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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mardi 11 décembre 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Bernard Accoyer

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. Jean-Marc Ayrault. Je demande la parole pour un rappel au règlement !

1

Débat préalable au Conseil européen

M. le président. L’ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et le débat sur cette déclaration. (« Rappel au règlement ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Je vois que M. le président du groupe socialiste demande la parole. J’ai rappelé ce matin à chacun des présidents de groupe que, pour que tous les groupes soient traités à égalité dans ce débat, le déroulement de la séance devait être strictement minuté. Dès lors, il ne peut y avoir ni demande de suspension ni rappel au règlement. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Jean Glavany. Monsieur le président, vous n’êtes pas, ici, le président de l’UMP ! Vous êtes sectaire et ne respectez pas la tradition parlementaire !

M. Jean-Paul Bacquet. Larbin !

M. Bruno Le Roux. Le Parlement a été bafoué toute la journée ! (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche se lèvent et quittent l’hémicycle.)

M. Lucien Degauchy. Bon débarras !

M. le président. Monsieur le ministre, vous avez la parole.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, l’Europe avance. Nous l’avons espéré depuis 2005, nous l’avons préparé depuis le mois de juin : voici enfin revenu le temps de la construction, du projet et du progrès. Voici enfin venu le temps du traité simplifié voulu par le Président de la République, mis au point avec la présidence allemande.

En cette fin de semaine, à Lisbonne et à Bruxelles, l’Europe va tourner une page de deux ans et demi de doutes et d’interrogations. Elle va à nouveau se concentrer sur des politiques d’avenir pour nos concitoyens, politiques de sécurité intérieure et extérieure de l’Union, politiques de liberté et de justice, politiques de croissance économique, de défense de l’environnement et de maîtrise de l’énergie.

Grâce à l’efficacité de la présidence portugaise, cette semaine sera donc historique pour l’Union européenne.

M. François Loncle. Pas pour les droits de l’homme !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. J’ai entendu cette interruption.

Demain, les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission proclameront une charte des droits fondamentaux modifiée.

Le lendemain, nous participerons, le Président de la République, le Premier ministre et moi-même, à la cérémonie de signature du nouveau traité, dit « de Lisbonne ». Ce traité, je le répète, nous offrira enfin les outils pour une Union européenne tournée vers l’avenir.

M. Daniel Paul. Et ultralibérale !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Une Union tournée vers l’avenir, ce sera d’abord une Union fonctionnant mieux, avec des procédures et des institutions adaptées, avec un président stable, avec un Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, avec une Commission réduite et un plafonnement du nombre de Parlementaires européens, avec, enfin, l’extension de la majorité qualifiée, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

M. Roland Muzeau. Et une Banque centrale européenne indépendante ?

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Tournée vers l’avenir, l’Europe bénéficiera surtout d’un fonctionnement plus démocratique, avec un rôle renforcé des Parlements nationaux, avec l’extension de la codécision et du rôle du Parlement européen, avec l’opposabilité de la Charte des droits fondamentaux.

L’Europe, enfin, sera désormais mieux à même de mettre en œuvre de nouvelles politiques, qui répondront aux préoccupations des citoyens. Je pense à des coopérations renforcées plus faciles à déclencher, à une clause de solidarité énergétique, à des compétences nouvelles, par exemple en matière de sécurité civile, à la possibilité d’engager des missions de défense européenne avec les États membres volontaires.

Mesdames, messieurs, cette Europe ambitieuse doit être en état de marche le plus rapidement possible.

L’Union européenne se fixe pour objectif de voir les 27 ratifier ce traité dans le courant de l’année 2008, pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2009. Comme le Président de la République l’a indiqué, la France souhaite montrer l’exemple avant sa présidence : dès le lendemain de la signature, le Conseil Constitutionnel sera saisi. Un projet de loi constitutionnelle sera ensuite discuté devant les assemblées en janvier, pour une adoption en Congrès le plus rapidement possible.

Alors s’engagera la ratification du traité par la voie parlementaire, dont le Gouvernement souhaite qu’elle puisse se dérouler avant la pause parlementaire des élections municipales de février. Je reviendrai donc vers vous à cette occasion pour vous présenter le traité plus en détail et en débattre largement.

Puisque nous parlons d’avenir, je voudrais m’arrêter un instant sur le mandat du groupe de réflexion sur l’avenir de l’Union, que le Président de la République a proposé à nos partenaires. Ce groupe de sages chargés de réfléchir à l’Union européenne de 2020 à 2030 devra bénéficier d’un mandat clair, c’est-à-dire assez général pour lui permettre de traiter de toutes les questions qui détermineront notre avenir collectif à vingt-sept, mais sans relancer une nouvelle réflexion institutionnelle ni interférer avec les travaux d’ores et déjà à l’ordre du jour de l’agenda européen.

M. Maxime Gremetz. Personne ne vous écoute, monsieur le ministre !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. C’est dommage ! Heureusement, vous, vous m’écoutez, monsieur le député.

Le groupe pourrait rendre ses conclusions en juin 2010.

Nous devrions nous entendre vendredi sur ce mandat et le principe d’un format réduit, de huit ou neuf membres. Les travaux devraient commencer avec la désignation des membres, dès vendredi ou rapidement après.

Comme l’a souhaité le Président de la République, la mise en place de ce groupe devrait permettre la poursuite des discussions en cours sur la Turquie. Le Conseil européen ne devrait pas aborder cette question.

C’est au Conseil « affaires générales » que nous avons examiné hier le rapport annuel de la Commission sur le sujet. En ce qui concerne les Balkans, la présidence slovène travaillera dans les mois qui viennent à intensifier la relation entre l’Union européenne et ces pays, qui bénéficient, je le rappelle, d’une perspective d’adhésion.

S’agissant de la Turquie, nous avons regretté l’absence de progrès sur la mise en œuvre du protocole additionnel à l’accord d’Ankara et sur la normalisation des relations avec Chypre. Nous avons donc invité ce pays à engager les réformes nécessaires, notamment en matière de liberté d’expression et de religion.

J’ai par ailleurs rappelé notre accord pour que les discussions en cours entre la Turquie et l’Union européenne se poursuivent, sous réserve de ne pas toucher aux quelques chapitres qui impliquent nécessairement une adhésion. L’accord obtenu hier est compatible avec le « partenariat renforcé » souhaité par le Président de la République.

Dernier point sur l’avenir de l’Union, la stratégie de sécurité de l’Union européenne de 2003 doit notamment intégrer des enjeux dont nous percevons mieux l’importance qu’en 2003 : questions environnementales, sécurité énergétique, migrations. Nous souhaitons que Javier Solana y travaille, avec la Commission, pour que des décisions viennent, sous notre présidence – qui, je vous le rappelle, commence le 1^er juillet –, compléter cette feuille de route stratégique de l’Union politique dans les prochaines années.

Mesdames et messieurs les députés, ces éléments nous le prouvent : l’Europe est aujourd’hui à un tournant important de son histoire.

M. Roland Muzeau. C’est vrai : elle tourne en rond !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Forte de ces innovations institutionnelles et stratégiques, elle va pouvoir se plonger dans l’avenir avec audace et détermination. C’est une bonne nouvelle pour l’Europe. C’est aussi un défi pour la présidence française de l’Union, qui sera chargée d’animer et de mettre en œuvre une grande partie de ces travaux. C’est pour cela qu’il me semblait important d’y revenir aujourd’hui devant vous.

Je voudrais en venir maintenant rapidement aux sujets politiques dont les chefs d’État débattront à Bruxelles. Il est en effet important que la représentation nationale soit associée très précisément à des travaux qui portent en eux les priorités de la future présidence française de l’Union : espace de liberté et de sécurité d’une, part, domaine économique, social et environnemental, de l’autre. Je précise que tous ces dossiers bénéficient de l’excellente concertation établie avec la Commission et la présidence portugaise, que, une fois de plus, je veux saluer ici.

Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, tout d’abord, je voudrais noter l’entrée de neuf nouveaux États membres dans l’espace Schengen, le 21 décembre 2007 pour les frontières terrestres et le 30 mars 2008 pour les frontières aériennes. Grâce aux efforts remarquables accomplis en trois ans par ces pays, cette entrée marque un progrès dans la constitution d’un espace commun de liberté, de sécurité et de justice.

Autre sujet important : celui des migrations. La présidence portugaise a travaillé à la mise en œuvre d’une approche globale, engagée en décembre 2006. Ce sujet sera l’une des priorités de notre présidence. Nous l’aborderons autour de trois principes : la lutte contre l’immigration illégale, la coopération dans le domaine de l’immigration légale et les actions de développement en faveur des pays sources. Cela suppose un dialogue constructif avec nos partenaires des pays tiers et l’élaboration de règles claires entre eux et les Européens.

Je voudrais à ce propos saluer les efforts de la présidence portugaise dans les relations avec les pays tiers sur ces sujets, notamment la première réunion ministérielle euro- méditerranéenne sur les migrations.

J’en viens maintenant au domaine économique, social et environnemental. Ce conseil devrait poser les jalons du nouveau cycle triennal de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi de 2008 à 2010, qui sera décidé au Conseil européen de mars prochain. Ces objectifs convergent largement avec le programme de réformes engagé par notre pays : c’est en effet par la compétitivité et l’économie de la connaissance que l’Europe relèvera le défi de la mondialisation.

La France a fait prévaloir l’importance de la dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne, en insistant sur le rôle de l’Union dans la régulation des marchés internationaux. Nous avons ainsi obtenu la définition d’une feuille de route pour améliorer la transparence des marchés et renforcer la stabilité financière.

Dans le même registre, nous souhaitons que la déclaration du Conseil européen sur la globalisation, tout en reconnaissant les opportunités que celle-ci représente, fasse clairement référence au rôle protecteur de l'Europe et au bénéfice des politiques communes pour tous nos concitoyens.

M. Jacques Desallangre. Bien sûr…

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Mesdames, messieurs, je voudrais, pour boucler ce tour d'horizon des sujets économiques à l'ordre du jour du Conseil, mentionner l'accord politique obtenu par la présidence portugaise sur les conditions de poursuite du programme de radionavigation par satellite Galileo.

M. François Goulard. Ah !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Je retiens notamment que 200 millions d'euros supplémentaires y ont été affectés au titre du budget pour 2008.

Tous ces sujets, mesdames et messieurs les députés, me paraissent aller dans le sens d'objectifs que nous partageons tous ici : une plus grande compétitivité de notre économie et une meilleure protection de nos concitoyens.

Dernier point économique, enfin, l'énergie.

M. Jacques Desallangre. Ah !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Ce domaine constituera également l'une des priorités de notre présidence. Il nous reviendra en effet, après la présidence slovène, de mettre en œuvre le plan d'action de l'Union sur l'énergie et le climat qui a été adopté sous la présidence allemande. Je vous rappelle pour mémoire qu'il incluait le triple objectif, pour 2020, de 20 % de réduction des émissions de CO₂, de 20 % de réduction de la consommation d'énergie et d'une part de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale. Des efforts importants mais nécessaires devront donc être faits.

L'un des sujets sensibles de ce dossier sera bien évidemment la question de la libéralisation du marché intérieur du gaz et de l'énergie.

M. Jacques Desallangre. Bien sûr…

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Le Conseil, comme vous le savez, demeure divisé sur la question de la séparation patrimoniale, une option à laquelle, avec d'autres partenaires dont l'Allemagne, nous nous opposons. Nous ferons avec l'Allemagne des propositions dès le mois de janvier.

M. Roland Muzeau. Et vous allez céder !

M. Jacques Desallangre. Comme d’habitude !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Ce n’est pas sûr.

M. Daniel Paul. Chiche !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Mesdames et messieurs les députés, je voudrais, pour terminer cette présentation succincte, vous dire quelques mots du volet international de ce Conseil.

Nous nous trouvons dans bien des dossiers à des tournants importants.

M. Jacques Desallangre. Ça, pour tourner, vous avez tourné…

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. J’en retiendrai trois : les relations avec l'Afrique à la suite du sommet tenu à Lisbonne ce week-end, le Kosovo et l'Iran.

Le sommet Union européenne-Afrique de ce week-end était la première rencontre de ce niveau et dans ce format depuis le sommet du Caire en 2000. Le partenariat stratégique et le plan d'action pour 2008-2010 qui ont été adoptés fournissent, pour la première fois, un cadre concret et global de coopération entre l'Europe et l'Afrique – avec notamment une place particulière consacrée à la paix et à la sécurité. Nous aurons à coeur de le mettre en œuvre sous notre présidence.

À Lisbonne, les pays africains ont également exprimé leurs inquiétudes sur la négociation d'accords de partenariat économique qui leur paraissent menaçants. Nous sommes revenus hier au Conseil sur ce sujet, en cherchant à apaiser au mieux ces craintes. Notre objectif, partagé par le Conseil, est qu'aucun pays africain n'y perde par rapport au régime actuel. Cela passera, pour le plus grand nombre d'entre eux, par la conclusion d'accords intérimaires sur les échanges de biens dès le 1^er janvier prochain. La négociation d'accords plus complets se poursuivra en 2008.

Pour ce qui est du Kosovo, après le rapport de la troïka qui solde cinq mois supplémentaires de négociations, l'Union européenne doit maintenant prendre ses responsabilités et d’une certaine façon perdre ses illusions. Elle m'y semble prête.

Les discussions restent certes difficiles mais de nombreux progrès ont été accomplis et des efforts de pédagogie immenses ont été déployés entre Européens depuis six mois !

Avec mes amis D'Alema, Miliband, Steinmeier et Moratinos, membres européens du groupe de contact, nous avons écrit à nos vingt-trois collègues européens pour maintenir l'unité dans cet instant décisif. Je crois que les Européens ont pris la mesure des enjeux et admettent que le statu quo n'est plus possible. J'ai bon espoir que l'Union européenne se déclare prête à assumer ses responsabilités pour la stabilité de la région et la mise en œuvre d'un règlement final sur le statut du Kosovo. Elle devrait donner son accord pour mettre sur pied une mission de politique européenne de sécurité et de défense pour assister le Kosovo, notamment dans le renforcement de la justice et de la police. Nous devrions également, je l'espère, confirmer à cette occasion la perspective européenne de la Serbie.

Un mot enfin sur l'Iran. Après l'échec des discussions de Javier Solana et de Mohamed ElBaradei, l'Union européenne confirmera à Lisbonne sa double approche : d'une part, le souhait de parvenir à une solution négociée avec les Iraniens – les Français y sont particulièrement attachés et la négociation se poursuit.

M. Maxime Gremetz. Sur quoi, puisqu’il n’y a plus rien ?

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Nous voulons parvenir à une solution négociée avec les Iraniens sur l’enrichissement de l’uranium et le programme, qui n’est pas transparent.

M. Maxime Gremetz. Bush a menti !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Vous m’avez posé une question un peu brutale, je vous y réponds brutalement.

M. le président. Merci de conclure, monsieur le ministre.

M. Roland Muzeau. Vous avez le rapport de la CIA !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Je le sais, c’est ce que je vais dire.

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. D’autre part, la nécessité d'accroître la pression par des mesures supplémentaires dans le cadre des Nations unies et de conduire une réflexion sur des mesures possibles en appui de ce processus.

Ces deux dimensions vont de pair et doivent être articulées intelligemment si nous voulons, comme cela semble aujourd'hui possible, éviter que cette crise ne s'exacerbe.

M. Maxime Gremetz. C’est la guerre !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. La guerre, c’est vous qui me la faites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Maxime Gremetz. C’est vous qui avez employé ce mot !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Mesdames, messieurs les députés, je ne peux conclure ce petit tour de politique internationale sans parler des événements d’Algérie qui sont intervenus ce matin.

Permettez-moi au nom du Gouvernement, mais j’en suis sûr, au nom également de tous les députés présents ici, de saluer d’abord la mémoire des victimes des deux attentats terroristes qui ont endeuillé deux endroits précis d’Alger, dont le nombre s’élève, pour l’heure, à au moins cinquante-sept, mais le décompte des victimes n’est pas encore achevé. Le Président de la République a présenté ses condoléances au Président Bouteflika, j’ai fait de même auprès de mon homologue, le ministre algérien des affaires étrangères, et au peuple algérien. Nous avons exprimé également notre volonté de lutter, à leurs côtés, contre le terrorisme. Nous l’avions affirmé lors de notre voyage en Algérie il y a quelques jours, nous le redisons aujourd’hui, dans la douleur et dans la colère. Je vous remercie. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Mes chers collègues, avant de passer la parole au premier orateur, je voudrais, afin que les choses soient claires, rappeler que tous les mardis et mercredis sans exception, lorsque la séance est télévisée, ce qui est le cas aujourd’hui, les rappels au règlement sont reportés à seize heures quinze, à la reprise de la séance.

La parole est à M. Jean-François Copé, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche regagnent leurs bancs, sous les huées de Mmes et MM. les députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je vous en prie !

Vous avez la parole, monsieur Copé.

M. Jean-François Copé. Monsieur le président, monsieur le ministre des affaires étrangères et européennes, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, monsieur le secrétaire d’État chargé des sports, mes chers collègues, avec le Conseil européen qui se tient cette semaine, c’est un grand rendez-vous européen que nous allons honorer. Et je suis très heureux de voir que, par ce débat, l’Assemblée nationale est invitée à en mesurer l’ampleur historique.

M. Maxime Gremetz. Mais pas le peuple !

M. Jean-François Copé. Du coup, je suis bien triste de voir que le groupe socialiste, ne se montrant pas capable d’un discours constructif, a saisi le prétexte d’un rappel au règlement pour faire de la politique politicienne plutôt que de rendre au Président de la République l’hommage qui lui est dû pour la victoire diplomatique qu’il a remportée avec ce traité. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Maxime Gremetz. Sur Kadhafi ?

M. Jean-François Copé. Mais enfin, c’est ainsi !

M. Maxime Gremetz. Le peuple n’a pas d’avenir !

M. Jean-François Copé. Cette semaine est un grand rendez-vous pour l’Europe car nous allons voir l’Europe remise sur les rails, ce qui n’était pas gagné, loin s’en faut, il y a encore quelques mois.

Je dois vous faire un aveu : j’ai été, comme beaucoup, profondément marqué par l'échec du référendum et le « non » français à la Constitution européenne en 2005.

M. Roland Muzeau. Ce fut au contraire une victoire !

M. Jacques Desallangre. Un succès !

M. Maxime Gremetz. Le peuple est intelligent !

M. Jean-François Copé. Je m’étais, comme beaucoup, engagé pour le « oui » parce que je suis profondément européen.

M. Jacques Desallangre. Nous aussi !

M. Jean-François Copé. Parce que je considérais que nous ne pouvions pas continuer à vingt-sept avec des institutions prévues pour quinze. Parce que je pense depuis longtemps qu'il faut entre nous des règles de fonctionnement profondément transformées pour espérer faire jeu égal avec la Chine ou les États-Unis dans le monde qui est le nôtre aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Jacques Desallangre. En réintégrant l’OTAN !

M. Jean-François Copé. J'avais d'ailleurs été très choqué, à l'époque, par la tentation de certains d'utiliser l'Europe comme bouc émissaire, comme tremplin pour leurs ambitions personnelles.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Eh oui !

M. Jean-François Copé. Souvenez-vous de ce fameux « plan B », qui n’a jamais vu le jour et dont le seul objectif était de nous entraîner dans le blocage le plus total ! Aujourd'hui encore, je ne comprends pas leur attitude. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Je me suis interrogé également sur les raisons qui avaient pu conduire tant de Français à rejeter cette Constitution.

On nous a dit qu’elle était mal expliquée, qu’elle était ambiguë, qu’elle était déconnectée des attentes de beaucoup de nos concitoyens. Peut-être. Mais le message essentiel qu’ont voulu nous faire passer nombre de Français, c’est qu’ils ne croyaient plus en la politique. « À quoi bon ? », nous disaient-ils, « On ne vous croit plus ! »

M. Maxime Gremetz. À bas les multinationales ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Le traité simplifié, c’est une première réponse, celle du courage et celle de la responsabilité.

M. Maxime Gremetz. La peur du peuple, oui !

M. Jean-François Copé. Ce retour de la volonté politique, c’est d’abord au Président de la République que nous le devons. C’est lui qui a proposé le traité simplifié au cours de la campagne électorale.

M. Jacques Desallangre. Eh oui ! On s’en souviendra !

M. Jean-François Copé. C'est lui qui l'a défendu auprès de ses homologues, qui a su prendre des risques, alternant fermeté sur les principes et flexibilité sur leur mise en œuvre.

M. Jacques Desallangre. On s’en souviendra !

M. Jean-François Copé. Et si l'avenir institutionnel de l'Europe s'est éclairci, c'est d'abord grâce au travail qu’il a accompli.

M. Roland Muzeau. Faites voter le peuple !

M. Jean-François Copé. Volonté politique de nos partenaires ensuite, en particulier de nos amis allemands. Volonté politique de la présidence portugaise enfin, qui a rédigé en un temps record le traité modificatif.

On le voit bien : après le « non » français, tout le monde a fait de la recherche d'une solution aux problèmes institutionnels de I'Europe sa priorité. La France ne peut pas se permettre aujourd'hui de décevoir une nouvelle fois ses partenaires. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

J'entends certains réclamer un référendum.

Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Oui ! Oui !

M. Jean-François Copé. Ils vont même jusqu’à parler de déni de démocratie ! (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Je voudrais mettre les pieds dans le plat, et expliquer pourquoi je considère que la voie parlementaire est parfaitement légitime.

M. Maxime Gremetz. Vous avez peur du peuple !

M. Jean-François Copé. D'abord, le traité de Lisbonne n'est pas une Constitution pour l’Europe.

M. Maxime Gremetz. Ah ! ah ! ah !

M. Jean-François Copé. C’est un traité qui, en en améliore en revanche considérablement le fonctionnement.

M. Maxime Gremetz. Mais oui…

M. Jean-François Copé. Et c'est bien ainsi.

M. Jacques Desallangre. Arrêtez !

M. Maxime Gremetz. Vous avez peur du peuple !

M. Jean-François Copé. Ensuite et surtout, parce que la légitimité de notre démarche, nous la tenons directement des Français et du contrat que Nicolas Sarkozy a passé avec chacune et chacun d’entre eux pendant la campagne présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

D’ailleurs, de ce point de vue, il existait quelques différences : tous les autres candidats à la présidentielle avaient succombé à la facilité pour promettre, la main sur le cœur, un référendum en toutes circonstances.

M. Maxime Gremetz. Nous, on tient toujours !

M. Jean-François Copé. Nous, nous avons, aux côtés de Nicolas Sarkozy, assumé avec beaucoup de courage l’idée que cette adoption se fasse par la voie parlementaire.

M. Maxime Gremetz. C’est scandaleux !

M. Jean-François Copé. Ainsi, en élisant Nicolas Sarkozy à la Présidence de la République, les Français savaient parfaitement que ce serait une ratification par la voie parlementaire.

M. Maxime Gremetz. Vous avez peur du peuple !

M. Jean-François Copé. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si cette procédure a été celle qui a été adoptée par la quasi-totalité des États membres.

M. Roland Muzeau. Rendez-nous Chirac !

M. Jean-François Copé. Le traité de Lisbonne, le ministre des affaires étrangères le rappelait tout à l’heure, représente un grand pas en avant. L'objectif que les vingt-sept s'étaient fixé a été atteint.

Bien sûr, la controverse ne manque jamais sur les questions européennes et voilà que certains reprochent à ce texte son manque d'ambition. Mais enfin, chacun l’a bien compris, aboutir à un accord, c’est aussi faire des compromis et je considère que le texte qui nous est proposé aujourd’hui va considérablement améliorer le fonctionnement de nos institutions.

M. Roland Muzeau. C’est le même texte qu’en 2005 ! C’est pareil !

M. Jean-François Copé. D'autres, à l'inverse, trouvent qu'on n'en fait pas assez en matière sociale. Et pourtant, l'inscription de la concurrence libre et non faussée, qui avait été majoritairement rejetée en mai 2005, a disparu.

M. Roland Muzeau. Ce n’est pas vrai !

M. Jean-François Copé. Les Français sont inquiets pour leurs services publics ? Un protocole annexé au traité garantit une bien plus grande sécurité sur la question des services publics.

M. Maxime Gremetz. Arrêtez !

M. Jean-François Copé. Idem sur la question de la clause sociale générale. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Quand je dis que ce traité constitue un grand pas en avant, je voudrais le prouver en prenant deux exemples très concrets – sur lesquels je peux même espérer que les communistes nous rejoignent. (« Jamais ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Premièrement, le traité de Lisbonne prévoit d’étendre la règle de la majorité qualifiée à trente nouveaux domaines, en particulier celui de la lutte contre la criminalité…

M. Jacques Desallangre. En col blanc !

M. Jean-François Copé. …alors que nous sommes soumis aujourd’hui au bon vouloir d’un ou deux États membres ! Être capable de décider, c’est une exigence absolue en la matière et il fallait évidemment élargir la majorité qualifiée.

Deuxièmement, le traité de Lisbonne prévoit d’assurer une continuité à l’action de l’Union européenne en mettant en place une présidence du Conseil européen stable, élue pour deux ans et demi par les États membres alors qu’aujourd’hui, en cinq ans, l’on voit se succéder dix présidences différentes !

Dernier point, sur lequel je voudrais terminer : les parlements nationaux sont les grands gagnants du traité de Lisbonne. Je veux le dire ici avec force, sur ces sujets, si la moitié des parlementaires des différents parlements nationaux le souhaitent, ils pourront désormais rejeter une initiative de la Commission, que ce soit un règlement ou une directive, en vertu du principe de subsidiarité. C’est une avancée considérable. Nous allons ainsi avoir un rôle majeur à jouer.

C’est dans cet esprit que nous avons invité, mardi prochain, dans cette assemblée, les présidents ou représentants des vingt-six groupes des coalitions de droite et de centre droit en Europe. Nous affirmerons alors ensemble, créant ainsi le club des 27, notre volonté de voir les parlements nationaux jouer un rôle majeur dans la construction européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Finalement, en y réfléchissant,…

M. Jean Glavany. Ça vous arrive !

M. Jean-François Copé. …il y avait bien un plan B. Ce n’était pas celui proposé par M. Fabius et ses amis, qui ne visait qu’à bloquer l’Europe ; c’est celui initié par le Président de la République et qui a permis de sortir l’Europe du blocage dans lequel elle se trouvait. Que ceux qui ont tiré tous les enseignements de l’échec du référendum de 2005…

M. Jacques Desallangre. C’était un succès !

M. Jean-François Copé. …ne nous inventent pas aujourd’hui un plan C pour faire oublier que l’intérêt de notre pays se conjugue désormais avec celui de l’Europe,…

M. Roland Muzeau. Laissez aux Français le soin de décider !

M. Jean-François Copé. ...d’une Union européenne organisée et efficace, dont le seul objectif doit être de réfléchir au contenu des politiques européennes, c’est-à-dire très exactement ce que les citoyens d’Europe attendent de ce continent en pleine mutation.

Il nous appartient de réfléchir, par exemple, aux revendications des étudiants, qui veulent que l’on facilite leur mobilité dans le cadre de leurs études et de leur vie professionnelle, et des entreprises européennes, qui attendent de l’Europe des infrastructures de qualité ou une fiscalité simplifiée (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), sans oublier les citoyens dans leur ensemble, qui veulent un message politique fort de l’Union européenne, que nous souhaitons leur apporter avec des institutions profondément rénovées.

De ce point de vue, la présidence française du Conseil, qui va commencer au deuxième semestre de 2008, sera un rendez-vous majeur. Il nous appartiendra – responsabilité considérable pour la France ! – de participer à la désignation de ceux qui seront les premiers responsables installés des nouvelles institutions ; je pense en particulier à celui qui en sera le président.

Mesdames, messieurs les députés, sachez-le, ce que nous vivons cette semaine pour l’Europe, c’est un grand rendez-vous pour l’histoire. Je souhaite que nous soyons très largement majoritaires, dans tous les groupes, à approuver ce traité historique (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), qui va permettre à l’Europe des vingt-sept d’être enfin à la hauteur des espoirs des citoyens qui attendent que nous relevions les grands défis des années 2000, ceux de la mondialisation, afin de donner à ce continent la prospérité nécessaire pour poursuivre son développement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)

2

Hommage aux victimes des attentats d’Alger

M. le président. Mes chers collègues, je viens d’avoir confirmation que deux attentats terroristes avaient été perpétrés ce matin à Alger, faisant plusieurs dizaines de victimes, au nombre desquelles figurent plusieurs fonctionnaires de l’ONU. Afin de marquer notre solidarité envers les victimes et le peuple algérien, je vous invite à observer quelques instants de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)

3

Conseil européen (suite)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.

M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord, au nom des députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, exprimer toute ma solidarité aux Algériens et aux victimes d’attentats terroristes. Cela nous rapproche, hélas ! de la question que je souhaite évoquer maintenant.

Je m’exprime ici solennellement au nom des députés socialistes, radicaux et citoyens, monsieur le président, parce que la réception du colonel Kadhafi (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) ne vous a pas engagé vous seul ; elle engage l’honneur de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Alain Bocquet. Absolument !

M. Jean-Marc Ayrault. Ce n’est pas sans lien avec le débat sur l’Europe qui nous occupe. On ne peut en effet parler de la charte des droits fondamentaux sans parler de la réalité, sinon ce ne sont que des mots, des formules !

M. Jean-Paul Anciaux. C’est minable ! Et Dumas ?

M. Jean-Marc Ayrault. N’oublions pas que l’Europe, après la Seconde guerre mondiale, s’est construite sur des valeurs qui restent le socle de la construction européenne, celles des droits de l’homme et du citoyen. Ces valeurs sont les nôtres ici, à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Noël Mamère. Très bien !

M. Jean-Marc Ayrault. Nous en sommes les dépositaires.

On ne déroule pas le tapis rouge à un dictateur dans l’enceinte de la démocratie.

M. Michel Havard. Ridicule !

M. Jean-Paul Anciaux. Et Jaruzelski ?

M. Jean-Marc Ayrault. On ne déroule pas le tapis rouge de l’Assemblée nationale à un homme qui n’a jamais exprimé publiquement le moindre regret concernant les attentats dont son régime s’est rendu coupable contre des ressortissants français et étrangers, un homme qui continue de pratiquer la peine de mort, la torture dans ses prisons, la criminalisation de toute opposition.

M. Renaud Muselier. Allez voir Dumas, il va vous expliquer !

M. Jean-Marc Ayrault. Comment oublier que cet homme a fait emprisonner, torturer des infirmières bulgares et un médecin palestinien innocents au mépris de tout le droit international ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Pierre Lequiller. Mais il les a libérés !

M. Jean-Marc Ayrault. C’est au sein de la commission d’enquête parlementaire présidée par Pierre Moscovici que les otages ont révélé et décrit les tortures dont ils ont été victimes. C’est au sein de cette commission d’enquête qu’a été mise en lumière la poursuite de ces exactions sur les détenus dans les prisons libyennes. Ceux qui crient approuvent-ils ces exactions ? Sont-ils solidaires du colonel Kadhafi ? (Mêmes mouvements.)

M. Noël Mamère. Très bien !

M. Jean-Marc Ayrault. Comment oublier que le colonel Kadhafi refuse toute coopération avec cette commission d’enquête parlementaire ? Comment oublier qu’il a refusé que soit rendue publique la liste des membres de la délégation qui l’accompagne ?

M. Jean-Paul Anciaux. Et l’Europe, vous en parlez ?

Mme Claude Greff. C’est n’importe quoi !

M. Jean-Marc Ayrault. Nous demandons à nouveau que cette liste soit publiée, afin que les victimes puissent savoir si des responsables d’attentats ou de tortures sont présents sur le sol français. C’est la moindre des choses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Noël Mamère. Très bien !

M. Jean-Marc Ayrault. Non, monsieur le président, aucun usage, aucun motif ne justifiait que l’on reçoive le colonel Kadhafi aujourd’hui à l’Assemblée. Les députés UMP et votre propre président de groupe eux-mêmes ont eu honte de cette réception et ont invoqué toutes sortes d’excuses qui ne trompent personne pour ne pas s’y rendre. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

On nous dit que la Libye est en train de changer. On nous dit qu’il faut l’aider à réintégrer la communauté internationale. Oui, c’est pleinement souhaitable. Mais avant de rendre un hommage officiel à son chef, il fallait demander des gestes forts et publics sur la fin des exactions du régime,…

M. Jean-Michel Ferrand. Précisément, il a libéré les infirmières !

M. Lucien Degauchy. Il n’a rien compris.

M. Guy Geoffroy. Et l’Europe ?

M. Michel Havard. L’Europe ne l’intéresse pas !

M. Jean-Marc Ayrault. …sur son renoncement définitif à toute forme de terrorisme, à toute forme de violation des règles du droit international.

Aucun de ces gestes n’a été fait. Aucune de ces paroles n’a été prononcée. Pis, la veille de sa visite, le colonel Kadhafi a justifié le recours au terrorisme comme une arme légitime pour les pays pauvres ! Aujourd’hui, il affirme que dans les entretiens en tête à tête qu’il a eus avec le Président de la République, il n’a pas été question des droits de l’homme ! Qui dit la vérité ? Nous avons le droit de l’exiger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Noël Mamère. Très bien !

M. Jean-Marc Ayrault. Pour M. Sarkozy, seule paraît aujourd’hui compter la signature de contrats commerciaux et militaires.

M. Lucien Degauchy. Si vous nous parliez un peu de l’Europe ?

M. Jean-Marc Ayrault. De nombreuses nations européennes – la France naguère, l’Allemagne aujourd’hui – ont montré que l’on pouvait entretenir des relations diplomatiques et commerciales avec des États qui sont loin de nos principes démocratiques…

M. Jean-Paul Anciaux. C’est nul !

M. Jean-Marc Ayrault. …sans abdiquer un langage de vérité sur les droits de l’homme et les règles internationales. Voilà quelle devrait être la position de la France !

Cette complaisance vis-à-vis du colonel Kadhafi que l’on retrouve pour la Russie, la Chine et bien d’autres est à l’opposé de la diplomatie de principes et de réalité (« L’Europe ! L’Europe ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) que la France veut construire depuis trente ans. Elle est en rupture avec le discours du candidat Sarkozy sur sa détermination à défendre partout les droits de l’homme. Ce ne sont pas les consciences qui protestent, qui se déjugent, c’est le président de la République qui se déjuge et oublie ses engagements de campagne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Le trouble a gagné jusqu’aux rangs du Gouvernement. On s’étonne que la ministre des droits de l’homme s’exprime. Ce qui aurait été indigne, c’est qu’elle se taise ! Combien de temps la contradiction entre ce ministère et la diplomatie utilitaire menée par le président de la République pourra-t-elle durer ? Combien de temps cette proclamation des droits de l’homme et la complaisance désormais affichée vis-à-vis des régimes autoritaires pourront-elles durer ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Le comble de cette tartufferie est symbolisé par vous, monsieur le ministre des affaires étrangères. Vous « séchez » toutes les rencontres officielles avec le colonel Kadhafi et en même temps vous justifiez sa visite ! Que vous mangiez votre haut-de-forme, c’est votre problème. Mais que vous cautionniez tout ce que vous avez naguère combattu, cela devient le problème de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La politique étrangère de la France est devenue illisible et confuse.

Mme Nadine Morano. C’est la politique du résultat !

M. Jean-Marc Ayrault. C’est une suite de coups sans fin, sans cohérence.

M. Michel Havard. Et la position du parti socialiste sur l’Europe ?

M. Jean-Paul Garraud. Et l’Europe dans tout ça ?

M. Jean-Marc Ayrault. Cette diplomatie spectacle ligote notre liberté de jugement et d’action. On le voit avec la Libye, avec le Tchad, avec la Chine : les concessions sont payées à un prix démesuré. La diplomatie française devient à son tour prisonnière des États les plus critiquables.

M. Benoist Apparu. Et Ségolène en Chine ?

M. Jean-Marc Ayrault. Dans cette diplomatie spectacle, on dit blanc à l’un le matin, noir à l’autre l’après-midi. Le président se croit plus fort que tous, seul au monde. Le problème, c’est que la France devient incompréhensible pour tout le monde, et son message universel inaudible. Cela, nous le l’acceptons pas ! (Les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche se lèvent et applaudissent longuement. – Huées sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Noël Mamère. Très bien !

M. le président. Vous connaissez le contenu de l’article 54, alinéa 6, du règlement, monsieur Ayrault. Vous apprécierez que je ne l’aie pas appliqué ! (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de m’associer à la douleur du peuple algérien. Notre groupe condamne fermement les attentats qui ont meurtri ce pays. (Mouvements persistants sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous demande de vous calmer. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. André Chassaigne. Allons, laissez parler l’orateur !

M. le président. Poursuivez, monsieur Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Avec les Algériens, nous poursuivrons les combats pour faire avancer la paix et la démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Pour en venir au sujet de notre débat, c’est donc le jeudi 13 décembre que les chefs d’État et de gouvernement doivent signer le nouveau traité européen dit traité de Lisbonne. Celui-ci n’a de nouveau que les apparences : en réalité, c’est un clone difforme de feu le Traité constitutionnel européen. En fin connaisseur, Valéry Giscard d’Estaing l’a admis sans état d’âme : « dans le traité de Lisbonne, rédigé exclusivement à partir du projet de traité constitutionnel, les outils sont exactement les mêmes. »

Le Président de la République a décidé que le traité serait ratifié par le Parlement. Quelle justification y a-t-il à ce contournement du vote populaire ?

M. André Chassaigne. Aucune !

M. Jacques Desallangre. Le fait du prince !

M. Jean-Paul Lecoq. Car enfin, s’il y a nouveau traité, c’est bien parce que les peuples français et néerlandais ont rejeté majoritairement le traité constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Le refus de référendum et cette précipitation dans la ratification annoncée ont quelque chose de suspect. Qu’y a-t-il donc d’inavouable ? Qui a peur du débat et du verdict populaire ?

Sans doute la majorité va-t-elle nous répondre ce qu’elle ne cesse de répéter : ce que le candidat avait annoncé durant la campagne, le président le fera. Depuis le mois de juin, c’est toujours sa réponse. À l’entendre, l’électeur de Nicolas Sarkozy aurait voté simultanément pour les cadeaux faramineux faits aux riches, pour les atteintes au droit de grève, pour l’allongement de l’âge de départ à la retraite, pour les licenciements et les délocalisations, pour le fait de livrer les universités aux multinationales et pour le recul du droit d’asile. Il aurait aussi souhaité les franchises médicales, cette taxe sur les malades, la future taxe sur les victimes et la redevance audiovisuelle pour les plus pauvres. En plus, il aurait voulu que le nouveau traité européen soit ratifié par le Parlement… Faut-il rappeler que plus d’un Français sur deux souhaite être consulté sur ce sujet par référendum ?

M. Guy Geoffroy. Le Parlement, c’est la France !

M. Jean-Paul Lecoq. Le Président de la République est légitime dans sa fonction, mais il n’est propriétaire ni de la République ni de la France ni de son peuple. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) L’article 3 de la Constitution nous rappelle que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants…

M. Guy Geoffroy. C’est bien de le rappeler !

M. Jean-Paul Lecoq. …et par la voie du référendum. Le Président de la République ne peut se substituer à lui. Sur ce sujet, nous-mêmes, d’ailleurs, qui sommes la représentation nationale, en avons-nous le droit ? Assurément non. Au cours de la législature précédente – vous êtes nombreux à vous en souvenir –, alors que le Parlement avait voté à plus de 80 % l’adoption du Traité de Constitution européenne, le peuple, lui, s’est prononcé contre, à plus de 50 %. Où est donc la légitimité de la représentation nationale sur cette question ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Claude Greff. À quoi cela sert-il de discuter ici, alors ?

M. Jean-Paul Lecoq. Nous connaissons toutes et tous, dans cet hémicycle, les raisons qui poussent le Président de la République à vouloir faire ratifier le traité simplifié par le seul Parlement. Outre le déni de démocratie, il s’agit ni plus ni moins que de poursuivre dans la voie qui nous a conduits aux impasses et à la crise actuelle.

Au-delà des arrangements cosmétiques, on retrouve dans ce nouveau texte l’ensemble des ingrédients libéraux du traité constitutionnel : la fameuse « concurrence libre et non faussée », qui n’épargne pas les services publics et qui pousse à la mise en compétition des peuples sur la base du moins-disant social et fiscal, les retraites, le droit du travail, la toute-puissance de la Commission européenne et le statut intouchable de la Banque centrale européenne. À ce propos, que sont devenues les grandes envolées indignées contre cette institution, qui se faisaient entendre jusque sur les bancs du Gouvernement ?

Parlons démocratie. S’il est juste de la revendiquer partout dans le monde, devons-nous renoncer à la faire vivre en France et en Europe ? La peur des peuples est bien mauvaise conseillère. En quoi un référendum mettrait-il l’Europe en danger ? Au contraire ! Les « non » français et néerlandais au traité constitutionnel en 2005 n’est pas la cause de la crise, mais son expression. Nous ne sommes pas seuls à le penser et à le dire. Encore faut-il en tirer les conséquences, sinon on risque de creuser plus encore le fossé entre les opinions et l’Europe.

Nous voulons nous attaquer à la crise de confiance et de légitimité qui touche le projet européen. Il faut entendre ce que disent les peuples, leurs inquiétudes et leurs attentes. Il faut prendre en compte la nouveauté et le sérieux des problèmes posés à une Europe qui change de nature avec l’élargissement, en passant d’une dizaine de membres à vingt-sept et, demain, à plus encore.

Il faut prendre en compte les défis soulevés par les immenses besoins d’un développement fondé sur la promotion des êtres humains et la protection de la planète, lesquels ne peuvent être soumis uniquement aux impératifs des marchés financiers et aux diktats de la banque centrale. De quelle Europe unie avons-nous besoin dans la mondialisation ? Pour quoi faire, au profit de qui ? Voilà les vraies questions auxquelles il est urgent de répondre.

Ce traité simplifié n’y répond pas. Pire, il légitime, au nom de la « concurrence libre et non faussée », la poursuite des politiques qui ont été rejetées par le référendum. (« Absolument ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Le temps est venu de rompre avec ces logiques désastreuses et de travailler à un nouveau modèle européen de développement social, écologique, solidaire et de paix.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. Jean-Paul Lecoq. Nous voulons une Europe de l’harmonisation sociale par le haut, qui s’oppose à la mise en concurrence des femmes et des hommes, des jeunes et des retraités face aux délocalisations et en développant toutes les coopérations, en défendant notre potentiel industriel et agricole. Nous voulons une Europe qui propose une nouvelle ère de progrès social, et la promotion et le développement des services publics au service d’une dynamique de protection de la planète. Nous voulons une Europe du développement des connaissances et de la recherche, une Europe qui pose la primauté des choix politiques face à la puissance des marchés financiers, une Europe des droits humains, ouverte et accueillante, et non pas une forteresse, une Europe émancipée de la tutelle américaine, qui assure sa sécurité par une politique active de co-développement et de paix avec tous les continents.

Je l’affirme : la bataille pour ouvrir une nouvelle perspective en Europe et pour changer ses politiques n’est pas close. Au contraire, avec la présidence française en 2008 et le renouvellement du parlement européen en 2009, nous entrons dans une période d’intense débat sur l’avenir de l’Europe.

Toute perspective de changement en Europe pose la question de l’implication populaire. C’est pourquoi nous exigeons, avec d’autres forces sociales et politiques progressistes, une consultation démocratique pour tous les pays de l’Union européenne.

En janvier 2008, en Congrès, le Président de la République va nous soumettre, à nous députés et aux sénateurs, une modification constitutionnelle qui précédera l’adoption du traité. Je le déclare solennellement devant notre Assemblée : nous, élus du peuple, avons la responsabilité de faire prévaloir le droit du peuple à être consulté par voie référendaire sur le contenu, la portée et les conséquences d’un texte qui va déterminer la vie de millions de citoyens européens.

Nous, élus du peuple, avons l’obligation morale et politique que le texte soit approuvé ou rejeté par le peuple lui-même. Nous avons la responsabilité de faire respecter le droit des citoyens français et l’une des valeurs républicaines constitutionnelles des plus fondamentales, qui veut que la souveraineté nationale appartienne au peuple.

M. Jacques Desallangre. Très bien !

M. Jean-Paul Lecoq. Les députés communistes refusent d’être les complices du libéralisme, qui détruit la vie des citoyens, et de la construction d’une Europe contre les peuples. La démocratie doit être un but et un moyen pour construire l’Europe.

M. Jacques Desallangre. Très bien !

M. Jean-Paul Lecoq. Qui, dans une démocratie, peut s’arroger le droit de remettre en cause le choix du peuple, si ce n’est le peuple lui-même ?

M. Roland Muzeau. Très juste !

M. Jean-Paul Lecoq. Personne ne doit fuir, non plus, la question du référendum. Les parlementaires attachés à la démocratie, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent, sauront s’unir pour faire respecter la souveraineté du peuple français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord, au nom du groupe Nouveau Centre, à m’associer avec la plus grande fermeté aux condamnations contre les actes terroristes, qui viennent de s’exprimer. Répétons ensemble que nous condamnons ces actes, qui viennent de faire soixante-deux victimes, et que nous pensons aux familles qui sont touchées dans leur chair. Comme le président de l’Assemblée nationale vient de l’affirmer lui-même, cette pensée doit nous rassembler.

Je me tourne à présent vers le groupe socialiste et vers son président, M. Jean-Marc Ayrault, pour lui indiquer que j’ai été amené, moi aussi, à m’exprimer sur la visite du colonel Kadhafi, au nom de mon groupe, à l’Assemblée nationale. Mais, à la veille de grands rendez-vous européens qui vont nous engager pour les années à venir, les Français attendent également de nous que nous affichions clairement notre vision de l’Europe.

L’Union était en panne. Je comprends d’ailleurs votre embarras, à vous autres socialistes,...

M. Guy Geoffroy. Ils ne sont pas d’accord entre eux ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean Glavany. Cela vous va bien de dire cela !

M. François Sauvadet. …qui n’avez pas exprimé votre position ni indiqué quel chemin vous vouliez pour l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Sans entrer dans la polémique, j’ai entendu récemment M. Dumas indiquer que, ces derniers temps, vous aviez raté le train de l’Histoire. N’est-ce pas encore le cas cette semaine, où nous devions parler de l’Europe ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

À nos yeux, il est utile que les groupes politiques puissent évoquer leur perception des enjeux et qu’ils le fassent au Parlement, car son rôle est appelé à se renforcer. Si l’on veut réconcilier les Français et l’idée européenne, il faut parler d’Europe dans cet hémicycle et redire avec force que celle-ci n’est pas une menace pour la France mais une chance pour notre avenir collectif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il faut le redire aux tenants d’une globalisation débridée comme à ceux qui prôneraient un retour aux frontières.

Nous sommes en tout cas de ceux qui se sont réjouis de voir le processus européen relancé. C’est dire que, pour nous, le prochain Conseil européen du 14 décembre sera une rencontre essentielle. Nous avons constaté que ceux qui condamnaient notre Constitution et qui prônaient le non n’avaient pas de plan B : ils n’avaient qu’une Europe plombée,…

M. Lucien Degauchy. Bravo !

M. Jacques Desallangre. Arrêtez !

M. François Sauvadet. …qu’il fallait impérativement sortir de l’impasse institutionnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

L’accord survenu entre les vingt-sept pays membres de l’Union au dernier Conseil européen de Lisbonne concrétise l’engagement que le Président de la République avait pris devant les Français et devant le Nouveau Centre de relancer la construction européenne.

M. Maxime Gremetz. Sans référendum !

M. François Sauvadet. Il l’a fait avec beaucoup de conviction, selon une démarche pragmatique, déterminé à ne rien céder qui puisse compromettre l’essentiel – c’était important pour le Nouveau Centre –, pour faire fonctionner l’Europe des Vingt-sept, et la mettre au service des habitants et des nations qui la composent.

Mme Claude Greff. Très bien !

M. François Sauvadet. Le nouveau traité simplifié dotera l’Europe d’outils permettant de mener les politiques concrètes qu’attendent les citoyens. Pour la première fois, l’Union européenne affichera comme objectif de protéger ses citoyens dans la mondialisation et d’avoir ses règles pour ne pas tirer l’ensemble des économies vers le bas. La concurrence n’est plus un objectif de l’Union, mais devient un moyen de la construction. C’est une conception moderne que de vouloir que les États aient compétence pour fournir, organiser et financer les services au public, et garantir un haut niveau de qualité sur les territoires. C’était d’ailleurs un sujet d’inquiétude de nos compatriotes – et probablement une des raisons du rejet du projet de Constitution.

Pour nous, il ne peut y avoir d’Europe sans projet de société. Il était important que les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine fassent partie intégrante des politiques de l’Union. Ce sera désormais le cas.

Le traité permettra également la stabilité de la présidence de l’Union européenne, afin que l’Union ait une voix, une expression politique, un visage. Cette expression sera garantie sur la scène internationale, notamment par la mise en place d’un Haut représentant pour les affaires étrangères.

Je me réjouis aussi que les parlements nationaux soient encore plus directement associés au processus de décision communautaire. C’était une nécessité, car nous ne voulons pas, au Nouveau Centre, d’une Europe qui réglemente et contrôle, mais d’une Europe puissance, démocratique et forte, dans les domaines essentiels qui restent à construire : la politique économique et industrielle, la recherche, la politique migratoire, l’énergie, le développement durable. Nous devons saisir l’opportunité de cet accord institutionnel pour poser ensemble les jalons de l’avenir d’une Europe puissance, parce que la clé de l’avenir est là, face aux grands ensembles qui pèsent sur l’avenir du monde.

Dans le contexte de la mondialisation, nos sociétés européennes font face aux mêmes risques et aux mêmes défis. Nous le ressentons particulièrement dans le domaine de l’énergie. Elles attendent aussi une Europe des résultats, qui seule les réconciliera avec l’ambition européenne. Nous soutenons donc la démarche du Président de la République.

L’Europe doit se doter d’une feuille de route claire, précise, pour négocier avec l’extérieur, notamment au sein de l’Organisation mondiale du commerce. Je suis de ceux qui pensent que la France doit reprendre l’initiative en matière de politique agricole, puisqu’il s’agit de la première politique européenne. Son abandon serait une faute. Je me réjouis que le Président de la République n’attende pas les grandes échéances de 2012 pour proposer de refonder notre politique agricole commune.

M. François Rochebloine. Très bien !

M. François Sauvadet. Dans cette perspective, il était important de tendre la main aux autres grands pays agricoles européens, dont la Pologne. Nous devons avoir une vision claire de nos objectifs et redonner à l’Europe toute sa dimension politique quand nous allons négocier à l’extérieur.

Deuxième sujet : la parité entre l’euro et le dollar a les conséquences que l’on sait sur nos économies. L'indépendance de la BCE ne doit pas interdire d'ouvrir un débat sur la monnaie européenne et sur sa parité avec le dollar et le yuan.

L'euro doit être au service de la croissance, de l'emploi et de la compétitivité, d'autant plus que de nouveaux pays nous rejoignent. Il faut ouvrir le débat, mais également dire toute la vérité aux Français sur ce sujet : si un euro fort peut gêner nos exportations, il a aussi pour effet de limiter le coût des matières premières que nous importons.

Le Nouveau Centre insiste sur le fait que la France ne doit pas s'exonérer de ses responsabilités en matière de déficit public, car l'assainissement de nos finances publiques est bien l'une des clés de la croissance et du pouvoir d'achat.

Troisième point : la construction de l'Europe des projets et l’harmonisation de nos règles seront un des enjeux de la présidence française. Pour relever ces défis, je pense que l’Europe doit se stabiliser dans ses frontières. Monsieur le ministre, vous parliez du dialogue avec la Turquie : il faut cesser cette course à l'élargissement qui est source d'affaiblissement. Il faut marquer un nouveau temps de construction et notre groupe partage la volonté du Président de la République de poursuivre le dialogue grâce aux politiques de voisinage, notamment avec les pays riverains de la Méditerranée – ce même type de dialogue dans lequel s’est engagé depuis longtemps mon collègue Rudy Salles. Je dis à nouveau ici la profonde réserve des députés du Nouveau Centre en ce qui concerne l'intégration de la Turquie dans l'Union européenne. Notre position ne se fonde pas seulement sur la question extrêmement importante de la reconnaissance du génocide arménien,…

M. François Rochebloine. Mais c’est un préalable indispensable !

M. François Sauvadet. Elle relève aussi d’une problématique plus large : nous voulons que les frontières assurent la construction d’une Europe politique et d’une Europe nouvelle qui puisse peser dans l’ordre du monde.

C'est par les projets qu'elle conduira que l'Europe redeviendra un sujet d’intérêt, et c’est cela que le Nouveau Centre attend du prochain Conseil européen : qu'il marque une nouvelle étape, plus pratique, plus pragmatique, plus utile au citoyen. L'Europe doit devenir puissance pour protéger les citoyens, pour répondre aux interrogations croissantes des opinions publiques à l'égard du projet européen. Nous ne pourrons pas convaincre les citoyens si nous ne démontrons pas le bien-fondé du projet européen.

M. Jacques Desallangre. Il va y avoir du boulot !

M. François Sauvadet. Monsieur le ministre, pour ce qui nous concerne, nous assumerons pleinement au Parlement les modifications constitutionnelles qu'impose ce traité. J'évoquais tout à l'heure le pragmatisme de la présidence française : c'est précisément à ce titre qu'il faut choisir l’efficacité, c'est-à-dire ratifier ce traité, avant 2009, par la voie parlementaire. Le Parlement a toute légitimité pour le faire, puisque nous sommes les élus du peuple et que ce sujet a été abordé durant la campagne pour les élections présidentielles. En effet, l'engagement a été pris devant les Français, par le président élu, de relancer les négociations pour un nouveau traité européen simplifié et de le faire ratifier par le Parlement.

Députés du Nouveau Centre, héritiers de l'UDF…

M. François Rochebloine. La vraie UDF !

M. François Sauvadet. …et de ses valeurs européennes (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) dans la majorité, nous souhaitons clairement le succès de ce nouveau pas européen vers une Europe politique au service des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Axel Poniatowski, président de la commission des affaires étrangères.

Mme Claude Greff. On va prendre de la hauteur, ça va changer !

M. Axel Poniatowski, président de la commission des affaires étrangères. Monsieur le Président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l'Europe a cette semaine trois rendez-vous majeurs. Demain, à Strasbourg, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sera proclamée au Parlement européen. Jeudi, à Lisbonne, aura lieu la signature du traité modificatif – la commission des affaires étrangères vient d’en publier la version consolidée. Enfin vendredi, à Bruxelles, se tiendra la réunion du Conseil européen qui devrait annoncer la création, comme l'a proposé le Président de la République, Nicolas Sarkozy, d'un groupe des sages, chargé d’une réflexion sur l'Europe des vingt prochaines années.

Les bouleversements géopolitiques de ces dernières années et les nouvelles exigences nées de la mondialisation nous imposent en effet de réfléchir aux nouvelles priorités de la construction européenne : j’en vois trois.

La première, c'est de clarifier la situation sur l'élargissement. Après la Croatie, qui devrait adhérer à l’Union dans un avenir proche, il nous faudra faire une pause dans les élargissements. Je ne suis pas opposé aux élargissements par principe, mais j'estime que nous devons d'abord nous mettre d'accord sur une vision commune de l'Europe, car nous ne ferons pas indéfiniment le grand écart entre l'Europe-marché et l'Europe-puissance. Je crois que nous ne pouvons plus esquiver le débat sur les frontières de l'Europe.

Les projets d'avenir à forte valeur ajoutée concernent tous les Européens et constituent une deuxième priorité. Je citerai des initiatives dans les secteurs de la recherche et de l'innovation, comme ITER ou Galileo, que l'Europe a accepté de financer en ayant recours à des fonds non utilisés dans le cadre de la politique agricole commune. Je veux saluer cette démarche véritablement européenne car elle fait primer l'intérêt général européen de long terme sur les intérêts nationaux de court terme. Avec Galileo, les Européens se donnent les moyens de leur autonomie et de leur souveraineté.

Mais il faut également que les pays qui souhaitent aller de l'avant puissent progresser ensemble sur des sujets stratégiques dans le cadre de coopérations renforcées. Et les domaines de coopération ne manquent pas : je pense à l'effort de recherche et développement s'agissant des énergies renouvelables, ou encore à des programmes industriels dans le domaine spatial, mais aussi à la défense européenne, car c'est dès aujourd'hui qu'il nous faut concevoir nos systèmes de défense futurs. Or l'Europe de la défense ne peut reposer que sur une alliance franco-britannique, en liaison, bien sûr, avec nos partenaires allemands, polonais, italiens et espagnols. Puisse le dixième anniversaire de la déclaration de Saint-Malo être l'occasion de donner une nouvelle impulsion à la politique européenne de défense. Il faut jeter les bases d'un « Saint-Malo II ».

La troisième priorité concerne la place de l'Europe dans le monde et notre crédibilité sur la scène internationale. L'Europe est attendue dans beaucoup de régions du monde : au Darfour, au Kosovo, en Méditerranée. La création par le traité de Lisbonne d'une présidence stable du Conseil européen et d'un Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité amènera l'Europe à s'exprimer d'une seule voix. Il est temps également que les Européens s'approprient les sujets planétaires que sont, par exemple, l'énergie et la gestion des flux migratoires, et qu’ils se portent à la pointe du combat mondial contre le réchauffement climatique.

Monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, dans six mois, la France exercera la présidence de l'Union européenne. Il nous appartiendra alors de donner les impulsions politiques à la mise en œuvre de cette feuille de route. Elle est ambitieuse, mais elle est à la hauteur de notre responsabilité à l'égard des générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Lequiller, président de la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne.

M. Pierre Lequiller, président de la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, à mon tour, je veux saluer la belle réponse que nous avons su trouver à la crise lancinante des institutions européennes,…

M. Roland Muzeau. Ce n’est pas une réponse, c’est une arnaque !

M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne. …sous présidence allemande, et grâce au Président de la République.

L'Europe cherche depuis dix ans les moyens d'avancer. Trois fois, à Amsterdam, à Nice, puis à la Convention sur l'avenir de l'Europe, présidée par Valéry Giscard d’Estaing, à laquelle j'ai eu l’honneur de participer, nous avons remis l'ouvrage sur le métier. Mais je crois qu’avec le traité de Lisbonne, nous allons mettre en place des institutions réellement adaptées à une grande Union européenne de vingt-sept membres, ce qui nous permettra enfin de nous concentrer sur l'essentiel : le fonctionnement de l’Europe.

Nous ne convaincrons pas nos concitoyens que l'Europe est notre avenir en leur parlant sans cesse de codécision ou de majorité qualifiée. Les peuples ne s'approprieront l'Europe que sous l'angle des « réalisations concrètes qui créent d'abord une solidarité de fait ». L'Europe sera fièrement vécue comme notre maison commune – comme le propose déjà la France pour sa présidence – lorsqu'elle nous offrira les moyens de gérer efficacement et avec responsabilité les migrations ; lorsqu'elle garantira à chacun une énergie sûre, abordable et respectueuse de notre planète ; lorsqu'elle luttera contre les grands fléaux de la criminalité et du terrorisme, plus efficacement que ne le peuvent nos États isolément – je pense en ce moment aux victimes des attentats de ce matin en Algérie ; enfin, lorsqu'elle portera dans le monde une voix différente, autonome, humaniste, pleine de la sagesse que lui donnent ses mille ans d'histoire et leur cortège d'expériences, pour certaines effroyables et pour d’autres magnifiques.

Tout cela, le traité de Lisbonne nous permettra de l'accomplir. Il constitue en particulier une avancée par rapport au traité de Nice sur le plan démocratique. Un million de citoyens pourront soumettre leurs initiatives aux institutions. Les parlements nationaux, relais éprouvés des peuples, sont promus vigies de la subsidiarité. Comme le précisait tout à l’heure Jean-François Copé, si la moitié d’entre eux conteste un projet, la Commission européenne devra revoir sa copie.

Je veux à cet égard insister sur le succès rencontré par le contrôle informel mis en place depuis 2006. La délégation de l’Assemblée nationale pour l'Union européenne s'est ainsi exprimée sur la subsidiarité, sur le droit matrimonial, sur la directive postale ; elle le fera bientôt sur le « paquet » relatif à la lutte contre le terrorisme. Nous exercerons ce contrôle de subsidiarité, non pas de manière tatillonne, mais positivement, pour garantir que l'Europe apporte une réelle plus-value.

Je voudrais aussi souligner l'importance que revêt à mes yeux, pour la visibilité de l'Europe et à titre symbolique, la création d'un président stable du Conseil européen. Désormais, les citoyens européens le connaîtront – ce dont ils sont pour l’heure bien en peine, puisqu’il change tous les six mois…

À ceux qui critiquent maintenant ce traité simplifié, souvent les mêmes que ceux qui se sont élevés hier contre le traité constitutionnel,…

M. Jean-Paul Lecoq. Et qui étaient majoritaires !

M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne. …je demande un peu d'honnêteté intellectuelle. Ce texte n’est plus une constitution : la troisième partie concernant les politiques communes a été supprimée, la concurrence n'est plus un objectif…

M. Jacques Desallangre. Mais c’est un moyen !

M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne. …mais un moyen, et un protocole relatif aux services publics a été ajouté pour répondre aux critiques émises lors de la campagne référendaire.

Je veux que l'on mesure à quel prix un accord a pu être trouvé pour bien comprendre deux choses importantes.

Les États les plus réticents ont pu s'engouffrer dans la brèche du Conseil européen de juin 2007 pour revenir sur les concessions qu'ils avaient dû consentir face à l'élan réformateur de la Convention de 2002. Le paradoxe, c'est que certains, notamment les Britanniques, ont obtenu des dérogations sur la Charte, sur la justice et les affaires intérieures, ainsi que la suppression de symboles contenus dans le traité constitutionnel.

Mais il faut prendre conscience que ce prix serait plus élevé encore si nous échouions à ratifier le traité qui sera signé après-demain. Il n'y a pas, il n'y a jamais eu de « plan B », mais une seule alternative claire : plus ou moins d'Europe.

M. le président. Monsieur Lequiller, il faut conclure.