Tout à fait !

Mme la ministre du logement et de la ville. Ainsi, avec cette évolution, chaque année, près de 600 millions d'euros seront économisés pour les locataires.

M. Jean-Frédéric Poisson. Exactement !

Mme la ministre du logement et de la ville. Ce nouvel indice de référence des loyers – dont la composition change, mais pas le nom – s'appliquera aux nouveaux contrats de location, mais aussi aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de faire un avenant au bail. Il s'appliquera comme l'actuel indice de référence des loyers – IRL – aux locations de logements utilisés à titre de résidence principale, loués vides ou meublés.

Le dépôt de garantie est réduit à un mois au lieu de deux mois actuellement. Comment ne pas y voir une mesure importante relative au pouvoir d’achat ? Avec cette évolution sur le dépôt de garantie, près de 600 millions d'euros seront remis en circulation pour le pouvoir d'achat. Le dispositif législatif adopté est à rapprocher de l'accord sur la généralisation de l'avance LOCA-PASS à tous les locataires, que j'ai signé avec les partenaires sociaux le 21 décembre dernier, comme je vous l'avais d'ailleurs annoncé lors de la discussion du projet de loi en première lecture.

M. Jean-Frédéric Poisson. En effet !

Mme la ministre du logement et de la ville. Cette convention étend l'avance du dépôt de garantie – jusqu'alors réservée à certaines catégories de personnes – à tous les locataires signant un bail et entrant dans un logement appartenant à un bailleur privé ou social.

M. Frédéric Lefebvre. C’est une très grande avancée !

Mme la ministre du logement et de la ville. Cette possibilité repose naturellement sur le volontariat et ne constitue pas une obligation. Ainsi, le dépôt de garantie peut être versé au bailleur par le locataire ou directement par un organisme 1 % logement ; le locataire remboursant ensuite à l'organisme prêteur le montant du dépôt de garantie qui lui a été ainsi avancé, sans intérêt, et sur trois ans au plus.

M. Jean-Frédéric Poisson. Il faut le dire à M. Attali !

Mme la ministre du logement et de la ville. Il s’agit d’un accord important non seulement pour tous ceux qui ont des difficultés de trésorerie et disposent de revenus modestes car ils pourront emprunter sans intérêt, mais aussi pour le propriétaire qui bénéficie du dépôt de garantie dès le premier mois : mesure d’équité s’il en est.

Cette mesure d'extension de l'avance LOCA-PASS sera applicable dès la promulgation de la loi, et je veux tout particulièrement remercier l'initiative parlementaire prise par M. Jérôme Chartier et M. Frédéric Lefebvre, qui ont accompagné la mise en œuvre de ce dispositif en proposant un amendement à l'article 5, disposition dont la rédaction a été précisée par un sous-amendement gouvernemental lequel prévoit désormais que le dépôt de garantie « est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers »

Je veux enfin saluer l'initiative du rapporteur du projet de loi au Sénat, M. Nicolas About, qui a proposé un dispositif de nature, je crois, à rassurer les propriétaires bailleurs, car il rétablit une certaine forme d’équilibre de justice entre bailleurs et locataires. Il s'agit du nouvel article 6, prévoyant la généralisation du paiement en tiers payant pour l'allocation de logement, à l'instar de ce qui existe pour l'aide personnalisée au logement dans le parc social. Cette mesure permettra d'harmoniser les modalités de versement des aides personnelles au logement, mais aussi de mieux garantir le caractère dédié de l'allocation de logement au paiement des charges de loyer et au remboursement des prêts à l'accession et, par là même, de réduire les risques d'impayés.

Cette faculté proposée aux propriétaires privés qui hésitent parfois à se lancer dans la location « sociale » est donc de nature à les rassurer. Je souhaite qu’ils le soient, car j’ai besoin de logements !

Les mesures que je viens d’évoquer enrichissent le texte initial, et je me réjouis de ces apports du Parlement, soucieux de répondre aux attentes de nos concitoyens, qu’ils soient locataires ou propriétaires bailleurs.

D’autres dispositifs sont à l’étude. Nous nous retrouverons à l’occasion d’un projet de loi sur le logement, que je vous soumettrai au cours du premier semestre 2008.

M. Roland Muzeau. Espérons que vous y aborderez l’APL !

Mme la ministre du logement et de la ville. Il y sera notamment question de la mise en œuvre d’une garantie généralisée des risques locatifs, à laquelle nous travaillons activement. C’est l’une de mes priorités mais bien d’autres mesures figureront dans ce texte fondateur de la politique du logement.

M. Roland Muzeau. Il y en a eu d’autres avant vous !

Mme la ministre du logement et de la ville. Ces dispositions participent à l’évolution des rapports entre locataires et bailleurs et contribueront à la mise en place rapide de cette garantie généralisée. Celle-ci devrait permettre de trouver enfin une alternative aux expulsions locatives, qui mettent trop souvent les bailleurs et les locataires dans des situations inextricables.

Je remercie une nouvelle fois votre assemblée, en particulier la majorité, de la qualité de ses travaux. Ce projet répond à une très forte attente des Français. Et il faut bien avoir à l’esprit que dans les mois qui viennent, il sera complété par d’autres mesures, auxquelles une large majorité de nos concitoyens se montre très favorable.

M. Jérôme Chartier. Absolument !

Mme la ministre du logement et de la ville. Compte tenu de l’importance des enjeux liés à la question du logement, je ne doute pas que le Parlement, dans son ensemble, soutiendra le projet de loi que nous présenterons au printemps prochain. Je compte sur vous tous ! Je vous demande, mesdames, messieurs les députés, d’être au rendez-vous pour apporter votre contribution à nos projets en faveur du pouvoir d’achat, qui s’appuient sur le travail et le logement. Pour l’heure, je vous renouvelle mes remerciements pour avoir enrichi ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Bernard Deflesselles. C’est nous qui vous remercions !

Vote sur l'ensemble

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à dix heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

3

Organisation du service public de l’emploi

Discussion du texte de la commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi (n°661).

La parole est à M. Dominique Tian, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Dominique Tian, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, le Sénat puis l’Assemblée nationale ont examiné successivement le projet de loi avant qu’il ne soit soumis, hier, à une commission mixte paritaire, qui a trouvé un accord.

Avant d’évoquer les principales questions débattues et les choix effectués par la majorité des membres de cette commission, je voudrais rappeler les nombreuses améliorations du texte qu’avait apportées notre assemblée, après des débats fructueux au sein de la commission des affaires sociales mais aussi de la commission des affaires économiques, dont Yves Albarello a été un excellent rapporteur.

M. Jean-Frédéric Poisson. Très bien !

M. Dominique Tian, rapporteur de la commission mixte paritaire. Je commencerai par les maisons de l’emploi. À l’initiative de Mme Marie-Christine Dalloz, nous avions prévu que celles-ci soient représentées au sein du Conseil national de l’emploi et qu’elles rendent un avis sur la convention passée, au niveau régional, entre le préfet et le directeur régional de la nouvelle institution. À l’initiative de M. Jean-Paul Anciaux, relayée par M. Jean-Frédéric Poisson notamment, leur existence a été consacrée à travers un amendement redéfinissant leurs missions.

À l’initiative de M. Benoist Apparu, ont été adoptés plusieurs amendements relatifs à l’insertion professionnelle des étudiants, dont l’un prévoit la représentation des universités dans les conseils régionaux de l’emploi.

Pour ce qui est des missions de la nouvelle institution, plusieurs ajustements du texte, à l’initiative en particulier du groupe socialiste et du Nouveau Centre par la voix de M. Vercamer, ont mis l’accent sur les modalités de la sécurisation des parcours professionnels, des parcours d’insertion et la nécessité d’un suivi du ratio de demandeurs d’emploi par conseiller.

Afin de rassurer les partenaires sociaux et de garantir l'indépendance financière de l'UNEDIC, il a été spécifié d'une part que les fonds collectés pour son compte par les URSAAF devraient lui remonter quotidiennement, d'autre part que la gestion de l'AGS, l’association pour la garantie des salaires, serait laissée à l'UNEDIC, alors que le projet initial la transférait à la nouvelle institution.

S'agissant des personnels, de nombreuses garanties complémentaires ont été apportées.

Le texte a été aménagé afin de préserver les instances spécifiques de représentation, telles que des commissions administratives paritaires, pour les ex-agents de l’ANPE qui conserveraient le statut public.

Les agents non statutaires de l’ANPE ont également été pris en compte. Eux aussi bénéficieront du droit d'option pour le futur statut commun.

Nous avons également posé le principe d'une négociation sur le reclassement des ex-salariés ASSEDIC jusqu’alors chargés du recouvrement des cotisations et nous avons prévu que la future convention collective définissant le statut commun garantira les avantages individuels acquis de ces ex-salariés.

À l'initiative de notre collègue Yves Albarello, nous avons renvoyé à la négociation collective, dans le cadre du futur accord de méthode, la fixation de la date butoir pour la négociation de la convention collective fixant le statut commun.

Par ailleurs, à la demande de Pierre Méhaignerie, l'Assemblée a décidé de prolonger jusqu'en décembre 2008 l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, afin d'assurer la continuité avec les mesures qui seront inscrites dans la future convention d'assurance chômage au moment où celle-ci entrera en vigueur.

Elle a supprimé à l'unanimité la disposition par laquelle le Sénat excluait du bénéfice de l'assurance chômage les salariés ayant abandonné leur poste sans motif légitime. Cette question a en effet été traitée par les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord national interprofessionnel qu'ils ont signé le 11 janvier et son éventuelle traduction législative figurera donc plus logiquement dans la loi qui transposera cet accord.

Afin de lutter contre les fraudes à l'assurance chômage, nous avons prévu que les organisateurs de ces fraudes seront passibles des mêmes peines que ceux qui en bénéficient.

Enfin, bien qu'aucun amendement n'ait concrétisé ces débats, des échanges à la fois passionnés et argumentés ont eu lieu à l’Assemblée nationale sur le rôle des régions dans la nouvelle organisation. Une forme de consensus s'était dégagée et des engagements ont été pris pour engager une expérimentation dans ce domaine.

M. Frédéric Reiss. Très bien !

M. Dominique Tian, rapporteur de la commission mixte paritaire. J'en viens maintenant aux conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie hier au Sénat. Avant toute chose, je tiens à souligner l'excellent état d'esprit dans laquelle elle s'est déroulée. Il est vrai que le Sénat, sous la houlette de la rapporteure de sa commission des affaires sociales, Catherine Procaccia, avait accompli un remarquable travail que, pour l'essentiel, l'Assemblée avait confirmé et complété. Restaient pourtant, c'est vrai, quelques points de divergence qui ont fait l’objet d’échanges.

Sans évoquer tous les ajustements de rédaction et de coordination que nous avons actés en commission mixte, je m'attacherai aux principaux sujets ayant donné lieu à débat.

Après la discussion particulièrement riche qui s’est tenue à l’Assemblée nationale sur ce point, la commission mixte paritaire a retenu le principe d'une expérimentation dans deux régions de la coprésidence du conseil régional de l'emploi par le préfet et le président de région.

L'Assemblée avait eu à cœur de consacrer pleinement la place des maisons de l'emploi dans la nouvelle organisation. Ce faisant, elle avait notamment prévu qu’elles donnent leur avis sur la convention passée au niveau régional entre le préfet et le directeur régional de la nouvelle institution. Plusieurs de ses membres s’étant inquiétés de la lourdeur d’une telle procédure, la commission mixte paritaire a finalement supprimé cet avis. Elle a en revanche confirmé le choix fait à l'Assemblée de ne pas fixer dans la loi de date butoir pour la négociation de la nouvelle convention collective et de renvoyer aux partenaires sociaux le soin de déterminer cette date dans le cadre de l'accord de méthode qu'ils devront passer pour organiser cette négociation.

De même, la commission mixte paritaire a confirmé la suppression de l'article additionnel qui visait à écarter du bénéfice de l'assurance chômage les salariés ayant abandonné leur poste sans motif légitime. Cet amendement avait été voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale.

Mes chers collègues, au moment de vous inviter à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire, je tiens à remercier tous ceux qui ont animé nos débats, ainsi que Mme la ministre dont l’esprit d'ouverture aux propositions des parlementaires nous a permis d’enrichir ce projet de loi. Nous avons en particulier considérablement renforcé les garanties données aux agents de l’ANPE et des ASSEDIC. En effet, cette grande réforme ne pourra porter tous ses fruits que s'ils y adhèrent pleinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Monique Iborra, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Monique Iborra. Madame la ministre, nous voici donc à la dernière étape de l’examen de votre projet de loi relatif à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi.

La commission mixte paritaire n’ayant rien changé sur le fond, vous ne serez pas étonnée que nous restions sur nos positions…

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. J’espérais ! (Sourires.)

Mme Monique Iborra. Non qu’elles soient dictées par un rejet de principe : nous sommes très favorables à la simplification par rapport à ce qui existe aujourd’hui et donc au guichet unique (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire)…

M. Philippe Meunier. Bravo ! Il ne faut jamais désespérer !

Mme Monique Iborra. Reste que votre projet nous paraît mauvais et dangereux à plusieurs égards.

M. Philippe Meunier. Ben voyons !

M. Jean-Frédéric Poisson. Ce sera pour la prochaine fois !

M. Charles de la Verpillière. Vous allez donc voter contre !

Mme Monique Iborra. Il est mauvais car, nous l’avons déjà dit, bâclé et éloigné des réalités du terrain, il sera privé de toute efficacité réelle sur le fond.

M. Charles de la Verpillière. Ce sont des mots !

Mme Monique Iborra. Votre projet est mauvais parce que nous sommes persuadés que vous ratez une extraordinaire occasion de mettre en place un véritable service public de l’emploi ambitieux et réaliste, équilibré entre droits et devoirs des demandeurs d’emploi, et rassemblant largement sur des objectifs d’intérêt général.

M. Charles de la Verpillière. Que ne l’avez-vous fait !

Mme Monique Iborra. C’est d’abord une machine à radier que vous mettez en place, dont le premier objectif reste la baisse statistique du taux de chômage et qui aggravera la précarité.

M. Charles de la Verpillière. Mais non !

Mme Monique Iborra. Votre projet est mauvais parce que vous vous obstinez à écarter les régions…

M. Philippe Meunier. C’est nouveau ! Vous en avez pris conscience depuis 2004 ?

Mme Monique Iborra. …qui sont en charge du développement économique et de la formation professionnelle, au point de ne pas même envisager une convention entre l’État et les conseils régionaux, ce qui prouve bien que la formation et la qualification des demandeurs d’emploi passent au second plan dans votre projet. Peut-être ignorez-vous que depuis 2005 les régions sont devenues les premiers financeurs des demandeurs d’emploi…

M. Philippe Meunier. C’est un hasard !

Mme Monique Iborra. …devant l’État – 29 % – et les ASSEDIC – 9 %.

Et ce n’est pas l’amendement que vous avez consenti à accepter du bout des lèvres, devant l’insistance d’une partie de vos troupes…

M. Jean-Frédéric Poisson. C’est gonflé !

Mme Monique Iborra. …qui, elles, connaissent la réalité du terrain, qui suffira à nous convaincre de votre bonne foi. Les régions ne demandent pas l’aumône, elles ont des compétences reconnues par la loi.

Ce n’est pas un hasard si une étude récente au cours de laquelle 4 000 personnes ont été interrogées, étude qui n’a d’ailleurs pas été commanditée par les régions…

M. Jean-Frédéric Poisson. Elles l’ont payée ; c’est pareil !

Mme Monique Iborra. …montre que les Français font aujourd’hui plus confiance aux régions qu’à l’État en matière de formation professionnelle.

Votre position, madame la ministre, est partiale…

M. Philippe Meunier. Pas la vôtre, peut-être !

Mme Monique Iborra. …et dictée uniquement par le fait que les régions sont aujourd’hui dirigées par la gauche, à l’exception de deux d’entre elles.

Votre projet est dangereux…

M. Jean-Frédéric Poisson. Tant de modération dans vos propos me laisse pantois !

Mme Monique Iborra. …parce que, nous l’avons vu durant le débat, vous avez repoussé tous les amendements que nous avions déposés et qui étaient cohérents avec les accords signés dans le cadre du marché du travail et qui, tout en ne niant pas la flexibilité nécessaire, visaient à renforcer la sécurité des demandeurs d’emploi. Voilà qui laisse présager encore une fois que, malgré les déclarations, la réalité sera tout autre !

Vous avez supprimé volontairement l’instance de recours que pouvait avoir un demandeur d’emploi victime d’une radiation ou d’une suspension abusive – cela existe.

M. Jean-Frédéric Poisson. Où est-ce écrit dans le texte ?

Mme Monique Iborra. C’est un déni de démocratie, mais il est vrai que vous n’en êtes pas à cela près. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Votre projet enfin est dangereux parce qu’il reste flou et inachevé : vous ne cherchez en réalité qu’à obtenir un chèque en blanc du Parlement.

Ainsi que nous l’avons constaté hier en commission mixte paritaire, nombre de députés de votre majorité partagent une partie de nos inquiétudes, en particulier en ce qui concerne la déclinaison régionale et locale des dispositions de votre projet. Mais vous persistez et vous signez, loin des réalités, parce que votre appréciation est d’abord technocratique et, je le confirme, idéologique. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Frédéric Poisson. Parole d’expert !

Mme Monique Iborra. Sachez que les élus seront très attentifs à l’application de ce texte, laquelle ne pourra se faire sans eux, quoi que vous en dites.

Madame la ministre, nous voterons contre votre projet parce qu’il est mauvais, dangereux, imprécis, qu’il cache vos véritables intentions…

M. Jean-Frédéric Poisson. Enfin la thèse du complot !

Mme Monique Iborra. …et que l’organisation que vous allez mettre en place est encore plus complexe que la précédente que vous dites simplifiée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean-Frédéric Poisson. Étonnant !

M. Philippe Meunier. Ce n’est pas surprenant !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Roland Muzeau. Madame la ministre, nous achevons aujourd’hui l'examen du projet de loi sur la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, texte examiné dans l'urgence, étant entendu que la précipitation est aux yeux du Gouvernement une garantie du débat démocratique. C'est ainsi que le rapport de la CMP a été publié dans la nuit et que nous en examinons les conclusions ce matin même. Bel exemple du respect des droits du Parlement !

Sur le fond, nous l'avons dit, votre texte s'inscrit dans la continuité des réformes engagées depuis près d'une décennie, sous la pression des organisations patronales. Il reflète une conception pour le moins rétrograde du rôle et des missions de l'État comme des droits et devoirs des personnes privées d'emploi.

Au-delà de l'affichage d'objectifs de bon sens, comme réduire sensiblement le taux de chômage ou simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, votre texte ne poursuit en réalité d'autre but que de détourner le service public de ses missions initiales, de désengager l'État de la politique de l'emploi, de faire peser unilatéralement de nouvelles procédures de contrôle sur les personnes privées d'emploi, au mépris de leur projet de vie, de leurs attentes et de la légitime reconnaissance de leurs qualifications ou de leur expérience professionnelle.

Votre texte ne se borne pas à instaurer un guichet unique d