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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Séance du mercredi 28 novembre 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Bernard Accoyer

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par une question du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Pouvoir d’achat

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. C’est une histoire vraie, monsieur le Premier ministre.

Il était tout juste huit heures trente ce lundi matin lorsque j’ai reçu l’appel d’une personne qui s’est présentée comme une dame âgée. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous êtes mon député, m’a-t-elle dit, et je vous appelle pour en avoir le cœur net : est-ce vrai que le Gouvernement veut nous faire payer la télévision ? Si c’est vrai, avec mon diabète, pour lequel on me rembourse de moins en moins, et une toute petite retraite, je ne vais pas m’en sortir. Dites-leur, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Oui, madame, lui ai-je répondu, ils ont décidé, comme pour 800 000 autres personnes âgées, de vous faire payer la redevance télé dont vous étiez exonérée. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Oui, ils ont décidé de vous faire payer le fait d’être malade, au prétexte de vous responsabiliser. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Depuis des semaines et des semaines, nous dénonçons ces décisions. Ils ont fait le choix de distribuer des milliards d’euros de cadeaux fiscaux aux plus riches au mois de juillet dernier, avec le fameux bouclier fiscal. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il faut donc trouver l’argent ailleurs. Deux milliards d’euros seront d’ailleurs encore ponctionnés en fin d’année sur nos factures d’électricité et de chauffage.

Bref, manger, se loger, se soigner, se chauffer, se déplacer, tout cela devient de plus en plus dur pour les retraités mais aussi pour les salariés, dont 40 % perçoivent moins de 1 300 euros par mois.

Il faut dire aux Français que d’autres choix sont possibles. Nous formulons des propositions applicables rapidement et, dès demain matin, notre assemblée en débattra. Il ne tient qu’à vous d’accepter le débat. Ces propositions concernent l’encadrement des loyers et des tarifs de l’énergie, l’ajustement des prix du carburant, la baisse des prix des produits de première nécessité – je rappelle que nous avions baissé la TVA –, la revalorisation des salaires et de la prime pour l’emploi, créée par nous, la hausse des petites retraites, la création d’un chèque transport enfin efficace puisque, de votre aveu même, le dispositif actuel est inefficace.

Demander davantage de pouvoir d’achat, ce n’est pas demander la charité ou la possibilité de survivre. C’est avoir le droit de vivre.

M. le président. Merci de poser votre question, monsieur Brottes. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. François Brottes. Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous en finir avec la logique du « gagner moins pour toujours payer plus » et accepter de débattre sérieusement de nos propositions ? Elles sont simples, justes et efficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur de nombreux bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Enfin, monsieur le député, vous vous intéressez vous aussi à la défense du pouvoir d’achat des Français ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C’est très clairement la logique dans laquelle le Président de la République, le Premier ministre et tout son gouvernement s’inscrivent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Je vous rappelle que le pouvoir d’achat a augmenté de 2,7 % en 2007 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),…

M. Jérôme Lambert. Pas pour tous les Français !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. …qu’il augmentera de 2,5 % en 2008 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), et que le SMIC a augmenté de 23 % en cinq ans, contre 13 % sous le gouvernement Jospin.

Nous souhaitons tout d’abord encourager le travail, parce que c’est ainsi que nous créerons de la croissance, dont nous pourrons ensuite répartir les fruits.

Résultat, le chômage diminue mois après mois. Il est aujourd’hui à 8,1 %, taux rarement atteint au cours des dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Frédéric Cuvillier. Ils ne sont pas dans le même monde !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Nous encourageons également à travailler plus. La mesure concernant les heures supplémentaires (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) permettra à de nombreux salariés français de voir sur leur bulletin de salaire à la fin du mois, c’est-à-dire dans deux jours, que leur rémunération a augmenté, et ce supplément est exonéré de charges et d’impôts.

Il y a aussi toutes les mesures dont je vous remercie de vous faire le porte-parole. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le Président de la République l’avait annoncé devant l’association des journalistes de l’information sociale et le Gouvernement l’a confirmé à la suite de la conférence pour l’emploi, les aides seront subordonnées à l’engagement des entreprises de négocier annuellement sur les salaires.

Enfin, la loi sur la concurrence, que j’ai présentée avec Luc Chatel et qu’il a défendue devant vous la nuit dernière jusqu’à une heure avancée, vise notamment à réduire les coûts des télécommunications et des communications électroniques et à faire baisser les prix de revente grâce au développement de la concurrence.

M. Frédéric Cuvillier. Blabla !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. C’est par toutes ces mesures que nous défendons le pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Inflation

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Yves Cochet. Ma question s’adresse également à Mme Lagarde. Elle concerne l’inflation.

Lors du Grenelle de l’environnement, il y a environ un mois, la table ronde sur les transports avait fait quelques propositions plutôt intéressantes. Le Président de la République lui-même, grand écologiste, même en Chine, avait dit que, d’ici à 2020, il faudrait construire 2 000 kilomètres de lignes TGV, faire passer à 25 % la part modale du fret ferroviaire, mettre à disposition de nos concitoyens dans les villes 1 500 kilomètres nouveaux de TCSP, transports en commun en site propre.

Pourquoi pas, mais toutes ces mesures, qui sont bonnes à la fois pour économiser le pétrole et pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, ne visent que le long terme.

Le pétrole et les produits alimentaires augmentent. L’inflation, c’est aujourd’hui. Comment faire, quelles mesures peut-on proposer ?

Des mesures ont été proposées par des ONG. Une grande conférence aura bientôt lieu à Bali pour essayer de voir comment on peut régler les problèmes climatiques au-delà de 2012, et une journée mondiale sur le climat le samedi 8 décembre.

L’inflation touche les plus défavorisés de nos concitoyens. Elle ne concerne pas seulement les produits pétroliers mais aussi les produits alimentaires comme le beurre, le pain ou les poissons. Le fioul a augmenté pour les marins pêcheurs du Guilvinec, et cela va se traduire dans le prix des poissons sur les marchés.

Pour lutter contre cette inflation pétrolière et alimentaire, quelles mesures immédiates proposez-vous, sachant que le Grenelle de l’environnement a proposé, entre autres, de réduire les vitesses maximales autorisées sur route et sur autoroute ? Cette mesure vous convient-elle, en prévoyez-vous d’autres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Je vous remercie d’abord, monsieur le député, de rappeler qu’il y a deux catégories de mesures, les mesures de long terme, indispensables à la maîtrise de l’énergie, et des mesures de court terme, nécessaires pour la plupart de nos concitoyens.

Ainsi que je l’ai évoqué il y a un instant, nous prenons d’abord des mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français. La mise en avant des marges arrière (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), mécanisme compliqué, va permettre aux grands distributeurs de répercuter dans le prix de vente, au bénéfice des consommateurs, les baisses qu’ils obtiennent de leurs fournisseurs.

Nous avons décidé il y a quelques jours de doubler la prime à la cuve, ce qui permettra aux ménages les plus modestes de bénéficier d’une aide de 150 euros pour acheter du fioul domestique.

Enfin, il existe un site de consultation de l’ensemble des prix pratiqués par les grands distributeurs, ce qui permet de gagner jusqu’à 20 % sur un plein d’essence.

Ce sont des mesures simples, concrètes, qui, à court terme, permettent d’alléger les conséquences de l’augmentation du prix des matières premières. Nous faisons des choses qui marchent, monsieur le député. (« Non ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Maxime Gremetz. Zéro !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Nous devons en prévoir ensemble qui marcheront à long terme. J’accepte avec grand enthousiasme votre soutien dans ce combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Hôpital public

M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Claude Leteurtre. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Dans un avis récent, le comité consultatif national d’éthique s’est interrogé sur les conséquences des contraintes budgétaires sur la qualité des soins en milieu hospitalier. Comment faire coexister des soins de haut niveau avec les impératifs financiers qui pèsent sur les établissements ?

Aujourd’hui, l’hôpital public connaît un déficit chronique de 500 millions d’euros, 1 milliard si l’on tient compte des comptes épargne temps. Le drame, c’est que ce déficit est structurel, c’est-à-dire qu’il se renouvelle chaque année, à moins de supprimer des emplois et de baisser la qualité des soins, ou bien encore de revenir sur les 35 heures.

En 2003, René Couanau avait rédigé un excellent rapport d’information intitulé « Le désenchantement hospitalier ». Il y soulignait la crise humaine, morale et psychologique que traversait l’hôpital public. On voit bien actuellement qu’il fait l’objet d’attaques en tous genres.

Il faut y ajouter une crise financière sans précédent. Elle sera aggravée par la mise en place précipitée de la tarification à l’activité à 100 % (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine),…

M. Roland Muzeau. Il ne fallait pas voter le PLFSS !

M. Claude Leteurtre. …c’est-à-dire un financement lié à la production de soins et donc au rendement.

Les personnels hospitaliers, dont le dévouement n’est plus à démontrer, et les malades attendent des réponses.

La commission Larcher rendra bientôt son travail, mais la vraie question est de savoir qui l’on soignera demain à l’hôpital et avec quels moyens.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Bonne question !

M. Claude Leteurtre. Des choix vont devoir être faits. Il faut le dire clairement : demain, l’hôpital ne pourra plus soigner tous les malades qui le sollicitent.

Madame la ministre, nous sommes tous conscient de cet enjeu de santé publique. Le PLFSS qui vient d’être voté n’est pas rassurant en la matière.

De nombreux députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Vous l’avez voté !

M. Claude Leteurtre. L’article 42, notamment, est réellement très inquiétant.

M. le président. Merci de poser votre question, monsieur Leteurtre.

M. Claude Leteurtre. Quelle réponse financière allez-vous apporter dès cette année à la communauté hospitalière et à tous les usagers de ce service public ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Monsieur le député, vous avez exprimé vos inquiétudes sur l’avenir de l’hôpital public.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il a raison !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Je suis la ministre de la qualité des soins et je ne partage pas votre catastrophisme. Notre hôpital a des forces et des faiblesses.

M. Maxime Gremetz. C’est la faillite !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Comment ne pas voir surtout qu’il est en pleine mutation : recours de plus en plus précoce aux soins, diagnostics complexes, nouvelles technologies, prise en charge des personnes âgées dépendantes ? Et l’on recourt de plus en plus souvent aux urgences pour des soins qui pourraient être assurés en amont.

M. Daniel Paul. Il n’y a pas assez de médecins !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Face à toutes ces mutations, nous avons demandé à Gérard Larcher d’effectuer un travail sur les missions de l’hôpital. Un bilan d’étape sera fait en décembre, une concertation aura lieu avec vous en région et les préconisations nous seront rendues avant l’été.

Mais il fallait agir, et nous n’avions pas le droit d’attendre. C’est la raison pour laquelle nous avons inscrit dans le PLFSS la tarification à l’activité à 100 %.

M. Michel Vergnier. Catastrophe !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Cette mesure était demandée par les gestionnaires de l’hôpital public, et en particulier par la fédération hospitalière de France.

M. Michel Vergnier. Non !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Elle ne sera pas appliquée de façon brutale. Il y aura des mécanismes de transition pour accompagner les établissements pendant cinq ans jusqu’en 2012. Nous avons également inscrit dans le PLFSS des crédits de contractualisation pour accompagner les établissements en difficulté.

Le PLFSS prend également en compte les missions spécifiques de l’hôpital public puisqu’il consacre six milliards aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, les MIGAC. Enfin, avec le plan « Hôpital 2012 », dont l’examen doit commencer dans quelques semaines, c’est dix milliards d’euros qui vont être consacrés dans les cinq ans à la modernisation de l’hôpital.

Vous voyez, monsieur le député, que l’hôpital public est au cœur de nos préoccupations de ministre de la santé.

M. Jean Glavany. Tout va bien !

Violences urbaines

M. le président. La parole est à M. François Scellier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. François Scellier. Monsieur le Premier ministre, le Val-d’Oise est depuis dimanche témoin de violences dont le prétexte …

M. Roland Muzeau. Le prétexte !

Un député du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Joli nom pour des cadavres !

M. François Scellier. …a été fourni par la mort tragique de deux adolescents, dont la mini-moto a percuté une voiture de police à Villiers-le-Bel. Lors des exactions qui ont suivi ce drame, quarante policiers, ainsi que des pompiers, ont été blessés, dont certains très gravement, comme le commissaire de police de Sarcelles, auquel le Président de la République a rendu visite ce matin.

Dans la nuit de lundi à mardi, 64 policiers ont été également blessés lors d’affrontements qui ont eu lieu dans plusieurs villes du Val-d’Oise. De nombreux véhicules et des bâtiments publics ont été incendiés dans ces villes : une bibliothèque, deux écoles, la trésorerie ainsi qu’une concession automobile à Villiers-le-Bel. Plusieurs interpellations ont été effectuées à la suite de ces événements.

Depuis plus de dix ans, les communes touchées par ces troubles bénéficient de l’aide des collectivités territoriales, en particulier du conseil général du Val-d’Oise, ainsi que de l’État, à travers la politique de la Ville, et pour certains quartiers d’actions de rénovation urbaine importantes menées par l’ANRU.

M. Roland Muzeau. C’est faux ! Il n’y a rien dans le Val-d’Oise !

M. François Scellier. Par ailleurs, les maires de ces communes se sont fortement impliqués dans ces politiques pour leurs villes et leurs habitants.

L’État a montré par ailleurs, et encore cette nuit, qu’il y exerçait avec détermination ses fonctions régaliennes.

Monsieur le Premier ministre, à tous les habitants de Villiers-le-Bel et des communes riveraines, à tous nos concitoyens qui habitent dans les quartiers dits difficiles, quel est aujourd’hui le message de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le député, la République, c’est d’abord la confiance dans la justice de son pays. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) Notre premier devoir, dans cette crise, c’est de faire en sorte que les familles des deux victimes puissent connaître toute la vérité sur les conditions dans lesquelles ce drame s’est produit. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) J’avais eu l’occasion dès lundi de leur promettre que toute la vérité serait faite. Les recevant ce matin, le Président de la République a réitéré cet engagement, et le procureur de la République du Val-d’Oise a décidé l’ouverture d’une instruction judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

C’est donc bien la justice indépendante de notre pays qui fera la lumière sur les circonstances de cet accident.

Mais la justice, c’est aussi la sanction de toutes les exactions, contre les biens et contre les personnes. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) À cet égard, nous avons, avec le ministre de l’intérieur, donné des instructions extrêmement fermes aux forces de l’ordre pour que tous ceux qui ont été coupables d’atteintes physiques contre les forces de l’ordre soient recherchés, arrêtés et traduits devant la justice. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) Tirer au fusil à quinze mètres sur les forces de l’ordre n’est pas un acte de casseur : c’est purement et simplement une tentative d’assassinat. (Mêmes mouvements.)

La République, c’est ensuite, monsieur le député, la sécurité. Il n’y a pas de liberté, il n’y a pas de fraternité sans sécurité. C’est la raison pour laquelle, avec le ministre de l’intérieur, nous avons veillé à mettre en place dans le Val-d’Oise les moyens nécessaires pour rétablir le plus vite possible la sécurité. Il y avait hier soir mille fonctionnaires de police et représentants des forces de l’ordre sur le territoire, et on a vu le résultat : une baisse très sensible des violences dans le département du Val-d’Oise.

Eh bien ! nous allons poursuivre cet effort pour assurer la sécurité des habitants de ce département, et en particulier de ceux de Villiers-le-Bel.

M. Jean-Paul Lecoq. Et pour la fraternité, vous faites quoi ?

M. le Premier ministre. Je voudrais profiter de cette occasion pour renouveler l’hommage que j’ai adressé cette nuit de vive voix, accompagnant Michèle Alliot-Marie, aux forces de l’ordre, à la police de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La police de notre pays, c’est le rempart de la République. Peu d’hommes et de femmes accepteraient que leur travail quotidien soit d’aller courir des risques parfois mortels pour faire régner la sécurité dans les rues de nos villes. Voilà pourquoi les policiers ont droit au respect de la nation et au soutien de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Pascal Terrasse. Et à des moyens supplémentaires !

M. le Premier ministre. Enfin, monsieur le député, la République, c’est la solidarité.( « Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C’est la raison pour laquelle nous mettons en œuvre depuis plusieurs années, à l’initiative en particulier de Jean-Louis Borloo, un plan extrêmement ambitieux de rénovation urbaine, qui représente pour les cinq prochaines années un investissement de l’État de 12 milliards d’euros, dont près de 140 millions pour la commune de Villiers-le-Bel.

M. Henri Emmanuelli. Où sont-ils ?

M. le Premier ministre. Nous allons poursuivre cet effort.

Enfin, parce que la rénovation urbaine ne suffit pas à régler les problèmes de nos quartiers, nous avons, avec le Président de la République, demandé à Fadela Amara, de préparer un plan « Respect et égalité des chances ». (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Roland Muzeau. Encore un plan !

M. Jean-Paul Lecoq. Mettez plutôt fin à la chasse aux immigrés et aux contrôles incessants au faciès !

M. le Premier ministre. Nous mobilisons en faveur de ce plan toutes les bonnes volontés qui ont accepté de s’associer à l’effort de réflexion engagée par Fadela Amara. Il sera présenté, comme prévu, à la fin du mois de janvier.

En effet, mesdames et messieurs les députés, ce ne sont pas les délinquants qui tirent sur la police qui feront l’agenda de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Crise du logement

M. le président. La parole est à Mme Annick Lepetit, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Annick Lepetit. Madame la ministre du logement et de la ville, le logement est devenu le premier poste de dépense des familles. Un nombre croissant de nos concitoyens consacrent jusqu’à 30 %, voire 50 % de leur budget mensuel à se loger. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La vie chère au quotidien, c’est d’abord le coût du logement.

Ces dernières années, vous n’avez cessé de prétendre, en réponse à nos interpellations, que, grâce à vous, la construction ne s’était jamais aussi bien portée dans ce pays. Or vous venez d’admettre enfin que la crise du logement est catastrophique. Mais alors pour qui construisez-vous ? C’est ma première question.

M. Richard Mallié. Et à Paris ?

Mme Annick Lepetit. Plutôt que de privilégier, comme vous le faites depuis 2003, des cadeaux fiscaux qui grèvent les finances publiques et mettent sur le marché des logements qui restent vacants (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), vous devriez donner la priorité à la création de logements là où les besoins sont les plus criants. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Vous avez refusé de supprimer le dispositif de Robien, comme nous vous le demandions à l’occasion de la dernière loi de finances : pourquoi ? C’est ma deuxième question.

Avec la déduction fiscale des intérêts d’emprunt que vous avez votée cet été, vous favorisez encore la spéculation ; vous ponctionnez les finances de l’État, sans résorber la pénurie de logements. Où sont les maisons à 100 000 euros, tant promises par M. Borloo ? (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Seules vingt-cinq seront livrées fin 2007 à Épinay-sur-Seine. C’est ma troisième question.

Nos concitoyens, madame la ministre, n’en peuvent plus de la flambée des loyers et de la lourdeur des charges. Nous vous proposons pour l’année 2008 l’encadrement des loyers, indexés sur le seul coût de la vie. ( « Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous vous demandons aussi de faire appliquer la loi qui oblige les communes à accueillir au moins 20 % de logements sociaux sur leur territoire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et de permettre au préfet de se substituer aux maires récalcitrants. ( « Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Voilà des mesures justes, simples, financées. Madame la ministre, si vous estimez que le logement est une priorité, pourquoi ne pas faire voter nos propositions, ici, demain matin ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Parce que je souhaite, madame, que nous défendions tous ensemble la cause du logement, je n’aurai pas la dureté de souligner le retard pris par la gauche quand elle était responsable de la construction de logements. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – « Six ans ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean Glavany. Ça fait six ans que vous êtes là !

Mme la ministre du logement et de la ville. Je ne veux plus entendre parler de cela, madame.

M. Bernard Roman. Qu’avez-vous fait en six ans ?

Mme la ministre du logement et de la ville. C’était bien avant ! (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il n’y a jamais eu autant de constructions que cette année. ( « Six ans ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) On n’a jamais délivré autant de permis de construire depuis trente ans. (« Six ans ! » sur les mêmes bancs.) Vous avez votre part de responsabilité dans cette affaire. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Bernard Roman. Ça fait six ans que vous êtes aux responsabilités et vous nous servez toujours la même excuse !

Mme la ministre du logement et de la ville. Si la situation est grave aujourd’hui, vous avez votre part de responsabilité. (« Six ans ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Je vais maintenant répondre à vos questions, parce que face à une crise aussi grave, madame, nous devons avoir un discours et un dialogue apaisés. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Christian Bataille. Vous vous moquez du monde !

Mme la ministre du logement et de la ville. Quand vous me demandez pour qui nous construisons, je voudrais vous répondre tout d’abord qu’en France les inégalités territoriales sont très grandes en matière de logement. (« Neuilly ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) La situation est tendue dans quatre zones, en particulier la région Île-de-France, qui concentre 50 % des difficultés.

M. Jean Glavany. Pas à Neuilly !

Mme la ministre du logement et de la ville. Comme vous le savez, madame, j’ai installé une conférence régionale sur l’hébergement des personnes sans abri en Île-de-France.

M. Tony Dreyfus. Encore un Grenelle !

Mme la ministre du logement et de la ville. Quatre groupes de travail, placés sous la responsabilité du préfet Mutz, devront me rendre leurs conclusions début janvier.

En ce qui concerne l’article 55 de la loi SRU…

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Qu’on l’applique à Neuilly !

Mme la ministre du logement et de la ville. …je vous répète ce que j’ai déjà dit en commission et dans la presse : nous ne pouvons pas continuer à concentrer toutes les difficultés dans les mêmes villes. (Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Vous n’avez qu’à faire appliquer la loi républicaine !

Mme la ministre du logement et de la ville. C’est la raison pour laquelle, je vous le dis très clairement, madame, l’article 55 de la loi SRU sera appliqué avec fermeté. (« On verra ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mais je veux aussi aider les maires bâtisseurs. En effet, de nombreux maires qui veulent bâtir sont confrontés à la mauvaise volonté de nos concitoyens, qui n’acceptent pas qu’on construise à côté de chez eux. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Henri Emmanuelli. À Neuilly ?

M. Jean Glavany. Dans le VII^e ?

Mme la ministre du logement et de la ville. En ce qui concerne le dispositif de Robien, comme cela serait simple s’il suffisait de le supprimer ! C’est beaucoup plus complexe, madame. (« Ben voyons ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. François Brottes. C’est un peu court !

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme la ministre du logement et de la ville. L’encadrement de l’ensemble des loyers, que vous proposez, n’est pas une mesure pertinente tant elle éloigne des logiques de fonctionnement du marché. Son principal inconvénient est qu’elle risque de pousser les propriétaires à se retirer du marché de la location. Or, aujourd’hui que toute la chaîne du logement est gelée, nous avons besoin de tous les leviers existants, et votre solution serait pire que la situation actuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Sommet d’Annapolis

M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Claude Goasguen. Monsieur le ministre des affaires étrangères et européennes, vous étiez hier à la conférence internationale d’Annapolis. Les échos de cette conférence dans la presse laissent un sentiment partagé, entre l’espérance qui persiste de voir les ennemis d’hier prendre place côte à côte dans le concert des nations, et beaucoup d’inquiétudes.

Nous savons que le sujet est difficile. Pour nous être rendus la semaine dernière, avec Jean-François Copé et d’autres parlementaires, à Ramallah et à Tel-Aviv, nous avons bien compris que les choses ne se passaient pas facilement.

M. Jérôme Lambert. Voilà un voyage qui n’aura pas été inutile !

M. Claude Goasguen. Aujourd’hui, monsieur le ministre, nous sommes un peu consternés par les réactions que nous entendons, telles que les propos d’un racisme absolu tenus par le Hamas ou ceux du président iranien, auxquels nous commençons, hélas ! à être habitués. Comment faire surtout lorsqu’un ministre algérien tient des propos qui vaudraient condamnation devant n’importe quel tribunal en France ? (« Et le discours de Dakar ? » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Celui-ci a en effet accusé la France d’être aux mains d’un lobby, n’hésitant pas à mettre en cause les origines de certains dirigeants français.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Scandaleux !

M. Maxime Gremetz. Pourquoi s’en prendre à l’Algérie ?

M. Claude Goasguen. On se demande comment parvenir dans un tel climat à mettre en place une paix durable dans cette région qui, pour nous Français, est essentielle.

M. Jean-Paul Lecoq. Moins que pour les Palestiniens !

M. Claude Goasguen. En effet, La France, qui compte une grande communauté juive et une grande communauté musulmane, ne peut pas rester indifférente à ce qui se passe au Moyen-Orient.

Quelle sera, monsieur le ministre, l’attitude du gouvernement français à la suite d’Annapolis et pour préparer la conférence de Paris, qui, nous l’espérons, sera une étape essentielle de la marche vers la paix ?

M. Maxime Gremetz. Et l’État palestinien, qu’est-ce que vous en faites ?

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, après bien des conférences dont vous avez retenu le nom – Madrid voilà douze ans, puis Oslo et l’initiative de Genève, ainsi que les rencontres de Camp David et d’autres conférences aux États-Unis –, qu’y a-t-il de nouveau avec Annapolis ? C’est, je crois, le moment particulier de cette rencontre et, surtout, ce dialogue entre M. Ehud Olmert et M. Abou Mazen, qui était – passez-moi l’expression – ce qu’on pouvait faire de mieux en ce moment. Ces deux hommes, faibles l’un et l’autre dans leur propre camp, dans leur gouvernement, se sont découverts et ont bâti cette connivence.

M. Jérôme Lambert. C’est un conte de fées !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Autour de cette découverte, ils ont rassemblé hier l’ensemble des pays du monde.(Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Quelle belle histoire !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Vous pouvez ne pas y croire, mais vous pouvez aussi accorder aux gens qui ont négocié, c’est-à-dire aux représentants du peuple palestinien et des Israéliens, au moins une petite chance. Après tout, si ça réussissait ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Et ça va peut-être réussir.

Le document, que voici, est très mince : il dit simplement que la négociation pour la création d’un État palestinien viable est ouverte et doit se prolonger jusqu’à la fin 2008, avec des groupes de travail qui, mêlant Palestiniens et Israéliens, et eux seuls, travailleront sur toutes les questions très difficiles que sont, par exemple, le statut de Jérusalem, les frontières, la sécurité ou l’eau.

M. Pascal Terrasse. Et les implantations ?

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Il a en effet été question des colonies de peuplement. À cet égard, à la veille de la conférence d’Annapolis, le Premier ministre israélien a décidé de geler toutes les implantations et de démanteler les implantations illégales. C’est là encore une chance.

En revanche, il faut aussi assurer – et nous allons le faire – le développement économique de ce qui doit être l’État palestinien. Reconnaissez tout de même que ce serait un événement considérable s’il y avait, dans un an, un État palestinien à côté de l’État israélien.

Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ne triomphez pas trop vite !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Je pense que ce serait le début du triomphe.

Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Ce serait normal !

M. le président. Monsieur le ministre, veuillez conclure, je vous prie.

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Nous allons organiser le 17 décembre à Paris, à la demande des Palestiniens, une conférence des donateurs, avec M. Tony Blair, l’Union européenne et le ministre des affaires étrangères norvégien, afin de tenter de trouver l’argent pour que la vie quotidienne des Palestiniens change : dans le domaine de l’administration, tout est à construire, comme dans celui de la circulation, où il faudra en outre lever les barrages, ainsi que, je le répète, dans celui de la sécurité. C’est une chance que nous ne devons pas manquer.

En tout cas, ne soyez pas plus palestiniens que les Palestiniens, plus israéliens que les Israéliens : eux, ils sont contents. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Voyage du Président de la République en Chine

M. le président. La parole est à M. Richard Mallié, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Richard Mallié. Madame le ministre de l’économie et des finances, ma question porte sur le voyage effectué en Chine par le Président de la République, voyage auquel vous avez participé. (« Et Rama Yade ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ce voyage s’est déroulé sous les auspices d’un triptyque d’avenir, avec un socle économique, une portée écologique et une volonté démocratique. C’est un succès sans précédent, marqué par des contrats record, notamment dans le domaine nucléaire. (« Allô, allô ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La France a conclu pour près de 20 milliards d’euros de contrats, ce qui est pour ainsi dire du jamais vu.

Plus positif encore : ce socle économique s’accompagne d’une volonté écologique, qui s’exprime par le projet de création de deux réacteurs de troisième génération – qui représentent l’une des énergies les moins polluantes qui soient aujourd’hui – et par la signature d’une déclaration commune sur la lutte contre le réchauffement climatique. Le Président de la République a également invité la Chine à être un exemple de développement durable.

Il faut aussi, toutefois, lier l’économique à la situation des droits de l’homme dans ce pays. Même si la Chine a dans ce domaine des progrès à réaliser, notamment sur la question du Tibet – permettez à un membre du groupe d’études sur le Tibet de vous le dire –, il nous faut continuer à discuter avec nos partenaires chinois. La situation a changé depuis les années soixante-dix et change encore depuis que la Chine sait qu’elle accueillera les Jeux olympiques l’année prochaine. Il est évident que les changements doivent être impulsés maintenant et dans les mois qui viennent. Les relations entre des États modernes ne doivent pas dépendre que de jugements sur les autres pays, mais aussi et surtout d’un dialogue franc et objectif, du respect des engagements pris et de la construction d’une communauté mondiale soucieuse des intérêts de la planète.

Qu’on le veuille ou non, le temps n’est plus à la simple exportation de la démocratie, mais à l’accompagnement des pays émergents vers une prise de conscience planétaire des enjeux environnementaux (« La question ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), surtout quand ces pays représentent le cinquième des habitants de notre planète, avec un potentiel de croissance phénoménal qui doit amener l’ensemble de la population à un niveau de vie comparable au nôtre. (« La question ! » sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Mallié.

M. Richard Mallié. J’y viens. S’il est bon pour l’écologie, bon pour la démocratie et bon pour la France d’avoir signé des contrats, pouvez-vous nous indiquer, madame le ministre, quelles vont être les conséquences de ces contrats pour l’économie de notre pays, pour nos entreprises et, plus particulièrement, pour nos PME ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Vous avez raison, monsieur Mallié, ce fut un beau voyage… (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Toute la représentation nationale aurait été fière de la France et du rôle joué par le Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Tous les sujets que vous avez évoqués ont été abordés dans la transparence et dans un esprit de responsabilité et de réciprocité. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Mes chers collègues, veuillez vous calmer !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Vous avez raison de souligner que la Chine est un pays émergent. Jugeons-en plutôt : 1,3 milliard d’habitants, 25 millions d’emplois créés chaque année dans le pays, 15 millions de nouveaux habitants chaque année. Dans ce contexte, le voyage du Président de la République et des membres du Gouvernement qui l’accompagnaient a répondu à deux objectifs, l’un économique et l’autre lié aux enjeux et aux défis auxquels nous sommes confrontés.

En ce qui concerne les aspects économiques du voyage, vous avez rappelé que des contrats ont été conclus pour un montant de 20 milliards d’euros. Avec la vente de deux EPR, pour 8 milliards d’euros, c’est la filière électronique française, écartée voici un an au profit de la filière électronique américaine, qui a été vendue à la Chine et c’est l’équipe de France tout entière qui a gagné. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ce sont, avec AREVA et EDF comme opérateurs, 250 petites et moyennes entreprises françaises qui contribueront aux travaux. Cela représente, au seul titre du maître d’œuvre, 10 000 emplois créés en France pour les petites et moyennes entreprises. Ça, c’est un succès ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Frédéric Cuvillier. Donnez plutôt la parole à Rama Yade !

M. le président. Monsieur Cuvillier, je vous en prie !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Deuxième aspect de ces contrats : Airbus, qui, avec la vente de 160 avions – 110 A310 et 50 A340 –, contribue également au développement de la filière aéronautique française, 40 % de la valeur ajoutée étant produite en France.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre, je vous prie.

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Enfin, sur le plan des principes, il a été question de réciprocité et de responsabilité. Le Président de la République a rappelé la Chine à ses trois engagements – monétaire, environnemental et économique – et, dans ces trois domaines, a rappelé le principe de la réciprocité et de la responsabilité.

Mesdames et messieurs les députés, vous auriez été fiers de ce voyage. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Pouvoir d’achat

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Andrieux, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Sylvie Andrieux. Monsieur le Premier ministre, les Français sont extrêmement inquiets et éprouvent de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts au quotidien, à cause de la baisse de leur pouvoir d’achat. Tout augmente, sauf les salaires. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il est impossible de parler de pouvoir d’achat sans poser la question de l’augmentation des salaires et des petites retraites.

Votre gouvernement a refusé de donner un coup de pouce à l’augmentation du SMIC et refuse même, en tant qu’employeur, de garantir le pouvoir d’achat des fonctionnaires. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) L’augmentation prévue pour les retraites pénalisera fortement l’ensemble des retraités, au premier rang desquels les bénéficiaires des petites pensions, puisque l’augmentation envisagée sera inférieure à l’inflation annoncée.

Le groupe socialiste a inscrit à l’ordre du jour de demain, sur cette question prioritaire pour les Français, une proposition de loi simple, juste et financée. Nous proposons l’augmentation des salaires dans le cadre d’une conférence nationale sur les salaires et le pouvoir d’achat, l’augmentation de 50 % de la prime pour l’emploi – qui, à la différence de votre paquet fiscal de 15 milliards d’euros qui ne bénéficie qu’à quelques-uns, concernerait 9 millions de salariés (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) – et le conditionnement des aides publiques, qui seraient réservées aux entreprises augmentant les salaires.

Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement sera-t-il demain au rendez-vous et prendra-t-il en compte la question du pouvoir d’achat, qui est au cœur des préoccupations des Français ? (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C’est au Premier ministre de répondre !

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Madame la députée, je suis heureuse que vous vous fassiez porte-parole du Gouvernement (Sourires), car ce que vous décrivez est précisément ce que nous avons fait avec la conférence nationale pour l’emploi, le pouvoir d’achat et le coût du travail : discuter de l’impact du SMIC et des trappes à bas salaires, examiner avec les partenaires sociaux l’ensemble des mesures que nous pouvons prendre pour augmenter les salaires.

Nous avons, à cet effet, formulé une proposition très précise, que le Gouvernement a reprise et à laquelle les partenaires sociaux sont tous particulièrement sensibles : le conditionnement des allégements de charges à l’engagement annuel de renégocier chaque année les salaires. Voilà l’engagement que nous avons pris. Je vous remercie infiniment d’y souscrire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Je tiens enfin à tordre le cou à une contrevérité que vous assénez séance après séance : ces 15 milliards d’euros correspondent, pour plus de 80 %, à des mesures destinées à l’ensemble de nos concitoyens. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Les heures supplémentaires, le crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt et l’abattement sur droits de succession sont pour tous les Français, et non pas seulement pour les riches comme vous vous obstinez à le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Monsieur Roy, vous savez que nous devons lutter contre le bruit. (Sourires.) Pour la santé de vos voisins dans l’hémicycle, je vous demande de cesser de hurler.

Rétention de sûreté

M. le président. La parole est à M. Georges Fenech, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Georges Fenech. Madame la garde des sceaux, les Français ont été profondément choqués, au mois d’août, d’apprendre qu’un délinquant sexuel récidiviste avait, dès sa sortie de prison, enlevé un enfant et lui avait fait subir des violences sexuelles. Ce drame a démontré une fois pour toutes que nous devions agir afin d’écarter de la société les délinquants les plus dangereux.

Le Président de la République vous a chargée de présenter pour le mois de novembre un texte visant à améliorer la lutte contre ces agresseurs d’enfants très dangereux. Ce matin, en conseil des ministres, vous avez présenté un projet de loi instituant notamment une mesure appelée « rétention de sûreté ».

Pouvez-vous nous dire, madame le ministre, à qui s’appliquera cette nouvelle mesure, quelle en sera la durée et dans quel type d’établissement elle sera mise en œuvre ? Qu’avez-vous, enfin, prévu pour les pédophiles actuellement détenus ? (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. (Exclamations et « Bon voyage » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Fenech, (Vives exclamations et « Bon voyage ! » sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),…

M. le président. Veuillez vous calmer, je vous prie, chers collègues.

Mme la garde des sceaux. …de nombreux enfants ont été assassinés et martyrisés par des criminels dangereux ou récidivistes, dont on connaissait la dangerosité, et donc le risque de récidive, à l’issue de leur peine. Vous avez raison de souligner que nous ne disposons pas des outils législatifs permettant d’appréhender et de traiter ce type de criminels dangereux, et en particulier les pédophiles, comme il conviendrait de le faire à l’issue de leur peine lorsqu’ils sont encore reconnus comme potentiellement dangereux.

Désormais, toutes les personnes considérées comme dangereuses, et en particulier les pédophiles, se verront placées, à l’issue de leur peine, dans un centre fermé pour pouvoir y être soignées et prises en charge médicalement. Ces centres socio-médico-judiciaires, placés sous le contrôle d’un juge, verront le jour à compter de cette année. Roselyne Bachelot et moi-même travaillons en effet à l’ouverture de ces centres, dont le premier verra le jour en septembre 2008 à Fresnes.

Nous ne pouvons plus accepter de tels drames humains ni rester impuissants face à des familles qui ont perdu leurs enfants dans des conditions aussi atroces. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes

M. le président. La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Ma question s’adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Monsieur le ministre, depuis 1946, le principe d’égalité homme-femme est inscrit dans la Constitution. Plusieurs lois relatives à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes ont été votées : en 1972, en 1983, en 2001 et en 2006. Elles ont certes permis d’amorcer un changement des comportements, qui s’est concrétisé, notamment, par l’accord interprofessionnel de 2004. L’égalité entre les hommes et les femmes a été un engagement fort de la campagne du Président de la République.

Monsieur le ministre, à votre initiative, une conférence réunissant le Gouvernement, le patronat et les syndicats sur la question de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est tenue le 26 novembre dernier pour relancer la dynamique de la négociation sur ce sujet. En effet, force est de constater que, trente-cinq ans après le vote de la première loi, l’écart salarial entre les hommes et les femmes est toujours de 19 %, sachant que celui-ci est encore plus marqué chez les cadres, que 78 % des emplois précaires sont occupés par des femmes, qu’aucun arsenal juridique n’est parvenu à réduire les inégalités…

M. Roland Muzeau. C’est votre faute !

Mme Marie-Jo Zimmermann. …et que, depuis 2002, seulement 112 accords d’entreprise ont été signés sur ce sujet.

La question de l’égalité professionnelle est un enjeu essentiel de société, non seulement en termes d’équité, mais également de dynamisme économique. De plus – et la société française en est l’illustration – c’est aussi un élément de vitalité démographique. Aussi, monsieur le ministre, quelles sont les mesures que vous comptez mettre en œuvre, à l’issue de cette conférence pour que l’objectif d’égalité professionnelle et salariale devienne enfin une réalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Roland Muzeau. La loi de 2006 est un échec !

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Madame le député, depuis 1972, un principe est inscrit dans la loi : à travail égal, salaire égal. Or nous savons pertinemment depuis trente-cinq ans que le compte n’y est pas, et qu’il est fini le temps des grands discours et des bonnes intentions. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La conférence qui s’est tenue ce lundi, en présence de Valérie Létard et de vous-même, a permis de changer de registre. Je voudrais souligner que si cette conférence a vu le jour, c’est parce qu’elle a pu s’appuyer sur le travail de nombreux parlementaires, en particulier Catherine Génisson (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), Marie-Jo Zimmermann, de par les fonctions qui sont les siennes (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), Nicole Ameline, en raison des fonctions ministérielles qu’elle a occupées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Cela montre bien que si nous travaillons et avançons ensemble sur ce sujet, nous serons certainement plus efficaces ! (Mêmes mouvements.)

Nous avons donc avancé dans deux directions : l’égalité salariale et l’égalité professionnelle.

Pour ce qui est de l’égalité salariale, il faut mieux négocier, fournir des documents plus simples à utiliser dans les entreprises, et aussi appliquer des sanctions aux entreprises qui n’auraient pas voulu jouer le jeu de la négociation et ne seraient pas au rendez-vous de l’égalité salariale. Tout cela est prévu pour la fin décembre 2009. Nous leur laissons donc encore deux années pour avoir des documents plus adaptés, pour renforcer les négociations alors que nous savons qu’aujourd’hui seulement 3 % des entreprises concernées ont négocié. Nous appliquerons des sanctions si c’est nécessaire, des sanctions plus importantes que le montant de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de façon que chacun joue le jeu.

Quant aux facteurs structurels, c’est la question de la mixité, de la place des femmes dans la société et dans les sociétés, et, avec Valérie Létard, Valérie Pécresse et Xavier Darcos, nous travaillons pour avoir des filières dans lesquelles les femmes soient plus présentes, pour qu’elles s’orientent vers des formations plus qualifiées et plus rémunératrices ; c’est aussi la question du temps partiel subi et éclaté, question sur laquelle nous voulons des résultats, et nous signerons prochainement une convention avec des enseignes de la grande distribution pour avancer dans cette direction ; c’est enfin la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, avec le droit opposable à la garde d’enfant voulu par le Président de la République.

Cela fait longtemps que l’on parle de l’égalité salariale. Je pense maintenant que nous sommes en mesure de la réussir. C’était un engagement pris devant les Français. C’est souhaité par tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Chèque transport

M. le président. La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Catherine Coutelle. Pourquoi vous est-il si difficile, monsieur Bertrand, de dire « madame la députée » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je pense que Marie-Jo Zimmermann me soutiendra !

Monsieur le Premier ministre, le pouvoir d’achat est le problème majeur des Français. Ils constatent que leur budget transports s’alourdit fortement en cette fin d’année. Pour ceux qui habitent à trente kilomètres de leur lieu de travail – et ils sont nombreux –, les frais de transports en voiture représentent 500 euros par mois ; sur un SMIC, c’est considérable. Ils constatent qu’ils gagnent moins, mais payent toujours plus !

Hier, vous avez annoncé, ici même, l’abandon du chèque transport, alors que c’est votre majorité qui l’a mis en place début 2007. Vous avez osé dire qu’il ne fonctionnerait pas. Non, monsieur le Premier ministre, il peut fonctionner, comme le chèque restaurant, mais c’est vous qui avez refusé de l’appliquer !

Demain, les députés socialistes veulent débattre d’une proposition de loi en faveur du pouvoir d’achat des Français. Nous proposerons un chèque transport obligatoire – le vôtre était facultatif, c’est pour cela qu’il ne pouvait pas marcher.

M. Jean Leonetti. La question !

Mme Catherine Coutelle. Un chèque transport facile à donner pour l’employeur, facile à toucher pour le salarié, directement sur la feuille de paye. Un chèque transport financé sur les super-profits des entreprises pétrolières – Total a gagné 12 milliards d’euros en 2006 ! Un chèque transport juste et utile, contrairement aux 15 milliards que vous avez dilapidés cet été. Les députés de la majorité ont refusé, hier, de débattre de cette proposition en commission des finances.

Ma question,…

M. Jean Leonetti. Ah !

Mme Catherine Coutelle. …monsieur le Premier ministre, est claire : allez-vous accepter de débattre de cette proposition pour le pouvoir d’achat des Français ? Allez vous accepter d’écouter et de mettre en place ce que proposent les députés socialistes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

M. Jean Glavany. Avez-vous fait un beau voyage, monsieur Bussereau ? (Sourires.)

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. Madame Coutelle, vous connaissez remarquablement bien le domaine des transports. Vous avez été, avec d’autres dans cet hémicycle, une des responsables du GART, le Groupement des responsables de transports, et vous savez bien qu’une politique publique, qu’elle soit communale, départementale, régionale ou nationale, ne se bâtit pas sur un instrument qui n’a pas fonctionné,…

M. Maurice Leroy. Eh oui !

M. le secrétaire d’État chargé des transports. …mais sur des investissements. Le chèque transport – et je le dis d’autant plus volontiers qu’il a été en effet porté par la majorité, ce qui me permet d’avoir un jugement encore plus objectif – n’a pas bien fonctionné parce que, comme le Premier ministre l’a dit hier au président Ayrault, il était fondé sur l’usage de l’automobile,…

M. Jérôme Lambert. Mais, sinon, comment font les gens à la campagne ?

M. le secrétaire d’État chargé des transports. …alors que nous cherchons actuellement à développer les transports en commun. De plus, il était fondé sur un système de matérialité dans le transport collectif, alors qu’aujourd’hui nous développons des outils qui sont complètement différents.

M. Frédéric Cuvillier. Comment font les Français dans votre système ?

M. le secrétaire d’État chargé des transports. Ma réponse, madame Coutelle, est donc la suivante : le Grenelle de l’environnement a décidé, à l’unanimité de ses participants, de développer dans notre pays les transports urbains, de donner des moyens à leurs infrastructures, de développer le tramway, les réseaux en site propre. Il a aussi décidé de revenir sur certaines décisions prises dans le passé et qui n’étaient pas forcément les meilleures – nous l’avons dit clairement lors du Grenelle de l’environnement. C’est ainsi que nous allons aider les Français en matière de transports : non avec des mesures démagogiques, mais par des investissements.

Je voudrais dire également que, lorsqu’il y a un mouvement de grève difficile comme celui que nous avons vécu, ce sont naturellement les plus humbles, ceux qui habitent le plus loin (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), ceux qui n’ont que leur voiture qui en souffrent. Cela explique également la raison pour laquelle nous devons mettre en place et nous mettrons en place, le 1^er janvier, le service minimum dans les transports. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Patrick Roy. Totalement hors sujet !

Négociations avec les syndicats étudiants

M. le président. La parole est à Mme Henriette Martinez, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Henriette Martinez. Mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Patrick Roy. Et de la grève !

Mme Henriette Martinez. Madame la ministre, la loi relative à la responsabilité et aux libertés des universités prépare les universités de notre pays aux grands enjeux de demain. L’enseignement supérieur doit en effet être un symbole de la réussite des jeunes, de leur insertion professionnelle ainsi que de l’attractivité de notre territoire. Cette loi est le socle des réformes à venir, que, déjà, vous préparez. Cependant, son application a suscité chez les étudiants des questions et des craintes qui se sont exprimées par des mouvements de contestation et par des blocages, émaillés parfois de violences que vous avez à juste titre condamnées, tout en reconnaissant que ces actions ne sont le fait que d’une minorité d’étudiants. Prenant néanmoins en compte les inquiétudes exprimées, vous avez reçu hier les délégués des cinq organisations étudiantes représentatives.

Pouvez-vous, madame la ministre, nous faire le point sur cette rencontre, notamment sur les garanties que vous avez apportées aux étudiants, ainsi que sur la situation de nos universités aujourd’hui ? Pouvez-vous également nous indiquer quelles sont les prochaines étapes de votre travail pour réformer l’université française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame Martinez, comme vous l’avez dit, j’ai reçu hier les cinq organisations représentatives étudiantes, et j’ai écouté leurs interrogations et leurs préoccupations quant à l’application de la loi sur l’autonomie des universités. Je les ai rassurées en leur répondant qu’il n’y aurait pas de sélection à l’entrée à l’université, qu’une circulaire viendrait préciser les conditions dans lesquelles l’orientation active accompagnera les lycéens vers des chemins de réussite. Il ne s’agit en aucun cas d’une sélection. Et les lycéens seront les premiers bénéficiaires de cet accompagnement. Je les ai rassurées aussi sur le cadre national des diplômes. Ceux-ci resteront fixés par l’État, et une mission viendra clarifier et rendre plus lisibles les intitulés des diplômes, ainsi que les conditions d’évaluation des étudiants, de façon à garantir l’égalité de chacun d’entre eux face aux examens.

S’agissant de l’engagement de l’État, il est historique et il sera durable. C’est tout l’objet du protocole-cadre que le Premier ministre et moi-même allons signer dans une heure avec les présidents d’université. Le budget de l’enseignement supérieur augmentera de 50 % en cinq ans. Concrètement, nous dépensons aujourd’hui 7 000 euros par étudiant et par an ; en 2012, nous en dépenserons 10 500.

J’ai entendu aussi leurs interrogations et leurs inquiétudes concernant leurs conditions de vie et d’études. Les étudiants m’ont dit qu’il fallait que cela change, et beaucoup plus vite. C’est pour cela que j’ai décidé de passer à la vitesse supérieure…

M. Albert Facon. En marche arrière !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. …et d’accélérer la mise en œuvre des réformes sur deux chantiers que mon ministère prépare depuis six mois : celui de la réussite en licence et celui des bourses.

Le plan « Réussite en licence », pour lutter contre l’échec en premier cycle universitaire, commencera dès janvier, en lien avec les présidents d’université. Ce sera un grand plan pluriannuel, très ambitieux, que nous dévoilerons d’ici la fin de l’année.

La réforme des bourses sera appliquée de manière anticipée au 1^er janvier 2008. Cela veut dire concrètement que les 100 000 étudiants les plus défavorisés verront en 2008 leur bourse augmenter de 7,2 % par rapport à ce qu’ils auront perçu en 2007. Nous voulons donner davantage à ceux qui en ont le plus besoin.

Enfin, je le redis solennellement : nous appelons au déblocage des universités et au retour à la normal. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. René Couanau. Très bien !

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Rudy Salles.)

Présidence de M. Rudy Salles,

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Protection des personnes
contre les chiens dangereux

Discussion d’un projet de loi
adopté par le Sénat

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (n^os 398, 418).

La parole est à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi que j’ai l’honneur de défendre devant vous, au nom du Gouvernement, s’inscrit dans le cadre d’une évolution qui a vu les pouvoirs publics prendre des mesures successives pour essayer de contrer le danger que pouvait représenter la détention de certains types de chiens pour la sécurité des Français.

Dans un premier temps, il s’est agi de lutter contre l’utilisation de chiens – et notamment de pitbulls – comme armes par destination, dans un certain nombre de quartiers sensibles. C’est ce qui a conduit le législateur à faire du chien une arme par destination, dans le texte de 1996.

Néanmoins, on a encore déploré un certain nombre d’agressions commises par des chiens utilisés par des bandes, ce qui a conduit le législateur à intervenir une nouvelle fois. La loi du 6 janvier 1999 a encadré plus strictement la propriété et la garde de tous les chiens potentiellement dangereux, classés en première et deuxième catégorie.

Cette loi a produit des résultats, il convient de le dire car, quand on légifère il faut aussi de regarder pourquoi on le fait. On a observé une diminution importante du nombre des chiens de première catégorie, et une réduction significative de la délinquance liée à l’utilisation de ces chiens dans des quartiers et cités sensibles et, d’une manière plus générale, sur la voie publique.

Mais cela n’a pas suffi. Par la suite, on a encore constaté un certain nombre d’accidents fréquents et graves, se déroulant en particulier sur la voie publique. C’est la raison pour laquelle vous avez, par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, confié des pouvoirs supplémentaires à l’autorité administrative. La loi aggrave les sanctions pénales applicables en cas d’infractions commises par les propriétaires et les détenteurs de chiens.

On aurait pu penser qu’avec l’ensemble ce dispositif législatif, on avait à peu près couvert la totalité des risques. Néanmoins, depuis le début de l’année – et tout particulièrement cet été – plusieurs accidents dramatiques se sont succédé : la mort de trois enfants causée par des chiens, de nombreux cas de blessures. Nous nous sommes rendu compte que, si la loi précédente avait prévu les faits commis sur la voie publique, ceux pouvant se dérouler à l’intérieur du cercle familial et dans un cadre privé étaient mal couverts. C’est de cela que je souhaite que nous parlions ensemble cet après-midi, afin de trouver les meilleures voies possibles pour prévenir ce type d’accidents dramatiques.

Avoir un chien est en effet un plaisir partagé par de nombreuses familles françaises : plus d’un quart d’entre elles en possèdent un. Mais c’est aussi une responsabilité. Or, avec ce texte, je veux en appeler à la responsabilité des propriétaires ou des détenteurs de chiens, qui doivent rester vigilants en toute circonstance, y compris dans le cercle privé ou familial. J’ai donc souhaité que l’axe principal du projet soit la responsabilisation, à commencer par celle du propriétaire ou du détenteur.

M. Lionnel Luca. Très bien !

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Ce texte, je souhaite que nous l’élaborions ensemble afin qu’il soit le meilleur possible. La version initiale a d’ailleurs déjà été sensiblement améliorée par une large concertation avec l’ensemble des acteurs et par un travail fructueux avec le Parlement lors de la phase préparatoire et de la première lecture au Sénat. Soyez assurés, mesdames et messieurs les députés, que je serai totalement à l’écoute des réflexions et des amendements que vous proposerez : nous sommes ici, je le répète, pour élaborer le meilleur texte possible, c’est-à-dire celui qui, autant que faire se peut, permettra d’éviter les accidents.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Très bien !

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Le texte que je vous présente tend à améliorer les conditions de prévention, sans exclure une juste et nécessaire dimension répressive.

Je présenterai d’abord les axes majeurs de ce que je souhaite pour responsabiliser les détenteurs de chiens et pour prévenir les accidents. Il faut en premier lieu veiller au rôle et aux responsabilités du maître à l’égard du comportement du chien. Toute vente ou cession d’un chien par un professionnel ou un particulier sera désormais subordonnée à la production d’un certificat vétérinaire au moment de la livraison à l’acquéreur. Ce document devra comporter un ensemble de recommandations touchant en particulier aux modalités de la garde, dans les espaces publics comme dans les espaces privés : il importe en effet que les acquéreurs sachent comment se comporter. En outre, le certificat rappellera les règles de sécurité applicables à la détention de l’animal, compte tenu de ses caractéristiques : tout animal ne se gère pas de la même façon.

Par ailleurs, la responsabilisation reposera sur une formation obligatoire et préalable pour tous les détenteurs de chiens d’attaque et de défense, et aussi, ce qui est nouveau, pour ceux qui détiennent des chiens ayant déjà mordu :…

Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Tout à fait : c’est très important.

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. …ce sont là deux catégories distinctes. Cette formation sera sanctionnée par une attestation d’aptitude à la détention de ces chiens ; elle concernera notamment les règles d’éducation canine et de sécurité applicables à ces chiens dans les espaces publics et privés.

Je veux insister un instant sur l’obligation de formation pour les détenteurs d’un chien ayant mordu : je souhaite par ce biais prendre en compte la réalité du danger. Il ne s’agit pas seulement de définir certaines catégories de chiens : d’autres chiens, qui n’appartiennent pas à celles-ci, peuvent aussi se révéler dangereux parce qu’ils ont mordu.

La prévention repose aussi sur une évaluation comportementale obligatoire et périodique par un vétérinaire. Les chiens de première et de deuxième catégorie, mais aussi – aux termes d’un amendement sénatorial – ceux qui dépassent un certain poids, devront s’y soumettre. Cette évaluation sera une condition de la détention légale et un préalable à la formation.

Voilà pour ce qui touche à la responsabilisation, à la prévention et à la formation. Il m’a par ailleurs semblé tout à fait normal que la responsabilisation s’inscrive aussi dans le renforcement de la répression des comportements dangereux. Trois dispositions illustrent cet aspect.

En premier lieu, il faut renforcer la répression des faits d’imprudence grave, pouvant entraîner la mort, comme cela a malheureusement été le cas à plusieurs reprises au cours des mois précédents, et encore récemment, le 23 octobre dernier, à Bobigny. Le projet de loi contient ainsi une disposition qui aggrave, de façon graduée, la répression des faits d’homicide et des blessures involontaires, dues à l’imprudence.

Je souhaite également améliorer les conditions de remise d’un chien dangereux à l’autorité administrative par le procureur dans le cadre d’une enquête. Dès qu’un chien dangereux ne présentera plus d’utilité pour la manifestation de la vérité, il sera remis à l’autorité administrative en vue de son placement et, le cas échéant, de son euthanasie.

Enfin, dans l’optique de l’efficacité de la chaîne de sécurité, je souhaite que les délits relatifs à la garde et à la circulation des animaux soient désormais jugés par une formation composée d’un seul magistrat, à l’instar de ce qui existe pour de nombreuses infractions pénales méritant un traitement rapide : n’alourdissons pas les procédures pour les sanctions qui seront prononcées dans le cadre des règles que nous aurons édictées.

Telle est, mesdames et messieurs les députés, l’économie générale du projet de loi. Je l’ai souhaité équilibré, pragmatique, au plus près des réalités, et ce dans un seul but, dont je sais que nous le partageons tous : éviter les accidents dramatiques que nous avons connus, et qui ne relevaient pas du champ des textes existants jusqu’alors. Bref, détenir un chien doit être un plaisir pour toutes les familles de France, et l’éducation doit permettre à la relation entre le chien et les enfants de se dérouler en toute sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les accidents dramatiques de la fin de l'été ont de nouveau mis l'accent sur le danger que peuvent représenter certains chiens.

Le risque est réel. Depuis 1989, il y a eu trente décès consécutifs à des morsures de chien, sans compter, bien évidemment, les nombreuses personnes blessées, parfois gravement. Encore ne s’agit-il que des accidents recensés car, pour l'heure, les informations restent très incomplètes sur ces accidents comme d'ailleurs, plus généralement, sur l’organisation de la filière canine dans notre pays.

Les enfants, ainsi que les personnes âgées, sont les plus touchés, car particulièrement vulnérables face à des animaux souvent massifs, puissants et aux réactions imprévisibles. Ne nous imaginons pas, d'ailleurs, que ces accidents ne se produisent que dans la rue ou un lieu public : dans plus de deux cas sur trois, les accidents surviennent dans un lieu familier, avec un chien connu de la victime et jusque-là réputé inoffensif. C’est dire s’il était important que nous apportions des réponses pour ce cas de figure, lequel n’était pas forcément prévu, jusqu’à présent, par la législation.

En réaction au « phénomène pitbull » des années 1990 et à un sentiment réel d'insécurité, exprimé en 1999 par un sondage de la revue 30 millions d'amis montrant que 79 % des Français interrogés considéraient les chiens dangereux comme « une menace importante pour la sécurité », la loi de janvier 1999 a édicté des mesures destinées à enrayer la dangerosité de certaines races de chiens. Mais les textes en vigueur, complétés par la loi de mars 2007, se sont surtout, si j'ose dire, attaqués aux chiens. Or la question qui nous est posée aujourd’hui est celle du maître au bout de la laisse : il doit éduquer son chien et être conscient que tout chien, quel qu’il soit, peut à un moment ou à un autre se révéler dangereux. Un chien auquel on met par exemple les doigts dans les yeux ou que l’on dérange réagit, par définition. De même, le comportement du ou des maîtres successifs peut largement conditionner le comportement du chien. Si celui-ci a été dressé ou traité dans des conditions de nature à provoquer son agressivité, il peut constituer une menace.

Les dispositifs existants ont donc malheureusement montré leurs limites. C’est pourquoi il était urgent, madame la ministre, d’apporter de nouvelles réponses. Du reste, plus de six parlementaires, dont je fais partie, ont déposé des propositions de loi en ce sens après en avoir mesuré le besoin dans leurs circonscriptions.

Le projet de loi dont nous débattrons tout à l'heure n'est certainement pas un simple élément de plus dans l'arsenal législatif. Grâce à vous, madame la ministre, il procède d'une autre démarche, plus globale, en conjuguant prévention, protection et répression : l’ensemble s’avère ainsi plus complet.

Comme vous venez de le souligner, le texte s’articule autour de trois axes principaux : d’abord la mise en œuvre d'une véritable politique de prévention ; ensuite une meilleure responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens ; enfin, le renforcement des sanctions dans les cas d'accidents graves, liés à des imprudences. L'enjeu est de taille. Notre pays compte en effet près de 10 millions de chiens, et une famille sur trois est concernée.

Comme j’y faisais allusion, j’ai été frappée, au cours des auditions de la commission, du manque d’organisation de la filière canine. C’est pourquoi j’ai été particulièrement sensible à la volonté du président de la commission des affaires économiques, M. Ollier, de mettre en place une mission d’in