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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mardi 18 décembre 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Bernard Accoyer

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Financement de la politique de santé
et pouvoir d’achat

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Jacqueline Fraysse. Monsieur le Premier ministre, demain, la Générale de santé va distribuer à ses heureux actionnaires un dividende exceptionnel de 420 millions d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous exigeons que la lumière soit faite sur les conditions frauduleuses dans lesquelles ces sommes ont été amassées par ce groupe privé, au détriment de la sécurité sociale.

M. Patrick Roy. Enfin la vérité !

Mme Jacqueline Fraysse. Ensuite, alors que, dans un délire quasiment obsessionnel, vous traquez partout les prétendus fraudeurs, patients comme médecins, comment se fait-il que vous renonciez si facilement à récupérer les sommes dues à la collectivité par ce groupe privé ?

Allez-vous enfin mesurer la gravité de vos choix politiques qui, non seulement plongent les hôpitaux publics dans les pires difficultés, mais favorisent outrageusement les cliniques privées ? Vous n’ignorez pas qu’un rapport du ministère de la santé montre que les bénéfices des cliniques ont explosé à partir de 2005, notamment sous l’effet de la mise en place de la tarification à l’activité, la fameuse T2A, tandis que l’immense majorité des hôpitaux publics sont en déficit, sommés de renvoyer des personnels et de supprimer des services jugés non rentables.

Pris dans cette logique financière, vous faites bien peu de cas de la santé des Français qui, pour se soigner, doivent payer les franchises, le forfait hospitalier, les dépassements d’honoraires, voire des dessous-de-table (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), et sont obligés d’attendre des semaines, voire des mois, pour obtenir des rendez-vous à des prix acceptables.

Alors que tant de personnes vivent dehors – vous en savez quelque chose, monsieur le Premier ministre, puisque vous vous en êtes occupé ces jours-ci –, alors que tant de familles se demandent comment elles vont boucler leurs fins de mois, surtout en cette période de fêtes, cela ne vous gêne décidément pas, mesdames et messieurs les ministres, pas plus d’ailleurs que le Président de la République, que certains, les plus nombreux, manquent de tout pendant que d’autres s’en mettent plein les poches ? (Protestations sur les mêmes bancs.)

Ma question est simple : allez-vous enfin revaloriser le SMIC et les minima sociaux, pour augmenter réellement le pouvoir d’achat ? Allez-vous cesser de favoriser les cliniques privées à but lucratif, au détriment des hôpitaux publics accessibles à tous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, porte-parole du Gouvernement.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. Mesdames et messieurs les députés, je vous prie tout d’abord d’excuser Mme Roselyne Bachelot, qui est retenue en Italie, où elle fait un voyage d’études comparées sur l’application du projet de loi sur la santé et le tabac.

Madame la députée, vous avez interrogé le Gouvernement sur la situation de la Générale de santé, premier groupe de cliniques privé en France, et qui a cette année dégagé des bénéfices de 420 millions d’euros. Qu’un groupe français soit en bonne santé, vous me permettrez de le souligner, est malgré tout une bonne nouvelle.

M. Jacques Desallangre. Mais c’est sur le dos de la Sécu !

M. le secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. Toutefois, j’ai deux précisions à vous apporter.

Ces bénéfices n’ont pas été faits sur le dos de la Sécu,...

M. Jacques Desallangre. Mais si !

M. le secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. ...puisque ce sont des bénéfices exceptionnels réalisés à la suite d’opérations immobilières. Vous avez par ailleurs fait référence à des problèmes de double tarification. Sachez que nous avons immédiatement diligenté une enquête pour nous assurer qu’il n’y avait eu aucune fraude. La Caisse nationale d’assurance maladie a elle-même mené une enquête qui a permis d’établir que l’erreur était due à la mise en place d’un nouveau système informatique. Chaque euro perçu en trop sera remboursé par la Générale de Santé à la CNAM.

Permettez-moi de terminer en tordant le cou à deux idées reçues. La première, c’est l’opposition artificielle entre le secteur public et le secteur privé en matière de soins.

M. Jean-Paul Bacquet. Ce n’est pas artificiel !

M. le secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. Le secteur privé emploie aujourd’hui en France 40 000 médecins ou salariés sur le terrain et 130 000 autres personnes. L’ensemble des équipes tente au quotidien de rendre le meilleur soin aux usagers. Sur le terrain, d’ailleurs, les gens ont depuis longtemps renoncé aux querelles de chapelle, et des partenariats public-privé sont conclus, qui permettent de rendre le meilleur service.

Quant à la façon de récupérer du pouvoir d’achat, vous savez, madame la députée, qu’un débat aura lieu cet après-midi sur un projet de loi, dans lequel le Président de la République et le Premier ministre se sont particulièrement investis. Il permettra notamment de débloquer les fonds de la participation pour les transformer en pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés. J’espère que nous aurons à ce sujet un débat constructif. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Daniel Paul. Il faut augmenter les salaires !

Hébergement d’urgence

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Jean-Pierre Abelin. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre du logement et de la ville.

M. Patrick Roy. Et du camping !

M. le président. Monsieur Roy, on vous a entendu. Ça suffit.

M. Jean-Pierre Abelin. Avec le retour du grand froid, nous sommes tous particulièrement sensibles aux difficultés de vie quotidienne rencontrées par les personnes sans domicile, dont le chiffre estimé par la fondation de l’Abbé Pierre serait de l’ordre de 100 000. Ce week-end, les Enfants de don Quichotte ont tenté de renouveler l’opération du canal Saint-Martin. Cette initiative a déclenché une polémique quant aux moyens utilisés et sur la capacité réelle des autorités à répondre à l’urgence.

Les Français, madame la ministre, se posent des questions : avons-nous aujourd’hui la capacité de répondre quantitativement aux demandes d’hébergement d’urgence ? Les places proposées sont-elles adaptées ? Où en est-on du plan d’action renforcé en direction des personnes sans abri, le PARSA, lancé par le Gouvernement en mars dernier ? Sur les 27 000 places supplémentaires prévues, 14 000 auraient été réalisées. Comment expliquez-vous le retard dans la création de places d’hébergement de stabilisation et de maisons relais ? Et dans quel délai envisagez-vous de le combler ?

Au-delà de l’urgence, 45 % des personnes qui recourent à l’hébergement d’urgence sont en attente d’une solution à long terme, c’est-à-dire d’un véritable logement à des prix accessibles. Notre pays a besoin d’un énorme effort de construction pour passer de 420 000 logements construits actuellement aux 500 000 logements jugés nécessaires pour résoudre la crise que nous vivons. Madame la ministre, vous avez reçu hier un certain nombre d’associations, le Premier ministre lui-même a convoqué une réunion de travail aujourd’hui. Pouvez-vous nous indiquer les actions que vous envisagez pour répondre durablement et efficacement à ces besoins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville.

M. Patrick Roy. Du camping et de la vie au grand air !

M. le président. Monsieur Roy, je vous en prie. C’est véritablement insupportable pour tout le monde (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), y compris pour ceux qui regardent nos débats et qui m’écrivent pour me parler de vous. Cette publicité devrait vous suffire, bien qu’elle ne soit pas à votre avantage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Madame la ministre, vous avez la parole.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Monsieur le député, hébergement, logement de réinsertion sociale, logement ordinaire dans le parc public ou privé : telle est la chaîne du logement. S’agissant de l’hébergement, le nombre de places est en adéquation avec les demandes des personnes qui souhaitent être hébergées. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Ainsi, cette nuit, à Paris, 231 places sont restées libres.

Pour le logement de réinsertion du type maison relais, j’ai toujours indiqué que les objectifs du PARSA étaient de 12 000 places. Cette année, 6 000 ont été réalisées et il en manque encore 6 000 qui seront créées en 2008, et elles sont budgétées.

Ce matin, vous l’avez signalé, le Premier ministre a reçu en ma présence les associations. Il a été décidé que le Premier ministre nommerait dès demain un parlementaire en mission pour établir, sur la base des trente-sept propositions du comité de suivi du droit opposable au logement et des conclusions de la conférence de consensus, un contrat d’objectif avec résultats et budgétisation, qui devrait être signé le 15 janvier prochain.

J’ajoute que, s’agissant du besoin de logement – c’est cela la vraie question –, le monde HLM vient d’apporter sa pierre : j’ai signé ce matin avec M. Delebarre, président de l’Union sociale pour l’habitat, un accord prévoyant la vente de 40 000 logements HLM et le maintien dans le parc, et non plus dans les lieux, des locataires, afin de dégager plus de moyens pour construire, d’améliorer la fluidité dans la construction. C’est l’objectif qui m’avait été fixé par le Premier ministre et le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Traité européen

M. le président. La parole est à M. Jean-François Copé, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-François Copé. Monsieur le Premier ministre, nous vivons en ce mardi 18 décembre, nous, les députés UMP, une belle journée. Nous avons à nos côtés les vingt-six représentants des groupes de droite et de centre droit des parlements nationaux d’Europe. (Mmes et MM. les députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent et applaudissent.) Ils sont nos invités d’honneur. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Christophe Cambadélis. Nous ne sommes pas à un meeting de la droite. C’est au président de les accueillir, au nom de l’Assemblée nationale !

M. Jean-François Copé. Leur présence est plus qu’un symbole. C’est l’occasion pour nous, dans le prolongement de la signature du traité de Lisbonne, de rappeler que l’Europe est désormais sur les rails. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean-Marc Ayrault. Je proteste, monsieur le président !

M. le président. Monsieur Copé, une seconde.

Mes chers collègues, le président du groupe UMP pose sa question. Puisque la présidence est interpellée,…

M. Jean-François Copé. C’est pitoyable !

M. le président. …je vous indique que je me suis expliqué sur ce point avec le président du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche la semaine dernière en conférence des présidents.

Vous avez la parole, monsieur Copé.

M. Jean-François Copé. Heureusement que la politique est aussi parfois symbole d’élégance et de courtoisie !

M. le président. N’en rajoutez pas, je vous prie, monsieur Copé !

M. Jean-François Copé. Il est effectivement inutile d’en rajouter !

M. le président. Poursuivez votre propos.

M. Jean-François Copé. Jeudi dernier, les chefs d’État et de Gouvernement ont signé le traité de Lisbonne, qui a remis l’Europe sur les rails. Nous savons, monsieur le Premier ministre, ce que nous devons à ce sujet au Président de la République (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), qui a pris bien des risques durant la campagne présidentielle en s’engageant à ce que l’Europe soit remise sur les rails, grâce à un traité simplifié, qui permet maintenant à l’Europe d’avoir des institutions solides.

Je veux vous dire, monsieur le Premier ministre, que le groupe UMP est entièrement engagé dans le combat européen à vos côtés. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Le Club des Vingt-sept que nous venons de créer va profiter pleinement de ce traité pour donner toute leur place aux parlements nationaux (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), qui seront ainsi clairement associés aux décisions qui sont prises à Bruxelles, en en débattant, le cas échéant, en les modifiant, en les améliorant, voire en les refusant. C’est une manière pour nous de ne pas oublier les citoyens d’Europe qui nous écoutent et qui, eux aussi, veulent faire en sorte que la politique retrouve ses lettres de noblesse. (Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Arnaud Montebourg. À Disneyland ?

M. Jean-François Copé. Monsieur le Premier ministre, dans ce contexte, dites-nous ce que sera l’année 2008 après la signature de ce traité, qui n’a rien à voir avec un plan B illusoire qui reste dans nos mémoires, et qui, grâce au Président de la République, a remis l’Europe sur les rails. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais d’abord dire que tous les représentants, de tous les groupes politiques de l’Union européenne sont les bienvenus à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean Glavany. C’est le rôle du président de l’Assemblée nationale de leur souhaiter la bienvenue.

M. le Premier ministre. Il y a huit mois, l’Europe était en panne. Aujourd’hui, grâce à l’initiative qui a été prise par la France, par le Président de la République, grâce à l’engagement d’Angela Merkel et de la présidence allemande, l’Europe est sortie de la crise dans laquelle elle était plongée.

M. Jean-Pierre Kucheida. Référendum !

M. le Premier ministre. Elle est sortie de cette crise avec un traité simplifié s’articulant autour de deux idées simples : le respect des nations et le retour de l’efficacité politique dans le fonctionnement de l’Union européenne.

M. Jean-Pierre Kucheida. Référendum !

M. le Premier ministre. La France, qui s’honore d’avoir contribué à la sortie de la crise (« Référendum ! Référendum ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), a voulu que le projet européen…

M. André Chassaigne. Référendum ! Référendum !

M. le Premier ministre. Monsieur le président,…

M. le président. Monsieur Chassaigne, rien ne vous interdit d’aller dans la rue manifester. Ici, c’est l’Assemblée nationale ! Nous écoutons le Premier ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Christian Paul. Ridicule !

M. le Premier ministre. La France a voulu qu’au-delà du traité simplifié l’ensemble des pays membres de l’Union européenne réfléchissent à un projet à long terme, qui porte notamment sur la question des frontières et sur celle de l’identité de l’Union européenne. Un groupe de sages a été constitué qui proposera un projet européen, parce que, je le répète, l’Union européenne, ce n’est pas seulement un concept, c’est également un territoire, délimité par des frontières, et une identité.

C’est dans ce contexte que la France prépare la prochaine étape, sa présidence de l’Union européenne au second semestre de 2008, cherchant à y associer au mieux l’ensemble des Français. Je souhaite donc que tous les parlementaires et tous les élus locaux, en particulier les maires des grandes villes de France, puissent participer au déroulement de cette présidence, notamment en accueillant les manifestations qui y seront liées.

La présidence française aura quatre priorités. La première, dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, concernera les quotas de CO₂ et la question des énergies non émettrices de CO₂ ; la deuxième, la politique d’immigration, parce qu’à l’intérieur de l’espace de Schengen une politique européenne d’immigration est nécessaire ; la troisième, la question de la défense européenne,…

M. Jacques Desallangre et M. Maxime Gremetz. L’OTAN, l’OTAN !

M. le Premier ministre. …car il est temps que l’Europe franchisse une nouvelle étape vers une réelle autonomie en matière de défense ;...

M. Maxime Gremetz. À quand des bases américaines en France ?

M. le Premier ministre. …la quatrième enfin, la question de l’indépendance énergétique de l’Union européenne.

Nous avons également proposé aux autres pays membres d’engager, sur le modèle de la revue générale des politiques publiques que nous avons entamée, une revue générale des politiques européennes, qui doivent être évaluées en vue de dégager des marges de manœuvre pour conduire de nouvelles politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mesdames et messieurs les députés, la France se réjouit d’être revenue au centre du jeu européen. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Christian Paul. Qui va le croire ?

M. le Premier ministre. Elle souhaite être parmi les premiers pays européens à ratifier le traité de Lisbonne. C’est pourquoi il sera soumis au Parlement au début de l’année 2008.

M. Maxime Gremetz. Vous avez peur du peuple !

M. le Premier ministre. Je le répète : ce sera l’honneur de la France d’être parmi les tout premiers pays à ratifier ce traité qui remet l’Union européenne en marche. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Daniel Paul. Les peuples n’ont pas à obéir !

Pouvoir d’achat

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Marietta Karamanli. Monsieur le Premier ministre, l’énergie, les loyers, l’alimentation et, compte tenu des nouvelles franchises que vous avez instaurées et qui prendront effet en janvier, la santé, sont autant de postes budgétaires qui ne cessent d’augmenter : aussi ces dépenses pèsent-elles davantage sur le revenu des salariés modestes, des petits fonctionnaires et des retraités. Alors qu’elles représentaient en 2004 moins de 30 % du budget des familles, elles pèseraient aujourd’hui plus de 35 %.

Or vos aimables propositions visant à améliorer le pouvoir d’achat des Français tiennent en réalité de la fable ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) En effet, vous ne donnez rien aux retraités, dont vous ne prévoyez d’augmenter les retraites en 2008 que de 1,1 % alors qu’on attend une inflation supérieure à 2 %, ni aux fonctionnaires, auxquels vous vous contentez de proposer, lorsqu’ils peuvent y prétendre, que l’État leur rachète quatre jours de RTT qu’il leur doit déjà ! Quant aux salariés, vous vous en remettez au bon vouloir des entreprises en ce qui concerne le rachat des RTT ou le versement d’une prime.

Mais surtout, vous oubliez de rappeler que le salarié français travaille plus que le salarié allemand si l’on prend en compte non pas l’horaire légal mais les heures travaillées effectives : 1 555 heures par an contre 1 443 !

M. Gérard Bapt. Eh oui !

Mme Marietta Karamanli. Vous oubliez également de rappeler que la productivité des salariés français est une des meilleures au monde, derrière les États-Unis et la Norvège. Vous racontez une fable aux Français en leur faisant croire que c’est la valeur travail qui prime à vos yeux et qu’ils seront récompensés de leurs efforts, alors que les vrais bénéficiaires des mesures fiscales adoptées sont la rente et le capital. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Gérard Bapt. C’est vrai !

Mme Marietta Karamanli. Autrement dit, monsieur le Premier ministre, vous mettez en scène l’histoire que raconte l’économiste américain Paul Krugam : « Lorsque Bill Gates entre dans un bar où se trouvent quarante ouvriers, chaque client du bar devient en moyenne milliardaire […] sans avoir touché un sou ! »

Ma question est donc la suivante : Nicolas Sarkozy, candidat à l’élection présidentielle, affirmait dans un discours prononcé à Montpellier le 3 mai dernier qu’il ne se contenterait pas d’être le président du pouvoir d’achat : il privilégierait la culture du résultat.

Monsieur le Premier ministre, je vous demande de mettre en œuvre cette culture du résultat, mais au profit des plus modestes, car ils n’ont pas seulement droit à de jolies fables sur le pouvoir d’achat, ils ont également droit, eux aussi, à des résultats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Madame la députée, le Gouvernement est présent tous les jours sur le front du pouvoir d’achat. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Le pouvoir d’achat, c’est la rencontre entre deux courbes : celle des rémunérations, dont nous souhaitons favoriser l’augmentation, et celle des prix, sur la baisse desquelles nous souhaitons influer.

C’est ainsi que cet été, grâce à la loi du 21 août 2007, nous avons encouragé l’ensemble des salariés à effectuer plus de travail en vertu du principe bien connu selon lequel travailler plus permet de gagner plus. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) On me demande toutefois si la mesure relative aux heures supplémentaires fonctionne vraiment : eh bien oui, elle fonctionne ! À la fin du premier mois d’application, c’est-à-dire en octobre, plus de 30 % des entreprises de plus de vingt salariés avaient eu recours au mécanisme des heures supplémentaires. J’ai fait procéder à une enquête auprès des entreprises de plus de vingt salariés : 94 % d’entre eux ont entendu parler de cette mesure (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) – c’est important –, 70 % veulent y recourir et 60 % le faire dans le court terme. Voilà une mesure qui permet de travailler plus et donc de disposer d’un meilleur pouvoir d’achat ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Quant à la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, elle permettra de faire baisser les prix si la grande distribution joue de jeu puisqu’elle l’autorise à faire basculer les marges arrière négociées avec les fournisseurs sur le prix de vente au consommateur. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Enfin, le projet de loi que Christine Boutin, Xavier Bertrand et moi-même vous présenterons cet après-midi,…

M. François Hollande. On en a entendu parler…

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. …vous montrera de nouveau qu’en dégageant du pouvoir d’achat nous permettrons à tous les Français de renforcer la croissance, ce qui est l’objectif ultime que nous nous fixons. C’est un cercle vertueux dans lequel nous entrons : le travail engendre de la croissance, qui engendre du pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Conférence des donateurs pour la Palestine

M. le président. La parole est à M. Michel Grall, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Michel Grall. Monsieur le ministre des affaires étrangères et européennes, hier, à Paris, la Conférence des donateurs pour la Palestine a été un réel succès. En présence de Nicolas Sarkozy (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), elle a réuni soixante-huit pays, dont Israël et l’Arabie Saoudite. L’Autorité palestinienne attendait 4 milliards d’euros : ce sont plus de 5 milliards d’euros qui ont été réunis. Hier soir, il y avait trois gagnants – l’Autorité palestinienne, donc la paix, donc la sécurité d’Israël – et un perdant : le terrorisme islamiste.

Il y a un mois, jour pour jour, nous sommes allés, le président de notre groupe, plusieurs collègues et moi-même, à Amman, Ramallah, Jérusalem et Tel Aviv. Tous nos interlocuteurs nous ont fait part de leur espoir quant au rôle de la France au Proche-Orient. Or, en 2008, pour la troisième fois depuis 1995, la France assurera la présidence de l’Union européenne.

Monsieur le ministre, ma question est simple : comment la France prévoit-elle, lors de cette présidence, de prolonger, d’amplifier et d’accélérer le processus de paix au Proche-Orient ?

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le député, cette conférence, organisée par la France, fut un succès pour les Palestiniens et pour les Israéliens, et pas seulement parce qu’elle a rapporté plus d’argent que prévu. Certes, il fallait réunir les fonds nécessaires à la mise en œuvre du plan de M. Salam Fayyad, Premier ministre palestinien, et ouvrir une perspective sur trois ans. L’efficacité en la matière de l’Union européenne est allée au-delà de notre espérance.

Ce faisant, nous n’avons pas seulement satisfait la demande palestinienne, mais également la demande israélienne. En effet, la sécurité d’Israël ne sera assurée que dans la mesure où les territoires palestiniens connaîtront sécurité et développement économique.

Quel rôle peut jouer l’Union européenne ? Hier, l’Union européenne fut de loin le plus grand contributeur, à la fois grâce à la Commission et en tant que membre du « Quartet », dont Tony Blair est l’émissaire spécial.

Quant à la France, en tant que présidente de l’Union européenne à partir du second semestre 2008, elle pourra donner encore plus de corps à ces promesses. Hier, les Israéliens ont accepté la mise en application de l’accord sur la formation des policiers palestiniens par l’Union européenne – EU COPPS – : nous pourrons donc faire avancer ce projet lors de notre présidence. De plus, à la suite de la conférence qui aura peut-être lieu à Moscou au mois de mars ou d’avril prochain, nous pourrons, dans le cadre des réunions mensuelles visant à permettre à l’Union européenne de contrôler l’utilisation de l’argent, réunir de nouveau les Palestiniens et les Israéliens pour, au-delà des aspects financiers, concrétiser l’espérance de paix qui s’est déjà manifestée hier, en donnant une dimension politique à ce qui fut plus qu’une conférence des donateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Réseau judiciaire européen

M. le président. La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Pierre Lequiller. Madame la garde des sceaux, institué en 2002, Eurojust est un nouvel organe de l’Union européenne chargé d’améliorer l’efficacité des autorités compétentes des États membres dans leur lutte contre les formes graves de criminalité organisée. C’est ainsi qu’Eurojust stimule la coordination des enquêtes et l’efficacité des poursuites en assistant les États membres.

L’Europe a connu sur son sol, à Madrid et à Londres, des attentats horribles. Récemment s’est produit en Algérie, c’est-à-dire à nos portes, un autre attentat, tout aussi terrible. L’Europe est donc hautement concernée par la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Madame la garde des sceaux, durant la présidence française de l’Union européenne, notre pays a-t-il l’intention de renforcer les pouvoirs d’Eurojust pour rendre la coopération judiciaire en matière pénale plus opérationnelle, notamment dans la lutte contre le terrorisme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, l’espace judiciaire européen, né il y a trente ans, a connu des réalisations marquantes, que ce soit l’espace Schengen, la création des magistrats de liaison, le mandat d’arrêt européen ou l’interconnexion des casiers judiciaires.

Vous avez raison de le rappeler : Eurojust, créé en 2002, est une instance composée de magistrats des États membres en vue de permettre une meilleure coordination des enquêtes dans la lutte contre la grande criminalité, notamment la cybercriminalité ou le blanchiment d’argent sale, et la lutte contre le terrorisme.

Nous souhaitons renforcer les pouvoirs des magistrats composant Eurojust : c’est pourquoi, dès le 4 janvier prochain, je proposerai à la présidence slovène de l’Union européenne de faire adopter une mesure visant à permettre à Eurojust non seulement d’assurer une permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre, mais également, dans le cadre de la coordination des actes d’investigation, d’autoriser les livraisons surveillées en matière de stupéfiants et de faciliter les perquisitions et les saisies dans le cadre d’enquêtes s’étendant à plusieurs pays membres. C’est un moyen concret et efficace de lutter contre la grande criminalité. En matière de justice comme dans bien d’autres domaines, la France veut faire progresser l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean Glavany. Quel talent !

Avenir des chantiers de Saint-Nazaire

M. le président. La parole est à Mme Marie-Odile Bouillé, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Marie-Odile Bouillé. Monsieur le Premier ministre, les anciens Chantiers de l’Atlantique – aujourd’hui Aker Yards –, que vous connaissez bien,…

M. Daniel Paul. Il les a oubliés !

Mme Marie-Odile Bouillé. …constituent un pôle industriel d’excellence technologique. Le savoir-faire de leurs salariés et leurs procédés de fabrication leur permettent d’avoir un plan de charge de dix navires à très forte valeur ajoutée, à construire d’ici à 2010. Aker Yards en France, c’est 3 300 salariés, un vaste réseau de sous-traitants, PME et PMI, représentant plus de 6 000 employés, et un plan de 1 000 recrutements supplémentaires actuellement en cours. Ces résultats industriels ont été obtenus, il convient de le noter, dans un contexte de très forte concurrence avec les autres chantiers européens – italiens et allemands notamment – et avec les chantiers navals asiatiques, qui ne possèdent pas le savoir-faire nécessaire pour construire ce type de bateau. La spécialisation sur le créneau des paquebots est, à l’évidence, une raison essentielle de la pérennité des Chantiers de Saint-Nazaire.

Dans ce contexte, monsieur le Premier ministre, en entrant le 23 octobre dernier dans le capital d’Aker Yards à hauteur de 39,2 %, l’entreprise coréenne de construction navale STX Shipbuilding détient une minorité de blocage en devenant l’actionnaire principal du groupe. Cette prise de capital fait peser à moyen et long termes de lourdes incertitudes sur les ex-Chantiers de l’Atlantique. En effet, le risque d’un transfert du savoir-faire et des technologies est réel… Je constate que l’industrie ne vous passionne guère, mesdames et messieurs les députés de la majorité ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. Vous allez devoir poser votre question, madame.

Mme Marie-Odile Bouillé. Les Coréens sont actuellement leaders dans la construction des navires marchands, mais sont de plus en plus concurrencés dans ce secteur par les Chinois. Prendre part à la construction des paquebots leur permettrait donc de résister et de trouver de nouveaux axes de développement à notre détriment, comme cela s’est déjà produit avec les méthaniers.

M. Lucien Degauchy. La question !

Mme Marie-Odile Bouillé. La menace est réelle ; l’inquiétude des salariés et de toute une région va grandissant ; agir est devenu une urgence.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. La question !

Mme Marie-Odile Bouillé. J’en viens à ma question : envisagez-vous, monsieur le Premier ministre, de renforcer les capitaux français dans le groupe Aker Yards afin de garder une capacité d’intervention et afin de garantir une certaine indépendance dans le domaine militaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Madame le député, vous avez indiqué l’état de la situation avec beaucoup de précision. En effet, le groupe STX, à capitaux sud-coréens, a pris position dans le capital d’Aker Yards – actuellement coté à la bourse d’Oslo – qui détient 75 % des Chantiers navals de l’Atlantique. Reste que leur participation n’ayant pas atteint le seuil de 40 % du capital, le déclenchement d’une offre publique ne s’impose pas. En outre, 39,2 % de 75 % représentent moins du tiers du capital des Chantiers navals de l’Atlantique.

Pour autant, cette situation préoccupe le Gouvernement. J’ai entendu l’inquiétude des salariés que vous avez évoquée. Ils ont été reçus ce matin par mon cabinet, et je souhaite, à ce stade, vous faire part de quelques éléments d’information.

D’abord, vous l’avez d’ailleurs rappelé vous-même à juste titre, le carnet de commandes de la société est suffisamment rempli pour qu’aucun souci ne se pose à court terme, à savoir dans les quelques années à venir.

M. Daniel Paul. En voilà, une garantie !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Ensuite, le Gouvernement serait prêt à participer à une solution industrielle de type européen, comme je l’ai indiqué à la direction d’Aker Yards France dès le 26 octobre, c’est-à-dire deux jours après que nous avons eu connaissance de la prise de participation de la société STX dans la holding norvégienne.

Je vous rappelle enfin qu’aux termes du décret du 31 décembre 2005, Aker Yards a pris des engagements auprès du Gouvernement français au moment où le groupe norvégien a pris le contrôle de 75 % des Chantiers navals de l’Atlantique, en effet caractérisés par des activités civiles mais aussi de défense. Or ces engagements sont maintenus, même si STX devait participer au conseil d’administration en qualité d’actionnaire minoritaire. Si, d’aventure, le groupe STX, en dépit d’une éventuelle solution européenne, devait accroître sa participation, le groupe sud-coréen serait bien entendu tenu de soumettre ses propositions au Gouvernement et tenu de prendre à son égard les mêmes engagements en vertu du même décret.

Le Gouvernement est très mobilisé et continuera de se montrer des plus vigilants sur les évolutions de prises de participations et, surtout, sur les engagements pris vis-à-vis de lui car il souhaite conserver ce savoir-faire très particulier en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. Mes chers collègues, M. Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, me signale la présence parmi nous de M. Pupponi, qui a été élu hier député de la huitième circonscription du Val-d’Oise. Son élection a été annoncée ce matin en séance publique. Je le salue en votre nom. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ainsi que sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Condition militaire

M. le président. La parole est à M. Guy Teissier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Guy Teissier. Monsieur le ministre de la défense, la perspective durable de la menace terroriste, la spirale de l’instabilité, la persistance de certains conflits aux portes de l’Europe sont autant de facteurs montrant que la France et l’Europe ne sont pas à l’abri d’une surprise stratégique.

C’est dans ce contexte incertain que ces hommes et ces femmes, qui ont fait le choix du métier des armes, servent avec honneur et fidélité notre pays. Qu’ils soient en opérations extérieures ou sur le sol national, ils mettent un point d’honneur à remplir leurs missions avec excellence. Qu’ils soient à l’entraînement, qu’ils assurent la paix ou préviennent les crises, leur action n’est jamais sans risque.

Au-delà de l’estime et de la reconnaissance républicaines partagées, je pense que, sur tous les bancs de cette Assemblée, nous devons les accompagner dans l’accomplissement toujours plus périlleux de leurs missions en leur assurant, notamment, des conditions de vie dignes et respectueuses des contraintes inhérentes à leur métier si spécifique.

Vous avez reçu, monsieur le ministre, les préconisations du Haut comité d’évaluation de la condition militaire au sujet de la revalorisation de la grille indiciaire des militaires et vous avez présidé la semaine dernière le Conseil supérieur de la fonction militaire. Vous connaissez également les attentes en ce domaine des députés membres de la commission de la défense, exprimées tant aux universités d’été de la défense à Toulouse qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2008.

M. Maxime Gremetz. Cessez vos explications : au fait !

M. Guy Teissier. Aussi, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale, le jour où elle doit débattre des mesures sur le pouvoir d’achat des Français, les décisions que vous avez prises pour revaloriser la condition de nos militaires ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Hervé Morin, ministre de la défense. Monsieur le président de la commission de la défense, vous avez raison de rappeler l’engagement, le dévouement et le professionnalisme de nos militaires. En effet, à chaque fois que vous vous rendez, que je me rends moi-même sur un théâtre d’opérations extérieures, nos interlocuteurs, mes homologues, nous disent à quel point le savoir-faire des militaires français est exceptionnel. Nous avons une des meilleures armées du monde.

M. François Hollande. Et l’une des meilleures cavaleries !

M. le ministre de la défense. Vous avez par ailleurs raison, monsieur le président de la commission de la défense, de considérer que la nation doit reconnaître les dures réalités de la vie militaire. Qu’avons-nous fait ?

M. Bruno Le Roux. Rien !

M. le ministre de la défense. Nous avons continué à mettre en œuvre les mesures décidées par mon prédécesseur concernant la revalorisation de la condition militaire.

Par ailleurs, vous avez évoqué les conclusions du Haut comité d’évaluation de la condition militaire, qui montrent clairement un décalage entre les fonctionnaires en tenue et les militaires. Qu’a décidé le Premier ministre dans le cadre du budget pour 2008 ?

M. Bruno Le Roux. De vendre les chevaux !

M. le ministre de la défense. Il a décidé – tel a été son arbitrage –, de lancer un plan sans précédent de 102 millions d’euros, dont 86 millions d’euros pour les militaires. Ce plan a notamment été financé par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux.

Par ailleurs, comme je l’ai indiqué au Conseil supérieur de la fonction militaire la semaine dernière, nous avons décidé de faire en sorte, toujours suivant l’arbitrage du Premier ministre, que les statuts particuliers et les grilles indiciaires qui y sont liées soient présentés au Conseil d’État afin que nous puissions mettre en œuvre l’ensemble des mesures préconisées par le Comité d’évaluation de la condition militaire dans le cadre du budget pour 2009. Nous avons entamé ce processus dans le cadre du budget pour 2008, sans qu’il se soit révélé nécessaire de modifier les textes réglementaires, ce que nous allons faire à partir de l’année 2009 pour les autres catégories de militaires.

Au total, 350 millions d’euros en année pleine seront consacrés à la mise en œuvre de la loi de programmation militaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Flexicurité

M. le président. La parole est à M. André Schneider, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. André Schneider. Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, l’Union européenne s’est fixé pour objectif d’atteindre un taux d’emploi de 70 % d’ici à l’année 2010. En France, le Président de la République a fait de la modernisation du marché du travail une priorité, en vue d’atteindre le plein-emploi avant la fin du quinquennat.

M. Jacques Desallangre. Ah oui ?

M. André Schneider. Sur le plan européen, sous l’impulsion de la Commission, les États membres ont adopté, le 5 décembre dernier, huit principes communs de flexicurité.

Monsieur le ministre, je souhaite connaître votre point de vue sur la démarche européenne en matière de flexicurité et sur la manière dont elle peut s’articuler avec les projets du Gouvernement. Quelle sera la portée de ces principes communs en France et en Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – « Allô ! Allô ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur le député, la flexicurité – que nous appelons bien souvent, en France, la « flexisécurité » – est un besoin pour Europe ; c’est en particulier un besoin pour l’Europe sociale et, vous l’avez indiqué, le 5 décembre dernier, l’ensemble des pays membres de l’Union européenne se sont mis d’accord pour que nous puissions mettre en place une mission liée à la pédagogie sur la flexicurité.

Cette démarche européenne est issue d’une proposition française faite cet été et aménagée en concertation avec la Commission, les États membres, mais aussi et surtout avec les partenaires sociaux. Cet été, à Séville, le congrès de la Confédération européenne des syndicats a repris le thème de la flexicurité, ce qui montre bien que les esprits ont évolué.

Il s’agit d’instaurer de nouveaux équilibres dans les entreprises, impliquant des sécurités et pour les employeurs et pour les salariés. J’insiste sur ce point : la flexicurité qui nous intéresse en France apporte des avancées pour les uns et pour les autres, et non pour les uns au détriment des autres. Autrement dit, si les entreprises ont besoin d’une certaine souplesse, les salariés doivent pouvoir jouir de garanties nouvelles.

Concrètement, il s’agit de permettre à un salarié qui quitte son emploi ou qui le perd de garder le bénéfice, pendant un certain temps, de la mutuelle qu’il avait pour lui et pour sa famille, de recevoir une formation plus large, voire d’une indemnisation renforcée. C’est la seule condition pour que nous puissions avancer ; c’est à cette seule condition que la France a décidé de s’engager dans cette voie.

Le débat au plan européen se pose dans les mêmes termes qu’au niveau national, ainsi que l’a rappelé le Premier ministre, notamment en ce qui concerne la modernisation du marché du travail, dossier sur lequel sont engagés les partenaires sociaux. Si nous réussissons, nous pourrons montrer ce que cela peut apporter aux travailleurs en Europe. Eh bien, non seulement l’Europe sociale sera synonyme de croissance, mais, surtout, l’Europe sociale redonnera confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Réforme du bac professionnel

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour le groupe socialiste, républicain, citoyen et divers gauche.

Mme Marie-Lou Marcel. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous vous engagez dans une voie dangereuse concernant l’enseignement professionnel.

M. Guy Teissier. Oh !

Mme Marie-Lou Marcel. Vous souhaitez réduire la durée du baccalauréat professionnel de quatre ans à trois ans, et, pour cela, vous allez supprimer la majorité des brevets d’enseignement professionnel, qu’ils dépendent de l’éducation nationale ou de l’enseignement agricole. C’est le nivellement par le bas !

M. Guy Geoffroy. Au contraire !

Mme Marie-Lou Marcel. Votre attaque n’a qu’une fin : vous voulez regrouper les classes dans le but évident de supprimer des postes d’enseignants,…

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Eh oui !

M. Guy Teissier. Oh !

Mme Marie-Lou Marcel. …quitte à négliger la qualité de l’enseignement et le nécessaire encadrement de nos lycéens.

Les inquiétudes des lycéens, celles des enseignants, des parents d’élèves, mais aussi celles des acteurs de la vie économique sont grandes. Sur ma seule circonscription, plusieurs établissements sont menacés : les lycées professionnels de Decazeville et de Villefranche-de-Rouergue, sans oublier le lycée agricole de Villefranche.

Car, avec ce système, de nombreux jeunes qui auraient réussi leur BEP vont être pénalisés, comme le seront, en cascade, ceux qui auraient pu prétendre à une formation CAP.

Vous faites un pari dangereux : que les jeunes concernés s’orientent vers les formations par apprentissage. Ce calcul est aussi cynique. Les régions, chargées de l’apprentissage, devront payer ce que vous ne voulez plus payer. C’est un transfert déguisé de plus. Elles investissent massivement dans les locaux. Si les formations auxquelles ceux-ci sont destinés sont supprimées, à quoi auront servi tous leurs efforts financiers ?

L’enseignement professionnel est au carrefour de toutes les tensions sociales. Espérez-vous, en cassant le thermomètre, faire disparaître la fièvre ?

M. le président. Merci de poser votre question, madame.

Mme Marie-Lou Marcel. J’y arrive, monsieur le président.

Au nom du groupe socialiste, radical et citoyen, je dénonce votre projet, car il est tout simplement destructeur.

M. le président. Merci.

Mme Marie-Lou Marcel. Ce dispositif a été expérimenté sur l’académie de Lille : plus de 29 % des lycéens concernés ont abandonné les études.

M. Jean Auclair. Ça suffit !

Mme Marie-Lou Marcel. Ma question, j’y arrive, monsieur le ministre, est donc extrêmement simple : pourquoi appliquer à toute la France une mesure qui ne fonctionne pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. Madame la députée, et si on regardait les choses comme elles se présentent aujourd’hui ? Depuis 1985, le baccalauréat professionnel se passe après un BEP, soit quatre ans après la sortie du collège. Que constatons-nous ? Que ce système est complexe, qu’il est long, et que seuls 39 % des élèves poursuivent leurs études après le BEP. Parmi eux, près de la moitié ne parviennent pas à obtenir ce baccalauréat.

Le système tel qu’il fonctionne aujourd’hui est à la fois dangereux et illisible. Voilà d’ailleurs pourquoi il produit chaque année 150 000 jeunes sans qualification. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il était donc bien nécessaire de prendre des mesures.

J’ajoute qu’il n’y aucune raison pour que le baccalauréat professionnel soit considéré comme différent des autres baccalauréats. (« Très bien ! » sur les mêmes bancs.) Les baccalauréats général et technologique se passent trois ans après la sortie du collège. Et c’est une manière de valoriser le baccalauréat professionnel que de le conserver.

Ne dites pas, madame la députée, des contrevérités. Ne laissez pas croire que nous allons faire disparaître le BEP, puisque, bien au contraire, les élèves qui s’engageront dans la formation du baccalauréat professionnel en trois ans obtiendront le BEP avant leur dernière année, s’ils le souhaitent.

Enfin, je suis très surpris que vous présentiez ce sujet comme polémique.

M. Marcel Rogemont. Mme Marcel a posé une question. Où est la polémique ?

M. le ministre de l’éducation nationale. D’abord, je me permets de rappeler qu’en 1981, c’est M. Mélenchon, ministre socialiste, qui a proposé la montée en charge de ce dispositif. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Bien sûr que si !

M. Jean-Pierre Balligand. 1981, vous êtes sûr ?

M. le ministre de l’éducation nationale. Ensuite, je suis plus surpris encore que vous me disiez que le personnel de l’éducation nationale manifeste violemment contre ce dispositif, puisque tout à l’heure, en sortant de cet hémicycle, je vais signer avec les syndicats majoritaires dans l’enseignement professionnel un accord qui permettra d’aller progressivement vers la généralisation du baccalauréat professionnel en trois ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Il y a derrière tout cela une polémique bien inutile, madame. Ce que nous voulons, c’est valoriser l’enseignement professionnel. Nous voulons qu’il ait la même qualité que les autres. Nous nous soucions des jeunes, et seulement des jeunes. Il n’y a aucune autre logique dans notre décision. Voilà pourquoi, massivement, les personnels et les élèves la comprendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Droit au logement opposable

M. le président. La parole est à M. Jacques Lamblin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jacques Lamblin. Ma question s’adresse à Mme la ministre du logement et de la ville.

Madame la ministre, depuis quelques jours, vous avez été interpellée à plusieurs reprises, ici et dans les médias, sur le sujet du logement des sans-abri.

Vos réponses, les faits que vous venez de rappeler tout à l’heure, éclairent la représentation nationale. La vérité des chiffres est rétablie.

Sous votre autorité, la réponse à ce problème difficile connaît une profonde évolution.

M. François Hollande. Elle est belle, l’évolution !

M. Jacques Lamblin. En matière d’accueil, des solutions stables sont préférées à une gestion du problème dans l’urgence.

Sur le fond, la loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, dont vous avez été le rapporteur, a été promulguée le 5 mars 2007, après, rappelons-le, vingt-cinq ans d’attente. J’observe au passage que ceux qui vous adressent aujourd’hui des reproches auraient pu, s’ils l’avaient vraiment voulu, prendre une telle initiative durant ces vingt-cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Le 1^er janvier prochain, la loi DALO va entrer en application. D’ores et déjà, le décret de mise en place des commissions de médiation est paru.

Aussi, pouvez-vous nous préciser, madame la ministre, les délais de mise en œuvre effective de la loi, ainsi que les réponses qui seront apportées aux demandes de nos concitoyens, confrontés quotidiennement à la difficulté de trouver un toit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Roland Muzeau. Demandez au maire de Neuilly !

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Oui, je vous le dis, monsieur le député, les délais seront respectés. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable fait partie du patrimoine politique de notre pays, puisqu’elle a été votée à l’unanimité (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) et qu’elle constitue un nouveau droit que nous accordons. Les pays européens nous regardent avec envie. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. François Hollande. Quelle envie ?

Mme la ministre du logement et de la ville. Comme vous l’avez dit, monsieur le député, les décrets d’application ont été pris. Les commissions départementales de médiation seront effectives le 2 janvier prochain, comme la loi nous y oblige.

M. Maxime Gremetz. Ça, c’est bien !

Mme la ministre du logement et de la ville. Et je puis vous dire, mesdames, messieurs les députés, qu’un certain nombre de commissions départementales de médiation sont d’ores et déjà en cours de préfiguration.

Elles auront à examiner, sur la base d’un imprimé qui est déjà préparé, les dossiers qui seront présentés comme relevant ou non des six catégories prioritaires, comme la loi nous y invite.

Le 1^er décembre 2008, nous aurons donc l’obligation de loger les personnes qui relèvent de ces six catégories. Je vous dis clairement, monsieur le député, que compte tenu du retard pris, depuis vingt-cinq ans, dans la construction de logements – retard dont nous portons collectivement la responsabilité –, il est vraisemblable, étant donné le nombre de personnes qui attendent des logements, que nous n’aurons pas corrigé, à la date du 1^er décembre 2008, la différence entre le nombre de logements disponibles et le nombre de personnes en attente d’un logement.

Nous nous employons, depuis que nous sommes aux responsabilités, à réduire cette différence. Par exemple, si j’obtiens l’aide des collectivités territoriales (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…

Mme Annick Lepetit. Il y en a marre, de ces méthodes !

Mme la ministre du logement et de la ville. …pour trouver du foncier, nous arriverons à construire 20 000 maisons privées d’ici le mois de décembre 2008. C’est une des mesures qui contribueront à réduire la difficulté que nous rencontrerons vraisemblablement le 1^er décembre 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Logement social

M. le président. La parole est à Mme Pascale Crozon, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Pascale Crozon. Ma question s’adresse à Mme la ministre du logement et de la ville.

Madame la ministre, l’actualité nous interpelle aujourd’hui, et vous venez d’en parler, sur la situation inacceptable des sans-abri. Cela pose, bien sûr, la question de l’urgence, à laquelle, jusqu’ici, vous et vos prédécesseurs ont répondu de façon très insatisfaisante : manque de places, foyers surpeuplés, pas ou peu adaptés à l’accueil spécifique de cette population, problème de la formation des accueillants. La réponse que vous avez faite tout à l’heure ne me satisfait pas, madame. Parce que dans le département du Rhône, il n’y a pas suffisamment de places, comme le montrent les articles parus hier dans la presse.

Mais finalement, madame la ministre, la vraie question, c’est celle du logement social. La France connaît l’une des crises les plus graves de ces cinquante dernières années, une crise qui touche, vous le savez, les plus modestes : 3 millions de nos concitoyens sont aujourd’hui très mal logés, et 6 millions vivent dans des conditions de réelle fragilité, à court et à moyen termes.

Mais cette crise touche aussi les classes moyennes : l’inflation des loyers – une augmentation annuelle de 4,6 % –, la vie de plus en plus chère, le coût de plus en plus élevé de l’énergie pèsent lourdement sur leurs budgets.

Or, malgré les mesures annoncées, force est de constater que les dépenses engagées par l’État en faveur du logement se sont situées, au cours de la précédente législature, à leur plus bas niveau depuis trente ans, passant de 1,36 % du PIB en 2000 à 1,16 % en 2006.

Cette année, les choix budgétaires de votre gouvernement sont essentiellement tournés vers les classes supérieures, avec l’augmentation des avantages fiscaux – je ne rappellerai pas ici le vote, en juillet dernier, du bouclier fiscal pour les plus riches –, sans contrepartie sociale.

M. Arnaud Montebourg. C’est vrai !

Mme Pascale Crozon. Pourtant, après l’adoption de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, on pouvait penser que ce texte constituerait une avancée historique. En fait d’avancée historique, madame la ministre, vous êtes dans l’affichage. Car il n’y a aucune traduction concrète, dans votre budget, concernant l’importante augmentation promise…

M. le président. Merci de poser votre question, madame.

Mme Pascale Crozon. Je voulais dire encore un mot, simplement, monsieur le président.

M. le président. Posez votre question.

Mme Pascale Crozon. Je voulais dire l’inquiétude que nous avons concernant le livret A, madame la ministre. Êtes-vous consciente que la banalisation de la collecte et la fin de sa centralisation par la Caisse des dépôts signent, à terme, l’arrêt de mort du livret A, et par conséquent mettra fin, à terme, au financement du logement social ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Madame la députée, qu’il y ait des difficultés dans le logement, tout le monde en convient. Et je n’entrerai pas dans une polémique visant à opposer les responsabilités des uns et des autres. Car depuis des dizaines d’années – et vous y avez votre part de responsabilité –, il n’y a pas eu suffisamment de constructions. (« Vous êtes là depuis six ans ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Six ans ou pas six ans, là n’est pas la question ! Voulez-vous que je vous rappelle, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, le nombre de logements construits lorsque vous étiez au pouvoir ? C’est la période où il y a eu le moins de constructions ! Arrêtez ! Je ne veux pas entrer dans cette polémique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Par contre, madame la députée, je voudrais simplement vous rappeler, puisque vous parlez des problèmes budgétaires, qu’en 2000, 38 000 prêts locatifs aidés d’intégration ont été budgétés. En 2007, 67 000 l’ont été. Et grâce à la loi DALO, 100 000 le seront en 2008. Par conséquent, ne polémiquez pas sur les données budgétaires. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

En ce qui concerne le livret A, je vous rappelle, madame, qu’un recours a été présenté par la France auprès de la Commission européenne. Nous attendons de connaître la réponse de Bruxelles. Hier, M. Camdessus a remis à M. le Premier ministre un rapport tout à fait intéressant, mais nous attendons de disposer des analyses définitives avant de traiter cette question comme il se doit. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Marc Laffineur.)

Présidence de M. Marc Laffineur,

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

2

Convention France-Luxembourg
sur la sécurité sociale

Vote sur un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg sur la sécurité sociale (n^os 100 rectifié, 493).

Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d’examen simplifiée.

Conformément à l’article 107 du règlement, je vais mettre directement aux voix l’article unique du projet de loi.

(L’article unique du projet de loi est adopté.)

3

Convention fiscale
France-Luxembourg

Vote sur un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président. L’ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n^os 188, 493).

Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d’examen simplifiée.

Conformément à l’article 107 du règlement, je vais mettre directement aux voix l’article unique du projet de loi.

(L’article unique du projet de loi est adopté.)

4

Convention France-Allemagne
sur les doubles impositions
en matière de successions et de donations

Vote sur un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole) (n^os 153, 492).

Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d’examen simplifiée.

Conformément à l’article 107 du règlement, je vais mettre directement aux voix l’article unique du projet de loi.

(L’article unique du projet de loi est adopté.)

5

Convention fiscale France-Lybie

Vote sur un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président. L’ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale (n^os 182 rectifié, 494).

Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d’examen simplifiée.

Conformément à l’article 107 du règlement, je vais mettre directement aux voix l’article unique du projet de loi.

(L’article unique du projet de loi est adopté.)

6

Convention sur la mise à disposition
de ressources de télécommunication
en cas de catastrophe

Vote sur un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président. L’ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (n^os 115, 499).

Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d’examen simplifiée.

Conformément à l’article 107 du règlement, je vais mettre directement aux voix l’article unique du projet de loi.

(L’article unique du projet de loi est adopté.)

7

Projet de loi de finances
pour 2008

Discussion du texte de la commission mixte paritaire

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2008 (n° 507).

La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, à l’issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2008 comptait 104 articles. Le Sénat a adopté 59 articles dans les mêmes termes que notre assemblée et en a ajouté 58. La commission mixte paritaire a donc été saisie de 103 articles. Elle est parvenue à un texte commun pour 84 d’entre eux et en a supprimé 19. Le Gouvernement nous demande aujourd’hui d'adopter le texte élaboré par la CMP moyennant quelques amendements de coordination ou de précision.

Ce projet de loi de finances poursuit, je le rappelle, des objectifs ambitieux : l’évolution de la dépense, prélèvements sur recettes compris, est limitée au niveau de l’inflation ; le déficit prévisionnel est inférieur à celui que nous avions voté en loi de finances initiale pour 2007, et nous espérons qu’il sera également inférieur en exécution à celui que nous nous apprêtons à voter ; quant aux recettes, elles font l’objet de prévisions raisonnables et, conformément au principe retenu pour cette loi de finances, les éventuels surplus seront consacrés à la réduction du déficit. Pour satisfaire ces objectifs, l’exécution de cette loi de finances devra donc être extrêmement rigoureuse et respecter strictement la norme de dépenses. Ainsi, les quelque 7 milliards d’euros de crédits mis en réserve ne seront débloqués au fur et à mesure des besoins qu’en fonction de la bonne exécution au regard du plafond de dépenses fixé.

Nous avons, en commission mixte paritaire, pris plusieurs décisions importantes. D’abord, nous avons décidé de supprimer toute restriction à l’exercice du droit d’option au titre du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes. Je rappelle que notre assemblée avait porté ce prélèvement de 16 % à 18 % et maintenu une restriction pour les détenteurs – au sens du cercle familial – de plus de 25 % des actions des entreprises. Finalement, pour simplifier le dispositif, il sera désormais possible d’opter soit pour l’imposition au barème des dividendes, soit pour l’imposition au titre du prélèvement forfaitaire libératoire à 18 %.

Ensuite, la CMP a jugé préférable d’avancer à 2008 la suppression de l’impôt de bourse, fixée par l’Assemblée nationale à 2009. En effet, la récente entrée en vigueur de la directive européenne sur les marchés d’instruments financiers risque de rendre complètement virtuel cet impôt en favorisant la délocalisation de certaines opérations de bourse.

M. Jérôme Chartier. Très bonne idée !

M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire. Nous avons également suivi nos collègues du Sénat en fixant à 16,5 %, au lieu du taux normal de l’impôt sur le revenu, le taux de fiscalité au titre des plus-values des sociétés immobilières cotées. Ce niveau est en cohérence avec la réforme très positive de la fiscalité des sociétés immobilières cotées. Mise en œuvre depuis 2003, cette réforme assure leur transparence fiscale en contrepartie de la distribution de l’essentiel de leur résultat annuel. Notre pays en devient d’ailleurs très attractif du point de vue des investissements immobiliers.

Autre point important, nous avons différé de six mois la date d’entrée en vigueur de l’extension de l’assiette de la taxe sur les imprimés non sollicités. Il nous semble en effet préférable de repousser cette date du 1^er janvier au 1^er juillet pour que les entreprises concernées puissent s’adapter à ce nouveau dispositif.

M. Charles de Courson. Affaire délicate !

M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire. Nous avons également supprimé l’article 55 du projet de loi de finances, qui avait fait l’objet de nombreuses discussions ici même il y a un mois et demi, à l’initiative en particulier de notre collègue Laurent Hénart. S’agissant du régime spécifique d’exonération de cotisations sociales des prestataires de services à la personne visé par cet article, nous sommes allés jusqu’au bout de la démarche : il sera maintenu.

M. Jérôme Chartier. C’est une très bonne chose !

M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire. La CMP a consacré un certain temps aux relations financières avec les collectivités locales, qui intéressent particulièrement les élus locaux que nous sommes. Je crois qu’elle est parvenue à une solution équilibrée. Notre assemblée avait adopté un amendement exonérant les communes au titre de l’ajustement à la baisse de la compensation du foncier non bâti.

Nous avions adopté cet amendement pour deux raisons. D’abord, la compensation de 20 % du foncier non bâti a été introduite, il y a seulement deux ans, et si l’État était revenu sur la dotation mise en place peu de temps auparavant, cela n’aurait pas été du meilleur effet. Ensuite, ce ne sont pas les budgets des communes d’Issy-les-Moulineaux ou du Perreux qui en bénéficient, mais ceux des petites communes rurales. Nous avions exonéré les communes rurales, en quelque sorte, de ticket modérateur au titre du foncier non bâti – vous connaissez tous notre sollicitude envers elles.

Nos collègues sénateurs sont attentifs à la situation des communes rurales, mais aussi à celle des départements ruraux. Ils ont souhaité prolonger la démarche en direction de dix-sept départements, qui bénéficieront d’une atténuation sensible de la perte de recettes due à l’ajustement à la baisse de la compensation du foncier non bâti.

L’ajustement sera financé par un prélèvement limité à 21 millions d’euros – les députés y tenaient beaucoup – sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Il faut considérer ce chiffre par rapport aux 120 millions qui pouvaient être concernés.

Nous avons concentré sur les seules communes 60 millions d’euros qui proviennent pour moitié des 30 millions d’euros d’amendes de police et pour l’autre moitié d’un effort – que nous avions sollicité du Gouvernement – de 30 millions d’euros consenti par l’État.

Ces 60 millions d’euros viennent réduire la chute de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Lors de l’examen du projet de loi de finances devant notre assemblée, nous étions restés à une diminution de 26 %. Grâce aux mesures adoptées en commission mixte paritaire, la diminution ne sera que de 17 %. Cet accord a reçu un écho favorable de tous les participants à la CMP.

Grâce à la LOLF – cette nouveauté est très intéressante – nous avons passé du temps pour examiner des amendements induisant des dépenses. Auparavant, compte tenu de l’article 40, les députés et les sénateurs ne pouvaient pas toucher aux dépenses. Grâce à la loi organique nous pouvons aujourd’hui procéder à des modifications, à condition qu’il y ait compensation au sein d’une même mission. Il est possible de supprimer des crédits dans un programme pour financer un supplément dans un autre programme de la même mission.

Un travail tout à fait remarquable a été accompli par les rapporteurs spéciaux, les rapporteurs pour avis, tant au Sénat qu’à l’Assemblée. Nous avons décidé en commission mixte paritaire de suivre leurs propositions. Cela montre l’importance que nous attachons à ce travail parlementaire qui vise à dépenser mieux, parfois moins, mais surtout à rechercher une meilleure efficacité de nos crédits publics.

Nous avons été conduits à dégager 2 millions d’euros de crédits supplémentaires pour les formations supérieures et la recherche universitaire par rapport au vote de l’Assemblée. Mais rassurez-vous, ils sont gagés par des économies réalisées ailleurs.

Nous avons été conduits également à maintenir un abondement d’un million d’euros voté par le Sénat en faveur des établissements d’enseignement supérieur privés agricole et enfin à maintenir la réduction de trois millions d’euros sur le programme « Recherche dans le domaine de l’énergie », à condition qu’elle n’affecte pas les crédits en faveur de la recherche nucléaire, en particulier au bénéfice du Commissariat à l’énergie atomique.

Nous avons eu d’assez longues discussions sur la maquette budgétaire, sur l’organisation – programme, mission. Un groupe de travail a été constitué à partir de la MILOLF à l’Assemblée et de son équivalent au Sénat, pour proposer conjointement au Gouvernement une nomenclature, afin que la loi de finances pour 2009 soit plus satisfaisante.

Je voudrais, pour terminer, saluer à nouveau la qualité du travail accompli avec le Gouvernement. Les ministres qui se sont succédé au banc ont toujours fait preuve de beaucoup d’esprit constructif et de coopération. Ils ont accueilli favorablement nos amendements, à condition qu’ils soient sérieux et économes.

Je voudrais également remercier le Gouvernement, ainsi que les collaborateurs des ministres, pour le sens du dialogue et la constante disponibilité dont ils ont fait preuve.

Je voudrais également remercier les nombreux collègues qui ont participé aux différentes phases de l’examen de la loi de finances.

Je souhaite aussi remercier les présidents de séance, dont M. Laffineur, qui a présidé un certain nombre de séances, et tous ceux qui se sont succédé.

Je voudrais également remercier la presse, qui a rendu compte de nos travaux et l'ensemble des personnels de l'Assemblée nationale.

La commission des finances vous invite à voter l'ensemble du projet de loi de finances pour 2008, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire et des quelques amendements purement formels – je m’empresse de le préciser – que nous proposera le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. Monsieur Carrez, je vous remercie, à mon tour, pour la courtoisie dont vous avez fait preuve à tout moment, même si vous dépassez parfois largement votre temps de parole. (Sourires.)

M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire. Je vous remercie de votre mansuétude.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Éric Woerth, qui est actuellement retenu au Sénat par l’examen du collectif budgétaire.

Nous arrivons au terme de la discussion du projet de loi de finances pour 2008. M. Éric Woerth me charge de vous dire combien il a apprécié la qualité des débats et le climat d'écoute et de respect mutuel dans lequel ils se sont déroulés.

Ses remerciements et ceux de Mme Christine Lagarde, vont tout particulièrement à votre rapporteur général, Gilles Carrez, au président de la commission des finances, Didier Migaud, et aux rapporteurs des différentes missions. Ils s'adressent également à tous les députés qui ont participé aux discussions, ainsi qu'au personnel de l'Assemblée nationale et aux équipes des ministères du budget et des finances, qui ont tous fait preuve d'efficacité et d'une grande réactivité.

La commission mixte paritaire, réunie la semaine dernière, s'est accordée sur un texte dont le Gouvernement se félicite à un double titre. Vous avez considérablement amélioré et enrichi les dispositions du projet de loi initial. L'équilibre général du texte a ainsi été confirmé et le solde sera bien, à la fin de la discussion comme au début, inférieur au déficit voté en loi de finances pour 2007.

Ce premier budget du quinquennat n'est pas un budget de transition. C'est un budget à part entière, un budget de fondation. De fondation parce qu'il fixe les grandes orientations de notre action à venir et qu'il contribue immédiatement à les mettre en œuvre.

Ces grandes orientations, vous le savez, ce sont : la croissance et le redressement des finances publiques. Donner du pouvoir d'achat, investir dans l'enseignement supérieur et la recherche, c'est doper la croissance présente et préparer la croissance à venir.

Soumettre l'ensemble des dépenses à une norme d'évolution stricte et fonder les redéploiements que nous faisons sur la rationalisation des politiques publiques, c'est enclencher une dynamique vertueuse de modération de la dépense et de réduction des déficits publics.

Comme vous avez pu le constater, cette dynamique est déjà en cours d'accélération, grâce à la révision générale des politiques publiques. Les premières mesures de modernisation annoncées par le Président de la République, le 12 décembre, traduisent, en effet, sans conteste l'ambition totalement inédite de cette démarche.

Oui, c'est un budget de fondation. Les fondations, on ne les voit pas toujours. On ne les jauge souvent qu'après-coup, en fonction de l'ampleur de l'édifice bâti sur elles. Les années qui viennent montreront que celles que nous venons de poser sont solides. Elles sont solides parce qu'en musclant la croissance, en étendant l'effort de maîtrise à toutes les dépenses de l'État, nous nous plaçons très clairement sur une trajectoire d'assainissement budgétaire durable.

Elles sont également solides parce que ce projet de loi de finances est sincère. Ses hypothèses de croissance sont raisonnables, ses prévisions de recettes prudentes et les dépenses ont été évaluées au plus juste.

Nous nous sommes d'ailleurs efforcés de suivre une démarche de transparence totale avec le Parlement. Chacun aura notamment remarqué le nouvel effort que nous avons fait pour améliorer la qualité des documents budgétaires qui vous sont transmis.

Mais parce que c'est un budget de fondation, nous devons maintenant construire, en poursuivant sans relâche les orientations qu'il fixe. Nous souhaitons que le Parlement apporte toute sa part à cette construction dans les mois et les années à venir. Nous allons nous y consacrer dès le lendemain des fêtes – que je souhaite les plus heureuses possibles pour chacune et chacun d'entre vous.

C'est pour pouvoir nous atteler à cette tâche, dont nous n'ignorons pas la difficulté et que tous les Français attendent impatiemment, que je vous demande maintenant de bien vouloir adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous avons une nouvelle fois l'occasion de débattre de l'état des finances de la France et de la politique économique – s’il en a une ! – du Gouvernement, à l’occasion de la discussion, sur la base du texte élaboré par la commission mixte paritaire, du PLF pour 2008.

Malgré les nouveaux amendements et quelques retouches marginales apportées à ce texte, vous n’avez pas, monsieur le secrétaire d’État, de baguette magique, pas plus que vos collègues du Gouvernement. Vous êtes sympathique…

M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Merci !

M. François de Rugy. … et je vous sais gré de vos remerciements.

Sur la forme, nous sommes étonnés que ni votre collègue de l’économie ni celui du budget n’aient daigné être présents aujourd’hui, pas plus qu’ils ne l’étaient lors de l’examen de la loi de finances rectificative. Malheureusement, cela devient une habitude.

Sur le fond, je le répète, il n’y a pas de baguette magique, et le budget accuse toujours une hausse inquiétante du déficit supérieur à 40 milliards d'euros. Nous ne sommes pas sur la voie de l'assainissement budgétaire, pourtant promis, avec une sorte de schizophrénie politique, par le Gouvernement et le Président de la République.

Depuis le début de cette législature, nous sommes étonnés de toutes les annonces faites par le Président de la République. Il donne, d’une certaine façon, l’impression d’être toujours en campagne électorale et de ne pas avoir endossé ses nouvelles fonctions exécutives. Chaque jour ou presque, des mesures sont annoncées. Mais elles ne sont pas financées et nous voyons mal comment elles pourront concrètement être mises en place, qu’il s’agisse du Grenelle de l’environnement ou du Grenelle de l’insertion dont on nous parle.

En revanche, un certain nombre de mesures ont bien été mises en œuvre cet été dans le cadre du fameux projet TEPA, et elles continuent à nous coûter cher. Nous avions déjà formulé ces remarques lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances. Malheureusement, nos critiques sont toujours d’actualité. Je suis tenté de dire qu’entre-temps – et nous ne pouvons tous que le regretter – la situation économique de la France s’est encore dégradée.

Vous avez fait voter la « vraie loi de finances » au mois de juillet avec des cadeaux fiscaux de près de 15 milliards d’euros.

Nous ne sommes pas partisans de l’orthodoxie financière à tout crin. Le problème n’est pas tant d’avoir des dépenses nouvelles, ni d’avoir un budget en déficit ; l’équilibre des finances publiques n’est pas un objectif en soi. Mais vous ne creusez pas le déficit pour réaliser des investissements dans les transports, le logement, l’éducation, la santé, qui serviraient à l’ensemble des Français. Ces investissements permettraient peut-être demain, sinon une relance, du moins une redynamisation de l’économie générale, et donc éventuellement des recettes supplémentaires. Mais ce n’est, hélas !, pas le cas.

Certes, vous allez, à l’instar de vos collègues de l’économie et du budget, défendre les cadeaux fiscaux votés au mois de juillet dernier en soulignant qu’ils ne concernent pas uniquement les hauts revenus ou les gros patrimoines. Pourtant, un certain nombre de mesures de la loi TEPA sont uniquement ciblées sur ces catégories, comme le bouclier fiscal.

Je rappelle les chiffres de Bercy, qui ne peuvent être contestés : mille contribuables, sur plusieurs dizaines de millions de contribuables français, recevront un « chèque-cadeau » dont le montant pourra s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros, voire, dans certains cas, à 250 000 euros. Vous comprendrez que beaucoup de Français estiment, comme nous, que c’est indécent.

Le plus grave dans ces mesures, c’est qu’elles sapent l’idée même de solidarité, qui fonde notre pacte