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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Première séance du jeudi 22 novembre 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Marc Le Fur,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

projet de loi de financement
de la sécurité sociale pour 2008

Discussion du texte de la commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

La parole est à M. Yves Bur, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Yves Bur, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, madame la secrétaire d’État chargée de la solidarité, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, le premier de notre législature, que je qualifierai volontiers de « fondateur ».

Alors que le projet de loi initial comportait 72 articles, le Sénat a été saisi de 105 articles après l'examen du texte par l'Assemblée nationale. Il en a adopté 59 conformes, modifié 39, supprimé 7 et ajouté 22.

La commission mixte paritaire qui s'est réunie mardi dernier a donc examiné les 68 articles restant en discussion. La plupart des modifications apportées par le Sénat ont pu être acceptées, car elles améliorent encore des dispositifs que l'Assemblée nationale avait elle-même déjà précisés : 40 articles ont ainsi été adoptés dans le texte du Sénat et la suppression de 5 articles a été maintenue.

Sur les autres points, la commission a trouvé un accord : elle est revenue au texte de l'Assemblée nationale sur un article, a modifié la rédaction de 18 articles et a, par ailleurs, supprimé 4 articles. Il me revient maintenant de vous présenter les principaux points de cet accord.

S'agissant tout d'abord des recettes, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale aura eu le mérite d'ouvrir le débat sur les « niches sociales », notamment à l'invitation de la Cour des comptes.

La commission des affaires sociales du Sénat a proposé en première lecture une « flat tax » sur l'ensemble de ces niches, mais elle a retiré son amendement en séance. L'Assemblée nationale était allée plus loin, en introduisant, à mon initiative et à celle de notre commission, l'article 9 E, qui institue des contributions sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions. Sur ce point, la CMP a confirmé la rédaction issue du Sénat : la contribution salariale ne s'appliquera qu'aux attributions effectuées à compter du 16 octobre 2007 et ne générera donc des recettes que dans quatre ans au plus tôt.

Concernant la contribution sur les boissons sucrées, dont le Sénat avait proposé la création, la CMP a unanimement salué la logique de santé publique qui sous-tendait cette proposition, traduisant la nécessité d'approfondir la question de la nutrition et des comportements de nature à favoriser l'obésité. Mais elle a estimé plus sage de supprimer l’article 9 bis A, un peu prématuré, en raison de son caractère techniquement incomplet et, surtout, de la nécessité de poursuivre la réflexion sur les modalités et les finalités de cette taxe nutritionnelle dans le cadre d'un débat plus large, mais aussi de prendre en compte son impact sur le pouvoir d'achat des ménages, en particulier les plus modestes.

La CMP a par ailleurs confirmé la suppression de la taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac. En effet, au-delà de la compatibilité incertaine de ce dispositif avec le droit communautaire, il est apparu difficilement applicable en l'état.

S'agissant des dépenses de la branche maladie, il a d'abord été décidé de maintenir la limitation aux actes coûteux du devis préalable sur les tarifs des professionnels, qui avait été réintroduite par le Sénat. À mon initiative, la CMP a toutefois prévu que cette information serait systématiquement remise à l'assuré lorsque le professionnel doit effectuer un acte au cours d'une seconde consultation, quel que soit le montant de ses honoraires.

M. Jean-Marie Le Guen. Quelle avancée !

M. Yves Bur, rapporteur. En revanche, la commission n'a pas souhaité réintroduire les dispositions qui avaient été adoptées par l'Assemblée nationale afin d'inviter les partenaires conventionnels à définir les modalités selon lesquelles les médecins en secteur 2 s'engageraient à proposer une offre minimale d'actes sans dépassement. Je tiens pourtant à redire qu'il n'y avait là rien de stigmatisant, ni même de révolutionnaire dans cette proposition, qui s'inspirait d'ailleurs d'un dispositif prévu par les partenaires conventionnels eux-mêmes dans la convention médicale de 1990 !

M. Jean-Marie Le Guen. Exit !

M. Yves Bur, rapporteur. Vous auriez dû apporter un plus grand soutien à cette proposition, monsieur Le Guen !

En tout état de cause, au regard de l'importance de cette question en termes d'accès aux soins, je suis convaincu que ce chapitre n'est pas clos et qu'il conviendra donc d’en suivre l’évolution avec une attention particulière, s'agissant en particulier des négociations conventionnelles sur la création, possible, d'un secteur optionnel.

Il en va de même concernant les inégalités territoriales en matière d'offre de soins – articles 32 à 33 –, face auxquelles des instruments à la hauteur des attentes fortes de nos concitoyens devront être définis par les partenaires conventionnels, après l'organisation prochaine des États généraux sur l'organisation de l'offre de soins. Dans cet objectif, je tiens à souligner deux apports du Sénat particulièrement intéressants afin, d'une part, de promouvoir le développement des maisons de santé, à l’article 31, et, d'autre part, de permettre la reconnaissance du statut de médecin salarié, à l’article 33.

La CMP a par ailleurs décidé de supprimer les dispositions introduites par le Sénat concernant la création d'une banque de données sur les médicaments et les dispositifs médicaux – article 29 –, car l'ensemble des données scientifiques et économiques de l'AFSSAPS et de la Haute autorité de santé, dans leurs compétences respectives, devraient bientôt être accessibles.

Il a également été décidé de supprimer les dispositions adoptées par le Sénat concernant la consultation de l’UNOCAM sur tous les tarifs des actes et prestations – article 29 bis A –, compte tenu notamment des modifications déjà apportées à l'article 25 par l'Assemblée nationale.

Je me félicite par ailleurs qu'un accord se soit dégagé pour rétablir les dispositions introduites par l'Assemblée nationale, à mon initiative, afin de promouvoir la télétransmission des feuilles de soins : article 31 bis.

Si la CMP a décidé de maintenir les dispositions modifiant le contenu du devis présenté par les audioprothésistes, je dois dire qu’à titre personnel il me semblait préférable d'en rester à la réglementation actuelle, qui permet à l'assuré de connaître, de manière distincte, le prix de l'appareil et celui de la prestation : article 33 ter.

M. Jean-Marie Le Guen. Exit !

M. Yves Bur, rapporteur. Je me dois également de souligner le maintien de deux dispositions, proposées par les députés et précisées par les sénateurs, concernant l'obligation pour les pharmaciens de dispenser des grands conditionnements, à l’article 35, et surtout l'incitation pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire à s'inscrire dans le parcours de soins : article 35 ter.

Concernant la question délicate du dossier médical personnel, à l’article 36, la commission, après un long débat, est parvenue à un accord pour rétablir le droit de masquage des informations figurant sur le DMP, qui avait été supprimé par le Sénat. À l'initiative du rapporteur pour le Sénat et du président Nicolas About, il a par ailleurs été décidé de préciser par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les professionnels accédant au DMP pourront avoir connaissance du masquage d'informations par son titulaire, en d'autres termes de reconnaître et d'encadrer le « masquage du masquage ».

M. Jean-Marie Le Guen. C’est de l’acharnement thérapeutique !

M. Yves Bur, rapporteur. Cette question mérite cependant d'être largement concertée et, de manière plus générale, il convient que tous les enseignements soient tirés des retards constatés dans la préparation du lancement du DMP, afin de relancer ce projet ambitieux et d'une importance stratégique certaine pour améliorer la qualité des soins, ce qui suppose, en préalable, d'en définir clairement les objectifs.

Concernant l'article 39 qui réforme le régime d'ouverture des officines de pharmacie, la CMP s'est ralliée à la position de l'Assemblée nationale fixant à cinq ans le délai pendant lequel les licences des pharmacies ayant fait l'objet d'un regroupement sont gelées.

M. Jean-Marie Le Guen. Ça, c’est important !

M. Yves Bur, rapporteur. Pour ce qui concerne l'article 42 relatif à la tarification à l'activité, la CMP a retenu le texte adopté par le Sénat, qui favorise l'externalisation à des entreprises privées de certaines fonctions logistiques assumées par les établissements de santé en autorisant la mise à disposition auprès de ces entreprises de certains agents, étendant ainsi à la fonction publique hospitalière une disposition récemment adoptée pour la fonction publique territoriale. Le texte améliore également, pour les établissements de santé en difficulté, l'articulation entre le plan de redressement et le contrat de retour à l'équilibre, tout en établissant une gradation dans les mesures prises pour rétablir leur situation.

Dans le but de favoriser une meilleure coopération entre les médecins libéraux et les établissements de santé, la CMP a rétabli l'article 44 bis dans sa rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, tout en le complétant utilement en prévoyant une extension du dispositif aux établissements privés participant au service public hospitalier, auxquels il est désormais reconnu, comme pour les centres hospitaliers régionaux, la possibilité de faire appel à des praticiens libéraux.

À l'article 45, la CMP n'a pas voulu rétablir, au troisième alinéa du deuxièmement du I, le mot « notamment » issu de la rédaction votée par l'Assemblée nationale. Cette rédaction permettait, par exemple, de financer avec les crédits de la section V la construction de salles de loisirs adaptées aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Le rapporteur et le président de la commission des affaires sociales du Sénat se sont opposés à cet élargissement du financement et à l'emploi du mot « notamment ». Votre rapporteur regrette profondément ce vote, alors même que le professeur Ménard vient de remettre le rapport de la commission pour le futur plan Alzheimer, et que les crédits de l'ONDAM médico-social concernés sont sous-utilisés.

Concernant la branche vieillesse, la CMP a amélioré la rédaction de l'article 53 B sur les clauses de révision des conventions d'adossement des régimes spéciaux au régime général. Elle a, sur ma proposition, assoupli le régime d'information des assurés en matière de retraite progressive prévu par l'article 53 C, afin de ne pas imposer un chiffrage des pensions difficile à mettre en œuvre de manière rapide et compréhensible par tous, et supprimé l'article 53 D imposant aux employeurs d'employer 8 % de personnes âgées de cinquante-cinq ans et plus en raison des lourds inconvénients du dispositif tel qu'il avait été voté par le Sénat.

Toutes les autres dispositions sur l'assurance vieillesse introduites par le Sénat ont été approuvées.

Concernant la branche famille, je me dois de souligner l'importance de l'article qui permettra aux enfants lourdement handicapés de bénéficier de la prestation de compensation du handicap, et je me félicite de l'initiative sénatoriale qui permettra de lancer une expérimentation visant à mieux connaître les disponibilités d'offre de garde pour les jeunes enfants, expérimentation qui sera très utile pour étudier comment mettre en œuvre le droit opposable à la garde d'enfant.

Même si le fait que la commission mixte paritaire se soit contentée de confirmer les apports successifs des deux assemblées dans ce domaine, je n'en dois pas moins souligner l'importance du volet « gestion et fraudes » de ce PLFSS : convention d'objectifs et de gestion État-UCANSS, amélioration de la performance de la gestion des organismes de sécurité sociale, renforcement de la MSA et, surtout, un ensemble complet de dispositions destinées à renforcer les contrôles ainsi que la lutte contre les fraudes.

À l’issue de nos débats, j'ai le sentiment que nous avons ouvert plusieurs chantiers qu'il nous appartiendra d'approfondir d'ici à l’an prochain.

Celui des niches sociales, pour lesquelles, après le travail mené sur les stock-options, j'ai l'intention d'explorer de nouvelles possibilités de révision.

Celui de la promotion de l’emploi des seniors, qui est une des clés du plein emploi et de la croissance.

Celui de l'offre de soins pour lutter contre la désertification médicale. Ceux qui nous ont promis des mesures efficaces seront jugés à l'aune de leurs propositions, car il n'est plus possible d'attendre pour agir au nom de la santé publique.

M. Marcel Rogemont. Ce sont les actes qui nous intéressent !

M. Yves Bur, rapporteur. Celui des dépassements d’honoraires qui, loin d’être marginaux, touchent de nombreux français : les partenaires conventionnels seraient bien inspirés de réguler ces dépassements.

M. Jean-Marie Le Guen. C’est une conclusion en forme de réquisitoire !

M. Yves Bur, rapporteur. Mais le chantier le plus important est celui du financement de la protection sociale, qui ne peut pas continuer à générer de la dette payée par d’autres.

M. Marcel Rogemont. Bravo, il faut le dire !

M. Yves Bur, rapporteur. Il faudra du courage, de la volonté et de la constance pour rétablir un équilibre durable d’ici à 2010-2012.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Très bien !

M. Marcel Rogemont. Courage, fuyons ! Pourquoi pas 2013 ?

M. Yves Bur, rapporteur. Je ne doute pas que nous aurons ce courage et cette constance.

Mes chers collègues, le texte qui vous est présenté aujourd’hui constitue donc un excellent compromis. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Roland Muzeau. Il a pu dire cela sans s’étrangler !

M. Yves Bur, rapporteur. Comme le disait le philosophe Jean Grenier : « Il est aussi noble de tendre à l’équilibre qu’à la perfection ; car c’est une perfection que de garder l’équilibre. »

M. Jean-Marie Le Guen. Quel acrobate !

M. Yves Bur, rapporteur. Pour sauvegarder un système de protection sociale auquel nous sommes tous profondément attachés, il est plus que jamais nécessaire de rechercher un juste équilibre entre le principe de responsabilité – en particulier à l’égard des générations futures – et celui de solidarité, dont on ne doit pas oublier qu’il nécessite un effort constant de chacun d’entre nous.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous propose d’adopter ce texte sans tarder. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Luc Préel. Très bien !

Exception d’irrecevabilité

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une exception d’irrecevabilité, déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en entendant la conclusion de notre rapporteur, Yves Bur, je me demandais ce qu’il me restait à dire, tant son réquisitoire était implacable.

Nous voici parvenus au terme de la procédure d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est un moment important mais, sur tous les bancs, nous avons le sentiment que, pour la sixième année – ou, au moins, si l’on veut bien reconnaître à la majorité un droit à l’improvisation en 2002 ou en 2003, pour la quatrième ou la cinquième année –, nous passons à côté des graves problèmes auxquels notre pays est confronté. Ce n’est pas que nous ne les ayons pas vus, c’est que nous les fuyons.

Chacun le savait dès le début de la discussion, la sécurité sociale doit faire face à une très grave crise financière, notamment pour l’assurance maladie, et nous sommes en outre confrontés, depuis quelques mois, à une crise sanitaire qui va croissant sur tout le territoire. Notre système d’assurance maladie était reconnu pour son accessibilité – c’était même sa principale qualité – et c’est précisément du point de vue de l’accès aux soins que nous sommes, aujourd’hui, en totale régression.

Le problème se pose en raison de la désertification médicale, qui n’est pas seulement liée à des questions de démographie, mais s’explique aussi par une certaine désorganisation, par l’absence d’une planification sanitaire maîtrisée, par une généralisation des dépassements d’honoraires, qu’ils soient légaux ou, parfois, illégaux – ce qui ne doit pas faire oublier la problématique légale ou paralégale issue de la convention de 2005. Ainsi, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à avoir des problèmes d’accès financier au système de santé. Enfin, ici ou là, notamment dans le service public, ce sont des problèmes d’accès tout court qui se posent, car les moyens financiers sont ce qu’ils sont et la dynamique de l’hôpital public ne joue plus : très souvent, les hôpitaux français ont des difficultés à bien soigner.

Vous connaissez la situation financière, mes chers collègues, et vous savez qu’une fois de plus vous allez voter un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyant un déficit de plus de 10 milliards avec une trésorerie négative – qui est, en fait, une dette cachée supplémentaire de plus de 35 milliards d’euros. Encore ces chiffres ne concernent-ils que le régime général de sécurité sociale : si l’on tenait compte des régimes agricoles, il faudrait y ajouter quelques poignées de milliards d’euros. En définitive, cette situation financière est laissée à l’abandon : la charge en reviendra aux générations futures. Mais, on le sait bien, il s’agit en fait, purement et simplement, d’asphyxier notre régime de sécurité sociale.

Les comptes de 2007 sont d’ores et déjà dépassés en matière de déficit et la Commission des comptes de la sécurité sociale a déjà annoncé que les chiffres figurant dans le projet de loi seraient déficitaires de plus de 300 millions d’euros. Les chiffres de la consommation médicale publiés ces mois-ci montrent bien que l’ONDAM sera pulvérisé au-delà même de ce qui avait été calculé au mois de septembre. Les chiffres du déficit de base de 2007 et, par conséquent, les comptes de 2008 sont faux : la situation, très grave, s’est encore aggravée.

Nos deux assemblées ont essayé de réagir, mais de manière très insuffisante. S’il est frappant de constater que des députés ou des sénateurs de l’opposition ont eu des idées convergentes, inspirées par la réalité des faits, chaque fois la majorité a repoussé ces initiatives. J’en ferai l’énumération rapide, en commençant par la taxation des stock-options, inspirée par une remarque de la Cour des comptes qui avait attiré notre attention sur le sujet en citant des chiffres impressionnants. Notre rapporteur a pris des initiatives : certes, nous les jugions très insuffisantes, car elles n’étaient pas à la hauteur de l’enjeu. Mais il s’est trouvé, dans les deux assemblées, une majorité pour supprimer ou rendre totalement caduc le dispositif qu’il avait proposé.

M. Roland Muzeau. Eh oui !

M. Jean-Marie Le Guen. Des mesures de taxation concernant les niches sociales ont également été prises, avant d’être balayées. Nous jugions la taxe sur les sucres inopportune et mal jaugée, mais elle soulevait tout de même un problème patent de santé publique, connu depuis des années : nous attendons encore l’initiative que le Gouvernement devait prendre à ce sujet.

Lors de la réunion de la CMP, la maîtrise des dépassements d’honoraires a été considérée comme un problème marginal, dans la mesure, où, nous a-t-on dit, il ne s’agissait que de l’attitude inélégante, exagérée, voire frauduleuse, de certains praticiens. Mais ce n’est pas de cela qu’on nous parle dans nos circonscriptions et dans nos permanences ; les témoignages que nous recueillons ne concernent pas des attitudes minoritaires et frauduleuses, mais une pratique généralisée. Notre rapporteur avait fait des propositions : elles étaient bien modestes, mais elles ont été balayées. C’est un déni de réalité.

Les mesures visant à une meilleure information des médecins et des patients sur les dépassements tarifaires ont également été supprimées. Même les initiatives qu’avait prises le Gouvernement sur la démographie médicale, pour contestables qu’elles aient été – et nous ne nous étions pas privés de les contester –, ont été reléguées, renvoyées à des dialogues qui auraient dû avoir lieu précédemment et qui restent hypothétiques. Au total, bien qu’elles nous parussent insuffisantes, toutes les mesures visant à traiter les problèmes auxquels nous devons faire face ont été repoussées.

Nous avons été surpris du débat animé qui s’est engagé autour du dossier médical personnel : nous savons tous qu’après le fiasco qu’a connu la gestion de ce dossier, le mieux serait aujourd’hui de ne pas relancer les polémiques sur les éléments juridiques fondateurs de la confiance en l’information numérique qui pourrait être collectée sur chacun d’entre nous, mais au contraire d’apaiser les craintes et les tensions. Alors que, pour les raisons que tout le monde connaît, le dossier est complètement à l’abandon, la majorité a trouvé utile de nous titiller et de mettre en place des procédures injustes. Elle aurait été mieux inspirée de renoncer à tout cela.

En matière de retraites, l’initiative sénatoriale qui mettait le doigt sur la question des seniors était à l’évidence très utile, ne fût-ce que pour attirer l’attention de notre société sur le scandale que représente le chômage de cette classe d’âge. Peut-être la mesure, extrêmement modeste, aurait-elle eu un effet de régulation positif. Un consensus absolu aurait dû se dégager autour de cette question, car qui peut trouver normal que la société française – j’allais dire la société française seule – ait exclu tous les seniors du monde du travail ? Au-delà de la question du pouvoir d’achat – notamment des retraites, que vous n’avez pas augmentées en dépit de vos promesses électorales et malgré la perspective d’une inflation qui, l’an prochain, sera beaucoup plus importante et entraînera une perte de pouvoir d’achat nette pour leurs titulaires –, quand j’entends certains slogans, tel « travailler plus pour gagner plus », j’ai envie de vous demander s’il ne serait pas utile de secouer la société française, et singulièrement son patronat, de lui dire qu’il est inacceptable de traiter ainsi les seniors en les excluant du monde du travail.

Mes chers collègues, tout cela n’est qu’un jeu de dupes. Nous avons discuté un projet de loi qui différait le traitement des questions graves. C’est encore une année de perdue, car vous vous inscrivez dans le prolongement de ce qui ne s’est pas fait depuis quatre ans et, une fois de plus, vous renvoyez la solution de ces problèmes à l’année prochaine.

M. Marcel Rogemont. Et même à 2012 !

M. Jean-Marie Le Guen. À l’évidence, vous ne faites que retarder les échéances financières, les échéances sociales, les réformes nécessaires. Mais le système que vous avez mis en place, notamment en matière d’assurance maladie, est en bout de course ; il est en train de se désagréger sous vos yeux.

Mme Jacqueline Fraysse. C’est de l’archaïsme !

M. Jean-Marie Le Guen. Vous savez combien, aujourd’hui, la situation est chaotique. Mais peut-être, après tout, cela vous arrange-t-il, peut-être l’incurie dont fait preuve le Gouvernement vous permettra-t-elle, demain, d’imposer aux Français des mesures dont, dans leur très grande majorité et quelles que soient leurs opinions politiques, ils ne veulent pas : la privatisation de la sécurité sociale, la privatisation du risque.

M. Jean-Marc Roubaud. C’est la solution ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Marie Le Guen. Vous estimez que c’est la solution, mon cher collègue ? Au moins, vous avez le mérite de la franchise. Mais, dans ce cas, dites-nous donc toute la vérité, dites-nous que, pour vous, la solution, c’est de laisser s’effondrer le système d’assurance maladie et de sécurité sociale pour construire, ou laisser construire sur ses ruines, un système privé. Telle est la réalité.

Vous avez le mérite de dire la vérité, qui est celle de votre politique.

M. Yves Bur, rapporteur. M. Roubaud n’émettait qu’un avis personnel !

M. Jean-Marie Le Guen. Il serait en effet intéressant que notre pays débatte des solutions de privatisation.

M. Jean-Marc Roubaud. Absolument !

M. Jean-Marie Le Guen. Alors, faites-le !

M. Marcel Rogemont. Ils avancent pas à pas !

M. Jean-Marie Le Guen. Aujourd’hui, tous les pays du monde sont en train de renoncer à la privatisation des systèmes d’assurance maladie. Aux États-Unis, la question est au cœur du débat politique, car la privatisation de la sécurité sociale a conduit à des surcoûts considérables en matière de santé, à un creusement des inégalités, à d’énormes problèmes de santé publique et d’accès aux soins. C’est pourtant vers cela qu’avec quinze ou vingt ans de retard et en obéissant à des tropismes idéologiques bien particuliers, vous tentez de diriger la politique de notre pays en matière d’assurance maladie.

M. Yves Bur, rapporteur. Fantasmes !

M. Jean-Marie Le Guen. Nous ne sommes pas de ceux qui pensent qu’il ne faudrait toucher à rien, bien au contraire. Il s’agit, certes, de faire vivre des valeurs de solidarité, mais, plus que tout, il convient de mettre en œuvre la réforme dans tous les domaines. Oui, notre système d’organisation des soins est aujourd’hui déficient. L’organisation actuelle de la médecine libérale, reposant sur la pratique conventionnelle, est défaillante. Nous devons mettre en place une territorialisation et une planification des politiques de santé. Nous devons faire évoluer les modes de rémunération.

Mes chers collègues, c’est pour toutes ces raisons que je vous présente cette motion d’irrecevabilité, en espérant que vous la voterez. Ce serait l’occasion de reprendre sérieusement l’examen de ce texte, y compris sur les bases que vous nous proposez, monsieur Roubaud, et débattre projet contre projet au lieu de laisser perdurer l’hypocrisie sur une situation qui ne cesse de se dégrader.

Ce texte est irrecevable du fait des conséquences sociales qu’il ne manquera pas d’avoir, notamment avec la création de ce dispositif scandaleux des franchises.

M. Marcel Rogemont. Exactement !

M. Jean-Marie Le Guen. Il est irrecevable parce que la vérité des comptes n’est pas réalisée. Il est irrecevable enfin parce qu’il bafoue l’un des principes fondateurs de notre Constitution, le droit à la santé. Votre inaction conduira à une privatisation dont notre pays aura beaucoup à souffrir et pour laquelle les Français ne vous ont jamais donné mandat lors des dernières élections. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Marcel Rogemont. Vous êtes débusqués !

M. Émile Blessig. Démagogie !

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Le groupe UMP ne votera pas, bien sûr, cette motion d’irrecevabilité, tout simplement parce que ce texte est parfaitement recevable, comme Yves Bur l’a clairement montré.

Les débats tant en commission des affaires culturelles, sous la conduite de Pierre Méhaignerie, que dans l’hémicycle, ont été nombreux, fournis et très intéressants. De très nombreux amendements ont été examinés et la commission et l’Assemblée ont ajouté quelques articles. Le travail du Sénat a été tout aussi remarquable. Quant à la CMP, qui s’est tenue au Sénat mardi matin, elle a encore permis à chacun d’apporter des précisions. Ce texte est donc aussi beaucoup plus riche qu’au départ.

M. Roland Muzeau. Certains sont plus riches à la sortie surtout !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Allons, monsieur Muzeau !

M. Dominique Tian. Les débats avec le Gouvernement ont été fructueux : je pense notamment au dispositif adopté à propos des stock-options, au maintien de la liberté d’installation des médecins qui était un sujet important, ainsi qu’aux dispositions concernant la franchise. Je rappellerai à leur propos, monsieur Le Guen, que les 850 millions qui sont espérés iront prioritairement à ce qui est fléché puisqu’un amendement de M. Jean-Pierre Door précise que le Gouvernement s’engage à utiliser ces sommes pour de nouvelles actions,…

Mme Martine Billard. Tu parles !

M. Roland Muzeau. C’est ça, tout le monde y croit !

M. Marcel Rogemont. Je croyais que c’était pour faire des économies ?

M. Yves Bur, rapporteur. Une fois de plus, vous vous êtes trompés !

M. Roland Muzeau. Non, c’est vous qui nous avez menti !

M. Dominique Tian. …notamment la maladie d’Alzheimer, le cancer et les soins palliatifs, qui sont des urgences absolues.

Ce projet de loi est donc un excellent texte, un texte courageux, et j’ai envie de dire à M. Le Guen que si la situation est aussi dramatique, si elle a autant dérivé au fil des années, peut-être certains gouvernements précédents y ont-ils aussi leur part de responsabilité. (Assentiment sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Marcel Rogemont. C’est depuis 2002 que la sécurité sociale est en déficit !

M. Dominique Tian. Il fallait avoir le courage d’agir. Nous assistons à chaque fois au même « cinéma ». Je crois que ce PLFSS est sincère, courageux, nécessaire, et c’est pour cela que le groupe UMP ne votera pas l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur Tian, comment pouvez-vous oublier, à moins d’être amnésique, vos six années d’échec patent sur les comptes sociaux ?

M. Marc Francina. Et vous, qu’aviez-vous fait pendant vingt ans ?

M. Roland Muzeau. Vous auriez quand même pu vous reprendre au bout de quelque temps. Mais non, année après année, PLFSS après PLFSS, vous embourbez nos comptes sociaux. En 2002, tous les comptes étaient au vert, dans toutes les branches. Vous les avez tous mis dans le rouge ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Marcel Rogemont. Et c’est M. Muzeau qui le dit ! (Sourires.)

M. Roland Muzeau. Je n’ai pas choisi les couleurs ! Mais vous, monsieur Bur, quand vous êtes à un feu rouge, vous vous arrêtez – à moins que vous ne les grilliez avec la police nationale devant vous – …

M. Yves Bur, rapporteur. Jamais !

M. Roland Muzeau. …et vous attendez qu’il repasse au vert. Eh bien là, c’est tout le contraire, alors que tous les comptes étaient au vert, vous les avez tous plongés dans le rouge. Il faut reconnaître que de ce point de vue-là, vous avez un bilan génial !...

M. Jean-Marc Roubaud. C’est la faute aux 35 heures à l’hôpital ; personne ne travaille !

M. Roland Muzeau. Nous aurions pu penser, après le rapport de la Cour des comptes et les propos de son premier président, M. Seguin, que de l’audace allait enfin percer sur ces bancs.

Il y a bien eu une tentative qui, même si les médias l’avaient présentée ainsi, nous a bien fait rire parce que nous n’y avons jamais cru, à propos des stock-options. Manque de pot, la commission mixte paritaire a réglé son compte à cette ébauche d’audace et vous êtes revenus droits dans vos bottes ! Vous avez préféré satisfaire scrupuleusement à l’exigence posée par Mme Parisot dans les médias, selon laquelle les dispositions d’une modestie affligeante que vous prévoyiez étaient encore trop insupportables pour les employeurs dans le cadre de ce qu’elle appelait la qualité de gestion et la confiance que l’on doit donner aux dirigeants d’entreprise. Vous avez capitulé en rase campagne : cette CMP est vraiment lamentable.

L’amendement du président de la commission des affaires sociales du Sénat devrait également vous amener à réfléchir. Il a proposé, d’une manière un peu provocatrice, d’instituer un plancher en matière d’emploi des seniors. J’ai regardé les débats au Sénat. Je les ai trouvés très drôles : les réponses du Gouvernement et de quelques sénateurs UMP ont été telles que cet amendement, certes légèrement provocateur mais quand même plein de bon sens, a lui aussi été liquidé en deux temps trois mouvements lors de la CMP.

Ce PLFSS est promis à l’échec : vous enfoncez les comptes sociaux dans le rouge et tout le monde va dans le mur.

La mise en place des franchises médicales est un scandale supplémentaire et une injustice inacceptable du point de vue des accidentés du travail et des victimes de maladies professionnelles.

Vous avez refusé la totalité des propositions que l’opposition a pu formuler. Vous prétendez toujours qu’elle n’en fait aucune mais, alors que nous en avons présenté un grand nombre, vous les avez toutes refusées, en usant allégrement de l’article 40.

Nous souscrivons donc pleinement aux propos de M. Le Guen et nous voterons l’exception d’irrecevabilité.

M. le président. La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine. Comment exprimer notre sentiment de déception à l’issue de ce débat alors que nous l’avions entamé avec la volonté de faire aboutir un certain nombre de propositions, car nous avions le sentiment qu’une véritable réflexion commune pouvait s’engager ? Au moins la déception que nous éprouvons ce matin est-elle tempérée par le fait que, le temps passant, les arrière-pensées se révèlent au détour d’affirmations pour le moins étranges énoncées à voix haute dans cet hémicycle.

Nous n’avons cessé au cours des dernières semaines de dénoncer plusieurs dispositifs de ce projet de loi, au premier rang desquels figure évidemment l’instauration de franchises, comme étant contraires aux principes fondateurs de notre sécurité sociale. En effet, pour la première fois, on installe l’idée que ce sont les patients qui doivent payer pour eux-mêmes, qu’ils sont fautifs pour les maladies auxquelles ils doivent faire face et qu’il est donc normal que ce soit à eux d’assumer cette responsabilité à titre principal.

Nous avions dit que ce mécanisme, quel que soit le niveau auquel il se situe aujourd’hui, sans même parler de celui auquel il pourrait se situer demain – car nous ne nous faisons aucune illusion : la franchise ne cessera d’augmenter dès l’année prochaine –, remettait en cause tous les principes de la sécurité sociale. On nous avait opposé, dans un ensemble d’affirmations à l’unanimité touchante, qu’il n’y avait là rien de bien extraordinaire, que c’était pour mieux sauver le système de sécurité sociale solidaire, qu’il s’agissait de faire preuve de responsabilité. Et voilà qu’enfin, on nous explique clairement dans cet hémicycle que l’objectif de la majorité est bel et bien la privatisation de notre système de protection sociale.

M. Yves Bur, rapporteur. Oh ! vous ne pouvez pas dire cela !

Mme Marisol Touraine. Notre collègue a eu la franchise, lui, d’exprimer l’arrière-pensée de ce Gouvernement.

M. Marcel Rogemont. Oui, il l’a dit !

M. Yves Bur, rapporteur. Un seul député l’a dit. Qu’il assume !

Mme Marisol Touraine. Cette franchise est bienvenue et, madame la ministre, nous attendons de vous qu’au moins vous assumiez le sens du projet de loi qui nous est présenté. On nous a expliqué jusqu’à présent que nous faisions preuve d’une imagination débordante, voire délirante. Nous voyons bien aujourd’hui que, pour la majorité actuelle, le sens du rétablissement des comptes est purement et simplement l’abandon de la sécurité sociale par les pouvoirs publics et l’engagement vers une privatisation.

M. Yves Bur, rapporteur. Fantasmez, fantasmez toujours !

Mme Marisol Touraine. Nous voyons bien aussi que, pour les retraites, c’est la capitalisation qui tiendra le haut du pavé. Le propos auquel je fais allusion a été tenu il y a dix minutes dans cet hémicycle.

Quant à M. Tian, reprenant une antienne que, pour le coup, nous entendons régulièrement ici, il explique que si les comptes sont en déficit, ce serait à cause de la gauche. Il faudra bien un jour que cette majorité cesse de se défausser en permanence sur les gouvernements de gauche de la situation actuelle des comptes sociaux.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est la faute aux 35 heures !

M. Marcel Rogemont. Cela fait six ans que vous êtes au pouvoir, vous n’aviez qu’à les supprimer !

M. le président. Allons, laissez Mme Touraine terminer son propos.

Mme Marisol Touraine. Mes chers collègues, lorsque, en 2002, vous avez accédé au Gouvernement, les comptes de la sécurité sociale étaient en équilibre, équilibre qu’ils n’ont jamais retrouvé depuis.

M. Yves Bur, rapporteur. Les dépenses ont explosé !

Mme Marisol Touraine. Prétendre que la responsabilité du déficit qui va s’accroissant est le résultat d’une politique de gauche, c’est un paradoxe qu’aucun Français ne saurait entendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Je mets aux voix l’exception d’irrecevabilité.

M. Jean-Luc Préel. Contre !

(L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.)

Question préalable

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une question préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à Mme Martine Billard.

M. Marcel Rogemont. Enfin de la clairvoyance !

Mme Martine Billard. Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, nous arrivons donc au terme de la discussion de ce PLFSS, marqué principalement par deux mesures, en tout cas si nous en jugeons par le bruit qu’elles ont pu faire.

D’abord, l’instauration de nouvelles franchises. Franchement, il n’y a dans ce domaine aucune rupture ; nous sommes même dans la continuité absolue, puisque de nouveau ce sont les malades qui vont être traqués dans leurs moindres gestes. Nous avons eu la franchise d’un euro à chaque consultation chez le médecin, la franchise d’un euro à chaque examen biologique, nous avons maintenant les 50 centimes d’euro à chaque achat de boite de médicaments, les 50 centimes pour les actes infirmiers, les 50 centimes pour les actes de kinésithérapie, les 2 euros pour les transports en ambulance, sans oublier les 16 euros pour le forfait hospitalier et le forfait pour les actes chirurgicaux lourds.

M. Patrick Roy. Cela fait beaucoup d’euros !

Mme Martine Billard. Nous arrivons à 100 euros de franchise par an, plus les forfaits qui, eux, n’ont pas de limites. Bref, plus vous êtes malade, plus vous payez !

M. Louis Guédon. Pas les vrais malades ! Vous confondez le confort et la maladie !

Mme Martine Billard. Où est la rupture ? En tout cas, il n’y a aucune franchise dans ces franchises. Lors de l’instauration de la première, la franchise d’un euro, on nous avait expliqué que c’était pour responsabiliser le patient. Cette fois-ci, au tout début, on avait aussi entendu parler de responsabilisation puis, visiblement, les agences de communication ont dû expliquer au Gouvernement que cela ne passait plus auprès de l’opinion publique, et donc on a essayé de nous faire pleurer, on nous a vendu ces nouvelles franchises comme un moyen de payer la lutte contre la maladie d’Alzheimer, la lutte contre le cancer et le développement des soins palliatifs. Soit dit en passant, les soins palliatifs avaient déjà fait l’objet d’un plan sous le gouvernement précédent sans que cela serve à grand-chose car ce qui avait été prévu n’a pas été concrétisé – malheureusement, parce que c’était une très bonne disposition.

Finalement, la solidarité ne s’exerce qu’entre les malades. Selon le bon principe qu’il faut diviser pour régner, on demande aux malades de ne pas se plaindre parce qu’il y a toujours plus malades qu’eux. On dira à celui qui a une entorse ou une jambe cassée qu’il ne doit pas se plaindre parce qu’il pourrait être de ceux qui ont un cancer et on lui demande de payer pour eux. Pas de pitié : plus vous êtes malade, plus vous paierez !

La deuxième mesure qui a fait beaucoup de bruit concernait la taxation des stock-options. On allait voir ce qu’on allait voir ! D’ailleurs, le Président de la République lui-même avait dénoncé des abus.

Mme Marisol Touraine. Absolument !

Mme Martine Billard. Vous nous disiez, chers collègues de la majorité : lui est volontaire ; il agit et ne se contente pas de parler !

M. Patrick Roy. Il l’a bien oublié !

M. Marcel Rogemont. Il a agi : il s’est augmenté de 172 % !

M. Roland Muzeau. Non, de 206 % !

Mme Martine Billard. Notre rapporteur, avec courage, est donc parti à l’assaut. Sur commande, il a proposé un amendement visant à taxer ces stock-options et actions gratuites. Malheureusement pour lui, qui était de bonne foi, la vague est venue mourir doucement ! Face à l’évaluation de la Cour des comptes, selon laquelle les recettes issues de la mesure auraient pu atteindre 3 milliards , la majorité a pris peur. On a même entendu dire que des centaines de milliers de bénéficiaires de stock-options allaient quitter la France, un peu comme en 1981, lorsque l’on craignait de voir les chars soviétiques envahir Paris ! La taxation a donc été limitée et les recettes attendues ont été ramenées à 250 millions, mais un prélèvement immédiat sans période d’adaptation semblait encore trop audacieux au Sénat, qui frisait l’apoplexie, voire l’infarctus ! Dans sa grande sagesse, celui-ci a donc reporté à 2011 l’application effective de la mesure et il a, hélas, été suivi par la CMP.

M. Yves Bur, rapporteur. Grâce à l’abstention des socialistes et des communistes ! (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Martine Billard. En somme, la montagne du PLFSS a accouché d’une souris pour les riches, mais d’un monstre pour les malades !

Les milliers de pré-retraités, surtout les plus modestes, qui ne risquent pas de quitter la France pour rejoindre un paradis fiscal, n’ont pas eu droit, eux non plus, à la même attention de la part de l’Assemblée, du Sénat et de la CMP. Ils seront taxés à 7,5 % au titre de la CSG dès le 10 octobre, et non à la date de promulgation de la loi, par crainte, nous dit-on, d’un effet d’aubaine, que l’on ne fait que repousser à 2011 s’agissant des stock-options !… Malheur aux pauvres : voilà le slogan de l’UMP !

Le texte issu de la CMP supprime également la taxe sur le chiffre d’affaires des fabricants de tabac – autre recul – et renonce à encadrer les dépassements d’honoraires.

M. Yves Bur, rapporteur. Les élus de gauche se sont encore une fois abstenus !

M. Jean-Marie Le Guen. Si vous voulez le soutien du parti socialiste, monsieur Bur, adhérez !

M. Marcel Rogemont. On recrute actuellement !

M. Jean-Marie Le Guen. Vingt euros, ce n’est pas cher !

Mme Martine Billard. On nous a présenté cet encadrement comme une mesure vexatoire pour les médecins.

Mme Jacqueline Fraysse. Ne se sentent vexés que ceux qui pratiquent l’excès !

Mme Martine Billard. Mais, pour tous ceux qui ont une attitude responsable, il n’y a pas de problème, il n’y a aucune vexation ! Il s’agissait simplement de responsabiliser les médecins alors même qu’un rapport sur le sujet évoque des dépassements insupportables pour nos concitoyens.

Enfin, s’agissant du masquage des données contenues dans le DMP, c’est une histoire sans fin. On sait que ce n’est que partie remise, puisque de toute façon le dossier médical personnalisé n’a pas été mis en place au 1^er juillet 2007 et ne le sera sans doute pas davantage au 1^er juillet 2008. Mmes les ministres ne me diront sûrement pas le contraire ! Les Verts l’avaient du reste annoncé au moment des débats sur cette réforme : les expériences menées à l’étranger, comme l’état d’avancement de notre système informatique, empêchaient la création dans les délais prévus d’un dispositif auquel ils sont plutôt favorables, à condition qu’il constitue un outil de santé plutôt que financier. A force de prétendre faire mieux que nos voisins, nous allons sans doute faire pire, ce qui est bien dommage.

En somme, ce texte se réduit à un PLFSS d’attente : la douloureuse viendra après les élections municipales, mais les banderilles sont déjà plantées avec les franchises et le forfait généralisé à tout moment du parcours de soins. Une fois la plaie ouverte, il suffit de l’agrandir par décret pour que petite franchise devienne grande. C’est ainsi que le forfait hospitalier est passé de 3 à 16 euros.

Il ne faut pas voter ce PLFSS, car il ne résout aucun problème financier et aucun problème de santé. Il ne fait preuve d’aucun courage, car il remet à plus tard le règlement de questions de fond, notamment celle de la démographie médicale. Aucune piste sérieuse n’est proposée pour résoudre le déficit en médecins dans certaines zones du territoire et pour certaines spécialités. Aucune mesure n’est prévue contre les dépassements d’honoraires abusifs : nous en restons à la notion bien connue de « tact et mesure ». Pas de politique en matière de surconsommation de médicaments ! Rien n’est prévu pour réduire l’exposition aux risques de cancer et de maladies neuro-dégénératives. Le nombre de malades soumis au protocole ALD aurait pourtant pu être limité par une politique de prévention. Aucune action n’est prévue non plus pour améliorer la santé au travail, que la politique d’augmentation du temps de travail par jour, par semaine, par mois et tout au long de la vie ne va guère favoriser.

En outre, ce PLFSS aggrave les inégalités d’accès aux soins de nos concitoyens. Il remet en cause le principe de solidarité entre malades et bien-portants. Il accentue ainsi le démantèlement de notre système de sécurité sociale en favorisant les assurances privées, comme le souhaitent du reste certains élus de l’UMP, à la différence de notre rapporteur. Celles-ci n’hésitent même plus à nous vanter leurs mérites par l’intermédiaire de nos assistants parlementaires !

Mme Jacqueline Fraysse. Tout à fait !

M. Yves Bur, rapporteur. Vous voulez parler de la Mutualité ?

Mme Martine Billard. Non, d’une compagnie d’assurance bien connue !

Donc, ceux qui pourront payer seront soignés rapidement. Les autres attendront le dernier moment et devront patienter des heures, voire des semaines, pour obtenir un rendez-vous dans des hôpitaux publics appauvris, toujours plus mal dotés financièrement, dont les personnels courageux et dévoués ne peuvent malheureusement donner plus que ce qu’ils ont et ne peuvent compenser, malgré tous leurs efforts, la dégradation des moyens concédés au service de santé publique.

Voilà pourquoi nous pensons qu’il faut voter contre ce PLFSS. Contrairement à ce qu’a affirmé M. Tian, les déficits existent depuis 2002, depuis que l’UMP est au pouvoir,…

M. Roland Muzeau. Eh oui !

Mme Martine Billard. …et ils s’aggravent de plus en plus. Ils n’ont jamais été aussi forts. C’est bien la politique menée par cette majorité depuis six ans qui est responsable et coupable de ces déficits que les Français vont demain devoir payer. Comme par hasard, ce sont les plus malades et ceux qui ont les plus petits revenus qui vont payer le plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Bur, rapporteur. S’agissant des stock-options, la taxation de la contribution salariale, que j’avais proposé d’appliquer dès le 1^er janvier 2008 afin d’accroître les recettes de la sécurité sociale, en particulier de l’assurance maladie, a été votée par l’Assemblée, mais amendée par le Sénat. Je regrette vivement qu’en CMP les députés et sénateurs de gauche ne m’aient pas soutenu dans ce petit effort.

M. Jean-Marie Le Guen. Petit, en effet !

Mme Martine Billard. Insuffisant !

M. Jean-Marie Le Guen. Un placebo !

M. Yves Bur, rapporteur. Si on veut donner des leçons, il faut assumer ses responsabilités ! Ce n’est pas l’opposition systématique et l’absence totale de pragmatisme qui vous ouvriront la voie de la rénovation !

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Marie Le Guen. M. le rapporteur nous invite à un effort de rénovation. J’aimerais pour ma part qu’il fasse un effort de clarification en disant clairement qu’il se situe dans le clan de ceux qui trouvent normal et logique que les stock-options soient assimilées à des niches sociales et en proposant une mesure raisonnable, mais conforme aux attentes de nos concitoyens et à l’équité.

M. le président. Nous sommes très loin du règlement, monsieur Le Guen !

M. Jean-Marie Le Guen. Pas du tout ! Il s’agit du fonctionnement de la CMP, monsieur le président.

Monsieur Bur, vous étiez si isolé que même les voix de gauche n’auraient pas suffi à faire obstacle au conservatisme inhérent à votre majorité !

M. Yves Bur, rapporteur. Une seule voix aurait suffi, monsieur Le Guen, alors cessez de donner des leçons !

Reprise de la discussion

M. le président. Dans les explications de vote sur la question préalable, la parole est à M. Patrick Roy.

M. Patrick Roy. Ce PLFSS est une nouvelle déception. En instaurant les « franchises », comme disent le Gouvernement et la majorité, il crée en réalité un nouvel impôt : un impôt sur les malades. C’est du reste le sentiment des Français, surtout les plus faibles, qui en sont les premières victimes. Contrairement aux principes mêmes de notre système de sécurité sociale, ce seront désormais les malades qui payeront pour les malades. Ce n’est pas agréable à entendre, mesdames les ministres, c’est toutefois la réalité ! Mais, comme l’a souligné Mme Billard, prenant pour exemple la maladie d’Alzheimer, les malades ne doivent pas se plaindre puisqu’il y a toujours plus malade qu’eux ! C’est tout à fait injuste. Cela fait six ans que la majorité de droite ne cesse de créer des impôts. En voilà un nouveau que les plus faibles vont devoir acquitter. Vous restez d’ailleurs sans voix tellement vous avez honte d’avouer que vous chargez la barque pour les plus faibles. Avec la droite, on le sait, c’est toujours plus d’impôt !

Vous nous dites qu’il s’agit de responsabiliser les malades, mais les victimes de l’amiante, empoisonnées sciemment, sont-elles responsables de leur maladie ? Elles devront pourtant payer, elles aussi ! Je ne sais pas comment vous pourrez le justifier auprès des électeurs de vos circonscriptions ! Pour ma part, je ne manquerai pas de vous interpeller à ce sujet le moment venu.

Quant aux stock-options – ces revenus indécents –, même la mesure adoptée par l’Assemblée, qui n’était à mes yeux qu’une mesurette soporifique, voire un placebo, a été jugée excessive par le Sénat, qui l’a quasiment fait disparaître. Honte à cette majorité qui taxe les petits pour mieux épargner ses amis, les plus riches de France ! Décidément, le Sénat n’est pas l’assemblée de la sagesse ; c’est une assemblée réactionnaire au possible !

Dans votre grande bonté, vous octroyez 1,1 % d’augmentation aux retraites, y compris aux plus petites, pour lesquelles le Président de la République avait promis 25 % de revalorisation. Il faut croire que cet engagement est désormais bien loin ! En deux ans, le pouvoir d’achat des Français qui touchent de petites retraites va encore baisser d’au moins 2 %. C’est encore une mesure d’exception que la majorité de droite propose !

Enfin, Mme Billard a eu raison d’insister sur la situation catastrophique dans laquelle se trouve aujourd’hui l’hôpital public. Il suffit d’aller dans les services pour voir que la santé est devenue un luxe pour beaucoup de Français. Je participais hier au débat sur le projet de loi relatif à la consommation : force est de constater que, pour la droite, il faut toujours plus de grandes surfaces et toujours moins d’hôpitaux et de tribunaux.

Bien entendu, nous voterons la question préalable excellemment défendue par Mme Billard.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Rolland.

M. Jean-Marie Rolland. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si l’on veut parler des franchises, on doit tenir le discours de la franchise, ou du moins du pragmatisme. Nous le savons tous, et le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie l’a rappelé, dans le système actuel, les dépenses en matière de santé seront toujours supérieures aux recettes.

M. Patrick Roy. C’est pour cela qu’il faut prendre l’argent là où il est en taxant les stock-options !

M. Roland Muzeau. Ce sont les riches qui doivent le financer, pas les pauvres !

M. Jean-Marie Rolland. Les progrès médicaux, l’augmentation de l’espérance de vie, les nouvelles technologies de plus en plus coûteuses, les médicaments de plus en plus performants, la qualité des soins : tout cela a un prix et nul ne peut faire croire aux Français – pas plus vous qu’un autre, monsieur Roy – que l’on peut dépenser toujours plus sans jamais avoir à payer plus !

M. Patrick Roy. Il faut faire payer les riches !

M. Jean-Marie Rolland. L’opposition a diabolisé ou caricaturé – et continue de le faire – des mesures adoptées dans de nombreux pays européens.

Il faut financer les nouveaux besoins et faire face aux difficultés financières du système social. Nous souhaitons tous maintenir le niveau de prise en charge actuel, dont je rappelle qu’il est élevé : 77 % pour les personnes qui ne sont pas porteuses d’une affection de longue durée, et 92 % pour les personnes porteuses d’une affection de longue durée – hors complémentaire. Or la finalité des franchises est bien de financer les dépenses supplémentaires pour soutenir les nouveaux besoins. Elles sont d’ailleurs fléchées sur les postes de dépense les plus inflationnistes.

M. Patrick Roy. Vous faites payer les pauvres et les malades ! C’est incroyable !

M. Jean-Marie Rolland. Il ne sert à rien de s’énerver, monsieur Roy : il faut regarder la réalité !

M. Patrick Roy. On la connaît !

M. le président. Chacun sait que vous avez de la voix, monsieur Roy, mais c’est M. Rolland qui a la parole !

M. Jean-Marie Rolland. La solidarité reste préservée, puisque 15 millions de nos concitoyens seront exonérés. À ce sujet, je propose à M. Roy et à ses amis de comparer le système de franchise sur les médicaments et l’installation du ticket modérateur, en 1983.

M. Jean-Marie Le Guen. Le ticket modérateur ne date pas de 1983 !

M. Jean-Marie Rolland. Il est important de faire la comparaison, de rappeler ce qu’était alors le ticket modérateur et de savoir qui l’a instauré.

M. Jean-Marie Le Guen. Il est aussi vieux que la sécurité sociale elle-même !

M. Jean-Marie Rolland. Le Premier ministre de l’époque était M. Mauroy, le ministre des affaires sociales M. Bérégovoy et le ministre de la santé M. Ralite. Cela vous gêne qu’on le rappelle, chers collègues de l’opposition !

M. Jean-Marie Le Guen. Quelle méconnaissance du sujet !

M. le président. Monsieur Le Guen…

M. Roland Muzeau. Qui a écrit votre discours, monsieur Rolland ?

M. Marcel Rogemont. M. Rolland devrait réviser l’histoire de la sécurité sociale !

M. le président. Chers collègues, écoutez l’orateur !

M. Jean-Marie Rolland. Je vous invite à réfléchir, à regarder, à comparer, et, bien évidemment, compte tenu de nos besoins, à rejeter, au nom du pragmatisme, la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je mets aux voix la question préalable.

(La question préalable n’est pas adoptée.)

M. le président. Six orateurs se sont inscrits dans la discussion générale.

La parole est au premier d’entre eux, M. Jean-Luc Préel.

M. Marcel Rogemont. Qui va rendre un peu de sagesse à notre assemblée !

M. Jean-Luc Préel. Merci pour le compliment, monsieur Rogemont, mais je ne suis pas sénateur ! (Sourires.)

M. Marcel Rogemont. Cela viendra !

M. Jean-Luc Préel. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous voilà parvenus au terme des débats, puisqu’un accord a été obtenu en commission mixte paritaire. Nous allons donc dans quelques instants nous prononcer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit pour 2008 la somme considérable de 422 milliards d’euros destinée à financer les retraites du régime général, la politique familiale et les dépenses de santé remboursées par le régime de base.

Le Sénat a finalement très peu modifié le texte d’origine. Si sa commission des affaires sociales avait voté des amendements visant à améliorer le financement, ceux-ci ont disparu en séance publique ou en CMP. La proposition de notre rapporteur, Yves Bur, visant à taxer les stock-options, votée en première lecture, a été très atténuée et n’apportera pas de ressources complémentaires avant trois ou quatre ans.

Puisqu’il s’agit d’une loi de financement de notre protection sociale, une question s’impose : les dépenses sont-elles financées ? Après la réforme des retraites, en 2003, et celle de l’assurance maladie, en 2004, alors présentée par le ministre comme la « der des ders », nous devions parvenir à l’équilibre des comptes en 2007. Nous en sommes bien loin ! En effet, si l’on intègre le FFIPSA, le déficit atteindra 15 milliards d’euros en 2007 et un nouveau déficit très important – de l’ordre de 10 milliards – est envisagé pour 2008.

Rien n’est prévu pour financer ces deux déficits en dehors d’une autorisation d’emprunt qui se monte à la somme colossale de 47 milliards, laquelle entraîne hélas des frais financiers. Je rappelle que Philippe Séguin, présentant en septembre son rapport sur les comptes de 2006, a jugé inacceptable une autorisation d’emprunt de 18 milliards. Une telle fuite en avant ne saurait être pérenne. Que dira-t-il dans son rapport sur les comptes de 2008 ? Heureusement que le ministre des comptes publics s’est engagé, et nous lui en donnons acte, à revoir en 2008 le financement de la protection sociale. Tous les espoirs sont donc permis ! Il est grand temps, car l’article 8 – qui, curieusement, a été fort peu médiatisé – reprenant les prévisions de recettes et de dépenses pour 2008-2012, pourtant calculées sur des bases très optimistes, aboutit à un déficit cumulé supplémentaire de 42 milliards pour le régime général et de 15,8 milliards pour le FFIPSA. Le groupe Nouveau Centre considère que chaque génération doit financer ses propres dépenses et qu’il est donc urgent de revoir en profondeur le financement de notre protection sociale.

Pour la branche famille, nous avons noté avec satisfaction la modulation de l’allocation de rentrée scolaire en fonction de l’âge de l’enfant.

Pour la branche vieillesse, la revalorisation des retraites sera très faible en 2008, puisqu’elle se limitera à 1,1 %, ce qu’il sera très difficile de faire accepter aux retraités, qui ont déjà l’impression de perdre du pouvoir d’achat. Un rendez-vous est prévu en cours d’année et nous devrions en reparler lorsque nous évaluerons la réforme de 2003 et étudierons son adaptation pour préserver notre système de retraite.

L’essentiel de ce projet de loi concerne l’assurance maladie. Il est vraiment regrettable que le Parlement ne se prononce que sur les dépenses remboursables et ne débatte pas de la politique de santé, de la prévention, de l’accès aux soins sur le territoire et du rôle des financeurs complémentaires.

L’article central du projet est bien entendu consacré à l’ONDAM. Présenté chaque année comme volontariste et réaliste, il est en réalité sous-estimé et dépassé pour être réactualisé l’année suivante. Ce n’est pas sérieux. L’ONDAM demeure fixé en fonction de critères non pas médicaux, mais économiques, en dépit de ce que préconisent de nombreux rapports. Pour 2008, il augmente de 2,8 % – pour atteindre 152 milliards –, la progression étant de 2 % pour les soins de ville et de 3,2 % pour les établissements. Sera-t-il tenu ? Espérons-le. Mais, quand on constate que les soins de ville auront augmenté de 4,5 % en 2007, on mesure l’effort qu’il faudra fournir pour le respecter. Si l’on songe en outre que plus de la moitié des établissements de santé publics sont en déficit pour un total de près de 1 milliard, sans compter le compte épargne temps, on peut douter qu’on y parvienne.

Pour les hôpitaux, la T2A passe à 100 %. Nous sommes d’accord pour que la dotation financière corresponde à l’activité réelle. Mais l’application de la T2A est aujourd’hui très technocratique. Que deviendront les MIGAC ? Les tarifs seront-ils stabilisés, ou sont-ils appelés à baisser si l’activité augmente ? Comment sera appliqué le coefficient de correction ? Sur quelles bases ? Aujourd’hui, la cotation des hospitalisations longues, comme les soins palliatifs ou la réanimation, n’est pas adaptée. Sera-t-elle modifiée ? À l’issue de nos débats, beaucoup d’interrogations demeurent.

La mission Larcher fera, espérons-le, des propositions pour redonner le moral aux personnels et pour que les établissements dispensent demain encore les soins de qualité attendus par les patients.

La démographie des professions de santé et la couverture du territoire constituent des problèmes très sérieux. Les articles 32 et 33 ont été réécrits. Le Sénat soutient les maisons médicales ; nous aussi.

Le groupe Nouveau Centre propose un ensemble de mesures : un numerus clausus régional par spécialité, au niveau de la formation ; le stage effectif de médecine générale au cours des études, à la fois en ville et à la campagne ; des bourses finançant les études contre un engagement à s’installer dans les zones déficitaires ; enfin, bien sûr, des maisons médicales pluridisciplinaires. Toutes ces mesures doivent être appliquées ensemble avec volontarisme, puis évaluées.

Je n’ai pas le temps de revenir sur les contrats individuels et les expérimentations de nouveaux modes de rémunération, mais je m’étonne de nouveau du report de six mois de l’application des conventions. Cela signifie-t-il, madame la ministre, que vous déniiez au directeur tout puissant de la CNAM le sens de la responsabilité ?

M. Roland Muzeau. Oui !

M. Jean-Luc Préel. Il connaît les finances de la CNAM et, lorsqu’il signe un accord, n’est-ce pas en toute connaissance de cause ?

Enfin, quelques mots sur les franchises médicales, dont nous avons déjà beaucoup parlé. Le but qui leur était assigné a varié. Elles ne responsabiliseront pas le patient, puisque, le plafond atteint, il n’y aura plus de frein pour le reste de l’année. Elles ne permettront pas d’économies réelles, puisqu’elles serviront à financer – très partiellement, d’ailleurs – les plans Alzheimer, cancer et soins palliatifs. Mais leur défaut majeur est que les maladies graves – par exemple, le cancer, le sida ou la sclérose en plaques – ne seront pas exonérées.

M. Marcel Rogemont. Les accidents du travail non plus !

M. Jean-Luc Préel. Dans les faits, ces malades seront taxés de 50 euros – tant que les franchises n’augmentent pas – puisque, souffrant de pathologies graves, ils atteindront très vite le plafond. En outre, les assurances complémentaires ne pourront pas les prendre en charge dans le cadre des contrats responsables. Autant dire que la majorité des complémentaires ne les rembourseront pas. Seuls des contrats onéreux, réservés aux Français financièrement à l’aise, pourront le faire en intégrant le coût des franchises et la non-exonération fiscale.

Comme vous le savez, le Nouveau Centre préconise la franchise cautionnée, qui offre l’immense avantage de responsabiliser l’adhérent tout au long de l’année et ne comporte pas de malus.

En définitive, ce projet de loi comporte plusieurs éléments inquiétants, dont le plus important est le non-financement du déficit de 2007 et du déficit prévisionnel pour 2008 : un comble pour une loi de financement ! Cependant, le ministre des comptes publics s’est engagé à résoudre ce problème majeur en 2008, pour que nos enfants n’aient pas à payer nos dettes.

Les problèmes de démographie des professions de santé et d’accès aux soins sur le territoire seront étudiés à l’occasion des états généraux de la santé, qui devraient logiquement déboucher sur des propositions. J’ajoute que notre système de santé est morcelé, du fait d’une étonnante séparation entre la prévention et le soin, la ville et l’hôpital. Les agences régionales de santé, qui permettront de disposer d’un responsable unique de la santé, devraient voir le jour au cours de l’année 2008. Enfin, l’hôpital connaît encore de nombreux problèmes, liés à la définition de ses missions, à sa gouvernance ou à son efficience. Là encore, la mission Larcher fera prochainement des propositions qui seront très certainement prises en compte au cours de l’année 2008.

Dans l’attente – très forte – de telles perspectives, qui devraient résoudre ces problèmes en 2008, et malgré des réserves nombreuses et importantes, le groupe Nouveau Centre votera le texte de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Rolland.

M. Jean-Marie Rolland. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes arrivés au terme du débat parlementaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Ce projet a été étudié par les deux chambres du Parlement et nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire.

Mon temps de parole ne me permettant évidemment pas de traiter chacune des dispositions soumises à notre vote, je n’évoquerai que quelques aspects de ce budget de la sécurité sociale, qui prévoit 414,8 milliards de dépenses, pour 422,5 milliards de recettes, toutes branches consolidées.

L’assurance maladie, à laquelle les Français sont si attachés, cette assurance maladie créée à la Libération, il y a plus de soixante ans – pendant lesquels nous avons vu l’espérance de vie à la naissance passer d’un peu plus de soixante à plus de soixante-dix-sept ans pour les hommes et de soixante-cinq à près de quatre-vingt-cinq ans pour les femmes – doit aujourd’hui relever de grands défis, traiter de mieux en mieux les pathologies les plus diverses, faire profiter chacun de nos compatriotes de nouvelles techniques de plus en plus sophistiquées et coûteuses, ainsi que de médicaments de plus en plus performants qui, bien que de plus en plus onéreux, doivent rester accessibles à tous, et faire bénéficier chaque patient de l’amélioration de la qualité des soins mais aussi de la qualité de l’accompagnement dans la maladie et face à la mort.

L’excellent rapport du professeur Ménard sur la maladie d’Alzheimer, publié il y a quelques jours, nous rappelle, s’il était nécessaire, tous les efforts que nous aurons à accomplir collectivement pour aider les malades atteints de cette pathologie, dont 225 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année, et leurs familles.

Le PLFSS pour 2008, solidaire et responsable, poursuit différents objectifs.

Le premier est de contribuer au redressement des comptes sociaux, grâce à un ensemble de dispositifs destinés à infléchir les dépenses de sécurité sociale, en particulier de l’assurance maladie, et à un ONDAM réaliste de 2,8 %, dont 2 % pour les soins de ville et 3,2 % pour l’hôpital.

M. Roland Muzeau. On peut rêver !

M. Jean-Marie Rolland. Ce PLFSS poursuit un deuxième objectif : le financement du traitement des défis que j’évoquais il y a quelques instants, grâce à 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires apportées, d’une part, par les franchises ; d’autre part, par la taxation des indemnités de mise à la retraite et des préretraites. La France a trop longtemps fait le choix de sacrifier l’emploi des seniors en prétendant favoriser l’entrée des jeunes sur le marché du travail. Or il est patent aujourd’hui que cette tentative de partage du travail entre les générations ne donne aucun résultat car le travail ne se partage pas !

Le projet de loi de financement permet, par ailleurs, une clarification des relations financières entre l’État et l’assurance-maladie et renforce aussi la lutte contre les fraudes. En effet, comme le soulignait le Président de la République, on ne peut demander aux Français d’être solidaires s’ils ne sont pas assurés que chacun est responsable. La lutte contre la fraude et les abus doit être poursuivie et renforcée ; ce texte prévoit un certain nombre de mesures en ce sens.

Si ce PLFSS ne résout pas définitivement la grave crise financière que connaît la sécurité sociale, il ouvre la porte à de nombreux chantiers qui seront et devront être traités dans les prochains mois.

Il comporte un certain nombre d’avancées que je ne ferai que citer : le différé de six mois des revalorisations tarifaires et leur retardement en cas d’alerte ; l’extension de la mise sous accord préalable ; l’encadrement des transports, dont les dépenses dérapent ; l’individualisation de contrats entre les caisses et les médecins ; l’expérimentation de nouveaux modes de rémunération, sujet sur lequel le rapport Ménard fait des propositions ; le passage à 100 % de la tarification à l’activité dans les hôpitaux.

Concernant les hôpitaux, il est urgent que certains directeurs pratiquent une gestion plus dynamique et plus adapté de leur établissement. Il n’est pas admissible que le fonds CMU, dont je préside la commission de surveillance, reçoive des facturations de tickets modérateurs hospitaliers vieilles de plus de quatre ans !

Le problème de la démographie a occupé une grande partie de nos débats. Chacun sur ces bancs s’accorde à reconnaître que la répartition géographique inégale des médecins et les problèmes actuels, et à venir, d’accès de nos concitoyens à des soins de qualité sur tout le territoire sont une préoccupation majeure à laquelle nous avons l’impérieux devoir de répondre. Comment accepter que la densité médicale d’un département soit trois fois plus faible que celle d’un autre, déséquilibrant ainsi l’accès aux soins de ville ou aux soins spécialisés ? Toutes les professions de santé sont concernées par cette situation.

Nous avons eu le courage de nous attaquer à ce problème et d’inciter les partenaires conventionnels à négocier. Un certain nombre de professionnels de santé, et notamment de médecins, en activité ou encore en formation, se sont émus de la teneur des articles du projet de loi consacrés à ce sujet et se sont inquiétés, parfois bruyamment, d’une remise en cause du principe fondamental de la liberté d’installation sur le territoire national. Madame la ministre, soutenue par notre majorité, vous avez su ouvrir une large concertation avec les organisations représentant les étudiants et les internes en médecine, les chefs de clinique et les jeunes médecins. Vous avez ainsi annoncé la tenue, à partir de janvier 2008, d’états généraux qui doivent permettre de valider des propositions de cadrage dont il sera fait usage dans les nécessaires négociations conventionnelles ultérieures.

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Tout à fait !

M. Jean-Marie Rolland. L’ouverture de ce chantier ambitieux de la démographie médicale, trop longtemps reporté, trouve toute sa place dans la réflexion globale engagée par le Gouvernement sur la modernisation de notre système de soins, notamment autour du développement des maisons médicales pluridisciplinaires.

D’autres réformes devraient voir le jour en 2008, avec l’aboutissement de la réflexion menée par Gérard Larcher sur les missions de l’hôpital, et la création d’agences régionales de santé, les ARS, destinées à rapprocher la ville et l’hôpital – une mission d’information de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de notre assemblée travaille déjà sur ce thème.

La dépendance et son financement constituent un sujet de préoccupation et ouvrent un nouveau champ de solidarité collective. Beaucoup a déjà été fait dans ce domaine avec la mise en place de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap ainsi qu’avec la création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le PLFSS traduit largement cette préoccupation en assurant une progression forte des moyens du secteur médico-social – 8 % –, avec plus de 1 milliard d’euros de mesures nouvelles. Le chantier du cinquième risque est un enjeu majeur pour notre société.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, solidaire et responsable, ouvre la porte à toutes les évolutions nécessaires.

M. Marcel Rogemont. Et surtout au déficit !

M. Jean-Marie Rolland. Il montre la volonté du Gouvernement et de la majorité de poursuivre le redressement des comptes sociaux, d’apporter des dispositions novatrices et de poursuivre les réformes structurelles dont notre système de santé a besoin pour rester performant et solidaire, tout en permettant à chacun de bénéficier des formidables progrès qui ont été accomplis dans la lutte contre la maladie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, et malheureusement, après les débats qui se sont déroulés au Sénat la semaine dernière, puis en commission mixte paritaire ce mardi, rien ne justifie aujourd’hui que nous votions ce texte. Au contraire, les réserves qu’a exprimées notre rapporteur, Yves Bur, nous inquiètent profondément, même si elles n’empêchent pas ce dernier d’adhérer à ce projet de loi.

Un mois après le début de l’examen du PLFSS, force est de constater que la vive inquiétude sociale qui s’exprime actuellement aurait justifié que des réponses plus vigoureuses soient apportées, à l’occasion du vote de cette loi, aux interrogations qui se font jour dans le pays. Que disent les Français en réalité ? Ils sont inquiets pour l’avenir et n’ont plus confiance dans notre système de solidarité sociale et sa capacité à les prendre en charge en cas de maladie – surtout s’ils ne sont pas aisés ou appartiennent même à la classe moyenne. Ils se demandent aussi si notre régime de retraite est en mesure de leur garantir qu’ils pourront demain vivre décemment.

Depuis 2002, votre politique s’est révélée incapable d’enrayer la dégradation des comptes sociaux. Confrontés aujourd’hui à une situation dont vous ne pouvez nier qu’elle requiert une solution urgente, la seule responsabilité que vous sachiez, ou que vous souhaitiez, mettre en cause, en instaurant le système des franchises, c’est celle des patients eux-mêmes !

Au début de cette nouvelle législature, votre gouvernement a choisi de dilapider les quelques réserves budgétaires dont il pouvait disposer en octroyant de coûteux cadeaux fiscaux aux ménages les plus riches,..

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. C’est faux ! Quand cesserez-vous de ressasser cette antienne ?

Mme Marisol Touraine. …mais vous refusez de vous engager immédiatement, avec ce projet de loi, à accorder une augmentation des retraites qui serait supérieure à l’inflation.

Nous sommes aujourd’hui confrontés à une crise financière majeure de nos comptes sociaux ; chacun en convient. Mais cette crise résulte de la politique qui a été engagée, non pas par vous à titre personnel, madame la ministre, mais par les gouvernements que soutient votre majorité depuis 2002. Or vous reprenez dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, les mesures déjà mises en œuvre par la loi de 2004 et, année après année, par chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous en espérez, ou faites semblant d’espérer ce qu’à l’évidence elles ne peuvent pas apporter. Chacune des années précédentes, l’échec était au rendez-vous : il n’y a aucune raison de croire que l’échec ne sera pas au rendez-vous pour cette nouvelle loi de financement de la sécurité sociale !

Madame la ministre, il n’est plus temps pour moi de passer en revue l’ensemble des dispositions de cette loi : vous connaissez notre opposition aux mesures que vous présentez. Je voudrais toutefois m’arrêter sur trois éléments qui nous semblent essentiels dans le dispositif de ce PLFSS.

Le premier concerne évidemment les franchises : elles ne sont rien d’autre qu’une taxe sur les malades. Sur le principe, nous avons dit notre opposition à un mécanisme qui contrecarre les fondements mêmes de notre protection sociale. J’en veux pour preuve que vous avez vous-même évolué sur la façon de présenter les franchises. Dans un premier temps, durant la campagne électorale et après l’entrée en fonction de ce Gouvernement, elles étaient, selon vous, nécessaires pour combler le déficit de la sécurité sociale grâce à de nouvelles ressources. Devant l’opposition manifestée par l’opinion, vous nous avez expliqué ensuite qu’il s’agissait de financer de nouveaux besoins, comme la lutte contre la maladie d’Alzheimer ou le développement des soins palliatifs. Ce qui n’a pas varié chez vous, en tout cas, c’est l’idée que les franchises permettent de mieux responsabiliser les patients. Or les franchises relèvent du même dispositif que celui que vos prédécesseurs ont instauré en 2004 lors de la réforme de la sécurité sociale. Le non-remboursement d’un euro sur le tarif de la consultation médicale devait permettre de responsabiliser les patients : on a vu le résultat ! Pourquoi la méthode qui a échoué hier pour modifier les comportements réussirait-elle demain ? Cette politique a une seule conséquence : environ 15 % des Français disent renoncer a se soigner pour des raisons financières, et ils seront probablement encore plus nombreux demain. Les mutuelles ont d’ailleurs d’ores et déjà annoncé qu’elles augmenteraient leurs tarifs de 4 % pour faire face à l’instauration de la franchise de 0,50 euro par boite de médicaments ! On voit bien que cette politique vise purement et simplement à opérer un transfert de charges de la solidarité nationale vers l’investissement privé.

Quant à l’idée de responsabiliser les malades atteints de maladies graves comme les cancers, les diabètes – même si je ne mets pas ces deux pathologies sur le même plan – ou la maladie de Parkinson, elle est au mieux risible, et plus sûrement honteuse ! On n’imagine pas de demander à des personnes atteintes de maladies aussi graves de restreindre leur consommation au nom de la responsabilité !

Les franchises sont donc une mauvaise idée parce qu’elles pénalisent les Français aux revenus modestes ou moyens. Elles sont une mauvaise idée parce qu’elles ne modifieront pas les comportements. Elles sont une mauvaise idée, enfin, parce qu’elles introduisent l’idée d’une faute, là où les malades sont confrontés à un risque et souvent à une épreuve.

La deuxième raison de fond pour laquelle nous ne pouvons pas voter ce texte concerne la politique des retraites. Les socialistes estiment qu’il est urgent de réformer et de garantir durablement notre régime de retraite. Les mouvements sociaux actuels expriment l’inquiétude des Français à ce propos.

Je l’ai dit à cette tribune à plusieurs reprises : la réforme des régimes de retraite est nécessaire à la garantie durable du versement des pensions. Cette réforme repose depuis 2003 sur l’allongement de la durée de cotisation et ce principe est légitime dès lors que l’espérance de vie augmente. Mais cet allongement de la durée de cotisation n’est supportable qu’à trois conditions qui ne sont pas remplies.

Il faut d’abord que l’effort soit modulé pour tenir compte de la pénibilité des métiers, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

L’allongement des durées de cotisation doit ensuite permettre de garantir effectivement le niveau des pensions. Là encore, cette condition n’est pas remplie. En effet, rien n’est fait en faveur de l’emploi des seniors. Or, sans garantie dans ce domaine, les carrières professionnelles ne pourront pas être complètes. À ce sujet, je regrette que le président de la commission des affaires sociales du Sénat, M. Nicolas About, ait jugé utile de retirer en CMP l’amendement qu’il avait fait adopter par le Sénat, introduisant un mécanisme, que nous étions disposés à voter, qui imposait aux