Accueil > Travaux en séance > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Compte rendu intégral de la séance

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Séance du mercredi 30 janvier 2008 

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Bernard Accoyer

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par une question du groupe Nouveau Centre.

Biocarburants

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Ma question s’adresse au ministre d’État, Jean-Louis Borloo. Elle porte sur la cohérence de la politique française en matière de biocarburants.

Depuis quelques mois, des nuages noirs s’amoncellent au-dessus de la filière française du biocarburant : multiplication d’articles de presse et de reportages hostiles reposant sur une argumentation très souvent fallacieuse, renvoi, à l’issue du Grenelle de l’environnement, à une énième étude sur l’intérêt écologique du biocarburant, coupes claires dans la défiscalisation accordée et, cerise sur le gâteau, application aveugle d’un malus aux véhicules flexfioul.

Tout cela est incohérent et dévastateur.

C’est incohérent, tout d’abord, car cela va à l’encontre des engagements pris par les pouvoirs publics depuis quelques années, que ce soit les engagements européens avec la directive de 2003 sur les niveaux d’incorporation ou les engagements nationaux. Je ne citerai, pour exemple, que ceux pris par l’État pour promouvoir le super éthanol E85 à la suite du travail de la commission Prost.

C’est incohérent de toute évidence, mais c’est également dévastateur car c’est au moment où la filière vient d’investir un milliard d’euros et prend son envol qu’on décide brutalement de lui couper les ailes.

Pourtant, les choses sont claires. La seconde génération de biocarburants ne réussira que si nous assurons d’abord le succès de la première.

Avec cette valse-hésitation, qui est plutôt d’ailleurs un tango avec un pas en avant et deux pas en arrière, c’est l’éthanol brésilien qui, de toute évidence, sera le grand gagnant de la situation.

Au moment où le baril de pétrole flirte régulièrement avec les 100 dollars, ma question est extrêmement simple, et je vous la pose en ayant bien en tête les déclarations du Président de la République sur le biocarburant pendant la campagne électorale : êtes-vous oui ou non favorable à un soutien clair, durable et cohérent aux biocarburants et, si oui, comment ferez-vous pour corriger le tir dans les semaines qui viennent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je sais, monsieur le député, que vous êtes un très sérieux défenseur des biocarburants, le Gouvernement aussi. Oui, nous sommes favorables à leur développement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.) C’est une priorité à long terme pour notre pays, comme nous avons su le montrer au cours des derniers mois. C’est un moyen de développer l’indépendance énergétique de notre pays, à laquelle vous êtes, je le sais, particulièrement attentif. C’est un moyen d’assurer des débouchés industriels à nos agriculteurs et de lutter efficacement contre les émissions de gaz à effet de serre.

À l’issue du Grenelle de l’environnement, Jean-Louis Borloo a confié à l’ADEME et à l’Institut français du pétrole une mission d’étude sur le bilan environnemental complet des biocarburants de première génération. Il faut en effet savoir de quoi l’on parle.

La loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007 ont aussi été très claires en maintenant un régime très attractif en faveur des biocarburants. La formule retenue tient compte de l’augmentation du prix des matières premières agricoles, mais également du cours du pétrole. J’ai appelé avec Jean-Louis Borloo à une réunion pour en examiner à nouveau le contenu. Son application revient à réduire la TIPP par hectolitre de 27 euros pour l’éthanol et de 22 euros pour la filière biodiesel. Tous les investissements réalisés restent rentables.

La dépense fiscale pour la filière en 2008 sera d’un tiers supérieure à ce qu’elle était en 2007, 900 millions d’euros au lieu de 600 millions.

Nos objectifs d’incorporation des biocarburants sont garantis par cette dépense fiscale mais aussi par une obligation dont le non-respect est sanctionné par un supplément de TGAP.

Le Gouvernement mène donc vraiment une politique fiscale incitative claire en faveur du biocarburant.

Pour le super éthanol E 85 également, le groupe Nouveau Centre a été entendu.

Je réaffirme donc la volonté du Gouvernement d’être très clair vis-à-vis de la filière biocarburants et d’aider à son développement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Mini-sommet économique de Londres

M. le président. La parole est à Mme Sophie Delong, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Sophie Delong. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Madame la marquise !

Mme Sophie Delong. Hier, à Londres, madame la ministre, cinq des principaux dirigeants européens se sont réunis pour un mini-sommet économique, au lendemain des bouleversements majeurs sur la scène internationale de la finance.

Ils se sont voulus rassurants. En dépit des récentes turbulences financières, ils ont précisé que les fondamentaux des économies européennes restaient solides avec l’emploi qui continue d’augmenter.

Les cinq responsables ont examiné les moyens de mieux faire face à la tourmente financière. Ils ont affiché leur unité pour affirmer la nécessité d’une meilleure coordination des régulateurs des différents pays. C’est aussi unis qu’ils ont appelé à une plus grande transparence des marchés, des institutions et des instruments financiers.

Comme l’a déclaré le Président de la République, le manque de transparence ne doit pas mettre en cause la croissance dont la France a tant besoin pour l’emploi. Le Président souhaite également que ce sommet soit la base des discussions et des actions futures entreprises avec nos alliés et avec ceux qui font l’économie mondiale.

Madame le ministre, la stabilité des outils financiers européens est une nécessité. Alors que les ministres des finances du G7 doivent se réunir la semaine prochaine à Tokyo, pouvez-vous nous dire quel rôle doit jouer la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Depuis le 16 août 2007, madame la députée, la France est à la manœuvre et prend l’initiative sur les questions de transparence, de gouvernance et de régulation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Dès le 16 août, le Président de la République a demandé à Mme la Chancelière Merkel de se saisir de ces questions. Nous avons poursuivi ces initiatives au sein de l’ECOFIN et de l’Eurogroupe et auprès du Fonds monétaire international, et, chaque fois, porté la voix de la France sur ces trois sujets.

Lors du sommet qui s’est tenu hier à Londres…

M. Henri Emmanuelli. Il était nul !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. …et qui réunissait le Président de la République, la Chancelière allemande, M. Gordon Brown et M. Romano Prodi, ainsi que M. Barroso, le Président de la Commission européenne, l’ensemble de ces partenaires, qui représentent 70 % du PNB européen, ont réalisé des avancées.

En matière de transparence, collectivement, ce qui n’était pas vraiment le cas jusqu’à présent, ils ont incité l’ensemble des opérateurs bancaires à divulguer en toute transparence l’ensemble de leurs provisions pour pertes.

En matière de régulation, les Britanniques se sont ralliés à la cause que nous défendons concernant les agences de notation, à savoir la nécessité d’un enregistrement, comme aux États-Unis.

M. Henri Emmanuelli. Arthur Andersen !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Il leur est également demandé de proposer un certain nombre de règles de pratiques de place concernant les conflits d’intérêt. Il n’est pas acceptable, en effet, qu’elles contribuent au placement de produits financiers tout en participant à leur notation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

En matière de gouvernance, nos partenaires ont également fait des avancées. Pour la première fois dans un communiqué, les Allemands et les Anglais nous rejoignent pour demander un superviseur européen et une régulation au niveau des superviseurs pour parvenir à plus de transparence.

C’est pour éviter des incidents tels que ceux qui ont eu lieu en Allemagne, en Grande-Bretagne et, plus récemment, près de chez nous que nous souhaitons défendre ardemment ces propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Débat sur la situation économique

M. le président. La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Michel Issindou. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

La France va mal. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Les Français ont le moral dans les chaussettes selon une enquête récente. Ils sont en train de réaliser que vos mesures de juillet dernier, 15 milliards d’euros généreusement distribués aux plus aisés (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), n’ont produit aucun effet sur leur pouvoir d’achat, pas plus d’ailleurs que la séance de rattrapage du mois de décembre.

Non seulement ils n’ont pas le moral mais, depuis hier, ils ne comprennent plus rien à votre politique. En effet, ici même, vous affirmiez qu’il n’y aurait pas de plan d’austérité après les municipales et, dans le même temps, un de vos ministres reparle de TVA sociale et, pour ajouter au trouble ambiant, M. Woerth a dit hier soir que les caisses de l’État étaient plus vides que vides. (« Alors ? » sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Que signifie cette expression fort inquiétante ?

En fait, la situation est si grave que l’on sent venir un printemps qui déchante, avec un plan d’austérité, pourtant évitable si vous acceptez de revoir votre politique et d’écouter enfin nos propositions sur les retraites, le SMIC, la prime pour l’emploi.

M. Philippe Briand. Vous n’avez pas de programme !

M. Michel Issindou. Monsieur le Premier ministre, les Français ont le droit de savoir. Vous parlez souvent de transparence. C’est le moment de la mettre en pratique.

Compte tenu de cette crise profonde du pouvoir d’achat, de ces perspectives de croissance pour le moins moroses et de l’irréalisme de votre budget pour 2008, vous devez un débat à la représentation nationale sur la situation économique et financière de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Ma question est limpide et fait écho à celle de Jean-Marc Ayrault hier : allez-vous oui ou non porter le débat dans l’hémicycle avant les élections municipales ? Nous attendons de vous une réponse tout aussi limpide. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur le député, ce n’est pas parce que vous chantez toujours la même chanson qu’elle sonne plus juste. Elle sonne faux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)

Vous passez votre temps à répéter que nous dépensons 15 milliards d’euros pour les riches, mais pourquoi ne parlez-vous pas du chômage qui baisse, des heures supplémentaires qui marchent (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire)…

M. Julien Dray. Donnez-nous un seul exemple !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. …et du fait que 94 % du financement de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est consacré à tous les Français ? Les heures supplémentaires, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, les abattements sur les droits de succession, cela concerne tous les Français. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur de nombreux bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. Julien Dray. Zéro pointé !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. En matière de pouvoir d’achat, nous sommes aussi à la manœuvre (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), et c’est sans doute pour ça que vous ne parlez jamais des 150 euros de prime à la cuve, ni des mesures que nous prenons pour faire baisser les prix grâce à la concurrence, ni de la modification du mécanisme d’augmentation des loyers et des mesures que nous prenons en faveur de l’accession à la propriété. Toutes ces mesures, c’est nous qui les prenons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur de nombreux bancs du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Société Générale

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Paul Lecoq. Madame la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, une fraude de cinq milliards d’euros place la banque Société Générale sous le feu des projecteurs de l’actualité – et nous ne connaissons peut-être pas encore l’ampleur réelle des pertes, ni le nombre de ceux qui en tiré des profits directs.

Cette affaire est en réalité une expression de la crise profonde de votre système du « tout financier » C’est en effet le système lui-même qui est en cause. C’est lui qu’il faut changer et encadrer, pour le rendre utile à l’emploi, à la croissance (« Comme en URSS ? » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), à la satisfaction des besoins sociaux. Supprimer les franchises médicales, augmenter le pouvoir d’achat : il y a tant de choses à faire ! Car, contrairement à vos affirmations, il y a énormément d’argent dans notre pays, mais seul le capitalisme financier en profite !

Pendant que les banques s’offrent le luxe de perdre des sommes faramineuses sans être pour autant vraiment remises en cause, l’emploi trinque, les salariés souffrent. Je pense aux 595 salariés du site lorrain de la société Mittal, aux 450 de chez Millenium au Havre, aux 3 000 d’Arques, dans le Pas-de-Calais, menacés de licenciement, à ces travailleurs pauvres qui ne peuvent même plus accéder au logement. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Je pense aux souffrances générées par l’oppression du patronat, qui peut conduire au suicide. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) J’en veux pour preuve les huit salariés licenciés pour fait de grève par la verrerie du Havre, dont vous aviez décoré le président-directeur général : l’un d’eux a tenté de mettre fin à ses jours.

Madame la ministre, quand allons-nous, ici, dans notre assemblée, débattre du principe même de ce système financier, des traités européens et des politiques nationales qui l’ont favorisé ?

Quand et comment allez-vous conduire une politique nationale et européenne de l’industrie, de l’emploi, de la formation, de la qualification, propre à répondre aux besoins sociaux et écologiques, dont, enfin, la finance ne sera plus le but ultime ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Je pense moi aussi, monsieur le député, à tous les salariés que vous venez de mentionner.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Non !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Si, messieurs.

Il convient aussi de penser aux 120 000 salariés de la Société Générale ainsi qu’aux clients de cet établissement bancaire de qualité. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C’est précisément pour cette raison que nous avons tout intérêt, à la fois à l’échelon international et à l’échelon français, à préserver, et, quand elle est absente, à établir la transparence.

M. Frédéric Cuvillier. Un Grenelle de la transparence ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Vous pouvez compter que nous agirons dans ce domaine.

C’est pour cette raison que je rendrai lundi au Premier ministre un rapport extrêmement précis. Il sera immédiatement publié et mis en ligne, pour que chaque Français puisse disposer des réponses aux trois questions suivantes : comment les faits se sont-ils réellement déroulés ? pourquoi les contrôles qui auraient dû être mis en place n’ont-ils pas fonctionné ? quels nouveaux contrôles devons-nous mettre en place pour que de tels incidents ne se reproduisent pas ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Julien Dray. Des incidents à cinq milliards d’euros !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Il faudra également répondre à une question qui n’est pas accessoire de mon point de vue : oui ou non, la banque a-t-elle respecté l’ensemble de la réglementation boursière et bancaire ?

C’est seulement lorsque nous aurons les réponses à ces questions que nous pourrons tirer les conclusions qui nous permettront de modifier la réglementation bancaire.

En ce qui concerne la politique de l’emploi, de la formation professionnelle et la politique industrielle, nous sommes à l’œuvre. Nous réformons en profondeur le marché de l’emploi, grâce notamment à la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, qui doit être votée cette semaine.

M. Albert Facon. Tout va très bien, madame la marquise !

M. Frédéric Cuvillier. Allez dans les quartiers voir comment ça se passe !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Rassurez-vous, je vais sur le terrain.

Des textes relatifs à la formation professionnelle vous seront soumis à l’issue du processus de consultation des partenaires sociaux, selon la méthode qui sera toujours la nôtre : procéder à des consultations et nous assurer que nous répondons bien aux besoins, et ne réglementer qu’ensuite, autant que nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)

Lutte contre le réchauffement climatique

M. le président. La parole est à Mme Nicole Ameline, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Nicole Ameline. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, une récente étude, rendue publique à Davos, situe la France à un rang tout à fait honorable dans la lutte contre le réchauffement climatique. Parallèlement, le président Barroso a présenté à Bruxelles le plan « Énergie-Climat » européen, qui est particulièrement ambitieux, avec des objectifs précis et importants : réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne par rapport à 1990, ou encore porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie européenne. À cela s’ajoutent de nouvelles mesures, telles que le paiement de droits à polluer.

Nous mesurons bien, monsieur le ministre, quelle sera la responsabilité de la France sur ces sujets quand elle assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne. Les enjeux sont clairs : il faut agir pour un monde plus écologique, jeter les bases d’une croissance nouvelle et construire un système de développement plus respectueux des droits humains, mais aussi de l’environnement.

Jusqu’où la France est-elle prête à aller pour convaincre tous nos partenaires européens de la nécessité de passer de l’ambition à l’action, du constat au projet ? Jusqu’où la France est-elle prête à aller pour convaincre l’industrie européenne, dont on sait qu’elle est responsable de 50 % de ces émissions ? Enfin, comment faire en sorte que la France, et surtout l’Europe, ne soient pas seules sur ces sujets ? comment convaincre le reste du monde qu’en jouant cette carte de l’environnement, nous élaborons le mode de développement le plus juste et le plus équilibré de la planète, voire une éthique du futur ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. (« Et des maisons à 100 000 euros ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Maxime Gremetz. Des quatre maisons à 120 000 euros !

M. le président. Vous êtes particulièrement actif cet après-midi, monsieur Gremetz ! Calmez-vous quelques minutes, s’il vous plaît.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. J’aime bien, madame la députée, votre expression d’« éthique du futur », car c’est bien la question qui est posée à l’ensemble de la planète : comment modifier son modèle de croissance, afin que les avancées du progrès respectent notre planète et ses principales sources d’énergie ?

L’Europe se veut exemplaire en la matière, et la France en Europe : notre pays a d’ores et déjà anticipé les ambitions que la Commission vient de publier, puisque ce sont les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement : faire passer à 20 % la part des énergies renouvelables dans notre consommation totale ; réduire de 14 % nos émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas, ETS, Emissions trading scheme.

M. Maxime Gremetz. Nous sommes les meilleurs et le monde l’ignore !

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. Pour la France et pour l’Europe, la seule façon de convaincre le reste du monde sur l’ensemble de ces sujets est de montrer l’exemple. Tout à l’heure, les parlementaires pourront évoquer avec Dominique Bussereau les 1 500 km de voies supplémentaires de tramway prévus par le groupe de travail. Nous avons signé lundi une convention par laquelle cinq des principaux acteurs du transport aérien français, dont Air France-KLM, les représentants des aéroports et des compagnies aériennes, ont pris l’engagement précis et formel de réduire d’ici 2020, et selon un programme détaillé, de 50 % les émissions de gaz carbonique, de 80 % celles d’oxyde d’azote et de moitié le bruit perçu.

Hier enfin, par une convention similaire, la grande distribution s’est engagée à étudier l’intégration des énergies renouvelables aux bâtiments de commerce, à réduire ses déchets, à favoriser le développement de l’agriculture biologique.

C’est toute la société française qui se met en route. Ainsi les constructeurs font glisser le parc automobile français vers des véhicules émettant moins de GES et économes en énergie.

La seule façon, madame, de persuader le monde, c’est de montrer l’exemple.

M. le président. Merci…

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. Permettez-moi de terminer en évoquant deux grandes déclarations : la déclaration conjointe signée par la France et l’Inde à l’occasion de la visite du Président de la République dans ce pays…

Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ce n’était pas une déclaration d’amour !

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.… par laquelle, pour la première fois, il s’engage à lutter contre le réchauffement climatique. Une déclaration similaire avait été signée en Chine il y a six semaines, et c’était aussi une première pour ce pays. C’est cela aussi, la dimension internationale de la France

M. Maxime Gremetz. Parlez-nous plutôt de la jachère en Picardie !

M. le président. Pouvez-vous vous calmer quelques minutes, monsieur Gremetz ? (« Il ne peut pas ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Maxime Gremetz. Le ministre ne répond pas !

Politique agricole commune

M. le président. La parole est à M. Rémi Delatte, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Rémi Delatte. Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, l’agriculture est un pilier essentiel de notre économie et de l’équilibre de nos territoires. Depuis votre arrivée à la tête de ce ministère, vous avez à plusieurs reprises affirmé votre souhait de bâtir un projet alimentaire, territorial, rural et agricole ; un projet modernisé, qui permette de remettre l’agriculture au cœur de la société. Nous ne pouvons naturellement que vous soutenir dans cette ambition.

Mais cette nouvelle politique agricole française s’inscrit dans un cadre européen et doit être dans le même temps ouverte sur l’international. Ne nous y trompons pas en effet : si les problèmes sont français, c’est à Bruxelles que se discutent et se fixent les règles du jeu. J’en veux pour preuve les nombreuses négociations que vous avez menées ces derniers mois, qui portaient en particulier sur la viticulture, avec l’adoption en décembre de l’accord sur l’organisation commune du marché vitivinicole, la pêche, ou encore les crises sanitaires, telle la fièvre catarrhale ovine.

À cet égard, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de tenir les parlementaires informés des discussions en cours et des décisions prises lors de chaque Conseil des ministres européens de l’agriculture : cela me semble une bonne manière de « reconnecter » le Parlement avec les débats européens.

Au second semestre 2008, au moment où la France présidera l’Union européenne, elle devra mener des discussions cruciales pour l’avenir de notre agriculture, notamment dans le cadre du bilan de santé de la PAC. Il s’agit, pour nous tous, de ne pas manquer ce rendez-vous. La France doit reprendre la main et s’imposer comme force de proposition.

Monsieur le ministre, vous qui savez combien la perspective de cette étape majeure que constitue le « bilan de santé » inquiète nos agriculteurs, pouvez-vous nous dire comment vous préparez ce rendez-vous et quelles sont vos priorités dans les négociations à venir ?

M. le président. La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche.

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. Il y a quelques jours, monsieur le député, un grand journal du soir titrait sur le grand retour de l’agriculture.

M. Henri Emmanuelli. Le grand retour de Barnier !

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Nous savons désormais que pour nourrir un monde qui comptera neuf milliards d’habitants, il va falloir produire plus et produire mieux.

M. Henri Emmanuelli. Le grand Barnier !

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. C’est dans ce contexte nouveau que s’ouvre le débat sur l’avenir de la politique agricole européenne.

M. Henri Emmanuelli. Grand par la taille !

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le contexte de ce débat sera aussi, monsieur Delatte, celui d’un budget européen sécurisé. Je vous rappelle, mesdames et messieurs les députés, que le budget européen contribue à soutenir le secteur agricole français à hauteur de dix milliards d’euros par an.

Ce débat occupera toute l’année 2008, ce qui signifie, monsieur Delatte, que la présidence slovène sera aussi importante que la présidence française.

M. Henri Emmanuelli. Nous allons nous faire massacrer !

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Vous m’avez demandé de préciser les quelques convictions avec lesquelles nous aborderons ce débat. Nous souhaitons aboutir dès maintenant à une politique agricole européenne plus sûre grâce à des outils de gestion des crises et de stabilisation des marchés, telle l’assurance récolte, dont j’ai, ce matin en Conseil des ministres, proposé la généralisation, prolongeant ce qui avait été accompli par Hervé Gaymard et par Dominique Bussereau.

Nous souhaitons également que la politique agricole relève le défi du développement durable et de la lutte contre le réchauffement climatique, dont les agriculteurs et les pêcheurs sont les premiers à souffrir.

Nous voulons aussi une politique agricole plus équitable. Cela signifie que nous allons redéployer les aides, afin qu’elles tiennent compte de l’amélioration des prix dans certaines filières et pour aider davantage des productions peu favorisées jusqu’ici : je pense notamment à l’élevage ovin, à la production laitière en montagne ou à l’agriculture biologique.

Enfin, monsieur le président, nous allons mener ce débat avec vous. Il s’ouvrira dès les prochains jours, dans chacun des départements de France, dans le cadre de sessions spéciales des chambres d’agriculture, sur la base d’un document où j’en pose les termes et dont vous avez chacun reçu un exemplaire hier. Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître vos propositions à ce sujet.

Vous avez évoqué la nécessité de ne pas manquer ce rendez-vous : je vous invite à mon tour à ne pas manquer le rendez-vous de ces sessions spéciales des chambres d’agriculture. Il s’agit, mesdames et messieurs les députés, de préserver la grande politique agricole européenne dont la France a besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Pouvoir d’achat des retraités

M. le président. La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Dominique Orliac. Monsieur le président, je le demande en préalable : aurons-nous, oui ou non, le débat que nous vous réclamons sur l’économie et les finances ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et concerne les grands oubliés du Gouvernement. Je veux en effet évoquer la difficile situation des retraités, qui ne cessent de constater une érosion continue tant de leurs ressources que de leur pouvoir d’achat.

Faut-il rappeler les généreuses promesses en faveur du pouvoir d’achat des retraités qui figuraient dans le programme du candidat Nicolas Sarkozy ? Je n’en citerai que deux : la revalorisation du minimum vieillesse de 27 % en cinq ans et l’augmentation de 54 % à 60 % des pensions de réversion.

Aucune de ces promesses n’a été tenue et aucune action à cette fin n’a même été annoncée, bien que le Président excelle habituellement dans les annonces, presque autant que le candidat dans les promesses.

Mais puisqu’il faut rendre à César ce qui appartient à César – tout particulièrement aujourd’hui (Sourires) –, force est de constater qu’il y a bien eu quelques annonces en ce début d’année. Toutefois, ces annonces suscitent incompréhension et colère de la part de ceux qui ont travaillé toute leur vie et touchent aujourd’hui de très faibles retraites. On est bien loin de la potion magique promise pendant la campagne électorale !

En effet, le Gouvernement a annoncé pour 2008 une augmentation des pensions qui se limite à 1,1 % – et encore s’agit-il là de l’unique mesure concernant nos retraités, car le reste ressemble plutôt à une attaque en règle contre eux, qui sont peu enclins à descendre dans la rue.

Ce sont, tout d’abord, les augmentations successives du prix de l’énergie et des carburants, qui alourdissent les postes chauffage et transports, très importants pour les retraités. Si, du reste, le premier de ces deux postes les concerne tous, le second frappe particulièrement nos aînés ruraux. C’est, ensuite, l’entrée en vigueur des franchises médicales. Enfin, vous avez bien tenté de supprimer l’exonération de la redevance audiovisuelle.

Alors que plus de 870 000 retraités perçoivent moins de 817 euros par mois, les retraités réclament désespérément des mesures spécifiques et justes.

Quand, monsieur le Premier ministre, allez-vous cesser de les ignorer ? Quand vous préoccuperez-vous du scandale des retraites agricoles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Quand vous attaquerez-vous enfin à la paupérisation des retraités et des personnes âgées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Vous l’avez dit, madame Orliac : rendons à César ce qui est à César. Sur ce sujet comme sur d’autres, on ne vous attribuera certainement pas la palme de la sincérité. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La vérité, c’est que si vous aviez voulu aborder ce sujet, vous l’auriez fait dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et non pas aujourd’hui, pas en retard, pas à rebours. Vous n’êtes pas sincère. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Vous savez aussi pertinemment que, dans la campagne électorale présidentielle, vous n’avez jamais parlé des petites pensions, ni d’augmenter les pensions de réversion. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Vous pouvez vous agiter, cela ne fait que montrer que vous nous donnez raison. Regardez-vous : voilà la vérité ! (Très vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Les Français qui nous regardent, les retraités dont vous parlez, voient bien qu’entre votre agitation et les solutions que nous allons leur apporter, il y a tout un monde, toute une différence.

Madame la députée, en politique, on doit tenir ses engagements. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) J’ai bien conscience que cela vous change ! Tenir ses engagements, c’est par exemple augmenter les pensions de réversion : nous l’avons dit, nous le ferons. C’est également augmenter également le minimum vieillesse, qui se situe à un niveau beaucoup trop bas : nous l’avons dit, nous le ferons. (« 1,1 % ! » et exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Nous avons dit également qu’il est de notre responsabilité de garantir le pouvoir d’achat des retraités sur toute l’année 2008 et que nous avons besoin de connaître exactement le niveau de l’inflation. Vous le savez bien, et vous auriez pu le dire. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mais je veux aussi vous faire une proposition. En matière de retraites, nous savons qu’il faudra prendre des mesures généreuses à prendre, en faveur notamment des retraités les plus modestes, mais aussi des mesures courageuses : nous verrons alors si le Parti socialiste a changé, car, pour le courage, vous n’avez jamais donné le bon exemple. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Politique de recherche

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Claude Mathis. Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. J’y associe Pierre Lasborde, député de l’Essonne.

Madame le ministre, le Président de la République a prononcé lundi 28 janvier, lors de sa visite à l’Université Paris Sud d’Orsay, un discours fondateur sur la recherche (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), au cours duquel il a fait des propositions importantes pour moderniser notre système de recherche. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

En effet, si la recherche a souvent été une priorité proclamée, dans les faits, elle a rarement été la préoccupation politique majeure des gouvernants de notre pays.

À l’heure où la place de la France dans la construction de la connaissance humaine est menacée et où nombre de chercheurs vont partir à la retraite, la relève ne semble pas assurée et les métiers de la recherche sont délaissés par les étudiants.

M. Maxime Gremetz. En cinq ans, vous n’avez rien fait !

M. Jean-Claude Mathis. Ce constat est grave quand on sait qu’aujourd’hui une économie dynamique et moderne est une économie qui met en avant la recherche, l’innovation et la connaissance.

Ma question est donc très simple : compte tenu des objectifs énoncés par le Président de la République, quel est le plan d’action que vous comptez mettre en œuvre pour faire de la France un pays à même de relever les défis du xxi^e siècle en termes de recherche et d’innovation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Allô, allô !

M. le président. La parole est à Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Comme vous l’avez très bien dit, monsieur Mathis, la recherche, ce sont avant tout des hommes et des femmes – des chercheurs, des enseignants chercheurs, et aussi des ingénieurs, des techniciens et tous les personnels de soutien, sans lesquels il n’y aurait pas de bonne recherche.

D’ici 2012, 50 % d’entre eux vont partir à la recherche. Il va falloir les remplacer. Répondre à ce défi démographique est une urgence et une nécessité. Nous devons attirer vers ces métiers de la recherche les meilleurs étudiants, ce qui suppose davantage de reconnaissance, c’est-à-dire d’abord des conditions de travail dignes du xxi^e siècle. Nous savons que 80 % de la recherche se fait actuellement dans des locaux universitaires, souvent vétustes. C’est la raison pour laquelle nous avons lancé dès 2008 un plan exceptionnel, le « plan campus », doté de 5 milliards d’euros, pour rénover nos universités et nos laboratoires.

La reconnaissance, c’est aussi l’effort financier consenti par la nation. Nous allons donc, d’ici 2012, investir 4 milliards d’euros supplémentaires dans notre recherche.

La reconnaissance, ce sont enfin des carrières qui permettent d’explorer les voies de la connaissance dans de bonnes conditions. C’est d’abord un doctorat revalorisé en termes de rémunération et de perspectives – nous avons, à cet égard, franchi une première étape en augmentant l’allocation de recherche de 16 % en 2007. C’est aussi la possibilité qu’offre la loi sur l’autonomie des universités aux enseignants chercheurs de consacrer davantage de temps à leur recherche. C’est enfin la possibilité d’avoir des passerelles renforcées entre les organismes de recherche et les universités. Il faut le dire : l’enseignement et la recherche se nourrissent mutuellement. Nos étudiants doivent être en contact avec nos chercheurs. C’est ainsi que naissent les vocations et c’est pourquoi je demanderai aux organismes de recherche de me faire des propositions en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Psychiatrie et prise en charge des autistes

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jacques Grosperrin. Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le film de Sandrine Bonnaire intitulé Elle s’appelle Sabine expose enfin la situation douloureuse des personnes atteintes d’autisme et de leurs familles, ainsi que la situation difficile de la psychiatrie publique en France.

Ce témoignage, qui montre le parcours de soins d’une jeune femme qui a fait l’objet d’une erreur de diagnostic pendant des années, ne peut que mettre en débat les modalités de prise en charge de l’autisme en France. Il montre aussi l’inadaptation des structures de la psychiatrie publique à des séjours hospitaliers souvent longs et les problèmes des échanges avec les familles, souvent encore, il faut le reconnaître, trop sommaires.

Les services de psychiatrie apparaissent encombrés et l’organisation semble difficile à comprendre pour les patients et, plus encore, pour leurs familles, ce qui ajoute de la souffrance à la souffrance et crée une incompréhension réciproque.

J’ai eu récemment l’occasion de rencontrer des associations d’alternative psychiatrique qui les accompagnent et font sans relâche un travail remarquable sur le terrain, comme Les Invités au Festin, à Besançon.

Pouvez-vous préciser, madame la ministre, ce que compte faire le Gouvernement pour mieux prendre en compte les autismes ? Pouvez-vous aussi, plus largement, préciser quelle est la situation de la psychiatrie en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Monsieur le député Grosperrin, j’ai été comme vous profondément émue par le témoignage de Mme Sandrine Bonnaire – avec qui j’aurai d’ailleurs un entretien demain –, et cela d’autant plus que la prise en charge de l’autisme est l’un des engagements associatifs continus de ma vie.

La politique du Gouvernement de prise en charge de l’autisme va se déployer en trois directions.

Pour ce qui est, tout d’abord, de la prise en charge spécifique des malades autistes, Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, et moi-même présenterons au début du mois de mars un plan autisme qui se développera selon plusieurs axes : le dépistage, les bonnes pratiques de soins, la scolarité et l’augmentation du nombre de places en établissements médico-sociaux.

En deuxième lieu, puisque vous m’interrogez sur l’état de la psychiatrie dans notre pays. De fait, nombre de malades autistes sont pris en charge dans des conditions inadaptées. C’est la raison pour laquelle, dans ce secteur de la psychiatrie qui coagule 8 milliards d’euros, le Gouvernement a décidé d’un effort très important avec le plan de santé mentale, qui, évidemment, consacre des crédits élevés à la modernisation des établissements et des équipes : 287,5 millions d’euros pour les équipes, 188 millions d’euros pour la formation et plus de 750 millions d’euros pour la modernisation des structures.

Le troisième volet, enfin, très important est celui des droits des malades hospitalisés pour des raisons de santé mentale et de leurs familles. Nous réexaminerons ainsi cette année, afin de mieux assurer ces droits, la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.

Voilà, monsieur le député Grosperrin, la politique du Gouvernement en faveur de l’autisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Politique de défense

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeneuve, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Bernard Cazeneuve. Monsieur le président, je tiens, avant de poser ma question, à indiquer au Gouvernement que nous serions heureux de recevoir un début de réponse à notre demande d’un débat sur la situation économique et sociale. Voici en effet plusieurs semaines que nous appelons ce débat de nos vœux, sans réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et concerne notre politique de défense. À l’occasion de l’installation de la Commission du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, le Président de la République a avancé deux idées. Tout d’abord, il ne doit plus y avoir de lien entre la politique d’aménagement du territoire et la politique de défense. Deuxième idée : il faut associer plus étroitement le Parlement aux questions qui relevaient jusqu’à présent du domaine réservé du Président de la République, à savoir la politique de défense.

Ces deux orientations du Président de la République appellent de ma part trois questions précises.

Première question : s’il n’y a plus de lien ente la politique d’aménagement du territoire et la politique de défense, en voyant nous parvenir par bribes les informations concernant les intentions du Gouvernement, nous commençons à nous demander si la politique de défense ne sera pas une politique de déménagement du territoire et de désertification de nos territoires. Nous voyons en effet s’allonger la liste des casernes et bases aériennes qui pourraient être supprimées et des emplois correspondants – on évoque par milliers le nombre d’emplois qui seraient susceptibles d’être supprimés dans le cadre de la revue générale des politiques publiques en cours. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Y aura-t-il une concertation avec la représentation nationale ou le Gouvernement procédera-t-il comme il l’a fait pour la carte judiciaire, en décidant unilatéralement la désertification des territoires ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Deuxième question : alors que vous procédez actuellement à une revue générale des programmes, le ministre de la défense a eu l’honnêteté de constater devant la représentation nationale qu’il faudrait augmenter de 40 % le budget de la défense pour honorer les commandes passées par le précédent gouvernement. Il faudra donc revoir des programmes, les reformater, les remettre en cause, avec toutes les conséquences que cela comportera pour les industries et les bassins d’emploi. Quelles sont ces décisions, quand seront-elles prises et quelles en seront les conséquences sociales ? Telle est la deuxième question que je vous pose.

Enfin, le Président de la République ayant dit vouloir associer la représentation nationale aux questions abordées par le Livre blanc, qui doit être publié au mois de mars. ma troisième question est simple : compte tenu des conséquences que pourra avoir cette réorientation de notre politique de défense, y aura-t-il devant la représentation nationale, sur le contenu du Livre blanc, un débat suivi d’un vote ? Cela réduirait la distance de plus en plus béante qui sépare le discours des faits. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mes chers collègues, écoutons M. le secrétaire d’État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Mesdames, messieurs les députés…

M. Arnaud Montebourg. Où sont passés les ministres ? Et le Premier ministre ?

M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Montebourg, calmez-vous. Monsieur Cazeneuve, je vous prie d’excuser M. Morin, qui est à l’étranger, dans le cadre de son ministère, en vue de conclure des accords militaires.

M. Henri Emmanuelli. Fillon, où est-il ? Ce n’est pas sérieux !

M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Si, monsieur Emmanuelli, c’est très sérieux.

Monsieur Cazeneuve, vous avez abordé deux éléments.

Tout d’abord, vous avez évoqué la création de la base à Abu-Dhabi. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Si, ce sujet a été évoqué. Laissez-moi parler. Je voudrais simplement vous dire que cette base a été souhaitée par les Émirats. (Mêmes mouvements.)

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues !

M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Quant au Livre blanc de la défense, comme vous le dites vous-même, il ne sera remis qu’au mois de mars. Votre question est donc prématurée. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. François Hollande. Arrêtez, monsieur Karoutchi !

M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Vous et certains de vos collègues participez au Livre blanc. Les conclusions en seront rendues au mois de mars. Il y aura alors naturellement, tant avec les parlementaires membres de la commission du Livre blanc…

M. Maxime Gremetz. Ce sera un livre noir !

M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. …qu’avec le Parlement, des discussions sur le budget de la défense, la réorganisation de l’administration centrale du ministère et même un débat sur le stationnement des forces. Pour autant, l’ensemble de ces dispositifs ne seront abordés que lorsque les conclusions du Livre blanc seront rendues, c’est-à-dire d’ici un mois et demi à deux mois.

Le ministre de la défense…

M. Henri Emmanuelli. Qui n’est pas là !

M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. …s’est engagé à venir devant les commissions compétentes du Parlement pour livrer les conclusions du Livre blanc ; et nous verrons à ce moment-là s’il y a nécessité, après débat en commission, d’un débat devant l’Assemblée nationale et devant le Sénat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Réforme du statut de l’arbitre

M. le président. La parole est à M. Bernard Depierre, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Bernard Depierre. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des sports. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Dans beaucoup de sports, notamment collectifs, on peut dire que se posent des problèmes d’arbitrage. La multiplication des incidents au cours des dernières semaines et le fait qu’aucun arbitre français n’ait été sélectionné pour l’Euro de football confirment cette inquiétude.

M. Henri Emmanuelli. Laporte à la porte !

M. Bernard Depierre. Le malaise semble exister dans beaucoup de sports, au point que certains vont jusqu’à réclamer un « Grenelle de l’arbitrage ». (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Il y a quelques mois, nous avons voté une loi importante sur le statut des arbitres. Elle a incontestablement permis de mieux les protéger financièrement et juridiquement. Malheureusement, d’autres problèmes persistent : je pense en particulier à la crise de vocation dont l’arbitrage est victime (Exclamations sur les mêmes bancs) et au non renouvellement des générations, aux carences des systèmes de formation, au manque de professionnalisme dans certains sports, mais aussi au manque de crédibilité et d’autorité sur le terrain, aux environnements, parfois très tendus, dans lesquels les arbitres évoluent.

Aussi, la représentation nationale souhaiterait connaître votre position sur deux points bien précis.

D’abord, votre position sur le recours à la vidéo : en effet, le gros plan au ralenti des actions litigieuses est un trait caractéristique de certaines rencontres sportives. Les erreurs d’arbitrage sont décortiquées par la télévision, et offertes en pâture à des millions de téléspectateurs. (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. François Hollande. Et le pouvoir d’achat ?

M. Bernard Depierre. Pourquoi ne pas autoriser les arbitres à recourir à la vidéo, comme c’est déjà le cas dans certains sports – le rugby, le tennis – ? Cette mesure simple et concrète pourrait redonner de la crédibilité aux arbitres, qui auraient alors sur le terrain toute légitimité d’imposer leurs décisions.

Le second point essentiel à régler est celui de la formation. (Mêmes mouvements.)

M. Christian Paul. Il joue les prolongations !

M. le président. Je vous prie de poser votre question, monsieur Depierre.

M. Bernard Depierre. Pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, ne pas créer une véritable formation, discipline par discipline, qui permettrait d’aboutir, au-delà des diplômes fédéraux, à l’obtention d’un brevet d’État d’arbitrage ? Et pourquoi ne pas intégrer un module d’arbitrage dans tous les brevets d’État sportifs ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Mes chers collègues, avant de donner la parole à M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, je voudrais vous rappeler combien les questions d’arbitrage sont délicates. Heureusement, nous sommes nombreux à aimer le sport. Nous allons donc écouter M. le secrétaire d’État attentivement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez la parole.

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports. Monsieur Bernard Depierre, avant tout, je veux rappeler le respect dû à la fonction d’arbitre. (« Le casino ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) S’il n’y a pas de règles et pas d’arbitre pour les faire respecter, il n’y a pas de sport. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Si l’on veut encourager nos jeunes et nos bénévoles à devenir arbitres – il y en a de moins en moins, comme vous le disiez –, il faut d’abord les protéger et valoriser l’arbitrage. (Mêmes mouvements.) Je vous conseille, messieurs, d’arrêter les galettes arrosées ! (Mêmes mouvements.)

Le statut de l’arbitre est un sujet auquel je suis particulièrement sensible. J’ai réuni l’Association française du corps arbitral multisports pour dire à ses membres que l’État se doit d’être intraitable et intransigeant vis-à-vis des violences à l’encontre des arbitres. (« Faites vos jeux ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Vous savez que, depuis la loi d’octobre 2006, l’arbitre est reconnu comme exerçant une mission de service public et que, dans ce cadre, il bénéficie d’un statut pénal spécifique. (Les interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine couvrent la voix du secrétaire d’État.)

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, je vous interromps un instant, le temps que nos collègues reprennent leur calme. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.

M. le secrétaire d’État chargé des sports. Vous, les députés qui m’interpellez, vous ne savez pas ce qu’est le sport ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Monsieur Depierre, vous avez évoqué deux points essentiels : un, la formation ; deux, la vidéo.

S’agissant de la formation, vous savez que ce sont les fédérations délégataires qui sont en charge de la formation et de l’évaluation de leurs arbitres. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je pense sincèrement que c’est une très bonne chose. Certes, il n’y a pas d’arbitres français retenus pour l’Euro 2008, et très peu pour les compétitions européennes interclubs en football. C’est pour cette raison que j’ai décidé de créer les États généraux de l’arbitrage (Exclamations ironiques sur les mêmes bancs), tous sports confondus, avec MM. les arbitres, les joueurs, les présidents de clubs et les présidents de fédérations pour que, ensemble, nous évoluions. En outre, je veux que tous les sports professionnels se dotent d’arbitres professionnels, ce qui n’est malheureusement pas le cas à ce jour dans le championnat français.

Enfin, pour ce qui est de la vidéo, vous savez que beaucoup de réflexions sont menées par les instances nationales et internationales. (De véhémentes interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche couvrent la voix du secrétaire d’État.) Je suis particulièrement favorable à l’assistance vidéo en ce qui concerne la ligne d’essai en rugby, la ligne de but en football ou en handball, mais en aucun cas je ne la souhaite dans le champ de jeu. En effet, le champ de jeu appartient aux joueurs et à l’arbitre, et celui-ci doit prendre ses responsabilités. Comme les joueurs, il peut commettre des fautes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Franchises médicales et victimes de l’amiante

M. le président. La parole est à M. Patrick Roy, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. (Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire ; M. Patrick Roy tente sans succès de prendre la parole.)

Je vous en prie, mes chers collègues, gardez votre calme et soyez attentifs. (Un intense brouhaha persiste sur les mêmes bancs.)

M. Patrick Roy. Je m’étonne de l’absence du Premier ministre, qui a, semble-t-il, préférer une réunion politique à la séance des questions au Gouvernement. (Brouhaha persistant sur les mêmes bancs.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie ! Laissez l’orateur s’exprimer.

M. Henri Emmanuelli. Le brouhaha vient de l’UMP, monsieur le président !

M. le président. Monsieur Roy, vous avez la parole, et je compte sur vous pour ne pas enflammer l’hémicycle.

M. Patrick Roy. Je voudrais, à mon tour, demander un débat dans l’hémicycle sur l’état réel des finances de la France. Nous ne comprenons pas, mes amis et moi, de n’avoir tout à l’heure même pas eu de réponse de la part de Mme la ministre de l’économie et des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Cela étant, ma question s’adresse à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

La catastrophe liée à l’exposition à l’amiante est toujours aujourd’hui un drame national massif. Chaque jour, dix victimes tombent. Chaque jour, dix victimes ; chaque année, trois mille victimes. Depuis longtemps pourtant, la science est formelle : l’amiante est un poison mortel. Mais la soif du profit a été la plus forte et toutes ces victimes ont été envoyées à la souffrance, au malheur et à la mort. (De nombreux députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire quittent l’hémicycle.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Regardez-les, monsieur le président !

M. Julien Dray. C’est honteux !

M. Patrick Roy. Les victimes de l’amiante sont donc bien des victimes innocentes, pour lesquelles notre pays devrait avoir une totale reconnaissance, et auxquelles il devrait une totale réparation – même de la part des députés UMP…

M. le président. Attendez un instant, monsieur Roy, que le calme se fasse. Je constate un important mouvement de sortie de l’hémicycle (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), mais l’image que vous donnez, cher collègue, en hurlant souvent,…

M. Henri Emmanuelli. Vous sortez de votre rôle, monsieur le président !

M. le président. …a des conséquences dont vous devriez être conscient, cher collègue, (Très vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Reprenez, je vous prie, monsieur Roy.

M. Patrick Roy. Je vois bien que l’amiante n’intéresse pas les parlementaires de l’UMP ! Et je n’aurai pas assez de temps pour développer tout ce qui n’est pas réalisé ou tout ce qui est fait injustement. Avec mes amis Christian Hutin et Bernard Cazeneuve, nous y reviendrons prochainement.

Je veux aujourd’hui revenir sur votre dernier mauvais coup, madame la ministre, le mauvais coup de trop ! Ce mauvais coup, c’est celui des franchises médicales, votre nouvel impôt sur les malades. Il touche de plein fouet les Français les plus fragiles, au premier rang desquels les victimes de l’amiante. Comment pouvez-vous justifier l’application de cet impôt nouveau sur des victimes empoisonnées ?

M. Yves Censi. C’est faux ! Menteur !

M. Patrick Roy. Vous nous dites que les franchises médicales serviront à la recherche sur la maladie d’Alzheimer. Nous, à gauche, nous pensons que ce n’est pas aux victimes de payer pour d’autres victimes.

Ma question est donc précise : allez-vous, comme vous le demandent 1’ANDEVA et la FNATH, revenir à une politique de solidarité en supprimant les franchises médicales, cet impôt sur les malades, pour les victimes de l’amiante dans un premier temps, et, dans un second temps pour tous les Français ? Vous reviendriez ainsi – pourquoi pas ? – à la raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Monsieur Patrick Roy, vous avez à très juste titre souligné la catastrophe sanitaire, le drame collectif et la succession de drames personnels qu’a été l’empoisonnement de dizaines de milliers de salariés par l’amiante.

M. Maxime Gremetz. Vous savez pourquoi, madame la ministre ! C’est la loi du fric ! (Vives protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Cette intoxication massive, cet empoisonnement, justifie, nécessite et exige, dans le cadre des rentes accidents du travail ou maladies professionnelles, un taux élevé de prise en charge des soins liés à l’intoxication à l’amiante. C’est d’ailleurs ce qui se passe.

M. Maxime Gremetz. Non !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Ces malades sont exonérés du ticket modérateur pour ce qui concerne l’affection liée à l’intoxication à l’amiante.

M. Maxime Gremetz. Il faut d’abord faire reconnaître cette intoxication !

M. Guy Teissier. Taisez-vous !

Plusieurs députés sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Ça suffit, Gremetz !

M. le président. Mes chers collègues, je vous remercie d’écouter cette réponse importante sur un sujet qui est particulièrement grave.

Madame la ministre, vous avez la parole.

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. C’est en effet un sujet particulièrement grave. Monsieur Patrick Roy, je tiens à vous dire que, dans le cadre de franchises médicales qui sont un effort de solidarité destinées à des prises en charge de la maladie d’Alzheimer, du cancer ou des soins palliatifs,…

M. Maxime Gremetz. Vous n’avez pas le droit !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. …il est tout à fait normal de ne pas faire de distinction entre les malades qui peuvent avoir un tiers identifié à l’origine de leur maladie et ceux qui n’en ont pas. Il n’y a aucune raison d’opposer une catégorie de malades à une autre catégorie de malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Dans le cadre des exonérations de ticket modérateur prévues, les victimes de l’amiante paient le « un euro » de la franchise médicale, et vous en étiez d’accord. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Henri Emmanuelli. Vous êtes en tort !

M. Christian Paul. C’est inhumain !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. À présent, je veux rappeler, une fois de plus, à quoi sert cet effort de solidarité :…

M. Christian Paul. Financez-le autrement !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. …le traitement du cancer, de la maladie d’Alzheimer, les soins palliatifs. Quinze millions de Français en sont exonérés. Cette franchise est plafonnée à 50 euros par an, soit 4 euros par mois. Elle protège donc les plus faibles.

M. Maxime Gremetz. Non !

M. Henri Emmanuelli. Non, puisqu’elle est payée par les plus faibles !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Je veux redire ce que j’ai déclaré lors de la séance d’hier : il existe un fonds national d’action sanitaire et social, et, en cas de difficulté ponctuelle à régler le montant des soins maladies, des associations, comme celle des victimes de l’amiante, ou des malades personnellement, peuvent remplir un dossier,…

M. Christian Paul. Bureaucratie !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. …extrêmement simple, de demande d’aide et le transmettre aux caisses primaires d’assurance maladie. Le délai pour obtenir les sommes est très court. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)

Présidence de M. Marc Le Fur,

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

2

Nomination d’un député
en mission temporaire

M. le président. M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant de sa décision de charger M. Renaud Muselier, député des Bouches-du-Rhône, d’une mission temporaire auprès de lui.

3

Nationalité des équipages de navires

Discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la nationalité des équipages de navires (n^os 169, 620).

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi soumis aujourd’hui à votre assemblée ne vient pas simplement prendre acte des évolutions de notre droit et des exigences de l’Union européenne, il s'inscrit dans une dynamique qui vise à moderniser le secteur de la marine marchande et à mieux l'adapter aux enjeux de la mondialisation.

En effet, chacun d'entre vous le sait, ce secteur – plus que d’autres – est soumis à une concurrence que l'accroissement des échanges mondiaux ne cesse d'exacerber. Aussi était-il urgent de mettre en place un ensemble de mesures pour maintenir et développer la compétitivité de nos armements, moderniser les composantes de l'économie maritime et, par là même, en faire bénéficier l'emploi maritime.

Au premier rang de ces mesures : le plan de relance des ports que le Premier ministre a annoncé le 14 janvier, et dont je suis allé discuter avec vous, messieurs Jean-Yves Besselat et Daniel Paul, il y a quelques jours, au Havre. Ce plan doit permettre à nos ports de reconquérir les parts de marché qu’ils ont perdu dans tous les domaines, depuis des années, et de créer plus d’activité économique et plus d’emplois. Il comporte quatre volets : un plan d’investissements ambitieux, un recentrage des ports sur leurs missions régaliennes et d’aménagement – avec un rôle renforcé en matière de desserte terrestre dans le cadre du report modal post Grenelle de l’environnement –, une modernisation de leur gouvernance, et enfin le transfert des activités d’outillage aux entreprises de manutention, afin que puissent se créer de véritables opérateurs de terminaux dans nos ports.

Plus largement, c'est ce même esprit de modernisation qui prévaut pour le secteur de la pêche – Michel Barnier l’a souvent évoqué devant cette assemblée –, où nous avons l'ambition de réunir les conditions techniques et économiques nécessaires à une pêche durable et responsable.

Pour m'en tenir au secteur de la marine marchande, je voudrais rappeler les mesures prises, au fil des années, par les différents gouvernements. La loi du 3 mai 2005 créant le Registre international français visait à rendre confiance à nos armements…

M. Daniel Paul. Mais pas aux marins !

M. le secrétaire d'État chargé des transports. …et à développer une nouvelle dynamique en faveur du pavillon français. C'est aujourd'hui chose faite, monsieur Paul, puisque près de 250 navires sont inscrits à ce registre. Nous avons mis fin à la décroissance de la flotte naviguant sous pavillon français, c’est un acte historique !

M. André Wojciechowski. Il était temps !

M. le secrétaire d'État chargé des transports. Je voudrais d'ailleurs remercier M. Jean-Yves Besselat qui avait été le rapporteur de ce projet, à l’époque, et qui avait su convaincre votre assemblée – après avoir beaucoup travaillé – de la pertinence d'un dispositif adopté ensuite très largement par l'armement français. Sachez qu’en ce moment, certains armements ont 45 ou 50 navires en commande dans les chantiers navals du monde entier. Ce n’était pas arrivé depuis très longtemps !

Je voudrais également rappeler d'autres mesures importantes pour l'économie du secteur, et qui pèsent lourd dans les finances de la République : l'exonération complète des charges patronales ENIM et URSSAF pour les activités de transports maritimes soumises à concurrence internationale effective ; l'exonération des cotisations d'allocations familiales et d'assurance chômage pour les entreprises d'armement à passagers bénéficiant de l'exonération ENIM ; enfin, l'instauration d'un taux réduit pour les autres navires inscrits au RIF.

Sur le plan fiscal – j’avais eu l’occasion d’appuyer ces mesures au ministère du budget –, il faut aussi mentionner : l’instauration de la taxe au tonnage, le GIE fiscal dont l'intérêt est fondamental et qui a été renégocié en lien avec la commission européenne, les mesures spécifiques en faveur des liaisons de courte distance et pour les autoroutes de la mer.

Ces mesures très importantes ont permis le redémarrage de notre flotte de commerce, et elles seront bientôt complétées par d'autres chantiers.

Une étude est d’ailleurs en cours pour établir une comparaison globale des coûts des différents pavillons européens et des aides dont ils bénéficient : j’informerai bien sûr la représentation nationale de ses résultats.

Par ailleurs, nous étudions actuellement le principe du salaire net – c’est-à-dire 0 % de charges sociales et fiscales –, malgré les difficultés techniques et financières qu’il soulève.

Je voudrais également souligner notre volonté de moderniser le dispositif d’enseignement maritime, afin de garantir la qualité de la filière française de formation au service des entreprises françaises et européennes. J’ouvrirai demain une table ronde, à laquelle un grand nombre d’entre vous participeront, consacrée à l’enseignement maritime supérieur. Toutes les parties concernées ont répondu présent. Nous devrons ensuite prendre des mesures concrètes, car un vrai problème se pose pour la croissance de nos armements : la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, notamment d’officiers. J’attends de cette table ronde des propositions très concrètes. Mais il me paraît d’ores et déjà nécessaire de recruter plus et mieux.

J’en viens au texte, adopté par le Sénat, qui est aujourd’hui soumis à votre assemblée. Il est clair qu’il n’y a pas de contradiction entre l’ouverture des fonctions de capitaine aux ressortissants communautaires d’une part et, d’autre part, le maintien et le développement de la filière de formation maritime française. J’ajoute au passage que les maires de France qui se sont portés candidats aux prochaines élections municipales accepteront sans déplaisir les voix que leurs administrés européens voudront bien leur accorder.

Si nous avons besoin de développer notre filière maritime, je n’ignore pas pour autant les réactions et les craintes que le projet de loi a pu susciter. Mais nous ne pouvons pas faire autrement : nous ne pouvons pas perdre un contentieux désormais engagé devant la Cour de justice des Communautés européennes, et être de nouveau condamnés.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Exactement !

M. le secrétaire d’État chargé des transports. Nous ne pouvons pas risquer de voir invalider l’ensemble du soutien financier aux armements – exonération de charges et dispositif fiscal. Les connaisseurs de la chose maritime ici présents savent bien que la Commission européenne conditionne son autorisation au fait que nous aurons modifié notre législation sur la nationalité du capitaine. Après plus de cinq ans de discussions avec la Commission, et compte tenu des risques de condamnation, il est donc apparu plus sage et plus efficace de modifier notre législation.

Celle-ci, je le rappelle, réserve aux seuls Français l’exercice des fonctions de capitaine et de son suppléant, en raison même des prérogatives de puissance publique dont ils sont investis. Cette clause n’avait pas soulevé de difficulté jusqu’aux deux arrêts prononcés en 2003 par la Cour de justice des Communautés européennes. Dans ces deux arrêts, qui concernaient respectivement les fonctions de capitaine et de second de la marine marchande espagnole, ainsi que celles de capitaine d’un navire de pêche allemand, la Cour de justice a précisé qu’il ne suffisait pas que ces capitaines soient investis de ces prérogatives, mais qu’il fallait qu’ils les exercent de manière habituelle. Or, force est de constater que de telles prérogatives ne sont exercées que de manière très exceptionnelle.

Cette argumentation a d’ailleurs été reprise en France par la Cour de cassation dans un arrêt de 2004, qui jugeait contraire au droit européen l’exigence de la présence d’un capitaine de nationalité française à bord d’un navire de pêche français. M. Cuvillier, qui est maire d’une importante ville portuaire, sait d’ailleurs que nous avons grand besoin d’équipages européens pour armer certains de nos chalutiers : sans eux, ils ne pourraient prendre la mer. Récemment, un terrible accident nous a ainsi montré que l’équipage était composé de Français, mais aussi de ressortissants européens, et notamment de Portugais.

En outre, la Commission n’a été convaincue par aucun des arguments que la France a avancés, et qui étaient partagés par beaucoup d’associations d’officiers de marine marchande : ni celui relatif à la sécurité des navires et à l’isolement des navires en haute mer hors d’atteinte des autorités publiques, ni celui relatif aux exigences nouvelles en matière de sécurité prévues par le code international pour la sûreté des navires, dit code ISPS. Ces arguments ont d’autant moins convaincu que rien, dans la nouvelle législation internationale, ne précise que seuls les nationaux peuvent se voir investis de ces prérogatives.

Bien sûr, comme beaucoup d’entre vous, je comprends très bien l’attachement des navigants au lien entre pavillon et nationalité du capitaine. Signe symbolique et visible de l’autorité du capitaine, ce lien est aussi celui qui existe entre le navire et son État d’origine. Par ailleurs, il faut rappeler que toutes les législations des États membres ont modifié cette réserve de nationalité, ou sont en train de le faire. Nous devons être conscients de la vigilance constante que la Commission exerce sur ce dossier.

Le projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter prend donc acte de ces évolutions dans son chapitre I^er en ouvrant les fonctions de capitaine et de suppléant à tout ressortissant communautaire, qu’il s’agisse d’un navire immatriculé au premier registre ou au Registre international français. Toutefois, dans l’un et l’autre cas, ces officiers devront être titulaires des qualifications professionnelles nécessaires – c’est-à-dire des brevets conformes à la convention de l’organisation maritime internationale sur les normes de formation et de veille. Ils devront aussi démontrer leur connaissance de la réglementation française, et notamment celle qui concerne les prérogatives du capitaine. J’ajoute que ce test de connaissance se fera en français,…

M. Daniel Paul. Encore heureux !

M. le secrétaire d’État chargé des transports. …ce qui permettra en même temps de vérifier les connaissances linguistiques.

Dans le chapitre II du projet de loi, il est pris acte des conséquences juridiques de l’ouverture de ces fonctions à des ressortissants communautaires. En effet, les actes de police, comme l’usage de la contrainte physique, qu’un capitaine peut être conduit à effectuer, ne peuvent être exécutés que par une autorité publique ou sous son contrôle.

Ainsi, il est désormais prévu que les prérogatives du capitaine en matière pénale s’exercent sous le contrôle du procureur de la République. En ce sens, il s’agit d’une modernisation des règles, puisque l’exercice des responsabilités du capitaine s’effectuait jusqu’à présent dans le cadre d’une législation remontant à la loi du 17 décembre 1926 – à l’époque du Cartel des gauches – portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, dont la refonte est à l’étude.

Dans un climat de pénalisation croissante de la société, l’assistance du parquet apparaît comme un appui et une garantie qui contribuera à légitimer les décisions du capitaine. Je ne partage donc pas la vision de ceux qui pensent que ces décisions seraient susceptibles d’amoindrir l’autorité du capitaine : celui-ci demeure le seul détenteur de l’autorité sur la totalité de l’équipage.

En vous proposant de modifier notre législation, le Gouvernement s’aligne…

M. Daniel Paul. C’est le mot !

M. le secrétaire d’État chargé des transports. …sur la quasi-totalité des législations européennes, qui ne prévoient plus cette clause de nationalité.

En matière de pêche, monsieur Paul, il est parfois utile d’avoir de bonnes lignes ! (Sourires.) On peut certes vivre seul et en autarcie : c’est si formidable que les pays socialistes de l’Est ont profité de leur liberté recouvrée pour rejoindre le vaste monde !

L’adoption du texte nous aidera à trouver une issue favorable au contentieux engagé et à recevoir une réponse positive à nos dispositifs de soutien financier,…

M. Daniel Paul. Ah !

M. le secrétaire d’État chargé des transports. …lesquels mettent en jeu des emplois – mais l’on peut aussi être contre l’emploi, naturellement.

M. Jean Gaubert. Ne caricaturez pas !

M. le secrétaire d’État chargé des transports. J’ajouterai deux points. Tout d’abord, en cas de crise ou de conflit majeur, le ministère de la défense conserve le pouvoir d’habiliter ou non le capitaine des navires marchands pouvant recevoir des documents classifiés : M. le rapporteur a regardé de très près cette question qui, dans le cadre de défense européenne où nous sommes, ne fait pas difficulté.

Par ailleurs, la modification de notre législation ne signifie pas qu’il y aura demain une arrivée massive de capitaines étrangers. En premier lieu parce que ceux-ci devront connaissent la langue et le droit français : il s’agit là d’un élément essentiel du texte. Le décret qui en fixera les modalités prévoira dans le jury la participation d’un capitaine, afin d’assurer la vérification réelle de cette exigence. En second lieu – ce sera le sujet de la table ronde de demain – parce qu’il y a une pénurie mondiale d’officiers : nous ne gérons pas l’abondance.

M. Frédéric Cuvillier. C’est le problème !

M. le secrétaire d’État chargé des transports. Enfin, tous les contacts que nous avons eus avec les armateurs montrent que ces derniers sont très attachés à recruter en priorité des capitaines français.

Au terme de mon propos, vous me permettrez de remercier tout particulièrement le rapporteur, Jean-Yves Besselat, qui assume avec talent cette fonction depuis des années sur les textes relatifs à la chose maritime.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Tout à fait ! Talent et compétence !

M. le secrétaire d’État chargé des transports. Je remercie d’autant plus M. Besselat que ce travail de grande qualité a été accompli à un moment où son emploi du temps était encore plus difficile à gérer que d’habitude. Je salue donc son engagement personnel, qui l’a conduit à auditionner de nombreux professionnels et personnalités du monde maritime. Le rapport qu’il va vous présenter reflète clairement le contexte particulier et les enjeux du projet de loi.

Au moment où nous commençons l’examen de celui-ci, je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, de votre présence cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Besselat, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

M. Jean-Yves Besselat, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Je vais m’efforcer, monsieur le secrétaire d’État, de vous répondre dans les dix minutes qui me sont imparties en vous indiquant tout de suite que mes propos rejoindront les vôtres. Je le précise car, avant de me rallier à la position du Gouvernement, j’ai d’abord eu sur ce texte une réflexion quelque peu différente, et je crois utile d’exposer nos débats à l’Assemblée.

Je ne rappellerai pas l’objet de ce texte, qui, s’agissant de navires marchands battant pavillon de premier et second registre en France, vise à « européaniser » les fonctions de commandant et de substitué. Comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, cela ne signifie pas que nous assisterons à un afflux de commandants européens. D’abord parce que nos chefs d’entreprise d’armement maritime sont très attachés aux marins français, qui comptent parmi les meilleurs du monde – il n’est qu’à citer les noms de Tabarly ou de Joyon –, et qu’ils partagent avec eux une même culture. Cependant, dans un contexte international, quoi de plus international, justement, que le commerce par voie maritime ? Force est de prendre acte de l’évolution du monde : il ne sert à rien de se crisper sur des positions anciennes, il faut avancer.

Grâce à votre accord, monsieur le président de la commission, j’ai auditionné pendant trois mois les différents acteurs de la filière maritime. Depuis Colbert, les commandants et suppléants de navires battant pavillon français étaient de nationalité française, comme le signalait le drapeau tricolore. Au cours des auditions, j’ai pu constater que deux écoles s’affrontaient. La première, que j’appellerai colbertiste, soutenait que, malgré l’évolution de notre monde, les commandants de navires battant pavillon français, ainsi que leurs suppléants, devaient à jamais rester français.

M. René Couanau. Vive Colbert !

M. Jean-Yves Besselat, rapporteur. La seconde école, représentée par le texte du Gouvernement, et à laquelle je me suis donc rallié, observe que l’Europe obéit à des règles que nous avons ratifiées. Le traité de Rome a ainsi instauré la liberté de circulation des hommes.

M. Daniel Paul. C’est surtout le pognon qui circule !

M. Jean-Yves Besselat, rapporteur. Les capitaux également, mais dans le cas qui nous intéresse, il s’agit bien des hommes. Il s’agit donc aujourd’hui de décliner ce traité dans la marine marchande.

Face à ces deux écoles, quelle pouvait être la position du rapporteur ? Comme je vous l’ai dit, j’ai évolué.

M. Jean Gaubert. Ah !

M. Jean-Yves Besselat, rapporteur. En commission, j’ai défendu l’idée selon laquelle, s’agissant de navigation au long cours – et non pas sur de courtes distances –, le capitaine et son substitué jouissaient habituellement des pouvoirs régaliens de représentant de l’État.

Je rappelle brièvement les quatre arguments ici en jeu, avant d’expliquer, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi je me suis rallié à la position du Gouvernement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Frédéric Cuvillier. Foin de suspense !

M. Jean-Yves Besselat, rapporteur. Peut-être, chers collègues socialistes, pourriez-vous m’écouter avec attention : vous aurez ensuite tout le loisir de m’apporter la contradiction.

M. Jean Gaubert. Nous sommes tout ouïe, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Yves Besselat, rapporteur. En premier lieu, le commandant exerce des responsabilités éminentes. Il est seul maître à bord, après Dieu. Sur ce point, M. le secrétaire d’État a rappelé que le droit pénal, depuis 1926, donne au commandant des pouvoirs régaliens : ceux d’un procureur de la République, et même d’un juge d’instruction, puisqu’il peut sévir en cas de manquement aux règles de fonctionnement du navire, par exemple dans le cas de menaces. Le commandant peut ainsi commencer à instruire une enquête si ces dernières mettent en péril la sécurité du bateau.

Ensuite, par le biais du contrat de contrôle naval volontaire, les navires de commerce français bénéficient actuellement d’un accord avec la marine nationale qui consiste, pour cette dernière, à protéger nos navires de commerce dans les zones peu sûres et, pour les premiers, à fournir des informations sur les ports dans lesquels la marine nationale ne pénètre pas. Cet accord soulevait une question à laquelle il fallait répondre : vous l’avez fait, monsieur le secrétaire d’État.

Le code ISPS prévoit d’autre part des compétences pénales pour le commandant du navire. Si nous nous accordons sur le nouveau texte, il faudra les modifier.

Enfin, les conventions internationales stipulent qu’il doit exister un lien substantiel entre l’État du pavillon et le navire. La France peut décider, à bon droit, que ce lien substantiel est représenté par le commandant du navire, si celui-ci est français.

J’ai développé tous ces arguments juridiques en commission,…

M. Frédéric Cuvillier. Belle démonstration en effet !

M. Jean-Yves Besselat, rapporteur. …mais le président Patrick Ollier m’a fait valoir une vérité fondamentale : chacun d’entre eux peut être battu en brèche par la Cour de justice européenne.

M. Daniel Paul. C’est ce qu’on appelle le centralisme démocratique !

M. Jean-Yves Besselat, rapporteur. L’issue juridique d’un recours devant une cour de justice n’est en effet jamais certaine. Tout gouvernement, quelle que soit sa couleur politique, aurait donc pris cette décision, car affronter la Cour de justice européenne dans la situation où nous sommes aujourd’hui serait risqué : il appartient au Gouvernement de dire s’il accepte ou non de prendre un tel risque.

Pour ma part, j’adhère à la philosophie suivante : compte tenu des perspectives du traité européen simplifié, de la proximité de la présidence française, et des enjeux de la filière maritime, il était important de ratifier ce texte, pour éviter ce risque et de consolider ainsi le dispositif que nous sommes parvenus à construire ces dernières années. N’oublions pas, monsieur le secrétaire d’État, que le Registre international français a été mis en œuvre, après dix-huit mois de discussions avec l’ensemble des forces vives de la mer, sous votre impulsion. Adopter une position rigide risquerait de déséquilibrer dangereusement ce dispositif. Or, pour que la filière maritime progresse, il faut assurer de façon pérenne la stabilité juridique des moyens mis à la disposition de cette filière.

Ce texte donne donc aux Européens la possibilité de commander des navires. Quant aux armateurs, ils sont tout à fait conscients de la difficulté de commander un navire qui, avec sa cargaison, peut représenter une valeur d’un milliard de dollars ! On ne confie pas un navire d’une telle valeur, pour parcourir 10 000 kilomètres, à un capitaine inexpérimenté. Le texte prévoit donc de soumettre les candidatures à deux filtres. Le premier, c’est que seuls les très bons commandants seront retenus par les armateurs, qui vérifieront leurs compétences, leur connaissance de la langue et du droit pénal. Le second filtre, défini par le décret pris en Conseil d’État, sera assuré par l’administration : un jury, comprenant un ou deux commandants de navire français, ayant l’expérience de la mer et de la culture française, examinera les candidatures.

Les candidatures seront donc examinées par l’armateur et par l’administration française. Et je suis sûr, monsieur le secrétaire d’État, que votre signature sera le gage du recrutement de très bons commandants européens.

Le problème de fond, c’est donc la formation. Nous devons faire en sorte, dans les cinq ans qui viennent, de tripler la capacité d’accueil de nos écoles de marine marchande. Il s’agit de passer, chaque année, de 300 élèves par promotion à 1 000 élèves ! C’est une gageure, mais, pour y parvenir, vous avez le soutien du président de la commission des affaires économiques. Cet effort de formation est la vraie réponse aux difficultés actuelles, car les armateurs se plaignent de ne pouvoir recruter suffisamment d’officiers français. Lorsque ceux-ci seront formés, les armateurs les embaucheront.

Au demeurant, cette pénurie touche l’Europe, voire le monde entier. Le choix se fera donc parmi les meilleurs. Et sans doute n’ai-je pas besoin de vous rappeler que les Français, quand ils le veulent, savent être parmi les meilleurs !

Développer la capacité de formation nécessite des moyens, monsieur le secrétaire d’État, mais la réflexion que vous avez mise en place vous conduira à prendre des décisions en ce sens : la modernisation de nos écoles va coûter quelques millions d’euros.

M. Daniel Paul. Adressez-vous à la Société Générale ! (Sourires.)

M. Jean-Yves Besselat, rapporteur. Je vous rappelle qu’au Havre, nous avons le projet de déménager notre école dans le bassin des docks. Nous allons en outre doubler le nombre de formateurs, ce qui exige de revoir à la hausse le budget de fonctionnement.

Monsieur le président Ollier, le domaine de la mer dépendant du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable, il faudra, dès 2008, profiter de la fongibilité des crédits de ce ministère puissant et riche (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)…

M. Jean Gaubert. Ils pensent tous la même chose !

M. Frédéric Cuvillier. C’est la majorité qui est fongible !

M. Jean-Yves Besselat, rapporteur. …pour affecter davantage de crédits à la mer, quitte à faire un peu moins de ronds-points sur les routes de France !

M. Jean Gaubert. C’est du striptease !

M. Jean-Yves Besselat, rapporteur. Nous avons passé en revue la position de la France vis-à-vis de l’Europe et vos décisions en matière de formation. Quant aux armateurs – car ce sont eux qui embauchent –, sachez que le commerce maritime croît de 10 % par an. Connaissez-vous aujourd’hui un secteur de la vie économique, en France et en Europe, qui augmente dans cette proportion ?

M. Thierry Mariani. L’UMP ! (Sourires.)

M. Jean-Yves Besselat, rapporteur. Tel est le développement du commerce maritime !

Les investissements réalisés par la France et les armateurs auront pour conséquence d’augmenter le nombre de navires sous pavillon français. Vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, que le nombre des navires sous pavillon français avait augmenté de 40 en deux ans, passant de 212 en 2005 à 252, soit une augmentation de 15 % !

M. Frédéric Cuvillier. Ils ne sont pas inscrits !

M. Jean-Yves Besselat, rapporteur. Le redressement est engagé : il faut le poursuivre. A ces chiffres, on peut ajouter une soixantaine de navires, inscrits sur les carnets de commande, qui pourront rallier le pavillon français cette année. Dès l’automne, 300 navires arboreront le pavillon français. Ces 80 navires supplémentaires représentent un redressement sans précédent !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Spectaculaire !