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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Troisième séance du mercredi 5 décembre 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Rudy Salles,

3. vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Projet de loi de finances rectificative pour 2007

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007 (n^os 421, 445).

À la demande de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, qui n’a pas terminé ses travaux, je vais suspendre la séance.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance suspendue est reprise à vingt et une heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

4. Discussion générale (suite)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

La parole est à M. Michel Vergnier, pour cinq minutes.

M. Michel Vergnier. Monsieur le président, monsieur Woerth, mes chers collègues, comme le veut la tradition du projet de loi de finances rectificative, nous poursuivons nos échanges sur des sujets d’ordre généraux.

Lors du dernier congrès des maires de France, le Président de la République a annoncé l'organisation d'un Grenelle – un de plus – des finances locales. Cette proposition a obtenu l'assentiment de la très grande majorité des participants, tant la situation de la plupart des communes est devenue difficile, pour ne pas dire plus.

Monsieur le ministre, nous n'attendions évidemment pas de cette loi de finances rectificative pour 2007 qu’elle apporte des réponses définitives aux collectivités territoriales, mais je profiterai de cette occasion pour vous rappeler un certain nombre d’éléments. Vous connaissez l’exercice ; je sais que vous ne m’en voudrez pas.

La dernière étape de la décentralisation, depuis la loi de 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, a mis en évidence le problème des transferts de financement. Ceux-ci devaient s’effectuer à l’euro près, un engagement avait été pris en ce sens et réitéré à maintes reprises. Cependant, force est de constater que jamais les évaluations sur ces transferts n'ont concordé. L'Association des départements de France a pour sa part évalué le total des sommes en jeu à plus de douze milliards d'euros ; le compte est loin d'y être puisqu’il manque à ce jour, au bas mot, cinq à sept milliards d'euros.

Prenons le cas du RMI. Nous nous garderons d’évoquer les nouveaux bénéficiaires, pourtant toujours plus nombreux, car nous avons bien compris que les transferts financiers ne pouvaient plus les concerner. Reste qu’en l’état actuel des choses, et je le répéterai sans cesse, l'État doit 2,3 milliards d'euros aux conseils généraux au titre de cette seule prestation ! Et, bien entendu, les collectivités ont dû puiser dans leurs fonds propres afin d’assurer le versement de ce minimum vital pour des milliers de citoyens.

On retrouve des situations semblables avec le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, le transfert des routes nationales, le transport ferré régional et le transfert des personnels des lycées. Ainsi, dans ma région du Limousin, l’écart entre les dépenses réellement transférées pour les personnels TOS et la compensation effective par l’État et les FARPI – les fonds académiques de rémunération des personnels d’internat – s’élève à 6 millions d'euros. Il convient sans doute de déduire ce qui relève de la seule décision politique de la région comme les primes ou les œuvres sociales, mais cela ne représente qu'une petite partie de cette différence. Cherchez l'erreur et convenez pour le moins qu'il est urgent de s'asseoir autour d’une table et d'en discuter ensemble : ou bien c’est l'État qui ne veut pas voir la réalité en face, ou bien ce sont les collectivités locales qui inventent des dépenses…Il faut que nous puissions régler cette question ensemble ; c’est tout l’intérêt d’un Grenelle des finances locales.

Une analyse neutre et indépendante s'impose car l'état d'esprit des trois derniers gouvernements pourrait se résumer ainsi : « Économisons en chargeant la barque des collectivités car nous savons bien que, quoi qu’il en soit, elles feront face à leurs responsabilités ».

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Eh oui !

M. Michel Vergnier. Tout le monde convient que les collectivités sont l'acteur principal du développement collectif et du vivre ensemble. Elles doivent donc être reconnues comme telles par l'État qui ne doit pas, qui ne peut pas se priver de l'intelligence de ses territoires. Il est urgent que nous en parlions ensemble.

Il faut reconnaître que certains contrats qui avaient été mis en place dans les territoires allaient dans le bon sens mais ils n'apportent finalement que des réponses, certes intéressantes, mais forcément partielles. Pour nombre d’entre nous, le compte n’y est pas.

Nous savons que les dotations aux collectivités territoriales constitue un gros poste de dépenses pour l'État : il serait tentant pour lui d’y trouver une marge de manœuvre. Ce serait inacceptable, car on ne peut concevoir que nos collectivités soient privées de leur efficacité en raison de l’insuffisance de leurs ressources ou encore stigmatisées parce qu’obligées à des hausses de fiscalité très mal ressenties par les Français.

Cette situation ne serait bonne ni pour les entreprises qu’une diminution de l’investissement mettrait en danger, ni pour le pouvoir d’achat qu’une augmentation de l’impôt local ne pourrait que rogner. Dans un cas comme dans l’autre, la croissance que vous attendez et que nous vous souhaitons s’en ressentirait. Or vous ne choisissez pas la bonne solution.

M. le président. Merci de conclure, monsieur Vergnier.

M. Michel Vergnier. Nous avions réclamé la possibilité de mette en place une fiscalité plus juste et plus équitable : ce ne sera pas le cas. Les déséquilibres entre les territoires les plus pauvres et les plus riches ne vont pas se réduire. Nous aurons donc une France toujours plus hétérogène et une fracture territoriale et citoyenne de plus en plus évidente. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Roy, pour cinq minutes.

M. Jean-Louis Dumont. Et pas une de plus !

M. le président. Effectivement, pour cinq minutes maximum.

M. Patrick Roy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès lors que l’on aborde une loi de finances rectificative en fin d’année, le moment est venu de faire un bilan et de poser la question : « Comment va la France ? ».

M. Gérard Gaudron. Elle va bien, merci !

M. René Couanau. Et vous, comment ça va ?

M. Michel Bouvard. Et le parti socialiste, comment va-t-il ?

M. Patrick Roy. Eh bien, la France ne va pas bien. Elle va mal parce que, très objectivement, le fossé se creuse entre les Français.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Il se creuse surtout avec le parti socialiste !

M. Patrick Roy. Il se creuse tellement que lorsque je regarde à droite de cet hémicycle, je me rends compte que dès lors que l’on parle de souffrance et de misère, vous riez à gorge déployée.

M. le président. Ce n’est pas cela qui fait rire vos collègues, monsieur Roy.

M. Yves Albarello. C’est vous qui nous faites rire, monsieur Roy !

M. René Couanau. Et ce serait plutôt un rictus !

M. Patrick Roy. Vous ne comprenez pas que notre pays compte aujourd’hui des millions d’habitants qui vivent de plus en plus mal et qui, pour beaucoup, connaissent un état de véritable misère.

Quel est l’état de la France, après le vote de la funeste loi TEPA ? D’un côté, la situation des plus démunis empire ; même les classes moyennes doivent de plus en plus se serrer la ceinture. De l’autre, cela va encore mieux pour ceux qui étaient déjà riches et puissants.

En effet, quelle a été votre principale action en matière de justice fiscale ? Vous avez rendu, grâce au bouclier fiscal, de l’argent à des familles qui n’en avaient pas besoin. Dans le Nord, par exemple, une centaine de familles ont reçu en moyenne 100 000 euros. Comment peut-on leur rendre de l’argent quand tant de personnes souffrent et sont dans la misère ? Le moins que l’on puisse dire, c’est que cette décision est injuste. Si au moins cette politique était efficace ! Mais ce n’est pas le cas : tous les analystes financiers s’accordent à dire qu’une fois encore, en 2007, la croissance sera inférieure à ce que vous espériez.

La baisse du chômage que vous nous annoncez devrait entraîner mécaniquement l’augmentation du pouvoir d’achat. Or, là encore, force est de constater que vous échouez : si le chômage baisse – en raison surtout des radiations –, le pouvoir d’achat des Français, en particulier celui des plus démunis et des classes moyennes, est en train de s’effondrer. Qui plus est, vous multipliez les mauvais coups, comme cette prétendue simplification du code du travail, que nous avons examinée hier, et qui vise en réalité à fusiller le droit du travail.

Quant aux mesures destinées à augmenter le pouvoir d’achat annoncées par notre Président, elles bénéficieront peut-être à quelques-uns, mais quand ? Un jour, peut-être, alors que c’est aujourd’hui que les Français en ont besoin. Par exemple, on ne sait pas quand le rachat des RTT sera possible, ni d’ailleurs à quel taux elles seront rachetées, puisque vous renvoyez le problème à la négociation. Or, actuellement, la trente-sixième heure est forcément payée en heure supplémentaire.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Roy.

M. Patrick Roy. Le temps me manque pour vous faire part de toutes mes critiques, mais je tiens tout de même à vous dire que je suis vent debout contre la limitation de la revalorisation des pensions à 1,1 %. Comment pouvez-vous museler à ce point les retraites ?

M. le président. Il vous reste dix secondes, mon cher collègue.

M. Patrick Roy. J’aurais encore plein de choses vilaines à vous dire, mais on m’empêche de parler…

M. le président. La prochaine fois, vous demanderez à votre groupe le double de temps de parole !

M. Patrick Roy. Je conclus, monsieur le président. J’étais hier soir avec le grand philosophe Bernie Bonvoisin, qui me disait qu’avec cette loi antisociale, les Français vont à l’évidence perdre leur sang-froid. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour dix minutes.

M. Michel Bouvard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le collectif budgétaire de fin d’année est l’occasion de faire le point sur l’exécution du budget en cours, de procéder aux ajustements nécessaires et d’apprécier la situation de nos finances publiques, quelques jours avant la clôture de l’exercice.

Aussi, comme le rapporteur général, Gilles Carrez, je tiens en premier lieu à saluer le respect de l’autorisation parlementaire en matière de dépenses, qui permet, avec l’augmentation des recettes de 3,92 milliards d’euros, de ramener le déficit à 38,26 milliards, soit 3,74 milliards de mieux que le montant fixé en loi de finances initiale.

La progression des recettes grâce au produit de l’impôt sur les sociétés – plus 5,4 milliards, soit une augmentation de près de 11 % – est le reflet de l’amélioration de la santé des entreprises, mais aussi de leur contribution aux missions d’intérêt général et de solidarité de l’État.

Le collectif procède, comme chaque année, à la validation des décrets d’avance pris durant l’exercice. Au nombre de trois, ils sont tous, conformément à l’article 13 de la LOLF, examinés par la commission des finances. Je tiens à saluer, monsieur le ministre, le recours plus limité qu’en 2006 aux mesures d’ouvertures et d’annulations de crédits, puisque celles-ci représentent 1,238 milliard d’euros, contre 1,636 en 2006. C’est un signal fort pour ceux qui sont attachés à la sincérité budgétaire et c’est le signe, pour les gestionnaires de ces crédits sur le terrain, d’une meilleure appréciation du budget, qui leur permet de mettre celui-ci en œuvre avec une plus grande sérénité.

Pour autant, des progrès demeurent possibles dans des domaines que notre commission des finances évoque de manière récurrente depuis plusieurs années.

S’agissant tout d’abord des OPEX – qui bénéficient de 367 millions d’euros d’ouvertures de crédits –, nous avions indiqué à votre prédécesseur qu’elles faisaient l’objet d’une sous-budgétisation manifeste en début d’année, même si des progrès ont été enregistrés au cours des derniers exercices. Après le troisième décret d’avance, la Cour des comptes évoque un manque qui s’élèverait encore à 100 millions d’euros pour l’exercice. Or, à l’exception de la seule année 2003, où le montant des OPEX s’est élevé à 389 millions d’euros, celui-ci est supérieur à 500 millions d’euros depuis 1999 ; il était ainsi de 603 millions en 2006 et de 681 millions pour cet exercice. S’agissant d’une dépense dont on connaît l’essentiel, puisque 90 % du montant des OPEX sont reconductibles d’une année à l’autre, des marges de progrès existent encore.

Même constat pour la mission « Agriculture, pêche et développement durable », qui bénéficie de 110 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 18,5 millions en crédits de paiement. Le fonds destiné à faire face aux crises et calamités agricoles n’est toujours pas doté. Or, malheureusement, chaque année, des intempéries – tempête, gel, sécheresse, grêle – justifient l’allocation de crédits d’urgence. Dès lors, pourquoi ne pas les provisionner au moins à hauteur des engagements constatés à ce titre lors des dernières lois de règlement ?

Vous me permettrez de mentionner le problème du financement du passeport mobilité, qui a fait l’objet d’un contrôle que j’ai mené en tant que rapporteur spécial du budget de l’enseignement supérieur à la fin de la précédente législature. Les crédits sont certes insuffisants, mais les dépenses sont en augmentation faute de réforme de ce dispositif mis en place à l’initiative du précédent Président de la République. Des déviances ont en effet été rapidement constatées, qui m’incitent à demander l’intervention du ministre du budget et le rattachement de la gestion du dispositif au ministère chargé de l’enseignement supérieur dans le cadre de la MIRES, ce qui, par la même occasion, éviterait des effets pervers dans le recrutement de l’université d’Antilles-Guyane.

J’appelle enfin à une clarification indispensable de la gestion de la politique de la ville et du logement. Les annulations de crédits suivies d’un décret d’avance dans le même programme, alors que la LOLF accentue la fongibilité, suscitent des interrogations. Il convient également d’examiner les besoins de l’ANRU, dont l’abondance de trésorerie – même si nous savons que des crédits plus importants seront nécessaires dans les années à venir – ne semble pas justifier les contributions urgentes demandées aux collectivités territoriales ou à des établissements publics de l’État. Je souhaite donc que la révision générale des politiques publiques ne s’intéresse pas seulement au budget de l’État, mais aussi à un certain nombre d’opérateurs, dont l’ANRU fait partie.

M. Michel Vergnier. Là-dessus, nous sommes d’accord.

M. Michel Bouvard. Ce collectif est également l’occasion de présenter des mesures nouvelles, dont je me réjouis, car beaucoup d’entre elles contribuent à la clarification des relations de l’État avec les opérateurs et améliorent la transparence budgétaire. Il en va ainsi de l’affectation de 1,3 milliard d’euros de recettes supplémentaires à la sécurité sociale, en compensation des allégements généraux de cotisations sociales et de l’exonération sur les heures supplémentaires. Cette mesure est bien nécessaire au regard des problèmes de trésorerie persistants de l’ACOSS.

Je me félicite également du règlement du très vieux dossier du service d’amortissement annexe de la dette ferroviaire – le SAAD –, qu’a évoqué notre collègue Hervé Mariton tout à l’heure. Ce dossier avait en effet été oublié par vos prédécesseurs, au point que, en 2001, le ministre des transports de l’époque n’hésitait pas à affirmer, comme certains de nos collègues, que la dette ferroviaire globale avait diminué sous le gouvernement Jospin. Il oubliait le SAAD – créé pourtant en 1991 par un gouvernement de même sensibilité pour cantonner une dette de 48 milliards de francs, soit 5,8 milliards d’euros – bien qu’il l’ait lui-même « rechargé » de 0,6 milliard en 1999, en dépit des rapports rendus à l’époque par le conseil supérieur du service public ferroviaire, pourtant présidé par un parlementaire socialiste…

Cette dette, qui a été identifiée dans le rapport de la commission des finances consacré, dans le cadre de la MEC, aux relations financières entre l’État et le système ferroviaire, est aujourd’hui traitée dans des conditions favorables pour la SNCF, puisqu’elles lui ont évité une très importante dégradation de ses capitaux propres, pour ne pas dire pire. Ce texte est donc bienvenu.

Enfin, le projet de loi de finances rectificative met en œuvre différentes mesures en faveur des personnes modestes, que je tiens également à saluer, notamment celle qui est prise en faveur des personnes âgées amenées à quitter leur logement pour une maison de retraite. J’indique à cette occasion mon souhait que cette disposition, qui sera accueillie positivement par nos aînés, ne soit pas brouillée par la sortie, décidée il y a trois ans, de personnes âgées de l’exonération de la redevance télévisuelle.

M. Patrick Bloche. C’est raté !

M. Patrick Roy. Le message sera clair !

M. Michel Bouvard. Il est nécessaire de prendre en compte ce problème, notamment pour les plus modestes, et j’apporte donc tout mon soutien à l’amendement qui sera défendu par le rapporteur général, car je suis convaincu que l’audiovisuel public recèle en son sein des gisements d’économies significatifs, au prix d’un effort de productivité.

Le projet de loi de finances rectificative marque donc une amélioration de la situation budgétaire de l’État, en dégageant un excédent primaire de 1 milliard d’euros. Il améliore la transparence et permet l’adoption de mesures nouvelles positives pour nos concitoyens, pour l’économie et pour la lutte contre la fraude. Pour l’ensemble de ces raisons, je lui apporte mon total soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy, pour cinq minutes.

M. Serge Letchimy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte marqué par la volonté affichée du Président de la République d'accroître le pouvoir d'achat de nos concitoyens, il est bien des raisons de s'interroger sur les différentes mesures phares de ce projet de loi de finances rectificative. En effet, ces dernières ne semblent pas relever d’une politique de solidarité. Malgré certains discours d’affichage, vous avez du mal à faire face aux véritables enjeux et à résoudre les problèmes qui minent le moral des Français. Aussi cultivez-vous l’ambiguïté et l’ambivalence, et j’en donnerai trois exemples.

Premier exemple : l'extension du bénéfice de l'allégement de la taxe d'habitation aux personnes admises en maison de retraite est une mesure louable,…

M. Michel Bouvard. Ah !

M. Serge Letchimy. …mais elle ne doit pas faire oublier les décisions qui minent le pouvoir d’achat. Je pense en particulier à l’instauration de franchises médicales et au paiement de la redevance audiovisuelle par les personnes âgées – sauf les plus démunies –, alors que la revalorisation des petites retraites est limitée à 1,1 %.

M. Patrick Roy. C’est vrai !

M. Serge Letchimy. Deuxième exemple : le principe même des avantages fiscaux mis en place par la loi TEPA ainsi que leur financement, qui pèse sur les comptes publics, diminuent fortement les potentialités de redistribution du pouvoir d'achat en direction des revenus les plus modestes. Un tel processus est pourtant un élément essentiel pour la bonne tenue de la demande intérieure, elle-même levier fondamental de la croissance. Ce n’est pas la prime de Noël attribuée aux RMistes qui remplira cet objectif,…

M. Michel Bouvard. Au moins, nous, nous l’inscrivons dans le budget !

M. Serge Letchimy. …un objectif qui devrait pourtant être au cœur de l'action gouvernementale. Et que dire de la suppression des tribunaux prévus par la carte judiciaire, de l'instauration éventuelle d'une franchise pénale et de la suppression de crédits de la politique urbaine au titre de l’ANRU, au moment où la crise des banlieues se manifeste à nouveau ?

M. Michel Bouvard. L’ANRU a 600 millions de trésorerie !

M. Serge Letchimy. Dernier exemple : l’extension des avantages fiscaux supposés favoriser l’accession à la propriété peut masquer la nécessité de prendre en charge les 3,5 millions de mal logés. Comment mettre en œuvre le droit opposable au logement ?

Dans ce contexte, l’accession à la propriété ne saurait constituer le seul horizon gouvernemental. Cette tendance forcenée à vouloir faire de tout le monde un propriétaire se fait au détriment d’une politique de lutte contre la précarité des habitats. On notera d’ailleurs qu’en comparaison avec les 1,3 milliard d’euros affectés au financement de la TEPA, seuls 60 millions sont consacrés à l’hébergement d’urgence et à l’aide alimentaire.

L’affectation du surplus des recettes fiscales à la réduction du déficit budgétaire apparaît donc pour le moins inappropriée. Ce surplus pourrait être utilisé pour soutenir la croissance dans deux directions : d’une part, contribuer à l’augmentation du pouvoir d’achat des ménages aux revenus les plus modestes, d’autre part, favoriser la résorption d’un certain nombre de déséquilibres structurels.

Je m’arrêterai quelques instants sur le cas de la Martinique, qui constitue une illustration parfaite de ces déséquilibres. Je vous rappelle que le taux de chômage y avoisine les 24 %. Il est particulièrement important chez les jeunes, puisqu’il est de près de 40 % chez les moins de 30 ans. Dans certains quartiers de Fort-de-France, il atteint même le niveau record de 70 % ! Dès lors, le renforcement des dispositifs d’aide à l’emploi devrait être une priorité absolue. Or, ce collectif n’en porte aucun signe. Au contraire, vous avez supprimé des dispositifs de solidarité entre générations, tels le congé-solidarité, qui avait pourtant donné des résultats très satisfaisants, puisque près de 2 000 jeunes en avaient bénéficié à la Réunion et 810 en Martinique. À ce propos, lorsque M. Chartier a évoqué les 4 000 bénéficiaires du bouclier fiscal à la Réunion, il aurait également dû citer le taux de chômage de 34 % !

Mme Christiane Taubira. C’eût été plus honnête de sa part !

M. Serge Letchimy. Vous vous êtes enfermés dans votre logique du « travailler plus pour gagner plus », qui vous empêche de tenir compte des situations particulières. Dans des contextes spécifiques, le partage du temps de travail est assurément moins destructeur qu’une politique arc-boutée sur les exigences du libéralisme français. Du moins nous aurait-il permis d’éviter un appauvrissement des plus faibles.

Ce texte comporte une deuxième incohérence, l’absence du moindre signe concret d’une véritable politique de prévention des risques majeurs. Alors que nous venons de subir coup sur coup le passage du cyclone Dean et un séisme – la terre a encore tremblé aujourd’hui à la Martinique –, une politique responsable et solidaire devrait nous conduire à mobiliser des moyens exceptionnels pour la protection des populations.

Certes, il serait très inexact de dire que le Gouvernement ne s’est pas intéressé à la situation des populations sinistrées. Mais on ne peut pas non plus passer sous silence le fait que les 50 millions d’euros annoncés en compensation des sinistres s’accompagnent, pour 2008, d’une diminution du budget de l’outre-mer de 61 millions d’euros. Par ailleurs, comment justifier le fait qu’aucun plan séisme ne soit prévu en Martinique et que celui de la Guadeloupe n’ait toujours pas vu le jour ?

Un renforcement de la ligne budgétaire unique aurait donc constitué un signe positif dans ce collectif.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Letchimy.

M. Serge Letchimy. Les travaux et les conclusions du Grenelle de l’environnement avaient pourtant affiché des intentions louables. À cette occasion, j’avais plaidé avec force en faveur de la nécessité de définir rapidement une nouvelle culture du risque et une politique de valorisation de la biodiversité.

Mes chers collègues, la croissance et le pouvoir d’achat ne concernent pas que les classes moyennes et les riches ! La prise en compte des populations exclues et démunies doit être aussi une priorité, c’est la condition d’une société de progrès et d’un développement équilibré. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Patrick Roy. Les plus démunis, la droite ne les connaît pas ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Michel Bouvard. Allons ! Sur quelle planète vivez-vous ?

M. le président. Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir respecter votre temps de parole.

La parole est à M. Patrick Bloche, pour cinq minutes.

M. Patrick Bloche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007, je voudrais reprendre un débat entamé il y a quelques semaines, lors de l’examen du budget des médias pour 2008. Il me paraît nécessaire d’évoquer la perte de l’exonération de la redevance audiovisuelle pour 780 000 foyers français, constitués pour l’essentiel de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, non imposables au titre de l’impôt sur le revenu mais néanmoins assujettis à la taxe d’habitation, ainsi que de personnes de plus de soixante ans ayant un revenu fiscal inférieur à 9 437 euros par mois.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Par an !

M. Patrick Bloche. 9 437 euros par an, c’est effectivement ce que je voulais dire.

Lorsque nous avons examiné le budget des médias pour 2008, nous avons, certes, été amenés à examiner un amendement de notre collègue Patrice Martin-Lalande, visant à maintenir cette exonération, mais seulement pour 3 % des 780 000 foyers concernés, soit environ 28 000 foyers – touchés par une maladie, une infirmité ou une invalidité permanente. Mais il reste tous les autres ! Je repense – et le président Migaud s’en souvient sans doute lui aussi – au débat que nous avons eu ici même, lorsqu’il a été décidé de réformer la collecte de la redevance audiovisuelle en l’adossant à celle de la taxe d’habitation. Cette réforme a conduit à ce que des personnes jusqu’alors exonérées de redevance soient amenées à devoir la payer. Comme nous l’avons dit à l’époque, la majorité avait alors fait un choix à la fois injuste et hypocrite, puisqu’il a été décidé que cette exonération serait maintenue pendant trois ans, c’est-à-dire jusqu’aux élections de 2007.

M. Michel Bouvard. Nous avions exonéré les RMistes ! Vous avez voté contre !

M. Patrick Bloche. C’était d’autant plus hypocrite que la situation a été figée : seules les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans en 2004 et non imposables sur le revenu ont continué à bénéficier de l’exonération ; et cette population âgée diminuant évidemment chaque année, cela réduit d’autant le montant de l’exonération qui vient s’imputer sur le budget.

À partir du moment où le pouvoir d’achat est au centre du débat politique et surtout des préoccupations de nos concitoyens, comment peut-on concevoir que dans un an, à l’automne 2008, 780 000 foyers qui n’ont jamais payé la redevance audiovisuelle, puisqu’ils en étaient exonérés avant 2004, aient la désagréable surprise de devoir payer 116 euros ? J’ai cru comprendre que la question faisait débat jusque dans les rangs de la majorité. On entend dire toutes sortes de choses : que l’exonération sera maintenue pour 2008, en raison des élections municipales du mois de mars ; qu’elle sera prolongée de trois ans, sans que l’on sache à quoi correspond ce délai ; ou bien encore que l’exonération pourrait être maintenue provisoirement à 50 %… Mes chers collègues, soyons sérieux, et tâchons au moins de faire preuve de clarté ! Soit le mauvais choix de 2004 est maintenu, et 780 000 foyers de personnes âgées et modestes, percevant de petites retraites non indexées sur le coût de la vie, avec les conséquences que l’on imagine sur leur pouvoir d’achat, devront renoncer à l’exonération.

M. Patrick Roy. Eh oui !

M. Patrick Bloche. Ou alors, que la majorité de l’Assemblée nationale décide de faire un choix différent, celui de l’égalité, de la défense du pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus âgés et les plus modestes.

M. le président. Il faut conclure, monsieur Bloche !

M. Patrick Bloche. J’ai presque terminé, monsieur le président. Certes, il y a les déficits publics – je n’ai malheureusement pas le temps de rappeler leurs causes, ni les cadeaux fiscaux de l’été dernier…

Mme Christiane Taubira. Voilà !

M. Patrick Bloche. …mais je vous rappelle, mes chers collègues, que la réforme de la collecte de la redevance audiovisuelle en 2004 a permis à l’État de réaliser une économie de 100 millions d’euros, ce qui correspond à peu de chose près au coût de cette exonération. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, au nom du groupe socialiste, radical et citoyen, nous vous demandons de maintenir cette exonération afin de préserver, dans un souci d’égalité, le pouvoir d’achat de nos concitoyens les âgés et les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Patrick Roy. Pour la droite, la justice sociale consiste à donner de l’argent aux plus riches !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour cinq minutes.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Le collectif budgétaire pour 2007 projette d’annuler 315 millions d’euros sur la mission « Ville et logement » et 76,2 millions d’euros d’autorisation d’engagement – des annulations qui devraient principalement concerner les aides personnelles au logement et le programme de rénovation urbaine. Au-delà de l’absence d’indicateur de suivi, qui contribue au manque de lisibilité des budgets présentés, ces annulations prouvent, s’il en est encore besoin, que les budgets présentés ces dernières années se caractérisent autant par une exécution aléatoire que par une stratégie d’affichage.

M. Jean-Louis Dumont. Encore faut-il que l’ANRU paye !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est regrettable pour le Parlement qui doit voter la loi de finance, mais c’est surtout dommageable pour les citoyens, qui en subissent lourdement les conséquences.

L’annulation des crédits du programme « Aide à l’accès au logement », d’un montant de 76,2 millions d’euros, est justifiée par une surestimation des prévisions des dépenses du Fonds national d’aide au logement. Je veux rappeler, pour donner toute sa portée à cette annulation, que les ménages dépensent toujours plus pour leur logement : il est devenu courant qu’ils y consacrent plus d’un tiers de leur budget. Les dépenses de logement sont ainsi devenues les premières responsables de la perte du pouvoir d’achat de ces cinq dernières années. Or les aides à la personne jouent un rôle essentiel dans la mesure où elles permettent de solvabiliser les locataires, donc de prévenir les expulsions et les exclusions. Vous n’êtes pas sans savoir qu’elles bénéficient à plus de 6 millions de personnes, dont les trois quarts disposent de revenus inférieurs au SMIC. Certes, vous avez annoncé dans la précipitation, sous la pression de l’opposition, une revalorisation à hauteur de 2,76 %, ainsi qu’une indexation des loyers sur le coût de la vie. Mais le mal est fait depuis longtemps, puisqu’elles n’ont jamais été revalorisées à la hauteur de l’augmentation des loyers depuis 2002. Mme Boutin, ministre du logement et de la ville, a reconnu ce retard, mais s’égare en prétendant que la revalorisation permettra un gain de pouvoir d’achat.

Les ménages ont dû faire face à une hausse considérable des loyers, avec une progression qui avoisine les 5 % par an en moyenne et une augmentation sans précédent des charges locatives. Par ailleurs, les impayés sont de plus en plus fréquents et la progression des expulsions, estimée à 22 % lors des cinq dernières années, a connu une brusque accélération ces dernières semaines.

À l’occasion de la discussion budgétaire, nous avions déjà dénoncé la mesquinerie consistant à relever d’un euro la participation minimale des bénéficiaires à la dépense de logement, une augmentation qui pèsera sur les plus modestes et qui permettra à l’État de réaliser à leurs dépens une économie budgétaire égale au montant de votre annulation. Nous avions également demandé au Gouvernement de revenir sur le dispositif consistant à ne pas verser les droits lorsque ceux-ci sont inférieurs à quinze euros. Le fallacieux prétexte allégué, à savoir « la difficulté et la lourdeur administrative » liées à un paiement aussi modique, est tout aussi inopérant qu’inacceptable en son principe. À l’aune de ces annulations de crédits et de la perte du pouvoir d’achat des ménages que chacun s’accorde à reconnaître, les économies budgétaires faites sur le dos des locataires sont d’autant plus scandaleuses.

Dans ces conditions, pourquoi ne pas élargir les critères d’attribution de l’aide au logement et cesser de faire des économies indécentes au regard des cadeaux fiscaux accordés aux plus favorisés ?

Concernant le programme de rénovation urbaine, les annulations répétées de crédits – déjà 16 millions annulés par décret d’avance en octobre 2006, et 228 millions d’euros dans le collectif – montrent que le budget « logement et ville » reste un budget virtuel et insincère.

Pour assumer sa contribution minimale fixée à 465 millions d’euros par la loi de programmation d’août 2003, l’État prévoit, dans le budget 2008, de mobiliser une ressource extrabudgétaire – sans préciser laquelle – à hauteur de 100 millions d’euros, ce qui permet de limiter d’autant sa propre contribution. Il avait déjà procédé de la sorte dans le budget 2007, avec le prélèvement sur les SACI.

M. le président. Il ne vous reste plus que trente secondes, monsieur Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. À l’occasion de la discussion budgétaire 2008, nous avions exprimé nos inquiétudes concernant le décalage important entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Ce différentiel s’est encore aggravé et je vous invite à lire ce qu’en dit M. le rapporteur général, à la page 26 de son rapport. M. Carrez s’interroge sur le fait d’avoir recours à des recettes extrabudgétaires pour ensuite annuler ces crédits : « le décalage est-il dû à la piètre qualité de la prévision de dépense ou, au contraire, résulte-t-il d’une volonté délibérée d’afficher un montant de crédits jugé significatif ? » La conviction du rapporteur, qui ne laisse guère de doute, est aussi la nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je veux tout d’abord remercier le rapporteur général pour ses propos et pour sa présentation fidèle au texte : elle reflète les choix financiers que nous avons faits. Je vais brièvement répondre à quelques-unes de vos interrogations.

S’agissant de l’impôt sur les sociétés, nous n’avons pas modifié nos prévisions par rapport à cet été car rien ne le justifiait. En effet, les acomptes de juin et de septembre ont été plutôt conformes à ce que nous attendions et rien ne nous permet de dire que la crise des subprimes aura des conséquences sur les recettes. Nous n’avions donc aucune raison particulière de dégrader la prévision.

S’agissant de la TVA, si les recettes sont inférieures aux prévisions que nous avions faites, elles augmentent néanmoins par rapport à 2006. Cela est probablement dû au fait qu’en début d’année, il y a eu beaucoup de dégrèvements, remboursements ou restitutions. L’administration, qui avait sans doute du retard sur l’année précédente, a concentré ce type d’opérations en janvier et février. Nous examinons cela de près. Par ailleurs, la valeur de la consommation a été moins élevée parce que les prix ont augmenté moins que prévu : l’inflation sera en réalité inférieure à celle retenue dans le budget 2007.

S’agissant de l’impact des crédits d’impôt sur le produit de l’impôt sur le revenu, je pense comme vous qu’il faut être vigilant. L’augmentation de ces crédits d’impôt a mécaniquement entraîné une baisse des rentrées au titre de l’impôt sur le revenu : on a notamment ciblé le crédit d’impôt pour l’emploi de personnel à domicile. Mais cela n’explique pas tout. Nous reprendrons l’analyse dès que l’année sera terminée.

Monsieur le président de la commission des finances, vous avez, comme d’autres, exprimé des craintes sur le taux de croissance pour 2008. Pour l’instant, je ne vois aucune raison de revoir les hypothèses d’une croissance de 2 % à 2,5 % du PIB, qui sont dans la droite ligne des bons chiffre du troisième trimestre ; la fourchette devrait être tenue. Certes, il faut rester prudent – je serai le dernier à penser le contraire – en raison de l’évolution de l’euro et du prix du pétrole. Mais ce dernier est soumis, lui aussi, à des fluctuations importantes. Voilà quelques semaines, il tendait vers des sommets. Il est redescendu depuis de près de 10 dollars par baril. Je vous le rappelle, les prévisions de la loi de finances initiale ont été fondées sur un baril à 73 euros, soit une hypothèse supérieure à ce qu’on appelle le consensus des économistes qui l’estimait à 65 ou 67 euros. Dans les conditions actuelles, l’incidence du prix du pétrole sur le budget reste relativement faible. Il en irait autrement sur plusieurs budgets successifs. Nous y reviendrons si vous le souhaitez.

En tout cas, les indicateurs sont bons dans les entreprises. Les indicateurs du moral des ménages sont moyens, mais ceux des chefs d’entreprise sont bons, dans l’industrie comme dans les services et le bâtiment. Les chefs d’entreprise sont donc confiants sur l’activité et nous sommes heureux de partager avec eux cette vision, aussi volatile soit-elle.

S’agissant des règles d’affectation des surplus de recettes fiscales et de l’incidence du projet TEPA en 2007, nous n’avons rien modifié. Il ne s’agit nullement d’un oubli : le coût 2007 du projet TEPA est plus que couvert, en effet, non pas par des surplus de recettes fiscales mais par la diminution du prélèvement sur recettes de l’Union européenne et par le prédividende 2007 d’EDF. Cela dit, je comprends la logique de l’amendement déposé par le rapporteur général. Il répond à un souci de transparence que je partage. Nous y reviendrons lorsque nous l’examinerons.

Concernant EDF, l’État agit en gestionnaire avisé de ses participations. Il a cédé en effet un peu moins de 3 % d’une partie de ses actifs dans EDF. Or, au cours de ces dernières années, ceux-ci ont considérablement progressé puisque l’action est passée de quelque 35 euros à plus de 80 euros. Le patrimoine de l’État a donc beaucoup augmenté. Chacun l’a compris, l’objectif aujourd’hui est de transformer une partie de ce patrimoine mobilier en patrimoine immobilier universitaire. Je le sais, cela pourra poser un certain nombre de questions dans le domaine du traitement comptable. Mais nous allons voir avec Valérie Pecresse et Christine Lagarde, respectivement ministre des universités et de l’économie, comment mettre en œuvre un dispositif opérationnel, dans le respect de la LOLF.

S’agissant des mesures relatives au pouvoir d’achat annoncées par le Président de la République, jeudi dernier, rien ne nous conduit à modifier le budget car la plupart ne coûtent rien à l’État – c’est d’ailleurs dans cet esprit qu’elles ont été conçues. Elles en appellent d’une certaine façon à la responsabilité des entreprises. C’est vrai pour le déblocage des fonds de participation, qui, en tout état de cause, étaient défiscalisés à terme, ou pour le nouveau mode d’indexation des loyers.

Pour les dispositions qui peuvent avoir un impact direct sur le budget, et je pense particulièrement à l’augmentation du pouvoir d’achat des fonctionnaires, le débat avec les syndicats de la fonction publique est engagé depuis déjà plusieurs mois. Nous avons bien progressé lundi dernier, même si beaucoup reste à faire. Les approches sont différentes. Certes, on peut ne pas être d’accord sur le plan politique, mais nous avons tous envie que les fonctionnaires gagnent correctement leur vie. Il faut juste que ce soit compatible avec les finances publiques. Cela étant, la dégradation de ces dernières ne doit pas pour autant servir d’alibi pour ne pas faire progresser le pouvoir d’achat des fonctionnaires. Voilà l’équation… L’ensemble de la fonction publique doit bénéficier d’une garantie par rapport à l’augmentation des prix. On ne peut pas imaginer en effet que quelqu’un qui travaille pour l’État perde de l’argent, ce serait de la provocation. Il faut donc trouver un mécanisme qui garantisse le pouvoir d’achat et asseoir sur d’autres mécanismes son augmentation. Sur ce point, nous ne sommes pas parvenus à un accord avec les organisations syndicales : je pense, pour ma part, à la responsabilité individuelle, à la rémunération au mérite, au travailler plus, ou aux mesures proposées par le Président de la République sur le compte épargne temps et la majoration des heures supplémentaires.

Ces dispositions n’auront, par principe, aucun effet sur la loi de finances rectificative et pourront en avoir sur le budget 2008, à un niveau que nous ignorons puisque les discussions avec les organisations syndicales ne sont pas terminées. De toute façon, 130 à 140 millions d’euros sont prévus en plus dans la masse salariale de l’État au titre des heures supplémentaires en volume – pas en prix, je vous le concède. Et dans le titre II, nous disposons d’une réserve de 0,5 %, soit 600 millions d’euros, qui doit nous permettre de faire face dans le périmètre budgétaire d’aujourd’hui.

Monsieur de Courson, l’amendement sur l’écopastille a été déposé tardivement parce que le Grenelle de l’environnement, qui, soit dit en passant, a été un beau succès, est tout récent. Certes, nous aurions pu attendre et intégrer la mesure dans le projet de loi que M. Borloo présentera à partir des conclusions du Grenelle de l’environnement. Mais nous avons considéré que cette mesure avait plus sa place dans un texte financier et qu’il était bon qu’elle entre rapidement en vigueur. Le barème prévu entre bonus et malus nous semble équilibré. J’ai tenté d’y veiller en tout cas.

Sur le SAAD, je voudrais vous rassurer : la soulte que la SNCF versera, et dont nous connaîtrons bientôt le montant, sera intégralement affectée au désendettement de l’État.

S’agissant de la cession des actifs d’EDF, j’ai déjà évoqué dans quelle logique patrimoniale elle s’inscrit en répondant au président de la commission des finances.

Concernant l’impôt sur les sociétés, il y a effectivement une interrogation. Quel est le degré d’exposition aux subprimes ? Les spécialistes des secteurs bancaire et assurantiel nous disent que le sujet est très variable en fonction des organismes et que le degré d’exposition est plutôt moins fort chez nous que dans d’autres pays. En tout état de cause, et j’ose l’espérer, il pourrait être marginal. J’ai donc la même inquiétude en la matière que pour toute autre prévision.

S’agissant du FFIPSA, j’en suis d’accord avec vous, le problème n’est pas résolu. Je me suis mis à plusieurs reprises en situation de risque en considérant qu’il fallait le régler avant le premier semestre 2008. L’adossement du fonds à l’assurance maladie, tout en respectant la « gouvernance agricole », est une option. Si l’on nous prouve qu’on pourrait faire mieux autrement, nous adopterons une autre solution. En tout cas, j’entends respecter les professions agricoles et maintenir le lien entre le FFIPSA et ces dernières.

Monsieur Chartier, je vous remercie pour votre plaidoyer, vif, encourageant et brillant contre la fraude. Le sujet est particulièrement important. Nous allons investir de l’énergie et de la compétence et innover dans ce domaine pour faire en sorte que la collectivité publique, que tous les organismes représentant l’État soient moins naïfs que les voyous fiscaux ou sociaux : ceux qui s’organisent pour voler la sécurité sociale ou l’État volent d’abord les plus faibles. C’est donc un problème de morale républicaine.

Nous nous efforcerons bien entendu de ne pas confondre ceux qui pratiquent le banditisme fiscal et social et les contribuables qui peuvent se tromper dans leurs déclarations ou ignorer que tel ou tel texte de loi s’applique à eux. Les petites erreurs de tous les jours doivent être traitées comme telles et rectifiées par l’administration, sans poser de problème particulier avec les contribuables ; mais il en va tout autrement pour ceux qui profitent délibérément des faiblesses de notre législation pour se livrer à des activités douteuses. Gilles Carrez a fait référence aux carrousels de TVA : j’ai proposé que le sujet soit abordé au moment de la présidence française de l’Union européenne, car tous les États membres – l’Angleterre et l’Allemagne notamment – sont concernés. La Direction nationale des enquêtes fiscales enquête sur ces fraudes, qui coûtent à l’État plusieurs centaines de millions d’euros. Nous allons développer pour les contrer une série d’outils, par le biais du PLFR, du PLFSS et d’autres dispositions sur lesquelles la représentation nationale sera amenée à se prononcer.

Monsieur Carcenac, je suis ravi de constater que vous nous rejoignez sur la lutte contre la fraude, qui n’est pas une question partisane. En revanche, je ne suis pas d’accord avec votre idée selon laquelle la qualité du service pourrait souffrir de cette lutte : les enquêtes tendent à prouver le contraire. Je vous concède que les enquêtes de satisfaction sur la qualité du service fiscal sont pour le moment conduite par l’administration fiscale elle-même, ce qui n’est pas l’idéal ; nous songeons à les externaliser. Mais, quoi qu’il en soit, elles révèlent que l’administration fiscale est paradoxalement – il n’est jamais très agréable de payer ses impôts – plutôt bien perçue par nos concitoyens, qui reconnaissent ses compétences, mais également la justesse comme la justice de ses interventions.

Monsieur de Rugy, vous voyez toujours l’économie en noir. Il faut sans doute rester vigilants sur l’euro et les prix du pétrole, mais il faut raison garder ! Nous avons aussi des signaux positifs. J’ai parlé du moral des chefs d’entreprise, mais on peut aussi mentionner le taux de chômage. Si on m’avait dit il y cinq ans qu’il serait à 8 %, j’en aurais été ravi pour mon pays et pour celles et ceux qui ont retrouvé du travail. Nous devons, bien sûr, aller plus loin encore, et le président de la République nous a fixé des objectifs extrêmement ambitieux de diminution du chômage. Il n’empêche, nous avons heureusement quelques motifs de satisfaction dans les résultats économiques de notre pays et, même si nous divergeons sur les solutions à mettre en œuvre, nous devons tous nous accorder sur l’idée qu’ils peuvent encore progresser.

Pour ma part, je pense que le travail ne se partage pas, mais que, comme le pain, il se multiplie : le travail appelle le travail. Quant à la loi TEPA, sur laquelle vous êtes une nouvelle fois revenu, monsieur de Rugy, elle rencontre un grand succès, dont vous n’avez pas l’air de vous remettre.

M. Jean Mallot. Il n’y a que vous qui le remarquez !

M. Jean-Claude Sandrier. Ce sont les Français qui s’en plaignent !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Sans doute est-ce pour cela que vous ne cessez de remettre le couvert sur le sujet ; et à chaque fois, nous avons le plaisir de vous répondre que nous croyons au travail et que nous ferons tout pour développer le volume de travail en France. Vous connaissez fort bien les chiffres, tout comme M. Muet : nous avons par rapport aux autres pays un déficit moyen de 200 heures de travail par an, chiffre qui grimpe encore dans certains secteurs.

M. Jean-Claude Sandrier. C’est faux !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur Lurel, vous m’avez interrogé sur la solidarité nationale après le passage du cyclone Dean. Des mesures ont été mises en œuvre immédiatement – M. Letchimy a d’ailleurs participé à la réunion qui s’est tenue chez le Président de la République. Soixante et un millions d’euros en autorisations d’engagement ont été immédiatement débloqués par décret d’avance…

Mme Christiane Taubira. L’équivalent du budget de l’outre-mer…

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. L’ouverture de crédits de paiement s’est faite sur 50 millions d’euros, car il n’était pas nécessaire d’ouvrir des crédits qu’on ne dépenserait pas tout de suite. Mieux vaut prendre des engagements et déclencher les crédits de paiement au fur et à mesure des besoins. Il n’y a rien de pire que de prendre au contribuable de l’argent qui ne servira à rien. Ne confondez donc pas, comme vous l’avez fait, monsieur Lurel, dans votre intervention, les politiques publiques et les questions de trésorerie. Faire des efforts dans le domaine des politiques publiques ne doit pas nous empêcher de gérer la trésorerie en fonction de la consommation effective. C’est un principe de bonne gestion.

Par ailleurs, il n’y a pas eu d’annulations sur le programme de l’outre-mer. Les seuls crédits annulés sont des crédits mis en réserve, comme c’est le cas dans tous le ministères, selon la LOLF, et j’ai rappelé dans mon intervention liminaire que ces crédits avaient été annulés quand ils n’avaient pas d’affectation ou quand ils avaient été transférés. Le collectif prévoit de nouvelles ouvertures dans la mission « Outre-mer », pour un montant de 40 millions d’euros.

Monsieur Letchimy, vous avez parlé du plan séisme. Le Gouvernement est résolu à réduire autant que faire se peut sur le plan technique la vulnérabilité des Antilles françaises aux risques sismiques, et le plan mis en œuvre porte notamment sur le renforcement du bâti. Il s’agit d’un plan pluriannuel de 343 millions d’euros, dont 252 millions à la charge de l’État, sur lesquels 38 millions ont déjà été délégués.

M. Serge Letchimy. Mais il ne s’applique qu’à la Guadeloupe.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Si vous le dites… Je vérifierai.

Hervé Mariton, vous avez raison de souligner que le projet de loi de finances rectificative clarifie enfin la situation du SAAD – j’ai répondu à Charles de Courson sur ce sujet – et met le droit en conformité avec la réalité. Cet engagement financier sera retracé dans les comptes de l’État comme une dette financière.

Concernant les cessions d’actifs, il faut, j’en suis bien d’accord, être prudent sur les règles d’amodiation et d’affectation de produits supplémentaires au désendettement. J’ai répondu sur ce point au président de la commission des finances et au rapporteur général. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter à l’occasion d’un amendement sur le sujet.

Monsieur Vergnier, vous êtes revenu sur la compensation des transferts de compétences… Nul doute que dans cent ans, dans cent quinze ans, on en parlera encore ! Ces transferts, je le répète, sont intégralement compensés.

M. Patrick Roy. Mais non !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Vous parlez d’une dette de 2,3 milliards d’euros envers les conseils généraux sur la gestion du RMI. À ma connaissance, cette dette ne se retrouve pas dans le budget de l’État ! (« Mais si ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Patrick Roy. Et les anciennes routes nationales !

M. Michel Vergnier. Parlons-en !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Certes, l’État est très endetté – et du coup embêté –, mais nulle part je ne vois trace d’une dette de cette nature.

Le collectif prévoit pour les collectivités une affectation supplémentaire d’impôts – TIPP et TSCA – qui compense à l’euro près les transferts de TOS et de personnels de la Direction départementale de l’équipement. Sur le RMI, l’État est allé au-delà de ses obligations légales, en dotant de 500 millions d’euros par an en 2006, 2007 et 2008, le Fonds départemental de mobilisation pour l’insertion. Je veux bien que l’État fasse figure d’éternel accusé dans sa relation avec les collectivités locales, mais il y a des limites… L’État assume ses devoirs vis-à-vis des collectivités.

M. Michel Vergnier. Faisons réaliser une expertise indépendante !

M. Michel Bouvard. Il y a une commission d’évaluation !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Précisément, il en existe une : la commission consultative d’évaluation des transferts de charges, qui fonctionne parfaitement et en toute indépendance, puisqu’elle est composée d’élus et présidée par un élu. Et croyez bien que les élus sont des gens par nature indépendants… Cela se vérifie particulièrement lorsqu’il s’agit de collectivités locales : ils ne sont ni de l’UMP ni du parti socialiste, mais d’abord élus ! Deux semaines de discussions au Sénat m’ont ôté tout doute sur la question… Et l’indépendance, en l’occurrence, se fait systématiquement sur le dos de l’État : à les en croire, l’État, c’est l’enfer et les collectivités locales, le paradis !

M. Michel Vergnier. On n’a pas dit cela.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur Roy, je trouve vos propos très injustes.

M. Patrick Roy. Ça m’étonne !

M. Patrick Bloche. Ce n’est pas son genre !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Soutenir que les élus de droite ne comprennent pas les difficultés de pouvoir d’achat et la misère de certains de leurs concitoyens, c’est un peu gonflé… Il n’existe pas deux catégories d’élus, ceux de droite et ceux de gauche, ni deux électorats. Il n’y a que des élus, qui ont le même électorat ; ils parlent aux mêmes gens et les comprennent pareillement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ils défendent simplement des politiques différentes, et nos solutions ne sont pas les vôtres. Vos solutions consistent systématiquement à distribuer de l’argent que nous n’avons pas.

M. Patrick Roy. Que nous n’avons plus ! À cause de vos cadeaux !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. J’étais sûr que vous en reparleriez !La loi TEPA n’est pas une distribution d’argent mais, au contraire, une incitation au travail.

M. Patrick Roy. Cent familles à 100 000 euros !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il y a des gens modestes qui votent pour des élus de droite, car ils croient à la politique que nous menons, et ils ont raison.

Michel Bouvard, je vous remercie d’avoir salué les progrès accomplis dans la gestion budgétaire. Vous signalez qu’il en reste à faire. Certes, et c’est pour cela que nous sommes là. Je vois aussi dans votre intervention un signe d’encouragement à accroître la transparence en améliorant la budgétisation. Nous l’avons fait avec les dotations sociales, et j’espère que nous irons plus loin, malgré les difficultés qui pourront se présenter. Cela vaut pour les OPEX et les OMP, pour lesquelles je déposerai au Sénat un amendement visant à réactualiser ces deux dotations à hauteur d’à peu près 100 millions d’euros chacune.

Je suis également d’accord sur le fait que la RGPP devrait intégrer les opérateurs, mais le travail à accomplir sur l’État et la sphère sociale est déjà considérable ; nous y reviendrons plus tard.

Monsieur Patrick Bloche, votre présentation de la redevance me paraît un peu tronquée, sinon trompeuse. Tout le monde veut changer la fiscalité, mais quand on la change, ce n’est jamais de la bonne manière ! Dans un souci de simplification fiscale, la majorité a voté, il y a trois ans, l’adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d’habitation – ce qui, du coup, a permis à l’État de réaliser des gains de productivité. Elle avait, par ailleurs, prévu un délai de trois ans pendant lequel toutes les personnes jusque-là exonérées de la taxe d’habitation le resteraient également de la redevance. Vous contestiez déjà cette décision à l’époque – je vous donne acte de votre cohérence. Trois ans plus tard, le délai arrive à terme, et les chiffres montrent qu’il n’y a pas forcément concordance entre les personnes qui peuvent prétendre à l’exonération de la taxe d’habitation et celles qui sont exonérées de redevance audiovisuelle. Reste que 4,5 millions de Français sont désormais exonérés de taxe d’habitation – ce dont on peut déduire, me semble-t-il, qu’ils ne figurent pas parmi les plus aisés, ou alors, il faudra me prouver le contraire. Avant la mise en concordance, trois millions de gens étaient exonérés de la redevance. Faites le compte : il y en a beaucoup plus aujourd’hui, même si certains, qui l’étaient, ne le sont plus à partir de maintenant.

Effectivement, 750 000 personnes se retrouvent en situation de payer désormais la redevance alors qu’ils ne la payaient pas autrefois. Ce sont nécessairement des personnes âgées, puisque c’était le cas pour l’exonération de la redevance. Ce sont aussi des personnes qui, en 2004, ne payaient pas d’impôt. Ce peut être en raison du niveau de revenus, mais on peut aussi ne pas payer d’impôt pour optimiser sa situation fiscale : cela peut être le cas de gens qui profitent de crédits d’impôt non plafonnés, et ils sont des dizaines de milliers dans cette situation. Fonder l’exonération de la redevance sur l’exonération de la taxe d’habitation est une opération plus juste, car on se fonde sur le revenu fiscal proprement dit et non sur l’impôt finalement payé.

Il y a un mois et demi, nous avions essayé, avec Patrice Martin-Lalande, de faire en sorte que les personnes physiquement les plus affaiblies, les titulaires de l’allocation pour adulte handicapé n’aient pas à payer la redevance. Le Premier ministre et le rapporteur l’ont dit, il faut y réfléchir. Au moment où nous en discuterons, nous verrons si nous pouvons introduire encore plus de justice dans ce système. Mais on ne peut pas exonérer tout le monde !

M. Patrick Bloche. Il ne s’agit que de 780 000 foyers, et leur nombre baisse chaque année !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je crois aussi que les dispositifs d’exonération de la taxe d’habitation sont justes – je rappelle que nous parlons de gens modestes. Quatre millions et demi de personnes exonérées de la taxe d’habitation et de la redevance – et de la redevance par principe –, ce n’est pas rien !

Enfin, monsieur Le Bouillonnec, vous avez beaucoup parlé d’annulation des crédits ville et logement. Épargnez-nous les faux débat, s’il vous plaît ! Les annulations du collectif ne concernent en rien les bénéficiaires des aides. L’aide personnalisée au logement n’est pas touchée, les personnes qui y avaient droit continuent d’y avoir droit. Et si l’on a ouvert un peu plus de crédits que nécessaire, on les réactualise. Entre nous, un collectif, c’est fait pour ça !

M. Michel Vergnier. Là-dessus nous sommes d’accord !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Si l’on ne réactualisait pas les crédits en collectif, quand le ferait-on ? Ne poussez pas des cris d’orfraie parce qu’on réaménage des crédits dans le collectif !

M. Michel Vergnier. Personne n’a dit cela !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. On regarde où l’on a eu besoin de crédits et où l’on n’en a pas eu besoin, et l’on transfère des crédits d’une mission à l’autre. D’ailleurs, ces crédits s’équilibrent. Ils sont équilibrés dans les décrets d’avance et ils s’équilibrent au-delà des décrets d’avance dans le 1,4 milliard que nous votons dans cette loi de finances rectificative. En 2008, les crédits de l’aide au logement augmentent de 3 %. De même, il y a 600 millions d’euros de trésorerie à l’ANRU, et il n’y a donc pas de raison d’en rajouter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

5. Motion de renvoi en commission

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 7, du règlement.

La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la loi de finances rectificative est le deuxième temps budgétaire après la loi de finances initiale et avant la loi de règlement.

Nous avons passé de longs moments sur la loi de finances initiale pour 2008. Et aujourd’hui, nous abordons, pour un temps beaucoup plus court, la loi de finances rectificative pour 2007. Temps court, mais moment privilégié. M. le rapporteur général l’a dit, temps pendant lequel « le Parlement est à nouveau en mesure d’exercer la plénitude de ses compétences en matière financière ». Voire. Car le temps que nous allons y consacrer est inversement proportionnel à l’intérêt des analyses et des conclusions que nous pouvons tirer de l’examen de la situation du pays.

En effet, la loi de finances rectificative est un très bon indicateur de la situation économique de notre pays, ainsi que des politiques publiques qui y sont menées.

Sur la situation économique, j’évoquerai trois points : la croissance et la confiance qui ne sont pas au rendez-vous ; la lancinante question du pouvoir d’achat ; l’équilibre toujours menacé des comptes publics.

Premier point : la croissance attendue pour 2007, avec une cible à 2,25 % qui ne sera vraisemblablement pas atteinte. Malgré les incantations de Mme Lagarde et les 0,7 % de hausse du troisième trimestre, dont nous nous réjouissons, monsieur le ministre, nous terminerons 2007 vraisemblablement à 1,8 % selon l’INSEE qui souligne que « la crise financière constitue un aléa majeur : si elle devait persister, le financement de nombreux projets en serait compromis et la croissance amoindrie ». Au total, après les 2 % de croissance de 2006, la France est loin de s’engager sur la voie d’un point de croissance supplémentaire promis par Nicolas Sarkozy aux Français.

Deuxième point : l’inflation. Les chiffres publiés le 13 novembre dernier confirment que la perception par les ménages d’une menace sur leur pouvoir d’achat a des fondements bien réels. Qui plus est, la reprise de la hausse tendancielle de l’inflation – plus 2 % sur un an en octobre 2007 – pèse négativement sur le pouvoir d’achat dont le ralentissement est de plus en plus marqué depuis 2002. Il est bon de rappeler, de marteler les dates : entre 1998 et 2002, la hausse annuelle du pouvoir d’achat a constamment été supérieure à 3,2 %, un niveau qu’elle n’a jamais atteint depuis : 2,8 % en 2007, 2,5 % en 2008, si l’on en croit le débat que nous avons eu sur le projet de loi de finances pour 2008.

La question du pouvoir d’achat que nous vous avons obligés à traiter est centrale. Vous avez escamoté le débat de notre proposition de loi jeudi dernier ; nous le reposerons en présentant des amendements qui en reprendront les articles non examinés. Mais il y a plus : j’ai déjà démontré jeudi matin que la libération de l’épargne salariale n’avait provoqué en 2004 qu’un effet feu de paille sur les revenus des ménages et sur la croissance. L’annonce faite par le Président de la République jeudi soir, identique à la mesure prise quand il était ministre de l’économie, produira les mêmes effets : des effets réduits et sans impact sur ceux qui sont durement touchés par votre politique de l’emploi. Il y a encore plus grave : les chiffres globaux masquent des progressions de plus en plus inégalitaires des gains de pouvoir d’achat. Et depuis 1998, c’est l’étude de l’école d’économie de Paris qui nous le dit, « une période de stagnation, voire de repli du revenu moyen et du revenu médian s’est ouverte. »

Troisième point : la situation économique du pays. Nos comptes publics sont toujours sous pression. Le solde budgétaire déficitaire est, certes, ramené des 42 milliards d’euros prévus à 38,26 milliards d’euros, mais cela résulte notamment de deux mesures ponctuelles et exceptionnelles : le versement anticipé d’un dividende de 923 millions d’euros par EDF et la diminution, à hauteur de 1,9 milliard d’euros, du prélèvement sur recettes au bénéfice de l’Union européenne.

Ainsi, et regardons à nouveau les dates, le déficit de l’État reste supérieur de 6 milliards d’euros à ce qu’il était, 32 milliards d’euros, à la fin de 2001.

D’une manière générale, rien n’indique que, structurellement, les choses s’amélioreront, ni pour l’État ni pour la sécurité sociale.

J’en viens aux choix des politiques publiques qui sont les vôtres.

Votre premier texte, le TEPA de cet été – eh oui, monsieur le ministre, nous allons en reparler ! –…

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Oh non !

M. Jean Launay. …n’est pas qu’un paquet fiscal : ce sera un paquet fiscal explosif, un boulet fiscal, comme l’a dit Pierre-Alain Muet tout à l’heure.

Il n’est pas financé : contrairement à la règle d’affectation des surplus de recettes fiscales fixée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2007, 737 millions d’euros de surplus de recettes sont utilisés au financement des dispositions de la loi TEPA de cet été – le rapporteur général Gilles Carrez l’a reconnu explicitement.

Le TEPA dégrade donc les équilibres financiers. Monsieur le ministre, vous reconnaissez vous-même la pause dans la réduction du déficit budgétaire, que j’évoquais à l’instant. Mais il faut voir plus loin : si le ralentissement prévisible se confirmait, c’est plutôt à une dégradation du déficit budgétaire que l’on pourrait assister en loi de règlement pour 2007. Et la crise financière de l’été peut révéler, par la réduction des bénéfices des sociétés et donc des rentrées d’impôt sur les sociétés, que l’évolution des surplus de recettes associée au collectif ne se révèle encore trop optimiste.

Enfin, nous craignons que le TEPA ne marche pas. Ce sera alors la rançon de votre précipitation et du dogmatisme que révèle ce texte, en particulier avec votre hymne aux heures supplémentaires.

Au total, dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2007, nous trouvons des recettes fiscales qui bénéficient de surplus moins élevés que ne le prévoyait le Gouvernement. Nous remarquons avec la Cour des comptes que plusieurs ouvertures de crédits ont été rendues nécessaires du seul fait de sous-évaluations manifestes en loi de finances initiale, ce qui affecte la sincérité de plusieurs dotations, comme Didier Migaud l’a rappelé. Nous ne trouvons rien sur les dispositions relatives à la fiscalité écologique évoquées initialement, mais il est vrai que l’audition de M. Borloo en commission des finances, suite au Grenelle de l’environnement, laissait augurer de ce décalage.

Mes chers collègues, monsieur le ministre, nous pensons que le contexte budgétaire et financier de notre pays imposait d’autres choix, en particulier pour les ménages, ceux dont le pouvoir d’achat est attaqué de toutes parts. J’en donnais tous les éléments statistiques dans le rapport réalisé en support de la proposition de loi présentée jeudi matin par notre groupe. Je les rappelle : le revenu disponible brut et la consommation des ménages sont en berne par rapport aux années 1998-2001 ; les hausses de prix sont beaucoup plus dommageables pour le pouvoir d’achat que ne le mesurent les indices synthétiques ; l’évolution du salaire minimum est insuffisante et le taux de pauvreté est en hausse ; les ménages sont contraints d’accroître leur endettement, et cela dans un contexte de renchérissement du crédit.

Vous connaissez ces constats et nous notons que vous n’y apportez pas de démentis ou d’arguments contraires.

Le contexte budgétaire et financier de notre pays imposait d’autres choix, également pour la cohérence avec la politique environnementale annoncée. C’est la raison pour laquelle nous proposerons à la discussion ce que vous nous avez refusé jeudi : les amendements qui concernent l’impact de la hausse des produits pétroliers sur le pouvoir d’achat et ceux qui visent à accélérer le redéploiement des transports dans notre pays. J’en cite quatre en particulier : redistribuer la rente – quoi qu’en dise Charles-Amédée de Courson – des compagnies pétrolières ; instaurer un nouveau chèque transport, obligatoire celui-là, après l’échec du vôtre, instauré en décembre 2006 et dont le caractère inopérant reconnu par le Premier ministre lui-même réside dans son caractère facultatif ; favoriser la réduction des émissions de dioxyde de carbone des transports aériens ; renforcer la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes. Nous avons remarqué en commission des finances que, sur cet aspect des choses, vous aviez vous-même évolué en déposant des amendements qui allaient dans ce sens.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, la motion que je présente est une motion de renvoi en commission. Il nous faut retravailler ensemble, d’abord à partir des points généraux que je viens d’expliciter, ensuite sur différents points qui ont été relevés dans les interventions de mes collègues. Beaucoup de questions évoquées nous ramènent au pouvoir d’achat, axe central, à nos yeux, des difficultés dont nous sommes témoins. Les personnes qui viennent nous voir dans nos permanences nous font part de leurs difficultés à vivre avec des temps partiels,…

M. Michel Vergnier. À survivre, n’est-ce pas, cher collègue Roy !

M. Patrick Roy. Tout à fait ! Ce n’est pas vivre, c’est survivre !

M. Jean Launay. …avec des coûts de logement à la hausse. Mes collègues sont revenus sur toutes ces questions que vous ne voulez pas écouter.

Patrick Bloche a parlé de la redevance télévision : il y a bel et bien un problème pour 780 000 foyers français. Du reste votre propre majorité, monsieur le ministre, a proposé en commission, tout à l’heure, un amendement qui prévoit un abattement de 50 % pour la redevance télévision. C’est donc que vous avez conscience que cette affaire pose problème…

M. Jean-Claude Sandrier. Un vrai problème !

M. Jean Launay. Nous avons donc eu raison de le soulever.

Jean-Yves Le Bouillonnec a parlé du logement. Il a, à juste raison, évoqué les hausses de loyer et les critères d’attribution des aides au logement, mais surtout le diagnostic posé par le rapporteur général lui-même dans son rapport de présentation de ce texte. L’affichage qui a vraisemblablement eu lieu dans le vote de la loi de finances initiale est une hypothèse que nous reprenons. Ou alors, il y a des problèmes dans les annulations qui nous sont présentées aujourd’hui.

Thierry Carcenac a souligné le problème des rentrées de TVA. Vous lui avez répondu d’un point de vue technique, monsieur le ministre, en expliquant que ces restitutions de TVA avaient été concentrées en début d’année, mais notre collègue insistait surtout sur le fait que, pour nous, le choix d’une administration de service se faisait probablement au détriment du contrôle. En la matière, nous devons toujours veiller à assurer un service de qualité : les administrations centrales ou les services extérieurs des différentes administrations doivent continuer à s’acquitter de cette tâche.

Bien des amendements du Gouvernement ne nous ont été présentés en commission que cet après-midi, voire ce soir, avant le début de la présente séance. Le rapporteur général, qui, lui-même, n’en avait pris connaissance que quelques instants avant nous, a forcément eu un peu de mal à les expliciter. Il est bien difficile de travailler dans de telles conditions et c’est aussi une des raisons qui motivent cette motion de renvoi en commission.

Tout à l’heure, notre collègue Victorin Lurel n’a pas eu le temps d’aborder dans son intervention la question des gisements gaziers, qui avait été évoquée lors de la discussion de la loi sur l’outre-mer. Ce sujet tient également à cœur à Christiane Taubira. Tous deux ont déposé un amendement proposant la création d’une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux. Le ministre de l’outre-mer de l’époque avait répondu qu’une étude d’impact sur ce sujet avait été commandée. Nous l’avons attendue, mais nous ne l’avons toujours pas au moment d’aborder ce collectif, ce qui est bien dommage. Quoi qu’il en soit, nous partageons cette préoccupation de l’outre-mer.

Enfin, permettez-moi, en tant que rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs publics », d’évoquer les crédits de l’Élysée qui augmentent de 2,5 millions d’euros dans cette loi de finances rectificative : 1 million d’euros pour les frais de personnel et 1,5 million d’euros liés aux frais de fonctionnement et, comme il est dit dans le « bleu » budgétaire, à l’intense activité présidentielle. Je suis un peu surpris de découvrir une telle rallonge à ce moment de l’année, au début du mois de décembre. Nous avons pourtant eu, en loi de finances initiale, une mise en conformité de la présentation des comptes de l’Élysée, bien évidemment conforme aux souhaits du rapporteur de la mission « Pouvoirs publics », et un ajustement de 68,5 millions d’euros, compensé, lors de l’examen des articles non rattachés, par des diminutions correspondantes sur les différentes missions budgétaires qui, auparavant, permettaient à l’Élysée d’avoir un budget plus proche de 100 millions d’euros que des 32 qui lui avaient été alloués par le projet de loi de finances pour 2007. Il nous semble curieux et dérangeant de découvrir une augmentation de 2,5 millions d’euros à ce stade du débat parlementaire, car cela signifie que l’on n’attend pas de voir ce que la revalorisation – considérable – des crédits donnera pour l’exercice en cours. Au regard de la transparence qui avait été annoncée, ces augmentations répétées dernièrement difficilement compréhensibles.

Vous avez dit, monsieur le ministre, que les mesures en faveur du pouvoir d’achat, qui ont été annoncées jeudi par le Président de la République, ne coûteront rien à l’État. Merci de cet aveu et de cette franchise. Les mesures fiscales de l’été, contenues dans la loi TEPA, avaient un coût, elles. Avec vous, il y a deux poids, deux mesures : les dépenses sont inversement proportionnelles aux attentes du plus grand nombre.

Pour conclure, je voudrais citer le cas de ce directeur de grande surface qui, dans la circonscription de ma collègue Claude Darciaux, a décidé de baisser les prix de 3 % pour les titulaires de la carte Famille nombreuse. Certains, plus que d’autres, ont conscience des difficultés que rencontrent ceux qui voient leur pouvoir d’achat s’effriter. Plus que d’autres, ils ont pris en compte ces réalités. Il était de notre devoir de les rappeler aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Je vous remercie, monsieur Launay, de n’avoir pas consacré plus de dix-sept minutes à la défense de votre motion.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Vergnier, pour le groupe SRC.

M. Michel Vergnier. Monsieur le ministre, alors que j’évoquais quelques différences d’appréciation entre l’État et les collectivités territoriales, vous avez répondu que, dans cent dix ans, on en parlerait encore. J’ai parlé, pour ma part, d’un retour en arrière de cent cinquante ans, et je ne demande qu’une chose : qu’on se mette autour d’une table pour ce Grenelle des finances locales que le Président de la République a appelé de ses vœux. Aussi, vous comprendrez que vos propos ne me rassurent guère.

Une loi de finances rectificative est un texte d’ajustement. Celle-ci comporte des mesures qui vont dans le bon sens, comme l’a dit le président de notre commission. D’autres sont plus inquiétantes ou, plutôt, marquent votre inquiétude, comme l’a dit le rapporteur général. Vous êtes inquiet, vous vous interrogez, et vous avez raison. Les mesures prises dans la loi de finances pour 2007 auraient dû avoir un effet de levier : elles ne l’ont exercé, comme vient de le dire Jean Launay, ni sur le pouvoir d’achat, ni sur la croissance, ni sur les comptes publics. Les mesures de la loi de finances rectificative ne peuvent en aucune manière apporter des corrections radicales.

L’intervention très argumentée de notre collègue Jean Launay a, je crois, parfaitement démontré que le renvoi en commission s’impose. On constate tout de même beaucoup d’improvisation : une loi sur le pouvoir d’achat en juillet, une autre sur le pouvoir d’achat en décembre. Le texte de décembre est-il une loi rectificative de celui de juillet, ou est-ce une loi complémentaire ? Qu’est-ce qui a changé en deux mois ? Avez-vous mal appréhendé le problème dans sa globalité ou avez-vous lu des sondages d’opinion qui vous inquiétaient ? Redoutez-vous les échéances à venir ? Il y a sans doute un peu de tout cela. Comme je le disais, c’est beaucoup d’improvisation, beaucoup de précipitation et – pardonnez-moi – un peu d’agitation.

Au cas où vous ne seriez pas convaincu de la nécessité de reprendre la réflexion collective, je voudrais vous répéter quelques-unes des remarques que nous avons entendues au cours de la réunion de commission qui s’est tenue tout à l’heure, au titre de l’article 91 du règlement. Par respect pour mes collègues qui n’y sont pour rien, je préserverai l’anonymat des intervenants. Nous avons donc découvert un amendement relatif à une taxe sur le poisson dont son auteur ignorait tout.

M. Jérôme Chartier. Ce n’est pas vrai !

M. Jean-François Lamour. C’est élégant !

M. Michel Vergnier. Aussitôt après, celui-ci a retiré sa signature.

M. Jérôme Chartier. Mais non !

M. Michel Vergnier. Monsieur Chartier, vous aurez tout à l’heure l’occasion de vous exprimer et vous pourrez rétablir la vérité. Je prétends que quelqu’un était, sans le savoir, signataire d’un amendement qu’il ne voulait pas signer.

M. Jérôme Chartier. Ce n’est pas exactement comme cela que ça s’est passé !

M. Michel Vergnier. Démentez-moi si vous le voulez : cela m’obligera à nommer la personne !

M. Jérôme Chartier. Faites-le, ne n’est pas un secret !

M. Michel Vergnier. Nous avons ensuite examiné en dix secondes un amendement de neuf pages du Gouvernement. Permettez-moi de rapporter la discussion : « Tout le monde a compris ? – Non ! – Tant pis, nous verrons cela en séance. De toute façon, je n’ai lu cet amendement qu’en diagonale, mais il est intéressant et il faut l’adopter. »

Pour un autre amendement : « Avis favorable, sauf pour le premièrement. – Donc favorable pour le deuxièmement et le troisièmement ? – Non, seulement favorable pour le deuxièmement. – Dans ce cas, il faut sous-amender. – On sous-amendera plus tard. Quant à l’amendement n° 210, nous l’avons déjà vu et je me demande ce qu’il fait là. De même, nous avons vu l’amendement n° 242 la semaine dernière. »

Monsieur le ministre, cela ne mérite-t-il pas un renvoi en commission ? Sinon, comment allons-nous pouvoir étudier ces amendements en connaissance de cause ?

Je tiens à féliciter le président de la commission des finances et le rapporteur général. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Michel Bouvard. Ils le méritent !

M. Michel Vergnier. Ils sont très méritants, très compétents, ils font preuve d’une grande honnêteté intellectuelle et politique…

M. Michel Bouvard. C’est pour cela que nous les avons choisis ! (Sourires.)

M. Michel Vergnier. …car il n’est pas facile de travailler dans des conditions pareilles en essayant de suivre une certaine logique.

M. Michel Bouvard. Ça a toujours été comme ça. C’est même plutôt mieux aujourd’hui !

M. Michel Vergnier. Permettez-moi de dire que cela mériterait qu’on y revienne un peu. Voilà pourquoi le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche votera le renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre

M. Charles de Courson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a beaucoup de redites entre les trois motions. On se demande d’ailleurs parfois à quoi servent toutes ces motions. Ce qui m’intéresserait davantage, ce seraient les propositions de l’opposition.

M. Michel Vergnier. Il y a nos amendements !

M. Henri Nayrou. Nous ne sommes pas au pouvoir, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson. Cela n’empêche pas d’avoir des idées, cher ami !

Je me suis amusé à essayer d’évaluer vos propositions. Après de grands débats au sein du PS, il paraît que vous vous êtes mis d’accord sur la nécessité de baisser la TVA de 0,6 point sur le taux normal et de 0,5 point sur le taux réduit. Il paraît que cela a été dur. Cela coûtera 4,5 milliards.

D’autre part, certains veulent augmenter la PPE de 40 ou 50 %. Mettons que cela coûte 1,5 milliard. Nous en sommes donc à 6 milliards.

À propos de la TIPP flottante, il paraît que vous vous battez comme des chiffonniers : vous avez bien raison, parce que la TIPP flottante du PS risque de devenir la « TIPP sombrante ».

M. Michel Bouvard. On peut la faire sur la part régionale ! (Sourires.)

M. Charles de Courson. Le fondement de la TIPP flottante, c’était la hausse de la TVA sur les produits pétroliers. Or la TVA baisse, se contracte, en raison de la très forte réduction de la consommation due à la très forte hausse des prix.

M. Jean-François Lamour. On a beau le leur répéter tous les jours, ils ne comprennent toujours pas !

M. Charles de Courson. Il paraît que vous êtes toujours divisés. Si vous rétablissez la TIPP flottante, on ne sait plus ce que cela donnera : le système s’affolera.

Mme Marylise Lebranchu. On pourrait au moins en parler !

M. Charles de Courson. Nous n’avons parlé que de cela tout l’après-midi, madame Lebranchu : dommage que vous n’ayez pas participé à nos débats.

Mme Marylise Lebranchu. J’ai suivi les débats !

M. Charles de Courson. Sur l’écran de votre téléviseur, peut-être, mais pas ici !

Bref, vous ne savez pas où vous en êtes. Vous êtes l’opposition, et je respecte l’opposition, qui a un rôle utile à jouer. Mais on attend toujours les propositions du PS.