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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mercredi 19 décembre 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de Mme Catherine Génisson,

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Pouvoir d’achat

Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi pour le pouvoir d’achat (n^os 498, 504).

Discussion des articles

Mme la présidente. Nous abordons l’examen des articles.

Avant l’article 1^er

Mme la présidente. Nous commençons par une série d’amendements portant articles additionnels avant l’article 1^er.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 62.

M. Philippe Vigier. Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, mes chers collègues, lorsque je suis intervenu sur ce texte, tout à l’heure, j’ai insisté sur les surcoûts occasionnés par la mise en place de la téléphonie mobile : au-delà des abonnements, les consommateurs, du fait d’une mauvaise information, se heurtent à d’autres difficultés, comme la méconnaissance de leur profil de consommation. C’est pourquoi notre amendement vise à ce que ces postes de dépenses soient mieux connus par les consommateurs.

En effet, l’évaluation par les ménages de leurs postes de dépenses est essentielle dans la juste appréciation de leur pouvoir d’achat. Or, aujourd’hui, il est très difficile pour le consommateur de connaître, en termes quantitatifs et qualitatifs, sa consommation réelle de services téléphoniques mobiles, qu’il s’agisse de la tranche horaire ou des jours de la semaine qu’il utilise le plus pour téléphoner, ou des numéros qu’il appelle le plus souvent. Si ces informations étaient communiquées de façon plus transparente, elles conduiraient à nos yeux à une meilleure compréhension de ce surcoût par le consommateur.

Compte tenu de l’extrême diversité des offres, ces données sont essentielles pour lui permettre d’effectuer un choix éclairé. En effet, les opérateurs différencient substantiellement les tarifs en fonction de l’opérateur qui réceptionne les appels et du moment de l’appel. Pour les SMS et les MMS, les tarifs évoluent également en fonction de ces paramètres, ainsi que de la quantité proposée.

Le présent amendement propose de rendre cette information disponible afin que le consommateur puisse ajuster au mieux son panier de services, ce qui lui rendra un peu de pouvoir d’achat. Cette initiative me semble donc intéressante.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Pierre Morange, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Défavorable.

Nous comprenons le souci d’information qui préoccupe notre collègue – et qui est tout à son honneur –, mais le lien avec le pouvoir d’achat est indirect. En outre, cet amendement pose question en ce qui concerne les modalités pour la mise en œuvre de l’obligation d’information. Le renvoi à un simple décret nécessiterait d’affiner la réflexion sur ce sujet.

Je rappelle que le texte sur la consommation, que nous venons de voter, inclut déjà différentes mesures destinées à améliorer l’information des consommateurs sur le coût des services auxquels ils souscrivent. Il a ainsi été décidé que la poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité sera soumise à l’accord exprès du consommateur à qui ces services sont proposés.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Pour les mêmes raisons que celles exprimées par la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable, à moins que M. Vigier n’accepte de retirer cet amendement.

Je comprends la philosophie qui le sous-tend, c’est-à-dire un souci d’information, tout à fait légitime sur un tel sujet. Mais cet amendement ne répond pas à l’objet du texte : le pouvoir d’achat des salariés. Il concerne plutôt les rapports entre les abonnés et les opérateurs de téléphonie mobile.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.

M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. L’examen de ce premier amendement me donne l’occasion de préciser la position de la commission des finances tout au long de ces débats : je ne m’exprimerai que sur les amendements ayant un rapport direct avec l’objet du texte, faute de quoi nous risquons de nous éloigner du sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 62 est retiré.

Je suis saisie d’un amendement n° 66.

La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le soutenir.

M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement, qui propose d’augmenter de 50 % la prime pour l’emploi, est destiné à vous rappeler le choc de confiance que connaît aujourd’hui notre pays. Les ménages – en particulier les salariés dont les revenus sont les plus modestes – savent bien qu’ils ont perdu du pouvoir d’achat à cause de l’inflation, mais aussi à cause de l’aggravation des injustices sociales. La meilleure réponse, tant du point de vue de la justice fiscale que de l’efficacité économique, consiste à augmenter la prime pour l’emploi. Je rappelle que cette prime avait été créée pour favoriser le passage de l’inactivité au travail, par une sorte d’anticipation sur un sujet qui fait aujourd’hui l’objet d’un large consensus : le revenu de solidarité active. Si vous voulez vraiment favoriser le travail et le pouvoir d’achat, c’est de loin la mesure la plus intelligente à prendre ! Vous m’objecterez sans doute, monsieur le ministre, que son coût est élevé ; mais que représentent 2 milliards d’euros, au regard des 15 milliards de cadeaux fiscaux inutilement octroyés cet été ?

M. Jean-Frédéric Poisson. Et voilà ! C’est reparti !

M. Philippe Vitel. Plus c’est gros, mieux ça passe !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Défavorable.

Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer la question de la prime pour l’emploi, il y a une quinzaine de jours, lorsque nous avons examiné la proposition de loi de M. Ayrault. Depuis 2002, la PPE a augmenté de 50 % pour 4 millions de foyers proches du SMIC à taux plein, et de 90 % pour les 2 millions de personnes qui travaillent à mi-temps.

En outre, le sujet a été abordé dans le projet de loi de finances rectificative. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a rappelé à cette occasion que la prime pour l’emploi avait déjà été considérablement augmentée, dans la mesure où elle est passée de 550 euros à 960 euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Même avis que celui de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 66.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n^os 130 et 64, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l’amendement n° 130.

M. Jean-Claude Sandrier. Alors que la part des impôts directs dans les recettes fiscales de l’État est beaucoup plus faible en France que chez nos voisins, la part des impôts indirects est supérieure à la moyenne des pays de l’Union européenne. La TVA rapportera en 2008 environ 180 milliards d’euros. En comparaison, l’impôt sur le revenu fera rentrer l’an prochain 60,5 milliards, et l’impôt sur les sociétés 63,8 milliards. Ces chiffres illustrent votre conception libérale de la fiscalité. La TVA est en effet un impôt dégressif et injuste, qui pèse beaucoup plus lourdement sur le budget des ménages modestes que sur celui des plus aisés, puisque au fur et à mesure que les revenus augmentent la part consacrée à la consommation, rapportée au revenu global, diminue, alors que la propension à épargner, à investir et à spéculer augmente.

Il est en outre inacceptable d’entendre des membres du Gouvernement expliquer avec assurance – et sans craindre de sembler cyniques – que la TVA est l’impôt le plus juste, puisqu’il pèse de façon égale sur tous les contribuables. C’est parce que nous considérons au contraire que la baisse de la TVA constitue, au même titre que la progressivité de l’impôt sur le revenu, un levier essentiel de la justice fiscale et de l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages, que nous vous proposons d’adopter le présent amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l’amendement n° 64.

M. Pierre-Alain Muet. Je vais poursuivre mon plaidoyer en faveur d’une politique différente.

Comme d’autres pays, la France subit aujourd’hui un choc de prix. L’indice des prix a augmenté de 2,4 % au cours des douze derniers mois. Face à ce choc stagflationniste, la bonne réponse est de contenir l’augmentation des prix en baissant la TVA. Il faut également, par cohérence, augmenter la prime pour l’emploi. Nous redonnerons ainsi du pouvoir d’achat à ceux qui en ont perdu.

En agissant de cette façon, vous remédieriez à un problème conjoncturel et vous contribueriez à corriger le déséquilibre de notre fiscalité : la France a la particularité d’avoir un impôt sur le revenu inférieur de moitié à celui de nos voisins : la CSG permet certes d’obtenir un produit fiscal similaire, mais cette imposition n’est pas progressive. En baissant le taux de TVA, vous rééquilibrerez notre système fiscal. Une telle mesure serait pertinente, aussi bien à court terme qu’à long terme. Par conséquent, je pense que vous allez adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Défavorable aux deux amendements.

D’abord, les impératifs communautaires en matière de fixation des taux de TVA ne laissent pas une grande latitude au législateur : elle est pour le moins encadrée. La Commission mène actuellement une réflexion sur une éventuelle modération des taux de TVA, qui devrait aboutir au cours du premier semestre 2008.

Par ailleurs, une diminution générale du taux de TVA ne constitue pas une mesure ciblée, alors que c’est la philosophie même de ce texte. Ensuite, une diminution uniforme qui ne tient pas compte des revenus des personnes assujetties à cette taxation conduit in fine à en relativiser le bénéfice. Enfin, compte tenu du coût de la mesure pour les finances publiques, il serait intéressant que des précisions soient fournies sur ses effets.

M. Pierre-Alain Muet. Je puis vous assurer qu’il en coûterait moins de 15 milliards !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Je n’ai rien à ajouter à l’argumentation développée par le rapporteur.

Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 130.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 64.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 63.

La parole est à Mme Marisol Touraine, pour le soutenir.

Mme Marisol Touraine. Je partage l’argumentation développée par Pierre-Alain Muet. Il est important de mettre l’accent sur la baisse de la TVA et d’en faire un outil pour redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens, plutôt que de recourir à d’autres moyens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Également défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 63.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n^os 134 et 65, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l’amendement n° 134.

M. Jean-Claude Sandrier. Notre amendement est proche de celui présenté par nos amis du groupe SRC. Il propose d’élargir le champ d’application du taux super-réduit de TVA à l’ensemble des produits alimentaires de première nécessité, tels que le lait, la crème, la viande, les fruits et légumes, le pain, les céréales et les pâtes alimentaires.

En un an, tous ces produits ont augmenté dans des proportions qui, sans atteindre l’augmentation effarante des loyers ou, plus encore, celle de l’électricité, des carburants ou du fuel, restent supérieures à l’augmentation moyenne des prix, laquelle est de 2,4 %.
Selon l’INSEE, le pain et les céréales ont ainsi augmenté de 2,6 %, la viande de 3 %, les fruits de 4,3 % et les légumes de 2,6 %.

À la stratégie de baisse des prix préconisée par votre majorité, et qui risque d’avoir pour seul effet la disparition de dizaines de milliers d’emplois dans le commerce et l’industrie, nous préférons celle consistant à baisser la TVA, d’autant plus justifiée qu’il s’agit de produits essentiels dont nul ne peut faire l’économie.

Mme la ministre de l’économie a rappelé, il y a deux jours, que des discussions sur la TVA se dérouleraient au sein de l’Union européenne au cours de la présidence française. Toutefois, si j’ai bien compris le rapporteur, nous n’aurions pas le droit d’abaisser les taux, seulement de les relever – comme l’ont fait les Allemands sans que cela provoque la moindre discussion au sein de l’Union.

M. Pierre Morange, rapporteur. J’ai seulement parlé d’encadrement !

M. Jean-Claude Sandrier. Visiblement, la baisse est plus encadrée que la hausse !

La ministre a précisé que ces négociations visant à la refonte des taux réduits à l’horizon 2010 concerneront notamment la taxation des produits verts et de la restauration. Mais nous aimerions qu’elles soient aussi l’occasion d’élargir le champ d’application du taux super-réduit, comme le propose notre amendement. Il faudrait revenir sur les seuils minimaux que nous impose l’Union européenne en vertu d’une vision très libérale de la question fiscale.

En tout état de cause, cette proposition nous apparaît plus utile que celle du taux intermédiaire de 12 %, présentée par Mme Lagarde comme une idée de génie.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l’amendement n° 65.

M. Pierre-Alain Muet. Il est similaire au précédent, puisqu’il propose d’étendre aux fruits et légumes le taux super-réduit de TVA, aujourd’hui applicable uniquement aux publications de presse, à la redevance et aux médicaments remboursables. Une telle mesure aurait un double avantage : d’une part, elle permettrait de compenser la hausse particulièrement forte du prix de ces produits alimentaires ; d’autre part, elle serait une incitation à consommer des fruits et légumes, qui, comme chacun le sait, sont excellents pour la santé. Le Gouvernement est donc invité à agir en ce sens au niveau européen.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Défavorable, pour les raisons déjà évoquées.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 134.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 65.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 84.

La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.

Mme Martine Billard. Il existe deux façons d’enrayer la baisse du pouvoir d’achat, voire, pour certaines catégories de citoyens, de l’améliorer : soit augmenter les revenus, soit réduire les dépenses contraintes. Cet amendement vise à maîtriser les dépenses de santé des ménages, qui ont augmenté de 19 % en un an.

Nous avons beaucoup discuté, à l’occasion du PLFSS pour 2008, de la question des dépassements d’honoraires, un phénomène en plein développement et qui touche plus particulièrement les familles aux revenus modestes. Je rappelle qu’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales publié en avril préconisait un plafonnement à 15 % des dépassements d’honoraires s’agissant des actes techniques. Notre amendement reprend cette proposition.

Jusqu’à présent, je n’ai pas pu convaincre le Gouvernement, qui s’obstine à invoquer le code de déontologie, ainsi que le tact et la mesure dont les praticiens sont censés faire preuve pour fixer leurs honoraires. Mais, dans un grand nombre de cas, on n’observe plus ni tact ni mesure ! Tant que le Gouvernement ne se décidera pas à agir, je continuerai donc à déposer des amendements, car les dépassements sont tels que nombre de nos concitoyens ne peuvent plus faire face aux dépenses de santé. Dans les hôpitaux publics, pour avoir un rendez-vous rapidement, il faut souvent accepter de le prendre en consultation privée, ce qui donne généralement lieu à un dépassement d’honoraires. Bien sûr, on peut l’éviter si la pathologie n’a pas de caractère d’urgence, mais, dans le cas contraire, on n’a pas vraiment le choix.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Sans vouloir revenir sur le débat qui a eu lieu à l’occasion du PLFSS, je rappelle que le rapport de l’IGAS auquel Mme Billard fait allusion ne se limite pas à envisager un plafonnement des dépassements d’honoraires, mais souligne la nécessité de mieux informer, de mieux évaluer et de mieux contrôler ; il propose une modulation, voire une suppression des possibilités de dépassement en fonction de la réalité de l’offre. On le voit, le sujet est particulièrement vaste et tend à dépasser le cadre du texte que nous examinons.

Mme Martine Billard. Pas du tout !

M. Pierre Morange, rapporteur. En effet, nous cherchons à améliorer le pouvoir d’achat, soit en offrant des possibilités de travail supplémentaire pour compléter sa rémunération, soit en agissant sur le poste budgétaire le plus important pour les ménages, celui du logement. L’amendement ne concerne aucun de ces deux leviers.

En outre, un projet de loi concernant l’offre de soins est à l’étude et devrait venir en discussion à la fin du premier semestre 2008 : Matignon a fait une communication sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 84.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 7.

La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.

Mme Martine Billard. L’Organisation mondiale de la santé préconise de consommer 400 grammes de fruits et légumes par jour mais, en raison de l’augmentation des prix, il faudrait, selon la taille du ménage, dépenser entre 5 et 12 % du SMIC pour suivre cette recommandation. C’est pourquoi l’Italie a mis en place un fonds pour la nutrition permettant de financer des bons d’achat de fruits et légumes. Notre amendement s’inspire de cette politique.

Notre pays était parvenu jusqu’à présent à contenir dans une certaine mesure l’épidémie d’obésité observée dans toutes les sociétés développées, mais celle-ci semble depuis quelque temps échapper à tout contrôle. Nous en connaissons les conséquences en termes de santé publique, de bien-être des personnes, mais aussi sur la recherche d’emploi : des enquêtes ont en effet démontré qu’une personne obèse a beaucoup plus de difficultés pour se faire embaucher.

L’amendement vise donc à inciter la consommation de fruits et de légumes, conformément à la recommandation de l’OMS. Il est temps d’agir ; si nous ne faisons rien pour limiter l’épidémie, dans trois ou quatre ans, lorsque la prévalence de l’obésité aura explosé, il ne nous restera que nos yeux pour pleurer, et nous serons responsables de la situation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Avis défavorable. Mme Billard évoque un sujet d’importance, d’ailleurs abordé par certaines dispositions de la loi relative à la santé publique. Citons le Programme national nutrition santé, le PNNS, reconduit pour la période 2006-2010, et qui s’oriente vers la prévention primaire, le dépistage et la prise en charge précoce des dégradations de l’état nutritionnel, notamment au sein des établissements de santé. En 2008, outre le financement d’études et d’expérimentations sur le lien spécifique entre cancer et nutrition, le PNNS bénéficiera de 3 millions d’euros, dont près des deux tiers pour les nombreuses initiatives prises au niveau local dans le cadre des groupements régionaux de santé publique, tandis que 800 000 euros seront consacrés au financement d’études et au développement d’outils au niveau central. Par ailleurs, une somme de 280 000 euros est prévue pour la mise en place de l’Observatoire de la qualité alimentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 39.

La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.

Mme Martine Billard. L’amendement propose d’en finir avec les exonérations de cotisations sociales dites « Fillon », accordées jusqu’à 1,6 SMIC. En effet, elles visaient au départ à compenser le coût du passage aux 35 heures et sont donc devenues sans objet. En outre, ce système d’exonérations totales, dépourvu de toute condition sociale ou environnementale, fonctionne comme une trappe à bas salaires.

En commission, un collègue de l’UMP disait que les salariés payés au SMIC représentaient « encore » 15 % du total. Mais, en réalité, leur nombre augmente d’année en année, car les exonérations dégressives entre 1 et 1,6 SMIC favorisent cette évolution.

Je rappelle que le montant du salaire minimum n’est, en France, pas plus élevé que ses équivalents belge, néerlandais, irlandais ou britannique alors qu’il concerne 3,3 millions de salariés. En outre, la France est le pays de l’Union où les salaires sont les plus concentrés sur le bas de l’échelle.

M. Philippe Vitel. À cause des 35 heures !

Mme Laure de La Raudière. Et du poids des cotisations !

Mme Martine Billard. Non : à cause des exonérations sans conditions.

M. Philippe Vitel. Absolument pas !

Mme Martine Billard. Si les 35 heures étaient vraiment en cause, les salariés à temps partiel imposé devraient être mieux payés. Or nous savons que leur rémunération est généralement égale ou légèrement supérieure au SMIC.

M. Lionel Tardy. Trop de charges !

Mme Martine Billard. Et les branches dans lesquelles les salariés sont payés au SMIC sont, comme par hasard, celles qui emploient le plus de femmes ou de salariés à faible qualification.

Si mes souvenirs sont bons, les exonérations de charges sans condition coûtent 24 milliards au budget de l’État, une somme qui pourrait être bien mieux utilisée.

M. Lionel Tardy. Et les 35 heures, elles ont coûté combien ?

Mme Martine Billard. Votre disque est rayé : passez au numérique ! Plutôt que de répéter toujours cela, pourquoi ne supprimez-vous pas les 35 heures ? Rien ne vous en empêche !

M. Philippe Vigier. Vous regrettez de les avoir mises en place !

Mme Martine Billard. Une loi suffit pour modifier la durée légale du travail. Alors, posez-vous la question : pourquoi le Gouvernement ne la propose-t-il pas ? Parce que la durée légale du travail déclenche le seuil des heures supplémentaires. Si on la fait passer à 40 heures, il n’existe plus d’heures supplémentaires entre 35 et 40 heures, et le discours « travailler plus pour gagner plus » ne tient plus. Voilà ce qui vous arrête !

M. Philippe Vitel. Avec des arguments pareils, on comprend que les Français ne vous fassent plus confiance !

Mme Martine Billard. Pourtant, toute une frange de votre famille politique, ainsi que Mme Parisot, présidente du MEDEF, ne cessent de réclamer à cor et à cri que la durée du travail soit fixée par accord de branche ou d’entreprise. Et, comme l’a noté tout à l’heure M. le ministre, en l’absence de durée légale, la seule limitation serait celle fixée par la réglementation européenne, soit 48 heures, puisque, pour l’instant – et heureusement –, la France poursuit son combat contre l’opt out. Mais, avec une durée hebdomadaire du travail de 48 heures, la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires serait pour le moins réduite.

M. Philippe Vigier. Nous ne tomberons pas dans le panneau Vert !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Une remarque préalable : le contenu de l’amendement, qui propose la suppression totale des allégements Fillon, ne me semble pas cohérent avec son exposé sommaire, qui évoque plutôt la nécessité de les soumettre à conditions.

Mme Martine Billard. C’est l’objet d’autres amendements.

M. Pierre Morange, rapporteur. Quoi qu’il en soit, le problème est réel, et le Président de la République, dans son intervention télévisée du 29 novembre, a pris clairement position dans ce débat. « Nous payons quelque chose comme 20 milliards d’allégements de charges, et c’est normal pour la compétitivité de nos entreprises. Les branches où il n’y aura pas de négociations salariales, je remettrai en cause les allègements de charges », a-t-il dit. Il est en effet indispensable de créer un lien entre la notion de la négociation salariale et les allégements de charges, ce que ne fait pas l’amendement.

Sans vouloir refaire le débat sur les 35 heures, je me permettrai tout de même de rappeler qu’il a été reconnu que les lois Aubry ont provoqué un gel des salaires et un durcissement des conditions de travail dans les entreprises. Il y avait eu unanimité sur ce sujet, quelles que soient les sensibilités politiques.

Enfin, le Premier ministre, à l’époque ministre des affaires sociales, avait finalement, en 2003, aboli une hérésie, à savoir l’existence de « multi-SMIC » suscités par les lois Aubry, ce qui avait de surcroît permis de majorer de 20 % la dernière tranche de ce SMIC.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Exactement !

M. Pierre Morange, rapporteur. Voilà pourquoi la commission a donné un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 39.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 40.

La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.

Mme Martine Billard. Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai les amendements n^os 40 et 41 en même temps.

Mme la présidente. Je vous en remercie, madame Billard.

Mme Martine Billard. On peut opter pour la suppression des exonérations ou pour la solution, de repli, consistant à les conditionner. Je conçois qu’exceptionnellement des petites entreprises, des entreprises innovantes – artisanales, par exemple – soient exonérées. Nous devons effectivement débattre sur la nature et l’objectif de l’exonération. Ainsi, le bénéfice de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pourrait être conditionné au respect par l’entreprise de conditions sociales portant sur l’égalité salariale femmes-hommes et l’intégration de personnes en situation de handicap, dont on sait les difficultés qu’elles rencontrent pour trouver du travail, surtout lorsque le taux de chômage est élevé. Nous nous retrouvons tous sur ce principe mais nous attendons de connaître la teneur des propositions.

L’amendement de repli n° 41 traite de la conditionnalité environnementale, que les Verts sont les seuls à évoquer à l’heure actuelle. Ainsi nous semble-t-il anormal d’alléger les charges des entreprises qui ne respectent pas l’environnement, a fortiori lorsqu’elles sont particulièrement polluantes, alors qu’il revient aux pouvoirs publics de financer la remise en état de sites pollués ou les études permettant de tirer les conséquences de la pollution d’une entreprise.

Lorsque nous débattrons du conditionnement des exonérations, nous tenons à ce que l’aspect social et l’aspect environnemental soient pris en considération. On ne peut pas en effet aujourd’hui respecter le Grenelle de l’environnement et faire des grands discours sur les conséquences de la dégradation réelle et indéniable de notre planète – je suis la première à le dénoncer – et ne pas en tenir compte dans les politiques industrielles, économiques et sociales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Avis défavorable.

Pourquoi renvoyer à un décret la détermination des objectifs essentiels sur lesquels devront s’engager les partenaires sociaux et bien évidemment les entreprises désireuses de bénéficier des exonérations de charges ? Cela me semble d’importance. Je vous rappelle que le Conseil d’orientation pour l’emploi mène actuellement une étude sur la conditionnalité des allégements de charges. Il me semble donc sage d’attendre ses conclusions avant de légiférer. Sinon, cela ôterait toute substance et toute pertinence à cette structure issue, elle aussi, d’une réflexion de l’Assemblée et de l’exécutif.

S’agissant de la déclinaison d’une fiscalité devant intégrer les problématiques écologiques et environnementales, le Président de la République a fait des commentaires qui me semblent tout à fait importants. Pourquoi, en effet, augmenter les prélèvements obligatoires ? « La fiscalité écologique n’a de sens que si elle permet de modifier les comportements. […] L’objectif est de taxer plus les pollutions, notamment les énergies fossiles, et de taxer moins le travail. » a-t-il dit. C’est pourquoi nous envisageons la création d’une taxe « climat-énergie » en contrepartie d’un allégement de la taxe sur le travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Même argumentation défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 40.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n^os 137 rectifié et 142, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l’amendement n° 137 rectifié.

M. Jean-Claude Sandrier. Cet amendement vise à conditionner, à partir de l’an prochain, les allégements de charges sociales consentis aux entreprises par la signature d’accords majoritaires avec les organisations syndicales dans le cadre des négociations de branche sur les salaires. Nous pensons que les allégements de charges devraient être effectivement conditionnés par bien d’autres choses encore que les salaires. Votre proposition n’est d’ailleurs pas, je le rappelle, de conditionner ces allégements par une augmentation de salaire, mais par l’ouverture de négociations. Chacun appréciera cette nuance. Les politiques d’allégements de charges entraînent depuis vingt ans des pertes phénoménales. Ainsi, la Cour des comptes, dans un rapport de juillet 2006, déclarait, s’agissant de ces exonérations, que, sur 20 milliards d’euros remboursés par l’État à la sécurité sociale, 17 milliards n’avaient pas servi à créer des emplois. C’est colossal ! Comme ces exonérations de cotisations sociales ont augmenté depuis, on peut se demander ce qu’il en est aujourd’hui. Politique des entreprises en matière de formation, de création d’emplois stables, réalité de l’investissement, respect des normes environnementales : tels sont quelques-uns des critères à prendre en compte.

Les salaires occupent de toute évidence une place essentielle. Nous sommes en effet confrontés dans notre pays depuis déjà plusieurs années à la stagnation du pouvoir d’achat des salariés. Toute votre politique depuis juillet consiste désormais à dire aux Français que, s’ils veulent des augmentations, ils doivent les payer eux-mêmes. Tel est le sens qu’il faut en réalité donner au slogan déjà usé « travailler plus pour gagner plus ». L’argument est d’autant plus commode qu’il exonère les entreprises de toute responsabilité en matière de politique salariale. C’est bien la raison pour laquelle nous considérons que la revalorisation des salaires, outre ses effets dopants sur la croissance – seule garantie d’une sortie durable des difficultés –, constitue la pierre angulaire de l’assainissement de la vie des entreprises et de la vie économique, quand on sait en outre qu’il est urgent pour notre économie de promouvoir l’emploi qualifié.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marisol Touraine, pour soutenir l’amendement n° 142.

Mme Marisol Touraine. Nous voulons insister sur la différence de notre approche par rapport à celle qui est proposée par le Gouvernement. Il ne s’agit pas d’un conditionnement formel des exonérations de charges, au sens où il suffirait d’ouvrir, comme vient de le souligner mon collègue Sandrier, des négociations pour que les employeurs puissent en bénéficier, mais de les soumettre à une obligation de résultat. En effet, si vous cherchez, comme vous le prétendez, à revaloriser le pouvoir d’achat, vous devez veiller à ce que ce qui est consenti aux employeurs puisse effectivement bénéficier aux salariés et n’abonde pas on ne sait trop quels fonds. Or, dans l’état actuel du texte que vous nous présentez, non seulement le principe même des exonérations n’est pas remis en cause, mais leur conditionnalité ne profite pas aux salariés. C’est la raison pour laquelle il nous paraît particulièrement important que l’obligation de résultat, qui ne peut être obtenue que par les négociations de branche, soit au rendez-vous.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Avis défavorable.

Je ne suis en effet pas tout à fait sûr que ces amendements soient le moyen le plus opportun de favoriser les négociations salariales, pourtant effectivement essentielles.

Conçu par le prédécesseur de Xavier Bertrand, qui l’a amplifié, le schéma actuel me semble préférable : avec la généralisation des clauses de rendez-vous, l’ouverture automatique des négociations, dès que les premiers coefficients des grilles salariales se trouvent dépassés par le SMIC, empêche tout minima de branche de descendre en deçà du SMIC. Le ministre du travail a d’ailleurs pris l’engagement de ne pas étendre les accords qui ne satisferont pas à cette exigence. Il a également mandaté le comité de suivi de la négociation salariale de branche pour faire des propositions précises afin de débloquer la situation dans les dix-huit branches les plus en difficulté. Là encore, le Président de la République s’est exprimé sur le sujet et s’est demandé s’il était normal et acceptable que les allégements de charges restent inchangés pour les entreprises et les branches qui refuseraient de négocier ou maintiendraient trop longtemps leurs minima en deçà du SMIC.

Enfin, le ministre nous confirmera sans doute que des scénarios sont à l’étude sur cette question : l’idée étant en effet de préparer un projet de loi qui sera présenté à la Commission nationale de la négociation collective au plus tard au printemps 2008, ce qui suppose une consultation du Conseil d’orientation pour l’emploi auquel je faisais référence tout à l’heure.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Le Président de la République et le Premier ministre ont décidé de mettre ce sujet d’importance évoqué depuis des années au cœur du débat. Donc arrêtons de dire qu’il faudrait un jour que l’on ait ce débat : nous allons l’avoir. Toutefois, ne nous voilons pas la face, le sujet n’est pas facile. Les partenaires sociaux qui siègent au Conseil d’orientation de l’emploi devront également faire des propositions. Chacun s’accorde à le reconnaître : il faut remettre en cause les allégements de charges dans une branche qui refuse la négociation salariale. Toutefois, la vraie difficulté consiste à appréhender ensuite tous les aspects pratiques. Ainsi, doit-on pénaliser une entreprise qui joue le jeu alors que la branche s’y refuse ? Bien sûr que non ! Il nous faut donc rédiger un texte de portée générale tout en étant sur-mesure. À cette fin, nous avons décidé de saisir le Conseil d’orientation pour l’emploi dans les jours qui viennent.

Le Président de la République l’a rappelé lors de la conférence sociale : nous avons souhaité soumettre au Parlement dès le printemps un texte sur cette question, qui ferait suite à la discussion au sein du COE.

De surcroît, vos amendements posent un problème d’ordre juridique. Le droit actuel prévoit en effet l’obligation de moyens, mais pas celle de résultat, comme la conclusion d’un accord. C’est la réalité. L’adoption de tels amendements – si tant est que vous le décidiez, mesdames, messieurs les députés – suppose une modification législative. En outre, il faudrait veiller à ce qu’aucun accord ne soit en fait une coquille vide. J’insiste donc sur ce point : restreindre la liberté contractuelle en subordonnant le versement des aides à la conclusion d’un accord nécessite de modifier la réglementation actuelle.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marisol Touraine, pour répondre au Gouvernement.

Mme Marisol Touraine. Nous sommes effectivement, monsieur le ministre, au cœur d’un débat tout à fait essentiel pour le pouvoir d’achat et pour la nature des relations dans le monde du travail.

Si, comme vous le dites, le Gouvernement est prêt à s’engager dans cette voie, nous ne pouvons que regretter que le dispositif qui nous est aujourd’hui présenté soit inachevé.

Par ailleurs, on ne peut pas souscrire à votre argumentation selon laquelle la relation contractuelle pourrait à elle seule conditionner le versement des aides. En effet, il s’agit précisément d’un dispositif législatif et les aides d’État sont la contrepartie de l’engagement des entreprises à embaucher ou à conduire des politiques sociales plus modernes, nouvelles, innovantes, dans des territoires difficiles. En l’occurrence, légiférer dans ce domaine permettrait d’introduire cette conditionnalité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 137 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 142.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 44.

Mme Martine Billard. Je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 44 est retiré.

Je suis saisie d’un amendement n° 43.

La parole est à Mme Martine Billard, pour le défendre.

Mme Martine Billard. Pour répondre à la remarque de M. le ministre, je propose de porter au 1^er juillet 2008 l’obligation d’aligner les minima de branche sur le SMIC pour bénéficier d’exonérations.

Les grands magasins emploient 42 000 salariés, les salaires minimaux de la branche étant inférieurs au SMIC, et le commerce alimentaire 566 000.

Pour le commerce alimentaire, on peut éventuellement considérer que ce sont de toutes petites entreprises, encore que cela ne justifie pas qu’il y ait encore des minima inférieurs au SMIC, mais ce n’est pas le cas des grands magasins. En plus, si un magasin peut avoir à un moment donné un problème de trésorerie, ce n’est pas le cas du groupe qui le possède. Je peux le dire avec certitude car il y a dans ma circonscription l’une des plus fortes concentrations de grands magasins de France. Rien ne justifie donc qu’il y ait encore dans cette branche des minima salariaux encore inférieurs au SMIC. Cela a des conséquences sur l’ensemble de la grille mais aussi sur d’autres aspects.

Je veux bien entendre que l’on ne va pas continuer à en parler pendant des années et que le sujet va être tranché mais, à un moment donné, la seule façon de franchir le pas, c’est de prévoir une échéance. Tant qu’il n’y aura pas d’échéance, les branches continueront comme avant. Sans obligation, sans incitation, pourquoi s’embêter à négocier ?

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Défavorable, pour les arguments que je viens de développer.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 8.

La parole est à Mme Martine Billard, pour le défendre.

Mme Martine Billard. C’est un débat récurrent puisque vous essayez assez régulièrement de nous faire croire que les salariés choisissent de faire des heures supplémentaires.

Si les salariés peuvent choisir d’en faire, ils devraient pouvoir choisir de ne pas en faire. Or, en droit du travail, un salarié ne peut pas refuser de faire des heures supplémentaires, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique. Dans le secteur privé, refuser de faire des heures supplémentaires est un motif de licenciement.

Si les salariés ont le choix, on doit écrire dans le code du travail que, s’ils refusent, ce ne peut être considéré ni comme une faute grave ni comme un motif de licenciement. Sinon, tout votre discours tombe, monsieur le ministre. Ce ne sont que des mots pour tromper l’opinion.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Défavorable.

L’article 1^er concerne les jours de RTT, les forfaits jours pour les cadres autonomes, modalité d’organisation du temps de travail établie par les lois Aubry, et le compte épargne-temps, mais pas du tout les heures supplémentaires. C’est un autre sujet, et il est important de recentrer nos débats sur la thématique qui nous anime.

Cela dit, les heures supplémentaires font l’objet d’une jurisprudence extrêmement structurée et constante, que je peux vous rappeler.

Mme Martine Billard. Je la connais par cœur !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 33.

La parole est à Mme Marisol Touraine, pour le défendre.

Mme Marisol Touraine. L’une des raisons pour lesquelles les Français ont des difficultés, c’est que les emplois qu’ils trouvent ne leur permettent pas de gagner suffisamment leur vie pour faire face à leurs besoins les plus élémentaires. C’est un phénomène bien connu qui s’est développé dans notre pays depuis un certain nombre d’années : les salariés pauvres ou travailleurs pauvres.

Cela tient à la pratique des entreprises qui, avant de proposer un CDI aux salariés, leur proposent des contrats à durée déterminée, souvent de courte durée, ou des emplois à temps partiel, qui concernent tout de même près de 30 % des salariés. Les trois quarts des embauches se font aujourd’hui avec des contrats précaires.

Puisque nous avons déjà évoqué dans le cours de cette discussion la nécessité de moduler les cotisations, il nous paraît nécessaire d’introduire un dispositif qui dissuade les employeurs de recourir de manière quasiment systématique à des emplois précaires, en tout cas pour les premiers emplois qu’ils proposent à leurs salariés.

Cet amendement tend à moduler le taux de contribution des employeurs aux ASSEDIC en fonction du nombre d’emplois précaires dans l’entreprise. Il nous paraît nécessaire de développer une telle logique du bonus-malus. Cela fait un certain temps que l’on en entend parler mais, chaque fois que nous proposons des amendements dans ce sens, ils sont repoussés au motif qu’une loi plus complète viendra à un moment donné répondre au problème. Il nous semble que l’on peut y répondre à l’occasion d’un débat sur le pouvoir d’achat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Défavorable.

Il a été question de ce sujet au cours de la conférence sociale qui a eu lieu aujourd’hui à l’Élysée. Je demande donc à notre ministre, acteur au premier chef, de nous donner des éclairages complémentaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Défavorable.

Nous discutons d’un texte sur le pouvoir d’achat et il ne s’agit pas de revenir sur le code du travail. Les partenaires sociaux ont souhaité cet après-midi que la règle qui vaut pour le Gouvernement, à savoir le plein et entier respect des dispositions de la loi du 31 janvier 2007, soit respectée par l’ensemble des acteurs politiques et des parlementaires.

Nous sommes là au cœur de la réglementation du travail. Je ne sais pas si vous avez parlé aux partenaires sociaux de ce sujet, madame Touraine.

Mme Marisol Touraine. Oui !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Dernièrement ?

Mme Marisol Touraine. Pas aujourd’hui !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Sur un point comme celui-ci, je pense qu’il est indispensable d’avoir une concertation avec les partenaires sociaux. La règle d’or que nous nous sommes fixée, cette main tendue en permanence, ce n’est pas l’apanage du Gouvernement et de la majorité, cela concerne tout le monde.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. On ne doit pas entendre les mêmes commentaires que vous à la sortie de l’Élysée, de Marigny, de Matignon ou de votre ministère, parce que je ne suis pas certain que l’unanimité dont vous vous faites l’écho se soit propagée dans toute la France ce soir. Je ne suis pas certain que les syndicats aient totalement approuvé ce qu’ils ont entendu à Marigny.

Avec cet amendement, on est au cœur du débat sur le pouvoir d’achat. À défaut de beaucoup aider avec ce texte ceux qui en ont besoin, on va tout de même en parler, c’est déjà une manière de les prendre en considération.

Bien sûr, la progression du travail partiel et précaire a été un facteur d’affaiblissement du pouvoir d’achat. Selon une étude du CREDOC, 12 % des hauts revenus déclarent travailler à temps partiel, 21 % des classes moyennes et 36 % des bas revenus, et 30 % d’entre eux considèrent qu’ils subissent une perte de pouvoir d’achat.

Parler du travail partiel ou du travail précaire, c’est donc parler de ceux des salariés dont le pouvoir d’achat baisse le plus. On a donc raison d’en parler, comme on fait bien de continuer à parler du code du travail. Auparavant, y compris dans cet hémicycle, on aimait à évoquer le droit social. Une telle référence commence à être sérieusement altérée mais, avant, le code du travail, c’était d’abord le droit social au plein sens du terme. On a eu raison de rappeler tout à l’heure que le refus de faire des heures supplémentaires pouvait être un motif de licenciement, parce qu’on sait qu’au-delà de la jurisprudence il y a quotidiennement des procédures de licenciement et, ce qui est pire encore, des menaces de licenciement.

On ne peut pas abandonner les salariés à la contractualisation précaire ou au temps partiel. Le temps partiel accentue la précarité et donc la régression du pouvoir d’achat. C’est un élément qu’il faut avoir en mémoire. Il y a trois ou quatre ans, M. Raffarin présentait la souplesse et la flexibilité comme la panacée qui allait donner du travail à tout le monde, développer l’économie et, bien évidemment, augmenter le pouvoir d’achat. On est au cœur du problème et évoquer la précarité de ceux qui ne peuvent pas travailler à temps plein, c’est vraiment parler de leur besoin de pouvoir d’achat.

Mme la présidente. La parole est à M. Gaëtan Gorce.

M. Gaëtan Gorce. Monsieur le ministre, il y a une vieille règle de droit selon laquelle nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est une règle très honorable qui signifie simplement que, lorsque l’on n’a pas fait quelque chose, on ne peut pas reprocher aux autres de ne pas l’avoir fait.

Vous venez de reprocher à l’opposition d’avoir déposé une proposition, ancienne dans le débat, sans concertation avec les partenaires sociaux. Dont acte, peut-être, mais je m’interroge quant à moi sur la totalité du texte que vous nous présentez.

Les cinq articles touchent, me semble-t-il, aux relations individuelles et collectives de travail. Ils ont une incidence directe sur la façon dont on applique le droit du temps de travail, sur des accords qui ont été signés sur la durée du travail dans les branches et dans les entreprises, et je n’ai pas remarqué que, pour ce texte déposé en urgence devant notre assemblée, vous ayez respecté le nouvel article L. 101-1 du code du travail, qui prévoit que le Gouvernement doit engager une véritable concertation avec les partenaires sociaux avant d’engager de telles modifications : « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives de travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation. »

S’il y a un argument que vous auriez pu éviter, c’est bien celui-ci, parce que, pour le coup, vous n’avez pas respecté la loi que vous avez vous-même fait voter.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Je voudrais répondre sur ce point, par souci de précision, et non pour prolonger nos débats, encore que nous ayons tout le temps : Roger Karoutchi, ici présent, me disait à l’instant que le Gouvernement serait jusqu’au bout à l’entière disposition des parlementaires, et qu’il resterait à mes côtés au banc du Gouvernement jusqu’à la fin des débats. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Martine Billard. Encore une promesse qui ne sera pas tenue !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur Gorce, la différence entre la proposition du Gouvernement et la vôtre, c’est que la mesure que nous proposons n’est pas une réforme, mais une mesure limitée dans le temps. À ce titre, elle ne tombe pas sous le coup de la loi du 31 janvier 2007. Dans un tel cas-là, la loi prévoit que nous demandions aux partenaires sociaux s’ils comptent engager la négociation sur le dossier en cause. Or, sur ce sujet, nous avons pratiqué la concertation.

En revanche, le dispositif que vous proposez est un dispositif pérenne. Il est vrai que vous ne représentez pas aujourd’hui le Gouvernement. (« Heureusement ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Mais, s’il avait été proposé par le Gouvernement, il tomberait sous le coup de la loi du 31 janvier 2007.

M. Gaëtan Gorce. Vous venez de nous confirmer, monsieur le ministre, que l’esprit de négociation et de concertation du Gouvernement est bien à éclipses !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 33.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 30.

La parole est à Mme Marisol Touraine, pour le soutenir.

Mme Marisol Touraine. Je serai très rapide (« Bonne idée ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) puisque cet amendement s’inscrit directement dans la logique du précédent. Il est consacré plus précisément à la question de l’emploi à temps partiel.

Il ne s’agit pas de refuser par principe la possibilité pour les salariés de travailler à temps partiel : on sait bien que, dans certains secteurs, cette modalité d’emploi est adaptée.

Malheureusement, elle est trop souvent subie : notre collègue vient de montrer très clairement, chiffres à l’appui, que le temps partiel est bien plus fréquent pour les ouvriers que pour les cadres, ce qui tend à prouver qu’il ne résulte généralement pas d’un choix. Voilà pourquoi il nous paraît nécessaire de remédier à cette situation dans la perspective d’améliorer le pouvoir d’achat.

S’il faut, monsieur le ministre, pour que vous acceptiez notre amendement, que notre proposition ait un caractère temporaire, expérimental, nous sommes tout disposés à rectifier notre amendement afin de préciser que cette disposition est en vigueur jusqu’au 30 novembre 2008. Cela nous permettrait d’évaluer son impact sur le pouvoir d’achat. Pour reprendre votre raisonnement, il n’y aurait pas alors contradiction avec la nécessité, à laquelle nous souscrivons pleinement, de consulter les partenaires sociaux et de négocier avec eux. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Avis bien évidemment défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 30.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 35.

La parole est à M. Michel Issindou, pour le soutenir.

M. Michel Issindou. Nous réitérons par cet amendement une proposition désormais bien connue en ce qui concerne le tarif du gaz et de l’électricité. Il s’agit de permettre aux particuliers qui emménagent dans un domicile dont l’occupant précédent avait renoncé aux tarifs réglementés et opté pour la liberté tarifaire de bénéficier des tarifs réglementés. Cette solution nous paraît de bon sens, tant les conséquences des dispositions actuelles nous semblent néfastes.

En effet, le choix du tarif libre étant irréversible, elles pénalisent durement les consommateurs concernés, d’autant que les Français viennent de battre un nouveau record : la part des dépenses que les ménages ont consacrée au logement, à son chauffage et son éclairage a atteint un maximum historique de 24,7 % de leur budget.

Après l’explosion des coûts énergétiques des entreprises provoquée par la première ouverture du marché de l’énergie, on peut craindre que les particuliers ne subissent la même inflation des tarifs. Il s’agit donc de permettre au consommateur de profiter des bénéfices engrangés notamment par EDF : je vous rappelle que ceux-ci vont lui permettre de verser près d’un milliard de dividendes à l’État actionnaire.

En ouvrant ainsi à tous les particuliers la faculté de retourner aux tarifs réglementés, nous voterions une mesure favorable au pouvoir d’achat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Avis défavorable. Comme vous le savez, un texte relatif à cette question est actuellement en navette, et nous souhaitons que celle-ci aille à son terme.

Mme la présidente. Même avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Oui.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je souhaite, madame la présidente, souligner la pertinence de cet amendement, qui nous fait gagner un peu de temps sur le texte actuellement en examen.

Je rappelle que la difficile réforme de la réglementation des tarifs de l’énergie a provoqué une situation tout à fait anachronique. En effet, un particulier, même s’il n’a pas fait le choix de quitter le système des tarifs réglementés, se trouve contraint d’entrer dans le système de la liberté tarifaire s’il emménage dans un « site » dont le précédent occupant a renoncé au tarif réglementé.

Cette situation se traduit bien évidemment par une perte directe de pouvoir d’achat, puisque le tarif réglementé est encore favorable au consommateur, même si on peut craindre le pire pour l’avenir. Nous sommes donc là au cœur de la question du pouvoir d’achat, puisque si le nombre des particuliers qui sont dans cette situation est encore réduit, vous savez très bien qu’il est appelé à augmenter.

Cette disposition est aussi une petite avancée en matière de liberté : être soumis à un système de liberté tarifaire, et donc plus onéreux pour l’instant, sous prétexte qu’on s’installe dans un lieu dont l’occupant précédent a choisi de sortir du tarif réglementé, avouez que c’est quand même extraordinaire !

Conformément au volontarisme du Gouvernement en matière de pouvoir d’achat, cette disposition est une bonne manière de régler très vite le problème, et c’est dans ce sens que nous la proposons. Nous ne doutons d’ailleurs pas que le dispositif donnera ultérieurement son plein effet.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier. Je m’étonne franchement de votre position, monsieur Le Bouillonnec. Je voudrais d’abord rappeler que si nous en sommes arrivés à cette situation, c’est parce que vous avez déféré au Conseil constitutionnel le projet de loi sur le secteur de l’énergie, qui réglait le problème par une disposition analogue. En agissant ainsi, vous avez privé les consommateurs de leur liberté de choix. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Pour protéger et défendre les intérêts des consommateurs, nous avons dû, avec M. Poignant et M. Nicolas, déposer une proposition de loi, adoptée il y a quelques jours en première lecture, et contre laquelle vous avez voté, alors que nous avions développé une argumentation similaire ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.). Le compte rendu fait foi, monsieur Le Bouillonnec, et il indique que vous n’avez pas voté en faveur de notre proposition de loi.

J’informe l’Assemblée que cette proposition de loi est actuellement en navette et que le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a accepté ce matin que ce texte revienne le 10 janvier devant l’Assemblée nationale pour y être voté définitivement.

C’est la majorité qui protège les intérêts des consommateurs en leur permettant de revenir aux tarifs réglementés, monsieur Le Bouillonnec, ce n’est pas vous ! Votre action a eu le résultat inverse. Je tiens à ce que l’Assemblée le sache, et c’est pourquoi je m’oppose à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 35.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 9.

La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.

Mme Martine Billard. Je voudrais d’abord répondre en un mot à M. le ministre.

Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure à nos collègues socialistes que les partenaires sociaux, à l’occasion de la conférence sociale qui s’est ouverte aujourd’hui, avaient appelé les parlementaires à respecter l’obligation de négociation introduite par la loi de modernisation sociale. C’est bien cela ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. J’ai dit qu’ils auraient souhaité que les parlementaires la respectent également !

Mme Martine Billard. Admettons, mais le fond reste le même.

Je suppose, monsieur le ministre, que vous faisiez allusion au fameux amendement « Conforama-Ikéa » adopté par le Sénat et qui vise à autoriser l’ouverture dominicale des établissements de commerce de détail d’ameublement. Je parle là de l’amendement qui a été déposé subrepticement par des sénateurs UMP, sans négociation préalable mais avec l’accord du Gouvernement, comme vous l’avez reconnu vous-même.

Il faut prendre garde aux effets de manches, car elles finissent parfois dans la figure de ceux qui les font – et je vous autorise à me renvoyer le compliment si besoin est.

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Je ne me suis pas livré à des effets de manches, madame Billard.

Mme Martine Billard. À peine, monsieur le ministre ! Disons que vous étiez tout content de faire la leçon à nos collègues socialistes. Malheureusement pour vous, cette leçon vaut aussi pour la majorité UMP et pour le Gouvernement.

Je propose par l’amendement n° 9 que, dans les entreprises qui comptent des salariés à temps complet et des salariés à temps partiel imposé, les heures supplémentaires n’entraînent l’application du dispositif de réduction des cotisations sociales que si aucun des salariés à temps partiel n’a émis le souhait d’effectuer des heures complémentaires.

Je pense notamment au cas de la grande distribution, qui emploie quelques salariés à temps complet et de nombreux salariés à temps partiel. Il serait anormal que les salariés à temps partiel imposé qui souhaitent travailler plus – cela devrait vous plaire, messieurs de la majorité – ne puissent pas le faire, pendant que d’autres salariés pourraient, eux, faire des heures supplémentaires, sous le prétexte qu’ils conviennent mieux aux choix de la direction. Le sens de mon amendement est donc d’empêcher une telle injustice.

M. Patrick Roy. Une injustice de plus !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Avis négatif.

Mme Martine Billard. C’est une fixation !

M. Pierre Morange, rapporteur. Ne craignez rien : il n’y a aucune fixation !

L’amendement qui vient d’être défendu présente deux inconvénients majeurs. Le premier réside dans son caractère restrictif puisqu’il impose une condition supplémentaire à la mise en œuvre du régime d’exonération des charges sociales instauré par la loi TEPA, qui a pourtant vocation à profiter au plus grand nombre, notamment aux salariés modestes.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Personne ne le comprend comme cela !

M. Pierre Morange, rapporteur. C’est votre interprétation, mais la loi TEPA a bien vocation à introduire un régime particulièrement favorable du point de vue des exonérations de charges, notamment pour ceux qui effectuent des heures supplémentaires, c’est-à-dire en principe les salariés plus modestes, les cadres supérieurs étant déjà exonérés.

L’amendement a un caractère restrictif dans la mesure où il exclut certains salariés du bénéfice de ce régime.

Deuxièmement, comme cela a été évoqué en filigrane dans différentes interventions, le ministre du travail a engagé avec les branches professionnelles, dans le prolongement de la conférence sociale sur l’égalité salariale entre hommes et femmes qui s’est tenu en novembre, une réflexion sur le temps partiel subi. Laissons donc le temps à la concertation.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 28.

La parole est à M. Michel Issindou, pour le soutenir.

M. Michel Issindou. Cet amendement propose de mettre en œuvre, sous une autre forme, le chèque-transport instauré par le gouvernement de M. de Villepin au profit des salariés. Si ce dispositif n’a pas marché, c’est qu’il était facultatif. Il s’agit par cet amendement de le rendre obligatoire.

Ces titres seraient financés à hauteur de 75 % par l’entreprise, qui bénéficierait en compensation de déductions fiscales. Cela permettrait de rembourser aux salariés le coût de tous les modes de transport autres que la voiture, y compris le vélo, ce qui fera plaisir à Mme Lagarde.

Ce dispositif améliorerait sensiblement le pouvoir d’achat car ce poste pèse très lourdement sur le budget des salariés. Puisque vous dites rechercher tous les moyens de renforcer le pouvoir d’achat, j’espère que vous allez cette fois-ci accepter notre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine. Quelle déception !

M. Pierre Morange, rapporteur. Je vous remercie cependant de reprendre à votre compte une décision de la législature précédente.

Mais, comme vous le savez, ce dispositif est d’application complexe. Le débat que nous avons consacré la semaine dernière à ces sujets a permis de faire émerger des solutions possibles. A été proposée notamment une dématérialisation du chèque-transport par un système où la compensation du coût du transport apparaîtrait directement sur la feuille de paie du salarié. Un tel dispositif aurait en outre l’avantage de réduire les frais de gestion.

Deuxièmement, ces propositions doivent être soumises aux partenaires sociaux et faire l’objet d’une négociation avec eux dans le cadre de la loi sur la modernisation du dialogue social.

M. le présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 28.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 29.

La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.

Mme Martine Billard. L’amendement n° 29 porte également sur le chèque-transport. Je défends d’autant plus l’idée de l’extension du chèque-transport à l’ensemble du territoire national qu’étant députée de Paris je vois l’utilité de la carte orange, qui couvre l’ensemble du bassin de l’Île-de-France.

Pour les salariés d’Île-de-France qui ont accès aux transports en commun – car cela ne concerne évidemment pas ceux qui habitent dans des zones non desservies –, la Carte orange est une incitation et une aide à l’utilisation des transports en commun.

Plusieurs députés du groupe UMP. C’est l’affaire des régions !

Mme Martine Billard. Ce dispositif est indéniablement favorable aux salariés en termes de déplacements et d’aide au pouvoir d’achat, même si son coût peut finalement se révéler assez lourd pour ceux qui résident dans les zones les plus lointaines. Il représente également une aide aux entreprises, qui, même si elles participent à la prise en charge de la Carte orange, peuvent ainsi attirer des salariés provenant d’une zone plus large que le bassin restreint où elles sont situées.

Il semblerait juste que s’applique aujourd’hui sur l’ensemble du territoire national un dispositif similaire à cette Carte orange dont bénéficie l’Île-de-France depuis 1976, soit depuis plus de trente ans. Il est d’autant plus important d’avancer rapidement en ce sens que, même si le prix du baril de pétrole – qui a presque atteint les 100 euros – peut connaître des fluctuations, nous savons que, compte tenu des réserves disponibles, le prix des carburants automobiles ne peut qu’augmenter sur le long terme. Malgré toutes les promesses que l’on nous fait à propos des carburants de substitution, comme l’hydrogène, les résultats ne sont pas encore au rendez-vous à court terme et la charge que représente le coût du carburant dans le budget des ménages ne peut donc qu’augmenter au cours des prochaines années.

Soit, donc, nous mettons en place des dispositifs de prise en charge au coup par coup, qui ont toujours leurs limites, sont toujours en retard et grèvent le budget de l’État sans régler la question de fond, soit nous réfléchissons à un autre aménagement du territoire. Il s’agit là cependant d’un processus long et, j’en ai l’impression, malheureusement incompréhensible sur les bancs de la majorité (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) – ou du moins pour bon nombre de ses membres car, pour l’instant, on n’en entend pas souvent parler.

Il nous faut donc absolument, je le répète, avancer rapidement dans le sens de cette prise en charge des frais de transport, à tout le moins entre le domicile et le travail, car c’est là une charge importante pour le budget des ménages, et notamment pour ceux qui ont les plus petits revenus.

Pour continuer à décliner les propositions formulées dans la motion de renvoi en commission que j’ai défendue, j’ajoute que, si l’on peut augmenter les revenus pour faire face à la baisse du pouvoir d’achat, on peut aussi réduire les dépenses contraintes, comme celle-ci.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Avis défavorable, avec les mêmes arguments.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 45.

La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.

Mme Martine Billard. Il serait intéressant de pouvoir disposer rapidement – pour le 1^er octobre 2008, soit d’ici environ un an – d’un bilan des conséquences des franchises médicales sur le pouvoir d’achat des Français. Aujourd’hui même, la presse indiquait que l’accumulation des différentes franchises – comme la franchise de 1 euro, la franchise sur les actes médicaux ou la franchise sur les frais de taxi – pourrait atteindre un montant de 10 euros en une journée pour une personne qui aurait des problèmes de santé particuliers. Lorsque l’on perçoit 876 euros de revenu mensuel, 10 euros dans la journée, c’est énorme – et encore cela ne vaut-il que pour une personne du foyer : il faut espérer qu’un même foyer ne comptera pas plusieurs malades ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Pour un couple de personnes âgées, les franchises peuvent atteindre 20 euros dans la journée. C’est un poids énorme par rapport au revenu mensuel.

Il serait donc très important que nous sachions, d’ici au 1^er octobre, quelles sont les conséquences financières de ces franchises – les conséquences pour la santé étant un autre débat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Avis défavorable. Sans reprendre les différents échanges que nous avons eus tout à l’heure à propos de la franchise médicale ni le débat qui a eu lieu dans le cadre du PLFSS, que vous évoquiez, je me permets d’observer que, comme chacun en conviendra, on assiste aujourd’hui à une relative prolifération de rapports, invitant à condenser ceux-ci, même s’ils sont des éléments d’information qui éclairent la réflexion de la représentation nationale.

Je précise toutefois, à titre d’information, que le Conseil constitutionnel, par sa décision du 13 décembre dernier, a validé la franchise en la considérant conforme au principe d’égalité, considérant qu’« il était loisible au législateur, afin de satisfaire à l'exigence de valeur constitutionnelle qui s'attache à l'équilibre financier de la sécurité sociale, de laisser à la charge des assurés sociaux une franchise pour certains frais relatifs aux prestations et produits de santé pris en charge par l’assurance maladie ».

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Roy.

M. Patrick Roy. Les franchises sont un sujet qui me tient à cœur et je ne cesserai de m’exprimer chaque fois que je pourrai le faire sur ce qui est une faute de la majorité et du Gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il ne s’agit pas, en effet, d’une franchise, mais d’une taxe, d’un impôt sur les malades. On nous objecte que la somme est minime – et, de fait, quand on a de gros revenus, un euro, cinq euros, 10 euros par jour, ce n’est rien ; mais tous les Français ne sont pas actionnaires du CAC 40 et n’ont pas de stock-options à négocier. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme Marie-Louise Fort. Nous non plus !

M. Patrick Roy. Bien au contraire, beaucoup ont des revenus de quelques centaines d’euros par mois, mais ces Français-là, le Gouvernement et la majorité ne s’en occupent jamais. Au contraire, on leur vole ce qu’ils ont dans leur porte-monnaie.

M. Régis Juanico. On ne leur laisse rien !

M. Patrick Roy. Je tiens à le redire : un euro n’a pas la même valeur pour tout le monde. Mme Billard, qui connaît bien ce problème, vient de le rappeler et il serait bon que le Gouvernement et la majorité l’entendent.

Je ne supporte pas – je le dirai haut et fort, avec ou sans micro – que les plus faibles trinquent avec cette majorité. Je le dénoncerai jusqu’au jour où nous reviendrons pour réparer cette grave injustice. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 45.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 46.

La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.

Mme Martine Billard. Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 47. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. Je vous en prie, madame Billard.

Mme Martine Billard. Vous voulez aller vite, chers collègues de la majorité, mais nous, nous voulons nous battre. Ne venez pas nous dire que nous n’avons pas de propositions à formuler : je suis précisément en train de décliner toutes celles que je vous ai faites, qui portent sur le pouvoir d’achat.

L’amendement n° 46 a trait à l’augmentation du prix des produits lactés. La question est importante, notamment pour les familles qui ont de jeunes enfants.

Danone a augmenté de 10,5 %, en novembre dernier, les prix de ses produits laitiers, et Lactalis fait de même, annonçant même une augmentation de 15 % à 17 %. Les deux entreprises justifient ces augmentations par un prétendu manque de lait sur le marché. Or il semblerait qu’au niveau européen cette pénurie de lait soit très limitée. De plus, de 2002 à 2006, 30 000 paysans ont arrêté de produire du lait parce que les prix à la production ne cessaient de diminuer. En quatre ans, ces producteurs ont perdu l'équivalent de deux mois de revenus. Pendant ce temps, les grands groupes industriels transformateurs augmentent les prix à la consommation dans des proportions très importantes et, finalement, font des bénéfices à la fois sur le dos des producteurs et des consommateurs. Il y a là une injustice majeure, car les consommateurs paient plus cher et les agriculteurs ont des difficultés financières.

Monsieur le ministre, il serait intéressant que nous disposions d’une étude précise sur la situation dans ce secteur, afin de savoir si la répartition des bénéfices de la transformation et de la vente de lait ne représente pas un abus par rapport aux agriculteurs ou aux consommateurs. Tel est le sens de l’amendement n° 46.

L’amendement n° 47 reprend, quant à lui, la proposition que j’ai défendue tout à l’heure d’un rapport en vue de la création d’un Fonds national pour la promotion de la nutrition et l’observation socio-économique de l’offre alimentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 46 et 47 ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Avis défavorable sur ces deux amendements. Outre la remarque que j’ai déjà faite sur la multiplication des rapports, il ne me semble pas qu’une approche sectorielle de la question des prix à la consommation soit la meilleure méthode en la matière. Une prise en charge globale me semble en effet mieux convenir à cette réalité.

Quant au rapport proposé par l’amendement n° 47 en vue de la création d’un fonds chargé de collecter les taxes, l’action menée par le Gouvernement paraît plus pertinente, car elle se traduit par une politique volontariste qui s’exprime par le Programme national nutrition santé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 46.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 47.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 1^er

Mme la présidente. Sur l’article 1^er, trois orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Messieurs les ministres, les mesures que vous proposez dans cet article 1^er sont, comme celles que vous avez prises avec la loi TEPA, un ensemble d’erreurs successives qui vont mettre notre économie dans une situation très difficile. J’en mentionnerai trois.

La première est que l’article 1^er ne constitue nullement une réponse aux inquiétudes de nos concitoyens, qui sont nombreux à souffrir d’une perte de pouvoir d’achat – il s’agit pratiquement de tous ceux qui ne sont pas concernés par cet article, à savoir les salariés modestes et ceux qui ont une carrière incomplète. Je vous invite d’ailleurs à lire à cet égard – mais sans doute la connaissez-vous déjà – une étude de l’INSEE qui montre que le pouvoir d’achat des salariés ayant connu une carrière incomplète n’a pratiquement pas augmenté au cours des cinq ou six dernières années et que les salariés qui ont des revenus modestes ont vu leur pouvoir d’achat baisser, tout comme les RMIstes. Tous ceux-là – sans parler des retraités, qui connaîtront l’année prochaine une baisse de leur pouvoir d’achat, puisque la hausse des retraites que vous avez programmée est inférieure à la hausse des prix – ne sont pas concernés par cette mesure

Dans l’article 1^er, vous poursuivez en quelque sorte ces injustices, puisque seuls ceux qui disposent d’un compte épargne-temps, soit un cinquième des salariés, ou qui ont des jours de RTT stockés, soit un vingtième des salariés, en bénéficieront. En aggravant ainsi les injustices et en ne répondant pas aux problèmes de nos concitoyens, vous aller accentuer la formidable perte de confiance que connaît actuellement la France.

La deuxième erreur est que les mesures que vous prenez ne créent nullement de la richesse. Après avoir beaucoup parlé de partage du travail dans vos critiques des 35 heures, vous partagez la richesse d’une façon idéologique, mais vous ne la créez pas.

Les mesures que vous avez prises durant l’été, et notamment la première d’entre elles, qui porte sur les heures supplémentaires – véritable usine à gaz qu’il vous faut un ambassadeur pour aller expliquer aux entreprises –, substituent une hausse de salaire pour des salariés qui ont un emploi et qui peuvent en bénéficier à des recrutements, c’est-à-dire à la création d’emplois. En termes de masse salariale totale, c’est-à-dire de débouchés pour l’économie et de croissance, cela revient strictement à zéro.

La mesure que vous prenez ici consiste à redistribuer du revenu. Elle aura sans doute des bénéficiaires, mais les entreprises vont se contenter de redistribuer des revenus sous cette forme, au lieu de le faire sous forme de hausses de salaires. La conséquence est qu’au lieu d’une hausse durable des revenus, qui accroît la confiance qui pourrait résulter de la négociation, vous produisez un choc ponctuel pour certains salariés, qui n’aura pas d’effets durables sur l’économie et qui va continuer d’accentuer l’inquiétude de nos concitoyens, car il s’agit là d’une nouvelle usine à gaz, dont le président de la commission des finances soulignait d’ailleurs au début de ce débat qu’elle était incohérente avec la précédente.

D’autres, sur les bancs de votre majorité, s’en sont d’ailleurs rendu compte puisqu’un certain nombre d’amendements – je crois que M Chartier va en présenter quelques-uns – visent à essayer de corriger cette incohérence. Le dispositif est inefficace en termes de croissance de la masse salariale parce qu’il ne provoque que des effets de substitution. Au total, il ne créera donc aucune richesse, aucune croissance.

Je me souviens des débats que nous avons eus au mois de juillet : vous deviez créer un choc de confiance. Or regardez les indicateurs de confiance : selon l’indicateur de l’INSEE sur la confiance des ménages, que beaucoup de conjoncturistes observent, après la petite remontée qui suit toute élection, cette confiance s’est effondrée à un niveau historiquement bas. Il faut remonter pratiquement au gouvernement de M. Juppé pour retrouver un niveau aussi bas. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Michel Sapin. C’est peu dire !

M. Pierre-Alain Muet. Examinez-le attentivement, parce que c’est un très bon indicateur avancé de la croissance économique.

M. Patrick Roy. C’est mauvais signe pour eux !

M. Pierre-Alain Muet. Je pense que la confiance se crée par des mesures lisibles, par une politique cohérente et compréhensible. Or en accumulant des dispositifs qui sont illisibles pour nos concitoyens et considérés comme injustes, des dispositifs dont personne ne sait s’il va en bénéficier ou pas, vous aggravez les inquiétudes. L’effet sera négatif sur la croissance.

Vous auriez pu procéder autrement. Toute la campagne s’est faite autour du débat sur le pouvoir d’achat, aussi bien de notre côté que du vôtre.

M. Philippe Vigier. Ségolène a dit que ça ne servait à rien !

M. Pierre-Alain Muet. Il y avait une façon très simple d’appréhender dès le début le problème du pouvoir d’achat, c’était de réunir, comme nous l’avons toujours proposé, une conférence tripartite avec les partenaires sociaux. Certes, vous nous dites que vous en faites une aujourd’hui, mais il fallait la faire dès le début plutôt que de dilapider 15 milliards d’euros. Tous les Français reconnaissent aujourd’hui que le paquet fiscal n’a aucun effet.

M. Michel Sapin. C’est un boulet !

Mme la présidente. Mon cher collègue, je vous prie de conclure.

M. Pierre-Alain Muet. Vous auriez dû commencer par organiser une conférence salariale, puis continuer par une revalorisation du salaire minimum ; et vous pourriez répondre au choc actuel par une baisse de la TVA, comme nous le proposons dans nos amendements.