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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Séance du jeudi 29 novembre 2007 

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Marc-Philippe Daubresse,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Pouvoir d’achat des ménages

Discussion d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à soutenir le pouvoir d’achat des ménages…

M. Patrick Roy. Ils en ont bien besoin !

M. Jean-Marc Lefranc. Tiens, l’aboyeur est arrivé !

M. le président. …face à la hausse des prix des produits pétroliers et à développer les modes de transport alternatifs (n^os 403, 435).

La parole est à M. le rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

M. Jean Launay, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Monsieur le Président, monsieur le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme, mes chers collègues, la présente proposition de loi que j’ai l’honneur de rapporter devant vous, constitue le volet énergétique d’un ensemble de mesures que notre groupe et le parti socialiste ont élaborées ensemble pour répondre aux légitimes inquiétudes de nos concitoyens concernant leur pouvoir d’achat.

M. Patrick Roy. Eh oui, ils sont inquiets !

M. Jean Launay, rapporteur. C’est donc nous qui mettons cette question à l’ordre du jour du Parlement ce matin.

Mme Élisabeth Guigou. Exactement !

M. Jean Launay, rapporteur. Le pouvoir d’achat est aujourd’hui au premier rang des préoccupations de nos concitoyens, qu’ils soient salariés, fonctionnaires, travailleurs privés d’emploi, travailleurs précaires, ménages dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté, retraités, futurs retraités.

Pour tous ceux-là, la décision prise par le Gouvernement en juillet 2007 de refuser tout coup de pouce au SMIC au-delà de la revalorisation prévue par la loi, au motif que les heures supplémentaires seraient facteur d’accroissement des faibles revenus, a eu valeur d’avertissement. Ce refus a sonné le glas des espoirs de revalorisation du pouvoir d’achat : il n’y aurait pas de relance pour les revenus.

Loi TEPA, heures supplémentaires, me répondrez-vous, monsieur le secrétaire d’État. Mais un tiers seulement des salariés en effectuent, soit environ 8 millions de personnes. À supposer que les entreprises surmontent les énormes difficultés d’application de la loi, l’impact des heures supplémentaires sur les revenus et sur la croissance sera d’autant plus limité que des effets d’aubaine pourraient se produire.

Quant au bouclier fiscal, la réforme de l’ISF, celle des successions et des donations, permettez-moi de douter de leurs effets sur la croissance.

Les 15 milliards de paquet fiscal, en incluant le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et l’expérimentation du revenu de solidarité active,…

M. Patrick Roy. 15 milliards de cadeaux !

M. Jean Launay, rapporteur. …ne sont pas à la mesure de ce qu’attendent les Français pour enrayer l’affaiblissement de leur pouvoir d’achat.

M. Jean-Marc Lefranc. Et les 35 heures !

M. Jean Launay, rapporteur. D’une manière générale, nous doutons de la capacité du Gouvernement et de sa majorité à relancer la croissance.

Il y a quelques jours, Mme Lagarde s’est félicitée que certains indicateurs macroéconomiques soient passés au vert. Les dépenses de consommation ont en effet augmenté en volume de 0,8 % au troisième trimestre, contre 0,6 % au trimestre précédent, augmentation modeste que les données d’octobre relatives aux dépenses de consommation de produits manufacturés ont malheureusement relativisé, puisque celles-ci ont baissé de 1,1 %.

Et si nous pouvons nous réjouir de la hausse de 1,7 % des exportations au troisième trimestre, contre 0,7 % pour le trimestre précédent, nous craignons qu’elle ne puisse se poursuivre en raison d’un ralentissement de la croissance mondiale.

En effet, même si les économies développées ont divisé par deux la quantité d’énergie nécessaire pour produire un point de produit intérieur brut, la hausse des prix du pétrole continue de représenter un prélèvement massif sur la richesse nationale des pays non producteurs – 46 milliards d’euros en 2006 pour la France, soit 2,6 % de notre PIB et l’équivalent de quarante-trois jours d’exportations.

Qui peut prétendre ici que le triplement du prix du baril de pétrole entre janvier 2004 et aujourd’hui n’aura aucune conséquence sur les partenaires économiques de la France, alors que les deux chocs pétroliers de 1973 et de 1979 se sont traduits par des récessions mondiales ?

Quant à la crise immobilière aux États-Unis et la crise financière qui lui est liée, même si l’on n’en connaît pas l’ampleur ni tous les effets, elle pourrait peser non seulement sur nos exportations, mais aussi sur l’investissement des entreprises confrontées à des prévisions de croissance décevantes.

Bref, l’embellie de l’activité économique, soulignée par le Gouvernement pour le troisième trimestre, ne semble pas devoir se poursuivre au quatrième trimestre, si l’on en croit l’INSEE.

Quant à la capacité de la politique actuelle à relancer la croissance en 2008, nous avons toutes raisons, je le répète, d’en douter.

Le Président de la République a déclaré que sa politique déclencherait un choc de confiance. Mais où est la confiance envers la capacité du Gouvernement à protéger le pouvoir d’achat ? Où est le choc de confiance ?

En réalité, même le Président de la République de notre pays délivre un discours anxiogène sur le pouvoir d’achat, comme il l’a fait la semaine dernière devant l’association des maires de France.

M. Patrick Roy. Le président est cigale !

M. Jean Launay, rapporteur. Il se voit contraint d’improviser des mesures dans l’urgence. Avec vous, sans vous, contre vous ? Nous le saurons ce soir.

Les enseignements que nous pouvons tirer du passé nous conduisent à douter de l’efficacité des mesures actuellement à l’étude. La prime à la casse des voitures particulières anciennes, dite « balladurette », qui semble de nouveau inspirer les réflexions du Gouvernement, n’a eu qu’un effet très limité dans le temps, moins d’un semestre. Le déblocage de l’épargne salariale pratiquée en 2004 a, lui aussi, été un feu de paille, en stimulant la croissance sur un trimestre, avant que celle-ci ne devienne négative le trimestre suivant. Voilà le graphique de la croissance en 2004-2005 : c’est aussi le bilan de M. Sarkozy, à l’époque ministre du budget.

Ces exemples passés, les orientations du début de l’été et la soudaine prise en compte des inquiétudes réelles de nos concitoyens ne nous laissent pas de nous interroger sur la compréhension réelle des questions sociales par le Gouvernement.

Les derniers déplacements du chef de l’État aux États-Unis et en Chine…

M. Patrick Roy. La cigale voyage beaucoup !

M. Jean Launay, rapporteur. …nous ont beaucoup appris sur les références de nombre d’experts et de responsables politiques – et c’est plus grave – en termes d’organisation économique et sociale.

Ainsi, nous ne partageons pas la béatitude de responsables politiques vis-à-vis de la fluidité du marché du travail américain. Bien au contraire, la précarité de l’emploi, l’importance des postes de faible qualification dans l’économie américaine, les compressions de rémunération font que nombre d’Américains vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Depuis dix ans, 95 % des ménages américains voient leurs revenus stagner. Seuls les 5 % les plus aisés ont vu leurs revenus augmenter et ceci à un rythme très rapide. Le récent film de Michael Moore nous le rappelle : 47 millions d’Américains n’ont aucune protection sociale.

Permettez-moi également de me référer à une déclaration de M. Guillaume Sarkozy, « Monsieur Frère »…

Mme Catherine Coutelle. C’est vraiment la monarchie !

M. Jean Launay, rapporteur. …annonçant des bouleversements en matière de santé. Venant de la part du directeur général d’un groupe d’assurance santé et de retraite, une telle déclaration doit être mise en regard de l’annonce des franchises médicales – autre très mauvais signal… Surprenante, cette admiration familiale d’un modèle que nous rejetons à bien des égards !

Autre enseignement, tiré cette fois du voyage du Président de la République en Chine – très beau voyage, nous a dit hier Mme Lagarde : nous nous réjouissons des 20 milliards de commandes à l’industrie française finalisés à cette occasion et du travail que ces commandes apporteront à l’industrie française et aux activités de service complémentaires ; mais n’oublions pas que la réalisation de ces commandes s’étalera sur les six ou sept ans à venir. Rappelons aussi que, dans le contexte d’une économie mondialisée, la Chine exerce de fait une pression à la baisse sur les salaires.

Si nous avons approuvé le plaidoyer du Président pour une Chine pleinement insérée dans le commerce mondial, ce qui doit entraîner une réévaluation progressive mais sans délai du yuan et la mise en œuvre d’une politique responsable de protection de l’environnement et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, nous nous interrogeons, car la Chine, pour entrer dans l’Organisation mondiale du commerce, a pris des engagements vis-à-vis du Bureau international du travail.

Et personne ne doit ignorer l’importance du dumping social dans l’empire du Milieu. Or aucun de nos responsables politiques, aucun commentateur ne l’a évoqué. Nous considérons que c’est une faute politique.

Venons-en maintenant à la question énergétique.

La hausse des prix des hydrocarbures que nous enregistrons actuellement est considérable. Le prix moyen du baril de brent et passé de 53,6 dollars en janvier à 96 dollars en novembre. Le prix du super 95 sans plomb, qui était de 1,16 euro par litre en janvier 2007, a atteint 1,28 euro par litre en octobre, soit une augmentation de plus de 10 %.

On sait que les transports ont été responsables de 38,4 % des émissions de CO₂ en 2005, cependant que leur prix fonctionne comme un signal pour les consommateurs, susceptible d’induire un rôle essentiel dans leur changement de comportement. Le présent texte propose donc une approche globale du grave problème posé par l’augmentation des prix du pétrole, en y intégrant la dimension environnementale. L’idée directrice est d’accélérer le reflux de la consommation de produits pétroliers et le passage à une économie sans pétrole, tout en laissant le temps aux consommateurs de s’adapter à la perspective inéluctable d’un pétrole de plus en plus cher.

Avant de détailler les mesures de notre proposition de loi, je souhaiterais revenir sur le contexte général : la diminution du pouvoir d’achat et la fragilisation de la situation d’une grande partie de nos concitoyens.

Mes chers collègues, le pouvoir d’achat est attaqué de toutes parts ; le rapport n° 435 donne tous les éléments statistiques.

Le revenu disponible brut et la consommation des ménages sont en berne par rapport aux années 1998-2001. Les hausses de prix sont beaucoup plus dommageables pour le pouvoir d’achat que ne le mesurent les indices synthétiques. L’évolution du salaire minimum est insuffisante et le taux de pauvreté en hausse dans notre pays. Les ménages sont contraints d’accroître leur endettement, et ce dans un contexte de renchérissement du crédit.

Selon le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2008, la croissance du revenu disponible brut des ménages, en pouvoir d’achat, devrait ralentir en 2008, avec un taux de 2,5 %, contre 2,8 % en 2007. Encore cette prévision du Gouvernement repose-t-elle sur une hypothèse de croissance du PIB comprise entre 2 % et 2,5 %, autrement plus optimiste que celle de l’INSEE.

Les signaux perçus par nos concitoyens vont tous dans le même sens : celui d’un affaiblissement de leur pouvoir d’achat, et les statistiques les plus récentes confirment malheureusement leur perception.

La croissance du revenu disponible brut et de la consommation est en berne par rapport aux années 1998-2001. Sur les six années 1997-2002, le taux de croissance du revenu disponible brut des ménages en pouvoir d’achat s’est élevé à 3,1 % en moyenne. Sur les quatre années suivantes, de 2003 à 2006, un décrochage important s’est produit, le même indicateur n’atteignant plus que 1,8 % en moyenne sur la période. Une évolution semblable s’observe pour la consommation des ménages qui elle aussi connaît depuis 2002 une phase de croissance inférieure à celle de la période 1998-2001.

La structure de la consommation a subi par ailleurs des modifications sensibles. Certains postes correspondant à des dépenses incompressibles ont subi des hausses de prix importantes. Ainsi, le poste logement, chauffage, éclairage, qui ne représentait en 1996 que 23,5 % du total des dépenses de consommation, est passé à 25,2 % du total en 2006. Les prix des transports ont augmenté de 3,5 % en 2004 par rapport à l’année précédente, de 4,3 % en 2005 et de 2,9 % en 2006. En phase de hausse de prix, les dépenses de transport ne sont maîtrisées en valeur que par un effort sur les quantités. Autrement dit, les ménages sont contraints de renoncer à certains déplacements, que ce soit dans le cadre de leur profession ou de leurs loisirs. Enfin, certains postes comme les services de télécommunications deviennent incompressibles et les baisses des prix observées ne sont pas assez rapides pour compenser les hausses en volume.

En réalité, la hausse du prix de certains produits dont la consommation est incompressible n’est que partiellement reflétée par les indices synthétiques. L’indice des prix à la consommation de l’INSEE, calculé pour l’ensemble des ménages et pour la France entière, n’a augmenté que de 2 % entre octobre 2006 et octobre 2007. Mais la hausse est de 2,5 % pour les services et, pour l’énergie, de plus de 5,2 %. Par ailleurs, les loyers, selon l’indice de référence de l’INSEE, ont enregistré au deuxième trimestre 2007, une hausse de 2,76 % par rapport au deuxième trimestre 2006. Au premier trimestre 2007, leur hausse a atteint 2,92 % en rythme annuel et 3,23 % au dernier trimestre 2007. Fait significatif, l’inflation sous-jacente, qui exclut les tarifs publics et les produits dont les prix sont volatils, est en hausse sensible, atteignant 1,6 % en octobre 2007, contre 1,2 % en octobre 2006.

C’est dans ce contexte que le salaire minimum augmente insuffisamment et qu’en conséquence, le taux de pauvreté augmente dans notre pays.

Le ralentissement de la croissance économique et les difficultés d’application du nouveau régime des heures supplémentaires soulignent l’erreur, votre erreur d’analyse. L’évolution des faibles rémunérations montre l’ampleur de l’injustice faite aux salariés modestes, alors qu’au même moment des avantages fiscaux considérables étaient accordés aux catégories de population les plus favorisées.

M. Patrick Roy. Des cadeaux insoutenables !

M. Jean Launay. Le récent rapport du Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale, le CERC, intitulé « La France en transition, 1993-2005 », montre tout à la fois l’affaiblissement relatif du niveau du SMIC par rapport aux salaires minimums dans les autres États membres de l’Union européenne, l’augmentation, en France, du nombre de salariés au SMIC et l’approfondissement des inégalités salariales.

Comparé à son niveau en France, le salaire minimum est désormais supérieur en Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg et, après de fortes revalorisations opérées récemment, au Royaume-Uni et en Irlande.

M. Jérôme Cahuzac. Absolument !

M. Jean Launay. Par ailleurs, la France figure parmi le petit nombre de pays de l’Union européenne où la proportion de salariés payés au salaire minimum est élevée, et en augmentation.

Après avoir sensiblement diminué de 1997 à 2002, la pauvreté s’accroît de nouveau depuis 2004.

Mme Élisabeth Guigou. Il est très important de le dire !

M. Jean Launay. Le rappel des dates devrait en effet vous interpeller.

Le recours au crédit sous toutes ses formes s’est amplifié dans les années récentes. La proportion de ménages estimant leur charge d’endettement trop ou beaucoup trop élevée est passée de 12,9 % en 2001 à 14,1 % en 2005. La plupart des baromètres présentés par les sites Internet de comparaison des taux et des offres de crédit font état d’une tendance à la hausse des taux. Ainsi, pour les offres de prêts personnels, les taux effectifs globaux qui comprennent les frais annexes, dont les frais de dossier et les assurances, s’étagent entre 3,5 % et 8,5 %, et sont à la hausse. Il en est de même pour les taux des crédits renouvelables, qui s’échelonnent pour le moment entre 3,9 % et 20,15 % ! Ainsi, c’est au moment où le recours au crédit devient plus nécessaire qu’il devient plus cher, en raison de la situation du système bancaire international.

Dans ces conditions, le soutien au pouvoir d’achat des ménages est un impératif d’équité qui aura également un effet bénéfique sur la croissance économique. C’est la raison d’être de notre proposition de loi n° 403, qui envisage cinq axes pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse des prix pétroliers et pour développer les modes de transport alternatifs.

Il s’agit, premièrement, de redistribuer la rente des compagnies pétrolières pour financer le redéploiement des transports.

La proposition de loi tend à prévoir une nouvelle fois, dès 2008, une taxation supplémentaire de la rente pétrolière, qui s’est encore accrue avec la flambée des prix du pétrole intervenue depuis 2004. La taxation des profits d’aubaine des compagnies pétrolières s’impose à la fois pour permettre leur redistribution à l’ensemble des ménages et pour financer une politique de réduction de la dépendance pétrolière.

Cette taxation est proposée depuis plusieurs années par les groupes socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat. La flambée actuelle des prix du pétrole la rend encore plus nécessaire. Déjà, le 13 juin 2006, une proposition de loi n° 3142 visant au soutien du pouvoir d’achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers avait été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale par M. Didier Migaud et les membres du groupe socialiste.

Notre proposition de loi introduit, à compter du 1^er janvier 2008, une surtaxe des résultats des sociétés de première transformation du pétrole et de distribution des carburants issus de cette première transformation, lorsque leur bénéfice imposable enregistre une augmentation supérieure de 20 % au bénéfice de l’année précédente. Il s’agit, en tout état de cause, d’une surtaxe incitant les entreprises concernées à modérer la progression de leurs marges, sans obérer leurs capacités d’investissement. Cette surtaxe contribuera aux mesures favorisant le redéploiement des modes de transport vers les transports collectifs.

Deuxièmement, nous préconisons la mise en place d’un nouveau chèque transport pour le pouvoir d’achat et l’environnement.

Vous avez créé, avec la loi du 30 décembre 2006 pour le développement et la participation de l’actionnariat salarié, un chèque transport qui ne marche pas. Le Premier ministre lui-même en a admis le caractère inopérant. L’échec vient de ce que le dispositif était facultatif.

M. Jérôme Cahuzac. Très juste !

M. Jean Launay. Dès lors, les difficultés techniques n’ont pu être surmontées et aucune dynamique ne s’est créée.

C’est pourquoi notre proposition de loi prévoit d’engager une négociation nationale et interprofessionnelle avant le 1^er janvier 2008, entre les organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs,...

M. Patrick Roy. Le Gouvernement ne sait pas négocier !

M. Jean Launay. ...pour mettre en place un chèque transport qui serait, cette fois, obligatoire et bénéficierait à l’ensemble des salariés.

Mme Élisabeth Guigou. Très bien !

M. Jean Launay. La négociation débouchera sur une amélioration décisive du système actuel du fait du caractère obligatoire de ce chèque transport. Le bénéfice de cette mesure ira aux transports collectifs de voyageurs et aux modes alternatifs à la voiture particulière – ramassage par les entreprises ou les groupes d’entreprises, ramassage scolaire et covoiturage. La négociation préalable permettra une sensibilisation de la collectivité à la nécessaire modification des comportements.

Troisièmement, il faut favoriser la réduction des émissions de dioxyde de carbone des transports aériens et financer le redéploiement des transports.

La contribution des transports aériens à l’effet de serre et au changement climatique est estimée à 4 % du total des émissions. Dans la perspective de la lutte contre le réchauffement climatique, la question de la réduction des émissions des aéronefs est donc posée. Les carburéacteurs utilisés à bord des avions sont exemptés de taxe intérieure de consommation de produits pétroliers. Cette exonération a représenté une dépense fiscale de 1 395 millions d’euros en 2006, évaluée pour 2007 à 1 430 millions d’euros.

L’article 24 de la convention de Chicago interdit la taxation du carburéacteur contenu dans les cuves des avions d’un État contractant à son arrivée dans un autre État contractant, ce carburant étant dit de transit. Par extension, le carburéacteur n’est pas non plus taxé sur les vols intérieurs, bien que la convention de Chicago ne l’interdise apparemment pas. Aussi proposons-nous d’user de cette faculté pour supprimer l’exonération de TIPP des carburéacteurs sur les vols intérieurs. Si des négociations supplémentaires s’avéraient nécessaires dans le cadre du renouvellement éventuel de cette convention internationale, la mesure pourrait être appliquée d’abord aux vols intérieurs, puis aux vols intracommunautaires.

Quatrièmement, la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes doit être alourdie. Fidèle à la logique consistant à soutenir le pouvoir d’achat tout en faisant avancer la collectivité nationale dans la voie d’une meilleure prise en compte des contraintes environnementales, notre proposition de loi prévoit de décourager l’achat de véhicules à forte émission de CO₂ par le renforcement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules.

La taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules, dont le produit est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, qui en a d’ailleurs bien besoin, serait augmentée de 50 % pour sa tranche supérieure, que ce soit pour les voitures particulières faisant l’objet d’une réception communautaire ou pour les autres voitures particulières d’une puissance fiscale supérieure ou égale à quinze chevaux. Ces augmentations, en tout état de cause modérées, constituent un signal de nature à peser sur la décision d’achat de véhicules de forte cylindrée. Les ressources correspondantes bénéficieraient à l’ADEME.

Cinquièmement, nous voulons éviter un effet d’aubaine pour l’État au détriment des consommateurs et nous souhaitons lisser les hausses de prix des carburants. La hausse du prix du pétrole constitue un prélèvement sur la richesse nationale et sur le budget des ménages d’une ampleur considérable. Notre proposition de loi prévoit en conséquence qu’à l’inévitable, c’est-à-dire l’achat de produits pétroliers sur des marchés internationaux dont l’évolution ne peut être maîtrisée, ne vienne pas s’ajouter une charge fiscale indue résultant d’une fiscalité mal contrôlée. C’est pourquoi la proposition de loi prévoit le reversement des excédents de TVA perçue sur les produits pétroliers résultant uniquement de l’effet prix.

Le coût de la TIPP dite flottante de 2000 et de 2001 n’a pas été aussi élevé qu’on a bien voulu le dire. Celui de la réduction de la fiscalité pétrolière pratiquée en 2001 provient principalement des réductions de TIPP sur certains produits pétroliers. Ce qui était nécessaire avec un pétrole à 32 dollars l’est plus encore aujourd’hui avec les prix trois plus élevés – supérieurs à 90 dollars – que nous connaissons actuellement. En période d’augmentation des prix du pétrole, le reversement des excédents de TVA est évidemment la moindre des choses que les pouvoirs publics puissent pour les ménages.

M. Patrick Roy. C’est vrai !

M. Jean Launay. C’est pourquoi la proposition de loi propose une baisse de la TIPP à raison de l’augmentation de la TVA résultant de l’augmentation des prix du pétrole, ce qui neutralisera l’effet de la fiscalité sur les prix des carburants automobiles.

En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi travaillée de façon approfondie et détaillée s’inscrit dans le cadre plus large des mesures proposées par le parti socialiste mardi soir. Elle intervient dans un contexte alarmant de hausse des prix des carburants et de ralentissement de la croissance économique.

Nous proposons des mesures efficaces en matière de pouvoir d’achat, réalistes eu égard à la structure actuelle des transports dans notre pays, et qui, de surcroît, s’inscrivent dans la perspective d’une réduction de nos émissions de CO₂ et de la lutte contre l’effet de serre.

Je laisse aux orateurs suivants le soin de présenter les amendements et les autres mesures, qui touchent aux revenus, aux prix et au logement. En tant que rapporteur, je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, que cette proposition de loi soit discutée au fond, et jusqu’au bout. Dans le contexte actuel, les Français ne peuvent s’accommoder de manœuvres dilatoires. (« Très bien ! », vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean Glavany. Voilà un député proche des préoccupations des Français !

M. le président. Monsieur le rapporteur, vous avez plus que doublé votre temps de parole ; mais comme il s’agit d’une proposition de loi, je vous ai laissé développer votre argumentation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean Glavany. C’est passé tellement vite !

M. Patrick Roy. Jean Launay était excellent !

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes tous d’accord pour estimer que la question du pouvoir d’achat est centrale, et qu’il est essentiel d’y répondre. Nos concitoyens ont en effet le sentiment que leur pouvoir d’achat tend à diminuer, ce qui est confirmé par des chiffres officiels. C’est pourquoi le groupe SRC a déposé cette proposition de loi.

J’appuierai mes observations et mes propositions sur des constats que j’espère objectifs, car fondés sur les données établies par vos services, monsieur le secrétaire d’État. Il n’est rien de pire en effet que les querelles de chiffres, que l’on se jette à la figure en cherchant à les interpréter. Essayons donc de discuter à partir de données objectives.

Il est des évidences qu’il convient de rappeler de temps en temps. Pour commencer, la capacité à influer sur le pouvoir d’achat dépend largement des politiques économique, industrielle, budgétaire et fiscale que l’on mène. Suivant les choix politiques, les résultats varient.

Mme Catherine Coutelle. Très juste !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Aujourd’hui, quels sont ces résultats ? Nous avons la chance de disposer de plusieurs études récentes. Le rapporteur en a cité quelques-unes ; pour ma part, je privilégierai celle de l’École d’économie de Paris et le Portrait social de la France 2006 de l’INSEE – qui, chacun le reconnaîtra, est une référence incontournable. Trois constats en ressortent : les inégalités augmentent, la redistribution est de moins en moins bonne, et le pouvoir d’achat s’affaiblit.

Alors que, selon plusieurs études, les inégalités s’étaient plutôt réduites entre 1996 et 2002, elles tendent aujourd’hui à s’accroître, et la lutte contre les inégalités à reculer. Les chiffres donnés par les deux études le confirment : les inégalités de salaires et de revenus augmentent, avec toutes les conséquences que cela induit.

Or la redistribution est aujourd’hui plus faible qu’auparavant. C’est la conséquence directe des politiques budgétaire et fiscale conduites depuis 2002 ; en particulier, la baisse des impôts progressifs a davantage profité aux ménages les plus aisés, alors que les prestations bénéficiant aux plus modestes ont très peu augmenté.

De ce fait, le pouvoir d’achat évolue de manière défavorable. Vos propres services, monsieur le secrétaire d’État, prévoient un ralentissement pour 2008. C’est dire la confiance que vous avez dans votre propre politique !

M. Jérôme Cahuzac. Très bien !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Le Rapport économique et financier table en effet sur un taux de 2,5 % en 2008, contre 2,8 % en 2007 ; et la diminution est encore plus nette par rapport à la période 1998-2002, où il était supérieur à 3,2 % !

Vous n’avez d’ailleurs jamais répondu à notre question, monsieur le secrétaire d’État :…

M. Jean Glavany. Il faut la poser de nouveau !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Comment pouvez-vous prévoir une augmentation du pouvoir d’achat moins importante en 2008 qu’en 2007, alors que vous nous soutenez que votre politique donnera des résultats positifs en matière de croissance, de revenus et de salaires ?

M. Jean Glavany. C’est parce que le Gouvernement n’y croit pas lui-même ! Et il a bien raison !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Vos propres chiffres démentent vos annonces. Quelle contradiction !

M. Patrick Roy. Eh oui !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. En outre, ce que nous lisons ou entendons ici ou là ne me paraît pas toujours correspondre à la réalité – loin s’en faut. Ainsi, vous martelez que les 35 heures auraient provoqué un blocage des salaires et des rémunérations ; mais, là encore, vos propres chiffres vous contredisent. Par exemple, le salaire horaire ouvrier a progressé, en 2000 et en 2001, de respectivement 5,3 % et 4,2 % – le chiffre de 2000 étant le meilleur résultat de ces vingt-deux dernières années (Approbations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) ; or ce taux, qui était encore de 3,6 % en 2002, n’a depuis jamais dépassé 3 %. Là encore, les données comparées prouvent bien que ce que l’on dit du côté droit de l’hémicycle ne correspond pas toujours à la réalité et que, sur certaines périodes, les résultats peuvent être meilleurs que sur d’autres.

M. Patrick Roy. Face aux chiffres, la droite reste sans voix !

M. Bernard Deflesselles. Comparaison n’est pas raison !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Autre exemple : entre 1998 et 2002, le revenu moyen a augmenté en moyenne de 1,4 % par an, et le revenu médian de 1,1 % ; depuis, il n’y a plus eu d’augmentation, seulement une stagnation, voire un repli.

Quelle conclusion faut-il en tirer ? On entend dire : il faut une rupture. Certes, mais une rupture par rapport à la politique économique, industrielle, budgétaire et fiscale conduite depuis des années ! Et c’est ce que nous proposons ! Dans ses discours, le Président de la République…

M. Bernard Deflesselles. Attendez : il parlera ce soir !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. …a beau nous annoncer la rupture, force est de constater qu’en la matière, la politique du Gouvernement se situe dans l’absolue droite ligne de celle conduite entre 2002 et 2007,... (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Patrick Roy. C’est la continuité réactionnaire !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. …laquelle a donné ces résultats incontestables : l’augmentation des inégalités, l’affaiblissement de la redistribution et la dégradation du pouvoir d’achat.

Alors, que faut-il faire ?

M. Jean Glavany. L’inverse !

M. Patrick Roy. Changer de Président de la République !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Il faut une vraie rupture, et changer de politique économique, industrielle, budgétaire et fiscale afin de soutenir une croissance durable et lutter contre les inégalités.

Chacun s’accorde à dire que, pour cela, une bonne articulation des politiques de l’offre et de la demande est nécessaire. Encore faut-il s’entendre sur leurs contenus. Certes, la loi TEPA, de même qu’un certain nombre de mesures proposées par le Gouvernement, soutiennent la demande. Mais elles ne redistribuent le pouvoir d’achat qu’au bénéfice de ceux qui en ont déjà… On ne peut attendre les mêmes résultats suivant que l’on augmente de manière significative la prime pour l’emploi ou que l’on reverse 50 000 euros à 2 398 contribuables ! (Approbations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C’est pourtant ce dernier choix que vous avez fait !

M. Patrick Roy. De gros cadeaux aux petits amis !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Et cela nourrit un sentiment d’injustice légitime.

Si donc nous sommes favorables à une politique de la demande, c’est à condition qu’elle soit à destination de celles et ceux qui en ont le plus besoin. La présente proposition de loi présente un certain nombre de mesures en ce sens.

De même, en matière d’offre, il est clair qu’il faut soutenir la compétitivité de nos entreprises et créer le meilleur environnement possible pour elles. Or que nous propose le Gouvernement en guise de politique de l’offre ? Hormis le crédit impôt-recherche, qui est en effet une mesure positive, que beaucoup ont saluée,…

M. Bernard Deflesselles. Tout de même !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. …sa politique de l’offre est quasiment inexistante. Il ne propose rien pour aider nos entreprises et soutenir l’exportation ; et pourtant, comme vient de le signaler la Cour des comptes, en matière de soutien aux entreprises, nous sommes certainement champions ! Encore faut-il rendre ces aides conditionnelles, en les subordonnant au respect d’objectifs fixés par les pouvoirs publics – de même qu’il faudrait mettre des conditions aux exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur les sociétés.

M. Bernard Deflesselles. Il dépasse ses cinq minutes, monsieur le président !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Il faut aussi une politique fiscale différente, qui rétablisse un meilleur équilibre entre la fiscalité sur le travail et celle sur le revenu, ainsi qu’entre fiscalité progressive et fiscalité proportionnelle. Hélas, votre politique fiscale, particulièrement injuste et inefficace, ne fait qu’aggraver les inégalités. (« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Il faut enfin une politique budgétaire et sociale plus volontariste. Monsieur le secrétaire d'État, pour conforter le pouvoir d'achat, il ne suffit pas d’agir sur les prix – c’est un débat que nous avons eu toute la semaine à propos de votre texte sur le développement de la concurrence au service des consommateurs. Oui, nous pouvons améliorer le traitement de la question du pouvoir d'achat en prenant des mesures relatives à la consommation ou à l’environnement des entreprises mais, chacun le voit, elles sont insuffisantes. Or, comme nos marges de manœuvre sont étroites – M. Pierre Méhaignerie le sait bien –, il est important de ne pas les gaspiller et d’utiliser au mieux l’argent public.

M. Bernard Deflesselles. Ça oui !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Il y a beaucoup d’argent en France mais le problème, c’est qu’il n’est pas très bien réparti.

M. Patrick Roy. Il est même très mal réparti !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Il est très mal réparti en effet, alors même que les dépenses publiques sont nombreuses mais, là encore, mal évaluées et mal utilisées.

De plus en plus de nos concitoyens ont des difficultés. Notre pays a besoin de réformes, il est vrai, mais elles ne peuvent se réaliser sans la justice nécessaire, ce qui implique d’apporter des réponses concrètes à la question du pouvoir d'achat. Je le répète : nous ne pourrons réformer notre pays que si la justice est au cœur de nos préoccupations. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean Launay, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je vous remercie, monsieur Migaud – ainsi que M. Roy pour sa traduction simultanée ! (Sourires.)

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le pouvoir d'achat est au cœur des préoccupations de nos concitoyens : il est donc au cœur des préoccupations et de l’action du Gouvernement.

M. Patrick Roy. Impossible ! On s’en serait aperçu !

M. Bernard Deflesselles. Mais qu’on le fasse taire ! C’est insupportable !

M. le président. Monsieur Roy, vous vous êtes déjà largement fait entendre.

Je vous prie de bien vouloir laisser M. le secrétaire d’État s’exprimer.

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Le Gouvernement a donc choisi d’agir à la fois dans deux directions : sur les revenus et sur les prix.

En ce qui concerne l’action sur les revenus, lors de la conférence réunie le 23 octobre dernier sur l’emploi et le pouvoir d'achat par Christine Lagarde et Xavier Bertrand, tous les partenaires sociaux se sont accordés sur un constat : le problème du pouvoir d'achat en France tient avant tout à la situation du travail et de l’emploi. Notre pays a besoin qu’un plus grand nombre de nos concitoyens aient un emploi et que ceux qui en ont un gagnent davantage.

M. Bernard Deflesselles. Très bien !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité prendre plusieurs mesures dont l’objectif est de donner durablement du travail à un plus grand nombre de nos concitoyens. Telle est la raison d’être des dispositions déjà votées par la majorité, que ce soit dans le cadre de la session extraordinaire de cet été,…

M. Patrick Roy. Les 15 milliards de cadeaux !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. …ou dans celui du projet de loi de finances pour 2008 : elles auront un impact direct sur la croissance, notre pays souffrant surtout en la matière d’un décalage avec ses principaux voisins.

M. Patrick Roy. Il souffre d’abord d’un mauvais gouvernement !

M. André Schneider. Vous oubliez les 35 heures !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Tel est le constat : l’insuffisance de la croissance française par rapport à celle des grands pays développés pèse directement sur la création de richesses et donc sur l’activité et l’emploi. La Grande Bretagne, dont la population est comparable à la nôtre, compte 4 millions de salariés de plus que la France !

M. Bernard Deflesselles. Eh oui !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Nous avons déjà pris des mesures très volontaristes. C’est ainsi que le triplement du taux du crédit impôt recherche, voté…

M. Bernard Deflesselles. Avec enthousiasme !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. …par la majorité dans le cadre de la loi de finances pour 2008, et qui a pour objet l’innovation et l’investissement, mise sur la croissance durable et donc sur l’avenir. Faut-il rappeler que c’est la croissance durable qui conditionne l’augmentation du pouvoir d'achat ? C’est pourquoi nous travaillons également à la possibilité de faire sauter certains verrous qui la freinent.

La question du pouvoir d'achat passe encore par la modernisation et la fluidification du marché du travail. Tel est le sens des travaux engagés par les partenaires sociaux à l’initiative du Gouvernement depuis le 17 septembre dernier. Nous sommes évidemment très attentifs à leur avancée.

Car, sur la question du travail, il convient de regarder la réalité en face : si la France ramène d’ici à 2012 son taux de chômage à celui de la plupart des pays développés, c'est-à-dire aux environs de 5 %, ce sont 800 000 de nos concitoyens qui auront retrouvé un emploi et donc vu leur pouvoir d'achat augmenter.

Mais agir sur les revenus, c’est également agir sur les salaires. Le Gouvernement a pris des dispositions importantes en faisant adopter dès cet été le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d'achat qui, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, propose depuis le 1^er octobre dernier à 8 millions de nos concitoyens de travailler davantage tout en bénéficiant des exonérations prévues. Un salarié payé au SMIC qui, passant de trente-cinq à trente-neuf heures hebdomadaires, effectuerait quatre heures supplémentaires, verrait ainsi son salaire mensuel augmenter de 182 euros, soit à la fin de l’année, en termes de pouvoir d'achat, l’équivalent de deux mois de salaires nets d’impôt et de charges pour tous les salariés bénéficiant de ce dispositif.

M. Bernard Deflesselles. Très bien !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Je tiens de plus à rappeler que, contrairement à ce que j’entends ici ou là, les salariés concernés par ces mesures sont les plus modestes puisque le nouveau régime des heures supplémentaires profite avant tout aux plus jeunes d’entre eux et aux ouvriers.

M. Georges Colombier. Très bien !

M. Bernard Deflesselles. C’est l’évidence même !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Par ailleurs, toujours sur les salaires, le Gouvernement a ouvert des chantiers importants. C’est ainsi qu’au cours de la conférence du 23 octobre dernier, Christine Lagarde et Xavier Bertrand ont proposé aux partenaires sociaux d’avancer sur la question de la subordination des allégements de charges à l’engagement de négociations salariales ou de réfléchir à un nouveau mode de fixation du SMIC reposant sur la consultation d’experts, comme c’est déjà le cas dans certains pays voisins.

Réhabiliter le travail, c’est encore garantir à celui qui retrouve un emploi, notamment à temps partiel, qu’il gagnera plus en travaillant qu’en vivant des revenus de l’assistance. C’est précisément l’objectif du revenu de solidarité active, mis en œuvre par Martin Hirsch et actuellement expérimenté grâce à l’adoption, dès cet été, de premiers budgets. Ces expérimentations mériteraient un soutien clair de l’ensemble des députés, tous bancs confondus.

M. Jean-Charles Taugourdeau. C’est vrai !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Il convient également d’agir sur les prix. Je rappelle que c’est Nicolas Sarkozy qui, en 2004, a été le premier à considérer que les prix à la consommation sont en France trop chers par rapport à ceux de ses voisins européens. Nous avons engagé en la matière des réformes importantes. Ainsi, le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, que je défends au nom du Gouvernement et que votre Assemblée a adopté, sera examiné par le Sénat dans quelques jours. Il propose d’améliorer la transparence et de développer la concurrence dans plusieurs secteurs. Les dispositions adoptées dans la nuit du 27 au 28 novembre intéressent directement la vie quotidienne des Français puisqu’elles concernent plus de 30 % de leur budget, qu’il s’agisse d’un budget de grande consommation comme le budget alimentaire ou des nouvelles dépenses contraintes des ménages – je pense à Internet ou à la téléphonie mobile. C’est donc à une baisse des prix significative que nous nous attendons au travers de l’adoption d’un projet de loi qui, je le répète, vise à améliorer la transparence et à développer la concurrence.

M. Patrick Roy. Mais non ! Il se contente de mettre en avant les marges arrière !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Vous le voyez : le Gouvernement agit sur les prix.

Mesdames et messieurs les députés, le groupe socialiste vous propose aujourd'hui d’adopter des dispositions dans le cadre d’une proposition de loi. Il convient naturellement de se réjouir que, dans une démocratie, tous les groupes parlementaires présentent des propositions qui fassent l’objet d’un débat, même si nous ne sommes pas obligés de partager les principales orientations du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Que nous proposez-vous aujourd'hui ?

Dans votre article 1^er, vous proposez de surtaxer les entreprises pétrolières.

M. Patrick Roy. De surtaxer la rente pétrolière !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Sur ce sujet, comme sur d’autres d’ailleurs, nos solutions diffèrent clairement des vôtres, sur le fond comme sur la méthode. Dans un premier temps – dois-je le rappeler ? –, le Gouvernement a choisi de renforcer le dispositif de concertation et de réflexion communes engagé les années passées avec les entreprises pétrolières plutôt que de mettre en place une taxation sectorielle.

Cette méthode, contrairement à ce que vous affirmez, a porté ses fruits.

M. Patrick Roy. Des fruits secs et non des fruits juteux !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. C’est ainsi que les entreprises pétrolières se sont engagées, il y a quelques mois déjà, à investir en recherche et en développement 500 millions d’euros supplémentaires d'ici à 2010 dans les énergies alternatives.

À titre d'exemple, le groupe Total, signataire de la charte pour l'éthanol E85, a pris l'engagement d’ouvrir cette année sur le territoire national plus de 250 stations-service proposant du bioéthanol. Il devrait par ailleurs investir 3 milliards d’euros d'ici à 2010 dans le raffinage et la recherche. Ces engagements font l'objet d'un suivi attentif de la part du Gouvernement et je puis vous confirmer qu’ils sont jusqu'à présent respectés.

Les producteurs et les distributeurs de carburant ont été réunis à Bercy le 10 novembre dernier par Christine Lagarde, Hervé Novelli et moi-même. Mme Lagarde a obtenu à cette occasion l'engagement de la profession de continuer dans la voie de la modération des prix et de ne pas tirer profit de la hausse des prix du pétrole.

M. Yves Cochet. Qui peut croire cela ?

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Concrètement, la grande distribution, dont la part de marché, dans ce secteur, est très importante, a réaffirmé sa stratégie visant à assurer en permanence les prix les plus bas du marché grâce à des marges quasiment nulles – vous ne l’ignorez pas, mesdames et messieurs les députés. Les opérateurs pétroliers se sont pour leur part engagés à lisser l'augmentation des prix en cas de hausse rapide et erratique des cours et à répercuter rapidement les baisses. Force est de constater qu’aujourd'hui, du fait de cette politique de concertation sur les prix avec les différents partenaires, le marché français des produits pétroliers est un des plus concurrentiels et que les consommateurs bénéficient de prix, toutes taxes comprises – j’insiste sur ce point –, inférieurs à la moyenne européenne.

M. Bruno Le Roux. Vous n’allez pas souvent à la pompe !

M. Jérôme Lambert. Je n’ai pas vu beaucoup de prix baisser !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Dans votre article 2, vous réclamez le rétablissement de la TIPP flottante, chère au président Migaud.

M. Bernard Deflesselles. Très chère !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Voilà bien une proposition sur laquelle vous faites preuve d’une réelle constance… Mais faut-il pour autant persévérer dans l'erreur ?

Je vous rappelle que la TIPP flottante s'est avérée à la fois illisible pour le consommateur, complexe à mettre en œuvre et particulièrement coûteuse pour les finances publiques.

M. Jérôme Lambert. Il faut bien que ça rapporte à quelqu’un !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Son coût global s'est élevé à 2,7 milliards d'euros pour la période comprise entre le 1^er octobre 2000 et le 21 juillet 2002 pour un impact sur les prix réels à la pompe toujours inférieur à 3 centimes d'euros par litre.

Du reste, je vous rappelle que la commission indépendante chargée d'évaluer les conséquences de la hausse des prix du pétrole sur les finances publiques, présidée par M. Bruno Durieux,…

M. Bruno Le Roux. Tout un programme !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. …a démontré deux années de suite que l’État est perdant sur le plan fiscal lorsque les prix des produits pétroliers augmentent. En effet, en cas de hausse, la baisse de la TIPP, qui est assise sur les volumes consommés, est plus importante que la hausse de la TVA assise, chacun le sait, sur la valeur du carburant. Ainsi, pour 2006, l’écart constaté par rapport à la loi de finances initiale s’élève à 629 millions d’euros puisque si la hausse de TVA a permis de percevoir 136 millions d’euros supplémentaires, les recettes de TIPP ont, quant à elles, diminué de 765 millions ! Au total, 629 millions de manque à gagner pour l’État…

Du reste, la hausse des prix du pétrole obéit à des facteurs structurels et il importe que les économies occidentales, prenant acte de cette situation, adaptent progressivement leurs comportements. Vous a-t-il échappé que nous avions changé d'époque ? Sur ce point, je vous renvoie aux conclusions du Grenelle de l'environnement...

Le dispositif de l’article 3 part du constat que le chèque transport, prévu par la loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié du 30 décembre 2006, n’a connu, dites-vous, aucun succès.

M. Jean Launay, rapporteur. Le Premier ministre l’a reconnu lui-même !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Nous sommes d’accord sur ce constat, monsieur le rapporteur.

Si le chèque transport n’a pas rencontré le succès escompté, la solution ne saurait être de créer un nouveau dispositif qui, au passage, s’ajouterait à celui de l’aide au transport spécifique à la fonction publique.

Il convient plutôt de s’interroger sur les raisons de l’échec des dispositions actuelles.

Tel est précisément l’objet de la mission confiée le 31 octobre dernier par Christine Lagarde et Dominique Bussereau au vice-président du conseil général des Ponts et chaussées, en vue d’établir un diagnostic et de formuler des recommandations. Aussi le Gouvernement souhaite-t-il attendre ses conclusions.

Dans l’article 4, nous retrouvons une proposition là encore récurrente mais aussi irréaliste que la TIPP flottante : la suppression de l’exonération de TIPP des carburéacteurs. Je rappelle que cette exonération résulte de la convention de Chicago de 1944 portant sur l’Organisation internationale de l’aviation civile. La France est tenue, en vertu de ses obligations internationales, d’exonérer de taxe le carburant utilisé pour les vols internationaux, sauf s’il s’agit de vols intracommunautaires lorsqu’un accord bilatéral a été signé. À court terme, si cette disposition était votée, seuls les vols nationaux pourraient donc être taxés.

La fiscalité n’est pas forcément le meilleur moyen de parvenir au but que vous poursuivez : ce sujet fait aujourd’hui, monsieur le rapporteur, l’objet de discussions au niveau communautaire visant à soumettre les compagnies aériennes à des régimes de permis d’émission de gaz à effet de serre.

M. Jean Launay, rapporteur. Ce n’est pas contradictoire avec ce que nous proposons !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Une telle mesure pourrait s’appliquer à l’ensemble des compagnies européennes et ne porterait pas atteinte aux opérateurs nationaux. Cela donne à réfléchir.

Enfin, l’article 5 propose de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises. Sur ce point, et à la suite des conclusions du Grenelle de l’environnement, nous vous rejoignons, mais, là encore, nous différons sur la méthode et le calendrier puisque les groupes de travail issus du Grenelle de l’environnement planchent actuellement sur cette question.

Pour toutes ces raisons qui m’ont conduit à vous rappeler nos orientations en matière de défense du pouvoir d’achat et à vous indiquer quel était notre avis sur les orientations proposées par le groupe socialiste, le Gouvernement émet un avis défavorable à la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Patrick Roy. C’est scandaleux !

M. Jérôme Lambert. Les Français s’en souviendront !

M. Bernard Deflesselles. Ils ne se souviendront pas de vous, en tout cas ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, républicain, citoyen et divers gauche.

M. Patrick Roy. Le secrétaire d’État n’a parlé ni des franchises médicales, ni des petites retraites, ni des loyers ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Monsieur Roy, je vous en prie, laissez le président de votre groupe s’exprimer !

M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, puisque le chef de l’État doit intervenir ce soir sur la crise du pouvoir d’achat, c’est, au nom des parlementaires socialistes, radicaux et citoyens, le Président de la République lui-même que j’interpelle à travers vous, monsieur Chatel, et à travers les députés de la majorité.

M. Bernard Deflesselles. Ah oui ?

M. Jean-Marc Ayrault. Que reste-t-il de votre printemps présidentiel ? Que reste-t-il de vos hymnes au travail, au mérite, à l’effort ?

M. Bernard Deflesselles. Quel romantisme !

M. Jean-Marc Ayrault. Sept mois ont passé et la France a retrouvé sa tête des mauvais jours.

M. Bernard Deflesselles. C’est vous qui avez la tête des mauvais jours, monsieur Ayrault !

M. Jean-Marc Lefranc. Que reste-t-il du parti socialiste ?

M. Jean-Marc Ayrault. Le renouveau s’est enfui dans la stagnation économique et les réformes s’enlisent dans les conflits et la confusion.

« Il n’y aura pas d’austérité », nous avez-vous juré. Mais l’austérité, elle est déjà là, elle s’est déjà installée au domicile des Français. Elle assèche les tuyaux des pompes à essence ; elle vide les caddies des supermarchés ; elle augmente les quittances de loyer. Dans la France de M. Sarkozy, les dépenses contraintes – loyer, nourriture, déplacements – représentent 70 % du revenu moyen.

M. Patrick Roy. Eh oui !

M. Jean-Marc Ayrault. Un quart des salariés n’ont plus rien pour boucler la dernière semaine du mois. Des centaines de milliers de personnes qui travaillent, qui perçoivent un salaire, n’ont plus assez pour se loger.

L’austérité c’est aussi, hélas, votre enfant ! C’est vous, en effet, qui avez refusé de réunir un Grenelle salarial avec les partenaires sociaux au prétexte que c’était une idée soixante-huitarde et archaïque.

M. Bernard Deflesselles. C’est faux !

M. Jean-Marc Ayrault. C’est vous qui avez refusé d’augmenter le SMIC et la prime pour l’emploi au motif qu’ils écrasent la pyramide salariale, moyennant quoi, monsieur Méhaignerie, vous le savez très bien, personne n’a rien eu ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Bernard Deflesselles. La vérité, c’est que c’est nous qui l’avons le plus augmenté pendant ces cinq dernières années ! Faites donc un effort de mémoire et cessez de nous donner des leçons !

M. Jean-Marc Ayrault. C’est vous qui avez décrété une nouvelle taxe sur les malades avec les franchises médicales. Cette réforme nous a d’ailleurs conduits à saisir le Conseil constitutionnel dont nous verrons bien quelle sera la décision ; reste, en tout cas, que les Français réprouvent votre initiative. Enfin, c’est votre Gouvernement qui a désindexé de l’inflation les pensions de retraites, les allocations familiales…

M. Patrick Roy. C’est scandaleux !

M. Jean-Marc Ayrault. …et les aides au logement. C’est ce qu’on pourrait appeler une « politique low cost », une politique au rabais.

M. Franck Gilard. Et pourquoi pas une politique de l’holocauste !

M. Jean-Marc Ayrault. Ah oui ! je sais, le Premier ministre a dit : « On ne peut distribuer que les richesses que l’on produit.»

M. Franck Gilard. C’est une évidence !

M. Patrick Roy. Encore faut-il produire des richesses ! Or vous ne produisez rien !

M. Jean-Marc Ayrault. Certes, la belle affaire, mesdames et messieurs de la majorité ! Sauf que votre premier acte de gouvernement a été de distribuer 15 milliards d’euros aux rentiers et à l’économie dormante. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est faux !

M. Patrick Ollier. Vous savez que ce n’est pas vrai !

M. Patrick Verchère. C’est de l’intox !

M. Jean-Pierre Soisson. N’affaiblissez pas votre discours par des contre-vérités !

M. Georges Colombier. Vous mentez !

M. Patrick Verchère. Mensonges !

M. Jean-Marc Ayrault. Mensonges ? Allez donc le dire à vos électeurs ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Franck Gilard. Heureusement, les électeurs l’ont bien compris !

M. Bernard Deflesselles. Ils n’arriveront jamais à les reconquérir avec un discours pareil !

M. Jean-Marc Ayrault. Où est l’équité ? Où est l’exemplarité ? Où sont passées les valeurs du travail, du mérite que vous prétendiez réhabiliter ? Votre discours de l’effort – ah, le discours de l’effort ! – a été supporté intégralement par la France qui se lève tôt, qui travaille dur et qui gagne peu !

M. Bernard Deflesselles. Grâce à vos amis syndicalistes !

M. Jean-Marc Ayrault. Tout le haut de la pyramide sociale s’en est dispensé. Les gens fortunés, désormais, s’abritent sous le bouclier fiscal pour ne plus payer d’impôts – car certains Français riches ne paient plus d’impôts ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Patrick Roy. On va même jusqu’à les rembourser !

M. Jean-Marc Ayrault. C’est cela, la réalité de votre politique ! Et les compagnies pétrolières, qui engrangent des milliards de bénéfices, n’auraient-elles pu consentir quelques efforts…

M. Bernard Deflesselles. Ben voyons !

M. Jean-Marc Ayrault. …dont les effets se seraient fait sentir sur le prix de l’essence ? Rien du tout !

Quant au Président de la République, il donne le mauvais exemple puisqu’il s’est octroyé 170 % d’augmentation ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Franck Gilard. Avec votre accord !

M. Jean-Marc Lefranc. Vous êtes ridicule ! C’est très bas !

M. Patrick Roy. C’est très juste, au contraire !

M. Jean-Marc Ayrault. Je vois que les députés de la majorité sont gênés et je les comprends ! (Même mouvement.)

M. Patrick Verchère. C’est petit !

M. Jean-Claude Flory. C’est de la démagogie !

M. Jean-Marc Lefranc. Et Mitterrand, et Mazarine ?

M. le président. Laissez poursuivre M. Ayrault, vous aurez tout le loisir de poursuivre le débat ensuite !

M. Jean-Marc Ayrault. Pendant la campagne électorale présidentielle, nous avons entendu cette magnifique phrase : « Je serai le Président du pouvoir d’achat. » Eh bien, aujourd’hui, c’est vous qui détenez la présidence, mais personne n’a vu que le pouvoir d’achat serait arrivé au pouvoir.

M. Jean-Marc Lefranc. Pas de leçons !

M. Jean-Marc Ayrault. On nous annonce ce soir un grand oral de rattrapage. Mieux vaut tard que jamais, me direz-vous. Seulement, comme nous pratiquons, nous, le principe de précaution,…

M. Bernard Deflesselles. Que vous ne respectez pas toujours !

M. Jean-Marc Ayrault. …nous ne voulons pas nous contenter, ce soir, de quelques effets d’annonce…

M. Bernard Deflesselles. Vous n’avez rien fait quand vous étiez au pouvoir !

M. Jean-Marc Ayrault. …mis en scène comme on sait le faire à l’Élysée !

M. André Schneider. Vous êtes bien placés pour parler en la matière !

M. Frédéric Lefebvre. Pour la mise en scène, c’est vous qui donnez l’exemple ce matin !

M. Jean-Marc Ayrault. Nous ne voulons pas que les annonces qui seront faites se limitent à un simple pourboire – oui, un pourboire –, que l’on octroierait comme cela, d’en haut ! Ce que nous voulons, nous, et nous vous le demandons, c’est que nos propositions soient examinées point par point ; or j’ai bien entendu, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous y refusiez. Vous pourriez pourtant y trouver l’inspiration qui vous a manqué ces derniers mois sur cette question cruciale.

Le Premier ministre a ainsi laissé entendre, d’ailleurs, qu’il était favorable à l’idée de conditionner les aides aux entreprises à une négociation sur la revalorisation salariale. C’est une idée qui fait son chemin et même, paraît-il, jusqu’à l’Élysée. Cependant, pour nous, elle ne vaut qu’à la condition que cette exonération ne soit pas limitée à une négociation de salon – on fait un tour et l’on s’en va – mais à une réelle augmentation des salaires. Voilà au moins une dépense de 25 milliards d’euros qui pourrait se révéler productive !

Mais notre interpellation va au-delà d’un catalogue de mesures.

M. Bernard Deflesselles. Vous avez donc un catalogue !

M. Jean-Marc Ayrault. Ce que nous demandons, c’est la réhabilitation du contrat social, c’est un nouveau partage, juste et équilibré, des gains et des efforts. C’est un donnant-donnant entre l’État, les entreprises et les citoyens. Ce donnant-donnant, il commence par la reconnaissance du travail et de sa rémunération.

M. Jean-Marc Lefranc. C’est une nouveauté, pour vous !

M. Jean-Marc Ayrault. Trouvez-vous normal que la part des salaires dans la richesse nationale diminue depuis plusieurs années et en particulier depuis ces toutes dernières années ?

M. Frédéric Cuvillier. La majorité n’est pas à cela près !

M. Jean-Marc Ayrault. Trouvez-vous acceptable qu’aucune négociation salariale sérieuse n’ait eu lieu ni dans le privé ni dans le public ?

M. Jean-Charles Taugourdeau. C’est faux !

M. Jean-Marc Ayrault. Trouvez-vous justifié que les salariés français soient les plus productifs d’Europe, les plus attachés à leur entreprise, sans qu’ils en touchent les dividendes ?

M. Jérôme Lambert. C’est ça, le problème !

M. Bernard Deflesselles. Ce sont ceux qui travaillent le moins aussi !

M. Jean-Marc Ayrault. Comme pour l’environnement et l’insertion, nous demandons au Gouvernement, mais aussi au Président de la République, puisque c’est lui qui décide, l’organisation d’un Grenelle des revenus où tout sera mis sur la table : l’augmentation du SMIC et des salaires, le déroulement des carrières, le paiement des RTT, les heures supplémentaires, les aides publiques aux entreprises. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Patrick Verchère. Tout cela sera bien difficile avec les 35 heures !

M. Jean-Marc Ayrault. Nous demandons que la prime pour l’emploi soit augmentée de 50 % dès cette année,…

M. Jean-Marc Lefranc. Nous avons été les seuls à l’augmenter !

M. Jean-Marc Ayrault. …mesure qui sera financée par l’abrogation du bouclier fiscal. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Patrick Verchère. Et les 35 heures !

M. Jean-Marc Ayrault. On ne pourra jamais sortir de la stagnation économique – je l’affirme avec force – sans un compromis historique entre l’État, les partenaires sociaux, les entreprises et les salariés. Nous en appelons, c’est vrai, à de nouvelles règles du jeu qui concilient compétitivité et répartition.

M. Patrick Roy. Il serait temps en effet !

M. Jean-Marc Ayrault. C’est le même esprit de justice et d’efficacité qui s’attache à notre proposition d’un bouclier logement.

M. Bernard Deflesselles. C’est cela, l’ordre juste ?

M. Jean-Marc Ayrault. Je préfère l’ordre juste à l’ordre injuste actuel, monsieur le député ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. François Hollande. Au désordre !

M. Frédéric Cuvillier. Bravo !

M. Jean-Marc Ayrault. Trouvez-vous normal, dans cet ordre injuste, que 5 millions de Français soient mal logés parce que des communes violent leurs obligations en matière de construction sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Trouvez-vous cela normal ? Oui, je vous pose la question !

M. Bernard Deflesselles. Nous avons construit beaucoup plus de logements sociaux que vous !

M. Jean-Marc Ayrault. Vous êtes depuis six ans au pouvoir, alors nous vous demandons que l’État se substitue enfin aux communes défaillantes et fasse construire partout des logements sociaux, comme la loi les y oblige. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Patrick Roy. Des logements sociaux à Neuilly !

M. Jean-Marc Ayrault. Trouvez-vous justifié que les Français qui n’ont pas les moyens de devenir propriétaires soient obligés de consacrer plus d’un tiers de leurs revenus au paiement de leur loyer ? Nous demandons l’encadrement pendant un an des loyers au niveau de l’inflation pour négocier avec les bailleurs et les locataires un bouclier logement qui limite la part du loyer et des charges au quart des revenus du ménage. Ce sont là deux propositions simples,…

M. Bernard Deflesselles. Irréalistes !

M. Jean-Marc Ayrault. …pourquoi refusez-vous d’en discuter ?

L’aspect le plus choquant de la crise du pouvoir d’achat, c’est l’inégalité qu’accroît l’augmentation des prix – et à ce sujet, monsieur Chatel, vous manquez vraiment d’audace. Mes collègues ont déposé de nombreux amendements qui vous font sans doute peur.

M. Jean-Marc Lefranc. Il est terrorisé…

M. Jean-Marc Ayrault. Ce sont les classes populaires et les classes moyennes qui subissent de plein fouet l’inflation des prix des produits de première nécessité, des services et de l’énergie. Ce sont les PME qui sont les premières victimes des pratiques déloyales des banques et de la grande distribution. Notre priorité, en tant que socialistes, c’est de protéger ces Français des excès du marché ; c’est de rendre à l’État son rôle régulateur ; c’est de donner un vrai droit de contrôle aux consommateurs sur la formation des prix et des services.

Qu’est ce qui est le plus archaïque aujourd’hui ?

M. Jean-Charles Taugourdeau. C’est le parti socialiste !

M. Jean-Marc Ayrault. Est-ce la taxation des profits pétroliers pour financer un chèque transport obligatoire, ou la privatisation du gaz qui fera flamber les tarifs de 10 %, d’après ce qui est annoncé ? Est-ce la création d’une action de groupe qui permettra aux consommateurs de se défendre contre les abus commerciaux, ou la libéralisation complète des règles commerciales que recommande la commission Attali, que vous vous apprêtez à suivre, paraît-il ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Marc Lefranc. C’est un de vos amis !

M. Jean-Marc Ayrault. Voilà, monsieur secrétaire d’État, en sus de nos propositions, les raisons de notre interpellation.

Monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs de la majorité, il suffit de regarder les enquêtes d’opinion pour constater que le Président de la République est embarrassé,…

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Mais non !

M. Bernard Deflesselles. Auriez-vous des informations ?

M. Jean-Marc Ayrault. …lui qui a tant promis. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Il paraît qu’il a lancé un concours d’idées au sein de la majorité. (Sourires.) On a lu cela quelque part.

Mme Muriel Marland-Militello. Démagogue !

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues !

M. Jean-Marc Ayrault. Je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de répondre à chacune de nos propositions, sans arrêter le débat après la discussion générale. Si vous l’interrompez, vous en prendrez la responsabilité. En tout état de cause, nous attendons des réponses à nos propositions. Si vous ne nous répondez pas, nous les réitérerons dans la loi de finances rectificative sous forme d’amendements.

Nous attendons aussi de celui qui parlera ce soir, le Président de la République, qu’il ne balaie pas d’un revers de main méprisant, ce que nous proposons. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est vous qui êtes méprisant !

M. Jean-Marc Ayrault. Nos propositions sont justes, elles sont simples, elles sont financées. Et notre démarche est guidée par la seule recherche de l’intérêt général, par la seule volonté de renouveler le contrat social entre les Français. Vous pouvez les écarter d’un revers de main, comme je le crains, malheureusement. Oui, ce serait votre droit. Mais, si vous permettez ce jeu de mots, ce serait surtout votre droite, votre droite dure, injuste, et aussi inefficace. Le pays mérite mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.

M. Patrick Roy. On rembourse les riches, on assèche la France ! Et on empêche l’opposition de parler ! C’est le gouvernement du désordre injuste !

M. le président. Monsieur Roy, on vous a beaucoup entendu parler. Vous allez écouter sagement M. Cochet, maintenant.

M. Bernard Deflesselles. Il ne va pas empêcher M. Cochet de parler, tout de même !

M. Yves Cochet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, beaucoup de choses très justes, du point de vue social et économique, ont été dites par mes collègues du groupe socialiste. Je vais donc concentrer mon propos sur un autre aspect du problème, celui de l’énergie, puisque l’on parle du prix des produits pétroliers.

Vous connaissez le paysage énergétique mondial. Les grandes énergies du monde, ce sont les énergies fossiles, qui représentent plus de 84 % de l’énergie primaire. Le reste – l’hydroélectricité, les énergies renouvelables, la biomasse, le nucléaire –, ce n’est pas grand-chose, 2 ou 3 % du total. Et parmi les énergies fossiles, le pétrole représente 40 % de l’énergie primaire. Le pétrole est donc la grande énergie du monde, d’autant plus que les prix des autres énergies, le gaz par exemple, sont indexés sur les cours du baril à New York. Lorsque le prix du pétrole varie, cela produit donc des conséquences massives.

En France, on n’a évidemment pas de pétrole, mais c’est encore pire, puisque la proportion du pétrole dans l’énergie finale…

M. Jean-Marc Lefranc. On n’a pas de pétrole, mais on a des idées !

M. Yves Cochet. Des idées ? Pas beaucoup, hélas, dans la majorité. Ça, c’est sûr !

M. Bernard Deflesselles. Si vous en aviez, vous, ça se saurait !

M. Yves Cochet. Le pétrole, disais-je, représente 50 % de l’énergie finale en France. L’impact des variations du prix du pétrole est donc massif, un impact à la fois écologique, économique et social.

Il fallait rappeler cela pour mesurer dans quel contexte, mondial, européen et français, s’inscrit la proposition de loi du groupe socialiste.

J’en ai examiné l’ensemble des articles. Je souscris à la proposition de prélèvement sur les bénéfices de Total. J’y souscris d’autant plus que, en 2004, au moment ou était discutée la loi d’orientation sur l’énergie, défendue ici même par MM. Sarkozy et Devedjian, alors respectivement ministre de l’économie et des finances et ministre délégué à l’industrie, j’avais appelé leur attention sur la hausse éventuelle des prix du pétrole, et notamment sur un phénomène que l’on observait déjà à l’époque : je veux parler des bénéfices extraordinaires des grandes entreprises pétrolières, en particulier la grande entreprise française, Total. Nous avions déposé un amendement tendant à instaurer un prélèvement exceptionnel. Il avait été refusé par la majorité, la même que celle d’aujourd’hui. J’espère aujourd’hui, chers collègues, que vous allez comprendre qu’une telle mesure est possible.

L’article 3 est également très bon, qui instaure un chèque transport. Qui plus est, c’était une proposition de M. Villepin… Autant la mettre en œuvre dans la mesure du possible. La majorité ne devrait pas renier ses positions d’il y a à peine un an. Malheureusement, on a l’impression que quelque chose s’est passé.