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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mardi 30 octobre 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Bernard Accoyer

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Réforme institutionnelle

M. le président. La parole est à M. Jean-François Copé, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-François Copé. Monsieur le Premier ministre,…

M. Jean-Pierre Brard. Allo ? Allo ?

M. Jean-François Copé. … depuis le début de cette session, vous avez ouvert, avec votre gouvernement, des chantiers extrêmement importants, et nous avons pris connaissance il y a quelques jours des propositions du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V^e République, présidé par Édouard Balladur.

M. Jean-Pierre Brard. Ah, le retour de Bonaparte !

M. Jean-François Copé. Les députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire ont été très impressionnés par la qualité des travaux et d’écoute des membres de ce comité.

M. Jacques Desallangre. Fayots !

M. Jean-Pierre Brard. Courtisans !

M. Jean-François Copé. En tout cas, sur tous les bancs de cette assemblée, nous avons exprimé sur ces sujets des réflexions très modernes sur notre démocratie.

Je pense en particulier à tout ce qui relève de la réhabilitation des compétences du Parlement, sujet sur lequel nous avons, à l’évidence, des points de consensus très impressionnants et agréablement surprenants entre opposition et majorité.

M. Jacques Desallangre. De quelle opposition parlez-vous ?

M. Jean-François Copé. Je pense en particulier à ce qui concerne la procédure législative. Dieu sait si, dans ce domaine, il y a des progrès à accomplir, d’une part, pour en simplifier la compréhension et pour fluidifier le déroulement de nos débats – il faudrait parfois pouvoir les raccourcir – et, d’autre part, pour renforcer les pouvoirs de contrôle de l’action gouvernementale par les députés, à l’image de ce qui se pratique dans de très nombreuses démocraties.

Monsieur le Premier ministre, j’aimerais savoir quel calendrier vous avez retenu pour que nous passions de la réflexion à la décision. Pouvez-vous nous dire, si vous en avez déjà décidé, quelles seront les dispositions dont vous ferez vos priorités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Maxime Gremetz. Allo !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, nul ne peut nier que nos institutions aient besoin d’être modernisées. La Constitution de la V^e République a donné à notre pays une stabilité politique qu’il avait rarement connu dans son histoire. Mais cette stabilité a été obtenue au prix de contraintes très fortes sur le pouvoir législatif. Compte tenu de l’évolution de notre société et des démocraties qui nous entourent, certaines de ces contraintes ne sont plus acceptables aujourd’hui.

Le comité présidé par Édouard Balladur a fait un bon travail. Il a en particulier dégagé une impressionnante série de propositions consensuelles, qui vont toutes dans le même sens : renforcer les pouvoirs du Parlement.

M. Arnaud Montebourg. Mais il veut aussi vous remplacer, ou plutôt vous faire disparaître ! (Sourires.)

M. le Premier ministre. Il propose ainsi de partager l’ordre du jour, de créer de nouvelles commissions, d’examiner en séance publique les textes tels qu’ils ont été amendés par les commissions, d’encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République et du conseil des ministres par le Parlement, et enfin de renforcer considérablement les capacités de contrôle du législatif sur l’exécutif.

Dans quelques jours, le président de la République recevra les forces politiques de notre pays, pour engager un dialogue avec elles et tenter d’élaborer un texte qui soit le plus consensuel possible. Mesdames et messieurs les députés, on ne réforme pas les institutions en choisissant les positions d’un camp contre un autre. Les institutions serviront à plusieurs majorités,…

M. Christian Paul. Ça, c’est certain !

M. le Premier ministre. …il faut qu’elles soient acceptées par l’ensemble de nos concitoyens. Nous allons maintenant nous livrer avec le Président de la République à la recherche de ce consensus.

L’examen du traité « simplifié » européen ne nous permettra pas de réunir au mois de janvier, comme nous le souhaitions, un second Congrès, pour faire voter cette réforme institutionnelle.

MM. Jacques Desallangre, Maxime Gremetz et Daniel Paul. Il faut un référendum sur le traité ! Que faites-vous du peuple ?

M. le Premier ministre. Avec le Président de la République, nous souhaitons néanmoins que l’examen de la réforme institutionnelle puisse débuter au mois de février par un premier examen devant votre assemblée avant même que la session soit interrompue pour la campagne des élections municipales. Après cette interruption, le travail reprendra pour que le Congrès puisse se prononcer.

M. Maxime Gremetz. Et la proportionnelle ?

M. le Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je suis certain que chacun ici aura à cœur de travailler à la modernisation de nos institutions sans arrière-pensées et pour le bien de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Franchises médicales

M. le président. La parole est à M. Christian Paul, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Christian Paul. Monsieur le Premier ministre, il est visiblement difficile ces jours-ci d’être député de l’UMP. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire)

Dans la nuit de vendredi à samedi, à une heure du matin, le Gouvernement a imposé à sa majorité, de voter un impôt sur les malades. L’impact de cet impôt sera – une fois encore – négligeable pour les plus fortunés, mais très douloureux pour les plus pauvres, ceux qui se soignent le moins, pour les retraités, les handicapés et les millions de famille dont les fins de mois seront, une fois encore, amputées.

Pour rendre ce nouvel impôt plus présentable, vous l’avez baptisé « franchise ». La vérité, c’est qu’il s’agit d’une taxe indigne sur les malades et d’un déremboursement insidieux et scandaleux des médicaments et des transports des malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Pourquoi est-ce choquant ?

Ça l’est d’abord sur le principe. Depuis 1945, la sécurité sociale repose sur la solidarité de tous envers tous, et non la contribution des malades pour les malades.

Ensuite, sur la méthode. Il existe bien d’autres moyens de financer le déficit inquiétant de l’assurance maladie et le traitement de ces drames que sont les cancers ou la maladie d’Alzheimer. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous n’étiez pas condamnés à agir ainsi. Et nous avons proposé, tout comme la Cour des comptes et Philippe Seguin, qui n’est pourtant pas un député socialiste, d’imposer réellement les stock-options. Cette mesure aurait rapporté un milliard d’euros dès 2008, soit bien plus que le produit de ces pseudo-franchises.

Oui, monsieur le Premier ministre, oui, mesdames, messieurs les députés de l’UMP, là eût été le courage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

C’est aussi choquant sur les motifs. Selon vous, les franchises vont diminuer le recours excessif aux médecins et aux médicaments. Allez expliquer cela aux victimes de l’amiante, aux malades du sida ou aux victimes de maladies de longue durée, qui ne seront pas exonérés de cet impôt ?

Vos « franchises » sont également inquiétantes pour l’avenir.

M. Jean-Paul Anciaux. C’est plutôt de l’avenir du parti socialiste qu’il faut s’inquiéter !

M. Christian Paul. Désormais, c’est par un simple décret que le plafond de ces franchises pourra passer de 50 euros annuel à 100 euros puis à 200 euros !

Monsieur le Premier ministre, nous souhaitons la réforme de la sécurité sociale, mais nous la voulons juste et efficace, pour que les Français puissent continuer à se soigner.

M. le président. Posez votre question.

M. Christian Paul. Les franchises sont injustes et dangereuses, et nous vous demandons solennellement de les retirer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Monsieur Christian Paul, je ne me lasserai pas de vous expliquer la raison d’être des franchises médicales. Oui, nous sommes confrontés à de nouveaux défis de santé publique : cancer, maladie d’Alzheimer, soins palliatifs – vous les avez cités.

M. Patrick Roy. Il faut supprimer l’impôt sur les malades !

M. le président. Monsieur Roy, épargnez vos cordes vocales !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Pour les relever, ainsi que le demandent nos concitoyens – ce que vous n’avez d’ailleurs pas contesté –, nous avions le choix entre augmenter les cotisations ou, pire, faire payer le déficit aux générations futures. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous avons voulu un système de responsabilisation, qui nous permette de conserver le taux de prise en charge des malades par le régime obligatoire le plus élevé d’Europe et l’un des plus élevé du monde. Voilà la vérité !

M. Jean-Paul Bacquet. Mais c’est faux !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est ambitieux et réaliste. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Il fixe un taux de progression des dépenses d’assurance maladie qui permet des prises en charge larges : 3,2 % aussi bien pour les soins de ville que pour l’hôpital.

Il veut s’attaquer – c’est la première fois depuis de nombreuses années – au problème de la démographie médicale. Des mesures sont incluses dans le PLFSS, et nous allons commencer avec les jeunes médecins les états généraux d’organisation de la santé.

Ce projet de loi veut rénover les modes de financement de l’hôpital et instaure de nouvelles prises en charge – vous le savez bien, monsieur le député, puisque vous avez assisté aux débats – comme celle de l’IVG médicamenteuse dans les centres de planning familial ou celle de l’allongement du congé de maternité pour les agricultrices ou les femmes qui relèvent du régime des indépendants.

M. Jean-Paul Lecoq. Vous ne répondez pas du tout à la question !

M. Maxime Gremetz. Répondez à la question, madame la ministre !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Voilà la réalité de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : il est réaliste et ambitieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Fonction publique

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Marie-Hélène Amiable. Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,…

M. Patrick Roy. Et de l’impôt sur les malades !

Mme Marie-Hélène Amiable. … le 20 novembre prochain, sept fédérations de fonctionnaires appellent à la grève pour défendre l’emploi public, leur pouvoir d’achat et leur statut. Les députés communistes et républicains seront à leurs côtés. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Votre budget pour 2008 prévoit la suppression nette de 23 000 postes, dont 11 200 pour le ministère de l’éducation nationale, et ne prend pas en compte la revalorisation de traitement que réclament les syndicats. Faut-il rappeler que votre majorité a déjà supprimé près de 100 000 postes au cours des cinq dernières années et a promis d’en supprimer 180 000 au cours des cinq prochaines années ? Mais pour quel bénéfice ?

Les enseignants, postiers, hospitaliers, fonctionnaires territoriaux et judiciaires, agents des impôts ou des services de l’emploi portent à bout de bras un service public dont la qualité, la proximité et l’égalité d’accès sont sans cesse menacées par vos soucis comptables et libéraux.

De quelles économies parle-t-on alors que sont généreusement distribués cadeaux fiscaux et parachutes dorés ?

Alors que les fonctionnaires ont vu leur point d’indice chuter de 6 % depuis 2000, les mesures que vous avez annoncées vendredi dernier ont été jugées dérisoires par les syndicats, qui ont claqué la porte.

Les revendications des fonctionnaires en rejoignent d’autres : celles des cheminots, des gaziers et électriciens et des salariés du privé, eux aussi concernés par la pénibilité, les privatisations, la diminution du pouvoir d’achat ou la remise en cause des retraites.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. La question, la question !

M. le président. Posez votre question.

Mme Marie-Hélène Amiable. Monsieur le président je n’ai pas encore utilisé mes deux minutes de temps de parole. (« Si ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le Ministre, comment comptez-vous répondre à la légitime inquiétude des fonctionnaires quant à leur statut et leur salaire ? Quelles missions assignez-vous au service public de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Madame la députée, non seulement l’État n’a pas à rougir de sa politique vis-à-vis de la fonction publique (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), mais, de plus, il doit être fier de ce qu’il a fait pour ses fonctionnaires en 2007, puisque 2,9 milliards d’euros ont été consacrés cette année à l’augmentation des traitements de la fonction publique.

Par ailleurs, j’ai moi-même reçu, il y a quelques jours, les organisations syndicales – qui, contrairement à ce que vous dites, n’ont pas claqué la porte – pour leur proposer des mesures ciblées et concrètes, de nature à répondre à des situations d’iniquité qui se sont fait jour au cours de cette année. Ainsi, les fonctionnaires en sommet de grade depuis cinq ans toucheront une indemnité. Nous faisons également en sorte de pouvoir acheter quatre jours de compte épargne temps monétisés sur 2007. Quant aux agents de la fonction publique hospitalière, ils pourront bénéficier du rachat de douze heures supplémentaires qui n’avaient pas été payées jusqu’à présent. Enfin, les heures supplémentaires seront étendues à une partie de la fonction publique jusqu’à présent exclue du dispositif. Il ne s’agit pas de petites mesures, mais de mesures d’équité, qui s’ajoutent à celles qui ont été prises tout au long de l’année 2007. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Évidemment, il faut aller plus loin et engager avec l’ensemble des fonctionnaires des discussions de fond sur ce que peut être la fonction publique par rapport au service public du xxi^e siècle. C’est d’ailleurs l’objet d’un cycle de conférences que nous avons lancé il y a peu. Nous devons également discuter, à froid, du mode de calcul du pouvoir d’achat. Je ne suis pas d’accord avec vous, madame la députée : les fonctionnaires n’ont pas perdu six points de pouvoir d’achat depuis six ans. (« Si ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Vous n’obtenez ce résultat que parce que vous limitez votre calcul au seul indice. Mais je ne veux pas polémiquer. Je souhaite seulement examiner cette question avec les fonctionnaires pour que, demain, les discussions sur le pouvoir d’achat soient sereines et responsables.

J’ajoute que deux conférences ont été lancées, l’une sur le dialogue social, l’autre sur les conditions de travail. Toutes les conditions sont réunies pour que nous ayons, avec l’ensemble de la fonction publique, un dialogue riche et responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Violences dans les stades

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Valérie Boyer. Madame la ministre de l’intérieur, le 6 octobre dernier, à l’occasion du match de Ligue 1 Metz-Strasbourg, de graves incidents ont éclaté dans les tribunes, provoquant l’intervention des forces de l’ordre pour mettre un terme aux violences physiques et ramener le calme. De tels actes de violence dans un stade ne peuvent laisser indifférente la députée marseillaise que je suis. Récemment encore, à l’occasion du match de ligue 2 opposant Libourne-Saint-Seurin à Bastia, un joueur bastiais a été pris à partie par des supporters de sa propre équipe qui ont tenu des propos racistes. Je me félicite, du reste, de la réaction courageuse de la ligue de football, qui a pris ses responsabilités en sanctionnant par un retrait d’un point le club bastiais.

Régulièrement, les rencontres entre professionnels ou amateurs, qui opposent tous les mercredis ou dimanches des équipes de jeunes ou de moins jeunes, sont ainsi le théâtre de violences physiques, dont les arbitres, les joueurs ou les spectateurs sont les victimes.

Pourtant – et je suis bien placée pour en témoigner –, le football peut être aussi tout le contraire. À Marseille, notre club de football agit comme un formidable facteur d’intégration et de cohésion sociale. Les supporteurs de l’Olympique de Marseille se transcendent pour leur équipe (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) et nous assistons bien souvent, sur le terrain comme dans les tribunes, à un spectacle qui véhicule les véritables valeurs du sport.

Amateur ou professionnel, le sport doit absolument conserver ses vertus morales, au premier rang desquelles figurent la dignité, le respect de tous, en particulier de ses adversaires et de l’arbitre, et la tolérance.

Face à ces comportements violents ou racistes, l’État doit, lui aussi, prendre ses responsabilités pour que les rencontres sportives se déroulent dans des conditions en tout point conformes aux exigences de l’ordre public, de la sécurité de tous, de l’éthique et des valeurs du sport.

M. Christian Bataille. Cette question n’a aucun intérêt !

Mme Valérie Boyer. Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer quelles sont vos intentions dans ce domaine, qui concerne de manière très directe la sécurité des Français ? Il y va de la place du sport dans notre société et de sa vertu pédagogique pour nos concitoyens, notamment les plus jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Madame la députée Boyer, le sport est une fête et il doit demeurer un moment de convivialité, de respect, de tolérance – rien n’empêcherait d’ailleurs les séances des questions d’actualité de l’être également. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) À cet égard, la récente coupe du monde de rugby est un beau modèle, et je tiens à en féliciter à la fois les organisateurs, les joueurs, les forces de sécurité et le public lui-même.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et l’entraîneur ?

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. La haine, l’antisémitisme, le racisme doivent être condamnés. Ils sont inadmissibles et contraires aux valeurs, notamment éducatives, du sport.

M. François Goulard. Très juste !

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Soyez assurée, madame la députée, que je mettrai tout en œuvre (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) pour prendre les mesures nécessaires afin de prévenir et de sanctionner les agissements inadmissibles.

Depuis mon arrivée, j’ai rappelé aux préfets que les interdictions de stade peuvent être prises en dehors de toute infraction pénale et je leur ai demandé que les personnes interdites de stade soient obligées de pointer à l’heure de la mi-temps dans des commissariats éloignés des stades, pour mettre fin à un certain nombre de fraudes. J’ai également créé un fichier (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) des personnes interdites de stade, qui doit permettre de les suivre et de faire respecter ces interdictions.

M. Jean Glavany. Qu’a fait Sarkozy ?

Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Dans le cadre de la LOPSI, deux nouvelles mesures viendront renforcer ces dispositions qui intéressent ceux qui sont attachés à la valeur éducative du sport et au respect des valeurs de tolérance de notre pays. La première consistera à étendre les mesures d’interdiction administrative de stade de trois à six mois pour couvrir quasiment l’ensemble de la saison sportive, la seconde à appliquer les interdictions dès le premier acte de violence. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Affaire de l’« Arche de Zoé »

M. le président. La parole est à Mme Martine Aurillac, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Martine Aurillac. Monsieur le Premier ministre, l’affaire de l’Arche de Zoé, chef-d’œuvre d’inconscience et d’irresponsabilité, porte préjudice aux familles accueillantes, mues par la générosité et le désir d’enfant, et jette le discrédit sur l’ensemble des ONG. Elle pose, certes, avec acuité le problème du fonctionnement de certaines ONG, mais elle a au moins le mérite d’attirer l’attention sur les massacres et les crimes qui sont perpétrés au Darfour.

Les conférences internationales, notamment celle qui a eu lieu samedi dernier à Syrte, en Libye, paraissent, en dépit des efforts des diplomates et malgré quelques timides espoirs, plus proches de louables tentatives que d’une réelle avancée vers la solution de cette catastrophe humanitaire.

Où en sont, monsieur le Premier ministre, la mise en place des moyens militaires – on sait que la force hybride sous la tutelle de l’ONU et de l’OUA doit compter à terme 26 000 hommes – et l’organisation des moyens humanitaires destinés à protéger les populations ? Outre la protection que nous devons à nos neuf maladroits concitoyens membres de cette ONG, quelles sont les mesures envisageables pour venir au secours d’enfants séparés de leurs familles, mal nourris, sans école, souvent menacés de mort et d’exploitation sordide ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, l’opération qui a été conduite par l’association l’Arche de Zoé est condamnable, et le gouvernement français la condamne. Le ministère des affaires étrangères avait d’ailleurs tout fait pour dissuader l’Arche de Zoé de poursuivre ce projet.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Donc, il savait !

M. le Premier ministre. Une information judiciaire a d’ailleurs été ouverte dès le mois d’octobre à l’encontre de cette association concernant cette opération.

Les autorités françaises sur place et, semble-t-il, les autorités tchadiennes ont été abusées par une organisation,…

M. Jean-Christophe Cambadélis. Qu’a fait l’armée ?

M. le Premier ministre. … qui s’est dissimulée sous une fausse identité pour obtenir les autorisations et les moyens de transport nécessaires pour acheminer les enfants.

M. Richard Mallié. C’est scandaleux !

M. le Premier ministre. Cette affaire ne doit pas jeter le discrédit sur les organisations non gouvernementales qui font un travail remarquable au Tchad et au Darfour…

M. Maxime Gremetz. C’est fait !

M. le Premier ministre. … et qui, aujourd’hui, tenues en suspicion, essuient des caillassages et des violences. Nous avons le devoir de les soutenir, de les défendre et de montrer qu’il y a une différence entre celles qui ont mal agi et celles qui agissent pour le bien des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Le Tchad est un État souverain dont nous respectons les lois, mais nous serons extrêmement vigilants sur le respect des droits de nos ressortissants.

D’une manière plus générale, la France est soucieuse d’apporter un soutien humanitaire aux populations déplacées au Tchad et au Darfour. Dans cet esprit, elle a pris l’initiative de proposer une force européenne de 3 000 à 4 000 hommes qui se déploiera au Tchad à partir du mois de novembre pour apporter un peu plus de sécurité et d’aide humanitaire dans cette région dévastée.

Enfin, après la visite de Rama Yade au Soudan il y a quelques jours, le gouvernement français a décidé de débloquer de nouvelles contributions financières spécifiquement au profit des enfants déplacés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Modalités de paiement des heures supplémentaires

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Philippe Vigier. Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Lors de l’examen du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, le Nouveau Centre a soutenu la réforme des heures supplémentaires, car elle nous semblait socialement juste et économiquement efficace. Cependant, nous en avons contesté les modalités d’application, car le plafonnement des heures tel que prévu dans le projet de loi est une source de complexité inutile, puisqu’il existe déjà un plafond annuel des heures supplémentaires. C’est pourquoi, lors de la discussion sur le projet de loi, nous avons proposé de simplifier le dispositif en retenant le taux effectif de majoration des heures supplémentaires.

Nous constatons aujourd’hui que nous avions raison. En effet, cette réforme se traduit par l’inscription de quatre lignes supplémentaires sur un bulletin de paie qui en compte déjà trop : trois lignes sur les charges – salariales, patronales et CSG – et une ligne de plus sur le brut. Or quatre lignes supplémentaires, c’est, dans la plupart des cas, une fiche de paie de deux pages au lieu d’une seule.

Dans ces conditions, madame la ministre, quelles mesures concrètes allez-vous prendre afin d’améliorer la lisibilité des bulletins de paie pour chacun des salariés et de simplifier les conditions de mise en œuvre de la réforme des heures supplémentaires pour les salariés et les chefs d’entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le député, la réforme des heures supplémentaires est une mesure phare de la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, qui a été votée cet été et promulguée le 21 août dernier.

M. Maxime Gremetz. Ça ne marche pas !

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Le Gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour anticiper les questions que vous évoquez relatives à la mise en œuvre de cette loi, afin que tout soit prêt dès la fin du mois d’octobre, premier mois de l’application du dispositif des heures supplémentaires. Nous avons travaillé avec les éditeurs de logiciels de paye ainsi qu’avec les experts-comptables, qui, au quotidien, s’occupent des bulletins de salaire dans les entreprises. Le concours de ces derniers était nécessaire, le fait que les aménagements aient été apportés à droit constant – le droit du travail, en l’occurrence – ayant entraîné l’apparition de lignes supplémentaires sur la fiche de paye. Toutes les questions pratiques ayant, je le répète, été réglées par anticipation, la paye d’octobre pourra s’effectuer dans de bonnes conditions.

Parallèlement, les URSSAF relaient les informations pratiques auprès des entreprises, à la fois sous forme papier – plus de 5 millions de notices et de dépliants ont été distribués aux petites entreprises –, mais aussi sur Internet – sur les sites dédiés aux relations avec les organismes sociaux – et par téléphone, avec la mise en place, depuis le 1^er octobre, d’un numéro vert, le 0821 080 001, qui reçoit actuellement plus de 700 appels téléphoniques quotidiens.

Les entreprises qui ne seraient pas prêtes pourront tout de même bénéficier – et faire bénéficier leurs salariés – du dispositif dès le 1^er octobre, en régularisant leur situation à la fin de cette année ou au début de l’année 2008. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Merci, monsieur le secrétaire d’État.

M. Jacques Desallangre. C’est tellement long qu’on ne se souvient plus de la question !

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Comme vous le voyez, le Gouvernement a largement anticipé la mise en œuvre du dispositif, et Christine Lagarde s’est d’ailleurs rendue ce matin dans les Yvelines pour le constater sur place.

M. Jean-Pierre Brard. Nous sommes sauvés !

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Cette mesure constitue une réponse efficace en termes de croissance et de pouvoir d’achat,…

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. …ce qui nous permet d’affirmer que, depuis le 1^er octobre, travailler plus pour gagner plus, c’est possible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Affaire de "l’Arche de Zoé"

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bianco, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean-Louis Bianco. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, et je souhaite qu’il veuille bien me répondre personnellement, comme il vient de le faire avec Mme Aurillac. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Lucien Degauchy. Prétentieux !

M. Jean-Louis Bianco. L’affaire dite des enfants de « L’Arche de Zoé » est une affaire grave, d’abord parce que le sort de 103 enfants est en cause. Selon le Haut commissariat aux réfugiés et la Croix-Rouge internationale, ces enfants seraient majoritairement tchadiens et le plus grand nombre d’entre eux, si ce n’est la totalité, ne seraient pas orphelins, ce qui donne à cette affaire un caractère illégal.

C’est aussi une affaire grave parce que seize personnes, dont trois journalistes, sont détenues. Parmi les neuf Français concernés se trouvent certainement des hommes et des femmes de bonne foi – je pense notamment au Dr Van Winkelberg, de Castellane, qui s’est rendu au Tchad sans connaître les dessous de l’opération.

Enfin, c’est une affaire grave dans la mesure où elle risque de mettre en péril l’opération de déploiement d’une force d’interposition au Darfour ainsi que les relations franco-tchadiennes.

Comme cela a été dit à plusieurs reprises, les responsables de l’association « L’Arche de Zoé » ont été reçus par le cabinet de Rama Yade ainsi que par celui de Bernard Kouchner, qui les ont mis en garde. Cependant, dès lors qu’il leur avait été dit que cette opération était illégale, monsieur le Premier ministre, il ne suffisait pas de les mettre en garde, il aurait fallu les empêcher d’entreprendre cette opération ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Lucien Degauchy. Mais oui, monsieur « Y’a qu’à, faut qu’on » !

M. Jean-Louis Bianco. Tout au contraire, le 21 août et le 9 septembre, l’armée française a transporté des membres de l’association ainsi que deux tonnes de matériel.

M. Guy Teissier. Et alors ?

M. Jean-Louis Bianco. La demande de transport a nécessairement dû s’effectuer auprès de l’ambassade. Des informations sur l’opération en cours circulaient d’ailleurs déjà parmi le personnel diplomatique ainsi que dans la communauté expatriée de N’Djamena. Pourquoi, dans ces conditions, n’avez-vous pas empêché cette opération ?

J’en viens à ma deuxième question.

M. le président. Je vous prie de la poser rapidement, monsieur Bianco. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean-Louis Bianco. Monsieur le président, je vous saurais gré de me laisser poser ma question sans m’interrompre. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Prétentieux !

M. Jean-Louis Bianco. L’ambassadeur français a déclaré, de façon précipitée, que nos compatriotes devaient être jugés au Tchad, alors qu’il existe un accord de coopération judiciaire qui ne le prévoit pas. Au-delà des bonnes paroles et des intentions pieuses, monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous porter assistance à nos ressortissants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme.

Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme. Monsieur le député, l’État français a été à la hauteur de la situation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et le restera. Je suis fière de ce Gouvernement qui, dès les premières rumeurs, a préféré l’excès de prudence à l’incrédulité.

Une association a décidé d’ignorer toutes les lois et de passer outre les fermes condamnations formulées par le Gouvernement. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Paul Bacquet. Et les camions militaires ?

Mme la secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme. Le ministère des affaires étrangères est allé jusqu’à engager deux procédures rarissimes à l’encontre d’une association : d’une part, dès le 9 juillet, une saisine du tribunal de grande instance de Paris ; d’autre part, la convocation du président de l’association, dont le projet a été unanimement condamné par l’ensemble de la communauté des ONG. À ceux qui voudraient défendre la liberté d’association et l’indépendance des ONG, j’ai envie de poser les questions suivantes.(Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Répondez déjà à celle qui a été posée !

M. Arnaud Montebourg. Répondez !

M. le président. Un peu de correction, monsieur Montebourg !

Mme la secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme. Fallait-il emprisonner préventivement les responsables de l’Arche de Zoé ? Non, monsieur le député ! Fallait-il envoyer nos militaires à l’aéroport pour arrêter cette opération ? Non, monsieur le député ! L’Afrique de papa, c’est terminé ! Le Tchad est un État souverain, et la France respecte sa souveraineté.

M. Patrick Roy. Répondez à la question !

Mme la secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme. Fallait-il, au mépris des règles, dissoudre l’association sur la seule foi de ses intentions déclarées ? Non, monsieur le député ! La France est un État démocratique, et il est tout à son honneur de s’être comportée comme tel.

M. Jean-Paul Bacquet. Et les avions militaires français ?

Mme la secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme. Quelles étaient, en fait, les intentions de L’Arche de Zoé ? Cette association a annoncé une opération au Darfour – où je me suis moi-même rendue, pour aider financièrement les vraies ONG, qui, elles, travaillent à la protection des enfants sur place. Mais – première dissimulation – ce n’est pas au Darfour, mais au Tchad, que l’opération a eu lieu. Une fois au Tchad, l’association a eu recours à un nouveau subterfuge, échangeant son nom contre celui de Children Rescue, et prétendant vouloir créer un centre psychosocial. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Mes chers collègues, vous serait-il possible d’écouter la réponse du Gouvernement à votre question avec un minimum de respect et de politesse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Vous avez la parole, madame la secrétaire d’État.

Mme la secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme. Ne vous y trompez pas, monsieur le député : ce qui est en jeu, c’est aussi la responsabilité individuelle. À partir du moment où un responsable associatif décide délibérément, et de manière clandestine, d’agir en dehors des règles, il doit, le moment venu, assumer la responsabilité de ses actes. On ne peut pas, d’un côté, demander la liberté pour les associations, et en même temps, accepter que leurs membres n’assument pas leurs responsabilités. Les philosophes nous ont appris que la contrepartie de toute liberté est la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Paul Bacquet. Et les avions militaires ?

Mme la secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme. Naturellement, la France sera tout de même aux côtés de ses ressortissants. Elle ne les abandonnera pas et fera valoir leurs droits point par point, en particulier en ce qui concerne les journalistes, qui sont au Tchad pour y faire leur métier.

Grâce au Premier ministre, la coordination gouvernementale est maximale. Le Président de la République et Bernard Kouchner se sont d’ores et déjà entretenus avec le Président tchadien et, dès que l’affaire a été connue, les médecins, infirmiers et diplomates se sont rendus auprès des Français.

M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme la secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme. Je vous propose également de recevoir dès demain, au quai d’Orsay, une délégation de parlementaires, tous partis confondus, afin de faire le point ensemble sur cette situation.

Sachez que, dans cette affaire, nous saurons rester fermes sur nos principes : humains avec nos ressortissants et les enfants, et dignes pour la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Birmanie

M. le président. La parole est à M. Axel Poniatowski, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Axel Poniatowski. Ma question a trait à la Birmanie, où la situation politique reste très préoccupante. Depuis la levée du couvre-feu, il y a deux semaines, la junte militaire birmane se comporte comme une dictature autiste, paranoïaque et violente.

Elle a voulu donner quelques signes d’ouverture en recevant Aung San Suu Kyi, leader de l’opposition, et en autorisant la venue de l’envoyé de l’ONU, M. Gambari, début novembre. En réalité, elle ne cherche qu’à gagner du temps, et les soldats à foulard rouge quadrillent Rangoon et les villes principales, contrôlent l’accès des pagodes et des temples ; les milices et les militaires en civil sont partout, et il y a eu – il y a toujours – des dizaines de milliers d’arrestations. Les moines ont disparu de la circulation, les universitaires ont été bâillonnés, les coupures d’électricité sont quotidiennes et les hôtels et les cafés sont vides aussi bien de Birmans que de touristes. La vie tourne au ralenti et la révolution safran est en voie d’asphyxie. C’est pourquoi qu’il est essentiel de maintenir la flamme.

La semaine dernière à l’ONU, le rapporteur spécial sur la Birmanie, M. Pineiro, a alerté la communauté internationale sur la dégradation de la situation et des conditions de vie du peuple birman. Conduisant une délégation paritaire de députés français, j’ai eu l’honneur de m’adresser à l’Assemblée générale de l’ONU et de faire valoir fermement le point de vue de la France.

La Birmanie est probablement aujourd’hui, avec la Corée du Nord, le dernier pays où la population est tenue en otage par une junte clanique et népotique. L’honneur de la France est de refuser l’oubli et la normalisation voulus par le régime de Myanmar et de tout faire pour permettre l’avènement de la démocratie et de la liberté. Il serait également souhaitable de faire figurer cet objectif en première place de toute présidence européenne jusqu’à sa concrétisation.

Dans cet esprit, quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il de prendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme.

Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme. Monsieur le député, depuis le début de la répression qui s’est engagée en Birmanie fin septembre, la situation est grave et les informations qui nous parviennent sont extrêmement préoccupantes. De l’aveu même des autorités, plusieurs milliers de personnes ont été arrêtées, et nous sommes sans nouvelles de la plupart des principales personnalités de l’opposition. La communauté religieuse birmane a été, comme vous le savez, très durement touchée.

L’Union européenne s’est engagée fermement dans le renforcement des sanctions prises à l’égard de la Birmanie. Le Conseil des droits de l’homme a également pris une position forte et, pour la première fois, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une déclaration énumérant une série d’exigences à l’égard de la junte birmane. Je suis d’accord avec vous, monsieur le député, pour dire qu’il est essentiel d’entretenir la flamme et de refuser l’oubli et la normalisation, et c’est ce que nous faisons.

Bernard Kouchner est en ce moment même en Asie pour une tournée au cours de laquelle il se rendra à Singapour, en Thaïlande et en Chine, afin de convaincre les voisins de la Birmanie de renforcer leurs actions à l’égard de la junte. M. le ministre vient de rappeler à Bangkok qu’un retour au statu quo ante n’était pas acceptable.

Nous vous remercions, monsieur le député, de contribuer à l’entretien de cette flamme, ce que vous avez fait en allant vous exprimer à l’Assemblée générale des Nations unies afin de délivrer un message de solidarité à la population birmane et de rappeler à la junte nos attentes et ses responsabilités vis-à-vis du peuple birman. C’est aussi le but de la délégation parlementaire que je dois prochainement accompagner en Birmanie. La priorité absolue est désormais de soutenir M. Gambari, l’émissaire spécial des Nations unies, dans ses démarches auprès de la junte birmane. Malheureusement, il n’a encore rien obtenu sur les questions essentielles, telles que la libération des prisonniers politiques, l’accès de la Croix-Rouge aux prisonniers ou le lancement d’un authentique dialogue avec l’opposition. Le 22 novembre prochain, le sommet entre l’ASEAN et l’Union européenne nous permettra de faire le point et d’accentuer la pression sur les voisins asiatiques de la Birmanie afin de pousser la junte à libérer les prisonniers politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Plaintes d’utilisateurs
de la téléphonie et d’Internet

M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Monsieur le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme, depuis un certain temps maintenant, des consommateurs et des petites entreprises attirent régulièrement notre attention sur les arnaques dont ils sont victimes au quotidien dans le secteur de la téléphonie et de l’internet. Il peut s’agir d’abonnement sans consentement, de facturations pour des services qui n’ont pas été souscrits ou qui ne fonctionnent pas, ou encore d’incitation à rappeler des numéros se révélant surtaxés.

Pour faire valoir leurs droits, les usagers sont bien souvent obligés de passer par des hot lines surtaxées avec des temps d’attente particulièrement longs. Ils se sentent piégés et démunis face aux procédures de réclamation trop longues et très complexes.

Je souhaiterais donc savoir ce qu’entend faire le Gouvernement pour apporter une réponse concrète à ces difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le député, la téléphonie et internet se sont considérablement développés ces dernières années et ont apporté de nombreux services nouveaux à nos concitoyens. En dix ans, le nombre d’abonnés au téléphone mobile a ainsi été multiplié par dix, s’élevant à 52 millions aujourd’hui. Quant au nombre d’abonnés à l’internet haut débit, il est de 15 millions, et la France est, à cet égard, parmi le peloton de tête des pays développés. C’est une avancée pour les consommateurs, mais cela ne s’est pas fait sans difficulté dans la relation avec le client.

Parallèlement, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a vu le nombre des litiges exploser. Actuellement, le secteur des télécom et d’internet est ainsi en tête avec 30 000 plaintes par an enregistrées à la DGCCRF.

En 2004 et 2005, le Gouvernement avait décidé de réunir les opérateurs de téléphonie, sous la houlette de Patrick Devedjian puis de François Loos. Les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès à internet avaient alors pris des engagements précis devant les associations de consommateurs.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous conclure, s’il vous plaît.

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Avec Hervé Novelli, nous avons réuni, à la rentrée, les différents acteurs. Nous nous sommes aperçus que, sur les vingt engagements pris par les professionnels, sept seulement avaient été tenus, tandis que le nombre des litiges avait continué à augmenter de 19 % au cours du premier semestre.

Le Gouvernement a donc décidé de prendre ses responsabilités et de légiférer dans deux domaines. D’une part, sur la résiliation des contrats de téléphonie : nous vous proposerons une disposition visant à plafonner le délai de résiliation à dix jours, et de revoir le délai de restitution des cautions. D’autre part, sur la surtaxation des appels et sur le temps d’attente vers les hot lines : nous proposerons la gratuité du temps d’attente et la non-surtaxation des appels.

Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement prend ses responsabilités et agit pour le quotidien de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Carte judiciaire

M. le président. La parole est à M. Manuel Valls, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Manuel Valls. Madame la garde des sceaux, personne ne conteste aujourd’hui la nécessité de réviser notre carte judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Mais votre méthode, qui consiste à passer en force à tout prix et à imposer plutôt que convaincre, provoque un émoi sans précédent dans le monde judiciaire. Sur l’ensemble de notre territoire, il n’est pas un jour sans que ne se lèvent les incompréhensions et les inquiétudes. Fait exceptionnel, l’ensemble des magistrats et des fonctionnaires de justice appellent à une grève nationale le 29 novembre.

M. Jean Glavany. Quel succès !

M. Manuel Valls. Cette indignation générale est légitime car votre projet de réforme ne répond à aucun des objectifs affichés. Il ne permet nullement de rapprocher la justice de nos concitoyens. Bien au contraire, la suppression d’une centaine de tribunaux d’instance va frapper durement les justiciables les plus vulnérables, les petites gens. Je pense notamment à ceux qui sont engagés dans les procédures de surendettement. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Richard Mallié. Démagogie !

M. Manuel Valls. L’idéal d’une justice de proximité, au cœur de tous les discours officiels de la Chancellerie, n’aura donc, dans les faits, pas plus de consistance que les chimères.

Votre projet ne répond en effet à aucune démarche cohérente. Les critères qui déterminent la disparition, le regroupement ou le maintien des juridictions en place sont d’une opacité troublante. Là, un tribunal annoncé perdu est finalement sauvé in extremis. Ici, un autre est supprimé à la stupéfaction générale. Trop souvent, vos décisions semblent inspirées par le poids des élus locaux et leur appartenance politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Et c’est dit sur tous les bancs !

Madame la garde des sceaux, il est grand temps d’abandonner les postures belliqueuses qui peuvent servir le prestige personnel mais qui nuisent à la qualité d’un service public essentiel. Il ne suffit pas de convoquer, dans la précipitation, le vendredi pour le lundi…

M. le président. Votre question, monsieur Valls ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Manuel Valls. … les uns et les autres pour qu’ils entendent vos verdicts. Une concertation digne de ce nom suppose qu’ils contribuent, dans la transparence, aux décisions prises.

Madame la garde des sceaux, il ne suffit pas de mettre en ligne les rapports faits par les magistrats, il faut également les lire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, la concertation a commencé par l’installation, le 27 juin dernier, du comité consultatif…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il ne s’est plus réuni depuis !

Mme la garde des sceaux. …qui est composé de représentants des organisations professionnelles et syndicales et des acteurs du monde judiciaire. Ces membres m’ont remis des contributions et des propositions le 30 septembre dernier. Celles-ci, qui sont des orientations de nature générale, et non des déclinaisons cour d’appel par cour d’appel, sont en ligne. Je les ai intégrées dans les schémas et les rapports complémentaires qu’on m’a remis.

Dans un deuxième temps, nous avons procédé à la consultation par les chefs de cour de tous les acteurs du monde judiciaire au niveau local, cour d’appel par cour d’appel. Ces chefs de cour m’ont remis, le 30 septembre dernier, des rapports et des propositions portant sur une nouvelle organisation judiciaire. Les préfets, qui ont consulté et rencontré les élus (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), m’ont également fait part de diverses contributions et propositions.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Nous n’avons pas été consultés !

Mme la garde des sceaux. C’est à partir de tout cela qu’ont été faites des propositions et des suggestions concernant la nouvelle organisation judiciaire.

M. Jean-Pierre Dufau. En quarante-huit heures ?

Mme la garde des sceaux. Je comprends les inquiétudes et je les entends. Mais cette réforme, qui n’est ni de droite ni de gauche (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),…

M. Jean Glavany. Mme Dati ne fait pas de politique, c’est bien connu !

Mme la garde des sceaux. …est importante. En effet, la carte judiciaire date de 1958. Or la justice telle qu’elle était rendue à cette époque ne correspond plus à la façon dont elle est rendue aujourd’hui, non plus que ses contours. Il s’agit de revoir et de redéfinir la justice de proximité.

M. Jean Glavany. Venez sur le terrain !

Mme la garde des sceaux. Nous mettons en place une nouvelle organisation judiciaire en déclinant, cour d’appel par cour d’appel. Nous renforçons et nous rénovons la justice de proximité.

M. Maxime Gremetz. Vous la supprimez à vie !

Mme la garde des sceaux. C’est par respect des acteurs de terrain que je décline, cour d’appel par cour d’appel, la nouvelle organisation judiciaire. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Je me suis également inspirée des travaux qui ont été menés par Jacques Toubon, Pierre Méhaignerie, Henri Nallet, Elisabeth Guigou et Marylise Lebranchu, qui ont tous tenté de mettre en œuvre cette réforme de la carte judiciaire. Aujourd’hui, c’est à nous de la faire aboutir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Fret ferroviaire

M. le président. La parole est à M. Louis Cosyns, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Louis Cosyns. Monsieur le secrétaire d’État aux transports, afin de faire face à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de fret, la SNCF a décidé de repositionner son offre. Elle a choisi de mettre en œuvre un plan fret axé sur la satisfaction de besoins lourds et programmés, délaissant le trafic des wagons isolés et des petits convois. En conséquence, elle a choisi de fermer au trafic lotissement 262 gares, au 30 novembre 2007. De la sorte, elle n’est plus en mesure de répondre aux demandes de certains marchés locaux, des petites et moyennes entreprises.

M. Jacques Desallangre. Et les acteurs de proximité ?

M. Louis Cosyns. Afin de faire face à cette demande, M. Chauvineau, dans son rapport intitulé « Transport ferroviaire de fret et développement territorial », remis en septembre 2006, préconisait la mise en place d’opérateurs ferroviaires de proximité. L’objectif est de développer le transport de fret sur tout le territoire en rapprochant les zones à faible trafic des zones à haut débit ferroviaire, et vise à développer et pérenniser l’activité ferroviaire par la massification des flux logistiques régionaux, tout en assurant l’équilibre économique des trafics réalisés. Avec ces opérateurs ferroviaires de proximité, le transport ferroviaire est alors à même de faire face à la demande des PME. Celles-ci ne se trouvent donc pas dans l’obligation de recourir aux transports routiers.

Mais aujourd’hui, aucun opérateur ferroviaire de proximité n’est encore opérationnel et il semble qu’il faille attendre fin 2008 pour que les entreprises qui ont recours à des wagons isolés puissent de nouveau avoir une solution de transport ferroviaire.

C’est pourquoi, dans un souci de développement durable et de satisfaction des besoins des PME, je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d’État, si vous envisagez de demander à la SNCF de repousser la fermeture au trafic lotissement des 262 gares, programmée à la fin du mois de novembre prochain, à la date où des opérateurs ferroviaires de proximité seront en place sur l’ensemble du territoire national et pourront répondre aux attentes des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. Monsieur le député, dans son discours de clôture du Grenelle de l’environnement, M. le Président de la République a insisté – et c’est une volonté de la société française – sur la nécessité de transférer une part du transport routier vers d’autres modes de transport, fluvial, maritime et, bien évidemment, ferroviaire. Tel est notre objectif. Cela passera par les autoroutes ferroviaires, le développement du transport combiné et toutes les mesures annoncées lors du Grenelle de l’environnement.

Quelle est la situation en France ? Les sociétés de chemin de fer de tous les pays européens ont gagné des parts de marché dans le secteur du fret, qu’il s’agisse de l’Allemagne, de l’Angleterre, dont on s’est beaucoup moqué, de l’Italie ou de l’Espagne. Chez nous, tel n’a malheureusement pas été le cas ces dernières années. La SNCF doit donc légitimement prendre des mesures pour reprendre le contrôle de son marché. Le transport ferroviaire a vocation à emmener des wagons, ou des camions sur des wagons, sur de longues distances à travers l’Europe. Il est donc vrai que, pour le transport de proximité de wagons isolés sur quelques kilomètres, la SNCF, ou les grands opérateurs privés autorisés à présent sur notre réseau, sont moins compétitifs.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement va procéder à des expérimentations. Et nous allons commencer par la région Centre, la vôtre, monsieur le député. Des opérateurs ferroviaires de proximité – collectivités, artisans, entreprises existantes – auront pour mission de rapporter les wagons isolés au trafic de masse. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. André Chassaigne. Voilà votre solution !

M. le secrétaire d’État chargé des transports. C’est avec 300 sociétés de ce type que le chemin de fer allemand a regagné des parts de marché et que 50 % des marchandises quittant le port de Hambourg partent par la voie ferroviaire. C’est ainsi qu’aux Etats-Unis, le chemin de fer a repris la priorité dans le transport grâce à ce qu’on appelle là-bas les short lines. C’est ce que nous allons faire en France. Dans la période intermédiaire, nous trouverons avec la SNCF et les élus des solutions d’attente. Voilà qui devrait répondre à votre souci, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Pouvoir d’achat des Français et rémunération
du Président de la République

M. le président. La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Aurélie Filippetti. Monsieur le Premier ministre, les Français sont inquiets pour leur pouvoir d’achat. Comme l’a montré une étude récente, les Français ont peur de la pauvreté et de la précarité. Cette crainte est légitime. Car la réalité vécue par nos concitoyens, c’est le creusement des inégalités, c’est que les 90 % de familles les plus pauvres ont vu leur pouvoir d’achat évoluer de seulement 4 % en 8 ans. Cela fait moins de 0,5 % par an, alors que le pouvoir d’achat des 0,01 % des Français les plus riches a augmenté, lui, de 45 % sur la même période.

Si les Français sont inquiets c’est que vous avez dépensé en cadeaux fiscaux 15 milliards d’euros (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), soit 2 points de TVA à taux plein, et personne ne leur dit qui va payer la note. S’ils sont inquiets c’est que vous avez instauré de pseudo « franchises » médicales qui ne sont qu’une taxe sur la maladie et les malades. S’ils sont inquiets c’est que, pendant ce temps, les prix des logements, de l’alimentation, des carburants flambent.

Les petits revenus, les retraités, les travailleurs pauvres, les familles monoparentales, les catégories populaires et les classes moyennes vont payer lourdement le prix de votre politique.

Que faites-vous dans un tel contexte ? Où est la grande mesure de justice sociale susceptible de créer un choc de confiance pour nos compatriotes, à défaut du choc de croissance ?

M. Jean Glavany. Le Président de la République en avait fait une cause personnelle !

Mme Aurélie Filippetti. Elle consiste probablement à demander pour le Président de la République une hausse de 140 % de ses indemnités. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.).)

M. Jean Glavany. En fait, le Président de la République ne pensait qu’à son seul pouvoir d’achat !

Mme Aurélie Filippetti. Que vont penser nos concitoyens dans nos circonscriptions ? N’attendent-ils pas de leur plus haut représentant et de chacun d’entre nous de l’exemplarité ?

N’y a-t-il pas injustice plus grande à réparer ? Ou y aurait-il à ce point compétition entre le Président et son Premier ministre qu’il faille impérativement aligner le salaire de l’un sur celui de l’autre ? Est-ce vraiment là l’urgence pour la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser le Premier ministre, qui a dû s’absenter avec Mme Alliot-Marie pour se rendre à Bondy, où vient de se produire un très grave accident, à la suite duquel on déplore malheureusement des dizaines de blessés.

Madame Filippetti, je ne vais pas revenir sur toute la politique du Gouvernement en matière de pouvoir d’achat. (« Mais si ! Mais si ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Christophe Cambadélis. Chiche !

M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Nous aurons tout à l’heure un débat sur ce point, et je ne doute pas que vous y participerez.

Votre question porte sur le traitement du Président de la République.

Jusqu’à présent, qu’il soit de gauche ou de droite, le Président de la République fixait lui-même son traitement. (« Avec tact et mesure ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En outre, il n’y avait pas de transparence. Le Président Sarkozy a décidé que, désormais, c’est le Parlement qui fixerait le montant de ce traitement.

M. Philippe Martin. Il va pouvoir bénéficier du bouclier fiscal !

M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. À quel niveau sera-t-il fixé ? À celui souhaité depuis des années par un député de votre groupe, René Dosière, qui a multiplié – et je l’en remercie – les rapports sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Il s’agit simplement de rétablir l’équilibre et de favoriser la transparence, et je ne doute pas que, au moment de notre débat, vous soutiendrez les amendements de M. Dosière et la politique du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

2

projet de loi de financement
de la sécurité sociale pour 2008

Explications de vote et vote
sur l’ensemble d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Patrick Roy. Et de l’impôt sur les malades !

M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l’assurance vieillesse. Mais non !

M. Patrick Roy. Mais si !

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse. C’est une maladie obsessionnelle, monsieur Roy !

M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l’équilibre général. Il faut qu’il se fasse soigner !

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, vous allez vous prononcer, dans quelques instants, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Aussi je voudrais, en mon nom et en celui de Roselyne Bachelot, Xavier Bertrand et Valérie Létard, revenir sur les principaux apports de ce texte.

Quel est, mesdames et messieurs les députés, le sens du choix que vous allez faire ? Ce sens est double.

En votant pour ce texte, vous ferez d’abord le choix de la responsabilité.

Première responsabilité : celle qui porte sur l’évolution de nos dépenses d’assurance maladie.

À 2,8 %, le taux de progression que nous avons fixé pour 1 ‘ONDAM est un taux modéré. Et c’est un taux réaliste : les réformes inscrites dans ce projet de loi nous permettront de le respecter.

Ces réformes, que Roselyne Bachelot a défendues devant vous, heure après heure, nuit après nuit, je les rappelle. C’est la tarification à l’activité à 100 % pour les hôpitaux. C’est la mise en place d’une franchise qui nous permettra de financer nos grandes priorités de santé publique.

M. Patrick Roy. Un impôt sur les malades !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. C’est une meilleure répartition géographique des professionnels de santé. C’est l’expérimentation de nouveaux modes de rémunération. C’est la contractualisation sur des objectifs de bonne pratique avec les professionnels de santé volontaires. C’est, enfin, l’extension des missions de la Haute autorité de santé au champ médico-économique. Autant de mesures structurelles qui vont accélérer la modernisation de notre système de santé et garantir son avenir.

Deuxième responsabilité : celle de l’État. Car nous rétablissons la clarté et la sincérité dans les comptes de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale. Cet effort est sans précédent.

Je rappelle que, le 5 octobre dernier, l’État a remboursé sa dette à hauteur de 5,1 milliards d’euros à l’égard du régime général. Et l’État reprendra à sa charge, en loi de finances rectificative, c’est-à-dire dans quelques semaines, la dette de 619 millions d’euros qu’il avait vis-à-vis du BAPSA. En outre, comme je vous l’ai indiqué, une concertation va rapidement s’engager afin de préparer, enfin, un schéma de redressement du fonds de financement des prestations sociales agricoles.

Cet effort sans précédent se veut aussi un effort durable. C’est pourquoi, dans le projet de loi de finances, nous avons remis à niveau les crédits destinés aux dispositifs financés par l’État et gérés par la sécurité sociale. C’est pourquoi aussi nous compensons intégralement l’impact des mesures relatives aux heures supplémentaires. Et cette compensation est solide, puisqu’elle ne procède pas par simple dotation, mais par un transfert de recettes fiscales.

Par ailleurs, la qualité de nos échanges nous a permis de trouver un bon compromis concernant les exonérations pour les organismes d’intérêt général dans les zones de revitalisation rurale. Ce compromis a été adopté à l’unanimité, et je tiens à en remercier l’ensemble des parlementaires qui ont participé à son élaboration.

Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan et M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse. Très bien !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Enfin, la troisième responsabilité que vous choisirez, c’est celle de lutter plus efficacement contre la fraude.

Avec ce projet de loi, nous changeons d’échelle dans la lutte que nous conduisons. Les contrôles seront facilités et les sanctions renforcées. Vos nombreux amendements sur ce sujet ont permis de renforcer encore ces mesures, et je m’en félicite. Ce n’est d’ailleurs sur ce sujet, comme sur beaucoup d’autres, qu’un début. J’aurai l’occasion de revenir prochainement devant vous pour vous présenter de nouvelles mesures.

La responsabilité : c’est bien le premier sens de votre vote. Mais ce n’est pas le seul. En votant pour ce texte, vous ferez aussi le choix de la solidarité. Quelle solidarité ?

La première solidarité est celle qui unit l’ensemble des acteurs de la protection sociale.

Les efforts que nous demandons…

M. Patrick Roy. Des efforts, mais pas pour tout le monde !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. …pour tenir notre objectif d’évolution des dépenses d’assurance maladie sont des efforts équitablement répartis.

M. Patrick Roy. Ah non !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Tous les acteurs sont sollicités : l’État, les patients, les professionnels de santé, les entreprises et l’industrie des produits de santé.

La deuxième solidarité est celle qui unit les générations.

Nous la renforçons grâce au prolongement de l’activité des seniors. Comme l’a souligné inlassablement Xavier Bertrand, ce projet de loi adresse un signal fort aux entreprises.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Oui !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Les mesures qu’il contient vont les dissuader plus efficacement de faire partir en préretraite ou en retraite les plus de cinquante-cinq ans. C’est une étape essentielle sur la voie du redressement des comptes de l’assurance vieillesse.

Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis de la commission des finances. C’est vrai !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je remercie tout particulièrement à cet égard votre rapporteur Yves Bur qui, en proposant la suppression du dispositif de départ en retraite anticipé pour la période 2010-2014, vient renforcer les efforts du Gouvernement en faveur de l’emploi des seniors.

Cette solidarité entre les générations, nous la renforçons également par les mesures que nous prenons dans le domaine de la famille, en faisant un effort en direction des familles les plus modestes, en adaptant les prestations aux besoins des allocataires et en simplifiant les démarches pour les familles.

Enfin, la troisième solidarité que nous vous engageons à choisir concerne les revenus. Car tout le monde doit contribuer à la protection sociale à proportion de ses revenus.

M. Patrick Roy. Eh bien, c’est raté !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. C’est l’un des apports principaux de notre discussion, puisqu’elle a permis d’enrichir ce projet de loi en y insérant une contribution sur les stock-options et sur les actions attribuées gratuitement.

Mesdames et messieurs les députés, responsabilité, solidarité. Ce sont deux valeurs phares de la République, que vous partagez. Deux valeurs phares sur lesquelles repose ce projet de loi et qui nous permettront de réduire fortement les déficits en 2008. Deux valeurs phares qui ont guidé nos débats, puisque nous avons amélioré ce texte sans porter atteinte, comme nous l’avons démontré hier soir, aux équilibres qu’il fixe.

Je tiens à remercier, pour la qualité de leurs interventions, le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, Pierre Méhaignerie, le président de la commission des finances, Didier Migaud, ainsi que tous les rapporteurs du projet de loi : Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat, Hervé Féron et Marie-Anne Montchamp. Enfin, je remercie l’ensemble des parlementaires qui ont participé à la discussion de ce texte, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent. Ils ont fait preuve de conviction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature appelle maintenant d’autres réformes afin de redresser durablement nos comptes sociaux. Nul n’est plus conscient que nous que ce texte est une étape, une étape importante, certes, car nous réduisons très sensiblement les déficits, mais une étape seulement car l’enjeu est bien de retrouver le chemin de l’équilibre. Nous allons donc poursuivre nos efforts, avec Roselyne Bachelot, Xavier Bertrand, Valérie Létard et Roger Karoutchi, en engageant prochainement trois grandes concertations sur le financement de la protection sociale, sur le financement de la santé et sur les retraites.

Mesdames et messieurs les députés, nous vous avons présenté la situation financière de la sécurité sociale sans fard. Et nous avons, sans tarder, engagé des réformes, dont ce projet de loi traduit clairement les orientations et l’ambition. Car nous avons fait le choix de la responsabilité. Car nous voulons garantir la solidarité. Nous partageons tous ces ambitions, nous voulons tous préserver le contrat social qui nous unit. Voilà ce qui justifie le vote de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous en venons aux explications de vote. Chaque orateur dispose de cinq minutes.

La parole est d’abord à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Jean-Luc Préel. Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, nous allons donc, dans quelques instants, nous prononcer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit la somme considérable de 422 milliards d’euros, destinée à financer les retraites du régime général, la politique familiale, les dépenses de santé remboursables.

Après les réformes des retraites en 2003 et de l’assurance maladie en 2004, le Gouvernement s’était engagé à obtenir l’équilibre des comptes sociaux en 2007. Hélas ! nous en sommes loin, car si l’on intègre le FFIPSA, le déficit atteindra 15 milliards d’euros. Rien n’est prévu pour le financer, en dehors d’une autorisation d’emprunt qui se monte à la somme colossale de 47 milliards, dont 36 pour le régime général et 8,4 pour le régime agricole.

Les perspectives présentées pour 2012 sont particulièrement inquiétantes, avec 42 milliards de déficit supplémentaire.

Pour le Nouveau Centre, c’est à chaque génération de financer ses propres dépenses. Le ministre des comptes sociaux s’est toutefois engagé à revoir le financement général de la protection sociale en 2008.

Pour la famille, nous notons avec satisfaction la modulation de l’allocation de rentrée scolaire en fonction de l’âge de l’enfant.

Un seul article concerne la branche vieillesse. La revalorisation des retraites sera très faible en 2008 – 1,1 % –, ce qui va être très difficile à faire accepter par les retraités, même si un rendez-vous est prévu en cours d’année.

L’essentiel de ce projet de loi concerne l’assurance maladie. Je regrette que le Parlement ne se prononce que sur les dépenses remboursables. Un débat annuel portant sur la politique de santé, la prévention, l’éducation, l’accès aux soins, serait absolument nécessaire.

Le principal article concerne l’ONDAM, qui est systématiquement sous-estimé. Chaque année, il est dépassé et doit être réactualisé l’année suivante, ce qui n’est pas sérieux. Il n’est toujours pas médicalisé, mais économique. Pour 2008, il augmente de 2,8 %, à 152 milliards : 2 % pour les soins de ville, 3,2 % pour les établissements. Sera-t-il tenu ? Espérons-le, mais les soins de ville ont augmenté de 4,5 % en 2007 et les établissements sont en déficit, puisqu’il leur manque au minimum 1 milliard.

Pour les hôpitaux, vous proposez de passer la T2A à 100 %. Nous sommes d’accord pour que la dotation financière corresponde à l’activité réelle. Mais l’application de la T2A est très technocratique. Que deviendront les MIGAC ? Les tarifs baisseront-ils si l’activité augmente ? Comment accompagnerez-vous les restructurations ?

La démographie médicale est un réel problème. Les articles 32 et 33 ont été modifiés. Au Nouveau Centre, nous souhaitons développer les mesures incitatives – stages en médecine générale obligatoires en ville et à la campagne, numerus clausus régional par spécialité lors de la formation, maisons de santé, bourses contre engagement à s’installer en zone déficitaire –, puis évaluer le résultat avant de prendre d’éventuelles mesures coercitives.

Les franchises médicales posent également un vrai problème. Le but a varié. Elles ne responsabiliseront pas le patient. Elles ne permettront pas d’économies, puisqu’elles serviront à financer partiellement les plans Alzheimer, cancer, soins palliatifs. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Surtout, les maladies graves – cancer, sida, sclérose en plaque – ne seront, hélas, pas exonérées. Enfin, les complémentaires ne pourront pas les prendre en charge dans le cadre des contrats dits responsables, c’est-à-dire que la grande majorité des complémentaires ne les rembourseront pas. Seuls des contrats onéreux, réservés aux Français financièrement à l’aise, pourront les rembourser, intégrant le coût des franchises et la non-exonération fiscale.

Le Nouveau Centre préconise la franchise cautionnée, qui responsabilise le patient tout au long de l’année.

Je n’ai pas le temps d’évoquer le conventionnement individualisé et l’expérimentation de nouveaux modes de rémunération, mais nous en avons longuement débattu.

En conclusion, ce projet de loi présente plusieurs éléments inquiétants, notamment le non-financement du déficit. Cependant, le ministre des comptes sociaux s’est engagé à résoudre ce problème majeur en 2008, pour que nos enfants n’aient pas à payer nos dettes.

Des états généraux de la santé sont également prévus en 2008 et doivent étudier les problèmes de formation, de démographie médicale et d’installation. L’année 2008 doit aussi voir la mise en place des agences régionales de santé que nous appelons de nos vœux depuis de nombreuses années. Il est nécessaire de régionaliser la santé pour prendre en compte les besoins, d’avoir un seul responsable pour la formation des professionnels, la prévention, les soins de ville et en établissement. Il est enfin nécessaire que ces agences régionales de santé soient contrôlées par des conseils régionaux de santé, dans lesquels siégeront les professionnels de santé, qui doivent être associés à la décision en amont et à la gestion en aval.

En raison de ces perspectives de solution en 2008 et malgré de nombreuses et sérieuses réserves, le groupe Nouveau Centre votera le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l’UMP.

M. Philippe Vitel. Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, nous avons achevé tôt ce matin l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Cela a été l’occasion d’un débat riche,...

M. Jean-Paul Bacquet. Oui, très riche… pour les riches !

M. Philippe Vitel. …vivant, parfois passionné, mais jamais agressif, un débat toujours empreint de respect et de tolérance, quels que soient les bancs sur lesquels siègent les orateurs qui y ont pris part. La longueur de nos travaux s’explique par le formidable défi que nous avons à relever : nous devons tâcher de concilier rigueur, modernisme, pragmatisme et fidélité à un système universel et solidaire de protection sanitaire et sociale auquel les Français sont, à juste titre, très attachés.

Il faut également relever le défi de l’équilibre financier d’un système malheureusement toujours déficitaire, que nous devons ramener le plus rapidement possible à un équilibre pérenne.

Ces challenges, nous avons tous, plus que jamais, la volonté de les gagner, mais de les gagner dans la concertation et la confiance, et non pas dans la rigidité et la coercition.

Le PLFSS pour 2008 est donc un texte de fondation, où chaque acteur est mis à contribution, car le partage des efforts est aujourd’hui indispensable à notre objectif de réduction du déficit et de maîtrise des dépenses.

L’engagement du Président de la République, qui souhaite une nécessaire réforme structurelle visant à poursuivre le redressement des comptes sociaux tout en améliorant sans cesse la qualité de la prise en charge et des prestations, trouve dans ce texte toutes les bases de sa légitimité et celles de nos ambitions.

C’est à Mmes et MM. les ministres, à Mme et MM. les rapporteurs, à M. le président de la commission des affaires sociales, à tous, que nous devons la clarté de notre débat. Nous avons abordé sans tabou et sans complexe les trois défis auxquels est aujourd’hui confrontée la branche maladie : celui de la permanence des soins et de la démographie médicale ; celui de la réforme hospitalière ; celui du parcours de soins.

La problématique de la longévité, de la dépendance, la meilleure prise en charge de la maladie d’Alzheimer, le renforcement des solidarités au service des personnes âgées et handicapées, tous ces thèmes, qui occupent aujourd’hui une place prépondérante dans notre société, ont bénéficié d’un effort sans précédent en termes de dispositions et de moyens.

L’emploi des seniors et l’extinction des mécanismes incitant à la sortie prématurée du marché du travail ont fait l’objet d’une attention particulière. Le rendez-vous de 2008 sur les retraites a aussi été largement préparé et amorcé. La branche famille a vu un renforcement des axes forts de nos politiques en direction des familles les plus modestes et les plus fragiles.

Je tenais à vous remercier, mes chers collègues, pour les utiles modifications que vous avez proposées. De nombreux amendements ont été retenus. D’autres ont enrichi le débat et amené Mmes et MM. les ministres à s’engager à apporter le plus rapidement possible une réponse à nos questions.

Pour toutes ces raisons, et avec le sentiment d’avoir intensément œuvré ensemble à la préparation des grands rendez-vous de demain, le groupe de l’UMP votera ce PLFSS avec enthousiasme et détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Patrick Roy. L’UMP n’a rien dit sur l’impôt sur les malades !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean-Marie Le Guen. Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, jamais, je crois, un projet de loi de financement de la sécurité sociale n’aura été aussi peu porteur d’avenir. En disant cela, j’ai le sentiment de parler par euphémisme, car, comme vient de le rappeler le ministre Éric Woerth, il ne se passera pas une année, il ne s’écoulera que quelques mois avant que, dans l’urgence, notre assemblée ne soit à nouveau saisie de diverses mesures drastiques qui viendront frapper nos concitoyens.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est injuste et insuffisant, comme le montrent la branche famille et la branche retraite : oubliées les promesses de la campagne électorale, celle de l’allocation au premier enfant, dont avait parlé le candidat Sarkozy, ou l’engagement, ahurissant et démagogique, d’augmenter de 25 % le minimum vieillesse – puisque, de façon scandaleuse, le projet de loi ne prévoit qu’une augmentation de 1,1 %, inférieure à l’inflation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mais ce texte ne trahit pas que des renoncements&