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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du lundi 26 novembre 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Marc-Philippe Daubresse,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente-cinq.)

1

Développement de la concurrence
au service des consommateurs

Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (n^os 351, 412).

Cet après-midi, l’Assemblée s’est arrêtée à l’article 1^er.

La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Je tiens à vous faire remarquer, monsieur le président, que nous n’avons disposé que d’une heure dix depuis la fin de la dernière séance. Il nous semble préférable de nous en tenir à une pause d’une heure et demie entre deux séances, comme il est d’usage. Mais si, à l’avenir, nous revenons à cette règle, nous ne vous tiendrons pas rigueur de cette erreur !

M. le président. Monsieur Gaubert, j’avais indiqué à un représentant de votre groupe – M. Le Déaut, pour ne pas le nommer – que nous reprendrions la séance à vingt et une heures trente-cinq.

M. Jean Gaubert. Il ne nous a pas prévenus !

M. le président. Si vous ne communiquez pas entre vous, je n’y suis pour rien ! (Sourires.)

Article 1^er

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Lionel Tardy. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, mes chers collègues, la réforme du seuil de revente à perte est un serpent de mer. Si certains veulent le réformer, d'autres veulent purement et simplement le supprimer.

Je pense pour ma part qu'il faut le conserver parce qu’il protège les fournisseurs et offre un cadre clair aux négociations commerciales. En outre, il faut distinguer les différentes situations au sein du monde de la distribution : le petit commerce ne connaît évidemment pas les mêmes problèmes que la grande distribution. Le petit commerçant n'a pas les mêmes pouvoirs de négociation, ni la même capacité à répercuter les baisses de prix consenties sur un produit d'appel, ses références étant bien moins nombreuses que celles de la grande distribution.

L'instauration du triple net est une bonne chose car il est plus lisible et plus aisé à mettre en œuvre. Il faut simplifier au maximum…

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Très juste !

M. Lionel Tardy. … et éviter des montages savants qui risqueraient de se révéler de véritables usines à gaz.

J'espère que cette loi marquera le point d'aboutissement de la réforme du seuil de revente à perte et que l’on en restera là pour un certain temps. Le monde des affaires a besoin de règles stables et claires, ce qui n'a guère été le cas ces derniers mois, voire ces dernières années.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Avec cet article, nous abordons enfin le projet de loi proprement dit, car jusqu’ici les amendements examinés concernaient un certain nombre de sujets que le Gouvernement ne souhaitait pas inclure dans ce texte.

Sur le seuil de revente à perte, je partage l’avis de mon collègue Tardy. Il est en effet indispensable de définir un seuil pour ne pas mettre en péril l’équilibre du commerce dans notre pays. Mais il faut se mettre d’accord sur cette définition. Car si l’on ne tient compte, comme vous le proposez, que du prix d’achat net d’avantages consentis, et auquel on ajoute les taxes et les frais de transport, c’est faire bien peu de cas des charges de structure. Quid des charges incompressibles du magasin, notamment des salaires du personnel, aussi mal payé soit-il – et jusqu’à présent, personne n’a encore proposé de ne pas le payer du tout ? Pourquoi ne tenez-vous pas compte de ces charges ?

Avec votre définition, nous sommes en dessous du seuil de revente à perte, et vous autorisez ainsi le dumping. Les grandes enseignes – multidisciplinaires – auront les moyens de tuer un magasin qui n’offre qu’un seul type de produit. Un hypermarché avec 120 000 références peut très bien faire disparaître un magasin d’articles de sport qui propose 5 000 références : il lui suffit d’appliquer le seuil de revente à perte pendant six mois sur ces 5 000 articles.

Il est donc important de faire porter le débat sur le niveau du seuil de revente à perte car, sur le principe, nous sommes d’accord. Or, pour le moment, vous ne proposez qu’un filet de protection qui ne garantit pas l’équilibre des relations commerciales.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. L’article 1^er du projet de loi est catastrophique, à la fois pour le petit commerce, concurrent de la grande distribution, et pour les fournisseurs des distributeurs. Quand je parle de fournisseurs, je pense non seulement aux petites et moyennes entreprises, mais aussi aux producteurs agricoles.

La loi Galland de 1996 visait à protéger le petit commerce en empêchant les grandes surfaces de répercuter la totalité des ristournes et des rémunérations des prestations commerciales consenties par leurs fournisseurs sur le prix de vente au consommateur. Certes, la loi Galland n’a pas atteint tous ses objectifs, mais elle a été protectrice et a permis le maintien d’un tissu de l’artisanat et du commerce alimentaire de proximité.

M. Jean-Paul Charié. C’est vrai !

M. André Chassaigne. Quelles peuvent être les conséquences du présent projet de loi ? Le Gouvernement, en proposant, sous l’influence de la grande distribution, de réintégrer la totalité des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte, veut en réalité revenir à la pratique des prix d’appel prédateurs dénoncés avant 1996. Il ne fait ainsi que généraliser les dérives déjà contenues dans la loi sur les PME en 2005 en remettant en cause le seuil de 20 % que vous aviez vous-même fixé, monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous étiez rapporteur du projet.

Par cette disposition, le seuil de revente à perte diminuera de façon dramatique, entraînant une chute brutale des prix, qui aura des conséquences très graves sur les petites et moyennes entreprises, mais aussi sur les entreprises de distribution et l’emploi alors même que l’on envisage de supprimer les restrictions à l’implantation des grandes surfaces. La guerre des prix risque de conduire à la disparition du petit commerce de proximité qui, ne disposant pas de la manne des marges arrière, ne pourra faire face aux prix d’appel.

Je voudrais rappeler que l’artisanat et le commerce alimentaire de proximité représentent encore 25 % de parts du marché du secteur alimentaire, et emploient 428 000 personnes contre 636 000 pour la grande distribution.

Si la grande distribution n’a créé que 1 200 emplois nets en 2006, le plus souvent à temps partiel et sous-qualifiés, l’artisanat et le commerce alimentaire de proximité ont créé 3 600 emplois, selon les chiffres de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution.

Rappelons aussi que le petit commerce contribue à favoriser l’aménagement du territoire et la sociabilité en zone rurale, mais aussi urbaine, alors que le développement des zones commerciales va de pair avec la rurbanisation de nos territoires.

Quelles seront les conséquences pour les consommateurs ? À terme, seule la grande distribution pourra augmenter ses prix de vente, d’autant plus facilement qu’il n’y aura plus aucune concurrence entre les distributeurs dans la zone de chalandise, où les grands réseaux de distribution, de plus en plus concentrés, disposeront d’un monopole de fait.

Mon collègue Daniel Paul m’a ainsi expliqué qu’au Havre, dont il est élu, la grande surface Carrefour avait été rachetée par Auchan, qui règne désormais en maître sur la ville.

Le consommateur ne profitera pas à terme des bénéfices qu’il aura pu obtenir dans un premier temps. D’une part, il paiera un prix identique, voire plus élevé ; d’autre part, il sera obligé d’utiliser sa voiture pour faire ses courses à plusieurs kilomètres de son domicile, avec pour conséquence une augmentation de ses dépenses en carburant et un accroissement de la pollution, en contradiction avec les engagements du Grenelle de l’environnement. Mais je pense aussi aux difficultés qu’éprouveront les personnes âgées pour s’approvisionner, loin de chez elles, dans des grandes surfaces labyrinthiques.

M. Jean-Paul Charié. Il n’y a pas grand-chose à retrancher de ce qui est dit là !

M. André Chassaigne. Par ailleurs, peut-on parler d’augmentation du pouvoir d’achat sans prévoir une augmentation de salaires et une relance de l’économie ? Je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai déjà tenus…

M. Jean-Paul Charié. Ce n’est pas la peine, jusque là, ce n’était pas mal. (Sourires.)

M. André Chassaigne. Toujours est-il que votre vision de l’économie ne repose que sur le court terme. Le Gouvernement répond à une demande forte d’augmentation du pouvoir d’achat exprimée dans notre pays, non pas en agissant sur les salaires, mais en ayant recours à un artifice : à court terme, votre politique aboutira sans doute à une baisse, minime, des prix, mais, à moyen terme, elle aura des conséquences que vous ne mesurez même pas.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur le rapporteur, vous qui êtes agriculteur et militant syndical, ne pensez-vous que celles-ci seront terribles pour les producteurs de biens alimentaires ? Et je ne parle pas de l’impact sur les petites et moyennes entreprises, auxquelles nous sommes tous si attachés.

On comprend donc pourquoi ce projet de loi exige un examen attentif : s’il peut donner satisfaction dans l’immédiat, il risque à plus long terme d’avoir des effets catastrophiques pour les fournisseurs et pour les consommateurs.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Alors que nous abordons l’examen de l’article 1^er, si important pour la réforme des relations entre l’industrie et le commerce, j’aimerais répondre aux différents orateurs pour les ramener à la réalité.

Je dois dire, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, que j’ai du mal à vous comprendre. Vous affirmez qu’il faut améliorer le pouvoir d’achat des Français et vous vous opposez à la mesure qui permet de réduire les prix des produits de grande consommation, sans coûter un centime au budget de l’État.

M. Bertrand Pancher, rapporteur pour avis. M. le ministre a raison !

M. André Chassaigne. C’est illusoire !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Je rappellerai à M. Chassaigne qui qualifie la baisse prévue de « minime », que la première étape de la réforme de la loi Galland, adoptée par la majorité en 2005, a permis une baisse des prix des produits de grandes marques de 3,4 % et que nos services évaluent à 2,5 milliards d’euros par an les restitutions de pouvoir d’achat qui seront obtenues grâce à la deuxième étape de la réforme, et cela malgré d’éventuelles augmentations des matières premières évoquées ces dernières semaines.

Et j’ai d’autant plus de mal à vous suivre que le premier secrétaire du parti socialiste – que j’écoute avec beaucoup d’attention en ce moment car, chose rare, il fait des propositions –, …

M. Jean Dionis du Séjour. C’est nouveau !

Mme Laure de La Raudière. Il faut le féliciter !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. …a demandé que soit répercutée, au bénéfice des consommateurs, la totalité des avantages commerciaux obtenus par les distributeurs, ce que nous prévoyons précisément dans ce projet de loi. Dès lors, je m’étonne qu’il ne soit pas ici pour adopter avec vous l’article 1^er.

Par ailleurs, monsieur Gaubert, nous n’obligeons pas tous les distributeurs à vendre tous les produits au niveau du seuil de revente à perte.

M. Jean Gaubert. C’est la tout le problème !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Nous améliorons leurs possibilités de faire du commerce. Et je m’étonne que certains d’entre eux expriment encore des réclamations en ce sens car, depuis deux ans, grâce à la première étape de la réforme votée en 2005, l’écart des prix entre les différentes enseignes s’est à nouveau accentué et la concurrence s’est accrue, au bénéfice des consommateurs, la moyenne de 3,4 % que j’évoquais recouvrant des baisses de 2 % à 5 %. Et, comme ce texte l’indique très clairement, nous continuons à réintroduire de la concurrence.

Vous avez dit, monsieur Chassaigne, que l’avenir du petit commerce vous préoccupait. Vous avez raison, mais je me dois de vous donner des informations relatives aux parts de marché respectives de la grande distribution et du petit commerce de 1999 à 2006. Les petites surfaces alimentaires ont connu une relative stabilisation, leur part passant de 8,6 % à 8,7 %. La part des hypermarchés a régressé : 35,4 % en 1999 contre 32, 9 % en 2006. La part des petits commerces alimentaires – boulangeries, boucheries, etc. – a été marquée par une légère érosion : 21, 4 % puis 20,2 %. Enfin, la part des petits commerces non alimentaires comme les magasins d’habillement, les pharmacies ou les fleuristes est passée de 50,5 % à 52,8 %. S’il est important de veiller à la répartition entre les différentes formes de commerces, il faut prendre garde de ne pas crier inutilement au loup. Car force est de constater que, sur une période de sept ans, malgré les lois successives, l’équilibre a été préservé.

Enfin, monsieur Chassaigne, vous avez alerté la représentation nationale sur les conséquences néfastes que pourrait avoir la réforme du triple net sur les petites et moyennes entreprises. Permettez-moi d’appeler votre attention sur la position de l’Association nationale des industries alimentaires, structure qui regroupe sans doute le plus de petites entreprises en France : elle estime que cette réforme est fondamentale et complémentaire de la première étape engagée en 2005, et elle exprime sa satisfaction de voir le consensus trouvé par le Gouvernement matérialisé dans ce projet de loi.

Nous vous présentons un texte volontariste, qui permettra de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens, notamment grâce à l’article 1^er. Et si vous voulez être en phase avec vos déclarations, mesdames, messieurs de l’opposition, vous devez le voter.

M. le président. Nous en venons à l’examen des amendements.

Je suis saisi d’un amendement n° 72, que je demanderai à M. Herth de présenter avec l’amendement n° 176.

M. Antoine Herth. Monsieur le président, je commencerai par adresser un signal à l’opposition en retirant l’amendement n° 72. J’espère que cela pourra lui inspirer certaines idées pour le bon déroulement de la séance.

L’amendement n° 176 vise à compléter le régime des sanctions applicables en cas de fraude, en ouvrant la possibilité que soit ordonnée la cessation de l’annonce publicitaire. Il importe d’éviter la poursuite de la diffusion de messages publicitaires faisant miroiter aux consommateurs des prix non conformes aux obligations liées au seuil de revente à perte, que nous allons redéfinir.

M. le président. L’amendement n° 72 étant retiré, quel est l'avis de la commission sur l’amendement n° 176 ?

M. Michel Raison, rapporteur pour avis. Avis favorable, monsieur le président. Comme le souligne M. Herth, le seuil de revente à perte n’est pas supprimé mais redéfini, d’où l’utilité de cet amendement qui améliorerait les modalités de son application.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre assemblée.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. L’amendement de M. Herth est certes intéressant, mais je m’étonne qu’il ne prévoie pas de sanction obligatoire. Si la faute est avérée, pourquoi laisser la latitude au juge de décider des sanctions applicables ? Au lieu de « peut être », il faudrait inscrire « doit être ».

M. le président. Qu’en pensez-vous, monsieur Herth ?

M. Antoine Herth. Monsieur Brottes, vous savez comme moi que les juges détestent les sanctions d’application automatique. C’est pourquoi j’ai prévu une possibilité et non pas une obligation.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. J’entends bien, monsieur Herth, mais la faute est ici avérée : les juges se sont déjà prononcés. Il s’agirait simplement d’indiquer que la sanction doit aussi comprendre la cessation de l’annonce publicitaire.

M. le président. Voulez-vous déposer un sous-amendement, monsieur Brottes ?

M. François Brottes. Oui, monsieur le président.

M. le président. Ce sous-amendement, auquel est attribué le n° 326, est ainsi rédigé :

« Dans l’alinéa 2 de l’amendement n° 176, substituer au mot :“peut”, le mot : “doit” ».

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable. Je rejoins Antoine Herth : il ne s’agit pas d’obliger les juges à prendre une décision, cela serait contraire aux principes constitutionnels.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 326.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 172.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 299.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le défendre.

M. André Chassaigne. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 299.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 20, amendement rédactionnel de la commission, auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 164.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour le défendre.

M. Lionel Tardy. Les modalités de calcul du seuil de revente à perte doivent tenir compte de la très grande différence de situations entre la grande distribution et le petit commerce. Autant le nombre élevé de références présentes dans les grandes surfaces permet à la grande distribution de baisser les prix de quelques produits d’appel en se rattrapant sur les autres références, autant cette pratique devient difficile quand la surface de vente est plus réduite, le nombre de références diminuant : le petit commerçant ne peut reporter sur d’autres produits ses charges d’exploitation.

Cet amendement propose donc de tenir compte des charges d’exploitation du lieu de vente pour déterminer le seuil de revente à perte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable. Cette proposition modifierait considérablement le texte du projet de loi, en le ramenant à la loi Dutreil, alors que son objet est de modifier le calcul du seuil de revente à perte en y intégrant les avantages financiers consentis par le fournisseur.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est logique !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Je me permettrai de détailler ma réponse, qui vaudra également pour l’amendement n° 126 de M. Gaubert. Comme l’a très bien dit le rapporteur, ces amendements, s’ils étaient adoptés, n’auraient aucun impact sur la réforme des relations commerciales telle que nous l’avons engagée en 2005. En effet, les frais de fonctionnement des distributeurs se situent entre 12 % et 15 %, taux au-delà duquel ils ont actuellement la possibilité d’intégrer les marges arrière dans les prix. Par ailleurs, aucune obligation n’est faite aux distributeurs de vendre tous leurs produits au niveau du seuil de revente à perte. Nous leur donnons simplement la possibilité de faire commerce, avec davantage de concurrence entre les différentes enseignes.

Le Gouvernement souhaiterait donc que l’amendement n° 164 soit retiré, compte tenu du fait qu’il dénature sensiblement l’esprit du texte que nous vous proposons.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Monsieur le secrétaire d’État, sous couvert d’un amendement qui semble anodin, vous préparez une modification considérable du paysage. En effet, vous ne proposez pas un vrai seuil de revente à perte mais un filet de protection dont vous définissez vous-même le niveau, sans tenir compte des charges, lesquelles pour une grande surface sont de 12 à 15 %.

M. François Brottes. Ce n’est pas un seuil, c’est tout un sous-sol !

M. Jean Gaubert. Dès lors, la grande surface mutiproduits pourra se permettre de « faire un coup » sur une partie des produits qui concernent son concurrent sur la même zone, le temps nécessaire pour l’éliminer. Et c’est cette grande surface multiproduits qui gagnera et non les consommateurs.

Si vous ne voulez pas donner l’impression d’accepter leur diktat, vous ne pouvez pas en rester à la définition que vous proposez du seuil de revente à perte. Sinon, ce serait céder à M. Leclerc et à ses amis.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Mais non !

M. Jean Gaubert. On leur aura permis de devenir les chefs de certaines zones et, au final, c’est le consommateur qui paiera plus cher.

Il est impossible de considérer qu’on peut vendre un produit sans intégrer les charges. Si vous le faites, vous légalisez le dumping.

Monsieur le secrétaire d’État, ce qui est extraordinaire c’est que vous vouliez garder des marges arrière. Or vous savez aussi bien que moi que ce système a permis de gonfler les prix tarif. Les producteurs que nous avons rencontrés nous ont dit : les distributeurs vont me demander des marges arrière, aussi j’augmente mon prix tarif. De leur côté, les distributeurs nous ont dit : les producteurs ont augmenté leur prix tarif, aussi je leur demande davantage de marges arrière. C’est l’augmentation du prix tarif due aux marges arrière qui pose problème aujourd’hui.

M. Michel Raison, rapporteur. C’est incohérent avec ce que vous avez défendu par ailleurs !

M. François Brottes. Pas du tout !

M. Jean Gaubert. Monsieur le rapporteur, je dis la même chose depuis 2004 et, pour vous en convaincre, je vous renvoie aux comptes rendus des débats sur ce sujet. De grâce, n’utilisez pas cet argument qui ne me déstabilisera pas, soyez-en sûr !

M. le président. Monsieur Gaubert, il faut conclure.

M. Jean Gaubert. Le système des marges arrière a conduit à gonfler les prix tarifs et ce sont les petits commerçants, qui n’utilisent pas ce système, qui sont victimes de cette situation. Tant que la satisfaction des grandes surfaces sera votre seul objectif, nous ne serons pas d’accord avec vous.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Le groupe Nouveau Centre est favorable à l’instauration du triple net. Les rapports Canivet et Attali nous supplient d’aller vers ce système.

Qu’entend-on par triple net ? Il s’agit de déduire du prix d’achat fournisseur les réductions immédiates, puis les réductions conditionnelles, enfin la coopération commerciale.

M. Gaubert estime qu’on ne devrait pas partir du prix d’achat fournisseur, mais du prix d’achat fournisseur majoré des frais que supporte le distributeur.

L’instauration du triple net a pour corollaire la suppression des marges arrière dont nous débattrons à l’article 2.

D’aucuns considèrent qu’il faudrait intégrer certains coûts du distributeur pour définir le seuil de revente à perte. Mais un tel système se heurte à de redoutables obstacles. Par exemple, M. Tian propose de tenir compte des charges d’exploitation du lieu de vente et M. Gaubert de l’ensemble des charges afférentes au fonctionnement de l’établissement. Et pourquoi pas l’amortissement ? Où s’arrêter ? Comment contrôler ?

M. François Brottes. Sous-amendez !

M. Jean Dionis du Séjour. Les propositions de nos collègues sont intéressantes mais inapplicables. Je souhaiterais donc que le triple net fasse d’objet d’un débat à part, que l’on prenne en compte les réductions immédiates, les réductions conditionnelles et la coopération commerciale.

Voilà pourquoi je voterai contre l’amendement n° 164.

M. le président. Sur l’amendement n° 164, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié. En tant que porte-parole de l’UMP, je voterai la loi, par souci de cohérence. Mais je me dois d’exprimer une réserve.

Dans ce que dit le groupe socialiste, il n’y a pas, loin s’en faut, que des choses fausses. J’ai été rapporteur de la loi Galland et c’est moi qui ai convaincu l’ensemble du Parlement de l’urgence d’avoir une règle bien établie sur la revente à perte – et j’ose dire qu’Auchan, Carrefour et Système U étaient d’accord avec moi. Il y avait en effet des grandes surfaces qui vendaient la baguette de pain 25 centimes, la plaquette de beurre au-dessous du prix d’intervention et certains jouets de Noël moins chers que le prix départ usine.

Aujourd’hui, les grandes surfaces à dominante alimentaire ont 25 % de marge – c’est ce que disent Auchan, Intermarché et Leclerc –, 10 % de remise avant et 35 % de marges arrière, soit au total 70 %. Avec le système que vous mettez en place, demain une grande surface qui a 120 000 références pourra proposer sur certains produits des prix nettement inférieurs à leur prix de revient, au détriment du petit commerce.

Il faut en avoir conscience. Mais ce n’est pas parce qu’on en a conscience qu’il faut remettre en cause toute votre logique. Sachons bien qu’il ne faut pas, au prétexte de se battre légitimement pour le pouvoir d’achat des Français et pour une baisse des prix, se laisser enfermer dans l’illusion qu’on va donner du pouvoir d’achat en permettant de casser quelques prix alors que tous les autres produits seront vendus parfois plus cher que dans le petit commerce.

Si je soutiens votre cohérence, monsieur le secrétaire d’État, je pondère les propos selon lesquels ce système va faire baisser les prix. Non, grâce à ce triple net, on ne baissera que quelques prix, et on risque de déstabiliser le petit commerce.

M. le président. J’indique dès maintenant que, sur l’amendement n° 126, je suis saisi par le groupe socialiste, radical et divers gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Je souhaite répondre aux différents groupes qui se sont exprimés sur ce sujet.

Monsieur Gaubert, j’ai du mal à comprendre vos contradictions. Dans la discussion générale, vous avez indiqué vouloir supprimer les marges arrière. Or vous proposez une disposition qui les maintient artificiellement puisqu’elle nous empêche d’en réintégrer la totalité dans le prix au consommateur.

M. François Brottes. Votre démonstration n’est pas honnête !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Prenons un exemple très concret. Actuellement, la grande distribution vend le carburant avec une marge nulle. L’adoption de votre amendement aurait pour conséquence de faire augmenter immédiatement le prix de l’essence de 12 à 15 %, c’est-à-dire l’équivalent des frais de fonctionnement d’un hypermarché.

M. Jean Dionis du Séjour. C’est vrai !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Nous souhaitons que la concurrence sur les prix profite au consommateur. C’est l’esprit même de ce texte.

M. François Brottes. C’est un leurre !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Voilà pourquoi nous pensons que le triple net constitue l’étape finale de la loi qui a été adoptée en 2005 et qui avait permis un rebasculement progressif des marges arrière dans les prix.

Enfin, nous considérons que le distributeur doit rester libre du choix des produits sur lesquels il souhaite faire du commerce, faire des promotions, en faire des produits d’appel. C’est ce que cette loi permettra.

Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os 164 et 126.

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 164.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 41

Nombre de suffrages exprimés 41

Majorité absolue 21

Pour l’adoption 17

Contre 24

L'amendement n° 164 est rejeté.

Je suis saisi d’un amendement n° 126.

La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Monsieur le secrétaire d’État, si vous continuez, et je pèse mes mots, à répondre avec une mauvaise foi aussi évidente,...

M. François Brottes. C’est de la malhonnêteté !

M. Jean Gaubert. ...le débat risque de durer Vous le savez bien, cela fait longtemps que je me suis prononcé pour la suppression des marges arrière.

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. La suppression, qu’est-ce à dire ?

M. Jean Gaubert. Je l’ai fait dès 2004, alors que vous avez été pour dans un premier temps, avant de vous déclarer contre. Je ne vous ai pas fait de reproches, on a le droit d’évoluer et de changer. En ce qui me concerne, et pour des raisons qui me sont propres, je n’ai pas changé.

Ensuite, vous venez vous-même d’apporter la plus brillante démonstration à ce que je vous ai dit. Les grandes surfaces ont procédé ainsi pour l’essence et c’est bien de cette façon qu’elles ont tué tous les distributeurs d’essence qu’il y avait autour d’elles. Est-ce bien ou mal ? Je ne sais pas, mais c’est un fait. Ce qui s’est passé pour l’essence se passera demain pour les articles de sport, après-demain pour les jouets et ainsi de suite. Comme l’a si bien dit Jean-Paul Charié tout à l’heure, seul celui qui a 120 000 références peut se permettre de perdre de l’argent sur 5 000 références parce qu’il le récupérera sur les autres. Ce n’est pas ça la baisse des prix au profit des consommateurs parce que, sur l’ensemble du magasin, les prix n’auront pas baissé. Ils auront baissé sur un seul produit dont on se sera servi pour attirer le chaland et pour tuer, non pas seulement un petit commerçant, mais aussi une grande surface spécialisée qui se trouve à proximité. Nous ne voulons pas d’un tel système.

Si vous continuez à prétendre, pour répondre à mon argument, que nous ne voulons pas donner de pouvoir d’achat aux consommateurs, le débat promet d’être long car nous passerons autant de temps qu’il le faudra pour vous démontrer que vous avez tort.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Monsieur le député, nous en arrivons à un moment crucial du débat et nous révélons tous des contradictions bien que nous soyons d’accord sur l’objectif. Nous avons tous envie que nos petits commerces souffrent le moins possible et que les fournisseurs ne soient pas massacrés par la grande distribution, mais qu’en même temps on lui laisse une certaine souplesse pour baisser certains de ses prix. C’est sur la méthode que nous divergeons. Sincèrement, en écoutant certains orateurs au cours de la discussion générale la semaine dernière, qui demandaient la suppression des marges arrière, en lisant certains des amendements destinés à mettre en place la négociabilité sans le déclarer ouvertement, je décèle des contradictions et elles sont à la source de nos désaccords.

Sincèrement, la définition du seuil de la revente à perte n’autorise pas la revente à perte. Il s’agit de permettre de vendre à prix coûtant, c’est-à-dire en dessous du prix de revient puisque le distributeur supporte des charges.

M. François Brottes. Autrement dit, en dessous du prix coûtant !

M. Michel Raison, rapporteur. Nous sommes tous d’accord sur cette analyse. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Là où nous sommes moins d’accord, c’est que nous pensons, quant à nous, que chaque distributeur ne pourra pas vendre à prix coûtant l’ensemble de ses produits pendant des mois. L’article 1^er donnera la possibilité à certains distributeurs de baisser à certains moments les prix de certains produits de consommation de première nécessité. Cette mesure aura des effets positifs et nous avons simplement une approche différente quant à la façon de sauver les petits commerçants et les fournisseurs. La suite du débat le montrera. En tout cas, je suis confiant dans les dispositions du texte qui nous est proposé. Elles permettront de faire baisser un peu les prix sans déstabiliser le système de distribution, du fournisseur au petit commerçant.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Même avis que le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Le rapporteur est plus mesuré dans ses propos qu’il ne l’a été tout à l’heure, en ne dénonçant pas des contradictions dans les propos de Jean Gaubert. Je préfère cette dernière version qui exprime un désaccord plutôt que celle qui consiste à dire que nous racontons n’importe quoi, même si la formulation n’est pas celle-là.

Vous venez de dire très clairement, monsieur le rapporteur, que votre proposition de changer la définition du seuil de revente à perte vise à vendre en dessous du prix coûtant.

M. Patrick Ollier, président de la commission des afffaires économiques. Ce n’est pas vrai !

M. Michel Raison, rapporteur. Non ! À prix coûtant.

M. François Brottes. Mais si ! Vous avez dit vous-même qu’un certain nombre de charges n’étaient pas prises en compte ! Autrement dit, la vente se fera en dessous du prix coûtant. Cela signifie, et je le répète après Jean Gaubert, premièrement, qu’une grande surface avec des milliers de références se rattrapera sur les autres prix, donc que ce ne sera pas moins cher pour les consommateurs ; deuxièmement, que les autres commerçants alentour, ne pouvant pas suivre et s’aligner sur le prix coûtant, sont voués à la disparition ; troisièmement, qu’après ce tour de passe-passe, les prix dans leur ensemble recommenceront à augmenter dans la grande surface restée seule sur le terrain.

Vous avez raison : à court terme, votre proposition peut se révéler payante parce qu’elle fera baisser certains prix. Nous ne le contestons pas. Mais une stratégie payante à court terme pour les uns risque à long terme de coûter très cher aux autres.

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 126.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 41

Nombre de suffrages exprimés 41

Majorité absolue 21

Pour l’adoption 16

Contre 25

L'amendement n° 126 est rejeté.

M. le président. Nous en venons à l’amendement n° 298.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le défendre.

M. André Chassaigne. Cet amendement, si je devais le qualifier, est un amendement « anti-racket ». En effet, on se gargarise du « triple net » qui recouvre, entre autres, la coopération commerciale. Que cache cette belle expression ? Elle correspond à ce que l’acheteur va exiger du fournisseur, aux conditions que le premier impose au second. Or chacun d’entre nous sait que la coopération commerciale donne lieu à de terribles abus, et qu’il faut recourir, pour la justifier, à des artifices tels que l’animation en magasin, l’emplacement du produit, voire la participation du fournisseur à la rénovation du magasin ou à la célébration de telle ou telle date anniversaire. La coopération commerciale est un grand mot qui abrite des pratiques pas toujours très claires. Mais les fournisseurs, eux, savent de quoi il retourne, tout comme les petites et moyennes entreprises ou encore les agriculteurs.

Mon amendement vise à introduire un peu de transparence en précisant que « les accords de coopération commerciale correspondant aux avantages financiers consentis par le vendeur sont mentionnés en pied de la facture d'achat », afin de savoir ce que ces accords recouvrent. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous qui parlez beaucoup de transparence, cet amendement vous donne l’occasion de la mettre en œuvre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Nous allons devoir nous habituer à discuter de nos propres contradictions !

Monsieur le député, c’est l’article 2 qui traite de la transparence par le biais de la convention unique. Assez paradoxalement, vous êtes plusieurs à vouloir supprimer la coopération commerciale, mais vous défendez des amendements qui reconnaissent qu’elle existe et qu’elle existera toujours !

M. André Chassaigne. Mais c’est vous qui la maintenez !

M. Michel Raison, rapporteur. Vous aussi ! Vous allez jusqu’à demander qu’elle soit mentionnée dans le pied de facture.

M. André Chassaigne. Précisément parce que vous la maintenez !

M. Michel Raison, rapporteur. Mais c’est ce que demandent les distributeurs ! Vous êtes en train d’introduire la négociabilité, et ce sont les distributeurs qui la réclament. Ils ne veulent plus s’embarrasser de factures, ni se préoccuper de savoir si le service est effectivement rendu. Je suis sûr que vous allez retirer votre amendement quand vous aurez compris mes explications, monsieur le député. Vous ouvrez la voie à la négociabilité alors que la transparence, nous l’apportons avec la convention unique prévue à l’article 2, laquelle devra obligatoirement retracer l’ensemble des avantages consentis par le fournisseur et le distributeur. Il faut certes de la transparence, mais vous allez à son encontre avec cet amendement qui instaure la négociabilité et allège les obligations juridiques des distributeurs.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le député, vous voulez de la transparence et vous avez raison. Mais la vraie transparence implique que chaque prestation de service fasse l’objet d’une facture distincte. Telle est la législation en France et en Europe, à l’encontre de laquelle s’inscrit votre amendement. C’est la raison pour laquelle nous n’y sommes pas favorables.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Erhel.

Mme Corinne Erhel. Dans le prolongement de ce qui vient d’être dit, je rappelle qu’en défendant la motion de renvoi en commission, j’avais mis en parallèle la loi de 2005 et le présent projet de loi. La loi de 2005 a autorisé la réintroduction partielle des marges arrière au-delà de 15 %, puis de 20 %, avec pour effet une baisse de prix sur les produits de marque de 3 % en moyenne. Comment pouvez-vous penser faire baisser considérablement les prix puisque la loi de 2005 n’a pas été efficace ? La baisse des prix aurait dû être bien supérieure à 3 %. J’aimerais bien une réponse sur ce point.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Ce n’est pas souvent le cas, mais je vais voter l’amendement Chassaigne parce qu’il va dans le sens de la suppression des marges arrière et de la négociabilité.

M. Michel Raison, rapporteur. Il faut le retirer !

M. Jean Dionis du Séjour. Contrairement à ce qu’a déclaré le rapporteur, nous estimons avoir une position cohérente à long terme. Ramener la coopération commerciale en pied de facture nous convient, et nous aurons l’occasion de l’expliquer en long, en large et en travers lors de la discussion de l’article 2. Il y a sur ce point une convergence intéressante entre les libéraux et les communistes ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Cela étant, je comprends la logique globale de la réponse du rapporteur qui considère que l’amendement n’est pas très cohérent avec l’article 2. Il faut ramener la coopération commerciale dans le « triple net » et supprimer carrément les marges arrière pour privilégier la négociabilité. Ce sera tout le débat de l’article 2.

M. le président. Je veux bien vous redonner la parole, monsieur Chassaigne, mais je vais être obligé d’appliquer le règlement qui consiste à laisser parler un orateur et un seul contre l’amendement. Sinon, nous n’en sortirons pas.

M. André Chassaigne. Je précise que cet amendement vient après un autre, dans lequel je proposais la suppression des marges arrière. L’amendement n° 298 est en fait un amendement de repli.

Dans la mesure où vous voulez maintenir les marges arrière, il faut faire preuve de transparence. Chacun sait que les marges arrière et les accords de coopération sont du racket. Il ne faut pas nous la faire ! On sait quels outils sont utilisés auprès des fournisseurs ! Vous pouvez faire de grands discours et de grandes démonstrations théoriques : en fait, vous désirez simplement maintenir l’opacité des marges arrière, et surtout qu’on ne les décrive pas pour ce qu’elles sont !

Je ne vois donc aucune contradiction entre cet amendement et le précédent, qui visait à les supprimer. Dès lors que voulez maintenir les marges arrière, je rentre dans votre système et vous demande de préciser en quoi elles consistent vraiment : comme le reconnaissent les fournisseurs eux-mêmes, et comme on peut le lire dans des ouvrages ou des études, il s’agit d’une sorte de racket dont sont victimes les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs. Voilà la réalité ! Vous ne voulez pas la voir !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 298.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 21 et 63, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 21.

M. Michel Raison, rapporteur. Cet amendement répond aux difficultés des petits commerces.

Dans le cadre de la loi Jacob-Dutreil, Luc Chatel, à l’époque député, Patrick Ollier et moi-même – je ne me souviens plus s’il y avait un quatrième député, peut-être Jean Dionis du Séjour – avions cosigné un amendement permettant d’abaisser de 10 % le seuil de revente à perte des produits vendus par les grossistes aux petits commerçants, afin que ceux-ci puissent tenir bon le jour où une grande surface voisine proposerait une promotion particulière sur tel ou tel produit. Cet amendement nécessaire, qui visait à protéger le petit commerce des baisses brutales de prix, avait été adopté.

Loin de changer la loi Jacob-Dutreil, l’amendement n° 21 vise à intégrer cette disposition dans le code de commerce.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié. Monsieur le rapporteur, vous qualifiez l’amendement n° 21 d’amendement « de codification » parce que son objet est d’inscrire une disposition légale dans le code de commerce, ce qui prouve la cohérence de votre démarche. Hélas, il n’est pas que cela.

Je tiens à rappeler au ministre, au président de la commission des affaires économiques, au rapporteur, ainsi qu’à l’ensemble de mes collègues que ce n’est pas parce que je peux exprimer des positions légèrement, voire très différentes des leurs, que je réprouve l’ensemble du travail de la commission et du Gouvernement. Il est simplement bon, monsieur le ministre, de redire de temps à autre certaines vérités.

M. François Brottes. Libérez Charié !

M. Jean-Paul Charié. S’agissant des grossistes, ma position est diamétralement opposée à celle du rapporteur.

M. François Brottes. Voilà que Charié ôte ses menottes !

M. Jean-Paul Charié. S’il est souhaitable que le petit commerce puisse parfois vendre au-dessous de ses coûts de revient, voire de ses coûts d’achat, afin de s’aligner sur les prix affichés par les grandes surfaces – ce que permettaient les dispositions de la loi Galland sur le seuil de revente à perte –, en revanche, monsieur le rapporteur, maintenant que nous allons adopter le système du « triple net », si l’on permet de pratiquer un rabais supplémentaire de 10 %,…

M. François Brottes. Sur le prix coûtant !

M. Jean-Paul Charié. …j’affirme que seuls les grossistes qui disposent des références les plus nombreuses et des activités les plus larges seront en mesure de « casser » ainsi leurs prix.

M. Jean Gaubert. Le « métro » fonctionne, ce soir…

M. Jean-Paul Charié. Effectivement, il n’y en a qu’un : Metro. Quelle que soit votre bonne foi, monsieur le rapporteur, tous les autres, étant spécialisés, ne pourront le faire.

M. Jean-Yves Le Déaut. Il a raison !

M. Jean-Paul Charié. En effet, non seulement ils proposent toujours les meilleurs prix à leurs clients commerçants, mais ils leur vendent aussi un service. Les grossistes spécialisés dans un secteur d’activité donné – comme les fruits et légumes, les poissons, la boucherie, les jouets ou l’électroménager – livrent la marchandise, accordent des crédits, gèrent les stocks, contrairement au cash and carry où l’on doit se déplacer et payer comptant. Sans ces grossistes spécialisés, des milliers de petites entreprises commerciales ne pourraient survivre !

M. Jean-Yves Le Déaut. Qu’on demande un scrutin public sur ces amendements !

M. Jean-Paul Charié. Je souhaite que le groupe socialiste fasse preuve de correction : demander un scrutin public sur ces amendements ne fera pas avancer la discussion. Sur ce sujet, nous avons la chance que le ministre, le président de la commission, le rapporteur et l’ensemble des députés essaient, par-delà les clivages politiques,…

M. Jean-Yves Le Déaut. Oui, comme on l’a vu tout à l’heure !

M. Jean-Paul Charié. …d’engager un vrai débat sur le fond. Cela nous sera profitable dans les prochains mois, et c’est pourquoi je précise ma position. Quant à recourir à des artifices de procédure en réclamant sans cesse des scrutins publics, je ne crois pas que ce soit très utile !

Mais revenons-en au fond. Si nous permettons aux seuls grossistes généralistes de réaliser des opérations promotionnelles sur des produits d’appel, nous risquons de pénaliser les grossistes spécialisés et les commerçants qui les fréquentent. Je prédis même que ces prix totalement « cassés », aucun commerçant ne pourra les répercuter, tellement les écarts seront importants. D’ailleurs, les grossistes spécialisés sont tous, sauf un – Metro –, opposés à cette mesure.

M. Jean-Yves Le Déaut. Absolument !

M. Jean-Paul Charié. Je n’ai rien contre Metro. Depuis vingt ans que je mène ce combat, j’ai toujours dit qu’on ne peut être à la fois pour la libre concurrence et contre un certain type de commerce. Metro offre de réels avantages pour de très nombreux commerçants, mais il ne doit pas bénéficier d’une faveur qui disqualifierait tous les autres grossistes !

La Confédération générale de l’alimentation en détail – la CGAD, qui n’est pas n’importe qui ! – est contre l’amendement de la commission, de même que la Confédération du commerce interentreprises, l’Union nationale du commerce de gros de fruits et légumes, la Fédération nationale des boissons, Syndigel et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises. Monsieur le rapporteur, je le dis avec peut-être quelque passion, mais aussi avec une réelle connaissance du terrain : si votre amendement était adopté, quelles que soient votre loyauté et votre honnêteté – et Dieu sait comme l’une et l’autre sont grandes ! –, nous porterions un coup fatal…

M. Jean Dionis du Séjour. N’exagérons rien !

M. Jean-Paul Charié. Peut-être pas fatal, mais en tout cas nous disqualifierions les grossistes spécialisés et les petits commerçants qui y font appel. Car seuls quelques petits épiciers vont chez le grand distributeur grossiste qui vient d’être évoqué ; tous les autres utilisent des grossistes spécialisés, à Rungis ou ailleurs.

M. le président. Sur le vote des amendements n°^s 21 et 63, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. C’est un sujet très important. Vous vous souvenez, mesdames, messieurs les députés, qu’en 2005, lorsque nous avions engagé le basculement progressif des marges arrière vers l’avant, et que nous voulions redonner la possibilité au distributeur de les réintégrer dans les prix, nous avions réfléchi à des mesures permettant d’atténuer les effets potentiellement négatifs de cette disposition pour les petits commerces, notamment ceux qui sont en concurrence directe avec les grandes surfaces alimentaires. Après avoir examiné plusieurs possibilités, nous avions proposé une mesure – qu’en tant que rapporteur, j’avais moi-même présentée – permettant aux petits commerces de proximité, qui s’approvisionnent auprès de grossistes, de bénéficier d’une dérogation dans le mode de calcul du seuil de revente à perte, afin d’atténuer l’écart de prix pouvant exister entre eux et les grandes surfaces alimentaires. Cet amendement avait, à l’époque, été adopté par le Parlement. Comme il n’a, deux ans après, provoqué aucun effet pervers, le Gouvernement vous propose de proroger ce dispositif.

M. Jean Dionis du Séjour. Il a bien raison !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Il permet en effet de traiter de manière spécifique les commerçants de proximité, dont il est beaucoup question depuis le début de ce débat. D’ailleurs, la Fédération nationale de l’épicerie lui est très favorable. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 21, qui prévoit la codification de cette disposition dans le code du commerce ; en revanche, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 63 de M. Charié, qui défend la position contraire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Raison, rapporteur. Une précision concernant les grossistes spécialisés, en particulier ceux en produits frais. Le rapporteur a fait son travail : il a auditionné des personnalités, pris des contacts et collecté des renseignements – je précise à ce propos que Metro ne m’a pas rendu visite le jour où j’ai rédigé mon amendement… (Sourires.) Ce que j’ai constaté, c’est que les produits frais ne sont pas marketés, et que les grossistes spécialisés dans ce secteur ne sont pas soumis à la même concurrence.

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Il n’y a pas de marges arrière !

M. Michel Raison, rapporteur. En effet ; en outre, ils ne sont pas soumis à la même pression sur les prix. Les grossistes qui vendent des produits frais, en particulier des fruits et légumes, des poissons – notamment les homards, dont on a parlé – ne sont pas concernés. Quant à l’électroménager, je n’ai pas relevé de différences de prix notables sur un téléviseur ou une machine à laver entre l’hypermarché Leclerc et un petit magasin de centre-ville : à ma connaissance, les prix sont à peu près fixes. Enfin, il y a d’autres grossistes multicartes que Metro ; ils pourront bénéficier eux aussi du dispositif et en faire profiter les épiciers, puisque tel est l’objectif.

Je suis du même avis que le ministre : cette mesure est toujours d’actualité. La Fédération des épiciers y est favorable, mais elle n’est pas la seule. Je maintiens par conséquent l’amendement n° 21 de la commission.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Je ne me lancerai pas dans une grande démonstration. Jean-Paul Charié nous a appelés, sur tous les bancs, à partager son point de vue : or ce qu’il vient de démontrer à propos des grossistes spécialisés, je l’avais quant à moi développé à propos de la capacité que le projet de loi donnera à un grossiste ou à un hypermarché multiservices ou multiproduits, c'est-à-dire généraliste, de se débarrasser petit à petit – cela pourra prendre plusieurs années – des moyennes surfaces spécialisées. Il ne s’agit même plus en l’occurrence de l’avenir du petit commerce, mais tout simplement de celui des zones de chalandise. En raison du nouveau seuil de revente à perte – moins 10 % –, les généralistes pourront tuer les moyennes surfaces ou les grossistes spécialisés dès qu’ils l’auront décidé en pratiquant une baisse des prix sur un seul type de produits puisqu’ils pourront toujours se rattraper sur les autres produits, en profitant du fait que le petit commerçant qui vient se fournir chez eux n’achète pas qu’un seul produit. Telle est la conséquence inéluctable du projet que vous nous proposez : la disparition d’ici quelques années des moyennes surfaces et des grossistes spécialisés, mais peut-être est-ce le choix que vous avez fait ! Quoi qu’il en soit, vous ne pouvez pas défendre l’idée selon laquelle l’adoption de ce texte n’aurait aucune conséquence, en dehors de faire baisser quelques prix.

En effet, et c’est peut-être le pire , les prix moyens payés par les consommateurs ne baisseront pas puisque – chacun connaît la méthode – la baisse des prix pratiquée sur certains produits sera compensée par les prix élevés pratiqués sur d’autres produits, ce que seuls les grossistes généralistes peuvent se permettre de faire. Telle est la raison pour laquelle nous voterons contre l’amendement n° 21 présenté par M. le rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, laquelle, chacun le sait, n’est pas unanime à le soutenir.

Enfin, monsieur Charié, en ce qui concerne le scrutin public, nous avions décidé de le demander depuis longtemps, parce qu’il s’agit d’un sujet éminemment important : c’est un point dur du débat.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Le Nouveau Centre soutiendra l’amendement n° 21 présenté par le rapporteur et soutenu par le Gouvernement. Lors de l’examen de la loi Dutreil, nous étions signataires de l’amendement visant à instaurer le coefficient de 0,9.

Ce qui nous importe, ce n’est pas la concurrence entre les grossistes cash and carry et les grossistes en magasin – les modèles économiques sont libres – mais l’écart de prix existant entre les petits commerces et la grande distribution sur des produits incontournables. Qu’on le veuille ou non, permettre aux petits commerçants d’acheter 10 % moins cher en termes de SRP – seuil de revente à perte – réduira cet écart pour des produits comme le Ricard ou le pack Coca-Cola !

Je me suis rendu chez les épiciers, hôteliers et restaurateurs d’Agen, une ville de 30 000 habitants : 450 d’entre eux vont s’approvisionner dans un magasin cash and carry. Il s’agit donc bien de leur modèle économique !

M. Jean-Paul Charié. Vous dites 450 ?

M. Jean Dionis du Séjour. Et vous voulez leur expliquer, chers collègues de l’opposition, que vous souhaitez supprimer cette réduction de 10 % sur le prix d’achat ! Je vous laisse y aller seuls !

M. le président. Je tiens à préciser que l’adoption de l’amendement n° 21 ferait tomber l’amendement n° 63, puisqu’ils sont en discussion commune. En revanche, si l’amendement n° 21 n’était pas adopté, je mettrais aux voix l’amendement n° 63.

La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié. Cela va de soi, monsieur le président.

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas d’un côté souligner qu’il y a de moins en moins d’épiciers et prétendre que la Fédération de l’épicerie est favorable à votre mesure ! Vous ne pouvez pas non plus avancer que la Fédération des épiciers y est favorable et rejeter d’un revers de main le fait que toutes les autres fédérations soient contre !

M. Jean Dionis du Séjour. Non !

M. Jean-Paul Charié. Elles le sont ! En effet, aucune fédération, en dehors de celle de l’épicerie, n’est favorable à votre amendement ! Toutes les autres, je le répète, y sont défavorables, qu’il s’agisse non seulement des fruits et légumes, de la poissonnerie et de la boucherie, mais encore des jouets, de l’électroménager ou du secteur de la boisson. Les grossistes qui livrent, reprennent les invendus, font des crédits de paiement et rendent de multiples services à l’ensemble du petit commerce de proximité sont défavorables à l’amendement n° 21. Vous ne pouvez pas prétendre les défendre et faire adopter une mesure à laquelle ils sont opposés !

Enfin, monsieur Dionis du Séjour, votre argument consistant à dire que si Métro peut baisser ses prix de 10 %, tous les autres grossistes peuvent en faire autant est purement théorique, car les autres grossistes, ceux qui permettent au petit commerce d’exister, ne pourront jamais suivre. Il ne s’agit pas de faire de l’idéologie mais de rappeler tout simplement la réalité. En raison notamment des coûts de livraison, les grossistes spécialisés ne peuvent pas casser leurs prix puisque par définition ils n’ont pas la possibilité, contrairement à Métro, de se rattraper sur d’autres types de produits.

Il est vrai toutefois que nous reviendrons sur ce sujet dans trois ou quatre mois.

M. Jean Dionis du Séjour. Notre vote de ce soir n’en est pas moins important.

M. Jean-Paul Charié. Évidemment ! La preuve, du reste, c'est que je mets dans ce débat toute ma force de conviction !

Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, il y a deux politiques : soit le « coûte que coûte moins cher », qui n’est pas forcément facteur d’augmentation du pouvoir d'achat, soit le maintien du commerce de proximité dans le cadre d’un développement de la concurrence. Si on choisit cette seconde politique, on votera contre l’amendement n° 21 de M. le rapporteur et pour l’amendement n° 63 que je soutiens.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Raison, rapporteur. Je serai bref.

Monsieur Charié, toutes les fédérations ne sont pas défavorables à l’amendement de la commission. Au contraire, toutes celles qui sont concernées y sont favorables. En revanche, il est possible que celles qui ne sont pas concernées soient contre.

Par ailleurs, mes chers collègues, il n’y a pas que les grossistes qui approvisionnent les petits commerces, spécialisés ou non ou cash and carry : il ne faudrait pas oublier les centrales d’achat ! Faisons attention à ne pas les favoriser en nous focalisant sur les grossistes généralistes ! D’où l’importance de votre vote de ce soir ! Vous risquez malgré vous de renforcer les centrales d’achat en votant contre l’amendement n° 21.

M. René Dosière, M. Jean Gaubert et M. André Chassaigne. Argument spécieux !

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 21.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 40

Nombre de suffrages exprimés 38

Majorité absolue 20

Pour l’adoption 20

Contre 18

L'amendement n° 21 est adopté.

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 63 tombe.

Je mets aux voix l'article 1^er, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 1^er, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Afin de préserver le bon état d’esprit qui préside à nos débats, je tiens à demander à M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur de ne pas travestir nos positions – ou alors, c’est que nous nous exprimons mal ! Notre attitude est constante et nous sommes autant que vous désireux de redonner du pouvoir d'achat à nos concitoyens. Mais nous avons le devoir de débusquer les fausses bonnes solutions que vous proposez, comme celle qui vient d’être adoptée, difficilement il est vrai. Le vote a eu lieu : nous attendons de voir ce que le Sénat en fera. Quoi qu’il en soit, je ne suis pas certain que cette disposition serve l’équilibre du commerce et à long terme l’intérêt du consommateur.

Par ailleurs, nous attendons les réponses à nos questions. Corinne Erhel vous a ainsi interrogé, monsieur le secrétaire d'État, sur la baisse du pouvoir d'achat en 2005. Or elle n’a obtenu aucune réponse. Je demande donc une suspension de séance afin de permettre au Gouvernement de préparer sa réponse.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Monsieur le président, je n’ignore pas que la suspension de séance est de droit, toutefois, je tiens à souligner que nos collègues du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche s’engagent dans la mauvaise voie.

M. François Brottes. Non !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Il ne sert à rien de chercher à retarder le débat de manière systématique.

M. René Dosière et M. Jean Gaubert. Ce n’est pas ce que nous cherchons !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Plusieurs séances ont été nécessaires pour examiner le seul article 1^er et vous demandez une suspension de séance ! Ce n’est pas nous qui jugerons, ce sont les Françaises et les Français qui, du reste, vous ont déjà jugés aux dernières élections. Ils attendent avec impatience le vote de ce texte, monsieur Gaubert, car il est destiné à faire baisser les prix. Ce n’est pas par des manœuvres de retardement que vous interdirez au Gouvernement et à la majorité d’arriver à leurs fins.

M. François Brottes. Nous demandons une simple suspension de séance !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Vous pouvez bien sûr la demander, monsieur Brottes, puisque vous avez recours à cette pratique dans tous les débats !

M. François Brottes. Pas du tout ! Combien de suspensions de séance avons-nous demandé depuis l’ouverture de ce débat ? Aucune !

M. le président. Vous n’avez pas la parole, monsieur Brottes.

M. François Brottes. M. Ollier m’interpelle, monsieur le président, c’est insupportable.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Vous recourez à ce jeu en permanence ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean-Yves Le Déaut. Nous n’avons aucune leçon à recevoir de vous !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Le Gouvernement ni la majorité non plus !

Monsieur Gaubert, c’est à vous que je m’adresse. Ce n’est pas parce que vous défendez une position que nous sommes obligés de l’accepter ! Je ne mets pas en doute vos convictions, mais il se trouve que ce ne sont pas les mêmes que les nôtres ! Je le répète, ce n’est pas parce que vous défendez avec conviction une position que cela en fait une vérité. Si nous considérons que vous avez tort, nous ne voyons pas pourquoi nous devrions vous donner raison ! La majorité continuera de vous donner tort et de prendre des positions opposées aux vôtres. Telle est la loi de tout débat d’idées : c’est pourquoi nous désirons maintenant avancer dans l’examen du texte !

M. René Dosière. Hors sujet !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Gaubert, continuons d’affronter nos arguments et de nourrir le débat d’idées mais, de grâce, n’usez pas de ce type d’argument pour demander une suspension de séance qui n’a qu’un seul but : retarder l’examen du texte !

M. Jean-Yves Le Déaut. C’est vous qui le retardez actuellement !

M. le président. Monsieur Gaubert, vous m’avez demandé une suspension de séance pour laisser le temps au Gouvernement de préparer sa réponse. Or M. le secrétaire d’État me demande la parole. Je vais la lui donner : vous déciderez ensuite si vous maintenez ou non votre demande de suspension de séance.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Madame Erhel, j’avais prévu de vous répondre, mais l’intensité du débat sur les amendements précédents m’a écarté de votre question. J’en suis désolé, mais je pense avoir montré depuis le début de ce débat que je répondais à toutes les questions qui m’étaient posées.

M. François Brottes. C’est vrai !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Vous avez évoqué les conséquences du rebasculement de la seconde moitié des marges arrière – de 33 % en 2005, la loi a donné la possibilité de rebasculer les marges supérieures à 20 % au 1^er janvier 2006 et à 15 % au 1^er janvier 2007 – : cela a permis une baisse moyenne de 3,4 %. Mais je tiens à rappeler que 15 % de marges arrière, ce n’est pas 15 % de marges nettes ! Ce sont des avantages commerciaux obtenus en échange de contreparties, le rebasculement ayant permis de relancer un peu la concurrence.

C’est la raison pour laquelle les estimations de mes services me permettent de penser que le rebasculement de la deuxième moitié des marges arrière permettra une baisse des prix au moins équivalente. Voilà les chiffres sur lesquels nous avons travaillé. Encore une fois, il ne s’agit pas de la marge nette des distributeurs mais de contreparties d’avantages commerciaux.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Mon intervention a eu le mérite de provoquer le courroux du président de la commission,…

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Il ne s’agissait pas de courroux !

M. Jean Gaubert. …même si ce n’était pas ce que je cherchais, et par là de laisser le temps au secrétaire d’État de préparer sa réponse – ce que j’attendais.

Laissez-moi vous dire très amicalement, monsieur le président de la commission, que vous avez raison de souligner que nous défendons des positions différentes. C’est d’ailleurs pour cela que nous n’avons pas été élus du même côté.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Et c’est pour cette raison que nous avons gagné les élections !

M. Jean Gaubert. C’est ce que vous prétendez, mais, vous savez, la vérité d’un jour n’est pas forcément celle du lendemain.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nous verrons dans cinq ans !

M. Jean Gaubert. Faites-nous le crédit de la même sincérité que celle que nous vous attribuons et cessez donc de travestir nos positions ! En effet, quand vous nous expliquez que nos propos sont pleins de contradictions, allez jusqu’au bout et dites-nous lesquelles ! Il ne suffit pas de l’affirmer, encore faut-il le démontrer. Nous prendrons alors le temps qu’il faudra, si vous continuez dans ce sens, et vous demanderons de démontrer vos affirmations,…

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Vous avez raison !

M. Jean Gaubert. …quitte à demander des suspensions de séance.

Par ailleurs, puisque j’ai obtenu une réponse à ma question, je ne maintiens pas ma demande de suspension de séance. Reste que si, au mépris du bon déroulement du débat, vous persévérez dans vos affirmations sur nos positions, j’insiste, nous pourrions fort bien revenir sur cette décision.

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 1^er.

Après l’article 1^er

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 129.

La parole reste à M. Gaubert, pour le soutenir.

M. Jean Gaubert. Tout compte fait, une suspension de séance m’aurait fait du bien…

Comme nous nous doutions que vous seriez plus nombreux que nous – fût-ce dans une si faible mesure –, nous avions prévu que vous feriez voter l’abaissement du seuil de revente à perte. Le présent amendement vise à doubler les amendes infligées à tous ceux qui vendraient en deçà de ce seuil. Nous persistons d’ailleurs à considérer son abaissement comme néfaste puisque, je l’ai dit, seuls certains produits seraient concernés. Que l’infraction soit donc fermement condamnée, afin de servir d’exemple.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Elle a en effet jugé une telle proposition disproportionnée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Même avis.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Je souhaite demander une précision tout en en profitant pour remercier le président de la commission pour ses procès d’intention habituels et sur lesquels je ne reviendrai pas, la démonstration étant faite qu’il avait tort.

Monsieur le rapporteur, est-ce que, dans le cadre de la disposition de l’article L. 442-2 du code de commerce prévoyant que l’amende pour revente à perte peut être portée à la moitié des dépenses de publicité, l’abaissement de 10 % du seuil de revente à perte dont bénéficient les grossistes est pris en compte ? S’agit-il bien de la moitié des dépenses de publicité ?

M. Michel Raison, rapporteur. Assurément, il s’agit de la moitié des dépenses de publicité !

M. François Brottes. Je vous remercie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 73.

La parole est à M. Antoine Herth, pour le soutenir.

M. Antoine Herth. Cet amendement vise à compléter l’article L. 442-3 du code de commerce qui prévoit des sanctions en cas de non-respect du seuil de revente à perte pour les personnes morales, contrairement à l’article L. 442-2 qui ne concerne que les commerçants. On s’adresse donc bien ici à une catégorie spécifique de commerçants pourvus d’un statut de personne morale.

L’article L. 442-3 du code de commerce sanctionne déjà l’infraction prévue à l’article L. 442-2 pour revente à perte par une amende et par la cessation éventuelle de l’annonce publicitaire. Il s’agit ici de prévoir une nouvelle sanction et de donner au juge la possibilité d’interdire à la personne morale en question le recours à la publicité pendant un délai pouvant atteindre un mois.

Les opérateurs économiques devraient se montrer d’autant plus sensibles à ce genre de disposition que, depuis quelque temps, nous voyons fleurir des publicités qui n’ont de publicité que le nom et qui sont en fait autant de plaidoyers politiques tels ceux que l’on peut entendre au sein de cet hémicycle. Nous pourrions en effet très bien nous trouver dans une situation pour le moins ubuesque où un opérateur économique se verrait condamner pour non-respect du seuil de revente à perte tel que nous venons de le définir et qui, par ailleurs, se répandrait dans la presse ou par le biais d’autres supports publicitaires pour critiquer des positions de tel mouvement politique ou de tel membre du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 72 que M. Herth avait déposé. Je lui propose donc de retirer le présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Même avis que la commission.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Herth ?

M. Antoine Herth. J’ai bien entendu l’avis du Gouvernement que j’aurais aimé un peu plus argumenté, mais, étant donné l’heure tardive, je ne vais pas insister.

M. Jean Gaubert. Nous avons le temps !

M. Antoine Herth. Je retire donc mon amendement, en espérant qu’il inspire nos collègues du Sénat.

M. le président. L’amendement n° 73 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n° 296.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le défendre.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 296.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 297.

La parole est à M. Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Cet amendement concerne le coefficient multiplicateur qui doit être appliqué entre le prix d’achat et le prix de vente des fruits et légumes durant les périodes de crise conjoncturelle. Certains doivent se souvenir qu’il a été supprimé en 1986 pour réapparaître dans la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Différents décrets d’application ont fixé les modalités de la mise en œuvre de ce dispositif. Ainsi n’est-il appliqué que dans l’hypothèse où une production est véritablement touchée par une crise dont les critères sont précisés par les décrets. Il s’agit de garantir aux producteurs un prix de vente de leurs produits. En outre, en cas de crise avérée d’un produit, les décrets confient au ministre de l’agriculture la responsabilité de consulter pour avis les représentants de très nombreux organismes. Enfin, les textes prévoient la nécessité d’explorer toutes les possibilités d’accord à l’amiable sur les prix, entre les parties concernées, avant de mettre en œuvre le coefficient multiplicateur.

Or ce coefficient n’a jamais été appliqué, sa mise en œuvre se révélant très contraignante, au point de bloquer l’application de la loi. Le présent amendement a donc pour objet de garantir le prix payé au fournisseur sans aucune limite et sans aucune contrainte, le mécanisme s’appliquant de manière automatique et généralisée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Voilà un vrai bon sujet. C’est d’ailleurs pour cela que, dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux, on avait créé ce mécanisme, mais seulement pour les situations de crise.

Il semble en effet que le système ne soit pas appliqué pour le moment. Ce dispositif a pour objet d’amortir les fortes variations de cours auxquels les produits sont soumis, hélas, de manière cyclique. Jean Dionis du Séjour connaît bien ce dossier. En 2004, le rapport de la commission Canivet avait déjà émis de fortes réserves sur la conformité au droit communautaire d’une proposition de loi de Jean-Michel Ferrand qui prévoyait la création de ce type de coefficient : le droit communautaire interdit la fixation de prix minima.

Je crois donc que l’emploi du coefficient multiplicateur doit se limiter à l’objectif de lissage des crises conjoncturelles – si tant est qu’il puisse être appliqué – et demeurer limité dans le temps. La commission a donc donné – à regret – un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Le coefficient multiplicateur s’applique aux situations de crise conjoncturelle. Si votre amendement était adopté, monsieur Chassaigne, il accréditerait l’idée d’une crise permanente, nécessitant une adaptation continue.

En outre, au-delà des conclusions du rapport Canivet évoqué à l’instant par M. le rapporteur, il est vrai qu’une telle disposition se heurterait en l’espèce au droit communautaire. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’y est pas favorable.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Je vais m’exprimer contre l’amendement. Notre collègue sénateur Daniel Soulage et moi-même nous sommes beaucoup investis sur cet important sujet.

M. Chassaigne a pour partie raison : le Gouvernement n’a jamais appliqué le coefficient multiplicateur ; ce que, personnellement, je regrette.

M. Jean-Paul Charié. C’est parce qu’il n’est pas applicable !

M. Jean Dionis du Séjour. En 2005 et 2006, il y a eu des crises conjoncturelles très graves ; je pense à celles qui ont affecté les secteurs de la nectarine, de la pêche, de la poire. Ces crises entraient tout à fait dans les limites prévues par la loi. Or le Gouvernement n’a pas utilisé le coefficie