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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mardi 27 novembre 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Bernard Accoyer

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Violences urbaines à Villiers-le-bel

M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jérôme Chartier. Monsieur le Premier ministre, je souhaitais revenir sur les événements qui se produisent depuis quarante-huit heures dans le département du Val-d’Oise, et à Villiers-le-Bel en particulier.

Le point de départ de ces événements est le décès malheureux de deux jeunes habitants de Villiers-le-Bel, âgés de quinze et seize ans, dans un accident routier.

Leurs familles ont droit à nos chaleureuses pensées, car la perte d’un enfant est toujours un événement tragique. Mais ce qui est tragique aussi, c’est l’exploitation qui en est faite depuis quarante-huit heures. Le décès de ces deux jeunes est devenu un prétexte pour ceux qui ont décidé de casser : casser des écoles, des bibliothèques des voitures et des vitrines, et aussi casser « du flic » – comme ils disent.

Monsieur le Premier ministre, aujourd’hui, les familles qui habitent à Villiers-le-Bel ont peur. Elles ont droit à tout notre soutien – le soutien le plus fort–, comme ont droit à tout notre soutien – et le soutien le plus fort – les forces de l’ordre et les pompiers qui défendent et protègent ces familles dans des conditions particulièrement difficiles et qui mettent en jeu jusqu’à leur vie pour faire respecter les valeurs qui sont aussi la devise de la République : Liberté, Égalité, Fraternité.

Monsieur le Premier ministre, vous vous êtes rendu ce matin à Villiers-le-Bel. Pouvez-vous nous confirmer toute la détermination du Gouvernement et nous indiquer les mesures que vous comptez prendre afin que cette situation, qui n’a rien à voir avec les deux décès, cesse et que les coupables de ces exactions soient poursuivis et punis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, ce qui s’est produit dimanche soir à Villiers-le-Bel, c’est d’abord un drame ; c’est la mort de deux adolescents : Mouhsin et Larami. J’ai pu m’entretenir lundi matin avec leurs parents, je leur ai présenté les condoléances de la République. Je leur ai dit la douleur que, avec eux, nous ressentions. Je leur ai dit aussi qu’il fallait qu’ils aient confiance dans la justice de leur pays, parce que la démocratie ce n’est pas la vengeance, c’est la justice, la justice indépendante qui doit faire toute la lumière sur les circonstances de ce drame.

Aussi, les violences qui se sont produites dans la nuit de dimanche à lundi, et la nuit dernière encore, sont des violences inacceptables, intolérables, incompréhensibles.

Comment peut-on accepter que soit brûlée une école, que soit brûlée une bibliothèque, qu’on détruise des entreprises dans lesquelles travaillent les habitants de Villiers-le-Bel ? J’ai rencontré, ce matin, le concessionnaire automobile dont on a brûlé le magasin. Il s’interroge sur la question de savoir s’il se réimplantera à Villiers-le-Bel. Nous allons tout faire pour qu’il le fasse. Mais voilà le résultat atteint par ceux qui commettent ces actes.

Les habitants de Villiers-le-Bel, comme tous ceux des communes du Val-d’Oise, ont droit à la sécurité. Ils ont le droit d’être protégés, ils ont le droit d’emmener leurs enfants à l’école sans qu’elle soit brûlée. Ils ont le droit d’accéder à la culture, comme cette magnifique bibliothèque le leur permettait.

Je veux rendre hommage aux policiers. Ils ont travaillé dans des conditions extraordinairement difficiles. Ceux qui tirent sur les policiers, ceux qui ont battu presque à mort un commissaire de police sont des criminels et ils doivent être traités comme des criminels. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La justice doit pouvoir les juger.

Je veux rendre hommage aux pompiers, qui agissent dans des conditions extraordinairement difficiles. Ceux qui empêchent les pompiers d’accéder aux personnes qui ont besoin de soins sont aussi, d’une certaine façon, des criminels.

Il n’est pas acceptable de laisser cette situation perdurer.

Enfin, je veux rendre hommage aux élus locaux, et en particulier aux élus de Villiers-le-Bel. Ils sont en première ligne pour essayer de remettre la paix à l’intérieur de la commune (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et pour rétablir le lien social.

Je leur ai indiqué que l’État serait solidaire, que l’État les aiderait à reconstruire le plus vite possible l’école, la bibliothèque, parce que la meilleure réponse à cette violence, c’est d’effacer les traces de cette violence. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Enfin, je veux dire que, avec Mme Alliot-Marie, nous allons tout faire pour que, ce soir, il y ait un maximum de moyens de sécurité sur Villiers-le-Bel et sur les communes avoisinantes, parce que les habitants de ces communes ne doivent pas connaître une nouvelle nuit de violences.

J’appelle enfin toute la population de Villiers-le-Bel, toutes les associations, tous les acteurs de la vie sociale, à travailler ensemble aux côtés des élus, aux côtés des forces de l’ordre, pour rétablir la légalité républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Pouvoir d’achat

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, avant de poser ma question à M. le Premier ministre, je souhaite dire, au nom de tous les députés socialistes, que nous condamnons avec la plus grande fermeté les violences qui se produisent à Villiers-le-Bel et en même temps dire notre exigence de vérité. Les familles y ont droit. Je souhaite exprimer aussi notre solidarité totale avec les policiers, avec les sapeurs-pompiers, les agents du service public, qui assurent leur mission au péril de leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

J’assure de notre solidarité une population qui souffre, celle de Villiers-le-Bel, celle d’autres quartiers et d’autres banlieues, et je réaffirme notre solidarité avec les élus locaux, les maires, les adjoints, les conseillers municipaux, qui sont en première ligne. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Monsieur le Premier ministre, dans la crise du pouvoir d’achat que connaît notre pays, se joue le contrat social avec les Français. Depuis sept mois, la France qui se lève tôt, la France qui travaille et qui gagne peu supporte tout l’effort de rigueur. Elle constate que son travail n’est plus justement rémunéré, que son mérite n’est pas reconnu autrement que par des hymnes et des discours.

Comment cette France-là ne serait-elle pas en colère lorsqu’elle vous a entendu dire, il y a quelques jours encore, qu’il n’y avait plus d’argent à distribuer alors que vous venez de donner 15 milliards d’euros aux plus fortunés et aux rentiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Monsieur le Premier ministre, le groupe socialiste défendra, jeudi, une proposition de loi pour améliorer le pouvoir d’achat des Français.

Acceptez-vous de conditionner les 25 milliards d’aides publiques aux entreprises à l’augmentation des salaires ?

Acceptez-vous d’encadrer les loyers pendant un an, pour négocier un « bouclier logement » qui limite la part des loyers et des charges au quart du revenu du locataire ?

Acceptez-vous de financer un chèque transport avec un prélèvement exceptionnel sur les profits des grandes compagnies pétrolières ?

Acceptez-vous de supprimer les « marges arrière », pour qu’elles bénéficient d’abord aux consommateurs par la baisse des prix ? J’ai cité quelques exemples des dix propositions que nous allons défendre jeudi matin. Ces propositions sont justes, simples, et elles sont également financées.

Monsieur le Premier ministre, vous avez le devoir de dialoguer avec l’opposition, d’écouter ses propositions. Ma question est simple : allez-vous accepter d’aller jusqu’au bout du débat ou allez-vous l’interrompre jeudi matin, comme à votre habitude, grâce à des artifices de procédure ?

Vous ne pouvez pas échapper à cette question. Le pouvoir d’achat des Français, ce n’est plus un slogan, c’est une exigence des citoyens français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Patrick Roy. Des sous pour les Français !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Je voudrais remercier M. Ayrault d’apporter au débat sur le pouvoir d’achat les idées et les solutions proposées par le parti socialiste.

M. Ayrault me demande si nous sommes décidés à conditionner les 25 milliards d’allégement de charges à une politique salariale négociée dans les entreprises. Je lui réponds : « Oui, nous nous y sommes déjà engagés. » Je note que, lorsque ces allégements de charges ont été mis en place dans le passé, jamais la gauche ne les avait assortis d’une telle condition. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Henri Emmanuelli. Le pouvoir d’achat se portait bien !

M. le Premier ministre. M. Ayrault me demande si je suis d’accord pour encadrer les loyers. C’est peut-être avec des politiques de logement comme celles qui ont été conduites que nous sommes arrivés en 2000 au nombre de logements construits le plus bas de l’histoire de la V^e République. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

S’il existe aujourd’hui un problème de hausse de loyers dans notre pays, c’est aussi parce que l’on n’a pas suffisamment construit.

M. Henri Emmanuelli. Cela fait six ans que vous êtes au pouvoir !

M. le Premier ministre. Nous avons engagé un effort considérable pour augmenter le nombre de logements mis en chantier.

M. Ayrault me demande si nous allons mettre en place le chèque transport. C’est notre majorité qui a créé, l’an passé, le chèque transport, mais cela ne fonctionne pas.

M. Jean Glavany. Parce que c’est facultatif !

M. le Premier ministre. Aussi ne pensons-nous pas que le chèque transport soit une bonne réponse…

M. Henri Emmanuelli. Il n’y a pas d’argent !

M. le Premier ministre. …au problème de pouvoir d’achat des Français.

Enfin, M. Ayrault me demande si nous allons supprimer les « marges arrière ». L’Assemblée nationale examine actuellement un texte sur la concurrence, …

M. François Brottes. Justement !

M. le Premier ministre. …qui, à ma connaissance, n’a jamais été proposé par la gauche lorsqu’elle était au pouvoir. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Continuons donc à discuter de ce texte qui permettra des améliorations sensibles sur le front de la transparence, sur les mécanismes de fixation des prix.

M. Henri Emmanuelli. Ce n’est pas sérieux !

M. André Chassaigne. C’est le contraire qui va se produire !

M. le Premier ministre. Mais vous ne pouvez pas vous exonérer de vos propres responsabilités,…

M. François Hollande. C’est vous qui étiez au pouvoir !

M. le Premier ministre. …non plus que des promesses que vous avez vous-même faites pendant votre campagne, pour dénoncer aujourd’hui la politique que nous conduisons. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Monsieur Ayrault, cette politique est d’abord une politique de croissance. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Le pouvoir d’achat, c’est le résultat du travail des Français et de la croissance de l’économie nationale. Nous, nous travaillons à augmenter la croissance.

Nous travaillons à augmenter le travail des Français. Et alors le pouvoir d’achat suivra. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Pouvoir d’achat

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Jacques Candelier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme notre collègue Ayrault, nous condamnons les événements de Villiers-le-Bel et demandons que toute la lumière soit faite sur cette affaire.

Monsieur le Premier ministre, alors que le pouvoir d’achat est la principale préoccupation des Français, permettez-moi de douter de votre politique en la matière.

Le Président de la République vous a remis les insignes de Grand-Croix de l’Ordre national du Mérite, mais certainement pas pour vos résultats en matière de pouvoir d’achat ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Cette décoration fait plutôt office de remerciement pour services rendus au Président autoproclamé « du pouvoir d’achat », ou plutôt de son pouvoir d’achat puisque son salaire a été revalorisé de 172 %. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Aujourd’hui, les prix à la consommation continuent de flamber scandaleusement, sans que votre gouvernement envisage rien de sérieux pour les faire baisser. Des marges de manœuvre existent, je vous le rappelle. La fiscalité des carburants, par exemple, représente plus de 60 % des prix à la pompe.

Mais votre gouvernement compte certainement beaucoup sur cette manne financière pour compenser les 15 milliards que coûte au budget de l’État le « paquet cadeau fiscal » que vous avez octroyé aux plus riches cet été, avec le renforcement du bouclier fiscal et la suppression des droits de succession.

Puisque vous refusez d’augmenter les salaires, le SMIC et les pensions, vous déclarez vouloir faire baisser les prix avec des « mesurettes », comme les délais de résiliation des contrats de téléphonie ou encore le bilan annuel des frais bancaires. Chacun sait que cela ne changera rien au problème chronique et grandissant du pouvoir d’achat. Le trou est trop béant et la communication a ses limites. Les Français en ont plus qu’assez, et je les comprends !

Récemment, les marins-pêcheurs, les avocats, les magistrats, les routiers, les professionnels des transports, les cheminots, les électriciens, les gaziers, les enseignants, les gendarmes, les policiers, les buralistes et bien d’autres ont exprimé leur mécontentement et leurs inquiétudes. (« La question ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le Premier ministre, j’ose espérer que vous me répondrez personnellement, et ce sans chinoiseries. (Sourires.)

Qu’attendez-vous pour revaloriser les traitements des fonctionnaires, les pensions, le SMIC et les minima sociaux ?

M. le président. Posez votre question, monsieur Candelier !

M. Jean-Jacques Candelier. Qu’attendez-vous pour engager des négociations salariales dans le privé et, surtout, ouvrir les yeux sur l’échec de votre politique actuelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le député, vous venez d’évoquer le SMIC. Je vous fais observer que c’est notre majorité qui a permis des avancées concrètes ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

En effet, depuis 2002, le SMIC a augmenté de 23,2 %, alors que, entre 1997 et 2002, il n’avait augmenté que de 10 % ! Oui, monsieur le député, telle est la cruelle réalité !

Mais il n’y a pas que le SMIC. Vous le savez, nous voulons aussi favoriser le dynamisme des négociations salariales, et ce pour tous les niveaux de salaires comme l’ont proposé Xavier Bertrand et Christine Lagarde lors de la conférence sur l’emploi et le pouvoir d’achat qui s’est tenue le 23 octobre dernier.

M. Patrick Roy. Le ministre ment !

M. le président. Monsieur Roy !

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Xavier Bertrand a proposé, à l’instar de ce qui se passe chez nos principaux voisins, que le niveau du SMIC soit dorénavant fixé par une commission indépendante (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) afin que cette question ne soit plus l’otage de débats politiques.

Nous avons également, comme le Premier ministre vient de le rappeler, proposé de conditionner les allégements de charges des entreprises à l’ouverture de négociations sur les salaires. Vous le voyez, monsieur le député, nous agissons tous les jours en faveur du pouvoir d’achat des plus modestes ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. André Gerin. Menteur !

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Enfin, ce sont les ouvriers et les salariés les plus jeunes qui, en 2006, ont effectué le plus d’heures supplémentaires. Ce sont donc eux qui, actuellement, profitent de leur défiscalisation ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Notre politique, monsieur le député, consiste aussi à aider les plus démunis à sortir de l’assistance. Grâce au revenu de solidarité active mis en œuvre par Martin Hirsch et actuellement expérimenté dans les départements, nous tendons la main à ceux qui souffrent.

Nous savons que les dépenses contraintes sont une plaie pour nos concitoyens, en particulier pour les plus modestes.

M. Maxime Gremetz. À quand la marche avant pour le pouvoir d’achat ?

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a gelé les tarifs de GDF, contenu ceux d’EDF au-dessous de l’inflation, et doublé l’aide à la cuve de fioul, comme l’a annoncé récemment Christine Lagarde.

Vous le voyez, le pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus modestes est bien la priorité du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

États généraux de la santé

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Jean-Luc Préel. Je tiens tout d’abord, au nom du Nouveau Centre, à dire que nous condamnons les violences urbaines de Villiers-le-Bel et que nous sommes solidaires des policiers, des pompiers et des élus locaux, qui sont en première ligne.

Ma question s’adresse à Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

M. Patrick Roy. Ministre des franchises médicales !

M. le président. Monsieur Roy !

M. Jean-Luc Préel. Pour les Français, la santé est une priorité, mais aujourd’hui ils sont inquiets. Nous venons de voter la loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit un déficit important et non financé. Mais comme le ministre des comptes sociaux s’est engagé à revoir le financement en 2008, nous sommes pleins d’espoir.

Notre système de santé est morcelé, séparant d’une façon étonnante la prévention et le soin, la ville et l’hôpital. Heureusement, des agences régionales de santé, avec un responsable unique au niveau régional, devraient voir le jour en 2008.

L’hôpital connaît de très sérieux problèmes de financement et de gouvernance et ses missions sont mal définies. La mission Larcher fera des propositions, qui seront certainement prises en compte au cours de l’année 2008.

Mais, madame la ministre, nos concitoyens connaissent des problèmes majeurs d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, dus à la répartition des professionnels, aux dépassements d’honoraires, au non-respect de la permanence des soins vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ces problèmes devraient être étudiés lors des états généraux de la santé.

Quand ceux-ci seront-ils réunis, madame la ministre ? Quels seront les thèmes abordés – formation initiale et continue, installation, accès aux soins, honoraires, rôle des complémentaires ? Qui y sera invité ? Les parlementaires seront-ils associés ? Un projet de loi reprenant les propositions qui y seront faites en découlera-t-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

M. Patrick Roy. La ministre est contre les malades !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Je partage bien évidemment, monsieur Préel, le diagnostic que, en tant que médecin, vous venez de poser sur notre système de santé. Vous avez raison de dire que les réflexions que nous allons mener au cours des états généraux de l’organisation de la santé rejoignent le chantier que nous avons lancé au travers de la transformation des agences régionales de l’hospitalisation en agences régionales de santé et des missions de l’hôpital.

Un groupe de travail, réuni sous la présidence du professeur Yvon Berland et de la directrice de l’hospitalisation de l’offre de soins, permettra de structurer les travaux des états généraux. Ceux-ci réuniront les syndicats représentatifs de médecins, l’Ordre, les jeunes médecins, les élus et les usagers de l’offre de soins. Un autre groupe de travail réunira parallèlement les autres professionnels de santé.

Les états généraux de la santé tiendront leur séance plénière de restitution le 4 février 2008. À l’initiative du président Méhaignerie, elle sera précédée par deux séances en province : l’une à Rennes, le 25 janvier, et l’autre à Châlons-en-Champagne le 1^er février. Nous pourrons y discuter de tous les thèmes que vous avez signalés.

M. Jacques Desallangre. Et du changement d’assiette des cotisations ?

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Je souhaite que les parlementaires y soient étroitement associés, et ils seront invités aux trois séances. Je souhaite que les structures qui s’occupent de santé, comme l’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé, puissent être entendues. Vous pourrez tous vous exprimer sur le sujet, si vous le souhaitez, en particulier, vous, monsieur Préel, compte tenu de votre implication particulière dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jacques Desallangre. Taratata ! Taratata !

M. Patrick Roy. Merci, madame la ministre, des franchises médicales ! La ministre est contre les malades !

M. le président. Veuillez vous calmer, monsieur Roy, et cesser de perturber le déroulement de la séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Calendrier de la réforme des régimes spéciaux

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Marc Roubaud. Ma question s’adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Le débat qui s’est instauré sur la réforme des régimes spéciaux des retraites est important. À cet égard, je veux saluer l’esprit de responsabilité dont ont fait preuve le Gouvernement et les syndicats, car il y va de la solidarité et de l’équité entre les Français.

Des négociations d’entreprises tripartites ont été lancées et je me réjouis qu’elles aient permis de mettre fin aux grèves, car ni notre économie, ni nos concitoyens ne peuvent plus les supporter !

M. Roland Muzeau. On vous supporte bien, vous !

M. Jean-Marc Roubaud. Si la durée de quarante ans de cotisations n’est pas remise en cause, un certain nombre de sujets doivent être abordés librement. Je pense tout d’abord à la préservation du niveau de rémunération des pensions, à la spécificité, voire à la pénibilité de certains métiers, et à l’évolution des rémunérations et des carrières.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dire quels seront les sujets abordés au cours de ces négociations tripartites ? Pouvez-vous également nous indiquer quel sera le calendrier de mise en œuvre de la réforme des régimes spéciaux de retraite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Depuis la semaine dernière, la grève est terminée !

Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Non, suspendue !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Après neuf jours de grève, synonymes de galère pour les Français, le travail a aujourd’hui repris et une étape décisive s’est engagée dans les entreprises : chacun peut s’en réjouir !

Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. La facture est lourde !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Une chose est certaine : le Gouvernement ne considère pas que le dossier est classé. Le Président de la République, le Premier ministre et le ministre du travail restent mobilisés.

Les négociations se sont ouvertes en présence d’un représentant de l’État, de représentants de mon cabinet. Tout est fait pour que les négociations aillent jusqu’au bout et qu’elles aboutissent, car il y a une obligation de résultat. C’est ce que j’ai rappelé aux dirigeants des entreprises publiques concernées, vendredi dernier, lorsque je les ai reçus au ministère pour faire un point précis.

Des réunions ont eu lieu hier à la RATP, aujourd’hui dans les IEG et demain, à la SNCF et à la RATP.

M. Maxime Gremetz. Où en sommes-nous ? On veut du concret !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Les sujets abordés sont connus. À partir du moment où vous demandez aux agents de travailler un plus longtemps, il est logique de penser aussi aux fins de carrière et de supprimer les fameuses clauses couperets qui obligent les agents, à la SNCF et EDF, à partir à cinquante ou cinquante-cinq ans alors même qu’ils n’ont pas constitué tous leurs droits à la retraite. Les organisations syndicales doivent nous dire s’il faut les supprimer immédiatement ou progressivement.

Sur la question des évolutions salariales, il est intelligent de donner davantage de salaire en fin de carrière pour donner envie de travailler plus longtemps. Nous avons bien l’intention d’avancer dans la préparation du rendez-vous des retraites de 2008. La surcote, c’est bien, mais nombre de salariés seraient intéressés par une surcote pendant qu’ils sont encore en activité.

Les négociations concernent aussi les politiques de relations et de ressources humaines différentes dans ces entreprises. Elles se dérouleront jusqu’à la deuxième quinzaine de décembre. Des avancées notables ont déjà eu lieu à la RATP, chacun l’a noté. Chacun est face à ses responsabilités, et y met du sien.

M. Jean Glavany. Bla-bla !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Les discussions ne visent pas à annuler le passage à quarante années de cotisations, mais à conjuguer la réalité de cette réforme, attendue et voulue par les Français, avec les réponses aux questions que se posent les agents.

Cela nous permettra de démontrer que la négociation est toujours préférable au conflit. C’est en tout cas ce que veut la France de 2007 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Pouvoir d’achat

M. le président. La parole est à M. Yves Jego, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Yves Jego. Ma question s’adresse à M. Luc Chatel et concerne la hausse du prix des matières premières alimentaires, qui, depuis quelques semaines, a des conséquences tout à fait importantes sur les prix, en particulier dans la grande distribution, et donc sur le pouvoir d’achat des ménages. Même si la consommation alimentaire ne représente que 16 % des dépenses d’un foyer, la hausse des prix des matières premières – laitières, oléagineuses et autres – a des incidences sur les budgets les plus modestes.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que vous nous indiquiez quelles seront les conséquences de votre projet de loi que nous discutons en ce moment sur la vie quotidienne des consommateurs et comment le dispositif que vous nous proposez permettra d’atténuer l’effet de l’augmentation du prix des matières premières. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Comme vous l’avez souligné, le texte qui est débattu à l’Assemblée nationale actuellement est important : il permettra de redonner aux consommateurs le fruit des négociations entre industriels et distributeurs.

En 2004, Nicolas Sarkozy avait été le premier à constater, lorsqu’il était ministre de l’économie, que les Français étaient ceux qui payaient le plus cher en Europe leurs produits de grande consommation. Il avait alors engagé des négociations avec les grands industriels et les grands distributeurs ; il avait enclenché un processus qui a abouti en 2005 au vote de la loi sur les PME, qui a permis une baisse des produits de 3,4 % dans la grande distribution.

Nous avions veillé, à l’époque, à ce que ces dispositions n’aient pas d’impact négatif sur les PME fournisseurs de la grande distribution, sur le petit commerce et sur l’agriculture. Il n’en a rien été, puisque la part des PME dans les fournisseurs des grands magasins a augmenté et que le commerce a créé 20 000 emplois l’année dernière. C’est la raison pour laquelle nous allons plus loin et plus vite aujourd’hui.

À partir du 1^er janvier 2008, les consommateurs pourront bénéficier de la totalité des avantages commerciaux négociés entre industriels et distributeurs.

M. Philippe Vuilque. C’est vous qui le dites !

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Nous replaçons donc le consommateur au cœur de la négociation, ce qui constitue une avancée très importante, gage d’une bonne évolution des prix.

Le deuxième volet du projet de loi entend accroître la concurrence dans deux domaines importants de la vie quotidienne de nos concitoyens – les banques et la téléphonie –, car plus de concurrence bénéficie toujours aux consommateurs.

Au moins 30 % du budget des ménages sont concernées par ce projet de loi, sans que cela coûte un sou à l’État. Vous le voyez, mesdames, messieurs les députés, ce projet de loi est essentiel pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jacques Desallangre. Mais il n’introduit pas l’action de groupe !

Pouvoir d’achat

M. le président. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Sylvia Pinel. Monsieur le président, mes chers collègues, chacun d’entre nous peut constater que la baisse du pouvoir d’achat est devenue une réalité pour les Français, qui sont de plus en plus nombreux à devoir hiérarchiser leurs dépenses. Beaucoup ont dû faire passer à la trappe les dépenses secondaires, de confort ou de loisirs, à la trappe afin de donner la priorité aux postes budgétaires les plus élémentaires, les plus vitaux : les dépenses courantes nécessaires pour se loger, se chauffer, se nourrir et se soigner.

Monsieur le Premier ministre, si je vous parle du quotidien des ménages de ce pays, c’est que, comme de nombreux Français, je constate que votre politique économique a pour conséquence directe d’appauvrir la grande majorité de la population. Aujourd’hui, l’urgence sociale s’ étend et menace les populations les plus fragiles. Je rencontre régulièrement des petits retraités de l’agriculture, du commerce, de l’artisanat ou de la fonction publique, des demandeurs d’emplois, des étudiants, mais aussi des travailleurs modestes : nombreux sont ceux qui me confient, avec une grande dignité, qu’ils n’ont plus de quoi se chauffer et qu’ils doivent sauter des repas. Et pourtant, il y a six mois, le candidat Sarkozy nous promettait d’accroître, sous sa présidence, le pouvoir d’achat pour tous et pas seulement pour ceux qui disposent déjà du nécessaire, voire du superflu.

Si les Français s’inquiètent autant de leur avenir et s’interrogent sur leur niveau de vie, c’est bien parce qu’ils sont confrontés aux effets négatifs d’une politique qui n’apporte pas de réponses à leurs difficultés bien réelles.

Gouverner, c’est choisir. Alors, monsieur le Premier ministre, qu’attendez-vous pour changer de politique et inverser vos priorités ? Quand allez-vous reprendre aux plus riches les 15 milliards que vous leur avez offerts cet été ? Quand allez-vous choisir d’aider les plus modestes à se loger et à se chauffer cet hiver ? Quand vous préoccuperez-vous des petites retraites ? Quand renoncerez-vous aux franchises médicales ? Quand annoncerez-vous des choix politiques qui redonnent espoir et confiance en l’avenir ?

Le « choc de confiance » se fait décidément bien attendre. Pendant ce temps, tous les signaux économiques passent au rouge. Que vous faut-il de plus, monsieur le Premier ministre, pour choisir la seule politique que les Français réclament, celle du pouvoir d’achat pour tous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Madame la députée, vous et vos amis du groupe socialiste avez la mémoire courte ! Si la préoccupation première des Français est aujourd’hui le pouvoir d’achat, c’est parce que, ne l’oubliez pas, en 1997, vous leur avez infligé une double peine avec les 35 heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Vous êtes depuis six ans au pouvoir !

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. D’une part, elles ont bloqué les salaires dans notre pays ; d’autre part, elles ont freiné durablement la croissance et la création de richesses. Aucun autre pays n’a fait ce choix, il faut le rappeler ! Pourtant, il y a encore quelques mois, vous rêviez dans votre programme de généraliser les 35 heures à tous les Français, y compris les salariés des petites et moyennes entreprises.

M. Michel Sapin. Qu’est-ce que vous avez fait ?

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Vous rêviez encore d’augmenter les impôts. Moins d’heures de travail rémunérées et davantage d’impôts à payer : beau programme pour défendre le pouvoir d’achat de nos concitoyens !

Ce qui est certain, madame la députée, c’est que nous n’avons pas la même politique que vous. Nous ne promettons de distribuer des cadeaux sans contrepartie. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous, nous disons aux Français : « Travaillez plus, vous gagnerez plus ! » Nous, nous disons aux Français, qui veulent devenir propriétaires : « Achetez un logement, vous paierez moins d’intérêts d’emprunt ! »

M. Michel Sapin. Incompétents !

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Nous, nous disons aux Français : « Travaillez pour transmettre un patrimoine à vos enfants, vous paierez moins d’impôts. »

M. Henri Emmanuelli. Guignols !

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Nous nous disons aux fonctionnaires : « Modernisons vos missions, faisons ensemble des gains de productivité et nous augmenterons votre pouvoir d’achat ». Nous disons aux entreprises : « Ouvrez …

M. Jean Glavany. …les yeux !

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. …des négociations salariales, vous continuerez à bénéficier d’exonérations de charges ».

Notre politique…

M. Michel Sapin. Est vouée à l’échec !

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. …, madame la députée, c’est l’inverse de la vôtre, car nous ne croyons pas à la démagogie qui consiste à dire que l’argent tombe du ciel.

J’ai cru comprendre, mesdames, messieurs les députés du groupe socialiste, que ce jour était à marquer d’une pierre blanche : ce soir, le parti socialiste va présenter dix propositions en faveur du pouvoir d’achat et fêter les dix ans de François Hollande à sa tête. Dix propositions en dix ans : beau bilan ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) À ce rythme, peut-être le parti socialiste aura-t-il un programme en 2017 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Vives protestations et huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen ; claquements de pupitre.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C’est inadmissible !

M. le président. Chers collègues, si vous voulez que le dernier orateur, qui est membre de l’opposition, puisse s’exprimer, je vous demande de cesser votre chahut ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Lutte contre le sida

M. le président. La parole est à M. Alain Marty, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Alain Marty. Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, à l’approche de la journée mondiale de lutte contre le sida, je voudrais rappeler que 33 millions de personnes dans le monde sont atteintes par cette maladie. Mais, en France, il semble que, pour la première fois, l’épidémie régresse. Le directeur de l’Institut national de veille sanitaire a ainsi déclaré : « Près de vingt-cinq ans après l’identification des premiers cas en France et surtout dix ans après l’introduction des multithérapies antirétrovirales, l’infection à VIH semble marquer le pas. Enfin ! » Autre bonne nouvelle : nous constatons une très légère diminution des nouveaux cas dans les populations migrantes, très affectées par ce virus.

Mais restent de nombreux de sujets de préoccupation. Ainsi, le nombre de nouveaux cas ne régresse pas parmi les homosexuels, notamment les plus jeunes.

Il importe de continuer la lutte. Nous ne pouvons nous satisfaire d’une stagnation de la contamination, il faut faire reculer encore cette maladie. Pourriez-vous nous indiquer, madame la ministre, ce que vous avez l’intention de faire concrètement pour lutter contre ce fléau ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Monsieur Marty, vous avez raison de souligner que, dans notre pays, les cas de sida déclarés régressent : de 7 000 en 2004, ils sont passés à 6 300 en 2006. Cette baisse de 10 % est un motif de satisfaction : les politiques de prévention sont efficaces. Néanmoins, ces chiffres recouvrent des situations hétérogènes. Ainsi, pour les populations homosexuelles et les habitants des départements français d’Amérique, il y a stagnation.

Comment agir ?

J’ai lancé hier, avec l’Institut national de veille sanitaire – l’INVS – et l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, une campagne comportant des messages adaptés à ces populations. J’ai ainsi souhaité que des messages spécifiques soient diffusés sur les chaînes de télévision dans les départements français d’Amérique. Et, pour les rendre parfaitement compréhensibles, j’ai voulu qu’ils soient explicites, et non pas poétiques.

S’agissant des tests de dépistage rapide, nous attendons l’avis de la Haute autorité de santé pour les mettre sur le marché. Mais j’ai souhaité qu’il y ait auparavant une expérimentation large. Ses modalités seront définies, dans les jours qui viennent, par un groupe de travail qui réunira des représentants de l’Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites virales, de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits sanitaires et, bien sûr, des associations de lutte contre le sida, qui sont nos premiers partenaires.

Par ailleurs, il est capital de faciliter l’accès aux préservatifs, grâce aux préservatifs à vingt centimes d’euros, et une distribution gratuite, par l’intermédiaire des DDASS auprès des associations, en direction des populations les plus fragiles et les plus précaires.

Voilà la politique que nous voulons mener. La lutte contre le sida ne doit pas nous mobiliser seulement le 1^er décembre, mais tous les jours de l’année. Je sais, monsieur le député, vous qui avez été vice-président du groupe sur le sida, que vous y veillez tout particulièrement et je ne doute pas que vous poursuivrez votre action. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mission Olivennes

M. le président. La parole est à M. Christian Kert, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Christian Kert. Madame la ministre de la culture et de la communication, ma question porte sur la propriété intellectuelle, partie intégrante de notre patrimoine, et la protection des droits d’auteur, à laquelle nous sommes tous ici très attachés.

La préservation de la création, le droit à une rémunération légitime pour chaque auteur – qu’il soit musicien, cinéaste, graphiste, producteur, éditeur – restent pour nous tous une priorité. Or, nous le savons, le piratage numérique saborde cette création. En France, celui-ci est deux fois plus important qu’en Allemagne et cinq fois plus qu’aux États-Unis ! Peut-être payons-nous le fait que la France est l’un des pays les plus équipés au monde en haut débit. Après l’industrie musicale, à laquelle des mesures d’urgence devront donner le temps nécessaire pour s’adapter, le monde du cinéma en subit à son tour les conséquences.

Le Parlement, il y a moins de deux ans, avait longuement débattu de la protection des droits d’auteur. Mais il s’est avéré qu’il fallait y revenir. Vous avez ainsi confié une mission à Denis Olivennes, qui, fait remarquable, a abouti à un accord regroupant les signatures de l’ensemble des acteurs d’Internet et des professionnels de la culture. Celui-ci entend préciser les règles du jeu propres à Internet, considéré comme une nouvelle frontière et un nouveau territoire à conquérir, mais en aucun cas une zone de non-droit dans laquelle les créations artistiques pourraient être pillées en toute impunité. Parce qu’il est solide et équilibré, parce que la démarche préconisée, ponctuée d’avertissements gradués précédant la sanction, est pédagogique, cet accord nous paraît juste.

M. Jacques Desallangre. Monsieur le président, il nous endort !

M. Christian Kert. Quelques voix se sont cependant élevées pour exprimer la crainte que, en mettant fin aux piratages des œuvres, on ne porte atteinte à la capacité d’Internet de devenir un moyen privilégié d’accès à la culture. Êtes-vous consciente de ce danger, madame la ministre ?

Par ailleurs, que répondez-vous à ceux qui redoutent que l’autorité administrative indépendante en charge du dispositif ne devienne, comme certains n’ont pas hésité à la qualifier, une « juridiction d’exception » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Monsieur Kert, la loi sur les droits d’auteur, qui n’est pas très ancienne, est tout à fait pertinente pour lutter contre le piratage massif, contre ceux qui cassent à grande échelle les systèmes de protection à des fins frauduleuses.

Mais elle n’est pas très efficace contre le piratage ordinaire, celui qui a abouti à une baisse de 50 % environ du chiffre d’affaires de l’industrie musicale, à une diminution de 40 % du nombre de jeunes artistes signant dans les maisons de production et à une chute de 30 % de l’emploi dans les industries culturelles. Il était donc temps d’agir, et c’était la volonté du Président de la République.

La mission Olivennes a abouti, et vous l’avez rappelé, à un accord équilibré et prometteur, signé par quarante-deux industries de tous les secteurs. Il permettra d’enrichir l’offre légale et de supprimer les verrous électroniques afin de télécharger et d’écouter sur tous les supports. Internet se voit ainsi conforté comme vecteur de culture.

Une dissuasion raisonnable sera assurée puisqu’une autorité indépendante, qui verra ses pouvoirs élargis, pourra envoyer des mails d’avertissement avant de procéder, le cas échéant, à une suspension temporaire d’abonnement, ce qui paraît une réponse tout à fait équilibrée.

Nous sommes très loin d’une police d’Internet, la démarche étant avant tout pragmatique et pédagogique. D’ailleurs, elle intéresse mes homologues allemand et anglais, avec qui j’ai eu l’occasion d’en parler.

C’est une bonne chose que nous soyons ainsi précurseurs sur le terrain, de façon raisonnable et pédagogique, de la défense des auteurs, des créateurs et des artistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)

Violences urbaines

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Delphine Batho. Monsieur le président, malgré les propos déplacés de M. Chatel tout à l’heure (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), je veux revenir sur un sujet grave et sérieux.

Il y a eu un drame à Villiers-le-Bel, et deux adolescents sont morts. Je voudrais à nouveau exprimer l’émotion de l’ensemble des parlementaires aux familles qui viennent de perdre un enfant.

Je veux aussi condamner solennellement les violences et dire notre soutien aux policiers qui ont été blessés au cours des deux dernières nuits.

Quelle que soit la vérité sur les circonstances de ce drame – et la nomination d’un juge d’instruction offrirait à cet égard une garantie –, nous ne pouvons pas accepter qu’il soit utilisé pour brûler, incendier, détruire, agresser, tirer sur des policiers.

Nous sommes aujourd’hui dans une situation de crise dont personne ne peut se réjouir mais qui appelle des questions simples.

Madame la ministre de l’intérieur, ces violences font suite à d’autres qui se succèdent désormais à un rythme régulier et récurrent.

M. René Couanau. Ne faites pas d’amalgame !

Mme Delphine Batho. Comment se fait-il que nous soyons dans cette situation deux ans après les émeutes de novembre 2005, cinq ans après les engagements qui avaient été pris en 2002 ? Comment se fait-il que tous les élus, de toutes les sensibilités, les associations, les travailleurs sociaux, les policiers qui ne cessent de tirer le signal d’alarme par rapport à ce qu’ils constatent sur le terrain, ne soient pas entendus ?

M. Jacques Desallangre. Ils n’ont rien fait !

Mme Delphine Batho. Il n’y a pas de fatalité à la montée de la violence. C’est un problème de volonté et de moyens.

Madame la ministre, quand allez-vous mettre en place une police de quartier affectée vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans les endroits les plus difficiles et dotée de policiers expérimentés et de moyens d’enquête judiciaire renforcés ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Veillerez-vous personnellement à ce que le Gouvernement donne aux associations, aux travailleurs sociaux et aux éducateurs les moyens nécessaires pour conduire un travail qui est le complément indispensable de celui de la police ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et messieurs les députés, les événements qui se sont produits depuis dimanche soir à Villiers-le-Bel et qui ont blessé plusieurs dizaines de policiers sont suffisamment importants pour qu’on ne tombe pas dans des polémiques stériles d’un autre âge. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Où est la polémique ?

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Effectivement, des événements dramatiques se sont produits : deux jeunes qui circulaient sur une mini-moto interdite sur la voie publique, à grande vitesse et sans casque, ont percuté un véhicule de police et ont été tués.

M. Henri Emmanuelli et M. Bernard Roman. Ce n’est pas la question !

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. La procureure saisie du dossier mène l’enquête. Elle s’est déjà exprimée pour dire que tous les moyens avaient été mis en œuvre pour essayer de porter secours à ces deux jeunes.

Ces événements ont effectivement servi de prétexte à certains groupes en nombre très limité pour commettre des vols, des dégradations et des pillages.

M. Henri Emmanuelli. Caricature !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous n’avez pas dit un mot sur les familles des victimes !

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Les auteurs de ces actes ne représentent qu’une infime partie des habitants concernés, qui subissent directement ces exactions et souffriront de l’image que ces délinquants font porter à tout leur quartier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Julien Dray. Que fait le ministre de l’intérieur ?

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Il est évident que la première mission de la police…

M. Henri Emmanuelli. Et la vôtre ?

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Oui, monsieur le député, c’est aussi ma responsabilité de permettre aux habitants de ces quartiers de vivre dans des conditions normales.

M. Daniel Vaillant. Vous n’avez pas réussi !

M. Michel Lefait. Qu’avez-vous fait pendant six ans ?

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Les actions menées, qu’elles soient le fait des élus locaux ou des associations, forment un tout. Et cela correspond à la politique des conférences de cohésion que je mène depuis que je suis arrivée au ministère. Mais ce n’est pas en quelques semaines qu’on peut faire avancer les choses. (« Cela fait six ans que vous êtes au pouvoir ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mesdames, messieurs les députés du groupe socialiste, je pourrais volontiers vous parler de votre bilan en matière de sécurité. Vous verriez alors que vous auriez intérêt à vous taire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Il est important de dire que la police dans les quartiers existe…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ce n’est pas vrai !

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. …et qu’elle exerce son véritable métier, au lieu de faire du sport avec les jeunes – ce que certains veulent lui faire faire ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Par ailleurs, je redonne une véritable action aux GIR, car c’est la seule façon de lutter contre l’économie souterraine et le trafic de drogue qui est aussi à l’origine de ces violences. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Si vous êtes attachés à l’autorité de l’État comme à la sécurité de notre pays (« Nous le sommes ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), vous devriez soutenir et applaudir nos pompiers et nos forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre – Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Noël Mamère. C’est trop facile !

M. le président. Calmez-vous, mes chers collègues.

Classement des récifs coralliens

M. le président. La parole est à M. Gaël Yanno, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Gaël Yanno. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, sur les 851 sites inscrits aujourd’hui par l’UNESCO au patrimoine mondial, 31 sont français dont 30 sont des sites culturels, tels que le palais et le parc de Versailles ou le Mont-Saint-Michel et sa baie, et un seul un site naturel, le golfe de Porto.

L’inscription au patrimoine mondial de ces sites consacre le caractère exceptionnel, universel et inestimable d’un monument ou d’un bien naturel.

Alors que l’année 2008 sera l’année internationale des récifs coralliens, la France a l’opportunité exceptionnelle d’ajouter à ses 31 sites le deuxième plus vaste ensemble corallien au monde après la grande barrière de corail australienne.

Cette demande de classement concerne en effet une partie des récifs coralliens de la Nouvelle-Calédonie. Couvrant 15 000 kilomètres carrés, pour une longueur de 1 600 kilomètres, cet espace abrite la moitié des 700 variétés de coraux connues dans le monde et concentre 1 700 espèces de poissons sur les 3 000 répertoriées dans l’océan Pacifique.

L’inscription de ce site au patrimoine mondial contribuerait à renforcer l’image de la France dans cette région du monde en donnant un véritable exemple de développement durable et de protection de la biodiversité.

Seul un État est habilité à saisir l’UNESCO ; c’est ce que le Gouvernement a fait le 31 janvier dernier.

Il convient maintenant de préparer et de défendre ce dossier d’inscription afin qu’il soit approuvé par le comité du patrimoine mondial en juillet 2008.

Monsieur le secrétaire d’État, quelle est la position du Gouvernement à ce stade de l’instruction du dossier et quelles actions vous entendez engager afin d’obtenir cette inscription, qui serait un atout pour la Nouvelle-Calédonie et un atout pour la France dans l’océan Pacifique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer.

M. Christian Estrosi, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Monsieur le député, vous connaissez mon attachement aux enjeux environnementaux, notamment pour ce qui concerne l’outre-mer et vous savez combien, avec Jean-Louis Borloo, nous avons veillé à ce que le volet outre-mer soit une dominante importante du Grenelle de l’environnement, où sont retenues un certain nombre d’actions, dont celle que vous évoquez est l’une des priorités.

Nous avons eu l’occasion de visiter, en compagnie des acteurs de la Nouvelle-Calédonie et de scientifiques, certains sites, comme le lagon de Nouméa.

Déposé depuis le 31 janvier dernier, ce dossier sera défendu par l’État. Nous veillerons à ce qu’il soit pleinement accompagné, d’ici à juillet 2008, par l’ensemble de nos administrations, tant du ministère de l’écologie et de l’environnement que de mon propre ministère.

Monsieur Yanno, le massif corallien dans son ensemble et toutes ses composantes – et je pense notamment à tout son écosystème – est en effet un espace du Pacifique tout à fait remarquable. Pour l’outre-mer, d’autres dossiers prioritaires ont été déposés. Je pense notamment aux volcans de la Réunion et aux Îles Marquises pour l’ensemble de la Polynésie française. Mais 2008 sera l’année des récifs coralliens. C’est bien ce dossier néo-calédonien qui sera soutenu, de même que, au lendemain du Grenelle de l’environnement j’entends, avec Jean-Louis Borloo, soutenir un certain nombre d’actions en faveur des énergies renouvelables, du traitement des déchets, de l’assainissement, des ressources naturelles, de la prévention des risques naturels, de la santé de l’ensemble de nos concitoyens.

Vous le voyez, l’ensemble des actions que nous entendons conduire reposent sur le développement durable, et plus encore sur le développement économique durable, parce que la défense de la politique de l’environnement outre-mer doit aussi économiquement profiter à l’ensemble de nos compatriotes de l’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Politique de la ville

M. le président. La parole est à M. Manuel Valls, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Manuel Valls. Monsieur le Premier ministre, les scènes d’émeutes de Villiers-le-Bel…

M. Lucien Degauchy. Encore ?

M. Manuel Valls. …témoignent que la violence s’enracine et devient de plus en plus dure.

Élus de ces quartiers, maires de ces quartiers, sur tous les bancs de cette assemblée nous vivons au quotidien, loin des médias, cette violence, avec son cortège de voitures brûlées et son engrenage d’affrontements sporadiques.

Chaque jour, nous mesurons le sentiment d’abandon des ménages modestes qui vivent dans nos quartiers, confrontés à la précarité, à l’économie parallèle ou à l’échec scolaire.

Nous avons l’impression d’être seuls et de devoir mener, pardonnez-moi l’expression, un combat à mains nues.

Je veux évidemment témoigner du potentiel, de l’énergie, de l’envie de s’en sortir et de vivre tranquillement qu’éprouve l’immense majorité de nos concitoyens, notamment une jeunesse qui a soif d’apprendre, de se former et d’être plus que jamais la France de demain.

Mais, aujourd’hui, aucun des enseignements tirés des émeutes de 2005 n’est à la hauteur de la ségrégation territoriale, sociale et ethnique…

M. Jean-François Copé. Ce n’est pas vrai ! Démago !

M. Manuel Valls. …qui mine le pacte républicain. En matière de sécurité, la police de proximité (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), si utile pour établir la confiance entre les forces de l’ordre et les habitants, n’a toujours pas été rétablie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Madame la ministre, il ne s’agit pas d’engager une polémique stérile, car une telle police, tous les élus, sur tous les bancs, au Sénat comme à l’Assemblée, la demandent ! Il est temps de nous écouter et de prendre la mesure de l’échec qui est le vôtre, non pas depuis six mois, mais depuis cinq ans et six mois, sur une question essentielle, celle de la sécurité de nos concitoyens dans les quartiers populaires. Alors, épargnez-nous votre morgue, et veuillez enfin nous écouter, une fois pour toutes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Lucien Degauchy. Vos propos sont scandaleux !

M. Manuel Valls. Les annonces de soutien financier, faites à chaud, sous les projecteurs, ne résistent pas longtemps. Une nouvelle fois, les choses n’ont pas changé. Elles ont même empiré. Il y a moins d’un mois, l’Association des maires Ville et Banlieue vous a alertée en vous disant que « les banlieues sont absentes de toutes les priorités du Gouvernement ». Alors que vous annoncez un énième plan Marshall pour les banlieues, auquel vous nous demandez de participer,...

M. Michel Terrot. La question !

M. Manuel Valls. ...– ce que nous faisons parce que nous sommes des républicains, dans le cadre de rencontres territoriales –, vous venez d’amputer dans la discrétion la dotation versée aux quartiers les plus populaires de 30 millions d’euros !

M. Jean-François Copé. Ce n’est pas vrai !

M. Manuel Valls. Monsieur le Premier ministre, le rétablissement de l’ordre est votre devoir, la restauration du lien social et de l’espoir dans ces quartiers votre principale mission.

M. le président. Merci de poser votre question...

M. Manuel Valls. Quand allez-vous passer aux actes et faire enfin ce que chacun attend, notamment depuis l’automne 2005 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Monsieur le député, votre question est naturellement d’importance et je souhaite, pour ma part, que nous arrivions à nous retrouver, tant la situation est tendue.

Ma première pensée ira aux familles des deux jeunes qui ont perdu la vie et à leurs amis.

M. Julien Dray et M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Merci pour eux !

Mme la ministre du logement et de la ville. Je leur exprime toute mon émotion et ma tristesse. Je pense également aux policiers et aux pompiers blessés.

Bien entendu, je sais que les violences ne sont le fait que de quelques meneurs et je ne fais pas d’amalgame avec le reste de la population, qui les désapprouve. Mais qu’une réaction émotive, compréhensible, débouche sur de tels débordements, c’est le signe d’autre chose, de beaucoup plus profond. (Approbations sur plusieurs sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Depuis 1994, la commune de Villiers-le-Bel a bénéficié de toutes les actions de la politique de la ville, qui ont été concentrées sur les quartiers dits difficiles. Malgré le travail important des acteurs de terrain, force est de constater que cette politique n’a pas enrayé la spirale de ghettoïsation.

Il faut donner un avenir aux jeunes de ces quartiers, et chacun d’eux doit pouvoir recevoir une formation qualifiante. Il faut pacifier les relations entre la police et ces jeunes. C’est un travail de longue haleine sur les représentations que les uns ont des autres. Il faut remettre en marche l’ascenseur social qui permettra aux jeunes d’apporter leur contribution au reste de la population. Il faut également mieux répartir les logements sociaux. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C’est un des objectifs du programme de rénovation urbaine. Et nous devons renforcer encore les actions pour développer la mixité sociale dans les cités. Nous allons refonder la politique de la ville. C’est le plan que, avec Fadela Amara, nous vous proposerons dans les prochaines semaines.

Mais, monsieur le député Valls, je ne peux pas vous laisser dire que nous laissons de côté les banlieues. (« Si ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ce n’est pas vrai ! (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas vrai ! Nous associons à nos travaux l’Association des maires Ville et Banlieue. Et quand cette association dit que le montant de la dotation de solidarité urbaine a diminué, c’est faux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)

Présidence de M. Marc Le Fur,

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

2

Développement de la concurrence
au service des consommateurs

Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (n°^s 351, 412).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 3.

Article 3

M. le président. Sur l’article 3, je suis saisi de deux amendements, n^os 28 et 165 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour défendre l’amendement n° 28.

M. Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. L’amendement n° 28 est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour défendre l’amendement n° 165 rectifié.

M. Lionel Tardy. Il est, lui aussi, défendu monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l’amendement n° 165 rectifié ?

M. Michel Raison, rapporteur. L’objectif de l’amendement n° 165 rectifié est satisfait par l’amendement n° 28 de la commission.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 28.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 165 rectifié tombe.

Je suis saisi d'un amendement n° 29, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 323 rectifié.

La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour soutenir l’amendement n° 29.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Il s’agit là d’un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 29 et soutenir le sous-amendement n° 323 rectifié ?

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Le Gouvernement est favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 323 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 323 rectifié ?

M. Michel Raison, rapporteur. La commission est favorable à ce sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 323 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29, modifié par le sous-amendement n° 323 rectifié.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l’article 3.

Après l’article 3

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 238.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.

M. Jean Gaubert. Cet amendement vise à donner aux fournisseurs la possibilité de renégocier leurs prix en cas d’événements particuliers. Un certain nombre d’entreprises sont actuellement « coincées » entre la hausse des cours des matières premières et l’impossibilité dans laquelle elles se trouvent, jusqu’à la fin de l’année, de réviser les prix qu’elles ont fixés à la grande distribution. Celle-ci fait d’ailleurs pression en agitant la perspective de hausses de prix à venir. La réalité, c’est que les fournisseurs souffrent terriblement. Il y a dans ma circonscription, ainsi que dans l’ensemble de mon département, des entreprises qui fournissent des MDD et qui se demandent comment elles vont réussir à finir l’année – et ce ne sont pas les seules !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, car il considère que les parties doivent rester libres de faire figurer ou non une clause de révision des prix dans le contrat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 238.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 105 rectifié.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour le défendre.

M. Jean Gaubert. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 265 rectifié.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.

M. Jean Gaubert. Avec cet amendement, nous abordons la question des délais de facturation.

Aujourd’hui, les délais de paiement sont déjà trop longs ; or on a tendance à les allonger encore en différant, à la demande du distributeur, l’édition des factures. Il vous est proposé de mettre fin à ces pratiques en exigeant que soit mentionnée sur la facture la date de livraison, laquelle ouvre le délai de paiement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. D’accord sur le fond. Mais la commission émet un avis défavorable à cet amendement parce qu’il risque d’induire une confusion juridique.

M. Jean Gaubert. Je souhaiterais des explications !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. L’amendement présenté par M. Gaubert propose de faire figurer sur la facture la date de livraison, en complément de la date de règlement. Le Gouvernement estime que la facture doit être établie dès que la vente est réalisée, quelle que soit la date de livraison ; comme le rapporteur, il craint que cet amendement n’entraîne un risque de confusion, et c’est pourquoi il n’y est pas favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. J’aimerais que le rapporteur me donne quelques explications. Je lui rappelle que nous avons déjà évoqué ce problème en commission ; sur un amendement trop peu précis, Mme de La Raudière avait fait observer que, dans certaines PME, les factures ne sont pas établies tous les jours, et qu’il peut donc y avoir un délai entre la livraison et la facturation. Notre amendement vise à régler ce problème, mais aussi à éviter que le délai de paiement, de trente jours à compter de la fin de mois, ne se réfère à la date d’établissement de la facture, sans prendre en compte le temps couru depuis la livraison.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Raison, rapporteur. Monsieur le député, sur le fond, on ne peut qu’être d’accord avec votre amendement ; cependant, celui-ci risque d’avoir des effets pervers. Ainsi, vous proposez que la date de livraison portée sur la facture ouvre le délai de paiement, tout en laissant subsister dans le code de commerce d’autres critères pour fixer le point de départ de ce délai. C’est, me semble-t-il, introduire de la confusion dans un domaine qui n’en manque pourtant pas.

En outre, vous précisez que, lorsque la facture est établie plus de quinze jours après la livraison, la date d’établissement de la facture ouvre le délai de paiement ; or, dans le code de commerce, les différents délais prévus sont calculés à partir de la date de livraison : votre amendement pourrait donc conduire à rallonger les délais ! Sincèrement, monsieur Gaubert, si l’on ne peut qu’être d’accord sur le fond avec vous, je crains que cet amendement n’ait l’effet inverse de celui attendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié. Je voudrais abonder dans le sens de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État.

Monsieur Gaubert, vous soulevez un problème réel. Il est vrai que, dans notre pays, les délais de paiement sont trop longs, ce qui affecte la compétitivité de nos entreprises et, par conséquent, le pouvoir d’achat. Néanmoins, l’UMP ne souhaite pas apporter de réponse immédiate à cette question – comme à d’autres que l’opposition a pu, à juste titre, aborder – afin de ne pas prolonger éternellement le débat. Ce n’est pas en dressant la liste de tous les avantages qu’un fournisseur peut accorder à son client qu’on résoudra les problèmes, monsieur Gaubert ; cela relève de la coopération commerciale, des conditions générales de vente, de la possibilité qu’a un fournisseur d’allonger ou non ses délais et de facturer à telle ou telle date. Ces sujets, si graves, devront être abordés dans la réflexion globale que nous mènerons prochainement. L’UMP, bien que très intéressée par les sujets de réflexion proposés par l’opposition, n’y répondra donc pas systématiquement, parce qu’elle estime qu’ils ne seront pas réglés par davantage de réglementation, mais par un changement des cultures et des pratiques en France.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Je veux bien faire preuve de bonne volonté, mais il faut que l’effort soit réciproque ! Je n’ai toujours pas compris en quoi cet amendement – comme un certain nombre d’autres – était gênant : il précise pourtant bien les choses ! On sait que des produits, déjà livrés, sont facturés avec retard afin d’allonger le délai de paiement. C’est même devenu un élément de la négociation, ce qui est parfaitement scandaleux ! Chacun le sait – et Jean-Paul Charié le premier : l’équilibre entre le petit fournisseur et la grande distribution est en défaveur du premier, obligé de faire ce qu’on lui demande.

M. Jean-Paul Charié. C’est vrai !

M. Jean Gaubert. Quand, par exemple, on lui demande de livrer 1,2 tonne de pommes pour le prix d’une tonne, il le fait – on a déjà eu l’occasion de le dire. Je pourrais continuer : ce serait une véritable litanie ! Si l’on choisit de laisser ces sujets à la négociation, soyez tranquilles : on sait qui décidera des conditions générales de vente.

M. Jean-Paul Charié. Cela est vrai, mais ce n’est pas votre amendement qui réglera le problème !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 265 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 30.

Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement n° 324.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 30.

M. Michel Raison, rapporteur. Cet amendement vise simplement à étendre la sanction de la pratique des prix abusivement bas aux situations de fortes variations des cours de matières premières. Le Gouvernement a présenté un sous-amendement de précision.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n° 324.

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Le sous-amendement n° 324 est en effet de précision.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 324.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30, modifié par le sous-amendement n° 324.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 125.

La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour le soutenir.

Mme Muriel Marland-Militello. Me situant dans la ligne du Président de la République qui s’est engagé en faveur du pouvoir d'achat des Français, je souhaite par cet amendement encourager la baisse des prix dans le respect de la rentabilité des fournisseurs.

Je propose à cette fin de mieux encadrer les enchères inversées, lesquelles consistent dans la mise à prix, en temps réel et de manière transparente sur une plateforme Internet, d’un besoin prédéfini avec soin par l’acheteur, le fournisseur retenu étant celui qui répond en tout point à ce besoin et qui propose le prix le plus compétitif.

C’est un outil de négociation tarifaire très moderne qui réduit les délais d’achat et permet de répercuter sur le prix final supporté par le consommateur les économies réalisées grâce à la baisse des coûts. Il offre également aux participants l’occasion de connaître leur positionnement sur le marché et, dans le cas d’écarts importants, d’être alertés à temps sur la structure défaillante des tarifs proposés par leur entreprise. Les enchères inversées sont majoritairement utilisées pour des produits à faible coût d’innovation ou très standardisés. Elles sont interdites aux produits alimentaires, qui ne peuvent pas légalement être négociés dans ce cadre.

Toutefois, je n’ignore pas que leur pratique peut inciter certains fournisseurs à négliger la rentabilité pour emporter à tout prix un marché. À cet égard, je souhaite attirer leur attention sur les risques qu’ils encourent et font courir à leurs clients lorsqu’ils n’ont pas suffisamment pensé la négociation. En effet, la vente à perte met en danger à la fois l’acheteur et le fournisseur, car elle est, d’une part, contraire à la rentabilité du fournisseur et fait peser, d’autre part, des risques sur la qualité du produit, les délais de livraison, voire à terme la qualité de celle-ci.

Ainsi utilisée, l’enchère inversée ne saurait offrir sur le long terme des conditions favorables au pouvoir d'achat des Français, la concurrence au service des consommateurs ne valant évidemment que si elle est pérenne. C’est pourquoi l’amendement n° 125 prévoit trois dispositions visant à rendre économiquement plus sûr ce dispositif sans l’alourdir.

D’abord, le fournisseur devra s’engager par écrit auprès de l’acheteur sur sa capacité à répondre en tout point au cahier des charges technique et fonctionnel.

Ensuite, l’acheteur devra s’assurer que les offres des fournisseurs participant aux enchères sont en tout point comparables, ce qui favorisera l’égalité de traitement entre tous les candidats. Je tiens du reste à signaler que les PME proposent souvent des prix très attractifs, à égalité avec les grands groupes.

L’amendement vise enfin à rendre possible l’anonymat du fournisseur ayant emporté l’enchère en accordant à l’acheteur la liberté de ne pas divulguer l