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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du jeudi 25 octobre 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Marc-Philippe Daubresse,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Projet de loi de financement
de la sécurité sociale pour 2008

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n^os 284, 295).

Troisième partie

M. le président. Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la troisième partie, s’arrêtant à l’article 9.

Article 9

M. le président. Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel. L’un des intérêts des lois de financement de la sécurité sociale, c’est de passer d’un sujet à l’autre au fil des articles. Celui-ci concerne le médicament. Le médicament n’est pas un produit comme les autres ; en soulageant, guérissant, voire prévenant de nombreuses maladies, il contribue à la réalisation d’économies, qui ne sont pas assez prises en considération. Nous attendons tous de nouveaux traitements contre le cancer, le sida, les maladies tropicales et neurodégénératives. Or le coût de la recherche-développement est devenu énorme et, malheureusement, notre pays dépose aujourd’hui très peu de brevets.

L’industrie, à tort ou à raison, a l’impression d’être souvent la variable d’ajustement des lois de financement de la sécurité sociale et demande une stabilité pluriannuelle des taxes et impôts divers, d’autant que beaucoup sont des multinationales dont la maison mère arbitre pour les investissements entre plusieurs pays. Je salue donc la réunion très attendue du comité stratégique des industries de santé, le CSIS, et surtout la réforme du crédit d’impôt-recherche, qui devrait correspondre, en volume de croisière, à un effort de 1,3 milliard.

Je souhaite attirer votre attention sur trois points.

D’abord, la contribution sur le chiffre d’affaires, qui avait été créée en 2004 au taux de 0,6 %, a été portée, à titre exceptionnel, à 1,76 % en 2006, puis ramenée à 1 % en 2007, encore à titre exceptionnel. Vous semblez pérenniser ce niveau pour 2008.

M. Pascal Terrasse. Eh oui !

M. Jean-Luc Préel. Est-ce toujours à titre exceptionnel ? Il me semble que le rapporteur présente un amendement dans ce sens.

Je m’interroge ensuite sur la clause dite de sauvegarde, le « K », créée en 1999. Elle ne concerne en principe que les laboratoires n’ayant pas signé de convention avec le comité économique des produits de santé. En réalité, elle sert de base aux négociations avec ce même CEPS. Elle est donc très importante. Le « K » a longtemps été fixé entre 3 % et 4 %. Depuis trois ans, il est à 1 % et vous proposez de le relever à 1,4 % en 2008. Ne serait-il pas souhaitable de l’indexer sur l’ONDAM ou, mieux encore, de définir un « K » spécifique pour les médicaments innovants ayant un service médical rendu important ? Je présenterai un amendement en ce sens.

Enfin, les grossistes-répartiteurs et les ventes directes devaient faire l’objet d’une nouvelle taxe, à hauteur de 50 millions. Pourquoi pas ? Le Gouvernement a présenté un amendement remplaçant cette taxe par une réduction des marges, dont le produit devrait être identique tout en permettant d’obtenir une baisse du prix de vente. Cependant, je ne suis pas sûr que ces entreprises de grossistes-répartiteurs soient aujourd’hui particulièrement florissantes. Or elles jouent un rôle majeur dans l’approvisionnement, plusieurs fois par jour, de toutes les pharmacies. Il ne faudrait pas qu’elles soient amenées à réduire leurs services, particulièrement importants pour les petites officines, où le stock est limité et qui ont besoin d’un approvisionnement régulier.

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse. L’article 9 me donne l’occasion d’aborder le sujet de l’industrie pharmaceutique et de notre politique du médicament. Dans quelques mois, nous allons réfléchir à la réorganisation de notre système de santé, éventuellement avec la mise en place d’agences régionales de santé. Ne serait-il pas utile, de réfléchir dès à présent à l’organisation des services responsables de la mise sur le marché des médicaments ? Les quatre ou cinq administrations différentes chargées de délivrer des avis forment en effet un maquis administratif incohérent. Pour les médicaments coûteux qui répondent à des pathologies lourdes, par exemple, le délai entre le dépôt des demandes de mise sur le marché par les firmes pharmaceutiques et la délivrance de l’agrément est trop long. Il faudrait réfléchir à une solution pour le réduire.

Les actions de promotion des entreprises du médicament sont soumises à des taxes, et je fais partie de ceux qui pensent que celles-ci devraient être beaucoup plus lourdes. S’il veut réellement maîtriser les dépenses pharmaceutiques, le législateur ne doit pas se laisser aller à satisfaire telle ou telle demande de telle ou telle firme. Il faut impérativement augmenter ces taxes, car il est indéniable que les opérations de promotion visent à pousser à la consommation. Monsieur le ministre, on peut trouver à faire des économies importantes et pérennes sur le médicament. C’est une voie dans laquelle nous devons nous engager pour parvenir à l’équilibre des comptes sociaux.

Par ailleurs, j’avais déposé, avec Jérôme Cahuzac, un amendement que nous ne retrouvons pas dans la liasse. Nous n’osons penser qu’il a disparu entre son examen en commission et la séance publique.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable.

Mme Marie-Hélène Amiable. Cet article traite de la taxation des industries pharmaceutiques. A priori, nous devrions être satisfaits et le voter. Mais qu'en est-il en réalité ?

Alors que vous demandez à chacun, y compris aux plus modestes, de faire un effort, en expliquant sur le mode de l'évidence que tout le monde peut bien dépenser un euro – et maintenant davantage – de plus pour sa santé, vous êtes particulièrement aimables et précautionneux avec les laboratoires pharmaceutiques qui, pourtant, n'ont aucun problème financier. Au contraire, ils réalisent des bénéfices colossaux. Ainsi, Novartis empoche 7,2 milliards de dollars de bénéfices en 2006. Sanofi-Aventis a gagné cette année 7 milliards d'euros, dont une part de 2,5 milliards a été redistribuée aux heureux actionnaires. Avec les 4,5 milliards restants, l’entreprise a-t-elle augmenté les salaires, diminué le prix des médicaments ou investi davantage dans la recherche ? Non ! Elle a trouvé une autre solution, à laquelle, je l’avoue, nous n'avions pas pensé : elle a racheté pour 3 milliards d'euros ses propres actions afin d'en faire monter le cours ! Trois milliards, c'est à peu près ce que Sanofi-Aventis consacre à son secteur recherche-développement.

On ne s'étonnera donc pas que les industriels du médicament négligent les maladies qui rapportent peu : les maladies orphelines, parce qu'elles touchent peu de personnes ; les maladies infectieuses ou parasitaires, qui font, elles, de très nombreuses victimes, mais dans les pays pauvres du Sud.

M. Jérôme Cahuzac. Eh oui !

Mme Marie-Hélène Amiable. On ne s'étonnera pas non plus si, d'après la Haute autorité de santé, 80 à 85 % des nouveaux médicaments n'apportent en fait aucune innovation significative. La revue Que choisir ? explique dans un article récent que l'assurance-maladie rembourse des médicaments de plus en plus chers, mais qui n’apportent pas de réelle avancée en matière thérapeutique, ce qui aggrave inutilement le déficit de la sécurité sociale. Ainsi les laboratoires pharmaceutiques font-ils des recherches très ciblées pour produire des médicaments qui leur assurent des bénéfices colossaux avec l'aide de la sécurité sociale. Cette situation justifierait à elle seule que soit renforcée la taxation qui les touche.

Pour faire cesser ces dérives, la seule taxation ne suffit pas. Il est nécessaire de mieux maîtriser la fixation des prix des médicaments, de réformer les études post-AMM et d'encadrer les pratiques commerciales des laboratoires.

Les prix des médicaments remboursés, fixés par le comité économique des produits de santé, sont encore trop tributaires des prix du marché. Or les médicaments sont payés par la collectivité. Celle-ci est donc en droit d'exiger qu'ils ne reflètent rien d'autre que le coût réel de l'ensemble de la chaîne de production. Rien d'autre, cela veut dire qu'ils ne tiennent pas – ou modérément – compte des exigences de rentabilité démesurées des actionnaires.

Les études rendues obligatoires par la loi après obtention de l'autorisation de mise sur le marché sont trop rarement effectuées. Pourtant, l’AMM ne peut pas être accordée définitivement au fabricant. La surveillance continue des médicaments est nécessaire pour évaluer en situation réelle la balance bénéfices-risques, afin d'identifier les risques non étudiés lors des essais thérapeutiques effectués dans le cadre de la demande d'AMM, ou constatés a posteriori lors d'un usage à grande échelle du nouveau médicament. Nous déposerons un amendement en ce sens.

Enfin, les laboratoires pharmaceutiques mettent en œuvre des pratiques commerciales de plus en plus décriées. La charte de « bonne conduite », des visiteurs médicaux est très explicite à cet égard, puisqu'il s'agit « d'assurer la promotion des médicaments auprès du corps médical et de contribuer au développement des entreprises du médicament ». Avec une telle règle de bonne conduite, il ne faut pas s'attendre à une régulation de ce côté-là.

Malheureusement, on ne peut pas en attendre non plus, et c'est bien le problème, de votre PLFSS pour 2008. Alors que le coût des médicaments dans les soins de ville augmente très fortement chaque année – c'est même le poste qui augmente le plus vite –, il est urgent que l'assurance maladie solidaire ne soit plus la « vache à lait » des laboratoires pharmaceutiques, qui représentent par ailleurs la branche industrielle la plus juteuse au monde, plus encore que les banques ou les industries pétrolières. L'assurance maladie doit servir à assurer les patients, pas les bénéfices des laboratoires ! Voilà pourquoi, il est légitime, non seulement de les taxer, mais aussi d'augmenter nettement leur contribution, compte tenu de leurs moyens financiers et du rôle de la sécurité sociale dans l'origine de leurs bénéfices et des besoins recensés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen. Monsieur le président, je dois avouer ma perplexité. Je croyais que nous avions exprimé, les uns et les autres, des inquiétudes sur la situation financière de la sécurité sociale, et singulièrement de l’assurance maladie.

À la fin de la séance de ce matin, nous nous étions étonnés que l’on ne s’engage pas plus avant sur la piste ouverte par la Cour des comptes en prélevant des recettes supplémentaires sur les stock-options. Or le premier amendement, n° 628, présenté par le Gouvernement à l’article 9 consiste à supprimer 50 millions d’euros de recettes à l’assurance maladie.

M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles et sociales, pour les recettes et l’équilibre général. Regardez ce que cela veut dire !

M. Jean-Luc Préel. Vous avez mal lu. Cette minoration sera compensée par une baisse des marges.

M. Jean-Marie Le Guen. J’y viens.

Ne croyez vous pas, mes chers collègues, qu’il serait temps de revoir notre système de fixation des prix et de distribution du médicament ?

M. Régis Juanico. Absolument !

M. Jean-Marie Le Guen. Lorsqu’il a été question des années 2006 et 2007, le Gouvernement s’est targué de la diffusion des génériques. Or le prix des génériques dans notre pays est tellement élevé, en raison des marges arrière, que les résultats économiques attendus de leur substitution aux princeps ne sont pas au rendez-vous. Il y a là un gisement colossal de marges pour l’assurance maladie.

Vous reprochez aux socialistes, monsieur le ministre, de ne pas faire de propositions. Puisque vous êtes un vrai libéral,…

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Oui !

M. Régis Juanico. Un peu autoritaire !

M. Jean-Marie Le Guen. …– en tout cas vous essayez de l’être –, je vous propose de libérer le prix du générique. Est-ce possible ? Cela rapporterait quelques centaines de millions d’euros au budget de la sécurité sociale.

Certains de mes collègues sont intervenus au sujet de la visite médicale. Je me contente pratiquement de tourner les pages des journaux économiques, car l’actualité nous incite à agir. Monsieur le ministre des comptes publics, êtes-vous réellement le spécialiste des réseaux de distribution, du portefeuille des produits de l’industrie pharmaceutique et de son remboursement par l’assurance maladie ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Oui !

M. Jean-Marie Le Guen. Bravo !

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il l’est ! (Sourires.)

M. Philippe Vitel. Et vous, monsieur Le Guen, êtes-vous un spécialiste ?

M. Jean-Marie Le Guen. Monsieur le ministre, je ne doute pas de vos compétences personnelles. Je me demande si nous allons rester longtemps dans cette situation surréaliste. Nous débattons avec vous de sujets qui ne relèvent pas des compétences immédiates de votre ministère, au-delà bien sûr de votre culture personnelle, dont nous vous félicitons.

M. Régis Juanico. Il faut le remercier. Lui, il est là !

M. Jean-Marie Le Guen. Nous sommes stupéfaits de voir dans quelles conditions nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous parlons du prix, de la nature des médicaments, de leur situation, de la manière dont ils sont produits, distribués, promus avec un représentant de Bercy. Nous aimerions parler de santé publique.

Le problème du médicament, c’est le prix, mais pas uniquement. Ce devrait d’abord être un problème de qualité. La surconsommation pharmaceutique est une des conséquences de la pratique médicale et de la promotion des produits. Cela a des répercussions en matière de santé publique d’abord, avant d’en avoir en matière de prix. Nous aimerions évoquer tous ces sujets avec un Gouvernement dans la plénitude de ses responsabilités.

Bref, nous sommes stupéfaits de l’inertie manifestée par le Gouvernement dans ses propositions. Il faut aller plus avant dans la chaîne du médicament pour se concentrer sur les molécules les plus efficaces, pas toujours les plus innovantes.

M. Pascal Terrasse. Absolument !

M. Jean-Marie Le Guen. Il faut apurer le système de distribution. Le rôle des grossistes-répartiteurs a été défendu, comme tant d’autres intérêts corporatistes.

Nous sommes confrontés à de nombreux problèmes pour la continuité des soins dans les territoires ruraux ou dans certains territoires urbains. Il faut, monsieur le ministre, réformer plus profondément. Nos propositions sont nombreuses. Et voici la première : libérez les prix des génériques !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Cahuzac.

M. Jérôme Cahuzac. L’article 9 nous permet d’aborder le poste des dépenses pharmaceutiques.

Monsieur le ministre, je vais vous poser pour la troisième ou quatrième fois la même question, puisque vous n’y avez toujours pas répondu. En 2007, on constate un dépassement de l’ONDAM de 3 milliards d’euros dû aux soins de ville. Dans l’exposé des motifs de l’article 7, nous pouvons lire : « L’essentiel du dépassement est imputable au sous-objectif des soins de ville, du fait des forts phénomènes épidémiologiques constatés en début d’année et du fort dynamisme des prescriptions. » Je repose les mêmes questions. De quelles épidémies s’agit-il ? Quels postes pharmaceutiques ont connu ce qu’il est convenu d’appeler, en langage budgétaire, des tensions financières ? Si vous ne me répondez pas, je reprendrai la parole sur les autres articles, pour vous reposer les mêmes questions, jusqu’à ce que j’obtienne une réponse.

Il existe des contradictions entre votre volonté affichée de maîtriser les comptes de l’assurance maladie et la réalité de l’article 9. Tous ceux qui se sont intéressés à ce secteur savent que la promotion médicale a pour conséquence directe et mécanique d’augmenter les prescriptions, et donc d’accroître le poste médicaments dans les dépenses d’assurance maladie, qui s’inscrivent elles-mêmes dans les dépenses de soins de ville. Il y a une corrélation démontrée, que personne ne conteste, entre l’intensité de la promotion pharmaceutique et celle de la prescription médicale des médecins. C’est la raison pour laquelle les laboratoires pharmaceutiques consacrent une part importante de leurs bénéfices à cette promotion. Ils n’envoient pas leurs visiteurs médicaux sur les routes uniquement pour le plaisir, mais par intérêt. On a pu constater, que, après chaque passage du visiteur médical, la prescription médicamenteuse du médecin était favorable au laboratoire.

Or que propose l’article 9 ? Des dispositions qui favoriseront la promotion pharmaceutique ! Vous offrez la possibilité à un seul laboratoire, SANOFI – tout le monde sait que cet article lui est dédié – de bénéficier de la vente de médicaments génériques réalisée par une de ses filiales non rattachée au groupe. Votre majorité avait, en effet, prévu que le tiers du chiffre d’affaires réalisé en médicaments génériques venait en diminution de l’assiette de la contribution taxée au titre de la promotion pharmaceutique. Autrement dit, si cette disposition est adoptée, les laboratoires pharmaceutiques auront plus de possibilités de promotion médicale qu’auparavant. Cela me semble totalement contraire à votre volonté affichée de maîtriser les comptes.

Dans cet article 9, une autre disposition nous étonne : notre collègue  Jean-Luc Préel y a d’ailleurs fait allusion. Le taux K est fixé chaque année par le Parlement. Au-delà d’une progression fixée par ce taux, les laboratoires sont obligés, soit de rendre une partie de leur chiffre d’affaires, soit de négocier avec le comité des produits pharmaceutiques une baisse de volume ou de prix.

Vous proposez de passer le taux K de 1 % à 1,4 %. Cela revient à envoyer un message très clair à l’industrie pharmaceutique : vous pouvez vendre davantage. De ce fait, le poste pharmacie de l’assurance maladie connaîtra un volume supérieur à celui de cette année.

Monsieur le ministre, est-ce cela votre politique, alors que les prévisions retenues à l’article 8 pour les années 2008 et suivantes montrent que les dépenses vont déraper ? Est-il convenable de présenter ces dispositions au Parlement, qui, loin d’enrayer les dérapages, vont au contraire les aggraver ? Avez-vous conscience que cette proposition est tout à fait contraire à vos intentions affichées de maîtrise des comptes ?

Au lieu de la favoriser, vous devriez taxer davantage la promotion pharmaceutique, supprimer les facilités offertes pour la promotion des médicaments génériques souvent déviée vers les médicaments princeps ; mettre en place, comme l’a proposé Jean-Marie Le Guen, une concurrence par les prix pour les médicaments génériques comme cela se passe en Grande-Bretagne et en Allemagne. Le taux de prescription des médicaments génériques y représente plus de 50 %, alors que, dans notre pays, il atteint à peine 10 %.

Si vous voulez que les médicaments génériques vous aident à tenir les comptes de l’assurance maladie, laissez- leur leur chance ! Ne donnez pas à l’industrie pharmaceutique des possibilités supplémentaires de prescrire des princeps, qui lestent davantage encore l’assurance maladie et creuse les déficits.

Je vois que vous consultez fébrilement les jeunes gens placés derrière vous. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Arrêtez de parler de « jeunes gens » !

M. Jérôme Cahuzac. Ils ne sont pas très vieux. En tout cas, ils sont plus jeunes que nous ! Il n’y a dans mes propos aucune connotation péjorative.

M. le président. Mon cher collègue, je vous prie de conclure, car vous avez déjà dépassé votre temps de parole.

M. Jérôme Cahuzac. Je constate, monsieur le ministre, que vous êtes obligé de demander des renseignements à vos collaborateurs, car ce dont nous parlons ne relève pas de vos compétences. Cela met en évidence un fait surréaliste et stupéfiant. Nous discutons de santé publique, mais Mme la ministre de la santé n’est toujours pas là.

M. Christian Paul. Depuis hier !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l’assurance maladie et les accidents du travail.

M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l’assurance maladie et les accidents du travail. M. Terrasse prétend que notre système de régulation est compliqué. Mais il me semble aujourd’hui stabilisé et parfaitement accepté, après de nombreuses contestations, par l’ensemble des interlocuteurs de l’industrie du médicament.

L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé délivre l’autorisation de mise sur le marché, en fonction de la notion bénéfices-risques, en harmonie avec l'Agence européenne du médicament. L’autorité de ces deux agences est parfaitement acceptée par l’ensemble des laboratoires.

Au deuxième niveau, la commission de la transparence établit un classement en fonction de l’amélioration ou non du service médical rendu. Cette commission agit dans la plus grande transparence. Ses avis sont rendus publics très rapidement.

M. Pascal Terrasse. Qui siège dans cette commission ?

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Vous faites sans doute référence au fait que le LEEM – les entreprises du médicament – y est représenté, mais il n’a pas de voix consultative, il assiste simplement aux débats, pour rendre compte ensuite du bon traitement de l’ensemble des produits et des entreprises.

M. Pascal Terrasse. C’est impeccable, il n’y a jamais de problèmes !...

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. C’est un mauvais procès car, aujourd’hui, personne en France ne conteste l’indépendance et l’autorité de la commission de la transparence. Faut-il ou non l’intégrer dans la collégialité de la Haute autorité de santé ? Pour ma part, je pense qu’il faut garder l’architecture existante, qui donne, pour le moment, satisfaction. Les avis de la commission de la transparence sont respectés. Il ne convient pas de les mettre en cause.

Le troisième niveau de la régulation est assuré par le comité économique des produits de santé, qui a mené un travail remarquable dans les trois dernières années. Le comité est intervenu sur la régulation des prix ainsi qu’en faveur de la pénétration des génériques sur le marché du médicament et de la baisse de leur prix.

M. Jean-Marie Le Guen. Non !

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Si, il y a contribué, mais peut-être pas suffisamment, monsieur Le Guen, et je vous rejoins sur ce point.

Mais le comité économique a tout de même permis de réaliser une économie de l’ordre de 2 milliards d’euros depuis 2004. Il s’agit donc d’un outil tout à fait efficace au service de la régulation.

Ce dispositif est aujourd’hui stabilisé après avoir été longtemps contesté par l’industrie du médicament. Il est désormais accepté, car sa stabilité contribue à la lisibilité dont les entreprises ont besoin.

M. Pascal Terrasse. C’est une usine à gaz !

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. S’agissant du marché des génériques, cela fait longtemps, monsieur Le Guen, que je dis que le prix des génériques est trop élevé en France.

M. Jean-Marie Le Guen. Qu’est-ce que vous faites ?

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. À l’origine, il y avait un blocage des prescripteurs, qui refusaient de prescrire des génériques.

M. Jean-Marie Le Guen. C’est toujours le cas !

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Cela a conduit à mettre en place une rémunération plus importante des pharmaciens, qui a débouché sur le dispositif des marges arrière.

Mme Catherine Lemorton. Ils n’ont pas besoin des médecins pour délivrer des génériques !

M. Jean-Marie Le Guen. Maintenant, les Français sont convaincus.

M. Pascal Terrasse. Non ! Vous n’êtes pas allés assez loin.

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Nous avons, depuis, pris un certain nombre de mesures. Moi-même, j’ai demandé lors de précédents PLFSS que la prescription en DCI – dénomination commune internationale – soit facilitée.

M. Jean-Marie Le Guen. Ce n’est toujours pas le cas.

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Je vous donne acte que le processus est un peu lent par rapport à l’évolution des dépenses de santé. Je pense donc que nous pouvons franchir un pas supplémentaire.

Mme Martine Billard. Oui, parce que cela fait des années qu’on attend !

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Le système de régulation français doit être maintenu, car il est crédible…

M. Jean-Marie Le Guen. Il faut l’aider.

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. …au point qu’il intéresse de plus en plus de pays en Europe et dans le monde. Il suffit de regarder ce qui se passe en Grande-Bretagne, pourtant considérée comme un Eldorado pour les laboratoires pharmaceutiques. Aujourd’hui, on y préconise de procéder à des évaluations des médicaments en fonction de leur efficacité thérapeutique. Et c’est du modèle français qu’ils s’inspirent ! L’on assiste à la même tendance aux États-unis, où, après différents scandales, une réforme profonde de la FDA a été engagée dans le même sens.

Il est sans doute nécessaire de débattre de la politique du médicament.

M. Pascal Terrasse. Tout à fait !

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Il y a certainement trop de promotion, mais le Gouvernement n’est pas resté inactif, loin s’en faut : les taxes sur la promotion encaissées pour 2007 s’élèvent à 256 millions d’euros.

M. Pascal Terrasse. C’est insuffisant !

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Indéniablement, nous progressons. Ne mettons pas en cause les dispositifs de régulation, mais parlons de la politique de manière plus large. L’examen de cet article nous donne l’occasion d’approfondir la question.

M. Pascal Terrasse. On peut dire que vous défendez bien les entreprises du médicament !

Mme Marisol Touraine. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à Mme Marisol Touraine, pour un rappel au règlement.

Mme Marisol Touraine. Fondé sur l’article 58-1, monsieur le président.

Nous ne saurions trop vous remercier, monsieur le ministre, pour la constance de votre présence, contrairement à d’autres membres du Gouvernement. C’est sans doute votre solitude sur les bancs ministériels…

M. Jean-Frédéric Poisson. M. le ministre n’est pas seul : nous sommes là !

Mme Marisol Touraine. …qui, ce matin, vous a amené à répondre, suite à l’interpellation d’un certain nombre d’entre nous à propos de l’évolution des régimes de retraites dans notre pays, que nous ne pouvions pas invoquer des dépêches de presse qui multiplient les conditionnels. Or permettez-moi de vous signaler non plus une dépêche, mais un article publié dans Le Monde d’aujourd’hui !

M. Philippe Vitel et M. Yves Bur, rapporteur. Le Journal officiel ?

Mme Marisol Touraine. En quelque sorte le Journal officiel de la République française, car chacun sait que ce quotidien s’informe auprès des meilleures sources gouvernementales ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Marie Le Guen. On va vous en donner lecture !

Mme Marisol Touraine. Cet article nous apprend que la retraite à cinquante-cinq ans des avocats est un sujet de négociation avec la chancellerie face à la suppression des tribunaux !

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Négociation ne signifie pas décision !

Mme Marisol Touraine. Qu’est-ce à dire ?

M. Christian Paul. Qu’il s’agit d’un nouveau régime spécial !

Mme Marisol Touraine. M. Bertrand, qui n’a pas jugé utile de faire autre chose que « trois petits tours et puis s’en vont » parmi nous, explique à longueur d’interviews aux organisations syndicales, lesquelles ont manifesté à cet égard leur déception, qu’il y a une chose et une seule, qui n’est pas négociable : l’allongement de la durée de cotisation à quarante annuités. Et voilà que les avocats qui, comme vous le savez, monsieur Bur, commencent à travailler à quinze ans, ne font pas d’études et entrent dans la vie active probablement entre treize et quatorze ans, pourront bénéficier du dispositif « carrières longues » pour compenser la précarité et la difficulté de leur vie professionnelle ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Christian Paul. Demain, vous aurez la suite du feuilleton !

Mme Chantal Bourragué. Le Monde n’est pas la Bible !

Mme Marisol Touraine (s’esclaffant). Monsieur Bur, je suis effondrée ! Il n’est pas sérieux, au moment où de nombreuses catégories professionnelles sont amenées à consentir des efforts, non négligeables pour elles, au nom de ce que vous appelez l’équité, et où des négociations sont engagées, que l’on apprenne par voie de presse que le Gouvernement, le même, ouvre des discussions avec une autre catégorie professionnelle et décide de faire de l’âge de la retraite la variable de compensation pour la suppression d’un certain nombre de tribunaux d’instance dans notre pays !

Il ne s’agit pas d’ouvrir le débat sur les tribunaux d’instance, ce n’est pas le lieu.

M. Jean-Frédéric Poisson. Je ne vous le fais pas dire !

Mme Marisol Touraine. Mais enfin, si l’on estime que des compensations doivent être envisagées, et s’il est alors normal que le ministre de la justice puisse les évoquer et en débattre avec les partenaires concernés, il me paraît en revanche inacceptable que cette variable de compensation soit précisément celle que l’on refuse, au nom de l’équité, à d’autres salariés!

Monsieur le ministre, nous attendons de vous des réponses précises, puisqu’il s’agit bien d’une information dûment présentée dans la presse.

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Dans Le Monde !

Mme Marisol Touraine. Si des négociations sont en cours, cela signifie que c’est négociable ! Alors pourquoi n’est-ce pas négociable pour tout le monde ?

Mme Delphine Batho et M. Christian Paul. Très bien !

M. le président. Madame Touraine, vous avez beau être effondrée, je vous confirme que les rappels au règlement doivent être liés au déroulement de la séance.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C’est le cas !

Mme Catherine Génisson. Je souhaite moi aussi faire un rappel au règlement, monsieur le président.

M. le président. Vous avez la parole, madame Génisson.

Mme Catherine Génisson. Mon intervention sera brève, monsieur le président. (L’entrée de Mme la ministre de la santé dans l’hémicycle est saluée par des applaudissements.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Enfin !

Mme Catherine Génisson. J’ai beaucoup de plaisir à saluer Mme la ministre.

La retraite des avocats à cinquante-cinq ans est un sujet grave. Nous demandons des explications au Gouvernement et qu’il démente nettement cette information.

M. Philippe Vitel. Hors sujet !

Mme Catherine Génisson. Cela a à voir avec le PLFSS, monsieur Vitel, quand on sait que la retraite des praticiens hospitaliers est statutairement fixée à soixante-cinq ans !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Nous nous sommes un peu éloignés de la politique du médicament.

M. Philippe Vitel. Pour le moins !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. L’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est important. Il y va de l’intérêt de la France d’avoir une industrie du médicament la plus forte possible, chacun en conviendra.

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Tout à fait !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Dans de nombreux pays, cette industrie a disparu. Nous ne devons pas oublier que c’est une des forces de la France.

M. Philippe Vitel. Quatre cents entreprises !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. N’oublions pas non plus qu’elle joue un rôle clé dans la recherche et le développement : nous pouvons être fiers de cette industrie, de ses salariés et de ses chercheurs.

Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis de la commission des finances. En effet !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Nous devons être fiers des emplois qu’elle génère un peu partout sur le territoire français. Je tenais à le dire, car la voir constamment montrée du doigt est pour le moins désagréable pour l’ensemble de ceux qui y travaillent. On pourrait presque croire que l’industrie du médicament vous dérange, messieurs de l’opposition ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Philippe Vitel. Tout ce qui marche les gêne !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je vous invite donc à plus de retenue.

Plusieurs sujets sont visés à l’article 9. Il maintient à 1 % le taux de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, taux exceptionnel selon vous alors que le Gouvernement estime qu’il devrait être pérenne, mais nous en discuterons lorsque viendra l’amendement à ce sujet et nous parviendrons certainement à nous entendre.

Il prévoit aussi de supprimer un abattement de 50 millions d’euros sur cette taxe. Lié à l’effort de recherche, cet abattement n’a plus vraiment de justification compte tenu des mesures prévues au titre du crédit d’impôt recherche, lequel privilégiera très largement l’industrie du médicament, car les coûts de recherche sont très importants.

Nous voulons également agir sur les marges des grossistes-répartiteurs. Nous pensons que nous pouvons agir plus facilement à partir des marges qu’à partir d’une taxe. C’est une mesure plus simple et plus saine.

M. Jean-Marie Le Guen. Quel en sera le montant ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Cela permettra d’équilibrer la mesure. Elle rapportait cinquante millions, elle en rapportera cinquante. Je vous donnerai les taux qui existent aujourd’hui.

Quant au taux K, nous vous proposons de le porter à 1,4 % contre 1 % jusqu’à présent, ce qui nous paraît logique puisque l’ONDAM augmente.

Vous êtes membre, monsieur Le Guen, du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Or ce haut conseil a montré que le système français permettait d’assurer la sécurité dans le domaine du médicament, de fixer les prix du médicament à un niveau acceptable…

M. Jean-Marie Le Guen. Ce n’est absolument pas ce que dit le rapport !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. …et de faire en sorte que tout fonctionne bien. C’est dans le rapport du haut conseil.

M. Jean-Marie Le Guen. Non !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Mais si ! Deux problèmes, en revanche, y sont évoqués : le niveau de la consommation – la France est le troisième consommateur de médicaments : c’est trop – ainsi que les coûts de distribution.

Quant aux génériques, leur prix équivaut environ à la moitié de celui du princeps. L’article paru dans Le Monde d’hier vous a fait réagir.

M. Jean Mallot. Il est très instructif !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Mais la politique du générique a permis une économie de 1,2 milliard d’euros entre 2005 et 2007. C’est donc une politique qui fonctionne bien : je souhaitais vous le rappeler.

Reprise de la discussion

M. le président. Avant d’aborder l’examen des amendements à l’article 9, j’indique à nos collègues qui souhaitent participer à l’examen des crédits de la Mission ville et logement, que la commission élargie se réunira à dix-huit heures trente au lieu de dix-sept heures trente.

Je suis saisi d'un amendement n° 628.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Notre amendement vise à supprimer la contribution exceptionnelle des grossistes-répartiteurs. Cette contribution sera remplacée par une baisse de marge, mesure réglementaire qui produira des économies dès le 1^er janvier 2008. La baisse de marge nous semble préférable à l’instauration d’une taxe exceptionnelle pour plusieurs raisons : elle aura pour effet une baisse du prix de vente des produits de santé au comptoir et bénéficiera à l’ensemble des assurés, et à ceux qui remboursent ces produits, assurance maladie et organismes complémentaires. Pour les ménages, elle se traduira par une amélioration du pouvoir d’achat.

D’autre part, le mécanisme que je vous propose est plus simple : il ne coûte rien et il est plus facile à gérer. Il produit des économies pérennes et évite d’avoir chaque année un débat sur l’opportunité, l’assiette et le montant d’une nouvelle contribution.

M. Jean-Marie Le Guen. Quels chiffres ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Les chiffres, je vous les donne : c’est 50 millions d’euros.

M. Jean-Marie Le Guen. Quelle marge ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. La marge dépend du prix des boîtes de médicaments et il existe plusieurs taux, qui ne relèvent d’ailleurs pas de la loi mais, j’imagine, du décret.

M. Jean-Marie Le Guen. Vous « imaginez » parce que ce n’est pas de votre ressort !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Ces taux sont de l’ordre de 10 % quand le prix de la boîte de médicaments est inférieur à 22 euros, et cela descend jusqu’à 2 % pour les boîtes….

M. Jean-Marie Le Guen. C’est ça : circulez, y a rien à voir !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Écoutez-moi au moins ! Ces taux sont réglementés : ils sont proportionnels au prix de la boîte. Ils seront calculés différemment pour permettre d’absorber la suppression de la contribution exceptionnelle, à laquelle nous substituons une diminution de la marge.

Les choses sont claires : cet amendement de simplification est un bon amendement.

Mme Marisol Touraine. Rappel au règlement !

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à Mme Marisol Touraine, pour un rappel au règlement.

Mme Marisol Touraine. Je me fonde toujours sur l’article 58, premier alinéa.

Mme Génisson et moi-même n’avons pas eu de réponse après avoir interpellé le Gouvernement à propos des négociations engagées sur l’instauration d’un régime spécial de retraite pour les avocats touchés par la réforme de la carte judiciaire. Nous vous demandons purement et simplement, monsieur le ministre, d’apporter, devant la représentation nationale, un démenti clair, net, explicite à l’information publiée aujourd’hui dans Le Monde.

M. Jean Mallot. Ou une confirmation !

Mme Marisol Touraine. Ou une confirmation. Mais cela voudrait dire qu’il nous faudrait revoir l’ensemble de la réforme des retraites.

Excluez-vous clairement la perspective d’un régime spécial pour les avocats ? Si vous n’étiez pas en mesure de nous apporter une réponse maintenant, nous serions amenés à demander une suspension de séance afin de vous permettre de vous renseigner sur la position officielle du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je ne suis pas ici pour commenter les articles de presse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) M. Xavier Bertrand est en charge de ce dossier et il en a parlé de façon extrêmement claire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean-Marie Le Guen. Il est seulement venu pour parler de la réforme du régime de retraite des parlementaires : c’est un intermittent de la réforme !

M. Jean Auclair. Arrêtez votre cinéma, monsieur Le Guen !

M. Philippe Vitel. Vous n’êtes pas en train de monter les marches à Cannes !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Xavier Bertrand est venu représenter le Gouvernement pour les articles qui le concernaient. Et vous savez pertinemment qu’il a rendez-vous avec les délégations syndicales.

Cessez de vouloir opposer les uns et les autres : c’est du cinéma ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ce n’est pas à la hauteur du débat.

Je le répète, je ne suis pas en position de commenter un article du Monde, lequel indique d’ailleurs seulement que les avocats ont fait une demande. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Cela n’engage en rien le Gouvernement, comme vous l’a dit tout à l’heure M. Bertrand. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Soyons sérieux et modestes.

Tout d’abord, cette demande émanant des avocats n’apparaît absolument pas sérieuse aux yeux de la majorité.

M. Jean-Marie Le Guen. Qu’en est-il du Gouvernement ?

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles. Ensuite, vous savez très bien que tout ministre se doit de répondre à toutes les demandes de rendez-vous des catégories socio-professionnelles, les avocats comme les autres. Cela n’implique en aucune façon une réponse positive.

Enfin, soyons modestes. N’oublions pas que c’est notre majorité qui, pour la première fois en 2003, a remis en cause l’inégalité majeure de la société française, à savoir que ceux qui avaient l’espérance de vie la plus courte avaient la durée d’activité la plus longue. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il a fallu attendre vingt ans, avec les lois de 2003 et de 2004 pour qu’ils puissent partir plus tôt à la retraite : de 56 à 59 ans. Nous poursuivons dans cette voie et nous sommes las de recevoir des leçons en permanence. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour l’assurance vieillesse.

M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour l’assurance-vieillessse. Monsieur le président, juste une précision technique : les avocats ne relèvent pas des régimes dits « spéciaux ».

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen. Monsieur le président, ma question est simple : le ministre peut-il reprendre à son compte les engagements donnés par le président de la commission des affaires sociales, qui n’a, si je puis me permettre, aucune autorité pour parler au nom du Gouvernement et encore moins au nom du ministère de la justice ?

Considère-t-il que la fixation à 55 ans de l’âge du départ à la retraite pour les avocats peut faire l’objet d’une négociation ? Oui ou non. Nous attendons simplement une réponse.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je n’ai pas pour habitude de commenter ce qui ne relève pas de mes compétences. Ce matin, Xavier Bertrand a été très clair et je confirme ses propos.

Reprise de la discussion

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour les recettes et l’équilibre général pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 628.

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Avant de donner l’avis de la commission, je voudrais vous dire, monsieur Le Guen, que ce cinéma ne nous impressionne pas !

M. Jean-Marie Le Guen. Mais ce n’est pas du cinéma, c’est vous qui partez en feux d’artifice, dans votre incapacité à tenir toutes vos promesses !

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Ces trois dernières années, vous avez pris pour habitude de vous saisir d’un petit fait d’actualité et de vous en servir de fil rouge pour animer les débats, afin de masquer votre incapacité à proposer de réelles alternatives. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean-Marie Le Guen. Dix milliards d’euros sont en jeu !

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Cessez donc de hurler, cela ne vous grandit pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Marie Le Guen. Tant que vous dépenserez 10 milliards de trop chaque année, je ne pourrai me taire !

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. S’agissant de l’amendement n° 648, la commission a émis un avis favorable. La philosophie du Gouvernement apporte un changement dans l’habitude que nous avons d’instaurer des taxes pour dégager des recettes supplémentaires. À cet égard, madame et monsieur les ministres, il serait important, à l’occasion de prochains débats sur le financement de la sécurité sociale, de revoir l’ensemble de notre dispositif de taxes pour le simplifier, lui donner de la lisibilité et de la durabilité.

Votre proposition visant à supprimer la contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires des grossistes et à lui substituer une baisse des taux de marge constitue une véritable simplification. Elle permet en outre de baisser le prix de vente des médicaments, conformément à une demande forte de la mutualité.

En ce qui concerne la distribution du médicament, j’aimerais attirer l’attention du Gouvernement sur les problèmes de restriction de vente. Certaines officines se trouvent confrontées à des difficultés car les grossistes-répartiteurs ne leur livrent pas en quantité suffisante certains médicaments d’usage très courant.

M. Pascal Terrasse. Absolument !

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Il faut savoir que certains grossistes et aussi certains pharmaciens, malheureusement, préfèrent procéder à des exportations qui alimentent des ventes parallèles. Il n’y a aucune raison que l’usager pâtisse de cette situation. Que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à ces restrictions et sanctionner ceux qui préfèrent exporter plutôt que d’alimenter le circuit de vente officiel ?

Au-delà de la clarification relative aux grossistes-répartiteurs, il importe d’opérer une mise au point sur la marge prélevée par les officines sur les médicaments génériques. Les économies faites grâce à la récupération de la marge du grossiste en cas de vente directe doivent revenir à l’assurance-maladie. C’est une demande expresse que je formule.

M. Jean-Marie Le Guen. Très bien ! J’espère qu’on vous répondra mieux qu’à nous.

Mme Marisol Touraine. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. Madame, je vous rappelle que c’est votre troisième rappel au règlement en l’espace d’une séance. Au bout d’un certain nombre de rappels, la présidence se doit de trancher.

Mme Marisol Touraine. Monsieur le président, sachez que je suis la première à le regretter. Nous sommes engagés dans la discussion d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale et, à ce titre, la question du financement des régimes de retraite est clairement posée. Nous n’avons pas eu le sentiment d’obtenir une réponse claire et nette de la part du Gouvernement sur sa position quant à l’instauration d’un régime spécial de retraite pour les avocats, avec un départ à 55 ans quand, pour d’autres, il est à 65 ans.

M. Jean Auclair. C’est faux !

Mme Marisol Touraine. Vous ne m’empêcherez pas de parler, je n’ai pas pour habitude de hurler.

Dans la mesure où, à l’évidence, la position du président de la commission ne peut engager celle du Gouvernement, je demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance de vingt minutes afin que les membres du Gouvernement ici présents puissent contacter le Premier ministre pour prendre connaissance de l’arbitrage de Matignon.

M. le président. Je vous accorde cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je réponds donc à nouveau à la question qui m’a été posée, comme Xavier Bertrand l’a déjà fait ce matin. Vous le savez, le dialogue se poursuit avec les avocats, comme avec l’ensemble du système judiciaire. Dans ce cadre, les avocats ont pris rendez-vous avec la garde des sceaux, Rachida Dati. Pour compenser la suppression des tribunaux envisagée par la réforme de la carte judiciaire, certains d’entre eux demandent la possibilité de prendre une retraite à cinquante-cinq ans. Bien évidemment, le Gouvernement n’est pas favorable à cette demande qui est sans fondement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Reprise de la discussion

M. le président. Nous en revenons à l’amendement n° 628.

La parole est à M. Jérôme Cahuzac.

M. Jérôme Cahuzac. L’amendement n° 628 paraît sympathique pour deux raisons. D’abord, il devrait fournir une recette supplémentaire de 50 millions d’euros à l’assurance maladie, qui en a bien besoin. Ensuite, les modalités retenues, qui pourront se répercuter sur les prix à la consommation, semblent plus judicieuses que la création d’une taxe dont on sait les inconvénients qu’elle pourrait comporter. Néanmoins, cela ressemble à du bricolage.

L’exposé des motifs de l’article 7 précise que, pour 2007, le dépassement de 2,9 milliards des dépenses de soins de ville est dû à des épisodes épidémiologiques et aux dépenses pharmaceutiques qui leur sont liées. Madame la ministre, quelles ont été ces épidémies et quels postes pharmaceutiques ont dérapé ? J’ai déjà posé cette question à deux ou trois reprises à votre collègue, qui a tenté de me répondre, mais je sais que ce n’est pas son domaine de compétence, contrairement à vous.

Au reste, cet amendement me paraît contradictoire avec l’article lui-même. Vous souhaitez que le Parlement adopte des dispositions dont la conséquence directe sera la hausse de la promotion pharmaceutique, donc de la prescription médicamenteuse. Pourquoi autorisez-vous les entreprises pharmaceutiques, sous couvert de promotion des médicaments génériques, à augmenter encore la promotion de ceux qui ne le sont pas auprès des médecins ? Pourquoi en outre faire passer le taux K de 1 à 1,4 % ? En permettant à l’industrie pharmaceutique d’avoir un chiffre d’affaires supérieur à ce qu’il a été cette année, vous ferez supporter à l’assurance maladie des dépenses supplémentaires. À combien estimez-vous le coût de ces deux dispositions pour l’assurance maladie ? Cette recette de poche – car c’est bien de cela qu’il s’agit et en aucune manière d’une réforme structurelle – suffira-elle à les gager ?

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Tout le monde peut changer d’avis, mais je m’étonne que le Gouvernement nous propose une nouvelle mesure bien différente du texte initial sans avoir fait, au préalable, une étude d’impact. Il nous assure que le résultat sera identique du point de vue financier. Nous n’en savons rien et ne pouvons que lui faire confiance. Mais, en tant que membre des Verts, je déplore cette vision strictement financière, car elle aboutit à des absurdités.

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Parce que les prix baissent ?

Mme Martine Billard. Comme leurs marges vont baisser, les grossistes essaieront de vendre davantage de médicaments pour compenser leurs pertes.

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Mais non !

Mme Martine Billard. Évidemment ! Si la proposition initiale n’était pas parfaite, au moins elle ne comportait pas cet aspect-là.

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Ce ne sont pas les répartiteurs qui prescrivent !

Mme Martine Billard. Certes, mais le dossier pharmaceutique ne vise-t-il pas à recenser la vente des médicaments ? J’ai dénoncé, avec les membres du groupe GDR, la pression des laboratoires et des répartiteurs sur les prescripteurs pour faire augmenter les ventes.

Peut-être la disposition que vous nous proposez parviendra-t-elle à rapporter 50 millions d’euros, mais ce n’est pas grand-chose, c’est du bidouillage financier. En tout cas, elle ne peut pas servir de base à une politique de santé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 628.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 392, 170 rectifié, 175 et 176 rectifié tombent.

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 13.

La parole est à M. le rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, pour le soutenir.

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. L’amendement vise à maintenir le caractère exceptionnel de la contribution sur le chiffre d’affaires que nous avons introduite il y a trois ans, en attendant une refonte globale du système de contribution de l’industrie du médicament. Avec la création d’une contribution due par les grossistes, le Gouvernement a fait un premier pas vers la banalisation d’un système s’appliquant aux marges.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Nous avons la même opinion que la commission. Il faudra y revenir l’année prochaine, en fonction notamment de l’évolution de la consommation. C’est un élément de négociation supplémentaire que nous nous réservons. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse. Nous avons également formulé des propositions en ce sens, notamment à l’initiative de Gérard Bapt. Nous avons eu un débat, il y a maintenant deux ans, sur cette fameuse taxe. Je me souviens du temps où les socialistes au pouvoir avaient eux-mêmes évoqué une taxation exceptionnelle sur le chiffre d’affaires du secteur des médicaments, et nos collègues aujourd’hui présents dans cet hémicycle et qui constituaient l’opposition de l’époque nous avaient accusés de tous les maux.

Quand le Gouvernement a créé cette taxe supplémentaire, il nous a juré, la main sur le cœur, qu’il s’agissait évidemment d’une contribution tout à fait exceptionnelle, compte tenu des déficits majeurs de l’assurance maladie et du fait qu’en 2007 ceux-ci seraient estompés, voire supprimés. Nous sommes donc évidemment très surpris de voir de nouveau apparaître dans le PLFSS cette taxe complémentaire. Nous partageons pour le coup la position d’Yves Bur et de la commission des affaires sociales pour qui elle doit rester exceptionnelle et ne pourra pas se prolonger dans les années à venir.

M. Jean-Luc Préel. Très bien !

M. Pascal Terrasse. Mais le groupe socialiste considère malgré tout que la problématique de la taxation des entreprises pharmaceutiques doit être posée dans sa globalité.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit que les entreprises pharmaceutiques étaient importantes pour notre économie. Combien vous avez raison ! Mais c’est l’ensemble des pays européens qui doivent travailler sur des choix en matière d’indépendance sanitaire. On voit bien que, du côté du Japon ou des États-Unis, de grandes entreprises pharmaceutiques s’orientent vers plus d’innovation, de recherche, de développement, et déposent de nombreux brevets. Il est donc urgent de faire converger la politique de la France avec celle de ses partenaires européens. Je vous rappelle que notre pays ne dispose plus que d’un seul grand labo à résonance internationale. La politique du médicament ne peut plus être vue simplement à travers le prisme d’une vision nationale. Nous devons avoir une politique très forte sur le plan européen.

Je vous ai également entendu dire, monsieur le ministre, que le crédit d’impôt recherche devrait permettre à nos entreprises pharmaceutiques d’aller vers plus de développement, de recherche et d’innovation. En ce domaine, il est vrai que notre industrie n’est pas à la hauteur, et nous pensons que le paquet doit être mis sur la recherche dans les sciences du vivant. Nous avons dit beaucoup de choses à ce sujet pendant la campagne électorale…

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Les Français ne vous ont pas suivis.

M. Pascal Terrasse. …et nous aurons évidemment l’occasion, tout au long de l’examen du PLFSS, de vous donner notre vision de la recherche et du développement dans les sciences du vivant, domaine où notre pays a encore beaucoup à faire.

Mme Michèle Delaunay et Mme Martine Billard. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Je sais que l’amendement suivant, déposé par les membres du groupe GDR va tomber si celui de la commission est voté ; c’est pourquoi je voudrais expliquer notre position. Notre amendement aurait proposé de reprendre le taux de contribution de 2006, qui était de 1,76 %.

S’agissant du caractère exceptionnel ou non de cette contribution, nous pourrions nous retrouver sur le fait qu’on pourrait ne pas taxer les laboratoires s’il y avait une vraie politique du médicament, c’est-à-dire une politique de recherche sur les molécules utiles, pas seulement sur les molécules rentables, et qui permette d’obtenir des médicaments à des prix corrects en France.

Il faudrait aussi dresser le bilan du recours aux génériques parce qu’on se rend compte que la politique actuelle – qu’il fallait mener à un moment donné – n’arrive plus à faire baisser les prix des médicaments. Dans d’autres pays, par exemple au Japon, on privilégie une autre politique, qui consiste à faire baisser le prix des médicaments au bout d’une certaine durée de mise sur le marché, et qui est peut-être moins défavorable aux laboratoires d’origine puisqu’elle leur laisse la maîtrise du médicament, en contrepartie de cette baisse du prix qui est favorable aux usagers et aux comptes publics, sans mettre en cause leur rentabilité.

Nous pratiquons, nous, une politique de gribouille parce que, à défaut de vraie politique du médicament, on cherche à limiter la concurrence entre labos dès que des génériques apparaissent sur le marché et on se retrouve avec de nouvelles molécules qui parfois apportent très peu par rapport aux molécules existantes mais dont le coût est très élevé. On bricole à la marge, on bricole sur les marges, on bricole sur les taxes, mais finalement personne ne s’y retrouve : ni les labos, ni les usagers, ni les malades, ni les comptes publics.

Et vous ne nous ferez pas pleurer sur les bénéfices des laboratoires. Sanofi se débrouille pour faire paraître un article indiquant qu’il a une baisse de ses bénéfices ; pourtant ce laboratoire n’a pas hésité à racheter pour 3 milliards de ses propres actions afin de faire monter ses cours, alors qu’il n’a investi que 3,2 milliards dans la recherche. Dès lors, quand il nous explique qu’il a des difficultés à trouver des molécules innovantes, il faut peut-être se poser des questions sur sa politique industrielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 177 tombe.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour présenter l’amendement n° 260.

M. Jean-Luc Préel. L’amendement concerne la clause de sauvegarde, le fameux « taux K », qui a été créé en 1999 et qui, en principe, ne concerne pas les laboratoires ayant passé une convention avec le comité économique des produits de santé. En réalité, cette clause sert de base aux négociations avec ce comité et elle est donc très importante. Le taux K a longtemps été fixé entre 3 et 4 % ; depuis trois ans, il est à 1 % ; et le Gouvernement propose dans le projet de loi de le porter à 1,4 %.

Mon amendement a deux buts.

Le premier, c’est d’indexer le taux K sur l’ONDAM. J’ai bien entendu M. le ministre nous dire que c’est un peu le cas cette année, puisqu’il a été augmenté par rapport à celui des années précédentes.

Mais il me paraît aussi intéressant et utile de prévoir deux taux K, le premier pour les médicaments à service médical rendu moyen, le second pour ceux dont le service médical rendu est important : les SMR 1 et 2 par exemple.

J’aimerais, monsieur le ministre, que vous exprimiez votre volonté de favoriser les produits innovants, parce que nous sommes tous en attente de médicaments pour le cancer, le SIDA, les maladies neurodégénératives et d’autres. Il me paraît souhaitable d’inciter les laboratoires à travailler en ce sens.

M. Roland Muzeau. Belle niche fiscale ! Riche idée !

M. Jean-Luc Préel. Je note d’ailleurs avec satisfaction l’augmentation du crédit d’impôt recherche cette année.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. La commission a émis un défavorable à cet amendement. Monsieur Préel, vous proposez d’introduire deux taux K différents, un pour la pharmacie de ville et l’autre pour l’hôpital, en contrepartie d’un élargissement de l’assiette de la clause de sauvegarde.

Mais il faut d’abord remarquer que le taux K est révisé à la hausse dans le PLFSS, pour la première fois depuis trois ans, afin de prendre en compte l’arrivée sur le marché français, donc au service des malades, de produits innovants qui, naturellement, ont vocation à trouver leur place dans les thérapeutiques.

De plus, si la distinction que vous proposez paraît intéressante car, en rétrocession à l’hôpital, on peut s’attendre à ce que les produits soient plus innovants, je ne suis pas certain que ce soit aussi clair que cela.

Enfin, nous ne sommes pas sûrs que le rendement attendu de cette différenciation soit au moins équivalent à celui du taux K unique.

Voilà pourquoi je propose au Gouvernement de profiter de l’année qui vient pour analyser à fond vos propositions…

M. Roland Muzeau. Ça ne coûte rien !

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. …afin que l’on sache quelle position adopter. Une mission de l’IGAS ou une étude confiée au président du CEPS pourrait nous éclairer l’an prochain, si nous devions retoucher le dispositif du PLFSS.

M. René Couanau. Absolument !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Tout d’abord, j’imagine immédiatement l’impact financier de votre amendement : il serait de l’ordre de 20 millions d’euros, monsieur Préel, 20 millions de moins en recettes pour l’assurance maladie. Toutefois, comme l’a dit le rapporteur, on peut approfondir l’analyse du dispositif que vous proposez pour essayer de mieux l’ajuster. D’ici là, je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Cahuzac.

M. Jérôme Cahuzac. Monsieur le ministre, si faire passer le taux K de 1,4 % à 1,5 % coûte 20 millions d’euros, cela signifie que la proposition du Gouvernement, qui l’élève de 1 % à 1,4 %, en représente près de 100. Êtes-vous vraiment certain que la situation de la sécurité sociale, tous régimes confondus, lui permette de supporter un surcoût au profit de l’industrie pharmaceutique de presque 100 millions d’euros ? C’est pourtant ce qui ressort clairement de la réponse que vous avez faite à M. Préel. C’est une somme manifestement hors de proportion avec l’état des comptes. Nous ne pouvons pas nous permettre cette dépense supplémentaire.

Par ailleurs, monsieur le président, je sollicite votre autorité pour que j’obtienne enfin des réponses aux questions que je pose. M. Éric Woerth n’a pas pu me les apporter, peut-être que vous, madame Bachelot, vous pourrez le faire. Cette année, les dépenses de soins de ville dévissent de 2,9 milliards d’euros pour des raisons épidémiologiques et pharmaceutiques. Quelles sont ces raisons ? C’est la sixième fois que je pose ma question, monsieur le président, et chaque fois en vain !

Cette fois, il faut nous répondre, madame la ministre. Quelles sont ces épidémies et combien ont-elles coûté ? Quels sont les postes pharmaceutiques qui ont dérapé et combien cela a-t-il coûté ?

S’agissant de l’article 9 lui-même, nous sommes d’accord avec l’analyse que vient de faire M. Préel : on signifie à l’industrie pharmaceutique qu’elle va pouvoir augmenter son chiffre d’affaires l’année prochaine ; par conséquent, les dépenses pharmaceutiques d’assurance maladie augmenteront. Or j’avais cru comprendre que la situation actuelle rendait la maîtrise de la dépense publique nécessaire. En quoi cet article est-il cohérent avec une telle exigence, puisqu’il entraînera une dépense supplémentaire d’au moins 80 à 100 millions d’euros, sans que la santé publique y gagne quoi que ce soit ?

L’article 9 est symptomatique de ce PLFSS erratique et contradictoire. On prétend rechercher l’équilibre budgétaire, et l’on accepte une dépense supplémentaire de 80 à 100 millions d’euros. On dit vouloir mieux soigner les Français, et cette dépense n’a aucune justification en termes de santé publique. On note le dérapage cette année des comptes de l’assurance maladie, et l’on ne nous présente aucune mesure contraignante – mais on en accepte une qui va l’accélérer. En résumé, cet article est emblématique de la politique actuelle des pouvoirs publics, notamment en matière de sécurité sociale : la vérité, c’est qu’il n’y a plus de pilote dans l’avion ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Je vous informe que Mme la ministre s’exprimera juste avant le vote sur l’article.

M. Régis Juanico. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Régis Juanico, pour un rappel au règlement.

M. Régis Juanico. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58-1.

Nous essayons depuis ce matin d’obtenir du Gouvernement une réponse claire et précise sur l’éventuelle création d’un régime spécial de retraite à 55 ans pour les avocats victimes de la réforme de la carte judiciaire. (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Vous n’avez pas entendu la réponse pour la bonne raison que vous venez d’arriver !

M. Jean Auclair. Souffrez-vous de la maladie d’Alzheimer ?

M. Philippe Vitel. Discutez entre vous afin de vous informer de ce qui se passe en séance !

M. Christian Paul. Et vous, écoutez l’orateur jusqu’au bout !

M. Régis Juanico. Or qu’avons-nous appris cet après-midi ? Par une dépêche de l’AFP, M. Iweins, président du conseil national des barreaux, a annoncé qu’il avait rendez-vous demain matin avec Mme Rachida Dati. Selon lui, la garde des sceaux voudrait faire aboutir rapidement les demandes de compensation pour les avocats touchés par la réforme de la carte judiciaire, notamment la possibilité de prendre une retraite anticipée, à taux plein, à partir de 55 ans, ainsi que celle d’intégrer la juridiction la plus proche de leur domicile. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Mme Dati aurait répondu au courrier de M. Iweins que ses propositions concrètes seraient étudiées et qu’elle était disposée à les faire aboutir.

Nous voulons maintenant une réponse précise : au moment où il demande aux bénéficiaires des régimes spéciaux des efforts discutables – et, d’ailleurs, très discutés, si l’on en croit l’absence de M. Bertrand, laquelle serait due à la fébrilité et à la fatigue –,…

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse. Vous ne pouvez en tirer aucune conclusion !

M. Régis Juanico. …le Gouvernement va-t-il créer un nouveau régime spécial de retraite à 55 ans pour les avocats ?

M. le président. Monsieur Juanico, Mme Touraine a déjà interpellé le Gouvernement, qui a répondu tout à l’heure ; comme vous n’étiez pas là, M. Woerth va vous réitérer sa réponse.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. J’ai l’impression que, pour vous satisfaire, il faudrait que l’ensemble du Gouvernement soit présent sur ce banc ! On change sans cesse de sujet : c’est maintenant Mme Dati qui manque à l’appel. On peut essayer de la faire venir, mais quand elle sera là, vous réclamerez, j’en suis sûr, la présence de Mme Lagarde ou de Mme Albanel ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean Mallot. Nous voulons simplement des réponses précises !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. J’ai déjà répondu de façon très claire mais, bien que je n’en aie pas très envie, je vais me répéter : tout le monde peut demander un rendez-vous à la garde des sceaux, à commencer par le président du Conseil national des barreaux, et il me semble plutôt naturel que la garde des sceaux accepte de le recevoir – encore que cela relève de sa seule responsabilité.

M. Marcel Rogemont. Dites que le Gouvernement est contre une telle mesure !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je l’ai déjà dit ! Soyez à l’heure !

M. Jean-Marie Le Guen. Le Gouvernement s’y oppose donc ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je vous ai dit que le Gouvernement ne soutenait pas cette demande des avocats ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Reprise de la discussion

M. le président. Monsieur Préel, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Luc Préel. Cet amendement était un appel à la prise en compte spécifique des services médicaux rendus importants, notamment dans les hôpitaux. Vous étiez jusqu’à présent, monsieur le rapporteur, président du groupe d’études sur le médicament ; peut-être ce dernier pourrait-il étudier le problème ? Comme vous avez considéré – et je vous en remercie – que mon amendement était « séduisant », je le maintiens, car je ne doute pas que vous serez amenés à y succomber ! (Sourires)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 260.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Martine Billard. Vous n’avez pas eu le succès attendu !

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 14.

La parole est à M. le rapport