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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mercredi 21 novembre 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de Mme Catherine Génisson,

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Développement de la concurrence
au service des consommateurs

Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (n^os 351, 412).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

Discussion générale (suite)

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme, monsieur le président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, vous me permettrez de revenir un instant sur la stratégie gouvernementale relative au pouvoir d’achat, parce que ce projet de loi ne peut pas s’expliquer sans une analyse de son contexte.

Au mois d’août, le Gouvernement dépense 15 milliards d’euros, soit tout de même 100 milliards de francs, sur des choix fiscaux tout à fait contestables, dont l’efficacité économique sur le pouvoir d’achat est aujourd’hui remise en cause, au point que le Premier ministre a déclaré dans cet hémicycle, hier, qu’il y a un problème de pouvoir d’achat, montrant ainsi l’imprévoyance des choix fiscaux de votre équipe gouvernementale, monsieur le secrétaire d’État. Un mois plus tard, en septembre, le Premier ministre annonce la faillite financière de l’État, et, en octobre, vous présentez les premières factures aux classes populaires et aux classes moyennes. D’août à octobre, vous prélevez sur les plus démunis pour soutenir le pouvoir d’achat des plus aisés.

Or voici qu’en novembre, en raison de la conjugaison de facteurs que nous avons tous identifiés : flambée des denrées alimentaires, problèmes de logements – liés d’ailleurs en grande partie à l’imprévoyance publique en matière de construction d’une offre de logement nouvelle – et explosion des prix de l’énergie, nous en venons à examiner certains problèmes politiques relatifs au pouvoir d’achat. Le Gouvernement convoque l’Assemblée nationale, espérant pouvoir trouver une solution aux problèmes des consommateurs grâce aux supermarchés. Car l’ensemble des variables et des marges de manœuvre ayant été épuisé, il faut chercher les moyens de sauver votre politique antiredistributive. Jacques Attali est convoqué pour présenter la grande distribution comme la force salvatrice de la politique gouvernementale : multiplions-la, dérégulons l’ensemble des règles relatives à l’implantation et à la concurrence ! Mais la grande distribution, nous l’avons constaté une fois de plus lors des auditions de la commission, n’est tout de même pas une association nationale à but philanthropique : elle fait des profits et dispose d’une puissance certaine sur les marchés, dont elle sait abuser pour imposer sa loi particulière et même supracontractuelle à ses fournisseurs, à ses salariés, et à ses clients que sont les consommateurs.

Nous sommes en face de positions à caractère oligopolistique. Or ce texte satisfait la grande distribution, qui exige toujours davantage de pouvoirs de ses amis politiques, au lieu d’augmenter la protection de chacun de ses partenaires, d’organiser l’action de groupe pour les consommateurs et de protéger les salariés dans un univers faiblement concurrentiel qui est une rente économique. Quant aux producteurs, c’est un sujet qui a failli conduire à la démission du rapporteur, M. Raison,…

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Oh non !

M. Arnaud Montebourg. …qui a dit lui-même que, si l’on touchait aux conditions générales de vente, il démissionnerait. Le Gouvernement a donc été obligé de reculer sur la question de la non-négociabilité des conditions générales de vente. Nous félicitons le rapporteur pour son courage politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous voyons que l’alliance entre le pouvoir et la grande distribution n’aura jamais été aussi éclatante, malgré les justes résistances qui existent du côté de l’opposition parlementaire mais aussi, à travers une autre forme d’opposition, dans la majorité.

M. Yves Albarello. Non !

M. Arnaud Montebourg. En vérité, la grande distribution sert délibérément de béquille au Gouvernement, qui veut s’y appuyer alors qu’il est en difficulté sur le pouvoir d’achat ; mais les lobbies et la toute-puissance que ceux-ci réclament sont à l’œuvre. Nous savons que Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’économie et des finances, avait déjà tenté une opération amicale de recherche de convergences d’intérêts politiques et économiques : ce furent les négociations des années 2004 pour baisser les prix de 2,5 %. Il n’en a rien été, mais nous avons compris à cette occasion que l’amitié était indéfectible entre des intérêts financiers et économiques, et le pouvoir politique qu’il incarne.

M. Yves Albarello. Ce n’est pas vrai !

M. Arnaud Montebourg. L’affaire du remplacement des marges arrière par le triple net est tellement opaque que même notre collègue Daniel Fasquelle, professeur de droit, est venu expliquer, un code posé sur la tribune, que tout cela était vraiment peu clair. Et M. Louis Giscard d’Estaing s’est demandé qui comprend les lois que nous fabriquons et qui pourra les appliquer.

M. Jean-Patrick Gille. Voilà des gens censés !

M. Arnaud Montebourg. Il faudra donc des experts comptables, des avocats et des dictionnaires pour comprendre la logique du triple net ! Nous savons que cette opacité, qui remplace le rapport de force dans les marges arrière et dans les marges de la coopération commerciale, est de nature à renforcer la puissance de la grande distribution.

Mme Corinne Erhel. C’est vrai !

M. Arnaud Montebourg. Et puis il y a l’affaire de la non-négociabilité des conditions générales de vente, où vous avez tenté un accord dans le dos de votre propre majorité, accord qui a été trahi par la presse, ce qui vous a conduit à revenir en arrière. Nous aurons donc un débat sur ce sujet dans le prochain texte car, faute de pouvoir régler le problème du pouvoir d’achat, nous allons avoir une loi tous les six mois !

M. Jean Gaubert. Très juste !

M. Arnaud Montebourg. Tous les six mois, ce sera à nouveau la question de la grande distribution et de la possibilité pour elle de faire usage de sa force à l’encontre des producteurs, avec sa tentative – et à ce sujet, monsieur le rapporteur, vous avez eu raison de vous indigner – d’abandon des marges arrière en contrepartie de la négociabilité des conditions générales de vente. « Enfin ! », s’écrieraient, dans un moment de soulagement, nos amis de la grande distribution.

M. François Brottes. Ils le font !

M. Arnaud Montebourg. Ce serait appuyer sur le bouton, M. Chatel le sait parfaitement, de la machine à délocaliser ce qui nous reste de PME dans l’agroalimentaire. L’ensemble des difficultés de notre tissu industriel national n’en seraient qu’aggravées !

Encore un point, qu’a évoqué notre collègue Jean Gaubert : les délais de paiement. Ce sont 11 milliards d’euros qui sont laissés chaque année en trésorerie, sur le dos des PME, dans les comptes et les livres de la grande distribution.

Mme Delphine Batho. Scandaleux !

M. Arnaud Montebourg. Cet argent doit lui être pris car il est indûment détenu. Cet argent, c’est le prix de l’abus de position dominante dans lequel se trouve aujourd’hui le système de distribution à l’égard du système de production.

Mme la présidente. Mon cher collègue, je vous prie de conclure.

M. Arnaud Montebourg. Je conclus, madame la présidente.

Nous, les socialistes, défendons le système de production, qui risque de faire les frais de la politique que vous êtes en train de mener, monsieur le secrétaire d’État, à l’égard de la grande distribution.

Enfin, s’agissant de l’action de groupe, nous attendons d’un Luc Chatel devenu secrétaire d’État qu’il soit aussi flamboyant que lorsqu’il était parlementaire. Le présent texte est vide sur cette question, au point que l’Union fédérale des consommateurs demande où est passée l’action de groupe. Il y a donc des arbitrages gouvernementaux à l’œuvre derrière ce silence. Nous attendons une affirmation plus forte de la part du Gouvernement pour défendre les consommateurs.

M. Yves Albarello. Il faut conclure, monsieur Montebourg !

M. Arnaud Montebourg. Ceux-ci ne peuvent pas laisser des rentes de situation entre les mains de la grande distribution. C’est une des raisons pour lesquelles nous apportons, nous, des propositions dans le débat, et des amendements que nous défendrons lors de la discussion des articles. Nous nous associons à la fermeté dont certains collègues de la majorité ont fait preuve. Les socialistes veulent défendre le tissu industriel, protéger les entrepreneurs et leurs salariés, qui, aujourd’hui, sont dans une situation extrêmement difficile…

M. Yanick Paternotte. C’est pourquoi vous avez fait les 35 heures !

M. Arnaud Montebourg. …et qui se retrouvent en position de voir la force et la puissance de l’abus de position dominante s’exercer contre eux et sur eux. Mais cela, nous ne le laisserons pas faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Gaudron.

M. Gérard Gaudron. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la question du pouvoir d’achat est au cœur des préoccupations des Français. Elle est même exacerbée par la hausse du cours des matières premières et son impact sur les prix – même si, nous sommes tous bien d’accord, la hausse des prix est souvent due à la récupération des marges par les distributeurs.

M. François Brottes. Ah !

M. Gérard Gaudron. Un sondage de TNS SOFRES, réalisé du 24 au 26 septembre 2007, rapporte que « 43 % des Français déclarent avoir régulièrement du mal à boucler leurs fins de mois ». C’est pourquoi l’amélioration du pouvoir d’achat a été l’un des thèmes majeurs des élections d’avant l’été. Le Président de la République, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont agi concrètement dans ce domaine, avec, par exemple, le projet de loi relatif aux heures supplémentaires, qui a une répercussion directe sur le pouvoir d’achat grâce à l’augmentation des rémunérations.

Le présent projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs poursuit le même objectif en agissant sur les prix des biens et des services de consommation. Comme cela a été dit, ce projet de loi est grand public puisqu’il touche la vie quotidienne des Français et agit concrètement pour renforcer leur pouvoir d’achat. À ce titre, l’information sur les services bancaires et les frais de gestion facturés par les établissements bancaires répond aux attentes des consommateurs, dont la protection sera renforcée.

D’autres points sont à souligner : la gratuité du temps d’attente, la non-surtaxe de la hotline ou l’assouplissement des durées minimales d’engagement dans la téléphonie mobile. Ce sont des projets qui étaient attendus de longue date par tous les consommateurs.

La relance de la consommation fait partie des objectifs très légitimes du Gouvernement, en particulier grâce à des baisses de prix dans les grandes surfaces, notamment en abaissant le seuil de revente à perte en y intégrant les marges arrière. Il y aura lieu toutefois de faire très attention pour que cette mesure ne se retourne pas contre les petits producteurs. La loi Galland établissait jusqu’à présent un seuil beaucoup plus rigide et donnait moins de liberté aux distributeurs pour baisser leurs prix. Elle n’avait malheureusement pas tout réglé, loin de là. Il convient donc d’être vigilant sur la problématique du petit commerce et des commerces de centre-ville, qui doivent faire l’objet d’un traitement particulier. Ils ont un rôle essentiel à jouer dans l’animation de la cité.

À la demande du Président de la République et du Premier ministre, la Commission pour la libération de la croissance française a remis récemment ses premières conclusions. Les mesures proposées concernent la réforme de la distribution et du commerce, qui permettrait de relancer l’emploi, la croissance et le pouvoir d’achat, non seulement dans ce secteur mais également dans tout le reste de l’économie.

Mais la Commission pour la libération de la croissance française semble aussi proposer, au nom de la concurrence, de repenser les lois Royer et Raffarin, et de supprimer les procédures d’autorisation actuelles. Ainsi, les ouvertures de nouveaux magasins, quelle que soit leur taille, ne seraient plus subordonnées qu’à une seule autorisation, accordée au moment de l’obtention du permis de construire. Le rôle des élus locaux risquerait d’en être largement diminué, alors qu’ils sont les plus à même de connaître les besoins existant dans leur collectivité. Par exemple, toujours au nom de la concurrence au service des consommateurs, en limite de la Seine-Saint-Denis et du Val d’Oise, sur la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle, l’installation d’un centre commercial dit « Aéroville », de 100 000 mètres carrés dont 50 000 mètres carrés de surface de vente, est prévu, ce qui suscite de nombreuses inquiétudes pour les centres existants, déjà largement positionnés et en nombre suffisant. Dans ma ville, à Aulnay-sous-Bois, le conseil municipal s’est prononcé à l’unanimité, le 25 octobre dernier, contre cette autorisation, comme bien d’autres en Seine-Saint-Denis et en Seine-et-Marne. La création d’un centre commercial d’une telle importance, au nom de la concurrence, devait s’inscrire dans une logique de consolidation des équipements existants et des équilibres avec les commerces des centres-villes et des agglomérations proches, mais ce ne sera pas le cas. Ce projet de centre commercial va dans le sens contraire.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez assuré que la question de l’urbanisme commercial serait traitée dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’économie, actuellement en préparation, avec pour objectif de relancer et de renforcer le commerce de proximité. Ne l’oubliez pas, d’autant que plus de 3 millions de mètres carrés de surface de vente ont encore été créés l’an passé. Certes, le Gouvernement ne souhaite pas opposer les grandes surfaces aux autres distributeurs, et alors même que les Français ont fait le choix de la grande distribution, ils continuent de fréquenter les commerces de proximité, qui ont fait nombre d’efforts pour se rénover et renouveler leur offre de services aux consommateurs.

Mme la présidente. Mon cher collègue, veuillez conclure.

M. Gérard Gaudron. Il conviendra de réfléchir aux effets négatifs de la législation actuelle en matière d’urbanisme commercial et, comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, d’assurer le développement équilibré d’une offre innovante, y compris et surtout en centre-ville.

Mes chers collègues, ce projet de loi est une vraie réforme qui doit recueillir notre soutien. Le Président de la République a déclaré qu’il serait le Président du pouvoir d’achat : les députés que nous sommes doivent être les instruments de son augmentation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, ce projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs comporte des avancées indéniables, notamment dans le domaine des communications électroniques ou en termes de clarification des relations avec les banques : les mesures qu’il prévoit en la matière sont bonnes parce qu’elles tendent à protéger le consommateur, qui a besoin d’être protégé, et qu’elles permettront, je l’espère du moins, une moralisation des relations commerciales.

Le texte propose également de faire évoluer les relations entre les distributeurs et les fournisseurs – d’aucuns ont évoqué le sujet avant moi – en ce qui concerne notamment la définition du seuil de revente à perte, l’intégration des marges arrière, l’instauration d’une convention unique de négociations commerciales, l’extension des contrats types pour les produits agricoles et halieutiques et la dépénalisation des infractions à la législation commerciale. C’est ce dernier point du texte, monsieur le secrétaire d’État, qui me donne l’occasion de vous interroger sur notre système commercial et son évolution, d’autant que son complet déséquilibre au profit de la grande distribution appelle des commentaires et suscite des inquiétudes. Celles-ci ont trait notamment aux conséquences de l’adoption du texte pour le consommateur et les fournisseurs, lesquels constituent l’essentiel de notre tissu de PME et donc de notre emploi.

C’est vrai, les relations commerciales dans notre pays sont caractérisées par une telle opacité qu’elles sont incompréhensibles pour le consommateur et souvent pour le fournisseur lui-même. Aussi est-il urgent de les clarifier et de les simplifier. Je tiens toutefois à appeler votre attention sur deux sujets d’inquiétude : l’aménagement de nos territoires et la fragilisation de nos PME.

En ce qui concerne l’aménagement de notre territoire, le commerce de proximité participe de notre style de vie même ! Mais on voit bien ce qui se joue au travers de ce texte : l’exacerbation d’un déséquilibre déjà trop important entre petite et grande distribution, entre commerces de proximité et moyennes et grandes surfaces, entre centre ville et périphérie.

Au cours du débat, nous devons conserver à l’esprit des données essentielles : non seulement la France est le pays d’Europe où la densité des grandes surfaces est la plus élevée mais, de plus, notre population est vieillissante et donc en demande de commerces de proximité. À ce propos, je tiens à vous faire part d’une information de dernière minute : la Commission nationale d’équipement commercial vient d’autoriser, en dépit de l’avis défavorable unanime de la Commission départementale d’équipement commercial du Finistère, l’ouverture de 400 mètres carrés de vente de matériel médical et paramédical. C’est là, me semble-t-il, une première en France ! Doit-on la considérer comme l’illustration des « bonnes pratiques » que nous évoquions précédemment ?

Enfin, le seul secteur de l’artisanat et du commerce alimentaire de proximité représente 25 % du marché du secteur alimentaire et près de 430 000 emplois. Quelles réponses voulons-nous apporter à la question de la vitalité de nos bourgs, à celle de l’animation de notre vie locale ou encore à celles de la qualité de nos produits et de la transmission de nos savoir-faire ? Tels sont les éléments qu’il convient de prendre en considération.

Le second sujet d’inquiétude concerne la fragilisation de nos PME. Si nous choisissons de nous engager dans une trop grande libéralisation des pratiques commerciales, il ne faudrait pas que, sous prétexte de faire baisser les prix de vente, la grande distribution étouffe, au travers de ses conditions, les PME déjà pressurées. C’est ainsi qu’une entreprise de ma circonscription – c’est un exemple parmi des milliers – m’a récemment fait part de son inquiétude face à ce texte : spécialisée dans les conserves de thon, cette entreprise ne peut plus fonctionner correctement en raison de la hausse des matières premières – plus de 45 % depuis 2006. Comment répercuter la hausse des coûts de production alors que la concurrence entre les enseignes s’intensifie et que le discours est à la baisse des prix des produits de consommation ? L’industrie alimentaire française, notamment les conserveries de poissons dont je connais les difficultés, seraient sans aucun doute encore un peu plus fragilisées si nous allions vers un démantèlement complet des mécanismes actuels de régulation.

Monsieur le secrétaire d’État, ce texte ne règle rien en la matière : il ne satisfait donc personne, alors qu’il reste tant à faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme la présidente. Je vous remercie, madame Le Loch, d’avoir respecté votre temps de parole.

La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis trente ans les pouvoirs publics n’ont cessé d’intervenir pour rééquilibrer les relations entre les différents acteurs de la filière commerciale, mais chaque loi votée a développé des effets pervers en sus des effets attendus.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet dans son titre I^er de corriger certains effets indésirables de la loi Galland. Tenu par le temps je limiterai mon propos à la description de la situation actuelle de milliers de petits fournisseurs – PME et artisans – et de dizaines de milliers de petits distributeurs et commerçants de toute nature face à la grande distribution et à ses centrales d’achat. Je tenterai ensuite d’évaluer les changements qu’ils ont à attendre de l’adoption de ce projet de loi et de montrer ce que celui-ci apportera aux consommateurs.

En définissant un seuil de revente à perte calculé sans prendre en compte les marges arrière, la loi Galland a entraîné une quasi-uniformité des seuils de revente à perte pour tous les distributeurs quelle que soit leur taille. Ainsi, même s’ils étaient attaqués sur les prix et obligés de revendre au prix coûtant pour s’aligner, les plus petits conservaient quand même leurs marges arrière, c’est-à-dire de quoi vivre. C’était l’effet attendu par le législateur.

Mais parallèlement, un autre effet, pervers quant à lui, est apparu : sollicités pour des remises, les fournisseurs ont été tentés d’en accorder toujours plus en prévoyant de financer leur libéralité par une augmentation de leurs tarifs. Davantage attirés par le montant des remises consenties qu’inquiétés par l’augmentation du prix d’achat, les distributeurs se sont engouffrés dans la brèche. Ce mécanisme a nourri l’inflation.

Toutefois, faut-il imputer l’augmentation excessive des marges arrière à la seule loi Galland ? Ce travers ne trouve-t-il pas aussi son origine dans le rapport de force inégal qui existe entre les centrales d’achat et les fournisseurs contraints d’accepter les conditions proposées par la grande distribution, sous peine d’être déréférencés ? J’en veux pour preuve la disproportion manifeste entre l’impressionnant cahier des charges imposé par un grand nom de la distribution à ses fournisseurs – onze pages de conditions générales d’achat, et non de vente,…

M. Arnaud Montebourg. Très juste !

M. Jacques Lamblin. …assorties de dix-sept motifs de pénalités – et les modestes conditions générales de vente – une page ! – requises par le fournisseur. Dès lors, que peuvent attendre consommateurs, distributeurs et fournisseurs du projet de loi ?

M. François Brottes. C’est bien là la question !

M. Jacques Lamblin. Tout d’abord, la baisse des seuils de revente à perte entraînera, entre grandes surfaces, une bataille sur les prix. Les consommateurs verront baisser les prix : c’est l’effet attendu et il sera atteint, cela ne fait aucun cloute…

M. François Brottes. C’est la foi du charbonnier !

M. Jacques Lamblin. …et nous devons nous en féliciter, monsieur le secrétaire d’État.

Mais les seuils de revente à perte étant désormais très différents les uns des autres, les distributeurs les plus puissants, qui bénéficient de grosses remises, pourront descendre leurs prix à un niveau que les plus faibles n’auront même pas le droit d’atteindre, puisque ce prix sera inférieur à leur propre seuil de revente à perte. La grande distribution disposera là d’une arme redoutable : elle s’en servira, cela ne fait aucun doute. L’enjeu ne sera plus les produits de grande consommation pour lesquels l’affaire est entendue depuis longtemps, mais tout le reste : l’électroménager, la parfumerie, les fleurs, l’hygiène, l’optique, les voyages, l’assurance ou encore la bijouterie – tout ce qui est encore vendu dans nos centres-villes. Incapables de lutter, beaucoup disparaîtront et la distribution se concentrera de plus en plus. Cette perspective est réelle.

Enfin, les fournisseurs ne verront, quant à eux, rien changer en matière de pression des centrales d’achat, bien au contraire. La distribution se concentrant toujours plus entre des mains trop peu nombreuses, le déséquilibre dans la négociation ne fera que s’aggraver. De plus, si les marges arrière sont distribuées aux consommateurs au lieu de constituer le profit de l’entreprise, les centrales essaieront tout naturellement de reconstituer ce profit en sollicitant toujours plus leurs fournisseurs. Pour répondre à cette pression, les petits fournisseurs trop faibles pour se défendre seuls devront soit se regrouper soit se vendre à de grands groupes. Un scénario de concentration de l’appareil de production se met donc en place.

M. Jean-Paul Charié. Eh oui !

M. Jacques Lamblin. En conclusion, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est attendu, il est intéressant et important et il atteindra son but : les prix baisseront. Toutefois, ce résultat ne doit pas occulter les autres conséquences de l’adoption du texte. C’est pourquoi un texte complémentaire s’impose de toute urgence, visant à réguler les rapports économiques et à maîtriser la trop grande puissance des centrales d’achat, qui est au cœur du problème – tous les orateurs l’ont signalé.

L’aménagement du territoire et l’organisation commerciale de notre société ne sauraient être les fruits exclusifs d’une concurrence entre des acteurs dont certains jouissent déjà d’une position exagérément dominante. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques et M. Bertrand Pancher, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si nous sommes une nouvelle fois obligés de remettre l’ouvrage sur le métier, c’est que nous ne sommes pas parvenus en France à établir des relations équilibrées entre producteurs, distributeurs et consommateurs.

M. Patrick Roy. Eh non !

M. Jean-Yves Le Déaut. Nous n’avons jamais réussi à trouver la juste place du curseur, et il faut malheureusement reconnaître que les législations successives n’ont jamais permis de mettre un terme aux pratiques abusives. C’est ce que vient du reste de reconnaître Jacques Attali dans son prérapport sur le pouvoir d’achat. Un grand responsable de la distribution, Michel-Édouard Leclerc, que d’autres ont évoqué avant moi, a même déclaré, il y a quelques années, qu’il s’asseyait sur la loi.

M. Jean-Paul Charié. Il a dit, en effet : « Je ne détourne pas la loi, je m’assois dessus ! »

M. Jean-Yves Le Déaut. Dans le domaine du droit de la concurrence, comme dans d’autres, la France est le pays de la géologie politique : on accumule de nouvelles strates législatives et réglementaires, sans faire respecter celles qui existent déjà.

Je voudrais, monsieur le secrétaire d’État, le montrer à travers trois exemples.

Le premier concerne les forfaits. J’aurais souhaité comme vous, il y a quelques semaines, la suppression pure et simple des forfaits de vingt-quatre mois car, comme l’a souligné le président de UFC-Que Choisir, M. Alain Bazot : « Les opérateurs ont-ils si peu confiance dans la qualité de leur service pour craindre autant de perdre leurs clients ? » La vraie concurrence ne consiste certainement pas à donner des avantages à un client au moment de la signature d’un contrat pour faire de lui un consommateur captif. Comme vous l’avez noté tout à l’heure, « la fidélité n’est pas la captivité ». On comprend du reste d’autant mieux les raisons de la résistance des opérateurs qu’on connaît les atouts de la poule aux œufs d’or que constituent les 35 millions de consommateurs qui possèdent un téléphone mobile. En 2006, Orange, SFR et Bouygues Télécom ont engrangé 8,5 milliards d’euros de profits !

Le deuxième exemple concerne les rapports entre producteurs et consommateurs. La grande distribution française a opéré depuis trente ans un mouvement de concentration sans précédent. En effet, cinq centrales d’achat, jouant le rôle d’un goulet d’étranglement, contrôlent sans partage les rapports commerciaux entre, d’un côté, 75 000 entreprises et 300 000 agriculteurs et, de l’autre, 60 millions de consommateurs, ce qui explique les craintes des agriculteurs comme celles des dirigeants de PME et de PMI.

En dépit des législations successives, des pratiques inadmissibles, à la limite du « racket », comme l’a noté M. Charié, se sont répandues tandis que les pratiques connues ne constituent que la partie émergée de l’iceberg. À coups de pages de publicité adressées au Président de la République, on veut faire croire aujourd’hui qu’une bataille sans merci oppose la grande distribution aux multinationales de l’agroalimentaire. Ce qu’on dit moins, c’est que ce duel de géants se fait au détriment des petites et moyennes entreprises et du consommateur. Une menace réelle pèse aujourd’hui sur la diversité des marques et des produits : il y a trente ans, il existait 150 producteurs de pâtes en France, alors qu’il n’en reste plus aujourd’hui qu’une dizaine.

Le consommateur est devenu totalement captif et il est inexact de prétendre avec les grandes enseignes qu’elles choisissent pour le consommateur des produits de qualité au prix le plus bas, puisqu’elles prélèvent des marges arrière, lesquelles, en dépit de la loi Dutreil, ont augmenté depuis deux ans. Du reste, vous l’avouez vous-même, monsieur le secrétaire d’État, dans l’exposé des motifs de la loi : le prix payé par le consommateur est plus élevé qu’il ne devrait l’être.

S’il n’y a pas eu d’inflation sur les produits de consommation des ménages, cela vient du fait que les gains de productivité des entreprises ont été repris par les marges arrière, ce qui a d’ailleurs permis la constitution d’empires financiers dans la grande distribution.

Les marges bénéficiaires des petits producteurs ont fondu comme neige au soleil et tous ceux qui n’ont pas accepté les conditions léonines qu’on leur a proposées ont été « déréférencés ». Le développement des marques de distributeur obéit malheureusement à cette loi du plus fort selon laquelle la distribution impose ses prix, quelles que soient les variations des prix de l’énergie ou des matières premières. En définitive, le consommateur est perdant, car s’il profite de bas prix sur des produits d’appel, il paye le prix fort sur d’autres.

Que dire des délais de paiement qui fournissent une trésorerie à bon compte – dont on reparlera ? C’est Ubu, dans ce domaine, puisque certains distributeurs financiers réalisent l’exploit de prêter, à des taux dépassant 15 %, l’argent du fournisseur qui n’a pas été payé.

M. Jean Gaubert. C’est vrai !

M. Jean-Yves Le Déaut. Enfin, le troisième exemple porte sur des ventes liées, à propos desquelles la loi de 2005 était très nette. Or elle n’est malheureusement pas appliquée. Il y a manifestement, dans le domaine de la communication électronique, des abus de position dominante car la vente liée constitue un obstacle à la concurrence. Quand un consommateur achète un ordinateur, des groupements entre matériel informatique et logiciel lui sont imposés. Pourtant, la loi est limpide : un ordinateur, c’est un matériel ; un logiciel, c’est un service. Ces deux biens sont de nature différente et n’ont aucune raison d’être obligatoirement vendus ensemble. Nous sommes obligés de constater qu’il y a violation de la loi, violation du droit des consommateurs et que ce marché est verrouillé. Quelles mesures comptez-vous donc prendre, monsieur le secrétaire d’État ? N’y a-t-il pas monopole, en France, quand 95 % de l’équipement des individus viennent d’une seule société, en l’occurrence Microsoft ?

Aussi, je ne pense pas, fort de ces trois exemples, que, le texte prenne totalement la mesure des problèmes que posent aujourd’hui les relations entre producteurs, distributeurs et consommateurs. Même si le projet présente des avantages, vous n’êtes pas certain vous-même que, une fois devenu loi, il ne sera pas détourné.

En 2000, en tant que rapporteur de la mission sur l’évolution de la distribution, présidée par Jean-Paul Charié, intitulée : « De la coopération à la domination commerciale », j’avais proposé des solutions pour instaurer des règles de concurrence loyale. Je disais même qu’il fallait impérativement faire appliquer la loi, qu’il fallait supprimer la fausse coopération commerciale, assurer la stabilité des engagements contractuels, redéfinir les abus de la dépendance économique. Je souhaitais également la mise en place d’une commission d’arbitrage des pratiques abusives. Toutes ces questions restent malheureusement d’actualité.

Mme la présidente. Vous avez épuisé votre temps de parole, cher collègue…

M. Jean-Yves Le Déaut. Je conclus, madame la présidente.

Je pense qu’il faut rapidement établir une véritable autorité indépendante de la concurrence, qui aura pouvoir de se saisir de toute question en la matière, d’imposer des pratiques uniformes pour les prix et les conditions de vente, de vérifier la réalité de la coopération commerciale, de qualifier les clauses abusives et les abus de dépendance économique ainsi que le pouvoir de faire cesser les pratiques litigieuses et d’attribuer des allocations de réparation aux parties lésées. C’est ce qui se passe dans d’autres domaines comme l’audiovisuel, le nucléaire, la Bourse. Nous devons impérativement obtenir cette avancée dans le secteur de la concurrence. J’aurai l’occasion de proposer un amendement à ce sujet.

Tout en partageant certaines de vos préoccupations, je pense donc qu’il convient d’aller plus loin en modifiant l’ordonnance du 1^er décembre 1986 et de parvenir à un meilleur équilibre entre production et distribution. Cela passe par des modifications profondes du droit de la concurrence. Mais le présent texte n’a malheureusement pas cette ambition. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Grosperrin.

M. Jacques Grosperrin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, chers collègues, au cours de ces dernières années, même si la relation de confiance est restée solide entre le particulier et sa banque, l’image des banques dans l’opinion s’est dégradée, à cause principalement de l’augmentation des frais bancaires. Dans un sondage datant du 14 février 2006, à la question : « D’une manière générale, diriez-vous que, dans votre banque, le prix des services est…», 40 % des personnes interrogées ont répondu : « excessif ».

En effet, les frais bancaires paraissent bien complexes aux yeux des clients pour être lisibles. Pendant longtemps, leur montant était quasi nul, tant et si bien que les prestations bancaires étaient considérées comme un service rendu au public. Les marges d’intérêt des banques étaient alors assez importantes pour que la facturation des services ne soit pas nécessaire : cela signifiait que la marge entre les taux d’intérêt accordés aux clients pour leurs prêts, et le taux d’intérêt de l’argent déposé par les clients, était suffisamment importante.

Aujourd’hui, les établissements de crédits sont des opérateurs privés qui évoluent dans un contexte international pleinement concurrentiel. Aussi, lorsque les taux d’intérêt appliqués pour les prêts bancaires ont diminué du fait de leur alignement sur ceux pratiqués par les concurrents – et l’on peut s’en réjouir pour les clients et les consommateurs que nous sommes –, ces établissements ont dû s’adapter et trouver des ressources, l’une des principales ayant longtemps été la généralisation des dates de valeur. Tel était l’argument avancé par le secteur bancaire pour justifier la généralisation de la facturation des services proposés aux clients.

On relève cependant une contradiction : aujourd’hui, les taux d’intérêt recommencent à augmenter et, par conséquent, les marges des établissements bancaires progressent. Or ils n’envisagent pas pour autant de diminuer les frais bancaires.

Je vais prendre l’exemple des dates de valeur, qui correspondent aux dates à partir desquelles les opérations effectuées sur un compte bancaire sont prises en compte, que ce soit au débit ou au crédit. Les banques justifient les jours de valeur par les délais de traitement des opérations, qui les empêchent de disposer réellement des fonds au moment où elles les comptabilisent. Il s’agit en fait de commissions déguisées car les délais de traitement des opérations interbancaires, surtout à l’heure de l’informatique, sont en pratique très inférieurs aux dates de valeurs les plus couramment pratiquées.

Le présent projet, monsieur le secrétaire d’État, est bon car il vient compléter les garde-fous qui existent déjà. En effet, deux mesures principales concernent la relation banque-client. La première concerne l’élargissement du champ de la médiation bancaire. Il étend la procédure de médiation bancaire existante à tout litige relatif aux services fournis et à l’exécution de contrats conclus dans le cadre des dispositions des titres I^er et II du livre III et aux litiges relatifs aux produits mentionnés aux titres I^er et II du livre II du code monétaire et financier. La seconde disposition prévoit que les banques devront fournir un récapitulatif annuel des frais bancaires payés par les clients au titre de la gestion de leur compte de dépôt. Cette mesure permettra de lever l’opacité que ressentent les clients concernant le montant et la justification des frais qui leur sont facturés.

Nous n’en sommes toutefois pas à la première tentative pour accroître la contractualisation et la transparence des relations entre le client et sa banque. En effet, le chemin parcouru vers cette amélioration a été entamé en 2003. Au préalable, la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant des mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi « MURCEF », prévoyait notamment que les banques devaient remettre à tout titulaire d’un compte de dépôt une convention de compte fixant les conditions de fonctionnement du compte, et notamment les prix des produits bancaires et des services bancaires, qui nous intéressent aujourd’hui.

Cette convention de compte favorise le rééquilibrage de la relation banque-client en faveur du consommateur. Il s’agit, en somme, d’un document de référence permettant au client non seulement de connaître les pratiques de l’établissement bancaire qu’il choisit mais également de les comparer avec d’autres. Cette mesure, on le sait, devait entrer en vigueur un an après la publication de la loi MURCEF pour les nouveaux clients et le 1^er janvier 2003 pour les clients ayant déjà un compte. Seulement, ces dispositions ont été suspendues le 1^er août 2003 pour une durée de dix-huit mois, en raison du travail colossal que devaient réaliser les banques pour adresser 60 millions de conventions de compte : le délai imparti était trop court.

Dans cet intervalle, une charte de bonne conduite a été éditée le 9 janvier 2003 selon laquelle les banques s’engageaient à respecter les principes de contractualisation et de transparence tarifaire. Ainsi, le 30 octobre 2004, à la veille de l’ouverture des négociations, 17 millions de conventions de compte étaient signées.

Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, a rencontré les banques et les associations de consommateurs pour élaborer le plan d’actions du 9 novembre 2004 intitulé « La banque plus facile pour tous ». L’ensemble de ces dispositions établit le cadre législatif et réglementaire définitif des conventions de compte ébauché par la loi MURCEF. Ainsi, pour la première fois, une démarche visant à encadrer les frais bancaires et à rechercher davantage de lisibilité dans la relation client-banque était traduite par un texte de loi.

Le plan d’actions « La banque plus facile pour tous » a ainsi amélioré la transparence et l’information tarifaire, mais a également favorisé la mobilité des clients, c’est-à-dire leur possibilité de changer de banque, et a fourni un référentiel de l’évolution des frais bancaires. Cette relation de transparence entre un client et sa banque représente une opportunité pour les établissements bancaires de valoriser leur image, mais c’est aussi un outil de communication sur la compétitivité des frais. Plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre pour faciliter la comparaison des produits et des tarifs bancaires.

Pour conclure, je rappellerai que les frais bancaires ont évolué sans contrainte, et c’est bien là le problème, d’autant plus qu’actuellement la hausse des taux d’intérêt permet aux banques d’améliorer leurs marges d’intérêt. Ce projet est donc l’occasion, monsieur le secrétaire d’État, de nous pencher plus attentivement sur la question. En effet, au-delà d’une volonté de transparence accrue, ne doit-on pas afficher également notre volonté d’encadrer les frais bancaires ? Les Français nous montrent quotidiennement que le pouvoir d’achat est une de leurs préoccupations majeures. Nous pouvons, dans le secteur bancaire, répondre quelque peu à leurs attentes légitimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, chers collègues, les temps sont durs pour les familles, les salariés, les petits retraités.

M. Patrick Roy. Eh oui ! Les temps sont durs !

Mme Delphine Batho. En effet, la vie chère, ce ne sont pas seulement la hausse des prix, la hausse des loyers, la hausse des prix du gazole : c’est aussi l’argent cher. Les petits incidents de paiement sont le lot quotidien de nombreux salariés et petits retraités qui vivent à découvert parce que, le 15 du mois, il n’y a plus rien sur le compte en banque, compte tenu du coût de la vie.

M. Gérard Voisin. Ça y est, c’est reparti !

M. Patrick Roy. C’est pourtant la réalité, et vous ne la connaissez pas !

M. Yves Albarello. Calmez-vous, monsieur Roy ! Restez zen !

Mme la présidente. Je vous en prie, écoutez Mme Batho !

Mme Delphine Batho. L’insécurité sociale, c’est aussi cela : vivre à crédit en permanence, être en déficit perpétuel, n’avoir aucune sécurité financière pour faire face à un éventuel imprévu ou à une difficulté de la vie.

Victor Hugo écrivait que « c’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches ».

M. Yves Albarello. On dirait du Zola !

Mme Delphine Batho. Cette formule peut tout à fait s’appliquer aux pratiques abusives des établissements bancaires qui s’enrichissent sur le dos de nos concitoyens les plus modestes.

L’article 9 du projet propose la mise en place d’un récapitulatif annuel des frais bancaires, véritable Arlésienne que ne cessent de demander les associations de consommateurs depuis des années. Or, je préfère le dire d’emblée, honnêtement – cela vous évitera de dire que l’opposition pratique une critique systématique –,…

M. Gérard Voisin. Bien sûr qu’elle le fait !

Mme Delphine Batho. …il s’agit bien d’une avancée, d’une avancée modeste, même très modeste, mais toute avancée est bonne à prendre et, comme l’a dit le responsable d’une association de consommateurs, de façon peut-être triviale : « C’est mieux que rien. »

Vous avez en effet au moins le mérite de nous proposer de légiférer là où tant de vos prédécesseurs ont renoncé,…

M. Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Seulement ceux de gauche !

Mme Delphine Batho. …qu’il s’agisse de Francis Mer, d’abord, qui avait mis fin à des discussions avec les établissements bancaires en 2002 et s’était refusé à signer différents textes réglementaires ; de Nicolas Sarkozy, ensuite, qui, ministre des finances en 2004 promettait « des avancées considérables » et quinze mesures concrètes, dont la plupart ne sont jamais entrées en vigueur ; de Thierry Breton, enfin, qui, constatant que ces promesses de 2004 « n’ont eu que peu d’effet », brandissait face aux banques la menace d’une réglementation plus stricte qu’il imposerait par la loi – or il n’a jamais légiféré.

Finalement, c’est le Parlement qui, par un amendement, au mois de février dernier, a imposé un plafonnement des tarifs bancaires.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que la seule question à laquelle il fallait répondre était : « Combien me coûte ma banque ? » À cet égard, la transparence que vous prônez avec ce récapitulatif annuel est une transparence avec un angle mort puisque les agios ne figureraient pas dans ce document.

M. Jean-Paul Charié. Un amendement y remédie !

Mme Delphine Batho. Aussi ferons-nous des propositions convergentes avec celles des rapporteurs pour y remédier.

Ensuite, le problème posé n’est pas seulement celui de la transparence : c’est celui du coût des tarifs bancaires, celui des pratiques abusives, comme ces triples peines imposées pour un petit incident de paiement, où l’on voit les banques non seulement prendre une commission de rejet de prélèvement ou de rejet de chèque, mais aussi prendre, en plus, une commission pour avoir réalisé une opération au-delà du découvert autorisé, et prendre, enfin, une commission pour l’envoi d’une lettre de demande de régularisation – qui, dans certaines banques, s’élève à 20,60 euros !

La logique – qu’on entend souvent – selon laquelle ces tarifications contribuent à responsabiliser le consommateur est totalement erronée. Elle ne responsabilise pas le consommateur, elle l’enfonce dans des situations conduisant à l’endettement, puis au surendettement. D’une manière générale, quand survient un incident de paiement, le banquier n’est souvent pas loin de vous proposer un crédit à la consommation pour vous en sortir.

M. Arnaud Montebourg. Bien sûr !

Mme Delphine Batho. Après la crise financière de l’été dernier, qui a affecté les établissements bancaires aux États-Unis, Mme Lagarde a vanté à plusieurs reprises la solidité de notre système bancaire. En effet, les banques françaises sont en très bonne santé puisqu’elles ont encaissé plus de 28 milliards d’euros de bénéfices nets en 2006, soit 25 % de plus qu’en 2005. Ainsi, je rejoins le collègue de la majorité qui s’est exprimé avant moi,…

M. Michel Raison, rapporteur. Il s’agit de Jacques Grosperrin.

Mme Delphine Batho. …selon lequel il reste de la marge pour définir une réglementation beaucoup plus stricte des tarifs bancaires. En effet, l’histoire a montré que les banques ne sont pas philanthropes et que ce que le législateur n’impose pas par la loi, elles se refusent à le concéder par la négociation.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, nous ferons des propositions et défendrons des amendements et nous jugerons la sincérité de vos engagements sur la tarification des frais bancaires à l’accueil que vous leur réserverez.

Pour conclure, je voudrais faire deux remarques très rapides.

D’abord, vous me permettrez d’émettre un doute sur la détermination du Gouvernement à défendre les droits des consommateurs. Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que vous voulez les défendre, et je pense que vous l’avez démontré par le passé. Mais d’un autre côté, Mme Dati supprime actuellement, sur l’ensemble du territoire, des centaines de tribunaux d’instance, qui sont précisément ceux auxquels les consommateurs s’adressent quand un litige les oppose à un certain nombre d’opérateurs ou d’entreprises.

M. Patrick Roy. Eh oui !

Mme Delphine Batho. UFC-Que Choisir s’est d’ailleurs plainte de n’avoir pas même été consultée sur cette réforme de la carte judiciaire, qui concerne pourtant au premier chef les consommateurs !

En second lieu, je rejoins ce qu’ont dit mes collègues socialistes en réponse à Mme Lagarde : ce projet de loi dans son ensemble ne répond en rien au problème du pouvoir d’achat et de la stagnation des revenus. C’est si vrai qu’un journal du soir nous apprend que le Président de la République consulte actuellement tous azimuts pour trouver de nouvelles mesures à annoncer, afin de calmer les impatiences légitimes qui s’expriment dans le pays.

S’il fallait une preuve supplémentaire des défauts et des insuffisances de ce texte, ce journal du soir nous l’a apportée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Patrick Roy. Le Gouvernement, c’est plus de grandes surfaces et moins de tribunaux !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Voisin.

M. Gérard Voisin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’examen de ce texte montre bien, s’il en était besoin, que la vie quotidienne des Français et leurs difficultés sont une préoccupation constante de notre gouvernement.

M. Patrick Roy. Ça ne se voit pas !

M. Gérard Voisin. Sans attendre, donc, car la question du pouvoir d’achat est essentielle bien que complexe, comme en témoigne la multiplication d’indicateurs de mesure, le Gouvernement agit et prend des dispositions dont nous savons qu’elles auront très certainement un effet positif sur les dépenses de consommation des ménages.

Parmi celles-ci, nous est proposée aujourd’hui une réforme que le Président de la République avait annoncée au cours de l’été, visant à clarifier les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, et en particulier une nouvelle évolution du mode de calcul du seuil de revente à perte destinée à mettre fin aux effets inflationnistes du développement de la coopération commerciale.

Cette réforme s’inscrit dans le prolongement de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, qui a autorisé la réintégration partielle des marges arrière obtenues auprès du fournisseur dans le calcul du seuil de revente à perte afin de permettre aux distributeurs de baisser leurs prix. En effet, le développement des marges arrière est intrinsèquement inflationniste puisque le consommateur ne peut tirer avantage des résultats de la négociation commerciale entre le fournisseur et le distributeur.

Pour aller plus loin, et dans la perspective d’une réintégration totale des marges arrière, la loi de 2005 prévoyait un bilan d’application de ces dispositions, dont nous pouvons tirer les enseignements aujourd’hui.

Ce bilan est indéniablement positif, puisque la loi a permis la baisse de 3,2 % du prix des produits de grande consommation, ce qui correspond à 2,5 milliards d’euros par an de pouvoir d’achat rendus aux consommateurs, ce que j’ai pu effectivement vérifier auprès des responsables de grandes surfaces que j’ai rencontrés.

Dans le même temps, il n’y a pas eu d’effet négatif sur les petits fournisseurs, puisque la part des produits des PME dans le chiffre d’affaires des grandes et moyennes surfaces est passée de 56,2 à 57,3 % depuis l’entrée en vigueur de la loi.

Il n’y avait donc aucune raison de différer l’étape qui nous est proposée aujourd’hui dans ce projet de loi et qui permettra aux distributeurs, s’ils veulent bien jouer le jeu, de réintégrer, au 1^er janvier 2008, toutes les marges arrière dans le prix de revente au consommateur. Nous devrons donc être très attentifs à la structure d’évolution des prix dans les prochains mois.

Aujourd’hui, devant la perspective d’un passage au triple net, la grande distribution demande la négociabilité totale des tarifs et des conditions générales de vente des fournisseurs, et il semble que le Gouvernement soit assez ouvert sur cette question. Il s’agirait d’une révolution totale, dont l’impact économique doit être précisément mesuré et nous examinerons avec beaucoup d’attention les conclusions de la mission confiée à Mme Marie-Dominique Hagelsteen sur ce sujet. Nous devrons veiller à ne pas déséquilibrer la relation entre fournisseurs et distributeurs, même si, je le constate localement, les deux parties sont aussi des partenaires. Certaines grandes surfaces sont attachées, à juste titre, à la qualité du travail des PME locales.

Par ailleurs, malgré les préconisations de la commission Attali, un consensus semble se dessiner contre la suppression du maintien du seuil de revente à perte. Il faut s’en réjouir, car une telle mesure déstructurerait l’ensemble des secteurs du commerce et de la distribution.

Des questions importantes seront donc examinées dans les prochains mois. D’ores et déjà, je souhaiterais que nous prenions date, car à la suite du rapport définitif de la commission pour la libération de la croissance française présidée par Jacques Attali, des mesures nous seront proposées, visant à dynamiser notre économie.

Dans le domaine de la consommation, il s’agira de proposer un cadre plus adapté à une concurrence dont le consommateur devrait bénéficier en termes de prix. Mais n’oublions pas que les attentes du consommateur sont diverses. La contribution du secteur à la croissance française – de laquelle les Français tireront une hausse de leur pouvoir d’achat – ne passe pas seulement par la baisse des prix, mais aussi par une politique de dynamisation du commerce dans ses différentes formes.

Concernant le secteur du commerce et de la distribution, des études récentes montrent ainsi que, dans ce qui détermine le choix de fréquenter tel magasin plutôt que tel autre, le critère de la proximité et de la facilité d’accès devient le premier critère, devant celui du prix, tendance qui devrait se confirmer compte tenu de l’augmentation prévisible des coûts de transport.

À cet égard, les propositions concernant les CDEC sont très inquiétantes. Les commissions départementales d’équipement commercial sont l’un des principaux instruments dont disposent les acteurs locaux pour maîtriser l’urbanisme commercial et préserver, justement, un commerce de proximité qui peut être tout à fait compétitif,…

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nous sommes d’accord !

M. Gérard Voisin. …qui contribue largement à la satisfaction du consommateur, notamment dans sa dimension humaine, et qui pourra participer autant que la grande distribution au dynamisme que le Gouvernement souhaite insuffler à notre économie, à condition que nous soyons tous bien conscients de son rôle.

L’artisanat et le commerce alimentaires, il faut le rappeler, ont réalisé un chiffre d’affaires de 45 milliards d’euros en 2004, et les entreprises du secteur emploient 428 000 personnes. À chiffre d’affaires équivalent, ce secteur emploie trois fois plus de salariés que la grande distribution.

Sans anticiper sur les discussions futures, qui devront notamment s’attacher à examiner le problème de la cohérence entre les décisions des CDEC et celles de la CNEC, je souhaite que l’on puisse aider les élus locaux dans leur politique en faveur du commerce de proximité. En particulier, veillons à ne pas ruiner, par l’abandon de toute possibilité de régulation de l’urbanisme commercial, les efforts des maires qui s’attachent à favoriser l’accessibilité, à embellir les centres-villes et qui ont sans cesse cette préoccupation du maintien du tissu commercial, essentiel à la vitalité de leur commune.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Gérard Voisin. Je conclus, madame la présidente.

Les instruments existants devront donc sans doute être renforcés et complétés. Ces problématiques, monsieur le secrétaire d’État, ont toute leur place dans les réformes à venir en faveur d’une croissance harmonieuse du secteur de la distribution, en particulier au bénéfice du consommateur. Et c’est pour cette raison que je souhaitais les évoquer, au moment où nous débattons d’un projet de loi de développement de la concurrence au service des consommateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. La discussion est générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je voudrais répondre à l’ensemble des intervenants qui se sont exprimés dans le cadre de la discussion générale, à commencer par M. le député Yves Cochet, qui a sans doute mieux à faire à cette heure, mais auquel je vais tout de même répondre, parce qu’il a soulevé un certain nombre de questions sur lesquelles je voudrais rebondir.

Tout d’abord, il s’est interrogé – Mme Batho, d’ailleurs, était un peu sur la même ligne –, et a même d’une certaine façon contesté le fait que le Gouvernement défende les consommateurs. Eh bien, le Gouvernement est fier, mesdames et messieurs les députés, de défendre les consommateurs.

M. Patrick Roy. Ça ne se voit pas !

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. D’abord, parce que la consommation, c’est le cœur de la croissance dans notre pays. Elle est aujourd’hui le moteur de la croissance : 55 % de notre produit intérieur brut proviennent de la consommation des ménages.

M. Patrick Roy. C’est pour cela que vous bloquez les salaires !

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Ensuite, parce que nous considérons que, dans trop d’actes de la vie quotidienne, les consommateurs se sentent trop souvent isolés, désemparés. Et ce sont, dans ces cas-là, les plus démunis d’entre eux qui font les frais d’un certain nombre de pratiques, à l’encontre desquelles le Gouvernement propose de légiférer.

J’ai entendu, au cours de la discussion générale, un certain nombre d’entre vous – et notamment de la partie gauche de cet hémicycle – évoquer l’aspect « cosmétique » de cette réforme.

M. Patrick Roy. De cette réformette !

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Ceux de nos concitoyens qui sont actuellement victimes de certaines pratiques abusives,…

Mme Sandrine Mazetier. Du surendettement ?

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. …de certains excès, qui sont pieds et poings liés du fait de certains abus de position dominante, et qui vont trouver dans ce projet de loi une véritable réponse à leurs problèmes, apprécieront, je le crois, ce que vous qualifiez de dispositions « cosmétiques ».

M. Cochet a évoqué – mais il n’est pas le seul, puisque je crois que M. Brottes s’est engouffré dans cette démonstration, dont nous avons l’habitude, il est vrai – les « 15 milliards d’euros pour les riches ».

M. Patrick Roy. Il n’y a pas de mal à dire la vérité !

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, vous tournez un peu en boucle, sur ce sujet.

M. Patrick Roy. Les 15 milliards d’euros, ça pèse lourd !

M. Marc Dolez. C’est la vérité !

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Et vous n’arrivez plus à convaincre personne quand on vous oppose, comme l’a fait tout à l’heure Christine Lagarde, le fait que les heures supplémentaires bénéficient d’abord aux salariés qui sont dans les situations les plus difficiles.

Mme Delphine Batho. Vos dispositions relatives aux heures supplémentaires, c’est vingt-six pages de circulaires !

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Je pense aux ouvriers, je pense aux jeunes qui viennent d’être embauchés.

Mme Sandrine Mazetier. Prouvez-le !

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Donc, vraiment, de grâce, changez de discours à cet égard !

M. Patrick Roy. Vous ne nous ferez pas taire sur le bouclier fiscal !

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. M. Yves Cochet a poursuivi en abordant la téléphonie. Il a évoqué l’amendement relatif aux durées minimales d’engagement qui a été déposé par votre rapporteur, Michel Raison, et adopté par la commission des affaires économiques.

L’autorité de régulation, l’ARCEP, a effectivement attiré notre attention sur le fait que les durées minimales d’engagement dans la téléphonie constitueraient un frein à la concurrence. Actuellement, 75 % des abonnés qui sont titulaires de forfaits ont des contrats dont la durée d’engagement est de vingt-quatre mois. Du coup, c’est un fait que la concurrence joue, véritablement, une fois tous les vingt-quatre mois. C’est la raison pour laquelle nous avons cherché quelle pouvait être la mesure la plus efficace pour ouvrir le marché et permettre à ces consommateurs, s’ils le souhaitaient, de comparer les prix et d’aller vers une offre concurrente.

Nous nous sommes effectivement intéressés, avec le rapporteur, et c’est une proposition que j’avais évoquée l’an dernier, à la possibilité d’une interdiction totale des délais d’engagement supérieurs à douze mois. Mais nous avons pensé que cette mesure aurait sans doute des effets pervers. Notamment, compte tenu du fait que les tarifs des forfaits sont aujourd’hui inférieurs, pour des durées de vingt-quatre mois, à ce qu’ils sont pour des durées de douze mois, cette interdiction entraînerait immédiatement une augmentation du tarif moyen des forfaits.

Mme Sandrine Mazetier. Dans ces conditions, pourquoi légiférer ?

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Nous avons donc préféré une formule qui nous permet d’avoir les avantages de l’interdiction tout en évitant ses inconvénients. L’amendement déposé par le rapporteur et adopté par la commission prévoit qu’à partir du treizième mois, les consommateurs auront la possibilité de résilier plus facilement leur abonnement, d’aller voir ce que propose la concurrence. Il y a d’ailleurs fort à parier que le marché s’emparera de tout cela, et que les offres concurrentes rachèteront la clause de dédit prévue dans cet amendement.

Monsieur Jean Dionis du Séjour, je voudrais vous remercier pour la constance de vos positions. Je vous connais bien, nous avons travaillé ensemble, il y a quelques années, dans le cadre d’une mission d’information. Et c’est vrai que vous avez toujours tenu le même cap, vous n’avez pas changé d’avis sur cette question en indiquant que les mesures votées en 2005 comme celles que nous proposons aujourd’hui vont dans la bonne direction, qu’elles auront un effet sur l’économie, et permettront d’éviter certains dommages collatéraux que nous avions craints un moment.

Vous avez toujours été favorable au triple net et nous faisons aujourd’hui à la représentation nationale une bonne proposition en ce sens. En même temps, vous appelez de vos vœux la négociabilité des tarifs pour remettre complètement à plat les relations entre industrie et commerce. J’ai indiqué dans mon intervention liminaire que ce pas supplémentaire nécessiterait des mesures d’impact et l’étude d’éventuels effets pervers. À cet effet, Mme Marie-Dominique Hagelsteen a été mandatée pour remettre un rapport au Gouvernement, qui reviendra avec vous sur cette question.

Monsieur Charié, en bon connaisseur de ce dossier depuis de nombreuses années, vous avez rappelé la nécessité d’appliquer véritablement les contrôles et la loi. Non seulement les gouvernements successifs – et cela a été mon cas depuis ma prise de fonctions – ont donné instruction à la DGCCRF de multiplier les contrôles dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, mais cela a porté ses fruits : entre 2004 et 2006, soixante-treize décisions judiciaires ont été rendues sur la base de l’article L. 442-6 du code de commerce et, grâce aux dispositions encadrant les pratiques abusives, des condamnations définitives ont été prononcées. Surtout, depuis la loi de 2005 – que nous avons votée ensemble – renforçant encore les contrôles de la DGCCRF, plus d’une centaine de dossiers sont en cours d’instruction. Ces éléments vont donc dans le sens de votre souhait d’une meilleure application de la législation.

Vous avez à juste titre remarqué que, sous une même réglementation, d’autres secteurs d’activité ont des pratiques radicalement différentes. La loi sur les relations entre l’industrie et le commerce régit en effet l’ensemble de l’économie. Finalement, ce n’est qu’entre grandes industries et grands distributeurs alimentaires que nous constatons les dérives dénoncées par plusieurs d’entre vous, et nous l’avions démontré ensemble, mesdames, messieurs les députés, qui étiez membres de la mission d’information de la commission des affaires économiques.

Au sujet de la répétition de l’indu, vous avez souligné que le rapport de force entre distributeurs et fournisseurs dissuadait ces derniers de réclamer les condamnations pécuniaires prononcées par le juge. Il est vrai que le ministre de l’économie peut se substituer au fournisseur pour engager une action en reversement des sommes indûment versées dans le cadre d’une coopération commerciale pas toujours réelle. Le Gouvernement est très attentif à cette question et irait volontiers plus loin s’il ne se heurtait à des dispositions constitutionnelles qui l’en empêchent. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé à Mme Marie-Dominique Hagelsteen de travailler également sur cette question. À quoi bon le renforcement des contrôles et l’exécution des peines si l’on ne peut pas s’assurer de leur effectivité ?

M. Jean-Paul Charié. Merci, monsieur le ministre.

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Je voudrais nuancer vos propos sur les grandes surfaces qui n’aideraient pas à la baisse des prix. Les grandes surfaces, cela ne se résume pas aux seules grandes enseignes alimentaires généralistes.

M. Jean-Paul Charié. Ah bon ?

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Les enseignes spécialisées ont fait sensiblement baisser les prix ces dernières années dans des secteurs tels que le meuble, le sport, le bricolage, l’habillement, et ont rendu ces biens accessibles au plus grand nombre, en particulier aux moins favorisés. La loi de 2005 a également contribué à la baisse des prix, qui sont maintenant au niveau de la moyenne européenne. À l’attention de M. Brottes, qui n’a manifestement pas consulté le rapport annexé au projet de loi, je rappelle qu’un panel LSA-Nielsen – et non pas une étude « maison » du secrétariat d’État à la consommation – fait état d’une baisse de 3,4 % des prix des produits de marque dans la grande distribution depuis la mise en œuvre de la loi Dutreil.

J’en viens justement à vous, monsieur Brottes. En tant qu’ancien collègue de la commission des affaires économiques, je voudrais vous encourager à…

M. Patrick Roy. Persévérer ?

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. …écouter davantage votre premier secrétaire, M. Hollande. (Sourires.) Je comprends votre étonnement, car il est rare de l’entendre faire des propositions. (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Yves Albarello. C’est vrai, c’est exceptionnel !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Tout arrive au parti socialiste, et c’est un exercice un peu nouveau pour vous, j’en conviens. Vous un avez un métro de retard, ce qui, en cette période de grève, peut entraîner des retards plus importants encore.

Bref, M. Hollande a demandé hier au Premier ministre « la répercussion sur les consommateurs des avantages obtenus sur les producteurs ». Monsieur Brottes, je vous encourage à voter le projet de loi puisque c’est précisément ce qu’il prévoit !

M. François Brottes. Nous ne parlons pas des mêmes producteurs !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Dans un inventaire à la Prévert, vous avez, et je le regrette, cité des chiffres sans queue ni tête. Votre propos m’a semblé plus inspiré par une position politique que par la réalité : cette année, les indicateurs de l’INSEE et nos projections font état d’une augmentation du pouvoir d’achat de 2,8 % en moyenne.

Mme Delphine Batho. Ces chiffres sont faux ; même Mme Lagarde le dit !

M. Patrick Roy. Personne n’y croit !

M. François Brottes. Je discute avec des consommateurs, pas avec des statistiques !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Nous parlerons plus tard des indices. Mais, puisque vous contestez au Gouvernement toute action en la matière, je vous rappelle qu’il a gelé cette année l’augmentation des tarifs du gaz,…

M. François Brottes. Ça ne va pas durer !

M. Arnaud Montebourg. Mais pas la redevance !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. …qu’il a demandé à EDF une augmentation de ses tarifs inférieure à l’inflation, et qu’il a empêché les sociétés d’autoroutes d’augmenter leurs tarifs dans une proportion sans commune mesure avec la réalité.

M. Patrick Roy. Et si vous nous parliez de la redevance télé ?

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Je vous rappelle également que la non-surtaxation des appels aux services d’assistance technique proposée dans le projet de loi va rendre 200 millions d’euros de pouvoir d’achat aux consommateurs.

M. Patrick Roy. Et la redevance télé ?

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Voilà quelques réalités que je tenais à vous rappeler.

M. Patrick Roy. Mais silence radio sur la télé !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Je partage l’avis de M. Folliot sur la nécessité d’aller au bout de la réforme et surtout de la mettre en œuvre rapidement, conformément au souhait de l’ensemble des acteurs concernés. J’ai noté qu’il apportait son soutien au Gouvernement.

Monsieur Fasquelle, je vous remercie d’avoir souligné que la réforme était utile en simplifiant le droit existant et en mettant fin à une situation transitoire. Vous avez évoqué l’étape suivante, en particulier les questions de la dépénalisation et de certaines pratiques qui aujourd’hui nous dépassent et pour lesquelles il faudra sans doute légiférer. Mais, si la simplification est souhaitable, elle ne doit pas se faire au détriment de la protection des consommateurs. Il conviendra de trouver un équilibre car l’efficacité en la matière ne doit pas être le laisser-aller préconisé par certains.

M. Daniel Fasquelle. Je suis tout à fait d’accord !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur Montebourg, je vous ai connu plus à l’aise et moins confus dans vos démonstrations. Cela est sans doute dû à votre arrivée tardive à la commission des affaires économiques.

M. Arnaud Montebourg. Pas d’attaque personnelle !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Je fais confiance à M. Gaubert pour vous initier aux secrets du mode de calcul du « triple net ».

Le Gouvernement partage votre inquiétude quant aux abus de position dominante. C’est pourquoi il souhaite, en même temps qu’il travaillera sur la négociabilité, évoquer les questions d’urbanisme commercial, de contrôle des concentrations et d’accompagnement de l’agriculture et des PME, afin d’élaborer des dispositions globales permettant précisément d’éviter les dérives constatées, liées à un rapport de force très à l’avantage des cinq grandes centrales de notre pays.

Plusieurs d’entre vous nous ont interrogés, Christine Lagarde et moi, sur une question qui m’est chère, celle de l’action de groupe. Que les députés qui doutent se rassurent : le secrétaire d’État Luc Chatel ne reniera pas les travaux du député Luc Chatel ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En la matière, j’ai eu l’occasion à plusieurs reprises d’affirmer mes convictions. Le Président de la République, dans la lettre de mission qu’il a adressée à Mme Lagarde au mois de juin dernier, lui a demandé d’y travailler et de lui faire des propositions. Je travaille actuellement, avec mes services et l’ensemble des acteurs – associations de consommateurs, représentants des professionnels –, à des propositions que je soumettrai au Premier ministre…

M. Jacques Desallangre. À la Saint-Glinglin !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. …d’ici à la fin de l’année. Ces propositions, qui trouveront leur place dans la loi de modernisation de l’économie qui sera présentée au Parlement au printemps prochain,…

M. Jacques Desallangre. Vous avez cédé devant le lobbying ! Tout était prêt !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. …nous permettront enfin de concilier protection du consommateur et liberté d’entreprendre dans notre pays.

M. Arnaud Montebourg. Nous présenterons des amendements en ce sens !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Soyez rassurés sur la volonté du Gouvernement d’avancer sur cette question.

Monsieur Gaudron, vous avez évoqué la réforme de l’urbanisme commercial et j’ai compris que le projet Aéroville était pour vous un sujet sensible. Le Gouvernement travaille sur cette réforme, qu’il conduira en concertation avec les commissions compétentes au Parlement. Aujourd’hui, nous devons sortir d’une impasse. La Commission européenne nous demande de bouger, en particulier sur la question des chambres de commerce dont elle conteste la position de juge et partie. Membres des commissions d’urbanisme commercial, elles ont en effet à se prononcer sur des projets d’implantation d’éventuels concurrents. Nous devons moderniser notre système. Depuis quelques mois, des parlementaires travaillent sur ce sujet, à l’initiative de Renaud Dutreil. Nous ne partons donc pas de zéro. Hervé Novelli, sous l’autorité de Christine Lagarde, pilotera cette réforme, qui sera intégrée au projet de loi de modernisation de l’économie.

Madame Le Loch, je vous remercie d’avoir souligné les avancées réelles de ce projet de loi, notamment dans les secteurs de la banque et de la téléphonie.

M. Patrick Roy. Timides avancées !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Vous avez également abordé l’équipement commercial, évoquant à ce propos le mépris dont aurait fait preuve la Commission nationale d’équipement commercial envers une décision locale. Or c’est la loi qui aujourd’hui prévoit la possibilité de recours devant cette commission, laquelle peut être amenée à prendre des décisions contraires à celles des commissions départementales. C’est un sujet sur lequel nous reviendrons dans le cadre de la révision de la législation sur l’équipement commercial.

Mme Sandrine Mazetier. Quand ?

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur Lamblin, je vous remercie d’avoir rappelé que la baisse du seuil de revente à perte, en raison de la réintégration de l’ensemble des marges arrière, aura un impact sur le pouvoir d’achat et sur les prix.

La loi Dutreil votée en 2005 a déjà permis, en rebasculant la première moitié des marges arrière, une baisse des prix des produits de grande marque de 3,4 %. Nous pensons que la mise en place de ce que l’on appelle le « triple net » aura un effet bénéfique sur les prix au tout début de l’année 2008.

Vous avez également évoqué la question des pénalités excessives dans les conditions générales d’achat. Je pense que l’amendement n° 34, adopté à la demande de votre rapporteur par la commission des affaires économiques, devrait régler ce problème, en l’intégrant dans les pratiques interdites qui engagent la responsabilité de leur auteur.

Monsieur Le Déaut, vous êtes au Parlement l’un des spécialistes de ces sujets. Vous avez travaillé depuis longtemps sur la question des relations industrie-commerce. Je vous donnerai en partie raison sur le duel de géants qui se livre au détriment des consommateurs et des petits producteurs. En effet, pendant des années, les grands industriels et les grands distributeurs ont oublié les consommateurs dans leurs négociations commerciales. Ils en ont fait une affaire entre eux. Les uns ont augmenté leur tarif, les autres leurs marges arrière, et, en fin de compte, ils ont présenté collectivement la facture aux consommateurs.

Je serai plus nuancé sur vos propos concernant les petits producteurs. Les éléments de l’étude d’impact de la mise en œuvre de la loi Dutreil dont nous disposons démontrent que, contrairement à nos inquiétudes réelles en 2005, la part des PME dans les linéaires a augmenté depuis cette période.

La part des marques « distributeurs » s’est globalement stabilisée. Je rappelle qu’elles sont essentiellement fournies par de petites PME, notamment dans l’agroalimentaire.

Vous avez indiqué avec raison que certains prix à la consommation étaient plus élevés qu’ils ne le devraient. C’est précisément pour cela que, à partir du 1^er janvier prochain, nous allons donner la possibilité aux consommateurs de bénéficier de la totalité des avantages commerciaux obtenus par les distributeurs – les fameuses marges arrière.

Il ne s’agit pas bien entendu de faire en sorte que tous les distributeurs vendent à perte. Il s’agit que les distributeurs fassent leur métier, qu’il y ait des produits d’appel, mais qu’au total, grâce à la concurrence qui s’exercera à nouveau entre eux sur des bassins de vie – ce qui n’était plus le cas sur certaines zones de chalandise –, la concurrence bénéficie au consommateur final.

Vous avez également évoqué les questions de vente liée. Les autorités européennes ont récemment pris des orientations en la matière. Au niveau national, la DGCCRF a lancé une série de groupes de travail avec les consommateurs et les professionnels pour que nous avancions sur le marché de l’informatique. Il faut tenir compte du développement croissant de ce marché et de l’accès du grand public. Actuellement, une grande partie des fabricants proposent des ordinateurs nus ou avec le système d’exploitation gratuit Linux.

Enfin, vous avez évoqué une éventuelle réforme des autorités de concurrence. La commission Attali travaille actuellement sur ce sujet. Elle nourrira bien sûr la réflexion du Gouvernement en la matière.

Monsieur Grosperrin, vous avez évoqué la question des frais bancaires et souhaité que nous y réfléchissions. Je partage votre point de vue. Le relevé des frais bancaires annuel permettra, je pense, en assurant une meilleure transparence, de donner la possibilité au consommateur de discuter davantage avec son banquier, de comparer les prix sur le marché et éventuellement de faire jouer la concurrence. C’est une avancée importante. Je vous répondrai plus précisément sur le fond lors de l’examen de votre amendement.

Madame Batho, vous avez dénoncé les pratiques abusives des établissements bancaires. Je vous remercie d’avoir souligné que la proposition de relevé annuel des frais bancaires était une avancée, bien que vous l’ayez qualifiée de « modeste ».

Mme Delphine Batho. C’est vrai !

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Ce n’est pas vraiment ce que pensent, d’une part, les associations de consommateurs, qui – comme vous l’avez rappelé – se battent depuis des années pour l’obtenir, et, d’autre part, les banques, qui n’étaient pas vraiment enthousiastes à l’idée que le Parlement légifère sur cette question.

Mme Delphine Batho et M. François Brottes. Elles ne le sont jamais !

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Je crois que nous avons utilisé la bonne méthode depuis de nombreuses années en effectuant des concertations.

Vous avez rappelé que Nicolas Sarkozy, lorsqu’il était ministre de l’économie, avait engagé, avec les banques et les associations de consommateurs, des discussions sur cette question. À l’époque, il avait obtenu la fermeture gratuite des comptes bancaires.

Une concertation a été menée depuis deux ans. Nous avons laissé aux professionnels la possibilité d’agir sur la base du volontariat. Constatant qu’il n’y avait pas d’avancées en la matière, le Gouvernement a pris ses responsabilités et a décidé de légiférer. C’est la raison pour laquelle cette mesure vous est proposée.

Vous vous êtes inquiétée, à juste titre, des coûts des incidents de paiement. Le décret de plafonnement du coût des incidents, sorti voici quelques jours,…

Mme Delphine Batho. Le décret n’est pas suffisant !

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. …qui sera mis en œuvre dans moins de six mois, répondra, à mon sens, à vos inquiétudes.

À la fin de votre propos, vous avez fait une digression sur la réforme de la carte judiciaire. À mon initiative, les associations de consommateurs seront prochainement reçues par le cabinet de Mme Rachida Dati…

M. Arnaud Montebourg. C’est trop tard ! On a passé le Kärcher dans les tribunaux d’instance !

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. ...afin que soient exposées les conditions dans lesquelles les consommateurs verront, après cette réforme, les tribunaux d’instance continuer à traiter des litiges qui les concernent.

M. Patrick Roy. Vous ne dites pas cela sérieusement !

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur Voisin, vous vous êtes montré attentif à l’évolution des prix, en quoi vous avez raison. Vous avez évoqué la prochaine étape de la négociabilité et indiqué, à juste titre, que le Gouvernement souhaitait en mesurer pleinement l’impact. C’est, en effet, très important si l’on veut éviter de déséquilibrer l’ensemble des acteurs.

Vous avez rappelé ce par quoi j’aurais dû commencer mon intervention cet après-midi. Il y a aujourd’hui un véritable consensus, en France, pour ne pas revenir sur l’interdiction de revente à perte. C’est la position retenue par le Gouvernement.

Telles sont les réponses que je souhaitais, à ce stade de notre débat, apporter aux orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. François Brottes. Je demande la parole, madame la présidente.

Mme la présidente. Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. François Brottes. Je voudrais, au nom du groupe socialiste, remercier M. le secrétaire d’État pour la qualité de son intervention et l’attention qu’il a mise à répondre à chacun d’entre nous, même si nous ne sommes pas d’accord sur le fond.

Nous entrons dans un débat assez technique et la manière dont nous l’entamons nous permet d’envisager, pour la suite, des échanges de grande qualité.

Nous savons reprocher l’inverse (Sourires), mais ce que je viens de dire fait partie des propos qu’il faut savoir tenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, ainsi que sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Motion de renvoi en commission

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 7, du règlement.

La parole est à Mme Corinne Erhel.

Mme Corinne Erhel. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes dans un contexte économique et social où le pouvoir d’achat, c’est-à-dire la quantité de biens et de services qu’un revenu donné permet d’acquérir, est au cœur des préoccupations de nos concitoyens.

Il est aussi au centre de nos débats politiques, avec des approches divergentes sur les leviers à actionner pour le faire progresser.

Comme cela a été rappelé tout à l’heure, le projet de loi concerne principalement trois domaines.

D’abord, l’évolution des relations commerciales – j’y reviendrai tout à l’heure.

Ensuite, des mesures sectorielles relatives au secteur des communications électroniques : gratuité du temps d’attente, restitution des avances consenties par les clients, préavis de résiliation fixé à dix jours. Le secteur des communications électroniques mériterait une approche globale en termes de qualité des services, de localisation des activités et donc d’impact sur l’emploi.

Enfin, des mesures sectorielles relatives au secteur bancaire – Mme Delphine Batho les a évoquées tout à l’heure – : l’extension de la médiation bancaire à tous les litiges relatifs aux services fournis et le récapitulatif annuel des frais bancaires.

Les mesures sectorielles constituent des avancées tangibles pour le consommateur et elles seront probablement améliorées lors de l’examen des amendements, notamment pour les options renouvelables par tacite reconduction, qui sont un vrai souci et la durée des abonnements en téléphonie mobile.

Cependant, ce texte présente des lacunes et pose des questions de fond.

Que devient l’action de groupe, pourtant portée par vous-même, monsieur le secrétaire d’État, en 2006 ?

Pourquoi n’y a-t-il rien sur les crédits à la consommation et le surendettement ? Nous sommes toujours dans le curatif, alors qu’il y a urgence à travailler sur la prévention du surendettement. C’était l’occasion de le faire.

La problématique du logement, premier poste dans le budget des ménages, est absente.

Je m’attarderai, pour ma part, plus longuement sur les évolutions relatives aux relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs car c’est sur ce point qu’il y a le plus de divergences entre nous et au sein même de votre majorité, comme en témoignent les discussions, au demeurant fort intéressantes, que nous avons eues, la semaine dernière, au sein de la commission des affaires économiques.