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SOMMAIRE
Présidence de M. Rudy Salles
1. Développement de la concurrence au service des consommateurs (nos 351, 412)
M. le président.
Article 6
M. André Chassaigne.
Amendement n° 179 : Mme Laure de La Raudière, MM. Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. – Retrait.
Amendement n° 276 : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.
Amendements identiques nos 36 et 186 : M. le rapporteur, Mme Laure de La Raudière, M. le secrétaire d’État. – Adoption.
Amendement n° 199 : Mme Laure de La Raudière, MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Retrait.
M. François Brottes.
Amendement n° 303. – Rejet.
Amendement n° 180 : Mme Laure de La Raudière. – Retrait.
Amendement n° 277. – Rejet.
Amendement n° 185 : Mme Laure de La Raudière, MM. le rapporteur, le secrétaire d’État, Jean Gaubert. – Retrait.
Amendement n° 187 : Mme Laure de La Raudière. – Retrait.
Amendement n° 218 : MM. Jean Dionis du Séjour, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Retrait.
Amendement n° 288. – Rejet.
Amendement no 279. – Rejet.
Amendement n° 184 rectifié avec le sous-amendement n° 322 : Mme Laure de La Raudière, MM. Jean-Paul Charié, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Retrait.
Amendement n° 37 : MM. Jean Dionis du Séjour, le rapporteur, le secrétaire d’État, Mme Laure de La Raudière, MM. Alain Joyandet, François Brottes. – Adoption.
Amendement n° 234 : MM. Louis Giscard d’Estaing, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Retrait.
Adoption de l’article 6 modifié.
Après l'article 6
Amendements identiques no 38 avec les sous-amendements nos 330, 319 et 331 et amendement n° 188 : Mme Laure de La Raudière, MM. le secrétaire d’État, Jean-Paul Charié, le rapporteur, François Brottes. – Adoptions des sous-amendements et de l’amendement n° 38 modifié.
Amendement n° 183 avec les sous-amendements nos 328 et 320 : Mme Laure de La Raudière, MM. le rapporteur, Jean-Paul Charié, le secrétaire d’État, Jean Dionis du Séjour, Jean Gaubert. – Adoptions du sous-amendement no 328 et de l’amendement n° 183 modifié ; le sous-amendement n° 320 tombe.
Amendement n° 168 : MM. Frédéric Lefebvre, le rapporteur, le secrétaire d’État, François Brottes, Jean Dionis du Séjour. – Adoption.
Article 7
MM. Jean Dionis du Séjour, Patrick Roy.
Amendement n° 282 : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.
Amendement n° 181 : Mme Laure de La Raudière. – Retrait.
Amendement no 196 : MM. Lionel Tardy, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Retrait.
Amendements nos 283 et 223 : MM. André Chassaigne, Jean Dionis du Séjour, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet de l’amendement n° 283 ; adoption de l’amendement n° 223.
Amendements identiques nos 39 et 189 : Mme Laure de La Raudière, MM. le secrétaire d’État, François Brottes. – Retrait.
Amendement n° 182. – Retrait.
Amendement n° 40 : MM. le rapporteur, le secrétaire d’État, François Brottes, Philippe Folliot. – Adoption.
Amendement n° 301. – Rejet.
Amendements identiques nos 41, 122 et 302 : MM. le rapporteur, Jean Gaubert, André Chassaigne, le secrétaire d’État. – Adoption.
Amendement n° 17 : Mme Marie-Jo Zimmermann, MM. le rapporteur, le secrétaire d’État, Mme Laure de La Raudière, MM. Jean Gaubert, le président de la commission, Mme Frédérique Massat. – Retrait.
Amendement n° 255 : MM. Jean Gaubert, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.
Amendement n° 197 : MM. Lionel Tardy, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Retrait.
M. Jean Gaubert.
Adoption de l’article 7 modifié.
Après l'article 7
Amendement n° 42 avec le sous-amendement no 239, les sous-amendements identiques nos 177, 236 et 241, les sous-amendements nos 242, 243 et 190 et amendement n° 222 rectifié : MM. le rapporteur, Jean Dionis du Séjour, Lionel Tardy, Jean-Paul Charié, Mme Laure de La Raudière, MM. le secrétaire d’État, François Brottes . – Retrait de l’amendement n° 222 rectifié.
Adoption du sous-amendement n° 239, des sous-amendements identiques nos 177, 236 et 241, des sous-amendements nos 243 et 190 ; rejet du sous-amendement no 242 ; adoption de l’amendement n° 42 modifié.
Amendement n° 43 avec les sous-amendements nos 244, 245 et 321 : MM. Jean Dionis du Séjour, Jean-Paul Charié, le rapporteur, le secrétaire d’État, Daniel Paul, Frédéric Lefebvre. – Retrait du sous-amendement n° 321 ; adoptions des sous-amendements nos 244 et 245 et de l’amendement n° 43 modifié.
Amendement n° 270 avec le sous-amendement n° 332 : MM. Didier Migaud, le président de la commission, le rapporteur, le secrétaire d’État, François Brottes, Frédéric Lefebvre. – Adoptions du sous-amendement et de l’amendement modifié.
Amendement n° 225 rectifié : MM. Jean Dionis du Séjour, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Retrait.
Amendement n° 224 : MM. Jean Dionis du Séjour, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Retrait.
Amendement n° 237 : MM. Pierre-Christophe Baguet, le rapporteur, le secrétaire d’État, Jean Gaubert, Mme Pascale Gruny, M. Jean-Paul Charié. – Adoption.
Article 8
Amendement n° 44 rectifié. – Adoption.
Adoption de l’article 8 modifié.
Après l'article 8
Amendement n° 172 : Mme Marie-Anne Montchamp, MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Retrait.
L’amendement est repris. – Mme Catherine Coutelle, MM. André Chassaigne, le président de la commission des affaires économiques, Mme Laurence Dumont. – Rejet de l’amendement n° 172.
Amendement n° 228 : MM. Antoine Herth, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Retrait.
Avant l'article 9
Amendement n° 268 : MM. Jean Gaubert, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.
Article 9
Mme Delphine Batho, M. le secrétaire d’État.
Amendement n° 284 : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.
Adoption de l’article 9.
Article 10
Amendement n° 252 : Mme Delphine Batho, MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.
Amendement n° 254 : Mme Delphine Batho, MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.
Amendement n° 333 : MM. le rapporteur, le secrétaire d’État, François Brottes. – Adoption.
Amendement no 305. – Rejet.
Amendement n° 249 : Mme Delphine Batho, MM. le rapporteur, le secrétaire d’État, Jean Gaubert, Jean-Paul Charié. – Rejet.
Amendements identiques nos 4 et 207 : MM. Bertrand Pancher, rapporteur pour avis de la commission des lois. – Retrait de l’amendement n° 4.
MM. Jean Gaubert, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet de l’amendement n° 207 rectifié.
Amendement n° 233 : MM. Louis Giscard d’Estaing, le rapporteur, le secrétaire d’État, Mme Delphine Batho, MM. Philippe Folliot, André Chassaigne, François Brottes. – Adoption.
Amendement n° 45 : M. le rapporteur. – Retrait.
M. Jean Gaubert.
Amendement n° 250 : Mme Delphine Batho, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Retrait.
Amendements identiques nos 46 rectifié et 5 et amendement n° 304 : MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, André Chassaigne. – Retrait de l’amendement n° 304.
M. le secrétaire d’État. – Adoption des amendements identiques nos 46 rectifié et 5.
Amendement n° 272 : MM. Didier Migaud, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.
Amendement n° 253 : Mme Delphine Batho, MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.
Amendements nos 15 et 273 : MM. Thierry Benoit. – Retrait de l’amendement n° 273.
MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet de l’amendement n° 15.
Amendements n°s 6 et 47 : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Retrait de l’amendement n° 47 ; adoption de l’amendement n° 6.
Amendements identiques nos 48 et 7 rectifié : MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le secrétaire d’État, Mme Delphine Batho. – Adoption.
Amendements identiques nos 49 et 285 et amendement n° 111 : MM. Jean Dionis du Séjour, André Chassaigne, Jean Gaubert, le rapporteur, le secrétaire d’État, Jean-Paul Charié, Daniel Fasquelle. – Rejet des amendements nos 49 et 285 ; retrait de l’amendement n° 111.
Amendement n° 210 rectifié : Mme Delphine Batho. – Rejet.
Amendement n° 251 rectifié : Mme Delphine Batho. – Rejet.
Amendement n° 286. – Rejet.
Adoption de l’article 10 modifié.
Après l'article 10
Amendement n° 130 : MM. Jean Gaubert, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.
Amendement n° 124 : M. Jean Gaubert. – Rejet.
Amendement n° 198 rectifié : MM. Frédéric Lefebvre, le rapporteur, le secrétaire d’État, Philippe Folliot, Didier Migaud. – Adoption.
Amendement n° 271 : MM. Didier Migaud, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Retrait.
Amendement n° 327. – Adoption.
Amendement n° 149 : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption.
Amendement n° 84 : MM. Jean Gaubert, le rapporteur, le secrétaire d’État.
Sous-amendement n° 334. – Adoption.
Adoption de l’amendement n° 84 modifié.
Amendement n° 202 : MM. Jean Gaubert. – Rejet.
Amendement n° 107. – Rejet.
Amendement n° 221. – Rejet.
Amendement n° 97. – Rejet.
Amendement n° 96 : MM. Jean Gaubert, le rapporteur, le secrétaire d’État, François Brottes, Patrice Calméjane, Thierry Benoit. – Rejet.
Amendement n° 206. – Rejet.
Amendement n° 108. – Rejet.
Amendement n° 120. – Rejet.
Amendement n° 147. – Rejet.
Amendement n° 174 : MM. Philippe Folliot, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.
Amendement no 85 : MM. François Brottes, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Retrait.
Amendement n° 146 : MM. Jean Gaubert, le rapporteur, le secrétaire d’État, Philippe Folliot, François Brottes, Jean-Charles Taugourdeau, le président de la commission des affaires économiques. – Rejet.
Amendement n° 275 : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.
Amendement n° 142. – Rejet.
Amendement n° 144. – Rejet.
Amendement n° 145. – Rejet.
Amendement n° 131 : MM. François Brottes, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Retrait.
Amendement n° 50 avec le sous-amendement no 274 : M. le président de la commission des affaires économiques, Mme Frédérique Massat, MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Retrait de l’amendement n° 50.
Amendements nos 293, 294, 292 et 291 : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le secrétaire d’État, Daniel Fasquelle. – Adoption de l'amendement n° 293 ; rejets des amendements nos 294, 292 et 291.
Amendement n° 100. – Rejet.
Amendements nos 121, 204 et 132 : MM. François Brottes, le président de la commission, le secrétaire d’État. – Rejets.
Amendement n° 109. – Rejet.
Amendement n° 110. – Rejet.
Amendement n° 310. – Rejet.
Amendement n° 123 : MM. Jean Gaubert, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.
Amendement n° 266. – Rejet.
M. Jean Gaubert.
Amendement n° 264 : M. François Brottes, Mme Catherine Coutelle. – Rejet.
Article 11
Amendements de suppression nos 102 et 308. – Rejet.
Adoption de l’article 11.
Article 12
Amendement n° 103. – Rejet.
Amendement n° 51. – Adoption.
Amendement n° 52. – Adoption.
Amendement n° 169. – Adoption.
Amendement n° 170. – Adoption.
Amendement n° 175 : MM. Philippe Folliot, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.
Adoption de l’article 12 modifié.
Après l'article 12
Amendements nos 200 et 256 : MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Retrait de l’Amendement n° 256 ; adoption de l'amendement n° 200.
Article 13
Amendement de suppression n° 104 : MM. Jean Gaubert, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.
Amendement n° 53. – Adoption.
Adoption de l’article 13 modifié.
explications de vote
MM. Jean-Paul Charié, Jean Dionis du Séjour, Jean Gaubert, André Chassaigne.
vote sur l’ensemble
Adoption de l’ensemble du projet de loi.
M. le rapporteur.
2. Ordre du jour des prochaines séances
DISCUSSION DES ARTICLES
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, d’un projet de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (nos 351, 412).
Mes chers collègues, je souhaite vous rappeler que cent soixante et un amendements restent en discussion. Cet après-midi, en trois heures quarante, nous en avons examiné soixante-cinq. À ce rythme, il sera impossible d’achever cette nuit l’examen du projet de loi.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Hélas !
M. le président. La suite de la discussion du projet de loi est prévue jeudi après-midi et soir.
Si, comme j’ai cru le comprendre, vous souhaitez éviter ce report, je vous invite donc à faire preuve de brièveté dans vos interventions. A défaut, le débat se poursuivra jeudi, et ce sera sans moi.
M. François Brottes. C’est une menace ?
M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 6.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, inscrit sur l’article 6.
M. André Chassaigne. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, mes chers collègues, l’article 6 propose d’obliger les professionnels des communications électroniques à effectuer certains remboursements aux consommateurs dans un délai raccourci, sage mesure qui a d’ailleurs été saluée par plusieurs associations de consommateurs.
Je ne disserterai donc pas des heures – le temps manque – sur la mesure en question, mais je reviendrai sur l’énoncé du titre II – « Mesures sectorielles en faveur du pouvoir d’achat ». Il comporte différentes dispositions relatives aux communications électroniques ainsi qu’au secteur bancaire. Il est vrai que certains abus sont inadmissibles et qu’il convient de les corriger en faveur des consommateurs.
Nous avons d’ailleurs déposé quelques amendements pour améliorer les dispositifs proposés et faire entière justice aux consommateurs. Mais il nous semble que ce texte et ce titre manquent singulièrement d’ambition par rapport à l’objectif visé : la hausse du pouvoir d’achat.
Je pourrais citer – je serai très rapide – le pouvoir d’achat des ménages en ce qui concerne le logement. La part du logement dans le budget des ménages est en constante augmentation : elle représente actuellement environ 30 %, et ce n’est qu’une moyenne.
Si l’on s’attachait au titre II – « Mesures sectorielles en faveur du pouvoir d’achat » –, il y aurait beaucoup de mesures à prendre parce que l’augmentation du pouvoir d’achat ne se décrète nullement en adoptant quelques mesures sans doute utiles, mais dont le bénéfice monétaire sera minime pour les ménages en comparaison des vrais problèmes qu’ils connaissent dans la gestion de leur vie quotidienne.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 179.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le soutenir.
Mme Laure de La Raudière. Il s’agit d’un amendement de précision. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous parlons de « consommateur ».
Quand nous traitions de la grande distribution, nous visions très traditionnellement le « consommateur, personne physique ». Je souhaiterais donc voir insérer dans l’alinéa 2 de l’article 6, après le mot : « consommateur », les mots : « personne physique ».
Nous savons que les relations qui régissent une entreprise et un opérateur de télécommunications font l’objet de contrats spécifiques.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 179.
M. Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. La commission émet un avis défavorable. Sans doute souhaiterions-nous qu’une définition du consommateur puisse, un jour, être insérée dans le code de la consommation. Mais, dans le cadre de cet amendement, les associations sont exclues, ce qui pose un problème.
M. le président. La parole est M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 179.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Je voudrais conforter la thèse de M. le rapporteur.
Madame de la Raudière, si nous précisons « consommateur personne physique » dans le code de la consommation, cela signifiera que les associations de la loi de 1901 qui sont aujourd’hui concernées, grâce à la jurisprudence, par un certain nombre de dispositions ne le seraient plus dans le code de la consommation.
Nous pensons que la dénomination « consommateur » est un terme générique plus approprié.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, il y serait défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière. Je note que M. le rapporteur souhaite voir figurer dans le code de la consommation une définition du consommateur.
Mon amendement va dans ce sens. Il est possible que consommateur signifie « personne physique et association ». Il est dommage que le code de la consommation ne donne pas de définition du consommateur.
Cela étant, je retire l’amendement.
M. le président. L'amendement n° 179 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 276.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le défendre.
M. André Chassaigne. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 276.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques nos 36 et 186.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 36.
M. Michel Raison, rapporteur. L’amendement vise à éviter les contentieux de recouvrement entre opérateurs et clients qui ne sont plus liés par un contrat commercial.
M. le président. Madame de la Raudière, peut-on considérer que l’amendement n° 186 est défendu ?
Mme Laure de La Raudière. Tout à fait, monsieur le président !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 36 et 186.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 199.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le soutenir.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. L’amendement tombe !
M. le président. Vous avez la parole, madame.
Mme Laure de La Raudière. Nous parlions tout à l’heure du remboursement qui devait être fait une fois le paiement des factures effectif. Là, il s’agit de la façon dont s’effectue le remboursement.
Il convient d’insérer dans l’alinéa 2 de l’article 6 les mots « La somme due doit faire l’objet d’un ordre de remboursement du fournisseur » après le mot : « restituée.». Il ne s’agit pas du paiement. En effet, si le fournisseur paie sous forme de chèques, l’émission d’une lettre chèque par la banque postale ou toute autre banque pourrait prendre plus de dix jours.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement, que l’on peut considérer comme rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. Jean Gaubert. C’est du lobbying !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Madame la députée, vous souhaitez préciser les obligations du professionnel, mais le Gouvernement craint que vous n’affaiblissiez sensiblement la protection des consommateurs.
Dans le cas d’un remboursement par virement bancaire – ce qui devrait être le cas le plus fréquent puisque les opérateurs disposent des coordonnées bancaires de leurs clients sous prélèvement automatique –, les délais d’intervention des banques ne sont pas un obstacle à l’application du dispositif.
En revanche, la rédaction que vous proposez aujourd’hui pourrait poser des difficultés aux consommateurs dans le cas d’un remboursement par chèque bancaire. Car si votre amendement implique qu’il soit émis, c’est-à-dire signé dans un délai de dix jours, il n’impose pas aux opérateurs de l’adresser aux consommateurs.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, il y serait défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière. Monsieur le secrétaire d’État, je comprends votre argument. Je vais sans doute retirer mon amendement ou le sous-amender,
M. le président. Vous pouvez le rectifier, mais non le sous-amender.
M. Jean Gaubert. À cette vitesse-là, on ne va pas finir !
Mme Laure de La Raudière. Je souhaite donc rectifier mon amendement pour préciser que le délai de dix jours s’applique au mode de virement et qu’il serait allongé de sept jours dans le cas de l’émission d’une lettre-chèque.
M. le président. Il s’agit là d’un nouvel amendement, qu’il ne vous est pas possible de déposer.
Mme Laure de La Raudière. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 199 est retiré.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le président, nous avons, si je ne me trompe, adopté tout à l’heure des amendements identiques tendant à insérer après le mot : « restituée » les mots : « sous réserve du paiement des factures restant dues, ».
L’amendement de Mme de La Raudière aurait, me semble-t-il, dû tomber, dans la mesure où après le mot « restitué » avait été inséré un membre de phrase.
M. le président. Dans le doute, il m’a paru souhaitable que la discussion puisse avoir lieu afin qu’il n’y ait aucune contestation possible.
M. Jean Gaubert. On perd du temps !
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 303.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le défendre.
M. André Chassaigne. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 303.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 180.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le soutenir.
Mme Laure de La Raudière. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 180 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 277.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le défendre.
M. André Chassaigne. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 277.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 185.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le soutenir.
Mme Laure de La Raudière. Il s’agit à peu près du même cas de figure que pour l’amendement n° 199.
Les délais de restitution des sommes dues dépendent non seulement de la diligence des opérateurs, mais aussi des modalités bancaires, donc du mode de remboursement par les opérateurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les mêmes motifs que précédemment.
M. François Brottes. Le Gouvernement a raison !
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Madame de la Raudière, sur ce sujet, il faut que nous soyons clairs.
Nous savons que ce que vous proposez a pour but d’annihiler l’avantage donné, c’est-à-dire de rallonger les délais de paiement.
Sans doute existe-t-il des gens qui ont intérêt à voir rallonger les délais de paiement. En tout cas, il ne s’agit pas du consommateur.
M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière. Je ne partage pas cette analyse. Il est plus aisé pour un opérateur de faire un virement pour rembourser un modeste dépôt de garantie que d’émettre une lettre-chèque.
Néanmoins, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 185 est retiré.
La parole est à Mme de la Raudière, pour soutenir l’amendement n° 187.
Mme Laure de La Raudière. Il s’agit d’un amendement de précision pour mentionner que le paiement des factures dues par le client est effectif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable : la précision est superflue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, car la précision apportée par Mme de la Raudière n’est pas nécessaire.
M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière. Je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 187 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 218.
La parole est à M. Dionis du Séjour, pour le soutenir.
M. Jean Dionis du Séjour. Le projet de loi dispose qu’en cas de dépassement du délai de remboursement, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié. J’estime qu’il ne faut pas stigmatiser une profession. Le taux légal d’intérêt doit s’appliquer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable. Le taux légal pourrait aboutir à des majorations voisines d’un euro.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Avis défavorable. Il y a de véritables abus de la part d’un certain nombre d’opérateurs, et c’est le sujet qui fait l’objet de très nombreuses plaintes reçues par la DGCCRF. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de légiférer en la matière et de restituer les dépôts de garantie en moins de dix jours, alors que la moyenne est aujourd’hui d’un à deux mois.
Si votre amendement était adopté, et si le taux légal était applicable, la sanction serait, pour un dépôt de garantie de cent euros, de quarante centimes. C’est pourquoi, monsieur Dionis du Séjour, le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 218 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 288.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 288.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 279.
Cet amendement est-il défendu, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 279.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 184 rectifié. Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement n° 322.
La parole est à Mme Laure de la Raudière, pour soutenir l’amendement n° 184 rectifié.
Mme Laure de La Raudière. Il est aujourd’hui possible de changer d’opérateur en dix jours par le biais de la portabilité. Mais changer de forfait peut prendre jusqu’à quarante jours. Dans un premier temps, j’étais favorable à un changement de forfait dans un délai raisonnable de dix jours. Après réflexion, je pense qu’il est préférable de rendre le changement effectif à l’émission de la première facture.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour soutenir le sous-amendement n° 322.
M. Jean-Paul Charié. Il faut tenir compte du décalage entre la décision du consommateur et le délai technique d’application de cette décision. Je propose de laisser à l’opérateur l’alternative entre le premier jour du mois et la facture suivante.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. La commission n’a pas examiné ces textes.
À titre personnel, j’estime que l’amendement de Mme de la Raudière est un amendement de bon sens. J’y suis donc favorable.
M. le président. Quel est votre avis sur le sous-amendement ?
M. Michel Raison, rapporteur. Favorable également.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Le Gouvernement a constaté que sur les 30 000 plaintes adressées à la DGCCRF chaque année, très peu d’entre elles concernent ce sujet. Par ailleurs, les mesures du projet de loi que nous vous présentons aujourd’hui n’entendent pas régler dans le détail l’ensemble des relations commerciales. Elles visent à lever les principaux obstacles à l’exercice de la concurrence, et ce au bénéfice des consommateurs.
Nous craignons que cet amendement ait des effets non prévus. De fait, votre amendement peut être réglé par la réglementation sur les clauses abusives, mais aussi par la concertation, grâce à la nouvelle fédération française des télécoms qui a vu le jour il y a quelques semaines.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière. Après avoir entendu le Gouvernement, et même si le rapporteur a émis un avis favorable, je retire mon amendement, car le sujet peut être effectivement traité par la fédération des télécoms.
M. Jean-Paul Charié. Je retire ipso facto mon sous-amendement.
M. le président. L’amendement n° 184 rectifié et le sous-amendement n° 322 sont retirés.
Je suis saisi d’un amendement n° 37.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Michel Raison, rapporteur. Je laisse à M. Dionis du Séjour le soin de le présenter.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. La mise en œuvre de cette disposition aux contrats en cours nécessitera de mettre à niveau les niveaux des systèmes d’information et d’éditer de nouvelles conditions générales d’abonnement mais aussi de contacter l’ensemble du stock de clients. Prévoir un délai de mise en œuvre de six mois est plus réaliste que trois mois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. Avis favorable. Cela évitera un certain nombre de conflits, et trois mois de plus ou de moins ne change rien pour le consommateur.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Mais si !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Pour le Gouvernement, vos arguments ne sont pas recevables. Les mesures de cet article sont connues des opérateurs depuis plus d’un an : je rappelle qu’elles avaient déjà été débattues en commission des affaires économiques au début 2007.
Mme Delphine Batho. Tout à fait !
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. D’autre part, l’autorité de régulation des télécoms, qui a été consultée pour ces différentes mesures, n’a pas émis d’objections sur le délai de trois mois. L’exemple récent de la mise en œuvre de l’eurotarif, en moins de deux mois, a montré que les opérateurs étaient parfaitement capables de modifier l’ensemble de leurs outils informatiques quand cela était nécessaire.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement et sollicite le maintien du texte actuel.
M. Jean-Paul Charié. Non !
M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière. En l’occurrence, il ne s’agit pas, pour les opérateurs, d’une simple modification des systèmes d’information. Cela implique aussi les procédures opératoires auprès des forces de vente, de l’administration des ventes. Compte tenu de la taille de ces entreprises, cela requiert un minimum de six mois pour faire passer les mesures.
M. Jean-Paul Charié. Bien sûr !
M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet.
M. Alain Joyandet. Avec votre autorisation, monsieur le président, je souhaite revenir sur mon amendement n° 171 que je n’ai pas pu défendre tout à l’heure. Par cet amendement d’appel, je voulais faire passer un message au nom de nos collègues, députés et sénateurs, de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Je suis bien conscient que ce projet de loi vise avant tout à défendre les intérêts des consommateurs. Néanmoins, il ne faut pas trop charger la barque des entreprises de télécommunications. L’expérience nous a montré que chaque fois que ce fut le cas, les consommateurs en ont fait les frais.
Pourquoi seul le secteur des télécommunications se verrait-il imposer de tels délais de rupture de contrat, alors que dans les autres secteurs industriels, nous ne légiférons pas à ce point et nous n’imposons pas autant de contraintes ?
En outre, les télécommunications françaises sont, par rapport à nos voisins européens, plus compétitives en termes de prix à la minute, à la seconde.
Je souhaitais, monsieur le secrétaire d’État, appeler votre attention sur le fait qu’il ne faut pas en demander trop aux entreprises de télécommunications car nous avons besoin de nos grandes entreprises françaises pour conquérir le marché européen, et, sur le plan intérieur, elles essaient de faire le maximum.
M. le président. Nous vous avons entendu.
M. Alain Joyandet. Le délai pour rupture de contrat étant particulièrement court, je proposais de le porter à trente jours.
M. le président. N’en parlons plus, monsieur Joyandet.
M. Alain Joyandet. Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir permis de m’exprimer.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Lorsque l’on impose aux entreprises une modification des règles de résiliation, il n’est pas interdit de les entendre ! En l’occurrence, quand elles estiment qu’elles ont besoin de temps pour les procédures opérationnelles et la modification des systèmes d’information, on peut tout de même les croire.
M. Jean-Paul Charié. D’accord !
M. Jean Dionis du Séjour. Le non respect du délai n’est pas assorti de sanctions, ce qui montre que le système est fondé sur la confiance !
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je remercie notre collègue Joyandet, qui connaît bien ces questions, d’avoir rappelé que nous examinons bien un texte au service la défense des consommateurs et non des opérateurs.
M. Jean-Paul Charié. C’est parfois la même chose !
M. François Brottes. Même si j’ai eu un doute !
Il s’agit d’un marché particulier qui concerne la quasi-totalité des foyers français, ce qui n’est pas forcément le cas pour tous les marchés et rend la comparaison malaisée.
Par ailleurs, au nom du groupe socialiste, j’apprécie la détermination du ministre en la circonstance, une fois n’est pas coutume. Nous aurions aimé qu’il fasse preuve tout à l’heure de la même détermination pour les délais de paiement concernant la grande distribution.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Un certain nombre d’opérateurs nous expliquaient, il y a quelques mois, l’impossibilité de mettre en œuvre la portabilité, c’est-à-dire la possibilité de changer d’opérateur en moins de dix jours tout en conservant le même numéro. Cette disposition a été mise en œuvre et l’ensemble des opérateurs salue aujourd’hui le succès de cette mesure. Je pense qu’il va en être de même pour ce qui est proposé aujourd’hui. L’autorité de régulation considère que le délai de dix jours que nous proposons est raisonnable et qu’il ne nécessite aucun accompagnement spécifique. Ce délai est suffisant et permettra de résoudre au plus vite un problème réel, qui ressort des plaintes de consommateurs constatées aujourd’hui par la DGCCRF.
Le Gouvernement maintient son point de vue et reste défavorable à cet amendement.
Mme Corinne Erhel. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 37, qui a reçu un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l’Assemblée est consultée par assis et levé.)
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 234.
La parole est M. Louis Giscard d’Estaing, pour le soutenir.
M. Louis Giscard d'Estaing. Il suffit qu’un consommateur de services de téléphonie mobile veuille changer de modèle de téléphone ou modifier la nature de son forfait pour que son fournisseur l’oblige à reconduire la durée d’engagement prévue dans le contrat initial. Dans la mesure où cette pratique crée sans nul doute un « déséquilibre significatif entre les droits et obligations » du consommateur et de l’opérateur, il paraît opportun de la faire figurer parmi la liste des clauses abusives établie dans le code de la consommation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. La commission invite M. Giscard d’Estaing à retirer son amendement car l’amendement n° 42, qu’elle a adopté, même s’il n’est pas identique, traite de la durée d’engagement de vingt-quatre mois. Nous lui proposons donc de s’y rallier et même, s’il le veut, de le cosigner.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Même avis.
M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Giscard d’Estaing ?
M. Louis Giscard d'Estaing. Les deux amendements n’ont pas la même portée. Ma proposition vise à introduire dans le code de la consommation une disposition qui empêcherait les opérateurs d’imposer à leurs abonnés une prorogation de la durée initiale de leur contrat à l’occasion d’une modification partielle de celui-ci.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. M. Giscard d’Estaing a raison : l’amendement n° 42 ne répond que partiellement à sa préoccupation. Mais je veux ici le rassurer : le dispositif des clauses abusives sera revu dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie. Le Gouvernement a en effet l’intention d’établir par décret la liste de clauses noires – clauses interdites – et la liste de clauses grises – clauses présumées abusives –, après avis de la commission des clauses abusives. Aussi vous inviterai-je, monsieur Giscard d’Estaing, à retirer votre amendement.
M. le président. Acceptez-vous désormais de retirer votre amendement, monsieur Giscard d’Estaing ?
M. Louis Giscard d'Estaing. Si le principe que je propose dans mon amendement est repris par décret, je ne vois pas d’inconvénient à le retirer.
M. le président. L’amendement n° 234 est retiré.
Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 6.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 38 et 188. L’amendement n° 38 fait l’objet de trois sous-amendements, nos 330, 319, 331.
La parole est à Mme de La Raudière pour soutenir l’amendement n° 38.
Mme Laure de La Raudière. Comme vous le savez, 65 % des abonnés à des services de téléphonie mobile ont des contrats dont la durée va de douze à vingt-quatre mois. Mais aucun d’entre eux ne connaît la durée d’engagement restant à courir et la date de fin de contrat. Cet amendement, très important, vise tout simplement à obliger les fournisseurs de services de communications à mentionner ces deux informations sur chaque facture.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir les sous-amendements nos 330 et 331.
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Le Gouvernement a souhaité substituer au mot « abonnement », les mots « contrat de communication électronique incluant une clause imposant le respect d’une durée minimum d’exécution », qui lui ont paru apporter une amélioration rédactionnelle.
Quant au sous-amendement n° 331, il est de précision.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour soutenir le sous-amendement n° 319.
M. Jean-Paul Charié. Dans un souci de simplification, dans la droite ligne du programme gouvernemental, nous proposons que ne soit mentionnée que l’une des deux informations. Si l’on connaît la date de fin d’engagement, il est en effet facile d’en déduire la durée d’engagement restant à courir et vice-versa.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. Michel Raison, rapporteur. La commission est favorable aux trois sous-amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements et le sous-amendement n° 319 ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Il est favorable à l’amendement et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée pour le sous-amendement n° 319.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Nous sommes contre le sous-amendement de M. Charié, qui supprime la visée pédagogique de l’amendement de Mme de La Raudière.
Par ailleurs, remarque de forme : il aurait fallu mieux marquer le lien entre consommateurs et opérateurs, en indiquant « les facturations établies par ses fournisseurs » et non par « les fournisseurs ».
Mme Laure de La Raudière. Cette remarque montre votre expérience !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 330.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 319.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 331.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 38, modifié par les sous-amendements.
(L’amendement ainsi modifié est adopté.)
M. François Brottes. Vous allez bien vite dans les mises au voix, monsieur le président, alors que le sous-amendement n° 319 faisait débat.
M. le président. Personne ne s’est prononcé contre ces sous-amendement, monsieur Brottes.
Nous en venons à un amendement n° 183, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 328 et 320.
La parole est à Mme de La Raudière, pour le soutenir.
Mme Laure de La Raudière. À la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, les opérateurs ont pour habitude de proposer des options gratuites à durée limitée à leur nouvel abonné, qui est contraint, à l’échéance de la période de gratuité, de faire une démarche expresse auprès d’eux afin d’éviter qu’elles ne lui soient facturées. Cet amendement et le sous-amendement de la commission, auquel je me rallie, proposent que la poursuite de ces services à titre onéreux soit soumise à l’accord exprès de l’abonné.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour défendre le sous-amendement n° 328.
M. Michel Raison, rapporteur. Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour défendre le sous-amendement n ° 320.
M. Jean-Paul Charié. Je partage avec Mme de La Raudière et de M. le rapporteur la volonté de voir l’abonné informé de la fin de la gratuité du service. Mais si la poursuite de la fourniture à titre onéreux est soumise à un accord du consommateur, tout le monde acceptera les services gratuits. Cela risquerait alors de tuer les opérations commerciales visant à attirer l’attention du consommateur sur des nouveautés en lui proposant des tests gratuits, qui sont dans son intérêt. Je propose donc que l’opérateur ait seulement à aviser le consommateur dix jours avant la fin de la période de gratuité du service.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l’amendement n° 183 et sur le sous-amendement n° 320 ?
M. Michel Raison, rapporteur. Favorable à l’amendement et défavorable au sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Bien que l’on puisse se poser la question de l’opportunité de légiférer sur un point aussi particulier, le Gouvernement est favorable à la proposition de Mme de La Raudière, qui constitue une avancée en faveur des consommateurs. Il est également favorable au sous-amendement n° 328. Mais il est défavorable au sous-amendement n° 320, qui pourrait laisser supposer que le consentement des consommateurs n’a pas à être recueilli pour la poursuite à titre onéreux, alors que c’est précisément sur ce point que portent la plupart des plaintes.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Le groupe Nouveau Centre apporte son soutien le plus complet à cet amendement qui concerne la vie quotidienne de nos concitoyens. De nombreuses personnes nous ont dit que, n’ayant pas signalé qu’elles se dégageaient d’options souvent très chères, elles se retrouvaient avec des factures de téléphone considérablement alourdies.
Qu’il s’agisse de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ou d’autres textes qui ont trait à la consommation, nous sommes allés de plus en plus vers un système qui privilégie l’opting, c’est-à-dire la déclaration expresse du consommateur pour confirmer son engagement. C’est ce que prévoit le présent amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Monsieur le président, voilà comment on perd du temps en séance ! Cet après-midi, j’ai présenté un amendement qui proposait la même chose. Qui plus est, il était sans doute moins alambiqué et plus compréhensible par la majorité de nos concitoyens. Or il a été repoussé. Si l’amendement n° 183 que nous voterons est adopté tandis que le mien ne l’a pas été, cela veut dire qu’on manifeste un peu d’ostracisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Mais non !
Mme Delphine Batho. Où est l’ouverture ?
M. Jean Gaubert. Vous nous demandez d’accélérer les débats. Or vous trouvez un moyen pour que l’examen de ce texte n’avance pas. Si vous aviez adopté notre amendement, notre argumentation aurait été moins longue.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 328.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183, modifié par le sous-amendement n° 328.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° 320 tombe.
Je suis saisi d’un amendement n° 168.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour le soutenir.
M. Frédéric Lefebvre. Cet amendement vise à accroître le pouvoir d’achat des Français puisqu’il renforce la concurrence au bénéfice des consommateurs dans le cadre du service universel.
Le code des postes et des télécommunications électroniques prévoit que le service universel est constitué de trois composantes : le service de téléphonie complet avec les appels, les télécopies et Internet à un prix raisonnable, le service des renseignements et l’annuaire d’abonnés ainsi que l’accès à des cabines téléphoniques publiques.
La loi de 2003 prévoyait un seul opérateur chargé de fournir, sur l’ensemble du territoire, la composante du service universel. Pour que les télécommunications coûtent moins cher au consommateur, l’amendement prévoit d’offrir souplesse et avantages en matière de concurrence en permettant au ministre de désigner plusieurs opérateurs pour chaque composante du service universel. Ainsi, un opérateur pourra être chargé d’assurer le service du renseignement, un autre celui de l’annuaire universel. On peut espérer une baisse du coût de ce service. Actuellement, l’abonnement principal coûte 16 euros par mois, l’abonnement social étant à 6,49 euros.
Cet amendement ne remet pas en cause la mission d’intérêt général et la fourniture du service public puisque le fonds universel continuera de compenser, pour n’importe quel opérateur, les déficits éventuels. Par ailleurs, le ministre pourra faire appel à un opérateur en cas d’appel à candidatures infructueux.
Cet amendement permet une sécurité du service sur tout le territoire et il pourrait se traduire par une baisse des tarifs grâce à la concurrence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. La commission, réunie dans le cadre de l’article 88 du règlement, n’a pas compris, au premier abord, l’avantage que pouvait procurer au consommateur cet amendement très complexe. Elle a donc émis un avis défavorable. Mais après un exercice intellectuel approfondi de compréhension de l’amendement, le rapporteur s’est rendu compte qu’il bénéficierait au consommateur.
À titre personnel, je pense donc qu’il s’agit là d’un bon amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. L’amendement a pour objet de modifier les modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel. Il va dans le sens d’une plus grande souplesse dans la désignation, donc d’une plus grande concurrence, tout en préservant intégralement les principes du service public.
Cet amendement tient compte de l’évolution du marché, qui a beaucoup changé ces dernières années. Il est nécessaire que cette évolution puisse être prise en compte en 2009 lors de la nouvelle désignation des opérateurs chargés du service universel, ce que permet l’amendement.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 168.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Voilà un sujet très important qui ne peut pas être traité à la va-vite, même au détour d’un texte relativement dense sur les télécommunications. Sinon, on risquerait de mettre à mal des années de pratique et de réflexion sur les voies et moyens de l’accès à un service sur l’ensemble du territoire pour tous nos concitoyens.
Il faut que chacun de nous comprenne bien les choses afin d’éviter qu’une fois dans sa circonscription, on ne se demande pourquoi France Télécom n’a pas fait ceci ou cela.
France Télécom, entreprise privée, a été lauréate de l’appel d’offres de mise en œuvre du service universel sur l’ensemble du territoire. C’est une loi que Francis Mer nous avait présentée et qui précise, comme l’exigent les directives européennes, que le service universel doit être garanti pour l’ensemble de nos concitoyens, à charge pour les États de choisir un ou plusieurs opérateurs pour remplir cette mission.
Le gouvernement précédent avait fait le choix d’un seul opérateur, alors qu’on nous en propose ici plusieurs. On part de la théorie selon laquelle la mise en concurrence améliore la qualité du service. Or chacun aura remarqué que depuis qu’on a mis en concurrence les services de l’annuaire téléphonique, la situation s’est plutôt détériorée. On risque donc d’aboutir ici à une dégradation de la situation, par exemple en ce qui concerne les cabines téléphoniques ou le droit de raccordement.
Monsieur Lefebvre, votre amendement fait disparaître de l’article L. 35-2 la clause selon laquelle l’opérateur doit être capable d’assurer ce service. Jusqu’à présent, la loi prévoyait que pour mettre en œuvre ces dispositions, il fallait en avoir les moyens : avoir une structure pour le faire et une couverture du territoire suffisante.
Dès lors qu’il y a différents types d’opérateurs – ceux qui couvrent l’ensemble du territoire, ceux qui ne le couvrent pas, ceux qui achètent des télécommunications à ceux qui gèrent la maintenance des infrastructures –, le service risque de se dégrader car en seront attributaires des opérateurs qui, en réalité, ne seraient pas capables de l’assurer conformément à la loi.
Je souhaitais attirer votre attention sur ce point car on risquerait d’attribuer des pans du service universel à des opérateurs qui ne seraient pas en mesure de les assurer. Et la loi ne l’imposera plus désormais.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Nous sommes nombreux à avoir beaucoup travaillé sur le financement du service universel des télécommunications, et je parle sous le contrôle du président Ollier.
L’amendement qui nous est proposé est de bon sens. Quoi de plus naturel que de distinguer l’annuaire du service universel de renseignements, en faisant deux lots. Et si le même opérateur gagne les deux lots, tant mieux !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement est adopté.)
M. François Brottes. Monsieur le président, seuls les députés opposés à l’amendement ont levé la main.
M. le président. Monsieur Brottes, j’ai l’œil et j’ai vu la manifestation de la volonté des membres du groupe UMP ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Roy. La droite vote avec le fond de l’œil !
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, inscrit sur l’article 7.
M. Jean Dionis du Séjour. Il faut bien mesurer l’enjeu de cet article.
Nous sommes sur un marché de 53 millions de portables pour 63 millions de Français. C’est vous dire à quel point le portable est devenu incontournable. On sent bien que le téléphone portable va devenir l’interface homme-machine universelle. On pourra téléphoner, prendre des photographies, etc.
Il faut assainir ce marché énorme pour rendre service au consommateur, là où l’on constate des zones d’ombre, comme pour les hotlines, les numéros de téléphone commençant par 08 et les « numéros verts », dont le groupe Nouveau Centre va ouvrir le débat.
Depuis de longues années, le marché est dominé par deux opérateurs, : Orange, qui détient 46 % de parts de marché, et SFR, qui en détient 35 %, Bouygues en ayant 15 % et les autres petits opérateurs 4 %. On le sait, ces opérateurs ont mis en place des stratégies d’entente, ce qui a été sanctionné par le Conseil national de la concurrence. Fort heureusement, nous ne sommes plus dans cette situation, mais il faut encore et toujours insuffler de la concurrence dans ce secteur qui en a grand besoin.
M. le président. La parole est à M. Patrick Roy.
M. Patrick Roy. Certes, les techniques évoluent et la loi doit s’adapter. Un jour, nous devrons nous aussi changer les modalités du vote ici puisque nous venons de nous prononcer non pas à main levée, mais par analyse du fond de l’œil. (Sourires.)
Plus sérieusement, l’amendement n° 302 va plutôt dans le bon sens, c’est-à-dire dans l’intérêt des consommateurs qui détiennent 53 millions de portables ; d’où une relative amélioration du pouvoir d’achat et je m’en réjouis.
Je rappelle au passage que le pouvoir d’achat augmente de plusieurs façons : en augmentant les revenus, et, dans ce domaine, le Gouvernement et la droite ne sont pas très doués ; en baissant les coûts, et il vous reste à faire vos preuves. Je reconnais que la limitation de la facturation des coûts d’attente constitue un progrès, mais il ne s’agit en fait que de mettre enfin un terme à un scandale qui dure depuis cinq ans au moins.
L’article ne va pas assez loin, mais il fera l’objet de plusieurs amendements fort intéressants. Si vous voulez manifester véritablement votre volonté de défendre l’intérêt du consommateur, vous les voterez d’un battement de cils !
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 282.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. L’article 7 accorde aux clients des services après-vente, services techniques et de réclamations des fournisseurs de services de communications électroniques, le bénéfice de l’absence de numéros surtaxés et de la gratuité du temps d’attente. Mais cet avantage est limité aux services de communications téléphoniques. Or les services à distance de ce type sont désormais pléthore et, dans de nombreux secteurs, les consommateurs font face aux mêmes abus.
De plus en plus de voix s’élèvent contre l’utilisation par les services publics des numéros Indigo. Pour contacter la caisse de sécurité sociale ou les ASSEDIC, l’usager doit composer un numéro commençant par 082 dont le coût est de 0,13 euro hors taxes par minute, soit 0,15 euro TTC, qu’il faut comparer au 0,033 euro TTC correspondant au tarif de la communication locale en heure pleine. Les banques et bien d’autres organismes privés recourent aussi à cette technique. Partout, le temps d’attente est de plus en plus long, le serveur d’accueil des messageries demandant à l’usager de taper plusieurs chiffres d’affilée sur le clavier du téléphone avant qu’il ne parvienne à joindre un correspondant. Pour les personnes âgées notamment, c’est un véritable parcours du combattant. C’est le cas chez EDF en cas de coupure d’électricité. S’agissant des organismes publics, ces appels surtaxés constituent une augmentation déguisée et non concertée des cotisations à leur profit. Dans tous les cas, cette ponction n’est justifiée par aucune contrepartie dans la mesure où le renseignement téléphonique est évidemment moins coûteux que le renseignement transmis par courrier ou obtenu au guichet de l’organisme concerné.
De plus, par un effet pervers, l’usager paye d’autant plus que le service rendu est de moins bonne qualité puisqu’il est facturé à la durée.
C’est pourquoi mon amendement propose d’étendre à l’ensemble des fournisseurs de biens et services le champ d’application de l’article 7 du présent projet de loi.
Monsieur le président, mes collègues de la majorité étant très dissipés, ne faut-il pas leur demander de répéter ce que je viens de dire ?
M. le président. Ce n’est pas dans le règlement, monsieur Chassaigne.
Quel est l'avis de la commission sur l’amendement ?
M. Michel Raison, rapporteur. Mon cher collègue, je ne répéterai pas, tellement vous avez bien fait votre travail !
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Je rappelle seulement que l’amendement de Mme Zimmermann, qui a été adopté, est sensiblement identique à celui-ci.
M. André Chassaigne. Ce n’est pas le même !
M. Michel Raison, rapporteur. Non, mais il lui ressemble.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Défavorable également, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 282.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 181.
La parole est à Mme de La Raudière, pour le soutenir.
Mme Laure de La Raudière. Je le retire.
M. le président. L’amendement n° 181 est retiré.
Nous en venons à l’amendement n° 196.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour le défendre.
M. Lionel Tardy. Monsieur le président, ma défense vaudra également pour l’amendement n° 197, qui sera examiné plus tard.
Les amendements nos 196 et 197 visent à prévenir un risque de remise en cause de tous les contrats de téléphonie mobile. En effet, l’article L. 121-84 du code de la consommation prévoit qu’en cas de changement des conditions contractuelles par le prestataire, le client est libre de résilier son contrat sans pénalité ni dédommagement. Si on impose aux fournisseurs de remplacer leur système d’appel surtaxé, on les oblige à une modification contractuelle rendant caduque tous les contrats. Or ce n’est pas le but recherché. C’est pourquoi, selon ces deux amendements, sur les contrats existants, le prestataire proposerait une option et seuls les nouveaux contrats seraient modifiés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. Malgré la qualité du travail de M. Tardy, je ferai la même remarque qu’au sujet de l’amendement de Mme de La Raudière. Les personnes morales telles que les associations seront exclues du bénéfice de la mesure proposée, d’où un avis défavorable de la commission.
Mme Laure de La Raudière. On peut sous-amender !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur Tardy, la jurisprudence est très claire sur le sujet puisque la Cour de cassation a confirmé, le 8 novembre dernier, que les opérateurs avaient une obligation de résultat. Selon cette juridiction, « ils étaient présumés responsables de tout dysfonctionnement, sauf à rapporter la preuve d’une cause étrangère. » Le recours à des numéros surtaxés à 0,34 euro la minute oblige aujourd’hui le consommateur à payer pour signaler un dysfonctionnement. Le Gouvernement souhaite donc modifier la situation actuelle dans laquelle le consommateur non seulement ne bénéficie pas de la prestation à laquelle il a droit, mais doit encore payer pour essayer de la rétablir.
Je rappelle que, s’agissant des communications électroniques, le taux de panne est important puisque les problèmes techniques arrivent en tête des causes de plainte qui parviennent à la DGCCRF. Elles représentent en effet 26,2 % des motifs de plainte.
Le Gouvernement propose donc une disposition qui améliorera la protection des consommateurs. C’est pourquoi il sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il ne pourrait y être favorable.
M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Si M. le secrétaire d’État nous apporte toutes les garanties, je le retire. On verra à l’usage.
M. le président. L’amendement n° 196 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements, nos 283 et 223, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 283.
M. André Chassaigne. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Michel Raison, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Défavorable également.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre l’amendement n° 223.
M. Jean Dionis du Séjour. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Même avis, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 283.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 39 et 189.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 39.
M. Michel Raison, rapporteur. Je laisse à Mme de La Raudière le soin de le défendre.
M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour défendre les amendements nos 39 et 189.
Mme Laure de La Raudière. Ces amendements visent à faire la distinction entre le service qui est rendu dans le cadre d’un abonnement, c’est-à-dire le service commercial et le service après-vente, et un service « à valeur ajoutée » correspondant à une véritable assistance technique au client. Dans ce dernier cas, l’opérateur peut procéder à un dépannage informatique ou à la neutralisation de virus, prestations relevant davantage des fournisseurs de logiciels. Ces amendements visent donc, pour de tels services, à maintenir les numéros surtaxés ou à proposer un abonnement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements car ils sont assez proches de celui que M. Tardy vient de retirer. Je demande donc à leurs auteurs de faire de même.
M. le président. Madame de La Raudière, retirez-vous votre amendement n° 189 ?
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. De toute façon, il y a l’amendement de la commission.
M. le président. Monsieur le rapporteur, que décidez-vous ?
M. Michel Raison, rapporteur. L’amendement n° 39 est maintenu.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je comprends d’autant mieux la position du Gouvernement que nous avons adopté un amendement de Mme Zimmermann sur les numéros surtaxés avec lequel ces amendements sont en contradiction. La raison nous commande de ne pas les voter.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Pour éviter de perdre du temps, la commission accepte de retirer l’amendement n° 39 et Mme de La Raudière fera certainement de même pour l’amendement n° 189. Il n’y aura plus de débat !
Mme Laure de La Raudière. Je remercie M. le président de la commission de retirer mon amendement. (Rires.)
M. le président. Les amendements nos 39 et 189 sont retirés.
Je suis saisi d’un amendement n° 182.
Madame de La Raudière, acceptez-vous de le retirer également ?
Mme Laure de La Raudière. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 182 est retiré.
Nous en venons à l’amendement n° 40.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Michel Raison, rapporteur. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Favorable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Cet amendement qui concerne les opérateurs intervenant en dehors du territoire national me conduit à interroger M. le secrétaire d’État.
Comment les dispositions que nous adoptons, et qui vont dans le sens de la gratuité au moins partielle des appels vers les opérateurs en cas de souci, seront-elles appliquées ? Je m’explique. En cas de panne de votre téléphone, par définition, vous ne pouvez pas appeler votre opérateur. Vous l’appelez donc d’un autre téléphone. C’est ce que je fais puisque, chaque opérateur ne desservant pas toutes les zones de montagne, j’ai deux abonnements distincts auprès de deux opérateurs différents.
M. Jean-Paul Charié. Vous n’avez qu’à choisir un opérateur fiable !
M. François Brottes. Mais si j’utilise mon second téléphone pour signaler une panne du premier, le service risque de ne pas être gratuit.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. Je serai très bref, monsieur le président. La solution résiderait dans un service universel de téléphonie mobile. Certes, 97 % ou 98 % du territoire sont couverts...
M. Michel Raison, rapporteur. Il s’agit de 97 % ou 98 % de la population. Ce n’est pas la même chose !
M. Philippe Folliot. Mais il y a toujours les 2 % restants, malgré le plan du Gouvernement pour résorber les zones blanches. Le sujet mérite d’être posé, ne serait-ce que par égard pour nos concitoyens qui vivent en zone rurale profonde et n’ont pas accès à la téléphonie mobile.
M. François Brottes. C’est bien ce que je pensais : le service sera payant !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 301.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Cet amendement a été défendu par M. Brottes, bien qu’il n’en soit pas signataire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 301.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 41, 122 et 302.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 41.
M. Michel Raison, rapporteur. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert, pour défendre l’amendement n° 122.
M. Jean Gaubert. Défendu également.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 302.
M. André Chassaigne. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Le Gouvernement est favorable à ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 41, 122 et 302.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. C’est un moment à marquer d’une pierre blanche : voilà une douzaine d’heures que nous débattons, et c’est la première fois qu’un amendement du groupe socialiste est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Cela mérite d’être signalé !
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je précise que c’est aussi le premier amendement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine qui est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 17.
La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour le soutenir.
Mme Marie-Jo Zimmermann. Je souhaite tout d’abord féliciter MM. Gaubert et Chassaigne : effectivement, c’est un événement ! (Sourires.)
Sans que l’on puisse réellement dire qu’il se situe dans la continuité de l’amendement n° 16, l’amendement n° 17 propose néanmoins d’engager une réflexion sérieuse sur les annuaires en ligne, notamment celui du site Internet geonumbers.com, qui permet d’obtenir, non seulement les numéros surtaxés commençant par 08, mais également les numéros « normaux » des sociétés. Il conviendrait, à l’instar de nombreux pays européens, de légaliser ce type de démarche.
L’amendement n° 17 vise donc, dans l’intérêt des consommateurs, à soutenir la pratique consistant à diffuser les numéros non surtaxés des personnes morales fournissant des biens ou des services, notamment eu égard aux procédures judiciaires en cours contre geonumbers.com.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. Défavorable, monsieur le président. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean Gaubert. Peut-on savoir pourquoi ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Prenons un exemple concret : si votre amendement était adopté, madame Zimmermann, les numéros de tous les collaborateurs de Météo France pourraient être diffusés sur Internet. Ce n’est pas aller dans la bonne direction ! C’est pourquoi le Gouvernement vous demande de le retirer ; à défaut, il y serait défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.
Mme Marie-Jo Zimmermann. Je souhaiterais avoir des explications plus précises ! (« Nous aussi ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Les numéros de téléphone de Météo France, ce n’est pas un argument !
M. Jean Gaubert. C’est dans l’air du temps ! (Sourires.)
Mme Marie-Jo Zimmermann. Même en faisant preuve de bonne volonté, je ne comprends pas votre explication, monsieur le ministre. Passe encore qu’on me dise qu’on va étudier la question, mais me répondre ainsi, cela me stupéfie ! En quoi est-il illégal qu’un site Internet donne, sur un annuaire, les numéros géographiques des sociétés – soit, en Moselle, ceux commençant par 03 87 ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Je précise ma réponse, madame la députée. Si cet amendement était adopté, et qu’un service téléphonique comme Météo France fasse l’objet d’un tel annuaire, il ne pourrait pas s’opposer à ce que tous les numéros professionnels de ses collaborateurs y figurent. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.
Mme Marie-Jo Zimmermann. J’ai encore du mal à comprendre. Si une banque communique un numéro en 08, en quoi serait-il illégal de faire figurer sur un site Internet son numéro en 03 87 ? Expliquez-moi ! Pourquoi geonumbers.com fait-il l’objet d’une procédure judiciaire ?
M. Jean-Paul Charié. Est-ce que quelqu’un y comprend quelque chose ?
M. Guy Geoffroy. Pourrait-on nous faire un cours de rattrapage ?
M. le président. Mes chers collègues, s’il vous plaît !
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière. Je ne sais rien de la plainte déposée contre geonumbers.com, mais je vous rappelle qu’une entreprise, comme un particulier, peut s’inscrire sur ce qu’on appelle la « liste rouge » au cas où elle ne souhaiterait pas rendre public son numéro. Elle peut donc refuser que celui-ci soit diffusé sur Internet.
Les numéros en 01, 02, 03, 04 et 05 correspondent à des sites géographiques particuliers. En revanche, les numéros commençant par 08 utilisent un réseau intelligent permettant l’interconnexion des centres d’appel des entreprises, en fonction du nombre de personnes disponibles pour répondre au téléphone, de l’heure, bref de l’organisation choisie par l’entreprise. Suivant les cas, l’entreprise décidera d’avoir recours à des centres d’appel sur tous ses sites, ou sur un seul. C’est pourquoi, lorsqu’une société décide d’utiliser un numéro en 08, elle ne rend pas publics ses numéros géographiques, en recourant à un service accessible à tous : la liste rouge.
M. Guy Geoffroy. Cette fois, j’ai compris. Merci pour ces explications, madame de La Raudière !
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Moi aussi, j’ai été intrigué par la réponse du ministre ; la météo, cela ressemble à l’air du temps : quand on n’a plus de réponses, on se précipite sur le premier argument trouvé !
Plus sérieusement, madame de La Raudière, ce que vous nous expliquez, c’est le problème de l’opérateur, pas celui du consommateur.
M. Guy Geoffroy. C’est lié !