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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Première séance du mercredi 21 novembre 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Bernard Accoyer

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Pouvoir d'achat des fonctionnaires

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Philippe Vigier. Ma question s’adresse à M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

M. Patrick Roy. Et des cigares ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Monsieur Roy, vous nous avez manqué durant quelques semaines : ce n’est pas une raison pour vous faire immédiatement remarquer ! Un peu de calme, je vous prie !

M. Philippe Vigier. La réforme de l’État est un des chantiers majeurs du quinquennat ouverts par le Président de la République. L’État doit devenir, comme dans les grands pays européens, plus efficace, plus productif et mieux adapté aux besoins et aux attentes des usagers.

C'est pourquoi le Nouveau Centre soutient le Gouvernement quand il décide de ne pas remplacer poste par poste les fonctionnaires partant à la retraite, ce qui permettra, dès 2008, d’économiser quelque 350 millions d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Yves Bur. Très bien !

M. Philippe Vigier. En contrepartie de ces réductions d'effectifs, le Président de la République a pris l'engagement d'améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires en leur reversant sous forme de primes la moitié des économies ainsi réalisées. Cette proposition est une vraie réponse à la question légitime du pouvoir d'achat dans la fonction publique. En effet, il est indispensable que les fonctionnaires soient tout à la fois mieux payés et mieux considérés.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures entendez-vous prendre en vue d'honorer cet engagement indispensable à la modernisation et à une meilleure efficacité de la fonction publique ? Et selon quel calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le député, la question du pouvoir d'achat, préoccupation majeure des Français, notamment des fonctionnaires, bloque depuis trop longtemps les relations sociales dans la fonction publique puisque aucun accord salarial n’a été signé depuis 1998. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et moi-même avons proposé aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique une conférence sur le pouvoir d'achat. Notre objectif est de traiter à froid et de manière approfondie cette question, au-delà de toute querelle de chiffres sur les différents instruments de mesure du pouvoir d'achat. Associant à cette approche, qui se veut ouverte, les représentants des fonctions publiques territoriale et hospitalière, nous entendons procéder avec sérieux et méthode, en restant à l’écoute des arguments des partenaires sociaux – gage du respect que nous leur portons. Nous sommes prêts à discuter avec elles des moyens permettant de maintenir le pouvoir d'achat dans la fonction publique, ce qui implique à la fois…

M. le président. Je vous prie de conclure, monsieur le secrétaire d'État.

M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique. …de prendre des mesures générales relatives au point et de tenir compte de l’avancement automatique. Nous sommes également prêts à entamer une discussion sur la progression du pouvoir d'achat, dont la distribution aux fonctionnaires de la moitié des économies réalisées par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite – 225 millions d’euros en 2008, 500 millions en 2009 –,…

M. Maxime Gremetz. Cela fait six euros par mois !

M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique. …n’est qu’un des éléments.

M. le président. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État.

M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Enfin, la progression du pouvoir d'achat passe par une juste rémunération des heures supplémentaires. Cette question sera également évoquée lors de la conférence sur le pouvoir d'achat qui se déroulera le 3 décembre prochain.

Sabotages de lignes SNCF

M. le président. La parole est à M. Christian Ménard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Christian Ménard. Monsieur le Premier ministre, des actes de sabotage, manifestement coordonnés,…

M. Yves Bur. Lamentables !

M. Jérôme Chartier. Scandaleux !

M. Maxime Gremetz. Arrêtez !

M. Christian Ménard. …ont été commis ce matin sur plusieurs voies ferrées. Des incendies volontaires…

M. Maxime Gremetz. C’est vous qui les allumez !

M. Christian Ménard. …ont ainsi endommagé les systèmes électriques ou de signalisation des voies à grande vitesse sur les réseaux Atlantique, Nord, Sud-Est et Est. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), faisant subir de nouveaux retards à de nombreux usagers auxquels la grève, depuis une semaine déjà, interdit de se rendre sur leur lieu de travail.

À l’heure où s’engagent des négociations sur la nécessaire réforme des régimes spéciaux – ce matin à la RATP et cet après-midi à la SNCF –, les députés du groupe de l’UMP condamnent avec la plus grande force ces actes irresponsables et dangereux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Yves Bur. Très bien !

M. Christian Ménard. De tels agissements de la part d'une minorité d'activistes qui visent à gêner la majorité de nos concitoyens relèvent de l'intimidation !

M. Maxime Gremetz. Arrêtez !

M. Christian Ménard. Ils ne sauraient constituer une méthode en vue de défendre des idées ou d’exprimer des convictions !

Aussi, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous dire quelles mesures le Gouvernement compte prendre à la suite de ces agissements, tant pour punir leurs auteurs que pour garantir la sécurité des passagers empruntant ces lignes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Maxime Gremetz. Augmentez le pouvoir d'achat !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, des actes de sabotage coordonnés ont été commis ce matin sur toutes les grandes lignes TGV – Atlantique, Est, Nord et Sud-Est.

M. Thierry Mariani. C’est une honte !

M. Jacques Myard. Un scandale !

M. Maxime Gremetz. Jamais un ouvrier ne ferait cela !

M. le Premier ministre. Ces actes criminels ont du reste été immédiatement condamnés par les organisations syndicales (Vifs applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, puis sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre) et, j’en suis certain, par l’immense majorité des cheminots qui n’acceptent pas que l’on détruise ainsi leur outil de travail.

Mais les auteurs de ces actes ne s’en tireront pas comme cela ! La justice est saisie, des enquêtes sont en cours et les sanctions seront très sévères. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Les auteurs de ces actes de sabotage…

M. André Chassaigne. Ce sont des provocations !

M. le Premier ministre. …ont sans doute cru pouvoir interrompre les négociations prévues et la reprise du travail qui est en cours à la SNCF. Je le dis clairement : ils se sont lourdement trompés, parce que leur stratégie irresponsable rend au contraire encore plus nécessaires les négociations et cette reprise du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Mesdames et messieurs les députés, les Français n’en peuvent plus de cette galère : pour eux, il est urgent que cessent ces grèves,…

Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Au boulot !

M. le Premier ministre. …et que le travail reprenne sur les réseaux de la SNCF et de la RATP, à l’heure où, je le répète, les négociations s’engagent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Pouvoir d'achat

M. le président. La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Michel Liebgott. Monsieur le Premier ministre, ici même, hier, vous avez, dans votre réponse à François Hollande, reconnu qu’il existe en France un problème de pouvoir d'achat. Vous avez ajouté que la réhabilitation de l’impôt n’est pas une solution. Pourtant, n’est-ce pas votre Gouvernement qui vient de créer de nouvelles taxes, appelées franchises, sur les malades ? Aux malades de payer pour les malades : voilà qui est pire que l’impôt ! N’est-ce pas encore votre Gouvernement qui vient de créer une taxe sur 780 000 personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposables sur le revenu, qui devront désormais payer 116 euros de redevance audiovisuelle alors qu’elles en étaient jusque-là exonérées, ce qui, là encore, est pire que l’impôt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Gérard Bapt. C’est scandaleux !

M. Michel Liebgott. On n’ose imaginer ce qui attend la majorité des Français après les élections municipales, alors que, dans le même temps, votre gouvernement, donnant la preuve qu’il ne se soucie que des grosses, voire des très grosses fortunes, rembourse dans le cadre du bouclier fiscal que vous avez fait voter 121 millions d’euros à 2 398 contribuables, soit un chèque moyen de 55 000 euros par contribuable !

M. Gérard Bapt. Scandaleux !

M. Michel Liebgott. Non seulement ceux qui travaillent dur, mais également la très grande majorité des retraités, qui ont travaillé dur, et qui nous regardent, attendent de nous, socialistes, que nous les défendions ! Aussi ne soyez pas surpris si, chaque semaine, comme hier après-midi François Hollande, nous vous demandons de répondre à nos très concrètes propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Oui à des accords salariaux visant à augmenter le pouvoir d'achat ! Oui à un chèque transport financé sur les superprofits des compagnies pétrolières ! Oui à un encadrement des loyers en 2008, puisque, vous le savez, le transport et le logement représentent aujourd'hui la part la plus importante du budget des ménages.

Monsieur le Premier ministre, allez-vous étudier nos propositions ? Hier, vous n’avez pas répondu à la question de François Hollande et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Si vous avez évoqué les profits des entreprises, c’est pour vous en féliciter, mais sans indiquer à qui ils seront distribués en dehors d’une petite minorité. Aujourd'hui, nous attendons votre réponse. Si vous ne la donnez pas, nous reviendrons à la charge la semaine prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur le député, le pouvoir d'achat est bien la principale préoccupation du Président de la République, du Premier ministre et de l’ensemble du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Patrick Roy. Démagogue !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Et je me réjouis que vous nous rejoigniez sur le sujet – si j’en juge par la répétition de vos questions.

Depuis dix ans en effet, en raison de la mise en œuvre des 35 heures, vous avez clairement démontré qu’en travaillant moins on ne saurait gagner plus ! Le Gouvernement et la majorité souhaitent au contraire démontrer qu’en travaillant plus on peut gagner plus,…

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Autant que Sarkozy ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. …car c’est, en termes économiques, le premier moyen d’améliorer le pouvoir d’achat.

Vous avez du reste la mémoire sélective, puisque c’est notre majorité qui a également décidé de défiscaliser les 35 heures, d’instituer un crédit d’impôts sur les intérêts d’emprunts et de supprimer les droits de succession pour 95 % des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Je suis enfin heureuse que vous rejoigniez également le Gouvernement sur le fait qu’il ait décidé, à l’occasion de la conférence sur l’emploi, les revenus et le coût du travail, d’engager le débat sur la conditionnalité des aides en le subordonnant à l’ouverture de négociations sur les salaires. Je n’ai qu’un regret : que vous n’ayez pas voté en leur temps l’ensemble de ces mesures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Prix des carburants

M. le président. La parole est à M. André Gerin, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Gerin. Ma question s’adresse au Premier ministre.

M. Jean-Marc Roubaud. À M. le Premier ministre !

M. André Gerin. À M. le Premier ministre.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est mieux !

M. le président. Poursuivez, monsieur Gerin : d’ordinaire vous ne vous laissez pas aussi facilement déstabiliser. (Sourires.)

M. André Gerin. Les grévistes ont raison de se battre pour défendre les régimes spéciaux. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Pourquoi en effet ne pas parler des régimes spéciaux de l'armée, du clergé, des députés et des sénateurs (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre) ainsi que de ceux des dirigeants des grandes entreprises ? Selon la rubrique économique du Journal du Net, grâce à leurs régimes spéciaux, seize grands dirigeants touchent de 40 000 euros à 175 000 euros par mois. Que fait-on à propos de ces retraites en or massif ? Est-ce là l'équité prônée par le Président de la République ? Quand vous parlez d’équité, les Français entendent austérité ! Oui, les Français sont exaspérés, car vous leur volez leur pouvoir d'achat ! Le niveau de vie des salaires et des pensions de retraites diminue et nous entrons dans une impasse.

C’est pourquoi les députés communistes proposent une baisse de 10 % du prix des carburants. Ce croquis, que j’ai réalisé moi-même, vous prouve que c’est possible, si on tient compte du paquet fiscal de 15 milliards d’euros que vous avez fait voter en juillet. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. Poursuivez, monsieur Gerin, mais vous n’avez pas à montrer de croquis !

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Surtout qu’il le tient à l’envers !

M. André Gerin. En 2006, 19 milliards d’euros de racket fiscal par l’État ! Total réalise 1 milliard d’euros de bénéfices mensuels ! Je propose, avec les députés communistes,…

M. le président. Posez votre question, monsieur Gerin !

M. André Gerin. …de réduire les taxes de huit centimes et de taxer les superprofits pétroliers de cinq centimes, soit treize centimes par litre, ce qui représente une réduction immédiate des prix à la pompe de 10 %.

M. le président. Venez-en à votre question, monsieur Gerin.

M. André Gerin. Il est temps de prendre des mesures contre la vie chère ! (Bruit prolongé sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Posez votre question ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. André Gerin. Monsieur le président, je propose une réduction du prix du litre d’essence à la pompe de 10 % ! (Brouhaha.)

M. le président. Mes chers collègues, il se trouve que, cette semaine, de nombreux élus locaux viennent nous voir. Or on a toujours tendance à comparer l’Assemblée nationale et les assemblées territoriales. C’est pourquoi je vous invite à montrer qu’ici aussi nous savons nous parler, nous interroger et nous écouter les uns les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

La parole est à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur le député Gerin, vous évoquez en particulier le prix des carburants. En guise d’avant-propos, laissez-moi vous donner deux chiffres : au troisième trimestre, la croissance de l’économie française a été de 0,7 %, et le taux de chômage, en baisse, atteint 8,1 % sur un an à la fin du troisième trimestre.

M. Jacques Desallangre. Et alors ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Et alors ? C’est la croissance qui alimente le pouvoir d’achat en permettant une meilleure répartition des richesses créées par le travail des Français. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

J’en viens à la question des produits pétroliers. Le Gouvernement, sous la direction du Premier ministre, n’est pas resté les mains dans les poches.

M. Jacques Desallangre. Il les a plongées dans les nôtres !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Nous avons doublé la prime à la cuve pour les ménages les plus modestes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous avons convoqué, sur mon initiative, l’ensemble des sociétés productrices de carburants qui ont pris l’engagement de lisser les hausses des prix des matières premières sur des périodes de quatre semaines, et de répercuter les baisses immédiatement. Voilà deux mesures concrètes qui permettent la diminution du coût des produits pour ceux qui ont besoin de fioul domestique pour se chauffer et de carburant pour circuler. Nous allons veiller très attentivement au respect de ces engagements.

Je signale, par ailleurs, que nous mettons constamment à jour un logiciel consulté chaque jour par plus de 20 000 de nos concitoyens, destiné à leur permettre d’économiser jusqu’à 20 % sur le prix d’un plein d’essence.

Toutes ces mesures, nous entendons les mettre en œuvre et tous les services de l’État, j’insiste, veillent au respect des engagements pris par les producteurs pétroliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Jacques Desallangre et M. Maxime Gremetz. C’est nul !

Protection du consommateur

M. le président. La parole est à M. Alain Suguenot, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Alain Suguenot. Monsieur le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme, le pouvoir d’achat est la préoccupation première des Français…

M. Jean-Paul Bacquet. Ça, c’est vrai !

M. Alain Suguenot. …et du Gouvernement.

Dans cette perspective et dans un contexte de hausse du coût des matières premières, une action volontariste est nécessaire pour rendre possible une baisse des prix qui soit rapidement perceptible par nos concitoyens.

Restaurer la confiance implique également l’amélioration des conditions de mobilité et le renforcement de la transparence, en particulier dans le secteur des communications électroniques. Je suis, comme certains de nos collègues, saisi de nombreuses plaintes concernant la mise en service de plateformes téléphoniques avec des numéros surtaxés commençant par 08, à l’origine de très nombreux abus.

Les opérateurs téléphoniques ont largement recours à ces numéros et certains semblent même les concevoir comme une véritable source de profit. Les personnes les plus exposées sont, vous le savez, les plus fragiles. Très souvent, au surplus, le délai d’attente de plusieurs minutes ne débouche même pas sur une communication. Ces personnes paieront donc très cher pour ne rien obtenir du tout.

Une autre pratique abusive résulte de la durée d’engagement auprès des fournisseurs. Vous savez qu’elle est habituellement de vingt-quatre mois, un délai beaucoup trop long. Il convient d’assouplir les conditions d’entrée et de sortie des contrats de téléphonie – je vous renvoie aux exemples canadiens, finlandais ou danois. La durée des contrats de téléphonie devra donc être plus raisonnable, à l’instar de ce qui se pratique chez de nombreux voisins européens.

En outre, l’obligation, pour les opérateurs, de fournir annuellement un bilan d’information détaillé de l’usage de chaque ligne permettrait également de favoriser la concurrence.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez pris la mesure de ces enjeux pour nos concitoyens avec le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, que nous examinerons cet après-midi. Les Français attendent beaucoup de nous, beaucoup de vous et beaucoup de ce texte…

Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il n’y a rien dedans !

M. Alain Suguenot. …qui concerne directement leur pouvoir d’achat. Aussi, pouvez-vous nous dire très précisément quelles vont être vos réponses ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le député Suguenot, le projet que le Gouvernement va présenter à l’Assemblée sous l’égide de Christine Lagarde, touche très directement et très concrètement au pouvoir d’achat de nos concitoyens. Ce texte concerne en effet des postes de dépense représentant 30 % du budget des ménages, qu’il s’agisse de l’alimentaire, de la grande consommation, des banques, de la téléphonie, autant de secteurs qui relèvent du quotidien de nos compatriotes.

J’apporte cette précision utile, mesdames et messieurs les députés : ce projet ne coûtera pas un centime à l’État. Grâce à la réforme de la loi Galland, les distributeurs pourront répercuter sur le consommateur final les avantages commerciaux obtenus au cours des négociations avec leurs fournisseurs. Vous savez que la loi Galland avait « isolé » ces négociations commerciales en en excluant le consommateur – le grand oublié. Cela avait entraîné une inflation des prix des produits de grande consommation. À partir du 1^er janvier, le consommateur sera de nouveau au cœur de cette négociation commerciale et il pourra bénéficier de ces avantages promotionnels.

Cependant, vous l’avez rappelé, monsieur Suguenot, défendre le consommateur, c’est aussi le protéger contre des pratiques abusives. Aujourd’hui, 65 % des Français se sentent insuffisamment protégés dans les secteurs de la téléphonie et de l’Internet. La direction de la concurrence et de la répression des fraudes constate d’ailleurs que le secteur des communications électroniques se classe en tête des plaintes avec plus de 34 000 plaintes déposées par an.

Je suis d’accord avec vous, monsieur le député : lorsque le client appelle un service d’assistance, il ne doit plus avoir à payer pour écouter la musique d’attente. Il s’agit souvent pour le consommateur d’une sorte de double peine : on appelle parce que le service ne fonctionne pas et l’on doit payer pour le dire ! Pour les services de téléphonie de l’Internet, le projet que nous présenterons imposera la gratuité du temps d’attente et imposera également que les prestations de service des hotlines ne soient plus surtaxées. Cette mesure est très attendue par nos concitoyens.

M. le président. Je vous remercie.

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Je souhaite également mentionner les mesures que vous avez évoquées concernant les durées minimales d’engagement dans la téléphonie. Le consommateur pourra changer plus facilement d’opérateur car fidélité ne doit pas signifier captivité !

M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Le consommateur doit être libre de pouvoir faire jouer la concurrence. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Dossier médical personnel

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Pierre Door. Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, ma question a trait au dossier médical personnel.

M. Jean-Paul Bacquet. Bon sujet !

M. Jean-Pierre Door. Considéré à raison comme un des outils devant favoriser la qualité et la continuité des soins, le DMP a été à de multiples reprises freiné dans son développement. Des écueils se sont succédé, qu’ils soient juridiques, pratiques, techniques ou liés aux expérimentations. Cela vous a conduit, madame la ministre, à demander, à juste titre, un rapport d’expertise auprès de l’Inspection générale des affaires sociales, de l’Inspection générale des finances et du Conseil général des technologies de l’information. Ce rapport vous a été remis il y a quelques jours. De son côté, la mission d’information parlementaire sur le DMP,…

M. Yves Bur. S’est montrée très sévère !

M. Jean-Pierre Door. …créée à la demande du président de la commission des affaires sociales, a auditionné les inspecteurs de ces organismes il y a une semaine.

Nous pouvons avancer que, sur le fond, il n’y a aucune ambiguïté, le rapport affirmant nettement l’intérêt du DMP et donc la nécessité de poursuivre sa dynamique de réalisation.

M. Pascal Terrasse. Oui, mais quand ?

M. Jean-Pierre Door. Néanmoins, sur la forme, il émet clairement une série de recommandations. Pouvez-vous donc, madame la ministre, dire à la représentation nationale quelles sont ces recommandations, quel est le calendrier de leur mise en œuvre, et comment vous envisagez l’avenir de ce dossier médical personnel qui, je le rappelle, reste indispensable pour améliorer la qualité des soins et de la santé publique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Monsieur le député Door, vous avez eu raison de rappeler que le dossier médical personnel était un outil majeur de qualité des soins et je vous remercie d’ailleurs pour le travail que vous effectuez à la tête de la mission d’information sur le sujet.

Les conclusions de la triple revue de projets confiée par Éric Woerth et moi-même à l’Inspection générale des affaires sociales, à l’Inspection générale des finances et au Conseil général des technologies sont claires.

M. Jean-Paul Bacquet. La conclusion, c’est que Douste-bla-bla est un nul !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Les retards qu’on a pu constater dans la réalisation du projet tiennent à des difficultés de pilotage et à un calendrier trop ambitieux.

M. Pascal Terrasse. Eh oui !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Néanmoins, l’utilité du DMP est nettement affirmée par ce rapport.

Qu’allons-nous faire ? D’abord, je vais renoncer à l’appel d’offres sur l’hébergeur de références, ce projet n’étant pas mûr techniquement. Ensuite, je vais recentrer la démarche autour de ceux à qui le DMP est destiné, c’est-à-dire les praticiens médicaux et les clients qui seront associés à la réflexion devant aboutir à un séminaire chargé de fixer une feuille de route pour le mois de janvier environ. Ensuite, nous allons élaborer des prototypes opérationnels avant de nous livrer à une expérimentation à destination des publics et des médecins pour lesquels ce sera le plus utile.

M. Jérôme Cahuzac. Houlà ! Pas si vite !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. De plus, j’ai demandé à une mission resserrée de définir des préconisations afin que l’État retrouve toute son influence sur le pilotage de ce projet.

C’est en suivant cette feuille de route, monsieur le député, que nous pourrons disposer d’un DMP opérationnel.

M. Pascal Terrasse. En quelle année ? 2017 ?

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Cela prendra sans doute plusieurs années mais je me félicite que vous ayez voté l’article de loi du PLFSS qui nous permet de poursuivre le projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Situation budgétaire des communes

M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Michel Vergnier. Madame la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, je souhaite revenir rapidement sur les craintes que les maires de France manifestent à l’occasion de leur 90^e congrès, le congrès du centenaire.

Ce que je retiens des premiers débats, c’est que les sujets d’inquiétude sont beaucoup plus nombreux que les sujets de satisfaction. Craintes sur les services publics à propos desquels, malgré les engagements que vous avez pris, les tentatives de passage en force persistent, la concertation promise et garantie par la charte des services publics étant trop souvent réduite à sa plus simple expression.

M. Jean-Marc Roubaud. C’est faux !

M. Michel Vergnier. La décision d’abord, le débat après… C’est vrai pour l’hôpital public, c’est vrai pour la carte judiciaire, c’est vrai pour la réforme du code de l’urbanisme.

Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Très bien !

M. Michel Vergnier. Les craintes se manifestent surtout à propos de la disparition programmée de l’autonomie financière des collectivités locales. La loi de finances pour 2008 y porte une nouvelle atteinte et, sans la pression des associations d’élus, cela aurait pu être pire.

M. Yves Bur. Conservateur !

M. Michel Vergnier. Alors que l’État continue à accroître sa dette publique à cause de vos choix non financés, vous proposez que les collectivités participent à l’effort national en pratiquant une drôle de péréquation – une péréquation à l’envers. On enlève en effet un peu plus aux moins favorisés et on enlève un peu moins aux autres, étranglant ainsi complètement certaines collectivités.

M. Jean Leonetti. C’est faux !

M. Michel Vergnier. C’est la politique du garrot : on serre toujours un peu plus jusqu’à ce que mort s’ensuive. Je ne plaisante pas ! Il faut venir au congrès des maires, il faut les entendre dans leur diversité et écouter ce qu’ils vous disent : ce qu’ils réclament, c’est de pouvoir exercer leurs responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Ils ne veulent ni diminuer les investissements, ce qui condamnerait les entreprises locales, ni augmenter la pression fiscale, ce qui pèserait sur le pouvoir d’achat. Drôle de façon d’agir ! Comment espérer, dans ces conditions, que la croissance puisse redémarrer ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Posez votre question, monsieur le député !

M. Michel Vergnier. Mais écoutez-les, chers collègues ! On le répétera autant de fois qu’il le faudra.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. La question !

M. Michel Vergnier. Madame la ministre, j’ai entendu hier le Président de la République, il ne m’a pas rassuré. J’attends donc aujourd’hui que vous nous apportiez les précisions nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le député, vous n’avez pas le monopole de la compréhension des difficultés rencontrées par les maires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Tous ceux qui siègent sur ces bancs ont évidemment, comme le Gouvernement dans son ensemble, la volonté de travailler avec les maires ruraux, lesquels participent à l’aménagement du territoire.

Nous savons combien il est aujourd’hui difficile de gérer une collectivité locale ou une commune rurale, qu’elle soit riche ou qu’elle soit pauvre. Selon que l’on se trouve dans une zone urbaine ou dans une zone de campagne, les difficultés sont de nature différente, mais tout aussi réelles et sérieuses.

Face à la volonté de nos concitoyens de disposer de meilleurs services et, mais également aux difficultés financières auxquelles se heurtent l’ensemble des collectivités, le réseau des services publics, particulièrement en milieu rural, est l’objet de toute notre vigilance. J’ai pris l’engagement, en tant que ministre des comptes, que le réseau des trésoreries sera préservé dans les zones rurales. Je l’ai dit devant l’association des maires de France comme devant l’association des maires ruraux de France. C’est un sujet très important. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. André Chassaigne. C’est le contraire qui se passe !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Du point de vue financier, dans le contrat de stabilité que le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et moi-même proposons à l’ensemble des collectivités locales, nous avons préservé la dotation globale de fonctionnement, qui progressera de plus de 2 % l’année prochaine.

M. Patrick Roy. C’est du blabla !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. La dotation de solidarité rurale progressera, quant à elle, de 9 % entre 2007 et 2008.

Bien évidemment, un chemin très important reste encore à faire. Nous devons revoir de fond en comble la fiscalité locale. C’est ce à quoi nous nous sommes attelés avec le Premier ministre, c’est ce que nous sommes en train de faire, en concertation avec l’ensemble des représentants des élus locaux, qu’il s’agisse de l’association des maires de France, de l’assemblée des départements de France ou de l’association des régions de France. J’espère vous avoir rassuré, monsieur le député (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Grenelle de l'insertion

M. le président. La parole est à M. Michel Herbillon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Michel Herbillon. Ma question s’adresse à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

Le Président de la République a fixé comme objectif de réduire la pauvreté dans notre pays d’un tiers en cinq ans.

M. Jean-Paul Bacquet. C’est mal parti !

M. Michel Herbillon. Le 2 octobre dernier, à Dijon, lors d'une table ronde sur la lutte contre l'exclusion et les freins à l’emploi, il vous a chargé d'organiser un « Grenelle de l'insertion ». (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Il est tout de même dommage que lorsqu’on parle de lutte contre la pauvreté, on entende les membres du groupe socialiste vociférer…

Monsieur le haut-commissaire, ce matin, en Conseil des ministres, vous avez présenté une communication sur l'organisation de cette grande concertation nationale, dont l'objectif est, vingt ans après la création du RMI, de s'interroger sur les réussites et les échecs de notre modèle d'insertion, et de repenser ainsi les fondements de nos actions dans ce domaine.

À la veille du lancement officiel de cette grande mobilisation nationale que vous allez engager, je souhaiterais que vous puissiez nous indiquer votre définition de cette grande concertation, et notamment son articulation avec les autres chantiers que vous ont confiés le Président de la République et le Premier ministre, à savoir la réforme des minima sociaux et celle des contrats aidés dont les caractéristiques devraient être mieux adaptés aux besoins du public visé.

M. Frédéric Cuvillier. Parlons-en, des contrats aidés ! On les réduit de 60 000 !

M. Michel Herbillon. Je souhaiterais également que vous nous éclairiez sur les objectifs du Grenelle de l'insertion, ainsi que sur la façon dont vous souhaitez conduire votre réflexion. Quelle sera la part des nombreux acteurs qui luttent contre l’exclusion : associations, acteurs institutionnels, entreprises et collectivités locales ?

Enfin, monsieur le haut-commissaire, pouvez-vous nous préciser les modalités et le déroulement du Grenelle de l’insertion, le calendrier selon lequel vous souhaitez engager les réflexions, et la façon dont vous entendez y associer le Parlement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Monsieur le député, nous donnerons effectivement le coup d’envoi du Grenelle de l’insertion vendredi et samedi prochains, à travers un forum qui se tiendra à Grenoble et auquel participeront l’ensemble des acteurs concernés.

Le Grenelle de l’insertion a été demandé par l’ensemble des acteurs de l’insertion, notamment les associations, et sera évidemment conduit avec eux. Il sera organisé autour de collèges qui permettront aux différentes institutions et aux différents acteurs de réfléchir, de négocier, confronter leurs points de vue et trouver des solutions.

Ces collèges rassembleront bien sûr les employeurs, les syndicats, les associations, les acteurs de l’insertion par l’activité économique, ainsi que les élus et les collectivités territoriales. J’ai d’ailleurs pris contact avec les grandes associations regroupant ces dernières afin qu’elles désignent leurs représentants.

De la même façon, nous avons tenu à ce que le Parlement soit associé dès le départ à ce processus. J’ai écrit à chacun des présidents de groupe de l’Assemblée nationale et du Sénat pour qu’ils désignent des représentants pour participer aux groupes de travail, lesquels seront pilotés par des syndicalistes, des chefs d’entreprise et des élus.

Quels sont les objectifs de cette démarche ? Depuis que l’on parle de l’insertion, les résultats n’ont pas été à la hauteur des attentes qui ont pu être formulées. Cinq grands objectifs doivent être poursuivis.

La première chose à faire, c’est remettre de l’ordre dans des prestations dont la dégressivité, vous le savez, constitue un problème : à chaque fois que l’on croit franchir une marche, on en descend une !

M. Marcel Rogemont. Le problème n’est pas là ! Le problème, c’est le chômage !

M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Deuxième objectif : de donner accès à la formation professionnelle à ceux qui en sont le plus éloignés. Vous savez que les sommes consacrées à la formation professionnelle ne vont que très marginalement à celles et à ceux qui en ont le plus besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Troisièmement, faire des contrats aidés non des impasses mais des passerelles vers des emplois pérennes.

M. Maxime Gremetz. Vous les avez réduits !

M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Il n’est pas possible de demander à une personne de cinquante-huit ans de revenir à l’ASSEDIC sous prétexte que le contrat aidé s’arrête au bout de deux ans.

M. Frédéric Cuvillier. Vous les réduisez ! C’est scandaleux !

M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Voilà pourquoi nous devons aller vers le contrat unique d’insertion.

Quatrième objectif : rétablir un lien entre l’accompagnement social des personnes les plus en difficulté et leur accompagnement professionnel.

Cinquièmement, impliquer les entreprises qui ont aujourd’hui besoin que l’on mobilise les personnes qui sont en insertion.

En 1988, souvenez-vous, le Parlement s’ était retrouvé pour créer le RMI et garantir à tout un chacun un minimum de ressources. Dix ans après, en 1998, le même Parlement s’est retrouvé pour voter une loi contre les exclusions, afin que chacun se voie ouvrir des droits. En 2008, j’espère qu’il se retrouvera de nouveau pour faire en sorte que l’insertion devienne une réalité pour l’ensemble de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Violences faites aux femmes

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Guy Geoffroy. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Cent trente. Cent trente, et peut-être plus. Ce nombre, qui nous est régulièrement rappelé, nous glace, comme il glace l’ensemble de nos concitoyens. C’est le nombre de toutes celles – car il s’agit très majoritairement de femmes – qui, chaque année, meurent des suites des violences qu’elles subissent au sein de leur couple.

Ce nombre, terrifiant, ne résume pas l’intégralité de la problématique. Car celle-ci va plus loin. Les études les plus sérieuses font apparaître de manière incontestée que ce sont en fait près de 10 % de nos concitoyennes qui sont, chaque année, victimes de violences de toutes sortes au sein de leur couple. Le numéro de téléphone national qui a été installé au mois de mars dernier a reçu plus de 50 000 appels de femmes en profonde détresse, demandant aide et soutien.

Face à cette terrible réalité, la représentation nationale n’est pas restée inactive. En 2005, 2006 et 2007, trois lois importantes ont rappelé l’urgence qu’il y avait à réagir, et en particulier la loi de 2006, que j’ai eu l’honneur de rapporter ici même, votée à l’unanimité par le Parlement. Fruit du travail, notamment, de la mission d’information sur la famille et de la délégation aux droits des femmes, elle a aggravé la qualification des infractions et les peines encourues, et brisé un peu plus le mur du silence.

Le travail que nous avons entrepris, au sein de la commission des lois, pour vérifier et valider la mise en application de cet ensemble législatif montre que nous sommes sur la bonne voie. Mais cela est-il suffisant ? Je ne le crois pas. (« La question ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)À l’approche du 25 novembre, date de la Journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes,…

M. le président. Posez votre question, monsieur Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. …je crois important, pour moi comme, pour l’ensemble des députés, de savoir comment le Gouvernement entend permettre non seulement la meilleure application des lois, mais également leur prolongement.

M. le président. Merci !

M. Guy Geoffroy. Madame la secrétaire d’État, ma question est simple : qu’entend faire le Gouvernement, dans les jours et les mois qui viennent, pour faire en sorte qu’une fois la loi du silence enfin brisée, la situation de toutes ces femmes et de leurs familles soit enfin sérieusement améliorée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur le député, je tiens tout d’abord à saluer l’initiative prise par le groupe UMP de créer un groupe de travail sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Je l’en remercie, car nous ne serons jamais assez nombreux pour travailler sur ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Vous l’avez rappelé : un premier plan de lutte contre les violences, qui s’est étalé sur trois ans, a posé des jalons et renforcé, à travers trois lois pénales, le cadre juridique dans lequel nous pouvons accompagner la lutte contre les violences faites aux femmes. Mais cela n’est pas suffisant, les chiffres parlent d’eux-mêmes : 330 000 femmes déclarent vivre avec un conjoint qui a porté la main sur elles au cours des années 2005 et 2006. Ces 330 000 femmes représentent en fait 8,8 % des victimes de violences intrafamiliales qui ont porté plainte. Autant vous dire que ce n’est que la partie émergée de l’iceberg, et que le chemin est encore long.

Qu’allons-nous faire ? Nous allons, ces trois prochaines années, engager un plan qui mobilisera largement l’ensemble des ministères, au travers de plusieurs priorités. Et je remercie pour leur participation active à ce plan nombre de mes collègues : Xavier Darcos, Christine Boutin, Michèle Alliot-Marie, Roselyne Bachelot et bien d’autres. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Ce plan prévoit la mise en œuvre d’une campagne d’information très importante, sur trois ans, qui va mobiliser tous les médias.

Il prévoit également un référent unique pour simplifier le véritable parcours du combattant auquel doivent se livrer les femmes victimes de violences. Car il ne suffit pas de sortir de chez soi pour porter plainte : il faut ensuite cinq ou six autres démarches pour trouver les solutions. Le financement de ce référent unique permettra, au travers des politiques intercommunales de prévention, une meilleure prise en compte des problèmes, et évitera que tant de femmes abandonnent en cours de procédure.

Cent familles d’accueil seront désignées, à titre expérimental. Car si les structures d’accueil et d’hébergement d’urgence sont une solution, si le logement social en est une autre, les familles d’accueil constituent également une réponse, sur laquelle il va falloir nous appuyer, en développant nombre d’initiatives.

La prévention est une autre priorité…

M. Jean-Paul Lecoq. Vous allez donc lutter contre la misère !

M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité. Avec le soutien de Xavier Darcos, des actions de sensibilisation – dont les associations de femmes ont fortement souligné la nécessité – seront menées dans les écoles.

Un important travail de formation des professionnels de la justice et de la défense sera entrepris. Enfin, une meilleure articulation entre les réponses civiles et pénales est nécessaire.

Ce sont autant de pistes sur lesquelles 10 millions d’euros seront mobilisés en 2008 pour renforcer la lutte contre les violences conjugales. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Carte judiciaire

M. le président. La parole est à M. Michel Vauzelle, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Michel Vauzelle. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux. Si elle n’est pas là, nous tous, élus républicains, irons tout à l’heure, dans une demi-heure, place Vendôme pour lui expliquer ce que nous avons à lui dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Chacun reconnaît la nécessité de la révision de la carte judiciaire.

M. Jean-Marc Roubaud. Et c’est vous qui dites ça ? C’est bouffon !

M. Michel Vauzelle. En revanche, personne n’imaginait que la représentation nationale serait tenue à l’écart d’une réforme fondamentale pour le respect du plus sacré des droits du citoyen, le droit au droit. Garantir cet accès au droit, c’est éviter ce qu’un journal du soir appelle « le danger de désert judiciaire ».

Même les chefs de cour et les bâtonniers ont travaillé cet été, et fait des propositions argumentées, sans avoir été, semble-t-il, entendus.

Sans aucune concertation digne de ce nom (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), au mépris des élus du peuple, du monde judiciaire et des justiciables, la ministre de la justice a annoncé son verdict ici ou là – par exemple, à Montpellier pour parler du sort des cours d’Aix et de Nîmes ! Si elle était ici, je lui demanderais quels critères objectifs ont présidé à ses choix souverains. (« Il n’y en a pas ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nul ne le sait, à l’exception peut-être de certains de ses amis politiques. (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Comme il le fait dans d’autres domaines – éducation nationale, santé publique, sécurité, affaires étrangères –, le Gouvernement décharge peu à peu l’État de ses devoirs en matière de justice. Or il n’y a pas de justice démocratique sans justice de proximité. Pour alléger la charge de l’État, on supprime, par un simple diktat (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), des centaines de tribunaux et de conseils de prud’hommes et on charge les collectivités locales d’une part de la gestion des maisons de la justice et du droit. Après le lapsus sur l’instauration d’une « franchise » en matière d’aide juridictionnelle, le bruit court au ministère de la justice de la suppression du service d’accès au droit à la justice et de la politique de la ville. Où s’arrêtera le Gouvernement dans sa politique d’abandon à la charge des collectivités locales des fonctions de l’État républicain, y compris des fonctions régaliennes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Vauzelle, je ne doute pas que vous vous rendrez place Vendôme, mais je vous rappelle que, la semaine dernière, votre assemblée a voté le budget de la justice, en hausse de plus de 4 %.

M. Jean-François Copé. Eh oui !

M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Dans ce contexte, parler de désengagement de l’État en matière de justice me semble erroné. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je voudrais également excuser l’absence – dont votre groupe avait été informé – de Mme la garde des sceaux, retenue au Sénat par l’examen d’une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile.

Depuis vingt ans, plusieurs gardes des sceaux éminents, de gauche comme de droite, ont essayé de réformer la carte judiciaire, vous le savez. (« Ce n’est pas la question ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Si, c’est la question ! Et le cœur de cette question, c’est de regrouper 1 200 tribunaux actuellement répartis sur 800 sites pour les rendre plus efficaces (« Non ! » sur les mêmes bancs), avec plusieurs juges sur plusieurs instances et des greffes spécialisés et renforcés. (« Ce n’est pas vrai ! » sur les mêmes bancs.) Mme la garde des sceaux a fait courageusement (Exclamations sur les mêmes bancs) le tour des régions de France et rencontré les chefs de cour et les parlementaires. (Protestations sur les mêmes bancs.)

M. Jérôme Lambert. Elle ne nous a pas entendus !

M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Ne dites pas que vous n’avez pas été consultés, tout le monde l’a été ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Cette réforme, c’est un acte de courage (« Non ! » et brouhaha sur les mêmes bancs) pour une justice mieux rendue, plus proche des citoyens, à la disposition des justiciables. Je suis sûr que les Français sauront l’apprécier au cours des mois qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Patrick Roy. Ça va être un désert judiciaire !

Europe et régions d’outre-mer

M. le président. La parole est à M. René-Paul Victoria, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. René-Paul Victoria. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État à l’outre-mer. En 2008, la France présidera l’Union européenne pour la première fois depuis son élargissement à vingt-sept pays. L’Europe est une chance pour les régions ultrapériphériques, qui sont elles-mêmes autant de portes de l’Europe dans leurs zones respectives. La création d’une Maison de l’Europe dans chaque région d’outre-mer permettrait à nos compatriotes de mieux connaître l’Union et de renforcer la notion de citoyenneté européenne. La première pourrait être installée à Saint-Denis de La Réunion, la plus grande ville française et européenne de l’outre-mer. La ville est en mesure de mettre à disposition les locaux nécessaires à ce projet. Cette Maison de l’Europe conforterait également la présence de la France et de l’Union européenne dans la zone de l’océan Indien, qui abrite plus d’un tiers de l’humanité.

Monsieur le secrétaire d’État, que pensez-vous de la création d’une maison de l’Europe dans chaque région d’outre-mer et en premier lieu à Saint-Denis de La Réunion ? Seriez-vous favorable à ce que, durant la présidence française, des rencontres importantes soient organisées par les institutions européennes à Saint-Denis de La Réunion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Allô !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer.

M. Christian Estrosi, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Monsieur le député, oui, vous avez raison (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), l’Europe est une chance pour nos outre-mer. Je rappelle que, d’ici à 2013, l’Union européenne nous apportera 3,3 milliards d’euros en faveur du développement économique, du partenariat avec les entreprises, des politiques d’environnement conduites par les communes – notamment dans les domaines de l’assainissement, de l’eau potable et du développement durable – ou de la formation professionnelle. Quand l’outre-mer souffre, comme ce fut le cas avec les cyclones Gamède à La Réunion et Dean aux Antilles, l’Europe est présente. Lorsque nous avons besoin d’accords de partenariat économique, elle est présente. Dans quelques semaines, je vous présenterai le grand projet présidentiel pour l’outre-mer (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), avec les zones franches globales d’activité. L’Union européenne sera aussi à nos côtés, comme elle le sera lorsque nous nouerons des partenariats régionaux avec les pays limitrophes des trois océans.

Bien évidemment, monsieur Victoria, nous ne pouvons qu’être favorables aux initiatives présentées par les élus ultramarins, sur quelque banc qu’ils siègent. Vous me proposez d’ouvrir une Maison de l’Europe à Saint-Denis de La Réunion, en lien avec la Commission qui a lancé des appels à projets. J’y suis d’autant plus favorable que Saint-Denis est jumelée avec Nice ! Je souhaite même qu’une maison de l’Europe sensibilise la population à la citoyenneté européenne dans toutes les collectivités d’outre-mer.

Si l’Europe est une chance pour l’outre-mer, l’outre-mer est une chance pour l’Europe et pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Philippe Vuilque. C’est beau ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Forts de leur authenticité, de leurs richesses humaines – historique, culturelle, identitaire – et de leurs ressources naturelles, les outre-mer offrent une vitrine exceptionnelle de la France sur tous les océans, et participent ainsi à son attractivité et à sa compétitivité. Je souhaite que durant la présidence française, ils apportent une contribution considérable au projet présidentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Pouvoir d’achat des fonctionnaires

M. le président. La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme Chantal Berthelot. Je vous remercie, chers collègues, de vos encouragement au moment où je pose ma première question au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, un puissant mouvement de grève dans la fonction publique a témoigné hier, une fois de plus, du refus du Gouvernement d’entretenir un véritable dialogue social et de sa volonté de rechercher l’épreuve de force avec les salariés. Depuis des mois, les fonctionnaires revendiquent le maintien de leur pouvoir d’achat par l’augmentation du point d’indice et la sauvegarde de l’emploi public. Votre seule réponse, ce sont des mesures ciblées, peu importantes en volume et ne concernant qu’une infime partie des agents. À cela s’ajoute la suppression en 2008 de 23 000 postes sur les 80 000 prévues sur le quinquennat.

La modernisation et la refondation de la fonction publique ne peuvent avoir pour préalable la réduction des effectifs, selon le postulat que moins d’agents c’est plus de pouvoir d’achat. La fonction publique doit avoir les moyens correspondant à ses missions pour répondre aux besoins des usagers : garantie de la qualité et de la proximité du service public, garantie de l’égalité territoriale et sociale. C’est à ce prix qu’elle demeurera une composante essentielle du pacte républicain et de la cohésion sociale.

Cet enjeu crucial pour le territoire national, l’est aussi pour la Guyane et l’outre-mer, qui souffrent de handicaps structurels, où le secteur marchand est dans l’incapacité de créer des emplois en nombre suffisant, où le chômage et la pauvreté sont endémiques, et qui accusent des retards importants dans maints domaines. Quel que soit le secteur public considéré – éducation, santé, justice –, l’insuffisance des effectifs est criante, comme dans l’hexagone d’ailleurs.

M. Jean-Marc Roubaud. La question !

Mme Chantal Berthelot. L’évolution du coût de la vie et les blocages dans le déroulement des carrières ont entraîné une dégradation importante des conditions de vie des agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels.

M. le président. Merci de poser votre question, madame Berthelot.

Mme Chantal Berthelot. Monsieur le Premier ministre, que compte faire l’État employeur pour donner l’exemple dans le domaine du dialogue social et répondre aux revendications légitimes de ses agents ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Madame la députée, le Gouvernement entretient avec la fonction publique un dialogue probablement plus riche et soutenu que jamais. Nous avons engagé un travail de fond sur tous les sujets, que ce soit le pouvoir d’achat, les conditions du dialogue social ou les parcours professionnels. Nous avons étendu la réflexion à une question qui n’était plus posée depuis longtemps : quelles sont les valeurs qui incitent, dans la France d’aujourd’hui, à se mettre au service du public ? Nous y réfléchissons avec l’ensemble des organisations syndicales depuis le mois d’octobre. Comme celles-ci, je le pense, j’attends de ce dialogue des résultats très constructifs pour les mois et les années qui viennent.

S’agissant du pouvoir d’achat, il faut d’abord se mettre d’accord : or nous ne mesurons pas les choses de la même manière.

M. Patrick Roy. C’est bien là le problème !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Les organisations syndicales limitent la mesure du pouvoir d’achat à la seule évolution du point d’indice. Le Gouvernement, pour sa part, considère qu’il faut regarder l’ensemble de la feuille de paie pour avoir une vision exacte. Je suis d’accord pour maintenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires, mais en prenant en compte l’ensemble des mécanismes d’augmentation automatique de la fonction publique, et non le seul point d’indice tel qu’il est construit aujourd’hui. Mais nous pouvons discuter de tout, aucun sujet n’est tabou.

Enfin, la croissance du pouvoir d’achat passe par les heures supplémentaires.

M. Maxime Gremetz. Par les salaires !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Les fonctionnaires, comme les salariés du privé, auront la possibilité de faire plus d’heures supplémentaires et d’avoir 14 % de plus sur leur feuille de paie, compte tenu de l’exonération des charges sociales. Les fonctionnaires de catégorie B pourront également en profiter et on peut aller beaucoup plus loin.

En réduisant les effectifs de la fonction publique d’État, nous permettrons aux fonctionnaires d’être mieux rémunérés et d’avoir des parcours professionnels plus diversifiés. Le service public pourra s’organiser différemment et gagnera en efficacité et en équité. Voilà le travail que nous sommes en train d’accomplir. Vous voyez que les fonctionnaires ont beaucoup de raisons de regarder l’avenir avec optimisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous avons terminé les questions aux Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)

Présidence de M. Marc Le Fur,

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Développement de la concurrence au service des consommateurs

Discussion, après déclaration d’urgence,
d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (n^os 351, 412).

La parole est à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mesdames messieurs les députés, on lit souvent des statistiques réconfortantes qui indiquent que le pouvoir d’achat des Français augmente de plus de 2 % par an.

Pourtant, chacun a le sentiment que le coût de la vie , lui, augmente bel et bien. Selon le baromètre SITECO, une étude TNS SOFRES qui sera officiellement présentée après-demain et que je vous livre en avant-première, 58 % des Français estiment que leur pouvoir d’achat a diminué depuis un an.

Un tel résultat ne peut évidemment que nous interpeller. On sait aussi que l’on ne peut bien évaluer que ce que l’on mesure bien.

Les chiffres que nous fournissent les instituts ne sont pas faux, mais ce ne sont probablement pas les bons... Nous ne voyons pas ceux qui seraient les mieux à même de refléter le vécu de nos concitoyens. Nous ne pouvons pas nous contenter d’indicateurs identiques pour tout le monde, qui transforment une réalité que nous savons complexe en une moyenne arithmétique froide comme les statistiques.

Pour cette raison, j’ai demandé il y a un mois au nouveau directeur général de l’INSEE, au moment de sa nomination, de développer de nouveaux indicateurs de pouvoir d’achat.

Une commission composée de statisticiens et de représentants d’associations de consommateurs réfléchit en ce moment sur les moyens de prendre en compte, dans la mesure du pouvoir d’achat, des données telles que les dépenses contraintes ou la disparité des situations individuelles suivant que l’on est locataire ou propriétaire de son logement. Cette commission devrait fournir ses premières propositions dès le début de l’année prochaine et nous permettra de mieux mesurer ce que l’on est en train d’évaluer actuellement et ce que nous tentons d’améliorer. Car c’est aujourd’hui le devoir du Gouvernement de tout mettre en œuvre pour renverser la conviction de ces 42 % de Français qui pensent que leur pouvoir d’achat va encore diminuer dans les douze mois à venir.

Chacun s’accorde sur les deux éléments qui permettent d’améliorer le pouvoir d’achat, puisque c’est de cela que nous parlerons aujourd’hui : la hausse des salaires d’un côté ; la baisse des prix de l’autre. En revanche, les moyens d’y parvenir sont évidemment discutés, notamment dans cet hémicycle. Certains voudraient que l’État distribue l’argent public, contraigne les entreprises et fixe les prix d’autorité. Autres temps, autres politiques ! Ce n’est pas la nôtre.

M. Bertrand Pancher, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Bravo !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Nous faisons le choix inverse : celui de la responsabilité individuelle, celui de la liberté, évidemment dans un cadre de bonne régulation des échanges économiques.

M. André Chassaigne. Le renard libre dans le poulailler libre !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Pour obtenir la hausse des salaires, nous misons sur la revalorisation du travail, car, nous le savons, avant de redistribuer la richesse, il faut commencer par la produire.

M. Jean Gaubert. Il ne fallait pas faire le paquet fiscal!

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Il faut ensuite que les acteurs sociaux responsables répartissent les fruits de ce travail, et nous en parlerons.

Par ailleurs, pour obtenir la diminution des prix, nous misons, non pas sur des prix administrés, qui sont d’un autre temps, mais sur les vertus de la concurrence bien régulée.

M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Car nous mettons avant tout la concurrence au service des consommateurs.

Avant que Luc Chatel ne vous présente en détail le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, sur lesquels les rapporteurs et l’ensemble des députés des deux commissions ont fait un extraordinaire travail, j’aimerais vous exposer brièvement, mesdames et messieurs les députés, les principes qui sous-tendent notre politique en faveur du pouvoir d’achat. Celle-ci consiste à mieux encourager le travail et sa juste rémunération et à renforcer la concurrence pour que les acteurs économiques eux-mêmes soient en mesure de peser sur les prix, et enfin – c’est un volet nécessaire et indispensable – à entreprendre des actions spécifiques en faveur de nos concitoyens les plus vulnérables.

Quelques principes concernant l’encouragement du travail, plus précisément de ceux qui travaillent plus et de ceux qui tout simplement veulent travailler. On ne doit pas éluder cette partie-là du débat. C’est avec ceux-là que commence la création de richesses.

Travailler plus, améliorer par son travail les résultats de l’entreprise, reprendre un travail dans des conditions difficiles, ce sont les trois sujets que je voudrais rapidement évoquer.

Nous avons mis en place pour ceux qui travaillent plus un dispositif, en vigueur depuis le 1^er octobre. Il vise à encourager le recours aux heures supplémentaires par leur défiscalisation, l’exonération de charges et la rémunération à plus 25 %.

M. François Brottes. Succès mitigé !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Je citerai un exemple. Un salarié payé au SMIC qui décide de travailler quatre heures de plus par semaine touchera plus de 2 000 euros supplémentaires par an, soit l’équivalent d’un treizième et d’une partie d’un quatorzième mois.

M. François Brottes. Ce n’est pas le salarié qui décide !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Cette mesure fonctionne depuis le 1^er octobre et 60 % des chefs d’entreprise disent qu’ils veulent l’utiliser. Nous nous attachons à l’améliorer et à communiquer autant que nous pouvons.

Je le répète à cette tribune : ce mécanisme marche. Je le constate sur le terrain chaque fois que je me rends dans les entreprises.

Ce mouvement ne fait pas beaucoup de bruit, il ne fait pas la une des journaux. Mais c’est un mouvement discret, qui fonctionne et sur lequel un gros effort de communication a été engagé. Vous en entendrez des bruits dès le début de la semaine prochaine, puisqu’une campagne de publicité sera lancée à cet effet.

J’ai également nommé un « monsieur heures supplémentaires »…

M. François Brottes. Cela a créé au moins un emploi ! (Sourires.)

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. …qui fera le tour des vingt-deux régions et réunira à chaque fois tous les acteurs économiques pour expliquer le mode de fonctionnement des heures supplémentaires.

Je sais que certains comptables éprouvent des difficultés ; elles seront bientôt résolues. Je tiens à réaffirmer que le Gouvernement est à l’écoute des simplifications que nous pourrions apporter, en particulier pour ce qui concerne le relevé hebdomadaire d’heures supplémentaires, dont je sais qu’il soulève des difficultés.

Deuxième principe : encourager la logique travail. Ce n’est pas seulement travailler plus, comme je viens de l’évoquer, c’est aussi la juste rémunération. Je veux viser par là la participation.

M. Jean-Paul Charié. C’est vrai !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à vouloir remettre à l’honneur toujours et davantage la logique de la participation, cette troisième voie magnifiquement imaginée par le général de Gaulle. Un capitalisme populaire, c’est un capitalisme qui offre une chance à tous, et qui donne sa part à chacun.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. C’est vrai !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Nous y reviendrons dès l’année prochaine.

Je suis donc favorable, dans cet esprit, à ce que la distribution de stock-options soit à l’avenir subordonnée à l’engagement pour l’entreprise d’associer davantage les salariés à ses performances.

M. Jean-Paul Charié. Très bien !

M. François Brottes. N’est-ce pas du dirigisme !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Autrement dit, il faudra que l’entreprise mette sur la table un accord de participation ou d’intéressement, s’il n’y en a pas encore, ou, lorsqu’il en existe, qu’elle l’améliore soit par des suppléments, soit par une distribution d’actions gratuites, chaque fois qu’un programme de stock-options doit être envisagé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. André Chassaigne. Il faut bien donner un os à ronger !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Encourager le travail, c’est évidemment aussi soutenir les bénéficiaires des minima sociaux, qui reprennent un emploi. Le Gouvernement veut les encourager dans leur volonté de s’en sortir. C’est pourquoi nous avons lancé, sous le pilotage de Martin Hirsch, l’expérimentation du revenu de solidarité active.

Cette expérimentation est manifestement très populaire. De plus en plus de départements se portent candidats. La dotation budgétaire consacrée à cet exercice a été augmentée de 10 millions d’euros. Martin Hirsch a volontairement choisi un programme expérimental, pour démontrer que le RSA peut marcher et apporter du pouvoir d’achat à ceux qui en bénéficient et, surtout, qu’il leur enseigne le souhait d’aller plus loin.

C’est avec la même volonté d’aider les travailleurs les moins favorisés que nous avons proposé, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2008, de revaloriser de 1,3 % les seuils et limites de la prime pour l’emploi, qui s’ajoute, comme vous le savez, aux salaires les plus bas.

J’aimerais ajouter que nous travaillons en parallèle à revaloriser l’ensemble des salaires. J’ai présidé, le 23 octobre, avec Xavier Bertrand et Martin Hirsch, la conférence inaugurale d’une série de tables rondes sur l’emploi et le pouvoir d’achat, qui associent tous les partenaires sociaux.

Dès le 23 octobre, l’une des priorités de ce cycle fut de poser la question de la conditionnalité des allégements de charges pour les entreprises qui ne respecteraient pas l’obligation annuelle de négocier avec les partenaires sociaux sur les salaires.

M. Jean-Paul Charié. De la croissance !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Ce sera une manière pour l’État de dire aux entreprises : si vous voulez faire baisser votre coût du travail et continuer à bénéficier des allégements de charges, il faut mener une politique salariale exemplaire.

Sur ce sujet et sur bien d’autres liés au pouvoir d’achat, comme le mode de fixation du SMIC, je présenterai au printemps prochain avec Xavier Bertrand, sur la base de l’avis du Conseil d’orientation pour l’emploi, actuellement saisi de ces questions, un projet de réforme globale devant la commission nationale de la négociation collective.

Encourager le travail, c’est aussi faciliter la transmission des fruits du travail. En exonérant 95 % des foyers fiscaux de droits de succession, la loi du 21 août 2007 permet une injection de pouvoir d’achat. Le nombre de donations entre vifs recensé au cours du mois d’octobre a été en considérable augmentation. Cela prouve bien qu’en ce domaine les Français, eux, lisent bien notre action.

Nous avons évoqué l’augmentation du pouvoir d’achat qui résulte simplement de l’augmentation du salaire et de la création de valeurs par le travail. Je voudrais rapidement évoquer l’autre versant du pouvoir d’achat : les prix.

L’État réglemente encore certains prix, comme ceux du gaz et de l’électricité, et continue à le faire dans le contexte actuel de l’ouverture des marchés. En revanche, pour tous les autres produits, les choses, et c’est heureux, ont bien changé. Les prix sont libres. Nous croyons que le vecteur de la concurrence peut les faire baisser. Elle passe par la levée de certains blocages réglementaires et par la promotion d’un marché efficace, c’est-à-dire transparent et régulé.

Je ne reparlerai pas du site Internet concernant les prix du pétrole, qui permet aux 20 000 de nos concitoyens qui le consultent chaque jour d’économiser jusqu’à 20 % sur leurs dépenses d’énergie. En revanche, je mentionnerai l’accord que nous avons passé avec les producteurs de pétrole qui se sont engagés à lisser les hausses de produits pétroliers sur quatre semaines et à répercuter les baisses de ces produits sans aucun délai.

Voilà deux manières de soutenir la baisse des prix par l’encouragement de la concurrence et par un dialogue intelligent avec les producteurs de pétrole.

De la même manière, dans le domaine de l’immobilier, nous avons considéré qu’il fallait favoriser une plus grande transparence afin de clarifier le marché. Le projet de loi transposant diverses dispositions du droit communautaire, que j’ai présenté à cette tribune hier soir et que vous avez adopté, a également renforcé les moyens de contrôle des agents de la DGCCRF pour que, dans ce secteur, particulièrement tendu et sensible, nos concitoyens ne soient pas victimes d’abus commis par certains agents immobiliers.

M. Jean-Paul Charié. Très bien !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui est entièrement destiné à développer la concurrence au service des consommateurs. Celle-ci sera renforcée entre les grandes surfaces grâce à la baisse du seuil de revente à perte, entre les opérateurs de communications électroniques, et, enfin entre les banques. Luc Chatel reviendra, avec talent – comme il l’a démontré pendant la préparation de ce projet – sur chacune de ces dispositions.

À la double logique du pouvoir d’achat centré sur le travail et la concurrence, s’ajoutent les mesures d’urgence que nous prenons en faveur de nos concitoyens les plus vulnérables. Un exemple : suite à la hausse brutale du fioul domestique, j’ai annoncé, ici, il y a moins de quinze jours, le doublement de la prime à la cuve pour les ménages les plus modestes, qui ne sont pas imposables. Cette prime passe ainsi de 75 à 150 euros.

La loi du 21 août 2007 sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat est, par anticipation, venue en aide à deux catégories particulièrement vulnérables : les étudiants et les futurs propriétaires, qui consacrent une partie importante de leur pouvoir d’achat à l’acquisition d’un logement. Les étudiants bénéficient désormais pour leurs petits boulots d’une exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à l’âge de vingt-six ans et à concurrence de trois SMIC. Quant à nos concitoyens qui doivent s’endetter pour acheter leur résidence principale, ils se voient accorder un crédit d’impôt de 20 % sur les intérêts d’emprunts, les cinq premières années. Nous avons même proposé, dans le budget pour 2008, de doubler la mise en portant le crédit d’impôt à 40 % la première année.

Pourquoi, me direz-vous, rappeler l’ensemble de ces mesures qui appartiennent déjà, en quelque sorte, au passé ? C’est parce qu’elles montrent que depuis six derniers mois, le Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, François Fillon, s’est appliqué, dans tous les secteurs d’activité, à améliorer le pouvoir d’achat des Français. Vous le voyez, mesdames, messieurs les députés, cette question, que le Président de la République avait placée au cœur de sa campagne électorale, correspond à une préoccupation légitime des Français. Et nous l’avons sans cesse à l’esprit lorsque nous proposons des mesures.

Je suis heureuse aujourd’hui que nous puissions, ensemble, examiner les dispositions relatives au pouvoir d’achat qui ont plus particulièrement trait à la concurrence. Si l’amélioration du pouvoir d’achat ne dépend pas uniquement de celles des dispositions relatives à la concurrence, elle ne repose assurément pas, dans un contexte de contraintes budgétaires, sur un mode de redistribution automatique de l’argent public ; c’est avant tout le fruit du travail des Français, que nous n’avons eu et n’aurons de cesse de faciliter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, permettez-moi tout d’abord, au nom du Gouvernement, de saluer l’ensemble des députés qui ont participé aux travaux préparatoires de ce texte.

Je tiens plus particulièrement à rendre hommage au travail rigoureux, complet et acharné du rapporteur Michel Raison, avec lequel nous avons noué un dialogue constant et constructif. Votre rapporteur est un fin connaisseur de ce dossier, puisqu’il occupait déjà des fonctions éminentes au sein de la mission d’information parlementaire, que vous aviez nommée, il y a deux ans, monsieur le président Ollier. La qualité de ce travail a permis d’enrichir ce texte sans en dénaturer la philosophie.

L’intitulé du projet de loi n’est pas neutre : « Développer la concurrence au service du consommateur ».

M. Jean Dionis du Séjour. Quel bonheur !

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. J’insiste volontairement sur ce « au service ». Comme l’a rappelé le Président de la République à l’occasion de la rédaction du mini-traité européen, cet été, la concurrence n’est pas une fin en soi, encore moins un dogme. C’est un moyen, qui se justifie pleinement lorsqu’il est au service du consommateur et de son pouvoir d’achat.

Le projet de loi aurait tout aussi bien pu s’intituler « Développer la concurrence au service de tous les consommateurs », tant il est vrai qu’il touche de manière directe et concrète la vie quotidienne de chacun de nos concitoyens.

À l’heure où le pouvoir d’achat est la préoccupation majeure des Français, cette loi aura des effets sur des postes de dépenses qui représentent plus de 30 % du budget des ménages – grande consommation, alimentation, services téléphoniques et bancaires –, et cela, sans coûter un centime au budget de l’État.

Chose précieuse, l’impact de cette loi sera visible et mesurable. Chaque Français pourra juger par lui-même du succès des mesures que nous mettons en oeuvre.

Le titre I^er du texte introduit un bouleversement majeur dans le secteur de la grande distribution en réformant profondément l’encadrement des relations commerciales. En 2004, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’économie et des finances, avait dressé un constat simple : la France était l’un des pays européens où les prix à la consommation étaient les plus élevés. La conjugaison d’intérêts entre les industriels et les grands distributeurs avait permis une telle situation en faisant une grande victime : le consommateur final, grand oublié des négociations.

La réforme de la loi Galland, entreprise à la suite des travaux menés par Nicolas Sarkozy et concrétisée par la loi d’août 2005 préparée par Christian Jacob et présentée par Renaud Dutreil a démontré de manière éclatante les vertus pour le consommateur d’une plus grande concurrence entre les distributeurs.

En effet, en redéfinissant le seuil de revente à perte pour le faire baisser et en permettant aux distributeurs de répercuter dans le prix final des produits une partie des avantages financiers accordés par leurs fournisseurs au titre des coopérations commerciales, la loi a permis aux enseignes de se livrer à une véritable concurrence sur les prix.

Cela s’est traduit concrètement dans les chiffres : en deux ans, moins 3, 4 % sur le prix des produits de grande marque. Cela correspond à 2,5 milliards d’euros par an de pouvoir d’achat directement restitués aux consommateurs,…

M. André Chassaigne. Et les producteurs ?

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. …soit une économie moyenne de 200 euros par famille.

M. François Brottes. Personne n’y croit !

M. Jean Gaubert. Il faudra leur dire !

M. Jean-Marc Roubaud. C’est déjà fait !

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. La spirale inflationniste qui prévalait depuis le début des années 2000 a donc été brisée net.

Aucun impact négatif, monsieur Chassaigne, n’a été constaté, ni sur l’emploi dans la distribution et le commerce, ni sur la place des PME dans les linéaires, bien au contraire. Le secteur du commerce a créé 20 000 emplois l’année dernière. La part des PME dans les linéaires a augmenté puisque le poids de leurs produits dans le chiffre d’affaires des grandes et moyennes surfaces est passé de 56,2 % à 57,3 % depuis l’entrée en vigueur de la loi.

Si la réforme de 2005 a été un franc succès, elle n’est