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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Première séance du mercredi 19 décembre 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Bernard Accoyer

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Politique pénitentiaire

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Madame la garde des sceaux, le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe a récemment dénoncé la situation des prisons françaises, et notamment la surpopulation carcérale. La représentation nationale, de commissions d’enquête en rapports, connaît bien ce problème et le soulève depuis longtemps.

Je salue la volonté du Gouvernement et la vôtre, madame la garde des sceaux, d’agir pour améliorer la situation : il suffit pour en juger d’observer votre action depuis que vous êtes à la tête de la chancellerie. Vous avez ainsi fait adopter un projet de loi tendant à instaurer un contrôle général des lieux privatifs de liberté, mis en place les mesures préconisées par l’Union européenne au sujet de la situation pénitentiaire, et vous êtes surtout engagée à faire voter, dans les prochaines semaines, un projet de loi pénitentiaire.

Il y a urgence. Il faut concilier l’ardente nécessité de sanctions fermes et l’exigence d’humanité pour toutes les personnes privées de liberté. Ma question sera donc simple : pouvez-vous nous indiquer, madame la garde des sceaux, les grandes lignes de votre projet de loi pénitentiaire ? Quelles mesures proposerez-vous, tant pour les alternatives à l’emprisonnement pour les petites peines que pour le respect de la dignité des personnes privées de liberté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous avez évoqué, monsieur le député, le rapport du comité européen… (« Plus fort, on n’entend rien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Mes chers collègues, si les propos de Mme la garde des sceaux n’étaient pas couverts par un bruit de fond, vous l’entendriez. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la garde des sceaux. Vous avez évoqué, disais-je, le rapport du comité européen relatif à l’état des prisons, notamment françaises. Si ce rapport comporte en effet des critiques au sujet de la surpopulation carcérale, il fait aussi état d’améliorations depuis 2003.

Il existe deux moyens pour lutter contre la surpopulation en prison : construire des places ou aménager les peines. Ce sont deux priorités du Gouvernement. Nous avons ainsi lancé un programme immobilier sans précédent depuis 2002, qui permettra de créer 13 200 places supplémentaires dans les prisons d’ici à 2012.

J’ai par ailleurs souhaité installer, dès le 27 juin dernier, des conférences régionales sur l’aménagement des peines, qui permettent elles aussi de désengorger les prisons et de favoriser la lutte contre la récidive. Ainsi, depuis cette date, près de 11 % des personnes condamnées ont vu leur peine aménagée, soit une augmentation de presque 40 %, ce qui est sans précédent.

Vous rappeliez, monsieur le député, le projet de loi pénitentiaire : ces dispositions y seront confortées. Nous proposerons davantage d’éducation, de formation professionnelle et de respect des droit fondamentaux des détenus. Ceux-ci pourront notamment élire domicile dans le centre pénitentiaire afin d’obtenir des papiers d’identité, rechercher un emploi ou un logement, bref se réinsérer avant de sortir de prison.

Je profite aussi de l’occasion pour rendre hommage à l’ensemble du personnel pénitentiaire, qui œuvre au quotidien à la réinsertion des détenus. C’est ainsi, et avec eux, que nous pourrons lutter contre la récidive. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Conférence de Bali

M. le président. La parole est à M. Serge Poignant, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Serge Poignant. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, j’ai eu la semaine dernière l’honneur de vous accompagner à la conférence des Nations unies de Bali sur les changements climatiques. (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Mes chers collègues, calmez-vous : encore deux jours ! (Sourires.)

M. Serge Poignant. J’ai pu mesurer toute la difficulté à mettre d’accord cent quatre-vingt pays sur un texte commun d’engagements.

Mais j’ai aussi pu mesurer toute l’importance du consensus obtenu, lequel engage tous les pays – qu’ils soient industrialisés, émergents ou en voie de développement – dans cette lutte contre le réchauffement climatique, condition, faut-il le rappeler, de la survie de l’humanité sur notre planète.

Adaptation, coopérations renforcées, lutte contre la déforestation et transfert de technologies sont autant de points qui ont été officiellement pris en considération pour la préparation de l’après-Kyoto.

Monsieur le ministre d’État, la France a pris une part active pour que Bali aboutisse à une réelle feuille de route qu’il était impératif d’établir pour l’après 2012. J’aimerais que vous en assuriez la représentation nationale. Des objectifs chiffrés de réduction d’émissions, qui n’ont pu être définis, devront l’être d’ici à 2009 pour la conférence de Copenhague.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Allô !

M. Serge Poignant. Pouvez-vous, monsieur le ministre d’État, nous dire comment la France s’engagera dans cette phase de négociations, qui seront encore intenses et difficiles d’ici à 2009, et quel rôle elle aura à jouer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – « Ah, la belle baignade ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Albert Facon. M. Borloo a montré qu’il savait plonger !

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. À Bali se sont réunis, sous l’autorité des Nations unies, les cent quatre-vingt gouvernements représentant les 6 milliards d’habitants de notre planète. Il n’y a aujourd’hui plus de doute ni d’ambiguïté sur le sujet abordé, le réchauffement climatique : la situation est extrêmement grave.

La France s’est engagée dans le protocole de Kyoto, et elle est l’un des trois pays à le respecter. Mais celui-ci n’a plus que trois ans à vivre : après quoi, jusqu’à présent, rien n’était prévu. En outre, ce protocole ne concernait que 500 millions d’habitants. Dès lors, la première grande question posée à Bali était la suivante : tous les pays du monde reconnaissent-ils la réalité du réchauffement climatique ? La réponse est oui. Deuxième question : tous les pays du monde, quels que soient leur niveau de développement ou leur situation géographique et sociale, sont-ils déterminés à s’engager dans la lutte contre le réchauffement climatique ? La réponse est encore oui. Pour la première fois, les grands pays émergents ont reconnu qu’ils s’engageaient sur ce point.

Troisième question : quid des pays industrialisés qui ne s’étaient pas engagés dans le protocole de Kyoto ? Comme vous le savez, les scientifiques supplient les gouvernements du monde entier de s’engager à diminuer de 50 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050, et de 25 à 40 % d’ici à 2020 – c’est-à-dire demain, compte tenu des inerties et du rythme des évolutions. Sur ce point, tous les pays industrialisés se sont engagés à des efforts équivalents à ceux prévus par le protocole de Kyoto. La France regrette que les chiffres – 25 à 40 % – n’aient pu être clairement prononcés, mais la feuille de route est assez explicite. La France s’est aussi battue pour qu’y soit intégrée la lutte contre la déforestation, contre la dégradation des forêts et celle des sols.

Notre feuille de route est aujourd’hui la suivante.

M. le président. Veuillez conclure.

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. Les États-Unis et le Canada sont entrés dans la barque, et l’Organisation des Nations unies est le cadre réel du processus. Il nous reste deux ans : une année d’ici à la conférence de Poznan pour que l’Europe, sous présidence française, s’organise ; une autre année avant la conférence de Copenhague, pour que chaque pays quantifie ses propres obligations.

M. le président. Merci, monsieur le ministre d’État.

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. Bref, la conférence de Bali était un grand moment, mais le plus dur reste à faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

logement

M. le président. La parole est à M. Michel Ménard, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Michel Ménard. Madame la ministre du logement et de la ville, les Français ont de plus en plus de mal à boucler leurs fins de mois. Parmi les dépenses qui augmentent vite figurent les dépenses de logement. Les locataires doivent chaque année se serrer un peu plus la ceinture pour payer leur loyer.

M. Patrick Roy. Eh oui !

M. Michel Ménard. Deux mesures simples pourraient stopper cette spirale infernale de la baisse du pouvoir d’achat. En premier lieu, bloquer les loyers. Cette mesure, facile à mettre en œuvre, allège la charge des ménages : il suffit d’en avoir la volonté politique, comme le gouvernement Jospin en 1999 et 2000. Autre mesure simple : revaloriser les APL, qui ont perdu 10 % de leur pouvoir d’achat depuis 2001.

Quant au droit au logement opposable voté il y a un an, que s’est-il passé depuis ? Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a reçu ce matin les associations qui défendent la mise en œuvre de la loi instituant ce droit. Elles nous ont confirmé qu’il fallait construire plus de 100 000 vrais logements sociaux par an. Puisque vous en êtes loin, vous comptabilisez des dizaines de milliers de logements qui n’ont de sociaux que le nom, avec des loyers à 600 ou 700 euros. Comment les jeunes, les retraités et les salariés modestes peuvent-ils se loger ?

M. Lucien Degauchy. Démagogue !

M. Michel Ménard. Pour construire du logement social, il faut des financements publics. Or entre 2001 et 2007, les aides de l’État à la construction sont passées de 8 % à 2,5 % en moyenne.

L’État consacre beaucoup plus d’argent pour les cadeaux fiscaux aux plus riches (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – « Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), qui investissent dans un logement locatif pour le louer très cher ensuite, que pour le logement social.

M. Lucien Degauchy. Mais non !

M. le président. Monsieur Degauchy, je vous en prie.

M. Michel Ménard. À la mobilisation citoyenne, non violente, solidaire, pour le droit au logement, vous répondez en envoyant les forces de l’ordre.

Au moment où l’on évoque la pénurie de logements sociaux et où le Président de la République appelle à une rotation plus rapide dans le logement social, la presse fait état d’un scandale. Madame la ministre, est-il exact que votre directeur de cabinet occupe un logement à loyer modéré de 190 mètres carré au cœur de Paris ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Si c’est le cas, que comptez-vous faire ? Le garderez-vous comme directeur de cabinet ? J’attends de vous, madame la ministre, une réponse claire et précise : les Français ont le droit de savoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Comme vous le savez, monsieur Ménard, l’Assemblée va poursuivre, après les questions au Gouvernement, la discussion du projet de loi relatif au pouvoir d’achat. Celui-ci comporte deux mesures importantes pour le logement : l’indexation des loyers sur l’inflation et la diminution du montant maximum du dépôt de garantie à un mois de loyer. Vous négligez l’impact de ces mesures sur le pouvoir d’achat : c’est toute notre différence ! (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Vous savez mieux que moi, monsieur Ménard, que le blocage des loyers décidé par M. Jospin a été une catastrophe pour l’investissement et la construction. C’est durant cette période, alors que les socialistes étaient au pouvoir, que l’on a le moins construit en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ce n’est donc pas une bonne mesure.

Quant aux aides personnalisées au logement, comme le Premier ministre l’a indiqué il y a quelques mois, elles augmenteront de 3 % au début de l’année 2008, soit plus que l’inflation. Certes, ce n’est pas suffisant et des efforts doivent encore être faits : nous les ferons.

Par ailleurs, je vous rappelle que la loi sur le droit au logement opposable prévoit un calendrier très précis : le 1^er janvier 2008, toutes les commissions départementales de médiation seront mises en place ; le 1^er décembre 2008, les personnes correspondant aux publics prioritaires qui n’auront pas pu être logées pourront se retourner contre l’État. Je vous ai déjà dit hier qu’il y aurait sans doute des difficultés, car il est impossible à quiconque de combler en quelques mois à un retard de construction de trente ans, et vous le savez très bien ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean Glavany. C’est faux ! C’est votre responsabilité depuis six ans !

Mme la ministre du logement et de la ville. En ce qui concerne mon directeur de cabinet, vous me permettez de régler le problème entre lui et moi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Maxime Gremetz. La main dans le sac !

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M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Martine Billard. J’aimerais que nous ayons plus de précisions, et assez vite, au sujet du directeur de cabinet parce que dans ce domaine, votre majorité a un passé plutôt lourd à Paris… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Michel Ferrand. Minable !

Mme Martine Billard. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. La France n’a pas transposé dans sa totalité la directive européenne 2001-18 sur les OGM, et le décret de suspension pris à la sauvette en mars dernier n’offre aucune protection pour les filières sans OGM. Dix-neuf études menées dans différents pays sur le maïs Mon 810 de la firme Monsanto en ont démontré la nocivité. L’Autriche, la Hongrie, la Pologne, la Grèce et, de fait, l’Italie ont pris un moratoire bloquant cet OGM. En France, le report de la transposition a prolongé d’un an la contamination de l’environnement par les OGM.

La reconnaissance du droit à produire sans OGM, c’est-à-dire au niveau « zéro détectable », suppose que l’agriculteur dont la production est contaminée puisse obtenir un droit à réparation. Cela pose la question du seuil : il ne peut être celui de 0,9 %, qui semble avoir votre faveur mais qui n’est qu’un seuil d’étiquetage commercial, sans fondement scientifique.

La directive européenne prévoit que « les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d’OGM dans d’autres produits » : cela peut être la distance entre les cultures – en Hongrie, par exemple, elle est de 400 mètres – ou l’information obligatoire des cultivateurs voisins.

Enfin, le droit à consommer sans OGM implique une information plus complète du consommateur, donc l’étiquetage des produits issus d’animaux nourris avec des OGM.

Monsieur le ministre, lors des débats de clôture du Grenelle de l’environnement, vous vous étiez engagé à mettre en œuvre la « clause de sauvegarde » permettant l’entrée en vigueur d’un moratoire sur la commercialisation des semences et la culture du Mon 810. Or, l’arrêté ministériel publié le 6 décembre 2007 suspend la cession à l’utilisateur final et l’utilisation des semences de maïs Mon 810 seulement jusqu’au 9 février !

M. le président. Merci de poser votre question, madame !

Mme Martine Billard. J’y viens ! Entre le 6 décembre et le 9 février, vous ne risquez pas d’être contredit, monsieur le ministre, car il est peu courant de semer du maïs en cette période !

M. Albert Facon. Au Brésil, si !

Mme Martine Billard. Monsieur le ministre, ma question est simple : allez-vous utiliser la clause de sauvegarde, comme le permet la législation européenne et comme vous vous y étiez engagé, afin que le débat sur le projet de loi que vous avez présenté ce matin en conseil des ministres se déroule dans de bonnes conditions ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. Madame Billard, votre question a deux aspects. Tout d’abord, vous voulez savoir si la France va se doter d’une loi assurant la transparence, la responsabilité et la capacité à produire sans OGM. La réponse est oui ! Notre pays se dotera de surcroît d’une Haute autorité indépendante chargée d’en étudier les modalités d’application. Ce projet de loi, qui a été présenté en conseil des ministres, sera soumis au Parlement, en commençant par le Sénat, à partir du 15 janvier 2008. Nous avons donc fait ce que nous avons dit que nous ferions, et cela doit faire cesser toute ambiguïté.

S’agissant du cas particulier du Monsanto 810, nous nous demandions en effet ce qu’il convenait de faire. On nous a suggéré d’utiliser, comme nos amis allemands, la clause de sauvegarde. Mais pendant que nous la mettions en place, les Allemands ont décidé de la supprimer ! (« Voilà ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ce qui montre que dans ce domaine, les choses ne sont pas aussi simples qu’on veut bien le dire.

Notre position est très claire : conformément à l’engagement pris par le Président de la République le 25 octobre dernier devant les membres du Grenelle de l’environnement réunis à l’Élysée, nous avons décidé de suspendre la commercialisation de ce produit jusqu’à l’adoption de la loi sur les OGM et la parution des premières recommandations que rendra dès le 11 janvier – et non le 6 février, comme vous le suggérez – la Haute autorité indépendante. Installée le 5 décembre, elle s’est déjà réunie à deux reprises et se réunira encore demain. Je suis convaincu que cette instance va doter la France d’une position documentée et imparable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Pouvoir d’achat des fonctionnaires

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Thierry Mariani. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Nous avons une bonne nouvelle : le Parti socialiste communique enfin ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Mais nous en avons une meilleure encore : le Gouvernement et la majorité parlementaire travaillent, eux, au service des Français (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) – je parle naturellement de la négociation sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires.

M. Albert Facon. Arrêtez !

M. Thierry Mariani. En effet, ce matin, c’est par un communiqué de presse que le bureau national du Parti socialiste – rien de moins ! – a dénoncé le non-respect par Nicolas Sarkozy de son engagement de campagne à augmenter le pouvoir d’achat des fonctionnaires. (« Et pour cause ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) On croit rêver ! Surtout lorsqu’on se souvient que votre seule proposition de campagne pour les fonctionnaires consistait à faire raccompagner les femmes policières à leur domicile par un collègue masculin. Quel engagement de campagne ! Soyons sérieux !

M. Marcel Rogemont. Ce n’est pas une question au Gouvernement, mais au groupe socialiste !

M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre, vous avez engagé dès lundi avec les partenaires sociaux de la fonction publique une première négociation sur les rémunérations et le pouvoir d’achat des fonctionnaires, conformément à l’engagement pris par le candidat Nicolas Sarkozy et soutenu par notre majorité parlementaire. Mais à peine les négociations ont-elles commencé qu’on nous annonce déjà une grève de vingt-quatre heures pour le 24 janvier prochain. Curieuse façon d’engager la négociation et le dialogue !

Certains ne semblent pas avoir retenu la leçon de la réforme des régimes spéciaux de retraite, qui a pourtant révélé la maturité des Français et le décalage entre le discours du Parti socialiste et le sentiment des salariés de notre pays. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Maxime Gremetz. Et les tests ADN ?

M. Thierry Mariani. Ce matin, monsieur le ministre, vous déploriez que nous vivions encore à l’âge de pierre des relations sociales. En effet, quelle drôle de conception de la négociation que celle qui consiste à fixer une date de grève comme préalable à la discussion !

M. Maxime Gremetz. La question !

M. Thierry Mariani. Soyez rassuré, monsieur Gremetz, ma question est simple !

M. Maxime Gremetz. Ah !

M. le président. Monsieur Gremetz, ce n’est pas vous qui répondrez à M. Mariani !

M. Thierry Mariani. C’est préférable, monsieur le président !

Monsieur le ministre, pouvez-vous rappeler aux Français les principes qui encadrent cette négociation ? Et pour être sûr que l’opposition a bien compris, pouvez-vous réfuter les arguments fallacieux du Parti socialiste ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C’était quoi, la question ?

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Jean Glavany. C’est le recordman des déficits qui vous parle !

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le député, le Parti socialiste n’a aucune leçon à nous donner en la matière. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En réalité, le pouvoir d’achat d’un certain nombre de fonctionnaires a commencé à chuter avec la gestion socialiste. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) S’il vous plaît, modérez vos propos !

Nous avons, depuis plusieurs mois déjà, engagé avec les organisations syndicales une négociation sur le pouvoir d’achat. A ma demande, l’INSEE nous a indiqué très clairement que 17 % des fonctionnaires avaient en effet perdu du pouvoir d’achat sur la base du traitement indiciaire.

M. Jean-Pierre Kucheida. À. Chantilly, tout va bien !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je souhaite donc qu’une garantie générale de maintien du pouvoir d’achat pour tous les fonctionnaires soit à l’ordre du jour de la négociation, car un agent public, au service de l’État, ne doit pas perdre du pouvoir d’achat. Le Gouvernement veut mettre en place un mécanisme qui profite à tous les fonctionnaires et soit intégré dans le calcul de la retraite additionnelle.

M. Jean-Pierre Kucheida. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait depuis six ans ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Enfin, je suis disposé à reprendre l’ensemble de la perte de pouvoir d’achat depuis 2003 pour ceux qui en ont réellement perdu, sur la base du traitement indiciaire.

M. Marcel Rogemont. Quel aveu !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Vous voyez que j’aborde cette négociation avec la plus grande honnêteté !

Il va de soi que nous continuerons au mois de janvier à discuter avec les organisations syndicales de l’augmentation du point d’indice. Nous envisageons par ailleurs, comme nous l’avons fait en octobre, le rachat de jours inscrits sur un compte épargne temps et l’augmentation des heures supplémentaires, tant en volume qu’en valeur, conformément aux souhaits du Président de la République.

Beaucoup de réformes sont en cours, c’est pourquoi j’ai du mal à comprendre… Et pour tout vous dire, je trouve l’attitude de certaines organisations syndicales tout à fait inexplicable !

M. Jean-Pierre Kucheida. Les électeurs comprennent, eux !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je pense qu’appeler à la grève dès le début d’une négociation est contraire à l’intérêt de chaque fonctionnaire de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Kucheida. À Chantilly, il n’y a pas de problèmes !

Informatisation de la justice

M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Patrice Martin-Lalande. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la justice.

La France a fait des progrès remarquables en matière d’accès à Internet, tant en matière d’équipements que de services. Sans parler des 50 millions de terminaux potentiels que sont les téléphones mobiles, près de 60 % des foyers sont aujourd’hui équipés d’un micro-ordinateur. L’administration électronique se généralise : l’année dernière, sept millions de foyers ont rempli leur déclaration de revenus sur Internet.

Votre action depuis six mois, madame la ministre, et le budget pour 2008 montrent que l’informatisation de la justice est une priorité du Gouvernement. Grâce à cette informatisation interne, nous allons pouvoir offrir à l’ensemble des Français, où qu’ils habitent, un accès plus facile à la justice. Ils peuvent en effet effectuer les actes les plus courants grâce à Internet depuis leur domicile, leur bureau ou les points publics d’accès à Internet, de plus en plus nombreux sur notre territoire, y compris dans les communes rurales.

On pose trop souvent le problème de la proximité de la justice en termes de kilomètres. Heureusement, rares sont nos concitoyens qui se rendent au tribunal plus d’une fois ou deux dans leur vie. Ce qui compte, c’est de pouvoir effectuer les démarches les plus courantes : obtenir une information sur ses droits et ses devoirs, saisir telle ou telle instance judiciaire, suivre l’avancement d’un dossier devant la justice. Aujourd’hui, les réseaux le permettent. C’est sans doute la raison pour laquelle vous avez annoncé l’expérimentation de visiophones, expérimentation que nous sommes prêts à mener dans le Loir-et-Cher. D’autres avancées doivent suivre si nous voulons réussir la nouvelle carte judiciaire, madame la ministre : le Gouvernement a-t-il l’intention de jouer à fond la carte numérique ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Albert Facon. Il joue plutôt avec la carte judiciaire !

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, la modernisation de la justice passe aussi par…

M. Jean-Pierre Kucheida. Par la suppression des tribunaux !

Mme la garde des sceaux. …l’accès aux nouvelles technologies. Les tribunaux attendent l’informatisation depuis des années. Dès le mois de juillet dernier, j’ai pris des mesures concrètes en ce sens car je souhaite que toutes les juridictions soient équipées de matériel permettant de numériser et de dématérialiser les dossiers papier. Dès 2008 pour la procédure pénale et en 2009 pour la procédure civile, tous les échanges pourront se faire par voie électronique…

M. Albert Facon. La France d’en haut et la France d’en bas !

Mme la garde des sceaux. …à partir du cabinet de l’avocat, du domicile ou des points d’accès au droit, comme les maisons de service public et les maisons de la justice et du droit.

M. Alain Néri. Rendez-nous plutôt nos juridictions !

Mme la garde des sceaux. Par ailleurs, je viens de signer un décret permettant de généraliser les audiences par visioconférence. La moitié des centres pénitentiaires seront ainsi équipés d’un système de visioconférence pour éviter le transfèrement des détenus. Une justice moderne doit favoriser le rapprochement avec les justiciables. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Bruno Le Roux. À quand un débat à l’Assemblée nationale sur la carte judiciaire ?

Politique économique et sociale

M. le président. La parole est à M. François Hollande, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. François Hollande. Je ne suis pas sûr qu’il y ait encore un gouvernement. Aussi, c’est le Parti socialiste qui répondra aux questions de la majorité ! (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. - Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-François Copé. C’est lamentable !

M. François Hollande. L’économie française finit l’année dans la douleur. L’inflation, supérieure à 2 %, est plus forte que prévu, et la croissance, au-dessous de 2 %, plus faible ; les comptes publics sont dégradés au point d’avoir atteint le niveau de déficit de 3 % du PIB, considéré comme inacceptable par l’Union européenne ; les comptes sociaux sont déséquilibrés et la balance du commerce extérieur atteint le déficit record de 32 milliards d’euros. Pis, dans ce contexte, le pouvoir d’achat est en berne. Vous nous présentez un plan dont les effets ne seront pas immédiats : les Français n’auront pas un euro de plus dans leur portefeuille au 1^er janvier ! (« Démago ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ce plan est partiel…

M. Christian Jacob. Et vous, vous êtes partial !

M. François Hollande. …car seulement 1 million de salariés disposent d’un compte épargne-temps. Comment pourront-ils monétiser leurs RTT ? Vos textes sont tellement complexes que même les chefs d’entreprise ne savent pas comment appliquer la loi TEPA du mois de juillet, et ils ne sauront pas davantage comment appliquer celle que vous proposez aujourd’hui !

Face à ce faux plan sur le pouvoir d’achat des Français, nous proposons un dispositif aux effets immédiats et concrets, bénéficiant à l’ensemble des Français.

M. Lucien Degauchy. Baratineur !

M. François Hollande. Il se résume à une seule mesure : la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Votez-la et les Français en ressentiront les effets dès le 1^er janvier !

Je veux alerter nos concitoyens : vous ne proposez pas un plan pour le pouvoir d’achat, mais un plan de rigueur se prépare. Nous en avons déjà l’illustration : les franchises médicales au 1^er janvier et – hélas ! – la fin de l’exonération de la redevance télévisuelle pour les plus de soixante-cinq ans non imposables.

M. Lucien Degauchy. Vous n’êtes plus crédibles !

M. François Hollande. Je vous demande de répondre à deux questions très précises. De combien allez-vous augmenter le gaz au début de l’année 2008 ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Par ailleurs, le déficit cumulé de la sécurité sociale s’élève à 40 milliards. Pour apurer cette dette, vous serez obligés d’augmenter, dès le début de l’année 2008, la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Dans quelle proportion allez-vous le faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur Hollande, je vous trouve bien pessimiste quant à la situation de notre pays. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je ne partage pas votre sentiment, car j’ai confiance en la France et dans les Français, et la confiance, cela se mérite ! Pour ce faire, la majorité et le Gouvernement veulent relancer la croissance.

La loi votée cet été comme le projet en cours de discussion s’attaquent au cœur de la faiblesse française : l’incapacité à développer une véritable croissance dans notre pays, une croissance qui aille au-delà de celle que nous connaissons aujourd’hui. Pour cela, nous voulons réconcilier les Français avec le travail. Et vous, monsieur Hollande, qui êtes le représentant de ceux qui ont fait voter les 35 heures dans cet hémicycle et qui ont, d’une certaine façon, fait oublier aux Français que, pour gagner plus, il fallait, à un moment donné, travailler plus, vous avez eu tort et vous portez une bien lourde responsabilité à cet égard ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Répondez aux questions !

M. le président. Un peu de calme, mes chers collègues !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. En ce qui concerne l’augmentation du gaz, Gaz de France a fait une proposition, que la commission de régulation est en train d’examiner. Le Gouvernement fera connaître sa réponse au mois de janvier. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Albert Facon. Le Gouvernement ne fait rien !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Vous pouvez être sûrs qu’elle sera parfaitement adaptée.

Je vous rappelle que le gaz est une matière première et que nous sommes dans une économie réelle.

S’agissant de la dette sociale, j’en reconnais l’importance. Je n’ai d’ailleurs cessé de le rappeler lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous avons présenté avec Roselyne Bachelot. Cette dette, monsieur le premier secrétaire du Parti socialiste, nous la traiterons au bon moment ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Arnaud Montebourg. Après les élections !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Aujourd’hui, cette dette est pour partie dans la CADES, et donc, financée par la CRDS. La dette accumulée depuis l’année dernière est pour partie dans l’ACOSS, qui est en quelque sorte la banque de la sécurité sociale : elle fait donc l’objet d’un financement adapté.

M. le président. Je vous remercie, monsieur le ministre.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je conseillerai au Parti socialiste de travailler plus et de penser plus, pour proposer mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Lutte contre l’échec à l’université

M. le président. La parole est à Mme Martine Aurillac, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Martine Aurillac. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Les universités ont enfin retrouvé le calme et la liberté de travailler. (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Vous avez engagé, madame la ministre, avec détermination et dans un esprit d’ouverture, un large dialogue avec les responsables étudiants, dont certains sont heureusement plus conscients que d’autres de la réalité européenne et mondiale, dont l’université française, sous peine de disparaître, ne saurait s’abstraire.

Parmi les inquiétudes des étudiants, figurent notamment l'accès à l'université, le processus de l'orientation active, les conditions de vie étudiante et, bien sûr, la réussite en licence, le taux d’échec devant être réduit de moitié en cinq ans – c’est un beau et grand défi.

Plus généralement, vous avez lancé une série de chantiers majeurs pour l'université. Les annonces faites par le Premier ministre et le Président de la République en matière d'engagement budgétaire sont venues à l’appui de ces chantiers.

Madame la ministre, dans ce contexte budgétaire ambitieux et inégalé, quelles mesures comptez-vous prendre pour la réussite des étudiants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la députée, j’ai présenté à la fin de la semaine dernière un grand plan pour la réussite des étudiants. Son premier objectif est de réduire le taux d’échec en premier cycle universitaire. Aujourd’hui, un étudiant sur deux échoue à la fin de sa première année d’université.

M. Albert Facon. Quel encouragement !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous voulons diviser ce taux d’échec par deux en cinq ans. Cela passe par davantage d’accompagnement pour les étudiants, afin de leur donner de nouveaux repères et de nouveaux points d’appui. Il faut opérer une transition douce avec la terminale. Il faut aussi appliquer un processus d’orientation active, c’est-à-dire une démarche de conseil pour aiguiller les étudiants dans les filières où ils auront le plus de chances de réussir. Ils signeront un contrat de réussite avec leur université, avec des engagements mutuels. Ils auront un professeur référent pour les accompagner : ainsi, ils ne seront plus seuls. Et ils bénéficieront de tutorats rémunérés lorsqu’ils décrocheront dans une matière.

Notre deuxième objectif est de donner davantage de valeur au diplôme de la licence, pour en faire un tremplin vers la poursuite des études, mais aussi une clé d’entrée dans le monde du travail. Aujourd’hui, l’hyperspécialisation des études est prématurée. Nous voulons faire de la première année à l’université une année fondamentale, au cours de laquelle les étudiants consolideront leurs acquis fondamentaux, leurs bases juridiques, économiques, scientifiques et leur culture générale, et acquerront des compétences nécessaires dans le monde d’aujourd’hui : les langues étrangères, l’expression orale et écrite et les technologies de l’information. La licence sera aussi beaucoup plus ouverte sur les métiers, avec notamment un stage obligatoire au cours de ces trois années d’études.

Au total, le plan « réussite en licence » est de très grande ampleur pour les étudiants, puisqu’il prévoit cinq heures d’enseignement ou d’accompagnement pédagogique supplémentaires par semaine et par étudiant. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Passage aux 40 heures dans l’entreprise Continental à Sarreguemines

M. le président. Pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire, la parole est à M. Céleste Lett, député de la nation, comme chacun sait. (Sourires.)

M. Céleste Lett. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Toutes les télévisions, tous les journaux, tous les médias, notamment Le Républicain Lorrain (Exclamations et rires sur divers bancs), évoquent depuis hier le vote des salariés de l'usine Continental de Sarreguemines – ville dont je suis le maire – en faveur du retour aux 40 heures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Cette entreprise a embauché ces dernières années plus de 300 salariés et elle en compte aujourd’hui 1 400. Continental ouvre ainsi une brèche dans le rempart de la rigidité sociale (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), construit par les socialistes et les lois Aubry, les fameuses 35 heures ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Lucien Degauchy. Ouvre tes oreilles, Hollande !

M. le président. Monsieur Degauchy !

M. Céleste Lett. Peut-être eût-il été plus pertinent d'en faire table rase dès 2002. Tel n'a pas été notre choix, ce qui nous a obligés à empiler des lois et à imaginer des dispositifs dont, reconnaissons-le, la lisibilité n'est pas évidente et l'application parfois complexe. (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Si l'idée d’un partage du travail peut sembler noble, le nombre d'emplois créés et le temps libre dégagé ont été chèrement payés en fragilisant notre économie ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Maxime Gremetz. Arrêtez !

M. Céleste Lett. Les lois Aubry sont obsolètes. Le monde a changé…

M. Lucien Degauchy. Mais pas les socialistes !

M. Céleste Lett. …mais, puisque notre pays est resté sur le même pignon, il doit changer de braquet ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

À Sarreguemines, les acteurs économiques l'ont compris et ont réagi en conséquence. Les salariés se sont exprimés démocratiquement, non seulement pour gagner plus, mais pour mieux relever ces défis économiques.

M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Lett, avant que je ne vous coupe la parole.

M. Jean-Paul Bacquet. La question !

M. Céleste Lett. Monsieur le secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur…

M. Jean Glavany. À lui, vous ne dites rien, monsieur le président ! Vous êtes le président du groupe UMP !

M. Céleste Lett. …comment le Gouvernement continuera-t-il de favoriser notre réussite face à la concurrence mondiale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Monsieur le député-maire de Sarreguemines, votre question est doublement opportune. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) D’abord, elle intervient au moment où le Président de la République reçoit l’ensemble des organisations syndicales pour fixer avec elles, dans le cadre de ces négociations, l’agenda social de 2008. Ensuite, elle intervient le jour où vous allez, mesdames et messieurs les députés, reprendre la discussion du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat des Français.

De quoi s’agit-il ? Une consultation a été organisée à l’usine Continental de Sarreguemines…

M. Hervé Féron. Ce n’était pas une consultation, c’était un chantage !

M. Maxime Gremetz. Qui l’a organisée ?

M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. …qui a permis à 1 300 salariés – soit 89 % de participation – de répondre à deux questions simples : étaient-ils favorables à la possibilité de racheter leurs journées de RTT ? Étaient-ils prêts à faire des heures supplémentaires rémunérées à 125 % ? À ces questions – je vous rends attentifs à ce résultat démocratique, obtenu avec, je le répète, un taux de participation de 89 % –, les salariés ont répondu « oui » à 76 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

C’est un double signal que les salariés de Sarreguemines envoient aujourd’hui : ils demandent aux syndicats de prendre leurs responsabilités et de tenir compte de leurs souhaits (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et montrent que, lorsqu’ils sont consultés, les salariés français sont d’accord pour travailler plus afin de gagner plus ! (Mêmes mouvements.)

Mesdames et messieurs les députés socialistes, si vous voulez leur donner plus de pouvoir d’achat, votez en faveur des propositions du Gouvernement ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)

Ouverture de magasins le dimanche

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean Gaubert. Tout compte fait, nous apprenons beaucoup de choses dans cet hémicycle. Tel est le message de M. Woerth : « Dormez bien, les mauvaises nouvelles viendront après les municipales ! » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Lucien Degauchy. C’est nul !

M. Jean Gaubert. S’agissant de Continental, on omet opportunément de rappeler que l’entreprise a fermé une usine à Angers,…

M. Thierry Mariani. C’est mieux que deux !

M. Jean Gaubert. …supprimant 700 emplois, et que la même menace planait sur les ouvriers de Sarreguemines lorsqu’ils ont dû voter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Vivons-nous encore dans un pays de liberté ?

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Pas sûr !

M. Jérôme Lambert. C’est du chantage !

M. Jean Gaubert. C’est aussi ce que l’on se demande à la lecture de l’amendement que le Sénat vient de voter afin d’autoriser l’ouverture le dimanche des établissements de commerce d’ameublement.

Sur la forme, d’abord, comment pouvez-vous accepter, mes chers collègues, que des dispositions de cet ordre soient promulguées – puisque la loi est maintenant votée – sans que l’Assemblée nationale n’ait eu à en connaître ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Thierry Mariani. Et la CMP ?

M. Jean Gaubert. De même, seul le Sénat a débattu de la quatrième licence UMTS. Voilà le résultat des déclarations d’urgence que l’on nous impose systématiquement depuis le début de la session ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Quant au fond, c’est le code du travail et la culture du repos dominical dans leur ensemble que l’on bouleverse ainsi au détour d’un amendement ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jacques Masdeu-Arus. Et les infirmières ? Ne travaillent-elles pas le dimanche ?

M. Jean Gaubert. Préférez-vous voir les jeunes sur un terrain de sport ou dans les allées d’une grande surface ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jacques Masdeu-Arus. Vous êtes archaïques !

M. Jean Gaubert. Vous me répondrez, comme toujours, que c’est ce que veulent les Français. Mais lesquels ? Pas les associations de consommateurs, ni les associations familiales, sociales, culturelles ou religieuses qui, toutes, s’opposent à cette mesure. Cela fait du monde ! L’archaïsme serait donc si répandu dans ce pays ?

M. le président. Veuillez poser votre question.

M. Jean Gaubert. Et je ne parle pas des syndicats de salariés ou des PME qui nous ont fait parvenir de nombreux courriers électroniques en ce sens, parfois même par l’intermédiaire de nos collègues de l’UMP !

M. le président. Si vous ne posez pas votre question, celle de M. Balligand, dernier orateur inscrit, ne pourra pas être retransmise.

M. Jean Gaubert. Monsieur le président, après la faveur faite à M. Leclerc, puis à Metro, c’est aujourd’hui Ikea et Conforama qui ont réussi à faire passer leurs amendements. Je voudrais…

M. le président. Merci. Cela fait trois minutes !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Laurent Cathala. Ce sont toujours les mêmes que l’on rappelle à l’ordre !

M. Jean Glavany. Sectaire !

M. Jean-Pierre Kucheida. Rendez-nous Debré !

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Notre législation actuelle en matière d’ouverture dominicale n’est plus adaptée à la réalité, et vous le savez. (« Debré ! Debré ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La réalité, c’est que dans certains secteurs, comme celui de l’ameublement, l’assouplissement des règles d’ouverture le dimanche correspond à une demande des Français. Ce sont des achats liés à leurs loisirs, des achats réfléchis, qui demandent du temps et sont difficiles à réaliser en semaine.

La réalité, c’est que ce qui vous apparaît comme une contrainte représente une opportunité pour de nombreux salariés de notre pays,…

M. André Chassaigne. C’est faux !

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. …notamment les étudiants ou les jeunes salariés à temps partiel, qui souhaitent augmenter leurs revenus en travaillant le dimanche. (« Et la nuit ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Dans l’ameublement, par exemple, le travail dominical est payé le double et donne droit à une journée de récupération.

La réalité, monsieur Gaubert, c’est que dans la zone commerciale Plan de campagne, dans les Bouches-du-Rhône, 1 000 emplois sur 6 000 sont directement liés au travail dominical, qui représente entre 25 et 33 % du chiffre d’affaires des magasins et auquel l’accord signé le 24 janvier par les trois syndicats majoritaires – CGC, CFTC et FO – est favorable.

M. Lucien Degauchy. On n’en veut pas !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. La France n’est pas uniforme : en la matière, les attentes des salariés, des entreprises et des consommateurs ne sont, à l’évidence, pas les mêmes en zone rurale et dans les grandes agglomérations.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite assouplir la législation à ce sujet (« Huées sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) en concertation avec les syndicats et en tenant compte des exigences de l’aménagement du territoire.

M. Lucien Degauchy et M. Marc Le Fur. Non ! Non ! (« Avec nous ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Le sujet est d’ailleurs à l’ordre du jour de la conférence sociale organisée aujourd’hui par le Président de la République. Nous travaillons dans trois directions : le nombre de journées de dérogation, la redéfinition du découpage des zones touristiques et l’assouplissement des agglomérations. (Vives protestations sur les mêmes bancs.)

M. le président. Merci, monsieur le secrétaire d’État.

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Le Gouvernement saura prendre en compte la réalité locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Philippe Vitel. Bravo !

M. le président. Mes chers collègues, je précise que M. Gaubert avait dépassé son temps de parole de trente secondes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Si je l’avais laissé poursuivre, M. Balligand n’aurait pas la possibilité de poser sa question.

Grenelle de l’environnement

M. le président. La parole est à M. Daniel Spagnou, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Daniel Spagnou. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

En organisant le Grenelle de l’environnement, la France s’est positionnée à l’avant-garde des États dans la prise de conscience des énormes enjeux liés au devenir de notre planète. Notre pays – et c’est tout à son honneur – est entré dans une dynamique d’action concrète et concertée en faveur du développement durable. Grâce à ce travail inédit et unique, fondé sur le dialogue et sur la volonté de définir différents axes d’action au niveau national, la France gagne en crédibilité et devient un exemple.

Pour la première fois, des représentants de 1’État, des collectivités territoriales, des ONG, des employeurs et des salariés ont travaillé main dans la main, avec un enthousiasme certain, pour faire de ce Grenelle de 1’environnement une véritable réussite qu’on nous envie dans le monde.

Néanmoins, certains participants redoutent une réduction de l’ambition écologique.

Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale quelles mesures concrètes sont envisagées et selon quel calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Le Président de la République le redisait hier en Camargue, aux Saintes-Maries-de-la-Mer (« À cheval ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) : les engagements du Grenelle de l’environnement seront intégralement et scrupuleusement respectés. Le principal défi, vous l’avez souligné, est donc d’en assurer l’exécution et le suivi. L’opinion attend du concret, du tangible ; avec Jean-Louis Borloo et Dominique Bussereau, nous nous attachons à lui en donner.

Certains engagements sont d’ores et déjà mis en œuvre, comme le « bonus-malus » pour les véhicules individuels (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) ou le plan de lutte contre les nuisances aériennes, qui prévoit le relèvement de l’altitude des avions à l’approche de l’Île-de-France…

M. Albert Facon. Gare au crash !

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. …et la généralisation des procédures de descente lisse, moins bruyantes pour les riverains.

S’agissant des OGM, un arrêté a été pris pour suspendre la commercialisation des semences, et une haute autorité indépendante sera créée. Enfin, Jean-Louis Borloo présentait ce matin même au conseil des ministres une loi sur le sujet.

D’autres travaux sont en cours, comme le « Grenelle de l’environnement à l’école », sous l’autorité de Xavier Darcos, ou la mission Cambior en Guyane sous celle de Christian Estrosi. Surtout, les trente comités opérationnels appelés à définir la manière d’appliquer à la lettre les engagements pris rendront leurs premières conclusions à la fin du mois de janvier. Pour tout cela, il est prévu un calendrier législatif : une loi sur les OGM au mois de janvier, une première loi « Grenelle » en février, et une deuxième au printemps. Rendez-vous bientôt dans cet hémicycle pour en débattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Livret A

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean-Pierre Balligand. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. (« Elle n’est pas là ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Les Français sont très attachés au livret A, pour une raison simple : depuis 190 ans, l’argent qu’ils y déposent est sécurisé grâce à sa centralisation auprès de la Caisse des dépôts. Mais les banques françaises ont déposé un recours devant la Commission européenne pour dénoncer le monopole de sa distribution. La Commission réclame donc la « banalisation » du livret A, ce qui signifie qu’il pourra être distribué par l’ensemble des banques.

On pourrait juger intéressante une telle mesure. Mais il est à craindre que les banques s’évertuent à proposer des produits de substitution à leurs clients – en particulier à ceux dont le livret est le mieux garni –, à des taux plus intéressants, ce qui les dissuadera de placer plus longtemps leur épargne dans les livrets A. Or ce que les Français savent peu, c’est que l’argent collecté par ce biais bénéficie au logement social, dont 70 % est financé par la Caisse des dépôts et consignations – de même que la rénovation des villes et des quartiers ou les transports collectifs en site propre. Tout cela grâce au livret A !

Si les épargnants les plus aisés se tournent vers d’autres types de placement, l’usage du livret A sera limité aux familles modestes, qui ont besoin d’une épargne liquide, c’est-à-dire d’un argent disponible à tout moment. Dès lors, la France ne pourra plus investir sur trente ou quarante ans comme le dispositif actuel permet de le faire. Or les investissements réalisés dans nos villes ont une rentabilité à très long terme.

Les membres du groupe socialiste, très attachés, comme certains de leurs collègues sur d’autres bancs, à la pérennité de ce dispositif, demandent donc au Gouvernement de dire quelles sont ses intentions réelles.

Vous avez déposé un recours contre la décision de la Commission, mais le Président de la République s’est prononcé pour la banalisation du livret A, en contradiction avec l’action du Gouvernement. Allez-vous maintenir ce recours ?

Deuxièmement, la Caisse des dépôts et consignations fait l’objet d’attaques incessantes. Allez-vous maintenir cet établissement dans son rôle d’investisseur à long terme ? De nombreuses places financières s’en féliciteraient, car travailler uniquement sur le court terme n’est pas une façon d’amortir les effets de la crise financière mondiale.

Répondez à ces questions, car toutes les organisations de logement social sont inquiètes. Ne touchez pas à notre livret A ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ainsi que sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. Jacques Myard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Dans le rapport sur le livret A qu’il a remis mardi au Premier ministre, Michel Camdessus présente une analyse simple. La Commission européenne, comme vous l’avez rappelé, a demandé à la France de mettre fin aux dispositions législatives qui réservent le livret A à la Banque postale, aux Caisses d’épargne et au Crédit mutuel. Il propose donc de faire de cette contrainte une chance pour le financement du logement social et l’accessibilité bancaire.

Le rapport souligne que le système actuel du livret A s’essouffle et ne permet plus d’offrir au logement social un financement bon marché.

Si le livret A participe à la bancarisation d’une partie des Français au revenu modeste, de nouveaux outils performants ont été mis en place, particulièrement par Nicolas Sarkozy, lorsqu’il était ministre de l’économie et des finances (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) qu’il s’agisse du droit au compte bancaire ou du service bancaire de base que vous connaissez, mesdames, messieurs les députés ! Partant de ce constat, que nous dit M. Camdessus dans son rapport ? Il observe, bien sûr, que la généralisation de la distribution du livret A serait l’occasion de diffuser plus largement un produit d’épargne populaire auquel, vous l’avez rappelé, les Français sont attachés. Voilà qui serait donc bon pour nos concitoyens. Mais il remarque surtout que cela permettrait de réduire le coût de financement du logement social et de renforcer l’accessibilité bancaire pour tous les Français. Michel Camdessus affirme dans son rapport (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) que ces propositions permettraient de réduire de 1 à 2 milliards les coûts de financement du logement social.

M. Alain Néri. Cela ne veut rien dire !

M. Marcel Rogemont. Quelle est la position du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Vous le savez, le Gouvernement est décidé à s’attaquer au problème de la pénurie de logements. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Le Premier ministre et le Président de la République l’ont encore rappelé ces derniers jours.

Michel Camdessus estime également dans son rapport (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) qu’une telle réforme serait l’occasion de renforcer les outils de bancarisation des Français les plus modestes.

Nous devons donc faire preuve d’audace, monsieur le député, et examiner avec attention ces propositions qui peuvent être un outil puissant pour soutenir la politique du Gouvernement. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Maxime Gremetz. Répondez à la question !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Le sens des responsabilités nous l’impose. La Caisse des dépôts est, quant à elle, un acteur pivot dans le financement du logement social. Le Gouvernement souhaite en préserver le rôle central.

Le rapport Camdessus (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…

M. Marcel Rogemont. On ne vous demande pas de résumer le rapport Camdessus, mais de donner la position du Gouvernement !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. …offre des pistes intéressantes pour renforcer les outils dont elle dispose. Nous l’examinerons avec attention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Mes chers collègues, permettez-moi de vous souhaiter, ainsi qu’à vos familles et aux Français dont vous êtes les élus, de bonnes fêtes de fin d’année. Je vous souhaite également de revenir ici en 2008 apaisés !

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

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Pouvoir d’achat

Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi pour le pouvoir d’achat (n^os 498, 504).

Discussion générale

M. le président. Nous abordons la discussion générale.

La parole est à M. Philippe Vigier, premier orateur inscrit.

M. Philippe Vigier. Monsieur le président, madame la ministre du logement, mes chers collègues, avec ce texte sur le pouvoir d’achat, nous sommes vraiment au cœur des préoccupations des Françaises et des Français. Il s’agit en effet du revenu disponible, et chacun a bien compris que le problème essentiel était le poids des prélèvements obligatoires, qui représentent 44 % du PIB et qui sont donc confiscatoires.

Si nous en sommes là, c’est en raison de plusieurs phénomènes simultanés, que chacun connaît très bien. L’imposition locale n’a cessé d’augmenter au fil du temps, et les impôts nationaux sont très élevés, même si nous avons mis en place un bouclier fiscal. Il y a tous les prélèvements sociaux, la CSG, la CRDS, les taxes, TIPP, taxes sur le tabac, l’augmentation du coût de l’énergie, des transports, des frais bancaires, de nouvelles consommations comme la téléphonie mobile et, bien sûr, du logement. Ce qui est triste dans ce pays, et vous le déplorez souvent, madame la ministre, c’est qu’il y a peu de propriétaires.

Parallèlement à ces augmentations, les salaires n’ont pas suivi, même si le SMIC a augmenté de plus de 20 % entre 2002 et 2007. Notons que le nombre de smicards a crû de 16 % depuis l’an 2000.

Le drame, il faut oser le dire, c’est le coût des 35 heures, qu’on ne finira jamais de solder. Elles ont déstabilisé la fonction publique, qu’elle soit hospitalière, territoriale ou d’État, et elles ont déstabilisé nos entreprises, mais on n’en parle jamais.

Le coût des allégements de charges sociales prévus dans le budget pour 2008 s’élève à 38 milliards d’euros, soit quatre fois plus que les mesures contenues dans la loi TEPA, qui représentent 9 milliards, mais on n’en parle jamais. Je le rappellerai en temps opportun.

Par ailleurs, comme l’indiquait un journal du soir il y a quelques jours, 3,5 millions d’heures supplémentaires n’ont pas été payées dans les entreprises d’État, en particulier dans la fonction publique hospitalière ou territoriale. Le fonctionnement de l’État a en effet été profondément désorganisé par la mise en place des 35 heures.

M. Bernard Deflesselles. Tout à fait !

M. Philippe Vigier. Notre pays est un pays formidable, avec une productivité extraordinaire, mais le volume de production a diminué par rapport à celui d’autres pays européens.

J’entendais hier M. Cahuzac déclarer qu’il fallait attendre et qu’on verrait au début de l’année prochaine ce qu’il y a lieu de faire. Non, il y a une vraie urgence et nous partageons, madame la ministre, votre volonté d’apporter une réponse urgente qui soit ponctuelle mais qui s’inscrive dans la durée, avec une vraie stratégie pour améliorer la qualité de vie de nos compatriotes.

Ce débat a au moins une première vertu, c’est de réhabiliter, enfin, le travail comme l’épanouissement de l’homme. C’est une valeur essentielle de la République. Certains nous avaient expliqué : travaillez moins, vous gagnerez plus et tout ira bien ; dormez tranquilles, braves gens. C’était en 1981, avec le ministère du temps libre de M. Henry. On n’avait pas su quoi inventer !

M. Bernard Deflesselles. Tout à fait !

M. Philippe Vigier. J’espère que certains reprendront comme livre de chevet le merveilleux traité écrit par Adam Smith en 1770, Recherche sur la nature et les causes de la richesse de la nation. Selon cet auteur, le travail annuel de chaque nation constitue le fonds premier qui lui fournit tout ce qu’elle consomme chaque année en nécessités et commodités de la vie, et celles-ci sont toujours le produit immédiat de ce travail ou ce qui est acquis avec ce produit auprès d’autres nations. En conséquence, selon que ce produit, ou ce qui est acquis grâce à lui, est en plus ou moins grande proportion du nombre de ceux qui doivent le consommer, la nation est plus ou moins bien pourvue de toutes les nécessités et commodités dont elle a besoin.

Je crois que cela montre une chose, que chacun devrait méditer, c’est que le travail, en augmentant la richesse du pays, permet la redistribution.

Ce débat, il faut l’aborder avec honnêteté, sans dogmatisme. Certains nous disent de faire attention, insistent sur l’importance du pouvoir d’achat, mais, dans leur région, en 2004, ils ont augmenté les impôts locaux de 20, 30, 40, voire 80 %. Ils nous parlent de la TIPP, mais ils n’ont pas hésité une seconde à la porter au maximum dans le budget pour 2008 de leurs régions respectives. Avant de nous donner des leçons, ils feraient bien d’appliquer ces règles dans leurs propres régions. C’est totalement scandaleux de déclarer d’un côté qu’il faut diminuer les prélèvements obligatoires et, de l’autre, pas vu, pas pris, de les augmenter.

Il est important aussi, madame la ministre, que tous les salariés, qu’ils appartiennent au secteur public ou au secteur privé, puissent y trouver leur compte, et je pense à la fonction publique territoriale, à la fonction publique hospitalière et, bien sûr, à la fonction publique d’État.

Ce débat a comme vertu nouvelle, c’est de redonner de la vitalité aux rapports avec les partenaires sociaux, de faire renaître le dialogue social dans de bonnes conditions.

Je ne reviendrai pas sur les mesures déjà prises, chacun les a commentées.

Nous avons soutenu le texte sur les heures supplémentaires, la fameuse loi TEPA. À ceux qui critiquent une dépense de 9 milliards, je répète que c’est peu par rapport aux 38 milliards pour l’allégement des charges sociales. Il ne faut pas oublier que 37 % des salariés bénéficient déjà du régime d’heures supplémentaires. Quand ils voient sur leur feuille de paie à la fin du mois de novembre ou du mois de décembre que le chiffre en bas à droite est un peu plus élevé, ils ne font pas de moue dubitative comme certains de nos collègues, ils disent que ça marche, et je suis donc satisfait de cette mesure.

La mesure sur les intérêts d’emprunt, on l’a évacuée rapidement dans l’été, et c’est dommage. C’est une très bonne chose que de faire bénéficier les jeunes couples ou d’autres qui veulent accéder à la propriété d’une défiscalisation partielle des intérêts d’emprunt.

À ces mesures que vous aviez déjà prises cet été, s’ajoutent de nouvelles, et tout d’abord celle sur le rachat de RTT et leur conversion en compte épargne temps. Enfin, ai-je envie de dire.

Prenez le seul exemple de la fonction publique hospitalière. Des hommes et des femmes n’ont pas hésité à travailler toujours davantage pour assurer le maintien du service public, mais ils n’ont jamais pu monnayer leurs heures supplémentaires ou un compte épargne temps car les directions d’hôpitaux s’y sont opposées. C’est une très bonne mesure qui est proposée, et nous sommes favorables, nous en reparlerons, à ce qu’elle ne soit pas limitée à dix jours.

Vous savez que le Nouveau Centre a toujours défendu la possibilité de débloquer de manière anticipée les sommes attribuées au titre de la participation. En 2005, pas moins de 8,4 millions salariés du secteur marchand non agricole ont eu accès à au moins un dispositif d’épargne salariale. Plus de 6,5 millions de nos compatriotes ont perçu une prime au titre de la participation, de l’intéressement, de l’abondement de l’employeur aux versements sur un plan d’épargne entreprise ou sur un plan d’épargne retraite collectif, un PERCO.

Contrairement à ce qui a été dit hier, cette possibilité de déblocage anticipé aura un effet positif sur le pouvoir d’achat, pour la simple raison que ces sommes sont exemptées de charges sociales. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Eh oui ! Elles seraient sinon soumises à un prélèvement fiscal de 20 %. Ce sont des vérités simples, mais qu’il convient de rappeler.

En ce qui concerne le logement, madame la ministre, votre proposition d’indexer l’évolution des loyers sur l’indice des prix à la consommation va dans le bon sens. De la même façon, je considère que réduire de deux mois à un mois de loyer le montant maximum du dépôt de garantie ne me semble pas une mesure anodine.

Il nous semble cependant urgent d’aller plus loin, notamment en matière de téléphonie mobile, sujet sur lequel, comme vous le savez, le Nouveau Centre a beaucoup travaillé. Elle constitue désormais un poste important du budget familial. Nous avons déposé des amendements tendant à ce que les opérateurs de téléphonie mobile assurent une meilleure information du client, de manière à ce qu’il puisse ajuster ses consommations, et à ce qu’ils assouplissent ce système. Ces mesures sont à nos yeux susceptibles d’apporter du pouvoir d’achat.

Au-delà, nous souhaiterions que le Gouvernement incite les opérateurs à s’engager à modérer le prix de l’abonnement mensuel. On sait qu’ils ont gagné beaucoup d’argent ces dernières années : ils peuvent participer à cet effort, qui doit être supporté par tous. Il ne s’agit pas de dresser les uns contre les autres, mais d’encourager les opérateurs à accompagner ce mouvement.

Il en est de même pour les établissements bancaires. On sait très bien que les personnes qui souhaitent changer de banque se sentent parfois pris en otage par leur établissement bancaire. C’est pourquoi nous proposerons la création d’un service d’aide au changement de banque, avec obligation pour la banque d’origine de transmettre toutes les informations au nouvel établissement bancaire.

Nous souhaitons aussi que les banques fassent un effort particulier sur les frais de leurs services en ligne. Ces frais sont rarement notifiés sur le contrat signé lors de l’ouverture d’un compte.

Or on s’aperçoit que ces frais de service en ligne, tels les frais de traitement de virement magnétique, s’accumulent et s’ajoutent aux frais de tenue de compte.

Si on additionne les prélèvements des opérateurs téléphoniques et les frais des services bancaires en ligne, ce sont près de 100 à 150 euros qui sont prélevés chaque mois. Pour un couple qui perçoit 2 500 euros de revenus, par exemple, c’est une somme très importante.

En ce qui concerne l’énergie, Christine Lagarde a annoncé qu’elle avait demandé solennellement aux opérateurs publics, Gaz de France et Électricité de France, de faire un effort particulier de modération. Il serait d’autant plus incompréhensible qu’EDF augmente ses prix de 5 % que 90 % de l’énergie est en France d’origine nucléaire ou hydroélectrique : le coût du pétrole n’a donc aucune incidence sur le prix de l’électricité. Il est tout aussi indispensable que Gaz de France fasse preuve de modération.

Mais il faut aller plus loin sur l’évolution des prix des produits de consommation courante. Je souhaiterais, madame la ministre, que le Gouvernement propose à la grande distribution la signature d’un accord-cadre, par laquelle celle-ci s’engagerait à assurer durablement – au moins pendant deux ou trois ans – la stabilité des prix d’une vingtaine de produits de grande consommation, dont on sait qu’ils sont indispensables. Cela serait un signe fort en matière de pouvoir d’achat.

M. Henri Emmanuelli. Édouard Leclerc à Bercy !

M. Philippe Vigier. Il faut avancer également en matière d’accès au crédit, car chacun sait combien les situations de surendettement sont douloureuses. On connaît l’acharnement avec lequel les organismes de crédit poursuivent le recouvrement de leurs dettes, au point de se livrer à une forme de harcèlement, téléphonique ou par lettres recommandées. Sachant qu’une personne surendettée est en situation d’extrême fragilité, il nous paraît important que ces organismes ne puissent pas se livrer à de telles poursuites s’il est avéré qu’ils connaissaient la situation de surendettement. De ce point de vue, je suis favorable à une plus grande responsabilisation des organismes prêteurs.

Il nous paraît important aussi de subordonner les allègements de charges accordés aux entreprises à l’obligation de négocier chaque année avec les partenaires sociaux, proposition qui a déjà été développée sur plusieurs bancs. Je répète que le grand sujet que nous abordons aujourd’hui doit permettre aux partenaires sociaux d’être au cœur du dispositif. Il faut qu’ils reviennent dans le débat, auquel ils doivent apporter leur pierre. Les grandes entreprises doivent aussi s’engager sur ce chemin.

J’ai eu l’occasion de vous dire, madame la ministre, qu’il était grand temps de s’attaquer au problème du logement étudiant. Le pouvoir d’achat des familles dépend aussi de ce facteur, et c’est un signe très fort que nous leur enverrions.

Je veux ajouter que nous sommes favorables au maintien de l’exonération de la redevance audiovisuelle en faveur des personnes âgées de condition modeste : la supprimer serait porter un mauvais coup à des personnes qui n’ont pas les moyens de supporter cette charge. Mais je pense que notre proposition devrait recueillir un accueil positif.

En ce qui concerne les mesures de long terme, elles doivent viser trois objectifs. Le premier, c’est la compétitivité des entreprises. Quand dira-t-on honnêtement ici d’où vient l’argent, d’où vient le pouvoir d’achat ? Il vient des entreprises qui sont capables de se développer, d’innover, de se transmettre.

M. Jean-Claude Sandrier. Il vient du travail de tous !

M. Philippe Vigier. Les entreprises de moins de cinquante salariés ne pèsent que pour 15 % dans le budget global que la France consacre à la recherche-développement. Cela signifie qu’il y a un vrai problème et qu’il faut les aider. L’augmentation du crédit d’impôt recherche et la mise en place d’un dispositif de défiscalisation de l’impôt sur la fortune ne vont pas encore assez loin en la matière.

M. le président. Il va vous falloir conclure, monsieur le député.

M. Philippe Vigier. Je conclus, monsieur le président.

Il faudrait aussi parler de la sécurité juridique des entreprises, de l’ouverture des heures supplémentaires et du fameux Small Business Act à la française, par lequel on assurerait aux PME un accès au marché.

Notre deuxième objectif sera la modernisation de l’État : la réforme générale des politiques publiques ne doit pas être vécue dans la douleur, mais au contraire comme une chance historique qu’il nous faut saisir.

Le troisième objectif sera évidemment la refonte des contrats de travail. Arrêtons de nous accrocher à des systèmes d’il y a trente ou quarante ans, avec ces contrats d’intérim sans cesse renouvelés. Introduisons de la souplesse dans ces dispositifs. Prenons le chemin de la « flexsécurité » que d’autres pays ont emprunté avec succès.

M. Bernard Deflesselles. Très bien !

M. Philippe Vigier. Mon dernier mot sera pour dire que le pouvoir d’achat, c’est l’affaire de tous. C’est peut-être parce que je suis un jeune parlementaire, mais je comprends mal qu’on veuille bloquer la discussion sur ce sujet en détournant une motion de procédure. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il faut avancer ! Il faut une réponse immédiate et à long terme.

M. Henri Emmanuelli. Pourquoi alors n’y a-t-il pas eu séance ce matin ?

M. Philippe Vigier. Le pouvoir d’achat n’est ni de gauche, ni de droite : il est l’affaire de nos concitoyens, qui ont besoin qu’on les aide, et qui n’ont pas besoin de visions dogmatiques. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Monsieur Emmanuelli, vous qui faites partie de ceux qui ont augmenté leurs impôts locaux,…

M. Henri Emmanuelli. Non, ce n’est pas vrai !

M. Philippe Vigier. …sachez qu’ils ont besoin de liberté.

M. Henri Emmanuelli. Vous êtes un menteur, monsieur !

M. Philippe Vigier. Ils ont besoin qu’on les soutienne dans cet effort difficile.

En tout cas, sur la question du pouvoir d’achat, le Nouveau Centre, mes chers collègues, sera présent, sur le court terme et sur le long terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Henri Emmanuelli. Vous n’avez pas de chance, vous vous êtes trompé !

M. Céleste Lett. Cela ne vous arrive jamais ?

M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre. Monsieur le président, madame la ministre, au nom du groupe de l’UMP, voire de l’UMP elle-même, puisque je suis en charge de l’économie au secrétariat national de ce parti, je pense que je vais faire plaisir à Lionnel Luca et à un certain nombre de parlementaires sur ces bancs, notamment à notre collègue Vigier, qui vient d’en parler à l’instant : je me félicite que le Président de la République ait demandé au Gouvernement de proposer au Parlement de maintenir pour 2008 l’exonération de la redevance audiovisuelle pour tous les Français âgés de plus de soixante-cinq ans disposant d’un revenu modeste. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M.