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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mardi 4 décembre 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Bernard Accoyer

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Accords de partenariat économique
entre l’UE et les ACP

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Huguette Bello. Ma question porte sur les accords de partenariat économique entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique. Il est désormais officiellement admis, après cinq années de négociations, que l’échéance fixée initialement ne sera pas respectée : au 31 décembre 2007, il n’y aura pas d’accords de partenariat économique complets. Pour combler le vide juridique créé par cette situation, des accords intérimaires d’un an, portant sur le commerce des marchandises, sont en cours de signature.

Ce report est dû en grande partie à la contestation et aux inquiétudes suscitées par ces accords qui, pour répondre aux exigences de l’Organisation mondiale du commerce, doivent aboutir à une libéralisation progressive des échanges entre les pays ACP et l’Union européenne. Ces accords préoccupent également les départements d’outre-mer, qui sont en fait les régions européennes les plus concernées par ce partenariat économique : en tant que régions de l’Union, d’une part, et parce qu’ils sont situés à proximité géographique des pays ACP, d’autre part.

Seule région européenne de l’hémisphère sud, la Réunion est concernée par deux des six accords de partenariat économique. Leur application stricte se traduirait par l’ouverture sans quotas, sans droits de douane et sans réciprocité du marché réunionnais aux productions des pays voisins. À l’exception d’un nombre très limité de produits, comme le sucre, pour lequel quelques années de transition sont prévues, c’est l’ensemble des productions locales qui est gravement menacé. Un tel scénario engendrerait des délocalisations en série, des licenciements et un taux de chômage encore plus massif, situation qu’aucune loi-programme n’arriverait à inverser.

Pour faire obstacle à ces conséquences désastreuses, les élus de la Réunion demandent unanimement un traitement différencié pour les régions ultrapériphériques, comme permet de l’envisager l’article 299-2 du traité d’Amsterdam. Après la résolution adoptée en mai dernier par le Parlement européen, puis la proposition de règlement de la Commission européenne (« La question ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), le Conseil de l’Union vient de reconnaître la nécessité de prendre en compte les intérêts des régions ultrapériphériques au stade final de la négociation des accords de partenariat.

M. le président. Veuillez poser votre question, madame Bello.

Mme Huguette Bello. Monsieur le président, je dispose, comme chacun d’entre nous, de deux minutes pour exposer ma question, laquelle traite tout de même des rapports entre la France et ses anciennes colonies ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je vous remercie néanmoins de la poser maintenant.

Mme Huguette Bello. Ces conclusions rejoignent celles des pays ACP regroupés au sein de la Commission de l’océan Indien.

À la veille de la présidence française de l’Union européenne, quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il prendre durant cette année supplémentaire de négociations, pour que les accords de partenariat économique ne se traduisent pas inéluctablement par le déclin des régions ultrapériphériques françaises ?

M. Lucien Degauchy. Cela suffit !

Mme Huguette Bello. Prendre en compte la dimension géopolitique des départements d’outre-mer n’a jamais été aussi urgent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Vous avez raison, madame la députée, nous vivons sous le régime d’accords intérimaires et nous voulons absolument aboutir à des accords de partenariat économique complets. Ces accords sont en effet une chance pour les départements d’outre-mer, car ils ont pour premier objectif leur développement et celui de leurs voisins.

Toutefois, le Gouvernement est pleinement conscient, vous l’avez souligné, des difficultés sectorielles que peuvent faire peser ces accords sur certains produits essentiels à l’économie des DOM. C’est la raison pour laquelle nous faisons preuve d’une grande vigilance, non seulement dans la négociation de ces accords, mais aussi dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Nous avons ainsi obtenu des engagements fermes de la Commission européenne quant à la protection des secteurs clés pour l’économie des DOM. Des mesures de sauvegarde, pourront être mises en œuvre, notamment pour le sucre, jusqu’en 2018 et prorogées jusqu’en 2028. (Brouhaha sur divers bancs.) S’agissant de la banane, nous avons également obtenu un mécanisme d’alerte et de sauvegarde en cas de surplus d’importation de bananes sur le marché européen.

M. le président. Un instant, monsieur le secrétaire d’État.

Mes chers collègues, je demande aux uns et aux autres de faire preuve d’un minimum d’attention et de politesse à l’égard des membres du Gouvernement et des députés qui leur posent des questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.

M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Nous resterons particulièrement mobilisés pour que les dispositions essentielles au développement économique et social des DOM soient rigoureusement appliquées.

Je voudrais enfin vous assurer, ainsi que la représentation nationale, que l’Union européenne prend en considération les intérêts des DOM. Le nouveau traité reconnaîtra la spécificité des régions ultrapériphériques et leur donnera toute leur place dans l’Europe de demain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Délocalisation d’activités d’Airbus
dans la zone « dollar »

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Stéphane Demilly. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Interrogé hier matin sur Europe 1 à propos d’une possible délocalisation d’une partie de la production d’Airbus dans la zone dollar, le président d’EADS, Louis Gallois, a répondu en ces termes : « Je crois malheureusement qu’il ne faut plus employer le conditionnel. Il ne faut pas dire “il faudrait”, mais “il faudra”, parce que nous n’avons pas le choix. » Deux jours plus tôt, dans le journal Le Monde, le président de Dassault Aviation, lui aussi, déclarait que la démarche naturelle tendait à la délocalisation dans des zones dollar ou à bas coût, comme cela avait été fait par l’industrie de l’automobile.

Ces déclarations, émanant de deux des principaux patrons de l’aéronautique européenne, mettent en lumière les conséquences désastreuses de la parité actuelle entre l’euro et le dollar, et ce pour tout un pan de l’industrie européenne. Avec un euro à un dollar cinquante, Airbus comme Dassault sont très fortement pénalisés, car ils produisent leurs avions en euros forts et les vendent en dollars faibles. C’est évidemment une puissante incitation à délocaliser.

Cette nouvelle source d’inquiétude ne fait par ailleurs que renforcer l’angoisse bien compréhensible des salariés de certains sites d’Airbus, qui ne savent toujours pas à quelle sauce ils vont être mangés… Je fais allusion, vous l’avez compris, au processus d’externalisation prévu dans le plan Power 8, l’emploi du mot « externalisation » étant une manière pudique de dire « vente »…

C’est pourquoi ma question est double. Pouvez-vous nous dire quelles actions le Gouvernement compte entreprendre au plan européen pour apporter des réponses au problème, devenu crucial, de la parité euro-dollar ? Avez-vous des informations concernant le choix et le calendrier de désignation du repreneur des sites français d’Airbus – si toutefois cette triste orientation est maintenue ? L’attente est insupportable pour les milliers de salariés concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Depuis le mois de juin, les évolutions du taux de change de l’euro et leurs implications industrielles ont été et demeurent un sujet de grande vigilance pour le Gouvernement.

Oui, monsieur le député, un euro trop fort peut être un problème, notamment pour celles de nos entreprises dont les coûts de revient sont formulés en euros et les ventes en dollars, tandis que leurs concurrents, eux, fabriquent et vendent en dollars. Comme vous, j’ai entendu les propos du président d’EADS sur le sujet et je comprends les interrogations qu’ils peuvent susciter chez les salariés et les sous-traitants d’Airbus.

M. André Gerin. C’est insupportable !

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Je les comprends d’autant mieux qu’elles s’ajoutent, pour les salariés des sites qu’Airbus compte céder en France, à l’attente du choix d’un repreneur. De par la loi, vous le savez, les premiers informés de ces évolutions par la direction seront les salariés, et nous espérons tous que cette annonce interviendra très prochainement.

Concernant la parité euro-dollar et l’évolution des taux de change, le premier à avoir dénoncé l’euro fort, c’est Nicolas Sarkozy (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) avant l’élection présidentielle. Avant l’été, nous étions bien isolés sur cette question et notre message d’alarme avait été accueilli, il faut le reconnaître, avec quelque scepticisme par la plupart de nos partenaires européens et sur l’ensemble de la scène internationale. Depuis, monsieur Demilly, les faits nous ont, hélas, donné raison. (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Maxime Gremetz. Quel culot !

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Je ne vois pas de raison de nous en réjouir, mais je constate que notre position a fait école au cours des dernières semaines. Nos grands partenaires européens, et je pense ici aux propos de la Chancelière allemande, Mme Merkel, ont indiqué qu’ils partageaient nos préoccupations sur les effets actuels de l’euro fort. Il en est de même pour les employeurs européens, qui ont saisi de cette question l’ensemble de leurs ministres.

Les choses sont en train de bouger. Le message que nous portons aujourd’hui avec nos partenaires européens tient en trois points. D’abord, les taux de change doivent refléter les fondamentaux économiques, notamment en Asie.

M. le président. Merci de conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Ensuite, une volatilité excessive des marchés est défavorable à la croissance. Enfin, la zone euro ne peut porter seule le poids de l’ajustement des déséquilibres mondiaux. Il me semble que nous sommes de plus en plus entendus,…

M. Jacques Desallangre. Par Trichet ?

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. …comme en témoignent les dernières réunions internationales qui se sont tenues à ce sujet. Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est totalement mobilisé, s’agissant tant de l’avenir de la filière aéronautique que de la parité entre l’euro et le dollar, laquelle est essentielle pour notre économie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Pouvoir d’achat

M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Gilles Carrez. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

L’une des principales raisons de la stagnation du pouvoir d’achat des Français, ce sont les 35 heures (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) imposées de façon autoritaire. Les 35 heures ont empêché les augmentations salariales et fortement réduit les heures supplémentaires. Au lieu de donner plus de pouvoir d’achat aux salariés, les 35 heures leur ont imposé du temps libre supplémentaire, mais du temps libre non payé.

M. Jean-Louis Bianco. Alors, supprimez-les !

M. Gilles Carrez. Monsieur le Premier ministre, vous avez fait, avec le Président de la République, le bon diagnostic. Il faut travailler plus pour produire plus : c’est la croissance. Et il faut travailler plus pour gagner plus : c’est le pouvoir d’achat. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Sur votre proposition, la majorité a décidé d’exonérer les heures supplémentaires. Depuis le 1^er octobre, il n’y a plus, sur les heures supplémentaires, ni CSG, ni cotisation salariale, ni impôt sur le revenu. Dans une PME, grâce à ces exonérations, un salarié au SMIC peut désormais bénéficier d’un treizième mois supplémentaire.

Mais plusieurs obstacles d’ordre juridique, liés au code du travail, empêchent le développement rapide des heures supplémentaires. Ces obstacles doivent être levés par la négociation entre les partenaires sociaux, mais aussi par des dispositions législatives.

Quels sont, monsieur le Premier ministre, vos propositions et votre calendrier pour que les heures supplémentaires, les RTT et les comptes épargne temps permettent aux salariés du privé, comme aux fonctionnaires, d’accroître le plus vite possible leur pouvoir d’achat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le pouvoir d’achat des Français dépend d’abord de la croissance, …

M. Henri Emmanuelli. Elle est en berne !

M. le Premier ministre. …et la croissance dépend du travail et des investissements des Français. Nous avons pris cet été des mesures destinées à libérer le travail et à faciliter l’investissement. Les annonces faites jeudi dernier par le Président de la République vont dans le même sens.

M. André Gerin. Le mauvais sens !

M. le Premier ministre. Nous avons donc décidé de présenter un projet de loi qui sera examiné par le conseil des ministres la semaine prochaine et, aussitôt après, par votre assemblée. Il permettra de débloquer les fonds de la participation et de mettre en œuvre – dans les entreprises de moins de cinquante salariés qui le souhaitent – une prime de mille euros défiscalisée et sans charge, au profit des salariés qui n’ont pas accès à la participation et à l’intéressement. Il permettra aussi le rachat des jours de RTT et la monétarisation des comptes épargne temps. Enfin, il conduira à indexer les loyers sur l’indice des prix à la consommation et non plus, comme jusqu’à présent, sur l’indice de la construction. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Parallèlement à la discussion de ce projet de loi, dont je souhaite qu’il puisse s’appliquer dès le début du mois de janvier, le ministre des comptes publics engagera une négociation avec les organisations syndicales de la fonction publique sur le rachat des jours de RTT et sur l’harmonisation progressive du régime des heures supplémentaires avec celui du privé. De son côté, le ministre en charge de la santé engagera une négociation avec les partenaires sociaux pour bâtir un plan de rattrapage des heures supplémentaires non payées dans la fonction publique hospitalière. Enfin, le ministre en charge du logement engagera avec les professionnels du secteur une concertation pour aboutir le plus vite possible à la réduction à un mois du dépôt de garantie et à la suppression des cautions, remplacées par un système d’assurance loyer.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Très bien !

M. le Premier ministre. À la mi-décembre, nous réunirons, avec le Président de la République, une conférence sociale dont l’ordre du jour reprendra, pour une large part, les sujets que vous venez d’évoquer.

D’abord, nous souhaitons conditionner les allégements de charge à l’ouverture de négociations salariales dans les branches et dans les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Ensuite, nous voulons assouplir les 35 heures…

M. Roland Muzeau. Encore !

M. le Premier ministre. …en permettant que des accords d’entreprise viennent aménager les règles d’emploi des heures supplémentaires, et notamment autoriser le dépassement des plafonds fixés par les accords de branche. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Le troisième sujet concernera le dialogue social, la représentativité des organisations syndicales et les règles des accords d’entreprise – questions naturellement liées.

Quatrièmement, enfin, nous débattrons du travail dominical.

Le Gouvernement compte mettre en œuvre dans les meilleurs délais les engagements pris par le Président de la République, car ils vont permettre d’augmenter le volume de travail des Français,…

Mme Jacqueline Fraysse et M. Maxime Gremetz. Augmentez plutôt les salaires !

M. le Premier ministre. …la production et le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Pouvoir d’achat

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le Premier ministre, entre les propositions des socialistes et les annonces d’application lointaine et aléatoire du Président de la République jeudi dernier, il y a tout ce qui nous sépare pour améliorer le pouvoir d’achat des Français.

M. Jean Auclair. Qu’avez-vous fait ?

M. Jean-Marc Ayrault. Avec la majoration de la prime pour l’emploi, le chèque transport obligatoire ou la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité, nous avons proposé une répartition juste, simple et financée. Elle concernerait tous les Français et ses effets sur les revenus seraient immédiats et durables.

M. Frédéric Lefebvre. Vous avez bloqué la progression des salaires avec les 35 heures !

M. Jean-Marc Ayrault. En revanche, avec votre nouveau montage autour des heures supplémentaires, ce sera le parcours du combattant pour espérer gagner un peu plus ! Il faudra attendre d’hypothétiques négociations salariales, s’en remettre au bon vouloir des entreprises pour racheter ou non des RTT, ou bien abandonner ses droits au repos dominical – sujet sur lequel vous vous êtes bien gardé d’insister, puisque ce que vous voulez en réalité, c’est faire travailler tout le monde le dimanche.

M. Jean-François Copé. N’importe quoi !

M. Jean-Marc Ayrault. De l’aveu même du patronat, seule une petite minorité de salariés s’y retrouvera.

M. Jean Auclair. C’est déjà ça !

M. Jean-Marc Ayrault. Oubliés, tous les autres : les salariés des petites entreprises, les travailleurs à temps partiel, les agents publics, les chômeurs, les retraités ! Eux, c’est sûr, n’auront rien ! (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Non, monsieur le Premier ministre, ce n’est pas en déshabillant les 35 heures que l’on va, comme par miracle, habiller la feuille de paye ! Et vous le savez d’autant mieux qu’étant au pouvoir depuis 2002, vous n’avez pu que constater que vos lois successives contre la RTT étaient autant de constats d’impuissance. Expliquez donc aux Français que ces lois ont dopé la croissance et le pouvoir d’achat ! Expliquez-leur pourquoi les caisses de l’État sont vides, comme l’a dit le Président de la République (« À cause de vous ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), alors que vous avez bien trouvé en juillet 15 milliards pour les plus fortunés ! Expliquez-leur pourquoi, en dépit de leurs efforts, ils n’ont pas droit à des mesures simples et justes, comme celles que nous vous avons proposées, mais dont vous refusez toujours de débattre !

M. Frédéric Lefebvre. Des mesures simplistes, plutôt !

M. Jean-Marc Ayrault. Le candidat du pouvoir d’achat est devenu le président de l’austérité. Pour en sortir, acceptez donc d’en débattre avec nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Godillots !

M. François Fillon, Premier ministre. Pour débattre, monsieur le président Ayrault, il faut être deux. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Et il est difficile de débattre avec un groupe socialiste qui continue, jour après jour, à proférer des mensonges sur les « cadeaux » qu’aurait faits le Gouvernement aux plus favorisés. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Qui peut croire un instant que la défiscalisation des heures supplémentaires profite aux plus favorisés ? Qui peut croire un instant que les aides pour l’accession au logement leur sont destinées ? Si vous voulez un vrai débat démocratique, commencez par reconnaître la vérité ! (« Six milliards ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Si le pouvoir d’achat des Français est en berne, c’est parce que leur volume de travail est le plus bas de tous les pays développés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Julien Dray. Ce n’est pas vrai !

M. le Premier ministre. Nous avons donc entrepris, dès le mois de juillet, de remonter le niveau de travail des Français afin d’augmenter la production et de relancer la croissance. Les mesures annoncées par le Président de la République – dont j’ai dit qu’elles allaient être mises en œuvre dans les toutes prochaines semaines, et non à une échéance lointaine, comme vous le prétendez – vont dans ce sens.

Parmi ces mesures, monsieur Ayrault, il y en a plusieurs qui rejoignent, disons-le, celles que vous avez proposées : l’indexation des loyers,…

M. François Hollande. C’est nous !

M. le Premier ministre. …la suppression des cautions,…

M. François Hollande. C’est encore nous !

M. le Premier ministre. …conformément à un engagement de campagne du Président de la République – et je suis heureux d’apprendre que vous soutenez cette mesure –, ou encore la conditionnalité des allégements de charges, autre engagement du Président.

Pour le reste, monsieur Ayrault, vous proposez une conférence sur les salaires, et en particulier sur le SMIC. Mais quelle est la position du parti socialiste à ce sujet ? Pendant la campagne électorale, il voulait le porter à 1 500 euros, mais certains de ses membres éminents ont affirmé ensuite que c’était une bêtise ! La vérité, c’est que nous, nous l’avons augmenté de 20 % pendant les cinq dernières années, c’est-à-dire beaucoup plus que vous ne l’avez jamais fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous proposez aussi de baisser la TIPP, mais alors expliquez-nous pourquoi toutes les régions que vous dirigez sont en train de l’augmenter ! (Huées sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) De même, vous nous proposez d’augmenter les petites retraites, mais vous refusez toutes les réformes visant à sécuriser le régime par répartition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Enfin, vous voulez augmenter de 50 % la prime pour l’emploi. Mais pourquoi s’arrêter à ce chiffre ? Quitte à distribuer de l’argent qui n’existe pas et que les Français seront obligés de rembourser un jour, ne vous privez pas de faire des propositions encore plus démagogiques ! (Mêmes mouvements.)

La vérité, mesdames et messieurs les députés, c’est que le parti socialiste est cohérent avec ses orientations politiques, celles-là mêmes qui ont été repoussées à trois reprises par les Français, lors de trois élections présidentielles ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Sécurité dans les transports en commun

M. le président. La parole est à M. Christian Patria, pour le groupe UMP.

M. Christian Patria. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Le dimanche 25 novembre, une jeune fille de vingt-trois ans, demeurant à Orry-la-Ville, dans l’Oise, est décédée des suites de ses blessures après une agression sexuelle. Cette victime a été retrouvée inanimée dans une rame du RER D, en gare de Creil, terminus du train. L’efficacité de la police a permis d’appréhender rapidement l’auteur des faits, un récidiviste, puisqu’il avait déjà commis une agression sexuelle en 1995 sur cette même ligne – une ligne où se confrontent la violence quotidienne d’une minorité et les très nombreux usagers qui n’en peuvent plus de ce sentiment d’insécurité permanent.

M. Roland Muzeau. Que fait donc Sarko ?

M. Christian Patria. Madame la ministre, ma question est donc la suivante : quelles actions seront entreprises afin d’endiguer l’insécurité des lignes ferroviaires, notamment aux horaires de faible fréquentation ? Un tel drame ne doit plus se reproduire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Après ce drame, mes pensées vont, comme celles de chacun d’entre vous, d’abord à la famille, à qui j’ai fait part de ma solidarité dans cette épreuve. Je veux ensuite, comme vous, sans doute, féliciter, pour leur réactivité et leur efficacité, les policiers et gendarmes qui ont élucidé ce meurtre odieux et arrêté son auteur. Nous n’en devons pas moins chercher à renforcer la sécurité des transports en commun, qu’utilisent chaque jour des centaines de milliers de Français, et plus particulièrement les Franciliens.

Depuis 2002, beaucoup a été fait, à commencer par la création du service régional de police des transports, qui coordonne l’action des policiers, des gendarmes et des agents de la RATP et de la SNCF. De même, les patrouilles de la brigade des réseaux ferrés contribuent chaque jour à sécuriser plus de mille trains et rames et plus de mille gares et stations, en portant une attention toute particulière aux endroits et aux horaires sensibles.

Mais il faut aller plus loin, nous le voyons bien. C’est la raison pour laquelle, avec l’aide de la RATP et de la SNCF, j’ai mis en place une salle de commandement unique, qui centralise, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, les images des caméras, et assure ainsi la meilleure réactivité possible.

Le développement de la vidéoprotection est une priorité, car elle permet à la fois de prévenir, d’agir et d’élucider. J’ai donc demandé aux transporteurs un effort à la fois quantitatif et qualitatif dans ce domaine. Ainsi, la RATP va porter son parc à 6 500 caméras d’ici 2009 ; la SNCF, quant à elle, va équiper très rapidement 140 de ses gares avec 3 300 caméras.

D’ici là, et parce qu’il faut aussi agir tout de suite, nous allons encore renforcer notre dispositif par une densification des patrouilles dans les lieux les plus fréquentés et aux moments les plus sensibles, particulièrement pendant les fêtes de fin d’année. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Mesures en faveur du logement

M. le président. La parole est à M. Bernard Depierre, pour le groupe UMP.

M. Bernard Depierre. Ma question s’adresse à Mme la ministre du logement et de la ville.

L’accès au logement est, avec l’emploi et l’éducation, une priorité pour tous nos concitoyens. Or, depuis quelques années, force est de constater que les dépenses contraintes et, en premier lieu, celles du logement, sont en augmentation. La hausse des loyers et des charges, combinée aux augmentations du prix de l’immobilier à l’achat, pèse sur le budget des familles. Les Français modestes, mais aussi des classes moyennes sont les premiers touchés.

Pour améliorer le pouvoir d’achat et faciliter l’accès au logement, le Président de la République a annoncé une série de nouvelles mesures que vient de rappeler M. le Premier ministre : diminution du dépôt de garantie de deux à un mois de loyer, mise en place d’un mécanisme de cautionnement par l’État pour faciliter l’accès au logement tout en rassurant les propriétaires et, enfin, indexation des loyers sur le seul indice des prix à la consommation. Ces pistes de travail nécessitent naturellement une phase de concertation avec les partenaires.

Depuis six mois, votre ministère a multiplié les initiatives. Des mesures importantes ont été prises pour renforcer l’accès à la propriété, mais aussi relancer le pouvoir d’achat. Je pense, bien sûr, à la déduction des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale, à la réforme du permis de construire, au lancement de la construction de 470 000 logements et au budget pour 2008 encore amélioré.

Les récentes annonces du Président confirment que le pouvoir d’achat et le logement sont au cœur de toutes les préoccupations. En conséquence, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les modalités de mise en place de ces mesures et faire un premier bilan des dispositions déjà prises et auxquelles tiennent tous nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Monsieur Depierre, l’indexation des loyers sur l’inflation dès le 1^er janvier, la suppression de la caution et d’un mois de garantie constituent effectivement un ensemble cohérent qui vise à rendre du pouvoir d’achat aux Français, et en particulier aux plus modestes.

À la demande du Président de la République et du Premier ministre, ces mesures seront très rapidement mises en place. Elles s’ajouteront aux autres décisions annoncées jeudi dernier par le chef de l’État et seront accompagnées, dès le 1^er janvier, d’une extension de la garantie des risques locatifs à l’ensemble des publics fragiles. Cela permettra de renforcer la confiance des bailleurs, car ces dispositifs dépassés étaient le plus souvent source de contentieux.

Je réunirai dès cette semaine les représentants des professionnels concernés pour les écouter, pour évaluer l’équilibre d’ensemble et pour leur expliquer le détail des mesures arrêtées.

Quant au bilan des six premiers mois, je tiens à réaffirmer devant l’Assemblée nationale mon attachement particulier à la mise en œuvre de la loi relative au droit au logement opposable. Les premières commissions départementales de médiation sont, d’ores et déjà, préfigurées et elles seront opérationnelles dès le 2 janvier.

Au lendemain de la décentralisation de mon ministère à Lyon, en septembre dernier, des mesures ont été engagées pour favoriser la vente et la fluidité du parc HLM, libérer du foncier constructible et soutenir l’accession sociale à la propriété. Ces mesures, monsieur le député, sont en phase ultime d’arbitrage et des textes vous seront soumis dès le début de 2008, afin d’atteindre les objectifs fixés par le Président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Rachat des RTT

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Alain Vidalies. Monsieur le Premier ministre, vous avez répondu au président de notre groupe que les socialistes voulaient distribuer de l’argent qui n’existe pas. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Votre problème, c’est que vous ne pouvez pas distribuer de l’argent qui n’existe plus, puisque vous avez déjà tout dépensé au profit des plus riches avec le bouclier fiscal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean Auclair. Menteur !

M. Alain Vidalies. Augmentation du SMIC et augmentation des salaires sont des mots que ce gouvernement refuse obstinément de prononcer. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Alors, pour faire semblant de répondre à l’attente de millions de Français sur le pouvoir d’achat, le Président de la République a fait beaucoup d’annonces éparpillées qui ne concernent, en réalité, que peu de salariés. Les chômeurs, les retraités, les salariés à temps partiel, ceux dont le temps de travail est annualisé sont totalement oubliés, et cela fait beaucoup de monde.

Pour les autres, le déblocage de la participation, déjà utilisé en 2004, n’a donné que des résultats très limités.

Quant au rachat des RTT, son objectif est, d’une part, d’évacuer une nouvelle fois la question de l’augmentation des salaires et, d’autre part, de poursuivre le démantèlement des 35 heures par la remise en cause de l’horaire légal. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Lucien Degauchy. Cela aurait dû être fait depuis longtemps !

M. Alain Vidalies. Cette proposition est une véritable mystification dès lors que le Président de la République n’a évidemment pas précisé le taux de rachat de ces RTT. Chacun comprendra que, si le rachat se fait au taux ordinaire et non au taux des heures supplémentaires, ce sera une nouvelle brèche ouverte dans la définition de l’horaire légal. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je rappelle que la seule fonction de l’horaire légal est de déclencher la majoration pour les heures supplémentaires et, lorsqu’il aura disparu, il n’y aura plus d’heures supplémentaires. Le mot d’ordre ne sera plus alors de « travailler plus pour gagner plus » mais de « travailler plus pour gagner moins.» (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Lucien Degauchy. Il a tout faux !

M. Alain Vidalies. Dans un entretien au Journal du Dimanche, le ministre du travail a vendu la mèche en indiquant : « L’objectif est de permettre à chaque entreprise, par accord majoritaire, de définir un nombre d’heures travaillées. »

Dès lors, monsieur le Premier ministre, je vous poserai deux questions précises : le rachat des RTT se fera-t-il au taux des heures normales ou à celui des heures supplémentaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le gouvernement envisage-t-il de remettre en cause l’horaire légal des 35 heures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean Auclair et M. Lucien Degauchy. Oui !

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur le député, quand on commet une erreur, on n’est pas obligé d’y persévérer comme le font les socialistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) On a aussi le droit en politique de faire preuve de bon sens, comme savent le faire les Français. Que veulent-ils aujourd’hui ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean Glavany. M. Vidalies vous a posé deux questions !

M. François Hollande. Et vous devez y répondre !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Ils veulent sortir d’une situation paradoxale. À cause des 35 heures, ils sont nombreux à ne pas vouloir ou ne pas pouvoir prendre leurs jours de RTT. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En même temps, des entreprises sont obligées d’inscrire des provisions importantes correspondant à ces heures et ces jours.

M. Philippe Vuilque. Répondez aux deux questions !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Nous faisons, quant à nous, preuve de bon sens en partant de la situation dans les entreprises. Quelle est-elle ? (« Répondez ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Julien Dray. Il n’y a pas d’activité parce qu’il n’y a pas de pouvoir d’achat !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Par accord entre l’employeur et les salariés, il sera possible d’échanger, de transformer et de monétiser les jours de RTT, le compte épargne temps ou le forfait jour – je pense notamment aux cadres.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. À quel taux ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Nous aurons ce débat avec les partenaires sociaux. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. François Hollande. Répondez à la question !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Nous présenterons également un projet de loi, comme l’a annoncé le Premier ministre. Ainsi, là où vous voulez imposer, nous donnons la liberté de choix, monsieur Vidalies ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C’est la véritable différence entre nous ! Une seule journée de RTT en plus, ce sont tout simplement des centaines de millions d’euros pour le pouvoir d’achat au profit de l’économie française, de la croissance et des Français.

M. Christian Bataille. Quel sera le taux du rachat ?

M. Michel Lefait. Répondez !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Sur toutes ces questions, il y a effectivement ceux qui s’enferrent dans le dogmatisme (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) et ceux qui choisissent le pragmatisme ! Vous avez souhaité que les 35 heures soient imposées partout et pour tous de la même façon, nous ne voulons pas qu’elles soient un maximum, voilà la vérité ! À l’époque, votre décision a bloqué les salaires des Français, la nôtre va les améliorer. C’est toute la différence et elle n’est pas mince ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il n’a pas répondu !

Galileo

M. le président. La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour le groupe UMP.

M. Bernard Deflesselles. En préambule, monsieur le Premier ministre, je veux vous dire tout le bonheur que nous avons à soutenir votre gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La majorité le suit avec application et détermination, car il prend à bras-le-corps l’un des problèmes de notre société et de nos concitoyens : l’amélioration du pouvoir d’achat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Roland Muzeau. Fayot !

M. Bernard Deflesselles. Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, vendredi dernier, le Conseil des ministres des transports de l’Union européenne a pris une décision importante : lancer le programme Galileo. C’est le plus grand projet scientifique et technologique que l’Europe va mettre en œuvre dans les trois prochaines décennies. Galileo est plus performant que le GPS américain, parce que plus précis et plus concret : si la précision du GPS américain est de dix mètres, celle de Galileo sera de l’ordre du décimètre. Galileo, c’est aussi l’entrée de l’Europe dans une bataille mondiale : celle de la radionavigation par satellite. C’est encore l’affirmation de notre autonomie technologique, en particulier face aux États-Unis, à la Chine, à l’Inde et à la Russie, qui vont se lancer dans cette bataille. Galileo, c’est enfin la confirmation de notre excellence en matière spatiale.

Dans ces négociations à vingt-sept, difficiles, longues, âpres et compliquées, la France a pris toute sa part. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous dire quels sont les termes de l’accord obtenu et quelles seront les applications concrètes de ce fabuleux projet pour l’industrie française et européenne ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. Vous avez raison de le dire, monsieur Deflesselles, c’est une belle victoire pour la France et pour l’Union européenne.

Quel sera le double apport de Galileo, si on le compare au système GPS ? Il garantira l’indépendance stratégique du continent européen, et ce par la mise en œuvre d’une technologie beaucoup plus précise. Nous savons, en effet, que tous les Français utilisent aujourd’hui le GPS dans leur vie personnelle ou professionnelle.

L’accord s’est trouvé difficilement, parce que ce projet a posé un problème de financement, comme vous l’avez indiqué dans votre rapport rendu à ce sujet au nom de la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne. Les ministres de l’économie et des finances et les ministres du budget ont trouvé un accord financier ; l’Allemagne a adhéré à cet accord.

La dernière difficulté, réglée jeudi et vendredi à Bruxelles, résidait dans l’organisation de la répartition des marchés. Certains pays ont émis des craintes, car ils pensaient qu’ils ne seraient pas présents au moment de la distribution des marchés. Ils redoutaient, parlons clair, que les grandes industries, dont l’industrie aéronautique et spatiale française, se taillent la part du lion et qu’il n’y ait pas de répartition européenne. Nous avons surmonté ce problème et sommes également parvenus à un accord en la matière grâce à un mécanisme associant concurrence et équilibre entre les pays. Une ultime difficulté ayant été réglée avec l’Espagne, qui souhaitait que soit créé un centre de contrôle, l’accord a ainsi été atteint avec l’Italie, l’Allemagne et l’Espagne.

J’ai donc le plaisir de le dire à la représentation nationale : le système Galileo est sur les rails, ou plutôt dans les cieux. En 2013, les premiers satellites de la première constellation permettront aux Européens de bénéficier de leur propre système de radionavigation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)

Pouvoir d’achat des fonctionnaires

M. le président. La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour le groupe UMP.

M. Jacques Alain Bénisti. Ma question s’adresse à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Monsieur le ministre, comme vous allez le constater, ce sera la cinquième question sur le pouvoir d’achat.

M. Patrick Roy. Eh oui ! Le Gouvernement a vidé les caisses !

M. Jacques Alain Bénisti. Mes collègues l’ont souligné, les uns après les autres, c’est effectivement le principal sujet de préoccupation des Français. Le Premier ministre nous a d’ailleurs confirmé tout à l’heure que c’était aussi la sienne.

La semaine dernière, lors de son interview télévisée, le Président de la République a annoncé un certain nombre de mesures concrètes destinées à l’ensemble des salariés. Les Français ont été attentifs à ces propositions, je dirai même rassurés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. André Chassaigne. C’est vite dit !

M. Jacques Alain Bénisti. Mais les cinq millions et demi de fonctionnaires de notre pays ont le sentiment de d’avoir été quelque peu oubliés.

M. Patrick Roy. Eh oui !

M. Jacques Alain Bénisti. Pourtant, ils savent qu’après des années de traversée du désert, votre prédécesseur a fait voter en début d’année deux lois novatrices qui ont considérablement amélioré les conditions de travail et les perspectives d’évolution de carrière des agents des trois fonctions publiques, et ce avec l’aval de la majorité des syndicats.

Aujourd’hui, c’est le pouvoir d’achat qui est cœur de leurs préoccupations. Vous avez annoncé l’ouverture de négociations salariales avec les organisations syndicales et il semble qu’un certain nombre de pistes soient ouvertes pour garantir le pouvoir d’achat dans un premier temps et, dans un second temps, l’améliorer par des mesures incitatives comme les comptes épargne temps, la monétisation des RTT et la revalorisation des heures supplémentaires.

Pourriez-vous nous faire connaître le calendrier exact de ces négociations, leurs grandes orientations et, puisque vous êtes aussi ministre du budget, leur incidence budgétaire pour l’année 2008 ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le pouvoir d’achat, le Premier ministre l’a rappelé, est au cœur des préoccupations du Gouvernement, et cela concerne évidemment les fonctionnaires, monsieur le député.

Après la nomination de François Fillon au gouvernement, j’ai ouvert des négociations avec les fonctionnaires, en liaison avec André Santini, pour montrer que c’était l’une de nos préoccupations mais aussi pour faire œuvre de clarification, ce dont nous avons bien besoin en ce domaine. Les fédérations syndicales affirment en effet que le pouvoir d’achat des fonctionnaires a diminué de 6 % en six ans alors que, selon nous, quand on regarde l’ensemble de la feuille de paie d’un fonctionnaire, et l’INSEE l’a confirmé il y a quelques jours, il a augmenté de 2,4 % par an. C’est une moyenne : 25 % des fonctionnaires ont perdu, c’est vrai, du pouvoir d’achat, et 75 % en ont gagné.

Depuis le début du mois d’octobre, je me suis engagé avec les fédérations de fonctionnaires, au cours de conférences qui sont le lieu de discussions très approfondies, à faire en sorte que nous puissions progresser dans le domaine du pouvoir d’achat.

À la demande du Président et du Premier ministre, j’ai ouvert hier la première séance de négociation sur les salaires dans la fonction publique. Cette négociation est fondée sur deux principes.

Nous devons d’abord garantir le pouvoir d’achat des fonctionnaires, car on ne peut pas travailler pour l’État et perdre de l’argent ; il faut donc trouver un mécanisme.

Nous devons ensuite faire en sorte qu’il puisse augmenter, grâce au « travailler plus pour gagner plus » ou à la responsabilité individuelle. Je réunirai notamment les organisations syndicales pour discuter des propositions du Président de la République sur les comptes épargne temps et la majoration des heures supplémentaires. Pour 2007, quatre jours de CET peuvent déjà être monétisés, et de nombreux fonctionnaires utilisent cette possibilité.

Vous voyez donc, monsieur le député, que les fonctionnaires ne sont pas des oubliés du pouvoir d’achat, bien au contraire, et nous continuerons sur ce chemin avec les organisations syndicales en 2008. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

EADS

M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Pierre Cohen. Je voudrais tout d’abord dire à M. Bertrand qu’il n’a pas répondu à M. Vidalies sur la durée légale du temps de travail. La question était : oui ou non, remettrez-vous en cause la durée du temps de travail ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Eh bien, que le ministre le dise !

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Nicolas Sarkozy est venu à plusieurs reprises à Toulouse pour affirmer l’engagement de l’État dans le développement industriel d’EADS. Comme c’est le cas pour un grand nombre de ses promesses, nous ne voyons rien venir. Pire, les dirigeants d’EADS réclament un plan Power 8 Plus, avec peut-être encore plus de licenciements et une remise en cause de la sous-traitance, à un moment où des commandes d’avions ne cessent d’être signées.

Nous avons déjà dénoncé l’absence de politique industrielle au profit d’un pilotage purement financier. Ces jours-ci s’engage une nouvelle étape, encore plus inquiétante. Les dirigeants d’EADS, comme ceux de Turboméca et de Dassault, théorisent chaque jour davantage sur les bienfaits des délocalisations.

Alors que le Président de la République nous avait promis pendant la campagne électorale d’infléchir l’action de la Banque européenne pour avoir un euro plus compatible avec le dollar, on nous vante à présent les mérites des délocalisations industrielles dans les zones dollar. Cette stratégie est dangereuse pour l’emploi mais aussi pour le maintien du savoir-faire et pour le développement de la connaissance.

Comme le gouvernement précédent avec M. Breton, laisserez-vous abandonner toute stratégie industrielle au profit de stratégies purement financières ? Après « travailler plus pour gagner plus », allez-vous nous proposer à présent « gagner plus, c'est travailler ailleurs » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le député, le Gouvernement est convaincu que l’industrie française a un avenir, et l’industrie aéronautique en particulier. Cet avenir repose d’abord sur sa capacité à produire ce qui ne peut être produit mieux et moins cher ailleurs, il est tourné vers la production de valeur et s’appuie sur une innovation dynamique. Le Gouvernement soutient cette dynamique. Il a proposé au Parlement de tripler le crédit d’impôt recherche, et la représentation nationale a même souhaité aller au-delà.

Pour la filière aéronautique, que vous connaissez bien, de très belles opportunités s’ouvrent en France et à l’exportation.

La visite d’État du Président de la République en Chine ou les succès récents au salon aéronautique de Dubaï montrent que les carnets de commande d’Airbus se portent bien. La sous-traitance française bénéficiera d’ici à 2010 d’une augmentation des deux tiers de sa production. Elle se prépare d’ores et déjà pour la production du futur A 350.

Pour accompagner ces mutations, le Premier ministre a annoncé le 11 octobre un plan ambitieux de soutien à la filière de sous-traitance aéronautique. Doté de 1,5 milliard d’euros sur cinq ans, ce plan vise à permettre à nos entreprises de s’organiser pour répondre aux opportunités que je viens d’évoquer, en soutenant leur capacité d’investissement, en les accompagnant dans leur effort d’adaptation, en créant des fonds d’investissement et de garantie dès 2008. Vous le voyez, ce plan est au service de l’ensemble de la filière aéronautique.

Concernant les taux de change, j’ai indiqué tout à l’heure que les lignes bougeaient. Au G7 du mois d’octobre, les autorités américaines ont redit leur attachement à un dollar fort, et nous avons obtenu que le G7 adopte un langage plus ferme à l’égard de la Chine. Lors des réunions de l’eurogroupe de novembre et de décembre, les pays de la zone euro ont déclaré que des mouvements brusques des taux de change n’étaient pas souhaitables. Enfin, le Président de la République a abordé ces questions lors de ses déplacements en Chine et aux États-Unis.

M. le président. Merci, monsieur le secrétaire d’État...

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est totalement mobilisé pour l’avenir de l’industrie aéronautique et sur la question des taux de change. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Sapeurs-pompiers

M. le président. La parole est à Mme Christine Marin, pour le groupe UMP.

Mme Christine Marin. Le 10 octobre dernier, madame la ministre de l’intérieur, lors d’un violent incendie, le Nord, dont je suis élue, perdait un sapeur-pompier volontaire et, le 16 novembre, deux jeunes sapeurs-pompiers sont morts à Paris. Avec le Président de la République, vous leur avez apporté l’hommage de la nation et je vous en remercie,

Ces circonstances malheureuses nous rappellent toujours plus les vertus d’engagement et de citoyenneté qui sont celles des sapeurs-pompiers. Notre devoir est de faire en sorte qu’en aucun cas ces vertus ne soient gâchées.

Il faut pour cela traiter une question qui taraude les pompiers et concerne tous les Français, celle de l’efficacité des secours à la personne. Alors que le dévouement des hommes et des femmes est le plus grand possible, nous ne pouvons accepter d’être confrontés à des dysfonctionnements qui tiennent à un manque de clarté dans le partage des missions, notamment entre pompiers et hospitaliers.

Pour la prise en charge des victimes, il apparaît que les niveaux d'intervention sont insuffisamment différenciés entre les secours, qui doivent relever des pompiers, et les soins, qui relèvent du corps médical. Les pompiers manquent d’une liberté de décision propre dans des cas bien définis. Comment faire pour mieux graduer les réponses des services de secours ? Comment orienter au mieux les appels téléphoniques ? Comment réduire le délai moyen d’intervention des pompiers, notamment en zone rurale ? Quand on sait qu’en cas d'urgence vitale, les premières minutes sont décisives, on ne peut plus accepter que les pompiers mettent trois quarts d'heure à intervenir au lieu d’un, simplement par défaut de coordination entre les « blancs » et les « rouges », entre le 15 et le 18.

Chez les pompiers comme chez leurs partenaires hospitaliers, le dévouement, la compétence, les qualités humaines sont là. Les schémas d’organisation et les procédures ne doivent pas opposer les uns aux autres, il faut les utiliser au mieux, au service d’un seul intérêt, celui de la victime.

En ce 4 décembre, jour de la Sainte-Barbe, patronne des sapeurs-pompiers, ma question est donc la suivante: quelles mesures comptez-vous prendre pour améliorer l'organisation de notre système de premiers secours ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. En ce jour de la Sainte-Barbe, madame la députée, je veux moi aussi rendre hommage, au nom, je pense, de chacune et de chacun d’entre vous, au courage des sapeurs-pompiers et des démineurs. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Au cours de cette année, en effet, dix d’entre eux ont perdu la vie en portant secours aux personnes. Ils nous rappellent le coût humain de notre obligation collective de sécurité à l’égard des Français.

Le secours aux personnes représente 70 % de l’action opérationnelle des pompiers. Il y a bien sûr des choses à améliorer.

La semaine dernière, avec Roselyne Bachelot, nous avons mis en place pour la première fois un comité qui associe les pompiers et les médecins urgentistes, et nous lui avons demandé de définir rapidement un réel partage des responsabilités dans le secours.

Il faut avancer, vite, et c’est la raison pour laquelle j’ai fixé trois missions à ce groupe : mutualiser les moyens, mieux coordonner l’action et mieux communiquer.

Dès 2008, une coordination régionale entre pompiers et SAMU sera organisée et des technologies modernes de communication seront mises en service pour faciliter leurs échanges. Enfin, une première équipe devra être envoyée immédiatement auprès de la victime afin d’évaluer la situation et de mettre en œuvre une réponse graduée. Une expérimentation sera lancée, dès 2008 également, dans des départements volontaires.

Ainsi, madame la députée, nous répondrons à la fois aux besoins des Français et à l’engagement de celles et ceux qui n’hésitent pas à mettre leur vie en danger pour sauver celle des autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Élections en Russie ;
visite du colonel Kadhafi en France

M. le président. La parole est à M. François Loncle, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. François Loncle. Monsieur le Premier ministre, au lendemain des élections législatives russes, les constats et les accusations de fraude massive, de pressions et de malhonnêteté se sont multipliées en Russie et dans le monde, et voilà que le Président de la République française ne trouve rien de mieux que de se précipiter au téléphone pour féliciter chaleureusement M. Poutine,…

M. Lucien Degauchy. Et alors ?

M. François Loncle. …tandis que les dirigeants de l’Espagne, de l’Italie, de la Grande-Bretagne, des États-Unis et le gouvernement allemand, Mme Angela Merkel en tête, soulignent que ces élections n’étaient ni équitables, ni libres, ni démocratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Pourquoi ce coup de téléphone pour le moins hâtif et imprudent ? Pourquoi cette caution supplémentaire à un régime de plus en plus autoritaire ? Voilà qui contredit totalement les propos de campagne, les engagements de M. Sarkozy, qui déclarait en mai dernier : « Ce n’est pas parce que la Chine et la Russie sont de très grandes puissances que l’on doit s’interdire de dénoncer les violations des droits de l’homme. » Et il fixait ainsi le grand objectif de sa politique étrangère : « promouvoir les droits de l’homme partout dans le monde ».

Alors, monsieur le Premier ministre, au moment où la Realpolitik semble céder la place à une dose de cynisme difficilement supportable, au moment où le Président Sarkozy s’apprête, lundi prochain, à accueillir le colonel Khadafi pour une visite d’État en France, seul de tous les pays de l’Union européenne à le faire (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.), quelle est votre appréciation sur ces manquements et ces dérives ? Allez-vous défendre la vocation universelle de la France, ses valeurs, les principes républicains, auxquels nous devrions ici être tous attachés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes. En ce qui concerne la Russie, monsieur François Loncle, nous avons demandé à ce que toute la lumière soit faite sur les allégations relatives aux contestations électorales.

Mme Marylise Lebranchu. Après tout le monde !

M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Un grand pays comme la Russie ne doit avoir peur ni de la démocratie, ni des exigences de transparence qu’elle emporte.

M. Jean Glavany. Alors pourquoi féliciter Poutine ?

M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Nous devions le dire : nous l’avons dit ! (« Non ! C’est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C’est le cadre du dialogue exigeant qui doit être mené entre l’Union européenne et la Russie. Le Président de la République l’a fait savoir au Président Poutine lors de son dernier déplacement.

En ce qui concerne la visite de M. Kadhafi, c’est le prolongement de celle du Président de la République en Libye en juillet dernier. Elle marque le retour de la Libye dans la communauté internationale, qui a été engagé avec le renoncement au terrorisme, l’abandon de tout programme nucléaire contraire aux engagements internationaux, l’arrêt des programmes d’armes de destruction massive,…

M. Albert Facon. La fin de l’utilisation de chiens dans les interrogatoires ?

M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. …et enfin la libération des infirmières bulgares et du médecin palestinien.

M. François Hollande. C’est bien le moins !

M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. La France doit accompagner la Libye dans cette évolution.

Cette visite sera aussi l’occasion de conclure un certain nombre d’accords utiles au développement de ce pays et au mieux-être de sa population dans le domaine sanitaire, de l’eau, des télécommunications et de l’énergie.

M. Patrick Roy. Tartuffe !

M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. La Libye est un partenaire méditerranéen. Elle doit prendre toute sa place dans ce cadre et nous souhaitons avoir avec ce pays, comme avec les autres,…

M. François Hollande. Avec la Corée de Kim Jong Il ?

M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes …un dialogue sans tabou, un dialogue franc, bref un dialogue politique.

Enfin, monsieur François Loncle, je souhaitais vous dire très clairement qu’il n’y a pas de contradiction entre la volonté de faire entendre partout la voix de la France en ce qui concerne la défense des droits de l’homme, et celle d’assurer notre développement économique et de sauvegarder nos emplois. (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Patrick Roy. Ce n’est donc pas seulement pour le bien-être des Libyens ?

M. Christian Bataille. Risible !

M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. C’est d’ailleurs l’honneur de toutes les grandes démocraties. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – « Béni oui oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Christian Bataille. Leur honneur, c’est de ne pas être prêtes à tout pour de l’argent !

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Rudy Salles.)

Présidence de M. Rudy Salles,

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

2

Parc naturel régional de Camargue

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au parc naturel de Camargue (n^os 343, 407).

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, porte-parole du Gouvernement.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, en voyage officiel avec le Président de la République en Algérie, ainsi que celle de Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie, qui présente aujourd’hui, avec Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports, le plan de lutte contre les nuisances aéroportuaires.

Donner un avenir au parc naturel régional de Camargue et sauver en même temps ce qui est sans doute l’un des plus beaux joyaux de notre pays en termes de développement durable, tel est l’objet du projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter au nom du Gouvernement.

La Camargue – ce n’est pas à vous que je l’apprendrai, monsieur le rapporteur, vous qui la connaissez parfaitement – est un territoire d’exception, qui jouit d’une renommée internationale. Avec près de 100 000 hectares, il s’agit de la plus vaste zone humide de France et, même si nous n’en avons pas toujours conscience, de l’une des plus importantes du continent européen.

Avec sa biodiversité unique, la Camargue est bien un joyau, mais un joyau fragile, dépendant de la bonne gestion de l’eau et de notre capacité à lui assurer des atouts pour l’avenir et à le préserver.

Cet espace naturel accueille aujourd’hui des activités diversifiées : exploitation du sel, élevage de chevaux et de taureaux, riziculture, viticulture, pêche, chasse et tourisme – et aussi, tout simplement, promenades dont profitent les familles.

L’action coordonnée entre ces différentes activités est l’un des principaux défis – et sans doute aussi l’un des principaux miracles – de la Camargue, qui a su concilier dans un espace naturel aussi exceptionnel cette diversité d’usages et d’utilisations par l’homme.

C’est bien dans cette volonté de gestion durable et concertée entre tous les acteurs concernés qu’a été créé, en 1970, le parc naturel régional de Camargue. Cette initiative avait alors un caractère éminemment précurseur.

Or le parc est aujourd’hui confronté à l’un des moments les plus difficiles de son histoire, avec une situation juridique inextricable, fruit d’une longue série de contentieux qui pourraient, à terme, menacer l’avenir même de la Camargue.

Dès sa nomination, Jean-Louis Borloo a fait sienne la volonté de tous les acteurs locaux, dont vous avez été les relais, de maintenir le parc naturel régional de Camargue. Je sais, cher Bernard Reynès, combien vous aussi avez défendu cet attachement, non seulement par le travail d’écoute que vous avez accompli dans le cadre de votre rapport, en procédant à de très nombreuses auditions sur le terrain, mais aussi en tant qu’élu des Bouches-du-Rhône, qui connaissez bien cet espace et ses enjeux, ainsi que le devoir que nous avons tous, dans cet hémicycle, d’en assurer l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire, du groupe Nouveau Centre et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je tiens aussi à saluer le travail accompli en ce sens par la région, dans le climat le plus consensuel possible.

Nous étions tenus par une date butoir qui ne laissait aucune place à la passivité ou à l’attente. En effet, si nous ne réglons pas cet imbroglio juridique, le 20 février 2008, le parc naturel régional de Camargue n’existera plus.

Pour que son classement de parc naturel régional soit renouvelé, une révision de la charte est indispensable. Qui aurait pu comprendre que nous manquions ce rendez-vous avec l’avenir à cause d’un imbroglio juridique qui, précisément, menace l’existence du parc ? Seule l’intervention rapide du législateur est à même de trancher ce sac de nœuds juridique. Nous avons donc, mesdames et messieurs les députés, besoin de vous.

La charte annexée au décret de renouvellement de classement du 18 février 1998 laisse en place la Fondation de Camargue, gestionnaire du parc depuis sa création, mais cette structure s’est révélée inadaptée et a été confrontée à d’importants dysfonctionnements, sur lesquels je ne reviendrai pas. Fin 2001, la gestion a été confiée à un groupement d’intérêt public, ou GIP, qui semblait la seule formule juridique publique permettant aux propriétaires privés d’être directement membres de la structure de gestion du parc. Vous le savez en effet, monsieur le rapporteur, l’un des enjeux importants consiste précisément à pouvoir associer les propriétaires privés à la bonne gestion du parc.

Toutefois – et c’est là que commence le contentieux –, par un arrêt du 23 juin 2004, le Conseil d’État a estimé que seul un syndicat mixte, et non un GIP, pouvait gérer le parc naturel régional de Camargue. Pour se conformer à cette décision du Conseil d’État, la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, le département des Bouches-du-Rhône, les communes d’Arles et des Saintes-Maries-de-la-Mer, ainsi que les établissements consulaires, ont constitué un syndicat mixte, à l’instar de tous les autres parcs.

Dans un nouvel arrêt du 17 février 2007, le Conseil d’État a cependant considéré que ce changement d’organisme gestionnaire nécessitait la révision de la charte du parc. Les méandres du droit public ont parfois des secrets impénétrables ! (Sourires.) En conséquence, le décret du 9 novembre 2004, qui transférait de la fondation au syndicat mixte la gestion du parc a été annulé.

En tout état de cause, ce sac de nœuds juridique rend impossible une révision dans de bonnes conditions de la charte, et donc le maintien du classement du parc.

Dans ce contexte, seul le recours à la loi permet de trouver une issue juridique rapide. Je rappelle à ce propos que nous sommes confrontés à un défi, à une lutte contre le temps, puisque cette solution doit impérativement être trouvée avant l’échéance du classement du parc naturel régional.

Ainsi, nous entendons, avec ce projet de loi soumis à votre examen, concilier le droit commun, qui veut qu’un parc naturel régional soit géré par un syndicat mixte, le souci de ne pas remettre en cause le syndicat mixte de gestion constitué par les collectivités territoriales et les actes déjà pris par celui-ci.

Enfin, nous souhaitons concrétiser le vœu exprimé l’été dernier par l’ensemble des acteurs locaux et que vous avez, monsieur Reynès, très bien mis en valeur dans votre rapport, de sauver le parc et de voir des représentants des propriétaires privés participer aux instances délibérantes de ce syndicat mixte.

Nous ne devons pas, en effet, sous-estimer l’enjeu économique sous-jacent, car, j’y insiste, les dimensions économique et écologique ont été parfaitement conciliées : outre les 37 personnes employées par la structure de gestion du parc, on compte plus de 200 emplois associés dans les domaines de la protection de la nature et de la recherche scientifique. Parallèlement, plus de 20 millions d’euros de projets sont actuellement programmés par le parc sur ce territoire, dans des domaines qui vont de la gestion des eaux à l’agroenvironnement.

De nombreuses personnes comptent donc sur le projet de loi qui vous est aujourd’hui présenté et qui est un bon exemple illustrant à quel point le développement durable ne s’oppose pas au développement économique.

Remettons un moment en perspective l’enjeu qui s’offre aujourd’hui à nous : les parcs naturels régionaux sont l’un de nos meilleurs outils de gestion du territoire et de préservation du développement durable sur des territoires d’exception à l’échelle nationale.

L’expérience française des parcs naturels régionaux inspire aujourd’hui de nombreux pays d’Europe et du monde : il suffit pour s’en convaincre de voir les nombreux partenariats tissés ces dernières années avec des pays aussi divers que les États-Unis ou l’Allemagne.

Face aux défis que représente aujourd’hui la perspective du changement climatique, les acquis, l’expérience et le volontarisme des parcs – dont peu ont une expérience aussi forte que le parc de Camargue – doivent être mobilisés. Les parcs naturels régionaux devront donc jouer un rôle essentiel pour nous accompagner dans le travail engagé dans le prolongement du Grenelle de l’environnement, notamment en vue de la constitution de la trame verte nationale.

Vous l’avez compris, nous avons besoin d’un réseau fort, actif et structuré de parcs naturels régionaux. Celui de Camargue, qui est l’un de nos joyaux les plus précieux, représente un exemple parfait de conciliation entre développement durable et économie, un territoire dans lequel les hommes, à force de travail, ont accumulé une très forte expérience.

Le rendez-vous que nous avons aujourd’hui consiste simplement à être à la hauteur du travail et de l’expérience accumulés, pour leur permettre de se poursuivre dans l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Reynès, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

M. Bernard Reynès, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, chacun, dans cet hémicycle, connaît la Camargue pour la richesse de sa faune et de sa flore, mais aussi pour la force de ses traditions et la qualité de son terroir. On a généralement en mémoire, et c’est très bien, quelques images d’Épinal, comme les flamants roses dans le marais de Vaccarès ou des gardians en train de mener des taureaux. La Camargue a en outre une image reconnue dans le monde entier. C’est aussi la plus grande zone humide d’Europe, bénéficiant d’une biodiversité tout à fait exceptionnelle.

Chacun sait aussi que la Camargue est un espace fragile, qu’il faut protéger contre les menaces de toutes sortes, et elles sont assez nombreuses dans cette région. À l’heure où certains de nos collègues se penchent sur le problème du PCB dans le Rhône, comment ne pas évoquer les pollutions provenant de ce fleuve mais aussi les crues qu’il peut occasionner ? Rappelons, par exemple, qu’à l’occasion des grandes crues de l’automne 2004, de nombreuses digues ont cédé sur le petit Rhône, transformant la Camargue en véritable bassin de déversement, ce qui a occasionné des dégâts très importants. Comment ne pas évoquer enfin des menaces plus globales, comme la montée du niveau de la mer liée au réchauffement climatique ? Espérons, monsieur le secrétaire d’État, que le Grenelle de l’environnement saura apporter les réponses appropriées dans ce domaine.

En général, on connaît moins les dispositifs juridiques de protection de cet espace. Ils sont nombreux : il y a évidemment le parc naturel de Camargue, le site classé et la réserve naturelle de l’étang de Vaccarès, la zone Ramsar de la Tour du Valat et le classement de presque toute la Camargue en zone de protection spéciale au titre de Natura 2000.

Dernier élément, beaucoup moins connu encore et sur lequel j’aimerais vraiment insister en tant que rapporteur : la Camargue est un espace de projets et de développement économique. Les multiples dispositifs de protection du territoire doivent prendre en compte des activités essentielles à la région, qui forment à la fois son âme et son avenir. Je pense en particulier aux activités agricoles, qui représentent dans cette région 18 % des actifs, dans 132 exploitations, soit près de 30 % du territoire du parc.

Là-bas plus qu’ailleurs peut-être, il ne faut pas opposer agriculture et protection de l’environnement, car les deux se sont développés dans une harmonie remarquable depuis un siècle. Prenons par exemple la riziculture camarguaise, qui bénéficie à 95 % d’une « indication géographique de provenance » garantissant sa qualité. Pensons aussi à l’élevage extensif de taureaux et de chevaux, important dans cette région, et qui s’est imposé à lui-même des normes de protection de l’environnement particulièrement exigeantes. Pensons enfin à la saliculture, installée en Camargue depuis près d’un siècle : avec plus de 18 000 hectares, c’est la plus importante d’Europe, répartie sur les deux sites que sont les salins de Giraud et les salins d’Aigues-Mortes, et la dimension mondiale de la Compagnie des Salins du Midi est une fierté pour notre région.

Quant aux activités touristiques, elles constituent une source de revenus importants, dans le respect de la nature camarguaise puisque cette région a été l’une des premières à mettre en oeuvre le concept d’écotourisme.

Cette articulation entre protection, mise en valeur et développement a été excellemment assurée par le parc naturel de Camargue depuis sa création en 1970. Alors que nous fêtons les 40 ans de la création des PNR, il faut rendre hommage à cette structure juridique qui a su fédérer les initiatives locales et les élus autour de la mise en valeur d’un patrimoine naturel, dans le respect des spécificités d’une région. À cet égard, la Camargue est tout à fait exemplaire.

Pourtant, comme vous venez de le rappeler, monsieur le secrétaire d’État, l’avenir du parc est aujourd’hui menacé. Si rien n’est fait avant février 2008, non seulement la structure gérant le parc, c’est-à-dire le syndicat mixte actuel, devra être dissoute, mais le parc perdra également son label. Pis encore, un volet social très grave suivrait cette dissolution, puisque les salariés du parc devraient être mis au chômage, ce qui représenterait un coût social et une perte d’expertise humaine inacceptable pour la région.

Je ne reviendrai pas dans le détail sur l’imbroglio juridique qui a mené à une telle situation de blocage, car je l’ai déjà fait en commission et dans mon rapport ; l’analyse est assez fastidieuse et, pour tout dire, plutôt déroutante puisqu’elle met en évidence une suite d’annulations contentieuses assez impressionnante. Je me bornerai à rappeler que c’est une fondation qui a traditionnellement été chargée de gérer le parc de Camargue. Pour prendre en compte des évolutions législatives, un GIP a ensuite été créé en 2000, projet qui a été abandonné au profit d’un syndicat mixte dont l’existence est aujourd’hui remise en question. Après l’annulation par le Conseil d’État du décret transférant la gestion du parc de la fondation au syndicat mixte, en février de cette année, il y a tout lieu de craindre que l’arrêté de création du syndicat mixte lui-même soit annulé, courant janvier, par le tribunal administratif de Marseille.

Mais passons sur ces difficultés car je préfère me concentrer sur l’avenir. Cette loi représente une véritable opportunité pour le parc de Camargue. Non seulement elle permettra de débloquer la situation, mais elle assurera enfin la stabilité juridique nécessaire au parc tout en prenant en compte ses spécificités, notamment en organisant la représentation, dans le nouveau syndicat mixte, des différentes associations syndicales de propriétaires. Ainsi, l’organisme gestionnaire du parc redeviendra ce que certains ont appelé à juste titre « le Parlement de Camargue ». Depuis près d’un siècle, les habitants de la Camargue, principalement les grands propriétaires terriens, s’investissent en effet dans la gestion de cette région, de même que certaines entreprises historiques comme la Compagnie des Salins du Midi. Cette loi permettra enfin, à la différence des lois de 1995 et de 2006, de reconnaître le rôle primordial joué par ces différents acteurs dans la gestion du parc, et je ne peux que m’en féliciter.

En outre, et c’est également très important, le présent texte permettra au PNR d’avancer, et à la Camargue de redevenir un territoire de projets. Je voudrais mentionner rapidement certains d’entre eux, qui sont déjà à l’étude et qui pourraient être mis en œuvre à très court terme.

Il y a d’abord la révision de la charte, qui a été commencée et est maintenant arrêtée faute d’avenir juridique clair et stable pour le parc. Rappelons que la charte est un document essentiel puisqu’il fixe les objectifs à atteindre en termes de protection dans les années à venir. Autant dire que c’est toute la politique du parc qui est suspendue à cette révision.

Il y a en outre le projet d’extension du parc sur sa bordure Est, entre Arles, Saint-Martin-de-Crau, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône. Cette extension à proximité d’une zone où les activités chimiques, et les pollutions qui y sont liées, sont importantes, est fondamentale à l’heure où le Grenelle de l’environnement propose l’extension des zones protégées et la mise en place d’une trame verte.

Enfin, 20 millions d’euros sont d’ores et déjà sur la table pour faire avancer différents projets, qui ne peuvent être encore engagés du fait de cette incertitude juridique. Ces 20 millions d’euros doivent permettre de faire avancer le contrat de delta, à hauteur de 14 millions d’euros ; le programme de gestion intégrée des zones côtières, à hauteur de 2 millions d’euros ; le programme de protection contre les crues du Rhône, pour 2 millions d’euros ; la mise en œuvre des mesures agro-environnementales provenant des crédits européens, pour 1,5 million d’euros.

M. Bernard Deflesselles. Très bien !

M. Bernard Reynès, rapporteur. Je tiens d’ailleurs à saluer le président de la région PACA, M. Michel Vauzelle, pour la participation de la région à ces projets.

Il faut donc aller de l’avant, et c’est ce que nous faisons avec ce projet de loi. À ce stade, je voudrais rendre hommage au Gouvernement :…

M. Bernard Deflesselles. Oui !

M. Bernard Reynès, rapporteur. …avec le déplacement sur le terrain de M. Jean-Louis Borloo et de Mme Kosckiusko-Morizet, il a pu donner une impulsion décisive en faveur de la solution du problème.

M. Yves Cochet. Il a fallu lâcher les flamants roses pour que le ministre se déplace ! (Sourires.)

M. Bernard Reynès, rapporteur. Il faut aussi rendre hommage aux différents acteurs de la Camargue, qui ont fait preuve d’un sens des responsabilités qui les honore. Ils ont clairement agi dans le souci de dégager un consensus, parfaitement mis en forme par ce projet de loi. De ce fait, le projet de loi nous propose une solution équilibrée, garantissant enfin la stabilité juridique du parc et permettant la représentation, au sein du syndicat mixte de gestion du parc, de tous les acteurs et de toutes les sensibilités.

On rappellera en outre que la fondation, qui est la structure historique de gestion du parc, n’est pas supprimée, mais restera le symbole de l’histoire, de la culture et des traditions de la Camargue et de ses propriétaires terriens.

Enfin, le nouveau syndicat mixte de gestion du PNR est conçu avec suffisamment de souplesse pour que l’adhésion d’une nouvelle commune puisse être envisagée, permettant ainsi d’accroître le périmètre du parc dans un avenir que l’on espère le plus proche possible.

Un texte équilibré, un texte présentant la souplesse nécessaire à la prise en compte des projets locaux et offrant au parc un cadre juridique pérenne : vous aurez compris que ce projet de loi n’appelle, de mon point de vue, aucune modification, mais peut-être simplement une précision du Gouvernement concernant l’article 3. Cet article fait en effet référence à un « syndicat », sans que l’on sache explicitement qu’il s’agit du syndicat mixte de gestion du PNR et non du syndicat de gestion des associations syndicales du Pays d’Arles. Une clarification est souhaitable sur ce point, monsieur le secrétaire d’État.

Conformément à la décision de la commission, je vous appelle, mes chers collègues à adopter le projet de loi sans modification, afin que la promulgation de la loi puisse avoir lieu dans les plus brefs délais et que l’avenir du PNR de Camargue puisse à nouveau être envisagé sous les meilleurs auspices et dans le cadre d’un consensus indispensable à son avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Mme Delphine Batho. Très bien !

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Vauzelle.

M. Michel Vauzelle. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour l’habitant de la Camargue que je suis – ne craignez rien, je ne vais pas larmoyer –, pour l’élu de ce territoire, hier en tant que maire d’Arles et conseiller général, aujourd’hui en tant que président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et député d’Arles, il y a une certaine émotion à monter à cette tribune alors que la représentation nationale va apporter la paix civile, si je puis dire, à ce territoire, ainsi que la sécurité juridique aux Camarguais. En cet instant, je pense aux travailleurs qui, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, donnent tout leur temps, avec beaucoup de compétence et un vrai militantisme, au service d’un territoire unique au monde et connu dans le monde entier, l’un des joyaux de notre patrimoine naturel.

M. Yves Cochet. Oui !

M. Michel Vauzelle. Ce projet de loi constitue l’acte final d’une longue comédie juridico-politicienne qui aurait pu faire rire si elle n’avait été en réalité un drame pour la Camargue, pour les Camarguais, les Arlésiens, les Saintois et tous ceux qui, agriculteurs, riziculteurs, pêcheurs, éleveurs de taureaux, de chevaux, de moutons, ouvriers, habitants des villages de Camargue comme Salin-de-Giraud, Gageron, Salins ou Le Sambuc, souffraient de cette situation ridicule.

Il ne faut pas revenir sur le passé, mais je voudrais résumer l’imbroglio qui rappellera sans doute quelques souvenirs aux élus présents, et témoignera de notre attachement à la vie politique locale.

En 1994, déjà, Michel Barnier, ministre de l’environnement, avait menacé la Fondation du parc de Camargue de lui retirer son label. En 2000, le préfet de région m’informait que, le 21 mars, le Conseil d’État avait émis un avis défavorable sur la légalité de la fondation ; le ministre de l’intérieur confirmait l’illégalité des décisions prises par la fondation depuis 1998.

En 2001, le préfet de région lançait une concertation qui donnait lieu à un rapport prônant le remplacement de la fondation par un groupement d’intérêt public. En 2002, un arrêté du préfet de région créé donc le GIP, et le Gouvernement décide la dissolution de la fondation.

Changement de majorité, changement de gouvernement. Le nouveau gouvernement décide de maintenir la fondation et nomme un nouveau médiateur – un conseiller d’État, cette fois – dont le rapport n’a jamais été publié.

Le député de l’époque et un grand propriétaire font annuler l’arrêté du préfet créant le GIP. Nous nous retrouvons donc dans un vide juridique. En 2003, Roselyne Bachelot, nouvelle ministre de l’environnement, signe un arrêté interministériel – nous montons dans la hiérarchie ! – aussitôt attaqué par le même grand propriétaire, associé à un autre, plus grand encore : la Compagnie des Salins du Midi. Le Conseil d’État annule l’arrêté interministériel.

Ainsi, l’État condamnait l’action de ses préfets et de ses ministres, par l’intermédiaire du Conseil d’État. Face à une telle incohérence, plutôt que d’entamer une grève de la faim, j’ai décidé de quitter la présidence du parc.

En 2004, un nouveau décret ministériel tente d’apporter une solution ; il est aussitôt annulé par la Conseil d’État. À ce moment-là, il ne nous restait plus qu’à envisager un lâcher de moustiques devant le Conseil d’État ou une grève de la faim devant l’hôtel Matignon !

Fort heureusement, le député a changé – ce dont je me suis réjoui, à titre personnel – mais aussi le ministre. Je remercie M. Jean-Louis Borloo avec qui j’étais à Alger pour accompagner le Président de la République, ce matin encore. Je lui ai fait part de ma tristesse de ne pas le voir ici, cet après-midi, mais j’ai le meilleur des porte-parole devant moi, et c’est un honneur. Le premier geste de Jean-Louis Borloo a été de venir en Camargue, sur le terrain, pour chercher et trouver la solution juridiquement correcte, dans la concertation républicaine.

Mais il faut tout de même une loi – la Camargue mérite bien cela – et ce projet est remarquable par le consensus démocratique enfin obtenu. Aujourd’hui, nous sommes tous d’accord, après avoir travaillé ensemble, dans l’intérêt supérieur de la Camargue et de la région de Provence.

Je voterai donc de tout cœur ce texte qui confie – enfin !