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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du jeudi 6 décembre 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Jean-Marie Le Guen,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Projet de loi de finances rectificative pour 2007

Seconde partie

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007 (n^os 421, 445).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 173, portant article additionnel après l’article 22.

Après l’article 22

M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 173.

M. Jean Launay. Cet amendement concerne de près la profession agricole, et en particulier la filière vinicole.

La taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles, dite taxe « ADAR », finance la recherche et le développement agricole. Mais force est de constater que depuis son instauration en 2002, cette taxe soulève des difficultés, notamment du fait qu’elle est assise sur le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Cette assiette crée des inégalités entre les filières agricoles, qu’un plafonnement historique est venu seulement corriger jusqu’en 2007.

Ce plafonnement disparaissant en 2008 et faute de solution alternative satisfaisante, il convient de supprimer cette taxe, de sorte que le mode de financement de la recherche et du développement agricole soit repensé.

M. Hervé Mariton. C’est un très bon amendement !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 73.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. La commission a repoussé cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le Gouvernement est défavorable à la suppression de cette taxe, dont le produit est de l’ordre de 115 millions d’euros. Je précise que 40 % de ce montant permettent de financer, à travers un compte d’affectation spéciale, des actions techniques de recherche pour les filières agricoles, tandis que 40 % financent les chambres d’agriculture, 12 % des appels à projets, et 8 % des organismes nationaux à vocation agricole.

Supprimer la taxe reviendrait à supprimer les actions qu’elle finance, lesquelles ont une vraie utilité pour le développement agricole.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 173.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 172.

La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.

M. Jean Launay. Je défendrai cet amendement au nom du groupe socialiste, non sans avoir remarqué que des amendements identiques avaient été déposés par beaucoup d’autres collègues de la majorité, et qu’ils ne sont pas défendus.

Nous avons bien conscience, monsieur le ministre, que la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles, puisqu’il s’agit à nouveau d’elle, finance la recherche et le développement agricole.

Mais je répète qu’elle est assise sur le chiffre d’affaires de l’entreprise, et que cette assiette crée des inégalités entre les filières agricoles et pénalise les secteurs procédant à la transformation et à la commercialisation de leurs produits. Ce problème est particulièrement criant dans le secteur viticole. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

M. le président. La commission est défavorable à cet amendement ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui, comme elle l’était à l’amendement précédent.

M. le président. Le Gouvernement aussi ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Oui, même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 172.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 23

M. le président. Sur l’article 23, je suis saisi d’un amendement n° 164.

La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.

M. Jean Launay. Faute de disposer d’une étude d’impact sur les effets de l’article 23, notamment en matière d’application de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, sur les petites et moyennes entreprises, nous proposons de supprimer cet article.

Le rapporteur général a notamment indiqué que le produit de cette taxe augmenterait, du fait du cet article, d’un montant, non négligeable, de 50 millions d’euros. Nous souhaitons savoir sur quelles entreprises pèsera ce prélèvement supplémentaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a pas retenu cet amendement. Je rappelle que l’article 23 consiste à transposer dans notre droit une directive européenne sur l’énergie que nous aurions dû transposer depuis 2004. Nous avons vraiment épuisé tous les délais possibles. Le temps est venu de la transposer.

C’est vrai, monsieur Launay, que parmi les différents aspects de l’énergie dont traite cette directive, il y a le gaz naturel, et donc la TICGN. Le régime de franchise spécifique qui a été mis en place par notre législation est remis en cause par la transposition de la directive, à compter du 1^er janvier prochain. Un certain nombre d’entreprises, qui bénéficiaient jusqu’alors d’une franchise totale, devront maintenant acquitter cette taxe, certes sur une base plus réduite que les entreprises qui l’acquittaient au-delà de la franchise. Cela représente, comme vous l’avez dit, monsieur Launay, un coût supplémentaire de l’ordre de 50 millions, qui sera réparti entre plusieurs dizaines de milliers d’entreprises.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Nous ne pouvons évidemment que nous opposer à cet amendement, qui conduirait à rejeter, ou à repousser, la transposition complète de cette directive, qui est maintenant nécessaire. Car la France a déjà été condamnée. Nous nous exposerions à une nouvelle condamnation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 164.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 129, 130 et 131, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Les amendements n^os 129 et 130 sont rédactionnels. L’amendement n° 131 est de précision.

M. le président. Le Gouvernement y est favorable ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Oui.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 129.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 130.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 131.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 108.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. Ainsi que l’a indiqué le rapporteur général, il était urgent de transposer la directive européenne restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Mais la transposition de cette directive ne peut pas être l’occasion d’alléger la fiscalité sur des produits particulièrement polluants. C’est le cas du fioul lourd, qui est encore utilisé dans de nombreuses industries alors qu’il est possible de lui substituer d’autres produits, le gaz naturel par exemple.

Je sais bien que les pétroliers défendent régulièrement l’idée qu’il faut trouver un débouché pour le fioul lourd, et qu’il n’y en aurait pas d’autre que celui qui consiste à le brûler dans une unité industrielle. Mais au regard des émissions polluantes générées par le fioul lourd, il serait bon qu’ils tentent plutôt d’accroître leur effort de recherche sur ses utilisations possibles. En tout état de cause, il n’y a pas lieu d’encourager la consommation du fioul lourd par un abaissement de la fiscalité.

Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à maintenir le taux actuel de la taxe intérieure sur la consommation de fioul lourd.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a adopté cet amendement, mais contre l’avis du rapporteur général. J’ai fait valoir à la commission que le fioul lourd est un produit inévitable, issu du raffinage. Il ne s’agit pas d’en multiplier les utilisations mais, dès lors qu’il existe, d’en permettre l’usage, notamment pour le chauffage dans les grandes entreprises.

J’ajoute que le taux proposé par le Gouvernement dans l’article 23 n’est autre que le taux plancher de la directive.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 108.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 132 et 133, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune. Il s’agit, là encore, d’amendements rédactionnels, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui, monsieur le président.

M. le président. Le Gouvernement y est favorable ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Oui.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 132.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 133.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 187 rectifié.

La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.

M. Jean Launay. Voilà un amendement important, qui nous permet de rebondir sur les débats que nous avons eus jeudi dernier, lorsque a été discutée notre proposition de loi visant à soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Dans ce texte, nous faisions, au nom du Parti socialiste, un certain nombre de propositions visant à soutenir le pouvoir d’achat tout en étant cohérents par rapport aux objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement.

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de TIPP dont bénéficient jusqu’à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d’euros.

Les arguments ne manquent pas. Il nous semble qu’il faudrait instaurer une taxation supplémentaire de la rente pétrolière, laquelle rente s’est encore accrue du fait de la flambée des prix du pétrole depuis 2004. La taxation des profits d’aubaine dont bénéficient les compagnies pétrolières s’impose, à la fois pour permettre leur redistribution à l’ensemble des ménages et pour financer une politique de réduction de la dépendance pétrolière.

Cette taxation est proposée depuis plusieurs années par les groupes socialistes de l’Assemblée et du Sénat. À notre sens, la flambée actuelle des prix du pétrole la rend encore plus nécessaire. Déjà, le 13 juin 2006, une proposition de loi, n° 3142, visant au soutien du pouvoir d’achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers avait été déposée par Didier Migaud et les membres du groupe socialiste.

La mesure proposée par cet amendement était contenue dans la proposition de loi qui était inscrite à l’ordre du jour jeudi dernier. Elle n’a pu être examinée, la majorité ayant refusé le passage à la discussion des articles. Nous la proposons à nouveau ici. Nous souhaitons que soit instaurée, à compter du 1^er janvier 2008, une surtaxe des résultats des sociétés de première transformation du pétrole et de distribution des carburants issus de cette première distribution.

Cela permettra en particulier de favoriser la réduction des émissions de dioxyde de carbone des transports aériens et de financer le redéploiement des transports.

En remarquant que la contribution des transports aériens à l’effet de serre et au changement climatique est estimée à 4 % du total des émissions, nous souhaitons poser une nouvelle fois publiquement la question de la réduction des émissions des aéronefs, dans la perspective de la lutte contre le réchauffement climatique.

Je sais bien qu’on va nous opposer, comme en commission, la convention de Chicago.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Eh oui !

M. Jean Launay. La convention interdit certes la taxation du carburéacteur contenu dans les cuves des avions d’un État contractant à son arrivée dans un autre État contractant, considérant qu’il s’agit d’un carburant de transit. Si, par extension, le carburéacteur n’est pas non plus taxé sur les vols intérieurs, la convention ne semble pas pour autant en interdire la taxation. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’exonération de TIPP des carburéacteurs pour les vols intérieurs. Si des négociations supplémentaires s’avéraient nécessaires, dans le cadre du renouvellement de la convention de Chicago, la mesure pourrait être appliquée en attendant aux vols intérieurs et communautaires. De cette façon, nous pourrions ouvrir le débat sur une évolution de nos comportements, non seulement en France, mais également à l’échelle européenne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a pas retenu cet amendement. D’ailleurs, M. Launay a lui-même expliqué pourquoi : la convention de Chicago l’interdit. De surcroît, la récente directive européenne comporte une exonération explicite de TIPP au titre des carburéacteurs. Je comprends votre souci, mon cher collègue, mais nous sommes typiquement devant un problème qui ne peut être résolu qu’au niveau communautaire, voire international.

M. Jean Launay. C’est bien mon souhait !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 187 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements rédactionnels, n^os 136 et 137.

La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ils sont rédactionnels, en effet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix successivement les amendements n^os 136 et 137.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 104.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. La directive européenne a assujetti à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel des consommateurs qui ne l’étaient pas auparavant, notamment les collectivités territoriales et les PME-PMI. Afin de limiter l’impact de cette taxe sur ces dernières, conformément au souhait du Président de la République de ne pas alourdir la fiscalité sur les entreprises, cet amendement propose de retenir le seuil minimum fixé par la directive européenne, soit 0,54 euro par mégawattheure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur Bouvard, la commission n’a pas pu adopter votre amendement parce que le seuil que vous avez retenu n’est justement pas communautaire : le seuil minimum requis par la directive est de 0,60 euro par mégawattheure. Toutefois, vous soulevez la question de la création d’un éventuel tarif d’entrée dans le dispositif TICGN au bénéfice des PME qui consomment peu de gaz, et il serait souhaitable que le Gouvernement puisse approfondir cette piste très intéressante et constructive.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur Bouvard, le Gouvernement partage votre opinion qu’il faut limiter les effets de la directive énergie sur les prix du gaz et sur la taxe à laquelle vont être assujetties un certain nombre de petites et moyennes entreprises.

M. Michel Bouvard. Voilà qui me rassure !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. D’un point de vue technique, votre amendement pèche par la non-conformité du seuil retenu à la directive communautaire. Le Gouvernement vous propose donc de réfléchir à un dispositif propre à réduire l’impact de la directive sur les PME et déposera un amendement en ce sens devant le Sénat.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Compte tenu des engagements pris par M. le ministre, et sachant qu’en général il les respecte, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 104 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements rédactionnels, n^os 138, 139, 140 et 141.

(Ces amendements sont adoptés.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ils sont défendus.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix successivement les amendements n^os 138, 139, 140 et 141.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 105.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. Dans le cadre de la mise en œuvre de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, les fournisseurs devront se doter de nouveaux outils, notamment informatiques. Or le délai qui leur est imparti pour effectuer les investissements et recueillir les informations – plus nombreuses du fait de l’éligibilité de nouveaux secteurs – est beaucoup trop court. C’est pourquoi je propose de leur accorder un délai supplémentaire.

Dans un premier temps, j’avais envisagé un report du 1^er janvier 2008 au 1^er juillet 2008, mais après discussion en commission, un délai d’un trimestre a semblé préférable. Curieusement, la rectification n’a pas été apportée sur l’amendement. Il convient donc de substituer à la date du 1^er juillet celle du 1^er avril 2008.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. M. Bouvard a excellemment fait le travail du rapporteur général. (Sourires.) Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il a également fait le travail du Gouvernement ! Je donne un avis favorable et lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 105 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 23, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 23, ainsi modifié, est adopté.)

Après l’article 23

M. le président. Ie suis saisi d’un amendement, n° 278, portant article additionnel après l’article 23.

Cet amendement fait l’objet de plusieurs sous-amendements, n^os 286, 291, 283, 284 et 293.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 278.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Avec cet amendement important, le Gouvernement propose de créer le dispositif de l’écopastille. Le Grenelle de l’environnement, conduit par Jean-Louis Borloo, a mis en évidence les avantages d’une taxe écologique sur les véhicules neufs les plus polluants, dont le produit permettrait de financer le retrait des véhicules les plus anciens et de favoriser l’achat de véhicules moins polluants.

Le dispositif comporte trois volets, dont les deux premiers relèvent du décret. Ils consistent en l’allocation d’une prime ou bonus pour toute acquisition d’une voiture neuve faiblement émettrice de CO₂, avec une aide spécifique de 5 000 euros pour l’achat de véhicules dits de technologie de rupture, c’est-à-dire à motorisation essentiellement électrique. L’entrée en vigueur du bonus a été fixée au 5 décembre 2007, date à laquelle Jean-Louis Borloo a annoncé le dispositif. Toute commande passée à compter de cette date bénéficiera du bonus, auquel s’ajoutera un superbonus, ou prime à la casse, si l’acquisition du véhicule propre s’accompagne du retrait d’un véhicule de plus de quinze ans.

M. Michel Bouvard. Quinze ans ! C’est un véhicule de collection !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le troisième volet, qui relève de la loi, prévoit d’instituer un malus sur l’acquisition des voitures neuves les plus fortement émettrices de CO₂. C’est l’objet de l’amendement que vous propose le Gouvernement. Seraient assujettis à cette taxe, en 2008, les véhicules dont le taux d’émission excède 160 grammes par kilomètre, ce qui représente environ 25 % des ventes nouvelles sur la base des chiffres 2006. Ce malus serait progressif en fonction du degré de pollution, le taux le plus élevé concernant les très grosses berlines, soit environ 1 % des ventes. Une catégorie intermédiaire serait exonérée de bonus et de malus, celle des véhicules émettant entre 130 et 160 grammes de CO₂, émissions proches de la moyenne actuelle. Le dispositif serait progressivement durci en abaissant les seuils d’éligibilité au bonus et de déclenchement du malus, selon un rythme permettant aux constructeurs d’adapter leur outil de production. Dans un souci de simplification, le crédit d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition de véhicules propres – électriques, GNV, GPL ou hybrides – serait transformé en un dispositif budgétaire par décret.

Dans un souci d’équilibre budgétaire, le mécanisme a été construit de telle façon que les recettes du malus – 462 millions d’euros en prévisionnel – financent à due concurrence les dépenses du bonus et du superbonus, respectivement évalués à 434 millions et 26 millions d’euros. D’un point de vue macroéconomique, le pouvoir d’achat des ménages ne s’en trouvera donc pas pénalisé. Au total, et sur la base des chiffres de 2006, 75 % des véhicules neufs soit bénéficieraient d’un bonus, soit seraient exonérés de toute taxation. La gestion du dispositif serait confiée à un fonds adossé à un compte de concours financier créé à cet effet.

En résumé, ce dispositif vise trois objectifs : inciter les acheteurs à modifier leur comportement d’achat en privilégiant les véhicules à faibles émissions de CO₂ ; stimuler l’innovation technologique des constructeurs en les encourageant à cibler leur offre sur les produits les plus propres ; accélérer le renouvellement du parc automobile afin de se débarrasser des véhicules les plus anciens, qui sont en principe les plus polluants.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les sous-amendements n^os 286, 291 et 293.

M. Charles de Courson. Si nous sommes favorables à l’écopastille, nous considérons que quelques modifications sont nécessaires pour l’adapter à la réalité. À travers ces trois sous-amendements, nous essayons de traiter deux problèmes. D’abord, celui des véhicules flex-fuel, pour lesquels nous proposons deux solutions possibles aux sous-amendements n^os 286 et 291. Le premier propose une exonération, ce qui n’est pas a priori un bon système. Quant au second, il propose un abattement de 85 %, puisque le flex-fuel est un carburant composé à 85 % de bioéthanol n’émettant pas de CO₂ d’origine fossile. Il s’agit de ne pas taxer des véhicules écologiquement responsables.

Sans doute peut-on reprocher à notre sous-amendement de n’être pas excellent techniquement. Mais il a le mérite d’évoquer le problème des familles.

Que fait-on pour les familles ? Ce matin, il y avait une émission très intéressante sur une radio périphérique, où ces deux problèmes étaient posés. Une mère de quatre enfants faisait remarquer qu’elle était obligée d’acheter une voiture adaptée à la taille de sa famille.

Quelles solutions peut-on trouver ? La première solution fait l’objet d’un sous-amendement qui propose de retenir le nombre de passagers. On prend comme base une voiture standard de cinq places. Pour une voiture de sept places on fait un abattement de deux cinquièmes, pour ramener le chiffre de CO₂ émis au niveau d’une voiture standard.

Une autre voie existe. Nous n’avons pas déposé de sous-amendement, faute de temps. Nous pourrions nous inspirer de ce qui a déjà été fait pour une taxe ADEME concernant les automobiles et appliquer un abattement par enfant. Quoi qu’il en soit, on ne peut pas laisser l’amendement n° 278 en l’état.

Quelles solutions le Gouvernement peut-il apporter à ces questions ?

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir les sous-amendements n^os 283 et 284.

M. Hervé Mariton. Ces sous-amendements posent la question des bases sur lesquelles sera construite la fiscalité écologique.

Le Grenelle de l’environnement a légitimé la bonne idée de la fiscalité écologique. L’amendement proposé par le Gouvernement est le premier exercice du genre.

Il est donc essentiel, au moment où nous commençons à poser les premières pierres de l’édifice de la fiscalité écologique, que cela se fasse dans de bonnes conditions. C’est important pour la fiscalité appliquée aux émissions des véhicules, mais n’oublions pas qu’il faudra élaborer d’autres dispositifs.

Nous retrouverons sans doute la même caractéristique de taxation des volumes dans beaucoup de dispositifs de la fiscalité écologique. Mais si on a une appréhension trop rapide des volumes, il existe un risque. Or, dans une fiscalité écologique, nous ne cherchons pas à taxer les volumes, mais la mauvaise efficacité énergétique.

De même, si l’on créait une taxe sur les machines à laver, elle ne devrait pas dépendre de leur taille, sauf à privilégier la machine à laver du célibataire par rapport à celle dont une famille nombreuse a besoin.

La même observation vaut pour les ordures ménagères. On pourrait avoir l’idée de taxer les ordures ménagères au poids, plutôt que de continuer à pratiquer le système actuel de l’adossement à la taxe foncière. La conséquence en serait un transfert massif de charges au détriment des familles.

L’économie générale de l’amendement n° 278 est excellente et nous en partageons l’objectif. Mais comment prend-on en compte les familles ?

Le tableau publié aujourd’hui par Metro fait apparaître que, parmi les véhicules consommant des hydrocarbures, ceux qui obtiennent le bonus le plus important sont les Smart et les Fiat 500. Ce sont sûrement d’excellentes voitures, mais il est un peu difficile d’y caser une famille nombreuse.

La Zéphira, de sept places, qui est un véhicule relativement banal, se trouve dans la catégorie affectée d’un malus. Aucun véhicule de six places et plus ne peut bénéficier du bonus. L’écopastille pose un problème de fond, qui préfigure des débats que nous aurons à d’autres moments sur la fiscalité écologique.

Le rapporteur général faisait remarquer hier soir en commission des finances, lors de l’examen du premier sous-amendement, que je défends et qui a été adopté par la commission, que nous ne pouvions pas être sûrs qu’une voiture de grande capacité, avec six places et plus, soit exclusivement achetée pour transporter une famille. Il a parfaitement raison. Nous ne pouvons pas être sûrs que ce soit toujours le cas.

Mais ce dont nous sommes sûrs, c’est que l’on ne peut en aucun façon caser une famille nombreuse dans une Fiat 500 ou une Smart. (Sourires.)

Le sous-amendement qui consiste à calculer le quotient des émissions de CO₂ par rapport au nombre de places du véhicule vise le même objectif que l’amendement du Gouvernement, mais il apporte une dimension familiale indispensable et de bon sens. Comme le rappelait M. Charles de Courson, cette question n’a pas échappé au consommateur, puisque, alors que le Gouvernement vient d’annoncer la mesure, il s’interroge pour savoir ce qui se passera pour sa famille de quatre enfants.

Le sous-amendement ne met pas en cause l’opportunité du dispositif gouvernemental, mais a le mérite de poser un certain nombre de questions sur l’écopastille . Aujourd’hui, nous ouvrons un chantier. Cette question se posera de nouveau lorsque vous prendrez une initiative dans le domaine écologique. Elle ne doit pas être négligée. Il est important d’y apporter une bonne réponse.

Les députés UMP sont très attachés à la dimension familiale des politiques publiques. Il est important, au moment où nous prenons la bonne direction de la fiscalité écologique, de préserver en même temps les valeurs familiales auxquelles nous croyons.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Je crois que tout le monde est d’accord sur une disposition astucieuse qui permet d’encourager l’achat de véhicules propres et dont les constructeurs français n’ont rien à craindre, bien au contraire. En effet, une étude récente faisait valoir que les trois constructeurs d’automobiles qui fabriquaient les véhicules les plus propres en matière d’émissions de CO₂ étaient Fiat, Renault et Peugeot – ce n’est pas forcément l’ordre exact. Tout le monde peut donc être en phase avec la disposition dans son ensemble.

Cela dit, je voudrais revenir brièvement sur les sous-amendements que j’ai cosignés avec Marc Le Fur et Charles de Courson et qui traitent de l’aspect familial. Nous ne pouvons pas donner le sentiment que le problème n’est pas pris en compte alors que tout le monde sait qu’à partir du troisième enfant la charge de l’achat d’un véhicule s’alourdit par rapport au revenu moyen d’une famille.

Je vais citer un exemple pris dans mon département de montagne. Il s’agit de personnes ayant opté pour l’achat d’un véhicule plus grand, pour éviter de partir faire du ski, le week-end, avec deux véhicules – l’un conduit par le mari et l’autre par l’épouse, avec chacun la moitié des enfants. L’effort d’investissement réalisé est important. Il faut envisager la situation pour une région où les transports en commun ne sont pas développés. S’il existe en Île-de-France des solutions alternatives à la voiture, il n’en va pas de même en province pour une famille nombreuse, sauf si elle habite en agglomération – le président de la commission des finances le sait bien.

Je ne sais pas si la formule que nous proposons est la bonne. Mais il importe que nous trouvions une solution et que nous ne donnions pas le sentiment aux familles contraintes d’acquérir un véhicule correspondant au nombre de leurs enfants qu’elles subissent une taxation supplémentaire.

On pourrait imaginer que la carte de famille nombreuse permette d’obtenir des réductions négociées auprès des constructeurs. En tout cas, on ne peut pas conserver en l’état un dispositif qui ignorerait ce problème.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. L’idée de prendre en compte l’environnement, la pollution et les émissions de dioxyde de carbone dans les taxes qui pèsent sur l’automobile ne nous est pas complètement inconnue, puisque nous avions introduit, il y a trois ans, dans le calcul de la taxe additionnelle sur les cartes grises le critère de l’émission de CO₂ et nous l’avions introduit également, il y a deux ans, au titre de la taxe sur les véhicules de société.

Je dis cela d’emblée, pour souligner, monsieur le ministre, le problème posé par nos conditions de travail. Je reconnais bien volontiers que vous avez tout fait, avec le concours de vos services pour que nous puissions connaître cette disposition concernant la mise en place de l’écopastille  au cours des derniers jours.

Mais nous n’avons eu votre amendement qu’hier soir. Nous l’avons examiné, à vingt et une heures trente en commission des finances, selon la procédure de l’article 91 du règlement.

M. Jean Launay. Eh oui !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Or, nous avions reçu, il y a, à peine un mois, le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

M. Jean Launay. Il n’avait rien dit !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si ! Il nous avait très précisément dit qu’il n’y aurait pas de dispositif significatif en matière de fiscalité écologique dans le cadre du collectif, car tout cela nécessitait des discussions, de la concertation, des études, des examens.

Nous étions convenus, lors de l’examen de la loi de finances pour 2008 avec M. Borloo et avec vous-même, monsieur le ministre, des méthodes de travail. Il ne devait pas y avoir de disposition majeure dans le collectif parce que nous avons besoin de temps pour faire du bon travail sur des sujets très compliqués. Des mesures devaient figurer dans le premier texte qui serait examiné en conseil des ministres au premier trimestre de l’année prochaine.

Nous sommes saisis d’un amendement qui, sur le fond, je vous l’accorde, va dans le bon sens. À première vue, le fait de laisser une plage intermédiaire d’émission de CO₂ de 130 à 160 grammes, où il n’y aurait ni bonus ni malus, paraît plutôt acceptable.

Monsieur le ministre, avez-vous eu le temps de procéder aux différentes concertations avec les constructeurs et les milieux professionnels, contrairement à ce qui s’est passé avec les parlementaires ?

Notre souci, au-delà du fond, est d’essayer, au moins dans la forme, de parvenir à un bon texte. Or l’amendement n° 278 du Gouvernement ne traite que de la partie malus, c’est-à-dire de la surtaxe qui jouera à partir de 160 grammes d’émission de CO_2. Honnêtement, je n’ai pas pu, en qualité de rapporteur général, apporter l’expertise nécessaire à l’examen de ce texte.

D’ailleurs, on peut s’en rendre compte également au niveau des sous-amendements. Monsieur Mariton, vous avez défendu un sous-amendement qui tend à instituer une taxation au-delà de 50 grammes de CO₂ émis par place. Je prends l’exemple d’une Smart de deux places, qui émet 110 grammes de CO₂. Si l’on prend en compte les critères retenus par votre sous-amendement de 50 grammes par place, la Smart dépassera donc le niveau des 100 grammes correspondant à ce sous-amendement. La Smart sera donc taxée comme une Porsche Cayenne. Monsieur Mariton, vous qui êtes un grand scientifique, un grand mathématicien, cela vous paraît-il logique ?

Si l’on suit votre sous-amendement au nom de la famille – et je respecte profondément la famille –, nous allons taxer la Smart au titre du malus, et M. Woerth redonnera un bonus au propriétaire de la Smart, qui émettra moins de 130 grammes de CO₂, compte tenu des mesures qui seront prises prochainement !

L’autre sous-amendement propose d’exonérer certains véhicules au nom de la famille. Je partage et je respecte totalement, monsieur Mariton, votre souci d’éviter que ne soient pénalisées les familles.

Je suis d’accord sur l’objectif que vous poursuivez, qui est de ne pas pénaliser les familles Mais, si l’on vous suivait, la Porsche Cayenne serait exonérée, parce qu’elle a plus de cinq places.

J’espère que l’amendement du Gouvernement ne présente pas les mêmes défauts, mais je n’ai pas été en mesure de l’étudier de manière approfondie. Je rejoins M. Mariton à 100 % : ce dispositif est l’un des premiers exemples de fiscalité écologique. Il est important d’y travailler le plus sérieusement possible et de ne pas commettre des erreurs regrettables sur ces premières avancées dans le domaine de la fiscalité de l’environnement que nous défendons tous

Nous espérons progressivement mettre en œuvre une fiscalité écologique, à la fois efficace et juste.

M. Frédéric Lefebvre. C’est frappé au coin du bon sens !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le sujet mérite que nous prenions le temps de la réflexion.

Je suis, monsieur le ministre, a priori, favorable à l’amendement du Gouvernement, mais je dis clairement que je n’ai pas eu le temps de l’analyser de manière approfondie.

M. le président. La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Le débat est important à la fois sur la forme et le fond. Le Grenelle de l’environnement inspire beaucoup d’initiatives, et je serais tenté de parler d’ « écotout », l’écologie à toutes les sauces ! Ce matin, nous avons discuté – dans de mauvaises conditions – de l’« écotaxe » sur le poisson. Maintenant, c’est au tour de l’écopastille.

Je rappelle que nous sommes à l’origine de ce débat, et taxer les véhicules les plus polluants n’est pas une idée nouvelle. Vous nous faites souvent, chers collègues de la majorité, le reproche de ne pas avoir d’idées et de ne rien proposer. En l’occurrence, sur ce sujet, ce n’est pas le cas. Dans le cadre de la proposition de loi socialiste, nous avons proposé, jeudi dernier, de renforcer la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes. Mais comme, vous n’avez pas voté le passage à la discussion des articles, nous n’avons pas pu examiner nos mesures dans le détail.

Fidèles à la logique consistant à soutenir le pouvoir d’achat tout en faisant avancer la collectivité nationale vers une meilleure prise en compte des contraintes environnementales, notre proposition de loi prévoyait de décourager l’achat d’un véhicule à forte émission de CO₂ en renforçant la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules. Notre dispositif diffère un peu du vôtre, mais sur le fond, l’objectif est le même.

Nous proposions que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules – dont le produit pourrait être affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui manque cruellement de moyens de fonctionnement – soit augmentée de 50 % dans sa tranche supérieure, que ce soit pour les voitures particulières faisant l’objet d’une réception communautaire ou pour les autres voitures particulières d’une puissance fiscale supérieure ou égale à quinze chevaux. Il nous semblait que cette augmentation était modérée et constituait un signal de nature à peser sur la décision d’achat de véhicules de forte cylindrée.

J’ai l’impression qu’avec votre amendement, vous avez, monsieur le ministre, repris la balle au bond ! Le troisième volet de votre proposition est très proche de notre proposition. Je suis plus réservé sur le deuxième volet, fixé par décret, qui consiste à ajouter au bonus un « superbonus » ou prime à la casse si l’acquisition du véhicule propre s’accompagne de la mise au rebut d’un véhicule de plus de quinze ans. Si l’on raisonne en termes de micro-économie, je pense que les ménages concernés auront beaucoup de mal à acquérir un véhicule neuf. S’ils possèdent des véhicules anciens, c’est, bien souvent, parce qu’ils ne peuvent pas faire autrement.

Je suis d’accord avec le rapporteur général : les sous-amendements sont révélateurs de l’impréparation, de la précipitation et d’un manque de coordination qui entourent ce dispositif, car M. Borloo avait laissé entendre qu’il y aurait un paquet global sur les mesures environnementales à caractère fiscal. Apparemment, ce n’est pas le chemin que vous avez suivi.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. L’écopastille est une très bonne idée. Nous ne pouvons qu’approuver son principe : nous ne pouvons pas nous en tenir aux discours et refuser de voter ce type de mesure. Mais je regrette les conditions dans lesquelles nous allons le faire.

Depuis, le début, nous expliquons à chaque auteur d’amendement à dimension écologique qu’il est préférable de reporter l’examen de telles propositions pour qu’elles puissent être étudiées dans un projet d’ensemble, que nous a annoncé le Gouvernement. M. Borloo, lui-même, en commission des finances, nous a assuré qu’il ne présenterait pas de propositions dans le collectif – de la même façon que vous le faites pour le pouvoir d’achat – parce qu’il est préférable de présenter un texte reprenant l’ensemble des propositions concernant l’écologie, pour mieux en apprécier la cohérence et la pertinence. Or, voilà qu’on nous saisit d’une mesure, qui est en totale contradiction avec cette démarche.

Pourquoi présenter cette mesure plutôt qu’une autre ? Nous ne sommes tout de même pas à quelques semaines près ! D’autant que certains dispositifs mériteraient d’être travaillés : un certain nombre de collègues ont, en effet, mis le doigt sur quelques difficultés.

Je ne suis pas sûr que le délai de quinze ans, pour une voiture ancienne, et la hauteur de la prime à la casse – 300 euros – soient suffisamment incitatifs.

Depuis que vous êtes en fonction, monsieur le ministre, vous avez toujours tenu à avoir un dialogue de qualité avec notre commission et avec la représentation nationale.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est tout à fait vrai !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Je tiens à le saluer, mais les quelques amendements importants que vous avez présentés depuis hier soir, me conduisent à dire que le Gouvernement n’agit pas comme il conviendrait. Il n’est pas, en effet, de bonne méthode d’examiner, en séance publique, des amendements sans qu’au préalable nous ayons eu le temps d’en débattre en commission, et que le rapporteur général ait pu faire la preuve de sa capacité d’analyse et d’expertise ! Nous ne cessons de dire que pour renforcer le rôle du Parlement, il faut des études d’impact, et un travail préparatoire plus important. Or aussi bien, ce matin, sur les poissons, que maintenant avec l’écopastille, on nous présente des amendements insuffisamment travaillés : je le déplore.

J’espère, monsieur le ministre, que la navette parlementaire ou, éventuellement, d’autres textes nous permettront d’améliorer ce dispositif sur plusieurs points, étant entendu que le principe est bon.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je reconnais que notre amendement, rédigé à la suite des conclusions du Grenelle, a été déposé tardivement. Cela dit, le Gouvernement n’a jamais prétendu qu’il n’y aurait qu’un seul et unique texte découlant du Grenelle de l’environnement.

S’agissant de ce dispositif particulier, et qui ne constitue qu’une petite partie des travaux du Grenelle, il était important pour le Gouvernement de répondre à l’attente du marché de l’automobile, pour des raisons purement économiques. À partir du moment où le dispositif de bonus-malus était évoqué dans la presse, le consommateur potentiel pouvait légitimement se poser la question de savoir s’il serait concerné, et, éventuellement, remettre l’achat d’une voiture, contribuant ainsi à un ralentissement du marché de l’automobile. Dès lors que le dispositif était politiquement arbitré, il était normal qu’il soit examiné à l’Assemblée, pour être adopté.

Bref, il s’agit donc d’une mesure de clarification vis-à-vis du marché de l’automobile.

Le dispositif, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, a fait l’objet d’une concertation approfondie avec les constructeurs comme il se doit.

Dans votre premier sous-amendement, monsieur de Courson, vous évoquez le flex-fioul. L’idée générale de l’écopastille n’est pas de privilégier tel ou tel type de carburant, mais de s’intéresser à ce qui sort du véhicule, plutôt qu’à ce qu’on verse dans le réservoir, et donc de nous intéresser aux procédés technologiques visant à réduire le taux d’émission de CO_2.. C’est assez logique !

M. Charles de Courson. Non !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Si ! Mais nous pouvons en débattre.

Quant aux sous-amendements concernant la prise en compte de la famille, notamment des familles nombreuses, dans ce dispositif d’écopastille, je salue le travail des députés Le Fur, Bouvard, de Courson, Suguenot Mariton, et probablement d’autres. Il faut en effet ne pas handicaper les familles nombreuses avec un éventuel malus, qui se prolongerait sur le rachat du véhicule dont ils ont besoin.

Le Gouvernement considère que l’on peut évoluer sur ce point et trouver la bonne manière d’y arriver. Vous avez émis un certain nombre d’idées ; nous disposons de quinze jours pour prendre le temps de la réflexion avec la navette entre l’Assemblée et le Sénat pour arrêter le dispositif dans les meilleures conditions. Je salue la clairvoyance de l’Assemblée et le Gouvernement est d’accord pour ne pas pénaliser les familles nombreuses, même s’il ne faut pas non plus perdre de vue que la priorité est avant tout écologique.

Je rappelle qu’il est tout à fait possible de voyager en famille de façon « écologiquement correcte » : l’amendement du Gouvernement le permet.

M. Jean Launay. À bicyclette avec Mme Lagarde !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je ne vais pas vous infliger la lecture de la longue liste des marques et des véhicules qui sont concernés. Je vous indique qu’une bonne vingtaine de véhicules de cinq places, même s’il n’y en a pas de sept places, sont éligibles au bonus.

Il existe également, monsieur Bouvard, un grand nombre de véhicules familiaux qui ne font l’objet ni de malus ni de bonus, dont le niveau d’émission se situe entre 130 grammes et 160 grammes de CO₂ par kilomètre : la Peugeot 307 break SW 1.6 HDI de sept places, la Fiat Doblo 1.3 Multijet 16v85 Family de sept places également, la Citroën C5 1.6 HDI 110 chevaux de cinq places, la Renault Mégane 2 Grand Scenic 1.5 DCI 105 chevaux de sept places, la Citroën C4 Picasso 1.6 HDI 110 chevaux de sept places, le Volkswagen Tourane 1.9 TDI 105 chevaux de cinq ou sept places.

Compte tenu des sous-amendements déposés, le Gouvernement s’engage à mieux prendre en compte la problématique des familles nombreuses. Nous allons examiner tranquillement la question avec vous, puis avec les sénateurs dans une dizaine de jours, afin d’aboutir à un dispositif efficace mais surtout simple et lisible, ayant un impact pédagogique sur les acheteurs de véhicules.

M. Jérôme Chartier. Très bien !

M. le président. Après cette page de publicité (Sourires), la parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Nous voici engagés dans la bonne direction : le nombre de petits-enfants des sénateurs devrait nous rendre confiants en l’avenir du débat. Pour ma part, je suis rassuré pour mes quatre enfants et ma 307 SW.

Je ne suis pas un grand spécialiste de l’écologie, mais je sais que le concept d’empreinte écologique se rapporte, à l’échelle de la planète, à chaque individu. Dans le cadre d’une politique écologique ambitieuse, il me semblerait donc cohérent de raisonner en termes d’unités individuelles, qu’il s’agisse de la consommation d’électricité ou des émissions de CO₂.

Je souhaite que les travaux de l’Assemblée et du Sénat permettent de mettre sur la bonne voie cette fiscalité écologique à laquelle nous adhérons, en intégrant les enjeux liés à la politique familiale.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, je prends acte des signes d’ouverture que vous nous avez donnés s’agissant des familles nombreuses, même si j’aurais aimé que vous nous indiquiez sur quelles pistes vous comptez travailler. Pour ma part, je pense que l’abattement, tel que nous l’avons utilisé pour calculer la taxe additionnelle en fonction de la taille de la famille, pourrait être une voie intéressante. Je suis donc prêt à retirer les sous-amendements, si les cosignataires en sont d’accord, en contrepartie de votre engagement de progresser pendant la navette.

En revanche, votre réponse sur les véhicules flexifuel m’a beaucoup déçu. Selon vous, que le CO₂ soit émis à partir d’énergies renouvelables ou non renouvelables reviendrait au même. Non, monsieur le ministre ! Dans le cas du E 85, par exemple, les 85 % de carburant composés d’éthanol produisent beaucoup moins de CO₂ et il importe d’en tenir compte. C’est pourquoi l’un des sous-amendements reprend l’abattement de 50 % proposé pour le calcul de la taxe additionnelle, l’autre, plus symbolique, prévoyant 85 %.

Vous commettez ici une erreur méthodologique, comme dirait Hervé Mariton. Vous ne pouvez assimiler les deux sources d’énergie ou alors cela reviendrait à supprimer tout système incitatif à l’oxygénation des carburants. N’oubliez pas que l’écologie impose de raisonner du puits à la roue. C’est la raison pour laquelle je maintiendrai au moins le sous-amendement prévoyant un abattement de 50 %.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ma question prolonge celle de Charles de Courson. Il existe déjà un certain nombre d’incitations sous forme de crédits d’impôt pour l’achat de tel ou tel type de véhicule – véhicules hybrides, flexifuel, véhicules roulant au GPL ou au GLV, véhicules électriques. Et je voudrais savoir, monsieur le ministre, quelle sera l’articulation entre les incitations existantes et le nouveau dispositif de bonus et de malus ? À ce stade du débat, il nous faudrait une réponse précise.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur de Courson, je ne dispose pas de tous les éléments techniques pour me lancer maintenant dans un débat. Ainsi nous n’avons pas encore de bilan s’agissant de la production. Les biocarburants bénéficient d’incitations fiscales, sous forme d’allégements, du moins les biocarburants qui présentent un bilan économique favorable. Et je suis tout prêt, dans les quinze jours qui viennent, à examiner comment lier ce dispositif avec celui des bonus-malus et à progresser avec vous sur la question. L’avis favorable que nous donnerons à l’un de vos amendements sur l’E 85 nous mettra déjà sans doute sur une bonne voie.

Par ailleurs, monsieur Mariton, les choses ne sont pas si simples s’agissant des véhicules familiaux. Si une famille a un grand véhicule et quatre autres en plus, le bilan carbone risque de ne pas être positif. Je crois donc qu’il faut en rester à l’idée de ne pas pénaliser les familles nombreuses : c’est le message qu’envoie votre assemblée au Gouvernement et qu’il reçoit cinq sur cinq. Essayons d’améliorer les choses ensemble.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Comme le Gouvernement vient de modifier sa position en se déclarant ouvert sur la question des véhicules flexifuel, nous retirons les sous-amendements n^os 286, 291 et 293.

M. Hervé Mariton. Je retire également les sous-amendements n^os 283 et 284.

M. le président. Les sous-amendements n^os 286, 291, 283, 284 et 293 sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n ° 278.

(L'amendement est adopté.)

Article 24

M. le président. Sur l’article 24, je suis saisi d’un amendement n° 13.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement, proposé par Richard Mallié, vise à ajuster le taux du droit de licence dû par les débitants de tabac pour les cigarillos et les cigares, de telle sorte qu’ils perçoivent bien les 7 % de remise nette sur la base d’une remise brute de 8,5 % et non de 9 %.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. D’une part, la fiscalité sur les cigares est plus faible et la marge des fabricants plus élevée. D’autre part, les cigarillos coûtant moins cher que les cigarettes, les fabricants peuvent toujours en augmenter le prix s’ils le souhaitent.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24.

(L'article 24 est adopté.)

Après l’article 24

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 24.

La parole est M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 246.

M. Charles de Courson. Les 30 000 buralistes français expriment actuellement leurs inquiétudes sur trois sujets : la mise en application du décret relatif à l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif – nous discuterons de plusieurs amendements à ce propos –, les perspectives de hausses de taxes et de prix en 2008 et la recrudescence des achats transfrontaliers de tabac, à la suite de la hausse des prix du tabac du 6 août 2007. Si le débat sur l’interdiction de fumer est d’ordre réglementaire et relève de la négociation et de la concertation, le débat sur les hausses de taxes et celui sur les achats transfrontaliers de tabac sont d’ordre législatif. Nous présentons à ce sujet deux amendements, distincts mais complémentaires : l’un pour annuler une taxe nouvelle sur le tabac à rouler votée dans le PLFSS pour 2008 et l’autre pour lutter concrètement et efficacement contre les achats transfrontaliers.

Le présent amendement concerne le minimum de perception à appliquer sur le tabac à rouler, le montant actuel portant les germes d’une hausse des prix en 2008.

Un amendement voté dans le cadre du PLFSS pour 2008, devenu l’article 9C de la loi de financement de la sécurité sociale, a contribué à augmenter les minima de perception actuels sur les cigarettes et le tabac à rouler, qui, n’ayant pas évolué depuis 2004, sont désormais trop bas. Le premier alinéa, relatif aux cigarettes, a porté le minimum de perception à 155 euros ; le second alinéa, relatif au tabac à rouler, à 85 euros. Or c’est simplement à 83 euros que devrait être porté le nouveau minimum, pour correspondre aux nouveaux prix du marché du tabac à rouler.

Ainsi notre amendement tend à régler un simple problème de coordination, car il ne doit pas y avoir d’écart relatif entre les prix du tabac et les prix des cigarettes à rouler plus grand qu’auparavant. Par ailleurs, il vise à éviter un autre inconvénient du dispositif adopté : l’encouragement aux importations transfrontalières, souvent irrégulières.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui a déjà été déposé au Sénat.

Je sais que les fabricants de tabac sont quelque peu inquiets, mais le minimum actuel permet au modèle économique de fonctionner.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 66 et 247.

La parole est à M. François Scellier, pour soutenir l’amendement n° 66.

M. François Scellier. Cet amendement est intéressant parce qu’il ne coûte rien.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il est donc suspect ! (Sourires.)

M. François Scellier. Il pourrait même rapporter de l’argent !

Il vise à limiter le transport ou la détention de produits du tabac pour les particuliers à deux cartouches de cigarettes, soit 200 cigarettes ou 400 grammes de tabac, afin de réduire les importations de tabac qui portent préjudice aux buralistes frontaliers.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est défavorable à cet amendement. Il y a à peine un an, dans le cadre de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, nous avons déjà ramené cette quantité de 10 à 2 kg, soit quatre cartouches. Il ne paraît pas raisonnable de modifier à nouveau la réglementation.

J’ajoute que cette disposition a déjà provoqué un début de contentieux avec la Commission européenne au titre de la liberté de circulation des marchandises.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Même avis. L’adoption de cette mesure poserait en effet un problème au niveau communautaire.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 66 et 247.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Article 25

Je mets aux voix l’article 25.

(L’article 25 est adopté.)

Après l’article 25

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 25.

Je suis saisi d’abord d’un amendement n° 208.

Cet amendement est-il défendu ?

M. Jean Launay. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 251.

La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.

M. Charles de Courson. Il s’agit d’un amendement de coordination avec ce qui a été voté, hélas ! au Sénat.

La Haute assemblée a en effet voté l’abaissement de la détaxation de la TIPP de 33 à 27 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d’huile végétale et de 25 à 22 euros par hectolitre pour le biogazole. Il ressort des débats qu’il s’agit de l’application de la formule dite DIREM qui n’a d’ailleurs jamais été mise en place.

Si en appliquant ladite formule on aboutit, pour ce qui concerne le diester, à 24,80 euros par hectolitre, soit à peu de choses près ce qui existait précédemment, en revanche pour les biocarburants on n’arrive pas du tout à 27 euros par hectolitre, et ce pour plusieurs raisons techniques.

Désormais le blé entre pour 55 % et non plus pour 30 % dans la composition de ces carburants. Or, contrairement à ce qui a été dit au Sénat, le blé a plus augmenté ces sept ou huit derniers mois que les oléoprotéagineux.

Ensuite, il y a l’effet indirect de la hausse du prix du pétrole puisque l’énergie utilisée dans le processus de fabrication est pour partie d’origine pétrolière, ce qui augmente les coûts.

Si on refait les calculs en se fondant sur les six derniers mois, on n’aboutit donc pas à un abaissement de la détaxation de la TIPP, mais plutôt à une forte hausse, tant pour les diesters que pour les biocarburants.

Voilà pourquoi j’étais de ceux qui avaient demandé au Gouvernement de ne pas toucher à la défiscalisation mais de négocier avec la profession un lissage permettant d’anticiper la future hausse.

Vous me répondrez que tel n’est pas l’objet de l’amendement n° 251. Mais on ne peut pas comprendre la disposition que je propose sans ces explications préalables.

La disposition votée au Sénat prive l’Assemblée nationale d’une discussion. Il n’y aura donc qu’un débat en commission mixte paritaire. J’essaierai de faire entendre mes arguments afin d’en revenir à quelque chose de plus raisonnable.

J’en viens maintenant à mon amendement de coordination qui prend acte de la volonté du Sénat d’exonérer de la TIPP la part de bioéthanol qui entre dans la composition de l’E85, sinon on va encore le pénaliser.

On a réalisé 134 millions d’économies mais je ne sais pas comment le Gouvernement s’en sortira l’année prochaine quand il faudra revoir le montant de la détaxation. Faire du yo-yo déstabilise les investisseurs. Par exemple, le groupe Soufflet, pour ne pas le nommer, se demande s’il doit lancer une usine. Les industriels ne peuvent pas investir sur le long terme si les règles changent, alors qu’il y avait un accord entre le Gouvernement et les industriels sur des règles stables. Il y a un non-respect des formules de calcul de prix. Je tiens à votre disposition, monsieur le ministre, tous les calculs de prix, filière par filière, qui montrent que l’on aboutit à des taux beaucoup plus élevés en raison de la hausse du prix du blé.

Monsieur le président, je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long, mais je souhaitais apporter des précisions, l’Assemblée ayant été privée d’un débat sur cette question.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement.

J’ai rencontré M. de Courson qui m’a montré lesdites formules qui, c’est vrai, sont très compliquées. Toutefois, j’ai compris qu’elles prenaient en compte deux paramètres : le prix du pétrole et celui des matières agricoles. Le prix du pétrole ayant fortement augmenté, il est logique que la défiscalisation diminue. Mais celle-ci doit être atténuée en raison de l’augmentation des prix agricoles. Toutefois, je suis incapable de vous dire dans quelle mesure, s’il faut la fixer à 22, 23 ou 24 euros par hectolitre. Dans le doute, la commission fait pleinement confiance au ministre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Nous avons longuement débattu de ces questions au Sénat.

Si je ne suis pas un spécialiste de la formule DIREM, je peux toutefois vous dire qu’elle tient compte du prix du pétrole. En réalité, le problème est de rendre compétitifs les intrants dans les biocarburants par rapport au pétrole d’origine fossile. Elle prend en compte également le prix des matières premières pour produire ces biocarburants, et, selon les filières, la différence qu’il y a entre ces matières premières.

La formule mathématique n’a jamais été vraiment appliquée. L’objectif est de compenser la hausse des prix, non de la surcompenser. Si nous appliquions la formule, la subvention serait de 18 euros par hectolitre pour le biogazole et de 23 euros par hectolitre pour le bioéthanol. C’est précisément parce que nous avons estimé que le saut serait trop important que nous avons décidé de lisser cette variation, en accord avec la filière, afin d’aboutir à une aide fiscale de 22 euros par hectolitre pour le biogazole et à 27 euros par hectolitre pour le bioéthanol. Vous dites que les prix du blé, du colza et de la betterave ont augmenté ces derniers mois ; c’est vrai, mais ils ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette formule puisqu’elle prend en compte des prix antérieurs à cette période. Cela dit, les aides que nous proposons permettent à la filière de continuer à produire des biocarburants dans de bonnes conditions et à gagner de l’argent et aux agriculteurs d’avoir des débouchés économiquement viables, même si je sais que certains souhaiteraient que l’on aille plus loin.

Nous devons nous arrêter à des considérations objectives. Il s’agit d’un débat technique qui ne doit pas devenir politique. Je propose que l’on se penche chaque année sur la composition même de la formule. Nous avons même proposé à la commission compétente du Sénat de recevoir celles et ceux qui l’avaient mise au point, afin que le débat soit transparent. La commission des finances de l’Assemblée nationale peut en faire de même. Il faut arrêter, une bonne fois pour toutes, la manière de définir cette compensation et la faire évoluer chaque année.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. La question est en effet très complexe.

Il y a trois ans, le Gouvernement avait encouragé la mise en place de la filière biocarburants. À cette fin, 1 milliard d’euros environ ont été investis sur le territoire national. Or, étant donné la hausse imprévisible du prix des céréales, certaines entreprises – et j’en connais une qui a investi 40 millions d’euros et qui est prête à produire à partir du 1^er janvier – s’inquiètent de la défiscalisation qui est proposée.

J’ai bien entendu les arguments du ministre, mais je souhaiterais qu’on puisse coller à la réalité.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Ce sujet mérite de la transparence. Il faut tout de même savoir que sans cette modification, la subvention de compensation s’élèverait à 1,1 milliard d’euros en 2008, contre 300 à 350 millions dans le budget 2007. L’écart est considérable.

Le Gouvernement a encouragé la fabrication et la production de biocarburants. Des investissements sont en cours et les prix proposés ici en tiennent compte. La filière n’est donc pas du tout perdante.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 251.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 250 a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement y sont défavorables.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 188.

La parole est à M. Jean Launay, pour le défendre.

M. Jean Launay. Cet amendement reprend un article de la proposition de loi que l’Assemblée a examinée jeudi et dont la majorité a refusé la discussion des articles. Il s’agit pour nous de proposer un système de chèque transport qui fonctionne.

La majorité a créé ce chèque dans la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, et portant diverses dispositions d’ordre économique et social, mais le Premier ministre lui-même, lors d’une des dernières séances de questions au Gouvernement, a souligné qu’il était inopérant. Nous en imputons l’échec du dispositif à son caractère facultatif, qui n’a pas permis de créer une véritable dynamique. Il faudrait engager rapidement une négociation nationale et interprofessionnelle entre les organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs, sur un chèque transport obligatoire, bénéficiant à l’ensemble des salariés. Ce serait de nature à apporter une amélioration décisive au système.

Le mécanisme profiterait aux transports collectifs de voyageurs et aux modes alternatifs à la voiture particulière, et nous avons précisé ce qu’il fallait entendre par là : ramassage par les entreprises ou les groupes d’entreprises, ramassage scolaire et covoiturage.

Les négociations préalables seraient de nature à sensibiliser à la nécessaire modification des comportements, et la souplesse offerte favorisera un foisonnement d’initiatives venant des salariés eux-mêmes, en vue d’accélérer la réduction des gaz à effet de serre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement, tout en rappelant l’intérêt des aides au transport telles que la carte Orange en Île-de-France qui est prise en charge à hauteur de 50 % par l’employeur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 94.

La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.

M. Charles de Courson. Vous vous souvenez tous de l’article 47 de la loi d’orientation agricole, qui visait à promouvoir l’usage des bioplastiques en interdisant l’utilisation des sacs de caisse à usage unique non biodégradables à partir de 2010, et à favoriser une incorporation progressive de matières renouvelables pour certains usages du plastique à compter du 1^er janvier 2009.

Hélas ! les décrets d’application ont été soumis à la Commission européenne qui les a « retoqués » au motif qu’ils portaient atteinte à la libre circulation des marchandises. Afin de poursuivre les orientations de la France, tout en restant en pleine conformité avec les principes communautaires, il est proposé d’instaurer une écotaxe qui encourageait le développement de produits renouvelables et biodégradables. Un tel système a déjà été mis en place en Irlande et, pour partie, en Belgique.

Cette écotaxe s’appliquerait aux sacs fournis à titre gratuit ou onéreux au consommateur final par le commerce de détail, afin de préserver la filière du recyclage qui participe d’une démarche environnementale. C’est pourquoi, il est proposé de distinguer le marché de la consommation « grand public » et le marché des collectivités locales et des grossistes où, pour l’essentiel, le recyclage continuerait de prévaloir.

Je suis conscient, monsieur le ministre, que cet amendement, en particulier sur les modalités de recouvrement de ladite écotaxe, n’est pas parfait, mais il serait intéressant d’avoir la position du Gouvernement sur ce texte qui a été élaboré en étroite liaison avec les milieux concernés, y compris avec le ministère de l’agriculture et le ministère de l’écologie. Nous y travaillons depuis plus d’un an.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a reconnu tout l’intérêt de cette proposition que nous avons examinée l’an dernier déjà, et à nouveau dans le cadre de la loi de finances pour 2008. Nous souhaiterions, monsieur le ministre, qu’elle aboutisse.

Autant le principe de pénaliser petit à petit l’utilisation des sacs en matière plastique et d’encourager l’utilisation de sacs biodégradables nous paraît bon, autant les modalités de taxation, et surtout de collecte de la taxe prévue au dernier stade de la distribution, c’est-à-dire auprès des commerçants, ne nous paraissent absolument pas applicables. C’est pourquoi nous avons rejeté cet amendement.

Mais j’ai bon espoir que nous finirons par trouver un système satisfaisant : par exemple, une écocontribution perçue au niveau de la fabrication des sacs ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le député, je connais vos efforts persévérants et légitimes pour régler le sujet et le Gouvernement partage le même souci. Il faut assurément limiter l’utilisation des sacs en plastique distribués par milliards chaque année aux consommateurs, en général dans les supermarchés. Mais la mesure que vous proposez est complexe à gérer pour les détaillants, et son recouvrement coûteux pour l’administration fiscale. Enfin, elle est difficile à contrôler pour les services de l’État.

Sous réserve que vous retiriez votre amendement, le Gouvernement pourrait, samedi au plus tard, vous communiquer pour avis le projet sur lequel il est en train de travailler, à vous ou à la commission des finances. Le texte serait ensuite soumis au Sénat, avec l’assurance qu’il serait sécurisé sur le plan juridique et que l’écotaxe qu’il instaurerait serait recouvrable et contrôlable.

Vous voyez que nous partageons totalement votre souci, monsieur le député.

M. le président. La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol. Je soutiens cet amendement. Je rappelle que, lors de l’examen de la loi d’orientation agricole, il se disait déjà que nous buterions sur la rédaction du décret d’application d’un article que nous avions voté et qui prévoyait l’introduction progressive de substances végétales dans des matériaux issus du pétrole, en particulier le naphta, pour favoriser la biodégradabilité des sacs plastique. Et c’est bien ce qui est arrivé.

Charles-Amédée de Courson a rappelé que cet amendement, qu’il a défendu au nom de plusieurs d’entre nous, a été concocté avec le ministère de l’agriculture et la chambre syndicale des emballages en matière plastique, mais force est d’admettre que lui aussi a été difficile à rédiger.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’ouvrir le dialogue car il y a urgence à prendre position. Les industriels français peuvent peut-être, sur le marché international, gagner de vitesse certains pays, notamment la Chine, qui nous inondent d’emballages en plastique, de sacs poubelles, ou de sacs servant aux fruits et légumes, sachant que nous avons segmenté le marché. Je souhaite que nous ne perdions pas de temps pour mettre en place une écotaxe qui devrait permettre aux industriels français de reconquérir un marché puisque les producteurs étrangers sont plus en retard que nous pour le mélange entre végétal et minéral.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je remercie le Gouvernement pour son ouverture. Nous examinerons sa proposition en commission mixte paritaire et tous les cosignataires de l’amendement, Benoist Apparu, Jean Proriol, Marc Le Fur, sont d’accord pour le retirer en contrepartie de votre engagement, monsieur le ministre.

M. le président. L’amendement n° 94 est retiré.

Nous en venons à l’amendement n° 87 rectifié, qui fait l’objet du sous-amendement n° 285.

La parole est à M. Fédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement n° 87 rectifié.

M. Frédéric Lefebvre. J’ai écouté avec attention Jean Launay, qui était rapporteur de la proposition de loi socialiste sur le pouvoir d’achat, et j’espère qu’il sera attentif à notre amendement qui concerne les carburants. En tout cas, je lui sais gré d’avoir apparemment évolué depuis la semaine dernière et de ne pas avoir jugé nécessaire de défendre longuement son amendement n° 208 sur la TIPP flottante. Il a dû être sensible aux arguments qui ont été développés, à l’occasion de la discussion de la proposition de loi, par notre collègue de l’opposition Yves Cochet qui connaît parfaitement son sujet et par Charles-Amédée de Courson qui a rappelé ce matin combien il était absurde d’appliquer un tel mécanisme alors même que le produit de la TIPP est en chute libre, de même que celui de la TVA sur les produits pétroliers.

Jérôme Chartier et moi sommes décidés, sur la question du pouvoir d’achat, à tendre la main à l’opposition et à étudier avec attention les propositions venant de tous les bancs, compte tenu de l’importance de l’enjeu. Je veux dire que nous sommes sensibles à la proposition que M. Launay a défendue au nom du Parti socialiste. Nous avons eu l’occasion de dire, s’agissant du chèque transport, que nous étions favorables à un système dématérialisé et centré sur les transports en commun.

J’en viens au fond de l’amendement. Les entreprises de raffinage et de distribution de carburants pétroliers ont profité dans des conditions très favorables du mécanisme général de provision pour hausse des prix prévu au onzième alinéa du 5° du 1. de l’article 39 du code général des impôts. Notre amendement entend limiter cet avantage, sans modifier le mécanisme général.

C’est le résultat des discussions que Mme Lagarde a engagées le 10 octobre dernier avec les compagnies pétrolières, suscitant alors sourires, railleries et scepticisme. Je lui rends hommage car la négociation a tout de même abouti à une taxe, dont le principe est accepté par les entreprises pétrolières et dont le produit escompté se situe entre 140 millions et 150 millions.

Elle servira au doublement de la prime à la cuve, conformément à l’engagement du Gouvernement, qui concerne près de 700 000 foyers, les foyers les plus modestes qui se chauffent au fioul. Elle permettra aussi de répondre à des demandes urgentes de foyers modestes.

La jurisprudence constante de notre assemblée sur la recevabilité des amendements au regard de l’article 40 de la Constitution ne m’a pas permis de créer le fonds destiné à récupérer le produit de cette taxe. Tous mes collègues qui ont signé cet amendement, c’est-à-dire ceux qui participent au groupe sur le pouvoir d’achat constitué au sein du groupe UMP et que j’anime avec Jérôme Chartier, ont donc été très sensibles au fait que le Gouvernement a déposé un sous-amendement pour créer ledit fonds.

L’amendement ainsi complété, nous pouvons parvenir à un mécanisme bien adapté à la conjoncture actuelle. D’ailleurs, dans des cas analogues, tous les gouvernements, qu’ils soient de droite ou de gauche – et je n’oublie pas l’action de Dominique Strauss-Kahn ou Laurent Fabius, confrontés eux aussi à des très fortes fluctuations des prix du baril de pétrole – doivent engager des discussions pour trouver des solutions.

Je pense que l’Assemblée enverrait un signal fort en votant à l’unanimité cette taxe, dont le produit ira aux foyers les plus modestes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Frédéric Lefebvre ayant, à juste titre, salué le consensus politique entre la majorité et l’opposition sur cette mesure, je voudrais pour ma part saluer une convergence technique. Le dispositif retenu avait en effet été conçu en 2000, et amélioré par le rapporteur général de l’époque ; il consiste à instaurer une surtaxe sur une fraction excédentaire de provision. Nous puisons, monsieur le président de la commission des finances, à bonne source !

Après avoir plafonné en 2005 à 15 millions d’euros les provisions pour hausse de prix inscrites au compte « Stocks » du bilan, nous avons constaté qu’il existait des provisions antérieures à ce plafonnement – donc au-delà du seuil de 15 millions. Il s’agit, comme en 2000, de taxer ce surplus, à un taux de 25 %, inférieur à celui de l’impôt sur les sociétés, qui est de 33 1/3 %. Cependant, comme vient de le dire M. Frédéric Lefebvre, l’Assemblée ne peut, en vertu de l’article 40 de la Constitution, créer un fonds pour récolter le produit de cette taxe. C’est pourquoi, dans un consensus politique et technique général, cette mesure est relayée par le Gouvernement, qui a déposé le sous-amendement n° 285.

M. Benoist Apparu. Formidable !

M. le président. La parole est à M. le ministre pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 87 rectifié et défendre le sous-amendement n° 285.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, l’amendement n° 87 rectifié vise à limiter les avantages du mécanisme de provision pour hausse de prix, dont les entreprises de raffinage et de distribution de carburants pétroliers ont profité dans des conditions très favorables. Sans modifier le mécanisme général de cette provision, il propose l’instauration d’un prélèvement exceptionnel, qui serait imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice de réintégration de la provision par la société ayant acquitté la taxe ou par la société mère de son groupe.

Le Gouvernement est très favorable à cet amendement et au prélèvement exceptionnel sur le montant de la provision pour hausse de prix inscrite dans les bilans comptables des entreprises pétrolières.

En outre, conformément au souhait des députés signataires de l’amendement, le Gouvernement a déposé un sous-amendement complémentaire. Ce sous-amendement n° 285 crée un fonds social pour le chauffage au fioul des ménages. Comme vient de l’expliquer M. Lefebvre, ce fonds sera alimenté par des versements des entreprises de raffinage et de distribution de carburants pétroliers. Ces versements pourront s’imputer sur le montant de la taxe créée par l’amendement n° 87 rectifié, c’est-à-dire annuler cette taxe – façon de sécuriser les choses. Le Gouvernement crée ainsi une option de versement alternatif qui permettra aux compagnies pétrolières de financer directement les mesures de soutien du pouvoir d’achat des ménages victimes de la hausse du prix du fioul, donnant une forme concrète aux résultats des négociations engagées voici trois semaines par Christine Lagarde. Comme celle-ci l’a annoncé, la prime à la cuve sera notamment doublée pour les ménages modestes qui se chauffent au fioul, afin de les aider à faire face aux prix records atteints par ce combustible ces dernières semaines. Cette aide exceptionnelle de 150 euros sera réservée aux ménages non imposables qui auront été livrés en fioul entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008. Pour en bénéficier, les ménages concernés n’auront qu’à faire parvenir à la comptabilité publique, avant le 30 juin 2008, leur facture de fioul accompagnée d’un formulaire disponible sur Internet ou auprès du réseau du Trésor.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Ce dispositif est conforme à ce que nous avions suggéré avant que le président de la République prenne position sur le sujet. J’aurais cependant quelques questions à poser au ministre sur le sous-amendement n° 285.

En premier lieu, pourquoi créer un fonds externalisé plutôt qu’un compte d’affectation spéciale ou un dispositif ad hoc ? À quel organisme le Gouvernement envisage-t-il d’en confier la gestion ?

Ensuite, nos concitoyens nous demandent souvent pourquoi la prime ne concerne que le fioul, alors que la hausse des prix du gaz survient avec un décalage de six mois.

M. Jérôme Chartier. Elle est moins forte !

M. Charles de Courson. Nous sommes d’accord pour une prime à la cuve, mais pourquoi pas ne pas mettre en place un dispositif général sur les produits pétroliers, le gaz et le fioul ?

Enfin, quelles sont vos estimations de recettes ? Car si les dépenses leur sont supérieures, il faudra faire une dotation d’équilibre.

Le Gouvernement pourrait-il éclairer la représentation nationale sur ces trois points ?

M. le président. La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Il est bon de s’attarder quelque peu sur cet amendement. À ce stade de la discussion, je voudrais dire à la fois ma satisfaction et ma surprise.

Satisfaction, parce qu’en déposant la semaine dernière sa proposition de loi, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a fait avancer le débat en posant la question de la rente pétrolière – n’ayons pas peur du mot. Et surprise : je remercie Frédéric Lefebvre de ses compliments, mais je rappelle tout de même que, par le passé, vous n’avez pas eu de mots assez durs pour critiquer toute forme de taxation exceptionnelle des compagnies pétrolières, dont la majorité actuelle a toujours rejeté le principe. Ce qui était impossible il y a quelques semaines devient aujourd’hui, comme par enchantement, possible ! Je veux croire que c’est parce que nous nous sommes montrés déterminés à poser la question du pouvoir d’achat que vous avez fini par prendre conscience des difficultés rencontrées par la plupart des ménages français pour remplir leur cuve de fioul ou faire leur plein d’essence, et que vous proposez aujourd’hui cet amendement sous-amendé par le Gouvernement.

Si les termes que vous employez sont moins forts que les nôtres – vous ne parlez pas de taxation de la rente pétrolière –, l’amendement proposé avance néanmoins l’idée que les entreprises de raffinage et de distribution de carburants pétroliers auraient profité, dans des conditions favorables, du mécanisme général de provision pour hausse des prix, et que l’on pourrait donc instaurer un prélèvement exceptionnel et créer un fonds social. Le Gouvernement saisit la balle au bond en proposant, par le sous-amendement n° 285, la création d’un fonds social pour le chauffage des ménages.

Personnellement, monsieur le ministre, je m’interroge sur le bon respect des règles budgétaires. Tout d’abord, vous adoptez le principe d’une taxation, mais en remettant en cause le principe de non-affectation des recettes et des dépenses, ce qui semble un peu étrange. Ensuite, le III du sous-amendement me paraît difficilement compréhensible : je souhaiterais que M. le ministre explicite la différence entre les versements et la taxe – qui, je l’avoue, m’a laissé quelque peu dubitatif.

Pour conclure, je me réjouis que nos propositions puissent faire avancer le débat. Pour autant, monsieur le rapporteur général, je n’emploierais pas le terme « consensus ». Simplement, cette discussion prend enfin acte des difficultés de nombreux ménages, et propose peut-être un début de solution.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre. Juste un mot pour préciser, parce que c’est un point important, monsieur Launay, que si vous nous aviez proposé jeudi dernier ce dispositif, qui date de 2000 et avait été mis en place par un gouvernement socialiste, nous y aurions été favorables.

M. Jean Launay. Vous avez refusé de passer à la discussion des articles !

M. Frédéric Lefebvre. Le problème, c’est que vous avez proposé un système de taxation beaucoup plus compliqué. Mais nous sommes parvenus à un consensus et je ne souhaite pas envenimer les choses.

Il est en effet important de montrer aux Français que, sur des sujets comme le pouvoir d’achat et l’évolution du prix du pétrole, la représentation nationale peut s’entendre pour travailler de manière constructive. Ce serait en tout cas de bon augure pour les textes dont nous aurons bientôt à discuter.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je souhaite répondre aux questions de M. de Courson.

M. Jean Launay. Et aux miennes !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Si nous créons un fonds, c’est pour que, politiquement, les choses soient claires et que l’on puisse mettre en rapport ce que les compagnies pétrolières font avec ce que les consommateurs obtiennent. Sa gestion sera confiée à un organisme professionnel ou interprofessionnel, à une association, ou au CNASEA ; c’est en cours de discussion.

S’agissant de la différence entre le versement et la taxe, monsieur Launay, il s’agit en fait d’éviter une taxation supplémentaire. Le versement est libératoire de la taxe, c’est une contribution volontaire des compagnies pétrolières à destination des personnes de condition modeste qui se chauffent au fioul ; la taxe n’entre en jeu que si cette compensation n’est pas réalisée.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 285.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié, modifié par le sous-amendement adopté.

(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Article 26

M. le président. Je mets aux voix l’article 26.

(L’article 26 est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à