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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Troisième séance du mardi 15 janvier 2008

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Marc Laffineur,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Modification du titre XV de la Constitution

Suite de la discussion d’un projet de loi constitutionnelle

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (n°^s 561 rectifié, 568, 563).

Discussion générale (suite)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.

M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, mes chers collègues, au moment où le Président de la République exhume cet étrange concept de « politique de civilisation », un véritable projet de civilisation se trouve en danger depuis au moins deux ans alors qu’il mérite toute notre attention : c’est l’Europe. Modèle de civilisation en effet, que d’avoir fait d’un continent divisé par l’histoire, la première et la plus grande communauté de nations et de peuples. Modèle de civilisation que d’avoir réussi pacifiquement à l’installer au cœur de la vie de nos populations. La démocratie, l’État de droit, la protection sociale constituent notre patrimoine. De Brest à Vilnius, de Nicosie à Glasgow, la moitié des législations nationales sont d’origine européenne. L’euro est notre monnaie de tous les jours. L’élargissement a permis aux nouveaux pays membres de combler avec une rapidité stupéfiante l’immense retard économique et social qu’ils accusaient avant leur adhésion. Je pourrais multiplier ainsi les exemples de cette force exceptionnelle d’intégration au quotidien. L’Europe est devenue un mode de vie, un modèle de civilisation. C’est sans doute la plus grande et la plus belle de ses victoires et l’exigence démocratique en est le corollaire. En effet, dès lors que l’Europe intervient dans la vie des gens, quoi de plus normal qu’ils exigent d’avoir leur mot à dire sur ses décisions, sur les directives et sur les traités ?

Partout dans l'Union, les opinions publiques se sont passionnées pour le référendum sur le traité de Maastricht puis pour celui sur la constitution européenne. Des élections nationales dans un pays européen peuvent désormais devenir un enjeu national dans un autre pays membre. Une opinion publique européenne émerge actuellement et exprime massivement son refus de la guerre en Irak ou sa solidarité avec des pays partenaires et amis frappés par des attentats terroristes, comme ce fut le cas de l'Espagne ou du Royaume-Uni. Nous participons désormais d'un débat commun à tous les Européens.

Je ne crois pas que nos gouvernements aient pris la mesure de cette aspiration participative. Ils en sont encore trop souvent à la conception des années soixante où l'Europe était considérée comme un sujet trop complexe pour intéresser les citoyens. Ils en sont restés à ce que j'appellerai le filtre démocratique qui consiste à confier aux gouvernants le soin de négocier, et aux parlementaires celui de ratifier. Ce qui était accepté dans la phase de construction initiale de l'Europe, ne l'est plus dès lors que l'Union est devenue un véritable espace politique et démocratique. À trop souvent refuser d'associer directement les peuples aux grandes décisions européennes, et parce qu’ils ont cru qu’une victoire aux élections nationales valait quitus pour leur politique européenne, les dirigeants de l'Union n'ont pas vu monter la déception des catégories populaires et de la masse des citoyens face à une Europe dont ils ont sous-estimé le manque de réponses aux problèmes structurels du chômage, des inégalités, des délocalisations, de la vie chère et de la précarité. Votre majorité, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, porte à cet égard une responsabilité écrasante. Cette majorité – même si vous n’en faisiez pas encore partie avant 2007, monsieur le secrétaire d’État – n'a cessé de se défausser de ses propres échecs sur le dos de l'Union. C’était tellement pratique quand ça n’allait pas de dire : c’est la faute de l’Europe ! Même si ces propos ne sont pas l’apanage de votre seule majorité, combien de fois les avons-nous entendus de sa part lors de la précédente législature ? Le « non » au référendum de 2005 sur le traité constitutionnel a été la réponse populaire à cette impéritie politique et démocratique, et nous ne pouvons pas faire comme s’il n’avait pas existé. La plupart des pays européens n’ont pas ratifié le traité constitutionnel par voie référendaire – seule l’Espagne et quelques autres font exception –, ils confient souvent que s’ils avaient convoqué un référendum, le risque d’une réponse négative aurait été important – et c’est le cas pour de grand pays comme l’Allemagne. Il faut en prendre conscience.

Certains commentateurs, en 2005, ont reproché au Parti socialiste d'avoir appelé à l’organisation d’un référendum et d'avoir pris le risque de mettre l'Europe en danger. En tant que fervent militant de l'Europe, je continue d'assumer ce choix collectif. Avec François Mitterrand, avec Jacques Delors, avec Lionel Jospin, nous n'avons cessé de vouloir rendre l'Europe accessible aux citoyens. Nous avons pesé pour qu'elle devienne populaire dans tous les sens du terme, dans ses politiques comme dans ses procédures. C'est le cœur même de notre identité de socialistes et d'Européens, et j'ai la conviction que l'histoire nous donnera raison.

Je me souviens de Maastricht et quelques-uns ici s’en souviennent peut-être mieux que moi. Quand François Mitterrand a pris le risque d’envisager un référendum, nombre de ses conseillers, de ses proches, de ses ministres lui avaient dit : « Vous faites une faute politique, vous prenez le risque de mettre l’Europe en péril. » Mais François Mitterrand avait compris qu’il était essentiel que le peuple français puisse se prononcer, les électeurs ont ainsi pu le faire en répondant « oui » au référendum, à quelques milliers de voix près. Et aujourd’hui, l’euro – l’un des éléments essentiels du traité de Maastricht – est la monnaie de nombreux Européens et elle n’est pas contestée, même s’il y a toujours des nostalgiques du franc ou du mark. C'est en permettant aux citoyens de se prononcer, que ceux-ci pourront s'approprier pleinement l'Europe. En la dissimulant, on finira par rendre l’Europe impopulaire. Voilà pourquoi nous sommes pour le traité de Lisbonne. Voilà pourquoi nous sommes pour la consultation populaire par le référendum.

Les Français ne sont pas gens obtus et fermés. Ils ont parfaitement perçu le poids de leur choix de 2005. Ils ont vu les dirigeants de l'Union prendre conscience des impasses d'un libéralisme échevelé. Ils ont évalué les dégâts engendrés par la paralysie politique de l'Union. Ils voient aussi les États-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde et bien des pays émergents avancer à pas de géant pendant que l'Union se perd dans un débat institutionnel sans fin. Je suis convaincu que, dans leur majorité, les citoyens de notre pays souhaitent sortir de cette crise.

Ce qui manque aujourd'hui à l'Europe, c'est une impulsion politique, une capacité de décider plus vite, plus simplement. La principale vertu du traité de Lisbonne, ce n’est pas la seule, mais elle est essentielle, c’est de sortir l'Union de sa paralysie politique.

En effet, je crois qu’il faut dépasser le clivage entre le « oui » et le « non ». Je n’ignore pas ce qui s’est passé en 2005 et au lendemain du référendum, j’avais d’ailleurs été l'un des premiers à plaider, ici même, en faveur d'un traité plus court et plus lisible reprenant les parties institutionnelles et sociales – je pense à la Charte des droits fondamentaux – du traité constitutionnel qui faisaient consensus. Le même esprit prévalait dans l'idée d' « Europe par la preuve » défendue par Ségolène Royal durant la campagne présidentielle. Réconcilier les Européens du « oui » et du « non », les Français du « oui » et du « non » est une obligation, une ardente obligation démocratique.

Si le résultat de l’élection présidentielle avait été différent, nous aurions sans nul doute négocié un traité plus ambitieux et moins dilué.

M. Hervé de Charette, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Sans nul doute ?

M. Jean-Marc Ayrault. Oui, sans nul doute, et la différence aurait été plus marquée sur sa dimension sociale. Nous aurions poussé à l'instauration d'un salaire minimum calculé sur la base des PIB nationaux, c’était notre proposition. Nous aurions mieux défendu les protections du monde du travail. Nous aurions affirmé les principes d'une harmonisation fiscale. Nous n'aurions pas abandonné les symboles de l'Europe qui reconnaissait la personnalité politique de son Union. Sans doute n'aurions-nous pas tout obtenu,…

M. Hervé de Charette, rapporteur pour avis. Ah, tout de même !

M. Jean-Marc Ayrault. …mais nous aurions posé des fondations nouvelles. C’est en tout cas notre conviction et c’était aussi notre engagement.

Par une sorte d’excès de précipitation et en voulant un succès rapide, le Président de la République…

M. François Hollande. Il est toujours rapide !

M. Jean-Marc Ayrault. …a manqué l’occasion d’une « rupture » – pour reprendre sa formule – plus franche et plus audacieuse.

M. Hervé de Charette, rapporteur pour avis. M. Ayrault est un candidat de la rupture !

M. Jean-Marc Ayrault. Je regrette la lourdeur du traité de Lisbonne, le défaut de clarté de ses principes et son manque de lisibilité. Tout cela reste vrai, et on ne peut pas dire qu’il soit vraiment simplifié si l’on en compte le nombre de pages, reconnaissons-le. Je déplore qu'on n'ait pas avancé sur l'harmonisation sociale et fiscale, sur la politique industrielle, sur la gouvernance économique, sur le tarif extérieur commun. Et je trouve qu’en permettant, par exemple, à la Grande Bretagne et à la Pologne de s'exonérer de certaines nouvelles règles du jeu, on a traité avec beaucoup d'égards les États qui freinent le projet européen.

Mais, pour imparfait que soit ce traité – l’imperfection est le propre de la plupart des compromis politiques, et l’Europe n’avance jamais que par des compromis qui constituent toute son histoire –, je juge que les améliorations qu’il permet l'emportent sur les insuffisances que je viens d’énumérer.

M. Pierre Lequiller. Ouf !

M. Jean-Marc Ayrault. Pour les socialistes, le traité de Lisbonne constitue un compromis honorable entre l'ancien traité constitutionnel désormais caduc, et le statu quo actuel, qu’il est impossible de maintenir, dans l’intérêt même des Européens.

Ce traité donne à l'Union une meilleure capacité de décision politique. La création d'une présidence stable, la nouvelle pondération des voix au Conseil européen, la réduction du droit de veto et le développement des coopérations entre États construisent l'armature de l'Europe politique que la France n'a cessé de défendre à chaque élargissement.

Nous n'aurons désormais plus l'excuse de la lourdeur du processus de décision pour ne pas avancer dans la coordination des politiques économiques, dans le développement de politiques concrètes en matière d'énergie, d'immigration, de développement durable ou de relations extérieures. Nous n'aurons plus la menace permanente du veto pour justifier l'inaction en matière de politique industrielle ou de défense.

Voilà, à mes yeux, l’une des clefs pour que le projet européen retrouve la confiance des citoyens alors que nous ne pouvons nier que nous traversons une crise en ce domaine. Quels que soient nos points de vue, notre sensibilité et les choix que nous ferons, nous devons prendre conscience de cette exigence et des devoirs qui sont les nôtres. C’est à l’aune de leur volonté d’impulser des politiques nouvelles et concrètes qui répondent aux aspirations populaires que les engagements européens de ce gouvernement et de cette majorité seront jugés.

Je profite de cette tribune pour émettre une réserve concernant la désignation du futur président de l’Union prévue par le traité de Lisbonne. Nous avons souhaité cette innovation, mais avec la plupart des partis socialistes et sociaux-démocrates de l'Europe, je le dis ici solennellement, comme François Hollande il y a quelques jours, nous sommes totalement opposés – madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mesurez bien la portée de ces propos, ne les prenez pas à la légère ou comme des arguments tactiques – à la nomination d'un président de l’Union qui aurait, dans ses fonctions nationales, soutenu et participé à la guerre en Irak.

Ce serait l’assurance de diviser l’Europe à nouveau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean-Marc Roubaud. N’importe quoi ! Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Marc Ayrault. Vous approuvez la guerre en Irak, monsieur le député ? Vous étiez pourtant, comme nous, solidaire de Jacques Chirac lorsqu’il a fait savoir qu’il était contre – un engagement qui n’a pas été sans conséquences sur la réputation de la France. Pourquoi renier vos engagements passés ?

M. Jean-Marc Roubaud. Amalgame politicien !

M. le président. Je vous rappelle que M. Ayrault est le seul à avoir la parole. Il va d’ailleurs conclure…

M. Jean-Marc Ayrault. Ce serait, je le répète, le symbole le plus incompatible qui soit avec la volonté d’une Europe émancipée. Et je mets en garde le Président de la République et le Gouvernement : une telle nomination replongerait l’Europe dans une crise dont je ne suis pas sûr qu’elle pourrait se remettre. La création d’une présidence de l’Union va de pair avec l’idée de non-alignement par rapport aux autres grandes puissances mondiales, en particulier par rapport à la superpuissance américaine.

M. Hervé de Charette, rapporteur pour avis. C’est vrai !

M. Jean-Marc Ayrault. Nous ne refusons pas toute relation avec les États-Unis, mais l’Union doit rester elle-même. De grâce, ne vous livrez pas à un jeu tactique qui aurait pour conséquence de détruire ce qui est acquis en matière de non-alignement de l’Union. Les socialistes attachent beaucoup d’importance à cette question.

M. le président. Il faut conclure, monsieur Ayrault.

M. Jean-Marc Ayrault. Je vais conclure, monsieur le président. Le deuxième apport du traité est d’effacer la fiction constitutionnelle et sa traduction dans le domaine économique. Ainsi disparaît la crainte d’une institutionnalisation du libéralisme, qui reviendrait à graver dans le marbre la concurrence libre et non faussée. Celle-ci redevient ce qu’elle a toujours été depuis la naissance de l’Europe : la règle centrale dans nos relations commerciales, mais à laquelle il est possible de déroger dans certains cas. Nous obtenons enfin la reconnaissance juridique des services publics d’intérêt général, qui constitue l’une de ces bornes indispensables que nous demandions. Il reste toutefois à la concrétiser : la majorité en aura l’occasion en adoptant la proposition de directive-cadre faite par le groupe socialiste au Parlement européen. Il reviendra au Gouvernement de faire la preuve de la réalité de ses intentions sur ce point, notamment lors de la présidence de l’Union par la France qui débutera en juillet prochain. Vous serez alors au pied du mur ! Pour notre part, croyez-moi, nous ne serons pas des béni-oui-oui : au-delà de cette question, nous aurons beaucoup d’autres exigences à exprimer !

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Ayrault.

M. Jean-Marc Ayrault. Je vais conclure, mais c’est important, monsieur le président !

M. Hervé de Charette, rapporteur pour avis. C’est vrai que c’est intéressant, car c’est l’inverse de ce que pense M. Fabius !

M. le président. J’ai déjà été très indulgent, monsieur Ayrault…

M. Jean-Marc Ayrault. Je vous en remercie, monsieur le président.

Je vais conclure en disant que ce traité n’est pas une fin en soi : comme vous l’avez compris, il est l’instrument d’une sortie de crise, l’opportunité d’une réforme des politiques de l’Europe. Nous n’avons plus le droit de continuer comme avant, et devons assumer l’obligation morale et politique de faire en sorte que l’Union apporte un plus à la vie des citoyens.

En investissant dans une économie de la connaissance porteuse de croissance et d’emplois ; en développant des synergies industrielles ; en négociant, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, des protections communes contre le dumping écologique et social ; en instituant un salaire minimum à l’échelle de toute l’Union, le traité représente une opportunité de changer les choses en Europe. Cette perspective, qui relève de notre responsabilité collective, peut également constituer la source des divergences qui existent entre nous en matière de politique européenne.

C’est là, en effet, que se situe le clivage fondamental avec votre majorité. Hier, avec Jacques Chirac, vous proclamiez des intentions, mais ne les réalisiez pas. Aujourd’hui, avec Nicolas Sarkozy, vous réalisez le traité – du moins celui-ci est-il signé…

M. Jean-Marc Roubaud. Ce n’est déjà pas mal !

M. Jean-Marc Ayrault. …mais vous n’en traduisez pas les opportunités dans votre politique nationale et européenne. J’entends le Président défendre l’idée d’une forme de préférence communautaire, mais je n’en trouve nulle part la trace dans son action européenne. Je relève dans son programme beaucoup de critiques sur le manque de coordination des politiques économiques, mais je ne vois aucune initiative de sa part dans ce domaine. En revanche, je constate que votre gouvernement viole tous ses engagements en matière d’équilibre budgétaire et financier.

M. le président. Il faut vraiment conclure, monsieur Ayrault !

M. Jean-Marc Ayrault. Ces contradictions ont terni la réputation de la France et ont été pour beaucoup dans le désenchantement européen de nos compatriotes.

J’ai la conviction que l’adhésion directe des Français à ce traité est nécessaire. Elle marquerait une réconciliation solennelle avec l’Europe, et lui offrirait une validation populaire qui lui fait aujourd’hui défaut et l’empêche de redémarrer. Votre refus de consulter à nouveau le peuple risque de lui donner le sentiment que vous préparez quelque chose dans son dos. Nous sommes pour le traité, mais nous sommes aussi pour le référendum – et j’ai la conviction que la position du Parti socialiste sur ce point est aussi la position de la majorité des Français. Dans cet esprit, les députés socialistes voteront le traité de Lisbonne le 6 février prochain mais, pour marquer leur désaccord avec la procédure choisie par le Président de la République, ils déposeront le même jour une motion référendaire soumise au vote. Quant à la réforme constitutionnelle préalable dont nous débattons aujourd’hui, le groupe socialiste s’abstiendra. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean-Marc Roubaud. C’est indigne !

M. le président. La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.

Mme Gabrielle Louis-Carabin. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, nous vivons un moment important et même historique pour l’Europe et pour la France – la France qui, grâce à Nicolas Sarkozy, a eu un rôle déterminant dans l’élaboration du traité modifié de Lisbonne, qui permettra de sortir l’Union européenne de l’impasse.

Ce nouveau texte, qui actualise les traités ratifiés par la France depuis 1957, est indispensable pour faire évoluer une Europe qui ne peut plus fonctionner à vingt-sept États comme elle fonctionnait à quinze. Sans institutions fortes, il ne peut y avoir de politiques communautaires fortes et la cohésion de l’Europe ne peut être optimale.

La révision constitutionnelle dont nous débattons aujourd’hui, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2007, revêt une grande importance, car elle engage le processus de ratification du traité de Lisbonne, dont l’élan avait été brisé après le coup d’arrêt du référendum de mai 2005.

À ceux qui s’attardent encore sur le choix de la voie parlementaire pour la ratification, je rappelle que nous, députés élus par le peuple, représentons les citoyens français de chaque circonscription. Nous sommes par conséquent légitimement habilités et mandatés pour modifier la Constitution française. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Hervé de Charette, rapporteur pour avis. Très juste !

Mme Gabrielle Louis-Carabin. En droit constitutionnel, voie parlementaire et référendum populaire ont une égale légitimité, ce que nul ne devrait tenter d’occulter ou de minimiser par pure démagogie partisane ou par sectarisme.

M. Pierre Lequiller. Tout à fait !

Mme Gabrielle Louis-Carabin. Par ailleurs, les Français ont été prévenus de ce choix lors de la campagne présidentielle.

À ceux qui s’attardent sur la question du référendum, je rappelle que le 29 mai 2005, huit des neuf collectivités d’outre-mer avaient déjà fait leur choix : plus de 55 % des citoyens européens des régions ultrapériphériques françaises avaient dit oui à des institutions européennes fortes pour mener à bien des politiques communautaires d’envergure. Plus de 58 % des Guadeloupéens avaient déjà fait prévaloir la nécessité de doter l’Europe des moyens nécessaires pour répondre aux attentes de ses citoyens. Ils ont dit oui à l’Europe qui, quelles que soient les distances, fait partie de leur quotidien ; ils ont dit oui à l’Europe de proximité, à celle qui les aide à relever les défis de la mondialisation, oui à une Europe qui met en valeur leurs atouts et leur énergie, déployés au profit de projets ambitieux.

Ces régions ultrapériphériques françaises ont déjà compris que dans un monde qui change, celui qui stagne peine à garder sa place. Elles sont d’autant plus prêtes que le traité modifié de Lisbonne consolide une véritable reconnaissance institutionnelle, avec un renforcement du statut de région ultrapériphérique ; les départements et les nouvelles collectivités d’outre-mer français y sont énumérés comme les régions ultrapériphériques d’Espagne et du Portugal. Notre situation particulière, nos handicaps structurels permanents sont à nouveau pris en compte. Les apports du traité sont essentiels pour l’outre-mer : je citerai l’éligibilité automatique des RUP à la dérogation concernant les aides d’État à finalité régionale, quel que soit leur niveau de développement – une pratique déjà introduite dans les lignes directrices des aides d’État pour 2007-2013 –, la préservation et 1’affirmation de l’identité culturelle, le plan d’action pour le grand voisinage visant à élargir l’espace naturel d’influence des RUP dans le cadre d’une meilleure coopération avec la Caraïbe.

La ratification de ce traité aura aussi pour conséquence de renforcer la dimension mondiale de l’Europe. En effet, à l’heure de la mondialisation, l’outre-mer offre à l’Union européenne une dimension géopolitique enviée, des ressources et une diversité culturelle uniques. Grâce à l’outre-mer, la France dispose d’une zone économique exclusive considérable, la deuxième au monde après celle des États-Unis. Grâce à l’outre-mer, la France permet à l’Union européenne de rayonner dans trois océans : dans l’Océan Atlantique avec la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans l’Océan Indien avec la Réunion et Mayotte, dans l’Océan Pacifique avec la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les députés, la réalité européenne est partout présente, alors ne perdons plus de temps et passons à l’acte : ratifions ce texte par la voie parlementaire et relançons l’Europe ! Le traité modificatif de Lisbonne n’est ni de droite ni de gauche, il n’est nullement pernicieux : il remet simplement l’Europe en marche. Aussi, je voterai la mise en conformité du titre XV de la Constitution. Donnons-nous rendez-vous à Versailles au mois de février pour confirmer la révision constitutionnelle et entrer de plain-pied dans la ratification ferme et décisive. Après la Hongrie, la France doit donner l’exemple et adresser un signal fort à ses partenaires européens à quelques mois de la présidence française. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Moscovici.

M. Pierre Moscovici. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi constitutionnelle soumis à notre vote, visant à modifier le titre XV de la Constitution préalablement à la ratification du traité de Lisbonne, est décisif pour l’avenir de la construction européenne. Plus que le vote ou le rejet du projet de modification constitutionnelle, ce qui est en jeu ici est l’objectif final de la ratification du traité de Lisbonne. La révision constitutionnelle est un préalable nécessaire à la ratification parce que certaines dispositions du traité de Lisbonne ne rentrent pas dans le cadre de notre Constitution, comme l’a constaté le Conseil constitutionnel. Cette première phase constitue un passage technique obligé avant l’ouverture du débat sur le fond du traité modificatif. L’enjeu me paraît fondamental : la construction européenne est aujourd’hui bloquée par la tyrannie de l’unanimité dans une Union comptant 27 membres. Il est indéniable qu’elle nécessite aujourd’hui une très forte impulsion institutionnelle et politique.

Plusieurs questions sont donc en jeu aujourd’hui : la révision constitutionnelle, le débat au fond sur le texte de Lisbonne, bien sûr, mais aussi la forme que prendra le processus de ratification.

J’aimerais tout d’abord rappeler la position du Parti socialiste sur le traité modificatif. Il existe, comme chacun le sait, des points de vue différents chez les socialistes sur cette question – points de vue qui s’exprimeront librement lors du vote sur le traité. Mais il y a aussi, au sein du Parti socialiste, une position majoritaire très claire.

M. Yves Bur. Très claire ?

M. Jean-Marc Roubaud. C’est un scoop !

M. Pierre Moscovici. Le 6 novembre dernier, nous avons jugé que le traité de Lisbonne était une étape nécessaire à la relance d’une Europe en panne et dont le cadre institutionnel, issu du traité de Nice, est désormais largement inadapté à une Union élargie à 27 membres. Nous avons donc décidé, à la majorité, de voter oui à la ratification en février. Notre approbation n’est pas sans réserves, mais elle est sans ambiguïtés. Le traité actuel n’est pas de même ampleur ni de même ambition que le traité constitutionnel européen, que j’avais pour ma part soutenu avec force.

M. Hervé de Charette, rapporteur pour avis. Tout à fait !

M. Pierre Moscovici. Ce traité ne marque pas non plus un grand progrès de l’Europe économique et sociale. On ne peut que regretter, par exemple, qu’il ne modifie pas les statuts de la Banque centrale européenne pour y inclure la croissance et l’emploi. Le traité ne prévoit pas non plus le vote à la majorité qualifiée pour les questions fiscales et sociales ; il n’ouvre pas de compétences nouvelles en matière énergétique ou environnementale. Je veux rappeler ces carences pour lever toute confusion : notre position est lucide, mais elle n’est pas béate. Néanmoins, il me semble indispensable, étant donné le blocage actuel de la construction européenne et dans la perspective de la présidence française du second semestre de 2008, de conclure – définitivement, je l’espère – le débat institutionnel récurrent depuis plus de dix ans, c’est-à-dire depuis l’échec du traité d’Amsterdam en 1997.

Le traité contient aussi quelques avancées – modestes, mais réelles – qui vont dans le sens de l’Europe voulue par la gauche. Il exclut ainsi la troisième partie du traité constitutionnel, celle précisément qui avait motivé le non proeuropéen de gauche en 2005. Ensuite, il inclut un protocole sur les services publics ouvrant la voie à une directive-cadre – il reviendra à la présidence française de faire des propositions en la matière. Enfin, et surtout, il reprend l’essentiel des dispositions institutionnelles qui figuraient dans les parties I et II du traité constitutionnel : un président du Conseil européen stable, avec un mandat de deux ans et demi au lieu des six mois actuels ; un rôle des parlements nationaux affirmé ; un président de la Commission reflétant la couleur politique majoritaire issue des élections européennes ; un haut-représentant pour les affaires étrangères – j’aurais pour ma part préféré un ministre – qui coordonnera cette politique au sein de l’Union ; une référence à la charte des droits fondamentaux – j’aurais préféré son inscription dans le traité ; la personnalité juridique de l’Union, l’introduction d’instruments de démocratie semi-directe, comme le droit d’initiative citoyenne – un outil dont nous ne devrons pas nous priver, tant il devrait se révéler utile dans la perspective des élections européennes de 2009, puisqu’il permettra la confrontation des projets dans l’espace public européen.

Lors des précédents débats, j’avais suggéré que le traité de Lisbonne ne méritait ni excès d’honneur, ni indignité : je persiste aujourd’hui dans cet avis. Ce traité constitue une avancée modeste, mais significative, et il serait pour moi incompréhensible de s’en passer.

M. Pierre Lequiller. Très bien !

M. Pierre Moscovici. Pour autant, l’autosatisfaction du Président de la République n’est pas justifiée. L’Europe n’est pas sauvée, a fortiori elle n’a pas de sauveur.

Ce traité a un mérite, limité, mais incontestable : il sort l’Europe à vingt-sept de l’ornière et lui permet de mieux décider. Malgré les insuffisances du texte, seules la réaffirmation et la consolidation des fondements institutionnels de l’Europe pourront donner naissance à l’Europe politique, économique, sociale, environnementale, mondialement puissante que nous appelons de nos vœux : l’Union européenne doit faire du traité modificatif un outil à cette fin.

Je voudrais maintenant évoquer brièvement la question du référendum – sous un autre angle, toutefois, que celui employé par Jean-Marc Ayrault. Si nous avons, ce matin, choisi d’appuyer la proposition de loi constitutionnelle du groupe GDR complétant l’article 11 de la Constitution, je considère à titre personnel que le traité modificatif n’est pas analogue à l’ancien TCE, même s’il en reprend certains éléments. Le recours au référendum ne constitue donc pas pour moi une obligation.

M. Pierre Lequiller. Très bien !

M. Pierre Moscovici. La constitution française ouvre en effet deux voies à la souveraineté nationale pour s’exprimer, …

Mme Nicole Ameline. Ah !

M. Pierre Moscovici. …la voie référendaire et la voie parlementaire. Elles sont aussi légitimes l’une que l’autre. (« Très bien ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Yves Bur. Voilà qui est clair et courageux !

M. Pierre Moscovici. En tant que députés, nous n’avons pas à nier la représentativité du Parlement.

C’est là mon opinion personnelle. J’entends néanmoins tous les jours un argument fort, et je crois que vous devriez l’entendre aussi : les Français ayant été saisis du précédent traité, ils ne comprennent pas pourquoi ils ne devraient pas se prononcer sur celui-ci.

M. Yves Bur. Vous ne nous ferez pas croire que vous entendez cela tous les jours !

M. Pierre Moscovici. Je vous l’assure : je l’entends dans ma circonscription, d’une cérémonie de vœux à l’autre.

M. Yves Bur. Vous avez tout au plus reçu quelques mails…

M. Pierre Moscovici. Les Français vivent cela comme un insupportable déni de démocratie.

M. Yves Bur. Ils ont voté en connaissance de cause lors de l’élection présidentielle !

M. Pierre Moscovici. C’est pourquoi la majorité des socialistes souhaitent affirmer par leur vote le regret que le Président de la République se soit dérobé à la voie référendaire (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) pour choisir de recourir au Parlement.

M. Jean-Marc Roubaud. Il avait annoncé ses intentions !

M. Pierre Moscovici. C’est le sens de notre vote sur cette modification d’ordre technique rendue nécessaire par l’avis du Conseil constitutionnel.

M. Hervé de Charette, rapporteur pour avis. Quel métier, d’être socialiste !

M. Pierre Moscovici. Il est cohérent, parce que nous souhaitons majoritairement la ratification du traité de Lisbonne. Nous ne voulons donc pas lui faire obstacle. Or nous savons qu’un rejet de la révision constitutionnelle mettrait fin à la procédure de ratification. Je le dis pour ceux qui se berceraient encore d’illusions : un tel rejet, loin d’ouvrir la voie au référendum, serait catastrophique pour la France et pour l’Europe, car il provoquerait une nouvelle crise à la veille de la présidence française.

M. Hervé de Charette, rapporteur pour avis. Ce serait en effet un désastre !

M. Pierre Moscovici. Nous ne le voulons pas. Mais nous voulons aussi manifester le mécontentement de la majorité des socialistes face au refus du référendum. Or un vote positif sur la révision serait une forme de satisfecit donné au Président de la République et au Gouvernement. C’est pourquoi, comme l’a dit Jean-Marc Ayrault, nous nous abstiendrons pour marquer notre désaccord sur la procédure suivie.

Pour notre groupe, la question la plus importante est celle de la ratification du traité, à laquelle je suis favorable. Il ne doit pas y avoir d’ambiguïté à propos de l’enjeu du vote sur la modification constitutionnelle. Je le répète, c’est par refus de la voie choisie, par volonté de respecter la consultation référendaire de 2005 que les socialistes ont décidé de s’abstenir, demain et lors du Congrès de Versailles, sans pour autant empêcher la révision constitutionnelle et bloquer le processus. Lorsque le traité de Lisbonne sera soumis aux députés pour ratification, nous déposerons une motion référendaire, en application de l’article 122 du règlement de l’Assemblée nationale. Notre position est donc à la fois cohérente et constructive.

À la suite de Jean-Marc Ayrault, je formulerai une remarque sur la proposition qui pourrait être faite de confier à un Britannique – M. Blair, en l’occurrence – la présidence du Conseil européen. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Yves Bur et Mme Nicole Ameline. Nous n’en sommes pas là !

M. Pierre Moscovici. Sans doute, et nous ne devons pas en arriver là. Personnellement, j’estime M. Blair. J’ai été ministre des affaires européennes pendant cinq ans, entre 1997 et 2002, et je sais qu’il a été le plus proeuropéen des premiers ministres britanniques.

M. Yves Bur. Eh oui !

M. Jean-Marc Roubaud. Cela nous change des socialistes français !

M. Pierre Moscovici. Mais pour un Européen, il est beaucoup trop britannique. Non seulement, comme l’a dit Jean-Marc Ayrault, il est atlantiste à l’excès, non seulement il a soutenu la guerre en Irak quand la France a dit non, mais sa propre présidence a été marquée par une volonté de démanteler la PAC, par un échec quant à la procédure budgétaire, par le refus d’un budget suffisant pour relancer la croissance et l’emploi, par une défense du chèque britannique pourtant désormais injustifiable, et par la volonté d’instituer en Europe un grand marché sans frontière, sans limite et sans vraie politique commune. Ce n’est pas là le candidat dont nous avons besoin !

Pendant la présidence française de l’Union, il vous reviendra, sur la base des modifications institutionnelles déjà entamées, d’esquisser une politique européenne plus solide sur le plan économique, plus consistante sur le plan social, plus ambitieuse sur le plan environnemental. Nous ne manquerons pas de vous rappeler vos responsabilités en la matière. En attendant, vous connaissez notre vote de demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean-Marc Roubaud. C’était timide !

M. le président. La parole est à Mme Véronique Besse.

Mme Véronique Besse. Le 16 mai 2007, en prenant ses fonctions, le Président de la République déclarait : « Le peuple français ne veut pas que l’on pense à sa place, le peuple français ne veut pas que l’on décide à sa place ». Et il ajoutait : « Le 6 mai, il n’y a eu qu’une seule victoire, celle de la France qui ne veut pas mourir ».

Or, en signant le traité de Lisbonne, le 18 octobre dernier, le Président de la République a signé la condamnation, à terme, de la France.

M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Oh, non !

Mme Véronique Besse. Il a approuvé un traité de 256 pages qui recycle la quasi-totalité des 448 articles de l’ancien projet, avec toute sa complexité, toute sa rigidité et son déficit démocratique.

Les promesses n’ont pas été tenues, ni sur le fond, ni sur la forme.

Sur la forme, tout d’abord, car l’expression du peuple lors du référendum sur le traité constitutionnel va être purement balayée et niée.

Cette nouvelle tentative de relance de la construction européenne s’effectue en l’absence de consentement populaire, et donc de véritable légitimité politique.

Il y a une règle en démocratie : c’est la souveraineté du peuple. Ne pas la respecter constitue un véritable déni de démocratie. En tant que parlementaire, je n’ai pas reçu du peuple mandat pour modifier par voie parlementaire le transfert de la souveraineté de la France, c’est-à-dire son déclassement en simple circonscription administrative de l’Europe.

Sur le fond, on nous a également menti. Ce traité n’est qu’un avatar sommairement déguisé du projet de traité constitutionnel.

Pendant la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy avait certes milité pour un nouveau traité adopté sans référendum. Mais il devait s’agir d’un « texte simple » ne reprenant que des dispositions de la première partie de l’ancien projet constitutionnel. Une telle position était défendable, mais le nouveau traité ne correspond pas à cette description. C’est une constitution remaquillée.

Les mécanismes supranationaux, que plus de 54 % des Français ont rejetés, demeurent.

Pire, nous assistons à la naissance d’un État en devenir, doté de la personnalité juridique, qui permettra aux institutions de l’Union de se substituer aux États sur la scène internationale.

Il y a la supériorité des lois européennes sur les lois nationales – même constitutionnelles. Cela signifie que ni l’énergie d’un Président de la République, ni la volonté d’un gouvernement soutenu par une majorité à l’Assemblée, ni même la constitution française ne peuvent plus s’opposer à des actes européens qui leur sont contraires.

Il y a l’extraordinaire pouvoir tombant entre les mains de la Cour de justice, qui devient juge suprême des droits et libertés fondamentaux.

Il y a les soixante-huit nouvelles compétences qui passent sous la haute main de la Commission de Bruxelles.

Il y a la création d’un «ministre des affaires étrangères » avec de véritables services diplomatiques destinés à évincer la politique étrangère des États.

Il y a, enfin, l’absence de limitation géographique laissant ouverte la porte à la Turquie.

Les parlements nationaux deviennent de ce fait des coquilles vides et sont dotés d’un seul droit, celui de protester. Pendant ce temps, le Parlement européen tend à représenter non plus « les peuples des États » mais un peuple européen parfaitement mythique.

Des parlements nationaux sans pouvoir, un Parlement européen sans peuple : c’est la démocratie qu’on assassine. Voilà ce que l’on pourrait appeler la constitution malgré nous. Joli tour de passe-passe !

Avec Nicolas Dupont-Aignan et François-Xavier Villain, nous en sommes convaincus : si l’on veut vraiment relancer la construction de l’Europe sur des bases solides et démocratiques, il faut l’enraciner dans ses peuples, et pour cela donner un pouvoir plus clair aux démocraties nationales. Pour cela, il n’y a pas d’autre moyen que de donner à chaque peuple le droit de dire « non », le droit de ne pas se voir imposer une politique dont il ne veut pas.

Le rejet de la constitution européenne ne résultait pas seulement d’une manifestation de mauvaise humeur de deux peuples isolés. Il reflétait un refus général, celui d’une Europe bâtie non pas sur la base des nations, mais sans elles, ou même contre elles, contre leurs identités, leurs valeurs, contre les droits des démocraties nationales – bref, une Europe qui se construit contre tout ce qu’elle a précisément pour mission de protéger, contre tout ce qui constitue sa raison d’être.

L’heure viendra où nous devrons rendre des comptes aux Français.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Guigou.

Mme Élisabeth Guigou. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, comme la majorité des socialistes, je souhaite la ratification du traité de Lisbonne.

Le principal mérite de ce texte est qu’il sort enfin l’Europe de l’ornière institutionnelle où elle est embourbée depuis des années.

M. Jean-Marc Roubaud. Bravo, monsieur Emmanuelli !

Mme Élisabeth Guigou. Voilà plus de dix ans que l’on négocie sur les institutions, que l’on a d’ailleurs abusivement confondues avec l’Europe politique. Les institutions ne sont qu’un instrument – certes important – au service des politiques européennes et du projet européen.

Le traité respecte le mandat donné par le Conseil européen de juin 2007, celui d’un traité minimal. Nous avons donc satisfaction sur ce point, même si nous aurions, bien sûr, apprécié plus d’ambition sur la question sociale et sur la gouvernance économique de l’Union. Je ne reviens pas sur ce que Jean-Marc Ayrault et Pierre Moscovici ont dit à ce sujet.

Mais malgré ses insuffisances et ses imperfections, ce traité modificatif doit être approuvé, car il permettra à l’Europe de mieux fonctionner en se dotant notamment d’une présidence stable et d’un responsable unique pour la politique étrangère, la défense et l’aide au développement. La charte des droits fondamentaux, avancée remarquable obtenue sous présidence française en 2000, devient obligatoire pour tous les pays sauf le Danemark et le Royaume-Uni. Une base juridique existe enfin pour une directive sur les services publics – encore faudra-t-il la proposer. Les décisions seront rendues plus faciles grâce à la règle de la double majorité et l’extension du champ des décisions prises à la majorité. Enfin, des pouvoirs nouveaux sont attribués au Parlement européen ainsi qu’aux parlements nationaux.

Par ailleurs, le projet de loi de révision constitutionnelle est un préalable nécessaire à la ratification. Il ne faut donc pas faire obstacle à son adoption.

C’est en effet un impératif juridique rendu incontournable par la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2007.

Il est en outre naturel de supprimer de la Constitution les références au TCE, désormais caduques, et de procéder aux révisions nécessaires, déjà énumérées par Mme la garde des sceaux.

Deux nouveaux articles sont exemplaires des avancées qu’apporte le traité de Lisbonne en matière de démocratie : l’article 88-6 permet à l’Assemblée nationale ou au Sénat d’être les garants de la subsidiarité, et l’article 88-7 offre au Parlement le droit de s’opposer à la révision simplifiée des traités ou à certaines dispositions dans le domaine de la coopération judiciaire civile.

Je formule cependant le regret que l'article 88-5 qui rend obligatoire un référendum avant toute nouvelle adhésion d'un pays à l'Union européenne n’ait pas été supprimé. Cet article de circonstance, que nous avons fortement combattu lors de la précédente révision, n'a pour but que d'empêcher l'adhésion de la Turquie et risque de rendre plus difficile celle des pays des Balkans quand ils seront revenus à la démocratie. Il faudra revenir sur cette partie du texte.

Le traité de Lisbonne ne pourra être ratifié que s'il est compatible avec notre Constitution. Je suis pour le traité de Lisbonne, il faut donc que la révision de la Constitution soit adoptée. Mais – et ce sera mon dernier point – cette ratification laisse entière la question du projet européen au XXI^e siècle. Un traité donne la capacité d'agir, mais il ne peut se substituer à la volonté politique pour mener à bien les politiques communes et les projets européens. Beaucoup reste à faire en matière sociale, de recherche, d’énergie, d’éducation, de santé, de lutte contre le réchauffement climatique. Un traité ne peut non plus tenir lieu de vision politique.

Au siècle dernier, le projet européen a magnifiquement réussi, car il a propagé sur le continent la paix et la démocratie. Celles-ci étant désormais acquises, l'Europe retrouvera du sens pour les citoyens si, comme elle l'a fait au siècle dernier, elle apporte des réponses aux peurs de ce siècle qui se cristallisent sur la mondialisation. Pourrons-nous en maximiser les bénéfices, s’ils sont réels, et en maîtriser les effets pervers, néanmoins incontestables ?

M. Jean-Marc Roubaud. C’est vrai !

Mme Élisabeth Guigou. Les Européens qui ont, pendant deux millénaires, fait l'histoire, continueront-ils à peser dans un monde dominé par d'autres grandes puissances ? La réponse dépendra d’eux seuls.

Si nous nous replions dans nos frontières nationales, la partie est perdue. Si nous laissons l'Europe végéter, le déclin est assuré. Si nous renonçons à maîtriser la mondialisation financière et à imposer le développement durable, la catastrophe est certaine.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Élisabeth Guigou. Je conclus, monsieur le président.

En revanche, si nous nous donnons pour mission de faire de l'Europe un acteur mondial, qui fait entendre sa voix pour la paix et la solidarité dans le monde et qui tire la rive sud de la Méditerranée et l'Afrique vers le développement et la démocratie, alors l'Europe retrouvera du sens.

Aujourd'hui, ce choix passe par la ratification du traité de Lisbonne, mais – et j’insiste – il demande aussi volonté politique, ténacité et vision. Sur ce point, j'attends des initiatives fortes de la future présidence française de l’Union.

Le Parlement exigera d'être éclairé sur les choix de la France concernant les personnes. Qui présidera le Conseil européen ? Ce n'est pas la même Europe selon que l'on choisit M. Blair ou M. Juncker ; ma préférence va à ce dernier. Qui présidera la Commission ? Qui dirigera la politique extérieure de l'Union ? De ce trio dépendra l’orientation que nous donnons à l’Europe.

M. le président. Il faut vraiment conclure, madame Guigou !

Mme Élisabeth Guigou. Voulons-nous une Europe forte qui fasse entendre sa propre voix ou une zone de libre-échange adossée à l'OTAN ?

Nous serons vigilants et exigeants, monsieur le secrétaire d’État. Soyez assuré qu'avec la gauche européenne, nous ferons entendre notre projet pour l'Europe aux élections des députés européens de 2009. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Lionnel Luca.

M. Lionnel Luca. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs, le vote de désapprobation exprimé par le peuple français lors du référendum du 29 mai 2005 a condamné définitivement l'entrée en vigueur de l’alinéa 2 de l’article 88-1, mais aussi les sept articles du nouveau titre XV de la Constitution. Il est donc logique, sur le plan juridique, d'abroger les dispositions de la loi constitutionnelle du 1^er mars 2005 et au premier chef bien sûr celles du nouvel alinéa 2 de l'article 88-1.

M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois. Absolument !

M. Lionnel Luca. De ce point de vue, on ne saurait s'opposer à la révision constitutionnelle proposée.

De même, cette révision marque que le traité signé à Lisbonne est formellement différent du précédent puisqu'il modifie les traités en vigueur, alors que le traité initial avait vocation à les unifier et à s'y substituer. Pour autant, cela signifie-t-il que cette révision puisse être acceptée et que le peuple, souverain en démocratie, en soit écarté ? En la circonstance, une ratification par voie parlementaire n'est acceptable que si, et seulement si, le texte proposé est bel et bien un texte de nature institutionnelle qui ne reprend que les éléments indiqués par le Président de la République lors de la campagne présidentielle. Or ce que beaucoup appellent en France « le traité simplifié », mais que nos partenaires européens qualifient de «traité modificatif » ou « réformateur » n'est pas un « mini-traité », car il compte 410 articles auxquels s'ajoutent les cinquante-quatre articles de la Charte, ce qui en fait finalement un texte aussi long que le traité constitutionnel lui-même. Ce n’est pas non plus un traité « simplifié » si l'on en croit l'un des meilleurs référents, le président Valéry Giscard d'Estaing qui le trouve « long et compliqué » et qui précise que « Le texte des articles du traité constitutionnel est donc à peu près inchangé, mais il se trouve dispersé en amendements aux traités antérieurs, eux-mêmes réaménagés. On est évidemment loin de la simplification. » Ce traité est encore moins « de nature institutionnelle » si l'on en croit toujours le président Giscard d'Estaing, qui déclarait au Daily Telegraph le 27 juin dernier que « Ce texte est en fait le retour d'une grande partie de la substance du traité constitutionnel. »

M. Jean-Claude Sandrier. Eh oui !

M. Jean-Marc Roubaud. Heureusement !

M. Lionnel Luca. Ce terme est également utilisé par la chancelière allemande Angela Merkel et par le premier ministre espagnol, selon lequel : « Nous n'avons pas abandonné un seul point essentiel de la Constitution… C'est sans aucun doute bien plus qu'un traité. C'est un projet de caractère fondateur, un traité pour une nouvelle Europe ».

M. Jacques Myard. Avez-vous entendu, monsieur de Charrette ?

M. Lionnel Luca. Pourquoi n'est il pas uniquement « institutionnel » mais bel et bien « constitutionnel » ? Cela tient d’une part à sa nature : s'il n’avait été qu'un texte « institutionnel » une révision de la Constitution n'aurait pas été nécessaire puisqu'il ne se serait intéressé qu'aux institutions européennes, sans modifier leurs compétences. Quand l'Union européenne reçoit plus de quarante transferts de souveraineté, une révision s'impose, puisque le Parlement national en est destitué. On touche au constitutionnel et non plus seulement à l'institutionnel. D’autre part, le traité modificatif européen a un socle constitutionnel : le traité constitutionnel européen. Le traité dit simplifié n'est donc pas une nouvelle construction ; il s’agit du traité constitutionnel amendé, qui ne se limite pas à reprendre les modifications institutionnelles, mais à apporter quelques corrections basiques à un traité qui ne porte plus le nom de « constitution », mais n'en reste pas moins de « nature constitutionnelle ». Même si les symboles de l'Union et le terme de constitution ont disparu, le traité reste strictement un texte constitutionnel en raison de la nécessaire révision de la Constitution qu'il impose, mais aussi en raison des nombreux points de nature constitutionnelle. Ainsi, la personnalité juridique donnée à l'Union européenne permettra à son « Haut représentant » de s'exprimer au Conseil de sécurité de l'ONU en lieu et place de la France et de la Grande-Bretagne qui y siègent. C'est vrai aussi de la prééminence du droit européen sur le droit national. Rendre le droit européen en toute circonstance supérieur à la Constitution revient finalement à faire primer la Charte des droits fondamentaux sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou sur la Charte de l'environnement. Par exemple, le droit d'exprimer sa foi en public et en privé mettra à mal notre principe de laïcité !

Les compétences définies dans le traité modificatif sont bien celles définies dans le cadre d'une constitution européenne que les Français ont rejetée. Il est donc illégitime, même s'il est légal, de présenter aux élus de la nation que nous sommes des compétences qui ont été déjà repoussées par notre mandant, dont « émane la souveraineté », selon les termes mêmes de notre Constitution, à savoir le peuple.

Enfin, la règle du parallélisme des formes impose qu'un texte de droit, pour être modifié, aboli ou restauré, passe devant le même législateur ou constituant. Ainsi, puisqu'il y a eu référendum sur le traité constitutionnel, doit-il y avoir référendum sur le traité modificatif qui n'est pas, je le rappelle, un nouveau texte, mais bien le précédent amendé. Le parallélisme des formes s'impose pour « dissoudre » le vote des Français avec un nouveau référendum. Sinon, quelle pourrait bien être la crédibilité de notre assemblée, qui a déjà subi un camouflet en ayant approuvé à la quasi-unanimité un texte refusé à 55 % par le peuple dont elle était pourtant la représentante ?

M. le président. Il faut conclure, monsieur Luca !

M. Jean-Claude Sandrier. C’est dommage !

M. Lionnel Luca. Je conclus, monsieur le président.

Comme le disait Paul Valéry « La politique est l'art d'empêcher les gens de se mêler de ce qui les regarde. » Valéry Giscard d'Estaing l’a confirmé le 14 juin 2007 dans Le Monde – je le cite : « Une dernière trouvaille consiste à vouloir conserver une partie des innovations du traité constitutionnel, et à les camoufler en les faisant éclater en plusieurs textes. Les dispositions les plus innovantes feraient l’objet de simples amendements aux traités de Maastricht et de Nice. Les améliorations techniques seraient regroupées dans un traité devenu incolore et indolore. L'ensemble de ces textes serait adressé aux parlements, qui se prononceraient par des votes séparés. Ainsi l'opinion publique serait-elle conduite à adopter, sans le savoir, les dispositions que l'on n'ose pas lui présenter « en direct ». On ne saurait mieux dire !

Le général de Gaulle disait à Alain Peyrefitte : « L'Europe prendra naissance le jour où ses peuples, dans leur profondeur décideront d'y adhérer. »

M. le président. Il faut vraiment conclure, monsieur Luca !

M. Lionnel Luca. « Il ne suffira pas, poursuivait-il, que des parlementaires votent une ratification. Il faudra des référendums populaires, de préférence le même jour dans tous les pays concernés. »

M. Jean-Claude Sandrier. Très bien !

M. Lionnel Luca. Nous en sommes encore loin. En voulant faire l'Europe sans les peuples, c'est peut-être l'idée même de l'Europe que l'on risque d'anéantir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jacques Myard. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

M. Jean-Jacques Urvoas. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme je l’ai indiqué en commission des lois, notre discussion découle d'un choix fait en 1992, lors de la révision précédant la ratification du traité de Maastricht. Le constituant avait, en effet, prévu de transférer les compétences à l'Union européenne au cas par cas. Il en résulte qu'à chaque fois que la France veut ratifier un nouveau traité, nous sommes obligés de réviser la Constitution. Ce fut le cas pour Maastricht, pour Amsterdam ; ce fut aussi le cas en 2003 avec la décision-cadre portant sur le mandat d'arrêt européen. Ce n’est sans doute pas la dernière fois que nous procédons à ce genre de révision. Cette procédure extrêmement lourde est difficilement compréhensible par l’opinion. Combien de fois nous a-t-on en effet dit que nous allions aujourd’hui ratifier le traité de Lisbonne, alors que nous ne procédons qu’à une révision préalable au traité dont la ratification ne sera autorisée que lorsque le Congrès se sera prononcé. Nous pourrions donc envisager l’hypothèse que la Constitution prévoie une clause générale de transfert de compétences en faveur de l’Union, comme cela existe dans d’autres pays de l’Union européenne. Cela ne tuera pas le débat de fond portant sur l’obligation ou non de ratifier un traité. Sur un plan technique, rien dans la Constitution et dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne s’oppose à ce principe d’une clause générale de transfert de compétences. Il n’y a même pas de risque politique qu'une telle clause permette la ratification d'un traité contre la volonté du peuple ou de ses représentants, puisque, la révision acquise par le Congrès, c'est au moment de la ratification du traité que se noue le vrai débat. Le précédent de 2005 l’a montré : la révision a été largement adoptée, mais la ratification n’a pas été autorisée. Une clause plus générale permettrait donc de se limiter au seul référendum autorisant la ratification dès lors que la révision se contenterait d'indiquer que la Constitution n'est pas contraire au traité dénommé.

S’agissant de l'objet de notre révision, le débat européen me semble gagner en véhémence, mais régresser tout autant en substance. Il suscite des vocations de procureurs et de témoins à charge, plus rarement d'avocats. Certes, en l'espèce, ce traité n'est pas le meilleur possible, mais ce n’était pas davantage le cas de tous ceux qui l'ont précédé. Jean Monnet écrivait dans ses mémoires à propos du traité de Rome : « Je ne me suis pas demandé si le traité pouvait être meilleur. Il correspondait à tout le possible du moment et à la sagesse de l'époque. » Ce n'était donc pas enthousiasmant au moment de la signature du traité. Pourtant, la trace que ce traité a laissée dans l’histoire est bien différente. Il a réalisé concrètement l'utopie européenne de la paix par l'échange, douze ans seulement après un conflit mondial qui avait laissé notre continent exsangue.

Ce qui fut vrai en 1950 l'est toujours. Une aventure aussi ambitieuse que la construction européenne passe forcément par des phases de doute et d'anxiété, par des erreurs et des maladresses, par des contradictions et par des crises. Mais, au final, l'histoire a toujours fini par rendre justice à ces petits pas. Aussi, tentons de prendre un peu de recul. Essayons d'imaginer ce que les générations futures retiendront de ce traité qui nous amène à réviser notre Loi fondamentale. Je crois qu'il pourrait signifier plus qu'une imparfaite tentative d’adaptation des institutions à une union qui compte désormais vingt-sept États membres. Après le traité de Rome qui permit la paix et qui fut le seul traité signé entre puissances belligérantes européennes, après celui de Maastricht, qui fut celui de l'unification de l'Europe après la chute du mur de Berlin, – donnant raison à Willy Brandt qui avait affirmé que « maintenant peut croître ensemble ce qui appartient au même ensemble » – Lisbonne pourrait bien marquer la réunification définitive d'un continent enfin affranchi de l'encombrant héritage de Yalta.

Ce texte est donc un outil, non un aboutissement. Il importe moins pour ce qu’il dit que pour ce qu’il porte en germe. Il autorise enfin la confrontation des projets politiques à l’échelle de notre continent, notamment dans la perspective des élections européennes de 2009. C’est une porte qui s’ouvre. Voilà pourquoi il aurait été normal d’organiser un référendum. M. Lequiller écrit d’ailleurs dans son rapport d’information que, sans la légitimité de l’acquiescement des citoyens, rien n’est possible.

M. le président. Veuillez conclure.

M. Jean-Jacques Urvoas. Nous sommes un grand pays, qui fait ses choix en conscience, et la France a un message universel à porter en Europe et au-delà.

L’organisation d’un débat référendaire aurait permis de développer ces points en associant toujours plus les citoyens à la construction collective.

Ce traité, à lui seul, ne changera pas fondamentalement l’Europe, qui, telle qu’elle est aujourd’hui, ne peut nous satisfaire,…

M. le président. Il faut conclure, monsieur Urvoas.

M. Jean-Jacques Urvoas. …trop marchande dans ses fondations, trop monétaire dans ses représentations, trop anonyme dans ses décisions, mais il a au moins un mérite, pour lequel les socialistes ratifieront le traité, non par réalisme mais par volonté, c’est de mettre fin aux palinodies interminables sur la règle du jeu et de nous permettre de nous consacrer enfin à l’essentiel, aux politiques à conduire au service des Européens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Enfin, a dit M. Jouyet. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je dirai, moi, trois fois merci à Nicolas Sarkozy, à Angela Merkel et à tous ceux qui ont permis que ce traité aboutisse.

Merci tout d’abord d’avoir permis à l’Europe, et notamment à l’Europe politique, de faire un pas en avant décisif.

Dans sa déclaration du 9 mai 1950, Robert Schuman avait proposé de construire d’abord une Europe économique, puis une Europe politique. Il faut bien reconnaître que, depuis 1950, nous étions un peu bloqués à l’Europe économique. L’Europe économique s’est faite sans difficultés, nous sommes allés chaque fois un peu plus loin avec la construction du marché commun puis du marché unique européen mais, à chaque fois qu’il a fallu construire l’Europe politique, c’est devenu beaucoup plus complexe, et nous avons sans cesse piétiné et multiplié les difficultés. Avec ce traité, nous franchissons un pas décisif vers cette Europe politique nécessaire, qui était voulue par les Pères fondateurs.

Merci également de permettre à l’Europe de fonctionner à vingt-sept. S’il y a eu une fuite en avant dans la construction de l’Europe économique et une réelle incapacité à construire l’Europe politique, cette fuite en avant était également réelle en ce qui concerne les élargissements. Il y a eu à un moment un débat entre approfondissement et élargissement, et nous avons eu l’élargissement sans l’approfondissement. Après les échecs du traité de 1997 et de celui de 2000, il fallait absolument parvenir à une réforme profonde de nos processus de décision pour permettre enfin à l’Europe élargie de fonctionner de façon efficace.

Enfin, merci d’avoir remis la France au cœur de l’Europe. Le rapport des Français à l’Europe a toujours été ambigu. Les Français veulent l’Europe mais ils ont parfois aussi donné des coups de frein formidables dans la construction européenne. Rappelons-nous du traité de 1954, dit de la CED. Dans la foulée du traité de Paris de 1951, il avait été envisagé de construire une Europe de la défense. C’était un projet français, et ce sont les Français eux-mêmes, dans cet hémicycle, qui l’ont fait capoter, remettant en cause pour très longtemps la construction de l’Europe politique. Pour la constitution européenne, nous avons reproduit le même schéma. Ce sont les Français qui l’ont voulue, c’est un ancien Président français qui l’a imaginée et construite, et ce sont les Français qui, en votant non, l’ont fait échouer.

Fort heureusement, avec le traité de Lisbonne, l’Europe est sur les rails, et c’est grâce à la France qu’elle va à nouveau de l’avant.

Par conséquent, trois fois merci.

Cela étant dit, s’il faut vraiment se réjouir de ce texte, il faut aussi tenir compte des réticences qui s’expriment encore à l’égard de la construction européenne et, sur trois plans, il nous faut être particulièrement vigilant.

Tout d’abord, si nous avons fait un pas décisif dans la voie de l’Europe politique, celle-ci n’a de sens que si elle permet un fonctionnement plus démocratique de l’Union européenne. À cet égard, il faut souhaiter que, dans les années qui viennent, nous soyons capables de transformer le rapport de défiance qui existe parfois entre certains de nos professionnels ou de nos citoyens et l’Europe en un rapport de confiance. Je pense par exemple aux marins-pêcheurs, que j’ai souvent l’occasion de côtoyer. Ils ne sont pas par définition contre la construction européenne, mais un réel malentendu s’est introduit au fil du temps. Nous pourrions aisément le dissiper avec un fonctionnement nouveau de l’Europe, une Europe capable de construire un rapport de confiance avec les Européens.

Deuxième vœu, l’Europe ne doit pas nous exposer mais nous protéger de la concurrence entre États à l’intérieur de l’Union européenne, concurrence vive qu’il faudra atténuer en construisant des règles sociales ou fiscales nouvelles, et de la concurrence mondiale.

Enfin, il faut que cette Europe nouvelle qui s’annonce avec le traité de Lisbonne respecte la devise de l’Union européenne, « unis dans la diversité ». Elle doit respecter les langues, les États et la diversité.

En conclusion, ce traité représente une avancée importante. Vous avez compris que j’y suis favorable, mais tout dépendra de l’usage que l’on en fera. Souhaitons que la France joue à nouveau un rôle majeur dans sa mise en œuvre et sache en faire l’instrument de la démocratie, de l’équité et de la diversité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après que la montagne constitutionnelle s’est brisée devant le peuple, voici que nous avons à nous prononcer sur la souris dont elle a accouché.

Drapés dans la pourpre prétorienne, certains fins légistes proclament que ce que le référendum a repoussé ne peut être adopté que par le peuple et affirment que rien ne différencie le précédent projet de constitution européenne du traité de Lisbonne.

C’est à mon sens une double erreur.

Aux termes de l’article 3 de la Constitution, « La souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Nos décisions et le référendum sont donc au même niveau et il n’y a pas de différence entre ces deux expressions de la souveraineté nationale. De même, l’article 89 rend définitive une révision constitutionnelle soit par référendum, soit par la majorité du Congrès, plaçant ainsi à égalité la voix du peuple et celle de ses représentants.

En réalité, la Constitution place d’ailleurs le référendum à un degré juridique inférieur à celui du Parlement.

Si, en effet, le Parlement seul peut réviser la Constitution, le référendum, lui, ne peut, en principe, le faire sans le Parlement, par exemple pour la ratification d’un traité qui serait contraire à la Constitution, sur la base de l’article 11. C’est du moins la théorie, puisque cela a été fait au moins une fois. De ce fait, la Constitution de la République française de 1958 place au moins sur ce point le référendum à un degré juridique inférieur à celui qui est reconnu à la représentation nationale.

M. Jacques Myard. C’est faux !

M. Paul Giacobbi. Ce n’est pas contestable dans le texte. On peut en discuter à l’infini dans la philosophie.

M. Jacques Myard. La loi référendaire n’est pas soumise au Conseil constitutionnel.

M. le président. Monsieur Myard, vous n’avez pas la parole.

M. Paul Giacobbi. Je n’ai pas abordé ce sujet, mais M. Myard le fera certainement avec toute la sérénité qu’on lui connaît.

Nos « prétoriens du référendum », pour lesquels point n’est besoin d’analyse juridique pour l’expression du peuple, ne font que justifier par leurs raisonnements approximatifs une vision plébiscitaire, pour ne pas dire bonapartiste, de la démocratie. Ce n’est évidemment pas la mienne, et, je vous le dis très clairement, il n’est rien de plus insupportable que ces appels démagogiques à une sorte de spontanéisme populiste. D’ailleurs, bien des pays parmi les plus démocratiques se méfient du référendum.

M. Lionnel Luca. Il faut toujours se méfier du peuple !

M. Paul Giacobbi. Ainsi, l’Allemagne l’exclut de son dispositif constitutionnel, pour des raisons historiques bien connues. La Grande-Bretagne ne l’a admis que récemment, à propos de l’Europe d’ailleurs, et je ne suis pas sûr qu’elle ne le regrette pas.

Ce qui est dit sur la prétendue identité de la constitution européenne défunte, ou mort-née, et de l’actuel traité est tout aussi erroné.

Sur un point fondamental, le traité de Lisbonne exclut l’unanimité pour les décisions de politique étrangère et de défense, et remet à 2014, parfois 2017, parfois, j’en ai un peu l’impression, aux calendes grecques, l’évolution des règles de majorité qualifiée pour le reste.

Il évacue tout ce qui peut avoir valeur de symbole, et vous savez que cela a une portée considérable : l’existence d’un ministre des affaires étrangères, l’hymne, le drapeau, tout ce qui pouvait faire accroire dans le traité constitutionnel que l’on dotait l’Union européenne des attributs d’un État.

Ce n’est pas sans raison que le nouveau traité a été accepté par les plus sceptiques, des rives de la Vistule à celles de la Tamise.

M. le président. Il va falloir conclure, monsieur Giacobbi.

M. Paul Giacobbi. Il n’y a donc aujourd’hui aucune raison de ne pas aborder avec sérénité ce débat, et vous avez tous remarqué l’émouvante sérénité, à droite comme à gauche, dans laquelle nous nous trouvons dès lors que les questions de l’Union européenne sont abordées.

Sur le texte qui nous est proposé, il n’y a pas grand-chose à dire tant il ressemble au texte de la précédente révision.

M. le président. Il faut vraiment conclure.

M. Paul Giacobbi. En tout état de cause, les radicaux de gauche seront présents à Versailles et la plupart d’entre eux voteront pour cette révision.

M. Hervé de Charette, rapporteur pour avis. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous devez avoir la conscience lourde ce soir.

Le 29 mai 2005, le peuple souverain a rejeté par référendum un traité constitutionnel. Aujourd’hui, on nous présente un traité de Lisbonne qui ressemble comme deux gouttes d’eau à feue la constitution. Le Conseil constitutionnel le dit d’ailleurs expressément dans sa décision du 20 décembre 2007 puisqu’il renvoie sur pratiquement tous les points à sa décision du 19 novembre 2004. Il n’y a donc rien de nouveau sous le soleil, et vous reprenez ce que le peuple a refusé de la manière la plus éclatante.

M. Pierre Lequiller. Nous sommes ici par la volonté du peuple !

M. Jacques Myard. Au fond, en dépit de l’abandon de quelques signes extérieurs qui qualifiaient un super-État, ratione materiae, le texte est quasiment le même et vous le savez.

Par conséquent, et je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. Giacobbi,…

M. Paul Giacobbi. C’est un euphémisme !

M. Jacques Myard. …il est clair que ce qu’un référendum a fait, seul le peuple peut le défaire.

Ce soir, il s’agit de la modification de la Constitution. Rassurez-vous, je reviendrai en temps et en heure sur le contenu même du traité lorsque nous en débattrons.

Il me semble que se posent deux questions fondamentales.

Il y a d’abord celle de la souveraineté nationale, que, conformément à la Constitution, le peuple exerce soit par référendum soit par la voix de ses représentants et, en l’occurrence, le Parlement.

Il est tout de même curieux qu’au moment où le Président de la République veut revaloriser le rôle du Parlement et où le comité Balladur fait des propositions en ce sens, on nous présente une modification de la Constitution qui aboutit exactement au contraire.

Il faudra en effet m’expliquer comment on peut transférer à Bruxelles 54 nouveaux chefs de compétence, et donc en déposséder le Parlement, tout en renforçant les prérogatives de ce même Parlement.

Deuxièmement, il est clair que l’article 88-6 n’est en réalité qu’un leurre. Nous, qui sommes une assemblée souveraine, serons désormais autorisés à émettre des avis ? Soyons un peu sérieux, monsieur le ministre ! Mieux encore, nous allons pouvoir saisir la future Cour de justice de l’Union européenne, ce qui revient à assujettir le souverain français à une cour suprême de justice. Vous nous proposez donc, soit d’être un donneur d’avis sans suite, soit un humble requérant qui vient, la corde au cou, réclamer justice : c’est la négation même du principe de la souveraineté nationale.

Comme je vous l’ai déjà dit, vous avez techniquement « monté la subsidiarité à l’envers », commençant par transférer des compétences, et demandant ensuite à la Cour de justice de se prononcer sur le bien-fondé de ces transferts. Aujourd’hui en effet, ce Parlement n’est compétent que pour voter le budget des anciens combattants. Et on s’apprête à nous demander, soit de nous faire hara-kiri, soit de nous taire. Eh bien ! nous ne comptons pas nous taire.

La subsidiarité, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas un principe juridique : c’est un principe politique. C’est au politique en effet qu’il appartient de décider de ce qu’il met en commun ou de ce qu’il reprend. Faire de la subsidiarité un principe juridique, c’est commettre une faute structurelle, voire existentielle.

M. Pierre Lequiller. C’est le Conseil européen qui sortira le carton orange !

M. Jacques Myard. C’est à l’abaissement du rôle du Parlement qu’on est en train d’assister aujourd’hui, et c’est inacceptable.

Une deuxième question se pose : ce texte ne contrevient-il pas à l’article 5 de la Constitution, qui fait du Président de la République le garant de l’indépendance nationale ? En effet, la systématisation du vote à la majorité qualifiée aboutira inéluctablement à la mise en minorité de la France, puisque nos positions ne sont pas forcément majoritaires.

M. Pierre Lequiller. Mais non !

M. le président. Il va falloir conclure, monsieur Myard.

M. Jacques Myard. Dans ces conditions – et c’est au Président de la République que je m’adresse par votre entremise – allez-vous accepter que la France soit mise en minorité, alors qu’en homme extrêmement actif, c’est pour l’exercer que vous avez voulu le pouvoir, et non pas pour subir les oukases des gnomes de Bruxelles, dont on a vu les résultats en ce qui concerne l’euro ?

Ma conclusion sera très simple, monsieur le président : il est manifeste qu’on nous présente aujourd’hui un texte qui porte atteinte, d’une part au rôle du Parlement, et d’autre part aux pouvoirs du Président de la République. Voilà pourquoi je crois qu’on fait fausse route : loin d’être un texte mineur, ce traité modificatif va précipiter l’Europe dans une impasse. Nous en reparlerons !

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat que nous avons aujourd’hui, loin de n’être que technique, est peut-être l’un des plus importants de ces dernières années, puisqu’il touche à la souveraineté populaire, fondement de notre république, à son exercice et à son respect.

Si le traité européen s’avère être le jumeau, le clone, ou même simplement très proche de celui qui a été repoussé par le peuple il y a deux ans, nous sommes alors en présence d’un double déni de démocratie.

Le débat de ratification proprement dit nous permettra d’aller au fond du texte, et nous y reviendrons. Mais si l’on en croit quelques voix parmi les plus autorisées, la démonstration est d’ores et déjà faite. Ainsi, selon Mme Merkel, la substance de la constitution est maintenue. Selon M. Zapatero, nous n’avons abandonné aucun point essentiel de la constitution. Il faut y ajouter la brillante déclaration faite au journal Le Monde par M. Giscard d’Estaing en octobre dernier, selon laquelle le texte des articles du traité constitutionnel était inchangé, seule la répartition de ceux-ci étant différente.

La substance même du texte rejeté il y a deux ans étant maintenue, nous sommes effectivement en présence d’un double déni de démocratie. Premièrement, contrairement à ce qu’on nous avait promis pendant la campagne présidentielle, le vote du 29 mai n’est pas respecté. Si tel était le cas, on nous présenterait aujourd’hui un traité européen profondément différent, qui aurait intégré les aspirations du peuple français. Mais au lieu de s’appuyer sur le « non » français pour renégocier le traité, comme il l’aurait dû, le Président de la République n’a rien demandé : partant, il n’a rien obtenu.

Le déni de démocratie est aussi dans la volonté de faire ratifier par voie parlementaire un texte qui a déjà été repoussé par le peuple. Je sais bien qu’aux termes de l’article 3 de notre constitution, le peuple exerce la souveraineté nationale par ses représentants autant que par la voie du référendum. Mais cela n’autorise pas les parlementaires, qui tirent leur légitimité du peuple, à se prononcer différemment de celui-ci. Seul un référendum peut venir modifier ce que le peuple a décidé.

M. Jean-Claude Sandrier. Très bien !

M. Marc Dolez. C’est cette question, mes chers collègues, que nous pose aujourd’hui le débat sur la révision de la Constitution. C’est aujourd’hui, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, qu’il faut discuter de la procédure de ratification, et non quand elle aura été lancée ici, car alors il sera trop tard. Pour refuser ce que personnellement j’appelle une forfaiture…

M. Lionnel Luca. C’est excessif !

M. Marc Dolez. Comment appeler autrement le fait de faire adopter par la voie parlementaire ce que le peuple a repoussé à une large majorité ? Nous, parlementaires, ne disposons que d’un seul moyen : voter contre ce texte, à l’Assemblée nationale aujourd’hui et au Congrès dans quinze jours, empêchant ainsi que la révision de la Constitution obtienne la majorité des trois cinquièmes et contraignant le Président de la République à recourir au référendum.

M. Pierre Lequiller. Mais non ! Il faudrait procéder à une autre révision constitutionnelle avant le référendum !

M. Marc Dolez. C’est cette question qui nous est posée, quelle que soit l’appréciation que nous pouvons, les uns et les autres, porter sur ce texte : nous avons entre les mains la possibilité d’imposer le référendum, et je vous invite, mes chers collègues, à saisir cette possibilité.

M. Hervé de Charette, rapporteur pour avis. C’est faux !

M. Marc Dolez. En conclusion, monsieur le président, le référendum est une obligation démocratique, non pas seulement pour que la souveraineté populaire soit respectée – ce qui n’est pas rien –, mais aussi pour que la construction européenne emporte l’adhésion des peuples. Je trouve que le Président de la République et le Gouvernement ont pris une lourde responsabilité en négociant ce traité de Lisbonne, qui non seulement reprend le traité repoussé par le peuple il y a deux ans…

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Marc Dolez.… mais qui en outre avalise la volonté visiblement largement partagée par les autres États européens qu’aucun référendum n’ait lieu nulle part. (« Scandaleux » sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C’est là une décision gravissime et lourde de conséquences, pour l’Europe comme pour notre pays.

M. Jean-Claude Sandrier. C’est scandaleux !

M. Marc Dolez. J’invite donc notre assemblée à s’y opposer en votant contre la révision de la Constitution qui nous est proposée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur de nombreux bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Patrick Roy. Marc Dolez est un orateur doué !

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre débat d’aujourd’hui est en réalité double. Il porte d’abord sur la procédure de ratification. Je pense pour ma part que l’alternative entre souveraineté populaire et souveraineté nationale en matière de ratification correspondait aux yeux des constituants à une distinction simple. La procédure du référendum est mieux adaptée à une question claire et précise. C’est pourquoi elle a été retenue en 1972 pour trancher la question de l’entrée de certains de nos partenaires dans l’Union européenne. C’est celle qui aurait pu également être retenue s’agissant de l’entrée dans la zone euro, si cette question s’était posée de façon distincte. La procédure du référendum est la plus adaptée à de tels cas.

Elle ne l’est pas pour des textes complexes, comme l’est ce traité.

M. Jean-Claude Sandrier. Celui de 2005 était plus complexe encore !

M. Jean-Paul Lecoq. Et le traité de Maastricht ?

M. Daniel Garrigue. En effet, il est le fruit de discussions et de compromis. Il suffit pour s’en convaincre de considérer les opting in et les opting out. L’examen d’un tel texte nécessite le travail des commissions et de la délégation à l’Union européenne, ce qui fait de la voie parlementaire la procédure la plus adaptée.

M. Jean-Paul Lecoq. C’est ce qui s’appelle ramer !

M. Daniel Garrigue. Mais derrière ce débat se dessine par anticipation un autre débat, qui porte sur le fond du traité. À mon sens, ce texte permet trois avancées, qui doivent déboucher sur d’autres ambitions.

Il renforce d’abord notre capacité d’agir et de décider, notamment à travers l’extension du vote à la majorité qualifiée à un beaucoup plus grand nombre de domaines. Cette avancée n’a évidemment de sens que si l’Union européenne a la volonté de se doter de la stratégie et des outils qui lui permettront de peser réellement sur la scène internationale. Il est ainsi essentiel que l’Union européenne s’affirme sur des terrains tels que celui des fonds souverains, évoqués récemment par le Président de la République.

Ce texte doit également permettre une certaine personnalisation du pouvoir, qui existe dans toutes les grandes démocraties, à travers l’élection d’un président du Conseil européen. Il faut là encore clarifier le rôle des uns et des autres : ce président coexistera avec une présidence tournante maintenue dans les différents conseils des ministres et la présidence de la Commission. Sans une telle clarification, cette nouvelle institution risquerait de ne pas donner tous les fruits qu’on est en droit d’attendre d’elle.

Troisième avancée essentielle, ce texte permet enfin la montée en puissance des parlements nationaux, trop longtemps ignorés par les institutions européennes. On peut souhaiter qu’elle prendra à terme une forme institutionnelle.

Cette montée en puissance doit avoir pour contrepartie une plus grande présence de l’Europe dans cet hémicycle. En effet, il est exceptionnel qu’on y consacre quasiment toute une journée à l’Europe, comme nous le faisons aujourd’hui. Cette assemblée doit se doter des outils et des procédures qui assurent à l’Europe toute sa place dans nos débats.

Sous réserve de ces observations et de ces aspirations, dont nous sommes nombreux ici à souhaiter qu’elles se concrétisent, je voterai bien évidemment ce projet de loi constitutionnelle.

M. le président. La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin. Permettez-moi d’abord, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, de recourir nuitamment à une citation latine, comme l’a fait cet après-midi un de nos collègues, certes plus éminent, plus ancien et plus expérimenté. Primum non nocere, d’abord ne pas nuire, nous recommande le serment d’Hippocrate.

À l’examen, ce texte révèle un certain nombre de nuisances, qu’un parlementaire a l’obligation morale et politique d’éviter, par respect de la démocratie, et même de la République. Personnellement, je ne me reconnais pas le droit, ni même la légitimité, de revenir sur ce que le peuple souverain a décidé.

M. Patrick Roy. Très bien !

M. Christian Hutin. « La souveraineté des citoyens composant la société politique est plus importante que celle de ses représentants », a dit le gaulliste René Capitant, bien avant le référendum du 28 avril 1969.

M. Lionnel Luca. Le référendum a eu lieu le dimanche 27 !

M. Christian Hutin. Pardonnez-moi : je suis encore un jeune député novice. (Sourires.) Le 28 avril, donc, après le rejet du référendum pa