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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Troisième séance du jeudi 22 novembre 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Marc Le Fur,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Modification de l’ordre du jour prioritaire

M. le président. M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement m’a fait connaître que l’ordre du jour prioritaire était ainsi modifié :

La discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, qui reprendra le lundi 26 novembre à dix-huit heures et vingt et une heures trente, se poursuivra le mardi 27 novembre après les questions au Gouvernement et, éventuellement, à vingt et une heures trente.

2

Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en Polynésie française

Suite de la discussion
d’un projet de loi organique et d’un projet de loi adoptés par le Sénat après déclaration d’urgence

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion :

– du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n°^s 401, 417) ;

– du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n°^s 402, 417).

M. Didier Quentin. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Didier Quentin, pour un rappel au règlement.

M. Didier Quentin. Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 58, alinéa 1.

M. Roman a demandé que l’on examine la photographie prise lors du scrutin public qui a eu lieu cet après-midi. Je pense qu’on a eu le temps de la développer. Je voulais donc savoir quel est le résultat du tirage.

M. le président. La photographie confirme les résultats du scrutin.

M. Didier Quentin. Je vous remercie.

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, à la fin de la séance précédente, M. Le Roux, de façon assez inélégante, et inhabituelle, je l’espère en tout cas pour lui, a cru devoir asséner quelques réflexions à propos des députés du Nouveau Centre. Objectivement, cela n’avait pas vraiment de rapport avec les textes dont nous discutons. J’imagine qu’il s’est appuyé sur l’article 58, alinéa 1, du règlement, qu’il n’a pas évoqué, et pour cause.

Sans doute avait-il été gêné par l’intervention que j’avais eu l’honneur de faire à la tribune. J’avais en effet évoqué les fluctuations du parti socialiste sur la Polynésie française. Ses positions changent au gré des intérêts de M. Temaru, dont il n’est plus aujourd’hui que le porte-voix, ce qui est dommage pour un grand parti politique français ayant autant de parlementaires dans notre hémicycle.

Puisque nous parlons de la transparence de la vie politique en Polynésie, monsieur Le Roux, pourquoi ne pas s’interroger sur les conditions dans lesquelles un parti dûment constitué, honorable, comme l’a d’ailleurs dit tout à l’heure M. Dosière, a pu passer une convention d’association avec le Nouveau Centre ?

Pour votre information, c’était déjà un parti avec lequel nous avions des conventions d’association depuis cinq ans. Contrairement à ce que vous avez affirmé, elles portaient sur le soutien aux candidats aux élections, ce qui veut dire que nous soutenons mutuellement nos candidats. Elles portaient évidemment également sur les positions que nous adoptons ici lors des débats ultramarins, et notamment sur la Polynésie française,…

M. Bruno Le Roux. Parlez plutôt de petites combines !

M. Jean-Christophe Lagarde. …ce qui, M. le secrétaire d’État a eu l’occasion de le rappeler, nous a conduits, nous, à avoir une attitude politique rectiligne, contrairement à votre mouvement politique. Et nous avons effectivement ajouté une convention financière.

Pourquoi l’avons-nous fait ? Comment pourriez-vous nous le reprocher ?

En réalité, la loi sur le financement des partis politiques a été modifiée en 2003 pour essayer d’empêcher des groupements sectaires d’accéder à ce type de financement. Vous vous souvenez tous par exemple du « parti de la loi naturelle », qui prétendait résoudre le problème du chômage par le vol yogique. Le parti socialiste a sans doute une opinion sur le sujet. Il ne s’agissait pas du tout d’empêcher un parti politique qui a des élus à l’Assemblée nationale, au Sénat, dans les conseils régionaux, généraux et municipaux d’être financé.

M. Bruno Le Roux. Détournement !

M. Jean-Christophe Lagarde. Or la loi ne permet malheureusement pas au parti du Nouveau Centre d’être financé.

Certains de vos alliés ont trouvé des astuces moins glorieuses en se mettant sous votre dépendance. Vous souhaitiez que nous soyons dans la dépendance. Nous avons choisi l’indépendance, quitte à prévoir un complément au partenariat que nous avions avec le Fetia Api pour être sûrs de ne dépendre ni de vous ni de vos alliés, puisque nous n’avons pas pu modifier, en toute clarté, une loi manifestement inique et inopportune.

M. René Dosière. Le Gouvernement ne vous a pas beaucoup aidés !

M. Jean-Christophe Lagarde. Si, il a accepté d’inscrire notre proposition à l’ordre du jour prioritaire !

M. René Dosière. Il l’a vite retirée !

M. Jean-Christophe Lagarde. Et nous sommes tombés, je le reconnais bien volontiers, peut-être trop naïvement pour des spécialistes comme M. Le Roux, dans un traquenard politicard monté par le parti socialiste et son nouvel allié, François Bayrou. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ils espéraient nous faire passer sous leurs fourches caudines en échange de quelques accords lors des élections municipales afin qu’un nouveau pôle de gauche puisse se constituer.

Je le répète : je ne vois rien d’indigne ni même d’illégal dans le financement trouvé en partenariat avec un parti avec lequel nous travaillons depuis cinq ans.

M. Bruno Le Roux. Il y a eu de petites combines !

Motion de renvoi en commission
du projet de loi organique

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission du projet de loi organique, déposée en application de l’article 91, alinéa 7, du règlement.

La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, mes chers collègues, si je défends un renvoi en commission, c’est parce que, selon moi, nous avons étudié ce texte beaucoup trop rapidement : deux heures de commission, quasiment la veille de l’examen du texte en séance publique. Cela me paraît insuffisant, en particulier pour apprécier quel peut être l’apport réel des dispositions qui prétendent assurer la transparence financière.

Il aurait été utile, monsieur le secrétaire d’État, de procéder à un examen attentif, d’organiser peut-être des auditions et de consulter des experts pour savoir si ces dispositions sont aussi efficaces que vous le pensez.

Je vais transmettre à l’opinion métropolitaine, par le biais du compte rendu de cette séance, quelques extraits des rapports faits par la chambre territoriale des comptes, qui montrent à quel point la transparence est nécessaire. Je ne suis pas sûr que vos dispositions suffisent à résoudre ce type de problèmes.

En 2006 et 2007, la chambre territoriale des comptes a publié pas moins de dix rapports, ce qui fait 379 pages 21×29,7, que j’ai lues attentivement. C’est un travail admirable, et je veux ici rendre hommage au président Basset et à toute son équipe, ainsi qu’à son prédécesseur, M. Jean Vacheron, qui a initié le travail. Il est récent mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler, la chambre territoriale des comptes de la Polynésie n’existe pas depuis longtemps.

Je vais commencer par un sujet qui m’est cher, vous le savez : c’est la présidence, de la Polynésie cette fois-ci.

Selon la chambre territoriale des comptes, le président disposait d’un cabinet de 626 agents, auquel on peut rattacher 768 agents travaillant dans des organismes dépendant directement de la présidence. Avec ce cabinet restreint, si l’on peut dire, on a un agent pour 400 habitants. Je pense que les présidents de conseils régionaux en France apprécieront, comme peut-être aussi l’ancien maire de Paris.

Le coût de la présidence de la Polynésie a été de 33 millions d’euros en 2003. À la même époque, le coût de fonctionnement de la Présidence de la République française était de 30 millions, c’est-à-dire 10 % de moins.

Pourquoi un tel coût ? Les salaires étaient relativement élevés, 16 % des agents percevaient plus de 4 200 euros par mois, et vingt d’entre eux disposaient d’une rémunération supérieure à 8 400 euros par mois. Le conseiller spécial du président avait, lui, une rémunération de 20 168 euros, plus une indemnité de logement de 2 100 euros, un aller et retour en métropole en classe affaires, une voiture de fonction et un agent de service mis à disposition par l’État.

Concernant les véhicules, la présidence de la République – non, la présidence polynésienne… (Sourires.) Je finis par confondre. J’ai travaillé sur les deux, et je vais devoir réhabiliter la Présidence de Jacques Chirac, qui était finalement modeste par rapport à celle de la Polynésie.

Les véhicules étaient au nombre de soixante-dix, quand la Présidence de la République n’en avait que soixante et un. C’étaient pour l’essentiel des véhicules de luxe, qui ne coûtaient pas moins de 130 000 euros chacun. La présidence disposait de quatre-vingt-huit cartes de carburant, avec un plafond. On pouvait tout de même faire 20 000 kilomètres par mois. La Polynésie est vaste !

M. Jean-Christophe Lagarde. On pouvait faire Paris-Papeete ! (Sourires.)

M. René Dosière. Quinze cartes n’avaient aucun plafond.

Passons aux résidences secondaires.

Le président de la Polynésie a acheté l’atoll de Tupai, un atoll de 988 hectares, situé près de Bora Bora et aménagé par le GIP, pour une somme totale de 13 millions d’euros. On y a fait un certain nombre de constructions pour accueillir les gens en visite, naturellement sans autorisation ni permis de construire. Le coût de fonctionnement est de 600 000 euros par an, alors que l’atoll est utilisé de quinze à vingt jours par an. Une incertitude juridique sur la propriété des terrains a été relevée et une instance est en cours.

Je passe sur l’atoll de Fakarawa, dont la Cour a été incapable de chiffrer le coût de l’aménagement.

Il y a un autre exemple des dépenses en Polynésie, une façon au fond de financer un parti politique. En 1986, a été créé le service d’assistance aux particuliers pour assurer et organiser l’accueil, l’information, l’orientation des Polynésiens dans la réalisation de leurs projets d’ordre social, sportif, culturel ou artisanal et dans l’accomplissement de leurs démarches administratives.

Compte tenu de cette mission, le service dispose d’implantations délocalisées dans les archipels. En 1989, il avait treize agents, six à la présidence et sept dans les antennes. En 2004, il y avait huit personnes à la présidence et vingt-sept antennes avec cent trente-deux personnes, toutes en contrat de cabinet. Ces antennes étaient d’ailleurs situées dans les locaux des mairies, ce qui ne manquait pas d’entraîner des confusions puisque près de vingt agents étaient par ailleurs élus municipaux ou maires.

Au-delà des missions administratives, fort peu prenantes au demeurant – la chambre des comptes a relevé une moyenne d’un dossier par jour et par agent –, les agents de ce service doivent expliquer et promouvoir l’action du Gouvernement et sont pour ce faire réunis pour un briefing hebdomadaire. Devant expliquer l’action du Gouvernement, ils ne sont pas souvent présents dans les locaux, mais font du démarchage sur le terrain. Une note du chef de ce service en date du 29 février 2004 déclare que « les missions du service entre le politique et l’administratif sont indissolubles ». On suppose qu’on n’avait pas recruté des partisans de M. Temaru pour cette tâche !

La création du service d’études et de documentation, le SED, constitue un autre exemple de contournement de la législation, en l’occurrence pour étendre sa compétence au-delà de ce que prévoit le statut. Ce service a été créé en 1997 par un arrêté du président du gouvernement de l’époque, devenu par la suite président de la Polynésie, et qui lui est directement rattaché. Il est chargé de recenser la documentation existante et de réaliser toutes études prospectives pour orienter les choix de la politique du gouvernement dans les domaines économique, scientifique et culturel.

En fait, l’activité réelle de ce service le rapproche d’un service de renseignements généraux ; le responsable du service et son adjoint étaient d’ailleurs deux anciens des services de renseignement français, et l’encadrement assuré par d’anciens militaires. Ce service comporte deux cellules. L’une, sous la responsabilité de l’adjoint au chef de service, basée dans la zone du groupement d’intervention de la Polynésie, le GIP, constitue en fait « l’équipe discrète », selon la formule de la chambre, chargée de recueillir des informations auprès de la population, notamment lors des manifestations. Les moyens financiers relèvent du budget de la présidence. Les moyens matériels étaient constitués par plusieurs véhicules, trois caméscopes, des appareils photographiques, un dictaphone et un récepteur radio. Les véhicules étaient dotés de cartes grises de l’administration territoriale et des plaques d’immatriculation banalisées.

Parmi les personnels placés sous l’autorité directe du chef de service à la présidence, l’un est plus spécialement chargé du secteur des syndicats professionnels, deux autres agents, gendarmes en retraite, sont en liaison avec la gendarmerie, les renseignements généraux et la police.

Le chef de ce service a déclaré en 2003 que son rôle étant de renseigner le président du gouvernement, il s’entourait pour cela de gens « susceptibles de fournir le plus d’informations ».

Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est réaliste !

M. René Dosière. Il indiquait également qu’il avait fait recruter dans son service, pour un travail de renseignement, un conseiller municipal d’une commune d’opposition par le biais d’un contrat de cabinet. Cela permet d’être instruit des faits et gestes de l’opposition !

Enquêtant sur ces pratiques, la chambre note que les missions de renseignement ne relèvent pas de la compétence de la Polynésie, ce qu’a fini par reconnaître le président du gouvernement. Il considérait jusqu’ici que la Polynésie française disposait d’une compétence d’ordre général, qui comprenait l’activité de renseignement en vue de la sécurité intérieure. En réalité, aucun texte ne donne compétence à la Polynésie pour agir dans ce domaine, qui relève naturellement de l’État.

Comme le relève la chambre, la nature véritable des missions du SED n’était pas clairement exposée. Cependant, selon les déclarations du responsable du service et de son adjoint, des informations étaient échangées entre les agents de l’État et ceux du SED, issus parfois du même corps de fonctionnaires. Les procès-verbaux d’auditions menées dans le cadre des enquêtes diligentées par le juge d’instruction ne dissimulent pas ces échanges d’informations. Dans les faits, les missions réelles du service semblaient donc connues des services homologues de l’État.

Cet exemple montre concrètement comment la présence de fonctionnaires d’État détachés, issus des mêmes corps, parfois des mêmes écoles, voire des mêmes promotions, permet sur le terrain une grande capillarité entre services de l’État et présidence. Pour des agents de l’État en poste sur le territoire, passer au service de la Polynésie leur permet de doubler leur salaire pour le même travail.

Les divers rapports de la chambre font apparaître que toutes ces dérives des coûts sont dues à l’impréparation de projets décidés trop vite, sans étude préalable. En effet, les études préalables ne sont en général lancées qu’une fois le chantier commencé.

M. Jean-Christophe Lagarde. Ça permet de gagner du temps !

M. René Dosière. De cette manière, on est sûr que tout se passera correctement.

S’agissant ainsi de la construction des bâtiments de la présidence, l’estimation initiale était de 12,6 millions d’euros, et le coût final s’est élevé à 38,5 millions d’euros.

Quant à l’hôpital, en cours de construction, pour une estimation initiale de 229 millions d’euros, on en est aujourd’hui à 302 millions d’euros. Ce projet, qui n’avait pas reçu l’accord de l’État, est pourtant financé sur la dotation globale attribuée à la Polynésie, c’est-à-dire à 100 % par l’État. C’est là un autre exemple de détournement de la législation.

En ce qui concerne la construction des bâtiments de la présidence, la chambre a constaté « en examinant en détail les conditions d’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux, que les règles du code des marchés publics avaient été interprétées de manière à réduire la mise en concurrence : le bâtiment a ainsi été considéré comme une réhabilitation d’ouvrages existants alors qu’il s’agissait plutôt, l’ancienne structure étant rasée, de la construction de bâtiments nouveaux ; des appels d’offres ont été déclarés infructueux pour permettre une négociation directe avec les entreprises. Certaines règles de droit ont été transgressées, »…

M. Jean-Christophe Lagarde. Peut-être, mais il y a des lustres magnifiques !

M. René Dosière. …« des avenants de régularisation étant passés après réalisation des travaux supplémentaires correspondants par les entreprises. Le cumul des avenants signés au cours de l’exécution du projet représente, à lui seul, une augmentation de 21 % du montant des travaux. »

Les conditions dans lesquelles l’architecte a été choisi ne laissent pas d’être étonnantes. On a d’abord choisi sans appel à candidature – c’est encore plus simple – un architecte local pour réaliser une étude de faisabilité. On a ensuite confié au même architecte, toujours sans mise en concurrence, une mission de maîtrise d’œuvre. Le contrôleur des dépenses engagées s’étant opposé à cette décision, la commission s’est à nouveau réunie sept jours plus tard et a décidé un appel public à candidature selon une procédure simplifiée. Un mois plus tard, la commission a finalement retenu, parmi six candidatures, celle de l’architecte initialement choisi, sous le prétexte que c’était celui qui « respectait le mieux l’architecture initiale du bâtiment ». Or, comme le relève la chambre, compte tenu du montant de ce marché, il aurait dû faire l’objet d’un appel d’offres.

Une deuxième, puis une troisième phase de travaux ajoutées ultérieurement seront en outre confiées au même architecte – c’était la solution la plus simple, n’est-ce pas ?

M. Jean-Christophe Lagarde. C’est cohérent !

M. René Dosière. De ce fait, sa rémunération, initialement fixée à 435 755 euros, et déjà attribuée de manière dérogatoire, a finalement atteint 1 914 810 euros, c’est-à-dire qu’elle a été multipliée par quatre.

La chambre relève que toute l’opération sera conduite ainsi, et que « le maître de l’ouvrage, peu soucieux du respect des règles de la concurrence a déclaré de nombreux appels d’offres infructueux par commodité, pour pouvoir négocier directement avec les entreprises de son choix. » Il est assez rare que les chambres territoriales des comptes se permettent de telles appréciations. Je n’avais pas lu de remarques de cette gravité depuis les observations que la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-côte d’Azur avait consacrées à la gestion de M. Médecin à Nice. Mais au regard de ce qui nous occupe, M. Médecin était vraiment un petit joueur car cela dépasse tout.

Vous me rétorquerez que ces dépenses font l’objet de contrôles. C’est vrai. Il y a d’abord le contrôle des dépenses engagées. À ce propos, M. Flosse m’a pris à partie au Sénat, arguant que c’est au trésorier-payeur général, fonctionnaire d’État, que revient la charge de contrôler ces dépenses. Ce contrôleur s’est d’ailleurs opposé à un certain nombre de dépenses de la présidence en raison de leur irrégularité : une année, il s’y est même opposé près de vingt fois, ce qui est quand même un chiffre assez conséquent. Mais le président a pu à chaque fois passer outre, comme la législation l’y autorise. Autrement dit, ce contrôleur des dépenses engagées ne sert à rien.

Ainsi, le 13 novembre 2001, le contrôleur s’oppose à un marché de travaux électriques, au motif que l’avenant n’a été transmis qu’en octobre 2001, alors que les travaux sont achevés depuis le 5 mai 2000. Il fait remarquer de surcroît que les travaux supplémentaires concernés par l’avenant représentent plus de la moitié du marché. Mais le président passe outre, et c’est ainsi qu’on arrive à ce genre de dérives.

Quant au contrôle de l’État, il est, selon la chambre, pratiquement inefficace. Soit le haut-commissaire n’est pas informé, soit on ne répond pas à ses demandes réitérées de renseignements, jusqu’à ce qu’il finisse par se lasser. Il saisit quand même de temps en temps le tribunal administratif, et c’est reparti pour un tour : si le tribunal administratif annule l’arrêté litigieux, on reprend la même décision, qui est à nouveau soumise au tribunal administratif, et cela dure jusqu’à l’épuisement d’un des protagonistes. Le haut-commissaire a ainsi réclamé à plusieurs reprises la liste des emplois de cabinets de la présidence, en vain.

Il reste l’inspection du travail, me direz-vous. Effectivement, le 10 mai 2003, un inspecteur du travail a effectué un contrôle sur place à Fakarawa, atoll bien connu de la commission des lois qui a également été aménagé, et où les hommes du GIP ont travaillé. Après avoir relevé l’inobservation des règles de sécurité et l’absence de déclaration d’ouverture des travaux, l’inspecteur a été expulsé du chantier manu militari sur ordre du chef du service.

Même les instances collectives – conseil d’administration ou assemblée – sont inutiles. Ainsi, aucun des 49 conseillers qui composaient alors l’assemblée de Polynésie n’était informé des emplois de cabinet ni des fonctions exercées, alors même que les effectifs étaient pléthoriques : ils étaient au nombre de 135 en avril 2004, dont 55 pour la présidence, quand ils ne dépassaient pas le nombre de dix dans les départements et les régions métropolitaines – c’est toujours la chambre qui parle. En mai 2004, le changement de majorité va heureusement les ramener au nombre de trente-cinq ; le coût se trouvera divisé par trois, alors même que le nombre de conseillers sera passé à 57. On voit l’intérêt du changement de majorité.

L’ultime contrôle aurait dû être celui de la justice. Hélas, même la justice, aurait dit Brassens, ignore les faits délictueux relevés par la chambre territoriale des comptes, et je voudrais vous le démontrer par un dernier exemple.

Le chef du groupement d’intervention de la Polynésie, le GIP, en réalité la milice privée de M. Flosse, rémunéré 9 700 euros par mois – c’est une somme – avait créé en juillet 2000 une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, une EURL, baptisée « Les pêcheurs tahitiens », dont il devait assurer la gérance pendant trois ans, avant de céder la place à un autre salarié du GIP. L’objet de cette société, relatif au secteur de la pêche, est très large. Elle devait en fait exploiter des thoniers. La chambre rappelle que le statut du chef du GIP lui interdisait de cumuler son activité publique avec une activité privée.

De plus, le secrétariat de cette société était assuré par une salariée du GIP, dans les locaux du GIP, au moyen d’un ordinateur du service – le chef de service a jugé plus sûr de faire effacer ses données en 2004, après le changement de majorité. En un mot, le chef du service, comme le relève la chambre, distrayait une partie des moyens du GIP au profit de la société qu’il avait créée.

Cette même société privée obtiendra à trois reprises, sans qu’il y ait eu mise en concurrence – c’est plus sûr – le marché de convoyage des marchés thoniers construits en Corée et en Chine pour le compte de la société d’économie mixte Tahiti Nui Rava’ai. La société privée utilisera pour cette tâche des membres du GIP, mis en congé durant la période concernée, et c’est elle qui empochera le règlement de l’opération.

En définitive, écrit la chambre, « la participation au capital de l’EURL d’une société composée de membres du GIP, le concours des marins du GIP aux opérations commerciales de cette EURL, l’utilisation d’une partie des moyens du GIP au profit de cette entreprise et l’activité du chef de service du GIP comme gérant de la société soulignent la confusion entretenue entre le service public et les intérêts privés de ces agents ».

En l’occurrence, il y a non seulement détournement de fonds publics, mais aussi enrichissement personnel. Or, quand la chambre territoriale rend ses observations publiques, il ne se passe rien du tout. On aurait pourtant pu s’attendre à ce que la justice s’intéresse à ces affaires !

M. Jean-Christophe Lagarde. Elle est débordée !

M. René Dosière. La justice, en Polynésie – en l’espèce le procureur de la République – est beaucoup plus prompte à attaquer le directeur d’un journal indépendant, Tahiti-Pacifique Magazine, qui ne cesse de dénoncer ces malversations et qui, parce qu’il s’étonne du silence de la justice ou souligne qu’en Polynésie la justice est douce pour les puissants et dure pour les faibles, est poursuivi en diffamation. Ainsi, en Polynésie, le plus important pour la justice n’est pas de s’attaquer à la corruption, mais à ceux qui dénoncent la corruption.

Ce n’est là qu’un petit florilège de ce rapport de 379 pages – dont je ne vous conseille d’ailleurs pas la lecture avant de vous endormir, car on dort mal après avoir vu comment les impôts des contribuables français – car il s’agit bien des impôts de ces Français qui vivent en HLM et connaissent des difficultés – financent ces gaspillages, cette gabegie, pour reprendre le mot même employé par la chambre territoriale des comptes. Face à cette situation, dont on niait l’existence il y a trois ans, en nous disant que tout était transparent, vous avez certes raison d’essayer de lutter, mais, au vu de l’astuce déployée, on ne peut que penser qu’il faudrait vraiment y mettre des moyens. Or, la justice elle-même ne poursuit pas les malversations – mais il est vrai que le procureur est aux ordres et qu’il fait son travail en n’engageant pas de poursuites. Il faut, je le répète, y mettre des moyens, car les quelques dispositions que vous prévoyez dans votre texte ne pourront pas changer ces comportements.

Quant à l’équipe de Gaston Tong Sang, sur laquelle vous avez tout à l’heure dit que vous comptiez,…

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État chargé de l’outre-mer. Je n’ai jamais dit cela !

M. René Dosière. Vous avez laissé entendre que vous souteniez le renouveau de cette équipe.

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Je n’ai rien dit de tel !

M. René Dosière. Depuis toujours, cette équipe créée, fabriquée par Gaston Flosse, a été mêlée à toutes les affaires reprochées à ce dernier. Je ne citerai pas de noms à cette tribune, pour ne pas être désagréable, mais bon nombre de personnes condamnées ont été recrutées par Gaston Tong Sang dans les ministères. Ce n’est donc pas avec cette équipe qu’un renouveau est possible. Il faut mettre en place des procédures nouvelles et très fortes.

Si donc vous avez réellement la volonté de faire disparaître de telles pratiques, il faut aller au fond des choses et voir comment doter de moyens le haut-commissaire. Comment celui-ci pourrait-il, à 20 000 kilomètres de la métropole, s’attaquer à des élus qui iront se plaindre auprès d’un ministre qui finira par lui demander de les laisser tranquilles ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Je ne vous autorise pas à dire cela !

M. René Dosière. Cela se fait déjà en métropole avec certains préfets, alors que de telles pratiques ne sont pas censées avoir cours.

M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. C’était peut-être vrai pour les socialistes !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Ce sont vos pratiques, pas les nôtres !

M. René Dosière. S’il peut arriver qu’en métropole des préfets soient déplacées pour la seule raison qu’un ministre ne les aime pas, on imagine ce qui peut se produire à l’extérieur.

Il faut donc étudier tout cela. Pourquoi la justice fonctionne-t-elle à deux vitesses en Polynésie ? Comment tout cela est-il possible ? Les dispositions de votre texte ne suffisent pas. Il faut aller au fond des choses. Si donc vous voulez vraiment faire la lumière sur cette question, il vous faut proposer la création d’une commission d’enquête sur l’utilisation des fonds publics en Polynésie française – création qui nous avait été refusée lorsque nous l’avions nous-mêmes proposée. Cette commission, qui n’aura pas à refaire le travail qu’assure désormais excellemment la chambre territoriale des comptes, aura pour mission d’identifier les dispositifs propres à éviter la reproduction de telles erreurs. En effet, on a bien vu que les observations de la chambre territoriale des comptes, quelle que soit la qualité du travail de celle-ci, ne sont suivies d’aucun effet et que, là où la justice pourrait se saisir d’elle-même, le procureur n’agit pas. Pour renverser la vapeur, il faut prendre les moyens nécessaires.

Si vous ne voulez pas de cette commission d’enquête, faites donc voter votre texte, et je vous donne rendez-vous dans deux ou trois ans pour voir ce qui aura changé et je doute fort que vous puissiez fondamentalement changer les choses de cette manière.

À vous de savoir si vous voulez véritablement faire ce qui doit être fait pour améliorer la situation, ou vous contenter d’en donner l’apparence en sachant bien que rien ne changera.

Je n’en dirai pas plus. Il y aurait pourtant encore matière à passer toute la nuit sur ces questions, mais je ne veux pas vous empêcher de dormir en détaillant davantage cette triste description de la manière dont l’argent public est utilisé sur une partie du territoire français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Si les mots ont un sens, la motion de renvoi en commission que vient de soutenir M. Dosière signifie que le texte doit être de nouveau examiné par la commission, car celle-ci n’aurait pas bien fait sont travail et qu’il faudrait l’approfondir. Pour tenter de le démontrer, M. Dosière nous a lu, d’une façon d’ailleurs extrêmement vivante, une partie du rapport de 379 pages de la chambre territoriale des comptes.

Il me semble au contraire que la commission a parfaitement bien fait son travail, car elle a compris qu’il était urgent de mettre davantage de transparence dans la vie publique polynésienne et que les dispositions proposées par le Gouvernement et amendées par le Sénat et par elle-même sont tout à fait nécessaires pour aller dans le sens décrit dans les propos introductifs à l’occasion de notre débat.

Il faut renforcer la transparence pour permettre à la Polynésie de conforter son autonomie. L’autonomie, je le répète, est un extraordinaire privilège que la République donne à des collectivités de pouvoir s’administrer librement. Elle doit être confortée par la stabilité politique, qui lui donne sa force, et confortée également dans l’esprit de la population, au moyen d’instruments permettant de vérifier que l’argent public est utilisé à des fins qui correspondent aux efforts demandés aux populations.

La commission a jugé très pertinentes les mesures proposées par le Gouvernement. Certaines de ces mesures sont novatrices, tandis que d’autres se confondent avec le droit commun des collectivités territoriales. Elle est donc convaincue, après examen, que ces mesures sont de nature à faire avancer la Polynésie. Son but n’est pas de stigmatiser certaines pratiques, que M. Dosière reproche à plaisir…

M. René Dosière. Plaisir, c’est beaucoup dire ! (Sourires.)

M. Jérôme Bignon, rapporteur. …à certaines personnes, avec une obstination démonstrative et très déplaisante.

La commission des lois soutient pleinement la démarche entreprise par le Gouvernement. Nous sommes convaincus que cette démarche confortera en Polynésie le progrès d’un comportement démocratique, moderne et responsable pour la bonne utilisation des deniers publics.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer.

M. Christian Estrosi, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Monsieur Dosière, le compte rendu que vous avez fait du rapport de la chambre territoriale des comptes, que nous avons lu comme vous, est un constat que nous faisons tous. La différence entre vous et nous, c’est que nous savons en tirer toutes les conséquences.

Avant toute chose cependant, je ne vous laisserai pas dire qu’un haut fonctionnaire de l’État, en l’espèce le haut-commissaire de la République en Polynésie française – qu’il s’agisse de celui qui est aujourd’hui en poste ou de ses prédécesseurs –, n’accomplirait pas son devoir chaque fois qu’une anomalie sur le fonctionnement de l’institution lui est signalée. Je peux témoigner ici devant la représentation nationale que le haut-commissaire défère systématiquement devant les juridictions administratives…

M. Bruno Le Roux. Vous témoignez de ce que vous voyez aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Je témoigne de ce qui se passe sous mon autorité.

M. Bruno Le Roux. Ne vous engagez pas trop pour le reste !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Si les interventions de certaines personnes auprès des ministres sont une pratique qui appartient au passé – et sans doute d’ailleurs à un passé auquel vous avez participé –, je vous rappelle que les Français, au mois de mai dernier, ont choisi la rupture et je peux témoigner que je veille personnellement à ce que l’État impartial, en Polynésie française comme sur les autres territoires de la République française outre-mer, ne laisse pas se produire le moindre débordement. Je serai en toutes circonstances intransigeant à cet égard.

Je tiens à rendre hommage à tous les grands serviteurs de la République sur tous nos territoires d’outre-mer, en Polynésie française comme ailleurs, qui accomplissent parfaitement leur devoir, exercent systématiquement le contrôle de légalité et défèrent devant les juridictions administratives chaque fois que des anomalies leur sont signalées. Je ne vous laisserai pas, monsieur Dosière, remettre en cause la fermeté, l’exigence et l’impartialité des serviteurs de l’État, que ce soit en Polynésie française ou ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

D’ailleurs, monsieur Dosière, qu’a fait la gauche entre 1997 et 2002 pour remédier aux lacunes de ce contrôle ? Rien !

Les faits que vous venez d’inventorier ne peuvent qu’émouvoir le Gouvernement, comme tous ceux qui siègent sur tous les bancs de cette assemblée et, avec eux, l’ensemble des contribuables français, qu’il s’agisse de nos compatriotes de Polynésie française ou de tous les autres. Je ne peux que confirmer l’image déplorable que vous venez de dépeindre. Cependant, monsieur Dosière, si vous avez eu la faculté de le faire à cette tribune, c’est parce qu’en 2004 le Parlement a mis en place une chambre territoriale des comptes, qu’elle a dotée des pouvoirs lui permettant d’exercer ces contrôles. C’est bien la loi organique de 2004 qui a permis de mettre à jour les errements que vous venez de dénoncer. Cette dénonciation n’est possible que grâce à ce que les parlementaires de 2004 ont voulu inscrire dans la loi organique. Mais ce n’est pas ce que vous avez fait entre 1997 et 2002 qui a permis de dénoncer ces errements, mais ce que la majorité de 2002 à 2007 a mis en place et que vous essayez de récupérer à cette tribune.

Les mesures que nous proposons sont justifiées par ce dont nous avons eu connaissance et, plus encore, par la situation dont vous aurez connaissance prochainement et pour laquelle nous disposons déjà de pré-rapports de la chambre territoriale des comptes. Il est étonnant de constater, en effet, que les chiffres que vous citez – personnel, dépenses ou véhicules, par exemple – n’aient guère changé en 2004 avec les gens dont vous ne cessez de vanter les mérites et dont vous vous flattez d’être l’ami. Sans doute aurait-il mieux valu rester plus modeste et plus prudent à cet égard.

C’est parce que nous savons tirer toutes les leçons et toutes les conséquences de ce que nous avons permis, et dont je vous remercie d’avoir fait l’inventaire, que la loi organique que nous examinons prévoit un débat d’orientation budgétaire, l’extension du contrôle juridictionnel, un contrôle de légalité renforcé et un renforcement du pouvoir de la chambre territoriale des comptes. Il est surprenant qu’après avoir rendu hommage au travail de la chambre territoriale des comptes que nous avons mise en place en 2004, vous refusiez de renforcer davantage, en soutenant notre texte, son pouvoir et ses moyens d’investigation.

En outre, nous proposons des procédures plus transparentes en matière de nomination et d’octroi de subventions aux personnes morales – avec avis de l’assemblée et compétence du conseil des ministres, au lieu du président seul –, le renforcement des incompatibilités inspirées de celles applicables aux parlementaires, l’encadrement des sociétés d’économie mixte locales, le renforcement des attributions de l’assemblée par rapport à l’exécutif, la création de la procédure d’autorisation de plaider, le renforcement des mesures applicables à la réglementation des marchés publics.

De manière générale, le texte étend à la Polynésie française l’ensemble des règles de droit commun qui ne s’y appliquait pas encore. Monsieur Dosière, je regrette qu’après l’inventaire que vous venez de faire, et que je pourrais reprendre à mon compte mot pour mot, vous refusiez de donner la possibilité à la législation française de renforcer les moyens de contrôle que nous souhaitons exercer désormais en Polynésie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je fais partie de ceux dans cet hémicycle – je le dis très sincèrement – qui apprécient M. Dosière et la qualité de son travail. Je n’aime pas beaucoup les revirements en matière d’élections, mais la liste qu’il a énumérée faisait plaisir à entendre, si j’ose dire, car elle a permis à ceux qui sont nouveaux sur ces sujets de découvrir ce qu’il en était, et aux autres de voir confirmé ce qu’ils connaissaient par ouï-dire, et que je qualifiais de dérives d’un pouvoir autocratique et clientéliste ayant pris de larges facilités avec la morale en matière de finances publiques. Mais, monsieur Dosière, je ne comprends pas votre position alors que, pour une fois, un gouvernement nous déclare qu’il va essayer d’y mettre fin.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas convaincu que tout ce qui serait nécessaire figure dans votre projet de loi, mais c’est la première fois qu’un gouvernement, de droite comme de gauche, vient nous dire qu’il va tenter d’y regarder d’un peu plus près, et de placer des filets de sécurité contre des dérives éventuelles, de quelque pouvoir politique qu’elles viennent à l’avenir. C’est donc une première étape.

Nous le savons tous, ce texte doit être suivi d’un autre projet de loi organique. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que les parlementaires pourront être associés à sa préparation, notamment sur la partie concernant le contrôle et la transparence. Je souhaite qu’un groupe de travail, voire une commission d’enquête, puisse voir, comme vous l’avez fait avec ce texte de loi, comment aligner les règles de la Polynésie sur celles qui prévalent en métropole, pour avoir une vie politique beaucoup plus saine, une vie économique beaucoup plus libre et efficace. C’est ce que commence à faire ce projet de loi.

Rejeter tout sous prétexte que l’on avancerait tardivement, je trouve que c’est dommage, monsieur Dosière. Je voterai donc évidemment contre la motion de renvoi en commission.

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Bruno Le Roux. Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi faut-il que les textes sur la Polynésie, bien souvent d’ailleurs sur l’outre-mer en général, soient toujours débattus dans l’urgence ? Pourquoi faut-il qu’ils aient toujours une vocation partisane ?

Le statut de 2004, je le rappelle, avait été adopté à la suite de la volonté de M. Flosse, qui sentait les choses se déliter. Ce statut a conduit à des dérives en accentuant, au détriment de l’assemblée et du gouvernement, les pouvoirs du président de la Polynésie. Ce qu’a dit M. Dosière est donc frappé au coin du bon sens. Pourrions-nous, pour une fois, examiner autre chose qu’un texte à vocation partisane, qu’un texte qui a pour objet de servir les amis immédiatement ? Ne pourrions-nous pas demain réunir une conférence démocratique des partis polynésiens, non pas pour leur demander un avis au titre de l’article 74 de la Constitution, mais, sans revenir en rien sur l’autonomie, pour tirer avec eux les enseignements des rapports de la chambre territoriale des comptes, ceux portant sur la période avant 2004 comme ceux portant sur la période ultérieure. Pourquoi toujours faire les choses dans l’urgence, sans aucune concertation ? C’est ce qui vous est, une nouvelle fois, reproché : vous présentez un texte, qui a d’ailleurs été revu juridiquement durant toute sa courte vie tant il avait été mal préparé, …

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Oh !

M. Bruno Le Roux. …impréparé, avec seulement deux ou trois mesures qui apparaissent totalement légitimes à tout l’hémicycle, pour arriver à faire passer le mode de scrutin qui vous permettra, demain, d’espérer sauver l’ami en Polynésie – comme vous souhaitez le faire aujourd’hui.

La logique de ce renvoi en commission, c’est que, si vous voulez véritablement mettre fin aux dérives, il ne faut pas alors toujours légiférer dans l’urgence, toujours légiférer à la demande des amis, mais convoquer ce qui pourrait constituer une prise de conscience : la grande conférence démocratique, pour mettre les choses sur la table et arriver enfin à un statut qui n’enlève rien à la question de l’autonomie, mais qui fasse en sorte que la prise de conscience, le renouvellement politique, la capacité à envisager l’avenir soient véritablement partagés et que les textes que vous donnez à débattre ne soient pas ad hominem, pour un parti, pour un clan, ce qui est encore le cas malheureusement aujourd’hui.

M. le président. Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

(La motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.)

M. le président. Nous allons maintenant examiner successivement les articles du projet de loi organique n° 401 et du projet de loi n° 402.

Projet de loi organique tendant à renforcer
la stabilité des institutions et la transparence
de la vie politique en polynésie française (n° 401)

M. le président. J’appelle en premier lieu les articles du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.

Discussion des articles

M. le président. Nous allons examiner l’article 1^er du projet de loi organique.

Article 1^er

M. le président. Sur l’article 1^er, je suis saisi d’un amendement n° 1.

La parole est à M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir cet amendement.

M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. C’est un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. Christian Estrosi, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 104.

La parole est à M. René Dosière, pour le soutenir.

M. René Dosière. Dans le texte du Sénat, l’élection du président de la Polynésie se ferait à trois tours, le troisième tour étant également à la majorité absolue. Je souhaite que nous en revenions au texte du Gouvernement, c’est-à-dire à la majorité relative, comme c’est le cas dans toutes les collectivités françaises et comme c’était encore le cas en Polynésie avant 2004. Le Conseil d’État, consulté avant la dernière élection de M. Temaru, avait de surcroît souligné que l’exigence de la majorité absolue pouvait conduire à un blocage institutionnel.

Mais le rapporteur du texte au Sénat, M. Cointat, avec qui je me suis entretenu de cette question, m’a dit que, dès lors qu’il n’y aurait plus que deux candidats, la majorité absolue équivaudrait à la majorité relative, et qu’il n’avait pas expressément mentionné cette dernière uniquement pour ne pas heurter ses collègues sénateurs. Notre amendement n’aurait donc plus lieu d’être, dans cette hypothèse. L’interprétation du rapporteur du Sénat est-elle la bonne, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 104 ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Monsieur Dosière, si vous vous étiez adressé au rapporteur de l’Assemblée nationale, vous auriez eu la réponse quarante-huit heures plus tôt, et nous aurions gagné du temps. L’interprétation de M. le rapporteur du Sénat est évidemment la bonne.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Même avis.

M. le président. Monsieur Dosière, maintenez-vous votre amendement ?

M. René Dosière. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 104 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n° 2.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 3.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’amendement vise à faire passer de une heure à trois heures au plus tard le délai de remise des candidatures à la présidence de la Polynésie avant l’ouverture du second tour, pour laisser plus de temps à la réflexion et à la concertation entre les deux tours.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 4.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Dans le souci de respecter l’esprit de l’autonomie, l’amendement tend à supprimer la détermination par la loi d’un nombre minimum de ministres, tout en maintenant le plafond à quinze.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 95.

La parole est à M. Bruno Sandras, pour le défendre.

M. Bruno Sandras. Il s’agit d’un amendement de rectification. Le cas du décès du président de la Polynésie française n’est pas prévu dans la nouvelle rédaction du statut. L’objet du présent amendement est de réparer cet oubli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 95.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 5.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Plutôt que de mettre en place une commission comme le prévoit le texte du Sénat, procédure qui nous a paru un peu lourde, nous proposons qu’au Conseil d’État statuant au contentieux soit confié la charge de vérifier l’empêchement définitif du président de la Polynésie française.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 1^er, ainsi modifié, est adopté.)

Article 2

M. le président. Sur l’article 2, je suis saisi d’un amendement n° 79.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Christophe Lagarde. Parmi les pratiques discutables, il y a une habitude prise en Polynésie par certains membres du gouvernement : si jamais il y a dépôt d’une motion de censure, ils démissionnent de leurs fonctions pour redevenir membres de l’assemblée polynésienne afin de pouvoir voter contre la motion de censure, quitte à redevenir ensuite membre du gouvernement. Le Gouvernement a souhaité dans son projet de loi mettre fin à ce genre d’aberration. C’est une bonne chose.

L’amendement vise à éviter des dépenses inutiles. En effet, dans le texte qui nous est soumis, un ministre qui démissionne dans ces conditions ne retrouverait son poste de représentant à l’assemblée de Polynésie qu’au bout de trois mois, et toucherait pendant ce temps les indemnités de ministre démissionnaire, cependant que son remplaçant à l’assemblée serait rémunéré. Si, dès le vote sur la motion de censure, il redevenait membre du gouvernement ou de l’assemblée, on éviterait de payer deux personnes pendant trois mois là où une seule est nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a bien compris l’intention de notre collègue Jean-Christophe Lagarde, qui est extrêmement pertinente, mais le cas qu’il a évoqué est couvert par le projet de loi organique . Si le ministre était considéré comme démissionnaire avant l’adoption éventuelle d’une motion de défiance ou de censure, le problème évoqué par notre collègue se poserait, mais ce n’est prévu qu’une fois que la motion est adoptée. Le texte du Gouvernement couvre parfaitement l’hypothèse que notre collègue a envisagée. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. M. le rapporteur a fait une parfaite analyse. La situation évoquée par M. Lagarde est tout à fait couverte par le texte.

M. le président. Monsieur Lagarde, retirez-vous l’amendement ?

M. Jean-Christophe Lagarde. J’avoue que ces explications m’ont rendu perplexe. Mais, comme la vie politique va très vite en Polynésie et que nous allons nous retrouver au printemps prochain pour un nouveau projet de loi, nous aurons l’occasion de revenir sur ce point, monsieur le secrétaire d’État. Je retire, dans le cadre de l’examen du présent texte, l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 79 est retiré.

Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article 3

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 105, tendant à supprimer l’article 3.

La parole est à M. Le Roux, pour défendre cet amendement.

M. Bruno Le Roux. Si vous permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 113 pour accélérer le rythme de notre discussion.

Nous touchons à un élément essentiel du texte : l’objectif de stabilité passe – vous l’avez mentionné depuis le début de nos débats, monsieur le secrétaire d’État – par une réforme du mode de scrutin. Compte tenu des spécificités de la Polynésie que je ne rappelle pas, nous sommes tenus de respecter la diversité géographique de ce territoire. Personne n’en doute ! Nous sommes même tenus d’essayer de respecter la diversité politique, représentée par de nombreux partis.

Cependant, il faut aussi rechercher la stabilité, permettre à un gouvernement issu des urnes de développer une politique dans la durée. Malgré les amendements adoptés au Sénat, il nous semble que votre mode de scrutin appliqué à chacune des six circonscriptions – un scrutin de liste à deux tours, avec des seuils heureusement relevés par le Sénat – ne peut, de l’avis général, que favoriser l’émiettement des forces politiques polynésiennes.

Vous allez ainsi à l’encontre de l’objectif que vous affichez. À la lecture du texte, quand on réfléchit au fonctionnement de ce mode de scrutin et à son application à chacune de ces six circonscriptions, on ne comprend pas comment il pourrait favoriser la stabilité.

Avec l’amendement n° 113, nous faisons une autre proposition qui répond aux souhaits du président de la Polynésie, avec lequel vous vous êtes entretenu. Nous proposons un scrutin à un tour, dans le cadre d’une circonscription unique composée de différentes sections, et permettant l’attribution d’une prime majoritaire. Un tel mode de scrutin respecterait la diversité politique et géographique, tout en favorisant la constitution d’accords avant, et non pas après, le vote populaire : on se présente devant les électeurs avec un programme.

Tel est l’objet de l’amendement n° 113, que je pourrais vous détailler davantage, si vous le souhaitiez, chers collègues, mais vous êtes tous des spécialistes de ces questions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 105 ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Sur les bancs de la majorité, soutenant le Gouvernement, tout le monde convient que la réforme du scrutin est indispensable pour mettre fin à la situation actuelle d’instabilité.

Comme je l’ai déclaré en présentant mon rapport, je suis bien conscient que changer le mode de scrutin ne constitue pas la garantie d’atteindre le but poursuivi. L’expérience de 2002 a montré que ce n’était pas si évident que cela ! Mais le mode de scrutin prévu par le projet de loi amendé par le Sénat dessine une bonne solution pour assurer la stabilité. Un second tour devrait inciter les formations politiques à se regrouper, à former des coalitions claires, y compris avant le premier tour. Il s’agit d’une bonne méthode pour éviter l’émiettement de la représentation. Le relèvement des seuils par le Sénat devrait contribuer à la stabilité du système.

L’existence des six circonscriptions est indispensable – il faut le dire pour nos collègues moins spécialistes –, car elle tient compte de l’éloignement des archipels et de leurs spécificités. Chacun doit garder une représentation propre. C’est indispensable, et les Polynésiens y sont extrêmement attachés, évidemment ! C’est la raison pour laquelle l’amendement de suppression doit être rejeté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Par respect pour nos collègues qui ont accepté de consacrer du temps à ce texte sur la Polynésie française, je pense qu’il faut bien expliquer les enjeux de cet article clef.

La Polynésie française, un territoire grand comme l’Europe, est découpée en six circonscriptions électorales : les îles du Vent où vit l’essentiel de la population, notamment à Tahiti, les îles Sous-le-Vent, les îles Tuamotu Ouest, les îles Tuamotu Est, les îles Marquises et les îles Australes. Chacun de ces archipels possède sa propre histoire, sa propre authenticité, quelquefois sa propre langue maternelle, et sa propre culture. Les Polynésiens y sont très attachés, comme chacun d’entre vous est très attaché à la terre qu’il représente dans cet hémicycle.

M. René Dosière. La Bretagne, pour le président Le Fur !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, je n’ai pas de certitudes sur le mode de scrutin que nous proposons. Mais, depuis le début de nos débats, j’entends le parti socialiste demander : pourquoi proposez-vous des élections alors qu’il existe une majorité stable ? Or cette prétendue majorité stable est une alliance de circonstance entre deux formations politiques polynésiennes…

Mme Gabrielle Louis-Carabin. Opposées !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. …qui se sont affrontées en 2004, sur des programmes distincts, et que les Polynésiens avaient choisis en fonction de leurs différences ! Ils avaient voté pour le Tahoera’a ou l’UPLD, ils n’avaient pas choisi l’addition du Tahoera’a et de l’UPLD. Sur certains archipels, ils avaient voté pour d’autres petites formations polynésiennes qui ont leur propre représentativité, leurs propres valeurs, leur propre représentation. Voilà comment est constituée l’assemblée de Polynésie, et voilà la base de cette majorité stable dont on nous parle.

Le Gouvernement sait parfaitement, depuis la décision du 1^er août – et depuis bien avant d’ailleurs – qu’il faut redonner une majorité vraiment stable, issue des urnes, à la Polynésie française.

M. Bruno Le Roux. Depuis la décision du 1^er août ? Quel aveu ! Depuis le retour de Temaru ! Extraordinaire !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Le mode de scrutin actuel a conduit à des alliances contre nature, qui bafouent les choix effectués par les électeurs Polynésiens en 2004. Nous voulons lui substituer un mode de scrutin à deux tours à la proportionnelle intégrale, dans chaque circonscription. Ce système garantira la représentation de chaque territoire – et donc le respect de son histoire et de son identité –, et la représentation politique de chaque formation ayant une représentativité effective au sein du peuple polynésien. Les alliances conclues entre les deux tours seront alors choisies par les Polynésiens, et non plus nouées dans leur dos.

M. Didier Quentin. Très bien !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Voilà la transparence que nous avons voulu garantir, en proposant la réforme du mode de scrutin. Voilà pourquoi je suis opposé, non seulement à l’amendement de suppression, mais aussi à l’amendement n° 113, qui prévoit une circonscription unique, effaçant cette spécificité de la Polynésie.

M. René Dosière. Mais non !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. D’ailleurs, que voulez-vous faire, monsieur Le Roux et monsieur Dosière ? Vous voulez régionaliser la Polynésie française ? Tout à l’heure, monsieur Dosière, lors de la présentation de la motion de renvoi en commission, je vous ai surpris à énoncer quelque chose qui est une insulte à l’égard de la Polynésie française. Vous avez dit que « les chambres régionales des comptes dont les contrôles s’appliquent en France à tous les présidents de conseil régionaux ». Permettez-moi de vous dire que la Polynésie française, c’est aussi la France, monsieur Dosière ! Or vous avez dit « en France ».

Là, je vous prends la main dans le sac, puisque vous proposez de régionaliser, par le biais de cet amendement. Certains nous accusaient de vouloir départementaliser. Vous, vous voulez régionaliser la Polynésie française ! Les Polynésiens, voyez-vous, ne veulent être ni départementalisés…

Mme Gabrielle Louis-Carabin. Ni régionalisés !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. …ni régionalisés. C’est bien la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut pas être favorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière. Je voudrais faire observer à l’Assemblée que, s’agissant du mode de scrutin proposé, dont l’objectif est d’assurer la stabilité des institutions, le rapporteur a fait preuve, cette fois-ci, d’une grande humilité. Je lui en suis reconnaissant. Il est vrai qu’après avoir dit tout le bien qu’il pensait du mode de scrutin de 2004, et ayant constaté le résultat, il se montre désormais – instruit par l’expérience – beaucoup plus prudent.

Mais remarquons que rapporteur ne sait pas lui-même avec certitude si ce mode de scrutin permettra de dégager une majorité. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons proposé une alternative.

Monsieur le secrétaire d’État, quand nos collègues socialistes du Sénat critiquaient votre texte, vous leur avez rétorqué qu’ils ne proposaient rien du tout ! Eh bien, nous vous démontrons que les socialistes sont capables de faire des propositions. Mais il ne faut pas les caricaturer.

Notre proposition, présentée par Bruno Le Roux, ne prévoit de circonscription unique que pour déterminer la majorité ! En revanche, pour la répartition des sièges – c'est-à-dire pour les élus – nous maintenons absolument chacune des six circonscriptions rebaptisées sections. Autrement dit, notre mode de scrutin permet de dégager une majorité à l’échelle de la Polynésie, tout en permettant à chaque archipel de conserver un nombre d’élus comme aujourd’hui.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Mais il ne les choisirait plus !

M. René Dosière. Nous l’avons volontairement rappelé à deux reprises dans le texte de notre amendement, pour qu’il n’y ait pas d’équivoque. Peut-être pourrait-on encore réfléchir, approfondir le sujet, pour éviter quelques distorsions. En tout cas, nous montrons qu’il existe d’autres pistes. Avec le mode de scrutin que nous proposons, on est sûr d’obtenir une majorité ; avec le vôtre, ce n’est pas le cas. L’avenir nous permettra de vérifier la pertinence des propos des uns et des autres.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Monsieur Dosière, je ne fais pas tant preuve d’humilité que d’un peu de connaissance de la science politique. On peut réunir les meilleurs ingrédients possibles pour qu’ils concourent à dégager une majorité. Mais il n’existe pas de certitude en la matière : le résultat est connu le soir des élections, rarement avant – en tout cas dans la majorité.

S’agissant du scrutin régional que vous proposez, il se heurte à une objection majeure bien expliquée par M. le secrétaire d’État : les Polynésiens sont profondément attachés à la spécificité de leurs archipels, et le respect des circonscriptions électorales constitue un élément essentiel. L’ensemble de la classe politique polynésienne y est profondément attachée.

Compte tenu du poids spécifique de Tahiti – c’est-à-dire des îles du Vent – votre proposition de transposition du scrutin régional français métropolitain conduirait à faire élire les représentants des Marquises en tenant compte des résultats obtenus dans les îles du Vent. J’imagine que, si les îles du Vent avaient une représentation contraire au vote des Marquisiens, ces derniers en éprouveraient un plaisir immense !

M. Jean-Christophe Lagarde. Exactement, c’est absurde !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. On peut transposer, circonscription par circonscription, la difficulté que vous soulevez en proposant ce système. On y avait pensé aussi, soyez-en convaincus ! Un scrutin à un tour, avec une circonscription unique et une grosse prime majoritaire, c’est ce qu’on a trouvé de mieux pour assurer une majorité ! Donc, nous ne sommes pas aussi sots que vous l’imaginez : nous y avons pensé aussi ! Mais on ne peut pas appliquer ce système, sinon, on se heurte à des difficultés.

Le scrutin de 2004 a bien montré les inconvénients de la répartition de la prime majoritaire. La formule que vous proposez aboutirait à faire élire dans certaines sections des candidats qui ne représenteraient pas la volonté des électeurs. Ce qui serait quand même le comble et conduirait probablement à un rejet des élus issus de ce scrutin, de la part des archipels. Ce n’est pas ce que nous recherchons en matière de stabilité.

Un scrutin à deux tours, des seuils modérés mais bien réels, la possibilité de se regrouper et de disposer de quinze jours pour discuter : voilà, après mûre réflexion, des dispositions qui semblent sages et devraient – je le dis avec toute la prudence requise – permettre d’aboutir au résultat que nous recherchons.

M. le président. Nous sommes au cœur du sujet, mais ces points ont déjà été largement débattus lors de la discussion générale. Je demande donc à chacun d’être plus concis.

La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux. Il s’agit d’un article important, monsieur le président, et, lors de la discussion générale, nous ne sommes pas entrés dans des considérations techniques.

Je pourrais d’ailleurs le faire, car les propositions que nous faisons, monsieur le rapporteur, ne contiennent absolument aucune ambiguïté. Les six circonscriptions doivent bien entendu être maintenues. La question est de savoir si elles doivent contribuer à un éclatement de l’offre électorale suivi d’une recherche d’accords, ou si la représentation de ces six circonscriptions doit, une fois qu’elle est assurée, donner lieu à la constitution d’un bloc électoral ayant un projet, ce qui favorise l’unité politique de la Polynésie.

Un tel mode de scrutin existe : c’est celui que nous proposons. Je pourrais le détailler à l’envi : il permet, grâce à un premier quotient électoral, de définir une répartition pour le deuxième tour issue de la liste arrivée en tête au premier tour – et l’on peut discuter du niveau de la prime attribuée à ceux qui sont arrivés en tête. Une deuxième distribution s’effectue ensuite à partir d’un quotient électoral calculé selon le vote de chacun des archipels, de façon à garantir une bonne représentation – un certain nombre de sièges étant assurés pour chaque archipel selon les résultats obtenus dans chacun d’entre eux. Bref, si vous aviez pris le temps d’ouvrir une discussion sur le mode de scrutin, nous aurions pu en trouver un qui assure la stabilité.

On peut toujours caricaturer un mode de scrutin pour dire qu’il ne permettra pas d’atteindre les objectifs fixés. Mais celui que nous proposons préserve les six circonscriptions électorales. Il les ramène dans le cadre d’une liste unique assurant à la fois la représentation géographique et l’unité politique, tout en permettant de dégager, au bout du compte, une majorité correspondant au vote des citoyens, et non une majorité de troisième tour. Il serait utile que le mode de scrutin respecte le choix des Polynésiens le soir du vote, de façon que le pouvoir revienne à la formation qu’ils ont placée en tête, et non à des alliances de circonstance, comme on l’a vu trop souvent en Polynésie.

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Nous avons certes beaucoup évoqué cet article lors de la discussion générale, mais nous débattons à présent du détail.

Pour ce qui concerne l’instabilité, j’observe qu’elle est beaucoup moins contestée que tout à l’heure, et c’est tant mieux.

Je souhaitais reprendre quelques déclarations de nos collègues socialistes. Au début de 2007, alors que nous parlions de la Polynésie française – M. Temaru n’était alors pas au pouvoir –, M. Dosière déclarait que « l’instabilité politique constatée en Polynésie n’[était] pas seulement liée au mode de scrutin » : c’est vrai, mais cela sous-entend donc que le mode de scrutin y contribuait, et surtout que l’instabilité existait. Celle-ci aurait-elle donc disparu aujourd’hui pour la seule raison que M. Temaru est au pouvoir ?

En 2004, alors que nous discutions du mode de scrutin alors imposé par M. Flosse et modifié depuis, vous déclariez, monsieur Dosière, que le système des circonscriptions adopté – que vous reprenez sans le modifier, monsieur Le Roux – aurait, « si le Sénat avait pu procéder à une analyse », abouti « à aggraver les inégalités de représentation démographique entre les archipels ». Or vous reprenez ce découpage sans le modifier, et M. Roman disait tout à l’heure qu’il trouvait grâce à ses yeux. À l’époque, M. Dosière affirmait, à juste titre, que « le nouveau découpage aggrave les écarts entre les circonscriptions, ce qui est tout à fait contraire aux règles fondamentales retenues par le Conseil constitutionnel en la matière ».

M. René Dosière. Le Conseil constitutionnel en a jugé autrement !

M. Jean-Christophe Lagarde. Soit, mais aujourd’hui, ce découpage trouve grâce à vos yeux !

M. René Dosière. Je respecte le Conseil constitutionnel !

M. Jean-Christophe Lagarde. Je suis encore plus étonné quant à la prime, au sujet de laquelle vous déclariez alors : « Autrement dit, ce mode de scrutin aboutit clairement à une bipolarisation de la vie politique polynésienne, ce qui […] entrave l’expression de nouveaux courants d'idées et d’opinions. »

M. le président. Veuillez conclure…

M. Jean-Christophe Lagarde. Je ne vois pas pourquoi, monsieur le président, je parlerai moins que mes collègues : nous discutons de deux amendements…

M. le président. Je vous laisse la parole, mais vous prie de bien vouloir être bref.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je vais m’y efforcer comme tout à l’heure, mais il faut bien que nos débats, qui sont lus, regardés et écoutés en Polynésie, aient lieu. Les volte-face auxquelles nous assistons ont des visées purement électoralistes, dans l’optique des échéances prochaines.

M. Dosière déclarait aussi : « Ce qui me paraît le plus contestable, c’est qu’une prime majoritaire vienne s’inscrire dans ce mode de scrutin. » Or c’est justement ce que vous demandez aujourd’hui ! Ce qui en 2004 vous paraissait le plus discutable, c’est ce que vous exigez à la fin de 2007, alors même que cette disposition, que nous avons combattue ensemble, a fait la preuve de sa nocivité.

M. le secrétaire d’État a rappelé tout à l’heure que vous suggériez au début de cette année un mode de scrutin à deux tours, qui à la vérité ne me convainquait d’ailleurs pas. L’instabilité politique ne doit pas s’accompagner de l’inconstance des positions politiques.

Pour être aussi franc que vous, monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas du tout convaincu que le mode de scrutin que vous proposez permettra la stabilité politique. Mais, pour ce faire, je ne connais que deux modes de scrutin possibles.

Le premier est un scrutin régional qui efface les circonscriptions et aboutit à ce que M. le rapporteur évoquait tout à l’heure : aux Tuamotu-Gambier, deux candidats sur trois seront élus en contradiction avec le vote des habitants. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) À moins que Bruno Le Roux ne nous propose une tambouille électorale telle qu’elle serait inconstitutionnelle : le Conseil constitutionnel estime en général que les électeurs doivent à peu près comprendre – ce que nous n’étions sans doute pas tous en mesure de faire s’agissant du système décrit tout à l’heure –…

M. Bruno Le Roux. Je vais l’expliquer de nouveau !

M. Jean-Christophe Lagarde. …qui sera élu par leurs suffrages.

Second mode de scrutin possible : le scrutin majoritaire uninominal, lequel, pour le coup, laminerait les spécificités politiques locales.

Bref, il n’est pas de système électoral parfait en Polynésie. Nous verrons bien si l’équilibre que vous proposez fonctionne, avec ce mode de scrutin qui, grâce aux deux tours, oblige les candidats à passer des alliances devant les électeurs et, dans le fonctionnement de l’assemblée de Polynésie, prévoit des freins contre les changements de camp et l’instabilité, afin que des majorités se dégagent,…

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Nous voudrions voter, monsieur le président !

M. Jean-Christophe Lagarde. …non pour renverser le pouvoir en place, mais pour en installer un autre au service des Polynésiens.

M. le président. Merci, monsieur Lagarde…

M. Jean-Christophe Lagarde. Cet équilibre-là vaudrait bien mieux que ce que nous avons vu dans le passé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 113 a été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 80.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le soutenir.

M. Jean-Christophe Lagarde. La défense de cet amendement sera plus rapide.

Le Sénat a modifié la disposition du projet initial du Gouvernement quant à la possibilité pour une liste de se maintenir lors des élections territoriales. Le seuil est passé à 12,5 % des suffrages exprimés ; je considère pour ma part que le seuil de 10 % serait préférable.

Le projet de loi modifié par le Sénat prévoit par ailleurs qu’il faut obtenir 5 % des suffrages exprimés pour fusionner ou participer à la répartition des sièges.

Vous proposez, pour qu’une liste puisse participer au second tour, le seuil de 12,5 % des suffrages exprimés : les députés que nous sommes connaissent bien la différence avec les inscrits, puisque notre élection est régie par ces derniers. Toutefois, je le répète, le seuil de 10 % me paraît préférable dans la mesure où il alignerait le mode de scrutin des élections territoriales, non seulement sur celui des municipales en Polynésie, mais aussi sur celui de toutes les collectivités territoriales de notre pays.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a émis, comme je le lui ai proposé, un avis défavorable à cet amendement.

Le Sénat, comme vient de l’indiquer M. Lagarde, a proposé de relever légèrement le seuil de 10 à 12,5 % des suffrages exprimés. L’idée est d’inciter les formations politiques à se regrouper afin d’éviter l’émiettement. Cela me paraît donc pertinent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. S’agissant d’un projet de loi organique, il serait préférable, afin d’éviter des complications procédurales, que l’Assemblée et le Sénat soient d’accord.

Puisque nous sommes dans un mode de scrutin à deux tours, le point essentiel est le seuil qui permet, à l’issue des résultats du premier tour, de participer aux fusions pour le deuxième. Ce seuil, raisonnable puisqu’il s’agit des exprimés et non des inscrits, est de 5 % : ceux qui l’auront franchi auront à choisir leurs alliés pour le deuxième tour. Or, s’il est bien un objectif que nous poursuivons avec ce texte, c’est que des alliances se nouent entre les deux tours.

Si, par ailleurs, le plafond de qualification des listes pour le second tour est trop faible, de sorte que l’on puisse constituer deux, trois, quatre ou cinq formations, rien ne sera réglé. L’intérêt est que le