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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Troisième séance du vendredi 26 octobre 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Marc Laffineur,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président. À la demande du Gouvernement, je suspends la séance quelques instants afin de réunir la conférence des présidents.

J’invite les membres de la conférence des présidents à me rejoindre au salon Delacroix.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue, est reprise à vingt et une heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

1

Projet de loi de financement
de la sécurité sociale pour 2008

Quatrième partie

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n^os 284, 295).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 370, portant article additionnel après l’article 33.

Cet amendement n’étant pas défendu, nous en venons à l’article 34.

Article 34

M. le président. Sur l’article 34, je suis saisi d’un amendement n° 76.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l’assurance maladie et les accidents du travail, pour soutenir l’amendement n° 76.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l’assurance maladie et les accidents du travail. Cet amendement tend à sanctionner la fraude en matière de transport sanitaire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 76.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Je suis favorable à cet amendement, mais sous réserve d’un sous-amendement. En effet, cette amende prévue en cas de fraude correspondant à la sanction pénale d’un délit, son montant doit être fixé par la loi. Le Gouvernement propose de fixer ce montant à 8 000 euros. Si ce sous-amendement n’était pas adopté, l’excellente préconisation de Jean-Pierre Door serait inopérante.

M. le président. Ce sous-amendement portera le numéro 679.

Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 679.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 76, modifié par le sous-amendement n° 679.

(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 77 de la commission.

Peut-être, monsieur le rapporteur, laisserez-vous le soin à M. Préel, qui en est cosignataire, de le présenter ?

M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel. Cet amendement tend à compléter l’article 32 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie par un alinéa ainsi rédigé : « La télémédecine permet également aux médecins exerçant dans les centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l’article L. 6112-5 du code de la santé publique ou dans les centres qui y sont interconnectés d’effectuer des actes médicaux, notamment des prescriptions médicales, dans le strict respect des règles de déontologie médicale ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. À ce stade de notre débat, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Les prescriptions médicales par téléphone posent certes une vraie question. Toutefois, la Haute autorité de santé ayant constitué un groupe de travail, qui réunit les représentants des médecins et de pharmaciens, je demande à M. Préel de bien vouloir retirer cet amendement. Il ne serait pas satisfaisant que les travaux de l’Assemblée anticipent les conclusions de ce groupe de travail.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel. Madame la ministre, je remarque que vous donnez toujours un avis défavorable à mes amendements, même lorsqu’ils ont été acceptés par la commission. Je vais finir par le prendre très mal !

Cela étant, je retire l’amendement n° 77 – pourtant adopté par la commission – puisque j’ai compris que vous souhaitiez régler ce problème prochainement.

M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l’équilibre général. Très bien ! Quelle sagesse !

M. le président. L’amendement n° 77 est retiré.

Je mets aux voix l’article 34, modifié par l’amendement n° 76.

(L’article 34, ainsi modifié, est adopté.)

Après l’article 34

M. le président. Après l’article 34, je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l’amendement n° 343.

M. Jean-Luc Préel. Cet amendement, cosigné par M. Leteurtre, est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail. La commission a donné un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Je ne voudrais pas que M. Préel se sente persécuté, mais je suis à nouveau défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 343.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de l’amendement n° 330.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le soutenir.

M. Jean-Luc Préel. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 330.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 329.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le soutenir.

M. Jean-Luc Préel. Le PLFSS de 2007 a étendu aux centres de santé le bénéfice de dispositions jusque-là réservées aux professionnels de santé libéraux, permettant dorénavant l’obtention de subventions forfaitaires pour les centres de santé nouvellement créés dans les zones déficitaires en professionnels de santé. L’objet de cet amendement est donc de rendre applicable aux centres de santé les dispositions de l’alinéa 5 de l’article L. 162-14-1 concernant les professionnels libéraux dans un souci d’équité entre les différents modes de distribution des soins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail. La commission a rejeté l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 329.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 35

M. le président. Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel. Je constate malgré tout, mais sans doute est-ce dû à la rapidité des débats, que ceux qui sont favorables aux centres de santé n’ont pas compris l’intérêt de l’amendement précédent. Mais c’est ainsi !

Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, monsieur le secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, nous abordons un article extrêmement important, et dont on a déjà beaucoup parlé, puisqu’il s’agit des franchises médicales. Elles posent un vrai problème. Il convient tout d’abord de connaître leur but. Il n’est pas clair et a varié tout au long de ces dernières semaines. À l’origine, il s’agissait de responsabiliser le patient, puis de diminuer les dépenses du régime général, et enfin –c’est du moins ce que l’on prétend aujourd’hui – de financer des dépenses nouvelles.

Ces franchises vont-elles responsabiliser le patient ? Probablement non. Les exemples étrangers le démontrent. Beaucoup de personnes en seront exonérées et le frein ne jouera qu’en deçà du seuil de 50 euros. N’y aura-t-il pas d’ailleurs un souhait de rattrapage ? Ce n’est pas avec une sanction financière que l’on responsabilisera le patient. Nous n’y parviendrons que grâce à l’éducation à la santé, à la prévention, ou en instaurant une consultation annuelle approfondie permettant de passer un contrat avec le médecin sur les bonnes pratiques à suivre pour rester en bonne santé.

Les 850 millions d’économies espérés devraient permettre, à enveloppe constante, de financer le plan cancer, les soins palliatifs et le plan Alzheimer. Certes, une telle somme n’est pas négligeable, mais il ne faudrait pas non plus laisser croire qu’elle sera à la hauteur des besoins de financement.

Seront exonérés de franchise 15 millions de nos concitoyens, essentiellement les bénéficiaires de la CMU, les femmes enceintes et les enfants, mais un autre problème se pose, qui me paraît sérieux : les malades souffrant de pathologies graves, lourdes, invalidantes, dont ils ne sont pas responsables, ceux qui ont par exemple le sida, un cancer, une hépatite grave ou une sclérose en plaques, ne seront pas exonérés. Pourquoi ?

M. Roland Muzeau. C’est scandaleux !

M. Jean-Luc Préel. Ils devront payer 50 euros par an. Certes, ce n’est pas énorme, encore que, pour certains, ce ne soit pas rien, mais on sait très bien que le montant risque d’augmenter dans les prochaines années.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Très juste !

M. Roland Muzeau. Vous avez des informations, vous !

M. Jean-Luc Préel. Pour l’ONDAM, vous envisagez 2 milliards d’économies. Parmi celles-ci, on retrouve les franchises, pour 850 millions. S’agit-il d’une économie permettant de diminuer l’ONDAM, …

Mme Delphine Batho. Question à laquelle la ministre n’a pas répondu !

M. Jean-Luc Préel. …ou ces millions seront-ils utilisés pour financer les plans ? Les deux présentations me semblent incompatibles. Si les franchises financent les plans, elles ne permettront pas de réaliser des économies.

Un autre point me laisse perplexe, madame la ministre. Vous présentez un ONDAM de ville en augmentation de 3,2 %, à égalité avec l’ONDAM hospitalier. C’est une présentation sympathique et intéressante, montrant que, cette année, les deux ONDAM sont au même niveau, mais c’est 3,2 % si vous intégrez « l’effet franchise », de 1,2 %. L’ONDAM de ville augmente en réalité de 2 %, et ce n’est pas la franchise qui permettra d’aller plus loin car le plan Alzheimer, le plan cancer et les soins palliatifs concernent surtout l’hôpital.

M. le président. Monsieur Préel, il va falloir conclure.

M. Jean-Luc Préel. Je n’ai jamais dépassé mon temps de parole, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Préel, il y a dix-huit orateurs inscrits sur l’article. Chacun doit donc respecter son temps de parole.

M. Jean-Luc Préel. J’ai presque terminé, monsieur le président, mais, si vous souhaitez que je fasse un rappel au règlement tout à l’heure, je suis à votre disposition.

M. Benoist Apparu. Chacun doit respecter son temps de parole !

M. Jean-Luc Préel. C’est cela, enquiquinez-moi ! J’avais prévu de ne parler que sur les franchises médicales et sur la T2A, mais si vous souhaitez que je parle sur tous les articles, je suis à votre disposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je suis quelqu’un de gentil, à condition qu’on me laisse dire ce que j’ai envie de dire.

M. le président. En cinq minutes, monsieur Préel, on peut déjà parler beaucoup.

M. Jean-Luc Préel. Vous reconnaîtrez que c’est l’un des articles les plus importants, et je suis prêt à ne plus parler après.

J’aimerais, madame la ministre, que l’on m’explique comment cet « effet franchise » permettra de financer les rémunérations des médecins, des infirmières, les médicaments prescrits en ville dans le cadre du plan Alzheimer, du plan cancer et des soins palliatifs.

En réalité, si les complémentaires peuvent rembourser ces franchises, il s’agira d’un transfert du régime de base vers les complémentaires, qui se traduira par une augmentation des cotisations, d’autant plus élevée que ces contrats ne bénéficieront pas des avantages fiscaux liés aux contrats responsables.

M. le président. Monsieur Préel, vous devez vraiment conclure.

M. Jean-Luc Préel. Je finis dans un instant.

Un grand nombre de complémentaires ne rembourseront pas les franchises, qui resteront donc à la charge des patients. Au Nouveau Centre, nous défendons le principe de la franchise cautionnée, qui a été expérimentée, qui fonctionne bien et qui responsabilise le patient tout au long de l’année.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Fourneyron.

Mme Valérie Fourneyron. C’est une médecine à deux vitesses qui s’installe à grande vitesse… Cette taxe sur les malades va contribuer à accentuer l’inégalité dans l’accès aux soins et, surtout, elle ne répond à aucun des défis de l’avenir de notre système de soins,…

M. Roland Muzeau. C’est vrai !

Mme Valérie Fourneyron. …qui ne peut être abordé seulement par la maîtrise des dépenses, comme l’a d’ailleurs fort bien rappelé M. le Premier président de la Cour des comptes.

Voici quelques chiffres, qui parlent d’eux-mêmes, que nous connaissons mais qu’il est bon peut-être de rappeler ce soir. Le déficit des comptes sociaux pour 2007 est de 12,7 milliards d’euros, 7,1 pour la seule branche assurance maladie. Plus de 80 milliards d’euros de déficit cumulé depuis 2002, en dépit des lois Fillon et Douste-Blazy… En juillet, vous accordez un cadeau fiscal de 15 milliards d’euros, et vous attendez 850 millions des franchises médicales. Bref, c’est un emplâtre sur une jambe de bois, mais ce n’est pas sans conséquences, tout d’abord sur le discours, difficile à accepter pour les usagers, les parlementaires et les soignants.

Le malade est responsable de sa maladie. Il faut le taxer pour lui faire prendre conscience de sa responsabilité. Mais le malade atteint d’un cancer, d’une maladie génétique ou d’une maladie d’Alzheimer n’est pas un irresponsable consommateur de soins… Vivre avec une maladie n’est pas un choix !

Notre système de santé repose sur la solidarité nationale. On paie en fonction de ses moyens et on utilise en fonction de ses besoins. Les franchises, elles, ne touchent que le malade, mais ce n’est pas le malade qui décide des dépenses, et que dire de ces deux milliards d’euros de dépassement d’honoraires des spécialistes et du fait qu’on est en train d’écorner la confiance entre le patient et son généraliste ?

Avec ces taxes, nous savons tous que les premiers qui vont souffrir sont ceux qui sont juste au-dessus du seuil de la CMU, qui ne peuvent financer une mutuelle, les personnes handicapées avec leur allocation mensuelle de 621 euros, les patients atteints d’une longue maladie, les personnes âgées, dont le nombre augmente en proportion chaque jour, avec leurs petites retraites, des pensions de réversion minimes, revalorisées une misère.

Les franchises, vous le savez, madame la ministre, c’est une mesure économiquement inefficace et stupide en termes sanitaires, qui ne fera que repousser le recours aux soins, qui contribuera à retarder la prise en charge de la maladie et donc tout simplement à aggraver son coût. Aujourd’hui, 13 % de la population renonce déjà à se soigner pour des raisons financières, 25 % des moins de vingt-cinq ans !

Transférer la solidarité vers le marché, n’est-ce pas tout simplement remettre en cause l’ensemble du système de la solidarité nationale, mais n’est-ce pas la volonté du Président de la République, du Gouvernement, qui, c’est vrai, ne manque pas d’assurance, avec si peu de franchise ?

Faites-nous mentir, madame la ministre, et supprimez les franchises du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Roy.

M. Patrick Roy. Madame la ministre, avec mes amis du groupe socialiste et, je l’imagine sans peine, nos amis communistes et Verts, nous disons clairement non à cette franchise, non à ce qui est un nouvel impôt sur les malades.

M. Christian Paul. Exactement !

M. Patrick Roy. La franchise, ce n’est rien d’autre qu’une façon de faire payer les malades, et nous disons clairement non à ce nouvel impôt.

M. Christian Paul. À cette taxe infâme !

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. On n’est pas sourds !

M. Patrick Roy. Si on doit lever le ton, c’est parce que vous n’entendez pas ce que le peuple de France vous dit !

M. Benoist Apparu. Aux élections, on l’a très bien entendu, le peuple !

M. Patrick Roy. En plus, j’espère que vous êtes filmés et que l’on verra vos sourires. La population qui va souffrir comprendra comment vous les considérez. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme Valérie Rosso-Debord. C’est minable !

M. Jean-Charles Taugourdeau. On ne joue pas avec la maladie des autres !

M. Patrick Roy. L’impôt doit être utile, il doit être juste, et ce n’est pas ceux qui ont beaucoup à qui l’on doit attribuer des cadeaux, comme vous l’avez fait avec le bouclier fiscal 2006 puis 2007.

M. Guy Geoffroy. Caricature !

M. Patrick Roy. Non, c’est la réalité. Je vous rappelle que, dans la région Nord-Pas-de-Calais, 111 familles ont reçu un cadeau de 100 000 euros en moyenne.

Les franchises, cela veut dire que ce sont les malades, ceux qui souffrent, qui vont payer. Si vous estimez que c’est juste, c’est que nous n’avons pas la même conception de la justice.

M. Christian Paul. C’est probable !

M. Patrick Roy. Les malades sont déjà victimes du destin, parce qu’on ne choisit pas d’être malade, cela a été clairement dit par ma collègue et ce sera répété, j’imagine, par ceux qui vont me suivre. Si, en plus, on est pauvre, il faudra dorénavant payer, souffrir, subir, parce que 50 euros, pour ceux qui ont, cela peut paraître faible mais, pour ceux qui n’ont pas, qui comptent chaque euro, c’est une nouvelle taxe insupportable. Conséquence, encore plus de Français n’iront pas se soigner quand ils le devront.

Je prends un exemple spécifique, celui de l’amiante. Les victimes ont été empoisonnées, de manière volontaire, parce qu’on savait très bien ce que l’on faisait quand on envoyait les travailleurs travailler dans les usines amiantées. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est honteux !

M. Patrick Roy. Cela fait un demi-siècle que l’on sait parfaitement que l’amiante est mortel.

Mme Valérie Rosso-Debord. Vous n’êtes vraiment pas intéressant ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme Marisol Touraine. Et vous qui l’êtes tellement, on aimerait vous entendre !

M. Patrick Roy. Ce n’est pas intéressant de dire que, depuis un demi-siècle, des victimes sont envoyées à la mort. J’apprécie !

Ces victimes de l’amiante, qui ont été empoisonnées, on va encore leur mettre une pression supplémentaire. Pour nous, ce n’est pas cela la solidarité.

Votre politique, on le voit durant ce débat, consiste d’abord à taxer ceux qui ont peu et à taxer de manière symbolique ceux qui ont beaucoup. La taxation des stock-options rapportera quatre fois moins que les franchises ! Il y avait déjà les anciennes franchises, les médicaments non remboursés, les soins non remboursés, et vous ajoutez une nouvelle franchise.

Avec cette franchise médicale antisociale, aurait pu dire Bernie Bonvoisin, un grand philosophe, les malades vont perdre leur sang-froid. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine. Un mot d’abord pour souhaiter que nos débats se déroulent dans la sérénité. Ce sont tout de même les dispositions centrales du projet de loi, en tout cas celles qui ont attiré l’attention de tous, et on aimerait entendre des opinions sur les bancs de la majorité plutôt que des invectives. Nous pouvons ne pas partager les mêmes conceptions de la politique de la santé sans pour autant verser dans l’injure.

C’est donc le débat principal, madame, monsieur les ministres, puisque vous avez choisi, à la suite du Président de la République, de faire des franchises l’un des éléments essentiels pour tenter de retrouver la voie d’un meilleur équilibre de la sécurité sociale.

Sans reprendre ce qu’ont dit excellemment mes collègues il y a un instant, il me semble qu’avec cette mesure, c’est à un formidable retour en arrière que nous assistons. C’est assez contradictoire car vous nous avez présenté d’autres dispositions qui visaient à recrédibiliser, à restaurer le mécanisme même du médecin référent que la politique menée au cours des cinq dernières années avait eu pour objet de casser.

L’idée même de franchise va à l’encontre de l’idée d’un parcours de maîtrise médicalisée, de l’idée de la responsabilité du patient et du professionnel que, pourtant, vous cherchez à mettre en avant.

Il n’y a pas de responsabilité possible, en effet, puisque, pour qu’un patient puisse être jugé responsable au point de devoir contribuer financièrement à une dépense, il devrait être partie prenante dans sa maladie.

Or, comme on l’a déjà maintes fois expliqué, le patient ne décide évidemment pas de tomber malade. Vous allez donc pénaliser ceux qui précisément ne peuvent pas faire autrement que d’aller consulter un professionnel de santé.

Le terme même de franchise – je sais bien, madame la ministre, que ce n’est pas à vous qu’on le doit –, emprunté à l’assurance automobile, est éclairant : on doit pouvoir identifier une faute individuelle. Il ne s’agit pas tant de responsabilité que de comportement fautif. Poussant ce raisonnement jusqu’au bout, on devra considérer que le fait même de ne pas respecter des règles de prévention constitue une faute à l’origine de la maladie. Ainsi, entre autres exemples, le cancer du poumon du fumeur ou toute pathologie due à une addiction ne seraient plus demain pris en charge de la même manière ? Si tel est le cas, madame, il faut nous le dire clairement. Nous serions alors passés dans un autre système d’assurance sociale où les prestations ne sont plus fonction des besoins médicaux, mais des comportements passés. Une telle conception n’a absolument rien à voir avec notre système de santé.

J’ai déjà eu l’occasion d’indiquer que c’est le Président de la République qui a le premier, dès 2001, avancé cette idée de franchise. Ses déclarations montrent qu’il établit un lien direct entre le niveau du déficit et celui de la franchise, puisqu’il a à plusieurs reprises indiqué qu’une aggravation du déficit entraînerait l’augmentation de la franchise.

On voit bien qu’il y a là deux objectifs différents. D’un côté, soucieuse de nous rendre la mesure acceptable,…

Mme la présidente. Il va falloir conclure, madame.

Mme Marisol Touraine. …vous prétendez qu’elle est destinée à responsabiliser les patients. De l’autre, on le Président de la République, son initiateur, entend en réalité la destiner à remplir un puits sans fond. Un puits sans fond ne se remplissant pas, on peut d’ores et déjà prédire que la franchise augmentera.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Féron.

M. Hervé Féron. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, je suis particulièrement inquiet car j’ai l’impression, à ce stade de la discussion, que vous êtes collectivement atteints de surdité aiguë : peut-être devriez-vous consulter, et suffisamment tôt pour ne pas payer la franchise médicale, ou plutôt – car il faut appeler un chat un chat – la taxe sur la maladie, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit !

M. Patrick Roy. C’est bien une taxe !

M. Hervé Féron. Oui, on doit assurément parler de surdité. Vous qui n’avez de cesse de nous rappeler que nous sommes aujourd’hui dans un monde ouvert, ouvrez donc vos oreilles. N’avez-vous pas entendu les nombreuses associations qui protestent dans tout le pays ? N’avez-vous donc pas entendu ces dizaines de milliers de manifestants qui crient dans les rues leur désapprobation ? N’avez-vous pas remarqué – le fait est pourtant assez rare pour être relevé – que les représentants des cinq confédérations syndicales représentatives, CFDT, CGT, FO, CFTC, CGC, se sont fendus d’un courrier commun à l’attention du Premier ministre pour dénoncer ce projet « injuste et économiquement inefficace ».

Le désaccord et l’indignation portent autant sur le fond que sur la forme. Bien sûr tout le monde est d’accord pour lutter contre le cancer ou la maladie d’Alzheimer, et tout le monde est d’accord pour qu’on s’en donne les moyens. Mais, pour commencer, les recettes dégagées seront loin d’être suffisantes. Est-on vraiment sûr ensuite qu’elles seront affectées à la lutte contre le cancer ou la maladie d’Alzheimer ? Mais le plus choquant est l’utilisation de situations aussi dramatiques pour montrer du doigt et culpabiliser les plus fragiles, malades et pauvres si possible. Parce que c’est de cela qu’il s’agit : culpabiliser, pénaliser. Vous êtes malades ? Eh bien vous paierez. On laisse ainsi prospérer l’idée que le déficit de l’assurance maladie est dû à la gratuité et à l’accessibilité des soins.

Votre calcul est d’autant plus mauvais que seule une politique de prévention permet des économies réelles, alors que ce vous que vous proposez est dissuasif. Déjà plus de 20 % d’assurés chaque année ne consomment aucun soin ni médicament.

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. C’est heureux !

M. Hervé Féron. Qui pous est, plus de 70 % de la dépense globale de l’assurance maladie provient des 10 % de patients les plus gravement malades. Attendez-vous de ceux-là qu’ils cessent de se soigner pour faire face à leurs responsabilités ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Pour les riches, le Père Noël est passé en juillet avec un beau cadeau bien emballé de quinze milliards d’euros. Les pauvres malheureusement n’auront pas de Noël cette année. Vous êtes des « anti-Robin des bois » : vous prenez aux pauvres pour donner aux riches. Vous balayez la fraternité républicaine. Vous abandonnez la nécessaire solidarité nationale. Vous ébranlez les grands acquis sociaux d’après-guerre qui se sont fondés au contraire sur le principe de la solidarité retrouvée. On ne construit pas une société digne sur l’individualisme.

Nous combattrons ce projet de franchises médicales, dont le but est de démanteler progressivement l’assurance maladie solidaire, garante de l’égalité d’accès des soins, pour faire émerger une assurance privée à visée lucrative.

L’histoire se souviendra que ceux-là mêmes qui ont institué la ségrégation par le test ADN auront organisé l’inégalité par la franchise médicale, abandonnant ainsi les valeurs fondatrices de notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Madame la ministre, mes chers collègues, les franchises constituent une deuxième atteinte grave au principe de solidarité excellemment rappelé par notre collègue Valérie Fourneyron, la première étant la liberté tarifaire accordée au spécialiste dont le patient a le malheur de ne pas suivre le parcours de soins.

Et cette deuxième atteinte est portée sous le prétexte de responsabiliser le malade, alors que celui-ci n’a malheureusement que le droit d’être malade.

Certes vous prétendez plafonner aujourd’hui le dispositif – vous avez, madame la ministre, indiqué le montant de ce plafond pour l’année 2008. Mais nous savons bien qu’il ne restera pas en l’état, et que ces franchises sont appelées à augmenter considérablement, comme vous avez augmenté d’autres franchises, telle que la franchise sur la consultation du médecin traitant ou le forfait hospitalier en cas de pathologie grave.

Ce dispositif est en outre une hérésie en matière de santé publique. En effet les personnes pour qui ces franchises constituent un obstacle financier seront incitées à reculer le moment de recourir aux soins jusqu’à ce que leur pathologie s’aggrave.

Vous n’avez toujours pas d’ailleurs répondu à la question que vous ont posée M. Cahuzac, M. Préel et beaucoup d’entre nous : s’agit-il d’une recette pour permettre de mettre en place de nouvelles politiques en matière de santé ou d’une économie ?

J’ai été enfin pour ma part particulièrement choquée par l’habillage qui en a été fait. Le candidat Nicolas Sarkozy avait annoncé que la franchise était destinée à diminuer le déficit de la sécurité sociale. Cela ne rendait pas le dispositif moins inacceptable ; au moins avait-on le courage d’assumer la mesure.

Et puis le tollé général, jusque dans votre gouvernement – je pense en particulier au Haut-commissaire Martin Hirsch – vous a contraint à changer votre fusil d’épaule. On a alors prétendu que les franchises serviraient à financer des objectifs bien évidemment inattaquables tels que la lutte contre la maladie d’Alzheimer ou contre le cancer, ou une meilleure prise en charge des soins palliatifs. Je trouve inacceptable de faire ainsi appel à l’esprit de solidarité et à la générosité de nos concitoyens pour faire passer la pilule des franchises !

Et puis je ne résiste pas, à un moment où nous parlons des réformes des institutions, à l’envie de vous dire qu’affecter une recette est une mesure d’ancien régime : c’est la gabelle sanitaire…

Nous avons là un dispositif d’autant plus inique que le produit de ces franchises ne sera pas nécessairement consacré à lutter contre les maladies qui sont censées justifier leur institution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, chers collègues, je reprendrai évidemment à mon compte les propos que vient de tenir Mme Génisson : sur une telle question nous ne pouvons guère différer. J’ai le sentiment en effet que nous nageons depuis quelques mois dans l’hypocrisie la plus totale.

On nous a d’abord parlé d’économies, et nous pouvons reprendre à notre compte les propos de M. Préel à ce sujet. Mais prétendre faire des économies aux dépens de personnes malades – je vais y revenir – c’était tout de même un peu compliqué... Alors on a trouvé l’astuce : voilà qu’on invoque le cancer, la maladie d’Alzheimer, les soins palliatifs. Cela fait pleurer dans les chaumières : qui parmi nous n’a pas un grand-père, une grand-mère, une grand-tante, un cousin touchés par cette maladie ? On fait ainsi passer la pilule, en prétendant que ces 850 millions d’euros permettront de trouver la solution à toutes ces souffrances.

Comme vous le savez, les personnes âgées sont un sujet qui me tient à cœur. Notre pays compte aujourd’hui 198 000 personnes en affection longue durée du fait de maladies dégénératives, Alzheimer ou apparentées, avec une moyenne d’âge de quatre-vingt-deux ans. Croit-on vraiment que c’est elles qui demandent à leur médecin de leur prescrire tel ou tel médicament, le taxi ou l’ambulance pour rejoindre un centre d’accueil de jour ? À quatre-vingt-deux ans, avec une maladie d’Alzheimer, il est bien évident qu’on est clairement responsable de ces actes médicaux !

Je voudrais vous indiquer quelques chiffres relatifs à l’Ile-de-France. Sur 1 500 malades en établissement, 74 % bénéficient de l’aide sociale dite légale ; 3 % seulement sont éligibles à la CMU ou à la CMU complémentaire. Les chiffres sont connus par la réglementation et le rapport que Mme Paulette Guinchard-Kunstler avait consacré à cette question il y a deux ans, et dont il faut la remercier : 1 500 euros de reste à charge, une pension de retraite moyenne de 1 100 euros. Reste, compte tenu des 10 % réglementaires sur l’aide sociale légale, 75 euros pour vivre…

Il est vrai que ces personnes sont dispensées d’acquitter le forfait d’un euro au médecin traitant puisqu’elles bénéficient quand même de la présence dans ces établissements d’un médecin coordinateur. En revanche, elles payent le forfait de dix-huit euros sur les actes lourds, alors qu’elles n’ont que 75 euros pour vivre ! Eh oui, madame la ministre ! Les malades en établissement ne sont pas concernées par l’exonération des franchises quand leurs revenus sont juste au-dessus du seuil de la CMU, soit 606 euros, ou de la CMUC, 727 euros.

Et vous allez encore leur mettre cinquante euros de franchise sur le dos – on ne sait pas d’ailleurs si elle sera due les premiers jours, les premiers mois – simplement pour se faire transporter sur le lieu où elles doivent recevoir des soins dont nul ne pourra prétendre qu’elles en sont responsables !

J’ai retenu à dessein cet exemple extrême. En effet, même si d’aventure on partageait votre raisonnement – ce qui n’est pas mon cas –, qui pourrait penser qu’une personne qui souffre d’une maladie dégénérative est responsable du coût de ses médicaments ? Cette pathologie prouve avec une force particulière l’aberration dans laquelle vous êtes entrés : ces personnes de quatre-vingt-deux ans, dont beaucoup n’ont que 75 euros de reste à vivre, vont payer une franchise !

Non, madame la ministre, non, messieurs les ministres ! Il est injuste de faire payer le déficit de l’assurance maladie par les plus pauvres, alors que ce sont ceux qui devraient être le plus épargnés. Ces franchises prouvent l’absurdité de votre système : on ne finance pas le déficit en faisant payer les malades. Une telle injustice met à mal le principe même de ce qu’a été notre assurance maladie et le principe fondateur de notre sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons vraiment pas l’accepter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Ce débat a l’air de faire beaucoup rire certains de nos collègues de la majorité…

M. Christian Paul. Quelle indifférence !

M. Jean-Charles Taugourdeau. Pas de procès d’intention !

Mme Martine Billard. Certains de vos électeurs – pas tous – apprécient moins cette attitude et commencent à nous le dire.

Pendant la campagne présidentielle, votre candidat, devenu depuis lors Président de la République, a beaucoup parlé de rupture. Or il n’y a pas de rupture avec cette franchise, la deuxième qu’a créée l’UMP dans ce pays, sachant par ailleurs que nous votons toujours le principe, mais jamais le montant, qui est la surprise du lendemain.

La seule rupture que je vois dans la création de cette franchise est une rupture avec la solidarité – solidarité entre bien portants et malades et solidarité entre générations. C’est grave, mais c’est là votre politique constante que de dresser systématiquement les catégories de Français les unes contre les autres. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Benoist Apparu. Caricature !

Mme Martine Billard. Quant au forfait, vous avez, madame la ministre, posé la question suivante : « Qui ne peut pas payer 50 euros par an ? »

Mme Marie-Hélène Amiable. 4 euros par mois !

M. Roland Muzeau. Eh oui !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Je n’ai pas dit cela !

Mme Martine Billard. Mais si ! Il faut rappeler que ces 4 euros par mois, ou 50 euros par an, correspondent à la deuxième franchise, la première, créée par votre majorité entre 2002 et 2007, s’établissant déjà à 1 euro par visite chez le médecin, avec un plafond de 50 euros par an. Nous en sommes donc, avec votre nouvelle franchise, à un plafond annuel de 100 euros, et non pas de 50. Or nombreux sont ceux de nos concitoyens qui ne peuvent pas payer 100 euros.

Je rappelle que vous n’avez même pas voulu exonérer les victimes de guerre de la franchise précédente. Pour la première fois, un gouvernement rompait ce principe, acquis à la Libération, que la solidarité nationale prenait en charge, pour les victimes de guerre, les soins pour toutes les affections liées à la guerre. Ce gouvernement était celui de l’UMP et vous continuez dans cette voie en imposant cette nouvelle franchise.

Vous avez tenté un coup, en nous vendant la première franchise, en 2004, au nom de la « responsabilisation des malades ». Aujourd’hui, vous vous rendez compte qu’expliquer que vous allez « responsabiliser » les malades d’Alzheimer, les victimes de l’amiante ou celles d’accidents du travail, ça ne passe pas très bien !

M. Jean-Charles Taugourdeau. Ce n’est pas vous qui avez dénoncé les dangers de l’amiante !

Mme Martine Billard. Alors, vous commencez à inventer autre chose, qui apparaît dans l’exposé des motifs : l’effort de solidarité. Or, votre conception de la solidarité, c’est la solidarité entre les pauvres. Avec, d’un côté, un taux de prélèvement de 2,5 % sur les stock-options et, de l’autre, une CSG de 7,5 % sur les petites préretraites et ces nouvelles franchises, il n’est jamais question de solidarité entre l’ensemble des couches de la société.

Nous reconnaissons tous, avec vous, que la consommation de médicaments est trop élevée, mais nous savons aussi que ce n’est pas ce système de franchise qui la réduit. La seule conséquence est que ceux qui n’ont pas les moyens ne peuvent plus se soigner. Certes, ils réduisent leur consommation de médicaments au moment précis où ils ne peuvent pas les acheter, mais on en retrouve tous les jours les conséquences aux urgences, avec des soins beaucoup plus lourds et un état de santé beaucoup plus dramatique.

Vous vous vantez de ce que les personnes qui relèvent de la CMU ne seront pas taxées par cette franchise. Et pour cause ! Votre prédécesseur, madame la ministre avait reconnu à l’époque que ce n’est techniquement pas possible, car cela reviendrait plus cher de demander aux personnes bénéficiant de la CMU, qui ne paient pas les soins quand elles vont chez le médecin, de rembourser 1 euro à la sécurité sociale. La seule raison pour laquelle elles ne sont pas soumises à ces franchises tient aux frais de gestion, et non pas à la solidarité d’un grand cœur que vous vous seriez découvert brutalement.

Comment peut-on avoir le cœur de dire qu’il faut responsabiliser les malades en ALD ? Vous pouvez hocher la tête, mais tout le monde a aujourd’hui dans son entourage des personnes atteintes de maladies orphelines ou reconnues en ALD.

M. le président. Madame Billard, veuillez conclure, je vous prie.

Mme Martine Billard. J’y viens, monsieur le président.

Oserez-vous dire à ces personnes de se responsabiliser, de consommer moins de médicaments et d’actes médicaux ? Ce n’est pas sérieux ! Vous finissez par l’avouer, même si ce n’est pas très clair : puisqu’il faut de l’argent pour combler le trou de la sécurité sociale, les malades n’ont qu’à payer ! C’est la seule raison d’être de ces franchises.

Ce sont encore ceux qui ont le moins qui vont payer le plus. Votre slogan : « Travailler plus pour gagner plus » devient : « Payez plus d’assurance maladie, et vous perdrez ainsi tout ce que vous aurez peut-être gagné en heures supplémentaires ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.).

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà quatre jours que nous parlons de solidarité ; et c’est bien normal, car c’est l’essence même de notre système de protection sociale que chacune et chacun d’entre nous, ayant contribué selon ses moyens, soit assuré de pouvoir, sans discrimination aucune, accéder à tous les soins qu’exige son état de santé défaillant, son handicap ou sa dépendance.

C’est précisément ce qui nous amène, madame la ministre, à nous opposer avec force à votre projet de franchise médicale, qui remet profondément en cause ce principe fondateur.

Cela a été dit, mais il faut le répéter, l’efficacité économique de ce projet n’est pas prouvée, car la plus grande proportion des dépenses de santé est le fait d’une minorité de patients : 52 % des dépenses de santé pour 5 % des assurés sociaux seulement, ceux qui sont atteints d’affections graves nécessitant des traitements lourds et coûteux, dans la durée, sur lesquels votre franchise n’aura pas d’effet.

Pis, et cela aussi a été dit, ce projet peut se révéler contre-productif, dans la mesure où des patients qui renonceraient à une consultation, à une analyse biologique ou à un premier soin pourraient avoir demain besoin de recevoir ces soins longs et coûteux sur lesquels la franchise n’aura que peu d’effet.

Au-delà de ces arguments, c’est bien sur la remise en cause de notre modèle de protection sociale qu’il nous faut insister. En faisant payer les malades pour les malades, on remet en cause le principe de solidarité qui prévalait jusqu’à présent entre bien portants et malades, entre valides et handicapés, entre générations.

Avec votre projet, la rupture d’égalité est consommée. Ceux qui auront les moyens de payer la franchise continueront d’accéder à l’ensemble des soins – mieux : ils souscriront l’assurance qui couvrira la franchise –, tandis que ceux qui n’en auront pas les moyens renonceront, à terme, aux soins, n’ayant pas davantage les moyens de souscrire l’assurance qui les couvrirait.

J’ai entendu, dans un colloque parlementaire organisé par la Mutualité sociale agricole auquel nous étions nombreux, de tous les bancs de notre assemblée, à participer certains de nos collègues de la majorité affirmer que ces personnes ne seraient pas laissées pour autant au bord du chemin, puisque les départements ou les communes pourraient venir à leur secours. Mais alors, chers collègues, entre l’assurance, pour les mieux lotis et l’aide sociale pour les plus démunis, qui ne voit se profiler la remise en cause de la sécurité sociale elle-même ? La boucle est bouclée !

Le décor ne serait pas complet si je n’évoquais, à ce propos, le bouclier fiscal que vous avez institué sur tous les impôts – ISF, IRPP, taxe d’habitation, foncier bâti et non bâti –, mais également sur la CSG et la CRDS. Cela signifie que vous avez décidé de rembourser aux plus riches, et notamment aux détenteurs des plus gros patrimoines, une partie même de leur contribution à la solidarité nationale et que, puisque les collectivités territoriales doivent bien compenser d’une manière ou d’une autre cette perte de recettes, ce remboursement sera financé en partie par l’augmentation des impôts locaux – taxe d’habitation et demain, peut-être, comme on l’a déjà évoqué ici à de nombreuses reprises, de la CSG et de la CRDS, voire de la TVA, que supporteront tous les contribuables, locataires ou propriétaires, ne bénéficiant pas du bouclier fiscal, et notamment ceux qui ont les revenus les plus modestes.

C’est un comble ! Ce sont les plus modestes d’entre nous, ceux qui renonceront peut-être aux soins, faute de pouvoir acquitter votre franchise médicale, qui financeront, en quelque sorte, la prime d’assurance qui permettra aux plus riches de s’affranchir de cette dépense. « Prendre aux pauvres pour distribuer aux riches », disait notre collègue Hervé Féron !

Quand il s’agit de santé, vous comprendrez que cela devienne insupportable pour les femmes et les hommes que nous sommes, épris de ces valeurs fondatrices de solidarité qui, voilà plus de soixante ans, ont animé les membres du Conseil national de la Résistance.

Puisque vous aimez citer les pays ayant déjà mis en œuvre les mesures que vous proposez, les exemples sont nombreux de franchises médicales qui n’ont fait que croître, au point que ceux-là même qui, dans un premier temps, pouvaient s’en acquitter ou s’en affranchir par l’assurance, n’ont pu suivre leur évolution.

Il s’agit donc bien d’une régression programmée, que nous sommes décidés à combattre avec toute notre énergie, avec l’ensemble des forces de progrès de ce pays, pour préserver notre système de solidarité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Nous en venons, avec cet article 35, à l’une des mesures phares de ce projet de loi de finances, une mesure aussi absurde que scandaleuse, qui a suscité de vives réactions et que nos concitoyens, dans leur grande majorité, rejettent en bloc – je lisais aujourd’hui dans la presse qu’un million et demi de signatures sont déjà recueillies par deux organisations syndicales, et cela ne s’arrêtera pas là.

Nous partageons leur lassitude : forfait hospitalier, 1 euro sur les consultations, ticket modérateur sur les actes techniques, déremboursements des médicaments… La liste est longue des mécanismes financiers visant à mettre directement à contribution les malades.

Ces mécanismes s’inscrivent dans une logique économique et sociale en rupture avec le pacte social de 1945, avec l’héritage de la Libération. Le financement des soins glisse aujourd’hui du cotisant et du contribuable vers le malade, de la prise en charge collective à la prise en charge individuelle, du patient au consommateur de soins, d’un régime solidaire à un régime assuranciel. Car là est la réponse que nous avons trouvée derrière votre proposition : l’assurance guette.

Vous nous proposez, avec cet article, d’ajouter une nouvelle feuille à un mille-feuilles indigeste. La seule vraie nouveauté est que vous dites désormais clairement ce qui demeurait jusqu’ici pudiquement dans l’implicite : le malade doit financer ses soins.

Vous parez ce mécanisme de vertus mensongères. Aucun effet positif n’est en effet à attendre de la mise en place des franchises médicales. Vous prétendez ainsi « responsabiliser » les malades, comme si la plupart des patients étaient responsables de leur maladie, comme si l’on se rendait chez le médecin comme un consommateur se rend au supermarché !

Comment pouvez-vous infliger cette amende aux victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ? Ont-elles, pour les unes, provoqué l’accident du travail ou, pour les autres, choisi d’être les victimes de l’amiante ou des cancers professionnels ? Les franchises sont moralement et socialement inacceptables. Elles seront en outre – puisqu’il semble que l’économie seule vous guide – économiquement inefficaces.

Elles sont moralement et socialement inacceptables car elles conduisent de fait tout un chacun à payer deux fois, : une fois par les cotisations et impôts, une seconde fois lorsqu’on est malade.

Ces franchises vont par ailleurs peser beaucoup plus lourdement sur les foyers modestes que sur les foyers aisés. Comme avec la TVA, nous avons là une forme d’imposition qui ne tient aucun compte du principe de progressivité. Votre calcul est simple : les plus pauvres financeront le système sans aller chez le médecin et les classes moyennes par une nouvelle ponction.

Les conséquences de ces franchises seront bien évidemment désastreuses. Elles vont d’abord aggraver les difficultés d’accès aux soins, socialement injustes dans un système solidaire. Elles vont dissuader les foyers modestes de recourir assez précocement aux soins, au double risque d’un recours plus fréquent à l’accès direct aux soins hospitaliers et à l’automédication ou à un recours trop tardif, après aggravation de la maladie, à des soins adaptés.

Cette dérive prévisible est donc dangereuse pour les personnes concernées. Elle est dangereuse aussi en termes de santé publique. Elle est enfin, au bout du compte, beaucoup plus coûteuse. Du fait de la désorganisation des soins, les franchises médicales ne pourront finalement qu’aggraver le déficit déjà historique de la sécurité sociale.

Vous savez comme nous et comme nombre de nos voisins européens qu’un système de santé digne de ce nom doit reposer sur le recours le plus fréquent possible à la médecine de ville, s’adosser à une politique de prévention efficace et à un bon maillage territorial des établissements de soins.

Les franchises, outre qu’elles sont injustes et aggravent les inégalités, vont contribuer à désorganiser un peu plus notre système de santé. Nous nous y opposerons donc avec véhémence, car cette mesure, madame la ministre, est indigne.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen. Au point où nous en sommes de la discussion, je continue à me demander pourquoi vous maintenez ce système de franchise. Si cette mesure passe si mal dans l’opinion publique, c’est fondamentalement parce que vous ne parvenez pas à entraîner l’adhésion derrière la cohérence de votre raisonnement.

Tout d’abord, chacun a bien compris, malgré le premier impact émotionnel, que cette mesure ne ferait en rien avancer la cause de la lutte contre le cancer ou la maladie d’Alzheimer. De votre point de vue d’ailleurs, et compte tenu de l’état actuel des finances de la sécurité sociale, il me paraît bien imprudent d’utiliser des arguments émotionnels aussi puissants pour un aussi piètre résultat. Nous vous avons déjà dit, en effet – et tout le monde vous le dit d’ailleurs –, que cette mesure n’avait pas d’efficacité et n’était pas une mesure structurante. Il s’agit d’un déremboursement de plus, après les franchises de 1 euro et de 18 euros et le ticket modérateur, bien plus ancien, qui était financièrement bien plus important.

La franchise que vous voulez instaurer n’est donc pas de nature à changer la consommation des Français. Celle-ci, mes collègues vous l’ont dit, tient d’abord à leur état de santé, sans aucun doute aussi au médecin qui prescrit et très rarement à leur volonté personnelle – c’est le moins que l’on puisse dire.

Tout cela justifie-t-il un déremboursement de plus ? Nous n’aurions pas signé une lettre commune avec cinq organisations syndicales, si nous n’étions pas convaincus que vous vous apprêtez à faire des déremboursements beaucoup plus importants. À la limite, il y a déjà des déremboursements très importants. Le 1 euro représentait 450 millions d’euros, c'est-à-dire au moins la moitié de cette franchise médicale, et sans doute beaucoup plus en terme d’efficacité finale.

Alors pourquoi instaurer cette franchise ? Comme vous ne bornez pas son évolution dans la loi, tout le monde se dit qu’il s’agit d’un test, d’un premier pas.

M. Christian Paul. Voilà !

M. Jean-Claude Viollet. Bien sûr !

M. Jean-Marie Le Guen. C’est un premier pas pénible, injuste, scandaleux, extrêmement choquant du point de vue des principes. Le plus choquant n’est pas tant la mesure elle-même que l’argumentation qui l’accompagne. Si vous l’expliquiez par un besoin d’argent, je pense que les gens protesteraient et critiqueraient le manque d’équité de votre politique sociale et fiscale.

Mais vous allez au-delà : pour la première fois, vous nous dites que les malades doivent payer pour les malades. Il s’agit là d’une rupture idéologique, au niveau des principes. Est-ce que cela va sauver la sécurité sociale ? Personne ne le croit. Personne n’imagine que ce soit suffisant sur le plan économique, ni structurant sur le plan de la consommation.

Comme une autre disposition introduite récemment dans un autre projet de loi, c’est une mesure symbolique – sauf pour ceux qui vont devoir la payer, bien entendu. Le déficit de la sécurité sociale atteint 14 milliards d’euros et cette franchise rapportera 750 millions en année pleine…

M. le président. Il va falloir conclure, monsieur Le Guen.

M. Christian Paul. Jean-Marie Le Guen a terriblement raison !

M. Jean-Marie Le Guen. On voit bien que l’on n’est pas au bout du chemin et que cette mesure ne va pas nous permettre de sortir de l’ornière. En revanche, elle nous fait changer de voie. Elle introduit un virus dans la pensée sur la sécurité sociale.

M. Roland Muzeau. Exactement !

M. Jean-Marie Le Guen. C’est ce qui provoque une telle mobilisation. C’est aussi pourquoi nous sommes très attentifs à la manière dont se déroule ce débat, et pourquoi nous souhaitons être nombreux à intervenir. Cette mesure introduit un risque de profonde dérive du système de sécurité sociale. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Christian Paul. Jean-Marie Le Guen vous a éclairés !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton. Puisque les argumentaires très clairs de mes collègues de l’opposition n’ont pas l’air de vous parler, je vais vous donner l’exemple précis d’une ordonnance courante. Elle permettra de faire comprendre à tout un chacun – médecin, pharmacien ou patient – en a déjà utilisé de semblable, pourquoi le lissage de la franchise sur douze mois est une hérésie.

« Qui ne peut pas payer 4 euros par mois pour sa santé ? », aviez-vous dit, madame la ministre. Je vais vous donner l’exemple d’une pathologie hivernale. Après la très bonne campagne « Les antibiotiques, c’est pas automatique », les médecins généralistes ont commencé à prescrire des locations d’aérosols pour des bronchites simples.

En plus de la location d’un aérosol entre sept et dix jours, vous avez un mélange à faire matin et soir avec un flacon de corticoïdes et un autre d’antibiotiques. Nous sommes bien d’accord : l’aérosol, c’est ce qu’on respire. (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Écoutez un peu : à raison de 2 euros par jour, le traitement coûte entre 14 et 20 euros, pour les seules boîtes utilisées dans l’aérosol. Ajoutez-y deux boîtes d’antipyrétiques – paracétamol ou aspirine – pour faire baisser la fièvre, soit 1 euro. Plus un de ces fluidifiants qui ont été déremboursés l’année dernière, entre 4 et 5 euros. Vous ajoutez le 1 euro de consultation prévu par la loi d’août 2004. Au total, votre ordonnance coûtera entre 21 et 27 euros.

À l’évidence, voilà un assuré qui abuse de l’assurance maladie et des consultations : une bronchite par an, pensez ! C’est donc lui qu’il faut faire payer… Et pour quelqu’un qui gagne 900 euros par mois – ça ne paraît pas honteux comme salaire, évidemment ! – cela représentera 3 % de son budget de ce mois-là.

Madame la ministre, que répondez-vous à nos concitoyens qui gagnent 900 euros par mois et qui devront payer de leur poche, pour une seule ordonnance, 3 % de leur budget mensuel ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable.

Mme Marie-Hélène Amiable. En proposant la création de franchises médicales, le Gouvernement nous parle de retrouver l’équilibre en 2012. En 2004, MM. Douste-Blazy et Bertrand nous avaient déjà promis l’équilibre pour 2007 avec la franchise de 1 euro et l’instauration du médecin traitant…

Nous refusons, comme la majorité des Français, de céder à votre chantage qui consiste à instrumentaliser le déficit de la sécurité sociale, alors que vous présentez un budget qui repousse de nouveau l’horizon de l’équilibre tout en ayant accordé 14 milliards d’euros aux plus riches cet été, dans le cadre du paquet fiscal.

Maintenant, vous voulez faire rimer « santé » non plus avec « gratuité » ou « solidarité », mais avec « marché » et « débouchés ». Mais personne n’est dupe. Votre bricolage consiste à faire peser le reste des coûts sur les malades qui n’auront pas les moyens de s’assurer à grand frais. Comme le souligne Alain Lhostis, président délégué de l’AP-HP, c’est une double peine : parce qu’on est malade, on devrait cotiser davantage.

Depuis plusieurs années, les contributions se multiplient : la franchise de 1 euro, de 18 euros pour les actes lourds, le ticket modérateur, le forfait hospitalier à 15 euros. Cette année, on estime ces dépenses de santé non remboursées à 240 euros par personne et par an en moyenne, mais elles vont jusqu’à 1 000 euros pour 900 000 Français.

En outre, continuer à accepter aujourd’hui la franchise, c’est accepter demain qu’elle augmente chaque année pour servir de variable d’ajustement. L’exemple de la Suisse est parlant. Un système appelé « prime d’assurance maladie obligatoire », introduit en 1995, augmente à un rythme moyen de 5 % par an. Un patient suisse doit aujourd’hui s’acquitter d’une prime annuelle de 182 euros pour avoir droit à des remboursements. Selon l’Observatoire fédéral de la santé publique suisse, la prime a augmenté de 67,6 % en dix ans…

Madame la ministre, vous prétendez que la franchise médicale constitue un élément indispensable de responsabilisation des patients. Mais c’est une aberration, comme l’ont dit plusieurs collègues. Par définition, le malade subit son état de santé ; il n’est pas responsable d’un accident. D’ores et déjà, 15 % des Français déclarent renoncer à des soins pour des raisons financières. Or ce report d’actes médicaux entraîne l’aggravation de certaines pathologies qui deviennent plus lourdes et plus coûteuses à traiter.

Ce système de franchise rompt un peu plus avec les principes de solidarité et d’égalité de notre sécurité sociale selon lesquels chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Or, ce droit fondamental, tiré du programme du Conseil national de la Résistance, est pourtant énoncé dans le préambule de la Constitution : « La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous la protection de la santé ».

Avec des millions de Français nous vous rappelons que d’autres moyens existent pour le financement pérenne de notre protection sociale : la taxation des revenus financiers dont nous avons longuement discuté, l’augmentation des salaires, la lutte contre le chômage. On estime que 100 000 chômeurs représentent un manque à gagner de 1,3 milliard d’euros de cotisations pour le régime général. L’emploi et la croissance constituent, à notre avis, les leviers prioritaires.

Nous nous opposons donc au système de franchise et au démantèlement de la sécurité sociale qui place peu à peu la santé dans le champ des choix économiques et non plus dans celui des droits garantis par la solidarité nationale.

Avec la création de cette franchise, on peut effectivement parler de « rupture », mot cher à notre Président. Celle que vous proposez consiste à mener, dans tous les secteurs de la société française, la plus grave offensive antisociale de ces cinquante dernières années.

M. le président. Veuillez conclure, s’il vous plaît.

Mme Marie-Hélène Amiable. Parce que nous pensons qu’on ne peut pas traiter les malades comme des voitures, parce que la franchise est un système inspiré des contrats d’assurance privés, parce que c’est un pas vers la privatisation de l’assurance maladie, nous refuserons cette logique.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Monsieur président, madame la ministre, chers collègues, je voudrais creuser le raisonnement développé tout à l’heure par Jean-Marie Le Guen et Jean-Claude Viollet, et vous livrer une analyse intéressante sur la cohérence de votre démarche.

Je cite : « Les annonces successives des différentes réformes par le Gouvernement peuvent donner une impression de patchwork tant elles paraissent variées, d’importance inégale, de portée diverses : statut de la fonction publique, régimes spéciaux de retraites, refonte de la sécurité sociale, paritarisme. À y regarder de plus près, on constate qu’il y a une profonde unité à ce programme ambitieux. La liste des réformes ? C’est simple : prenez tout ce qui a été mis en place entre 1944 et 1952, sans exception. Elle est là. Il s’agit aujourd’hui de sortir de 1945 et défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance ».

Ce n’est pas un de nos collègues socialistes qui parle ainsi, mais M. Denis Kessler, spécialiste des compagnies d’assurances, qui approuve votre politique et lui donne, à travers ce texte, toute sa portée.

La question que je souhaite poser aux députés de la majorité est celle-ci : peut-on, le lundi rendre hommage à la Résistance et au combat des résistants dans les lycées de France, et le vendredi soir, à l’Assemblée nationale, démanteler petit à petit, pièce par pièce…

M. Guy Geoffroy. La Résistance ne vous appartient pas ! Ne la récupérez pas de cette façon ! Ce sont des effets de manche insupportables !

Mme Delphine Batho. Elle appartient en effet à l’ensemble du peuple français, monsieur Geoffroy et j’étais lundi dans un lycée, vous voyez que je ne suis pas sectaire…

M. Guy Geoffroy. Et alors ? Cette récupération est insupportable !

Mme Delphine Batho. …mais peut-on faire cela le lundi et le vendredi soir, à l’Assemblée nationale, démanteler ce qui est inscrit dans le programme du Conseil national de la Résistance, adopté dans la clandestinité en 1944…

M. Guy Geoffroy. Arrêtez ! C’est indécent ! Vous devenez dérisoire !

Mme Delphine Batho. …et qui a donné lieu aux ordonnances d’octobre 1945 créant la sécurité sociale ? Cette question est légitime, monsieur Geoffroy, car la Résistance ce n’était pas simplement un combat contre l’occupant nazi, contre la collaboration. C’était aussi un combat pour le progrès social, pour un ordre public social comme il écrit dans le préambule du programme du Conseil national de la Résistance. Alors, sur cet article 35, en raison de ce qui est inscrit dans le préambule de la Constitution, nous saisirons le Conseil constitutionnel.

M. Yves Bur, rapporteur. pour les recettes et l’équilibre général. Allez-y donc tout de suite !

Mme Delphine Batho. Deuxième et dernière question, madame la ministre, cet article 35 donne un certain nombre de précisions sur le montant des franchises dans l’exposé des motifs, mais en aucun cas dans le texte de l’article. Pouvez-vous ici, devant nous, prendre l’engagement que, dans les mois à venir – par exemple après les élections municipales – il n’y aura pas d’augmentation de ces franchises médicales ?

Je cite ce que disait le Président de la République : si l’objectif national de dépenses est respecté, on baissera les franchises ; si ce n’est pas le cas, on les augmentera. Sachant que votre projet de loi de finances de la sécurité sociale ne résout absolument pas les problèmes de financement et de déficit, pouvez-vous nous garantir que les franchises ne vont pas augmenter dans les mois à venir ?

Permettez-moi une dernière remarque. Je trouve moralement choquant, et je me demande ce que c’est qu’une société…

M. Guy Geoffroy. Après les leçons de Résistance, les leçons de morale, maintenant !

Mme Delphine Batho. Oui, de morale ! Comprenant que les franchises étaient impopulaires dans le pays, vous avez inventé depuis le 31 janvier qu’elles étaient destinées à financer ce plan de lutte contre la maladie d’Alzheimer – nécessaire…

M. Guy Geoffroy. Et le forfait hospitalier, c’est vous !

Mme Delphine Batho. Mais je me demande quelle est cette société dans laquelle on explique, au motif que la cause serait noble, qu’un diabétique doit payer les soins d’un cancéreux ou d’un malade d’Alzheimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Un mot d’explication, pour répondre à M. Préel et aux autres intervenants, avant d’aller plus au fond d’un débat qui est évidemment très important.

Comment l’argent sera-t-il mobilisé ? Si l’on compare les dépenses réalisées l’an dernier et l’ONDAM proposé pour cette année, monsieur Préel, la progression pour les soins de ville est de 2 % par le fait que les franchises permettent une moins-value de 1,2 %. En d’autres termes, les ressources socialisées augmentent de 3,2 % et les dépenses de 2 %. Par rapport à l’objectif de 3,2 %, il y a donc une économie et, en même temps, de nouvelles ressources mobilisées sur de futures dépenses qui n’étaient pas prises en charge jusqu’à présent. Je ne vais pas décrire à nouveau les crédits, qui seront fléchés et mis à la disposition de la représentation nationale : je l’ai déjà fait et vous renvoie sur ce point au compte rendu des débats.

Un consensus s’est néanmoins dégagé…

M. Roland Muzeau. Vous en avez trouvé un ?

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Personne ne conteste qu’il est indispensable d’améliorer la prise en charge des priorités définies par le Président de la République – maladie d’Alzheimer, cancers, soins palliatifs – : vous l’avez vous-même reconnu. Nous souhaitons donner un coup d’accélérateur pour ces trois priorités, étant bien entendu que les 850 millions d’euros prévus n’en représentent pas l’alpha et l’oméga.

Comment, donc, trouver le financement ? La première solution serait d’augmenter les prélèvement et en particulier les cotisations. Mais dois-je vous rappeler que la France est l’un des pays ayant le plus fort taux de prélèvements obligatoires ?

M. Roland Muzeau. Mais non !

Mme Martine Billard. La progressivité de l’impôt y est surtout l’une des plus faibles !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Doit-on alors augmenter les déficits ? Nous y avons souvent sacrifié lors des années précédentes : c’est tout à fait inadmissible, car cela revient à faire payer aux générations futures, à nos enfants et petits-enfants, nos propres dépenses de santé. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Marie Le Guen. Vos propos sont extraordinaires ! Vous nous présentez un déficit de 14 milliards !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Les déficits, monsieur Le Guen, sont inacceptables, et les laisser dériver l’est encore plus. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Nous avons donc décidé de mobiliser les ressources supplémentaires de la façon que je vous ai décrite. Plusieurs possibilités s’offraient à nous : choisir une franchise globale,…

Mme Jacqueline Fraysse. Taxez les stocks-options !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. …mais elle eût sans doute été un frein à la première consultation, laquelle vise à la prévention et représente donc un véritable enjeu de santé publique – c’est la consultation, souvent banale, au cours de laquelle on peut diagnostiquer certaines pathologies qui évoluent à bas bruit.

Pour financer ces chantiers prioritaires, nous avons ciblé les dépenses les plus dérivantes de notre système de santé. Je n’en prends que deux exemples, mais ils sont les plus éclairants : tout d’abord, la consommation de médicaments, beaucoup plus élevée en France que dans d’autres pays comparables. Dans notre pays, 90 % des consultations médicales donnent lieu à une prescription médicamenteuse, contre 43 %, par exemple, aux Pays-Bas, et encore moins dans d’autres pays comparables. Les transports sanitaires ensuite : peut-on soutenir sérieusement que l’état de santé de la population exige qu’ils progressent de 8 % par an, et ce depuis plusieurs années ?

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Tout à fait !

Mme Martine Billard. Ce n’est pas le malade qui décide s’il a besoin d’être transporté !

M. Roland Muzeau. Et s’il faut payer le baril de pétrole 92 dollars !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Nous voyons bien qu’il y a dans notre pays des comportements dérivants. Mais ce débat ne nous empêchera pas de nous interroger sur les ressources de notre système de santé : faut-il les augmenter ?

M. Christian Paul. Pas de cette façon-là !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Notre pays consacre 11 % de son produit intérieur brut aux dépenses de santé : c’est l’un des taux les plus élevés par rapport aux pays comparables. On peut par exemple noter que le Japon, qui a des indicateurs de santé équivalents aux nôtres – pour ne pas dire supérieurs – n’y consacre que 8 % de son PIB.

Avant d’augmenter les dépenses, ne faut-il pas s’interroger sur l’efficience de notre offre de soins ? Toutes les réformes de structure que je vous ai présentées, que nous amorçons à travers différentes dispositions du PLFSS et poursuivrons avec d’autres réformes – comme celle des agences régionales de santé – posent la question de l’efficience des soins. Je ne suis pas opposée, loin de là, à une augmentation du pourcentage du PIB consacré aux dépenses de santé : je milite même pour cela, compte tenu de l’importance des enjeux, les progrès technologiques et l’allongement de la durée de vie.

M. Jean-Marie Le Guen. L’ONDAM ne le reflète pas !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Mais il nous faut d’abord poser la question de l’efficience.

On a beaucoup parlé du pacte de 1945. Inutile de vous dire, mesdames et messieurs les députés, qu’en tant que fille de deux résistants, je suis profondément attachée à ce pacte conclu à partir des avis du Conseil national de la résistance. Cependant, il mérite d’être revisité : à l’époque, l’espérance de vie était inférieure de trente ans à ce qu’elle est aujourd’hui, et la société française dominée par le salariat. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Les évolutions par rapport à cette époque sont donc considérables ; le pourcentage du PIB consacré au dépenses de santé n’était pas du tout le même. Il nous faut revisiter ce pacte tous ensemble, tant les fondamentaux sont différents. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Nous ne vivons pas dans le même monde qu’il y a cinquante ans. C’est tout l’enjeu du débat que nous avons souhaité ouvrir au sujet du bouclier sanitaire : nous devons y réfléchir tous ensemble. L’idée vient d’ailleurs de la gauche (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), et elle bouleverse les fondamentaux du Conseil national de la résistance. Elle mérite d’être étudiée. Je ne dis pas que j’y suis favorable : c’est une idée complexe, mais, à tout le moins, son avantage serait de balayer l’ensemble des systèmes de franchises. Je souhaite une réflexion approfondie de l’Assemblée sur le sujet : je sais que le président de la commission, Pierre Méhaignerie, y est disposé, et je vous y invite tous car, mesdames et messieurs les députés, nous ne pourrons pas laisser les choses en l’état. Les enjeux sont trop graves et les besoins trop importants : il nous faut réfléchir tous ensemble, au-delà de nos clivages et en dominant nos passions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Roland Muzeau. Vous n’avez pas répondu !

M. le président. Nous en venons aux amendements à l’article 35.

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 209, 332 et 451.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 209.

Mme Jacqueline Fraysse. Notre amendement n° 209 propose de supprimer cet article qui a pour ambition de faire payer de nouvelles franchises aux malades, comme plusieurs de mes collègues l’ont expliqué. Article essentiel car emblématique du choix de société du Gouvernement et de la majorité – car c’est bien de cela qu’il s’agit.

Tout au long du débat sur le financement de la protection sociale, nous avons vu, madame la ministre, que vous refusiez de taxer les produits des placements financiers, et que la majorité avait reconduit les exonérations patronales pourtant à l’origine d’un manque à gagner considérable pour le financement de la sécurité sociale. Vous nous expliquez à présent qu’il y a des pistes à explorer : explorons déjà celle-ci ; elles est simple. La Cour des comptes estime à 3 milliards d’euros la somme qui pourrait ainsi revenir dans les caisses : voilà une piste concrète et intéressante.

Non contente de ces dispositions en faveur des plus aisés, vous avez poursuivi dans cette logique injuste en imposant la CSG aux personnes partant en préretraite. Avec les franchises présentées dans cet article, on peut dire que vous enfoncez le clou. En effet, le principe fondateur de la sécurité sociale – je le redis car la pédagogie, c’est la répétition –…

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Ça y est, c’est reparti !

Mme Jacqueline Fraysse. …est la solidarité : chacun cotise selon ses moyens. Les personnes les plus modestes cotisent peu et les plus aisées davantage…

M. Jean-Marie Le Guen. Et là haut, rien du tout ! (Rires.)

Mme Jacqueline Fraysse. Chacun reçoit selon ses besoins – on ne choisit pas d’être malade, que l’on soit riche ou pauvre – ; enfin, les bien-portants paient pour les malades.

Or la mise en place de franchises remet en cause ce principe qui honorait notre pays. Comme la TVA, les franchises ne tiennent pas compte des revenus. Elles s’appliquent de la même manière au smicard et au fils Bolloré, à l’étudiant et au PDG. Vous qui êtes si attachée à l’équité et à la justice, avouez que ces personnes n’ont pas les mêmes revenus et qu’il est indigne de leur demander d’acquitter la même franchise.

Par ailleurs, toujours en rupture avec le principe de solidarité, ce sont les malades qui vont payer pour les malades. Permettez-moi d’énumérer quelques-unes des catégories de personnes auxquelles s’appliquera cette mesure : les invalides et les victimes de guerre ; les patients atteints d’affection de longue durée ; les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ; les accidentés du travail et les victimes d’une maladie professionnelle – alors que la loi prévoyait la gratuité des soins pour ces personnes et une prise en compte par la branche accidents du travail et maladies professionnelles financée par les entreprises : les franchises font donc peser les conséquences des accidents du travail sur les salariés qui en sont les victimes et non sur les entreprises, pourtant responsables devant la loi – ; les bénéficiaires du minimum vieillesse – en plus des taxations sur les préretraites que j’évoquais – ; les titulaires d’une allocation adulte handicapé ; les bénéficiaires de l’aide médicale d’État.

Non seulement le Gouvernement ne fait pas de distinction entre les plus aisés et les plus démunis, mais il n’en fait pas davantage entre les malades et les bien-portants. Et le comble, c’est que les personnes qui, aux dires du Gouvernement, devraient profiter de ces franchises – c’est-à-dire celles qui sont atteintes par la maladie d’Alzheimer, le cancer ou qui sont en soins palliatifs – devront les payer comme les autres !

M. le président. Madame Fraysse, il faut conclure…

Mme Jacqueline Fraysse. C’est la politique du chacun pour soi : voilà la règle ! Et l’on en connaît les conséquences : si vous avez de l’argent, vous serez soigné et bien soigné, car vous pourrez vous payer une bonne assurance ; si vous n’avez pas d’argent, eh bien tant pis pour vous !

M. Jean-Charles Taugourdeau. Quelle intox !

Mme Jacqueline Fraysse. Nous savons tous, en effet, que ces mesures limitent l’accès aux soins des plus démunis. Chacun pour soi, c’est le projet de société de la droite : les personnes qui ont les moyens continueront de consommer et de dépenser plus ; les autres – tant pis pour elles ! – resteront sur le bord de la route.

C’est une formidable régression au regard du préambule de la Constitution.

M. le président. Veuillez conclure !

Mme Jacqueline Fraysse. J’y viens, monsieur le président ! Comment pouvez-vous abandonner ainsi des principes fondamentaux pour récupérer 850 millions d’euros, au lieu de récolter trois milliards, comme vous y invite la Cour des comptes ? C’est grave !

M. le président. Mme Fraysse, s’il vous plaît !

Mme Jacqueline Fraysse. Je conclus donc en disant que contrairement à ce qu’avait prétendu l’UMP dans son programme électoral, ces franchises vont s’ajouter aux autres déremboursements, au lieu de s’y substituer.

M. le président. Madame Fraysse !

Mme Jacqueline Fraysse. Je conclus, monsieur le président ! (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) L’essentiel se trouve à la fin de mon propos !

M. le président. Alors dites-le vite !

M. Jean-Charles Taugourdeau. Cela fait quatre fois !

Mme Jacqueline Fraysse. Nous n’avons décidément pas la même vision de la solidarité, que vous abandonnez au profit de la loi du marché, la fameuse concurrence libre et non faussée, proche de la loi de la jungle. Nous refusons cette logique, et c’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression sur lequel, compte tenu de son importance, nous demandons un scrutin public. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l’amendement n° 332.

M. Jean-Luc Préel. Si nous proposons, par cet amendement, la suppression de l’article 35, c’est que nous préférons à ce dispositif celui de la franchise cautionnée, ou caution remboursable. Ce système, mis en place par une mutuelle de la région parisienne, fonctionne bien. Il ne comporte pas de malus et a permis de baisser les cotisations de l’ensemble de ses adhérents.

M. le président. La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n° 451.

M. Christian Paul. Je défendrai la même cause que Mme Fraysse et M. Préel, ce qui montre que notre préoccupation s’étend bien au-delà des rangs du groupe socialiste.