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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mercredi 5 décembre 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Bernard Accoyer

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Logement

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Jean-Pierre Abelin. Ma question s'adresse à Mme la ministre du logement et de la ville.

Le logement occupe une part de plus en plus lourde dans le budget des ménages.

M. Patrick Roy. Parlez-nous plutôt du nouveau code du travail !

M. le président. Monsieur Roy, hier, durant les questions au Gouvernement, vous avez été presque irréprochable. Je vous invite à la même sagesse aujourd’hui. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Abelin. Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat des Français, le Président de la République a annoncé que les loyers allaient être indexés non pas, comme avant 2006, sur l’indice du coût de la construction, qui croît au rythme de 5 % par an ; ni, comme le prévoyait la loi de juillet 2005, sur l’indice de référence des loyers, qui connaît une croissance annuelle proche de 2,8 % ; mais sur l'indice des prix à la consommation, ce qui engendrera une hausse de l’ordre de 1,8 à 1,9 % au 1^er janvier 2008. C’est une bonne nouvelle pour l'ensemble des locataires : ils pourront profiter d’économies qui sont loin d'être négligeables. À ce propos, nous souhaiterions savoir quand et comment la mesure se traduira dans le dispositif législatif et si sa date d'entrée en vigueur est confirmée.

Parmi ces locataires, six millions de Français bénéficient d'une aide personnelle au logement, l’APL. Madame le ministre, qu'adviendra-t-il, dans ce contexte, de la revalorisation des APL qui, depuis mars 2007, sont indexées sur l'indice de référence des loyers et qui devaient augmenter de 2,8 % au 1^er  janvier 2008 ? Maintiendrez-vous l’augmentation à ce niveau ? Les députés du Nouveau Centre y tiennent énormément.

Enfin, le débat relatif au coût du logement est indissociable de la réflexion sur les charges, notamment celles de chauffage et d'énergie courante. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit une augmentation du crédit d'impôt en faveur des dispositifs qui permettent de réaliser d'importantes économies d'énergie. Le coût de celle-ci a déjà triplé depuis deux ans. Madame la ministre, dans le cadre du suivi du Grenelle de l’environnement, pouvez-vous nous indiquer sur quelles mesures d'accompagnement vous travaillez afin d'inciter encore plus fortement aux économies d'énergie ainsi qu'à la maîtrise des charges dans le domaine du logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Monsieur Jean-Pierre Abelin, la question que vous venez de poser est d’apparence technique mais intéresse en réalité tous nos compatriotes. Je serai donc très précise : le Gouvernement est déterminé à défendre le pouvoir d’achat des Français, notamment celui des plus fragiles d’entre eux.

Il est vrai que, ces dernières années, d’importantes hausses de loyers ont grevé le pouvoir d’achat des ménages,…

M. Albert Facon. C’est le cas depuis six ans !

Mme la ministre du logement et de la ville. …en particulier celui des familles locataires.

Le Président de la République a annoncé une mesure de modération des loyers qui sera mise en œuvre sans délai, c’est-à-dire au début de l’année 2008. La disposition qui sera inscrite dans le projet de loi est simple : l’indice de révision des loyers, sera désormais égal à l’indice des prix à la consommation.

Les aides au logement sont indexées sur l’indice des loyers afin de garantir aux locataires que la part de leur revenu consacrée au loyer n’augmentera pas ; ce principe demeure. Conformément à l’engagement du Premier ministre, la loi de finances prévoit pour 2008 une revalorisation de l’APL et de l’allocation logement de 2,76 %, qui sera donc équivalente à la progression sur un an de l’actuel indice des loyers. Je confirme à la représentation nationale que cette augmentation de 2,76 % est maintenue pour 2008 : vous avez donc satisfaction.

M. Maurice Leroy. Très bien !

Mme la ministre du logement et de la ville. Cette augmentation est la plus importante depuis cinq ans et prend en compte aussi bien le niveau du loyer que celui des charges locatives. Qu’elle soit confirmée est important pour tous les ménages qui ont construit leur budget sur cette base. Elle va également permettre un rattrapage du niveau des aides personnelles. En effet, il ne faut pas prendre en compte le seul coût du loyer mais la totalité du coût du logement, lequel comprend les charges, et en particulier celles liées aux frais de chauffage qui connaissent des hausses importantes. Le Grenelle de l’environnement a défini des pistes afin de réduire les charges, j’ai veillé et je veillerai à ce que ces mesures ne créent pas une précarité énergétique dans notre pays. Les foyers modestes risqueraient en effet d’être pénalisés, une première fois en raison du coût des travaux imposés qu’ils n’arriveraient pas à financer, et une seconde fois par des charges qui, pour eux, ne diminueraient pas.

M. le président. Merci de conclure, madame la ministre.

Mme la ministre du logement et de la ville. Il faut combiner les mesures. Je rappelle que ma collègue Christine Lagarde a annoncé le doublement du montant de l’aide à la cuve, qui sera portée à 150 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Pouvoir d'achat

M. le président. La parole est à M. Jacques Kossowski, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Patrick Roy. Il va nous parler du nouveau code du travail !

M. Jacques Kossowski. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Lors d'un entretien télévisé, jeudi dernier, le Président de la République a répondu à l'une des principales attentes des Français en prenant en compte leurs aspirations légitimes à mieux faire face au coût de la vie. À cette occasion, il a annoncé un train de mesures visant à libérer à la fois le travail et le pouvoir d'achat des Français en souhaitant en particulier que soient monétisées les heures de RTT, y compris dans la fonction publique. Il a aussi demandé que les loyers soient indexés sur l'indice des prix à la consommation et non plus sur celui des prix à la construction.

Hier, le Premier ministre, François Fillon, a évoqué le déblocage de la participation et la mise en place d'une prime de 1000 euros dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Enfin, je rappelle que, depuis le 1^er octobre, les heures supplémentaires sont exemptées de CSG, de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu.

M. Régis Juanico. Cela ne marche pas !

M. Jacques Kossowski. Toutes ces mesures positives s'inscrivent pleinement dans notre philosophie du « travailler plus pour gagner plus ».

Face à cela, le président du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, Jean-Marc Ayrault, nous donnait hier encore ses recettes, qui alourdiraient sensiblement le déficit budgétaire de la France, c'est-à-dire la dette que nos enfants paieront demain. Incapable de définir un projet politique cohérent,…

M. Régis Juanico. Parlez pour vous !

M. Jacques Kossowski. …le parti socialiste masque son vide idéologique par la voix de ses députés, qui orchestrent une cacophonie hebdomadaire sur le pouvoir d'achat. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La ficelle est un peu grosse !

Mes chers collègues, le cœur du débat ne se situe pas là. La vraie question est celle de la mise en œuvre des mesures présidentielles. Les Français en attendent la concrétisation rapide. Madame la ministre, quand ces mesures prioritaires entreront-elles en vigueur ? Pouvez-vous nous le dire très précisément ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur Kossowski, vous avez raison de parler de la logique et de la cohérence de la politique économique du Gouvernement. Celle-ci se fonde en effet sur un principe central, celui du travail et de la création de richesses, dont découlera la répartition du pouvoir d’achat.

M. Patrick Roy. C’est totalement incohérent !

M. le président. Monsieur Roy…

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Une première mesure concerne les heures supplémentaires : vous l’avez votée cet été en adoptant la loi du 21 août.

M. Régis Juanico. Champagne pour les riches !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Elle permet, depuis le 1^er octobre, de mieux rémunérer le travail de tous les salariés. Ceux qui veulent travailler plus gagnent plus, et ça marche au quotidien : les effets sont perceptibles sur les bulletins de salaire d’octobre et de novembre.

Une autre séquence consiste à libérer le travail. Des mesures permettront ainsi de monétiser les RTT, de libérer la participation sous le plafond de 10 000 euros, de payer une prime exceptionnelle à des conditions fiscales et sociales avantageuses.

Enfin, avant la fin de l’année 2007 et pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2008, vous serez amenés à examiner une disposition qui permettra d’indexer les loyers sur l’indice des prix, c'est-à-dire sur le coût de la vie, plutôt que sur le coût de la construction.

Pour toutes ces raisons, parce que nous plaçons le travail au cœur de l’économie et que nous appliquons des méthodes modernes, le pouvoir d’achat des salariés sera gagnant. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Pouvoir d'achat

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean-Louis Touraine. Monsieur le Premier ministre, plus que le Président de la République et plus que le Gouvernement, les Français sont inquiets et angoissés par l’affaiblissement de leur pouvoir d’achat. Parmi eux, nombreux sont ceux qui n’ont eu aucune réponse à leurs problèmes. Les retraités, les chômeurs, tous ceux qui travaillent à temps partiel, ceux qui travaillent à temps plein mais ne se voient pas offrir une possibilité de faire des heures supplémentaires et beaucoup d’autres encore, continueront à subir la baisse de leur pouvoir d’achat et devront faire face avec angoisse à des dépenses plus en plus inabordables alors même qu’elles sont essentielles, comme celles consacrées à l’alimentation, à la santé ou au logement.

Quant à ceux à qui vous avez adressé une réponse partielle, ils sont également inquiets. Vous parlez de racheter les heures de RTT, mais vous omettez de dire à quel taux elles seront payées. À celui des heures supplémentaires ? Dans la fonction publique il est fait mention de propositions de rachat à des taux très inférieurs, qui se situent même parfois bien en dessous de celui de l’heure normalement travaillée.

Pour les heures de travail au-delà des 35 heures, vous envisagez une négociation entreprise par entreprise : est-ce l’annonce d’une disparité dans l’application de la bonification des 25 % ? Est-ce votre moyen de contourner, pour ne pas dire supprimer la durée légale du travail ?

Nous vous avons transmis une série de propositions plus justes et plus équitables qui bénéficieraient à tous les Français et pas seulement à quelques happy few. Je donnerai l’exemple du gel de l’augmentation du prix du gaz et celui de la baisse ciblée de la TVA sur des produits essentiels qui pourrait se faire dans des conditions ne créant pas de préjudices difficiles à compenser pour l’État. Monsieur le Premier ministre, en excluant tout dogmatisme et tout autisme à l’égard de nos remarques légitimes et concrètes, en excluant de même toute arrogance, pouvez-vous analyser avec objectivité et pragmatisme nos suggestions d’amélioration authentique et immédiate du pouvoir d’achat ? Acceptez-vous de retenir celles de nos propositions qui soulageront tous nos concitoyens, soutiendront les classes moyennes dans leurs efforts et permettront d’enrayer cette dramatique évolution qui voit des Français toujours plus nombreux se retrouver dans la précarité et les difficultés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur Touraine, vos dix idées, nous les avons regardées ; malheureusement la plupart sont bien usées.

Cinq d’entre elles ne font que reprendre nos propres propositions : c’est le cas de la conditionnalité des allégements de charges, que le Premier ministre avait proposée et que nous avons reprise lors de la conférence du 23 octobre. Ce n’est donc pas une idée nouvelle, nous l’avions eue avant vous.

D’autres ont fait leur temps et témoignent de votre préférence pour une économie administrée…

M. Maxime Gremetz. Arrêtez donc de répéter cet argument !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. …et pour des solutions qui n’ont pas véritablement fait leurs preuves. Je pense à la TIPP flottante, dont on sait ce qu’elle a coûté à la France alors qu’on ne voit pas vraiment ce qu’elle a rapporté aux consommateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je vous donnerai, en revanche, l’exemple de la prime à la cuve, dont nous avons doublé le montant et qui permettra à plus de 600 000 foyers modestes de bénéficier de 150 euros supplémentaires lorsqu’ils rempliront leur cuve de fioul.

Quelle a été notre méthode ? Nous n’avons pas taxé ce que vous appelez les « grands profits » des sociétés pétrolières, mais nous avons engagé la concertation : avec elles et non pas contre elles, nous avons négocié la prise en charge, par une taxe exceptionnelle, des 150 millions d’euros nécessaires afin que cette somme ne grève pas le budget de l’État.

Qu’il s’agisse de la loi du 21 août 2007, du collectif budgétaire ou du projet de loi en faveur des consommateurs qui sera soumis à l’examen du Sénat très prochainement ; qu’il s’agisse du projet de loi qui sera examiné avant la fin de l’année comportant les mesures que j’évoquais tout à l’heure, l’ensemble de ces dispositions est bien destiné, de manière certaine et définitive, à remettre le travail au cœur de l’économie et à distribuer du pouvoir d’achat aux consommateurs français.

Ce n’est pas parce que le parti socialiste a perdu trois fois de suite les élections présidentielles que nous devons payer le prix de sa dépression. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)

Délocalisations en zone dollar

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Roland Muzeau. Monsieur le Premier ministre, les patrons de l’industrie aéronautique, Serge Dassault et Louis Gallois, ont déclaré : « Nous allons devoir délocaliser » en zone dollar.

Ces menaces de délocalisations monétaires concernant des activités en forte croissance n’ont rien d’une fatalité. Airbus, avec le plan Power 8, a déjà supprimé 10 000 emplois et vendu des usines en France, à Méault et Saint-Nazaire, en Grande-Bretagne, en Allemagne et peut-être en Espagne. C’est le prix payé par les travailleurs français et européens pour les erreurs et les délits de leurs dirigeants.

Il fut un temps où les libéraux nous expliquaient qu’il fallait délocaliser les productions à faible valeur ajoutée et à faible compétence. L’industrie textile, l’automobile, l’électronique et la téléphonie ont ainsi été sacrifiées, au prétexte que les licenciements d’aujourd’hui feraient les emplois qualifiés de demain.

Qu’ont fait les gouvernements depuis 2002, quand un dollar s’échangeait contre 0,90 euro ? Qu’ont fait les entreprises qui, avec un euro fort, achètent les matières premières en dollars et n’ont pas anticipé les évolutions monétaires et couvert leurs échanges ?

L’indignation feinte de vos amis politiques, comme le président UDF de la commission des finances du Sénat qui pourfend la politique monétaire européenne de l’euro fort, sonne faux.

Arrêtons de prendre prétexte de la faiblesse cyclique du dollar par rapport à l’euro, comme s’il n’existait aucun levier pour assurer notre développement industriel. Exigeons la fin de l’indépendance de la BCE et un vrai contrôle démocratique de ses décisions, qui doivent être réorientées en faveur de l’emploi européen et français. Acceptez la tenue d’un débat référendaire sur le traité européen dit « simplifié ».

Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin agir pour mettre un terme au chantage aux délocalisations des grandes entreprises comme Dassault, EADS et SAFRAN ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur le député, vous avez raison, un euro fort peut présenter certains avantages, mais il a de nombreux inconvénients quand les concurrents d’une entreprise industrielle dont les coûts sont basés en France sont installés dans une zone dollar et chiffrent leurs coûts ainsi que leurs prix de vente en dollars. Or c’est la situation d’une partie du secteur de l’aéronautique. Je pense bien sûr à Airbus,…

M. Jacques Desallangre. Airbus enregistre de nouvelles commandes tous les jours !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. …mais aussi à Dassault, qui ont fait part de leurs projets éventuels.

Face à cette situation, nous avons tout d’abord porté la parole de la France au G7, à l’Eurogroupe et au Fonds monétaire international. Cette parole forte,…

M. Maxime Gremetz. Non, ce n’est pas une parole forte !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. … qui n’a pas toujours été appréciée, vise à défendre l’euro et à s’assurer que les autres autorités monétaires font en sorte que leur monnaie reflète les fondamentaux de leur économie. Chaque fois que le Président de la République, le Premier ministre ou les membres du Gouvernement se déplacent à l’étranger, ils portent le même message.

Ensuite, nous entretenons un dialogue permanent avec les industriels. Le Premier ministre a lui-même mis en place un plan de soutien à la filière aéronautique doté de plus de 1,5 milliard d’euros.

M. Maxime Gremetz. Mais elle va licencier !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Il se trouve que je reçois, à dix-sept heures trente, M. Gallois, pour lui demander précisément, d’une part, comment il compte organiser le plan Power 8 dans le contexte de la hausse de l’euro et, d’autre part, comment, face à l’évolution considérable du marché de l’aéronautique, il entend déterminer sa stratégie et répartir ses coûts afin d’optimiser les ventes et les prises de marché de l’aéronautique française.

Nous serons extrêmement attentifs. Il va de soi qu’au moment où nous augmentons le crédit d’impôt recherche, nos partenaires industriels doivent, eux aussi, participer à la politique industrielle française. Comptez sur nous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Conférence de Bali

M. le président. La parole est à M. Gilles d’Ettore, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Gilles d’Ettore. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, avec le Grenelle de l’environnement, vous avez réussi à rassembler les Français sur les enjeux écologiques qui s’imposent à nous tous. Demain, vous allez rejoindre la Conférence des Nations unies à Bali, rendez-vous majeur qui vise à établir la feuille de route de l’après-Kyoto et où vous porterez la voix de la France.

Comme vient de le rappeler le rapport alarmiste des experts du GIEC, le réchauffement climatique s’accélère et met en péril l’ensemble de notre planète, avec un risque accru de montée des mers et des océans. Sur nos côtes méditerranéennes, les plages reculent et la menace qui pèse sur les lagunes conchylicoles nous oblige à mettre en place des politiques de gestion intégrée des zones côtières. Ces initiatives se traduisent actuellement par la plus grande opération de sauvegarde du littoral méditerranéen qui débute sur le lido entre les villes de Sète et d’Agde,

La France se veut exemplaire dans la lutte contre le réchauffement climatique, avec les mesures fortes annoncées par le Président de la République, mais cette ambition, que nous partageons avec les autres pays de l’Union européenne, n’est pas suffisante face à ce défi mondial. Quelle est la position de la France et quels sont nos objectifs dans les négociations qui s’ouvrent ? Comment inciter et aider nos partenaires, notamment les pays émergents, à jouer le jeu et à s’engager dans ce combat primordial pour l’avenir de notre planète et pour les générations futures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. Monsieur d’Ettore, les ministres et chefs d’État de tous les pays du monde, riches ou pauvres, industriels ou non, se réuniront, dans trois jours, à Bali. Ce rendez-vous mondial fait suite au rapport alarmant du GIEC sur le réchauffement climatique. Il va nous falloir changer notre regard, notre langage et notre logiciel.

Les pays industrialisés, notamment l’Europe, se sont engagés en faveur de la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Parmi les pays émergents, il y a, d’une part, des victimes – de la désertification, des inondations – à qui il n’est pas question, pour l’instant, de demander des efforts, mais dont la protection est pour nous une obligation absolue. Je pense notamment aux pays qui recèlent des trésors pour le bien commun, tels que les forêts ou la biodiversité, dont il va falloir reconnaître la valeur, car ils participent du sauvetage de la planète. D’autre part, il y a des pays industriels, auxquels on ne va pas demander d’adopter les mêmes positions que l’Europe, mais qui doivent contenir de manière nuancée et diversifiée leurs émissions de gaz à effet de serre.

Enfin, il y a quelques très grands pays, tels que l’Australie, qui a changé de position depuis les élections de la semaine dernière, et les États-Unis d’Amérique, qui doivent absolument – comme le Président de la République le leur a demandé devant le Congrès américain – prendre la tête de cette croisade et s’engager dans ce combat. Il nous faudra trouver les mots, à Bali, pour les convaincre et pour mettre en place le calendrier. Avec Poznan puis Copenhague, nous avons deux ans pour organiser un post-Kyoto qui nous permettra de sauver notre planète. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Union méditerranéenne

M. le président. La parole est à M. Renaud Muselier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Renaud Muselier. Monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, j’ai pu constater, en tant que président de la mission d’information sur l’Union méditerranéenne, que le Président de la République était déterminé à donner une crédibilité et une lisibilité politiques très importantes à ce projet.

La commission des affaires étrangères a adopté à l’unanimité nos propositions. Celles-ci sont en effet claires, pragmatiques, volontaristes et elles répondent aux cinq questions essentielles que soulève la construction euro-méditerranéenne : quel doit être son périmètre géographique et politique ? Quelle doit être son architecture institutionnelle ? Quelles relations doit-elle entretenir avec l’Union européenne ? Quels seront leurs projets communs et, bien entendu, quels seront les financements ?

Mme Huguette Bello. C’est une nouvelle colonisation !

M. Renaud Muselier. Que pense le Gouvernement de ces propositions parlementaires et comptez-vous consacrer les moyens nécessaires à la réussite du G-MED, ce sommet des chefs d’État et de gouvernement du bassin méditerranéen, qui aura lieu en juin à Marseille ? L’union de la Méditerranée est une très belle idée qu’il ne faut surtout pas gâcher. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Paul Giacobbi. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Monsieur Muselier, votre rapport, qui a en effet été adopté à l’unanimité par la commission des affaires étrangères, sera pour nous une référence, car il évoque trois questions fondamentales concernant l’objectif de ce projet, son format et son contenu et, enfin, son financement.

Pourquoi ce projet ? Ainsi que le Président de la République l’a dit à Tanger, la Méditerranée est notre seconde zone de solidarité après l’Europe. Or elle est la seule zone du monde à ne pas disposer d’organisation multilatérale ou de coopération régionale. Il faut donc utiliser la démarche qui fut à l’origine de la construction de l’Europe pour développer des solidarités concrètes et élaborer des projets fédérateurs.

Quel est son format et son contenu ? Tous les États riverains ont vocation à faire partie de l’Union méditerranéenne. Les autres États pourront être associés, s’ils le souhaitent, aux projets qui les intéressent. La Commission sera membre de droit de cette Union, où elle représentera l’Union européenne. Les projets, à géométrie variable, seront élaborés avec l’appui des parlementaires, des élus, des collectivités locales, des entreprises et, bien sûr, des sociétés civiles des deux rives de la Méditerranée.

Quatre projets précis de coopération contribueront à lancer cette Union : l’environnement et l’énergie, le dialogue des cultures,…

Mme Huguette Bello. Et les charters ?

M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. …le développement économique et social, l’espace de solidarité et de sécurité.

Quels financements, enfin ? Il faut être pragmatique. Cette Union fera appel à différentes sources de financement, qu’il s’agisse des banques régionales de développement, des banques multilatérales, des financements étatiques ou, bien sûr, des financements communautaires, pour l’utilisation desquels les règles de l’Union européenne devront être respectées.

L’Union méditerranéenne, qui sera officiellement lancée lors du sommet des chefs d’État et de gouvernement de juin 2008, suscite une forte attente. Elle devra rester une œuvre commune et être la moins institutionnelle possible. Nous devons travailler ensemble à des projets bâtisseurs de paix et de mieux-être pour les populations. Nous devons être ambitieux pour la Méditerranée en renforçant le processus euro-méditerranéen. Cette ambition est celle des États riverains de la Méditerranée, mais elle est partagée par bon nombre de nos partenaires européens. Bref, il s’agit de rassembler la Méditerranée sans diviser l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)

Police de proximité

M. le président. La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Bernard Lesterlin. Madame la ministre de l’intérieur,…

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et des chiens dangereux !

M. Bernard Lesterlin. …tout le monde s’accorde à dire que le malaise social profond qui règne dans les quartiers populaires et qu’ont révélé les récentes scènes de violence dans nos banlieues est un problème qui reste entier.

Si nous pensons tous, ici, que ceux qui ont tiré sur des policiers doivent être retrouvés et sanctionnés, nous savons tous aussi que ce n’est pas en offrant une prime à la délation que l’on résoudra le problème de fond.

Jour après jour, la population de ces quartiers elle-même prend la parole et demande, comme nous l’avons toujours fait et comme nous continuons à le faire, l’instauration d’une police de quartier.

Des initiatives citoyennes se multiplient, comme la pétition lancée par l’association Banlieue active, pour vous demander de mettre en place cette police de proximité. Celle-ci devra bien sûr disposer de moyens d’enquête judiciaire pour démanteler les réseaux d’économie souterraine.

On ne peut plus se contenter de dire que les policiers ne sont pas là pour organiser des matchs de foot. Ils doivent être présents sur place pour sécuriser les populations qui se sentent abandonnées par notre République, ghettoïsées dans des quartiers où les citoyens ont pourtant, eux aussi, droit à la sécurité. Pour cela, la police doit être installée dans les quartiers, elle doit les connaître, et y être elle-même connue et reconnue par la population. Bref, il doit s’agir d’une vraie police de proximité, et non d’un dispositif supplémentaire de simple contention du désordre.

Madame la ministre, ma question est simple : quand allez-vous accéder à notre demande, qui est d’abord celle de la population des quartiers populaires et des associations citoyennes, de mettre enfin en place, là ou cela est nécessaire et avec les moyens appropriés, une vraie police de proximité capable de dissuader, de prévenir, de réprimer, et d’éviter les drames que nous venons de connaître ?

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Baratin !

M. Bernard Lesterlin. Quand écouterez-vous enfin les quartiers populaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer.

M. Christian Estrosi, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le député, des délinquants ont tiré sur des policiers. Nous avons décidé de les poursuivre et de les punir, car nous ne pouvons tolérer de tels actes sur le territoire de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.– Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mais quand vous évoquez la police de proximité, je me demande qui peut imaginer qu’un policier ne soit pas, par essence, un policier de proximité ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Henri Emmanuelli. Regardez en Espagne !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Tout policier, en choisissant son métier, choisit de facto de se placer au service de la sécurité des personnes et des biens. Toutefois, il y a deux conceptions de la police de proximité. La vôtre, avant 2002, consistait à en faire une police de politesse aux heures et lieux où l’on n’attendait pas la police. Celle que nous avons mise en oeuvre en 2002 avec la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure – la première à avoir été respectée jusqu’à son terme – consiste à placer les policiers dans les lieux et aux heures où nos concitoyens comptent sur eux pour assurer leur sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Je rappelle que la délinquance a connu une augmentation de 20 % entre 1997 et 2002. Depuis 2002, elle a diminué de 10 %, alors que le taux d’élucidation augmentait de 35 %. Cette inversion de tendance,… (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C’est faux !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. … c’est bien à la modification de l’action de la police que nous la devons !

Sous l’autorité du Premier ministre, Michèle Alliot-Marie et moi-même avons la volonté de renforcer le lien entre la police et la population, en trouvant un juste équilibre entre police opérationnelle et police relationnelle. La présence de la police opérationnelle sera renforcée aux heures et lieux les plus indispensables pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Quant à la police relationnelle, nous aurons à cœur de la voir améliorer sa connaissance des quartiers et ses liens avec la population, en renforçant les liens et les relais, en créant des postes de travailleurs sociaux et en fidélisant les policiers dans leurs quartiers d’affectation.

La différence entre vous et nous, c’est que nous sommes déterminés à éviter qu’une minorité de voyous pourrisse la vie d’une immense majorité d’honnêtes citoyens ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.– Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)

Aide à l’installation des jeunes agriculteurs

M. le président. La parole est à M. Paul Jeanneteau, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Paul Jeanneteau. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Monsieur le ministre, l’installation de jeunes agriculteurs est une composante essentielle du dynamisme de la profession agricole et de l’occupation équilibrée de notre territoire. C’est notamment le cas pour les départements de la région des Pays de la Loire, en particulier du Maine-et-Loire, cinquième département agricole français, où les filières agricoles et agroalimentaires tiennent une place majeure, puisqu’elles emploient plus de 30 000 salariés.

Or aujourd’hui, comme vous le savez, la question du renouvellement des générations se pose de manière aiguë pour les agriculteurs, avec l’arrivée massive à la retraite de ceux du « papy boom ». Il est donc essentiel d’aider les jeunes qui le souhaitent à s’installer dans les meilleures conditions possibles.

L’apparition de listes d’attente pour obtenir les prêts bonifiés destinés aux jeunes agriculteurs inquiète légitimement l’ensemble de la profession. Alerté sur ces questions par certains d’entre nous, vous avez déclaré à plusieurs reprises que le renouvellement des générations à la tête des exploitations agricoles était un enjeu majeur et une priorité du Gouvernement. Cette priorité s’est effectivement traduite en actes. Vous avez tout d’abord annoncé, le 25 octobre dernier, une délégation de 2 millions d’euros à la région des Pays de la Loire, afin d’honorer les demandes de prêts de jeunes agriculteurs dont les projets d’installation ont été validés. Par ailleurs, le 13 novembre dernier, vous avez proposé un amendement au projet de loi de finances pour 2008, proche de celui de notre collègue Marc Le Fur, auquel je m’étais associé, afin de redéployer 2 millions d’autorisations d’engagement au sein du programme 154 au bénéfice des prêts bonifiés.

Les agriculteurs accueillent avec soulagement ces mesures qui constituent des avancées très importantes. Afin de répondre à la forte demande en matière d’installations et de rassurer les jeunes agriculteurs, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, les mesures complémentaires que vous envisagez de prendre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le député, une agriculture durable est une agriculture qui produit plus et mieux, tout en relevant les défis du réchauffement climatique et de l’environnement. C’est pourquoi les agriculteurs et leurs représentants ont répondu présent au Grenelle de l’environnement.

Une agriculture durable, c’est aussi une agriculture qui dure ! (« Bravo ! » et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je veux dire une agriculture qui se prolonge, qui se renouvelle, qui se transmet de génération en génération. C’est pourquoi le Gouvernement a fait de l’installation des jeunes l’une de ses priorités : en 2007, 330 millions d’euros vont ainsi être affectés à la dotation d’installation et aux prêts aux jeunes agriculteurs. Mais vous-même et nombre de vos collègues de l’opposition comme de la majorité m’ayant fait observer que cela ne suffisait pas, l’installation rencontrant un grand succès – 16 000 par an, dont 10 000 d’agriculteurs ayant moins de 40 ans – je viens, en accord avec le Premier ministre, de dégager 20 millions d’euros supplémentaires qui vont être répartis entre toutes les régions de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)

C’est la preuve que le Gouvernement respecte son contrat avec les jeunes agriculteurs et, plus important encore, que notre agriculture retrouve confiance en elle en voyant apparaître de nouvelles perspectives et veut continuer à occuper la première place dans l’économie agricole européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)

Nuisances sonores aéroportuaires

M. le président. La parole est à M. Éric Diard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Éric Diard. Madame la secrétaire d’État chargée de l’écologie, le Grenelle de l’environnement a abordé la problématique du bruit et a fait figurer la résorption des nuisances sonores comme une priorité dans ses conclusions. Le bruit généré par les avions représente au quotidien une source de nuisances importantes pour de nombreux Français riverains d’installations aéroportuaires. Or, bien qu’il ne soit plus à démontrer, l’impact du bruit sur la santé reste sous-estimé.

Au mois d’octobre, j’ai déposé une proposition de loi, cosignée par soixante députés, visant à conférer à l’ACNUSA, l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, un pouvoir de mise en demeure et d’injonction, notamment en matière de bon fonctionnement des commissions consultatives de l’environnement ou de mesures administratives susceptibles d’aggraver les nuisances sonores. Face au mécontentement croissant des riverains, il devient en effet urgent d’agir afin d’améliorer leur qualité de vie.

Madame la secrétaire d’État, vous avez présenté hier après-midi, avec votre collègue Dominique Bussereau, chargé des transports, différentes mesures qui visent à réduire les nuisances aéroportuaires. Pouvez-vous informer la représentation nationale des principales actions qui vont être mises en œuvre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Monsieur le député, il est vrai que les riverains des aéroports subissent des nuisances multiples : le bruit, mais aussi une pollution atmosphérique spécifique due aux avions. Comme vous l’avez dit, le bruit n’est pas seulement source d’inconfort, il a également une incidence sur la santé dans la mesure où il influe sur la qualité du sommeil et sur l’apprentissage des enfants à l’école.

La lutte contre le bruit est effectivement l’une des priorités du Grenelle de l’environnement. C’est pourquoi Dominique Bussereau et moi-même, tirant parti des synergies créées par le rapprochement des administrations chargées de l’écologie et des transports sous l’autorité de Jean-Louis Borloo, avons présenté hier une série de mesures.

Il s’agit d’abord du relèvement de 300 mètres de l’altitude de l’ensemble des avions à l’arrivée en Île-de-France, ce qui doit se traduire par une diminution de moitié du bruit au sol. Cette mesure sera appliquée dès 2008 la nuit au Bourget, dès 2009 à l’ouest d’Orly, avant d’être étendue à l’ensemble de l’Île-de-France en 2010 et 2011 – le temps de former les contrôleurs aériens et de mener les enquêtes publiques. Les pilotes devront également appliquer les procédures de descentes dites en profil continu, l’abandon de la descente par paliers se traduisant par une diminution du bruit. Ces procédures seront appliquées dès 2008 à l’ouest d’Orly.

Par ailleurs, nous doublons la taxe sur le bruit des avions dans un amendement à la loi de finances rectificative qui vous sera soumise dans quelques instants. Nous allons également créer une tranche de soirée – là où le bruit des avions est le plus gênant – durant laquelle les décollages seront surtaxés. Cette mesure destinée à financer l’insonorisation des logements devrait permettre de résorber les dossiers en attente sur Nantes et sur Orly. Nous augmenterons les taux d’aide, qui atteindront 95 % pour les opérations groupées – c’est-à-dire, par exemple, les dossiers collectifs présentés par l’intermédiaire d’un syndic de copropriété.

Enfin, répondant en partie au vœu exprimé dans la proposition de loi que vous avez déposée, monsieur Diard, nous renforçons les pouvoirs de sanction contre les avions qui, en déviant de leur trajectoire, occasionnent des nuisances à de nombreux riverains. Notre objectif, vous l’aurez compris, est d’améliorer la qualité de vie de l’ensemble des très nombreux riverains d’aéroport. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Groupe Rio Tinto

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean-Paul Bacquet. Monsieur le Premier ministre, comme vous le savez, le pouvoir d’achat constitue la préoccupation principale des Français. Mais le pouvoir d’achat, c’est aussi l’emploi, et l’on ne peut que s’inquiéter de voir disparaître de nombreuses entreprises françaises. Hier, sous le gouvernement dont vous étiez membre, monsieur le Premier ministre, ce furent Metaleurop, Daewoo, Alcatel, Giat Industries, Alstom, et tant d’autres. Aujourd’hui, plus de 10 000 emplois sont en péril sur les sites d’Issoire, de Neuf-Brisach, de Tarascon, de Voreppe et de Lucenay-lès-Aix, dans ce qui fut autrefois la prestigieuse entreprise française Pechiney, premier aluminier européen.

M. Michel Bouvard. Cela ne serait pas arrivé si vous vous étiez battus en 1999 !

M. Jean-Paul Bacquet. Il y a moins de cinq ans, Pechiney a été vendu 5 milliards de dollars au groupe canadien Alcan. Celui-ci vient de le vendre 44 milliards de dollars au groupe anglo-australien Rio Tinto, et le groupe BHP Billiton en propose déjà 140 milliards dans une OPE.

Alors que dans cette surenchère capitalistique indécente, Pechiney va mourir une deuxième fois,…

M. Michel Bouvard. Vous devriez avoir honte !

M. Jean-Paul Bacquet. …Rio Tinto s’engage à augmenter de 30 % les dividendes versés à ses actionnaires en 2007, et d’au moins 20 % les deux années suivantes, sans se préoccuper bien sûr du pouvoir d’achat des salariés !

M. Michel Bouvard. Se permettre de donner des leçons dans pareil contexte est indécent !

M. Jean-Paul Bacquet. De plus, ce groupe vient d’annoncer la vente de 15 milliards de dollars d’actifs, en particulier ceux concernant les produits usinés fabriqués en France pour l’emballage, l’automobile et l’aéronautique.

Monsieur le Premier ministre, ma question, Frédérique Massat, Jean-Yves Le Déaut, André Vallini et Christian Paul pourraient également vous la poser puisque l’ex-Pechiney est également implanté dans leur circonscription. Il est urgent de trouver un repreneur qui assure la pérennité des emplois et de l’entreprise, laquelle risque d’être vendue pour la quatrième fois en cinq ans. Quelles garanties pouvez-vous nous donner que ce repreneur sera non pas un financier, qui après avoir fait fructifier les actifs se débarrassera de l’entreprise, mais un industriel ?

Après la deuxième mort de Pechiney et la vente de la technologie française, il ne serait pas tolérable de perdre la maîtrise de la filière aluminium dans l’aéronautique, l’automobile et l’emballage. Monsieur le Premier ministre, avez-vous une quelconque politique industrielle pour la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.– Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Michel Bouvard. Il fallait y penser en 1999 !

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur le député, vous avez raison (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), le groupe Rio Tinto s’appelait auparavant Alcan et encore avant Pechiney. Il s’agit aujourd’hui de 15 000 salariés répartis dans trois types d’activité : les produits usinés, la bauxite et l’aluminium en amont, et l’emballage. Nous avons appris, à l’heure où l’opération de rachat d’Alcan par Rio Tinto pour un montant d’environ 38 milliards de dollars se clôturait, que ce groupe faisait lui-même l’objet d’une OPA par un de ses concurrents.

Dans ce contexte, j’ai téléphoné au patron de Rio Tinto (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) pour lui demander ce qu’il entendait faire concernant la division « emballage ». Alcan avait pris l’engagement de trouver un repreneur pour l’intégralité de cette activité. Rio Tinto avait accepté. Je lui ai donc demandé d’exiger le même engagement du futur repreneur.

S’agissant de la branche « produits usinés », nous avons des moyens de pression car, lorsque Rio Tinto a réalisé son opération, je lui avais demandé de prendre des engagements dans la mesure où certains de ces produits, ont des utilisations militaires et aéronautiques. Il va de soi que le repreneur devra souscrire aux mêmes engagements, qui sont assortis de sanctions. Nous y veillerons très fermement.

J’ai par ailleurs demandé au patron du groupe Rio Tinto de rester en contact très étroit avec tous les acteurs, que vous avez du reste mentionnés. Je veux parler des acteurs locaux, qui ont le souci de l’emploi dans leur circonscription. Je veux parler de l’ensemble des représentants du personnel. Ils doivent être associés le plus en amont possible à tous les projets, quels qu’ils soient, en insistant sur la nécessité de reprendre des activités dans leur intégralité.

S’agissant enfin des voyages que les membres du Gouvernement effectuent à l’étranger, sachez qu’au terme de celui que je viens d’achever, puisque je suis rentrée cette nuit, 5 milliards de dollars de contrats ont été ramassés. Cela correspond à quelque 3 500 emplois en France. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il faut aussi se souvenir de l’activité que nous menons pour créer des emplois en France et pour défendre ceux qui existent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Sécurité des marins-pêcheurs

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Daniel Fasquelle. Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, vendredi dernier, la pêche française vivait un nouveau drame avec la disparition d'un marin, à la suite du naufrage d'un bateau de pêche dans le détroit du Pas-de-Calais, au large du Touquet. Sur l'ensemble de ces bancs, je ne doute pas que vous vous associerez à moi pour adresser nos plus sincères condoléances à l'épouse du marin disparu ainsi qu'à ses trois enfants. Je pense pouvoir également me faire le porte-parole de la représentation nationale pour adresser un message de sympathie aux marins qui ont été sauvés mais qui sont profondément marqués par ce qu'ils ont vécu.

L'événement que nous déplorons aurait pu être bien plus dramatique encore si les secours professionnels et bénévoles n'avaient pas été aussi efficaces et si la solidarité des gens de mer n'avait pas une nouvelle fois joué. En votre nom, je voudrais également remercier tous ceux qui ont risqué leur vie pour en sauver d'autres dans de très difficiles conditions d'intervention.

Monsieur le ministre, vous vous êtes déplacé en personne ce dimanche à Étaples et à Boulogne-sur-mer. Les professionnels et leur famille ont été très sensibles à ce geste fort. Vous avez pu constater une nouvelle fois à quel point les marins-pêcheurs étaient fiers de leur métier qui, pourtant, les expose aux plus grands dangers.

Alors que vous préparez un plan très attendu pour une pêche durable et responsable, quelles mesures allez-vous proposer pour faire en sorte que l'on puisse réduire de façon sensible les risques pris par les professionnels ?

N’est-il pas urgent de moderniser la flotte quand on sait que le patron de pêche dont le navire a fait naufrage, et qui a fait preuve d'un remarquable sang-froid, venait de racheter un bateau construit il y a vingt ans pour remplacer un bateau vieux de vingt-huit ans ?

N'a-t-on pas tort de vouloir systématiquement limiter la puissance des bateaux au risque d'empêcher des manœuvres d'urgence indispensables pour sauver le navire et les hommes d'équipage dans des circonstances extrêmes ?

N'y a-t-il pas des mesures simples à proposer pour préserver la vie des marins, comme des balises individuelles, des combinaisons et des gilets à porter en permanence et compatibles avec une activité de travail à bord ?

Monsieur le ministre, le monde de la pêche attend de vous que vous proposiez des mesures fortes pour une pêche durable et responsable, mais aussi pour une pêche sûre afin que Didier Fourrier n'ait pas perdu la vie pour rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. Comme l’Assemblée nationale unanime, le Gouvernement partage le deuil des gens de mer, après la disparition de Didier Fourrier, sur son chalutier, vendredi soir. Dans le même esprit, la Gouvernement avait marqué sa solidarité et le respect dû aux gens de mer en la personne du chef de l’État, qui s’était lui-même rendu aux obsèques de Bernard Jobart, disparu sur le Sokalique, coulé en pleine mer au large de la Bretagne, dans les conditions que l’on sait et qui seront jugées en France.

Monsieur Fasquelle, vous l’avez rappelé, nous étions ensemble dimanche dernier, pour partager l’émotion et la tristesse des membres de l’équipage du Mon Bijou. Comme vous, j’ai bien mesuré leur blessure. Quelques heures plus tard, nous étions, avec votre collègue M. Cuvillier à Boulogne, pour remercier tous ceux qui ont participé, Français, Belges, Anglais, aux opérations de secours, et, parmi eux, les bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer qui sont absolument formidables.

Le métier de marin-pêcheur est le plus dangereux de tous : un mort sur 1 000 chaque année, soit vingt morts par an ; un marin-pêcheur sur dix touché par des accidents du travail. Ces chiffres ne sont pas acceptables et le Gouvernement ne les accepte pas. Voilà pourquoi, avec Jean-Louis Borloo, avec Dominique Bussereau, nous avons travaillé et nous continuerons de travailler à des mesures concrètes et opérationnelles. Parmi elles figurent l’obligation, désormais effective, de porter le vêtement à flottabilité intégrée ; le système d’identification automatique, qui doit être obligatoire sur tous les bateaux de plus de quinze mètres ; l’alarme permanente sur tous les navires sortant plus de vingt-quatre heures ; la formation.

Mais tout cela ne suffit pas. Une idée m’a été rappelée dimanche par un des marins-pêcheurs, et je ne l’oublie pas. Au-delà de la puissance des bateaux et de la modernisation de la flotte, je vais donc travailler avec mes collègues à un dispositif plus original visant à rendre obligatoire une balise individuelle sur le vêtement de chaque marin-pêcheur, comme pour les professionnels de la montagne qui luttent contre les avalanches ou nous en préservent : je pense aux pisteurs et aux secouristes.

Mesdames et messieurs les députés, ce volet pour la sécurité des gens de mer participe du plan plus général auquel je travaille et que le Président de la République a annoncé au Guilvinec. Ce plan comprendra un volet économique sur le prix du gazole, un volet social sur le salaire minimum et, enfin, un volet écologique et halieutique pour gérer avec précaution la ressource et qui comportera ces mesures destinées à améliorer la sécurité.

Vous allez être prochainement saisis de ce programme. J’espère donc que, comme l’Assemblée nationale est aujourd’hui unanime pour partager le deuil des gens de mer, elle sera unanime, demain, pour nous donner les moyens de mettre en place ce programme pour une pêche durable et responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre et sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Pouvoir d'achat des fonctionnaires

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Annick Girardin. Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, alors que le Gouvernement accumule les effets d'annonce sans mesures concrètes, la mobilisation massive des agents de la fonction publique vous a mis devant vos responsabilités face à la question essentielle de la perte de leur pouvoir d'achat. Aujourd'hui encore , après l'explosion des cours du pétrole, nous apprenons que le prix du gaz va augmenter de 6 à 10 % à partir du mois de janvier.

Dans ce contexte, comment accepter que la revalorisation des traitements des fonctionnaires soit systématiquement inférieure à l'augmentation des prix ? Et ce ne sont pas les mesures annoncées pas le Président de la République, quand bien même se concrétiseraient-elles un jour, qui viendront leur donner du pouvoir d'achat supplémentaire. Comme les retraités, les chômeurs et les travailleurs à temps partiel, les fonctionnaires sont les oubliés des ambitions présidentielles.

Il est dès lors peu étonnant, vous en conviendrez, que le vaste mouvement de grève dans la fonction publique soit relayé partout en France, et même amplifié dans certains territoires isolés où le taux d'inflation est bien supérieur à la moyenne nationale, ce qui rend d'autant plus ridicule et dramatique le décalage entre les rémunérations et le coût de la vie.

Les agents de la fonction publique, sur tout le territoire national, demandent en urgence la refonte des outils de calcul du coût de la vie, afin de prendre réellement en compte ce qu'on appelle le « panier de la ménagère ». Ne pas y consentir serait continuer dans la voie du mépris des conditions concrètes de vie de nos concitoyens.

À cette problématique s’ajoutent les inquiétudes légitimes qu’a fait naître le non-renouvellement potentiel des départs à la retraite. Cette stratégie mécanique de réduction des dépenses publiques relève déjà d'un parti pris idéologique au niveau national. L'application d'une telle politique de rigueur dans les territoires isolés serait inacceptable et même inconcevable.

Ma question est donc double. D'une part, quand comptez-vous répondre aux revendications légitimes des agents de la fonction publique quant à la compensation de leur perte de pouvoir d'achat, a fortiori dans les territoires isolés où la question se pose encore plus fortement ? D'autre part, comment adapterez-vous le principe du non-renouvellement d’un départ à la retraite sur deux dans les territoires à faible nombre d'agents, afin d'assurer le maintien de l'emploi et de ne pas porter atteinte à la présence effective de l'État ?

Et puis, puisque j’ai la parole, je voudrais dire au Gouvernement (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) …

M. le président. Non, madame, vous avez posé votre question et M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique va maintenant vous répondre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Madame Girardin, je veux doublement vous rassurer. Non, les fonctionnaires ne sont pas et ne seront pas les oubliés du pouvoir d’achat. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je les ai reçus, voilà quelques jours, pour lancer, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, des réunions de négociation sur les traitements et les salaires, et je vais vous préciser le contenu de nos discussions.

Par ailleurs, oui, madame la députée, les services publics ont pour vocation de s’organiser territorialement. Au cœur de notre pacte républicain figure le principe d’une répartition cohérente de ces services, respectueuse de tous les territoires.

M. Patrick Roy. C’est mal parti !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. S’agissant du pouvoir d’achat des fonctionnaires, je ne peux pas être d’accord avec l’idée selon laquelle les fonctionnaires auraient perdu du pouvoir d’achat. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je veux même tordre le cou à cette idée. D’ailleurs, le directeur général de l’INSEE a montré, dans le cadre d’une excellente étude, que les fonctionnaires, dans leur ensemble, ont vu leur pouvoir d’achat augmenter de 2,4 % sur les dernières années.

M. Patrick Roy. Non !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. C’est une moyenne : cela signifie que certains ont eu moins et que d’autres ont eu plus. Lorsque les organisations syndicales de fonctionnaires font part d’une perte de pouvoir d’achat, elles ne fondent leur calcul qu’à partir du point d’indice, qui n’est qu’une partie du traitement.

Nous devons donc éclaircir tout cela. Nous avons commencé à le faire avec les fédérations de fonctionnaires. Le Gouvernement veut garantir le pouvoir d’achat des fonctionnaires, de tous les fonctionnaires. Rien ne justifie qu’un agent public perde du pouvoir d’achat. Dans le même temps, nous voulons mettre en place des mécanismes d’augmentation du pouvoir d’achat. Cela passera par la rémunération au mérite des fonctionnaires (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) mais aussi par la réduction des effectifs de la fonction publique puisque nous redistribuerons à l’ensemble de la fonction publique la moitié des économies ainsi générées. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) La réduction du nombre des fonctionnaires d’État est donc une bonne nouvelle pour la fonction publique, car il en résultera des parcours professionnels enrichis et un service public réformé et renouvelé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)

Présidence de M. Marc Le Fur,

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

2

Modification de l’ordre du jour prioritaire

M. le président. J’ai reçu de M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement une lettre modifiant l’ordre du jour de la séance de l’après-midi du mardi 11 décembre 2007.

Après le débat préalable au Conseil européen, l’Assemblée poursuivra la discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail.

3

Projet de loi de finances rectificative pour 2007

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007 (n^os 421, 445).

La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi que nous examinons n’est pas nommé pour rien « collectif budgétaire ». Il atteste en effet cette année d’un véritable travail collectif, qui a donné de bons résultats.

Travail collectif de la majorité précédente et de la nouvelle majorité, puisqu'il s'agit d'un texte charnière : c'est le premier projet de loi de finances rectificative de la législature et le dernier ayant rapport à la législature précédente. Il prend donc appui sur les acquis de cette législature, tout en s'inscrivant clairement dans l'effort de rénovation entrepris depuis six mois.

Travail collectif aussi de l'ensemble des ministères, puisque, depuis le mois de mai dernier, tous se sont conformés aux règles de bonne gouvernance mises en place au cours des cinq années précédentes et que le projet de loi de finances pour 2008 vient renforcer.

En ce début de législature, c’est un collectif de bon augure que nous soumettons à votre examen ; un collectif qui se conforme à la règle de stricte maîtrise des dépenses dans le respect de l'autorisation parlementaire ; un collectif qui renforce la transparence dans les relations financières que l'État entretient avec ses partenaires ; un collectif, enfin, qui poursuit résolument la modernisation de notre fiscalité. Et c'est sur ces trois avancées que je voudrais insister.

Sur le plan budgétaire, tout d’abord, le collectif tient le cap de la maîtrise des dépenses et de la réduction des déficits. Toutes les règles de bonne gouvernance sont respectées. Ces règles, auxquelles votre rapporteur général, Gilles Carrez, a contribué et dont il s'est fait le gardien prudent et avisé, ce sont à la fois une norme stricte d'évolution des dépenses, des modalités rénovées de mise en réserve des crédits issus de la LOLF et la limitation au strict nécessaire des ouvertures de crédits en fin d'année, afin d'éviter l'accumulation des reports.

Les dépenses pour 2007 sont ainsi strictement maîtrisées. Les ouvertures de crédits que nous vous proposons sont limitées aux opérations nécessaires pour solder la gestion. Elles s'élèvent à 1,4 milliard d’euros, au-delà bien sûr de la ratification des ouvertures opérées par décret d'avance.

Parmi les plus significatives, je citerai, par exemple, une ouverture de 280 millions d’euros destinée à la prime de Noël pour les bénéficiaires du RMI et de l'allocation spécifique de solidarité – nous honorons là un engagement du Président de la République ; plus de 320 millions d’euros encore, destinés à compenser les insuffisances de crédits pour l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation de parent isolé et l'hébergement d'urgence ; enfin, 117 millions d’euros pour assurer le paiement en temps et en heure de nos contributions aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix.

Je signale, en outre, que ces ouvertures sont entièrement gagées par des annulations de crédits d'un montant équivalent, réparties sur l'ensemble des missions du budget général. Ces annulations n'ont rien d'arbitraire, puisqu'elles correspondent à la part résiduelle de crédits initialement mis en réserve ou à des crédits devenus sans objet durant l’année.

En construisant ainsi un collectif équilibré, dans le strict respect de l'autorisation parlementaire, le Gouvernement démontre sa capacité à tenir la dépense, malgré les aléas apparus en cours de gestion.

Le solde budgétaire, toujours très symbolique, est, quant à lui, en amélioration de 3,7 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale. C'est conforme à la prévision réactualisée que nous avions faite lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2008, et cela nous laisse espérer, grâce aux hypothèses prudentes retenues en début d'année, pouvoir faire mieux en exécution qu'en prévision. J’espère que nous réaliserons le même type de performance en 2008.

Les recettes fiscales sont sensiblement supérieures à la prévision initiale, puisque, hors mesures nouvelles du collectif, elles sont réévaluées de 2,9 milliards d’euros. Et cet excédent demeure positif une fois pris en compte les transferts de recettes effectués dans ce projet de loi au profit de la sécurité sociale et des collectivités territoriales, pour un montant de 1,5 milliard d’euros.

Cette évolution favorable est essentiellement due au dynamisme de l'impôt sur les sociétés : les fortes rentrées qu'on observe depuis le début de l'année nous permettent d'espérer dépasser de 5,2 milliards d’euros la prévision en loi de finances initiale, même si le résultat final ne sera connu que fin décembre. Ce dynamisme est toutefois compensé par une progression plus faible que prévu des recettes de TVA, en retrait de 2,4 milliards d’euros. Ces recettes, en augmentation par rapport à l’année dernière, sont cependant inférieures aux prévisions faites en début d’année 2007.

De leur côté, les recettes non fiscales sont en progression de 500 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale. Cette prévision tient compte du versement par EDF d'un acompte sur dividende de 923 millions d’euros, décidé par son conseil d'administration le 7 novembre dernier.

Enfin, les prélèvements sur recettes sont en diminution de près de 2 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, en raison principalement de la minoration du prélèvement sur recettes au profit du budget communautaire.

Le collectif 2007 poursuit ensuite, après cet effort de maîtrise de la dépense, l'effort de transparence vis-à-vis de l'ensemble des acteurs avec lesquels l'État entretient des relations financières. Nous faisons en premier lieu – je l’ai indiqué à plusieurs reprises – un nouvel effort de clarification des comptes entre l'État et la sécurité sociale.

Dès ma prise de fonction, j'ai souhaité que les relations financières entre l'État et la sécurité sociale soient pacifiées et clarifiées, afin que nous puissions nous concentrer sur les vrais enjeux, à savoir la maîtrise des dépenses, et non le transfert du déficit du budget de l’État vers celui de la sécurité sociale.

Les mesures inscrites dans le projet de loi prolongent ainsi celles déjà arrêtées, notamment l'apurement de la dette de l'État, qui s'élevait à 5,1 milliard d’euros au 31 décembre 2006, et à laquelle nous avons mis fin le 5 octobre dernier.

Afin de compenser au plus juste les pertes de recettes liées aux allégements de charges consentis aux entreprises pour diminuer le coût du travail et stimuler l’emploi, nous transférons 1 milliard d’euros de recettes fiscales supplémentaires à la sécurité sociale pour les allégements généraux de cotisations patronales, et cela sans même attendre la clause de révision prévue par la loi de finances pour 2007. Nous y ajoutons 270 millions d’euros pour la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévue par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d'achat.

Ce souci de transparence vis-à-vis de la sécurité sociale se traduit enfin par la reprise de la dette résiduelle du Fonds de financement des prestations sociales agricoles, héritée de l'ancien BAPSA, pour 620 millions d’euros.

La transparence que nous voulons s'applique également vis-à-vis des collectivités territoriales.

Le financement des transferts de compétences nous conduit ainsi à majorer d'un peu plus de 140 millions d’euros la part de la TIPP et de la taxe sur les conventions d'assurance affectée aux départements et aux régions, afin d'assurer une compensation à l'euro près, comme le prévoit la loi. Il s’agit notamment de compenser les coûts liés au transfert des agents TOS et de ceux de la DDE.

Enfin, les relations financières avec la SNCF – qui ont fait, hier, l’objet de questions en commission des finances – sont, elles aussi, clarifiées. Nous reprenons, par l'intermédiaire de la Caisse de la dette publique, la dette de la SNCF logée au sein du SAAD, le service annexe d'amortissement de la dette. Elle s'élevait à 8,2 milliards d’euros au 31 décembre 2006. Nous tirons ainsi les conséquences de la requalification en « dette publique » de l'engagement de l'État vis-à-vis de l'entreprise publique, en apportant une solution pérenne et définitive au devenir de cette dette, dans des conditions de financement plus avantageuses pour l'État.

Au-delà de ces mesures budgétaires, ce collectif poursuit l’effort de modernisation de notre fiscalité.

Cet effort porte, tout d'abord, sur les procédures fiscales.

Le projet de loi ajoute une pierre supplémentaire à l'édifice du plan renforcé de lutte contre la fraude, en complément des mesures déjà votées dans le cadre du PLFSS. Il crée notamment une procédure de « flagrant délit fiscal », afin de donner à l'administration les moyens de corriger plus rapidement une situation manifestement frauduleuse. On sait en effet que les fraudeurs mettent souvent à profit le délai existant entre le moment où la fraude est commise et celui où l'administration est en mesure d'y répondre. Il faut donc les prendre de vitesse. C'est tout le sens de cette nouvelle procédure qui permettra d'opérer des saisies conservatoires et d'appliquer immédiatement une amende variant de 5 000 à 20 000 euros selon le chiffre d'affaires.

Il faut mieux lutter contre la fraude, mais il faut aussi être davantage à l'écoute des contribuables respectueux de la loi. C'est pourquoi nous portons d’un à deux mois le délai de réponse du contribuable vérifié. En outre, nous instaurons un délai de trois mois pour la réponse de l'administration aux observations des très petites entreprises. Sur ce point, un amendement a été déposé par les parlementaires afin d'aller plus loin en réduisant ce délai à deux mois ; le Gouvernement vous suivra. Il y aura donc un parallélisme complet des formes entre, d’une part, le temps réservé au contribuable pour répondre et, d’autre part, le temps de l’administration vis-à-vis du contribuable. Ce sera vraiment une procédure plus équitable.

M. Jérôme Chartier. Très bien !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Nous faisons également un effort en direction des personnes aux revenus modestes.

Un projet de loi sera présenté tout prochainement par le Gouvernement pour mettre en œuvre les mesures annoncées la semaine dernière par le Président de la République en faveur du pouvoir d'achat. Mais cette préoccupation anime déjà le collectif que j'ai l'honneur de vous présenter.

Ainsi, la possibilité est donnée aux personnes âgées qui s'installent en maison de retraite de continuer à bénéficier des allégements de taxe d'habitation et de taxe foncière auxquels elles ont droit au titre de leur résidence principale. Voilà une mesure très concrète qui répond à la situation de beaucoup de nos compatriotes. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

De même, l'extension de la garantie universelle des risques locatifs aux personnes modestes non éligibles au « 1 % logement » permettra l'accès au logement de ménages qui en étaient jusqu'à présent exclus faute de garanties jugées suffisantes par les bailleurs et les assureurs.

Au-delà de ces dispositions, les amendements déposés relatifs à la prime à la cuve ou à la redevance télévision permettront d'accentuer cet effort en faveur des ménages les plus modestes.

Par ailleurs, nous élargissons le régime fiscal du mécénat et du patrimoine historique. Le projet de loi autorise la déduction du revenu des dépenses de conservation ou de restauration du mobilier classé au titre des monuments historiques.

Pour soutenir le spectacle vivant, nous étendons le bénéfice de la réduction d'impôt prévue pour les dons réalisés par des particuliers aux sommes versées aux organismes chargés de la présentation au public de ces manifestations. Et nous vous proposons d'étendre le régime fiscal du mécénat d'entreprise aux versements effectués à des sociétés commerciales, lorsqu'elles sont intégralement détenues par des personnes publiques et que leur gestion est donc désintéressée. Ce sont des mesures fortes qui renforcent la loi Malraux et l'ensemble de notre politique culturelle.

Le dernier effort vise à moderniser notre fiscalité dans un sens plus favorable à l'environnement.

Le Grenelle de l'environnement a mis en évidence les avantages d'une taxe écologique sur les véhicules neufs les plus polluants. Son produit permettrait à la fois de récompenser l'achat automobile éco-responsable et de financer le retrait des véhicules les plus anciens, qui sont en moyenne plus polluants. À cette fin, nous vous proposerons par amendement d'instituer un malus sur l'acquisition de ces véhicules plus polluants en fonction du volume de carbone qu’ils rejettent dans l’atmosphère. Le mécanisme incitatif sera, quant à lui, instauré par décret. L'ensemble du dispositif devrait n'entraîner aucun prélèvement supplémentaire global. C’est un mécanisme qui doit donc globalement s’équilibrer entre les malus et les bonus.

Enfin, comme tout collectif, ce projet contient un certain nombre d'autres dispositions, qui s'inscrivent dans une logique de modernisation de notre législation. Je pense, par exemple, aux mesures de simplification, parmi lesquelles la modernisation du système d'immatriculation des véhicules, à la transposition dans notre droit de la directive énergie, ou encore à la mise en œuvre de l'engagement de l'État d'augmenter la rémunération nette des débitants de tabac, conformément au contrat d'avenir signé avec cette profession.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, les lignes directrices et les principales dispositions de ce premier projet de loi de finances rectificative de la législature, assorti d’amendements foisonnants dont nous allons discuter.

Comme vous pouvez le constater, ce projet met en œuvre, sur le plan budgétaire aussi bien que fiscal, les engagements que nous avons pris ensemble, majorité et Gouvernement, devant les Français.

Concluant d'un côté la gestion budgétaire 2007, introduisant de l'autre des mesures de modernisation de notre système fiscal, ce projet s'inscrit résolument dans la perspective de réforme de nos politiques publiques et d'assainissement progressif et résolu des finances de l'État.

Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous examinons le premier collectif budgétaire de la législature. Comme vient de le rappeler le ministre, il obéit aux mêmes règles de bonne gestion budgétaire que les collectifs de la précédente législature, notamment ceux de 2004, 2005 et 2006.

Nous allons en effet constater que l’enveloppe de dépenses que nous avons votée il y a un an est strictement respectée, à l’euro près, dans cette loi de finances rectificative. De même, la prévision de recettes votée l’an dernier était bien prudente, puisque la réalité dépasse la prévision. (Sourires.) Le déficit prévisionnel que nous avons voté l’année dernière était de 42 milliards ; à ce stade, le déficit de l’État est inférieur de près de 4 milliards d’euros, pour s’établir à 38,3 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean Launay. Merci EDF !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Comme vous, je veux saluer cette performance, même si le déficit reste élevé.

D’abord, les dépenses.

Le plafond de dépenses à 266,9 milliards d’euros est strictement respecté. Il l’a été grâce à l’utilisation de la réserve de précaution que nous avons adoptée en loi de finances initiale, qui porte sur 5 % des crédits hors crédits de personnel et sur 0,15 % des crédits de personnel. Cette réserve de précaution nous a permis, dans le cadre de décrets d’avance, d’ouvrir des crédits qui étaient nécessaires pour des dépenses imprévues, entièrement compensées puisque, par redéploiement de crédits, il n’y a pas eu de dépassement des dépenses. Comme les années précédentes, il a fallu en particulier ouvrir des crédits destinés au logement social, à l’hébergement d’urgence, aux OPEX, à l’aide tout à fait légitime apportée aux à la Martinique et à la Guadeloupe après le passage du cyclone Dean.

Quelque 1,6 milliard d’euro ont ainsi été ouverts par trois décrets d’avance : un en mars, un en octobre et un dernier que nous venons d’approuver en commission des finances, où un amendement du Gouvernement nous a été présenté pour le ratifier.

Au-delà de ces décrets d’avance, le collectif lui-même comporte de nouvelles ouvertures de crédits, mais qui sont équilibrées par des annulations de crédits. Pour la première fois, et je m’en réjouis, l’ouverture de crédits destinée à financer la prime de Noël dont bénéficient les Rmistes est prévue dès le présent projet de loi de finances rectificative, alors que les années précédentes, les crédits correspondants étaient systématiquement ouverts en cours de discussion par voie d’amendement du Gouvernement.

Je voudrais aussi, monsieur le ministre, saluer un point très important que j’aurais dû évoquer hier en commission. En général, lorsque nous devons compléter les crédits insuffisants sur les OPEX, nous le faisons par annulation-redéploiement à partir des crédits d’équipement du ministère de la défense, ce qui conduit à rouvrir des crédits d’équipement pour plusieurs centaines de millions en collectif. Et comme le collectif n’est approuvé qu’entre Noël et le jour de l’an, ces crédits d’équipement sont automatiquement reportés sur l’année suivante, ce qui n’est pas de bonne gestion. Je peux d’ores et déjà dire que, à nouveau, les reports de crédits de 2007 sur 2008 devraient être très réduits, probablement de l’ordre de 3 à 4 milliards d’euros, ce qui témoigne d’une très bonne gestion.

Ce collectif ouvre également des crédits au titre des primes d’épargne logement et des aides à l’agriculture, tous points déjà évoqués par le ministre.

Je voudrais maintenant exprimer un souhait auquel le Gouvernement sera sensible, c’est que ce souci d’équilibre budgétaire qui consiste à ne pas ouvrir de nouvelles dépenses, y compris des dépenses fiscales, qui ne soient pas gagées par des économies, anime la suite de nos débats jusqu’à demain soir.

Ensuite, les recettes.

Elles sont, je le disais, supérieures de 2 milliards à ce qui était prévu. Mais cela est dû essentiellement à une plus-value provenant de l’impôt sur les sociétés. Or c’est l’acompte de décembre qui détermine tout, en particulier l’acompte versé par les très grandes entreprises, spécialement par les entreprises pétrolières ou les banques. Nous avons donc quelques incertitudes sur ce dernier acompte. Le Gouvernement a maintenu sa prévision ; j’espère que nous n’aurons pas de mauvaises surprises dans quinze jours.

Pour la première fois, le produit de l’impôt sur le revenu se trouve inférieur à la prévision. J’y vois un problème sur lequel il nous faudra être très vigilants : la multiplication, le foisonnement des niches fiscales dont nous avons tendance à sous-évaluer l’incidence.

M. Pierre-Alain Muet. Très bien !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous assistons à une accumulation de mesures d’exonération fiscale qui ne sont jamais évaluées, comme les aides aux économies dans le logement, dont nous voyons aujourd’hui l’effet : une diminution des recettes de l’impôt sur le revenu par rapport à la prévision.

Nous avons une autre inquiétude, que vous avez vous-même exprimée à la commission des finances, monsieur le ministre, en répondant à l’excellente question de son président sur la TVA. La diminution des recettes de TVA d’un peu plus de 2 milliards d’euros par rapport à la prévision est en effet paradoxale, alors que la consommation se tient très bien. Il faudrait donc, monsieur le ministre, que vos services se penchent sur les causes de cette moins-value.

L’an dernier, nous avons voté un dispositif pour limiter les « carrousels de TVA » mais, les spécialistes le savent, la TVA reste l’impôt le plus fraudé. Il nous faut donc être très vigilants ; j’espère en tout cas que cette baisse de recettes n’est pas due à la fraude à la TVA.

Le produit de la TIPP baisse, et il faut être très attentif à l’effet d’élasticité négative au prix qui est considérable. Depuis trois mois, en effet, on constate une forte chute de la consommation, notamment de fioul domestique, ce qui entraîne une baisse de TIPP.

M. Michel Vergnier. De 620 millions !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Pour la première fois – on l’a noté dans le cadre de la commission Durieux –, on observe également une baisse de la TVA sur les produits pétroliers.

M. Daniel Paul. Il ne faut pas présenter les choses de cette façon ! Ce sont les ménages qui consomment moins !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est bien ce que je dis !

M. Daniel Paul. Il faut le préciser !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Quand les prix augmentent rapidement, la consommation baisse : rien de plus normal. C’est en songeant aux personnes modestes, celles qui ont du mal à remplir leur cuve de mazout et à bien se chauffer, que nous allons, par le biais d’un amendement, doubler l’aide à la cuve : le ministre l’a annoncé avant votre arrivée dans l’hémicycle, cher collègue.

Nous constatons une augmentation des recettes non fiscales, mais chacun en connaît l’origine : c’est l’acompte de 900 millions d’euros sur les dividendes d’EDF.

Je voudrais souligner que les mesures en matière d’heures supplémentaires et les dispositifs fiscaux de la loi TEPA, que nous avons votée en juillet, ont, dès 2007, une incidence de 135 millions d’euros, dont une moitié au titre de l’exonération des heures supplémentaires et de l’amélioration du dispositif Fillon d’allégement des charges, et l’autre moitié au titre de la baisse des droits de mutation.

Enfin, le déficit est ramené à 38,3 milliards d’euros. Nous obtenons là un excédent primaire, c’est-à-dire que le déficit est inférieur aux frais financiers. Cela signifie que, si l’on faisait table rase du passé, si le pays n’était pas endetté, nos recettes seraient supérieures à nos dépenses. C’est un point extrêmement important. Toutefois, nous n’en sommes pas tout à fait au déficit stabilisant, qui permettrait de ne pas faire progresser le pourcentage de la dette de l’État par rapport au PIB. Pour cela, il faudrait que nous descendions à environ 35 milliards d’euros de déficit, comme le disait hier le ministre. Pour ma part, je pense qu’il est urgent que nous nous rapprochions d’un déficit stabilisant au moins le poids de la dette publique par rapport à l’évolution de la richesse nationale.

Permettez-moi de dire quelques mots très rapides sur les dispositions fiscales. Diverses directives sont transposées : la directive Énergie, la directive TVA, le nouveau règlement communautaire relatif aux aides de minimis, qui prévoit le doublement du plafond et la simplification des aides à finalité régionale.

D’autres dispositions concernent l’amélioration du contrôle fiscal : celle permettant de constater le délit de flagrance fiscale me paraît indispensable, car nous pourrons intervenir avant même que ne soient produits les documents comptables et fiscaux. Souvent, les entreprises fraudeuses ont une durée d’existence très limitée et l’administration n’a pas le temps de les contrôler avant leur disparition. Cependant, la procédure de flagrance fiscale prévoit des contreparties, car il faut toujours maintenir l’équilibre et protéger le contribuable. Si celui-ci n’est pas d’accord avec ces contrôles, qui peuvent se traduire par des saisies conservatoires, il pourra saisir le juge administratif par la voie du référé.

Un deuxième ensemble de dispositions vise à améliorer la situation des plus modestes. Ainsi, une excellente mesure permettra aux personnes âgées séjournant dans des établissements de soins de continuer à bénéficier des exonérations de taxe d’habitation ou de foncier bâti pour leur résidence principale, même si elles ne l’occupent plus.

Le régime fiscal en matière de mécénat et de patrimoine historique est également amélioré, avec la disposition concernant les mobiliers classés qu’a évoquée M. le ministre. En adoptant à l’unanimité un amendement présenté par son président et son rapporteur général, la commission des finances a transformé ce dispositif en réduction d’impôt plafonnée. En effet, nous ne pouvons tolérer des niches fiscales qui ne soient pas plafonnées.

M. Charles de Courson. Très bien !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. J’espère que l’Assemblée adoptera le dispositif que nous proposons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Nous avons également bien noté, monsieur le ministre, votre souci de reprendre diverses dettes déjà anciennes, qui sont comme en suspens. Je pense aux quelque 600 millions d’euros de la dette FFIPSA et aux 8 milliards de la dette du service annexe d’amortissement de la dette de la SNCF. On ne savait pas au juste si cette dernière relevait de l’État ou de la SNCF : elle est aujourd’hui clairement prise en compte dans la dette de l’État. Je veux saluer l’effort de clarification accompli par le Gouvernement.

Enfin, vous avez évoqué plusieurs amendements très intéressants déposés par le Gouvernement, notamment l’amendement « écopastille » ou l’amendement « aide à la cuve ». Lors de la dernière réunion de la commission des finances, qui s’est tenue il y a une heure à peine, nous n’avions toujours pas eu communication de ces amendements. J’aimerais en dire du bien, mais j’en suis incapable, car je ne les ai pas encore vus.

Sous ces réserves, je voudrais à nouveau saluer la très grande qualité du travail du Gouvernement dans l’élaboration du collectif et proposer à l’Assemblée, comme l’a fait la commission des finances, de bien vouloir adopter ce texte au terme de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Charles de Courson. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général, le collectif dont nous débattons s’inscrit dans le droit fil de la réactualisation qui nous a été présentée il y a quelques mois, ce qui traduit la continuité de la politique conduite depuis quelques années, davantage que la rupture annoncée depuis quelques mois.

Je voudrais saluer quelques dispositions du projet de loi, qui me paraissent aller dans le bon sens.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Très bien ! (Sourires.)

M. Jean Mallot. Attendez la suite !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. J’en citerai quelques-unes.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Une demie ?

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Ainsi, le dispositif de contrôle fiscal me paraît aller dans le bon sens, avec les délais accordés tant aux contribuables, pour répondre aux propositions de l’administration, qu’à l’administration, pour répondre aux observations des contribuables. De même, j’approuve entièrement la procédure de flagrance fiscale. Je trouve aussi très positifs les allégements de fiscalité locale au profit des personnes hébergées en maison de retraite. L’actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire de minimis me paraît également judicieuse, même si la multiplication des aides et leur addition, compte tenu des différents niveaux territoriaux, risque de saturer rapidement le montant de minimis.

Toutefois, il est certains points sur lesquels il serait encore possible d’accomplir des progrès. Ainsi, je tiens à saluer l’initiative que M. le ministre a prise pour l’apurement partiel des dettes de l’État à l’égard du régime général de sécurité sociale. Mais ne serait-il pas intéressant de connaître l’état des dettes résiduelles de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale au 31 décembre 2007 ? Ma critique vise à la fois la forme et le fond. L’observation formulée par la Cour des comptes, dans son rapport annexé à celui du rapporteur général, me paraît juste : elle critique le fait que cet apurement ait été réalisé par le biais d’une opération de trésorerie, alors qu’il aurait dû se traduire par un paiement sur crédits budgétaires et figurer dans le solde budgétaire, ce qui aurait eu un impact sur la norme de dépenses gouvernementale. Il serait intéressant, monsieur le ministre, d’entendre votre réponse à ce sujet.

Dans son rapport écrit et dans son intervention à la tribune, le rapporteur général a constaté des sous-budgétisations récurrentes, même si un plus grand effort de sincérité dans les inscriptions en loi de finances initiale est parfois à noter. Mais nous constatons aussi – les exemples sont nombreux dans le rapport de M. Carrez comme dans celui de la Cour des comptes – de mauvais calibrages ou des mouvements contraires d’ouvertures et d’annulations portant sur les mêmes dépenses à quelques mois d’intervalle. Monsieur le ministre, il faudrait que nous puissions progresser ensemble, pour donner plus de cohérence à la démarche. On peut s’interroger sur les annulations de crédits concernant l’ANRU, alors même que la politique de rénovation urbaine peut être présentée comme une priorité. De même, on peut s’interroger sur certaines annulations de crédits portant sur des priorités fortes affichées par le Gouvernement, telles les dépenses concernant la justice, les transports, la recherche et l’enseignement supérieur.

Ce collectif se situe donc, on l’a dit, dans le droit fil de la réactualisation annoncée il y a quelques mois. Toutefois, il est quelques signes qui renforcent l’inquiétude que certains d’entre nous ont pu concevoir lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2008 ou lors de l’examen du texte sur le « paquet fiscal ». J’ai entendu, tout à l’heure, le rapporteur général exprimer, lui aussi, sa préoccupation. Ainsi, en ce qui concerne les recettes, nous constatons que nous sommes plutôt au niveau de la fourchette basse des prévisions. Il y a quelques mois, monsieur le ministre, vous évoquiez 3 à 5 milliards de recettes fiscales supplémentaires. En fait, nous sommes à 2,9 milliards. Encore a-t-on maintenu une estimation plutôt optimiste – et, nous l’espérons, réaliste – des recettes au titre de l’impôt sur les sociétés. Malgré ces surplus de recettes fiscales dans la fourchette basse, la réduction du solde budgétaire est quasiment identique à celle que vous aviez annoncée il y a quelques mois. Il faut dire que vous avez été aidés par des facteurs favorables, telles la réduction de la contribution de la France au budget de l’Union européenne, à hauteur de 1,86 milliard, ou la contribution d’EDF, versée en avance par rapport au calendrier initial. Cela représente quelque 2,7 milliards, ce qui fait que, à un milliard près, le déficit est pratiquement celui qui était annoncé en loi de finances initiale. S’il est une rupture, c’est bien en cela qu’on peut la voir : c’est la première fois depuis cinq ans que la réduction du solde budgétaire au moment du collectif, en exécution, sera aussi faible par rapport à la loi de finances initiale. Ce phénomène ne peut s’expliquer que par des dépenses supplémentaires ou par des minorations de recettes.

Sur la TVA, je voudrais prolonger la question que je vous ai posée hier en commission des finances et celle du rapporteur général : nous en sommes à une prévision de réduction de recettes de l’ordre de 2,4 milliards, ce qui, je l’avoue, suscite chez moi quelques interrogations. Le Gouvernement nous dit que la consommation se porte très bien, que le pouvoir d’achat représente peut-être un problème pour un certain nombre de Français, mais que son évolution reste très positive. Or les recettes de TVA, qui portent sur la consommation, sont beaucoup moins importantes que celles qui avaient pu être prévues en loi de finances initiale, même si, je le reconnais, elles restent en augmentation par rapport aux recettes fiscales de TVA de l’année 2006. Il y a là un sujet d’inquiétude parce que cela peut être annonciateur de difficultés, notamment pour l’année 2008.

Nous retrouvons d’ailleurs ce phénomène au niveau des recettes fiscales engrangées au titre de la TIPP : nous sommes confrontés à une réduction de recettes fiscales, conséquence du fameux couple TIPP-TVA.

Cela nous conduit à nous interroger sur ce que pourra être la croissance en 2007 et également en 2008.

M. Jean Mallot. Alors ?

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. J’aimerais savoir, monsieur le ministre, quelles sont vos prévisions de croissance. Je suis un peu surpris, je le reconnais, par le programme de stabilité qui a été adressé par Mme Lagarde à la Commission européenne : ce programme est certes révisé mais il reprend strictement les mêmes hypothèses qu’il y a quelques mois.

M. Jean Mallot. Alors ?