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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du jeudi 22 novembre 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Marc Le Fur,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en Polynésie française

Discussion d’un projet de loi organique et d’un projet de loi adoptés par le Sénat, après déclaration d’urgence

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion :

– du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n°^s 401, 417) ;

– du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n°^s 402, 417).

La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer.

M. Christian Estrosi, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs, ces deux projets de loi, organique et ordinaire, dont le Gouvernement vous saisit aujourd’hui après leur adoption par le Sénat, sont nés d’un constat unanime : les institutions issues du statut d’autonomie de la Polynésie française mises en place en 2004 ne peuvent plus fonctionner avec l’efficacité et la légitimité suffisantes. L’équilibre des pouvoirs et le respect des valeurs républicaines ne sont plus garantis.

Je suis souvent allé à la rencontre des Polynésiens, de celles et ceux qui font cette terre d’exception au milieu du Pacifique ; j’en ai acquis la certitude qu’il fallait donner, dans ce territoire, un souffle nouveau à la démocratie locale.

J’ai ressenti une très forte attente dans l’opinion publique polynésienne, et cette attente, nous n’avons pas le droit de la décevoir. C’est le devoir de l’État impartial et respectueux de tous ses administrés de ne pas se soustraire à son obligation d’être le garant et le régulateur des institutions.

L’État est parfaitement dans son rôle en prenant l’initiative de cette réforme, puisqu’elle ne vise qu’à améliorer la gouvernance politique de la Polynésie française et donc la vie des Polynésiens.

Le statut du 27 février 2004 a fait le choix de l’autonomie renforcée de la Polynésie française dans la République. Ce pari était ambitieux : donner davantage de compétences à une collectivité qui a démontré, de statut en statut, son aptitude à se gouverner librement et dans la stabilité. La Polynésie française a d’ailleurs connu un formidable développement économique au cours de la période 1990-2004. Cette ambition, le Parlement français l’a faite sienne à plusieurs reprises, dans le sens d’une autonomie toujours plus étendue et toujours plus responsable : en 1977, en 1984, en 1990, en 1996 et en 2004.

Aujourd’hui, notre devoir est de répondre aux préoccupations de la population et de remédier aux dysfonctionnements avérés de leurs institutions.

C’est simplement pour assurer la stabilité et la transparence que nous présentons ces deux projets de loi. Envers la Polynésie française, le Gouvernement se sent tenu par une obligation de moyens.

Le constat est simple : la situation est bloquée. L’efficacité et la légitimité manquent désormais aux institutions de la Polynésie française pour remplir leur mission.

Notre objectif n’a pas changé. Nous souhaitons vivement persévérer dans la voie de l’autonomie librement choisie au sein de la République. C’est le statut le plus adapté à l’histoire de la Polynésie ; c’est celui que souhaitent majoritairement conserver tous ses habitants. Mais force est de constater que le statut de 2004 n’a pas tenu toutes ses promesses. Le mode de scrutin alors retenu a conduit à l’élection d’une assemblée de la Polynésie française, toujours en fonction,…

M. Bruno Le Roux. Qui n’était pas celle que vous souhaitiez !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. …sans réelle majorité claire et dans l’incapacité de se doter d’un exécutif stable.

Cette instabilité, qui sévit depuis déjà trois ans et demi, est désormais devenue un frein à la mise en œuvre des projets dont la Polynésie française a légitimement et objectivement besoin. Nos compatriotes polynésiens ne comprennent pas que tant de projets soient différés pour des raisons qui leur semblent mauvaises.

Ils n’ont cessé de me le dire à chaque fois que je me suis rendu à leur rencontre : les Polynésiens ne supportent plus la situation actuelle. Ils ne supportent plus les poisons et les délices d’une vie politique qui se résume à des censures à répétition, à la paralysie des institutions et à l’inaction d’une classe politique locale qui ne sait pas se remettre en question.

M. Bruno Le Roux. C’est vous qui l’avez fabriquée !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Ils ne supportent plus que la politique locale fonctionne sur elle-même et pour elle-même, sans résoudre les problèmes, et ils sont nombreux, de leur vie quotidienne : pouvoir d’achat, logement, éloignement des archipels, avec ce que cela induit en termes d’inégalité dans l’accès aux soins ou aux études, l’accès aux moyens modernes de communication à haut débit, et bien d’autres domaines.

Pendant ce temps, les dossiers stagnent.

Le simple exemple du contrat de projet, que le Gouvernement avait prévu de proposer à la Polynésie pour un montant de 416 millions d’euros et qui n’a toujours pu être signé, est éloquent. Ce contrat, préparé en concertation par l’État et le gouvernement polynésien, est prêt depuis des mois.

M. Bruno Le Roux. Faites-le !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Il pose les bases d’un développement économique et social durable pour amener la Polynésie à répondre aux grands défis d’aménagement qui sont les siens : accès de tous les Polynésiens à un service public de distribution pérenne d’eau potable, préservation des lagons, création de réseaux d’assainissement adaptés au développement du tourisme, au logement social, à la rénovation urbaine.

Je ne veux pas croire que les élus polynésiens, dans leur diversité, ne puissent se saisir d’une telle opportunité afin d’améliorer le quotidien de nos concitoyens.

Les dossiers n’avancent pas, car l’État n’a pas en face de lui un partenaire assuré d’une longévité dans l’action : l’autonomie ne fonctionne donc plus comme elle le devrait. À quoi peut bien servir une autonomie condamnée à l’impuissance ? Quelles sont la crédibilité et la légitimité d’un statut qui reconnaît à la Polynésie française de très larges compétences si elle n’est pas en mesure de les exercer dans la durée ?

Il existe donc bien, pour l’État, une forme de devoir constitutionnel d’intervention, lorsque la situation institutionnelle et politique est à ce point instable, et même bloquée.

M. René Dosière. Dissolvez !

M. Bruno Le Roux. Après votre politique de déstabilisation, il faut bien faire autre chose !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Monsieur Le Roux, nous sommes à 22 000 kilomètres de Papeete, et plus loin encore des Tuamotu, des Gambier, des Australes, des Marquises, des îles Sous-le-Vent. Vous aurez l’occasion de vous exprimer. Tous ceux qui nous écoutent et qui savent que le blocage de leurs institutions ne permet pas de répondre au quotidien à leurs aspirations...

M. Bruno Le Roux. Le blocage, c’est vous !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. …ont envie que chacun écoute l’autre avec le respect qu’il mérite. Ce respect, nous le devons d’abord aux Polynésiens qui nous regardent et qui nous écoutent.

M. Guy Geoffroy. Très bien !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Donnez donc l’image d’un représentant de la nation qui sait se montrer à la hauteur de l’enjeu du débat, qui défend l’intérêt général de la Polynésie française sans discours idéologique ou philosophique, sans alimenter le débat de manière stérile et polémique comme vous avez si souvent l’habitude de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

L’intervention de l’État est très attendue par l’opinion publique locale.

J’ai pu constater d’ailleurs qu’après avoir entendu ce que leur disait la population, les voix qui s’élevaient contre le présent projet de loi organique ont faibli, sans doute parce qu’elles n’ont pas rencontré dans l’opinion publique locale un écho si favorable.

Si l’assemblée de la Polynésie française a émis un avis officiellement négatif sur le projet de loi organique, elle n’en a pas pour autant rejeté le contenu, loin de là. Elle a en effet approuvé la majorité de ses mesures, et en particulier la plupart de celles concernant la transparence de la vie politique.

L’État se devait donc d’agir. Il le fait ici, à l’Assemblée nationale, comme il l’a fait au Sénat, de façon impartiale, en tirant toutes les leçons du passé. Les lois votées depuis 1984 méritent d’être perfectionnées. Chacun a des leçons à tirer et je suis prêt à le faire avec humilité. Simplement, quand on a le sens des responsabilités politiques, chacun à son tour, on essaie de les assumer. Le passé est désormais révolu.

À deux reprises récemment – et même à quatre : aux deux tours de l’élection présidentielle et aux deux tours des élections législatives –, l’opinion publique s’est exprimée en faveur d’une rupture avec les habitudes anciennes. Pendant la campagne électorale devant tous nos compatriotes polynésiens, Nicolas Sarkozy a pris l’engagement de la mettre en œuvre.

M. Bruno Le Roux. Où est-elle, la rupture ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Les projets que nous présentons aujourd’hui ne font que répondre au choix qu’ont fait les Polynésiens. Nicolas Sarkozy a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés en Polynésie française à l’occasion du deuxième tour de l’élection présidentielle au mois de mai. En juin dernier, nos compatriotes de Polynésie française ont élu deux députés sur un programme de rupture, et je les salue dans cet hémicycle.

La dernière expression démocratique des Polynésiens s’est donc clairement prononcée en faveur d’un profond changement par rapport à l’ordre ancien, dans le respect de l’autonomie. Dans ces conditions, le retour aux urnes, avec l’abréviation du mandat de l’assemblée élue en 2004, répond au seul souci de relégitimer les institutions de la Polynésie française.

Stabilité et transparence, ce sont bien là nos deux objectifs, ceux qui rencontrent l’adhésion du plus grand nombre de nos concitoyens de Polynésie française, tous attachés aux valeurs de la démocratie et de la responsabilité.

Il ne faut pas s’y tromper, c’est parce que nous croyons en l’autonomie, c’est parce que nous faisons confiance aux Polynésiens que nous voulons d’abord leur rendre les clés d’une autonomie dont ils se croient aujourd’hui exclus et dépossédés. Ils ont le sentiment, en effet, que le statut de la Polynésie française ne leur appartient plus, entravé par quelques jeux politiciens plutôt médiocres.

Le renouvellement de l’assemblée de la Polynésie française est bien la première des conditions pour redonner confiance aux Polynésiens dans leurs institutions autonomes, mais, si cette condition est nécessaire, elle n’est pas suffisante. Cela ne servirait à rien si l’on n’apportait pas au statut de 2004 des éléments de stabilité, de responsabilité et de transparence dont l’expérience récente montre qu’ils lui font défaut.

Stabilité car le renversement du gouvernement de la Polynésie française ne sera plus aussi facile qu’aujourd’hui. Il ne faudra pas seulement s’unir pour détruire, il faudra s’unir pour construire : telle est la définition de la motion de censure constructive.

La procédure budgétaire sera désormais accompagnée d’un mécanisme destiné à s’assurer que le budget sera toujours voté. Ce n’est pas parce que le problème ne s’est encore jamais présenté en Polynésie française qu’il ne faut pas prendre les dispositions nécessaires pour le prévenir.

C’est dans le même objectif de stabilité qu’est proposé un mode de scrutin à deux tours, qui assure la représentation de chacun des archipels et l’expression du pluralisme grâce à la proportionnelle. Les alliances se feront désormais au grand jour, devant les électeurs, et non dans leur dos.

Nous préférons ce système, clair et respectueux de la diversité géographique et politique de la Polynésie française, à toute autre transposition du mode de scrutin régional. La première raison en est que la réintroduction de la prime majoritaire ne serait pas comprise, surtout dans le cadre d’un scrutin à un seul tour, solution un temps envisagée. Deuxièmement, je crois à la représentation des archipels librement garantie par la loi : ce sont les électeurs des archipels, et eux seuls, qui doivent élire leurs représentants ; il n’appartient à personne de leur dicter ce choix.

Le même souci de stabilité préside enfin à la modification du mode d’élection du président de la Polynésie française et à l’allongement de la durée du mandat de président de l’assemblée de la Polynésie française.

La transparence est le deuxième objectif de ces textes. Les Polynésiens doivent pouvoir constater par eux-mêmes comment ils sont gouvernés par ceux qu’ils ont choisis, conformément à l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Exigées par tous, les dispositions de ce texte qui garantissent la transparence renforceront nécessairement la légitimité de l’autonomie : c’est parce qu’ils sauront que les règles du jeu ont changé que nos compatriotes polynésiens auront confiance en leurs représentants. À la différence de certains, je ne vois pas pourquoi renforcer la transparence de la vie politique polynésienne porterait quelque atteinte que ce soit à l’autonomie. La confiance des Polynésiens dans l’exercice de l’autonomie par leurs élus sera au contraire renforcée dès lors qu’ils sauront que chacun des actes de ceux-ci sera décidé en toute transparence.

C’est parce que ces règles nouvelles auront été établies, conformément aux engagements du Chef de l’État, que nos compatriotes de métropole auront eux aussi de la Polynésie française une image renouvelée, une confiance retrouvée.

En effet nous sommes tous ici tenus à une obligation de moyens, dans ce qui doit être une démarche de vérité, de transparence, et surtout dans un esprit de dialogue.

Les Polynésiens souhaitent de tout leur cœur que leurs élus reviennent à l’essence même de la politique : la gestion de la cité, au sein de la République et dans le respect de la Constitution et du droit qui en est issu.

L’exigence d’une moralisation de la vie publique en Polynésie française s’est imposée à tous. Et les derniers rapports de la Cour des comptes prouvent à quel point il y a urgence à agir en ce sens.

Aucune mesure de ce texte ne touche à la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Que ceux qui, ici ou là, ont laissé entendre que ce texte remettrait en cause certains transferts de compétences à la Polynésie française me citent une seule des compétences transférées en 2004 ou par les lois précédentes à laquelle ce texte porterait atteinte !

Mais l’autonomie dans la République, cela ne signifie pas l’autonomie des élus par rapport aux règles constitutionnelles et aux lois. Cela suppose au contraire une plus grande responsabilité, car il n’y a pas d’extension de compétences sans extension de la responsabilité. Il n’y a aucune volonté d’ingérence dans le débat politique local. La seule volonté de l’État est de continuer à avancer avec la Polynésie française, en privilégiant l’intérêt général.

Stabilité, transparence et démocratie locale : tels sont les objectifs de ce projet de loi. Les Polynésiens décideront ensuite de confier les rênes de leur gouvernement à ceux qu’ils en jugeront dignes. Le Gouvernement de la République, quant à lui, travaillera loyalement avec les nouveaux élus, quels qu’ils soient, dans le respect des choix des Polynésiens.

M. Bruno Le Roux. Comme avant ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Je suis un homme profondément épris de démocratie et de liberté ; je suis extrêmement attaché à la diversité des territoires, qui font toute notre richesse humaine. C’est pourquoi je veux aussi tendre la main aux élus de la Polynésie française, afin qu’ils se réconcilient avec leurs électeurs et retrouvent leur légitimité politique.

Mais je pense aussi que lorsqu’on se prévaut d’une légitimité politique, il faut se donner les moyens, les ressources et les compétences pour exercer sa mission.

Le Gouvernement a donc décidé de doter les communes de Polynésie française de compétences renforcées dans certains domaines de proximité et des ressources correspondantes. J’ai, dans cette perspective, signé tout récemment une convention afin qu’elles disposent d’une fonction publique communale dans les sept ans à venir, sur le fondement de l’ordonnance de 2005, que le Parlement a ratifiée il y a quelques mois.

Par ailleurs, j’ai soumis récemment au Conseil des ministres une ordonnance étendant aux communes de Polynésie française le contrôle de légalité a posteriori, qui entrera en application après les élections municipales de mars prochain. Pourquoi en effet les communes de Polynésie française n’auraient-elles pas accès à un droit que les lois Defferre de décentralisation de 1982 ont ouvert à toutes les communes de métropole, et à certains départements d’outre-mer ? Cette ordonnance est un gage de confiance renforcée de l’État à l’égard des communes de Polynésie.

Je le dis clairement devant cette assemblée : le maire est à mes yeux le premier interlocuteur de chacun de nos compatriotes de Polynésie française. Dans les archipels les plus éloignés, c’est à lui qu’on s’adresse d’abord, et cela quel que soit le problème auquel on est confronté, que celui-ci relève de la compétence de l’État, de l’assemblée ou du gouvernement de Polynésie, ou de la commune, qu’il s’agisse d’un problème sanitaire ou social, qu’il s’agisse de soi-même, de ses parents âgés, de ses enfants, qu’il s’agisse d’éducation, d’assainissement, d’eau potable, que sais-je : c’est avec le maire qu’on s’entretient de ses difficultés, de sa détresse, voire de son malheur.

Voilà pourquoi je souhaite que, dans ce domaine aussi, nous avancions très vite. Nous démontrons ainsi qu’à travers les communes polynésiennes, c’est l’autonomie de la Polynésie française que nous voulons aussi renforcer ainsi que la confiance de sa population dans cette autonomie. C’est ce qui justifie, et cette convention relative à la fonction publique communale passée avec l’association regroupant les maires de Polynésie, et cette ordonnance qui, dès le mois de mars, étendra enfin le régime du contrôle de légalité a posteriori aux communes de Polynésie. Désormais les actes des exécutifs municipaux polynésiens ne seront plus soumis à un contrôle a priori.

Ceux-ci seront également autorisés à constituer des intercommunalités identiques à ce qui se fait déjà en métropole ou dans certains départements d’outre-mer, et dont certains archipels, comme les Marquises, sont particulièrement demandeurs.

Je vous annonce enfin, pour que chacun dispose de tous les éléments de contexte nécessaires, que le projet de loi organique que je défendrai devant le Parlement après les élections municipales, transférera lui aussi de nouvelles compétences aux communes et aux maires de Polynésie française. Il s’agit de leur donner la capacité d’affronter des difficultés liées à la gestion des cinquante pas géométriques, de leur patrimoine foncier ou de leurs infrastructures, quand celles ne leur font pas défaut, ou des problèmes d’assainissement. Je veux, non seulement leur transférer des compétences supplémentaires, mais aussi étendre les possibilités de partenariats directs avec l’État ou instaurer des mécanismes leur permettant de bénéficier de l’aide du Pays, de l’État, ou des deux ensemble. Ce texte proposera encore bien d’autres transferts de compétence, et nous veillerons à ce qu’ils s’accompagnent du transfert des ressources nécessaires aux communes pour les assumer pleinement. Je sais, mon cher Michel, maire de Papeete, combien l’attente des maires de Polynésie française est forte à l’égard de ce texte.

M. Bernard Roman. Merci, mon cher Christian !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Qui pourrait donc prétendre que le Gouvernement organise un recul de l’autonomie locale, au moment même où il accroît sensiblement celles des communes ?

Je tiens à réaffirmer de la manière la plus solennelle qu’en aucun cas l’autonomie de la Polynésie française ne saurait être remise en cause.

L’accusation qui nous est parfois faite de vouloir « départementaliser » le pays est profondément injuste et dénué du moindre fondement. Je m’en suis d’ailleurs longuement expliqué devant les membres de l’Assemblée de Polynésie lors de mon dernier déplacement.

M. René Dosière. Qui vous fait ce reproche, sinon un ami à vous ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Un ami de votre ami, vous voulez dire ? (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Je reviendrai sur ces amendements au fil de leur discussion, mais je puis d’ores et déjà vous annoncer que le Gouvernement pourra exprimer un accord presque complet avec les propositions de votre commission des lois.

Le Sénat a déjà enrichi le texte de divers ajustements très pertinents, en particulier en ce qui concerne les élections à l’assemblée territoriale, avec le relèvement des seuils prévus pour l’admission à la répartition des sièges et pour être présent au second tour, en ce qui concerne également l’élection du président de la Polynésie française ou les communes ou les lois de pays, avec des dispositions concernant la transparence financière.

Le Gouvernement se montrera particulièrement ouvert dans sa recherche des meilleures solutions pour parvenir au but que nous partageons tous : conforter l’autonomie de la Polynésie française en lui donnant les moyens de fonctionner efficacement dans la durée, conformément à la volonté des Polynésiens eux-mêmes. Notre seul souci est d’assurer leur bien-être au sein de la République et de faire progresser un territoire qui le mérite et qui nous est si cher.

Je profite de cette occasion pour vous annoncer que, pour la première fois, nous veillerons à ce que la loi de programme pour l’outre-mer, qui devrait être adoptée au début de l’année 2008, consacre un volet spécifique à chaque département ou collectivité territoriale d’outre-mer, du moins à chaque territoire, afin que soit assuré le respect de sa diversité, de son histoire, de sa culture et de son authenticité.

Dans ce territoire grand comme l’Europe, au cœur du Pacifique, cette richesse humaine, ces ressources et ces talents attendent simplement pour s’épanouir que l’État mette modestement à la disposition de leur pays, de leur fenua ou leur commune les outils et les moyens nécessaires. C’est ainsi qu’on permettra à leur talent et leur intelligence d’assurer leur développement économique, et de répondre à leurs attentes quotidiennes. C’est ainsi qu’on assurera une véritable égalité des chances, ce que j’appelle l’équité, qui impose de donner plus à ceux qui ont moins, à ceux qui sont les plus éloignés, à ceux qui souffrent souvent d’un sentiment d’éloignement et d’isolement.

Eh bien ! Le seul objectif de ce texte de loi est de répondre à leurs attentes. Je suis allé à la rencontre de chacun, je les ai écoutés, je les ai entendus. Je connais leur cœur et leur attachement à la République, et je sais que nous n’avons pas le droit de les décevoir.

Tout au long de ce débat, Je serai attentif à vos remarques, de quelque banc qu’elles viennent, parce que je respecte la part d’expérience de chacun. Monsieur Leroux, monsieur Roman, monsieur Dosière, je sais combien vous avez toujours été attentifs aux débats qui concernent l’outre-mer, et je m’attacherai à recueillir le fruit de votre expérience.

Pour moi, l’outre-mer doit d’autant moins être l’objet de polémiques partisanes et de débats idéologiques que l’organisation politique de la Polynésie française n’a rien à voir avec les modèles que l’on peut trouver en métropole. Mais nous appartenons à la même communauté de destin et cela, nos compatriotes de Polynésie le ressentent très fortement.

Voilà pourquoi nous n’avons pas le droit de les mépriser ; voilà pourquoi nous n’avons pas le droit de leur donner, dans nos interventions, le sentiment de la moindre arrogance à leur égard. Voilà pourquoi je voudrais que ce débat soit respectueux de chacune et de chacun d’entre eux. Voilà pourquoi j’affirme avec force devant vous qu’il y a urgence à légiférer, urgence à redresser l’économie de la Polynésie française, urgence à retourner devant les urnes et rétablir un partenariat loyal et efficace avec l’État, pour construire un développement équilibré, équitable et respectueux de l’identité polynésienne.

C’est pourquoi le Gouvernement vous demande, mesdames et messieurs les députés, de bien vouloir adopter les deux projets de loi qui vous sont soumis. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’outremer, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la Polynésie française, territoire d’outre-mer depuis 1946, devenue collectivité d’outre-mer en 2003 à la suite de la révision constitutionnelle, s’est vu reconnaître une autonomie croissante au fil de ses statuts successifs. L’histoire et les problèmes de cette collectivité du Pacifique, du protectorat de 1842 à l’autonomie actuelle, ne sont pas forcément de même nature que ceux de la métropole, compte tenu de l’insularité, de l’immensité du territoire et de l’éloignement. Cette réalité est prise en compte, puisque cette collectivité d’outre-mer dispose depuis 2004 de compétences étendues et d’institutions originales et qu’elle est soumise à un régime législatif qui déroge très largement au droit commun.

Les projets qui nous sont soumis aujourd’hui, qui ne remettent nullement en cause cette approche particulière. se fondent sur un constat simple : depuis 2004, trois motions de censure ont été adoptées et cinq présidents de la Polynésie française se sont succédé. Comment croire que cette instabilité pourrait ne pas porter fortement préjudice à l’économie polynésienne ? Ce serait vouloir du mal à la Polynésie que de le soutenir. La solution pour que la Polynésie puisse repartir d’un bon pied serait, au contraire, de s’efforcer de prévenir cette situation.

En 2006, la croissance économique s’est affaiblie et les échanges de la collectivité avec le reste du monde ont baissé, alors que cette partie du monde, le Pacifique, avance à un rythme extraordinairement rapide. La confiance des investisseurs est atteinte et de nombreux acteurs économiques sont aujourd’hui vulnérables et doutent, comme l’atteste l’augmentation du nombre des créances douteuses et des interdits bancaires. Comme vous l’avez relevé, monsieur le ministre, le contrat de projet considérable que l’État propose à la Polynésie, d’un montant de 460 millions d’euros, ne parvient pas à être mis à exécution, ce qui peut susciter quelque inquiétude.

M. René Dosière. Il y a un président !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Au cours des auditions auxquelles j’ai procédé en tant que rapporteur, j’ai reçu l’intersyndicale des fonctionnaires d’État de la Polynésie. Ces fonctionnaires, qui sont attachés à l’État et travaillent, dans les responsabilités qui sont les leurs, pour le bien de la Polynésie, m’ont dit l’inquiétude d’une partie de la population face à cette instabilité, qui nuit à la fois au développement économique et au moral des populations polynésiennes.

M. Jean-Christophe Lagarde. Surtout depuis que M. Flosse est pour l’indépendance !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Ces populations ont des raisons fortes d’attendre de l’État français qu’il permette aux affaires publiques de trouver la stabilité.

Pour assurer un meilleur fonctionnement des institutions polynésiennes, il est d’abord indispensable d’adopter un mode de scrutin permettant d’obtenir des majorités claires et stables à l’assemblée de la Polynésie française. Dans la plupart des collectivités, c’est l’assurance d’une prime majoritaire qui garantit cette stabilité.

M. Bruno Le Roux. C’est vous qui l’avez trouvée en 2005 !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. J’allais le dire. Si vous me laissiez parler, cher collègue, je pourrais m’expliquer. À deux reprises, en 1996 et 2004, j’ai eu l’honneur d’être rapporteur, au nom de la commission des finances, de textes relatifs au statut de la Polynésie. En relisant les paroles que j’ai prononcées en ces occasions et à propos desquelles, pour me mettre en difficulté, vous m’avez fait un procès d’intention lors de l’examen du texte en commission – sans avoir, semble-t-il, relu vous-même mes déclarations –, il m’a fallu reconnaître avec beaucoup d’humilité…

M. Jean-Christophe Lagarde. C’est tout à votre honneur !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. … que je m’étais mépris au sujet du régime électoral. En 2004, en effet, je croyais, avec toute la bonne foi que je mets d’ordinaire à l’examen d’un dossier, que le mode de scrutin que nous proposions, qui prévoyait une prime majoritaire, serait de nature à donner de la stabilité aux institutions de la Polynésie. Je ne mesurais pas alors que, la prime majoritaire s’appliquant à chaque circonscription, ses effets risquaient de s’annuler, diminuant d’autant l’intérêt du système.

Ce système ayant échoué, il faut en trouver un autre. Le général de Gaulle disait que le meilleur système électoral est celui qui permet de gagner. Or on ne sait jamais, avant l’élection, quel est le système qui permettra de gagner, il faut en convenir avec beaucoup d’humilité. La proposition du Gouvernement, telle qu’amendée par le Sénat, aboutit à un dispositif équilibré qui devrait, si j’en crois l’esprit dans lequel nous devons essayer de pratiquer ce nouveau régime électoral, permettre de trouver une stabilité. En effet, la possibilité d’un second tour doit, le cas échéant, permettre aux partis de se regrouper. Le seuil de maintien a été fixé à 12,5 % des suffrages exprimés, ce qui permet à la fois d’assurer une bonne représentativité et d’éviter l’éparpillement. D’une manière générale, les formations polynésiennes pourraient être amenées à se regrouper, le relèvement à 5 % du seuil pour être admis à la répartition des sièges permettant, là aussi, une représentation des différents partis politiques.

Pour ce qui concerne les élections à l’assemblée de la Polynésie française, je tiens également à saluer l’initiative du Gouvernement, qui a proposé au Sénat un dispositif de remboursement partiel des frais de transport aérien des candidats. Compte tenu du nombre d’îles et de l’étendue des archipels polynésiens, le coût des voyages en avion peut représenter des sommes considérables. Jusqu’à présent, ces frais n’étaient pas inclus dans le plafond des dépenses électorales, ce qui limitait probablement la capacité de petites listes à être candidates. Le système proposé par le Gouvernement permettra de prendre en charge une partie de ces dépenses, sans pour autant limiter la capacité d’un candidat à parcourir l’ensemble de sa circonscription. Il s’agit là d’une évolution intéressante pour la vie politique polynésienne.

Les projets de loi qui nous sont soumis prévoient par ailleurs que l’élection du président de la Polynésie pourra désormais avoir lieu lors d’un troisième tour, auquel pourront seuls participer les deux candidats arrivés en tête au deuxième tour. Cette solution, proposée par le Sénat, me paraît pleine de bon sens, car la stabilité de l’exécutif pourra s’appuyer sur un président élu par une majorité absolue plutôt que par une majorité relative.

Pour ce qui est des mécanismes de responsabilité de l’exécutif local devant l’assemblée polynésienne, je me félicite, et la commission des lois avec moi, de l’instauration de motions de défiance constructives. Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, contrairement aux anciennes motions de censure, ces nouvelles motions, combinées au nouveau scrutin, obligeront leurs signataires à s’accorder sur le nom d’un nouveau président, évitant ainsi une vacance institutionnelle. Il en sera de même pour les motions de renvoi, qui pourraient se révéler utiles si l’exécutif local peinait à faire adopter son budget par l’assemblée polynésienne.

La seconde grande ambition des textes qui nous sont soumis est ce que votre projet appelle la transparence. Celle-ci sera notamment assurée par une meilleure publicité des travaux de l’assemblée polynésienne, par le renforcement de la pratique actuelle des questions adressés par ses représentants au gouvernement polynésien, par l’institution d’un débat d’orientation budgétaire – exercice qui représente un moment important de la vie de toutes les collectivités métropolitaines – ou par l’instauration de règles d’incompatibilité inspirées du droit commun, tant pour l’exécutif que pour l’assemblée polynésienne. Ce qui est intéressant dans la démarche du Gouvernement n’est pas tant, malgré ce que veut parfois faire croire l’opposition – qui a sur ces sujets une vision plus ad hominem qu’orientée vers l’intérêt général de la Polynésie –, est précisément d’aider la Polynésie à franchir une nouvelle étape qui renforce son autonomie.

Vous avez été, chers collègues socialistes, et il faut vous en rendre justice (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), à l’origine de cette autonomie. C’est en effet en 1984, si je ne me trompe, qu’une première loi accordant l’autonomie a été voulue par vous.

M. René Dosière. Le premier pas est toujours le plus difficile !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Mais l’autonomie ne doit pas être une boîte vide, elle doit s’accompagner de progrès. Sans stabilité, l’autonomie ne signifie rien – ce qu’illustre le fait que la Polynésie, si elle a l’autonomie, n’en tire pas pour autant de profits sur le plan économique, faute de stabilité. En même temps, pour ne pas s’exposer au reproche, l’autonomie doit s’accompagner de transparence, d’une organisation de la vie publique qui soit celle de toutes les institutions démocratiques dans tous les grands pays du monde. En métropole même, nos réglementations ont évolué depuis des dizaines d’années, introduisant progressivement, par exemple, le financement de la vie publique, la transparence, la publication des documents ou la création des chambres régionales des comptes. Il s’agit là d’une évolution légitime, dans laquelle l’autonomie, garantie d’une liberté, ne signifie pas que l’on puisse faire n’importe quoi : elle s’inscrit dans un État de droit qui doit être librement consenti. L’autonomie n’est pas l’anarchie, mais, au contraire, la garantie pour les citoyens qu’au-delà de la liberté, les règles qui s’appliquent à un État républicain s’appliquent également en Polynésie.

Gardons-nous donc de stigmatiser les Polynésiens, quels qu’ils soient, individus ou catégories politiques. Les Polynésiens avancent, comme nous l’avons fait dans nos collectivités et nos institutions républicaines, vers une transparence vers laquelle nous devons les aider à progresser.

La loi organique permettra de mieux assurer la clarté et le respect du droit en Polynésie, grâce à un régime législatif plus cohérent et à un meilleur partage des compétences, notamment entre la collectivité et les communes. Je me réjouis, monsieur le secrétaire d’État, de l’annonce du renforcement du statut des communes, qui répond à l’attente des maires de Polynésie. Dès le statut de 1996, en effet, j’avais observé, en me rendant en Polynésie avec le président Mazeaud, combien les communes demandaient ce statut, qu’elles méritaient d’ailleurs et que vous allez leur donner, je l’espère, dès 2008.

Je me réjouis que le Gouvernement fasse un pas substantiel dans cette direction. Le projet de loi prévoit également l’extension à la Polynésie française de toute une série de règles de contrôle budgétaires et comptables qui s’appliquent aujourd’hui dans les collectivités territoriales de droit commun, ainsi qu’à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Contrairement à ce qui a pu être affirmé par certains, ces mesures n’ont nullement pour objet de stigmatiser la Polynésie ou d’exprimer quelque méfiance envers les Polynésiens, mais d’appliquer des règles relatives au contrôle de l’État tel qu’il s’exerce partout sur le territoire de la République.

Nos amis polynésiens, qui nous regardent certainement aujourd’hui, sont légitimement inquiets de cette instabilité. Ils sont loin de la métropole et souhaiteraient que l’État, dans le partenariat qu’il entretient avec cette belle collectivité et que vous avez évoqué, lui apporte le moyen de sortir de l’ornière dans laquelle elle se trouve. Nous avons une occasion de donner un petit coup de pouce, sans rogner l’autonomie, mais, au contraire, en la confortant par la stabilité et la transparence, pour donner à la Polynésie un nouvel élan et lui permettre de poursuivre son développement, conformément aux attentes de la population.

Dans le monde global qui est le nôtre, le positionnement de la Polynésie dans le Pacifique, au cœur de richesses marines aussi considérables, est une véritable opportunité pour ce territoire. Il faut lui donner les moyens de mettre en valeur et d’exploiter toutes ces richesses, avec l’aide de la métropole et de tous les Français.

La commission des lois a, bien évidemment, émis un avis favorable à l’adoption du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

3. Exception d’irrecevabilité sur le projet de loi organique n° 401

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une exception d’irrecevabilité déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du règlement, sur le projet de loi organique n° 401.

La parole est à M. Bernard Roman.

M. Bernard Roman. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, vous venez de nous présenter deux textes de loi pour la Polynésie française, l’une organique, l’autre ordinaire, visant non seulement à bouleverser là situation institutionnelle issue du statut voté en 2004, mais aussi – et ce n’est pas la moindre des mesures législatives que vous proposez aujourd’hui à notre assemblée – de mettre fin purement et simplement au mandat confié par les citoyens polynésiens, pour une durée de cinq ans, à leurs élus lors des précédents scrutins.

Si vous êtes conduit à une décision aussi radicale, vous devez avoir des raisons impérieuses. Qu’est ce qui peut justifier aujourd’hui une démarche aussi précipitée, à marche forcée, incohérente, partiale – et même, d’un certain point de vue, dangereuse pour la Polynésie française ?

Le climat serait-il à ce point tendu à Papeete et dans les archipels ? Y aurait-il une vacance du pouvoir, une absence de majorité, un immobilisme qui ferait reculer la Polynésie au point de lui faire courir les plus graves risques ? Qu’est ce qui vous conduit, monsieur le secrétaire d’État, à déclarer cette forme d’état d’urgence législatif, à saisir, dans le cadre d’un ordre du jour resserré, au Sénat il y a quelques jours, à l’Assemblée aujourd’hui, la représentation nationale de la question polynésienne ?

Vous pourrez naturellement me renvoyer à l’exposé des motifs ou à certaines de vos déclarations pour tenter de justifier la bonne foi d’un gouvernement qui voudrait, je vous cite : « donner enfin à la Polynésie française les moyens de son développement ». Mais nous ne pouvons vous croire, car la chronologie des événements des six derniers mois ne plaide pas en votre faveur.

En effet, tout se passait bien en Polynésie française pour la majorité Tahoera’a UMP. Au mois de juin dernier, les deux sièges de député ont été emportés par les candidats autonomistes du Tahoera’a Huiraatira investis au plan national par l’UMP – et que je salue au passage, car ils sont présents. Quelques semaines plus tard, vous receviez à Paris M. Tong Sang, alors président de la Polynésie française, et vous l’assuriez du soutien de la métropole pour la signature du contrat de développement sur cinq ans que vous avez évoqué tout à l’heure. Le Premier ministre confirmait lui-même cet engagement au président de la Polynésie, et le Président de la République lui ouvrait les portes de l’Élysée. Était-il alors question de mode de scrutin désuet, de dissolution nécessaire, d’instabilité menaçante ? Non, tout allait pour le mieux dans le meilleur des archipels. Même si, vous le sentiez bien, la majorité vacillait en Polynésie. Mais qu’à cela ne tienne : il n’y avait ni urgence, ni menace, et vous déclariez alors qu’il n’est « pas question d’organiser de nouvelles élections », vous appeliez même « chacun à faire le choix de l’intérêt général ». Le Président de la République lui-même, ne voulant pas réitérer l’erreur de son prédécesseur en 2004, faisait savoir qu’il s’opposait, lui qui a seul le droit de dissolution que vous nous demandez d’exercer aujourd’hui, à une dissolution de l’Assemblée de Polynésie Française.

Et puis, le 1^er août 2007, vous annonciez le dépôt d’un projet de loi visant à « améliorer le fonctionnement des institutions polynésiennes et le mode de scrutin pour garantir une majorité stable à la Polynésie », mais en précisant parallèlement que « le Gouvernement ne prononcera pas la dissolution de l’assemblée territoriale » parce que, disiez-vous, vous vouliez « respecter le libre choix des hommes politiques de la Polynésie. »

M. René Dosière. Très bien !

M. Bernard Roman. Tout allait pour le mieux : l’un des vôtres présidait l’assemblée polynésienne, les remous au sein de votre majorité ne vous faisaient pas craindre son renversement, et vous affirmiez qu’il n’était donc pas question de dissoudre l’assemblée.

Patatras ! C’était préjuger du cours des événements et de ce que vous appeliez « le libre choix des hommes politiques de la Polynésie » : le 31 août, une motion de censure est votée contre le gouvernement de M. Tong Sang et conduit, deux semaines plus tard, à la réélection d’Oscar Temaru à la présidence de la Polynésie française. Et alors, tout change !

M. Jean-Christophe Lagarde. Hier, M. Flosse était à jeter aux orties, maintenant, il est devenu votre allié !

M. Bernard Roman. À partir de cette réélection, monsieur le secrétaire d’État, rien ne va plus : la stabilité devient instabilité, le respect du libre choix des hommes politiques de Polynésie sort de votre registre de pensée, le contrat de développement ne peut plus être mis en œuvre, il devient même urgent de changer le mode de scrutin. Qui plus est, puisque vous ne voulez pas le faire vous-même, vous enjoignez à l’Assemblée nationale et au Sénat, au Parlement français, de procéder par la loi à une dissolution qui ne dit pas son nom, et que vous-même et le Président de la République vous refusez à assumer.

Dans un tel cadre, ce projet de loi est inacceptable. Il constitue un acte législatif suspect au regard de la conception que nous devons avoir de la démocratie et de la République.

M. René Dosière. Très juste !

M. Bernard Roman. Vous réduisez à une forme de parodie, vous abaissez à une sorte de caricature, nos deux chambres, en demandant aux parlementaires français d’écourter le mandat d’élus qui détiennent leur pouvoir du vote, librement exprimé, de citoyens français. Vous vous moquez ainsi d’une troisième assemblée, celle de Polynésie, que vous considérez comme mineure et que vous voulez assujettir à un article de loi voté en catimini à Paris, et qui met fin à la légitimité de la fonction de ses membres. C’est d’ailleurs étonnant que dans vos interventions, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, il n’y ait pas eu un mot sur l’article 20, qui amène notre parlement à décider de dissoudre une assemblée légitime de la République française !

M. René Dosière. Scandaleux !

M. Bernard Roman. On n’en a pas entendu un mot, ni dans votre intervention ni dans celle du rapporteur !

M. René Dosière. Parce qu’ils ne sont pas fiers de ce qu’ils proposent !

M. Bernard Roman. Il sera intéressant d’examiner les attendus du Conseil constitutionnel sur cette partie du texte, notamment sur l’article 20 de la loi organique que vous nous soumettez aujourd’hui.

Non, monsieur le secrétaire d’État, cette marche forcée et cette précipitation ne s’expliquent pas par la volonté, comme vous le prétendez, de donner une stabilité à la Polynésie française ; elles expriment d’abord le procès en illégitimité que vous faites à un Président de la République de la Polynésie…

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Il n’est pas Président de la République !

M. Bernard Roman. …élu dans des conditions indiscutables, le 13 septembre dernier, mais qui n’est pas de vos amis. Puis-je d’ailleurs vous faire remarquer, vous qui présentez comme un épouvantail l’instabilité qui régnerait en Polynésie française, que jamais ou presque les décisions de l’Assemblée de Polynésie, qu’il s’agisse de dispositions budgétaires ou de décisions politiques classiques, n’avaient été prises avec d’aussi larges majorités, voire des votes unanimes, que depuis le retour de M. Temaru à la présidence de cette assemblée ? Où est l’instabilité, sinon peut-être dans l’illégitimité que vous considérez être celle d’un président qui n’est pas dans votre camp ? Votre démarche est partiale. Lors de votre récente visite sur place, on a pu parfois se demander si vous étiez le représentant de l’État impartial ou celui de l’UMP.

M. René Dosière. Comme toujours !

M. Bernard Roman. Quant à la manière dont la minorité, conduite par M. Tong Sang, a été reçue par vous-même, dans votre cabinet, et par la commission des lois depuis que ce projet est à l’ordre du jour, sans que la même proposition ait été faite à la majorité de l’assemblée polynésienne, je trouve qu’un tel procédé n’est pas conforme à la tradition démocratique de notre pays.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république. C’est inexact ! Permettez-moi de vous interrompre…

M. Bernard Roman. Non, je ne le permets pas. Vous demanderez la parole quand j’aurai fini de défendre mon exception d’irrecevabilité.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Ce n’est pas correct de mettre en cause le travail de la commission à laquelle vous appartenez, monsieur Roman !

Mme Marie-Christine Dalloz. Très bien !

M. Bernard Roman. Monsieur Warsmann, je suis ce texte depuis l’origine, avec MM. Dosière et Le Roux, et c’est en lisant la presse tahitienne que nous avons appris que M. Tong Sang se félicitait d’avoir été reçu par la commission des lois. Et c’est en lisant le rapport de M. Bignon que nous avons découvert que M. Tong Sang avait été auditionné. Nous avez-vous écrit pour nous le préciser ? Non, monsieur le président de la commission ! Je le regrette, eu égard au mode de fonctionnement habituel de notre assemblée, plus particulièrement de notre commission des lois.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Cette mise en cause est totalement injustifiée ! Elle ne vous rend pas hommage, monsieur Roman ! Je vous répondrai tout à l’heure !

M. Bernard Roman. J’en reviens à mon exception d’irrecevabilité : je trouve que c’est dans la manière partiale dont a été préparé ce projet que réside le premier paradoxe.

Mais, autre paradoxe, vous nous soumettez un texte, monsieur le secrétaire d’État, qui vise à lutter contre une instabilité devenue presque chronique en Polynésie française en excluant la prime majoritaire du mode de scrutin, ce qui installera de manière durable l’instabilité en Polynésie française. Pourquoi ce paradoxe ? Peut-être pour en éviter un autre. En effet, en 2004, le Président de la République avait proposé comme régime électoral – institué par la loi organique du 27 février 2004 – un scrutin de liste proportionnelle à un tour avec prime majoritaire dans chaque circonscription – M. le rapporteur vient de l’évoquer. Or ce régime avait conduit à des blocages et fait de son inspirateur, Gaston Flosse, la première victime, et d’Oscar Temaru, votre bête noire, le grand vainqueur. Vous avez modifié ce texte en février dernier, par le biais d’un amendement au Sénat, pour en exclure la prime majoritaire ; et, comble du comble, ce texte n’a même pas eu le temps d’être appliqué une seule fois que vous, la même majorité, pour la troisième fois en trois ans, nous proposez aujourd’hui un nouveau mode de scrutin !

M. Bruno Le Roux. Démonstration implacable !

M. Bernard Roman. En quoi consiste-t-il ? Il s’agit d’un dispositif à deux tours, avec une répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne dans chaque circonscription, des seuils dont on pourra discuter, et du maintien d’un découpage respectant la diversité géographique des archipels – seul point qui trouve grâce à nos yeux dans votre texte.

Quel est réellement votre objectif ? Comment voulez-vous assurer une stabilité si vous ne proposez pas un système d’amplification majoritaire, afin que la liste arrivée en tête – au premier ou au second tour, peu importe – soit assurée d’obtenir une majorité confortable de sièges à l’assemblée polynésienne ? Tous les observateurs de la vie politique polynésienne savent que si des majorités ont pu se faire et se défaire, c’est parce que des partis politiques dits « charnières » ou certains de leurs représentants ont pu, du fait de majorités toujours très faibles numériquement, inverser par leur seul comportement le sens des majorités qui se dégageaient. Vous le savez vous-même, monsieur le secrétaire d’État, comme tous les observateurs, et vous nous proposez pourtant un régime électoral qui ne modifiera en rien la cause structurelle de cette instabilité.

Alors que cherchez-vous ?

On peut se le demander : le Gouvernement souhaite-t-il vraiment, au-delà des déclarations d’intention, la stabilité politique en Polynésie française ? Il aurait été si simple de s’inspirer des modes de scrutin qui existent dans la métropole, au niveau régional par exemple, et qui sont aujourd’hui quasi-unanimement appréciés par l’ensemble des partis démocratiques car ils permettent de dégager des majorités stables de gouvernement dans nos régions.

M. Jean-Christophe Lagarde. Mais ils empêcheraient certaines régions de disposer d’une circonscription !

M. Bernard Roman. Je vais y venir, mon cher collègue. Il est vrai que maintenant que vous êtes député du Fetia Api, vous vous intéressez de près au mode de scrutin ! (Sourires.)

M. Jean-Christophe Lagarde. Contrairement à vous, cela fait cinq ans que je parle de la Polynésie ! Je la connais ! Pour vous, elle reste une terra incognita !

M. Bernard Roman. Quelles sont les spécificités de la Polynésie en matière électorale ? La première, c’est son étendue géographique et la diversité de ses territoires. La Polynésie est grande comme l’Europe, et si les dispositions prises ne permettent pas que les archipels soient systématiquement représentés par leurs élus au sein de l’assemblée, cette diversité risque de disparaître.

C’est la raison pour laquelle il faut maintenir les sections électorales.

Deuxième spécificité : la diversité de l’offre politique, composée de nombreuses sensibilités, mouvantes d’ailleurs. Il faut permettre à toutes ces sensibilités d’exister, tout en les incitant à se regrouper pour constituer des blocs majoritaires de gouvernement. C’est la question des seuils, et nous aurons l’occasion d’y revenir.

Enfin, la troisième spécificité tient au risque d’éclatement qui peut amener une mosaïque de formations politiques à l’assemblée territoriale, ce qui peut empêcher de constituer des majorités stables dans la durée.

Quand on se trouve, monsieur le secrétaire d’État, devant ces trois nécessités, ces trois spécificités, il est indispensable de chercher un mode de scrutin qui permette de répondre à toutes ces exigences, pour garantir cette stabilité que vous appelez de vos vœux.

Pourquoi exhumer un mode de scrutin qui n’existe plus nulle part, et dont on a la conviction, sinon la certitude, qu’il ne permettra pas de construire cette stabilité ?

Pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, ne pas vous être inspiré tout simplement de la loi électorale municipale ou régionale en place dans la métropole, quitte à la décliner en un tour ? Ce mode de scrutin permet l’expression de toutes les diversités, avec des seuils qui peuvent être adaptés à la Polynésie française.

M. Jean-Christophe Lagarde. Vous réclamez donc un retour au système Flosse !

M. Bernard Roman. Ce mode de scrutin permet, par la création de sections territoriales à l’intérieur des listes régionales, la représentation de tous les départements, quelle que soit leur taille, et on pourrait facilement les décliner au niveau des archipels en Polynésie.

Enfin, ce mode de scrutin, grâce à la prime majoritaire, permet de dégager dans toutes les régions, les majorités qui donnent les moyens de gouverner.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, si nous avons adopté ce mode de scrutin régional, si nous sommes sortis du scrutin proportionnel sans prime majoritaire, c’était pour empêcher le Front national de continuer à jouer les arbitres entre la droite et la gauche, à l’intérieur de ces assemblées, comme il le faisait avant 2002.

Nous avions même décidé en 2002, sans que vous vous y opposiez farouchement à l’époque, la « motion de censure constructive » et le « budget alternatif », des dispositions législatives appliquées de manière transitoires jusqu’à l’adoption du nouveau mode de scrutin en 2004.

M. René Dosière. Exactement !

M. Bernard Roman. Vous avez tellement la certitude que le mode de scrutin proposé conduira à l’instabilité, que vous présentez en même temps, de manière pérenne et préventive, cette forme de contre-poison que sont le budget constructif et la motion de censure alternative. Si vous êtes tellement sûr, monsieur le secrétaire d’État, de l’utilité de ces garde-fous, c’est que votre projet ne garantit pas la stabilité politique. Vous le savez !

Alors, pourquoi ne pas vous attaquer aux causes de cette instabilité ? Pourquoi ne pas proposer un mode de scrutin qui pourrait s’inspirer de ceux que j’évoquais à l’instant : une circonscription unique, des sections territoriales qui reprendraient les six circonscriptions électorales et, enfin, une prime majoritaire qui permettrait d’asseoir la stabilité de la liste arrivée en tête ?

Ce texte porte, dans son intitulé même, la contradiction qu’il incarne : il n’apportera aucune stabilité aux institutions de Polynésie, et il empêchera même qu’elle soit assurée !

La deuxième disposition, c’est l’article 20 que j’évoquais tout à l’heure. Cet article propose le renouvellement anticipé de l’Assemblée de Polynésie. Il soulève des problèmes d’inconstitutionnalité manifestes.

La procédure proposée est injustifiée, parce que ce dispositif de dissolution existe déjà. L’article 157 du statut modifié permet au Président de la République de dissoudre l’Assemblée de Polynésie dans deux cas, et dans deux cas seulement : s’il constate un blocage des institutions, après consultation de l’assemblée et du président de la Polynésie française, ou bien à la demande du gouvernement de Polynésie.

Évidemment, cela pose problème… Le premier cas ne peut être invoqué : les institutions fonctionnent. Quant au second, il est exclu : le gouvernement de Polynésie ne vous demande rien.

Qu’à cela ne tienne ! Tout problème doit avoir une solution ! Eurêka ! avez-vous dû penser, en imaginant cette sorte de dissolution pour convenance personnelle : vous demandez directement au Parlement de décider de la nécessité du renouvellement anticipé.

En second lieu, j’observe que le raccourcissement des mandats en cours, tel que vous le prévoyez, soulève bien des interrogations du point de vue constitutionnel. Le Conseil constitutionnel n’admet la modification des mandats électifs en cours par le législateur qu’au regard d’une évaluation des avantages et des inconvénients de la solution retenue. Cet examen permet de vérifier que le législateur a adopté, sinon la solution optimale du point de vue des exigences constitutionnelles et de l’intérêt général, du moins une solution non manifestement inappropriée aux objectifs légitimes qu’il poursuit.

Les conditions posées par le Conseil constitutionnel doivent s’examiner à la lumière d’une exigence et de trois arguments. Premier argument : les graves problèmes institutionnels, et notamment l’instabilité gouvernementale en Polynésie, depuis 2004. Deuxième argument : le constat de l’impossibilité de dégager une majorité dans les conditions actuelles. Troisième argument : une demande locale d’élections anticipées.

Malheureusement pour vous, s’il est vrai que cinq présidents se sont succédés depuis les élections de mai 2004, et que trois motions de censure ont été adoptées depuis trois ans et demi, il existe une majorité à l’Assemblée de Polynésie. Elle est stable, et les élus de Polynésie ne demandent pas d’accélération du calendrier électoral.

M. René Dosière. Ils y sont même opposés !

M. Bruno Le Roux. Eh oui !

M. Bernard Roman. Il est donc bien difficile de franchir l’obstacle constitutionnel de la procédure, bien que vous ayez imaginé de passer par le Parlement pour y parvenir. Vous vous appuyez sur une jurisprudence qui a fait largement débat au Conseil d’État, et qui concerne la Nouvelle-Calédonie : la décision du 23 mai 1979. Vous constaterez, en lisant les attendus de cette décision, qu’en aucun cas, elle ne s’applique aux conditions dans lesquelles vous nous proposez l’abréviation – puisque tel est le terme consacré – du mandat des élus de Polynésie française.

Je remarque – quoi que vous en disiez, monsieur le secrétaire d’État – que votre projet remet en cause des éléments du statut de 2004, qui allaient vers une autonomie du territoire polynésien. Il n’est pas avéré que le Gouvernement soit légitime et n’outrepasse pas ses pouvoirs, en demandant au Parlement de voter la dissolution de l’assemblée nationale d’un territoire qui dispose d’un statut d’autonomie.

Une abréviation, dans les conditions prévues par votre texte, pourrait être considérée comme affectant les conditions d’exercice de la libre administration des collectivités territoriales, en l’occurrence d’un territoire qui, le premier, a obtenu un statut d’autonomie dans notre histoire.

Monsieur le secrétaire d’État, avant même que le débat parlementaire soit engagé, vous avez annoncé la date des élections anticipées pour l’Assemblée de Polynésie française : le 1^er tour aurait lieu le 27 janvier, et le second tour le 10 février, moins d’un mois avant le 1^er tour des élections municipales, qui se déroulera le 9 mars, comme en métropole.

Moins de deux mois s’écouleront entre l’adoption de ces textes et les élections. Le délai entre ce scrutin et l’échéance des municipales sera encore plus court. La succession de ces deux élections ne facilitera pas la transparence que vous prétendez rechercher. Elle suscitera, au contraire, la confusion la plus totale.

Il est à craindre, dans la mesure où les élections à l’Assemblée de Polynésie n’auront pas pu dégager de majorité absolue – hypothèse probable de l’avis même des élus polynésiens –, que les municipales ne se déroulent pendant les opérations électorales pour l’élection du président de l’assemblée.

Les élections à l’Assemblée de Polynésie vont donc interférer sur le vote des municipales. Il sera ainsi porté atteinte à l’objectivité et à la sincérité qui doivent présider à toute consultation. C’est une difficulté sur laquelle nous souhaiterions aussi connaître vos propositions.

Monsieur le secrétaire d’État, il est bien difficile de justifier cette réforme. En réalité, elle ne répond pas aux objectifs que vous lui assignez. Il s’agit seulement d’un texte d’opportunité pour le Président de la République et pour le Gouvernement. Mais, c’est un texte d’inopportunité pour le peuple polynésien.

Cette réforme improvisée s’apparente à un coup de force. Ces méthodes ont déjà existé. En 2004, la majorité était dans une stratégie purement politicienne. Aujourd’hui, elle essaie d’influer sur les urnes et sur le vote des Polynésiens, en jouant sur le calendrier électoral. C’est ce que l’on pourrait appeler une manipulation.

Le statut, taillé sur mesure pour Gaston Flosse, ne l’avait pas mené à la victoire. Les réformes ad hominem sont souvent des boomerangs. J’ai cru comprendre que vous refusiez d’assumer la continuité de la politique polynésienne et de l’équipe précédente. Pourtant, vous ne vous en écartez ni dans les principes ni dans les méthodes. Vous ne voulez pas prendre vos responsabilités et dissoudre vous-même l’Assemblée de Polynésie. Vous demandez donc au Parlement de prononcer une dissolution, tout simplement pour ne pas paraître tirer les ficelles et exercer une sorte de mise sous tutelle. C’est assez peu glorieux, monsieur le secrétaire d’État !

Au passage, j’observe vous ne vous inscrivez pas dans la rupture, mais plutôt dans la continuité de vos prédécesseurs. Vous cherchez à provoquer le retour au pouvoir de vos amis. Ces manipulations sont mal vécues, chacun le comprend, par le peuple polynésien sur lequel elles font peser une présomption d’immaturité.

Ces méthodes, mon groupe n’y souscrit pas. Nous n’avons aucune raison politique de procéder à cette ingérence, et aucun droit pour le faire. Je pense même avoir démontré qu’avec ces projets de loi, vous dérogez au droit constitutionnel.

La Polynésie est mûre pour vivre sa vie sans interférences de Paris. Du reste, j’imagine comment est appréciée la manoeuvre scélérate, dirai-je, que tente le Nouveau Centre avec le Fetia Api, pour assurer ses fins de mois, grâce à une petite OPA amicale, dont je n’imagine pas qu’elle ne soit pas avalisée par l’UMP.

M. Philippe Meunier. C’est cela, la pluralité !

M. Bernard Roman. L’une de vos collègues du Gouvernement affirme : « l’Afrique de papa, c’est fini ! ». Il serait judicieux de faire en sorte que ce soit vrai aussi de l’outre-mer, qui a atteint l’âge de raison depuis longtemps.(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. René Dosière. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon. Je voudrais répondre d’un mot aux critiques concernant les auditions auxquelles a procédé la commission des lois par la voix de son rapporteur. Il me semble que ces auditions ont été complètes : j’ai entendu tous ceux qui m’en ont fait la demande, dans un délai relativement court, il est vrai. J’en aurai bien reçu d’autres ; tous les gens qui ont sonné à la porte de la commission des lois ont été bien accueillis par le rapporteur et les fonctionnaires qui l’ont assisté.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer.

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Monsieur le député Bernard Roman, permettez-moi de vous dire que vos vérités sont particulièrement restrictives et limitées, par omission volontaire.

D’abord, lorsque vous faites référence à ma communication du 1^er août dernier en Conseil des ministres, vous indiquez bien mon souhait de proposer au Parlement une loi organique pour donner de la stabilité aux institutions. Mais, vous avez oublié de lire une partie dans cette intervention consultable sur Internet et sur le site de la Présidence de la République où j’indique : « le retour aux urnes, à brève échéance, apparaît aujourd’hui inéluctable. Mais celui-ci n’a de sens que s’il s’accompagne d’un fonctionnement stable des institutions de la Polynésie française ». Donc, tout a été annoncé le 1^er août, et je n’ai jamais changé de voie. Vous aviez oublié de le préciser.

Ensuite, lorsque vous parlez du traitement que nous aurions accordé au précédent président de la Polynésie française, vous omettez de mentionner celui que nous avons accordé à son successeur : le Président de la République avait reçu M. Gaston Tong Sang lorsqu’il était président de la Polynésie française ; l’actuel Président de la République a reçu l’actuel président de la Polynésie française, M. Oscar Temaru.

À cette occasion nous avons clairement indiqué à ce dernier qu’il avait toute légitimité pour être l’interlocuteur du Gouvernement français et qu’il serait à ce titre traité comme il se devait et comme il le méritait. Je ne regrette qu’une chose : alors que nous avions négocié un contrat de projet pour la Polynésie française avec M. Tong Sang, pour l’heure, M. Temaru et son gouvernement n’ont toujours pas fait le choix d’en signer la totalité. Pour autant, je signerai les dispositions souhaitées par le président Temaru : cela prouve que notre attitude n’est nullement partiale.

Les élus, dites-vous, ne demandent pas d’élections. Là encore, vous oubliez que M. Temaru et M. Flosse n’ont cessé de demander la dissolution de l’assemblée et du gouvernement polynésiens.

M. Bernard Roman. Toujours à des moments différents : cela, vous ne le dites jamais !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Le gouvernement français a annoncé le 1^er août dernier une abréviation du mandat qui visait précisément à éviter une dissolution précipitée – laquelle, je vous le rappelle, ne demande que 48 heures.

J’ai au contraire annoncé que nous prendrions tout notre temps. Mais nous ne changerons pas de cap. Pouvez-vous me garantir, monsieur Roman, que dans deux ou trois mois, après quatre motions de censure et cinq présidences différentes, nous ne serons pas confrontés à la même situation, compte tenu de la faiblesse des institutions polynésiennes ? Si vous avez des certitudes, je n’en ai aucune. Et si le Gouvernement ne cessait de changer d’attitude en fonction des changements de présidence, le peuple polynésien lui en voudrait beaucoup.

Vous soutenez que l’abréviation des mandats risque d’être inconstitutionnelle. Mais il y a des précédents, notamment en Nouvelle-Calédonie : en 1979, 1985, 1988 – deux fois – et 1999. À trois reprises, en 1985, 1988 et 1999, ce sont des majorités de gauche qui ont utilisé cette disposition. En 1985, la majorité de gauche a même supprimé le gouvernement présidé par M. Dick Ukeiwé. Le Conseil constitutionnel a toujours accepté les abréviations, comme le montre notamment sa décision du 23 mai 1979 : au regard de cette jurisprudence, le Conseil d’État a validé le texte sans la moindre difficulté.

Peut-être les mots ont-ils dépassé votre pensée – j’ai pour ma part le sentiment qu’ils en reflètent le fond –, mais à deux reprises, dans votre intervention, vous avez parlé du « Président de la République » de Polynésie française. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Bernard Roman. C’était un lapsus !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Et vous êtes encore allé plus loin en évoquant la dissolution de « l’assemblée nationale » de Polynésie : double lapsus ou double vérité ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Guy Geoffroy. Lapsus romanus !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. C’est la confirmation, monsieur Roman, de votre engagement auprès de ceux qui voudraient qu’un jour la Polynésie soit indépendante. Mais ce n’est pas notre vision des choses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Guy Geoffroy. C’est la romanitude !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Pourquoi donc mettre fin au mandat ? Vous avez parlé d’état d’urgence ou de tour de force. Mais vous confondez dissolution et abréviation. La dissolution, je le rappelle, est un acte politique dont la présidence de la République et le Gouvernement n’ont jamais voulu. Nous ne voulons en effet répondre ni à la demande de M. Temaru ni à celle de M. Flosse en prononçant un acte politique qui ne se justifierait pas. Rien, dans les institutions actuelles de la Polynésie française, ne saurait servir de motif valable pour prononcer une dissolution. Nous souhaitons un débat démocratique devant le Parlement, devant les représentants de nos compatriotes de la Polynésie française et de tous les Français : c’est à eux seuls de dire si un tel débat se justifie.

Vous évoquez mes prétendues certitudes à propos du mode de scrutin. Vous aussi en avez, puisque, en cette matière, votre proposition tient en un mot : la régionalisation. Pour ma part, monsieur Roman, je n’ai aucune certitude.

M. Manuel Valls. Ça c’est sûr !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. J’ignore le nouveau mode de scrutin assurera à coup sûr la stabilité nécessaire, mais l’État restera impartial. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le Président de la République et la nouvelle Assemblée nationale élue en juin dernier ont reçu chez les Polynésiens une majorité absolue à l’issue des quatre tours de scrutin. Le Gouvernement exercera donc ses missions régaliennes, et seulement celles-ci, dans le strict respect du statut d’autonomie de la Polynésie française. Je le répète tranquillement devant vous : quelle que soit la majorité sortie des urnes en janvier prochain, nous la respecterons. Mais nous aurons alors un immense avantage par rapport à aujourd’hui : alors que le Gouvernement ne peut actuellement accompagner la Polynésie dans son développement économique et social, nous aurons un partenaire avec qui travailler dans la durée et la stabilité. Travailler avec nos compatriotes polynésiens est en effet la seule chose que nous souhaitons. Pour le reste, je le répète, nous respecterons le choix des uns et des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Quant à vos propos sur le danger que représente le Front national dans certaines assemblées régionales, ils me donnent le sentiment que comprenez mal la Polynésie française. Les Polynésiens sont des gens tolérants : leurs choix politiques sont toujours des choix de respect, d’unité, qui témoignent de l’amour de leurs terres et de leur attachement à la République française.

M. Guy Geoffroy. C’est vrai !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Il est des comportements que nous avons observé dans d’autres territoires de métropole, mais jamais en Polynésie française. Le parallèle que vous avez fait est donc regrettable. Nous souhaitons dans ce débat respecter tous les Polynésiens.

Au sujet de la date choisie et de sa proximité avec les élections municipales, vous avez évoqué un risque d’inconstitutionnalité. Mais permettez-moi de vous rappeler que vous ne vous êtes pas privé, en 1983, d’organiser l’élection des conseils régionaux dans les DOM en février alors que les municipales avaient lieu en mars !

Au terme d’une large consultation auprès de toutes les formations politiques, qu’elles soient polynésiennes ou nationales, nous respectons donc le choix majoritaire et les propositions qui nous sont faites. Nous respectons notamment la période de fêtes religieuses du 15 décembre au 15 janvier, auxquelles les Polynésiens sont particulièrement attachés. Nous avons consulté les chefs religieux polynésiens à ce sujet : pour eux, la date du 27 janvier ne pose aucun problème.

Quant au reste, les Polynésiens n’attendent qu’une chose : revenir devant les urnes pour décider enfin de leur destin, sans que d’autres le fassent dans leur dos, comme c’est aujourd’hui le cas en raison d’une instabilité qu’ils n’acceptent plus. Que les élus et les acteurs politiques de Polynésie fassent confiance aux Polynésiens ! Lorsque l’on est engagé dans la vie politique, qu’a-t-on à craindre de la souveraineté du peuple ? Ce sont les Polynésiens qui, le 27 janvier prochain, sauront, avec toute leur maturité, choisir les élus dignes de les représenter à l’Assemblée de Polynésie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Sur le vote de l’exception d’irrecevabilité, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l'Assemblée nationale.

Nous en venons aux explications de vote sur l’exception d’irrecevabilité.

La parole est à M. Didier Quentin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Didier Quentin. Nous devons bien garder à l’esprit qu’une exception d’irrecevabilité tend en principe à faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles.

Or nous n’avons pas toujours eu le sentiment que tel était le fondement de l’argumentation de M. Roman, hormis ce qu’il a dit au sujet de l’article 20. En tout état de cause, je rappelle que la transmission au Conseil constitutionnel d’un projet de loi organique est de droit : les sages pourront donc se prononcer au fond. Il convient aussi de préciser que, conformément à l’article 74 de la Constitution, et contrairement à ce qu’a laissé entendre M. Roman, l’Assemblée de la Polynésie a été consultée sur ces projets de loi.

Par ailleurs, je ne vois pas en quoi, au nom d’une prétendue fragilité juridique, ce texte serait inconstitutionnel. Permettez-moi de vous dire, monsieur Roman, que les précédents néo-calédoniens que le secrétaire d’État vient de rappeler ne vont pas dans votre sens.

Vous dénoncez aussi un texte qui ne respecterait pas la population polynésienne et ne créerait pas les conditions nécessaires pour apporter davantage de stabilité. De même, vous estimez que la Polynésie française mérite mieux que ce que vous qualifiez de manipulation ou d’acte juridique suspect et improvisé. Or, comme vient de le rappeler M. Le secrétaire d’État, tout a été annoncé dès le 1^er août. Loin de tout esprit polémique, force est de constater que le dysfonctionnement actuel des institutions de la Polynésie française nuit gravement au développement économique et social de cette collectivité. Il est étonnant d’entendre, dans la bouche de ceux qui s’autoproclament défenseurs du peuple, soutenir que le fait de redonner la parole aux électeurs polynésiens serait antidémocratique…

Enfin, les dates envisagées par le Gouvernement pour les prochaines élections – 27 janvier 2008 pour le premier tour et 10 février pour le second – sont pleinement légitimées par le souci d’éviter tout chevauchement avec les élections municipales prévues en mars 2008. L’actuelle opposition avait d’ailleurs fait de même il y a quelques années : votre argument, monsieur Roman, peut donc vous être retourné comme un boomerang, pour reprendre votre image. Il faut aussi rappeler que de nombreux représentants de la population polynésienne sont favorables à la tenue d’élections anticipées le plus rapidement possible.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP invite notre assemblée à rejeter l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Bruno Le Roux. La démonstration par Bernard Roman de l’aspect partisan de la réforme et de l’inconstitutionnalité du texte était implacable : notre groupe votera donc l’exception d’irrecevabilité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Jean-Christophe Lagarde. Contrairement à Bruno Le Roux, je n’ai pas entendu de réels arguments en faveur de l’inconstitutionnalité du texte. Reconnaissez, chers collègues, que l’intervention de M. Roman s’articulait principalement autour de la question du mode électoral, tantôt défendu, tantôt rejeté – au prix, osons le dire, d’une relative fragilité dans l’argumentation…

Certes, l’annonce du scrutin public a subitement attiré dans notre hémicycle beaucoup plus de monde que d’habitude s’agissant d’un débat sur la Polynésie française, comme ceux que nous avons eus au cours des cinq dernières années.

M. Dosière, fin connaisseur du sujet, sait bien que nous n’avons pas toujours été aussi nombreux à défendre les principes républicains : en 2004, le groupe socialiste avait dénoncé fort justement la réforme électorale commanditée par le pouvoir polynésien en place, celui de M. Flosse, et nous avons tous en tête les déclarations de notre collègue.

Mais ce mode de scrutin, au grand dam de M. Flosse, s’est retourné contre son auteur en portant au pouvoir, grâce au soutien de la population, M. Oscar Temaru. Et voilà que le groupe socialiste, qui jusque là n’avait pas de mots assez durs, lui trouve subitement quelque vertu… Le procès que vous faites aujourd’hui au Gouvernement, chers collègues de l’opposition, que vous accusez d’instrumentaliser les processus électoraux, vous revient en boomerang. De fait, votre position change selon la personne qui se trouve à la tête du gouvernement de Polynésie française !

M. Guy Geoffroy. Très juste !

M. Jean-Christophe Lagarde. Et lorsque, quelques mois plus tard M. Temaru est à nouveau renversé, vous trouvez qu’il se passe quelque chose d’anormal, et les élus polynésiens deviennent à vos yeux des « tripatouilleurs » – sans aller jusque-là, je vous concède que certains d’entre eux ont tendance à changer au gré de leurs intérêts personnels.

M. Bernard Roman. Il devait parler cinq minutes, monsieur le président !

M. Jean-Christophe Lagarde. Cela dit, je ne me souviens pas avoir entendu un seul responsable socialiste protester contre l’occupation des institutions de la Polynésie française par M. Temaru et ses partisans pour empêcher physiquement le retour de M. Flosse au pouvoir – dont je n’ai jamais défendu, vous en conviendrez, ni la politique, ni les pratiques.

De même, après le renversement, au mois d’août, de M. Tong Sang et le retour de M. Temaru au pouvoir, nos collègues du groupe socialiste ne trouvent plus rien à redire et considèrent que la stabilité règne enfin en Polynésie française. Quelle inconstance !

Mais à l’inconstance, mes chers collègues, vous ajoutez l’incohérence. À vous entendre, le mode de scrutin régional de métropole pourrait être une piste pour la Polynésie française. Je ne suis pas convaincu que le système proposé par le Gouvernement garantira la stabilité – le secrétaire d’État lui-même l’admet. Reste que le mode de scrutin régional, assorti du maintien des circonscriptions électorales, créerait exactement la même instabilité puisque, par définition, le scrutin assorti d’une prime majoritaire ne dégage pas de majorité à coup sûr.

Non seulement vous demandez une chose et son contraire, mais vous en rajoutez : vous êtes tellement conscient que votre système générera l’instabilité que vous proposez d’introduire la motion de défiance constructive, qu’on appelle en métropole le « 49-3 régional »… Chers collègues, le scrutin régional, que vous trouvez si génial, n’apportera pas forcément de l’instabilité, mais le retour de la République en Polynésie française ne sera obtenu que grâce à des principes proches de ceux qui s’appliquent en métropole !

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l’exception d’irrecevabilité.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 116

Nombre de suffrages exprimés 115

Majorité absolue 58

Pour l’adoption 48

Contre 67

L’exception d’irrecevabilité est rejetée.

4. Question préalable sur le projet de loi organique n° 401

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une question préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du règlement, sur le projet de loi organique n° 401.

La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous sommes amenés, comme vient de l’indiquer Bernard Roman, à examiner dans l’urgence, la précipitation et, quoi que vous en disiez, en l’absence de toute concertation, un texte qui prétend « renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ».

Cette urgence, cette impérieuse nécessité de sauver la République à 22 000 kilomètres de la capitale, devrait assurément, mes chers collègues, nous conduire à faire preuve de la plus grande responsabilité. L’urgence ne pourrait se justifer que par une crise grave et par un blocage des institutions entraînant une crise politique, économique et sociale grave. Et forcément, monsieur le secrétaire d’État, nous ne pourrions que saluer le courage dont vous faites preuve en nous proposant un texte d’urgence pour la défense de la République mise en danger outre-mer. Cela pourrait même nous faire peur, si cela ne se passait pas si loin de nous…

Mais je ne vous crois pas sur parole, monsieur le secrétaire d’État, et connaissant les mauvaises habitudes de vos prédécesseurs sur tout ce qui touche à la Polynésie, j’ai décidé de lire avec attention, tous les soirs ici, tous les matins là-bas, la Dépêche et les Nouvelles de Tahiti pour comprendre l’ampleur de la crise et la hauteur des barricades. Cette lecture me prouve qu’il n’en est rien ! À Paris, on dissout, on abroge, on recentralise ; à Papeete, la vie suit son cours, le gouvernement gouverne, l’assemblée délibère. Quant au territoire, il attend simplement que l’État respecte ses engagements, signe le contrat de développement et marque son respect à l’égard du peuple polynésien !

J’ai la désagréable impression, sinon la terrible certitude, que la crise, à vos yeux comme à ceux de vos prédécesseurs, porte un sigle : l’UPLD ? et un nom : Oscar Temaru. Voilà ce qui vous incite à revenir une nouvelle fois devant l’Assemblée nationale. Vous ne supportez pas l’expression de la volonté du peuple polynésien !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Il ne s’est pas exprimé !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. C’est pourquoi nous voulons organiser des élections !

M. Bruno Le Roux. Vous parlez d’élections, monsieur Bignon ? En effet, quoi de mieux, lorsqu’une majorité ou un président ne vous plaît pas, d’organiser de nouvelles élections ? Et si vous n’êtes pas sûrs de la façon dont les choses vont se passer, pourquoi ne pas modifier le mode de scrutin ? Pourquoi ne pas faire campagne auprès d’élus qui ont fait changer les majorités, les conforter dans leurs îles, avec un peu de déstabilisation ici, un peu de rentre-dedans là-bas ? N’est-ce pas, monsieur le secrétaire d’État, ce que vous ferez pendant la campagne, vous qui vous félicitez de vous rendre régulièrement en Polynésie, alors que le Président de la République, lui, s’est interdit d’intervenir ?

J’ai la désagréable impression, messieurs le secrétaire d’État, que cette crise porte un nom, celui de l’UPLD, et que tout ce que vous voulez obtenir aujourd’hui, c’est un mode de scrutin correspondant à vos désirs.

Tout cela m’amène à revenir quelques années en arrière pour vous conter l’histoire récente de l’État UMP en Polynésie. Déjà, en 2004, et plus récemment au mois de février 2007, vous avez imposé à la Polynésie une réforme du mode de scrutin, en prétextant vouloir agir pour favoriser la stabilité politique des institutions territoriales. Mal préparée, rédigée à la hâte, constituée de mesures de circonstances – voire de connivence –, votre réforme a conduit aux manœuvres et à la déstabilisation que l’on connaît : six motions de censure en trois ans…

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Eh oui ! À quand la septième ?

M. Bruno Le Roux. …provoquant l’élection de six gouvernements et de cinq présidents avec, à chaque fois, un scénario identique : les lignes du ministère de l’outre-mer ou de l’Élysée ne fonctionnent que lorsqu’elles reconnaissent le numéro d’un ami… Caractéristique jamais démentie depuis 2004, et l’affichage désormais des numéros de téléphone est à cet égard des plus pratiques ! quand le nom de M. Flosse s’affichait, on décrochait et on invitait le président de la Polynésie ; mais quand c’était Oscar Temaru, plus personne, pas même un garde de nuit, ne répondait ! On déstabilisait sur le terrain et on ne reconnaissait aucune légitimité à celui qui avait été le candidat du peuple polynésien !

Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, alors que la stabilité est totale, vous voulez réformer une nouvelle fois le mode de scrutin territorial et provoquer des élections anticipées. Pourtant, même l’Assemblée de Polynésie, au service de tous les Polynésiens, s’y oppose. Comment osez-vous prétendre favoriser la stabilité politique en Polynésie, alors que vos réformes ne reposent que sur des convenances politiques et partisanes ?

Vous devriez savoir que ce n’est pas en réformant un système électoral – qui d’ailleurs n’a jamais été mis en œuvre – et en procédant à une scandaleuse dissolution que vous obtiendrez la majorité que vous appelez de vos vœux. Vous vous apprêtez à répéter les mêmes erreurs qu’en 2004. En effet, la loi organique du 27 février 2004 a instauré un nouveau statut d’autonomie consacrant la Polynésie comme un pays d’outre-mer se gouvernant librement et démocratiquement : très bien, même si nous savons tous que cette réforme, rédigée à la demande de M. Flosse, sans véritable concertation avec l’Assemblée de Polynésie, n’était finalement destinée qu’à favoriser le maintien au pouvoir de sa majorité et à renforcer ses pouvoirs. Ce nouveau statut d’autonomie n’était qu’un cadeau personnel des parlementaires UMP pour le remercier de sa fidélité politique au Président Jacques Chirac.

La loi organique de 2004 a institué un mode de scrutin à un tour pour les élections territoriales, assorti d’une prime majoritaire d’un tiers des membres de l’assemblée pour la liste arrivée en tête dans chacune des six circonscriptions électorales. Cette prime majoritaire était officiellement censée favoriser la stabilité politique – on invoquait déjà cet argument alors même que la continuité régnait depuis plusieurs décennies… Mais on sentait germer le mécontentement : il fallait donc adopter préventivement un nouveau statut et mettre en place un mode de scrutin favorisant la stabilité politique, en évitant les changements d’alliance et les retournements de majorité. Ce système électoral était surtout destiné à assurer une large victoire au parti Tahoera’a Huiraatira de M. Flosse.

Après la promulgation de la loi organique du 27 février 2004, M. Flosse obtint de son ami Jacques Chirac la dissolution de l’Assemblée de Polynésie, afin d’accélérer la mise en place du statut et de permettre au futur président d’exercer au plus vite ses nouvelles prérogatives. Ce qui se produisit alors fut tout l’inverse de ce souhaitaient M. Flosse et le Gouvernement, puisque le dispositif sur mesure et le système électoral à la demande se sont retournés contre leurs instigateurs. Ce qui n’était qu’une reforme de complaisance à l’égard de M. Flosse et de sa majorité s’est soldé par un échec retentissant ! En effet, à la grande stupéfaction de la majorité nationale et du Président de la République de l’époque, c’est le leader du parti indépendantiste Tavini Huiraatira, Oscar Temaru, qui fut élu président de la Polynésie le 23 mai 2004, mettant fin à vingt ans de règne sans partage de l’État RPR et de son allié Gaston Flosse !

Impensables, inadmissibles, dangereux, l’UPLD et Oscar Temaru seront combattus avec acharnement, sans respect pour le vote démocratique du peuple polynésien. Quatre mois plus tard, le 9 octobre, le gouvernement d’Oscar Temaru sera renversé par l’adoption d’une motion de censure et Gaston Flosse élu le 22 octobre à la présidence de la Polynésie française.

Le 15 novembre 2004, le Conseil d’État statue sur le recours déposé par Gaston Flosse au mois de mai, avant qu’il ne récupère son siège, pour faire annuler les élections aux Îles du Vent. Nouvelle manœuvre destinée à fragiliser l’UPLD, mais qui, malheureusement pour lui, se retourne une fois de plus contre son auteur... En effet, les élections territoriales partielles du 13 février 2005 donnent une nouvelle majorité, fragile, à Oscar Temaru, qui est réélu président de la Polynésie française en mars 2005, ce qui constitue une confirmation et une forme de revanche sur ce qui était considéré comme une victoire volée au peuple polynésien. Je passe, monsieur le secrétaire d’État, sur les manœuvres, à Paris comme à Papeete, sur les blocages, sur les déstabilisations : ces dernières années, tout cela est malheureusement devenu classique, à défaut d’être républicain.

J’en arrive au 26 décembre 2006 où, après une nouvelle motion de censure, M. Tong Sang, issu du parti de M. Flosse, devient le quatrième président de Polynésie depuis l’instauration de la nouvelle assemblée en mai 2004. Reçu par le Président Chirac dès janvier 2007 – il a beaucoup de chance, le standard de l’Élysée reconnaît son numéro ! –, il émet le souhait, l’exigence peut-être, de revenir sur le mode de scrutin établi en 2004 en supprimant la prime majoritaire et en relevant de 3 à 5 % des suffrages obtenus le seuil pour qu’un parti puisse obtenir des sièges à l’Assemblée de Polynésie.

Naturellement, l’oreille présidentielle, sélective, est attentive, et M. Tong Sang obtiendra rapidement gain de cause avec la suppression, par un simple amendement, de la prime majoritaire à l’occasion de la loi organique du 21 février 2007. Il suffit que les représentants, amis du pouvoir, demandent une modification du mode de scrutin pour qu’on la soumette, sous forme d’amendement ou de projet, à l’Assemblée nationale... Voilà ce qu’il faut souligner quand nous parlons aujourd’hui d’un nouveau mode de scrutin : il faut bien comprendre que celui-ci vise à obtenir une nouvelle majorité, puisque le précédent, dont je viens de parler, n’a toujours pas été appliqué.

Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, vous souhaitez revenir sur le mode de scrutin que vous aviez vous-même modifié au mois de février dernier. Pouvons-nous continuer à vous laisser légiférer à tort et à travers, au gré des exigences de vos amis politiques ? Le dispositif proposé aujourd’hui est une nouvelle fois fabriqué sur mesure pour les acteurs locaux de la majorité que vous souhaitez. En Polynésie, il y a toujours eu un leader protégé par le gouvernement central, grâce auquel celui-ci entend contrôler le territoire. Les ministres affichent souvent, d’ailleurs, une attitude qui présume l’immaturité des élus polynésiens. Cela vous sera reproché !

Nicolas Sarkozy n’a pas failli à la tradition établie par MM. Flosse et Chirac, en prenant immédiatement le parti de M. Tong Sang. Ce dernier a fait publiquement part, en juillet dernier, de sa volonté de dissoudre l’Assemblée de Polynésie et de procéder à de nouvelles élections. Certes, il était alors président et pensait, avec votre soutien, obtenir rapidement une majorité qui lui permettrait d’échapper au délitement et au clientélisme ambiant et de répondre au souhait des élus de mettre fin à cette politique dans les archipels. Une fois de plus, monsieur le secrétaire d’État, vous cédez à la volonté de vos amis politiques, en espérant sans doute encore rassembler anciens et nouveaux compagnons pour construire enfin une majorité à votre convenance et reprendre le contrôle de ce qui n’aurait jamais dû sortir de la « famille ». Le peuple polynésien appréciera la façon dont on se partage à Paris le pouvoir sur son territoire !

Mais entre-temps, se produit pour vous une nouvelle catastrophe : l’adoption, le 31 août dernier, d’une motion de censure par une coalition inédite, rassemblant les autonomistes de Gaston Flosse et les indépendantistes d’Oscar Temaru, permet à ce dernier de retrouver pour la troisième fois la présidence de la Polynésie le 13 septembre 2007. Mais ce qui est pour vous une catastrophe politique va, dialectique oblige, vous servir à renforcer vos arguments. Puisque M. Temaru est à nouveau président, c’est qu’il y a instabilité, et s’il y a instabilité, il faut adopter un mode de scrutin. Et quel meilleur mode de scrutin que celui proposé par les amis ? Là, vous devriez quand même vous méfier, car les modes de scrutin proposés par vos amis ont rarement conduit au résultat escompté ! Enfin, puisque c’est la crise, il faut dissoudre ! Et vous vous servez du retour du président Temaru pour faire valoir des arguments que vous appelez de bon sens, alors qu’ils ne sont que partisans et politiciens et n’ont pour seul objectif que de retrouver une majorité à votre convenance.

Le problème, c’est qu’il y a à présent une majorité stable en Polynésie. Et je veux ici, parce que la question est très sérieuse, en donner la preuve. J’ai pris le temps d’aller chercher, à l’Assemblée de Polynésie, les feuilles de suivi d’examen de l’ordre du jour de la session budgétaire de ces dernières semaines, pour voir précisément ce qui s’y est passé, observer le travail qui y est fait et examiner les délibérations qui ont été prises. Je tiens ces feuilles de suivi à la disposition de chacun d’entre vous. Elles concernent les séances des jeudi 30 août, mardi 25, jeudi 27, vendredi 28 septembre, des mercredi 3, jeudi 4, jeudi 18, vendredi 19 et mardi 30 octobre et des mercredi 7 et jeudi 8 novembre 2007. Tout au long de ces journées, l'Assemblée de Polynésie a débattu et délibéré sans aucune difficulté. J'ai noté, monsieur le rapporteur, plus d'une trentaine de votes unanimes avant le débat du jeudi 4 octobre concernant l'avis de l'Assemblée de Polynésie sur les deux projets de loi que nous examinons aujourd’hui. Je regrette que M. le rapporteur ne soit pas là, car je suis très surpris que, dans son rapport, il mentionne à peine l’Assemblée de Polynésie et son vote. Comme si cet avis ne signifiait rien et devait être totalement oublié ! En introduction à son rapport, il écrit : «&