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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Première séance du mercredi 12 décembre 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Bernard Accoyer

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Visite de M. Kadhafi en France

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Arnaud Montebourg. Monsieur le ministre des affaires étrangères et européennes, la République française est en train d’offrir une réhabilitation retentissante et dorée sur tranche au colonel Kadhafi (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), dont le régime a torturé des êtres humains et rançonné, encore récemment, la communauté internationale.

Pour justifier cet écart par rapport au message universel de la France, vous avez prétendu que ce dictateur, à la tête d’un État voyou, serait devenu respectable. Pourtant, il y a quelques jours encore, à Lisbonne, l’intéressé faisait devant les gouvernements européens l’apologie du terrorisme.

M. Patrick Ollier. C’est faux !

M. Arnaud Montebourg. Vous avez prétendu que cette réconciliation ferait progresser les droits de l’homme en Libye. Pourtant, hier, M. Kadhafi nous a fait l’affront de dire que la question des droits de l’homme n’avait jamais été évoquée au cours de ses entretiens avec le Président de la République, traitant ainsi la France, au plus haut niveau, de menteuse.

Vous avez enfin prétendu, pour justifier cette pénible visite officielle, qu’elle rapporterait à la France des contrats d’une valeur totale de 10 milliards d’euros. Le Président de la République avait lui-même donné ce chiffre, lequel, vérification faite, s’avère ne pas correspondre à la réalité (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), puisque le montant total des contrats signés lors de cette visite ne s’élève qu’à 300 petits millions d’euros : l’essentiel a été signé avant, ou n’a pas été signé du tout !

Entre affronts, humiliations et zizanies, cette visite tourne à la farce tragi-comique !

M. Lucien Degauchy. Quel cinéma !

M. Arnaud Montebourg. Elle ridiculise la France, affaiblit la force de sa parole et ternit l’universalité de son message. Que des relations diplomatiques normales soient rétablies avec la Libye, cela se conçoit ; mais que la France fasse à son régime le cadeau d’une réhabilitation à grands frais, c’est une maladresse qui nous coûtera ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le ministre, vous avez dit récemment qu’il fallait savoir de temps en temps « avaler son chapeau » : jusqu’où irez-vous dans la négation de vous-même ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le député, j’irai le moins loin possible ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean-Paul Bacquet. Vous êtes allé déjà trop loin !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Vous avez cité certaines prises de position de M. Kadhafi ; sachez que je les réprouve, tout comme l’ensemble des députés ici présents ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Certes, la pauvreté pousse parfois au terrorisme, mais justifier ce dernier, comme M. Kadhafi a eu l’air de le faire à Lisbonne en disant qu’il était l’arme des pauvres, cela nous le condamnons !

M. Arnaud Montebourg. Il n’a pas « eu l’air », il l’a fait !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Lorsque M. Kadhafi a dit qu’il n’était pas favorable aux accords de paix entre Israël et la Palestine, il a eu tort, et nous le condamnons ! (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Lorsqu’il a appelé au respect des droits de l’homme ici, en France et en Europe, c’était pitoyable, et nous le condamnons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Arnaud Montebourg. Alors, pourquoi le recevoir ?

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur Montebourg, il y a les paroles, que nous condamnons, mais il y a aussi, depuis quelques années, une réelle évolution du régime ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Michel Pajon. Les paroles sont celles d’aujourd’hui !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. En 2003, le colonel Kadhafi a cessé de fabriquer des armes de destruction massive ; la même année, il renonçait au terrorisme et rendait les stocks d’armes qu’il possédait. En 2006, il a supprimé la peine de mort : depuis, aucun condamné n’a été exécuté. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Michel Sapin. Tu es pathétique, Bernard !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Depuis, il a fait encore plus : en 2007, grâce à la pression de l’Europe et de la France, il a relâché les infirmières bulgares. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Cette évolution est suffisamment importante pour que, dans le cadre d’une diplomatie de la réconciliation, nous jugions possible une visite en France ; d’ailleurs, M. Kadhafi se rendra en Espagne samedi, et M. Zapatero ne dira pas autre chose ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Alors que le terrorisme frappe quotidiennement, hier en Algérie, aujourd’hui à Beyrouth, il convient de favoriser l’évolution d’un homme qui le condamne – et qui s’est d’ailleurs élevé hier contre les deux attentats d’Alger.

M. Bernard Perrut. Très bien !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Certes, c’est un pari. Mais si on ne les encourage pas, que dira-t-on aux pays qui cherchent à évoluer – comme, par exemple, l’Iran ?

Nous ne sommes pas naïfs, nous n’avons rien abandonné, nous défendons toujours les droits de l’homme – mais il est parfois plus difficile encore de se contraindre à certaines actions, lorsque c’est à ses dépens. En retour, nous n’exigeons pas d’enthousiasme de votre part, monsieur Montebourg, mais nous souhaitons qu’il n’y ait pas non plus d’hypocrisie. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Pierre Balligand. C’est Talleyrand !

M. Jean Glavany. Un caméléon !

Risques sismiques aux Antilles

M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Alfred Marie-Jeanne. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer.

Croyez-moi, la Martinique l’a échappé belle le jeudi 29 novembre 2007 : ce jour-là, un séisme de magnitude 7,3 l’a secouée vigoureusement. Heureusement, l’épicentre se trouvait à plus de cent cinquante kilomètres de profondeur ! Ce ne sera pas toujours le cas.

Face aux risques encourus, chaque année qui passe doit être mise à profit pour la protection des vies humaines. C’est ce que j'ai fait en interpellant à quatre reprises le Gouvernement : deux fois en 1999, et deux fois en 2005. Dans le même balan, le conseil régional a mis en place, en 2000, une formation de DPEA pour les architectes, les ingénieurs et les techniciens supérieurs, et instauré, en 2004, une prime à la construction parasismique ; enfin, trois lycées ont été construits en utilisant le principe de l’isolation à la base.

Par contre, les propositions conjointes du conseil régional et des professionnels du BTP sur la réforme des règles « DOM » n’ont jamais été prises en compte dans la rédaction des annexes françaises des Eurocodes. En conséquence, leurs règles de mise en œuvre sont inadaptées à notre sinistralité élevée.

C’est pourquoi il importe d’habiliter le conseil régional à prendre les mesures appropriées dans les domaines du parasismique, mais aussi de l’acoustique, de la thermique et de la mise en œuvre des matériaux. Monsieur le secrétaire d’État, j’attends votre réponse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l’outre-mer.

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État chargé de l’outre-mer. Monsieur Marie-Jeanne, vous avez raison : le 29 novembre dernier, les Antilles françaises ont évité de justesse un drame, tant humain que matériel. Il est en effet essentiel d’aller beaucoup plus loin dans la prévention du risque sismique.

Un plan d’action a été décidé en conseil des ministres en janvier 2007 ; il a été confirmé lors du Grenelle de l’environnement, et la prévention du risque sismique est un thème fort du programme « Vers un outre-mer exemplaire ».

La première urgence est de mettre aux normes les bâtiments publics et, bien évidemment, le parc de logements sociaux. La contractualisation entre l’État et la région, avec l’appui des fonds structurels européens, a déjà permis d’engager une première tranche de 20 millions d’euros pour les écoles et de 70 millions d’euros pour les deux CHU de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre, affectée tant au diagnostic qu’aux travaux. Mais il faut aller plus loin.

La deuxième urgence, c’est la prévention, à travers des actions ambitieuses auprès de la population, menées en association avec les collectivités ; nous avons pu en mesurer toute l’utilité le 29 novembre dernier. S’agissant des constructions nouvelles, il faut imposer le respect des normes parasismiques. Je veux à cet égard saluer l’action du conseil régional de la Martinique, qui participe au financement des surcoûts liés aux nouvelles normes, ainsi qu’à des actions de formation.

Le Président de la République et le Premier ministre souhaitent que, dans les prochains jours, nous donnions encore plus d’ambition à cette politique de prévention des risques sismiques. Je veillerai personnellement à ce que, conformément à votre souhait, monsieur Marie-Jeanne, on aille beaucoup plus loin en matière de contractualisation avec les acteurs essentiels que sont les collectivités locales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Allocation personnalisée d’autonomie

M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Yvan Lachaud. Madame la secrétaire d’État chargée de la solidarité, dans la nuit du lundi 10 décembre, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2008, le Sénat a adopté un amendement, présenté par MM. Arthuis et Marini, qui fait grand bruit. Il vise en effet à récupérer, sur les successions supérieures à 100 000 euros, les sommes versées dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie – APA. Cela est à nos yeux inadmissible. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Maxime Gremetz. Bravo !

M. Yvan Lachaud. L’APA, créée en 2002, est une mesure populaire, parce qu’elle est juste et permet à des personnes en difficulté de mieux vivre au quotidien. Je rappelle qu’elle est venue remplacer le dispositif précédent, la prestation spécifique dépendance, laquelle n’était versée qu’à 148 000 bénéficiaires, alors que l’APA profite à plus d’1 million de nos concitoyens. Variant en fonction de l’état de dépendance et des revenus du bénéficiaire, l’APA permet à des personnes de plus de 60 ans de bénéficier, soit de 410 euros par mois si elles restent à leur domicile, soit de 275 euros si elles vivent dans un établissement.

Probablement en raison du succès et du coût de ce dispositif, et sous prétexte de redistribution, cet amendement a été voté en catimini, sans aucune concertation ; il vise à récupérer au profit des collectivités territoriales une grande partie des sommes versées au titre de cette allocation. Madame la secrétaire d’État, ma question est simple : comment comptez-vous réagir à cette provocation évidente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur le député, le Sénat a effectivement adopté lundi dernier un amendement au projet de loi de finances pour 2008 instaurant une récupération sur succession des sommes versées au titre de l’APA lorsque l’actif successoral est supérieur à 100 000 euros, avec une entrée en application fixée au 1^er janvier 2009.

M. Maxime Gremetz. Scandaleux !

Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité. La mesure ne s’appliquerait qu’au seul flux des allocataires.

M. Maxime Gremetz. C’est une honte !

Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité. Le Gouvernement s’est opposé à l’adoption de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Maxime Gremetz. Très bien !

Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité. Il s’agit d’une question très sensible qui avait été tranchée non sans débat lors de la discussion du projet de loi sur l’APA en 2001. Elle mérite donc mieux qu’un vote au détour d’un amendement au projet de loi de finances ! Elle mérite surtout d’être abordée dans le cadre général du chantier du cinquième risque. Je rappelle que nous passerons de 1 à 2 millions de personnes âgées de plus de 85 ans : il nous faut donc trouver les financements nécessaires, mais c’est ensemble que nous y travaillerons au travers d’un grand débat qui reposera sur le rapport de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Les partenaires sociaux, les départements et les associations représentatives des personnages âgées ont proposé des pistes de réflexion. Xavier Bertrand et moi-même souhaitons engager ce large débat au cours du premier semestre de l’année 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Maxime Gremetz. Très bien !

Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement sénatorial sur l’APA parce qu’il anticipe tout ce travail de consultation relatif aux sources de financement que nous devons mener, notamment en ce qui concerne l’équilibre à instaurer entre la solidarité nationale et les assurances privées. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) Ne convient-il pas également de réfléchir tous ensemble à la question du patrimoine ? Du reste, si nous pouvons admettre que l’APA représente aujourd'hui une véritable charge pour les départements, je tiens à noter qu’ils seront associés à cette réflexion.

Aujourd'hui, les 900 000 allocations personnalisées d’autonomie génèrent des dizaines de milliers d’emplois de services à la personne. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) La suppression de l’APA entraînerait sans aucun doute leur disparition. De plus la récupération sur succession aurait pour conséquence de faire payer aux départements au titre du RMI ce qu’ils financent aujourd'hui au titre de l’APA. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Maxime Gremetz. Très bien !

Traité de Lisbonne

M. le président. La parole est à M. Céleste Lett, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Céleste Lett. Monsieur le ministre des affaires étrangères et européennes, député de la Moselle, je suis né sur la frontière, plus encore à la confluence de deux rivières, la Blies qui prend sa source en Allemagne et la Sarre qui prend sa source en France, au Donon, dans le massif vosgien.

Cette confluence a donné naissance à la ville de Sarreguemines : c'est là sans doute aussi la source de mes profondes convictions européennes, à l'image d'un de nos modèles en Lorraine, Robert Schuman.

On peut du reste constater un apparent paradoxe : c’est sur ces terres frontalières, profondément meurtries par les guerres, que la réconciliation et la construction européennes ont germé.

Monsieur le ministre, cette semaine l'Europe est à l'honneur et j'ai été très heureux de voir que l'Assemblée nationale était hier invitée à en mesurer l'ampleur historique.

Vous participerez demain, en compagnie du Président de la République et du Premier ministre, à la cérémonie de signature du nouveau traité, dit de Lisbonne, l'Europe fermant ainsi une parenthèse de deux ans et demi pour rouvrir une période de progrès et de construction. (Exclamations sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean-Paul Lecoq. Ce n’est pas demain que cela va se décider !

M. Céleste Lett. Ce traité nous offrira enfin les outils nous permettant de construire une Union européenne tournée vers l'avenir, avec des procédures et des institutions adaptées, un président stable, un haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, une commission réduite, un nombre de parlementaires plafonné et l'extension de la majorité qualifiée.

M. le président. Je vous remercie de poser votre question.

M. Céleste Lett. Nous allons donc voir l'Europe se remettre sur les rails, ce traité simplifié apportant une première réponse à tous ses détracteurs : celle du courage et de la responsabilité.

M. Jean-Paul Lecoq. Alors qu’on veut interdire au peuple de faire entendre sa voix !

M. Céleste Lett. Le groupe de l’UMP saluera d'ailleurs ce grand événement mardi prochain en recevant les présidents de groupes de droite et de centre droit des parlements nationaux des vingt-sept pays de l'Union européenne. (Exclamations sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Veuillez poser votre question.

M. Céleste Lett. Monsieur le ministre, pour permettre à l'Europe d'être enfin à la hauteur des espoirs des citoyens, quel sera le rôle de la présidence française de l’Union européenne dans la mise en œuvre de ce traité ?

M. Jacques Desallangre. Commencer par un référendum !

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le député de Sarreguemines, je salue votre foi européenne et je comprends maintenant où elle prend sa source.

M. le président. Député de la nation, monsieur le ministre…

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Certes, monsieur le président, mais un représentant de la nation a le droit de rappeler à quel endroit il a assisté à la naissance de l’Europe, et je remercie M. Lett de l’avoir fait.

Vous avez parfaitement résumé la teneur du traité – je n’y reviens pas. En revanche en ce qui concerne la présidence française de l’Union européenne, hélas, tous les pays de l’Union n’auront pas ratifié le traité au 1^er juillet 2008. Toutefois nous serons fondés à espérer une mise en application au 1^er janvier 2009.

Le rôle de la France sera auparavant d’aider la Slovénie à exercer sa présidence à partir du 1^er janvier 2008. C’est ainsi que nous prêterons 110 ambassadeurs à nos amis slovènes et que nous serons à leurs côtés pour les aider à inciter les pays de l’Union européenne à ratifier le traité. Sans chercher à tempérer votre enthousiasme, je tiens tout de même à vous rappeler qu’il suffirait qu’un seul pays ne ratifie pas le traité pour que toute l’Union européenne se trouve dans un grand embarras.

M. Maxime Gremetz. Pourquoi ne voulez-vous pas de référendum ?

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Nous ferons tout ce qui sera en notre pouvoir pour que cela n’arrive pas.

Autrement, la présidence française s’intéressera à quatre grands sujets : la mise en commun des sources énergétiques afin de réduire notre dépendance en la matière vis-à-vis des pays tiers à l’Union européenne, le développement durable, les migrations et la défense européenne.

M. Maxime Gremetz. C'est-à-dire l’OTAN !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Nous souhaitons en effet que la question de la défense européenne soit au cœur de notre présidence parce que – chacun peut s’en rendre compte avec les événements du Darfour ou du Tchad – il y a beaucoup à faire pour rendre plus crédible en ce domaine la politique européenne. Vous le savez, à partir de janvier 2009, la politique étrangère et la sécurité de l’Union seront confiées à un haut représentant : encore faudra-t-il lui donner les moyens d’exercer sa mission.

Pour le reste, le traité de Lisbonne permettra des avancées sur le plan social comme en termes de prises de décision. À vingt-sept pays, le fonctionnement actuel est devenu trop complexe : c’est pourquoi le traité prévoit l’extension de la majorité qualifiée –. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Allocation personnalisée d’autonomie

M. le président. La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Monsieur le Premier ministre, ma question s’inscrit dans la suite de celle posée par M. Lachaud, relative à l’amendement sur l’APA, voté lundi soir dernier au Sénat, et qui n’est pas acceptable – cela a été dit.

Je suis heureuse de constater, à en croire du moins les applaudissements, que l’APA fait enfin l’unanimité sur les bancs de notre assemblée. Je me rappelle en effet que cette grande loi, proposée en 2001 par Élisabeth Guigou et Paulette Guinchard-Kunstler, a été remise en cause en 2003 au travers de son financement et des montants prévus. Or l’APA, en retardant l’entrée en établissement, permet aux personnes âgées de rester chez elles quelques années de plus, c'est-à-dire d’être heureuses à la maison et de profiter de leurs proches. C’est une grande réforme sociale et je souhaite qu’on ne l’oublie pas.

Je rappellerai les chiffres : le nombre de prestations spécifiques dépendance, dans le cadre de votre loi de janvier 1997, laquelle prévoyait une récupération sur succession, s’est élevé à quelque 120 000 seulement. Si aujourd'hui un million de personnes sont aidées au travers de l’APA, c’est précisément parce que nous avons refusé lors de son adoption toute récupération sur succession, ce à quoi vous n’étiez pas tous favorables à l’époque. Or c’est bien la raison pour laquelle l’APA a fonctionné ! Et c’est parce que je souhaite que ces aides continuent d’exister que je refuse aujourd'hui qu’on ponctionne les revenus des plus modestes parmi nos aînés,…

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. La question !

Mme Danièle Hoffman-Rispal. …d’autant que ces revenus sont déjà lourdement obérés par l’instauration de la franchise médicale et l’assujettissement à la redevance audiovisuelle. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

J’ai entendu Mme la secrétaire d'État nous affirmer que demain, cet amendement sera retiré ; je souhaite un engagement très ferme en la matière car il s’agit d’une question très importante. N’oubliez pas qu’au mois de juillet, dans le cadre de la loi instaurant le paquet fiscal – 15 milliards d’euros d’allégement fiscal – vous avez déjà privilégié les successions les plus importantes !

M. le président. Madame la députée, je vous demande de bien vouloir poser votre question.

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Et ce sont les plus modestes qui, aujourd'hui, seraient taxés ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Telle est la raison pour laquelle, monsieur le Premier ministre, ne souhaitant aucune régression en la matière, nous voulons que l’amendement du Sénat disparaisse du projet de loi de finances ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Madame la députée, votre question m’étonne d’autant plus (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) qu’un sénateur socialiste a présenté et défendu un amendement beaucoup plus dur, puisque celui-ci prévoyait un seuil de récupération à 50 000 euros, la mesure étant applicable dès le début de l’année 2008. (Huées sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je suis donc en droit de m’interroger : le sénateur Michel Charasse n’est-il pas toujours membre du Parti socialiste ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Le souhait du Gouvernement est d’organiser la concertation avec les départements en vue de développer les services aux personnes âgées par la combinaison de multiples sources de financement, ce qui nous permettra de faire face au défi du vieillissement dans le cadre de la solidarité intergénérationnelle. C’est pourquoi nous demandons à la commission mixte paritaire le retrait de cet amendement, qui ne va ni dans le sens de la concertation que nous appelons de nos vœux ni dans celui d’un vrai gisement d’activités non délocalisables, à savoir la création à terme de 400 000 emplois…

M. Henri Emmanuelli. Pas par vous !

Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité. …dans les services aux personnes dépendantes. Nos aînés le méritent largement et il y va de l’intérêt général. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Dominique Tian. Madame le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les excellents chiffres du chômage (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) montrent l’efficacité de la politique conduite par le Gouvernement. Le chômage continue en effet de reculer puisqu’il est passé au troisième trimestre sous la barre historique des 8 %.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Très bien !

M. Dominique Tian. Toutefois la lutte contre le chômage reste la priorité du Gouvernement.

Afin de procurer un meilleur service aux chômeurs, vous avez présenté au conseil des ministres de jeudi dernier le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi qui conduira à la fusion des réseaux opérationnels de l'ANPE et de l’UNEDIC.

Cette réforme permettra à chaque demandeur d'emploi de disposer d'un interlocuteur unique qui assurera à la fois son accueil, son inscription, son indemnisation et surtout son accompagnement dans la recherche d'emploi. En effet plus de 500 000 offres d'emploi ne sont actuellement pas pourvues. À terme, l'objectif est que chaque agent suive de manière personnalisée une trentaine de demandeurs d'emploi appartenant aux publics les plus en difficulté et non plus 120 en moyenne, comme c’est le cas aujourd'hui.

Madame le ministre, il est normal qu'un tel projet suscite des inquiétudes parmi les agents de l'ANPE et des ASSEDIC. En tant que rapporteur, je sais que le texte apporte aux agents des garanties sociales fortes. Pouvez-vous nous indiquer les engagements que vous avez pris en ce sens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur le député, je vous remercie de me donner l’occasion de commenter deux événements importants : la baisse du chômage et la fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC.

Le chômage est en effet passé au troisième trimestre 2007 sous la barre des 8 %. C’est la première fois depuis cinq ans ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Daniel Mach. Eh oui !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. C’est d’autant plus important que le chômage des jeunes et celui des seniors reculent sensiblement.

M. Maxime Gremetz. Mais la précarité s’aggrave !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Ce n’est pas suffisant. En effet, si un taux de 7,9 % de chômeurs est préférable à un taux supérieur à 8 %, nous n’en sommes pas encore à notre objectif de 5 % pour 2012. Aussi devons-nous encore, pour l’atteindre, mettre en œuvre de nombreuses mesures destinées à soutenir les demandeurs d’emploi, en particulier les seniors, les salariés à temps partiel – ceux à temps partiel subi, surtout – et les jeunes.

M. Maxime Gremetz. La précarité s’aggrave !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Il s’agit des trois catégories vers lesquelles nous devons centrer les politiques de l’emploi.

Nous devons notamment proposer, en la matière, des services de meilleure qualité. C’est le sens de la fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC,…

M. Maxime Gremetz. Arrêtez donc !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. …décidée récemment, qui doit permettre, dans un premier temps, la mise en place d’une plateforme polyvalente unique en tous points du territoire, les demandeurs d’emploi et les entreprises s’adressant dès lors à un seul et même guichet. Ensuite, l’ANPE et l’UNEDIC fusionnées proposeront des indemnisations et surtout des offres d’emploi à toutes les catégories, aussi bien aux chômeurs indemnisés qu’aux chômeurs non indemnisés. Vous pourrez constater qu’aux termes de l’enquête récemment réalisée à la demande de Martin Hirsch, les RMIstes préféreraient clairement trouver un emploi plutôt que continuer à vivre de l’assistance.

M. Maxime Gremetz. Ce n’est pas possible d’entendre ça !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Enfin, cette réforme offrira, vous l’avez dit, un meilleur service à des catégories particulièrement en souffrance puisqu’on devrait désormais compter, les concernant, un référent pour trente demandeurs d’emploi.

Pour finir, vous avez évoqué la situation des personnels de l’ANPE et de l’UNEDIC. Sachez que la réforme se fera en faveur des demandeurs d’emploi et des entreprises, mais pas sans les personnels et de l’ANPE et de l’UNEDIC. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Maxime Gremetz. C’est la chasse aux chômeurs que vous organisez !

Projet de loi pour le pouvoir d’achat

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Claude Mathis. Monsieur le ministre du travail, l’emploi, le travail, la croissance, le pouvoir d’achat ont été les thèmes dominants des dernières campagnes présidentielle et législatives.

Au cours de l’été, le Parlement en a longuement débattu dans le cadre de l’examen du projet de loi travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. L’objectif prioritaire était en effet de valoriser le travail pour tous afin de provoquer un choc de croissance et d’enclencher une dynamique positive.

Les mesures mises en œuvre ces derniers mois vont dans ce sens, qu’il s’agisse de la fiscalité sur les heures supplémentaires, des mesures fiscales en faveur des PME, de la réforme des successions et donations ou des aides à l’accession à la propriété.

M. Jacques Desallangre. Des milliards d’euros de cadeaux fiscaux pour les riches !

M. Jean-Claude Mathis. Chacun le sait, la France est confrontée, comme de nombreux pays, à la hausse du prix des matières premières et de l’énergie. Cela se traduit par une hausse du prix des carburants à laquelle les Français sont très sensibles. Par ailleurs, de plus en plus de nos concitoyens éprouvent des difficultés pour payer leur logement. Dans ces conditions, la politique de revalorisation du travail, impulsée par le Président de la République et par le Gouvernement, apparaît d’autant plus nécessaire.

Monsieur le ministre, conformément aux mesures annoncées par le Président de la République le 29 novembre dernier, vous avez présenté ce matin en conseil des ministres un projet de loi en faveur du pouvoir d’achat.

M. Maxime Gremetz. Ah !

M. Jean-Claude Mathis. Pouvez-vous nous expliquer concrètement ce que ce texte va changer dans le quotidien des Français ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Maxime Gremetz. Rien !

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur le député, depuis maintenant presque six mois, le Gouvernement n’a cessé de se mobiliser en faveur du pouvoir d’achat. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Michel Sapin. En vain !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. C’était un engagement du Président de la République et, pendant tout le quinquennat, nous ne cesserons de valoriser le travail.

Les mesures présentées ce matin en conseil des ministres se situent dans la droite ligne de ce que le Président de la République avait annoncé il y a moins de quinze jours. Ce texte sera présenté ici même, à l’Assemblée, la semaine prochaine par Christine Boutin et moi-même. Il est court, simple et clair. Il comprend cinq mesures ; deux concernent le logement et trois directement le pouvoir d’achat des Français.

M. François Lamy. Pas mal, pour un potentiel Premier ministre !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Ce projet de loi permettra tout d’abord aux Français de débloquer leur participation aux fonds de l’entreprise dans la limite de 10 000 euros. Il faut savoir que près de la moitié des salariés sont concernés. Ceux qui travaillent dans une entreprise sans fonds de participation se verront offrir une prime de 1 000 euros exonérés de charges sociales ; en effet, nous ne voulons oublier personne.

Ce texte, souhaité par le Premier ministre et par l’ensemble du Gouvernement, va permettre de changer de philosophie.

M. François Lamy. Bertrand à Matignon ! (Sourires.)

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Ainsi, à propos des journées de RTT, nous ne voulons plus imposer d’en haut, mais donner la liberté de choix aux salariés. En effet, soit les salariés prennent ces journées pour se reposer – c’est leur droit –, soit ils décident de se les faire payer. Concrètement, un salarié qui gagne 2 500 euros par mois gagnera 720 euros de plus s’il échange cinq jours de RTT. Voilà une mesure précise et claire. Quant à un salarié payé au SMIC, s’il échange cinq jours de RTT, il touchera 375 euros. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Michel Sapin. Vaste marchandage !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Ces mesures, j’insiste, seront soumises à l’Assemblée dès la semaine prochaine avant d’être examinées début janvier par le Sénat pour prendre effet au 1^er janvier 2008.

Ce qui est en train de se passer dans notre pays, c’est que ceux qui travaillent se rendent compte qu’ils sont valorisés par rapport au passé.

M. Jean-Paul Lecoq. Ils sont beaucoup plus exploités !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. La valeur travail a en effet un contenu précis et concret. Aujourd’hui, grâce aux heures supplémentaires, à la possibilité de se faire payer les journées de RTT, au déblocage de la participation aux fonds d’entreprise, les Français se rendent compte qu’il n’y a plus de déclassement social. Ainsi, nous n’oublions personne tout en valorisant le travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Emploi et pouvoir d’achat

M. le président. La parole est à M. Frédéric Cuvillier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Frédéric Cuvillier. Madame la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, vous nous déclariez, ici même, il y a quelques semaines, de retour de Chine et avant de partir en Argentine, que vous faisiez de beaux voyages. Peut-être avez-vous eu cependant le loisir de prendre connaissance d’un rapport qui a été établi par le Secours catholique.

Son constat est sévère, édifiant, bien loin de vos propos ! Les Français sont en effet de plus en plus nombreux à vivre en dessous du seuil de pauvreté. Nous pourrions attendre du Gouvernement de la France, des mesures de solidarité en direction de cette population. Quelle est la situation ? Parce qu’ils n’ont pas la chance d’être de la France des grandes fortunes,…

M. Jean Marsaudon. C’est nul !

M. Frédéric Cuvillier. …ces Français ne bénéficient pas des mesures que vous prenez en faveur de ceux qui sont aujourd’hui les plus riches : cadeaux fiscaux de 15 milliards d’euros, mais franchises médicales contre les malades et déremboursement massif des médicaments…

Désormais, 800 000 Français – principalement des personnes âgées – jusqu’à présent exonérés de la redevance audiovisuelle, vont devoir la payer. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean Marsaudon. Vous parlez beaucoup mais agissez peu !

M. Frédéric Cuvillier. Les bénéfices de Gaz de France atteignent des niveaux historiques, or vous allez faire payer aux ménages les plus modestes, en cette période hivernale, une nouvelle augmentation.

Pendant ce temps, suivant l’adage populaire selon lequel charité bien ordonnée commence par soi-même, le Président de la République se fait voter 170 % d’augmentation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Madame la ministre, vous vous attaquez maintenant à ceux qui, par le travail, souhaitent retrouver leur dignité.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. La question !

M. Frédéric Cuvillier. Vous dites qu’on doit travailler plus pour gagner plus, mais entendez-vous seulement les centaines de milliers de personnes qui, elles, souhaitent simplement pouvoir travailler ?

M. Jean Marsaudon. Le chômage diminue !

M. Frédéric Cuvillier. Une récente étude, vous venez de la citer, vient de mettre en valeur le fait qu’une grande majorité des sans-emploi n’attendent qu’une chose : trouver un emploi…

M. le président. Je vous remercie de poser votre question !

M. Frédéric Cuvillier. …pour sortir de l’assistance. Or vous, vous supprimez des emplois aidés : un tiers au deuxième semestre 2007 et la moitié en 2008.

M. Jean Marsaudon. C’est faux !

M. Frédéric Cuvillier. Ma question est simple : madame la ministre, plutôt que d’annoncer à ceux que vous privez de ressources la tenue de tables rondes, la constitution de commissions ou la réunion d’un Grenelle de plus,…

M. le président. Je vous remercie...

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. La question !

M. Frédéric Cuvillier. …à l’approche des fêtes de fin d’année, merci de nous préciser les mesures concrètes que vous compter prendre en leur faveur. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

M. Jean-Paul Lecoq. Et des riches !

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur le député Cuvillier, toute l’action du Gouvernement – Xavier Bertrand vient de l’évoquer et le Premier ministre nous y engage en permanence – est destinée à encourager le travail de ceux qui ont déjà un emploi et d’en trouver un à ceux qui en sont dépourvus. Comme je l’ai dit, la plateforme ANPE-UNEDIC orientera ses efforts en priorité vers ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi, c’est-à-dire les seniors, les RMIstes et les jeunes.

Mme Catherine Génisson. Et les femmes !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Ce sont les trois catégories vers lesquelles nous allons vraiment concentrer notre effort.

Ensuite, vous parlez des emplois aidés. Dans le secteur non marchand, nous les avons réduits de 12 % à peine dans le projet de budget 2008 par rapport au budget pour 2007, tout simplement parce que l’emploi repart et que le chômage baisse !

M. Jérôme Lambert. On ne le constate pas partout !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Par ailleurs, nous avons renforcé de manière très significative les contrats de professionnalisation. Nous pensons que grâce, en particulier, à l’apprentissage, les jeunes pourront mieux accéder à l’emploi.

On doit ajouter à toutes ces mesures celles que nous avons prises en faveur du pouvoir d’achat – prime à la cuve pour les ménages les plus défavorisés, défiscalisation des heures supplémentaires qui a représenté pratiquement 60 % des dispositions de la loi votée cet été.

Cessons donc de dire que tout cela est destiné aux riches, ce n’est pas vrai !

M. Jacques Desallangre. Si !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Nous menons une action déterminée en faveur aussi bien des salariés que des chômeurs qui cherchent un emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Lutte contre le terrorisme

M. le président. La parole est à M. Francis Saint-Léger, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Francis Saint-Léger. Madame la ministre de l’intérieur, deux membres de l’organisation indépendantiste basque ETA ont été mis en examen et écroués pour l’assassinat de deux gardes civils espagnols le 1^er décembre à Capbreton, dans les Landes.

Je tiens avant tout à saluer la mémoire de ces deux jeunes gardes civils âgés seulement de vingt-trois et vingt-quatre ans, lâchement abattus. Quelques jours plus tard, le couple soupçonné de ce crime a été arrêté en Lozère dans le village de Châteauneuf-de-Randon. Il convient d’en féliciter chaleureusement les services de police et de gendarmerie qui ont fait preuve à la fois d’efficacité et de rapidité dans leur travail d’enquête. C’est un grand succès pour nos forces de l’ordre.

En ma qualité d’élu de la Lozère, je souhaitais plus particulièrement souligner le courage et le sang-froid remarquables manifesté par les gendarmes face à des personnes particulièrement déterminées et solidement armées. L’arrestation à laquelle ont procédé huit gendarmes – quatre hommes et quatre femmes appartenant à trois brigades territoriales du département – a eu lieu sans qu’un coup de feu ait été tiré. Cela illustre toute l’importance de l’implantation cantonale des brigades de gendarmerie en matière de renseignement et de maintien de l’ordre.

M. Jean-Paul Lecoq. Ainsi que de la police de proximité !

M. Francis Saint-Léger. Cet événement tragique démontre par ailleurs la nécessité de notre vigilance constante face au terrorisme mais aussi l’exigence d’une coopération plus étroite entre États. À ce sujet, le président du gouvernement espagnol, José Luis Zapatero, et le Président de la République, Nicolas Sarkozy, sont convenus de créer une équipe conjointe d’enquête permanente contre le terrorisme dans les deux pays.

Madame la ministre, quelles mesures de coopération concrètes la France entend-elle mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre le terrorisme ? De façon connexe, quelles sont vos intentions afin de maintenir et de conforter le maillage territorial des brigades de gendarmerie, gage d’une efficacité incontestable ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le député Saint-Léger, l’attentat de Beyrouth ce matin et celui d’Alger hier nous rappellent que le terrorisme est une réalité quotidienne et un risque permanent. Je voudrais, au nom aussi, je pense, de la représentation nationale, dire notre solidarité au peuple libanais et au peuple algérien, ainsi qu’aux fonctionnaires internationaux qui ont perdu plusieurs des leurs alors qu’ils remplissaient une mission de paix.

Sur notre territoire, deux gardes civils espagnols en mission d’observation ont été tués par l’ETA.

Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Assassinés !

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Vous l’avez rappelé : grâce au professionnalisme, à l’efficacité et à la motivation des forces de police et de gendarmerie, deux des assassins ont été interpellés très rapidement. Nous nous associerons tous en la circonstance, j’en suis sûre, pour rendre hommage aux forces de l’ordre.

Bien entendu, ces événements nous montrent qu’en matière de terrorisme la coopération interétatique est fondamentale. Elle doit néanmoins être renforcée en matière de renseignement – j’ai d’ailleurs demandé à tous nos représentants dans des pays sensibles d’accélérer les moyens de collecte et de remontée des informations.

Deuxièmement, il est également indispensable de disposer de systèmes d’information qui fonctionnent en continu. Ils fonctionnaient, et la présence des deux gardes civils en étaient une manifestation, mais j’ai demandé qu’ils fonctionnent dorénavant de manière continue. D’ailleurs, la réforme des services de renseignement à laquelle j’ai d’ores et déjà procédé appuiera cette action.

Le troisième domaine est celui de l’investigation, que vous avez évoqué. Il a été décidé de développer les équipes d’investigation qui avaient été testées à partir de 1986.

Enfin, monsieur le député, oui, le maillage territorial de la gendarmerie a montré son efficience dans cette opération, et il est évident qu’il faut faire en sorte que ce dispositif conserve toute son efficacité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)

Logement social

M. le président. La parole est à M. Claude Birraux, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Claude Birraux. Je voudrais parler du problème du logement, et plus particulièrement du logement social.

Si je prends l’exemple de mon département, la Haute-Savoie, je constate, dans ce département frontalier, des disparités de revenus très fortes, des prix du foncier excessivement élevés – cela étant renforcé par les accords bilatéraux avec la Suisse –, ainsi que la difficulté de construire du logement social.

Pourtant, les collectivités se sont mobilisées : création d’un office foncier ; participation du conseil général de 75 euros par mètre carré de SHON au surcoût foncier, et subvention de 2 300 euros par logement social ; participation des communes.

Résultat : on n’a jamais construit autant de logements sociaux et la liste d’attente est pourtant toujours aussi longue. On arrive à ce paradoxe que le logement social semble comme figé : il n’y a plus de mobilité, et il est devenu inaccessible aux plus démunis, qui en ont le plus besoin.

Hier, le Président de la République s’est exprimé fortement sur ce sujet.

Madame la ministre du logement et de la ville, quelles actions allez-vous mener pour que le logement social réponde à nouveau à sa vocation première : être vraiment social, répondre aux besoins des plus déshérités ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Maxime Gremetz. Et à Neuilly ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Monsieur le député,…

M. Maxime Gremetz. Et à Neuilly ?

M. le président. Monsieur Gremetz !

Mme la ministre du logement et de la ville. …comme vous l’avez dit, la situation du logement est grave, et le Président de la République a indiqué hier les grandes lignes de la politique du logement que nous devons mener.

M. Maxime Gremetz. Sauf à Neuilly !

Mme la ministre du logement et de la ville. Aujourd’hui, 2 millions de nos concitoyens sont mal logés. Ce n’est pas acceptable, notamment dans les zones tendues,…

M. François Hollande. On doit même loger un chef d’État étranger sous une tente ! C’est quand même un comble !

M. le président. Monsieur Hollande !

Mme la ministre du logement et de la ville. …et la vôtre, monsieur le député, est particulièrement difficile.

Il faut envisager le problème du logement dans sa globalité. C’est une solidarité humaine qui doit nous unir, depuis celui qui n’a pas de logement, le SDF, jusqu’à celui qui est très bien logé.

Je ne pourrai pas décliner ici toutes les mesures qui doivent être engagées, mais en ce qui concerne plus particulièrement le logement des plus modestes, nous avons deux objectifs.

Le premier est de construire, de construire, et de construire encore. C’est nécessaire, et il faut pour cela que tout le monde aille de l’avant. Il faut que les maires fassent l’effort de construire…

M. Michel Sapin. À Neuilly !

Mme la ministre du logement et de la ville. …et nous réfléchissons, avec Mme Lagarde, à des mesures visant à encourager les maires bâtisseurs. (« A Neuilly ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Qu’est-ce qu’ils disent ? Je ne distingue pas ce qu’ils disent.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. À Neuilly !

M. le président. Mes chers collègues, écoutez la réponse de Mme la ministre du logement et de la ville !

Mme la ministre du logement et de la ville. Nous étudions, disais-je, avec Mme Lagarde, des mesures visant à encourager les maires bâtisseurs.

Mais il convient aussi que chaque citoyen réfléchisse bien avant de former des pourvois contre les projets des élus. Il faut qu’ils aient conscience de la responsabilité qu’ils prennent en retardant tous les projets de construction. (« A Neuilly ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) En ce qui concerne la loi SRU, je vous ai déjà dit, mesdames et messieurs de l’opposition, qu’elle serait appliquée de façon ferme.

M. Maxime Gremetz. Et à Neuilly ? La ministre ne répond pas, monsieur le président !

Mme la ministre du logement et de la ville. Le second objectif est d’améliorer la mobilité dans l’ensemble du parc. Pour cela, nous allons appliquer des surloyers, afin que les personnes dont les ressources sont très supérieures à celles qui ouvrent droit à un logement social quittent leur logement et le libèrent pour les plus modestes.

M. Jérôme Lambert. Quel surloyer à l’Élysée ?

Mme la ministre du logement et de la ville. Comme le Président de la République l’a indiqué hier, nous allons examiner tous les trois ans les situations des locataires des logements HLM.

Nous allons aussi constituer un dossier pour chaque famille logée dans un logement HLM, de façon à pouvoir suivre l’évolution de son budget et de ses moyens.

Enfin, je vous rappelle qu’un accord de vente de 40 000 logements HLM a été signé, ce qui va accroître la mobilité dans le parc et permettre aux sociétés d’HLM de construire davantage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Politique minière outre-mer

M. le président. La parole est à Mme Christiane Taubira, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Christiane Taubira. Je souhaitais interroger M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, mais il est absent, n’est-ce pas ? Je ne veux pas croire qu’il soit en train de polluer la planète par des voyages intempestifs, cela lui ressemble si peu ! (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. - Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Ma question concerne la politique minière du Gouvernement. Après la fermeture de la mine d’or de Salsigne, après celle des houillères, des mines de fer, et même d’uranium à faible teneur, il n’existe plus guère de grand territoire d’extraction et d’exploitation minière en dehors des outre-mers : le nickel en Nouvelle-Calédonie ; le pétrole à Saint-Pierre-et-Miquelon ; le pétrole, probablement, en Martinique ; l’or et le pétrole en Guyane. L’or et le nickel sont des ressources terrestres, le pétrole est off shore, c’est-à-dire qu’il se trouve en mer.

Or, dans l’article 31 du code minier figure une disposition, introduite par la loi de décembre 1993, excluant les gisements en mer de toute redevance due par les titulaires de concession. Votre gouvernement semble considérer le code minier comme un texte sacré, puisqu’il répugne à y introduire la moindre disposition de justice fiscale qui permettrait de faire en sorte que les multinationales, auxquelles sont attribuées ces concessions, contribuent aux charges communes. Le dernier refus du Gouvernement remonte au débat budgétaire sur la mission Outre-mer.

Et si d’aventure c’est le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer qui me répond, j’espère qu’il nous précisera la date de livraison de la énième étude d’impact qu’il nous a promise. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Ces réticences sont aggravées par des pratiques dilatoires, qui consistent à contourner les dispositions de la loi Paul de décembre 2000, laquelle transfère aux régions la compétence d’attribution des titres miniers en mer. En six ans, et malgré plusieurs relances, vous n’avez pas trouvé le temps de publier le décret d’application qui aurait rendu opérationnel cet article de la loi.

En ce qui concerne l’exploitation des ressources terrestres, vous avez dépêché, ces derniers jours, une mission d’experts en Guyane, qui doit remettre son rapport en fin d’année. C’était un engagement du Grenelle de l’environnement, ce qui signifie que vous allez décider très vite. Quelles garanties nous apportez-vous quant à la transparence de la décision, quant au fait qu’elle ne sera pas seulement fondée sur le risque que l’entreprise réclame des dédommagements à l’État, comme elle en a le droit,…

M. le président. Votre question, madame Taubira ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme Christiane Taubira. Tous les députés ne sont pas sous la même surveillance. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

…sur le risque que l’entreprise réclame des dédommagements à l’État, qui a trop tardé avant de trancher ? C’est une condition de cohérence.

M. le président. Votre question, madame Taubira ?

Mme Christiane Taubira. Allez-vous prendre en pleine considération les servitudes de la loi sur l’eau, ainsi que la préservation des écosystèmes fragiles ?

C’est une condition nécessaire pour que votre politique soit cohérente avec la création du parc amazonien, dont l’emprise sur les massifs intérieurs du territoire guyanais est de 40 %. Mais c’est aussi une condition nécessaire pour faire la part des bonnes pratiques artisanales et industrielles. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer.

M. Christian Estrosi, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Madame la députée, vous persévérez, après l’examen de la loi de finances, et notamment des crédits de l’outre-mer. Je vous confirme que la loi de programme que je présenterai au cours du premier trimestre 2008 comportera des dispositions visant à la mise en place d’une taxe sur les gisements d’hydrocarbures, dont le produit irait aux collectivités d’outre-mer.

Mais vous m’offrez l’occasion, madame la députée, d’évoquer plus globalement quelques dispositions du plan d’action outre-mer issu du Grenelle de l’environnement. Pour la première fois, nous avons pris des décisions particulièrement déterminantes, qu’il s’agisse des énergies renouvelables ou du plan d’extraction minier.

À cet égard, vous savez parfaitement quelle est la situation, et notamment en Guyane, madame Taubira. D’un côté, un projet important pourrait voir le jour à Camp Caïman si les conclusions de la mission d’expertise vont dans ce sens. J’apporte toutes les garanties quant à la composition de cette mission, puisqu’elle comporte notamment des experts et des scientifiques membres d’ONG. Nous sommes ainsi assurés que son rapport nous permettra de prendre des décisions particulièrement équilibrées.

Mais en contrepartie, vous n’évoquez pas, madame Taubira, le fait qu’il y a toujours en Guyane, aujourd’hui, des exploitations d’orpaillage clandestin particulièrement nuisibles pour l’environnement, avec notamment les conséquences que cela entraîne pour la forêt amazonienne : le cyanure, le mercure et bien d’autres produits toxiques. Là où nos gendarmes, nos militaires, notre police sont engagés, ils sont menacés par des forces militarisées venant parfois du Brésil ou du Surinam.

Aujourd’hui, la politique de la France consiste à trouver un juste équilibre, pour mettre un terme à ces politiques inacceptables tout en organisant une activité minière parfaitement réglementée, respectueuse de l’environnement, dans le cadre du schéma de développement durable issu du Grenelle de l’environnement. Voilà quelle est aujourd’hui, madame Taubira, la vision équilibrée du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Télévision numérique terrestre

M. le président. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Vincent Descoeur. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication. Elle concerne le déploiement de la télévision numérique terrestre, et plus particulièrement la couverture des départements ruraux.

La loi du 5 mars 2007 a clairement fixé comme objectif un niveau de couverture permettant de desservir 95 % des habitants de la métropole d’ici à 2011. Le CSA lui-même estime que 85 % de la population seront desservis d’ici à la fin de l’année.

Or, il s’avère que ce taux de couverture recouvre un contraste saisissant entre les départements. Celui du Cantal, dont je suis l’élu, déplore, comme d’autres départements ruraux,…

M. Jean-Paul Bacquet. Comme le Puy-de-Dôme !

M. Vincent Descoeur. …un taux de couverture très inférieur à la moyenne nationale, puisqu’il n’atteindra que 30 %.

Vous conviendrez, madame la ministre, que cette perspective n’est guère réjouissante, et qu’elle génère une forme d’injustice, et ce d’autant plus que ces résultats contrastent avec les efforts déployés par la collectivité départementale pour assurer la couverture en téléphonie mobile, ou encore pour faciliter l’accès au haut débit.

Au-delà du rythme de déploiement de la TNT, ma crainte porte sur la situation inconfortable qui pourrait découler de l’extinction progressive et programmée de la télévision analogique.

Aussi, madame la ministre, pouvez-vous me confirmer que les départements ruraux comme le Cantal pourront bénéficier, à terme, d’un niveau de couverture conforme à l’objectif fixé par la loi ? Dans le même temps, pouvez-vous m’assurer que l’extinction programmée de la télévision analogique ne sera pas mise en œuvre avant qu’on se soit, au préalable, assuré que les populations concernées sont bien desservies par la TNT ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, vous vous inquiétez, s’agissant du déploiement de la TNT, des disparités qui peuvent exister entre départements.

Qu’il me soit tout d’abord permis de souligner que la TNT est un succès : ce sont aujourd’hui 11,4 millions d’équipements qui ont été commercialisés ; le taux de couverture est de 75 %, et atteindra 85 % à la fin de l’année. C’est donc un vrai succès. Vingt nouvelles zones vont être couvertes dans les jours qui viennent, notamment dans l’Est et dans le Nord.

Le calendrier fixé par le CSA, c’est 2011. À cette date, plus de 90 % de chaque département seront couverts. Les zones non couvertes bénéficieront d’autres moyens de diffusion et de distribution, notamment par le satellite, et ce gratuitement, car il est bien entendu, aux termes de la loi de 2005, qu’il n’y aura ni frais d’abonnement ni frais de location.

S’agissant du Cantal, vous avez raison d’indiquer que le taux de couverture est de 30 %. Mais dans les mois qui viennent, dix nouveaux émetteurs seront installés, notamment à Saint-Flour, Murat, Riom-ès-Montagnes et Vic-sur-Cère, de sorte qu’à la fin de l’année 2008, 75 % de la population du Cantal bénéficieront d’une couverture.

En tout état de cause, soyez assuré, monsieur le député, que nous sommes très attentifs à ce qu’il n’y ait pas de fracture numérique, et à ce que le passage de l’analogique au numérique ne se fasse pas au détriment de populations qui seraient privées de télévision, laquelle joue évidemment un rôle essentiel dans notre vie quotidienne. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Traité de Lisbonne

M. le président. La parole est à Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre ou à M. le ministre des affaires étrangères. Le 16 mai 2007, lorsqu’il est entré en fonctions, le Président de la République a déclaré : « Le peuple français ne veut plus que l’on décide à sa place, que l’on pense à sa place ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur divers bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Aussi, pourquoi aujourd’hui le chef de l’État, le Gouvernement, une partie des élus, de droite comme de gauche, veulent-ils penser à la place des Français en matière européenne ? Pourquoi veulent-ils, pour le traité de Lisbonne, décider à la place du peuple français ?

En un mot, pourquoi le Président de la République n’organise-t-il pas un référendum sur le traité de Lisbonne, qu’il signera demain ? (Applaudissements sur les mêmes bancs.) À cette question, vous répondez invariablement qu’il avait promis, au cours de sa campagne, un mini-traité ratifié par voie parlementaire. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Mais pas d’histoires entre nous ! Le traité de Lisbonne n’a rien du mini-traité promis : c’est la copie conforme de la Constitution européenne rejetée par la majorité du peuple français le 29 mai 2005 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur divers bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) M. Giscard d’Estaing le reconnaît lui-même : c’est la même boîte à outils, rangée et décorée différemment !

Dans ces conditions, il appartient au seul peuple de confirmer ou de réviser sa position par référendum.

M. Maxime Gremetz. Voilà la démocratie !

M. Nicolas Dupont-Aignan. La voie parlementaire serait certes légale, mais illégitime. Pour la première fois depuis bien longtemps, au mépris total de l’esprit et de la pratique propres à la V^e République voulue par le général de Gaulle, la représentation nationale contredirait la voix du peuple à propos d’un texte qui met en cause la souveraineté nationale. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Monsieur le ministre, sincèrement, comment pouvez-vous imaginer bâtir l’Europe, la faire aimer des Français, la faire respecter des peuples en organisant un tel coup de force ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur divers bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le député, vous repoussez l’essentiel d’un revers de main ou plutôt d’un joli revers de phrase : le Président de la République, avant son élection, avait promis un mini-traité ;…

Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Ce n’est pas la question !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. …une fois élu, il tient sa promesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Vives protestations sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C’est aussi simple que cela, mais pas suffisant pour répondre à votre question.

Il y a une très grande différence, dites-vous, entre le mini-traité et le traité de Lisbonne. La différence essentielle (Brouhaha sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…

M. Jean-Paul Lecoq. Il n’a même plus besoin de signer : il a tout dit !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Ce brouhaha derrière moi, me gêne pour vous répondre, monsieur Dupont-Aignan ! (Vives protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Maxime Gremetz. Supprimez l’Assemblée, ce sera plus simple !

M. le président. Monsieur Chassaigne, monsieur Gremetz !

M. Maxime Gremetz. C’est scandaleux !

M. le président. Poursuivez, monsieur le ministre.

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. C’est que je suis très effrayé par ce bruit ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur Dupont-Aignan, je ne pense pas que la campagne référendaire ait été exemplaire. Elle a été l’occasion de parler de beaucoup de choses – des préoccupations des Français, de leur attitude envers le Gouvernement – mais très peu de l’Europe.

M. Maxime Gremetz. Arrêtez ! Vous avez été battus, acceptez-le !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Le traité de Lisbonne – cela manque un peu d’éclat, c’est vrai –, n’est pas une Constitution. C’est un traité comme les autres, qui sera, comme les autres, ratifié par le Parlement. La seule exception a été le traité de Maastricht, qui a été ratifié par référendum, car il modifiait, sans lui porter atteinte, la souveraineté nationale en instaurant l’euro.

M. Jean-Paul Lecoq. Le traité de Lisbonne aussi ! Monsieur le président, le ministre ne connaît pas la Constitution !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. La « boîte à outils » dont parlait M. Giscard d’Estaing, j’en suis sûr, sera bientôt opérationnelle, grâce à ses caractéristiques, que vous connaissez.

Enfin, les dix-huit pays qui avaient approuvé la Constitution, certains – le Luxembourg, l’Espagne – par référendum, ont tous accepté la proposition française.

M. Maxime Gremetz. Et alors ?

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Et ils vont ratifier le traité, non pas par référendum mais par la voie parlementaire. Pourquoi pas nous ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement. Je vais suspendre la séance, qui reprendra à dix-huit heures.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à dix-huit heures, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)

Présidence de M. Marc Le Fur,

vice-président

M. le président. La séance est reprise

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Ratification de l’ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles

Discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant ratification de l’ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (n^os 344 rectifié, 437).

M. André Chassaigne. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.

M. André Chassaigne. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, nous héritons aujourd’hui d’un texte de ratification d’une ordonnance déjà publiée, que, nous le savons, nous ne pouvons modifier qu’à la marge. Avec ce texte, l’Assemblée est, une fois de plus, dépossédée d’une partie de ses prérogatives.

Ce matin, il m’a été indiqué lors de la réunion de la commission des affaires économiques au titre de l’article 88, que le Gouvernement souhaitait un vote conforme des deux assemblées et que les amendements que nous avions déposés, les uns et les autres, seraient tous refusés a priori, quel que soit leur intérêt.

L’Assemblée nationale n’aurait donc pas le droit de modifier un projet de loi, alors que le Sénat a été autorisé à le faire. Voilà qui est extrêmement grave.

M. Yves Cochet. Oui !

M. André Chassaigne. Des députés ont travaillé sur ce texte, et on nous annonce, dès l’abord, qu’aucun amendement ne serait retenu.

Je suis choqué, monsieur le ministre, par ce type d’affirmation. Un tel mépris a déjà été constaté cet après-midi, à propos d’un autre texte. Des députés ont été invités à une réunion de commission sur le projet de loi relatif au pouvoir d’achat, sans avoir eu le temps de prendre connaissance de ce texte puisqu’il a été présenté ce matin en conseil des ministres. C’est tout à fait anormal, et mes collègues m’ont demandé de bien vouloir le souligner. Le débat démocratique compte-t-il si peu dans notre assemblée ?

M. Yves Cochet. Très bien !

Ouverture de la discussion

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. Je souhaite tout d’abord répondre à M. Chassaigne, afin de ne laisser planer aucune ambiguïté et d’éviter tout malentendu. J’ai été député pendant de nombreuses années, puis sénateur. J’ai donc un profond respect pour le travail parlementaire.

Si vous souhaitez savoir, monsieur le député, ce que je pense, il suffit de me le demander. J’exprimerai mon point de vue, qui peut, éventuellement, être négatif sur certains amendements, mais je souhaite que chacun d’eux soit examiné.

Il n’existe aucune volonté idéologique d’aboutir à un vote conforme, même si c’est, parfois, plus commode et plus rapide. Je suis prêt à jouer le jeu. Je souhaite travailler dans cet esprit, en étant à l’écoute des arguments des parlementaires, à condition qu’ils veuillent bien entendre les miens. Ensuite, l’Assemblée décidera librement et souverainement.

Mesdames, messieurs les députés, cette mise au point étant faite, je vais présenter le projet de loi de ratification relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. Je voudrais remercier M. Jean-Marie Sermier, votre rapporteur, pour la qualité du travail qu’il a accompli.

La France est un pays qui, de longue date, a milité pour le développement des signes d'identification de la qualité et de l'origine dans le domaine agricole. Notre pays a été l’inventeur du concept d'appellation d'origine. Il fut l’un des acteurs essentiels de la prise en compte des démarches de qualité dans la réglementation communautaire. Nous poursuivrons la promotion des signes de qualité au travers de la préférence communautaire, que nous entendons bien défendre dans le cadre du « bilan santé » de la politique agricole commune et des grands débats qui s’ouvrent.

Ce que nous évoquons aujourd’hui est au cœur du modèle agricole européen – je ne parle pas seulement du modèle français. Il existe des produits de qualité, des identifications géographiques qui attestent d’une qualité de produits d’autres pays européens identique à celle des produits français Le modèle européen refuse l’aseptisation des produits et veut continuer à soutenir la production de produits agricoles, agro-alimentaires de qualité, qui ont des goûts, des saveurs, une identité, j’allais dire une authenticité.

Le renforcement de notre politique des signes de qualité devait passer par une étape de clarification. En effet, avec le temps, les règles se sont empilées les unes sur les autres, ce qui risque parfois de susciter une certaine confusion pour le consommateur.

La multiplication des structures chargées de la gestion des différentes démarches n'a pas contribué non plus à clarifier la cohérence de notre dispositif, d’autant que, parallèlement, on a assisté à une explosion de démarches de caractère privé, organisées autour du thème de la qualité.

La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a donc jeté les bases d'une profonde réforme de notre dispositif de valorisation des produits agricoles et agro-alimentaires. Elle a clarifié le dispositif auquel l'État apporte sa garantie, en fixant trois grandes catégories distinctes d'instruments de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires : premièrement, des signes d'identification de la qualité et de l'origine, tels que l’appellation d'origine, l’indication géographique protégée, le label rouge, l’agriculture biologique et la spécialité traditionnelle garantie ; deuxièmement, des mentions valorisantes ; troisièmement, la démarche de certification.

Cette nouvelle organisation rendait nécessaire l'adaptation de notre dispositif législatif et réglementaire. Voilà pourquoi le Parlement a bien voulu donner délégation au Gouvernement pour l'élaboration d'une ordonnance et de ses textes d'application. Nous y sommes. L’ordonnance a été publiée le 8 décembre 2006 et son décret d'application le 7 janvier 2007.

C’est ce dont je viens rendre compte devant vous aujourd'hui, après la validation par le Sénat, qui a été acquise à l’unanimité, moyennant quelques aménagements, lors d’une séance du 24 octobre.

L'ordonnance dont je vous propose la ratification rend plus lisible le dispositif et renforce sa crédibilité auprès du consommateur. Elle consacre une part prédominante de ses développements aux signes d'identification de la qualité et de l'origine.

S'agissant des mentions valorisantes, il a fallu, pour l'essentiel, adapter le dispositif existant.

En ce qui concerne la certification de conformité, nous proposons de substituer à un régime d'autorisation administrative un régime déclaratif, ce qui constitue une vraie simplification.

S'agissant des signes d'identification de la qualité et de l'origine, l'ordonnance met en œuvre trois grands principes qui cherchent à concrétiser la volonté exprimée par le législateur.

Premier principe : regrouper le suivi de ces démarches au sein d’un seul établissement : l'Institut national de l'origine et de la qualité, pour lequel nous avons conservé l'ancien acronyme INAO. Cet Institut regroupe en son sein, depuis le 1er janvier 2007, tous les signes d'identification de la qualité et de l'origine, dont le suivi est assuré par des comités thématiques, composés de représentants professionnels, de personnalités qualifiées et de délégués des consommateurs. Afin de favoriser un enrichissement mutuel des différents porteurs de signes, chaque comité accueille des représentants des autres comités. Un conseil des agréments et des contrôles traite des questions transversales en matière de contrôle. Enfin, un conseil permanent est chargé de l'administration de l'Institut et des questions générales concernant la politique des signes d'identification de la qualité et de l'origine.

Deuxième principe : renforcer le rôle et les missions des structures chargées de gérer les cahiers des charges des différents signes d'identification de la qualité et de l'origine. Une démarche « qualité » relève, sauf pour l'agriculture biologique, d’une démarche collective d'un groupe d'opérateurs désireux de valoriser ensemble un patrimoine auprès des consommateurs. Ces opérateurs conçoivent dans ce but un cahier des charges destiné à fixer les contraintes de production qu'ils vont s'imposer à eux-mêmes pour obtenir un label public. Ils assurent ensuite sa mise en oeuvre dans des conditions garanties, ainsi que son évolution. Il importe donc que tous les professionnels impliqués dans ces démarches soient associés à la conception et à la gestion de ces cahiers des charges. Voilà pourquoi, dans le prolongement de ce qu'avait souhaité le législateur, l'ordonnance prévoit de conférer un statut aux organismes de défense et de gestion, ODG, des différents signes, dont tous les opérateurs concernés sont membres de droit, même si le texte prévoit une spécificité viticole. Ces ODG sont reconnus par l'INAO dés lors que leur représentativité est assurée et que le caractère pleinement démocratique de leur fonctionnement a été vérifié. À ce jour, la quasi-intégralité des ODG a fait l'objet d'une reconnaissance par l'INAO.

Troisième principe : renforcer la crédibilité des contrôles. C’est le cœur de la réforme. Une démarche « qualité » ne peut être vraiment reconnue par le consommateur que si ce dernier est certain que des contrôles indépendants ont permis de vérifier la conformité à un cahier des charges des produits qui lui sont proposés. C’est une question de confiance. Cet enjeu essentiel conduit à exiger désormais que tous les signes d'identification de la qualité et de l'origine fassent l'objet de contrôles opérés par des organismes tiers, compétents, indépendants et impartiaux. Cette évolution est déjà concrétisée pour le label rouge, l'IGP et l'agriculture biologique. Elle le sera au plus tard le 1^er juillet 2008 pour toutes les appellations d'origine.

Les professionnels sont pleinement conscients – ce dont je me réjouis – de l'importance d'une telle évolution. Dans le même temps, et c'est bien naturel, ils l'appréhendent, s'agissant notamment des impacts prévisibles en matière du coût du contrôle.

C'est pourquoi l’ordonnance propose une échéance qui, tout en étant proche, sauf à décrédibiliser complètement cette réforme, laisse du temps à la réflexion et à la concertation. Ce délai devra être utilisé pour mettre en place des règles garantissant l'équité de traitement pour l'agrément par l’INAO des organismes de contrôle et pour l'approbation des plans de contrôle.

De même, l'INAO fera preuve de pédagogie auprès des opérateurs pour accompagner leurs démarches en ce domaine. De nombreuses rencontres régionales avec les professionnels se sont déjà tenues, à cet effet.

Enfin, en liaison avec les fédérations professionnelles concernées, des réflexions vont être conduites quant aux moyens susceptibles de permettre une réduction des coûts. Je pense en particulier aux démarches de mutualisation et d'économie d'échelle. Cette dernière étape, essentielle, doit concentrer tous nos efforts. Elle est la condition sine qua non du renforcement de nos signes d'identification de l'origine et de la qualité.

Au-delà, il conviendra sans doute de veiller à inscrire nos signes d'identification de la qualité et de l'origine dans de véritables démarches de progrès, destinées à conforter toujours plus leur positionnement sur les marchés, afin de satisfaire le consommateur.

Au cours de sa séance du 24 octobre, le Sénat a bien voulu valider l'approche proposée par Gouvernement. Il a procédé néanmoins à des améliorations rédactionnelles et proposé des aménagements visant notamment à faciliter l'évolution des cahiers des charges « label rouge » et à conforter ces démarches lorsqu'elles sont conçues en synergie avec une approche territoriale. Les ODG pourront ainsi décider de lier une démarche « label rouge » avec un cahier des charges « indication géographique protégée ».

Je retiens également des échanges intervenus au Sénat une attention particulière pour la prise en considération des attentes et des contributions des fédérations professionnelles impliquées dans les signes de qualité, sans remettre en cause le processus de décision et la gouvernance propres à l'INAO et en valorisant l'expertise personnelle.

C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité que les relations entre l'INAO et les fédérations professionnelles soient formalisées : un protocole a été soumis à la validation des organisations professionnelles concernées. Cette orientation suggérée par la représentation parlementaire contribue à l'efficacité des réflexions engagées au sein de l'INAO.

Pour conclure, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, j'ai le sentiment que le texte qui vous est proposé aujourd'hui est équilibré, efficace. Avec les améliorations qui y ont été apportées, il répond aux objectifs que le Parlement avait fixés au Gouvernement.

Je salue, monsieur le rapporteur, la qualité du travail de réflexion que vous avez personnellement conduit et que votre commission a mené pour préparer l'examen du projet de texte qui vous est soumis et je vous en remercie très sincèrement. Sans doute, votre profession vous prédisposait-elle, à l’examen scrupuleux des orientations proposées, en véritable connaisseur que vous êtes de ces enjeux.

Je serai évidemment disposé, chaque fois que possible, à examiner avec beaucoup d’attention les amendements éventuels que vous pourriez proposer, afin d’améliorer la rédaction de ce texte fondateur pour nos signes d'identification de la qualité et de l'origine. J'ai toutefois le sentiment, je le dis comme je le pense, qu'avec votre aide, nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant.

Le sujet de l’identification géographique des labels et de la qualité des AOC, qui sont une marque de l’agriculture française et qui intéressent beaucoup de pays dans lesquels je me rends pour promouvoir les produits agricoles et agroalimentaires français, se situe au cœur du modèle agricole européen, que nous allons défendre avec beaucoup de détermination dans les prochains mois avec vous dans le débat ouvert par la Commission européenne et par le Président de la République sur l’avenir de la politique agricole commune, cette grande politique économique européenne, la première à être réellement mutualisée depuis le traité de Rome. (Applaudissements sur les bancs du groupe de