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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mardi 15 janvier 2008

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Bernard Accoyer

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Laïcité

M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jacques Desallangre. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Le discours du Président de la République au palais du Latran met en péril l’une des valeurs cardinales de notre République : la laïcité. M. Sarkozy en appelle en effet à une nouvelle laïcité, une laïcité « positive » – comme si celle que nous appliquons était négative ou fermée ! L’adjonction de l’épithète dénature le concept : la laïcité n’est pas une spiritualité parmi d’autres, mais le seul cadre institutionnel, juridique et philosophique permettant de faire vivre ensemble des citoyens de confessions et convictions métaphysiques différentes. (Brouhaha.)

M. le président. Mes chers collègues, veuillez écouter la question de M. Desallangre.

M. Lucien Degauchy. Pourquoi écouter de pareilles bêtises !

M. Charles de la Verpillière. C’est du réchauffé !

M. Jacques Desallangre. Une fois de plus, le Président s’inspire des exemples anglais et américain, tendant au communautarisme et au multi-confessionnalisme. Entend-il supprimer la laïcité du génie français en subordonnant la spiritualité et l’action politique aux convictions religieuses ? « La République, déclare-t-il, a intérêt à ce qu’il existe aussi une réflexion morale inspirée de convictions religieuses. (…) la morale laïque risque toujours de s’épuiser ou de se changer en fanatisme quand elle n’est pas adossée à une espérance qui comble l’aspiration à l’infini. » Faut-il comprendre que les athées et les agnostiques seraient des fanatiques, supposés incapables de mener la moindre réflexion sur des principes transcendantaux ?

Le fossoyeur de la laïcité, c’est aussi le nouveau traité européen, que vous souhaitez imposer par la voie parlementaire ! Dans son article 2, il reconnaît les « droits des personnes appartenant à des minorités » – revoilà la dangereuse discrimination positive ! Il fixe également comme principe « la liberté de manifester sa religion, (...) en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites ». (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Demain, la croix, la kippa et le voile seront ostensiblement présents à l’école ou dans les services publics.

M. Lucien Degauchy. Ce n’est certes pas la liberté telle que la conçoit Moscou !

M. Jacques Desallangre. Nous devons combattre de telles dérives si nous voulons sauver notre modèle républicain laïque. Ce nouveau traité met à nouveau à l’ordre du jour des dispositions qui ont été repoussées à une très large majorité par les Français en 2005. Vous voulez à présent les imposer par la voie parlementaire. Ce matin encore, les députés du groupe GDR ont vainement tenté de rendre au peuple la parole que vous souhaitez ainsi lui ravir.

Mais en attendant, monsieur le Premier ministre, adhérez-vous à la vision du Président de la République, selon lequel une morale laïque tendrait au fanatisme ? Pensez-vous que la République doive prôner les discriminations positives et s’inspirer des convictions religieuses – au risque de conduire les minorités et les communautés à s’affronter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Jérôme Lambert. Et de la police de proximité !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur Desallangre, la République française est reconnue pour sa tolérance – dont elle s’honore – à l’égard de toutes les convictions et de toutes les religions. La laïcité, ce n’est pas l’ignorance des religions ou des idées.

M. Jacques Desallangre. Bien sûr !

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Ce n’est pas non plus leur exclusion. Elle implique que l’État soit un acteur dynamique de la liberté religieuse comme de la liberté de penser. C’est ce qu’a rappelé le Président de la République. (« Non ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean Glavany. Ce n’est pas du tout ce qu’il a dit !

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Dans cet esprit, j’ai mis en place un groupe de travail réunissant les représentants des grandes religions et écoles de pensée afin de déterminer ce qui, dans la loi de 1905, doit être aménagé…

M. Jean Glavany. Rien !

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. J’ai dit que je ne modifierais pas la loi de 1905, mais que j’étais favorable, dans un cadre non législatif, à un certain nombre d’aménagements aujourd’hui nécessaires, comme la possibilité d’installer des carrés religieux dans les cimetières, pour permettre à chacun d’être enterré là où il le souhaite. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean Glavany. Cela se fait déjà !

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Ce que je peux vous dire, monsieur Desallangre, c’est que notre conception n’est pas celle de l’Union soviétique, où les croyants étaient poursuivis. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – « C’est lamentable ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Pour nous, la société doit être fondée sur la tolérance et le respect des autres.

M. Roland Muzeau et M. Jacques Desallangre. Zéro !

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Oui, c’est cela, la grandeur de la France et de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Roland Muzeau. C’est un gouvernement de Talibans !

Participation, intéressement et stock-options

M. le président. La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Francis Hillmeyer. Ma question, à laquelle s’associe mon collègue Michel Hunault, s’adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Dans son discours aux parlementaires, le Président de la République a annoncé « une véritable révolution de la participation et de l’intéressement ».

Ce nouveau partage des profits représente un enjeu considérable pour notre pays. En effet, le développement des mécanismes de participation au sein des entreprises françaises reste largement insuffisant : actuellement, seulement un salarié sur deux peut en bénéficier. L’extension de ces mécanismes à toutes les entreprises, y compris aux PME, aura un impact réel sur le pouvoir d’achat puisqu’elle permettra aux salariés de profiter plus rapidement des fruits de leur travail.

Le Nouveau Centre s’inscrit totalement dans cette démarche qu’il a lui-même appelée de ses vœux. Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, les modalités concrètes du dispositif qui sera mis en œuvre et la date effective de son entrée en vigueur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur le député, comme l’a rappelé le Président de la République, nous mènerons dès 2008 une réforme ambitieuse en matière de participation et d’intéressement. Il n’est que temps de modifier la répartition entre la rémunération du capital et celle des salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est une question de justice sociale, d’efficacité économique, de confiance dans nos entreprises et d’approfondissement de la relation des salariés avec le travail.

Depuis quelque temps, presque aucune année ne se passe sans que l’on touche à la participation. Or notre ambition n’est pas de faire une nouvelle réformette, mais de revoir l’ensemble des outils d’intéressement et de participation – ce qui inclut les plans d’épargne en entreprise et les stock-options. Sur ce dernier sujet, le Président de la République a été clair : une démocratisation s’impose, tout le monde doit pouvoir bénéficier des stock-options, qui doivent être attribuées et levées en toute transparence et en fonction de critères tels que la performance. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) S’il est normal que le personnel d’une entreprise qui se développe bénéficie des fruits de cette croissance, personne ne comprend, en revanche, que les dirigeants d’une entreprise qui échoue puissent être récompensés. C’est une question de justice.

Je proposerai que le Conseil supérieur de la participation devienne le Conseil d’orientation de la participation et de l’épargne salariale. Nous réunirons les nombreux parlementaires, de droite comme de gauche, dotés d’une expertise sur ces questions. Mais nous souhaitons également jouer la carte du dialogue social. En effet, ce sujet relève en priorité des partenaires sociaux. Afin que le travail puisse s’engager sans délai, nous leur soumettrons, par l’intermédiaire du Premier ministre, un document d’orientation complémentaire.

Nous le disons depuis longtemps : pour réconcilier les Français avec l’entreprise, il faut que la participation et l’intéressement soient destinés à tous, et pas seulement ceux qui travaillent dans les entreprises de plus de cinquante salariés. C’est aussi cela, une société de progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Accord sur la modernisation du marché du travail

M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Bernard Perrut. Ma question s’adresse au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

M. Patrick Roy. Et des stock-options !

M. Bernard Perrut. Les partenaires sociaux viennent d’achever une négociation que l’on peut qualifier d’historique (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) sur la modernisation du marché du travail. Elle s’est déroulée dans l’esprit de la loi de modernisation sociale votée par notre majorité, et témoigne de l’efficacité de cette culture de la négociation, du compromis et de la responsabilité à laquelle nous sommes attachés.

M. Roland Muzeau. Les travailleurs jugeront !

M. Bernard Perrut. Avec ses nombreuses dispositions novatrices, l’accord négocié par la majorité des organisations syndicales et par les organisations patronales comporte de nombreuses dispositions novatrices qui illustrent bien le principe « gagnant-gagnant »…

M. Maxime Gremetz. C’est vous qui le dites !

M. Bernard Perrut. …et le bénéfice que les partenaires sociaux trouvent à engager les réformes dont notre pays a besoin.

Dans la presse, les syndicats ont d’ailleurs évoqué les « dizaines de points positifs pour les salariés, les jeunes, les seniors » que cet accord contient…

M. Maxime Gremetz. Lesquels ?

M. Bernard Perrut. …et ont parlé d’« un texte équilibré, d’un bon compromis qui va apporter des droits nouveaux aux salariés ».

M. Maxime Gremetz. Lesquels ?

M. Bernard Perrut. Nous ne pouvons, du moins sur les bancs de l’UMP, que nous en réjouir.

Cet accord est important pour les salariés et les entreprises, mais aussi pour les relations sociales et le marché du travail, qui vont gagner en fluidité et en efficacité.

Les mesures prévues favoriseront la création de petites entreprises, le développement de l’emploi, la sécurisation des parcours professionnels – et par conséquent contribueront à l’amélioration du pouvoir d’achat de nos concitoyens. C’est essentiel !

Nous souhaiterions donc savoir quel regard porte le Gouvernement sur le contenu de cet accord et quelles suites il entend lui donner. Quelles perspectives s’ouvrent ainsi à notre pays ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. De cet accord, monsieur Perrut, c’est aussi le dialogue social qui sort renforcé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Nous devons nous en réjouir et saluer l’esprit de responsabilité dont ont fait preuve les partenaires sociaux. Ne l’oublions pas : les sujets traités faisaient, hier encore, l’objet de blocages. Cela montre que notre pays ne peut pas en rester au statu quo, mais aussi, et c’est une avancée significative, que les partenaires sociaux savent prendre toute leur part de la tâche à accomplir pour réformer et moderniser le marché du travail.

Je le confirme après les partenaires sociaux : les droits des salariés sortent renforcés de cet accord.

M. Maxime Gremetz. Lesquels ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. La nouvelle souplesse rendue possible au moment de la rupture du contrat de travail réduira les contentieux et favorisera le dialogue. De plus, le salarié quittant son entreprise aura la possibilité de garder sa mutuelle et sa prévoyance, ce qui, auparavant, lui posait nombre de problèmes, et pas seulement financiers. Enfin, les indemnités de licenciement pourront être doublées, ce qui représente une autre avancée significative.

Dès la semaine prochaine, quand tous les partenaires sociaux auront fait connaître leur position, je les recevrai afin de déterminer avec eux quand et comment ce texte vous sera soumis. Mais une chose est certaine : à moins de ne pas respecter le travail qu’ils ont effectué, je pense que personne ne devrait songer à casser cet accord ni vouloir modifier son équilibre.

Soit on croit au dialogue social, soit on n’y croit pas. Pour notre part, nous y croyons (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre), parce que nous sommes persuadés qu’il contribue à renforcer la confiance dans le marché du travail. Or c’est ce dont nous avions besoin pour nous engager sur la voie du plein emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Police de proximité

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Bruno Le Roux. Madame la ministre de l’intérieur, hier vous avez enfin reconnu ce qui apparaît comme une évidence pour tous nos concitoyens : le service public de sécurité doit être assuré, au plus près du terrain, au cœur des quartiers, par une police de proximité, ce que vous appelez une police « territorialisée ». Quelle découverte ! Alors que tous les indicateurs vous signalent que la situation est tendue, alors que les pseudo-chiffres annoncés ce matin masquent une nouvelle hausse des violences faites aux personnes (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), alors que les citoyens habitant nos quartiers sont inquiets et que les policiers sont excédés par leurs conditions de travail, vous semblez enfin réagir. Ce sont cinq ans de perdus, cinq années pendant lesquelles Nicolas Sarkozy, par idéologie et démagogie, a détruit une organisation qui, phase après phase, avait mis en place, sur tout le territoire, une police de proximité et d'investigation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Cinq années pendant lesquelles les locaux de proximité ont été fermés, cinq années de recul des moyens là où ils étaient le plus nécessaires ! (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Après avoir caricaturé – et c’est ce qui est le plus grave – l'action de la police et le travail des policiers dans ces quartiers, désorganisé la sécurité publique, distendu le lien entre la police et la population, vous revenez aujourd'hui à la seule politique permettant d'apporter un meilleur service à nos concitoyens : une police présente au cœur des quartiers et disposant de véritables moyens de sécurisation et d'investigation. Nous sommes bien loin de l’action sociale ! C'est la police que nous avions mise en place entre 1997 et 2002 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

En 2002, plus de la moitié du territoire avait une police de proximité et les effectifs s’étaient accrus de 8 % dans les zones concernées. C'était le résultat d'une réforme ambitieuse. Aujourd'hui, après le travail de destruction de Nicolas Sarkozy, vous nous proposez une expérience dans trois villes ! Merci pour elles, merci pour la Seine-Saint-Denis et tant pis pour les autres ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Madame la ministre, quels moyens allez-vous enfin affecter à la police de proximité ? Le temps n'est plus aux expériences, elles ont réussi ; le temps est à l'action ! Que comptez-vous faire pour généraliser, demain, la police de proximité ou « territorialisée » au bénéfice de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la police de proximité a été créée par Charles Pasqua dans la loi du 21 janvier 1995. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Elle a, à partir de 1997, été dévoyée puisqu’on lui a fait faire autre chose que ce pour quoi elle avait été mise en place. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) On l’a alors utilisée à d’autres tâches : animation, encadrement des jeunes, prévention. Ce n’est pas le rôle de la police, mais celui des associations. La police est là pour assurer la sécurité des personnes,…

M. Daniel Vaillant. Justement !

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. …pour procéder aux investigations et lutter contre la délinquance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) D’ailleurs, mesdames et messieurs les députés de gauche, les chiffres sont là : entre 1997 et 2001, la délinquance générale a augmenté de 16,26 % (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), …

M. Daniel Vaillant. C’est faux !

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. …et particulièrement dans les quartiers dont vous parliez, alors qu’elle a, je vous le rappelle, baissé de 9,5 % depuis 2002 et continué de décroître encore plus fortement en 2007. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Oui, je veux une police sur le terrain, mais de la vraie police ! La sécurité est une chaîne dans laquelle tout le monde a à intervenir : les maires, l’éducation, les associations, la police et la justice, mais chacun doit faire son métier : celui pour lequel il a été formé. C’est bien ce que je demanderai aux policiers que je compte affecter dans ces quartiers. J’ai décidé de faire cette expérience en Seine-Saint-Denis après avoir largement écouté les élus et les associations lors des conférences de cohésion. Je la poursuivrai dans les départements où se concentrent de nombreuses difficultés. Je demande aux préfets de procéder de même en respectant les compétences et le rôle de chacun. Alors, oui, la sécurité de tous les Français progressera, et notamment celle des habitants de ces quartiers, premières victimes de la délinquance que vous n’avez pas su arrêter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Ratification du traité européen

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Daniel Garrigue. Ma question s’adresse à M. Jean-Pierre Jouyet.

M. Patrick Roy. Un homme de convictions !

M. Daniel Garrigue. Monsieur le secrétaire d’État aux affaires européennes, nous allons engager cet après-midi le débat sur la modification constitutionnelle qui permettra la ratification du traité simplifié sur l’Union européenne par la voie parlementaire,…

M. Roland Muzeau. C’est la trahison du peuple !

M. Daniel Garrigue. …conformément à l’engagement pris par le Président de la République pendant la campagne présidentielle et à l’engagement des députés de la majorité lors des élections législatives.

Ce traité est essentiel, car c’est de lui que dépend le renforcement de la capacité de décider et d’agir de l’Europe dans un monde de grandes puissances. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il est aussi important que nous montrions notre détermination à quelques mois de la présidence française de l’Union européenne.

Mais, pour qu’il y ait ratification, nos partenaires doivent également mener à bien ce processus. Nous savons que tous – excepté l’Irlande – ont choisi, comme nous, la voie parlementaire. Pouvez-vous faire le point, monsieur le secrétaire d’État, sur les perspectives de ratification collective de ce traité afin qu’il puisse entrer en vigueur dans les délais prévus ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Maxime Gremetz. Il faut un référendum !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur Garrigue, vingt-six des vingt-sept États de l’Union européenne procéderont à une ratification par la voie parlementaire (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine…)

M. Jacques Desallangre. Courage, fuyons !

M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Pourquoi une telle convergence,…

Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Parce que vous avez peur !

M. Maxime Gremetz. Vous avez peur du peuple !

M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes. …y compris des pays qui avaient recouru au référendum pour se prononcer sur le traité constitutionnel : les Pays-Bas, l’Espagne, le Portugal et la France ?

M. Maxime Gremetz. N’injuriez pas le peuple français !

M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Pour deux raisons. D’une part, il ne s’agit pas, cette fois, d’un traité constitutionnel (« Oh ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) mais d’un traité modifiant les précédents, sans transfert de souveraineté ni inclusion des symboles supranationaux. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Roland Muzeau. Qu’est-ce qu’on va faire à Versailles, alors ?

M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes. D’autre part, il est important que le processus de ratification soit mené à son terme avant le 1^er janvier 2009 pour que l’Union fonctionne efficacement.

M. Jacques Desallangre. Il n’y a qu’à faire un référendum !

M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Telles sont les deux raisons qui ont conduit la très grande majorité de nos partenaires à faire appel à la ratification parlementaire.

M. Jacques Desallangre. La vraie raison, c’est que vous avez peur !

M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes. J’attire votre attention sur le fait que c’était l’un des engagements qui avaient été pris dans le cadre de la renégociation du traité. Où en étions-nous, en effet, avant les élections présidentielles ? Vingt pays avaient pris parti pour le traité constitutionnel.

M. Maxime Gremetz. Vous avez peur !

M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Pas du tout !

M. Jacques Desallangre. Prouvez-le !

M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Dix-huit pays s’étaient réunis sans la France, à Madrid, pour envisager la poursuite de l’Union européenne. (« Grotesque ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Grâce aux engagements pris par le Président de la République devant les Français au cours de la campagne présidentielle, nous avons réussi à redresser la situation.

M. Roland Muzeau. En trahissant le peuple !

M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Nous avons réussi à remettre la France dans le cœur de l’Europe.

M. Jacques Desallangre. L’Europe libérale !

M. le secrétaire d'État chargé des affaires Nous avons fait en sorte que l’Europe se remette en marche. Nous sommes attachés, comme tous nos partenaires, à cette ratification, donc à ce qu’elle se déroule sans incident ! Entre une Europe en panne et une Europe en marche, nous avons choisi : nous soutenons donc ce processus de ratification ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Plan sécurité

M. le président. La parole est à M. Patrice Calméjane, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Patrice Calméjane. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Mon collègue Bruno Le Roux choisit la polémique ; je préfère, quant à moi, le concret. La Seine-Saint-Denis a le triste privilège, aux yeux de beaucoup, de représenter l'archétype des secteurs difficiles. Cette image n'est pas pour rien dans les difficultés que rencontrent au quotidien nombre de mes concitoyens, notamment dans la recherche d'un emploi.

Sachez, madame la ministre, que les élus ont été particulièrement sensibles aux nombreuses visites que vous avez effectuées dans notre département. Vous avez pu constater que la Seine-Saint-Denis n'est pas peuplée de délinquants ; l'immense majorité de ses habitants n'aspire qu'à vivre et travailler en paix. Et la lutte contre les bandes qui prennent en otage certaines de nos cités est un devoir pour tout gouvernement.

Vous avez tenu hier une conférence de cohésion à Saint-Denis, nous en attendons de réels résultats. Que peut-on en espérer, s’agissant de la paix et de la tranquillité publiques ? Une de vos mesures phares est la mise en place d'une police de quartier.

M. Bruno Le Roux. C’est laborieux !

M. Patrice Calméjane. Certains commentateurs y voient le faux nez d'une police de proximité, alors que celle-ci avait pourtant rapidement montré ses limites. Pouvez-vous, madame la ministre, détailler les actions nouvelles que vous avez décidé d'engager ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le député, en me rendant à de nombreuses reprises en Seine-Saint-Denis, j’ai constaté que c’était effectivement un département difficile – le deuxième pour l’importance de la délinquance – mais également un département plein de potentiel, de dynamisme et d’envie d’agir. Le plan que je mets en place, après avoir écouté chacun, est justement destiné à apporter la sécurité qui permettra aux activités de se développer totalement.

Il serait trop long de rappeler l’intégralité de ce plan. J’en tracerai les quatre axes majeurs.

Je veux d’abord qu’il y ait plus de police sur le terrain. Ainsi, les policiers aujourd’hui affectés à d’autres activités retrouveront leur mission de sécurité. Pour cela, j’ai mis à disposition des postes de personnel administratif.

M. Jean Glavany. Qu’est-ce qui se passe depuis six ans ?

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. De même, pour sécuriser des événements comme ceux qui se déroulent au grand Stade de France où au Bourget et qui demandent la présence de nombreux policiers de Seine-Saint-Denis, on prélèvera désormais des effectifs ailleurs, pour permettre aux policiers de ce département de continuer à protéger les habitants.

Ensuite, je veux que les policiers agissent au plus près du terrain. J’ai donc créé deux structures : d’une part, les compagnies de sécurisation qui, en cas de gros problèmes, pourront se déplacer dans une agglomération et seront, en quelque sorte, une force intermédiaire entre la police quotidienne et les CRS ; …

M. Bruno Le Roux. Cela existait avant !

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. …d’autre part, les unités territoriales de quartier.

Je veux aussi fidéliser les policiers, car nous avons besoin de personnes qui connaissent le terrain. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Pour cela, je vais créer un concours régionalisé afin que les recrues restent sur place pendant huit à dix ans, en le sachant d’avance.

M. François Rochebloine. Très bien !

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. C’est aussi une grande avancée. Pour mieux les fidéliser, nous leur offrirons des conditions de vie agréables en faisant un effort sur le logement, les crèches et l’emploi pour le conjoint.

Ces policiers seront, enfin, mieux reconnus par la population. Un gros effort sera fait pour expliquer comment la police peut aussi, pour les jeunes de ces quartiers, représenter de véritables opportunités professionnelles et de promotion sociale. Aujourd’hui, trop peu de commissaires, d’officiers ou de gardiens de la paix sont issus de ces quartiers. Au terme de ce plan, je peux vous affirmer que nous en aurons davantage. C’est cela la vraie police, une police qui fait son métier –compris par tous – et qui est à l’image de ceux pour qui elle applique la loi et assure la sécurité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Suppression de la publicité
dans l'audiovisuel public

M. le président. La parole est à M. Michel Françaix, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Michel Françaix. Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication.

On sait ce qu’est une bande-annonce de film : les meilleures images, de beaux gros plans d’acteurs, quelques phrases chocs et une voix off qui emballe le tout. On ne compte pas le nombre de fois où l’on s’est laissé embobiner par une bande-annonce pour se retrouver devant un navet. Eh bien, madame la ministre, votre gouvernement est le roi de la bande-annonce et notre Président le brillant bonimenteur du produit miracle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Une fois de plus, avec la suppression de la publicité sur les chaînes du service public, vous préférez la mise en scène à la mise en perspective.

Sur le papier, rien de plus normal que d’avoir un financement privé pour les télévisions privées et un financement public pour le service public. Mais là où il y incompétence ou tromperie, je vous laisse le choix, c’est quand vous faites croire que l’on va trouver 1,2 milliard par le biais d’une taxe sur la publicité des chaînes privées. Il faudrait taxer de 25 % l’ensemble de leurs spots publicitaires et de 2 % internet et la téléphonie mobile pour approcher du manque à gagner.

Comme vous ne voudrez pas faire de peine à vos amis, le rêve va tourner au cauchemar absolu, assombrissant définitivement l’avenir du service public, avec soit la vente de France 2 ou de France 3, soit la fermeture définitive d’une chaîne, soit une diminution de ses moyens, lui faisant perdre toute son identité, le cumul des inconvénients n’étant d’ailleurs pas exclu.

On sait à qui profite le crime. Après tout, il y aura au moins une relance du pouvoir d’achat pour les actionnaires de TF1, de M6 et de Bouygues.

Madame la ministre, voilà un feuilleton qui ne fait que commencer. La mort du service public fait-elle partie de votre contribution à la politique de civilisation voulue par le Président de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Voilà une belle illustration du conservatisme et du double langage du parti socialiste ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Depuis 1981, tous ses programmes sans exception ont préconisé la suppression de la publicité pour financer les chaînes de télévision publique. (« C’est faux ! » sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Eh bien, vous aviez raison, messieurs, parce qu’il n’est pas normal que le service public soit financé de la même manière que les chaînes privées. Et nous voyons bien que le financement publicitaire a conduit progressivement à une standardisation des programmes de télévision. Les Français qui paient une redevance sont en droit de demander une télévision différente.

M. François Hollande. Sans Sarkozy !

M. le Premier ministre. Il n’y a pas de raison de payer une redevance pour regarder des programmes identiques à ceux des chaînes privées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous devriez donc applaudir à la proposition que nous avons faite.

Nous allons ensemble proposer les financements qui permettront de remplacer les recettes publicitaires et nous travaillerons avec le Parlement à un nouveau cahier des charges pour la télévision publique, qui nous permettra enfin de défendre la culture, l’éducation et l’information telles qu’elles doivent être défendues par le service public.

Mobilisez-vous donc avec nous, aidez-nous à conduire cette aventure dont vous avez rêvé si longtemps et que vous avez été incapables de réaliser. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

OGM

M. le président. La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Christian Jacob. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, Jean-Louis Borloo.

Le président du comité de préfiguration de la Haute autorité sur les OGM a fait part, concernant le maïs Monsanto 810, de « faits scientifiques nouveaux négatifs », qui font naître, selon lui, des « doutes sérieux ». Or, sur les quinze experts qui composent le collège scientifique, douze se sont désolidarisés des propos de leur président, auxquels il faut ajouter deux autres scientifiques qui, eux, siègent dans le collège économique et social. L’ensemble de ces scientifiques affirment, et leur avis public en fait foi, qu’il n’a jamais été fait état de doutes sérieux et contestent le caractère négatif des éléments nouveaux.

Est-ce sur de telles bases, auxquelles il faut ajouter l’exploitation médiatique scandaleuse qu’en a faite M. Bové (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), que vous allez, monsieur le ministre, demander l’utilisation de la clause de sauvegarde ? Si c’est le cas, sur quel élément scientifique précis et fondé le ferez-vous ? Quelles mesures prendrez-vous vis-à-vis des OGM d’importation ou des produits qui en sont issus ? Enfin, quelles perspectives proposez-vous à l’ensemble des centres de recherche agronomique, qui risquent de se délocaliser dans les pays voisins ? Le débat, en effet, ne porte pas seulement sur le maïs Monsanto 810, c’est l’ensemble de la filière de recherche médicale et agroalimentaire qui est en jeu. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Yves Cochet et M. Noël Mamère. Non !

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. Les biotechnologies, monsieur le député, sont un enjeu crucial en termes de pharmacie, de santé et d’agriculture.

En matière d’agriculture, c’est crucial. Nous avons du mal à nourrir 6 milliards d’individus. Il y en aura demain 9 milliards, avec moins de ressources en eau, moins de terres cultivables, et probablement des sols un peu affaiblis. C’est aussi crucial pour la France, qui est le premier pays agroalimentaire d’Europe. C’est crucial pour ses filières, pour l’emploi et pour l’attractivité de notre pays.

M. François Hollande. Répondez à la question !

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. Sur les biotechnologies, le Grenelle de l’environnement, à l’unanimité de ses membres et de ses collèges, a préconisé l’adoption d’une loi qui fixe les conditions de transparence et de responsabilité nécessaires et crée une haute autorité indépendante chargée d’informer les pouvoirs publics sur chaque cas particulier.

M. Jean Glavany. Personne n’y croit !

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. En ce qui concerne le Monsanto 810, qui pose un problème de dissémination, c’est l’application du principe de précaution qui a été souhaitée à l’unanimité par le Grenelle. C’est ce qui est aujourd’hui proposé.

On débat sur les termes : doutes sérieux, interrogations ou faits nouveaux. Le moins que l’on puisse dire, c’est que les scientifiques sont partagés, mais ils sont tous d’accord sur un point, c’est qu’il faut réaliser des expertises avec plus de recul et parvenir à une position européenne.

M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. Il ne peut y avoir en Espagne une position différente de la position française et, en Autriche, une position différente de la position allemande.

Le débat doit avoir lieu dans l’année. Le Monsanto 810 sera réévalué par la Haute autorité qui sera mise en place après le vote de la loi soumise au Parlement, et il sera également réévalué au plan européen de façon qu’il y ait une position homogène.

M. le président. Merci, monsieur le ministre !

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. Permettez-moi de m’exprimer, monsieur le président, vous avez eu l’occasion de le faire !

Bref, sur ce point particulier, le principe de précaution s’appliquera jusqu’à la mise en place de la position européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Mme Martine Billard, M. Noël Mamère et M. Yves Cochet. Très bien !

Réforme des ports autonomes

M. le président. La parole est à M. Renaud Muselier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Renaud Muselier. Ma question s’adresse à M. Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports, qui était hier à Marseille avec le Premier ministre.

La considération que vous avez manifestée à la cité phocéenne est à la hauteur de sa place et de son rôle pour notre pays, monsieur le Premier ministre, et nous vous en remercions. Vous avez choisi Marseille pour annoncer la réforme des ports. Elle est attendue, nécessaire et urgente. Elle doit permettre de créer près de 10 000 emplois et de multiplier par quatre le trafic des conteneurs dans le port de Marseille-Fos, le replaçant ainsi parmi les cinquante premiers ports mondiaux. Tels sont les enjeux, rien que pour notre ville.

Mes questions sont donc simples, monsieur le secrétaire d’État. Quels changements allez-vous apporter avec cette réforme ? Quel calendrier vous êtes-vous fixé, parce qu’il faut aller vite ? Quelle méthode allez-vous appliquer, parce qu’il faut rassurer nos partenaires ? Enfin, quelles seront les enveloppes financières en faveur de l’investissement de façon à rattraper le retard ?

L’enjeu est important puisqu’il s’agit de hisser la place maritime française au premier rang en Europe comme dans le monde. Nous serons à vos côtés, parce que la bataille maritime se gagne à terre. Nous en avons besoin pour notre pays, nous en avons besoin pour nos villes ports. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Patrick Roy. Cela sent les élections municipales, à Marseille !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. M. le Premier ministre a en effet annoncé hier, à Marseille, un plan de relance des ports maritimes français, et vous étiez présent avec vos collègues, monsieur le député.

Notre pays, qui dispose de deux grandes façades maritimes, sans compter toutes les ressources de l’outre-mer, et qui a une tradition de grande nation maritime, a perdu au fil des années, à cause non pas des hommes qui travaillent dans les ports mais du mauvais fonctionnement du système, de nombreuses parts de marché. Pour ne citer que l’exemple des conteneurs, qui se développent dans le monde entier, notre part de marché a été divisée par deux ces dernières années. Ce n’est pas acceptable. Ce sont des emplois que nous perdons. Nos exportations ne passent pas suffisamment par nos ports. Cela handicape l’ensemble de notre économie.

Quels sont les principes de la réforme qu’a annoncée hier le Premier ministre ?

Premièrement, on va continuer dans l’esprit de la réforme courageuse de 1992 pour faire en sorte que toute la manutention soit dans les mains d’opérateurs économiques.

Deuxièmement, l’État va investir fortement pour soutenir le développement de Marseille-Fos, du Havre et de tous les grands ports autonomes français.

Troisièmement, nous allons réformer la gouvernance des ports pour donner plus de place aux collectivités locales, communautés urbaines, agglomérations, départements, régions, qui participent à leur fonctionnement.

Enfin, Jean-Louis Borloo y tient beaucoup, nous tiendrons compte de l’état d’esprit du Grenelle de l’environnement, en améliorant la desserte ferroviaire et fluviale de l’hinterland et en travaillant dans l’esprit du développement durable.

Nous allons travailler dans la concertation. Le Premier ministre a souhaité que l’ensemble des organisations syndicales et professionnelles soient reçues dès aujourd’hui : ce sera fait d’ici à ce soir. Ensuite, dans chaque port, les présidents et les directeurs des ports vont mener une concertation locale en liaison avec tous les élus. Nous espérons parvenir à un consensus sur une réforme d’avenir pour notre pays, capable de créer des dizaines de milliers d’emplois et de refaire de la France une grande nation maritime. Elle sera présentée devant le Parlement au mois d’avril ou de mai. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Politique étrangère de la France

M. le président. La parole est à M. Serge Janquin, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Serge Janquin. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères, car la visite du Président de la République dans le golfe Persique mérite questions et commentaires.

D’abord, comme toujours et partout, le Président est d’accord avec ses hôtes du moment, impressionné par l’évolution de la condition des femmes et de la liberté d’expression en Arabie saoudite, mais sans réduire les inquiétudes de Riyad sur les positions françaises à l’endroit de l’Iran. Il n’a pas oublié non plus sa fonction de VRP, mais sans pouvoir conclure, en tout cas pas tant que George Bush ne sera pas passé lui-même.

Sur le style, il y a beaucoup à dire. Comme toujours et partout, que d’embrassades, d’accolades et de tapes sur l’épaule ! Ces visites pourraient marquer l’amitié sans la familiarité, ces démonstrations devraient être subordonnées à la réserve, à la dignité que les Français attendent de l’exercice de la fonction présidentielle, croyez-moi ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

À cet égard, il faut bien revenir hélas, trois fois hélas, sur la longue et humiliante équipée du colonel Kadhafi à Paris. Des relations diplomatiques, oui. La mise en majesté démesurée du guide libyen, non. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Kouchner prétend que la politique étrangère de la France n’a jamais été aussi active qu’aujourd’hui. Elle est plus verbeuse et activiste qu’active et efficace, plus brouillonne que cohérente, mercantile à Pékin, excessivement louangeuse à Moscou et vassalisée à Washington, pour tout dire, invertébrée. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La politique étrangère est soumise aujourd’hui à des impératifs économiques, mais avec quels résultats ? Contrats conclus avant, espérés pendant et pas conclus après. (« La question ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Alors que la France avait préservé avec Jacques Chirac sa capacité autonome de jugement et d’engagement, elle est aujourd’hui sans conteste plus atlantiste : engagement accru en Afghanistan, positions sur l’Iran aux avant- postes de celles de George Bush.

M. Jean-Pierre Soisson. La question !

M. Serge Janquin. Elle dépouille M. Kouchner sur le terrain des droits de l’homme et de l’ingérence humanitaire au bénéfice des foucades sans constance de Mme Rama Yade. Elle dépouille le Quai d’Orsay de son rôle. Tout est défini à l’Élysée.

M. le président. Posez votre question, s’il vous plaît, monsieur Janquin.

M. Serge Janquin. Il ne reste à M. Kouchner que le commentaire ou la dérobade. Où va la politique étrangère de la France ? Quand notre assemblée pourra-t-elle enfin en débattre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Il est vrai, monsieur le député, que la politique étrangère de la France est une politique active, qui vise à entamer le dialogue avec l’ensemble de ses grands partenaires, que ce soient les États-Unis, la Russie ou le monde arabe, et, bien sûr, Israël et la Palestine.

C’est une politique qui vise à assurer l’influence de notre pays en Europe et dans le monde : de ce point de vue, monsieur Janquin, vous pouvez être assuré que la stratégie de la politique française est claire.

M. Jacques Desallangre. C’est l’alignement sur les États-Unis !

M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. C’est une politique européenne : elle veut développer l’influence de l’Europe dans son ensemble auprès de nos principaux partenaires, et nous nous comportons à leur égard comme se comportent nos partenaires européens. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Mme Merkel a été digne envers Moscou !

M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Pour ma part, je ne vois pas de difficulté à avoir une politique étrangère influente et active. (« Comme au Liban ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Si elle ne l’était pas au début de ce quinquennat, quand le serait-elle ?

Que cette politique soit également active sur le plan économique, au profit des emplois et de l’activité des entreprises françaises, il n’y a rien là de contradictoire. C’est ce que font toutes les grandes diplomaties du monde.

Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Mme Merkel peut vous donner des leçons de dignité !

M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Il ne manquerait plus que la France fasse exception à cette règle fondamentale. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Biotechnologies

M. le président. La parole est à M. Claude Birraux, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Claude Birraux. Je voudrais, madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, vous soumettre quelques considérations à caractère scientifique sur les biotechnologies, qui s’inspirent d’un rapport de 2005, rédigé par notre collègue de l’opposition Jean-Yves Le Déaut et adopté par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, rapport qui souligne la dimension stratégique des sciences de la vie et des biotechnologies.

Ce document qualifiait les biotechnologies de technologies clés : résultat d’un continuum entre la recherche, les technologies et la production, elles peuvent trouver des applications non seulement dans l’agriculture et l’agroalimentaire, mais aussi en médecine et en pharmacie, dans la production de médicaments ou de textiles, de carburants, de produits biodégradables, dans la lutte contre la pollution ou dans le traitement des déchets. Mais ce rapport constatait aussi l’affaiblissement de la position de la France et de l’Europe dans ce domaine.

Sa première recommandation était de combattre l’immobilisme et de lutter contre l’obscurantisme, …

M. Noël Mamère. L’obscurantisme, c’est vous !

M. Claude Birraux... et la seconde de définir et d’afficher une stratégie scientifique et industrielle en faveur des sciences de la vie et des biotechnologies.

Madame la ministre, dans le contexte d’émotion et de défiance suscité par des annonces récentes, quels sont votre stratégie et vos objectifs pour les biotechnologies dans notre pays ? (« Il n’y en a pas ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Comment restaurer la confiance, celle des scientifiques dans leur mission et quant à leur place dans la société, celle des citoyens dans la science, …

M. Noël Mamère. Ça n’a rien à voir avec la science !

M. Claude Birraux …le progrès scientifique, l’intelligence et la raison humaines ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Vous l’avez dit, monsieur le député, la recherche en biotechnologie est aujourd’hui un enjeu d’indépendance nationale : nous devons rester maîtres de notre destin.

Chaque jour, nous importons et nous consommons des OGM. Nous devons savoir quel est l’impact de chacune de ces plantes sur la santé et l’environnement.

M. Noël Mamère. Très bien !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Tant qu’on l’ignore, la seule solution est de poursuivre encore la recherche.

M. Noël Mamère. Très bien !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les biotechnologies sont porteuses de formidables espoirs, comme l’a dit Jean-Louis Borloo, et c’est pourquoi il faut continuer à développer notre recherche en agronomie, qui occupe déjà le deuxième rang mondial.

Mais parler des OGM en général n’a pas de sens. Chaque plante génétiquement modifiée est un cas particulier, qui doit faire l’objet d’un examen spécifique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il n’y a rien de commun entre des peupliers utilisés dans la fabrication de biocarburants, du tabac qui deviendra peut-être un médicament contre le cancer ou du maïs destiné à l’alimentation animale.

Si le Gouvernement, se fondant sur le principe de précaution, a fait le choix de suspendre la mise en culture du maïs Monsanto 810, il lance en même temps un signe très fort d’encouragement à tous les chercheurs, en débloquant, d’ici à 2011, 45 millions d’euros de crédits supplémentaires pour la recherche en biotechnologie végétale via l’Agence nationale de la recherche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Cela dit, nos chercheurs ont besoin de sérénité pour travailler. Qu’ils renoncent ou que, pour avancer, ils soient contraints de s’expatrier signifierait que nous tournons le dos à notre avenir, et il n’en est pas question. Le texte sur les OGM qui sera examiné par votre assemblée doit concilier la transparence et la sécurité dont ils ont besoin pour leurs expériences. Ils doivent désormais pouvoir s’appuyer sur la confiance de la société française tout entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Corse

M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Paul Giacobbi. Monsieur le Premier ministre, vous êtes allé hier en Corse et vous avez bien fait.

M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !

M. Paul Giacobbi. Vous avez rappelé que les délits commis dans les locaux de l’assemblée de Corse devaient être punis par la loi et vous avez eu raison. Mais qu’il me soit permis de vous faire part de ma lassitude.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Et la nôtre alors ?

M. Paul Giacobbi. Élu de Corse depuis vingt-cinq ans, je n’ai cessé de combattre, dans le respect des lois et avec la seule force de ma conviction, une violence dont j’avais dénoncé le caractère crapuleux il y a déjà un quart de siècle.

J’ai contesté, ici même, parfois dans le brouhaha, ces politiques qui privilégient, dans l’action de répression indispensable, ce qui flatte l’opinion publique au détriment de l’efficacité sur le terrain : ce n’était pas sans risque.

Vous avez eu raison aussi de dire, monsieur le Premier ministre, que s’attaquer à l’assemblée de Corse, dont je salue le président, ici présent, en l’assurant de toute ma solidarité, c’est s’attaquer à la démocratie. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Mais s’attaquer à la maison d’un élu du peuple, d’un député – et je ne parle pas que de moi, hélas ! –, risquer la vie de jeunes enfants de sa famille, à quelques mètres et quelques secondes près, pour le punir d’avoir dit ici les choses crûment, comment peut-on le qualifier ?

Il y a quelques jours, le procureur général de Bastia a publiquement demandé que le pôle financier de sa juridiction soit enfin pourvu de trois postes d’auxiliaires spécialisés. J’avais saisi en 2000 d’une demande similaire, pour les mêmes postes et le même pôle financier, celui qui était alors votre prédécesseur – vous voyez que je ne suis pas sectaire – et j’attends toujours une réponse.

Samedi à Ajaccio, l’Assemblée de Corse, au vu et au su de la police, a été envahie par des manifestants qui y étaient entrés par effraction, et n’a été évacuée par la force publique qu’à la suite d’un incendie criminel.

Depuis plusieurs années que je demande des nouvelles du programme de vidéosurveillance des gendarmeries, pourtant si fréquemment et si lâchement attaquées, on me répond invariablement qu’il y faudra du temps, beaucoup de temps.

La Corse attend, pour le respect de ses libertés menacées par la gangrène d’une violence chronique, autre chose que des proclamations ou des statistiques exagérément optimistes. Elle attend des actions transparentes, des efforts constants et ciblés, du courage politique, et des résultats.

Monsieur le Premier ministre, nous vous savons capable de tout cela, et sur ces points qui nous réunissent tous, les élus de Corse sont prêts, j’en suis certain, à soutenir votre action au-delà des appartenances partisanes.

La Corse est exaspérante et quelquefois désespérante par ses infinies revendications parfois contradictoires, mais il en est une que vous ne pourrez ni ne voudrez repousser : elle demande à être un territoire de la République. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, les violences qui ont été commises samedi contre l’assemblée territoriale de Corse sont inacceptables, comme le sont les assassinats, les rackets, les destructions de biens, appartenant à des Corses ou non, les attaques ou les actes d’intimidation contre des agents de l’État ou contre des élus.

Mais plus encore, ils sont incompréhensibles dans une démocratie, où les opinions, fût-ce en faveur de l’autonomie ou de l’indépendance, s’expriment dans les élections et à travers les débats des assemblées démocratiquement élues.

Or ceux qui commettent ces violences, monsieur Giacobbi, perdent les élections et voient leur nombre se réduire de mois en mois : ils ont eu bien du mal, samedi, à rassembler six cents personnes pour manifester à Ajaccio. Ceux qui commettent ces actes voient que certaines des organisations sur lesquelles ils s’appuient, et que vous avez vous-même qualifiées de crapuleuses, perdent progressivement du terrain grâce à l’action de la police et de la justice.

Pour ma part, je vois un lien entre la violence de ces actions, qui débordent manifestement la direction de certains mouvements politiques, – lesquels ne les condamnent pas pour autant –, et la recrudescence des arrestations à la suite des opérations de justice qui se poursuivent. L’arrêt du recours aux analyses ADN dans les enquêtes judiciaires figure d’ailleurs au nombre des revendications de ceux qui ont commis samedi ces actes inqualifiables. C’est que l’ADN ne s’accommode pas de la loi du silence, et depuis plusieurs semaines beaucoup d’affaires ont été élucidées en Corse grâce à l’utilisation de ces nouvelles technologies, qui s’ajoute à l’engagement de la police et à l’efficacité de la justice.

Oui, monsieur le député, vous avez raison de demander que l’on renforce la présence de la République sur le territoire corse. C’est ce qu’ont déjà fait le Président de la République et le Gouvernement, en passant avec les collectivités de Corse un contrat d’une importance sans précédent pour le développement économique. Nous allons renforcer les moyens de la sécurité, notamment en matière de vidéosurveillance, pour faire en sorte que la sécurité des élus et des représentants de l’État soit assurée sur le territoire de la Corse.

À la suite de la visite que j’ai effectuée hier à Ajaccio, je convie l’ensemble des élus de l’île à Matignon pour débattre avec nous de ces sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Jack Lang. Très bien !

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

2

Modification du titre XV de la Constitution

Discussion d’un projet de loi constitutionnelle

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution. (n^os 561, 568).

La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le président de la délégation pour l’Union européenne, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, vous êtes tous, sur ces bancs, les interprètes de la souveraineté nationale. Celle-ci est à la source de notre démocratie et de notre République. Elle est donc l’un de nos biens les plus sacrés.

Vous voici aujourd’hui invités en son nom à vous prononcer pour la France et pour l’Union européenne, dont les destins ne sont pas séparables.

Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, nous avons placé l’intérêt national au service d’une ambition élargie, d’une ambition politique qui a pour nom l’Europe. Dès lors, de façon continue, droite et gauche confondues, nous bâtissons cette maison commune qui, après la chute du rideau de fer, compte désormais vingt-sept États – vingt-sept pays qui, librement, volontairement, pacifiquement, ont décidé d’unir leurs intérêts. Cette entreprise de coopération et d’intégration à l’échelle d’un continent est unique dans l’histoire du monde. C’est pourquoi, malgré ses vicissitudes, malgré ses hauts et ses bas, malgré les débats et les controverses qu’elle a suscités, la grande et belle aventure européenne peut légitimement faire notre fierté.

En prenant la parole devant vous aujourd’hui, je vous dois d’abord un bref rappel : je suis de ceux qui furent hostiles au traité de Maastricht,…

M. Jacques Myard. Très bien !

M. le Premier ministre. …car les avancées économiques n’étaient pas, à mon sens, équilibrées par des avancées politiques. L’Europe me semblait alors devoir avancer de façon bancale et ce diagnostic ne s’est pas révélé entièrement infondé. Aujourd’hui, avec le traité de Lisbonne, c’est ce déséquilibre que nous cherchons à combler en clarifiant et en renforçant le fonctionnement politique de l’Union.

Je veux aussi partager avec vous un sentiment personnel : pour moi, l’Europe n’est pas, et ne peut être, une ambition désincarnée.

M. Jacques Myard. Certes non !

M. le Premier ministre. Madrid, Prague, Londres, Rome, Varsovie, Berlin, Vienne, Athènes : au seul nom de ces villes, je sens nos héritages et nos cultures entremêlés circuler dans mes veines de Français. Au-delà de ses aspects techniques, je vois l’Europe comme une rencontre charnelle entre des nations millénaires, brillantes et démocratiques. Je la vois, dans ce xxi^e siècle qui sera traversé par des reconfigurations et des tensions géopolitiques, comme un espace d’équilibre, d’influence et de progrès.

C’est cet idéal, cet horizon, que notre génération a le devoir de poursuivre. Et c’est dans cette perspective que Nicolas Sarkzoy a poussé et fait adopter l’idée d’un groupe de réflexion. Ce groupe, « Horizon 2020-2030 », lancé par le Conseil européen de décembre 2007 et présidé par Felipe Gonzalez, devra répondre aux questions de fond qui traversent l’Union : quelle identité pour Europe, quel modèle de société, quelles frontières ? En un mot : quelle civilisation voulons-nous bâtir ensemble ?

Mesdames et messieurs les députés, ce jour est important. Avec le traité de Lisbonne, la France marque son retour au cœur de l’Union européenne et l’Union européenne elle-même est remise sur les rails.

Il y a seulement quelques mois, après le double « non » français et néerlandais, notre nation était isolée au sein de l’Europe…

M. Jacques Myard. La France n’est jamais isolée, monsieur le Premier ministre !

M. le Premier ministre. …et l’Europe elle-même était en proie au blocage et au doute. C’est ainsi : quand la France hésite, l’Europe piétine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Refusant cet état de fait, Nicolas Sarkozy s’est engagé devant les Français, pendant la campagne présidentielle, à sortir rapidement, une fois élu, de cette situation, que ne souhaitaient d’ailleurs ni les partisans du « oui », ni ceux du « non » – car les uns et les autres se sont, à leur façon, efforcés de promouvoir une certaine idée de l’Europe.

Nicolas Sarkozy avait promis un traité simplifié, reprenant les avancées institutionnelles non contestées du projet constitutionnel européen, mais tenant compte des fortes craintes exprimées par le « non » majoritaire. Il s’était également engagé, une fois ce nouveau traité négocié, à le faire ratifier rapidement par le Parlement pour sortir au plus vite de la situation de blocage en Europe.

Jamais il n’y a eu de sa part d’ambiguïté, ni sur les objectifs, ni sur la méthode.

M. Lionnel Luca. C’est indéniable !

M. le Premier ministre. Jamais il n’a tenu d’autre discours aux Français.

Par quatre fois, en accordant leur confiance à Nicolas Sarkozy et à sa majorité parlementaire, les électeurs ont souscrit à cette approche. Fort de ses engagements, le Président de la République, en étroite coordination avec la Chancelière allemande, qui présidait alors l’Union européenne, a ainsi négocié avec succès le nouveau traité. Nous sommes donc ici aujourd’hui, pour le premier acte de ce qui mènera à la ratification française du traité de Lisbonne.

Ce nouveau traité éteint, je le crois, les principales craintes exprimées par les Français.

Ce n’est plus une Constitution, mais un complément et une amélioration des traités existants. Le traité sur l’Union européenne subsiste. Le traité sur la Communauté européenne, rebaptisé « traité sur le fonctionnement de l’Union » subsiste également.

Les symboles constitutionnels ont disparu. La concurrence libre et non faussée, qui avait été tant critiquée en tant qu’objectif de l’Union dans le projet de 2005, n’est plus un objectif de l’Europe, mais un simple moyen. Le rôle des parlements nationaux est considérablement renforcé par le traité de Lisbonne : pour la première fois, un traité européen vous accorde un véritable poids politique sur les propositions de la Commission, grâce au contrôle de la subsidiarité.

M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne. Tout à fait !

M. Jacques Myard. N’exagérons pas !

M. le Premier ministre. Le nouveau traité renforce aussi, par rapport au projet constitutionnel refusé par les Français, le rôle et les compétences des États et des collectivités territoriales. Le traité précise ainsi que la sécurité nationale reste « de la seule responsabilité de chaque État membre » ; pour préserver les services publics, le rôle essentiel des autorités nationales, régionales et locales dans leur organisation est désormais garanti.

Enfin, le nouveau traité donne à l’Europe les moyens nécessaires à son action, répondant ainsi aux vœux d’une majorité de Français, qui s’inquiètent moins de la présence de l’Europe que de son impuissance.

Vous le savez, l’Union européenne disposera désormais d’un Président du Conseil européen stable, élu pour deux ans et demi renouvelables. C’est une amélioration majeure pour l’institution politique en Europe. Elle disposera aussi d’un Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, bénéficiant des moyens humains et financiers nécessaires au développement d’une véritable politique extérieure commune. Le nouveau traité crée un cadre ambitieux pour la défense européenne : il ouvre en particulier la possibilité pour quelques États de constituer une « coopération structurée » aux pouvoirs étendus.

Le traité instaure un processus de décision plus démocratique et plus efficace. Le champ de la majorité qualifiée est sensiblement accru, permettant ainsi de surmonter les blocages inhérents à la règle du consensus dans une Europe élargie. Au Conseil, le choix de la double majorité comme mode de vote va favoriser les pays peuplés comme la France.

Autre gage de démocratie en Europe : le Parlement européen voit ses pouvoirs notablement renforcés.

M. Jacques Myard. C’est bien le problème !

M. le Premier ministre. Pour coordonner nos politiques économiques, le traité de Lisbonne institutionnalise l’Eurogroupe et lui confère un pouvoir de décision. Pour répondre au défi énergétique, qui sera, avec le défi environnemental, l’un des grands combats du XXI^e siècle, le nouveau traité pose un principe essentiel : celui de la solidarité entre les États membres, et offre au Conseil la possibilité d’adopter des mesures en cas de difficultés d’approvisionnement.

Pour créer une Europe plus attentive aux traditions nationales en matière sociale, les partenaires sociaux sont reconnus dans leur mission. Une clause sociale est instaurée, aux termes de laquelle l’Union doit prendre en compte, dans l’ensemble de ses politiques, les exigences sociales.

M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne. Tout à fait !

M. le Premier ministre. La préservation des services publics se trouve désormais garantie comme jamais elle ne l’a été depuis le début de l’aventure européenne.

Avec ce traité, nous donnerons une impulsion décisive pour faire de l’Europe un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice. Des questions comme l’immigration, légale ou illégale, ou le rapprochement des législations pénales pourront désormais être traitées plus efficacement au niveau européen. Les moyens nouveaux confiés à Eurojust et la possibilité de créer un parquet européen donneront toute sa portée à la lutte contre la criminalité transfrontalière.

Enfin, l’Union européenne se dote, grâce au traité de Lisbonne, d’une charte des droits fondamentaux,…

M. Jacques Myard. Aïe, aïe, aïe !

M. le Premier ministre. …jouissant d’une valeur juridique égale à celle des traités.

Ce traité apporte donc des réponses aux craintes et aux doutes exprimés par nos concitoyens,…

M. Jean-Paul Lecoq. Eh non !

M. le Premier ministre. …tout en exauçant leur volonté de rendre l’Europe plus efficace et plus démocratique. À ce titre, conformément aux engagements de Nicolas Sarkozy, le traité simplifié fait la synthèse entre les attentes de ceux qui votèrent « non » en 2005 et de ceux qui votèrent « oui ». (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Paul Lecoq. Personne ne pense cela !

M. Alain Bocquet. C’est faux, monsieur le Premier ministre !

M. le Premier ministre. Mesdames et messieurs les députés, en ratifiant le traité de Lisbonne, les États membres mettront fin à dix ans de longues querelles institutionnelles. Depuis le traité d’Amsterdam, remis en cause dès sa signature, l’Europe s’est déchirée au cours d’interminables débats entre les partisans d’une Europe intergouvernementale et ceux d’une Europe fédérale. Ces discussions nous ont menés aux difficiles négociations du traité de Nice, puis au projet constitutionnel européen, avec la suite que l’on connaît. Le traité de Lisbonne, avec sa réaffirmation du rôle et des compétences des États membres, qui s’accompagne d’une amélioration indispensable des moyens d’action de l’Union, met fin à cette querelle. Il nous donne l’occasion de replacer l’Europe sur ses rails et de nous mobiliser sur ses priorités.

L’Europe des citoyens attend des actes. La présidence française du second semestre 2008 compte bien affirmer un certain nombre de priorités politiques : une lutte efficace contre le réchauffement de la planète ; une politique énergétique axée sur la sécurité des approvisionnements ; une politique commune de l’immigration, qui a reçu, la semaine dernière, le soutien du chef du gouvernement espagnol ; une politique européenne de défense digne de ce nom ; des mesures de stabilisation et de transparence pour les marchés financiers ; le lancement, enfin, d’une revue générale des politiques européennes, de leur efficacité et de leur coût, similaire à la revue générale des politiques publiques menée par mon gouvernement en France.

Mesdames et messieurs les députés, pour passer durablement du débat institutionnel au débat sur les politiques, il faut mettre en oeuvre le traité de Lisbonne. La présidence française sera largement chargée de la préparation politique et technique de cette mise en œuvre au 1^er janvier 2009. Je souhaite qu’en tant que future présidente, la France soit exemplaire. Et pour qu’elle le soit, il convient qu’elle ratifie ce texte le plus rapidement possible.

M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne. Exactement !

M. le Premier ministre. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a décidé de saisir le Conseil constitutionnel dès le lendemain du Conseil européen de Lisbonne, avant d’engager les procédures ouvrant à la ratification. Le projet de loi constitutionnelle que vont vous présenter Mme la garde des sceaux et M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes tire toutes les conséquences de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 20 décembre. Il représente la première étape, indispensable, à la ratification du traité par la France.

Les Français espèrent en l’Europe ; les Européens espèrent en la France. Ces deux espérances se rencontrent aujourd’hui dans ce texte. Ce sont ces deux espérances que je vous invite maintenant à concrétiser. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le présent projet de loi constitutionnelle est le préalable à la ratification du traité de Lisbonne. Le Premier ministre vient de vous montrer à quel point ce traité est fondamental pour la relance de la construction européenne. Nous devons le ratifier pour qu’il puisse entrer en vigueur dès le 1^er janvier 2009. Tel est notre objectif commun.

Comme vous le savez, c’est le Président de la République qui procédera à cette ratification. Elle doit respecter deux étapes. Dans la première, nous devons réviser notre constitution pour la rendre compatible avec certaines dispositions du nouveau traité.

M. Jacques Myard. On pourrait faire l’inverse !

Mme la garde des sceaux. Dans la seconde, le Parlement sera amené à se prononcer sur un projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne.

C’est la première étape qui nous occupe aujourd’hui. Il s’agit de vous expliquer pourquoi nous devons réviser notre Constitution, avant de vous présenter les dispositions concrètes du projet de loi constitutionnelle.

Dans sa décision du 20 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a identifié deux séries de dispositions du traité incompatibles avec la Constitution.

La première série concerne les compétences et le fonctionnement de l’Union européenne. Le Conseil constitutionnel a identifié les stipulations prévoyant de nouveaux transferts de compétences au profit des institutions de l’Union. Ces transferts, qui se traduisent en particulier par des passages de l’unanimité à la majorité qualifiée, affectent les conditions d’exercice de la souveraineté nationale. Le Conseil constitutionnel avait fait les mêmes constatations en 1992 pour le traité de Maastricht et en 1997 pour le traité d’Amsterdam.

Ces nouveaux transferts concernent notamment l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Ils portent, par exemple, sur la coopération judiciaire en matière civile et en matière pénale. Ils prévoient également la création d’un parquet européen, compétent pour poursuivre les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

La seconde série de dispositions concerne les nouveaux pouvoirs reconnus par le traité aux parlements nationaux. Ces pouvoirs nouveaux ne sont pas prévus par notre Constitution. Or le Conseil constitutionnel a toujours jugé que le Parlement ne pouvait exercer des droits que s’ils étaient prévus par la Constitution. Si le Parlement a des droits nouveaux, la Constitution doit les prévoir.

Parmi ces prérogatives nouvelles, il y a d’abord la faculté pour les parlements nationaux, et donc pour le Parlement français, de s’opposer à une décision du Conseil européen mettant en œuvre une procédure de révision simplifiée des traités.

La deuxième prérogative, ce sont les pouvoirs reconnus à chaque assemblée parlementaire de s’assurer que la Commission respecte les compétences des États membres. C’est le contrôle du respect du principe de subsidiarité.

M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne. Tout à fait !

Mme la garde des sceaux. Concrètement, cette prérogative permet aux parlements nationaux d’avertir les institutions européennes qu’ils s’opposent à une proposition de la Commission qui empiéterait sur les compétences des États membres. Ils disposent pour cela d’un délai de huit semaines. Elle leur permet également de saisir la Cour de justice de l’Union.

La troisième prérogative, c’est la possibilité donnée au parlement national de s’opposer au recours à la clause passerelle permettant de passer de l’unanimité à la majorité qualifiée, notamment en droit de la famille. Certains aspects du droit de la famille ont en effet une incidence transfrontalière évidente. Le Conseil ne pourra les soumettre à la procédure législative ordinaire que s’il le décide à l’unanimité et seulement si aucun parlement national ne s’y oppose. Le parlement national disposera d’un délai de six mois pour s’exprimer.

Cette révision constitutionnelle est donc techniquement nécessaire. Elle est d’autant plus souhaitable que le traité de Lisbonne est un bon traité.

S’agissant de ses dispositions proprement dites, le projet de loi constitutionnelle comporte trois articles qui se déclinent en trois temps.

Dans un premier temps, il s’agit de permettre la participation de la France à l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité de Lisbonne. C’est l’objet de l’article 1^er. Il est d’application immédiate. Il lève les obstacles constitutionnels à la ratification du traité.

Dans un deuxième temps, il s’agit de modifier le titre XV de la Constitution pour tirer les conséquences du traité de Lisbonne. C’est l’objet de l’article 2, dont les dispositions ne deviendront applicables qu’à l’entrée en vigueur du traité. Celle-ci entraînera des changements de forme : le titre XV sera désormais intitulé « De l’Union européenne » puisque le traité de Lisbonne unifie les trois piliers de l’Union européenne issus du traité de Maastricht. Le traité substitue également l’Union européenne à la Communauté européenne. Ces changements terminologiques provoquent des modifications des articles 88-1, 88-2, 88-4 et 88-5.

L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne entraînera des changements de fond. La nouvelle rédaction de l’article 88-1 inscrit dans la Constitution de façon pérenne le consentement du constituant aux transferts de compétences. Deux nouveaux articles sont ensuite ajoutés au titre XV. Ils permettront au Parlement français d’exercer les prérogatives nouvelles qui lui sont reconnues par le traité de Lisbonne.

Le premier, l’article 88-6, concerne le respect du principe de subsidiarité. Les assemblées parlementaires en seront les garantes : si une assemblée estime que ce principe a été méconnu, elle pourra alerter les institutions européennes. Elle pourra également déférer à la Cour de justice de l’Union l’acte qui lui paraît contraire au principe de subsidiarité.

Le second, l’article 88-7, concerne la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne. L’Assemblée nationale et le Sénat pourront s’opposer, par le vote d’une motion adoptée en termes identiques, au passage de l’unanimité à la majorité qualifiée dans les cas prévus par le traité.

M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne. Tout à fait !

Mme la garde des sceaux. Les domaines visés sont la révision simplifiée des traités et le droit de la famille dans le cadre de la coopération judiciaire civile.

Enfin, le troisième volet du projet supprime les références au traité constitutionnel puisque celui-ci est devenu caduc. Tel est l’objet de l’article 3 du projet de loi constitutionnelle. Les références supprimées sont celles figurant aux articles 3 et 4 de la loi constitutionnelle du 1^er mars 2005.

Voilà l’équilibre général du texte que le Gouvernement vous présente aujourd’hui. Voilà les enjeux de la réforme constitutionnelle. C’est une étape nécessaire pour que nous puissions faire avancer la construction de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, messieurs les présidents de la commission des lois, de la commission des affaires étrangères et de la délégation pour l’Union européenne, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, nous sommes réunis pour débattre du projet de loi constitutionnelle qui sera soumis à l'adoption du Congrès le 4 février prochain. Comme vous l'a indiqué Mme la garde des sceaux, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 décembre dernier, a jugé qu'une révision de la Constitution était nécessaire avant la ratification du traité de Lisbonne. Je tiens à remercier les rapporteurs – le président Jean-Luc Warsmann et M. Hervé de Charette – qui ont parfaitement exposé tous les enjeux européens de ce débat.

Le traité de Lisbonne est le fruit d'une volonté politique collective dont l’objet est d’apporter une solution à un problème inédit : deux États membres fondateurs de l'Europe, par la voie d'un référendum, ont exprimé craintes et interrogations face au devenir de notre Union.

Le blocage n'a pas été immédiat. Dix-huit États, représentant 56 % de la population européenne, avaient en effet approuvé le traité constitutionnel. Deux autres, la Roumanie et la Bulgarie, l'ont encore approuvé après son rejet par la France et les Pays-Bas, en mai et juin 2005. Quatre autres s'apprêtaient à le faire, avant qu'il ne soit décidé par le Conseil européen de faire une pause, en juin 2005.

Mais, la crise était si profonde que, le 26 janvier 2007, 20 États se sont réunis à Madrid pour demander la poursuite de la ratification du traité constitutionnel. Pour la première fois, l'Europe se réunissait sans la France et, qui plus est, pour débattre de son avenir. Quel que soit le sentiment ou le diagnostic de chacun sur la marche de l'Europe, nous ne pouvions que déplorer cette situation inédite.

À cette époque, certains ont constaté la mort du projet européen, qui n'aurait pas survécu à la réunification de notre continent. Pareille impasse n’était pas acceptable. L'Europe ne pouvait demeurer sans perspective, et la France sans sa place dans l’Europe. L'Europe avait, jusqu'à présent, rempli ses objectifs en s'érigeant en puissance économique, dotée de règles communes et d'une monnaie unique. Mais sa tâche n’était pas achevée. Elle n'est pas achevée.

Qu’est-ce que l’Europe aujourd’hui ?

M. Jacques Myard. Rien !

M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Ce sont quelques éléments très significatifs, monsieur Myard, pour vous, pour nous et nos enfants : la chute du mur de Berlin, un espace économique de 500 millions de consommateurs et d’habitants, un espace de sécurité et de liberté d’à peu près la même dimension depuis le 21 décembre dernier, l’euro, Erasmus, les échanges entre les nouvelles générations.

Forte de vingt-sept États et de ces acquis, l’Europe ne saurait reculer. Elle doit être capable d’assumer ses responsabilités dans le monde de demain et de répondre à nos espérances d’aujourd’hui. Le peut-elle avec le traité de Nice ? La réponse est négative. L’Union européenne ne peut, telle quelle, affronter les défis internationaux et globaux parce que, tout simplement, elle n'a pas révisé ses règles de fonctionnement. En tant qu’élus, que responsables, vous le savez tous : aucune association, aucun club de football, aucune cinémathèque, monsieur Brard (Sourires), ne pourraient être gérés avec les règles d’une présidence qui tourne toutes les 26 semaines.

M. Jean-Pierre Brard. Cela dépend de la qualité des personnes !

M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Personne ne pourrait le faire ! Le traité de Nice ne suffit donc pas. Dans de nombreux domaines, un seul État peut bloquer les décisions collectives. Les règles de décision sont trop exigeantes et ne tiennent pas assez compte de la démographie et de la nécessité d'associer les citoyens, que ce soit par le Parlement européen ou par les parlements nationaux. Bref, l’Union doit adapter ses règles si elle veut remplir ses missions.

La première, soulignée par le Premier ministre, est la promotion de la paix, qui ne peut être réalisée sans que les États se donnent clairement pour objectif la prévention des conflits et sans qu'ils s'engagent, ensemble, à développer leurs capacités de défense.

Autre mission essentielle de l'Union : renforcer l’influence de l’Europe dans le monde, et traiter les grands défis mondiaux. Ces défis, quels sont-ils dans un proche avenir ? Ce sont la gestion des migrations et des mouvements démographiques, le changement climatique, la nouvelle donne énergétique, la solidarité face aux grandes catastrophes naturelles et, bien sûr, la lutte contre le terrorisme.

Avec le traité de Nice, l'Union ne dispose pas des moyens juridiques nécessaires. Or ce que les Européens ne font pas ensemble, personne ne le fera pour eux, et dans leurs intérêts. C’est pour cela qu’il est urgent d'agir, urgent pour que l'Europe puisse donner l'exemple.

Dès septembre 2006, puis au cours de la campagne électorale, le Président de la République a donné forme aux aspirations des Français sur le rôle de la France en Europe et sur la vision de ce que devait être le rôle de l'Europe dans le monde. Le Premier ministre l’a rappelé. Dès son investiture, le Président a fait part à ses partenaires de la volonté de la