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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mardi 8 janvier 2008

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Bernard Accoyer

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Décès de Raymond Forni

M. le président. Mes chers collègues (Mmes et MM. les députés, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent), c’est avec une grande émotion et une profonde tristesse que nous avons appris le décès de Raymond Forni, ancien Président de l’Assemblée nationale.

Je rendrai hommage à sa mémoire à l’issue de la séance des questions au Gouvernement. Je précise qu’il n’y aura pas de suspension après la réponse à la dernière question.

Je vous invite à présent à marquer notre peine en observant une minute de silence à sa mémoire.

(Mmes et MM. les députés, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, observent une minute de silence.)

2

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Politique générale

M. le président. La parole est à M. Jean-François Copé, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-François Copé. Monsieur le président, avant de poser ma question, je tiens, au nom du groupe de l’Union pour un mouvement populaire, à dire notre émotion à la suite du décès de Raymond Forni et à adresser un message de sympathie à nos collègues du groupe socialiste, en particulier à son président, Jean-Marc Ayrault.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Après six mois de réformes intenses, le Président de la République a présenté ce matin la feuille de route pour l’année 2008.

M. Roland Muzeau. Droit dans le mur !

M. Jean-François Copé. Elle est dense et empreinte de beaucoup de courage et d’ambition.

M. Roland Muzeau. Pour les godillots !

M. Jean-François Copé. Les députés de l’UMP se réjouissent de voir que, sur les sujets évoqués, on est bien dans la ligne de ce que nous avons dit aux Français durant la campagne présidentielle. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Nous allons mener trois batailles au service de nos compatriotes. La première consiste à les convaincre que travailler plus, c’est avoir une vie meilleure, et non l’inverse, comme on le leur a si souvent répété à gauche. (Protestations sur les mêmes bancs.) C’est une des réponses à la question du pouvoir d’achat, de même qu’à celle de notre identité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

La deuxième bataille concerne les réformes réputées impossibles, que votre gouvernement mène inlassablement et pour lesquelles nous sommes à vos côtés. Je pense à la réforme de l’assurance maladie, qui, après avoir démarré avec retard, avance désormais à un bon rythme ; à celle des retraites ou à celle de la réforme de l’État, qui a pris elle aussi un tour important.

Enfin, il s’agit de la réflexion plus générale, à laquelle le Président de la République nous a invités, sur l’identité des Français, sur ce que signifie de travailler ensemble à un projet collectif auquel nous croyons profondément (« Ah ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) : la politique de civilisation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Sur ce point, monsieur le Premier ministre, nous serons très mobilisés pour convaincre les Français que, face aux difficultés, il s’agit d’un rendez-vous – comme on dit dans le sport – avec le mental, avec l’esprit de conquête, avec la volonté de valoriser nos atouts. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous devons faire en sorte que ceux qui jalousent aujourd’hui le talent et la réussite soient demain moins nombreux que ceux qui les admirent, que les admirateurs du talent et de la réussite soient des modèles, pour que chacun y participe.

M. le président. Posez votre question, s’il vous plaît.

M. Jean-François Copé. Monsieur le Premier ministre, quelles priorités allez-vous mettre en œuvre dans les six mois qui viennent (« Le mariage ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), suivant quel calendrier ? Quel rôle comptez-vous donner à la majorité et au Parlement au service des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Mesdames, messieurs les députés, à mon tour, je veux dire l’émotion et la douleur que j’ai ressenties à l’annonce du décès de Raymond Forni. J’aurai l’occasion, dans un instant, de répondre au nom du Gouvernement à l’éloge funèbre que prononcera votre président.

Puisque c’est la première fois que je prends la parole devant l’Assemblée nationale en cette année 2008, permettez-moi aussi de souhaiter à chacun d’entre vous une excellente année.

Le Président de la République a en effet fixé ce matin le cap de l’année 2008. Il nous a proposé de poursuivre l’adaptation de notre pays aux changements du monde, que nous avons refusé d’admettre pendant trop longtemps, parce qu’ils venaient contrarier nos certitudes et qu’ils mettaient en cause la rente des pays riches.

Il nous a proposé de poursuivre la libération du travail, pour qu’enfin disparaisse le carcan des 35 heures, qui furent l’une des erreurs économiques et sociales les plus graves commises dans notre pays depuis vingt-cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Il nous a proposé d’élever le niveau de formation de tous nos concitoyens,…

M. Jacques Desallangre. Demain, on rase gratis !

M. le Premier ministre. …en agissant de manière prioritaire sur l’école primaire, sur l’enseignement supérieur – en engageant une dizaine de grands chantiers de modernisation de campus universitaires – et sur la formation professionnelle, en particulier en offrant systématiquement aux jeunes des quartiers une deuxième chance, avec une formation longue débouchant sur un emploi.

M. Roland Muzeau. C’est du bidon !

M. le Premier ministre. Il nous a proposé d’accroître la concurrence pour peser sur les prix des biens et des services et ainsi améliorer de façon vertueuse le pouvoir d’achat des Français.

M. Roland Muzeau. Augmentez les salaires !

M. le Premier ministre. Mais le Président de la République nous a aussi proposé d’inscrire l’action réformatrice du Gouvernement dans une perspective de long terme, dans un dessein de civilisation. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Roland Muzeau. Les croisades !

M. le Premier ministre. Il s’agit d’abord de renforcer la démocratie dans notre pays. Si la France a longtemps été en avance en la matière, il faut bien reconnaître qu’elle a pris du retard depuis une vingtaine d’années. C’est pourquoi nous allons, en 2008, moderniser nos institutions. Cette réforme institutionnelle se traduira par l’accroissement des pouvoirs du Parlement,…

Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. On en a bien besoin !

M. le Premier ministre. …mais aussi – comme l’a proposé le Président de la République – par l’ajout à la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946 d’un nouveau préambule, qui sera une étape dans la construction des droits de l’homme. Il intégrera en particulier le droit à la diversité, l’égalité entre les hommes et les femmes ou encore les règles régissant les activités dans le domaine de la bioéthique.

Le Président de la République a proposé que nous partagions de façon plus équitable les fruits de la croissance (« Ah ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), en augmentant considérablement l’intéressement et la participation (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), c’est-à-dire en créant une obligation en matière de distribution de stock-options qui élargisse à l’ensemble des salariés la répartition des résultats de l’entreprise. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jacques Desallangre. Des stock-options pour tout le monde !

M. le Premier ministre. Il a aussi proposé une réforme profonde du service public de l’audiovisuel, fondamentale pour le développement de notre culture et de la création française. La gauche l’avait rêvé, nous allons le faire : la télévision publique ne dépendra plus des contraintes commerciales de la publicité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Le Président de la République a encore proposé une politique maîtrisée d’accueil et d’intégration des étrangers dans notre pays, qui verra le Parlement définir chaque année des objectifs et des quotas, afin que l’intégration soit rendue possible par les capacités d’accueil en matière de logement et d’emploi de la France dans le cadre de son développement.

Enfin, il a proposé de moderniser la gouvernance mondiale, en engageant la réforme du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, et en élargissant le Conseil de sécurité des Nations unies et le G 8 à des pays comme l’Inde, la Chine, l’Afrique du Sud et le Brésil.

Mesdames, messieurs les députés, je suis convaincu que les Français n’ont pas peur de ces changements ; ils sont plutôt impatients d’en mesurer les effets. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Avec votre aide et votre soutien, tous ces engagements seront tenus en 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Laïcité

M. le président. La parole est à M. Christian Bataille, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Christian Bataille. Monsieur le Premier ministre, en décembre dernier, lors de sa rencontre avec le Pape Benoît XVI, le Président de la République – élevé pour la circonstance au rang de Chanoine de la basilique de Latran (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) –, a délivré un message inquiétant, pour les Républicains, s’agissant des relations entre la nation et l’Église. Dans des lieux qui ne sont pas neutres, et dans des circonstances officielles, il a d'abord appelé « à assumer les racines chrétiennes de la France » (Applaudissements et exclamations sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) et affirmé que « la morale laïque risque toujours de s'épuiser ou de se changer en fanatisme ». Ces propos violent les principes fondateurs de notre Constitution, dont le préambule affirme que « la République est indivisible, laïque, démocratique et sociale ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ces principes sont affirmés par la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905, qui énonce : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »

La laïcité de la République, produit d'une longue histoire, qui va de l'humanisme à la Révolution française, et dont les principes ont été définis sous la III^e République, est un pilier de la démocratie française et un ciment pour la Nation. Souvent voulue par la gauche, promulguée par des partis et des hommes politiques modérés – Jules Ferry, Aristide Briand –,…

M. Jean-Pierre Soisson. Et Paul Bert !

M. Christian Bataille. …la laïcité appartient à tous, à condition que tous la défendent !

Principe de tolérance, elle admet, pour la sphère privée, toutes les croyances et reconnaît le droit de croire ou de ne pas croire. (« La question ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) En revanche, elle ne retient pas le principe saugrenu entendu récemment, selon lequel il y aurait ceux qui espèrent et ceux qui n'espèrent pas.

M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Bataille.

M. Christian Bataille. La droite a pris tout son temps, monsieur le président !

C'est avant tout à l'État et aux dirigeants de la République de défendre les valeurs civiques mais aussi éthiques.

Monsieur le Premier ministre, en matière de laïcité, quelles modifications réglementaires et législatives – en particulier des dispositions de la loi de 1905 – envisagez-vous dans la prochaine période ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur Bataille, l’intolérance a causé dans notre histoire trop de drames. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Elle créée encore aujourd’hui dans le monde trop de drames (« Justement ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)…

M. Michel Lefait. La Saint-Barthélemy !

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. …pour que le Parlement français ne s’honore pas d’une conception tolérante des écoles de pensée et des religions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

La conception de la laïcité du Président de la République, comme la mienne, c’est la tolérance – la tolérance à l’égard de toutes les religions et de toutes les écoles de pensée.

Je pense que c’est effectivement l’image que nous avons à donner dans le monde.

Il n’est pas question de remettre en cause la loi de 1905. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mais la loi de 1905 date de 1905. (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean Glavany. La Déclaration des droits de l’Homme de 1789 est plus ancienne encore !

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le député, vous aurez peut-être noté qu’un certain nombre d’évolutions sont intervenues depuis. Elles peuvent nécessiter des ajustements (« Lesquels ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) pour que notre conception de la laïcité soit toujours une conception d’actualité.

Le fait d’avoir un carré confessionnel dans un cimetière, afin que ceux qui le veulent soient enterrés où ils le désirent doit être possible. Aujourd’hui, ce n’est pas contenu dans la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le député, vous pouvez peut-être avoir une conception de la laïcité intolérante et sectaire, mais ce n’est pas le cas de la nôtre. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – M. Cuvillier brandit une ardoise sur laquelle est inscrite la note de deux sur vingt.)

M. le président. Monsieur Cuvillier, les accessoires – y compris scolaires – ne sont pas admis dans l’hémicycle. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Répartition des richesses en France

M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Michel Vaxès. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

La France est devenue un pays de bas salaires. Près d’un salarié sur cinq est rémunéré sur la base du SMIC horaire. La moitié des salariés perçoivent moins de 1 480 euros nets par mois.

Voilà le résultat d’une politique qui, au détriment de la rémunération du travail, transfère, chaque jour davantage, la richesse produite vers le capital.

En 1981, la part salariale représentait près de 77 % du PIB. Elle a été réduite à un peu plus de 66 % en 2006. Ce recul de plus de dix points représente 180 milliards d’euros, captés, pour l’essentiel, par les plus gros actionnaires. Pour la seule année 2006, les quarante groupes vedettes de la bourse parisienne leur ont versé 40 % de leur bénéfice net, soit un pactole de 40 milliards d’euros. Cette envolée de la rémunération du capital est d’autant plus indécente que l’INSEE constate qu’en six ans la rémunération des salariés à temps complet n’a augmenté que de 0,5 % en moyenne annuelle.

J’ai pris connaissance de l’intervention ce matin du Chef de l’État. Je ne l’ai pas entendu parler de l’avancée de civilisation que constituerait une plus juste répartition des richesses…

Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Vous l’avez mal écouté !

M. Michel Vaxès. ...par le moyen d’une augmentation sensible des salaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

On comprend mieux, dans ces conditions, la légitime colère de nos concitoyens quant à la faiblesse de leurs revenus.

Vos mesures de la fin de l’année 2007, qui ne concerneront de surcroît ni les chômeurs, ni les retraités, ni les travailleurs précaires, ne sont pas de nature à les rassurer. Le seul moyen de répondre à leurs attentes serait d’inverser la tendance, en rémunérant mieux le travail.

Faute de vous y engager, vous continuerez à engraisser les gros rentiers, au détriment de celles et de ceux qui travaillent toujours plus pour gagner toujours moins.

M. le président. Mon cher collègue, je vous prie de bien vouloir poser votre question.

M. Michel Vaxès. J’y arrive, monsieur le président.

Monsieur le Premier ministre, la représentation nationale attend de connaître précisément vos objectifs, pour une plus juste répartition des richesses produites par le seul travail des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur Vaxès, je souhaite tout d’abord rétablir une vérité.

Si l’on considère, dans notre pays, sur une longue période – une dizaine d’années – , l’écart entre les revenus les plus bas et les revenus les plus élevés, on constate qu’il s’est stabilisé entre 1997 et 2005. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

En 1997, l’écart entre les 10 % des salariés les moins rémunérés et les 10 % les plus rémunérés était de 1 à 5,8. Dix ans après, il est de 1 à 5,6. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Faut-il s’en satisfaire ? La réponse est non. C’est la raison pour laquelle le gouvernement de François Fillon s’est totalement mobilisé sur une politique de relance du pouvoir d’achat, notamment à destination des ménages les plus modestes.

Lorsque le Gouvernement a doublé par rapport à l’année précédente la prime à la cuve, 75 euros supplémentaires sont allés vers les ménages les plus modestes, confrontés à une augmentation du prix du pétrole. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Lorsque ce gouvernement met en place le tarif social de l’électricité et du gaz, ce n’est pas la majorité que vous avez soutenue qui l’a mis en place, c’est notre majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Et le tarif social de l’énergie sera mis en œuvre dans les prochaines semaines.

M. Frédéric Cuvillier. On va vous noter !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Lorsque le Gouvernement indexe le prix des loyers sur l’inflation pour un ménage moyen qui consacre environ 1 000 euros par mois à son logement, 130 euros de pouvoir d’achat supplémentaires seront obtenus à la fin de l’année. C’est une mesure concrète et pragmatique à destination des moins favorisés.

Enfin, lorsque le Gouvernement défiscalise les intérêts d’emprunts pour les ménages qui achètent leur logement, cela représente, sur la durée du prêt immobilier, environ 4 000 euros à destination des ménages qui acquièrent leur logement.

M. Maxime Gremetz. Arrêtez de vous moquer des gens !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le député, on peut certes parler éternellement des inégalités, mais il y a ceux qui débattent, qui vivent dans le passé, et il y a ceux qui agissent au service des Français : c’est cette majorité et ce gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Crise de l’hôpital

M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Olivier Jardé. Le groupe Nouveau Centre souhaite s’associer à l’hommage rendu au Président Forni, qui a toujours fait preuve de respect à l’égard des députés.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et je désire y associer mes collègues Préel, Leteurtre, Vigier et Lang.

Madame la ministre, aujourd’hui, l’hôpital est en crise. Les anesthésistes et les urgentistes sont en grève. Je ne souhaite pas faire un cours d’histoire, mais je pense que les trente-cinq heures en sont effectivement, en grande partie, responsables. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) Il n’avait pas été prévu suffisamment de médecins et d’infirmiers pour assurer les remplacements, et, au niveau financier, rien non plus n’avait été prévu. On voit donc actuellement s’accumuler les heures supplémentaires et les RTT non prises.

On constate un afflux important de malades aux urgences. Les Français ont confiance dans leur hôpital, mais il existe également un problème de démographie et de permanence de soins.

Enfin, l’hôpital connaît une crise financière majeure. On évalue actuellement le déficit à environ un milliard d’euros. Si l’on prend en compte les vingt-trois millions d’heures supplémentaires, les quatre millions de RTT non prises, on peut y ajouter à peu près 900 millions d’euros. Vous nous dites, madame la ministre, que l’État et les hôpitaux peuvent prendre à leur charge par moitié l’ensemble de ces coûts. Très honnêtement, je pense que l’hôpital ne le peut pas, ce que je regrette profondément, parce que cela aurait permis d’augmenter le pouvoir d’achat.

Ma question est à la fois simple et excessivement complexe. Comment comptez-vous résoudre les multiples problèmes de permanence de soins, de démographie médicale, de budget de l’hôpital, en sachant que la santé de nos concitoyens est notre bien le plus précieux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Monsieur Jardé, vous avez excellemment posé le problème. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Les urgentistes et les médecins anesthésistes sont en grève des astreintes et des gardes. Ils assument avec un grand sens des responsabilités leur service auprès des patients qui arrivent aux urgences. La permanence des soins est donc assurée. Je veux leur en rendre hommage.

Nous connaissons les causes. Vous avez évoqué les trente-cinq heures, malencontreusement appliquées à l’hôpital, alors que celui-ci est ouvert 365 jours par an et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Cette crise exige des solutions de fond. L’absence ou la mauvaise qualité de la permanence des soins en ville rejaillit sur l’hôpital. Nous allons donc traiter ces problèmes. Les États généraux de l’organisation de la santé, la mission confiée à Gérard Larcher sur le rôle de l’hôpital, la transformation des agences régionales de l’hospitalisation en agences régionales de santé, la réflexion sur les nouveaux métiers de l’hôpital, les perspectives de carrière à l’hôpital vont nous permettre, à travers la loi sur l’organisation des soins proposée par le Premier ministre que nous examinerons dans quelques mois, de résoudre les questions de fond.

En attendant, nous devons, ces 23 millions d’heures supplémentaires aux personnels qui les ont effectuées. Un certain nombre d’heures, de jours ont été stockés sur les comptes épargne-temps et nous devons veiller à dédommager ces personnels.

La concertation a commencé hier avec les quatre intersyndicales de praticiens. Elle débutera dans quelques instants, après les questions au Gouvernement, avec les huit organisations représentatives de la fonction publique hospitalière.

Nous disposons de sommes importantes : 348 millions sur le fonds pour l’emploi hospitalier ; 324 millions sont provisionnés par les établissements sur les comptes épargne-temps.

M. Maxime Gremetz. Ce n’est pas vrai !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Nous allons sécuriser cet argent, pour payer ces heures supplémentaires, veiller à monétariser ces comptes épargne-temps. La négociation, monsieur le député, est commencée et je compte qu’elle aboutisse très rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Rétention de sûreté

M. le président. La parole est à M. Georges Fenech, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Georges Fenech. Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux.

L’examen du projet de loi sur la rétention de sûreté, destiné à éviter le passage à l’acte des récidivistes dangereux, débute aujourd’hui à l’Assemblée nationale.

Au mois d’août, on s’en souvient, les Français avaient été profondément choqués d’apprendre qu’un délinquant sexuel récidiviste avait, dès sa sortie de prison, enlevé un enfant et lui avait fait subir les pires violences sexuelles. Ce drame nous a montré que nous devions agir, afin d’écarter de la société les délinquants les plus dangereux, tant qu’ils le resteront.

Madame la ministre, je vous ai accompagnée avec mes collègues Guy Geoffroy et Jean-Claude Mignon au centre de détention de Melun…

M. Michel Lefait. Allô ! Allô !

M. Georges Fenech. …et nous avons ainsi pu nous rendre compte des moyens nécessaires pour la mise en œuvre des grandes mesures inscrites dans le projet de loi.

Pouvez-vous nous faire part, madame la ministre, des grandes lignes de votre projet de loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la justice, garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Fenech, nous allons effectivement avoir cet après-midi un débat sur la nécessaire prise en charge des délinquants les plus dangereux : ceux qui commettent des actes atroces, des actes de barbarie.

Il est indispensable que, à l’issue de leur détention, à l’issue de leur peine, ces délinquants considérés et reconnus comme dangereux puissent être pris en charge dans le cadre d’une mesure de sûreté.

Car, sans sûreté, il ne peut pas y avoir de liberté. Je pense au petit Enis, âgé de cinq ans, qui a été enlevé, alors qu’il jouait devant chez lui, et violé.

Sans sûreté, il ne peut pas y avoir de vie. Je pense à la jeune Anne-Lorraine Schmitt, qui a été violée et tuée alors qu’elle se rendait dans sa famille en RER.

M. Roland Muzeau. C’est indigne ! Vous faites de la politique sur le malheur d’autrui !

Mme la garde des sceaux. Nous ne pouvons plus être spectateurs de tels drames et de tels actes de barbarie. De nombreuses personnalités, de nombreux rapports auxquels les parlementaires ont participé demandent que ces délinquants reconnus comme dangereux, à l’issue de leur peine, puissent être pris en charge, placés dans des centres fermés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous prenons nos responsabilités et nous allons créer ces centres fermés, dont le premier ouvrira à Fresnes en septembre 2008. Lorsque ce texte sera adopté, ces centres seront créés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Compte épargne temps à l'hôpital

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Vasseur, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Isabelle Vasseur. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Vous avez, madame la ministre, hérité des conséquences de l’instauration des 35 heures à l'hôpital. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Les Français ont conscience que les principes de cette idéologie ne sont pas adaptés au bon fonctionnement de nos services hospitaliers.

La continuité des soins, l'accueil vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept de toutes celles et ceux qui en ont besoin exige une qualité de service qui n'est pas compatible avec l'application des 35 heures. Notre priorité est pourtant bien de maintenir cette qualité de soins exemplaire.

Depuis la mise en œuvre des 35 heures, les personnels ont accumulé de très nombreuses heures supplémentaires non payées, ainsi que des RTT sur leurs comptes épargne temps, dont la durée de vie est de surcroît limitée à dix ans.

Aujourd'hui, les praticiens comme les personnels de la fonction publique hospitalière demandent, à juste titre, que la question des heures supplémentaires non payées comme celle des comptes épargne temps soient réglées rapidement.

M. Roland Muzeau. Ils demandent à être payés !

Mme Isabelle Vasseur. Que comptez-vous faire, madame la ministre, sur ce dossier qui mérite un traitement de fond, dans l'intérêt des professionnels hospitaliers comme dans celui de la prise en charge de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Mme Isabelle Vasseur me donne l’occasion de compléter la réponse que j’ai faite à M. Olivier Jardé.

Nous sommes confrontés à deux problèmes : depuis l’instauration des trente-cinq heures à l’hôpital, vingt-trois millions d’heures supplémentaires n’ont pas été payées…

M. Roland Muzeau. Ça rapporte de « travailler plus pour gagner plus » !...

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. …et 4,2 millions de jours ont été stockés sur le compte épargne temps. Les vingt-trois millions d’heures que nous devons aux personnels seront payées !

M. Roland Muzeau. Avec quoi ? Avec l’emprunt russe ?

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Les comptes épargne temps n’étaient pas monétarisables, la loi ne le permettant pas. La négociation a donc commencé avec les quatre intersyndicales de praticiens hospitaliers. Les personnels médicaux ont, en moyenne, stocké quarante-deux jours sur leur compte épargne temps, contre 3,5 jours pour les personnels non médicaux. La négociation que nous avons engagée porte sur le taux de monétarisation, le nombre de jours monétarisables et le calendrier du paiement de ces comptes.

Certains souhaiteront conserver leur compte épargne temps et garder la possibilité de prendre ces jours de congé, à leur convenance, durant leur activité, soit au moment de leur retraite. Avec Éric Woerth, nous avons lancé une négociation très importante sur la question de savoir comment transformer une partie des comptes épargne temps en droits à pension. Suite à l’arbitrage du Premier ministre, nous avons fait en sorte que la totalité des comptes épargne temps soit transmissible aux ayants droit en cas du décès du titulaire du CET : le décret est prêt et sera présenté, le 31 janvier, au Conseil supérieur de la fonction publique. Vous le voyez, madame la députée, nous avançons, et nous avançons vite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Durée légale du travail

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Geneviève Fioraso. Monsieur le Premier ministre, ma question fait suite à ce qui a constitué la seule vraie information de la conférence de presse tenue ce matin par le Président de la République. En effet, à la question : « Monsieur le Président de la République, souhaitez-vous que 2008 soit l’année de la suppression des 35 heures ? », il a répondu par un « oui » abrupt. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Est-ce la fin annoncée de la durée légale du travail qui se profile à travers ce « oui » définitif ? (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Ma question concerne la notion même de durée légale. S'il n'y a plus de durée légale du travail, quel sera l’avenir du fameux slogan auquel vous tenez tant : « travailler plus pour gagner plus ? »

M. François Hollande. Eh oui !

Mme Geneviève Fioraso. Comment mesurer et rétribuer les heures supplémentaires s'il n'y a plus de seuil de déclenchement des heures supplémentaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

C’en sera fini de la majoration de 25 % de ces heures et ce sera alors un manquement majeur aux promesses que vous avez faites et répétées sans relâche durant la campagne présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Si c’est tel est le cas, il faut le dire clairement aux Français : entendez-vous purement et simplement supprimer toute durée légale du travail ? (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Les conséquences sont connues : on aboutirait à aggraver les inégalités entre les salariés et à faire perdre tout repère aux salariés et aux entreprises.

Cette surenchère libérale risque d'accentuer les difficultés des entreprises les plus fragiles, donc les plus délocalisables. L'emploi, la croissance, et donc le pouvoir d'achat des Français, feront les frais de votre politique.

En aucun cas, vous ne permettrez aux Français d'augmenter librement leur temps de travail, contrairement au slogan que vous leur avez martelé, puisque c'est l'employeur qui décidera, sans protection sociale pour le salarié.

Monsieur le Premier ministre, en ce début d'année, est-ce réellement le seul vœu que vous formez pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés et la compétitivité des entreprises françaises, gravement menacées, en berne dans les classements européens et internationaux ?

Compte tenu de la gravité du sujet, je vous remercie à l’avance, monsieur le Premier ministre, de répondre clairement à la question que se posent, en toute légitimité, l’ensemble des salariés : oui ou non, comptez-vous abolir la durée légale du travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – « Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Madame la députée, les choses sont claires : nous voulons tourner la page des trente-cinq heures imposées ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Et nous ne sommes pas les seuls : M. Strauss-Kahn (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), lors de son passage à Paris, disait, en décembre dernier, que les 35 heures étaient derrière nous ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Il y a quelques minutes, M. Gaëtan Gorce n’a pas dit autre chose, et, en tant que rapporteur de la loi Aubry 2, il sait de quoi il parle ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Voilà pourquoi vous n’êtes pas obligés de rester arc-boutés sur vos préjugés ! Vous n’êtes pas obligés en ce début d’année 2008 de vous figer dans l’archaïsme, pas plus que vous n’êtes obligés de laisser croire que nous ferions n’importe quoi, n’importe comment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Notre priorité, contrairement à vous, c’est le dialogue social ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Voilà pourquoi le Premier ministre a, le 26 décembre dernier, transmis un document d’orientation complémentaire aux partenaires sociaux. Ils ont jusqu’au 31 mars pour nous dire comment ils voient les choses, et, quant à nous, nous prendrons nos responsabilités.

M. Daniel Vaillant. Répondez à la question !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Nous ne sommes pas sourds à ce que nous disent les Français dans les entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Hier encore, en Eure-et-Loir, avec Philippe Vigier, les délégués syndicaux et les salariés nous ont dit qu’ils veulent de la souplesse dans l’entreprise.

M. François Hollande. Répondez à la question !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Ils ne veulent plus qu’on leur impose les choses d’en haut, comme vous l’avez fait (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), mais qu’on rende les choses possibles comme nous l’avons fait avec les heures supplémentaires et les journées de RTT.

M. Michel Sapin. Il n’y aura plus d’heures supplémentaires !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Oui, il existe un cadre juridique pour la durée du travail en France et il en existera un. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous nous sommes opposés au projet de directive européenne, parce qu’il n’est pas question de faire n’importe quoi, n’importe comment. C’est nous, contrairement à vous, qui sommes attentifs aux conditions de travail, à la sécurité au travail, à la question de la pénibilité. Le statu quo n’est plus possible. (M. Facon brandit une ardoise avec la note de zéro sur vingt et la mention « hors sujet ».)

M. Guy Teissier. On n’est pas à l’école, monsieur Facon !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Et vous n’êtes pas obligés de continuer à regarder dans le rétroviseur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Service minimum dans les transports en commun

M. le président. La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Charles de La Verpillière. Ma question s'adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Monsieur le ministre, nous avons adopté, en août dernier, la loi relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, que le Président de la République avait annoncée pendant sa campagne électorale.

Cette loi, très attendue par nos concitoyens, prévoit la mise en œuvre, par la voie du dialogue social, d’un service minimum garanti dans les entreprises de transport de passagers à partir du 1^er janvier 2008.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Très bonne chose !

M. Charles de La Verpillière. Pouvez-vous nous dire quel a été le résultat des négociations et si l'État devra intervenir ?

La loi a, en outre, confié aux collectivités locales le soin de fixer les priorités de desserte pour les transports dont elles ont la responsabilité. En cas de carence des collectivités, c'est l’État qui fixera lui-même les priorités de desserte.

De nombreuses collectivités territoriales, de droite comme de gauche, ont déjà pris les mesures nécessaires. C’est le cas, par exemple, dans l’Ain, mon département, et dans les départements voisins de l’Isère et du Rhône. D’autres collectivités tardent à le faire, semble-t-il.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire en ce début janvier ce qu'il en est, notamment en matière de transports ferroviaires régionaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur le député, concernant le service minimum, les négociations ont abouti dans trois cas sur quatre : à la RATP, à la SNCF et dans les transports urbains, alors que l’on nous disait qu’aucun accord de ce genre ne serait jamais possible. Sur la prévisibilité du trafic comme sur la prévention des conflits, le problème est réglé.

En revanche, s’agissant des transports interurbains, notamment du transport scolaire, il n’y a pas eu d’accord national. C’est pourquoi, en ce moment même, au ministère des transports, sous l’égide des services de Dominique Bussereau et de mes propres services, les acteurs des transports interurbains sont réunis afin que leur soit présenté le projet de décret dont j’avais fait état fin 2007.

Pour plus de 90 % des déplacements quotidiens des Français, la question est donc réglée.

S’agissant des transports ferroviaires régionaux, la moitié des régions ont joué le jeu en déterminant les priorités de desserte,…

M. Maxime Gremetz. C’est faux !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. …afin que, en cas de grève, l’on puisse affecter les personnels non grévistes à tel train plutôt qu’à tel autre et garantir le droit des Français d’aller à leur travail. C’était un point essentiel ; il est aujourd’hui validé.

Dans les autres régions, les arrêtés préfectoraux sont en cours de publication. Ils le seront en janvier, comme cela a été indiqué. Certaines régions accélèrent le rythme, d’autres ne souhaitent visiblement pas le faire. L’État prendra donc ses responsabilités.

Ainsi, début 2008, le service minimum, que l’on disait impossible à mettre en œuvre, va devenir réalité. Le droit de grève est un droit constitutionnel, mais le droit de se rendre à son travail doit aussi être reconnu, comme celui de savoir si les enfants pourront aller au collège et en revenir dans de bonnes conditions. L’information des usagers doit, elle aussi, être garantie.

De plus, après sept jours de grève, les employés se prononceront par un vote à bulletin secret. Surtout, autre point important, quand on fait grève, on ne travaille pas ; quand on ne travaille pas, on n’est pas payé !

M. Roland Muzeau. C’est déjà le cas ! Démagogue !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Tout cela figure dans la loi que vous avez votée ! Les Français l’attendaient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Roland Muzeau. Ce n’est pas nouveau !

Travail des étudiants

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Lionel Tardy. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la ministre, un nombre important d'étudiants doivent travailler pour financer leurs études, et ce nombre augmente en fin de cursus. En effet, si les parents peuvent financer les premières années d'études, cela leur est plus difficile au bout d’un certain temps, surtout lorsqu'ils ont plusieurs enfants poursuivant des études supérieures.

Travailler pendant ses études est bénéfique. Cela fait sortir l'étudiant de la salle de cours et lui donne une expérience concrète du monde du travail. C'est très enrichissant et cela permet d'équilibrer le caractère parfois très théorique de l’enseignement universitaire. Pour autant, il ne faut pas que cet emploi prenne le pas sur leurs études et la poursuite de leur cursus.

Dans la loi sur les universités que nous avons adoptée cet été,…

M. Roland Muzeau. Que vous avez adoptée !

M. Lionel Tardy. … figure un dispositif qui permet aux universités et aux grandes écoles de proposer des contrats de travail aux étudiants. Cette mesure va dans le bon sens : c'est sans doute pour cela que la gauche s'est bien gardée d'en parler, ne cherchant qu'à diaboliser ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le décret organisant ce dispositif vient de paraître, moins de cinq mois après l'adoption de la loi ; ce qui est une preuve d'efficacité, soulignons-le.

Madame la ministre, pouvez-vous nous détailler le dispositif mis en place par ce décret et nous donner les grandes lignes de votre politique concernant l'emploi étudiant en général ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Aujourd’hui, les trois quarts des étudiants font durant l’année un travail rémunéré : certains, par nécessité, d’autres pour disposer de ressources supplémentaires pour leurs loisirs, d’autres enfin pour acquérir une première expérience professionnelle.

Je veux tout faire pour que le travail étudiant soit choisi, et non pas subi. Je veux tout faire pour que cette expérience soit bénéfique et n’entrave pas la réussite dans les études. C’est pourquoi nous avons lancé une grande réforme des bourses afin de donner davantage à ceux qui en ont le plus besoin. Dès l’année prochaine, il y aura 50 000 étudiants boursiers supplémentaires, et, dès cette semaine, les 100 000 étudiants les plus défavorisés verront leur bourse augmenter de 7,2 %.

J’ai aussi voulu créer un contrat de travail spécifique pour les étudiants au service de leurs camarades. Ils effectueront des missions de tutorat pour les élèves les plus en difficulté, accompagneront leurs camarades handicapés, participeront aux travaux du bureau des stages et de l’insertion professionnelle et à toutes les autres missions qui développent la solidarité dans la vie de ces campus que veut construire le Président de la République.

Ce sera un véritable contrat de travail rémunéré au moins au SMIC, qui offrira aux étudiants toutes les garanties d’un contrat de droit public. Les horaires seront aménagés spécialement pour permettre l’assiduité aux cours et aux examens et ne pourront dépasser un mi-temps, afin de ne pas entraver la réussite dans les études. Ces contrats seront offerts en priorité aux étudiants les plus défavorisés et les plus méritants pour augmenter leur pouvoir d’achat tout en leur permettant de poursuivre leurs études. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Durée du travail

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Pierre-Alain Muet. Monsieur le président, je comptais adresser ma question à Mme la ministre de l’emploi et de l’économie, mais, puisque M. Bertrand est intervenu longuement pour expliquer que les 35 heures avaient mis notre pays en grandes difficultés, …

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Eh oui !

M. Pierre-Alain Muet. … je vais revenir sur la question de ma collègue Geneviève Fioraso.

M. le président. Posez votre question. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Pierre-Alain Muet. Permettez-moi de la développer.

Monsieur Bertrand, je vous invite à examiner les chiffres, car, dans le débat sur les 35 heures, vous commettez une double erreur.

Une erreur économique, d’abord, car on ne saurait opposer le pouvoir d’achat et l’emploi. La seule période en France où la croissance du pouvoir d’achat des ménages a été forte, c’est de 1997 à 2002 : elle a dépassé chaque année 3 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Il n’en était pas de même pour la croissance des salaires, comme vous le savez !

M. Pierre-Alain Muet. Le taux de croissance de notre pays était alors égal au taux de croissance mondial et supérieur d’un point au taux européen. Depuis 2002, la croissance française est inférieure d’un point à la croissance européenne, et, contrairement à ce qu’a affirmé M. Luc Chatel, les inégalités se sont profondément accrues.

Mais vous faites aussi une erreur historique, monsieur Bertrand. Toute l’histoire économique montre que la réduction du temps de travail – par rapport au siècle dernier, le temps de travail a été divisé par deux, dans tous les pays du monde – et l’augmentation continue du pouvoir d’achat et de la productivité du travail vont de pair.

Je repose donc la question de Mme Fioraso : avez-vous l’intention de supprimer la durée légale du travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. J’avais cru que vous aviez la nostalgie des lois Aubry, mais je vois que vous revenez au XIX^e siècle : vous commencez l’année 2008 de fort belle façon !

M. Jean Glavany. Répondez à la question !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Je ne vous adresse pas mes félicitations, et les Français non plus !

Vous avez oublié de dire une chose, c’est que, entre 1997 et 2002, l’augmentation de la croissance a été un phénomène européen, et même mondial. Elle n’a certainement pas été propre à notre pays ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) En revanche, on peut estimer que le ralentissement de la croissance a été dû au choc lié aux 35 heures, et surtout à votre absence de courage en matière de réformes.

M. Jean Glavany. Répondez !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Mais surtout, vous avez omis de préciser que, à l’époque, les 35 heures imposées ont été synonymes de gel des salaires dans de nombreuses entreprises.

M. François Hollande. Vous ne répondez pas à la question !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Vous ne ferez toutefois pas oublier que, lors de la campagne présidentielle, vous ne saviez pas très bien vous-mêmes où vous en étiez : fallait-il généraliser les 35 heures ? Ni la candidate socialiste ni les autres prétendants de son parti ne le savaient vraiment.

M. Jean Glavany. Répondez au lieu de fuir !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Les 35 heures vous donnent l’occasion de parler d’un sujet que vous aviez abandonné depuis bien longtemps : le travail. Mais la valeur « travail », c’est nous qui l’avons remise à l’honneur, et les Français qui travaillent se sentent à nouveau valorisés, respectés et considérés. Et nous continuerons dans cette voie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Annulation du Rallye Paris-Dakar

M. le président. La parole est à M. Michel Havard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Michel Havard. Monsieur le secrétaire d’État chargé des sports, beaucoup de Français attendent des réponses après l’annulation du Rallye Paris-Dakar. En effet, pour la première fois depuis sa création en 1978, le rallye, qui devait prendre son départ le 5 janvier, a été annulé pour des questions de sécurité. Pourriez-vous nous préciser quels risques pesaient sur l’épreuve ?

Comme beaucoup de Français, je suis attaché à cet événement qui, depuis trente ans, associe de très nombreux passionnés de sport automobile qui poursuivent le rêve d’aventure initié par Thierry Sabine. Dans ce rallye, retransmis sur les cinq continents, sont engagés des coureurs de cinquante nationalités. Il mobilise dans tous les territoires de France – j’ai pu le constater à Lyon et dans sa région – les énergies d’hommes et de femmes, d’entreprises, de collectivités et d’amoureux du sport automobile. Aussi sommes-nous nombreux à redouter que cette annulation ne sonne le glas du Dakar. (Mme Martine Billard et M. Yves Cochet applaudissent.)

Par conséquent, j’aimerais savoir quelles initiatives vous comptez prendre pour assurer la survie du rallye en 2009 et au-delà. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, la société ASO, organisatrice du Paris-Dakar, a décidé d’annuler le rallye 2008. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Cette décision est motivée par les recommandations fermes du Gouvernement, après les événements dramatiques récemment survenus en Mauritanie, où quatre ressortissants français ont été assassinés, un autre grièvement blessé et trois militaires mauritaniens tués. (« Et les casinos ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie !

M. le secrétaire d’État chargé des sports. J’attends qu’ils viennent me le dire après !

M. Albert Facon. Je rêve : il nous demande de l’attendre à la sortie !

M. le président. Poursuivez votre propos, monsieur le secrétaire d’État.

M. le secrétaire d’État chargé des sports. D’autre part, les menaces directes proférées par Al-Qaïda contre la course ont également poussé le Quai d’Orsay et le Gouvernement à émettre ces recommandations, malgré les mesures exceptionnelles prises par les autorités mauritaniennes, qui avaient déployé 4 000 personnes pour assurer la sécurité du rallye.

Nous savons tous qu’il est difficile de protéger des centaines de personnes sur des centaines et des centaines de kilomètres. Nul doute que la société organisatrice a pris la bonne décision.

Le Dakar fait partie intégrante du patrimoine africain, avec des retombées économiques bénéfiques pour le Maroc, le Sénégal et la Mauritanie.

La véritable question est celle de la pérennité de la compétition. C’est pourquoi une réunion rassemblera vendredi prochain les dirigeants d’ASO et mon cabinet afin d’envisager des solutions pour que le rallye perdure. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – M. Laporte fait un geste d’impatience en direction du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Voyou !

Durée légale du travail

M. le président. La parole est à M. Philippe Martin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Philippe Martin. Monsieur le président, permettez-moi de dire amicalement à Bernard Laporte que nous ne sommes pas sur un terrain de rugby et qu’on ne peut pas régler ici les problèmes comme le font parfois le Stade français et Montpellier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur Bertrand, je reviens à la question à laquelle vous semblez décidément ne pas vouloir répondre. Et si vous n’y répondez pas, c’est qu’elle vous gêne : allez-vous, oui ou non, abolir la durée légale du travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean Glavany. Répondez !

M. Philippe Martin. Allez-vous revenir sur les 35 heures, et pour les remplacer par quoi ? Allez-vous revenir sur les 37, les 38 heures, les 40 heures de Blum que votre candidat invoquait durant la campagne électorale ? Est-ce cela que vous entendez faire ? Les Français ont besoin de le savoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Vous voulez, paraît-il, politiser les élections municipales et cantonales. Eh bien, chiche ! Nous irons expliquer aux Français que votre politique, c’est toujours plus de cadeaux pour les riches et toujours plus de casse sociale pour ceux qui souffrent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Répondez-nous : oui ou non, allez-vous abolir la durée légale du travail ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

M. Jean Glavany. Oui ou non : répondez !

M. le président. Mes chers collègues, je vous demande un peu de calme et de respect ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Monsieur le ministre, vous avez la parole.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, …

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Oui ou non ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Je sais que certains d’entre vous ont depuis bien longtemps envie d’être au Gouvernement, mais il faudra auparavant que les Français vous fassent confiance et je ne suis pas certain que, en vous voyant vous comporter de la sorte, ils en aient envie. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Il y a aujourd’hui un cadre juridique pour la durée du travail, et vous le savez très bien. Il y aura demain un cadre juridique pour la durée du travail, vous le savez très bien aussi.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Alors ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. La vérité, c’est que vous cherchez encore une fois à masquer une absence de propositions dont les Français se rendent compte année après année. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. François Hollande. Répondez !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Vous savez pertinemment quelle est la position du Gouvernement français sur la durée du travail au plan européen. Et ce que nous faisons sur le plan européen, nous le faisons au plan national.

M. Jean Glavany. Bla-bla-bla-bla !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Et, bien évidemment, nous avons à l’esprit la question de la pénibilité et des conditions de travail.

M. Jean Glavany. Bla-bla-bla-bla !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Nous savons qu’il est possible aujourd’hui de ne plus imposer d’en haut, comme vous l’avez fait avec les 35 heures, mais nous voulons aussi apporter des garanties aux employeurs comme aux salariés. C’est la vérité et les Français le savent pertinemment, comme ils savent que vous tenez un double discours – j’ai pu moi-même le constater : dans vos circonscriptions, vous êtes prêts à dire qu’il faut de la flexibilité et de la souplesse quand ici vous faites mine de dire qu’il n’en faut pas du tout. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean Glavany. Oui ou non ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Il faudrait, en 2008, que vous cessiez ce double discours et que vous reconnaissiez enfin que les 35 heures imposées ont été un boulet insupportable pour l’économie française. En ce qui nous concerne, nous ne referons pas cette erreur. Nous laisserons de la souplesse tout en assurant des garanties aux salariés, car, nous, nous sommes du côté des salariés. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

3

Hommage à la mémoire de Raymond Forni, ancien Président de l’Assemblée nationale

M. le président. Madame (Mmes et MM. les députés, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent), monsieur le Premier ministre, mesdames les ministres, messieurs les ministres, monsieur le Président du Conseil constitutionnel, monsieur le Premier Président de la Cour des comptes, mes chers collègues, samedi matin, un mal foudroyant emportait notre ancien collègue, celui qui, il y a peu de temps encore, occupait ce perchoir : Raymond Forni.

Cette disparition nous a tous profondément attristés. Raymond Forni était respecté, et bien au-delà de sa famille politique. L'hommage unanime qui lui est rendu depuis samedi matin est éloquent : il avait, ici, à l'Assemblée nationale, l'estime de tous.

Modèle de promotion républicaine, il était un grand parlementaire, un homme de convictions.

Né le 20 mai 1941 à Belfort dans une famille d'immigrés italiens, Raymond Forni, orphelin de père dès l'âge de onze ans, fut tôt confronté aux douleurs de l'existence.

Issu d'un milieu modeste, longtemps étranger dans son propre pays – puisqu'il dut attendre ses dix-sept ans pour obtenir la nationalité française –, c'est par sa volonté, par son travail, que Raymond Forni a su construire son destin. Un autre destin que celui que lui réservait sa naissance, un destin remarquable ! Il aimait rappeler qu'il le devait à la France.

Tous ici, nous nous souvenons comment, et avec quels mots émouvants, pleins de gratitude, il avait, de cette tribune, rendu hommage à la République.

Celui qui occupa ce perchoir commença sa vie professionnelle à dix-huit ans ouvrier chez Peugeot.

Sa ténacité eut raison des circonstances : jeune homme courageux, il passa avec succès son baccalauréat à vingt-deux ans. Puis, tout en travaillant à l’usine, il fera des études de droit qui le conduiront à devenir avocat à vingt-sept ans. De l'usine au barreau, déjà, quel parcours !

Très vite, il s'intéressera à la politique et, dès 1973, il est élu député du Territoire-de-Belfort. Il a trente-deux ans. Il sera réélu à cinq reprises, pour cinq législatures, jusqu'en 2002.

À l'Assemblée, en ces lieux, son talent de juriste et sa force de travail feront vite sa réputation.

En 1981, à quarante ans, il devient président de la prestigieuse commission des lois. Il y laissera l'empreinte d'un législateur éminent.

En 1985, il est nommé à la Haute Autorité de l'audiovisuel.

De retour à l'Assemblée en 1988, il sera élu le 29 mars 2000 Président de l'Assemblée nationale.

De l'usine au barreau, du barreau au Palais-Bourbon et du Palais-Bourbon à la Présidence de l'Assemblée nationale : il est peu d'exemples d'une aussi remarquable ascension républicaine.

Son premier discours de Président de l’Assemblée nationale est encore dans la mémoire de beaucoup d'entre nous. Ce discours est l'un de ceux, parmi les très nombreux prononcés depuis cette tribune, qui ne s'oublieront jamais.

Son hommage vibrant, poignant, à la République qui, pour reprendre ses propres mots, « accueille, éduque, rassemble sans distinction de race, d'origine, de couleur, de religion » restera l’un des moments les plus forts et les plus émouvants du cœur de la démocratie que constitue cet hémicycle.

Président de l'Assemblée nationale jusqu'en 2002 – huitième président de l'Assemblée de la V^e République –, Raymond Forni remplira ses fonctions dans un esprit républicain qui lui vaudra le respect de tous.

Il fut parmi nous un député assidu, engagé, convaincu, exigeant. Il fut et il restera pour nous tous un grand parlementaire.

Raymond Forni, c'était enfin un homme de convictions. Il avait des idées claires, un engagement ancien. Il ne transigeait pas. Cette fidélité à ses idées l'honore. Elle est exemplaire. Ses convictions étaient aussi celles d'un humaniste.

En 1981, il fut rapporteur de l'un des plus grands textes débattus dans cet hémicycle : l'abolition de la peine de mort. L’homme, l'avocat et le député qu'il était, confessait volontiers que c'était son plus grand souvenir de parlementaire.

Ses convictions, c'était aussi cet attachement aux libertés publiques dont il fit preuve avec constance à la Haute Autorité de l'audiovisuel, puis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qu'il avait lui-même contribué à créer et dont il fut vice-président plus de dix années durant.

L' « enfant de la République », le fils d'immigrés italiens naturalisé français à dix-sept ans, l'homme passionnément attaché à la France qu'était Raymond Forni avait les meilleures raisons d'être farouchement européen.

Dans son discours du 29 mars 2000, il résumait son engagement européen par ces mots : « La France m'a tout donné, et c'est peut-être pour cela que, mon sang et mon cœur se mêlant, je crois à l’Europe par-dessus tout. »

La solidité de ses convictions, enfin, c'était sa volonté de servir la République, de servir les Français. Pour ce service, il s'engagera sans relâche, au niveau national comme au niveau local, dans cette région de Franche-Comté où il avait grandi : maire de Delle, conseiller général du Territoire-de-Belfort et, enfin, président du conseil régional de Franche-Comté. Cette fidélité force l'admiration.

C'est un homme de très grande qualité dont nous saluons ici la mémoire.

À vous, madame, à ses enfants, à ses anciens collèges et à ses amis politiques, j'adresse, au nom de tous les députés de l'Assemblée nationale et en mon nom personnel, mes condoléances particulièrement attristées.

(Mmes et MM. les députés, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, observent quelques instants de recueillement.)

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame, humbles devant la mort, nous le sommes plus encore quand celui qui nous quitte a donné, par sa présence, par ses contributions à notre vie politique, par son parcours personnel, l'image d'un destin exemplaire.

Parmi nous, il y a ceux qui luttent contre la pauvreté, la solitude, et ceux qui les ont subies.

Il y a ceux qui débattent du travail en usine, et ceux qui l'ont vécu.

Il y a ceux qui encouragent l'effort d'intégration, la réussite personnelle, la promotion sociale, et ceux qui ont su tout donner, tout surmonter pour les mener eux-mêmes à bien, jusqu'à obtenir du pays la reconnaissance la plus haute.

Raymond Forni était de ceux-là.

Je veux redire le message à la fois clair, positif et exigeant que son parcours adresse à tous ceux dont l'intégration dans la société française semble difficile.

Je pense aux jeunes issus de l'immigration, mais aussi à ceux que leur histoire scolaire ou familiale semble écarter des voies balisées de la réussite.

Raymond Forni était devenu citoyen français à dix-sept ans. À trente-deux ans, il était député du Territoire-de-Belfort, grand juriste, grand constitutionnaliste.

Quinze ans pour passer d'une demeure modeste de Montreux-Château à la représentation nationale et, par-delà, au Conseil de l'Europe, à la CNIL, à la présidence de la région Franche-Comté.

Quand l'intégration est courageuse, volontaire, loyale, aucune porte ne lui reste fermée.

Les combats de Raymond Forni ont toujours été guidés par ce souci proprement humaniste de respect de l'homme et de ses dons, le souci de la tolérance, de l'ouverture intellectuelle, de la justice.

Raymond Forni s'était fait connaître comme avocat en défendant, dans l'affaire Mercier, cette enseignante poursuivie pour avoir abordé en classe de lycée une réflexion sur la sexualité, une lecture large et compréhensive de la liberté d'enseigner.

Il disait avoir connu son grand moment de député comme rapporteur d'une des lois qui ont honoré l'Assemblée nationale, la loi abolissant la peine de mort.

À cet esprit de tolérance et de générosité, je veux exprimer aujourd'hui l'hommage sans réserve du Gouvernement et de la nation.

Raymond Forni avait mis au service de l'État les talents que la France lui avait permis d'épanouir.

Son travail considérable, en particulier à la tête de la commission des lois, avait pour horizon la collectivité nationale. Son éloquence était à la disposition de la République. Il en vivait chaque progrès avec probité et avec une passion presque farouche.

Ceux d'entre vous qui ont eu le privilège de travailler ici même sous sa présidence s'en souviennent : au perchoir, Raymond Forni avait le ton rigoureux, parfois tranchant, le ton sans doute de ceux qui s'étaient battus pour tous, qui n'avaient jamais fait un pas pour eux seuls.

La République avait donné à Raymond Forni le rang de quatrième personnage de l'État. Lui-même s'était attribué en retour un titre à la fois modeste et beau, celui d'« enfant de la République ».

La République que j'aime, c'est celle qui donne leur chance à des hommes de la qualité et de la trempe de Raymond Forni.

Permettez-moi, au nom du Gouvernement tout entier, d'adresser à sa famille, à ses proches, à ses collègues et amis, mes plus sincères condoléances.

(Mmes et MM. les députés, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, observent quelques instants de recueillement.)

M. le président. En hommage à notre ancien président, Raymond Forni, l’Assemblée ne tiendra pas séance demain après-midi.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Mes chers collègues, je vous informe que la séance sera levée à dix-huit heures quarante-cinq en raison de la présentation, à l’Hôtel de Lassay, à dix-neuf heures, du film La Onzième heure : le dernier virage.

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Rétention de sûreté
et déclaration d’irresponsabilité pénale
pour cause de trouble mental

Discussion, après déclaration d’urgence,
d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (n^os 442, 447).

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la justice doit se tenir à l'écart des tumultes et des émotions passagères. Elle doit s'exercer dans la sérénité et l'impartialité pour préserver son indépendance et sa légitimité. Pour autant, la justice n'est pas une abstraction. C’est une réalité, une réalité qui se nourrit de nos vies quotidiennes. La justice est au cœur de la cité. Elle tranche les conflits et répare les préjudices. Elle entend ceux qu'elle protège et doit répondre à leurs inquiétudes. C’est aussi comme cela qu’elle est légitime.

Une justice aveugle et sourde serait dépourvue de sens, et ne pourrait inspirer le respect. La justice doit être proche des Français, car elle est humaine. Elle doit être concrète : c'est comme cela qu'elle est efficace.

Votre commission des lois l’a très bien compris. Son président, Jean-Claude Warsmann, à l'origine de la loi sur la simplification du droit, sait que la justice doit être proche des Français. Votre rapporteur, Georges Fenech, ancien magistrat, réfléchit depuis longtemps au sujet qui nous préoccupe aujourd'hui.

Depuis plusieurs années, les Français se sont émus de crimes odieux, commis par des personnes déjà condamnées et toujours considérées comme dangereuses. À chaque nouveau meurtre, à chaque nouveau drame, ils nous ont posé cette question : pourquoi un individu condamné pour des faits particulièrement graves et dont la dangerosité était manifeste a-t-il été laissé en liberté ? Les criminels, comme les prédateurs sexuels, ne présentant pas de pathologie psychiatrique, ils ne relèvent pas d’une prise en charge psychiatrique. Il n'existe donc aujourd'hui aucun dispositif pour les maîtriser, ni aucune structure pour les resocialiser de façon adaptée, de sorte qu’il faut attendre un nouveau passage à l'acte pour les enfermer et canaliser leur dangerosité.

La peine ne sert alors plus seulement à sanctionner un crime ou un délit ; elle est destinée à maintenir à l'écart un individu jugé dangereux. Il s’agit là en fait d’une mesure de sûreté pour la société. Vous le savez très bien, mesdames et messieurs les députés, ce système n'est pas satisfaisant. La sanction est détournée de son objectif initial. C'est là que se trouve la véritable atteinte à la liberté et à la finalité de la peine.

Les Français se sont également émus de la situation des irresponsables pénaux. Il s'agit des personnes que leurs troubles mentaux ne permettent pas de juger. L'affaire s'achève par un non-lieu, sans qu’il y ait d'audience, ni de débat. Le dossier est clos par un simple courrier.

Ces deux questions sont fondamentalement différentes. Dans le premier cas, le criminel est responsable de ses actes. Son discernement n'étant pas aboli, il peut être jugé et condamné. Dans le second, le discernement de l’auteur des faits est aboli. Il est alors reconnu comme pénalement irresponsable et peut relever de l'hospitalisation d'office en hôpital psychiatrique. Mais ces deux questions ont aussi des traits communs : elles reflètent deux préoccupations exprimées par les Français depuis longtemps ; elles montrent aussi que le droit actuel est inadapté.

Des réflexions très approfondies ont été conduites sur la question du traitement des criminels dangereux. Depuis 2005, trois rapports ont été rendus : celui d'une commission santé-justice présidée par Jean-François Burgelin ; deux rapports parlementaires, l’un de votre collègue Jean-Paul Garraud, l’autre des sénateurs Philippe Goujon et Charles Gautier. Mais ces deux questions sont toujours restées sans suite concrète. Les victimes comme leurs familles sont restées seules. Elles attendaient des mesures concrètes parce qu’elles voulaient que leur drame soit le dernier. Elles n'ont obtenu que de la compassion.

Le silence de la loi n'est plus acceptable. Les Français ne le comprennent pas. Ils ont le sentiment que la justice refuse de regarder les choses en face et que ceux qui les gouvernent sont indifférents. Ils ont la conviction que chaque drame aurait pu être évité, que chaque vie aurait pu être sauvée. J'entends leurs demandes. Doit-on encore attendre de nouveaux crimes pour agir ? Doit-on accepter que des prédateurs que l'on sait dangereux continuent à sévir ? Peut-on laisser un homme comme Francis Évrard commettre de nouveaux crimes ? Doit-on attendre que d'autres jeunes femmes soient, comme Anne-Lorraine Schmitt, violées et tuées ? C'est un débat de fond qui renvoie chacun de nous à ses propres responsabilités.

C'est à nous, Gouvernement et parlementaires, qu'il appartient de répondre aux questions des Français. C'est notre devoir. Il nous revient de trouver un équilibre entre la sécurité et la liberté de chacun, et d'agir. « Qui n'empêche le mal, le favorise », disait Cicéron.

La question de la dangerosité d'un criminel, c'est l'affaire de la justice, tout autant que l'acte commis qu'elle doit juger. La justice ne peut en aucune manière se désintéresser de l' « après-condamnation ». Toute la philosophie de l'individualisation de la peine repose sur cette évidence.

Le projet de loi n'a pas la prétention illusoire de faire disparaître le risque de récidive, mais il permettra de la réduire, conformément à ce que souhaitent les Français.

Le projet de loi comporte trois volets : premièrement, des mesures de sûreté pour les auteurs des crimes contre les mineurs ; deuxièmement, de nouvelles dispositions pour le traitement judiciaire des personnes déclarées irresponsables pénalement ; troisièmement, des mesures pour améliorer la prise en charge des détenus nécessitant des soins.

La première partie du projet de loi propose des mesures de sûreté pour les auteurs des crimes contre les mineurs.

Depuis 1998, les gouvernements successifs ont cherché à améliorer la lutte contre les délinquants sexuels dangereux, avec pour objectif de réduire autant que possible la dangerosité des criminels et le risque d'un nouveau passage à l'acte. Des solutions nouvelles ont été mises en place, comme le suivi socio-judiciaire et le fichier national des empreintes génétiques instaurés par Élisabeth Guigou en 1998. Ce dernier a été étendu en 2003 avec la loi sur la sécurité intérieure portée par Nicolas Sarkozy. Le fichier national des agresseurs sexuels a été créé en 2004, puis le bracelet électronique mobile en 2005, lequel peut désormais être généralisé depuis le 1^er août 2007. Ont également été mis en œuvre les traitements anti-hormonaux, dits aussi castration chimique, sur la base du consentement, depuis 2005. Enfin, j’ai souhaité renforcer l’injonction de soins grâce à la loi du 10 août 2007.

Les rapports Burgelin, Garraud, Goujon-Gautier ont conclu à la nécessité de mettre en place un dispositif permettant d'écarter de la société les délinquants les plus dangereux. Ils préconisent soit des centres fermés de protection sociale, soit des unités hospitalières de long séjour, spécialement aménagées. Le constat a été fait de longue date. Le projet de loi propose la création de centres socio-médico-judiciaires, où ces criminels seront pris en charge.

D'autres grandes démocraties ont fait le même constat. Leurs gouvernements ont abouti à des solutions analogues. Je suis allée aux Pays-Bas avec vos collègues Philippe Goujon et Jean-Paul Garraud, et nous avons visité un hôpital fermé pour délinquants dangereux. Tout y est fait pour faciliter la réinsertion et l'accompagnement de la personne retenue. Après une année de soins en hôpital fermé, le taux de récidive passe de 43 % à 13 %. Ces chiffres montrent l'efficacité du dispositif hollandais.

En Allemagne, l'idée de créer des structures fermées a émergé à la fin du XIX^e siècle, fondée sur une logique de réinsertion sociale des individus dangereux. Je rappelle que c'est un gouvernement de coalition conduit par les socio-démocrates qui a durci la législation en la matière en 2004.

Au Canada, le parti libéral a créé le statut de délinquant dangereux en 1947, qui est assorti d’une durée d'enfermement indéterminée. En Belgique, un gouvernement de coalition chrétienne et socialiste a mis en place une procédure d'internement des condamnés toujours dangereux en fin de peine. Vous pouvez constater que nous sommes au-delà des clivages politiques et idéologiques.

Le Gouvernement souhaite s'appuyer sur l'expérience de nos partenaires européens. Le dispositif de rétention de sûreté constitue une innovation sans équivalent dans notre droit. Seront concernées les personnes condamnées à au moins quinze ans de réclusion pour des crimes commis sur des mineurs.

Selon le dispositif prévu, deux ans avant la fin de la peine, le juge de l'application des peines effectue un bilan personnalisé du suivi médical du détenu. C'est une mesure nouvelle qui va au-delà du simple suivi des mesures de soins actuellement en place. Un an avant la fin de peine, la situation du condamné est examinée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. Elle dispose de tous les éléments utiles pour se prononcer sur la dangerosité et le risque de récidive, mais également sur la nécessité d'un placement en rétention de sûreté.

La commission pluridisciplinaire a été créée par la loi sur la récidive du 12 décembre 2005. Elle est composée d'un magistrat, d'un préfet, de deux experts – un psychiatre et un psychologue –, d'un directeur des services pénitentiaires, d'un avocat et d'un représentant d'une association nationale d'aide aux victimes.

Dans le cas de Francis Évrard, nous aurions eu les moyens d'agir avant le drame. Il avait été condamné à vingt-sept ans de prison, et il est sorti au bout de dix-huit ans. Dans le système que nous proposons, il aurait été placé sous bracelet électronique mobile dès sa sortie de prison, aurait été suivi attentivement et n’aurait pu changer de région. En cas de non-respect de ses obligations, il aurait été placé en rétention de sûreté.

Prenons un autre cas, celui de Martial Leconte : sorti de prison le 24 septembre 2007, il a été placé sous bracelet électronique mobile dans le cadre d’une surveillance judiciaire. Très rapidement, il n’a pas respecté les obligations qui lui étaient imposées ; il est donc retourné en détention. C’est le type même d’individu présentant encore une grande dangerosité.

La décision de rétention sera prise si le risque de récidive est particulièrement élevé : la commission pluridisciplinaire proposera au procureur général de saisir une commission régionale composée de magistrats de la cour d’appel, laquelle rendra, après un débat contradictoire, une décision motivée, valable un an et renouvelable.

La rétention est une mesure de sûreté de dernier recours, qui a vocation à s’appliquer de façon exceptionnelle ; elle est subsidiaire à toute autre mesure de contrôle, de suivi ou d’encadrement. C’est pourquoi il est indispensable d’étendre les possibilités de surveillance judiciaire et de suivi socio-judiciaire, afin que ces dispositifs représentent de réelles alternatives. La surveillance judiciaire, actuellement limitée à la durée des réductions de peine, pourra ainsi être prolongée d’un an renouvelable. Comme vous le voyez, ce projet de loi n’est pas à sens unique.

La décision de rétention prise, la personne sera placée dans un centre socio-médico-judiciaire, sous la tutelle des ministères de la justice et de la santé, et sous la surveillance de l’administration pénitentiaire. Elle bénéficiera d’une prise en charge médicale et sociale permanente, et sa situation sera réexaminée chaque année. Le cadre sécurisé permettra d’éviter son enfermement durant la journée : elle pourra se déplacer sur le site, s’y promener ou pratiquer un sport en plein air ; elle pourra également obtenir des permissions de sortie sous escorte.

Le premier centre sera créé au sein de l’hôpital de Fresnes – hôpital, et non prison – dès septembre 2008. Cette structure expérimentale, que nous mettons en place avec Roselyne Bachelot, aura une capacité d’accueil de trente personnes, qui pourra être augmentée suivant les besoins.

À la fin de la rétention, la personne pourra être soumise à certaines obligations, comme le placement sous surveillance électronique mobile ou une injonction de soins. En cas de manquement, elle pourra faire l’objet d’une nouvelle mesure de rétention, toujours sur décision de la commission régionale.

Les futurs condamnés seront avertis par le juge le jour de leur condamnation : ils pourront être placés dans une structure fermée à la fin de leur peine s’ils présentent encore une grande dangerosité.

Pour ce qui est des criminels actuellement incarcérés, le Conseil d’État a proposé un dispositif d’application immédiate, conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit d’une surveillance judiciaire étendue : à sa sortie de prison, le condamné sera placé sous surveillance judiciaire par le juge d’application des peines dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui et pour le temps des réductions de peine. Au-delà de cette durée, la décision de prolongation relèvera de la commission régionale.

Le condamné soumis à une injonction de soins ou au port d’un bracelet électronique et qui viole ces obligations pourra, si ces manquements traduisent un risque particulièrement élevé de récidive, être placé en rétention de sûreté ; cette décision appartient à la commission régionale.

Votre rapporteur, Georges Fenech, a suggéré d’aller beaucoup plus loin et d’appliquer la rétention de sûreté aux tueurs et violeurs en série déjà condamnés. Nous y avons réfléchi, et les discussions préparatoires nous ont fait juger souhaitable une telle extension du dispositif. Le Gouvernement a donc déposé un amendement visant à étendre la rétention de sûreté aux personnes condamnées pour plusieurs crimes. C’est une question de bon sens et de cohérence : la rétention étant une mesure préventive, elle doit s’appliquer aux criminels les plus dangereux ; d’ailleurs, si tel n’était le cas, l’opinion publique ne l’accepterait pas.

Je pense à cet homme condamné en 2000 à vingt ans de réclusion pour neufs viols et deux tentatives, commis avec usage d’une arme, la nuit, au domicile de ses victimes – des actes extrêmement graves. Cet individu, qui doit sortir de prison en 2010, a d’ores et déjà fait savoir qu’il comptait recommencer. Avons-nous le droit de fermer les yeux ? Devons-nous attendre qu’il mette sa menace à exécution ? Ne rien faire serait inacceptable !

M. Guy Geoffroy. Tout à fait !

M. Lionnel Luca. Ce serait être complice !

Mme la garde des sceaux. Il est donc de notre responsabilité d’agir, et cet amendement complétera utilement notre dispositif.

Pour conclure sur ce point, je souhaite vous donner quelques indications sur le nombre de personnes concernées. Treize des personnes actuellement placées sous surveillance judiciaire ont été condamnées pour des infractions répondant aux critères de la rétention de sûreté. Par ailleurs, au 1^er novembre 2007, sur 106 personnes répondant aux critères du projet et libérables en 2008, quinze, voire vingt, pourraient relever d’une rétention de sûreté.

Ce dispositif sera efficace, puisqu’il permettra de sauver des vies et de mieux prendre en charge les criminels sexuels. C’est aussi une affaire de raison : il faut voir les hommes tels qu’ils sont, et ne pas hésiter à prendre les mesures qui sont nécessaires. Il en va de notre responsabilité.

La deuxième partie du projet de loi apporte de nouvelles dispositions au traitement judiciaire des personnes déclarées irresponsables pénalement. Il s’agit de rendre les procédures plus humaines, plus transparentes et plus compréhensibles, afin que la vérité judiciaire puisse s’exprimer publiquement.

Aujourd’hui, lorsque l’auteur d’une infraction est déclaré pénalement irresponsable, le juge d’instruction rend une ordonnance de « non-lieu », mal vécue par les familles de victimes parce qu’elle donne l’impression que les faits ne se sont pas produits. Cette ordonnance clôture l’instruction et éteint les poursuites judiciaires ; les familles reçoivent un simple courrier les informant de la décision du juge.

Depuis 1995, l’irresponsabilité pénale de l’auteur d’un crime ou d’un délit peut faire l’objet d’un débat public devant la chambre de l’instruction ; cela a d’ailleurs été le cas dans l’affaire Romain Dupuy du double meurtre des infirmières de Pau. Ce débat n’intervient cependant qu’en phase d’appel, après que le juge d’instruction a décidé d’un non-lieu.

La nouvelle procédure ne se refermera plus sur la notification d’une ordonnance de non-lieu : une audience, publique ou non – suivant le souhait des victimes –, se tiendra devant la chambre de l’instruction afin d’engager un débat sur les éléments à charge et l’éventuelle irresponsabilité pénale. L’audience s’achèvera, le cas échéant, par une décision d’irresponsabilité pour cause de trouble mental.

Il ne s’agit évidemment pas de juger les fous, ce qui serait contraire aux grandes traditions de notre droit, mais d’assurer un examen approfondi et contradictoire du dossier, en présence des parties, témoins et experts. Les droits de la défense sont sauvegardés : la personne sera soit assistée, soit représentée par un avocat.

Les déclarations d’irresponsabilité pénale seront inscrites au casier judiciaire – ce qui est une innovation. Une fois la décision rendue, l’auteur des faits sera hospitalisé d’office en hôpital psychiatrique sur décision préfectorale. Nouveauté essentielle, la chambre de l’instruction pourra imposer des mesures de sûreté, applicables dès l’hospitalisation et qui seront très utiles au moment de la sortie ou des permissions de sortie :…

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. En effet !

Mme la garde des sceaux. …notamment l’interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer les victimes ou de détenir une arme. La violation de ces mesures constituera une infraction passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

La chambre de l’instruction renverra l’affaire devant le tribunal correctionnel pour statuer sur les demandes de dommages et intérêts. Cette formation à juge unique est assurée par le juge délégué aux victimes, magistrature que j’ai souhaité créer, et qui est en place depuis le 2 janvier 2008.

Cette nouvelle procédure constitue donc une grande avancée : les mesures de sûreté permettront d’éviter un nouveau passage à l’acte, de mieux prendre en charge les personnes atteintes de troubles mentaux et de réduire les risques de rencontre entre l’auteur des faits et ses victimes.

Le troisième et dernier volet du projet de loi vise à améliorer la prise en charge des détenus nécessitant des soins.

Il faut tout d’abord les inciter plus fermement à se soigner ; ils sont encore trop nombreux à renoncer à une libération anticipée afin d’échapper à tout contrôle et à toute obligation en la matière. Le seul moyen de modifier de tels comportements consiste à ne pas accorder de réductions de peine aux détenus qui refusent les soins.

Les réductions de peine accordées aux personnes condamnées à de la prison ferme ne se font pas sans conditions, la loi prévoyant qu’elles doivent être justifiées par la bonne conduite et les efforts de réinsertion ; mais elles sont devenues trop automatiques. La loi du 10 août 2007 a constitué une première étape, en subordonnant l’obtention de réductions de peines supplémentaires au respect de l’obligation de soins. Nous allons aujourd’hui beaucoup plus loin : le détenu qui refusera des soins en détention pourra se voir retirer toutes ses remises de peine. Le refus de soins sera désormais assimilé à une mauvaise conduite.

Par ailleurs, il faut améliorer l’échange d’informations concernant les situations individuelles.

Avec Roselyne Bachelot, nous souhaitons ainsi assurer un meilleur suivi médical, sans rupture entre milieu fermé et milieu ouvert, en renforçant les échanges entre le médecin intervenant en milieu carcéral et celui qui suivra le détenu à sa sortie de prison dans le cadre de l’injonction de soins.

De même, les soignants devront signaler au chef d’établissement les risques sérieux pour la sécurité dont ils auraient connaissance. L’administration pénitentiaire pourra ainsi mieux prendre en compte le profil des détenus lors de l’affectation en cellule, ce qui permettra de lutter plus efficacement contre le suicide en détention, ainsi que d’éviter des drames comme les actes de cannibalisme survenus l’an dernier à Rouen.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, vous êtes appelés à vous prononcer sur un texte attendu par tous les Français. Ce projet n’est pas de circonstance, mais résulte de réflexions anciennes et approfondies. Les drames récents sont des signaux d’alerte qui nous invitent à passer de la réflexion à l’action.

Le choix qui s’offre à vous transcende les clivages politiques. Il s’agit d’un projet de loi humain, réfléchi et équilibré, qui incarne la proximité que le Gouvernement veut avoir avec les Français, et répond à la souffrance et à la douleur des familles de victimes : un projet de loi qui prépare l’avenir de notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. Georges Fenech, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Georges Fenech, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui vient de nous être présenté tente de répondre, avec courage et dans le respect des principes généraux de notre droit, à un problème majeur auquel notre pays – comme l’ensemble des démocraties occidentales – est aujourd’h