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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Première séance du mardi 15 janvier 2008

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Marc Le Fur,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Article 11 de la Constitution

Discussion d’une proposition de loi constitutionnelle

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Patrick Braouezec, visant à compléter l’article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d’un traité contenant des dispositions similaires à celles d’un traité rejeté fasse l’objet de consultations et soit soumise à référendum (n^os 560, 569).

La parole est à M. Patrick Braouezec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Patrick Braouezec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, nous sommes aujourd'hui saisis d'une proposition de loi constitutionnelle examinée à l’occasion de la séance d'initiative parlementaire du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Alors que nous nous apprêtons, cet après-midi, à entamer le processus de dessaisissement du peuple vis-à-vis du traité de Lisbonne, il nous semblait urgent de proposer un moyen d'empêcher ce véritable déni de démocratie.

M. Guy Geoffroy. Oh !

M. Patrick Braouezec, rapporteur. Rappelons-nous en effet que, le 29 mai 2005, le peuple français a décidé, par 54,67 % des suffrages exprimés, de rejeter le traité établissant une Constitution pour l'Europe, au terme d'une campagne électorale marquée par une mobilisation sans précédent du « non » de gauche. Cette campagne a intéressé les Français, comme l'a montré le taux de participation, proche des 70 %, en dépit du caractère complexe du texte soumis à son examen.

Compte tenu de ce résultat, suivi trois jours plus tard d'un autre référendum négatif aux Pays-Bas, le processus de ratification du traité constitutionnel s'est trouvé entravé. Pour autant, ses partisans n'ont pas renoncé et, plutôt que de proposer aux citoyens européens une alternative au projet libéral préconisé par le traité constitutionnel, ils ont préféré en « recycler » les dispositions substantielles au sein d'un nouveau traité dit « réformateur », signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne.

D'ores et déjà, le Président de la République a annoncé qu'il ne soumettrait pas le nouveau traité au référendum, craignant sans doute une réponse similaire à celle donnée en mai 2005. Dans ce contexte, présenter l'exigence du recours au référendum comme une méfiance vis-à-vis du système représentatif est profondément malhonnête. On ne saurait tirer prétexte de la nécessité de respecter le Parlement pour écarter la consultation directe du peuple. En effet, le parlementarisme ne peut, bien évidemment, reposer sur une méfiance vis-à-vis du peuple – sauf dans les régimes censitaires –, mais sur l'idée de sa représentation.

M. Guy Geoffroy. Mais qu’ont-ils fait en 1962 ?

M. Patrick Braouezec, rapporteur. Il ne faut pas oublier que ce qui fonde la légitimité de la démocratie parlementaire, c’est l'élection par le peuple au suffrage universel : les citoyens délèguent leur souveraineté à leurs représentants, non qu'ils soient incapables de décider de leur avenir eux-mêmes, mais essentiellement pour des raisons pratiques évidentes. Dès lors, il est parfaitement inconcevable de jouer la légitimité parlementaire contre la légitimité populaire, la première n'existant que par délégation de la seconde. Je crains même qu'en contournant le peuple pour faire adopter le traité de Lisbonne par voie parlementaire, le Président de la République ne contribue à accentuer le fossé entre le peuple et ses représentants.

On constate d'ailleurs que l'origine de la pratique référendaire ne remonte ni au général de Gaulle ni aux plébiscites napoléoniens, qui en ont profondément dénaturé le sens, mais à la Révolution française. Le premier référendum de l'histoire de France est celui qui a permis l'adoption de la Constitution du 24 juin 1793, constitution très démocratique, fondée sur le primat de la souveraineté populaire et qui prévoyait le recours à la consultation directe des citoyens.

L'enjeu de la présente proposition de loi constitutionnelle vise donc à rendre obligatoire le recours au référendum pour l'adoption de lois qui contiennent des dispositions précédemment rejetées par le peuple consulté par référendum. Le peuple peut bien évidemment changer de position, mais il est inacceptable que son vote soit contourné, voire nié, s'il n'a pas donné la réponse attendue de lui. Le parallélisme des formes et le respect de « l'expression directe de la souveraineté nationale » exigent donc d'encadrer le pouvoir législatif du Parlement sur les sujets ayant précédemment fait l'objet d'une consultation populaire.

Or, tel est incontestablement le cas du traité de Lisbonne, qui ne comporte que des différences d'ordre cosmétique avec le traité constitutionnel rejeté par référendum.

Je ne résiste pas à l’envie de vous citer l'analyse faite par le président Valéry Giscard d'Estaing sur la différence entre les deux traités. Il explique que « la différence porte davantage sur la méthode que sur le contenu […]. Les juristes n'ont pas proposé d'innovations. Ils sont partis du texte du traité constitutionnel, dont ils ont fait éclater les éléments, un par un, en les renvoyant, par voie d'amendements aux […] traités existants ». Il admet également que « dans le traité de Lisbonne, rédigé exclusivement à partir du projet de traité constitutionnel, les outils sont exactement les mêmes. Seul l'ordre a été changé dans la boîte à outils ».

En fait, les seules différences réelles entre les deux traités sont l'abandon du vocabulaire constitutionnel ou des emblèmes de l'Union européenne, ou encore les nombreuses dérogations accordées au Royaume-Uni ou à la Pologne. Au total, le traité de Lisbonne a permis de faire des concessions aux États et aux forces politiques partisans du souverainisme et méfiants vis-à-vis de l'idée même de construction européenne.

Ainsi, il faut rappeler que l'inclusion de la Charte des droits fondamentaux au sein du traité constitutionnel était régulièrement avancée par les partisans du « oui » comme un signe qui aurait dû rassurer les partisans d'une Europe plus sociale. Pourtant, dans le traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux ne figure plus dans le texte même des traités, mais s’y trouve inscrite par le biais d'un renvoi. De plus, elle n'est plus applicable au Royaume-Uni.

Au-delà de quelques modifications sémantiques purement décoratives, aucun des éléments du nouveau traité ne constitue l'amorce de la construction d'une autre Europe. La pseudo-disparition de la référence au « marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée », renvoyée à un protocole, est à cet égard très révélatrice.

Quant au fond, il n'y a aucune modification des dispositions qui ont motivé le rejet du traité, à savoir celles qui entraînent l'Europe dans la direction du marché, de la libre concurrence, d'une politique monétaire contrainte ou de la méfiance vis-à-vis des services publics.

Concernant la place donnée à ces derniers, il a souvent été affirmé que le traité de Lisbonne était davantage soucieux de la garantie des services publics que le traité constitutionnel. En effet, le protocole 9 semble consacrer la place des « services d'intérêt général non marchands », ou « services non économiques d'intérêt général » – c'est-à-dire qui ne sont pas directement payés par l'usager, comme l'éducation nationale, les services sociaux, les services de santé ou les services culturels.

Ce protocole, dans son article 2, peut sembler protéger les services d'intérêt général non économiques des règles de la concurrence ; il n'en demeure pas moins que le problème vient de la définition des « services non économiques », qui n'est pas plus précisée dans les traités que dans le protocole. Ce qui pose question car, d'après une jurisprudence constante de la Cour de justice, « constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné ». Tout peut donc être considéré comme une activité économique, s'il y a marché.

La valeur ajoutée de cet article du protocole est donc minime, d'autant plus qu'il précise bien, en ce qui concerne ces SIG non économiques, que les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres en matière de fourniture, de mise en place et d’organisation de ces services ; les États pourront donc procéder comme bon leur semble, y compris au détriment des usagers.

Il en va de même pour les « services d'intérêt économique général » que l'usager paie directement – comme l'eau, les transports publics ou l'énergie. Le nouveau traité les fait, certes, figurer parmi les « valeurs le l'Union » – dont aucune définition n'est d’ailleurs donnée –, mais en renvoyant leur contenu à un acte législatif de l'Union – directive ou règlement –, dont on peut être sûr qu'il ne sera pas favorable à notre conception exigeante du service public. Cela est d'autant plus à craindre que ce seront les législateurs, lorsqu'ils le jugeront opportun, qui autoriseront l'Union à adopter un règlement transversal établissant les principes et fixant les conditions, notamment économiques et financières.

En définitive, et les SIEG et les SIG vont être soumis aux règles de la concurrence, ce que les auteurs de ce traité ont affirmé lorsqu'ils ont déclaré que la liberté d'établissement et la liberté de circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services continuent de revêtir une importance capitale. Dès lors, il ne peut être affirmé, comme d'aucuns le font, que l’Union européenne protège les services publics, renommés services d'intérêt général.

Compte tenu de ces analogies évidentes entre le traité de Lisbonne et le traité rejeté par les Français en mai 2005, de nombreux citoyens exigent un nouveau référendum.

M. Patrick Roy. Absolument !

M. Patrick Braouezec, rapporteur. Vingt-deux sites Internet se font aujourd’hui l’écho d’une telle demande, et le seul site du CNR regroupe 65 000 signatures.

Le recours au référendum devrait donc être obligatoire ; c'est pourquoi nous demandons la modification de l'article 11 de la Constitution. Il s'agit de donner au référendum un autre rôle que celui qu'il a traditionnellement sous la V^e République. Le référendum n'y est effectivement pas utilisé comme un moyen de consulter les citoyens sur les grandes questions qui les concernent, mais il constitue plutôt un outil de tactique politique au service de l'exécutif.

L'article 11 de la Constitution doit donc être modifié pour tenir compte des résultats de 2005 et de leurs conséquences. Dans cette hypothèse, aucune disposition législative figurant dans le projet de loi rejeté ne doit pouvoir être valablement adoptée par voie parlementaire, et seul un référendum doit permettre l'adoption de dispositions précédemment rejetées par référendum.

La proposition de loi constitutionnelle tient compte du cas spécifique des traités internationaux. Afin d'éviter un contournement de la disposition constitutionnelle envisagée, celle-ci prévoit l'organisation obligatoire d'un référendum pour autoriser la ratification d'un traité contenant des stipulations qui figuraient déjà dans un précédent traité rejeté par référendum. Il en est ainsi du traité de Lisbonne, qui doit donc nécessairement faire l'objet d'un référendum dans la mesure où il se contente de reprendre, dans un ordre et une présentation différents, les dispositions du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

En dernier ressort, en cas d'appréciations divergentes quant au caractère similaire ou non de stipulations d'un traité, il appartiendrait au Conseil constitutionnel de se prononcer. En l'espèce, il n'y a aucune ambiguïté puisque la rédaction des articles du traité de Lisbonne est, à 90 %, rigoureusement la même que celle du traité constitutionnel.

Face au déni de démocratie que constitue le contournement du peuple pour la ratification du traité de Lisbonne, la proposition de loi constitutionnelle met donc en place un mécanisme de protection de l'expression directe du suffrage universel. Malheureusement, la commission des lois n'a pas partagé notre préoccupation et a rejeté la proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Guy Geoffroy. Eh oui !

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi constitutionnelle qui vient de vous être présentée apparaît purement comme un texte de circonstance (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Au-delà de cette circonstance, elle pose des questions de fond sur le plan institutionnel.

M. Jean-Pierre Brard. Ça commence mal !

M. Patrick Roy. Que deviennent les jolis principes de la démocratie ?

M. Georges Fenech. On se croirait à l’opéra ou au théâtre !

Mme la garde des sceaux. La circonstance, c'est le débat sur la ratification du traité de Lisbonne.

Le 13 décembre 2007, les chefs d'État et de gouvernement des vingt-sept pays membres de l'Union européenne se sont réunis à Lisbonne afin de signer le nouveau traité. Ils ont marqué leur volonté que ce texte puisse débloquer la construction européenne.

M. Alain Néri. Il appartient au peuple de trancher !

Mme la garde des sceaux. Depuis l'échec du traité établissant une Constitution pour l'Europe, cette construction était largement en panne. Il fallait la relancer. Il fallait également que la France y prenne une part assez déterminante. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Patrick Roy. Proposez un référendum !

Mme la garde des sceaux. Vous vous en doutez, monsieur le député Braouezec : le Gouvernement ne partage pas votre appréciation sur le traité de Lisbonne.

M. Alain Néri. C’est bien dommage !

M. Jean-Pierre Brard. Le Gouvernement n’a pas d’opinion ! Napoléon décide de tout ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Alain Néri. La parole, c’est le peuple qui doit l’avoir !

M. le président. Mes chers collègues, seule Mme la garde des sceaux a la parole !

Mme la garde des sceaux. Ce n'est pas le même traité, et c'est un bon traité.

C'est un traité qui modifie les traités existants. Il ne se substitue pas aux traités fondateurs.

Le traité de Lisbonne n'est pas une Constitution.

M. Alain Néri. Alors, c’est quoi ?

Mme la garde des sceaux. C'est un traité comme les autres. Comme les autres, sa ratification a vocation à être autorisée par le Parlement.

Bien sûr, il y a eu l'exception du traité de Maastricht, qui a été ratifié par référendum. Le traité de Maastricht était un traité particulier : il créait l'euro, il supprimait la monnaie nationale, la France consentait à un transfert de souveraineté sans précédent, avec une incidence concrète, immédiate, dans la vie de tous nos concitoyens.

L'idée qui anime la France, comme ses partenaires européens, est simple : elle est de faire avancer le projet européen au service de la paix, du développement et de l'affirmation des valeurs que nous partageons.

M. Jean Mallot. Justement !

M. Alain Néri. Et l’Europe sociale, elle est où là-dedans ?

Mme la garde des sceaux. L'Europe dont je parle, au nom du Président de la République et du Gouvernement, est tournée vers l'avenir. Elle est ambitieuse. Elle doit être en état de marche le plus rapidement possible.

M. Étienne Blanc. Très bien !

Mme la garde des sceaux. Or, M. Braouezec, lorsque vous proposez une modification de l'article 11 de la Constitution, vous vous fondez sur un événement, certes important, mais largement passé et dépassé : vous continuez de vous référer au traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui avait été signé par les Vingt-Cinq, à Rome le 29 octobre 2004. Son éventuelle entrée en vigueur était conditionnée à sa ratification par la totalité des membres de l'Union, au choix de chaque État, selon les modalités en vigueur dans la propre Constitution de chacun d’entre eux.

En France, le référendum a eu lieu le 29 mai 2005 avec le résultat, négatif, que vous savez.

La Constitution pour l'Europe a été rejetée par référendum. Il fallait prendre acte de ce rejet. Il fallait en comprendre les ressorts. Il fallait trouver le moyen de rendre cette crise bénéfique pour l'Union européenne.

Fallait-il accepter que l'Europe reste en panne ? Qu'elle demeure incapable de fonctionner après l'élargissement ?

Le Président de la République n'a pas souhaité que l'Europe soit condamnée à l'inertie.

M. Guy Geoffroy. Et il a bien fait !

Mme la garde des sceaux. Le traité de Lisbonne apporte ce dont nous avons besoin, et ce que chacun des États membres attend : retrouver l'envie d'avancer.

L'enjeu n'est pas exclusivement juridique, comme souhaiterait le faire croire M. Braouezec. Il s'agit tout autant de politique, politique sur laquelle le Président de la République s'est largement et clairement exprimé.

M. Jean-Pierre Brard. Et l’article 5 de la Constitution ?

M. Patrick Roy. Le Président de la République a peur du peuple !

Mme la garde des sceaux. Nicolas Sarkozy a été parfaitement clair sur ses intentions de faire ratifier le traité par le Parlement.

M. Alain Néri. Le Président de la République aurait-il peur du peuple ?

Mme la garde des sceaux. Les Français, lorsqu'ils l'ont élu les 22 avril et 6 mai 2007, l'ont fait en toute connaissance de cause.

M. Alain Bocquet et M. Patrick Roy. C’est faux !

Mme la garde des sceaux. De même que pour les députés qu'ils ont élus à l'Assemblée nationale et qui ont, désormais, la mission de se prononcer sur le traité.

M. Étienne Blanc. Bien sûr !

Mme la garde des sceaux. Contrairement à ce que vous soutenez, monsieur Braouezec, le Président de la République ne tente pas de faire comme si le « non » au référendum du 29 mai 2005 n'avait pas existé : précisément, il l'a bien entendu.

Le nouveau traité est un bon traité.

M. Alain Néri. Ce n’est pas ce que dit M. Giscard d’Estaing !

Mme la garde des sceaux. Il prend en compte les préoccupations exprimées par les Français.

M. Pierre Gosnat. S’il est bon, alors il faut le soumettre au référendum !

M. Patrick Braouezec, rapporteur. Ayons confiance dans le peuple !

M. Alain Bocquet. Si c’est un bon traité, il faut le soumettre au référendum !

Mme la garde des sceaux. Ainsi, la concurrence n'est plus un objectif qui pourrait fonder les politiques de l'Union. Alors qu'elle figure à ce titre dans les traités actuels, elle est reléguée au rang de simple outil par le traité de Lisbonne.

Les services publics sont protégés par un protocole qui a même valeur que les traités. Grâce à ce protocole, les États membres auront une plus grande marge de manœuvre. Ils seront compétents pour fournir, organiser et financer les services publics, avec l'objectif d'un haut niveau de qualité et de la garantie d'un service universel.

Pour la première fois, l'Union européenne se donne pour objectif de protéger ses citoyens dans le cadre de la mondialisation.

Elle institue une clause sociale générale. Elle impose de prendre en compte des exigences dans la définition et dans la mise en œuvre de l'ensemble des politiques de l'Union.

Ces exigences – je cite le traité – sont « liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale, ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine. »

M. Alain Néri. Tout ça, ce sont des mots !

Mme la garde des sceaux. Le traité oblige à organiser un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi.

M. Jean Mallot. Ce n’est pas l’objet du débat !

Mme la garde des sceaux. Les équilibres fondamentaux de notre système de sécurité sociale ne peuvent être remis en cause par l'Union européenne.

Enfin, la Charte des droits fondamentaux est rendue opposable. Elle garantit de nombreux et nouveaux droits sociaux. Les citoyens européens pourront la faire valoir devant un juge pour faire annuler des actes qui seraient contraires aux droits qu'elle contient.

Ainsi, le traité de Lisbonne donne à la Charte des droits fondamentaux la même valeur qu’aux traités.

Cette Charte inclut notamment : le droit de négociation et d'action collective, le droit à la sécurité sociale et à l'aide sociale, le droit d'accès aux services d'intérêt économique général, la protection contre les licenciements injustifiés.

Il ne sera donc pas possible d'adopter une mesure au niveau européen qui remettrait en cause de tels droits.

Contrairement à ce que vous dites, monsieur Braouezec, cette Charte n'est pas purement décorative : elle pourra demain être invoquée par tout citoyen de l'Union.

M. Guy Geoffroy. Absolument !

Mme la garde des sceaux. Le traité de Lisbonne rend également les institutions de l'Union européenne plus démocratiques et plus efficaces, au bénéfice des citoyens.

Je pense en particulier au droit d'initiative citoyen, qui est créé.

Je pense également aux nouveaux pouvoirs qui sont reconnus aux parlements nationaux. Ils peuvent contrôler l'action de l'Union, afin qu'elle agisse réellement dans les domaines où elle peut avoir une valeur ajoutée effective par rapport à l'action des États. Les parlements nationaux peuvent ainsi adresser aux institutions européennes des « avis motivés », qui peuvent aboutir au retrait d'une initiative de la Commission.

Ils peuvent saisir la Cour de justice de l'Union européenne en cas de méconnaissance du principe de subsidiarité. Ils sont encouragés à entretenir un dialogue avec les autres parlements nationaux.

Ce traité est donc un bon traité…

M. Alain Néri. Et ce que vous dites n’a rien à voir avec la question !

Mme la garde des sceaux. Grâce à lui, nous devons rapidement nous mettre en situation de rétablir la capacité de décision de l'Union. Il y a une urgence : donner rapidement à l'Union des règles de fonctionnement efficaces.

L'amélioration du fonctionnement des institutions actuelles doit se faire rapidement. Nous avons besoin de ce traité simplifié pour fonctionner à vingt-sept.

Ce traité, modifiant les textes issus des traités de Nice et d'Amsterdam, peut, comme eux, être soumis à la ratification parlementaire.

Pour être crédibles vis-à-vis de nos partenaires, nous devons montrer l'exemple d'une ratification rapide,…

M. Alain Néri. Le peuple peut répondre rapidement ! Il suffit de le consulter !

Mme la garde des sceaux. …pour achever les ratifications sous la présidence française, en 2008, et pour permettre l'entrée en vigueur du traité le 1^er janvier 2009.

Voilà pourquoi je crois que votre proposition de loi, monsieur Braouezec, est dangereuse pour l'avenir de l'Europe.

Mais, vous le savez, je suis d'abord garde des sceaux, ministre de la justice. À ce titre, j'ai la responsabilité que la pression des circonstances politiques ne modifie pas de manière dangereuse l'équilibre de nos institutions. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Alain Néri. Et l’avenir de la démocratie ?

M. Henri Emmanuelli. Là, vous en faites trop, madame la garde des sceaux !

Mme la garde des sceaux. Or, c'est précisément le cas de votre proposition de loi. Elle pose, monsieur le député, des problèmes de fond.

M. Alain Néri. Et la souveraineté nationale, vous en pensez quoi ?

Mme la garde des sceaux. « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

M. Alain Néri. Ah ! Quand même !

Mme la garde des sceaux. C'est l'article 3 de notre Constitution.

M. Pierre Gosnat. Alors, il faut faire un référendum ! Ce serait ça, la souveraineté !

Mme la garde des sceaux. Nous avons fait le choix, très profond, dans notre histoire constitutionnelle, de la démocratie représentative. Les élus du peuple que vous êtes, rassemblés ici, ont la même légitimité que le peuple se prononçant par la voie du référendum.

M. Alain Néri. Vous n’êtes pas élue et vous ne savez pas de quoi vous parlez !

M. Alain Vidalies. Vous ne croyez pas à ce que vous dites !

Mme la garde des sceaux. Il n'y a pas une voie qui serait plus noble que l'autre. Votre proposition de loi, monsieur Braouezec, ouvre la porte à la déconsidération de la représentation nationale. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Le souhait du Président de la République et du Gouvernement, c'est de renforcer le Parlement.

M. André Gerin. Selon le fait du prince !

Mme la garde des sceaux. Or votre proposition fait du Parlement un deuxième choix.

M. André Gerin. Démagogie !

M. Jean-Claude Sandrier. Vous ne croyez pas ce que vous dites !

Mme la garde des sceaux. Avec votre proposition, la voie parlementaire deviendrait moins légitime que la voie référendaire.

M. André Gerin. Il faut respecter le peuple !

Mme la garde des sceaux. Il existera, dans notre ordre juridique, trois types de loi : les lois référendaires, les lois ordinaires adoptées par référendum et les lois ordinaires adoptées par le Parlement. Et le Parlement ne pourra plus intervenir sur une loi adoptée par voie référendaire.

Votre proposition est d'ailleurs très difficilement praticable. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Pierre Brard. Vous avez peur du peuple ! Rappelez-vous ce que Mirabeau a dit au marquis de Dreux-Brézé ! Vous êtes dans le rôle du marquis !

Mme la garde des sceaux. À partir de quand devrait-on dire qu'un projet de loi ou de traité comporte des dispositions « analogues » ou « similaires » ? À partir de 70 %, 80 %, 90 % de reprise d'un texte antérieur ? Et comment mesurer cette reprise ?

Il suffit de très peu pour que les mêmes mots aient un sens différent. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Et pendant combien de temps ? Faudra-t-il que le Parlement s'interdise d'adopter un texte parce que, vingt ans plus tôt, un texte « similaire » a fait l'objet d'un « non » au référendum ?

Est-ce que l'on s'interdira de modifier des textes sur des points mineurs pour la simple et bonne raison que le texte initial a été adopté par voie référendaire ?

M. Alain Néri. Mais là, ce ne sont pas des points mineurs !

M. Patrick Braouezec, rapporteur. Nous ne parlons pas de la même chose !

Mme la garde des sceaux. Avec votre proposition, le Parlement n'aurait pas pu adopter la loi de décentralisation de 1982 (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)…

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Absolument !

Mme la garde des sceaux. …puisque la révision de 1969, qui conférait aux régions le statut de collectivité territoriale, avait été rejetée. Il aurait fallu recourir à nouveau au référendum.

M. Guy Geoffroy. Eh oui !

Mme la garde des sceaux. Vous le voyez : cette proposition n'est pas utile. Elle ne correspond ni à notre volonté de faire avancer l'Europe ni à celle de moderniser nos institutions. Le Gouvernement n'y est pas favorable, et il vous invite, mesdames, messieurs les députés, à la rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Brard. Madame Dati, nous sommes ici par la volonté du peuple, et nous n’avons pas été élus pour dessaisir le peuple de sa souveraineté !

M. Daniel Garrigue. Il s’agit de la volonté de la nation, monsieur Brard !

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Monsieur le président, mes chers collègues, nous sommes appelés de nouveau à prendre une décision importante, capitale même pour notre démocratie, pour les droits humains fondamentaux et pour la société européenne tout entière : nous sommes appelés à adopter un projet de loi demandant le référendum du nouveau traité dit « modificatif ».

M. Patrick Roy. Très bien !

M. Jean-Paul Lecoq. Le Gouvernement nous dit – et nous l’avons encore entendu ce matin, et de quelle manière ! – que le traité modificatif de Lisbonne n'a rien de semblable au traité sur la constitution européenne rejetée par les Français en 2005.

Le Gouvernement affirme aussi qu'il s'agit d'un traité modificatif dont l'objectif sera, en outre, de garantir un meilleur fonctionnement des institutions communautaires.

Ces affirmations sont, hélas ! très loin du véritable enjeu pour la démocratie et pour le modèle de société que le Gouvernement et les politiques néolibérales de l'Union européenne sont en train d'imposer aux peuples européens.

En réalité, pour faire accepter le futur traité, les chefs de gouvernement n'ont rien fait d'autre que d'en modifier l'habillage. La substance reste la même : une Europe qui fonctionne sur les principes et les règles de la concurrence, qui oppose les peuples les uns contre les autres, avec une politique néolibérale dont l'objectif est la destruction systématique des droits et des acquis sociaux.

C'est cette Europe-là, si éloignée des citoyens et de leurs besoins, qui veut être de nouveau imposée aux citoyens.

C'est cette Europe-là que les Français ont rejetée majoritairement en 2005 – et en connaissance de cause !

C'est cette politique-là qui brade depuis de longues années les biens et les services publics.

C'est cette Europe-là que les gouvernements veulent réintroduire par la fenêtre, bafouant ainsi l'expression populaire.

Les références à la Charte des droits fondamentaux ou aux services publics ne modifient en rien les orientations et les objectifs affichés d'aller vers une libéralisation de plus en plus poussée des marchés financiers. De plus, la Charte des droits fondamentaux sort fort affaiblie puisqu'elle n'a pas de valeur juridique contraignante à l'égard des pays membres,…

M. Guy Geoffroy. C’est faux !

M. Jean-Paul Lecoq. Non, ce n’est pas faux !

M. Guy Geoffroy. Votre affirmation est gratuite !

M. Jean-Paul Lecoq. Vous le démontrerez !

M. le président. Poursuivez, monsieur Lecoq !

M. Jean-Paul Lecoq. Cette Charte n’a pas de valeur juridique contraignante à l’égard des pays membres, disais-je, mais uniquement vis-à-vis de ceux qui l'accepteraient. Dont acte.

M. Guy Geoffroy. Ils vont tous l’accepter, sinon le nouveau traité n’entrera pas en application. Dont acte aussi !

M. Jean-Paul Lecoq. On verra bien !

Je rappelle que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 décembre passé, avait dit que «…hormis les changements de numérotation, les stipulations de la Charte, à laquelle est reconnue la même valeur juridique que celle des traités, sont identiques à celles qui ont été examinées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 novembre 2004 » – considérant n° 12 de la décision du 20 décembre 2007. Madame la garde des sceaux, vous nous avez fait la démonstration contraire il y a quelques instants.

Je le répète une fois de plus solennellement devant notre assemblée : le Gouvernement bafoue la voix du peuple français et celle des autres peuples européens. C'est la démocratie même qui est en jeu aujourd’hui.

On dirait que ce nouveau traité est un « copié-collé » mal dissimulé du projet de Constitution européenne.

M. Roland Muzeau. Le goupillon en plus !

M. Jean-Paul Lecoq. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Valéry Giscard d’Estaing. Le traité doit donc impérativement être soumis au référendum.
Aussi, je lance un appel à tous mes collègues pour que, au-delà des différences, ils votent la proposition de loi. Ce sont la démocratie et les droits du peuple français qui sont en jeu. Qui d’autre que le peuple peut contredire ce que le peuple a décidé ? La représentation nationale doit assumer ses responsabilités et garantir une Europe sociale et citoyenne, démontrer que nous voulons une Europe démocratique et respectueuse de l’expression et du droit des peuples. C’est à cela que nous vous invitons ce matin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Lequiller.

M. Jean-Pierre Brard. M. Lequiller est un excellent connaisseur de toutes les sacristies de Pologne ! (Sourires.)

M. Pierre Lequiller. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner s’il est opportun de modifier l’article 11 de notre Constitution concernant la procédure référendaire.

Permettez-moi d’abord de vous dire, monsieur Braouezec, que cette proposition de loi constitutionnelle arrive bien tard.

M. Alain Bocquet. Mieux vaut tard que jamais !

M. Patrick Braouezec, rapporteur. Elle arrive juste à temps !

M. Pierre Lequiller. Nous discutons cet après-midi du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution et le Congrès doit se réunir dans deux semaines. Comme l’a dit Mme la garde des sceaux, votre exposé des motifs, où le traité de Lisbonne est expressément cité, prouve que votre proposition de loi est un texte de circonstance.

Opposer, comme vous le faites, référendum et ratification parlementaire est contraire à l’esprit de la V^e République (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine),…

M. Alain Néri. Celle-là, elle est un peu forte !

M. Nicolas Dupont-Aignan. Plus c’est gros, plus ça passe !

M. Pierre Lequiller. …qui accorde aux deux une égale et totale légitimité. Tous ici nous souhaitons revaloriser le rôle du Parlement…

M. Alain Néri. Pas pour dévaloriser le peuple !

M. Pierre Lequiller. …qui, soit dit en passant, est renforcé par le traité de Lisbonne.

M. Nicolas Dupont-Aignan. C’est faux !

M. Pierre Lequiller. Ne serait-il donc pas un peu anachronique que l’Assemblée remette elle-même en cause sa légitimité à ratifier un traité sept mois après que nous avons été élus, et alors que l’article 3 de la Constitution consacre notre rôle ?

M. Henri Emmanuelli. Vous n’avez pas digéré votre défaite du référendum !

M. Pierre Lequiller. Monsieur Brard, nous sommes ici, effectivement, par la volonté du peuple.

M. Jean-Pierre Brard. Et vous la trahissez !

M. Pierre Lequiller. L’adjectif « similaire » n’a aucune valeur juridique. Un texte n’est pas « similaire » : il est conforme ou différent. Votre proposition de loi est donc inapplicable. Je ne vois pas comment on pourrait apprécier le degré de similitude de deux textes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Du reste, le Conseil constitutionnel a déjà tranché en précisant que le traité de Lisbonne n’était pas identique au projet de Constitution européenne.

À ces arguments de fond, j’ajouterai un argument politique qui, pour l’UMP, est essentiel. Vous avez, monsieur Braouezec, parlé de « contournement », de « malhonnêteté ».

M. Jean-Pierre Brard. Eh oui !

M. Pierre Lequiller. Mais vous n’avez pas une fois reconnu, dans votre intervention, que, lors de son discours d’investiture, le dimanche 14 janvier 2007, il y a exactement un an, le candidat Nicolas Sarkozy avait annoncé clairement : « L’urgence, c’est de faire en sorte que l’Europe puisse fonctionner de nouveau, en adoptant par la voie parlementaire un traité simplifié. »

M. Alain Bocquet. Oui, mais, au premier tour, 70 % des Français n’ont pas voté pour lui !

M. Pierre Lequiller. Il y a deux tours à une élection présidentielle !

M. Alain Bocquet. Au premier tour, on choisit !

M. Pierre Lequiller. M. Sarkozy a été élu avec 53 % des voix. C’est la démocratie.

Bien avant cette date,…

M. Jean-Paul Lecoq. Bien avant cette date, il y avait eu le référendum !

M. Pierre Lequiller. …le candidat Sarkozy avait déjà annoncé la couleur, notamment à Bruxelles. Il l’avait dit et répété à la télévision, dans les médias, dans ses meetings, lors du débat avec Ségolène Royal, devant le Parlement européen de Strasbourg.

M. Jean-Pierre Brard. Ça a changé depuis ! Carla n’était pas là ! (Sourires.)

M. Pierre Lequiller. On ne peut que reconnaître la transparence de sa démarche.

M. Alain Néri. Où en est l’augmentation du pouvoir d’achat qu’il avait promise ?

M. Pierre Lequiller. La souveraineté populaire s’est exprimée à l’occasion de l’élection présidentielle et des élections législatives. Vous semblez totalement l’oublier, monsieur Braouezec.

M. Pierre Gosnat. Aujourd’hui, le Président est minoritaire !

M. Pierre Lequiller. Le Président de la République ne fait qu’utiliser les prérogatives constitutionnelles qui sont les siennes, afin de mettre en œuvre une politique conforme à ce qu’il a dit et répété tout au long de la campagne. Autrement dit, refuser le choix du Président de la République démocratiquement élu, c’est refuser le choix qu’ont exprimé les Français en l’élisant.

M. Jean-Pierre Brard. Casuiste ! Vous avez été à bonne école !

M. Pierre Lequiller. J’ajoute – si vous me laissez parler – que, un mois après la présidentielle, les Français, en pleine connaissance de cause, ont élu ou réélu des députés de l’UMP.

M. Pierre Gosnat. Vous avez perdu cinquante députés !

(M. Jean-Marie Le Guen remplace M. Marc Le Fur au fauteuil de la présidence.)

Présidence de M. Jean-Marie Le Guen,

vice-président

M. Pierre Lequiller. Pour ma part, je n’ai cessé, dans ma circonscription, de dire que nous ferions adopter un traité simplifié par voie parlementaire.

Car ce traité est à la fois indispensable et urgent pour relancer l’Europe. Nous ne sommes pas seuls en Europe, monsieur Braouezec. La ratification rapide par voie parlementaire, que souhaite le Président de la République, est un signe fort vis-à-vis de nos partenaires européens.

M. Jean-Pierre Brard. Qu’en pensent Jacques Myard, Nicolas Dupont-Aignan, les patriotes ?

M. Pierre Lequiller. Elle est plus rapide. Or, je puis témoigner que nos partenaires européens, de gauche comme de droite, s’étaient fortement émus – je pourrais citer des phrases très fortes – lorsque certains candidats à l’élection présidentielle avaient émis l’idée d’organiser un référendum en 2009, au risque que les institutions ne soient pas en place pour les prochaines élections européennes.

En France même, des personnalités, de gauche comme de droite, s’étaient prononcées dès février 2007 en faveur de la procédure parlementaire.

M. Henri Emmanuelli. Dès 2005 !

M. Pierre Lequiller. Deux anciens ministres du gouvernement Jospin – auquel vous participiez au sein de la gauche plurielle, monsieur Braouezec – se sont prononcés l’an dernier pour ce mode de ratification.

M. Jean-Pierre Brard. De qui parlez-vous ? Des frères de Judas ?

M. Pierre Lequiller. Dans Le Monde, Hubert Védrine, ancien ministre des affaires étrangères, proposait ainsi trois étapes : annonce solennelle d’une pause dans l’élargissement, nouvelle politique commune à vingt-sept et traité institutionnel simplifié, ratifié par les parlements.

M. Henri Emmanuelli. Et il s’est présenté aux élections ?

M. Pierre Lequiller. Pierre Moscovici, lui, s’est présenté aux élections.

M. Guy Geoffroy. Où est-il ?

M. Pierre Lequiller. Or, dans son ouvrage L’Europe est morte, vive l’Europe !, que je vous invite à lire – vous voyez que j’ai de bonnes lectures –, l’ancien ministre délégué chargé des affaires européennes écrivait : « Ne nous précipitons pas à nouveau dans le piège du référendum. Allons vite. Évitons donc une de ces tragédies politiques dont la France a le secret. Laissons au référendum son caractère exceptionnel d’adoption des textes essentiels et rendons au Parlement son rôle de ratification des traités. »

M. Jean-Pierre Brard. Et que dit M. Dupont-Aignan ?

M. Pierre Lequiller. M. Dupont-Aignan ne fait pas partie de ma formation politique, monsieur Brard. En l’occurrence, je cite des ministres de vos gouvernements.

M. Alain Néri. Chacun peut penser ce qu’il veut, mais vous n’avez pas le droit de vous substituer au peuple !

M. Pierre Lequiller. L’Europe, ça ne consiste pas à regarder les choses avec un regard franco-français. Cela consiste aussi à tendre la main aux autres.

M. Jean-Pierre Brard. À Bolloré !

M. Pierre Lequiller. Dix-huit pays de l’Union, je vous le rappelle, avaient ratifié le traité constitutionnel. Si le traité de Lisbonne était si similaire que ça au traité constitutionnel, monsieur Braouezec,…

M. Pierre Gosnat. C’est Giscard qui le dit !

M. Jean-Pierre Brard. Giscard que vous avez trahi !

M. Pierre Lequiller. …je ne vois pas pourquoi ces dix-huit pays feraient l’effort de le ratifier à nouveau. S’ils s’en donnent la peine, c’est bien que le traité a « sensiblement changé », pour reprendre vos termes.

Pour ce qui nous concerne, nous avons entendu les critiques françaises et néerlandaises qui se sont exprimées le 29 mai et le 1^er juin 2005. Ainsi, Mme la garde des sceaux l’a dit, nous n’avons plus affaire à une Constitution. Ce texte n’est qu’une modification du traité de Nice, de même que le traité de Nice était une modification de celui d’Amsterdam, les deux ayant été ratifiés par la voie parlementaire. Les symboles de l’Union ont été supprimés.

M. Henri Emmanuelli. C’est dommage !

M. Pierre Lequiller. C’est vrai, monsieur Emmanuelli, mais il ne fallait pas prôner le « non ». Ce sont les Britanniques qui ont demandé la suppression des symboles.

M. Alain Néri. C’est votre ami Blair !

M. Pierre Lequiller. Le contenu des politiques communautaires, qui étaient retranscrites dans la troisième partie de la Constitution, n’a pas été repris. La « concurrence libre et non faussée », qui avait occasionné tant de débats…

M. Henri Emmanuelli. Ça, vous ne l’avez jamais digéré !

M. Pierre Lequiller. …ne figure plus, à la demande expresse du Président de la République, dans les objectifs de l’Union. Ce traité donne aux parlements nationaux plus de pouvoirs en matière de révision des traités ou de contrôle de subsidiarité : nous ne pouvons que nous féliciter de participer davantage à la démocratie européenne, de représenter nos concitoyens avec plus de vigueur. L’augmentation du nombre des députés français au Parlement européen va dans le même sens, monsieur Emmanuelli, avec soixante-quatorze députés au lieu de soixante-douze d’après le traité de Nice.

M. Alain Néri. Et qui vous dit que tout cela n’aurait pas été accepté par le peuple ? Vous avez peur ?

M. Pierre Lequiller. De même, le poids de la France au Conseil des ministres sera accru grâce à une majorité qualifiée plus favorable, car tenant compte de la population : elle est en effet définie comme la majorité des États membres, 55 % représentant 65 % de la population. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La clause sociale, le protocole sur les services publics, la meilleure protection des citoyens contre la mondialisation, sont autant d’avancées introduites dans ce texte à la demande du Président de la République, afin de prendre en compte les inquiétudes qui s’étaient exprimées lors du référendum de 2005.

Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Lecoq, la Charte des droits fondamentaux est évidemment liée juridiquement au traité. Aussi, monsieur Braouezec, votre proposition de révision constitutionnelle n’est à mes yeux qu’un artifice. Elle a été déposée pour la circonstance, à deux semaines de la réunion du Congrès, le jour même où nous discutons du traité. En tant qu’ancien conventionnel,…

M. Jean-Pierre Brard. N’insultez pas 1789 !

M. Pierre Lequiller. …je puis attester que votre texte est déjà dépassé et d’ailleurs mal ficelé,…

M. Jean-Pierre Brard. Ça, c’est trivial !

M. Pierre Lequiller. …la notion de similitude étant aussi floue que vague. Adopter le traité, c’est au contraire une manière de replacer la France au cœur de l’Europe, la France qui, depuis trois ans, a été marginalisée.

M. Pierre Gosnat. Par le peuple français !

M. Pierre Lequiller. Toute la classe politique devrait se réunir autour de cette idée.

M. Henri Emmanuelli. Je ne sais pas ce que c’est, « la classe politique » !

M. Jean-Pierre Brard. Je ne connais que la lutte des classes !

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Pierre Lequiller. Cela me rappelle les déclarations de mon homologue pour les affaires européennes à l’Assemblée nationale tchèque, après le non français : « La France, pour nous, était le phare de l’Europe. Aujourd’hui, pour nous, il est éteint. » Je sais que nous ne partageons pas le même souci, mais, avec l’UMP, nous avons l’ambition de rallumer la flamme.

M. Jean-Pierre Brard. La flamme ? Elle brûle pour Carla ! (Sourires.)

M. Pierre Lequiller. C’est pourquoi, vous l’aurez compris, le groupe de l’UMP considère cette proposition de loi comme inopportune. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons ce matin est à double titre en résonance avec l’actualité. Elle est motivée, d’une part, par l’imminence du débat sur le traité de Lisbonne et, d’autre part, par la réflexion en cours sur la nécessaire réforme de nos institutions.

D’une façon évidente – et c’est ainsi qu’en a jugé la majorité des parlementaires qui se sont exprimés –, cette proposition de loi est motivée par l’imminence du débat sur la ratification du traité de Lisbonne : le rapporteur ne fait pas mystère de cette coïncidence, et il n’y a rien de scandaleux dans cette initiative. Ce n’est pas, me semble-t-il, la première fois que le Parlement est amené à discuter d’une loi dont les grandes lignes sont dictées par la nécessité de réagir face à un sujet d’actualité. On pourrait peut-être même dire que c’est devenu une habitude. Il paraît difficile de reprocher à l’opposition ou à un groupe de l’opposition de pratiquer la « proposition de loi de circonstance », alors que le Gouvernement a systématiquement recours au « projet de loi de circonstance ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Vous formulez aujourd’hui ce reproche, madame la garde des sceaux, alors que, il y a quelques jours à peine, nous avons ici débattu de longues heures d’un texte de loi que vous avez défendu sur la rétention de sûreté, dont vous avez expliqué, comme tous les orateurs de l’UMP, qu’il était directement inspiré d’un fait divers : vous auriez pu faire l’économie de cette critique.

M. Pierre Lequiller. En l’occurrence, il s’agit tout de même d’une loi constitutionnelle !

M. Alain Vidalies. S’agissant de la proximité du traité de Lisbonne avec le TCE, il faut être précis.

J’ai été par exemple très étonné d’entendre M. Lequiller répondre à l’instant à M. Henri Emmanuelli : il regrettait finalement que les signaux fédérateurs de l’Europe aient été abandonnés dans le nouveau traité, qu’il n’aurait pas dû prôner le « non ». Mais, monsieur Lequiller, ce n’est pas M. Emmanuelli qui a prôné le « non », c’est le peuple français qui a choisi le « non ». (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Patrick Roy. Touché-coulé !

M. Alain Vidalies. Aujourd’hui, le débat est complètement différent. Il n’oppose pas des partisans du « oui » et des partisans du « non », il s’agit de savoir sur le plan institutionnel et politique quelles conséquences tout le monde, partisans du « oui » comme du « non », tirent de ce qui s’est passé au mois de mai 2005. Ceux qui aujourd’hui ont un débat de retard,…

M. Pierre Lequiller. Ce sont les socialistes !

M. Alain Vidalies. …ce sont bien ceux qui, comme vous, continuent de poser le problème comme si le peuple français ne s’était pas exprimé au mois de mai 2005.

M. Guy Geoffroy. C’est exactement l’inverse : ce sont les socialistes qui ne savent pas répondre au problème !

M. Alain Vidalies. Or le texte du traité de Lisbonne est le frère, le cousin germain pour le moins, du traité qui a été rejeté par les peuples français et hollandais. Il suffit de recourir, comme l’ont fait d’autres orateurs, à l’expertise de M. Valéry Giscard d’Estaing, qui a écrit dans une tribune du Monde : « Le traité de Lisbonne se présente comme un catalogue d'amendements aux traités antérieurs. Il est illisible – c’est lui qui l’écrit – pour les citoyens, qui doivent constamment se reporter aux textes des traités de Rome et de Maastricht, auxquels s'appliquent ces amendements. » Et il poursuit : « Les propositions institutionnelles du traité constitutionnel se retrouvent intégralement dans le traité de Lisbonne, mais dans un ordre différent, et insérées dans des traités antérieurs. »

M. Christian Eckert. Et voilà !

M. Alain Vidalies. Nous voilà rassurés : tout y est, mais dans le désordre.

La question de fond est évidemment la procédure qui est choisie par le Président de la République. Nous sommes un certain nombre à considérer que le Président s'est livré à une lecture contestable de l'article 89 de la Constitution, notamment de son troisième alinéa.

Dans cet article, le principe du recours au peuple est clairement établi comme la procédure de droit commun. La voie alternative du vote en Congrès n'est envisagée que dans un second temps puisque le troisième alinéa stipule : « Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

M. Guy Geoffroy. Ce n’est pas du tout le sujet de cette proposition de loi !

M. Alain Vidalies. En réalité, cette disposition du troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution ne concernait, à l’origine, dans l'esprit des constituants, que les révisions mineures ou techniques de la Constitution, comme celle intervenue le 30 décembre 1963 pour modifier les dates des sessions ordinaires du Parlement. Il est vrai que, depuis, cet esprit initial de la Constitution s'est largement perdu puisque la majorité des révisions de la Constitution de la V^e République ont fait l'objet d'un vote en Congrès.

Mais, dans le cas présent, le recours au référendum nous paraissait aller de soi. Il y a moins de deux ans en effet que le peuple français rejetait, à la majorité, le traité constitutionnel. Le simple bon sens exigeait qu'un texte de même nature – de nouvelles institutions pour l'Union européenne – contenant des dispositions similaires, fasse lui-même l'objet d'une procédure référendaire.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Bien sûr !

M. Alain Vidalies. Dans ces conditions, le refus du Président de la République française de recourir au référendum sur le traité simplifié nous paraît, sans exagérer, un déni de démocratie. Ce que le peuple a défait en 2005, seul le peuple peut le refaire ou le défaire à nouveau. Aucun argument sérieux ne peut être opposé à ce principe fondamental. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Nicolas Dupont-Aignan. Très juste !

M. Alain Vidalies. En outre, la préoccupation démocratique portée par la proposition de loi est susceptible d'être partagée par ceux qui pourraient ne pas se reconnaître pas dans l'exposé des motifs de ce texte – je pense à la question constitutionnelle proprement dite. Cette proposition s'inscrit en effet dans le débat sur la nécessaire révision des institutions.

Si nous voulons avoir un débat sérieux, il faut aller au-delà du seul exposé des motifs et du traité de Lisbonne. Même s'il est difficile de déconnecter totalement le contenu de la proposition du contexte dans lequel celle-ci s'inscrit, il est opportun de considérer le texte lui-même. Or il me semble que cette proposition fait écho notamment aux conclusions du rapport Balladur sur la réforme nécessaire des institutions.

Notre débat intervient au moment où les questions constitutionnelles sont à l’ordre du jour. Le Chef de l'État entend modifier les institutions de la V^e République et un groupe d’étude a été confié à M. Balladur. Les conclusions du comité, rendues publiques il y a quelques semaines, sont censées inspirer une future proposition de révision de la Constitution. On regrettera au passage que certaines préconisations audacieuses, notamment sur la proportionnelle, semblent être écartées.

À sa manière, la proposition que nous examinons aujourd'hui participe de ce débat très important. Sans provocation, on pourrait même dire qu'elle complète fort opportunément les conclusions du comité Balladur.

En effet, sur l'article 11, le comité reprend une proposition déjà émise dans le rapport Vedel de 1993, visant à instaurer un droit d'initiative populaire. Cette extension du champ de la démocratie directe répond à une préoccupation des constituants de 1958 : favoriser l'expression de la souveraineté populaire, en particulier par le recours au référendum.

La dernière révision de l'article 11, votée en 1995, allait dans le même sens, puisqu'elle a élargi le domaine du référendum aux questions économiques et sociales.

L'article 3 de la Constitution, selon lequel « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ou par la voie du référendum », propose une synthèse féconde entre démocratie représentative et démocratie directe. Quelles que soient par ailleurs les réserves que nous inspirent les institutions de la V^e République, nous sommes profondément attachés à cette combinaison.

La Constitution ne prévoit aucune disposition spécifique en cas de rejet d'un projet de loi soumis au référendum. Ainsi, l'article 11 détaille le déroulé de la procédure référendaire, son champ d'application, mais se contente, dans son troisième alinéa, de décrire les démarches que le Président doit suivre afin de promulguer la loi soumise au référendum et approuvée par le peuple.

Le constituant n'a pas prévu de dispositif spécifique en cas d'échec du référendum. Cela semblait logique : pour un gaulliste conséquent, il ne saurait y avoir de référendum sans engagement de la responsabilité politique. Ainsi, le général de Gaulle a immédiatement tiré les conséquences du « non » des Français en 1969.

M. Guy Geoffroy. Vous parliez de « plébiscite », à l’époque !

M. Alain Vidalies. On pourrait d'ailleurs remonter plus loin dans l'histoire constitutionnelle française.

M. Alain Néri. Absolument !

M. Alain Vidalies. Lorsque les Français, le 5 mai 1946, rejetèrent le projet de Constitution qui leur était proposé, il fut procédé immédiatement à l'élection d'une nouvelle assemblée constituante, qui élabora une nouvelle Constitution.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Bien sûr !

M. Jean Mallot. Exactement !

M. Alain Vidalies. Qu'en conclure sinon que, dans l'esprit des fondateurs de nos institutions actuelles, le verdict de la souveraineté nationale dans son expression la plus directe est évidemment irrévocable ?

M. Jean Mallot. Très juste !

M. Alain Vidalies. Il eût été inimaginable, pour eux, de contourner un vote populaire en recourant au vote parlementaire.

En effet, le Parlement tient sa légitimité du peuple souverain. Il paraît dès lors inconcevable d'encourager le premier à prendre des positions inverses de celles décidées par le second à l'occasion d'un scrutin référendaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)

La proposition de loi du groupe GDR entend, en ajoutant un alinéa à l'article 11, écrire noir sur blanc ce que le bon sens démocratique élémentaire tenait jusqu'à aujourd'hui pour évident : quand le peuple a tranché, la représentation s'incline.

M. Jean-Paul Lecoq. Eh oui !

M. Alain Vidalies. Ainsi, l'alinéa proposé dessine les contours d'une sorte de mécanisme de protection de l'expression du suffrage populaire. Loin de concerner le seul débat sur le traité de Lisbonne, il permettra, s'il est adopté, de prévenir le risque d'un contournement parlementaire de la volonté populaire.

M. le président. Il faut conclure, monsieur Vidalies.

M. Alain Vidalies. Je termine, monsieur le président.

Le texte ne préjuge en rien cette volonté. Il est évident que le peuple peut changer d'avis ! Mais lui, et lui seul, peut défaire ce qu'il a fait !

Le choix de la procédure parlementaire n’est pas un choix de simplification. Ce n’est pas un choix d’opportunité. C’est un choix de défiance à l’égard du peuple. Pis, un choix de défiance négocié, puisque le Président de la République a clairement indiqué que l’absence d’un nouveau référendum et la ratification par la voie parlementaire étaient des conditions préalables posées par nos partenaires à la signature du traité de Lisbonne.

Chacun doit bien comprendre que l’utilisation de la démocratie représentative pour échapper à l’expression directe du peuple dénature le rôle du Parlement qui se trouve ainsi, une nouvelle fois, instrumentalisé par l’exécutif.

La seule façon d’éviter que de tels errements ne se reproduisent à l’avenir est de voter la proposition de loi visant à modifier l’article 11 de la Constitution. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Patrick Roy. Quel talent !

M. Jean Mallot. C’était très clair !

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais défendre ici la position des Verts concernant la procédure de ratification de ce traité que, pour ma part, je qualifierai de soi-disant simplifié car il n’a rien, à mes yeux, de simplifié et qu’il ajoute malheureusement encore beaucoup de complexité aux institutions européennes.

M. Patrick Roy. Eh oui !

M. François de Rugy. Soyons clairs, nous prônons le référendum, mais le référendum européen, c'est-à-dire un référendum qui aurait lieu le même jour, ou en tout cas dans une période très rapprochée, dans tous les pays européens. J’avoue que j’ai été surpris de constater récemment que le général de Gaulle lui-même avait défendu ce type de référendum il y a bien longtemps, lorsqu’il était au pouvoir, quand il disait que cela devait servir à vérifier qu’il y a bien une adhésion de l’ensemble des peuples d’Europe au projet de construction européenne. Même si nous ne sommes pas gaullistes, et nous l’avons jamais été, nous souscrivons à cette vision des choses pour ce qui concerne la procédure de ratification d’un traité qui engage l’avenir de l’Europe.

M. Pierre Lequiller. Ce n’est pas possible : le référendum n’existe pas en Allemagne !

M. Henri Emmanuelli. Nous ne sommes pas Allemands, nous sommes Français. Et la démocratie n’a pas été inventée en Allemagne, que je sache !

M. François de Rugy. Mais vous savez qu’en Allemagne, certains souhaiteraient qu’il puisse y avoir des référendums, et il n’est pas interdit de penser qu’un jour, les institutions allemandes changeront.

M. Pierre Lequiller. Vous allez changer les institutions allemandes ?

M. François de Rugy. Et même si un tel référendum n’a pas lieu en Allemagne, il n’est pas interdit qu’il puisse être utilisé dans d’autres pays d’Europe. Il est même d’ailleurs obligatoire dans certains pays d’Europe. Mais je ne voudrais pas engager ici le débat de fond sur le traité lui-même car nous y reviendrons lors de sa ratification, qui interviendra dans quelques semaines.

Sur la procédure de ratification en revanche, il ne nous paraît pas convenable de nous en tenir à une ratification parlementaire. Certes, beaucoup de traités européens ont été adoptés par le Parlement, mais nous ne pouvons pas oublier le résultat du référendum de mai 2005.

M. Guy Geoffroy. Nous ne l’avons pas oublié !

M. François de Rugy. Je le dis d’autant plus tranquillement que, pour ma part, j’ai voté « oui », après avoir fait campagne pour le « oui » avec mon parti, les Verts,…

M. Jean-Pierre Brard. Cela n’a pas été une grande réussite !

M. François de Rugy. …qui avait pris position pour le « oui ». Les choses sont très claires de ce point de vue.

M. Guy Geoffroy. Vous n’êtes pas nombreux à gauche aujourd’hui. Où sont les socialistes qui ont voté « oui » ?

M. Philippe Vuilque. Je suis là !

M. François de Rugy. Laissez-nous nous exprimer ! Certains collègues socialistes se sont déjà exprimés, et d’autres doivent encore le faire !

M. Guy Geoffroy. Ils sont en ordre dispersé !

(M. Marc Le Fur remplace M. Jean-Marie Le Guen au fauteuil de la présidence.)

Présidence de M. Marc Le Fur,

vice-président

M. François de Rugy. Nous reconnaissons le résultat du 29 mai 2005, même si, je le répète, je ne l’ai pas souhaité. Nous le reconnaissons d’autant plus qu’il a été acquis à une large majorité, personne ne peut le contester. Mais avoir été pour le « oui » et être un fervent partisan de la construction européenne ne doit pas nous empêcher d’être lucides, sur l’état de l’Europe et le sentiment des Français.

Ce « non » des Français a déclenché, comme c’était prévisible, une crise européenne, mais nous pensons, et je sais que cette conviction est partagée par des personnes qui ont voté « non », que ce choix était également l’épilogue d’une longue crise de l’Europe, une sorte de crise de désamour entre le peuple français, mais aussi d’autres peuples en Europe, et les politiques menées au niveau européen. Je parle des politiques menées au niveau européen car je ne crois pas que ce soit un rejet du principe même de la construction européenne : je suis, de ce point de vue, très clair par rapport à d’autres collègues qui défendent avec beaucoup d’ardeur la souveraineté nationale comme horizon indépassable de la démocratie. Nous ne sommes pas pour notre part sur cette position.

Nous pensons au contraire que le projet européen est très important et que le peuple français, qui n’est pas étroitement nationaliste, y souscrit. Il faut néanmoins bien reconnaître que les politiques menées au niveau européen sont, dans bien des domaines, souvent aberrantes et provoquent un légitime sentiment de rejet. Je l’ai moi-même souligné dans les débats sur la fiscalité. On nous objecte en effet, pour motiver le rejet de nos petits amendements sur la TVA, que de telles dispositions ne sont pas possibles au niveau européen, mais, pendant ce temps, la vraie harmonisation fiscale n’avance pas d’un pouce !

M. Henri Emmanuelli. Très juste !

M. François de Rugy. Au contraire, c’est la mise en concurrence des États qui est organisée au niveau européen, et nos concitoyens le rejettent légitimement. Ils l’ont exprimé à l’occasion d’un référendum dont cela n’était pas le sujet, mais il faut en prendre acte, d’autant plus que ce non massif est sans aucun doute le résultat d’un divorce démocratique sur la question de la construction européenne. L’abandon du référendum ne ferait qu’accentuer le sentiment de nombre de nos concitoyens selon lequel la construction européenne se ferait dans leur dos sans qu’ils soient consultés.

Dans l’immédiat, nous ne pouvons pas décider, à notre échelle, d’un référendum européen. La proposition que nous soumettent nos collègues communistes constitue un premier pas vers ce référendum européen. C’est pourquoi nous voterons pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Ameline.

Mme Nicole Ameline. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si l’instant n’était pas si grave et si important pour la France, je dirais que nous vivons un pur moment de diversion politique. En effet, dans l’incapacité dans laquelle vous êtes, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, de vous accorder sur l’enjeu majeur que représente pour l’histoire de notre pays le vote de la loi autorisant le Parlement à ratifier le nouveau traité européen, pensez-vous sérieusement servir l’image, déjà bien floue, de l’opposition par cette initiative à la fois infondée et inopportune ? Quant au Parlement, vous en affaiblissez ainsi la légitimité au moment même où l’Europe en renforce le poids.

M. Jean-Pierre Brard. Vous ne manquez pas d’audace !

Mme Nicole Ameline. C’est oublier nos partenaires européens, dont la quasi-totalité s’étaient déjà prononcés favorablement sur le projet de Constitution…

M. Pierre Gosnat. Sans référendum !

Mme Nicole Ameline. …et dont dix-sept d’entre eux ont donné leur accord politique au traité de Lisbonne, à l’instar de l’Espagne, qui, après avoir obtenu un référendum favorable, se prononcera aujourd’hui par la voie parlementaire. C’est oublier les peuples européens, qui ont tout à gagner d’un renforcement de l’Europe dans un monde dont on connaît les risques et les défis. C’est oublier la France, qui se bat aujourd’hui avec le Président de la République pour retrouver sa force et sa place en Europe à quelques mois de la présidence européenne.

L’histoire jugera. Elle ne retiendra sans doute rien d’une proposition éphémère, mais elle sera sévère pour celles et ceux qui ont privilégié le passé sur l’avenir, l’immobilisme sur le changement.

Vous déposez une proposition de loi de circonstance – tous les orateurs de la majorité l’ont dit à cette tribune –, censée être consensuelle dans vos rangs quand on vous sait si divisés sur le fond de la construction européenne. En réalité, le débat est là, et vous prenez une responsabilité importante non seulement devant les gouvernements et les partis européens, de droite comme de gauche, qui se retrouvent largement sur ce sujet, mais aussi devant les futures générations. Votre proposition de loi remet en cause l’équilibre institutionnel qui donne compétence propre au Président de la République dans la décision d’organiser un référendum législatif. Rien ne justifie cette modification constitutionnelle !

M. Jean-Paul Lecoq. Le respect du peuple !

Mme Nicole Ameline. Du reste si, par extraordinaire, une telle disposition existait, elle ne serait sans doute pas applicable aujourd’hui puisque le traité de Lisbonne n’est plus la Constitution. C’est un traité classique, qui n’abroge pas les traités existants, par définition, et qui est précisément devenu classique parce que les citoyens français ont refusé l’évolution constitutionnelle – ils ont été entendus. Si une comparaison doit être faite, c’est donc plutôt avec le traité de Nice, et le parallélisme des formes appelle à l’évidence le recours à la voie parlementaire.

Que veut dire juridiquement l’expression « similaire » ? Si les deux textes marquent des avancées communes, ils présentent aussi des différences notables, ne serait-ce que parce que le terme « Constitution » a disparu.

M. Pierre Gosnat. Ce n’est pas ce que dit M. Giscard d’Estaing !

Mme Nicole Ameline. Mais, au-delà, les inquiétudes exprimées par les Français ont été prises en compte avec la réaffirmation de l’identité nationale, avec la notion très forte de protection des citoyens, la subsidiarité, la définition stricte des compétences de l’Union.

Ce qui est important, mes chers collègues, c’est l’inscription de ce traité dans l’Europe nouvelle que nous voulons, une Europe qui protège, mais qui s’affirme dans la mondialisation. C’est l’engagement du Président de la République, il y a près d’un an, d’opérer la ratification par la voie parlementaire en cas de victoire à l’élection présidentielle. C’est grâce à sa force et à sa volonté que nous sommes aujourd’hui sur le point de relancer une dynamique institutionnelle européenne.

Cette Europe que nous voulons – j’ose espérer que nous la voulons tous ensemble – est une Europe qui assure la paix et la démocratie, qui affirme une vision européenne de la mondialisation. La charte des droits fondamentaux a désormais une valeur contraignante. Cela signifie clairement que toute loi européenne qui serait contraire aux objectifs réaffirmés de l’Union européenne pourrait être annulée par la Cour de justice.

Le traité européen, c’est aussi la clause sociale qui exige la prise en compte des références sociales dans toutes les politiques de l’Union.

Où peut-on trouver dans le monde aujourd’hui un ensemble régional où l’on puisse mettre à ce point en avant des valeurs sociales et les principes d’un modèle qui, sans être exemplaire, n’a pas d’équivalent ? Comment dénier à l’Europe la nécessité de renforcer son rôle et son poids politique au sein des organisations internationales où se décident les régulations économiques et sociales ? Pour y avoir beaucoup travaillé, je mesure le décalage que je vois dans une certaine vision dépassée de l’Europe.

Le monde change, et nous devons conduire ces changements. Tous les grands moments de l’histoire de l’Europe ont fait grandir la France. Le temps est bien venu de changer la Constitution dans un esprit de progrès, mais c’est l’objet du texte que nous examinerons cet après-midi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Aurélie Filippetti.

Mme Aurélie Filippetti. Monsieur le président, mes chers collègues, l’Europe influe de plus en plus directement sur la vie de nos concitoyens, non seulement par l’économie, la législation, mais aussi, fort heureusement, par la culture et les échanges universitaires qui sont de plus en plus nombreux et contribuent à créer une véritable identité européenne.

Les débats passionnés qui ont eu lieu en 2005 ont montré à quel point le peuple français se passionnait pour la chose européenne, contrairement à ce que pensaient certains. Je ne suis pas pour le populisme qui consiste à stigmatiser les élites,…

M. Jean-Pierre Brard. Les élites d’extraction populaire, c’est autre chose !

Mme Aurélie Filippetti. …mais il est vrai que, dans certains milieux, on pensait, comme pour Maastricht, que l’Europe était une chose trop sérieuse pour être confiée au peuple. Les débats ont donc montré que l’Europe était, au contraire, un sujet populaire. Même si, comme une bonne partie des membres du parti socialiste, j’ai fait campagne pour le « oui » (« Quel dommage ! » sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), …

M. Alain Bocquet. Merci pour la Lorraine ! Bravo !

Mme Aurélie Filippetti. …je suis pour l’expression populaire, donc je souhaite que ce qu’un référendum a bloqué, ce soit un référendum qui puisse le refaire.

M. Alain Bocquet. Ça, c’est bien !

Mme Aurélie Filippetti. Parmi les gens qui ont défendu le « non » en 2005, beaucoup étaient sincèrement pro-européens, …

M. Guy Geoffroy. Ceux qui ont voté « non » au parti socialiste ne sont pas nombreux ce matin !

Mme Aurélie Filippetti. …mais ils voulaient simplement une autre Europe : moins libérale, pas exclusivement centrée sur l’économie. Cette Europe qu’on leur proposait leur faisait peur à cause des délocalisations et ils en voulaient une autre, qui prenne plus