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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Troisième séance du mardi 11 décembre 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Marc-Philippe Daubresse,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Tarifs réglementés d’électricité
et de gaz naturel

Suite de la discussion d’une proposition de loi
adoptée par le Sénat

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel (n^os 238, 486).

Cet après-midi, l’Assemblée a rejeté l’exception d’irrecevabilité.

Monsieur le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme, vous aviez exprimé le souhait de répondre ce soir à M. Brottes.

M. Brottes n’est pas encore parmi nous. Vous avez cependant la parole.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le président, je m’étais en effet engagé à répondre au début de la séance de ce soir aux trois questions de M. Brottes.

M. le rapporteur a excellemment répondu à la première en indiquant que la consultation sur le tarif social sera engagée dans les tout prochains jours.

Ensuite, je rappellerai que la décision du Conseil d’État selon laquelle les tarifs du gaz doivent couvrir les coûts d’approvisionnement n’a été rendue qu’hier. Le Gouvernement travaille à définir l’application de cette décision qui, du reste, recoupe les déclarations du Premier ministre. Celui-ci, en effet, après avoir rappelé dans un entretien donné hier à la presse économique que les tarifs du gaz n’avaient pas augmenté depuis 2006, a indiqué que, si le statu quo n’était pas envisageable, le Gouvernement ferait le maximum pour que l’augmentation soit la plus limitée possible.

Enfin, M. Brottes m’a interpellé sur la mise en œuvre du contrat de service public et s’est interrogé sur ce qui se passera dans les prochains mois. Le Gouvernement travaille à sa mise en œuvre, prévue pour l’année 2008. Le contrat de service public s’appliquera bien sûr à Gaz de France-Suez privatisé. Il n’y donc pas d’inquiétude à avoir à ce sujet.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Très bien !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Voilà les informations que je souhaitais communiquer à M. Brottes qui, puisqu’il n’est pas parmi nous, en prendra connaissance dans le compte rendu officiel des débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. L’interpellateur est muet…

M. Christian Eckert. Il ne va pas y avoir grand-chose à lui répéter !

Question préalable

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une question préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Monsieur le secrétaire d’État, lors des débats parlementaires de septembre 2006, nous avions dénoncé la fuite en avant de votre majorité qui avait avalisé l’ouverture à la concurrence du marché énergétique pour les usagers domestiques du service public de l’énergie, sans dresser le moindre bilan de l’étape majeure déjà franchie, celle de l’ouverture à la concurrence pour les « clients non domestiques ».

Ce soir, je serais plutôt tenté de parler d’une sorte de retranchement de votre part par rapport à la position très libérale prise fin 2006 qui piégeait consommateurs, leur interdisant tout retour aux tarifs régulés, discréditant par là même le fonctionnement du marché. Vous vous retranchez donc sur une rédaction de la loi apparemment plus favorable aux consommateurs.

Alors oui, avec ces trois articles, et en l’état actuel de votre texte, les consommateurs qui auront opté pour la sortie des tarifs régulés n’entraîneront pas avec eux les occupants suivants dans leur choix pour des prix dits « libres ». Certes, les consommateurs qui auront opté pour les prix dérégulés et qui sans doute verront leur facture énergétique grimper auront l’occasion de revenir au tarif réglementé. Tout cela n’est somme toute que bon sens, dans un secteur que l’on prétend être régulé par les choix des consommateurs. M. Poniatowski le reconnaissait lui-même dans l'exposé des motifs de sa première proposition de loi.

N’est-il d’ailleurs pas paradoxal que le Conseil constitutionnel ait enlevé aux consommateurs la possibilité de revenir au choix de l’opérateur historique après déménagement au nom du droit communautaire, droit favorable à la concurrence s’il en est ? Pour favoriser la dérégulation du secteur énergétique, les défenseurs du libéralisme savent se montrer bien dirigistes !

En contournant la décision du Conseil constitutionnel, plus libérale que celle décidée par les parlementaires en 2006, nos collègues UMP du Sénat ont dit vouloir faire prévaloir une forme de liberté des consommateurs sur ce qu’impose le marché. Seulement, cette protection contre les prix instables, les contrats opaques et les arnaques publicitaires, pourquoi n’avoir daigné la valider que pour deux ans et demi ? On le voit, les choses seraient bien plus compliquées qu’elles n’y paraissent, et la présentation, dans certains médias, d’un texte protecteur mériterait un examen plus circonspect.

En effet, il apparaît difficile de faire abstraction des auteurs et des partisans de cette proposition de loi : elle est soutenue par des parlementaires fermement acquis au principe de la dérégulation du secteur énergétique. Ce sont les mêmes – vous, chers collègues –, qui avaient rejeté, lors du débat de septembre 2006, nos amendements défendant les droits des consommateurs. Je pense, par exemple, aux amendements défendant le principe de la réversibilité pour les clients industriels. Je pense aussi aux amendements qui tendaient à autoriser le choix des tarifs régulés pour les nouveaux sites de consommation. Pourquoi les partisans de cette proposition de loi, présentée comme un texte de protection des consommateurs, n’avaient-ils pas fait preuve du même souci en septembre 2006 ? Je serais curieux d’entendre les explications de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État.

Pour ma part, il y a déjà là un motif important à voir dans ce texte autre chose qu’une stricte volonté de défendre l’intérêt des consommateurs, dont vous parlez très souvent.

Les exposés des motifs des propositions de loi déposées par les sénateurs UMP, à l’origine de la présente proposition, confirment cette impression. Elles sont éclairantes quant aux objectifs moins affichés mais voulus de votre proposition. Ainsi, le texte de M. Pintat explique que « l’impossibilité de quitter le “ tue ”, ou tout du moins affecte sérieusement le marché lui-même ». Ainsi, plus que les consommateurs, c’est le marché qu’il semble falloir sauver ! Le message a d’ailleurs été entendu. Ainsi, les différentes entreprises privées de distribution d’énergie ont soutenu unanimement l’initiative parlementaire. C’est sans doute qu’elles ont bien lu l’exposé des motifs des propositions de loi initiales déposées au Sénat, si elles ne les ont pas inspirés.

Sauver le marché, donc ! Il est vrai qu’il ne se porte pas bien. Aujourd’hui, après plusieurs mois pendant lesquels les consommateurs ont eu la possibilité d’exercer leur droit d’éligibilité, le bilan est loin d’être enthousiasmant pour les partisans du « marché libre » de l’énergie. En effet, sur 26 millions d’usagers, seuls 6 100, ainsi que vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, ont opté pour les prix dérégulés. C’est décourageant ! On pourrait presque parler de fiasco. Il est vrai que les errements de l’ouverture à la concurrence pour les clients industriels ont eu de quoi inquiéter les usagers domestiques ! En effet, les usagers non domestiques qui avaient choisi de quitter le tarif réglementé ont subi une importante augmentation des coûts de fourniture en énergie. Certes, ces industriels ont bénéficié, au départ, de prix inférieurs à ceux du marché régulé. Mais cette période dorée n’a guère duré : ils ont rapidement connu des hausses vertigineuses de leur facture d’énergie, allant jusqu’à 80 % !

Cela avait d’ailleurs été confirmé par l’organisme NUS Consulting qui avait dévoilé que les prix de gros d’électricité avaient augmenté de 48 % entre avril 2005 et avril 2006, et que l’écart entre les prix du marché et les tarifs réglementés par l’État atteignait, au moment où nous discutions la loi de 2006, 66 %. Certaines de ces entreprises, étranglées, se sont trouvées dans l’impossibilité de revenir en arrière, ce qui a pu mettre leurs activités en péril.

Devant cette catastrophe, il vous fallait réagir. Pour repêcher les cobayes de la dérégulation – et peut-être aussi quelques bulletins de vote –, vous avez instauré un tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, le fameux TARTAM. Il s’agissait de restaurer un peu de confiance dans le marché – comme on dit –, d’éviter que la dérégulation du secteur ne se solde par un échec trop cuisant et que la critique contre la dérégulation du secteur énergétique ne gagne en force.

C’est finalement dans le même état d’esprit et avec des objectifs similaires que vous nous proposez aujourd’hui un dispositif de régulation du marché des consommateurs domestiques. Cette fois, néanmoins, vous préférez prévenir que guérir, car, dans un contexte peu rassurant pour le porte-monnaie des ménages, il vous est apparu nécessaire d’envoyer un signal aux consommateurs et à leurs associations.

Notons tout d’abord que les entreprises qui s’installent sur un nouveau site restent quant à elles enfermées dans le choix des occupants précédents du site. Tant pis pour elles si elles ne souhaitaient pas sortir des tarifs réglementés : elles devront se contenter du tarif transitoire de marché.

En outre, nous n’avons aucune garantie sur l’évolution et le maintien des tarifs régulés. À cet égard, la décision du Conseil d’État, que vous évoquiez tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, est édifiante – mais j’y reviendrai. C’est, à nos yeux, un motif d’inquiétude majeur : ce texte prétend favoriser la protection des consommateurs, mais la limite à une durée de deux ans et demi. Ainsi, si le texte discuté en septembre 2006 à l’Assemblée prévoyait déjà, pour les clients domestiques, une éligibilité par personne et non par site, la version qui nous revient aujourd’hui, pour contourner la censure du Conseil constitutionnel, en propose une version analogue, à ceci près qu’elle réduit le possible exercice de ce droit à la date butoir du 1^er juillet 2010.

Comment interpréter cette modification ? Quel sens donner à cette date ? Le rapporteur du Sénat a juré qu’il ne fallait pas y voir la fin des tarifs régulés, mais plutôt un signe à destination de la Commission européenne, pour ne pas – je cite – la « braquer ». Il est vrai que la Commission européenne est particulièrement susceptible sur cette question. Pour elle, en effet, les tarifs régulés ne sont en fait qu’un obstacle à l’arrivée de nouveaux entrants. Et c’est bien la raison pour laquelle elle souhaite leur disparition : reportez-vous à la lettre de griefs. En apportant la preuve que les offres des entreprises privées ne sont pas nécessairement plus intéressantes que celle proposée par une entreprise publique, ces tarifs viennent contrecarrer de façon patente le dogme libéral.

Divers documents communautaires font référence à la position ultra-libérale selon laquelle seules comptent les règles du marché. Ainsi, dans sa lettre de mise en demeure adressée à la France pour transposition incorrecte des directives, la Commission qualifiait le mode de fixation étatique des prix de « rigidité, dénué de transparence dans son mode d’attribution », et le comparait à « un système où le libre jeu de la concurrence entraîne en principe la fixation de prix compétitifs ». Devant un aveuglement idéologique aussi fort, il est difficile de croire que la Commission sera plus favorable au maintien des tarifs régulés après le 1^er juillet 2010. Votre argument, selon lequel il ne s’agirait là que de « temporiser en attendant de négocier le maintien des tarifs », paraît bien faible. Si cette date est susceptible de décrisper la Commission, n’est-ce pas plutôt parce que vous lui apportez là une preuve de bonne volonté ? Dans ce cas, vous trompez les consommateurs en leur laissant croire qu’ils seront toujours protégés par les tarifs régulés après 2010. Si ce n’est pas le cas, si, effectivement, vous souhaitez fermement le maintien des tarifs, cela veut dire que vous jouez double jeu devant la Commission européenne, en lui laissant croire à tort à la disparition de tarifs qui, selon elle, sont contraires aux bonnes lois du marché.

Vous le voyez, tout cela n’est pas très clair et l’explication liée à la temporisation n’apparaît pas très convaincante pour justifier l’introduction d’une date butoir. Nos collègues de l’opposition au Sénat n’ont d’ailleurs pas manqué de s’en inquiéter. Cette limite temporelle ne signerait-elle pas la date d’une nouvelle étape de la dérégulation du marché énergétique ? Après le 1^er juillet 2010, quelles seront les règles en vigueur ? Quels droits seront garantis aux consommateurs usagers ?

Les distributeurs énergétiques ont d’ailleurs bien compris que, après 2010, la donne allait changer. L’exemple de Direct énergie est parlant : ce fournisseur indépendant – comme on dit – promet à ses clients de « conserver un prix compétitif inférieur au tarif réglementé en vigueur au minimum jusqu’au » – je vous le donne en mille – « 1^er juillet 2010 ». Troublante coïncidence. Les vautours lorgnent déjà un horizon prometteur.

Vos déclarations devant les sénateurs sont plus explicites : d’après vous, la période retenue « permettra au marché de mûrir et aux consommateurs de progressivement mieux connaître les offres des autres fournisseurs. Il s’agit donc d’un dispositif transitoire destiné à permettre un bon développement du marché au bénéfice des consommateurs en introduisant un minimum de sécurité pour ces derniers. » Vous avez bien parlé d’un « minimum de sécurité », pas d’un maximum. En outre, vous n’avez pas caché que les règles d’éligibilité, telles qu’elles ont été voulues par le Conseil constitutionnel à la fin de l’année 2006, s’appliqueront tout simplement après le 1^er juillet 2010. Vous assumez donc publiquement que ce texte, que l’on présente comme un élément de sécurisation du marché, avalise le retour à un dispositif pernicieux et injuste deux ans et demi plus tard. Dès lors, l’argument de protection des consommateurs tient-il encore ?

Finalement, mes chers collègues, ce texte se contente bien d’un minimum de sécurité, comme le dit M. le secrétaire d’État, car, après 2010, aucune sécurité n’est plus garantie. Quand on sait que les tarifs régulés sont dans le collimateur de la Commission européenne, il y a de quoi s’inquiéter.

Ce texte est-il autre chose qu’un artificiel et hypocrite compromis entre les usagers domestiques, soucieux de ne pas tomber dans le piège des prix dits libres, et les pressions de la Commission pour mettre à mal les tarifs régulés ? En usant d’un langage plus métaphorique, on pourrait dire qu’il n’a pour autre but que de concilier la chèvre et le chou.

Au vu de toutes ces incertitudes et de ce contexte inquiétant, l’intérêt et la pertinence de votre proposition de loi apparaissent bien maigres. On pourrait presque la qualifier d’hypocrite, puisqu’elle prétend protéger les consommateurs et leur pouvoir d’achat, sans s’attaquer de front au problème de fond relatif au coût de l’énergie. L’exemple des États-Unis montre pourtant que le cœur du problème n’est pas dans l’irréversibilité, mais bien dans le principe même de la mise en concurrence et de la privatisation de la distribution de l’énergie et du secteur en général. Ainsi, dans un pays que l’on ne peut soupçonner d’étatisme à tous crins, beaucoup d’États font marche arrière – la Virginie a même abrogé sa loi sur la libéralisation. Les statistiques récentes du département de l’énergie montrent que, dans les États qui ont adopté la libéralisation, le coût de l’électricité a augmenté plus rapidement que dans ceux qui ont conservé les traditionnels tarifs régulés.

Si vous étiez prêts à envisager la question énergétique de façon moins idéologique, vous mettriez certainement davantage en question les bienfaits supposés de l’introduction de la concurrence dans ce secteur. Peut-être, en effet, la concurrence est-elle intéressante dans certains domaines, avec des gains de productivité, des efforts de logistique. Mais, vous le savez, l’énergie n’est pas un secteur comme les autres. C’est d’abord, pour des millions de familles, un produit de première nécessité. En outre, elle constitue un bien non stockable, dont la production, le transport et la distribution nécessitent de très importants investissements, qui sont autant d’entraves au « bon fonctionnement du marché ». Dès lors, l’arrivée d’une kyrielle de distributeurs faisant jouer la concurrence pour provoquer la baisse des prix est illusoire, car celle-ci ne peut se faire qu’au détriment des investissements, ce qui menacerait la sécurité des installations, au détriment des réseaux de transport ou de distribution, au détriment des salariés, sur le dos desquels on ne manquerait pas de réaliser des économies. Dans un domaine où les investissements sont aussi coûteux, seules de grandes entreprises ont des chances de survivre. Aussi, ce qui se trame, c’est sans doute le remplacement d’un monopole public que régule la puissance publique par un monopole privé et par une captation des bénéfices au profit d’intérêts privés.

Ces éléments fondamentaux ont été soigneusement ignorés au cours des diverses discussions parlementaires sur l’énergie, malgré nos efforts pour les mettre en avant. Dans cette proposition de loi, vous persistez à les ignorer, comme vous ignorez la question des mécanismes de fixation des prix, alors même que vous prétendez défendre le pouvoir d’achat des ménages.

Vous vous contentez finalement de prévoir un aménagement à l’ouverture du marché énergétique, mais en prenant bien soin de ne pas aborder les vrais problèmes, sans remettre en cause les fondements des aberrations que l’on constate sur le marché de l’énergie depuis que celui-ci est pris dans l’engrenage de la dérégulation.

La vraie question en matière énergétique, c’est celle de la compatibilité entre une activité utilisée pour alimenter le portefeuille des actionnaires et une activité de service public, indispensable au bien commun, dont le bénéfice doit être utilisé pour la collectivité.

Le service public, c’est l’accès pour tous au gaz et à l’électricité, des prix modérés, afin de satisfaire les contraintes des budgets des ménages modestes et des classes moyennes, ainsi qu’une péréquation tarifaire afin de contribuer à l’aménagement du territoire. Mais, quand une activité est ouverte à la concurrence et aux opérateurs privés, comment ces missions, qui sont autant d’entraves à la hausse des profits, sont-elles possibles ? La privatisation du secteur, c’est la satisfaction d’intérêts financiers privés sur le dos d’une activité d’utilité publique. Ce sont deux logiques fondamentalement différentes. C’est donc l’ouverture à la concurrence du secteur énergétique et aux intérêts privés qu’il faut remettre en cause, et toute la privatisation du secteur qu’il faut revoir. Les quelques aménagements proposés – y compris votre amendement élargissant le principe de réversibilité – ne résoudront pas les problèmes énormes que pose la privatisation des activités énergétiques.

Les logiques actuellement à l’œuvre chez GDF, alors que cette entreprise est pourtant toujours propriété de l’État, sont révélatrices des enjeux qui font maintenant leur apparition dans le secteur énergétique. Intéressons-nous aux résultats du groupe, pour comprendre quels intérêts le prix du gaz sert en priorité. Si l’on compare les résultats de la fin juin 2006 à ceux de la fin juin 2005, on constate qu’ils s’envolent : le résultat d’exploitation « Groupe » progresse de 34 % – soit 650 millions d’euros –, tandis que le résultat d’exploitation de Gaz de France, pour l’activité en France, augmente de 35 % – soit 450 millions d’euros. Le résultat net du groupe progresse de plus de 40 %, passant de 1,2 milliard d’euros à la fin juin 2005 à 1,7 milliard à la fin juin 2006. Le bénéfice net est aussi en forte progression, augmentant de 56 %, soit une augmentation de 1,612 milliard d’euros.

L’essentiel de la progression du résultat de l’activité France de GDF est dû à l’augmentation de la marge gaz, qui consiste en la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du gaz. Cette marge s’accroît de 13 % au cours du premier semestre, après avoir progressé de 6 % en 2005. À quoi cela est-il dû, si ce n’est à la hausse des tarifs du gaz de près de 26 % en un an ? Selon la direction de Gaz de France, ces hausses étaient insuffisantes pour compenser celle des coûts d’achat du gaz. Les comptes que je viens de rappeler montrent qu’il n’en est rien. On est loin des affirmations du président de GDF indiquant que l’entreprise vendait à perte. On est loin aussi de ses promesses que l’objectif de Gaz de France était de fournir le gaz le moins cher possible. Ces résultats confirment que l’objectif de la direction de Gaz de France est d’augmenter la rentabilité financière pour les actionnaires. Ceux qui pensent que la privatisation ne change rien aux tarifs ont là une nouvelle démonstration du contraire, d’autant que les actionnaires avaient demandé, dès l’annonce de la privatisation de GDF, un triplement des dividendes.

Selon la même logique, une nouvelle hausse des tarifs est demandée par GDF « pour compenser l’alourdissement de ses coûts d’approvisionnement ». Il est dommage que certains confondent communication d’entreprise et information du public. Il est dommage qu’ils ne se soient pas plongés plus en détail dans le dossier des prix du gaz, car peut-être, alors, auraient-ils vu le scandale financier dont l’opinion est victime. Certains élus du conseil d’administration de GDF ont d’ailleurs publiquement protesté contre cette ponction supplémentaire dans le porte-monnaie des consommateurs, rappelant à juste titre que les dividendes des actionnaires ne cessent d’augmenter et que l’approvisionnement du gaz est régi par des contrats de long terme, qui, en théorie, permettent de lisser les prix.

Faut-il voir dans la décision du Conseil d’État un encouragement donné à l’État pour accepter cette augmentation ? Je le pense.

M. François Brottes. Bien sûr !

M. Daniel Paul. Au moment où vous vous apprêtez à voter, à la dernière minute, le principe de réversibilité totale, un verrou supplémentaire saute en faveur d'un rapprochement des tarifs vers les prix de marché.

Rappelez-vous, au mois de juin 2005, l'ancien ministre de l'énergie, M. Thierry Breton, avait signé un décret pour une augmentation du prix du gaz de 15,4 %, en trois fois. Curieusement, ce décret avait été publié au moment même où Gaz de France devait être mis en bourse et annonçait, dans son document de base remis à l'AMF, le doublement des dividendes aux actionnaires avant 2007 – de 420 millions, ils devaient passer à 840 millions d'euros.

De tels rendements financiers sont-ils acceptables dans le secteur énergétique ? La priorité n'est-elle pas à l'investissement industriel, au développement des infrastructures et des interconnexions gazières permettant la fluidification du marché, la solidarité énergétique et les approvisionnements gaziers en Europe, autant de chantiers qui imposeront des investissements coordonnés, lourds et de long terme ? Seront-ils réalisés à la hauteur des besoins, face à des actionnaires aussi exigeants ?

Dans tous les cas, ce sont bien les usagers qui font les frais de la déréglementation du secteur énergétique. On leur fait croire qu'ils paient la hausse des prix des matières premières, alors que tout porte à croire qu'ils paient aussi, et surtout, les dividendes des actionnaires.

On nous serine que les bénéfices des actionnaires sont nécessaires à l'investissement. Mais sans actionnaire, monsieur le secrétaire d’État, l'entreprise EDF-GDF avait pourtant réussi à investir massivement et durablement dans le secteur énergétique. Elle avait même réalisé la construction d'un parc nucléaire unique, maintenu des prix bas et produit des bénéfices suffisants pour couvrir ses coûts de production – approvisionnement, production, transport, rémunération des salariés. Tout cela avec des tarifs régulés, modérés, et contrôlés par l'État.

Dans le domaine électrique également, les évolutions en cours pourraient bien avoir des répercussions négatives sur le long terme pour les consommateurs. Ainsi, sous la pression du Conseil de la concurrence, l'opérateur historique a été contraint de baisser de 29 % ses prix de gros, « pour stimuler la concurrence », comme on dit. Les rivaux d'EDF reprochaient en effet à celle-ci de caler le prix de ses offres de gros, destinées à ses rivaux potentiels, sur celui du marché, alors que son parc de production, en grande partie amorti, lui permet, aux yeux de ses concurrents, de proposer de l'électricité à des conditions tarifaires bien plus intéressantes. La messe a été dite en faveur des opérateurs de distribution privés, si bien que ceux-ci se verront proposer à près d'un tiers de moins qu'il y a deux ans le prix du mégawatt.

Cette baisse faramineuse est-elle vraiment justifiée ? Je doute des bienfaits qu'en tireront les consommateurs. En effet, si les distributeurs privés diminuent probablement un peu leurs prix pour gagner des parts de marché, bien malin qui peut assurer qu'ils ne les élèveront pas ensuite, pour grossir leurs marges bénéficiaires, une fois qu'ils auront gagné quelques clients. N'oublions pas en effet que le principe d'irréversibilité est toujours aujourd’hui en vigueur ! Ces marges-là n'iront pas à l'investissement industriel, soyons-en sûrs !

En fait, les effets à long terme d'un tel changement risqueraient bien d'affecter les consommateurs moins positivement que les distributeurs d'énergie.

Ainsi, si le parc de production existant d'EDF est bel et bien en partie amorti, les besoins en investissement futurs sont cependant réels, en raison des besoins en électricité domestiques et industriels qui vont croissants dans notre pays, de l'arrivée en fin de vie de certaines centrales et des coûteux besoins de maintenance des centrales nucléaires et hydrauliques. Autant d'éléments qui justifient, en fait, un prix de vente de l'électricité qui permette d'investir dans les équipements nécessaires.

C'est selon ce principe que l'entreprise a fonctionné jusqu'à récemment. C'est selon ce principe que la sécurité des installations a été assuré, et que des investissements massifs ont pu être réalisés. Comment ne pas voir qu'en baissant les prix de vente aux distributeurs privés, l'entreprise sera contrainte de se serrer la ceinture, pour parler un peu vulgairement, et d'avoir recours à l'emprunt pour réaliser ces investissements nécessaires à la sécurité des installations et au transport d'électricité ? EDF répercutera-t-elle l'amortissement de ses taux d'intérêt dans le prix de vente aux particuliers ? Sans doute. Ou rognera-t-elle sur certains investissements pour moins emprunter ? Possible aussi. Quoi qu'il en soit, le bilan risque fort d'être négatif pour les consommateurs. Nous ne cautionnerons pas un tel système.

Je l'ai déjà dit, monsieur le secrétaire d’État, mais peut-être pas à vous directement, si vous nous apportez la preuve que la concurrence est bonne pour les prix, pour les consommateurs, pour la sécurité énergétique ainsi que pour la sécurité d'approvisionnement, la sûreté des installations, l'environnement, l'aménagement du territoire, et les conditions de travail des salariés, il n’y a aucune raison pour que nous refusions la mise en concurrence. Mais voilà, nous attendons toujours cette démonstration !

Ce n'est pourtant pas faute de l'avoir demandée. À chaque débat énergétique dans cet hémicycle, nous avons, notamment par voie d'amendement, proposé la réalisation d'un bilan par le Parlement, pour comprendre les conséquences de la libéralisation du secteur. Mais vous vous refusez avec toujours autant d'entêtement à évaluer, la tête froide, la pertinence de décisions prises par les institutions communautaires et les États membres au début des années quatre-vingt-dix, alors même que plusieurs éléments devraient vous inciter à réfléchir : les diverses pannes d'approvisionnement dans les pays précurseurs de la libéralisation, la flambée des prix du marché dans le secteur industriel, le sous-investissement qui menace dans le secteur électrique.

Je le répète, la transparence doit être faite à ce sujet ! Pourquoi, si le système économique que vous défendez est si transparent, notre demande d'un rapport sur le bilan de l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique n'est-elle pas entendue ? Quelles marges les entreprises privées se font-elles ? Finalement, dans ce débat, qui sont les idéologues ? Qui sont les pragmatiques ?

Certes, relation de concomitance et relation causale sont deux choses distinctes. Mais, à tout le moins, l'accumulation de dysfonctionnements concomitants de la dérégulation du secteur aurait-elle mérité que les représentants du peuple cherchent à comprendre les causes de ces dysfonctionnements avant de faire plonger notre secteur énergétique dans la vague libérale. Mais il n'est jamais trop tard, et je vous proposerai un amendement supplémentaire sur ce fameux bilan pour que vous puissiez saisir votre chance.

Au final, la proposition de loi feint d'apporter une forme d'amélioration pour les consommateurs, mais pour deux ans et demi ! Pourtant, les risques inhérents à la mise en concurrence du secteur de la distribution perdurent. Ainsi, le risque de propositions alléchantes pour accrocher le client, en particulier ceux qui peinent à payer leurs factures, est toujours bien réel, sans espoir de retour, avec, au bout, l'aggravation des difficultés. J'y vois là un motif suffisant pour ne pas délibérer.

Ce texte n'est pas autre chose qu'une tentative de sauver la dérégulation en en corrigeant l'un de ses excès. Il passe à côté de l'enjeu fondamental du secteur : à quoi doivent servir les bénéfices d'une activité essentielle pour le bien commun de toute une société ?

Il n'apporte aucune garantie réelle sur le maintien de la maîtrise par la puissance publique des prix de l'énergie. Le maintien des tarifs régulés est pourtant un impératif. C'est à cette seule condition que le pays peut garantir à nos concitoyens une modération tarifaire et une égalité entre les usagers.

Ce texte laisse de côté l'épineuse question de la péréquation permettant un tarif unique sur l'ensemble du territoire, à un coût relativement limité. Il délaisse aussi la question du contrôle des prix des biens publics que sont le gaz et l'électricité.

Nous plaidons pour notre part pour la création d'une commission pluraliste de contrôle des prix, dont la mission serait de vérifier l'application de la formule tarifaire, à l'origine de la fixation des prix du tarif régulé. Cette commission serait constituée de dirigeants des opérateurs historiques, des syndicats représentant le personnel, d'associations de consommateurs et d'élus, nationaux et locaux.

Finalement, vous vous contentez de prendre en compte, à la marge, un aspect de l'intérêt des consommateurs, qui a certes son importance, mais refusez, une fois de plus, de poser les vraies questions de fond, témoignant de votre entêtement à libéraliser et à privatiser coûte que coûte, sans jamais apporter le moindre début de preuve du bienfait de tels choix pour les ménages et pour la société. Dans ces conditions, votre texte ne peut faire l’objet de notre part que d’un vote négatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur Daniel Paul, je trouve quelque peu contradictoire de ne pas être favorable à l’ouverture au marché, ce qui est votre cas – vous êtes, je le reconnais, fidèle à vos convictions sur ce sujet –…

M. Daniel Paul. Merci de le reconnaître, monsieur le secrétaire d’État.

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. …et en même temps d’être opposé à la possibilité offerte au consommateur par cette proposition de loi de revenir au marché régulé s’il le souhaite et donc de choisir librement le système qu’il considère comme le plus à son avantage.

Contrairement à ce que vous prétendez, ce que veulent la majorité et le Gouvernement, ce n’est pas sauver le marché,…

M. Daniel Paul. Si !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. …mais c’est faire en sorte que le marché soit au service des consommateurs et que les consommateurs aient un outil à leur disposition qui leur permette de choisir librement…

M. Christian Bataille. De payer plus cher !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. …et de bénéficier d’offres différentes…

M. Daniel Paul. Plus chères !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. …plus à leur avantage, adaptées à leurs besoins, d’offres moins chères.

M. Christian Bataille. Non !

M. Daniel Paul. Cela n’existe dans aucun pays !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur Paul, regardez l’état des forces : aujourd’hui, le marché libre dispose d’offres de 5 à 10 % inférieures par rapport au marché régulé.

M. Daniel Paul. Ce n’est pas vrai !

M. Christian Bataille. Le marché libre est plus cher !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Ce sont les faits.

M. Daniel Paul. Non !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Aujourd’hui, pour les consommateurs, le marché libre propose des offres qui sont de 5 à 10 % inférieures au marché régulé. Telle est la vérité.

M. Christian Eckert. Pourquoi ils n’en veulent pas, alors ?

M. Christian Bataille. C’est plus cher qu’EDF !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. La majorité souhaite proposer au consommateur de choisir librement l’offre qui est la plus adaptée à son profil de consommation. Si, sur une facture d’un millier d’euros environ, qui est le montant moyen de la facture énergétique de nos compatriotes, le consommateur peut bénéficier d’une remise de 5 à 10 %, cela lui fait économiser entre 50 et 100 euros par an, ce qui aura bien une incidence sur son pouvoir d’achat.

Vous vous déclarez prêt à accepter la concurrence si elle était bonne pour les consommateurs. Mais, monsieur Paul, regardons objectivement les choses : une concurrence fluidifiée – ce qui est le but de cette proposition de loi –, c’est une réponse en matière de prix.

M. Daniel Paul. Non !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. En effet, comme je viens de vous l’indiquer, les tarifs du marché libre sont aujourd’hui inférieurs à ceux du marché régulé.

M. Christian Bataille. Vous savez bien que ce n’est pas vrai.

M. Daniel Paul. Dans aucun pays cela n’a réussi !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Une concurrence fluidifiée, c’est également une réponse en matière de service. Aujourd’hui, un certain nombre d’opérateurs, EDF compris d’ailleurs, proposent des offres de service nouvelles, innovantes pour les consommateurs, qui font, elles aussi, partie du libre choix.

Une concurrence fluidifiée, cela doit aussi permettre de préserver et d’améliorer la qualité, de donner des garanties aux consommateurs. Comme je l’ai déjà indiqué, le Gouvernement souhaite que les garanties, les contrats de service public, soient prorogés pour GDF, même alliée à Suez, comme c’est le cas jusqu’en 2010 pour l’électricité, de manière que les deux opérateurs historiques disposent de ce système de contrat de service public.

M. Christian Bataille. Deux ans et demi de répit !

M. Daniel Paul. Et que se passera-t-il après 2010 ?

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Compte tenu de toutes les garanties que je viens de vous apporter, monsieur Paul, je crois que vous ne pouvez qu’adopter cette proposition de loi d’initiative parlementaire.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. La commission n’a pas eu à examiner la question préalable qui vient d’être défendue par notre collègue Daniel Paul, mais je voudrais, en complément de l’excellente réponse qui a été fournie par M. le secrétaire d’État, faire quelques observations.

Je comprends que vous soyez gêné, monsieur Paul, comme vos collègues, par le fait que cette majorité, avec le soutien du Gouvernement, propose aujourd’hui un texte fort en direction des consommateurs. Je le souligne à nouveau, ce n’est ni le ministre chargé de l’énergie, ni le ministre chargé des entreprises qui représente le Gouvernement ce soir, mais bien le ministre en charge de la consommation.

M. François de Rugy. C’est bien dommage ! Pourquoi le ministre de l’énergie n’est-il pas présent ?

M. Daniel Paul. M. Chatel restera le ministre de la hausse des prix !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. C’est un geste fort, qui montre bien quelle est notre préoccupation.

En réalité, si je réagis, c’est moins sur vos propos – ils ne m’ont pas surpris après vous avoir écouté pendant des heures et des heures au cours du débat de 2006 – que par rapport aux murmures d’approbation de vos collègues et voisins socialistes.

Ces collègues ont réussi l’exploit de soutenir un gouvernement qui a proposé la loi du 10 février 2000, loi qui a eu pour rapporteur M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. Vous l’avez votée, seul dans votre camp.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Vous vous plaignez que j’aie voté un texte avec vous ? C’est extraordinaire !

M. Christian Bataille. Vous étiez tout seul !

M. Christian Eckert. M. Bataille ne se plaint pas : il souligne un fait !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Dois-je vous rappeler, messieurs, qu’à l’époque, vous avez proposé aux entreprises d’aller sur le marché, mais sans filet protecteur ?

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Sans garantie !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Que s’est-il passé après ? Il y a eu une baisse des prix de l’énergie, d’environ 20 %, et vous avez dit : vous voyez, nous avons eu raison d’adopter ce texte. Malheureusement, après, les prix ont augmenté, ils ont dépassé les tarifs – sans qu’il y ait d’ailleurs dans le temps aucune corrélation avec l’ouverture progressive des marchés. Or, à l’époque, vous n’aviez prévu aucune garantie pour protéger les entreprises.

M. Christian Bataille. Ce n’est pas vrai ! C’est une caricature des faits !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Qui a déployé ce filet protecteur ? Notre majorité, avec le soutien du Gouvernement. Dans ces conditions, je crois qu’aujourd’hui vous êtes mal placés pour nous donner des leçons dans ce domaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Christian Bataille. Caricature !

M. le président. Dans les explications de vote sur la question préalable, la parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Daniel Paul. Il va voter la question préalable !

M. Jean Dionis du Séjour. Le débat ouvert par Daniel Paul est intéressant.

M. Daniel Paul. Je crains le pire !

M. Jean Dionis du Séjour. Je dirai même que c’est un débat fondamental. M. Paul pose la question de l’avenir à terme des tarifs réglementés, et il a raison. Je lui ferai néanmoins remarquer que ce qui se passera entre aujourd’hui et 2010 n’est pas tout à fait sans importance. Cela concernera la vie quotidienne des gens pendant deux ans et demi. C’est une question concrète, intéressante. Il ne faut donc pas « zapper » comme vous l’avez fait, cher collègue, le débat sur la réversibilité totale pendant deux ans et demi.

Quant au débat fondamental, que vous avez esquissé, concernant les tarifs réglementés nationaux, ce n’est pas ce soir qu’il faut l’avoir, car il mérite un éclairage politique beaucoup plus important. Il faudra d’abord le porter au niveau européen. Y a-t-il aujourd’hui euro-compatibilité des tarifs réglementés nationaux ? C’est une bonne question. Cela va sans doute vous surprendre mais, contrairement à ce qui a été dit, je pense que ce débat est loin d’être plié et que l’on peut emporter la décision de la légitimité de tarifs réglementés nationaux. D’ailleurs, dans l’Europe du traité simplifié, ce n’est pas la Commission européenne qui décide, c’est le Conseil des Chefs d’État, ou en tout cas le Conseil des ministres de l’énergie. Cela devrait vous rassurer.

M. Daniel Paul. Ils sont majoritairement libéraux !

M. Jean Dionis du Séjour. Cela dit, il faudra bien avoir un débat de fond pour arbitrer au niveau politique entre trois points de vue qui sont légitimes. D’abord, le point de vue des consommateurs, des ménages et des professionnels, qui réclameront que la rente du nucléaire leur soit reversée par des tarifs réglementés et modestes.

M. Christian Bataille. Que faites-vous de l’avenir, des investissements ?

M. Jean Dionis du Séjour. Le deuxième point de vue légitime est celui d’EDF et de l’État actionnaire, qui voudra aller vers la suppression de ces tarifs pour…

M. Daniel Paul. Améliorer son ordinaire !

M. Jean Dionis du Séjour. …faire des profits, investir, et Dieu sait s’il ne l’a pas fait entre 1996 et 2006 ! Il y a donc des investissements à faire, et vous l’avez dit. Par ailleurs, il n’est pas inutile que l’État trouve une juste rémunération. Il en aura besoin pour l’équilibre de ses finances publiques.

M. Daniel Paul. Il fera payer les consommateurs !

M. Jean Dionis du Séjour. Le troisième point de vue, dont on n’a pas parlé, est celui de l’intérêt écologique général. Faudra-t-il à un moment donné bloquer des tarifs énergétiques à un niveau que seul le nucléaire nous permet d’atteindre alors que, globalement, le marché de l’énergie progresse vers le haut et que les prix seront un élément de la régulation de la consommation d’énergie ? C’est le débat de fond et vous avez eu raison de l’esquisser, monsieur Paul, mais cela n’est pas le débat de ce soir. Le débat de ce soir, c’est celui du court terme et du moyen terme, et il n’est pas sans intérêt pour des millions de nos compatriotes.

M. Christian Bataille. On peut faire pire que l’UMP ! M. Dionis du Séjour le prouve !

M. le président. La parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Christian Eckert. Daniel Paul nous a convaincus, à supposer que nous ayons encore quelques hésitations, de nous opposer par tous les moyens à ce texte et de voter la question préalable. En effet, aucune garantie – parole, clause de revoyure – n’est donnée pour la période qui suivra le 1^er juillet 2010, pas plus d’ailleurs que sur l’évolution des tarifs régulés dont on vient d’entendre dire qu’ils pourraient augmenter sous des prétextes environnementaux, ou autres, d’équilibre entre les différentes sources d’énergie. Derrière notre débat se profile la question du privé et du service public.

M. Jean Dionis du Séjour. Bien sûr !

M. Christian Eckert. Après les autoroutes, EDF, GDF, l’eau et le téléphone, ce sera bientôt le tour du Livret A, des lignes à grande vitesse, qui vont être bientôt concédées, et du train. Ma position n’est pas dogmatique. Nous perdons notre pouvoir de décision en matière d’aménagement du territoire et en matière d’égalité tarifaire et d’égalité d’accès aux services. Là est l’enjeu, et c’est pour cela que nous défendons pied à pied nos positions.

On a évoqué les ventes à perte par GDF. J’aimerais bien que tous ceux qui vendent à perte continuent à faire autant de profits ! Il y a là un miracle qu’il faudra bien un jour nous expliquer.

Que cache votre soudaine conversion à un retour en arrière limité dans le temps ? Y a-t-il eu un deal avec ceux qui se précipitent au portillon pour profiter de l’utilisation de tout ce qui a été édifié par les opérateurs historiques ? Y a-t-il eu un deal avec Bruxelles ? Tout cela mérite notre opposition comme nous le démontrerons dans la discussion générale si, par hasard, vous ne votiez pas comme nous cette question préalable.

M. François Brottes. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. François de Rugy. Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront la question préalable tout simplement parce que cette proposition de loi est très loin de répondre aux enjeux énergétiques actuels. Dans le fond, j’ai l’impression qu’elle a été faite uniquement pour réparer une sorte de « bourde législative » que les consommateurs ont déjà sanctionnée. Comme on disait autrefois : les gens ont voté avec leurs pieds. Il aurait fallu, au contraire, prendre le temps de s’interroger sur deux points.

Premier point : le dogme européen de la dérégulation. Comme l’a dit M. Paul, il y a une façon très dogmatique d’aborder cette question. Je le dis d’autant plus facilement que je ne suis pas contre la concurrence.

M. Jean Dionis du Séjour. Ah ! Voilà la nouvelle génération !

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. C’est la relève !

M. François de Rugy. Je pense que cela peut être une très bonne chose et que les monopoles ont souvent des effets pervers. Vous connaissez notre position sur le monopole du tout nucléaire à une certaine époque. Mais quel est l’intérêt des consommateurs dans cette dérégulation dont on a l’impression que c’est une fuite en avant uniquement pour des raisons dogmatiques ? Quel est l’intérêt de cette dérégulation sur le long terme ? Jean Dionis du Séjour a commencé à pointer certains problèmes.

Du point de vue du développement durable, il faut bien se poser la question du long terme, sinon ce n’est pas la peine de faire le Grenelle de l’environnement ! Je le dis d’autant plus que je suis un fervent défenseur de la construction politique de l’Europe et que je crois que, à force d’entêtements de ce type depuis des années, nous sommes en train de faire mourir à petit feu le projet européen. Et si vous n’avez pas entendu le message des Français il y a deux ans à ce sujet, c’est que vous êtes atteints de surdité ! Le dogmatisme dans la dérégulation n’est sans doute pas pour rien dans la réaction des Français face à la construction européenne, et c’est bien dommage pour le projet européen.

Second point, il y a aujourd’hui une vraie inquiétude de tous les Français par rapport à l’évolution des prix de l’énergie, et ce n’est pas une mesurette comme celle que vous nous proposez qui répondra à l’enjeu de la hausse de la facture énergétique des ménages français, quel que soit leur mode de chauffage ou leur consommation électrique.

M. le rapporteur s’est réjoui que le ministre en charge de l’énergie ne soit pas là.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je n’ai pas dit cela !

M. François Brottes. Qui est le ministre de l’énergie, d’ailleurs ?

M. François de Rugy. C’est un comble ! J’aurais justement aimé que cela soit l’occasion d’un débat non seulement sur les droits des consommateurs, mais aussi sur les perspectives énergétiques de notre pays et que l’on parle des moyens concrets que l’on va donner aux Français pour réduire leur facture énergétique et dégager du pouvoir d’achat. Nous vous interpellons sur ce point à chaque séance de questions d’actualité ; nous sommes intervenus dans tous les débats en faisant des propositions pour le pouvoir d’achat en matière énergétique, mais nous n’avons eu aucune réponse !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il faut voter cette loi !

M. François de Rugy. La seule chose que vous nous avez dite, c’est que le chèque fioul est passé de 75 euros à 150 euros, ce qui ne compensera même pas la hausse du prix du fioul pour les ménages les plus modestes.

Les députés Verts et ceux du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront donc la question préalable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Daniel Paul. Ça va être difficile, monsieur Nicolas !

M. Jean-Pierre Nicolas. M. Paul a, d’une manière générale, posé le principe de l’évolution des prix énergétiques, mais tel n’est pas l’objet de cette proposition de loi. Seulement 6 100 clients ont basculé : cela montre bien que le maintien des tarifs réglementés est perçu par nos concitoyens comme une protection importante.

Il faut jouer sur toutes les cordes nous permettant d’accroître le pouvoir d’achat des Français, qui est leur première préoccupation.

M. François Brottes. C’est ce qui s’appelle tirer sur la corde !

M. Jean-Pierre Nicolas. Il paraît nécessaire, indispensable même, de ne pas perdre de temps, au risque de pénaliser les consommateurs. Les députés auteurs d’une proposition de loi tendant à autoriser le retour aux tarifs réglementés d’électricité pour les consommateurs particuliers et les petits professionnels ont donc pris l’attache des sénateurs, afin de permettre aux deux chambres de s’accorder le plus rapidement possible sur un texte pour redonner un peu de lisibilité à la législation après la décision du Conseil constitutionnel.

Il est d’autant plus urgent de voter ce texte que, chacun le sait bien ici, l’évolution des coûts énergétiques est inéluctable. Elle peut, en France, être un peu freinée par la capacité de notre parc nucléaire dont les coûts sont bien intégrés dans les tarifs réglementés.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Ça, c’est vrai !

M. Jean-Pierre Nicolas. Il nous revient donc de décider, et vite, de leur maintien. C’est une composante importante du marché. Nous ne pouvons pas en priver nos compatriotes, qui doivent pouvoir choisir, selon leur profil de consommation et la qualité de service qu’ils souhaitent, le tarif qui leur convient le mieux. C’est pourquoi nous ne voterons pas la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Daniel Paul. C’est dommage !

M. le président. Je mets aux voix la question préalable.

(La question préalable n’est pas adoptée.)

Discussion générale

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, premier orateur inscrit dans la discussion générale.

M. Jean-Pierre Nicolas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’énergie, notamment l’électricité, doit être considérée comme un produit à part, ne serait-ce que parce qu’elle fait partie des éléments indispensables à chaque ménage. C’est pourquoi dans chaque débat sur ce sujet, à défaut de haute tension, il y a toujours de l’intensité. Cette proposition de loi le démontre une nouvelle fois.

Depuis le 1^er juillet 2007, les 26 millions de consommateurs particuliers d’électricité et les 11 millions de consommateurs de gaz ont la possibilité de faire le choix de la concurrence indépendamment des opérateurs historiques EDF et GDF.

Cette échéance, chacun le sait, constitue en principe la dernière étape d’un processus d’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz, initié à la fin des années quatre-vingt-dix, concernant essentiellement les gros consommateurs d’électricité qui réclamaient ces libérations au profit d’une concurrence d’approvisionnement qu’ils pensaient bénéfique pour leur entreprise. Dans ce cadre, j’ai assisté à plusieurs échanges avec les « aluminiers » et j’ai constaté leur versatilité sur le principe, alors que, s’agissant d’électricité avec un système d’investissements lourds, les producteurs ont besoin d’une lecture au moins à moyen terme pour réguler leurs investissements et, par conséquent, leurs coûts et leurs tarifs.

Or il n’y avait pas de filet de rappel, comme le disait à l’instant notre rapporteur.

Aujourd’hui, l’expérience démontre que, dans leur grande majorité, les entreprises qui ont exercé leur éligibilité portent une appréciation plus que mitigée sur ce choix. En effet, leur facture d’électricité a augmenté de manière sensible consécutivement à leur renonciation aux tarifs réglementés, car l’évolution des tarifs dits libérés a d’abord rattrapé puis dépassé le niveau des tarifs réglementés. Ce type de consommateurs avait pourtant les moyens de s’organiser.

Pour atténuer ces conséquences, un dispositif provisoire, initié par notre excellent rapporteur Jean-Claude Lenoir, portant création d’un tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché pour les clients professionnels ayant déjà exercé leur éligibilité a été mis en place. Il répond aux préoccupations de ces professionnels.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’adresse aux consommateurs domestiques. Elle a pour objectif de les protéger des fluctuations des prix du marché, de remédier à une inégalité entre les ménages et de soutenir le pouvoir d’achat.

Ce texte s’inscrit dans le cadre des engagements du Chef de l’État, du Gouvernement et de sa majorité visant à préserver le pouvoir d’achat de nos compatriotes. Elle pose à mon sens plusieurs questions de fonds, consécutivement à la décision du Conseil constitutionnel et à la promulgation de la loi du 7 décembre 2006, qui ne prévoit plus le bénéfice du tarif réglementé que pour ceux qui n’ont pas changé de fournisseur, à condition que personne, pour un site donné, ne l’ait fait avant eux.

Certes, l’amendement du président Ollier et de nos excellents collègues Jérôme Bignon, Jean-Claude Lenoir, François-Michel Gonnot et Serge Poignant, adopté à l’unanimité, a clarifié une incertitude en permettant le bénéfice des tarifs réglementés pour les nouveaux sites de consommateurs raccordés au réseau de distribution ou de transport avant le 1^er janvier 2010. Mais, en laissant ce cadre législatif en l’état, c’est-à-dire en considérant que le choix tarifaire exercé pour ces logements donnés est irréversible, nous ne répondons pas à la préconisation de la Commission européenne, qui insiste elle-même sur la nécessité d’améliorer la protection des droits des consommateurs que les mécanismes de marché ne peuvent à eux seuls garantir dans le secteur de l’énergie.

Par ailleurs, si, dans sa censure, le Conseil constitutionnel juge que l’un des objectifs de la directive est de faire en sorte que les consommateurs d’électricité et de gaz aient vocation à s’alimenter à terme exclusivement par le biais du marché libre, doit-on définitivement considérer que les tarifs réglementés ne font pas partie des tarifs concurrentiels, dès lors qu’ils couvrent les coûts exposés par les opérateurs, et même plus avec la CSPE ?

En l’état actuel, cette législation pose une autre question fondamentale : sans modification, elle va créer quasiment deux marchés de l’immobilier, celui des logements pouvant bénéficier des tarifs et celui des logements n’y ayant plus droit. De ce fait, elle crée une inégalité majeure entre les ménages français qui auront droit au tarif réglementé et ceux qui n’y auront plus droit, bénéfice ou exclusion qui sera lié au seul choix du logement.

Ainsi, un ménage entrant dans un logement ayant définitivement perdu le bénéfice du tarif se trouvera de facto engagé par une décision qu’il n’aura pas lui-même prise. En revanche, le ménage qui, historiquement, aura pris la décision de faire perdre à ce logement le bénéfice du tarif pourra retrouver un contrat tarifaire s’il emménage dans un logement dont aucun occupant n’aura jamais fait le choix de la concurrence. Cet état de fait est contraire à l’esprit des directives européennes, qui ont toujours fait de l’exercice de l’éligibilité une faculté et en aucun cas une obligation.

De ce fait, l’examen de l’éligibilité, sans possibilité de retour au tarif, ne serait pas propice aux nécessaires signes de confiance que nous devons donner aux consommateurs, afin qu’ils puissent eux aussi, par la pertinence de leur choix en fonction de leurs besoins, agir sur leur propre pouvoir d’achat.

Comment expliquer à un ménage qui a du mal à payer son loyer que, lorsqu’il déménage pour un loyer moins élevé, il ne puisse pas bénéficier du meilleur tarif d’électricité possible ? L’extension du dispositif de retour au tarif réglementé d’électricité aux petits consommateurs professionnels qui souscrivent une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA va également dans le bon sens.

Nous nous félicitons donc de cette avancée dont les députés de l’UMP sont les initiateurs. La mesure figurait dans la proposition de loi déposée par Patrick Ollier, dont je suis l’un des cosignataires.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. En effet !

M. Jean-Pierre Nicolas. Les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux se comportent, en effet, comme des consommateurs domestiques.

Par ailleurs, le dispositif s’inscrit dans le prolongement d’une mesure de protection et d’information des consommateurs d’énergie, que nous avions fait adopter à l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi relative au secteur de l’énergie, en décembre 2006. L’article correspondant aux informations obligatoires communiquées par le fournisseur au consommateur particulier dans les offres commerciales avait été étendu aux PME et aux petits consommateurs d’énergie.

L’extension de la possibilité de retour au tarif réglementé de gaz naturel pour les consommateurs particuliers, ainsi que la possibilité de rendre les logements neufs éligibles au tarif de vente de gaz naturel fixé par le Gouvernement satisfait également le groupe UMP. C’est une mesure cohérente avec les dispositions proposées dans le domaine de l’électricité.

Cette proposition de loi de bon sens a été confortée par l’amendement qui vient d’être adopté en commission et qui sera, je l’espère, voté en séance publique. Elle résulte d’une synthèse des propositions des députés et des sénateurs de l’UMP, et en reprend également certaines du groupe socialiste. Ce texte devrait tous nous satisfaire et le groupe UMP le soutiendra activement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. William Dumas.

M. William Dumas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en novembre 2006, le Parlement a adopté la loi relative au secteur de l’énergie, loi qui privatise GDF et qui transpose les directives 2003-54/CE et 2003-55/CE prévoyant l’ouverture totale à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz pour le 1^er juillet 2007.

Depuis cette date, les ménages peuvent choisir librement leur fournisseur d’électricité ou de gaz. Mais, s’ils décident de changer de fournisseurs, ils perdent définitivement par la même occasion le bénéfice des tarifs réglementés.

Avant d’évoquer le texte de loi qui nous intéresse, je vous proposerai un rapide rappel historique. En effet, je crois intéressant de rappeler que c’est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui a décidé de libéraliser en totalité le marché de l’électricité et du gaz, alors que le gouvernement précédent s’y était opposé.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Oh !

M. William Dumas. Lors du Conseil européen de Barcelone, en 2002, le gouvernement de Lionel Jospin avait refusé l’ouverture du marché de l’électricité et gaz aux ménages.

M. François Brottes. C’est exact.

M. William Dumas. L’État s’était clairement opposé aux propositions de la Commission visant non seulement l’accélération du calendrier de libéralisation, mais programmant également l’ouverture du marché à tous les consommateurs, y compris les particuliers pour 2005.

De plus, le gouvernement de Lionel Jospin avait obtenu que l’ouverture du marché de l’électricité et du gaz soit limitée aux professionnels et aux entreprises. Les ménages, exclus du processus de libéralisation, pouvaient continuer à bénéficier, en tant que clients non éligibles, des tarifs réglementés, qui se situent bien en dessous des prix de marché.

À peine quelques mois après l’issue de ces pénibles négociations, qui avaient abouti à l’exclusion des ménages du processus d’ouverture à la concurrence, le nouveau gouvernement Raffarin II a balayé d’un revers de main ce qui venait d’être obtenu. Le 25 novembre 2002, Mme Nicole Fontaine, ministre chargée de l’industrie, accepte qu’une date finale soit fixée pour l’achèvement du marché intérieur de l’électricité et du gaz. Les nouvelles directives de juin 2003 prévoiront ainsi l’éligibilité pour l’ensemble des consommateurs domestiques à partir du 1^er juillet 2007.

À trois reprises, les députés socialistes ont proposé par amendement – M. Brottes l’a rappelé tout à l’heure – le droit au retour au tarif : dans la loi DALO, dans la loi TEPA et, plus récemment, dans le projet de loi sur la consommation. Chaque fois, la majorité s’y est opposée. Toutefois, aujourd’hui, nous ne sommes que partiellement surpris de son léger retour en arrière. En effet, la mission commune d’information du Sénat sur la sécurité d’approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver a rendu un rapport tout à fait contradictoire vis-à-vis de la loi relative au secteur de l’énergie.

Que nous apprend cette mission ? D’une part, que la libéralisation du secteur énergétique s’est soldée par une hausse vertigineuse des tarifs sur le marché libre et par des risques accrus sur la sécurité d’approvisionnement. D’autre part, que les besoins importants en termes de production d’électricité ainsi que la question du vieillissement du parc nucléaire en France imposent des investissements massifs pour la création de nouvelles capacités.

La mission a conclu que, l’énergie n’étant pas une commodité comme les autres, sa maîtrise doit rester publique. De plus, les rapporteurs, qui se sont intéressés aux tarifs d’accès à l’électricité, se sont inquiétés de leur envolée dans la plupart des pays de l’Union européenne. D’où cette proposition de loi, qui vise à maintenir les tarifs réglementés.

La préservation des tarifs réglementés de vente de l’électricité constitue en ce sens une priorité car elle contribue à l’amélioration du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Nous regrettons vivement que cette nouvelle proposition de loi impose une date butoir aux consommateurs domestiques d’électricité et de gaz, laissant entendre que s’ouvrirait « une période transitoire au terme de laquelle il conviendrait de réexaminer la pertinence tarifaire ». Nous réaffirmons qu’aucune date limite ne doit être inscrite dans ces articles.

Ces remarques s’appliquent également aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, car les tensions actuelles sur le prix du baril de pétrole, la privatisation de Gaz de France et sa fusion avec Suez sont autant de facteurs créant les conditions de fortes pressions sur les prix du gaz, que seuls les tarifs réglementés sont capables de contenir. C’est une priorité absolue pour le pouvoir d’achat des consommateurs particuliers.

Nous tenons à rappeler que la récente fusion de GDF et Suez fait également peser un risque évident sur notre système tarifaire réglementé. Les députés socialistes réaffirment leur opposition à cette fusion annoncée par le Président de la République au mépris des engagements pris naguère. Un tel groupe, dont les actionnaires voudront garder les mains libres, ne pourra que souhaiter s’exonérer des contraintes tarifaires. Qu’en sera-t-il demain, alors que le contrat de service public de Gaz de France arrive à son terme ? Quelles seront les exigences des actionnaires privés lors de la renégociation du contrat ? Seule la création d’un pôle public EDF-GDF – que le Gouvernement a refusée – aurait constitué le moyen d’assurer une maîtrise publique sur le secteur. Une telle maîtrise sera seule garante de la préservation de notre système tarifaire régulé et, par conséquent, du pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Monsieur le secrétaire d’État, mieux vaut tard que jamais, comme l’affirme un dicton. Il est vrai que, lorsque vous aviez transposé la directive européenne sur l’ouverture du marché de l’électricité et du gaz pour les particuliers, bien des gens avaient été choqués du caractère irréversible du choix du tarif déréglementé, d’autant que le choix d’un locataire précédent ou d’un nouveau propriétaire pouvait s’imposer à un nouvel occupant des lieux sans qu’il ait lui-même pris la moindre décision dans ce domaine.

Voilà une étrange conception de la liberté pour une loi censée être d’inspiration libérale !

Comment s’étonner, ensuite, que beaucoup de nos concitoyens aient l’impression que les directives européennes leur imposent un modèle qui, précisément, ne leur laisse plus aucun libre choix ? Le retour à la liberté en cette matière relève donc du bon sens.

À l’occasion de ce débat, je voudrais insister sur deux questions de fond concernant l’énergie : d’une part, sur les effets de la concurrence et, d’autre part, sur votre politique – j’aurais plutôt envie de dire votre absence de politique – face à la hausse des prix de l’énergie.

Concernant, tout d’abord, les effets de la concurrence, je rappelle que l’argument de la baisse des prix, qui a toujours été central dans le discours des promoteurs de l’ouverture du secteur de l’énergie au marché, a permis de vendre cette dérégulation aux consommateurs. Or que constate-t-on ? Les prix de l’énergie n’ont jamais autant augmenté. Pour certaines familles, la facture annuelle d’électricité et de chauffage représente quasiment un mois de salaire !

Certains opérateurs privés, vous les avez entendus comme moi, ainsi que des commentateurs économiques réagissent en prétendant qu’il faudrait que les prix augmentent encore pour que la concurrence se développe ! Selon leur raisonnement initial, la concurrence devait favoriser la baisse des prix ; désormais, il faudrait une hausse des prix pour que la concurrence se développe ? On marche sur la tête !

La vérité, c’est que cette politique ne fonctionne pas, en tout cas pas dans le secteur de l’énergie. C’est une fausse promesse faite aux consommateurs. La concurrence peut, certes, être une bonne chose, mais sous certaines conditions. La transparence doit d’abord assurer des conditions loyales de concurrence entre les pays, puisque nous sommes au sein de l’Union européenne, et entre les modes de production. Ensuite, il faut apporter des garanties afin que tout un système de production ne soit pas tiré vers le bas. Pour l’électricité, cela concerne les conditions de travail dans le secteur, mais aussi le maintien de la sécurité des installations comme des approvisionnements – nous avons tous en mémoire le cas de pays dont des pans entiers pouvaient être plongés dans le noir à la suite de problème de sécurité. Et étant donné la part du nucléaire dans la production énergétique nationale, la sécurité n’est vraiment pas un vain mot pour notre pays. Enfin, la concurrence est utile si elle favorise la diversification des modes de production d’énergie et notamment le développement des énergies renouvelables, ce qui n’est pas le cas à ce jour.

Nous plaidons donc pour la diversification et la régulation car nous pensons que l’une ne va pas sans l’autre. Conscients du caractère sensible de ce secteur stratégique, nous défendons le caractère majoritairement public des opérateurs historiques que sont EDF et GDF car, comme dans bien d’autres domaines, la dérégulation généralisée n’apporte malheureusement rien de bon au secteur de l’énergie.

Pour ce qui est de la hausse des prix, la vérité est que, concurrence ou pas, ceux-ci vont augmenter pour une raison assez simple : la demande mondiale progresse alors que l’offre ne peut pas suivre puisque les ressources comme le pétrole, mais aussi le gaz et le charbon, se réduisent chaque jour un peu plus. Les agrocarburants présentés comme une nouvelle panacée pour remplacer le pétrole sont en réalité un pis-aller car ils sont cultivés au détriment des cultures alimentaires, notamment des céréales.

Confronté à une crise énergétique, mondiale et durable, on ne peut que déplorer la passivité du Gouvernement et de la majorité depuis bientôt six ans. Cette crise était pourtant totalement prévisible : personne ne pouvait ignorer que les prix du pétrole et du gaz allaient augmenter. Monsieur le secrétaire d’État, il est incroyable qu’un travail n’ait pas été mené d’arrache-pied durant toutes ces années pour donner aux Français les moyens de se prémunir contre cette hausse des prix en leur permettant de consommer moins.

Je sais que vous allez me répondre que vous avez une solution : le nucléaire. Malheureusement, nous voilà à nouveau plongés dans une nouvelle forme de dogmatisme, à moins que ce ne soit plutôt une forme de mensonge.

Le premier mensonge porte sur les ressources en uranium : elles seraient illimitées contrairement à celles en pétrole et en gaz. Pourtant, nous savons qu’elles sont, elles aussi, en voie d’épuisement et se situent dans la plupart des cas, à l’étranger, dans des pays à risque, ce qui rend la France extrêmement dépendante et fragile.

Le deuxième mensonge porte sur le caractère substituable de cette source d’énergie. Nos concitoyens savent pourtant très bien qu’ils ne rouleront pas dans des voitures nucléaires ou qu’ils ne se chaufferont pas au nucléaire.

Troisième mensonge : le nucléaire serait l’énergie la moins chère. C’est doublement faux puisque le tout nucléaire oblige aujourd’hui, dans les périodes de pointe, l’opérateur historique – celui de la quasi-totalité des Français – à acheter de l’électricité au prix fort sur le marché européen. Le phénomène est d’autant plus remarquable que ce déficit chronique est dû à l’équipement des foyers en chauffage électrique qu’EDF a contribué a développer. Par ailleurs, qu’en serait-il du prix du kilowattheure nucléaire si l’on répercutait sur la facture des consommateurs le coût du démantèlement des vieilles centrales et du stockage éternel des déchets nucléaires : le prix de l’électricité exploserait. Il explosera d’ailleurs, on le sait très bien, mais sans doute au frais du contribuable qui se trouve être souvent la même personne que le consommateur.

Notre conviction est qu’il faut s’attaquer durablement et fortement à cette hausse continuelle des coûts de l’électricité et du chauffage. Nous pensons même qu’il faut se donner des objectifs chiffrés et proposons une baisse de la facture énergétique des ménages de 25 % en cinq ans. En travaillant à réduire les consommations – ce ne sont pas les producteurs privés qui vont nous inciter à le faire car ce n’est pas leur intérêt –, il est possible d’alléger réellement et durablement le budget des Français et de leur redonner du pouvoir d’achat. Il faut donc aider nos concitoyens qui veulent isoler leur logement et installer des dispositifs d’énergie renouvelable. Obligation doit être faite aux promoteurs de construire des logements neufs à faible consommation.

Cette politique de sobriété énergétique est réaliste et, dans le secteur du bâtiment, elle créerait des emplois qualifiés, durables et non délocalisables. D’autres pays européens ont fait ce choix, il n’y a aucune raison qu’il ne soit pas efficace en France.

Par ailleurs, il faut diversifier les modes de production d’énergie en développant massivement les énergies renouvelables dans tous les domaines, et la palette est extrêmement large : il ne faut dépendre d’aucune source de production.

Évidemment, cette proposition de loi est bien loin de répondre à cette ambition : elle ne fait qu’un tout petit pas dans le sens du consommateur. Nous l’aurions volontiers votée…

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Faites-le donc !

M. François de Rugy. …si elle ne faisait pas mention de cette date butoir de 2010. Monsieur Ollier, je ne fais que vous expliquer pourquoi nous ne voterons pas ce texte. Peut-être notre position changera-t-elle au cours du débat – en tout cas, nous l’espérons. Vous-même avez appelé le Gouvernement à s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Ce texte n’est qu’un premier pas ! Aidez-nous à commencer !

M. François de Rugy. Nous sommes tout près à vous aider si vous supprimez la date butoir.

J’ai bien écouté votre argumentaire précis et intéressant, mais les Français ne peuvent pas se contenter d’un vague « rendez-vous » pris à la tribune de l’Assemblée nationale et dont il faudrait plus tard retrouver la promesse dans nos comptes rendus analytiques ou nos comptes rendus intégraux. Pourquoi refuser de l’inscrire dans la loi ? Mon collègue Daniel Paul en a bien expliqué la raison : vous avez peur de braquer la Commission européenne. Or c’est déconsidérer le Parlement français que d’estimer qu’il ne lui est pas possible d’envoyer un signal à celle-ci et d’exercer ses prérogatives en la matière. Si des textes européens nous amènent à voter de nouvelles lois, il sera toujours temps d’en débattre de nouveau. Pourquoi donc s’être arc-bouté sur cette date de 2010 ? Si cette dernière est supprimée, je vous le dis très clairement, nous voterons la proposition de loi. Dans le cas contraire, nous serons malheureusement dans l’obligation de ne pas la voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la libéralisation du marché de l'énergie est effective depuis le 1^er juillet 2007 dans toute l'Union européenne. Chaque citoyen français peut théoriquement choisir son fournisseur d'électricité parmi les nouveaux opérateurs du marché et les offres qu’ils proposent.

Cependant, l'ouverture totale du marché n'est pas sans soulever des difficultés. Je consultais les chiffres concernant l’électricité avant de monter à la tribune : s’ils sont exacts, 6 100 sites résidentiels ont quitté les tarifs et se voient appliquer une offre de marché. C’est tout de même très peu !

Notre débat n'est pas sans rappeler celui que nous avons eu, il y a un an, même si le projet de loi relatif au secteur de l'énergie avait à l’époque un objet beaucoup plus large.

Le juge constitutionnel, saisi du volet tarifaire de ce texte…

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Par le groupe socialiste !

M. Jean Dionis du Séjour. …par le groupe socialiste, avait censuré l'article relatif à la préservation des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz pour les logements anciens et pour tout nouveau site de consommation, considérant que le mécanisme était, d'une part, incompatible avec les directives et que, d'autre part, tout consommateur avait vocation, à terme, à s'alimenter exclusivement sur le marché libre.

Il faut reconnaître que les conséquences de cette décision aboutissent à des incohérences et à des injustices entre les citoyens. Lorsqu'un premier occupant a exercé l'éligibilité pour un logement, les suivants n'ont plus la possibilité de choisir entre des offres aux tarifs réglementés et des offres de marché, et ce, quels qu’aient été leurs choix personnels antérieurs.

Les propriétaires sont également inquiets des conséquences que pourrait avoir l'exercice de l'éligibilité par leur locataire. Ce choix irréversible serait clairement pénalisant pour les occupants suivants, mais aussi en cas de vente du bien, qui risque d'être déprécié dans la mesure où il ne peut plus bénéficier du tarif réglementé.

Cette situation risque d’entraîner l'apparition d'un double marché de l'immobilier avec, d’un côté, les logements bénéficiant du tarif et, de l’autre, les logements qui n'y ont plus droit. Une inégalité majeure serait créée entre les ménages français au tarif réglementé et ceux qui n'y auront plus accès, bénéfice ou exclusion qui seront liés au seul choix du logement.

Cette proposition de loi va donc dans la bonne direction. Cependant, le dispositif adopté par le Sénat en première lecture n'établit qu'une réversibilité partielle : le consommateur ne peut revenir aux tarifs réglementés de gaz et d'électricité qu'en cas de déménagement.

Le groupe Nouveau Centre souhaite aller encore plus loin en proposant la mise en place de la réversibilité totale des droits pour l'électricité…

M. Frédéric Lefebvre. Bravo !

M. Jean Dionis du Séjour. …et en permettant ainsi aux consommateurs qui souscrivent pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères d'aller et venir à leur guise entre le secteur réglementé et le marché concurrentiel. Nous avons donc déposé avec Frédéric Lefebvre un amendement en ce sens.

Honnêtement, et je me tourne vers nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, il doit y avoir moyen de trouver un consensus entre nous sur cette loi – ou alors je n’y comprends plus rien, ce qui est possible.

M. Daniel Paul. Supprimez donc la date butoir de 2010 !

M. Jean Dionis du Séjour. Franchement, je ne vois pas très bien ce qui empêche ce consensus, mais le débat va peut-être nous le montrer. Cette question devrait dépasser les clivages politiques car la réversibilité partielle n'est qu'une demi-mesure dont les consommateurs ne pourront se satisfaire.

M. Frédéric Lefebvre. Bien sûr !

M. Jean Dionis du Séjour. La réversibilité totale sera un garde-fou contre le risque de hausse de prix et permettra aux consommateurs qui le souhaitent de tester le marché sans être obligés de déménager pour revenir aux tarifs réglementés. J'ajoute, et c’est un élément pragmatique et important, que la réversibilité totale est en vigueur dans quinze pays de l'Union européenne où coexistent encore des tarifs réglementés et des prix de marché pour l’électricité et le gaz !

Disons-le clairement, le nombre de consommateurs professionnels ayant changé de fournisseur est quasiment insignifiant, ce qui est bien regrettable, car il existe sur le marché, cela a été dit par M. le secrétaire d’État, des offres alternatives innovantes et intéressantes. Je ne vois d’ailleurs pas pourquoi le marché de l’électricité serait le seul à ne pas inventer de telles offres.

En l'absence de décollage de ce marché, les entreprises qui se sont lancées dans la fourniture d'électricité pourraient être sérieusement mises en difficulté, et il faut en tenir compte. Reconnaissons que l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie ne pourra être une réussite que si elle s'accompagne d'une saine et vraie concurrence entre opérateurs, ainsi que de la mise en place de véritables garanties pour les consommateurs, c’est-à-dire de la réversibilité totale.

Enfin, cette proposition de loi nous amène à réfléchir à la question plus globale de l'avenir des tarifs réglementés, et je remercie Daniel Paul de l’avoir soulevée lorsqu’il a défendu la question préalable.

Soyons clairs : en aucun cas, l'Europe n'interdit le concept de « tarif réglementé ».

M. Daniel Paul. Lisez la lettre de griefs !

M. Jean Dionis du Séjour. Ce n’est pas la Commission qui commande en Europe, mais le Conseil des Chefs d’État ou le Conseil des ministres : relisez le traité simplifié, mon cher collègue !

M. François de Rugy. Il n’est pas encore ratifié !

M. Jean Dionis du Séjour. Quel est l'intérêt de la France ? Pour l'heure, ainsi que je l’ai indiqué à Daniel Paul, trois points de vue partisans, au bon sens du terme, s’opposent.

Les consommateurs ont tout intérêt à ce que le tarif réglementé perdure. Le contribuable français ayant financé le nucléaire, il en attend un juste retour, c’est-à-dire un tarif proche du prix de revient du nucléaire.

L'État actionnaire et EDF ont, quant à eux, un intérêt objectif à ce que l’on s’achemine vers la suppression des tarifs et la libéralisation des marchés, qui peuvent être source de profits extrêmement importants. C’est d'autant plus légitime que les besoins en matière d'investissements, notamment pour le renouvellement des installations, sont énormes, car EDF a très peu investi en France entre 1996 et 2000. En outre, les résultats d'EDF permettraient à son actionnaire principal, l'État, d’assainir ses finances. Or c’est un enjeu important pour les centristes.

Enfin, du point de vue environnemental – et j’ai apprécié, à cet égard, certains passages de l’intervention de M. de Rugy –, on peut se demander si le fait de laisser perdurer les habitudes des Français, dont la consommation énergétique élevée est rendue possible par des prix plutôt bas uniquement grâce au nucléaire, est cohérent avec les perspectives tracées par le Grenelle de l’environnement.

On ne tranchera pas cette question fondamentale sans un véritable arbitrage politique. Le groupe Nouveau Centre appelle de ses vœux un grand débat sur le sujet : la prochaine loi d'orientation relative à l'environnement pourrait en être l'occasion.

M. François de Rugy. C’est mal parti !

M. Jean Dionis du Séjour. La France doit définir un axe fort en matière énergétique et tarifaire, afin de peser sur le débat européen. Il ne serait pas efficace de naviguer à vue. Ainsi, nous n’avons pas été rassurés par la décision ponctuelle de vendre 2,5 % du capital d'EDF, vente dont le produit – 3,7 milliards d'euros – servira à financer la modernisation des universités. Pour nous, centristes, qui souhaitons le retour le plus rapide possible à l’équilibre des finances publiques, une telle rupture avec la règle selon laquelle les recettes des privatisations doivent servir à la réduction de notre dette est inquiétante.

Pour conclure, ce texte va, certes, dans le bon sens – et je souhaiterais que nos collègues de l’opposition nous disent pourquoi ils ne le voteront pas. Mais il mériterait d'être encore plus ambitieux en franchissant le pas de la réversibilité totale.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Lisez l’amendement de la commission !

M. Jean Dionis du Séjour. J’espère que la bonne atmosphère qui règne ici ce soir se traduira dans les votes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mathis.

M. Jean-Claude Mathis. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture le 2 octobre dernier, a pour objectif de protéger le consommateur des fluctuations du prix du marché, de remédier à une inégalité entre les ménages et de soutenir le pouvoir d'achat.

Pour ce faire, elle répond à l'un des principaux problèmes posés par la mise en œuvre de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, qui a redéfini le cadre législatif des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz, celui de la réversibilité, c’est-à-dire la possibilité, pour un consommateur, de revenir au tarif après y avoir renoncé.

En effet, après avoir été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel en novembre 2006, le dispositif promulgué réserve le bénéfice du tarif réglementé aux ménages et aux entreprises qui n'exercent pas leur éligibilité, à condition que personne, pour un site donné, ne l’ait exercé auparavant.

La censure du dispositif « site/personne » empêche donc quiconque ayant exercé son éligibilité pour un site de bénéficier à nouveau du tarif réglementé à l'occasion d'un déménagement. Mais elle impose également à un consommateur n'ayant jamais renoncé de lui-même au tarif de subir la décision d'un autre ménage, dont il reprend le logement et qui aurait choisi une alimentation énergétique au prix du marché. En revanche, le ménage qui aura fait perdre à un logement le bénéfice du tarif pourra retrouver un contrat réglementé s'il emménage dans un logement dont aucun occupant antérieur n'aura fait le choix de la concurrence. Vous conviendrez, chers collègues, que Devos n’aurait pas dit mieux ! (Sourires.) Il ne paraît pas normal qu’un consommateur puisse se voir privé du bénéfice des tarifs réglementés du fait de la décision prise par un autre.

Cette situation incohérente, susceptible d'avoir des conséquences négatives sur le marché de l'immobilier, ne peut perdurer. En effet, l'évolution des prix de l'énergie pèse de manière importante sur le pouvoir d'achat des Français et sur la façon dont ils l’apprécient. Rappelons que, entre 2003 et 2006, le prix du gaz a augmenté de 48 % pour les professionnels et de 21 % pour les ménages.

M. Daniel Boisserie. Ça, c’est vous !

M. Jean-Claude Mathis. Les dépenses des ménages consacrées au chauffage et à l'éclairage ont, quant à elles, augmenté de 6,5 % en 2005 et de 5,7 % en 2006.

M. Daniel Boisserie. C’est encore vous !

M. Jean-Claude Mathis. Dans le même temps, les tarifs réglementés pour les ménages et pour les entreprises n'ayant pas exercé leur éligibilité n'ont augmenté que de 0,6 % par an en moyenne.

Dans le contexte de l'ouverture complète à la concurrence du marché intérieur de l'électricité et du gaz et de la tarification de l'énergie pour les particuliers, le maintien des tarifs réglementés est donc perçu par nos concitoyens comme une protection importante, contrairement au prix déterminé librement par le marché.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Très juste !

M. Jean-Claude Mathis. Si rien, dans le texte des directives communautaires prévoyant l'ouverture complète du marché à la concurrence à compter du 1^er juillet 2007, ne s'oppose au maintien des tarifs réglementés, des voix s'élèvent à Bruxelles pour demander leur suppression progressive.

M. Daniel Paul. Eh oui !

M. Christian Bataille. Au moins, c’est clair !

M. Jean-Claude Mathis. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui prévoit donc la possibilité, pour les ménages et les petits consommateurs professionnels – artisans, commerçants, professions libérales –, de retourner au tarif réglementé de l’électricité et du gaz à l'occasion d'un déménagement.

M. Daniel Paul. Jusqu’en 2010 !

M. Jean-Claude Mathis. Une condition est toutefois posée : le consommateur doit, pour bénéficier du tarif réglementé, en faire la demande avant le 1^er juillet 2010. Cette limite n'est pas une date impérative à compter de laquelle les tarifs réglementés sont voués à disparaître – M. le ministre a d’ailleurs été très clair sur ce point. Un tel délai devrait, au contraire, permettre de convaincre la Commission européenne de la conformité des tarifs réglementés français au droit communautaire.

On aurait pu également envisager de rendre possible cette réversibilité pour les particuliers indépendamment d'un déménagement. J'y suis personnellement favorable pour permettre à nos concitoyens d’expérimenter l'ouverture du marché.

Quant aux particuliers occupant un nouveau site, un amendement au projet de loi instituant le droit au logement opposable leur a accordé, lorsque les sites sont raccordés au réseau de distribution ou de transport avant le 1^er juillet 2010, le droit de bénéficier des tarifs réglementés pour leur consommation d’électricité. L'article 3 de la présente proposition de loi propose tout naturellement d'étendre cette mesure à la consommation de gaz naturel.

Après la dernière hausse, de 5,8 %, intervenue en mai 2006, les tarifs du gaz de