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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Troisième séance du mercredi 24 octobre 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de Mme Catherine Génisson,

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Projet de loi de financement
de la sécurité sociale pour 2008

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n^os 284, 295).

Cet après-midi, l’Assemblée a rejeté la motion de renvoi en commission.

Première partie

Mme la présidente. J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement en commençant par la première partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives à l’année 2006.

Article 1^er

Mme la présidente. Sur l’article 1^er, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel. Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mes chers collègues, l’article 1^er a trait à l’approbation des tableaux d’équilibre de 2006. Je tiens à saluer une réforme que nous avons introduite pour demander à la Cour des comptes de donner son avis sur ces tableaux d’équilibre. Celle-ci a rendu cette année son avis pour l’exercice 2006, avec des remarques quelque peu… décoiffantes.

La forte progression des produits – plus 5,7 % –, avec notamment la taxation anticipée des plans d’épargne logement, n’est pas parvenue à compenser la hausse des charges, puisque l’ONDAM a progressé de 4,5 %. Ce chiffre, monsieur le ministre, est à retenir, notamment lorsque nous serons appelés à voter l’ONDAM pour 2008. Les déficits sont donc restés élevés en 2006.

La Cour a appelé l’attention sur l’importance des déficits cumulés et des dettes de l’État. Heureusement, cette année – et je vous en félicite, monsieur le ministre –, l’État a en partie payé ces dettes : il a versé 5,1 milliards au régime général de la sécurité sociale. On ne peut que saluer cet effort de transparence et de justice, même si, en l’occurrence, il n’a fait que respecter la loi…

La Cour des comptes s’est inquiétée du plafond des avances, porté de 13 milliards à 18,5 milliards. Je voudrais, monsieur le ministre, insister sur ce point et vous demander d’imaginer ce qu’elle dira des comptes de 2008, puisque vous nous proposez de porter ce plafond à 36 milliards pour le seul régime général et à 47 milliards pour l’ensemble des régimes…

Par ailleurs, la Cour demande d’apporter les ressources nécessaires au rééquilibrage du régime des exploitants agricoles et de supprimer le FFIPSA – recommandation, comme elle l’indique, « réitérée ». Elle pourra encore la réitérer puisque le FFIPSA, malgré son endettement, est toujours pérennisé.

N’ayant pas le temps de développer davantage, j’invite chacun à relire avec attention le rapport de la Cour des comptes.

Dernière remarque : il est regrettable que le rapport de la Cour, qui porte sur l’année 2006, soit présenté fin septembre au moment où la commission des comptes publie les estimations pour 2007 et où le Gouvernement présente la loi de financement pour 2008 ; cette concomitance de présentations, avec bien sûr des chiffres différents, risque de troubler nos concitoyens.

Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, tiendrez-vous compte des remarques de la Cour, notamment sur la nécessité d’avoir un ONDAM réaliste, sur le financement des déficits, sur le niveau inacceptable des avances de trésorerie, et tiendrez-vous compte de sa recommandation d’équilibrer le régime agricole et de supprimer le FFIPSA ? Entendons ses recommandations et tenons-en compte.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, voici donc la conséquence de la nouvelle constitution budgétaire mise en place, par un effet miroir de la LOLF, à l’initiative du Parlement. Elle nous permet de nous pencher sur la cohérence des tableaux d’équilibre de l’article 1^er, au vu des résultats du contrôle de la Cour des comptes. On ne peut que saluer cette nouveauté qui répond à une revendication forte, qui s’était notamment exprimée en 2004 pendant la discussion sur la réforme de l’assurance maladie.

Malgré leurs limites, que la Cour a exposées, ces tableaux d’équilibre montrent, contrairement à ce que soutenait tout à l’heure Mme Bachelot-Narquin, que, dès 2006, nous étions malheureusement loin de la décroissance du déficit annoncée lors de la discussion de la réforme de l’assurance maladie et du point d’équilibre qui devait être atteint en 2007. Ils montrent surtout les limites de votre discours qui tend à faire croire que nous autres, les socialistes, comme cela a été dit tout à l’heure, nous ne sauvons pas faire autre chose que voter des taxes et que nous si nous avions amené le régime général à l’équilibre en 2001, c’était uniquement en jouant sur les recettes. Or les tableaux d’équilibre pour 2006 établissent clairement que si le déficit a été divisé par deux entre 2004 et 2006, cette diminution a été gagée pour les deux tiers par des recettes nouvelles – le rapport de Mme Rolande Ruellan, de la Cour des comptes, est très clair à cet égard. Nous n’avons donc pas de leçons à recevoir en matière d’appel aux recettes.

Les deux tiers des recettes nouvelles ont porté pour l’essentiel sur les assurés et sur les patients, tandis que le tiers serait dû, à vous entendre, à vos efforts de réforme et aux effets de la maîtrise médicalisée. En fait de maîtrise médicalisée, vous avez agi sur les arrêts de travail et les indemnités journalières… L’effet évidemment a été très net, mais cela relève davantage du contrôle que de la maîtrise médicalisée. Le reste a été pour l’essentiel gagé davantage sur la taxation sur le chiffre d’affaires, celui des laboratoires pharmaceutiques par exemple, que sur une progression rapide du taux des génériques dans la consommation générale des molécules princeps : nous restons malheureusement en retard dans le domaine la pénétration des génériques.

Autant de raisons pour lesquelles nous avons tout intérêt à prendre en considération les attendus de la Cour des comptes, mais aussi le jugement qu’elle porte sur les effets de la réforme de l’assurance maladie et donc de la réalité de la politique que vous avez développée depuis 2002, et particulièrement durant les deux années Mattei, caractérisées par un laxisme effrayant.

M. Jean-Pierre Nicolas. Il ne faut tout de même pas exagérer, monsieur Bapt !

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Cahuzac.

M. Jérôme Cahuzac. Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de l’article 1^er de ce PLFSS est l’occasion de faire le bilan d’une réforme engagée en 2004, dont les promoteurs nous nous assuraient qu’elle serait décisive et sauverait la l’assurance maladie.

Qu’en est-il ? Gérard Bapt vient de l’exprimer avec ses mots, et avant lui notre collègue Jean-Luc Préel avec les siens… Ils disent en fait la même chose : la réforme de 2004 n’a rien changé, les tableaux d’équilibre pour 2006 démontrent ce qu’il en est, et l’exécution en 2007 nous annonce non pas un retour à l’équilibre, alors même que c’était précisément l’objectif de la réforme de 2004, mais bien un déficit, toutes branches et tous régimes confondus, historique, jamais égalé depuis 1947. L’objet de mon propos n’est pas tant de revenir sur cet échec patent, que personne ne conteste au demeurant, que de me pencher sur les raisons pour lesquelles cette réforme a échoué – et dans de telles proportions.

Je dispose, si vous les avez oubliées, des déclarations des uns et des autres : ainsi celle de Philippe Douste-Blazy en 2004, alors que le déficit prévisionnel frôlait les 11 milliards d’euros, parlant d’une crise financière majeure faisant peser une menace incontestable sur la pérennité du système d’assurance maladie… Si le commentaire était parfaitement juste – il ne fut d’ailleurs pas contesté par la majorité à l’époque –, il le demeure aujourd’hui : force est de constater dès l’article 1^er que la crise financière de la sécurité sociale fait peser une menace incontestable sur la pérennité du système d’assurance maladie.

C’est également en ce sens qu’allaient les propos de M. Xavier Bertrand,, à l’occasion des débats sur la réforme de 2004 : « Nous saurons avant [2007] si la situation évolue dans le bon sens, si cette évolution des comportements est possible. Pour ma part, je le crois. En 2005, nous saurons si les comportements comment à se modifier, si la dérive des comptes est endiguée et si le déficit se réduit. Oui, dès la fin 2005, nous saurons si nous sommes en passe de remporter ce défi. » Fin 2007, lorce est d’admettre qu’il n’a pas été relevé. Et le même Xavier Bertrand, au demeurant absent du début de nos débats, – c’est dommage –, déclarait : « Nous devons améliorer les outils nous permettant d’anticiper les évolutions et de réagir en cas de dégradation brutale […] ». Ces outils ont-ils été développés, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État ? Si oui, quels sont-ils, et comment comptez-vous les améliorer afin que ce qui était annoncé en 2004 et que nous n’avons malheureusement pas encore vu puisse enfin se réaliser ?

Je termine mon propos en rappelant, comme Gérard Bapt, que la réforme de 2004 a en fait consisté d’abord en des déremboursements – pour 1 milliard d’euros –, ensuite, en une augmentation des prélèvements et donc des recettes pour la sécurité sociale – l’assiette de la CSG a été élargie pour tous les salariés, la C3S a été augmentée, la taxe sur le capital a été accrue et peut-être allez vous recommencer –, enfin, en un transfert des droits sur le tabac. Au total, entre transferts et prélèvements, les assurés en ont été de leur poche pour plus de 4 milliards d’euros… sans oublier 1 euro non remboursé pour chaque consultation et 16 euros non remboursés pour tous les actes supérieurs à 96 euros. Il s’agissait déjà de « responsabiliser les patients ». Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, estimez-vous que cette politique de responsabilisation doit être continuée ? Et si oui, comment pouvez-vous nous garantir qu’elle fonctionner alors même que, depuis que l’on parle de responsabiliser les patients, le résultat est toujours le même : la dérive et un nouveau plan quelques années plus tard ?

M. Régis Juanico. Un nouvel échec !

M. Jérôme Cahuzac. Peut-être pourrions-nous en tirer quelques leçons pour l’actuel PLFSS : la franchise, après tout, n’est rien d’autre qu’une nouvelle tentative de responsabilisation. Les précédentes ayant a échoué lamentablement ces trois dernières années, comment pouvons-nous espérer, mes chers collègues, que ce celle-ci puisse donner quelques résultats positifs si le PLFSS était adopté en l’état ?

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen. Monsieur le ministre, la loi organique pour les lois de financement de la sécurité sociale n’est certes pas sans défauts : je regrette pour ma part que l’on n’appréhende pas assez les problèmes de santé publique, et il n’y ait pas de couplage suffisant avec la loi de finances. Reste qu’un travail sérieux de présentation des comptes a été fait. Avec cet article, nous consolidons, en quelque sorte, les comptes de 2006. Bientôt, nous parlerons de l’état réel de 2007 – pour ce que nous en connaissons en cette fin du mois d’octobre. Plus loin, nous verrons, en prévision, ce que nous devons penser des comptes jusqu’à 2012.

Mais revenons à l’année 2006 : que pouvons-nous en penser, monsieur le ministre ?

C’était la belle année de la réussite du plan Douste-Blazy et du plan Xavier Bertrand ; l’année qui a si souvent permis au ministre – et encore durant la campagne électorale de mai dernier – de s’extasier sur les résultats de la réforme de 2004.

Mais maintenant que nous disposons des chiffres, regardons ce qu’ils nous disent.

Pour commencer, ces merveilleux résultats ont été obtenus avec un déficit de 7,8 milliards d’euros pour le régime général. Comme nous sommes un certain nombre à être intervenus à plusieurs reprises pour expliquer que la sécurité sociale, sous votre responsabilité depuis six ans, n’a jamais fait moins de 10 milliards de déficit, précisons que ce déficit « limité », si j’ose dire, à 7,8 milliards d’euros – 7,8 milliards d’euros, plus d’un point de CSG ! – a été obtenu en branchant habilement tous les tuyaux possibles ! En réalité, vous avez tout bonnement menti aux Français en 2006 alors que vous auriez dû leur dire : « votre régime de protection sociale est ce qu’il est, et il y a un point de CSG qu’on ne vous prélève pas tout de suite : on vous le prélèvera quand nous aurons un moment dans notre programme électoral » !

M. Arnaud Montebourg. Après les municipales, monsieur Woerth !

M. Jean-Marie Le Guen. En fait, à ces 7,8 milliards, il faut évidemment rajouter les déficits des fonds… Ce qui nous amène à 10,5 milliards !

Comment ces chiffres ont-ils été obtenus ? On nous dit – c’est ce que vous nous avez indiqué, ainsi que M. Bertrand – qu’ils constituaient tout de même une amélioration par rapport à 2005.

Qui faut-il remercier ? Est-ce grâce à la réforme ? Oui, la réforme dans sa partie taxation. Les deux tiers de la diminution du déficit ont été obtenus par une augmentation des prélèvements obligatoires : relèvement des taux de cotisations, taxation essentiellement non reconductible des revenus des plans d’épargne logement – pour plus de 1 milliard d’euros –, progression de l’assiette salariale du secteur privé. C’est donc par une augmentation des taxes, celles-là mêmes qui vous paraissent si scandaleuses, monsieur le ministre, que les résultats ont été un petit peu moins mauvais en 2006 qu’en 2005.

L’autre tiers est lié non une diminution des dépenses, mais à une diminution de la progression des dépenses. Grâce à la maîtrise comptable ? Pas du tout. À la maîtrise médicalisée ? Non plus : les trois quarts de ce résultat étaient dus, pour des raisons essentiellement cycliques, à une diminution du nombre des indemnités journalières remboursées.

Tout à l’heure, vous avez assimilé le contrôle des indemnités journalières à la lutte contre la fraude. Mais peut-on sérieusement demander aux médecins de lever le stylo sur les prolongations d’arrêt de travail quand on sait, par exemple, ce qu’est le stress au travail, devenu un phénomène si important que même des députés de la majorité en viennent à demander la création d’une commission d’enquête parlementaire sur la question ? Pouvez-vous sérieusement, devant l’Assemblée, parler de fraude s’agissant du contrôle des indemnités journalières ?

Je conçois que l’on doive exercer une gestion parcimonieuse des arrêts de travail et des indemnités journalières, et qu’un gestionnaire responsable s’assure qu’il n’y a pas d’abus, mais franchement, vos assimilations sont parfaitement choquantes.

En conclusion, monsieur le ministre, expliquez-nous en quoi les comptes de 2006 constituent un résultat positif.

M. Jérôme Cahuzac. Il aura du mal !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur Préel, dans le rapport de la Cour des comptes figurent un certain nombre de points qui sont repris par le Gouvernement. Je ne reviens pas sur le remboursement de la dette au 31 décembre 2006 ; je vous vois opiner, encore fallait-il le faire… Mais surtout, il fallait éviter qu’elle se reconstitue : ce PLFSS 2008 le permet. Je sais que vous y êtes sensibles, comme nous tous.

Le FFIPSA est également une des nombreuses préoccupations du Gouvernement. J’ai pris l’engagement avec le ministère de l’agriculture de trouver des solutions pérennes en 2008. Nous n’étions pas obligés de donner une date – tous les ministres sur ces bancs ont toujours indiqué que le FFIPSA verrait sa situation s’améliorer et qu’une solution serait trouvée pour l’année suivante… Nous prenons quant à nous rendez-vous pour le premier semestre 2008. Dès cette année, l’État apurera l’ancienne dette du BAPSA – 619 millions d’euros –, ce qui permet de réduire d’autant le plafond d’avances de trésorerie pour 2008.

Monsieur Bapt, les chiffres de 2006 ne sont évidemment pas bons. Qui peut se satisfaire d’un déficit de 8,7 ou 8,9 milliards d’euros ? Ni vous ni nous. Pas un seul instant, je n’ai pensé que de tels chiffres étaient bons. C’est vrai, les dépenses d’assurance maladie ont augmenté de 4,6 % en 2006. Je ne vois qu’un point positif pour 2006 : les objectifs qui avaient été fixés ont été tenus, et il faut s’en réjouir. Vous dites que le Gouvernement n’a rien fait en 2004 et 2005. En réalité, l’ONDAM a progressé de 4,9 % en 2004 et de 4 % en 2005, ce qui est tout de même mieux que vos propres résultats avec un ONDAM qui a progressé de 7,1 % en 2002 et de 5,6 % en 2001 ! Je sais que vous n’aimez pas vous entendre rappeler un certain nombre de vérités ; je ne vous jette pas la pierre, mais admettez quand même que ces augmentations faramineuses de l’ONDAM à ces époques-là, nous ne les connaissons plus !

M. Jean-Marie Le Guen. Et quel était le solde de la sécurité sociale en 2001 ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il était dû aux recettes, monsieur Le Guen !

M. Jean-Marie Le Guen. Mais allez chercher des recettes, monsieur ! Vous êtes là pour ça, c’est votre job ! Ne vous contentez pas de baisser les bras !

M. Dominique Le Mèner et M. Thierry Lazaro. On se calme !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Vous n’avez mené aucune réforme de structure, vous n’avez jamais eu un instant de courage politique ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme la présidente. Je vous en prie ! Chacun doit pouvoir écouter !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Arrêtez de crier ! Vous n’aimez pas qu’on vous rappelle certaines vérités !

M. Jean-Marie Le Guen. Ministre des déficits ! Ministre du constat de l’impuissance !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur Le Guen, les prévisions de dépenses dont vous étiez responsables n’ont jamais été tenues. Le décalage entre les prévisions et leur réalisation n’a jamais été aussi important que sous le gouvernement socialiste. Je ne suis pas obligé de vous rappeler l’histoire, et vous n’êtes pas obligés de nous donner sans cesse des leçons inutiles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Marie Le Guen. Faites de la croissance !

M. Daniel Paul. Vous avez une obligation de résultat !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur Cahuzac, vous avez parlé du régime général dans son ensemble, mais la réforme portait d’abord sur l’assurance maladie. Nous avons très sensiblement amélioré le compte de la CNAM en 2006 : le déficit a été ramené à 6 milliards, alors qu’il était du double en 2004. Difficile de prétendre, dans ces conditions, que la réforme de 2004 n’a pas eu de résultats ! Les courbes de déficit ont chuté et les dépenses ont été mieux maîtrisées, vous le savez. Mais il est nécessaire, tous les deux ou trois ans, de remettre beaucoup de charbon et de volonté dans une réforme ! Vous ne l’ignorez pas non plus, même si vous manquez pour le moins d’expérience en ce domaine, faute d’avoir mené des réformes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean-Marie Le Guen. Et la CMU ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Aujourd’hui, à côté de l’assurance maladie, c’est l’assurance vieillesse qui plombe le déficit du régime général. Nous verrons quelles seront vos réactions lorsque nous réformerons les régimes de retraite en 2008 ; pour l’instant, je ne vois que des silences gênés dans vos rangs à propos des régimes spéciaux.

M. Jean-Marie Le Guen. Nous allons en parler !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je vois aussi, d’une manière générale, une grande absence dans vos discours :…

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Celle de Xavier Bertrand !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.… vous ne faites strictement aucune proposition, seulement des constats ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. — Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme Michèle Delaunay. Si, justement, lisez nos amendements !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Vos discours ne servent à rien : ils n’apportent rien de plus que n’importe quel rapport !

M. Daniel Paul. Vous ne nous écoutez pas !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Faites quelques propositions et, à ce moment-là, nous verrons !

Mme Michèle Delaunay. Nous ne faisons que cela, monsieur le ministre !

M. Arnaud Montebourg. Rappel au règlement !

Mme la présidente. Sur quel article se fonde votre rappel au règlement, monsieur Montebourg ?

M. Arnaud Montebourg. Sur l’article d’usage. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il n’y a qu’un article sur le rappel au règlement, et l’on n’est pas obligé de le rappeler à chaque fois !

M. Guénhaël Huet. Il ne sait pas !

Mme la présidente. Il s’agit en l’occurrence de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.

La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg. Monsieur le ministre, à chaque intervention, que ce soit dans le cadre des questions d’actualité ou dans l’analyse approfondie de votre bilan – car voilà six ans que cette équipe dirige le pays –, votre stratégie consiste à accuser en permanence les autres.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Pas du tout !

M. Arnaud Montebourg. Si, en permanence ! Et depuis six ans ! Deux fois trois,…

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Bravo !

M. Jean-Luc Préel. Il a fait des études !

M. Arnaud Montebourg. …autant dire qu’il y a double prescription !

À chaque fois que nous vous demandons ce que vous faites pour amener des recettes et qui va payer votre politique, ou que nous vous demandons de prendre vos responsabilités, vous vous référez invariablement à ce que nous pouvions bien faire à l’époque de Mathusalem ! C’est une stratégie que nous n’acceptons pas dans ce débat.

La première mesure que vous avez prise en 2002 à votre arrivée aux affaires a été l’augmentation des honoraires des médecins, à 21 euros. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Luc Préel. Ce n’est pas vraiment un rappel au règlement !

Mme la présidente. Veuillez terminer, monsieur Montebourg !

M. Arnaud Montebourg. Si je ne suis pas interrompu, madame la présidente ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Arnaud Montebourg. Dans l’univers de la sécurité sociale, l’exercice des contrôles à l’égard d’un certain nombre de professionnels de la santé a disparu. On a lâché les vannes, on a satisfait des intérêts électoraux, puis on nous a dit qu’un déficit de 8 milliards n’était pas terrible, mais qu’on ne pouvait pas y faire grand-chose !

Depuis, vous préparez des augmentations des taxes sur les malades, mais lorsque nous vous demandons, dans le cadre du contrôle parlementaire – bien nécessaire, malgré le silence pudique que vous conservez en regardant vos souliers – si vous vous engagez à ne pas augmenter la CSG, la CRDS et la TVA, vous ne répondez pas ! Vous vous contentez de répondre : « nous n’augmenterons pas les impôts ». Mais là, il s’agit de taxes ! C’est la troisième fois que nous vous interrogeons, et nous le referons encore la semaine prochaine, monsieur le ministre !

Soyez clairs ! Qu’avez-vous l’intention de faire ? Qui paie votre politique et, surtout, qui va payer votre incompétence ? Car il s’agit bien d’incompétence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. - – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2 et annexe A

Mme la présidente. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel. L’article 2 approuve le rapport concernant, hélas, la couverture des déficits de l’exercice 2006. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, pour votre réponse : elle rompt avec les habitudes et augure bien de la suite du débat. Je me souviens du temps de Martine Aubry, d’Élisabeth Guigou et de quelques autres.

M. Jean-Marie Le Guen. Vous n’êtes pas si vieux ! (Sourires.)

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. C’est lui, Mathusalem !

M. Jean-Luc Préel. À l’époque, nous ne recevions aucune réponse aux questions que nous posions. Merci, monsieur le ministre, de répondre aux nôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Cependant, le déficit du régime général pour 2006 s’élève à 8,7 milliards, auxquels il convient d’ajouter 1,3 milliard pour le FSV et 1,3 milliard pour le FFIPSA, soit 10,3 milliards au total. En 2006, toutes les branches étaient déficitaires. Pour la branche maladie, le déficit de 5,9 milliards était couvert par la CADES, puisque la réforme de l’assurance maladie a prévu de transférer à cette caisse les déficits cumulés de 2004, pour 35 milliards, et les déficits provisionnels de 2005 et 2006, pour 15 milliards. Depuis 1996, la CADES a donc repris 107 milliards de dettes, financés par la CRDS. Mais aucun financement nouveau n’a été prévu lors du transfert, et nous avons prolongé la durée de vie de la CADES de trois ans par année de déficit, ce qui revenait à faire payer à nos enfants les charges que, à l’époque, nous n’acceptions pas d’assumer.

Le Gouvernement avait annoncé que nous atteindrions l’équilibre en 2007. Or, malheureusement, nous en sommes loin, ce qui va, tout à l’heure, nous poser un autre problème. Quel financement est prévu ? Certes, vous proposez de faire passer la ligne de trésorerie à 47 milliards, dont 36 pour le régime général, alors que la Cour des comptes trouvait que, en 2006, le chiffre de 18 milliards était déjà excessif. Cette ligne de trésorerie entraîne bien entendu des frais financiers élevés, qui viennent grever les comptes. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre — comme vous l’avez dit dans votre intervention et comme l’a répété Roselyne Bachelot —, que c’est à chaque génération de financer ses propres dépenses ? Par conséquent, que proposez-vous pour financer le déficit de 2007 et pour l’avenir ?

Je vous ai questionné tout à l’heure sur l’avenir du FFIPSA. Allez-vous suivre l’avis de la Cour des comptes, qui propose sa suppression, puisque, dit-elle, le FFIPSA ne dispose ni des actifs ni des ressources propres lui permettant de faire face à ses engagements. Je vous remercie cependant de votre réponse et de votre engagement à lancer une réforme en 2008. Les 608 millions que le Gouvernement prendra en charge représentent un beau geste, mais nous sommes bien loin du déficit cumulé du FFIPSA, qui oscille entre 1,3 et 2 milliards, le Gouvernement n’apportant plus sa subvention d’équilibre depuis la transformation du BAPSA en FFIPSA, ce qui ne peut qu’inquiéter pour l’avenir de ce fonds.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt. M. Préel, aujourd’hui membre de la majorité, dit : « nous avons à prendre en compte les déficits de l’année 2006 ». Il assume donc une politique que, je m’en souviens, il a critiquée avec une grande activité. Vous disiez, monsieur Préel, que, du temps de Mme Aubry ou de Mme Guigou, vous n’obteniez pas de réponse à vos questions. Je me rappelle que vous vous plaigniez fort d’en avoir encore moins du temps de M. Douste-Blazy…

L’article 2 concerne l’affectation des excédents ou la couverture des déficits. Il est, c’est vrai, un peu dérisoire de parler de l’affectation des excédents, dans la mesure où toutes les branches sont déficitaires. Je ne m’attarderai pas sur le FFIPSA, dont le président Séguin disait, devant la commission des affaires sociales, qu’il plaçait désormais le Gouvernement dans une situation juridique intenable — il en est d’ailleurs de même pour le FSV. M. Préel a posé une bonne question, et tous, dans la majorité comme dans l’opposition, nous aimerions connaître la réponse : M. le ministre aura donc à cœur d’y répondre.

Avec les reprises de dette de 2004 à 2006 par la CADES, nous avons dissimulé la gestion de la dette dans un organisme dont les recettes se montent à 5,5 milliards d’euros, mais les intérêts d’emprunt sont aujourd’hui plus importants que le remboursement de la dette proprement dite et du capital. Nous comprenons que, avant les élections municipales, vous ayez le souci de ne pas reprendre une dette qui s’accumule et de continuer d’en dissimuler la gestion sous l’angle du découvert de l’ACOSS. Mais, comme le montre fort bien l’annexe A, en 2004 déjà, le FSV, le FFIPSA et l’ACOSS entraînaient des frais financiers, et donc du gaspillage. En 2006, ces frais se montaient à 270 millions. Cette année, pour l’ACOSS, ce sera plus de 500 millions d’euros. À ce rythme, nous atteindrons, l’an prochain, 1,2 milliard pour l’ACOSS, auxquels il conviendra d’ajouter le montant des frais financiers relatifs au découvert du FFIPSA. Ce gaspillage en frais financiers représentera près de deux fois ce que rapportera la fameuse franchise !

Monsieur le ministre, qu’allez-vous faire de cette dette et de ce découvert ? Lutter contre le gaspillage, n’est-ce pas, d’abord, lutter contre les frais financiers ? Allez-vous, oui ou non, ouvrir la CADES, ce qui implique d’augmenter la CRDS, ou allez-vous la supprimer pour réintégrer la dette sociale dans la dette globale des finances publiques ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Cahuzac.

M. Jérôme Cahuzac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion qui s’engage à l’occasion de l’examen des premiers articles de ce PLFSS montre bien comment les choses pourraient évoluer. Je ne suis pas sûr que ce soit en renvoyant à un passé de plus en plus lointain que vous rassurerez les parlementaires, non seulement de ce côté-ci de l’hémicycle, mais également en face, même si, dans l’instant, certains prennent peut-être quelque plaisir à ces discours.

Il reste, monsieur le ministre — je fais cette digression avec votre permission, madame la présidente —, qu’accuser ceux qui siègent à gauche de n’avoir jamais engagé de réforme, c’est ou bien méconnaître la réalité, ou bien ignorer l’histoire. Je vous rappelle que la réforme de la CSG a été faite par un gouvernement de gauche. À l’époque, vos amis avaient déclaré que, sitôt arrivés au pouvoir, ils la supprimeraient. Chacun sait ce qu’il en fut : sitôt arrivés au pouvoir, les mêmes l’augmentèrent de deux points. La CSG était une vraie réforme structurelle : elle permettait d’élargir l’assiette à partir de laquelle la richesse nationale était en partie prélevée pour financer notre protection sociale. Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, que, entre 1997 et 2002, la CSG a été étendue, malgré l’opposition de vos amis. Cela s’est fait à prélèvements constants pour les salariés, même si l’élargissement de l’assiette a permis des ressources supplémentaires. En 2001, la sécurité sociale était excédentaire. Depuis 2002 et jusqu’à 2007 inclus, le déficit cumulé représente plus de 60 milliards d’euros. J’ignore quel souvenir nos collègues gardent des réponses que les ministres apportaient à leurs questions au cours de la période 1997-2002, mais la moindre des précautions est d’être un tant soit peu prudent lorsque l’on évoque ce passé.

Je me permets de reprendre les questions très simples que mon collègue Gérard Bapt vous a posées à propos de l’article 2. La loi ne vous autorise pas à allonger la durée de vie de la CADES. Une bonne gestion trouverait probablement son compte à une nouvelle reprise, car elle éviterait les frais financiers très importants que la collectivité doit aujourd’hui supporter et qui témoignent d’une très mauvaise gestion des deniers de l’État. Or, toute la semaine dernière, vous avez tenu des propos qui étaient, je crois, sincères et relativement convaincants, sur votre volonté de gérer correctement la ressource publique, ce qui ne s’accorde pas avec l’augmentation des frais financiers. Dès lors, vous n’avez qu’une seule alternative. Soit vous augmentez la CRDS — mais vous nous avez répondu tout à l’heure, à l’occasion des questions au Gouvernement, un peu timidement, certes, et parce que nous avons beaucoup insisté, que vous ne le feriez pas —, soit vous maintenez la dette dans la structure où elle se trouve — mais c’est accepter de payer des centaines de millions d’euros de frais financiers. En tout état de cause, si la durée de vie de la CADES ne peut être augmentée, vous devrez augmenter la CRDS. Ce n’est pas une question d’actualité au Gouvernement, mais une interrogation à laquelle je souhaiterais que vous répondiez : entre la reprise de la dette par la CADES, avec augmentation de la CRDS, ou le maintien de la dette dans les structures actuelles, avec une perte de centaines de millions d’euros de frais financiers que nous pourrions nous éviter, quel est votre choix ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen. L’article 2 est l’un des plus douloureux de ce projet de loi. Certes, il ne coûte pas d’argent à nos concitoyens et ne les prive pas de droits — en tout cas pour le moment, car, en votant cet article, nous allons priver de droits les générations futures, auxquelles nous enlevons des parts de la richesse qu’elles auront créées pour payer leur propre protection sociale. Nous allons donc consacrer cette dette pour 2006 : on voit bien comment le Gouvernement essaie de s’exonérer de cette responsabilité.

Commençons un bref rappel historique des résultats financiers de la sécurité sociale. Il est vrai que, entre 1998 et 2001, ces résultats ont été bénéficiaires et positifs. Dès votre arrivée en 2002, vous vous alignez sur les revendications corporatistes et annoncez que vous allez remettre en cause tous les freins à la maîtrise, certains apparaissant douloureux, pénibles. À partir du mois de juin 2001 — voyez les chiffres de la caisse d’assurance maladie —, les dépenses explosent, ce qui va donner le résultat de 2002. Dans le PLFSS 2002-2003, vous continuez sur votre lancée, celle de la déréglementation générale de tous les freins existant en matière de maîtrise comptable, dont la plupart avaient été adoptés sous le gouvernement Juppé. Dès lors, l’envolée des dépenses se poursuit. En 2004, vous aboutissez au fameux déficit qualifié d’« abyssal » par M. Mattei. Vous protestez que cela ne peut pas durer et que vous allez lancer une réforme. Tous, vous assurez que c’est la der des ders, le seul moyen de sauver la sécurité sociale. Pour éponger les déficits de 2002, 2003, 2004 et 2005, vous transférez 50 milliards d’euros à la CADES et ouvrez un crédit de transfert de 15 milliards d’euros. Vous rendez-vous compte, mes chers collègues, de ce que représentent 50 milliards d’euros ? Ce sont plus de 300 milliards de francs.

M. Philippe Boënnec. Et les 35 heures ?

M. Jean-Marie Le Guen. Les 35 heures ? Mais, mon pauvre ami, ce n’est pas du tout le même ordre de grandeur ! Apprenez à compter !

Ces 50 milliards d’euros que vous transférez aux générations futures, vous prétendez les régler grâce à la réforme de l’assurance maladie qui, pensez-vous, devrait nous sortir du rouge en 2007. Le problème, c’est que si l’on additionne cet article de 2006, qui déjà imposait à la CADES de nouvelles charges, les articles dont nous allons parler sur 2007, le déficit que vous prévoyez sur 2008, celui que vous acceptez encore sur 2009 et celui que vous comptabilisez sur 2010 et sur 2011, on en arrive à plus de 50 milliards d’euros, aux dires de la Cour des comptes. Et vous, vous répondez : « La réforme continue »… en repoussant à chaque fois 10 milliards d’euros par an sur les générations futures. Jusqu’à quand allez-vous pouvoir continuer ainsi ?

Heureusement – si j’ose dire ! – il y a des limites. La Caisse des dépôts et consignations ne peut quasiment plus porter le fardeau de trésorerie de 35 milliards d’euros que vous lui imposez ; ces limites, nous les trouverons cette année. D’où la question que nous ne cesserons de vous poser tout au long de ce débat : qu’allez-vous faire du déficit de trésorerie ?

M. Philippe Boënnec. Décidément, il n’a pas de complexes, lui !

M. Jean-Marie Le Guen. Allez-vous le transférer à la CADES, ce qui aura pour effet automatique une augmentation de plus de 0,3 point de la CRDS, qui apparaît en filigrane dans ce projet de loi ?

M. Arnaud Montebourg. Nous y sommes !

M. Jean-Marie Le Guen. Vous nous donnez sans cesse des leçons de morale et de comptabilité ; et dans le même temps, vous faites porter, sans la moindre vergogne, la faillite sur les générations futures, tout en répétant que la réforme dont vous êtes porteur va marcher et que tout va bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Christian Paul. Imparable !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l’équilibre général.

M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l’équilibre général. Vous ne pouvez pas, monsieur Le Guen, vous parer de toutes les vertus.

M. Jean-Marie Le Guen. Nous sommes bénis des dieux !

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Je ne vous ferai qu’un reproche, celui de n’avoir pas profité de la forte croissance que nous avons connue dans les années 2000. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Philippe Boënnec. Ils sont responsables !

Mme Isabelle Vasseur. Et irresponsables !

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Or c’est précisément durant cette période que les dépenses de l’assurance maladie ont explosé, plus 5 %, plus 6 %, faute de réforme structurelle.

Je ne vais pas revenir à Mathusalem, comme dit M. Montebourg ; mais je sais, pour avoir participé à tous les débats sur le PLFSS, que pendant longtemps, les finances sociales ont été désorganisées par la mise en place du FOREC, chargé de financer les 35 heures. Nous avons ainsi vidé de leur substance beaucoup des recettes de l’assurance maladie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il fallait le rappeler, car cela fait partie de l’histoire.

Ajoutons que j’ai été à l’origine, avec Jean-Luc Warsmann, de la disposition de la LOLF qui a permis de cadenasser la CADES, et je m’en félicite.

M. Jean-Marie Le Guen. Nous nous en félicitons tous.

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Je crois que vous l’avez votée également.

M. Jean-Marie Le Guen. En effet.

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Nous ne pouvons pas faire semblant de ne rien faire et continuer à laisser la charge aux générations futures.

M. Christian Paul. Alors dites-nous ce que vous allez faire.

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Le débat est engagé. L’an prochain,…

M. Jean Mallot. Après les municipales !

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. …nous aborderons le sujet des retraites. Je ne veux pas remuer le couteau dans la plaie mais il faut reconnaître que la question a été aussi difficile pour vous qu’elle l’est pour nous. J’espère que vous serez vous aussi au rendez-vous du courage. Ainsi, s’agissant des régimes spéciaux, je sais bien que, quelque part, vous avez acté le fait qu’il faudra aligner tout le monde sur les mêmes conditions, par esprit de solidarité et pour sauver le régime ; mais j’aimerais bien que vous le disiez haut et fort et que vous ne vous contentiez pas de répéter qu’il faut certes agir mais autrement, qu’il faut dialoguer… En réalité, nous avons le même but.

M. Jean-Marie Le Guen. Nous allons débattre de tout cela !

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Au début de l’année prochaine, nous débattrons également du financement de la santé. C’est un débat majeur auquel nous devons associer l’ensemble de nos concitoyens. Toutefois, le PLFSS que nous vous présentons cette année n’attend pas cette échéance pour mettre en place des structures renforcées de maîtrise médicalisée des dépenses. Nous aurons certainement la possibilité l’an prochain, à l’occasion du PLFSS, de parler des recettes et de mettre tout cela en ordre. Nous le devons d’abord aux Français, pour sauver le système de solidarité, nous le devons ensuite à nos enfants.

Pour avancer dans le dossier, peut-être serait-il bon d’éviter que nous nous jetions à la face nos histoires respectives. Je crois que nous avons une histoire collective à défendre, et surtout un projet à proposer à nos concitoyens et à nos jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Michel Issindou. Cela fait cinq ans que nous l’attendons, le projet !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je suis toujours un peu étonné de voir avec quelle violence vous parlez de ce type de sujet. Les mots fusent…

M. Jean-Marie Le Guen. Il est vrai que quelques milliards d’euros, c’est léger !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le financement de la sécurité sociale est un problème national, qui nous concerne tous, vous à une époque, nous aujourd’hui.

Mme Jacqueline Fraysse. C’est un problème qui nous concerne tous.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Tout cela est bien difficile, vous le savez. Il n’existe pas de solution immédiate, mais il y a en revanche toute une série de réformes à mener, de précautions à prendre et de principes à respecter. Nous nous y employons avec beaucoup de sérieux et je dois dire que j’ai apprécié les propos de M. Préel à cet égard.

Comme l’a très bien expliqué le rapporteur, nous avons deux rendez-vous majeurs en 2008, vous serez probablement présents : le rendez-vous sur les retraites, que Xavier Bertrand prépare déjà avec la réforme des régimes spéciaux, et puis le rendez-vous sur le financement des retraites, que nous avions annoncé en 2003 lorsque nous avons réformé ces régimes et que nous assumerons car c’est important.

Un autre rendez-vous a été fixé par le Président de la République, celui-ci sur le financement de la protection sociale. Nous devons réfléchir à l’articulation, à l’architecture du financement de la protection sociale. Donc, comme vous le voyez, nous ne mettons rien sous le tapis, nous ne balayons pas les dossiers d’un revers de main, nous ne les renvoyions pas à plus tard.

M. Christian Paul. Si !

M. Régis Juanico. Après les municipales !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Ce sont les sujets d’aujourd’hui, que nous allons traiter sur le fond. J’espère d’ailleurs que d’ici là, vous aurez eu le temps de préparer vos propositions et que vous nous en ferez part, parce que, pour l’instant, votre silence est proprement assourdissant…

J’en viens aux frais financiers. Pour l’instant, la dette de l’année 2007 pèse bien évidemment sur la trésorerie de l’ACOSS, comme vous l’avez dit – où voulez-vous qu’elle soit ? – dans les mêmes conditions financières qu’à la CADES. Les méthodes d’organisation financière de l’ACOSS ont beaucoup progressé ces dernières années et donc le coût financier d’une dette logée à l’ACOSS n’est pas différent de celui d’une dette logée à la CADES.

La solution ne réside pas uniquement dans l’apport de financements supplémentaires. Certes, comme vous l’avez rappelé, vous avez instauré la CSG.

M. Christian Paul. Heureusement !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Vous avez raison, il fallait mettre en place la CSG.

M. Christian Paul. Vous l’avez votée ?

M. Jean Mallot. Ils ont voté la censure à l’époque !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Et cette CSG a ensuite progressé. Mais la clé de nos problèmes ne réside pas uniquement dans les modes de financement, dans des prélèvements obligatoires nécessairement toujours plus élevés. Nous voulons combattre cette idée que les prélèvements obligatoires devraient, comme une fatalité, toujours augmenter en France – du reste, ils vont diminuer cette année. Nous devons nous attaquer également à la maîtrise de la dépense, ce que vous n’avez jamais fait. L’ONDAM de 2002 a progressé de plus de 7 %. Comment peut-on parler de maîtrise dans ces conditions ?

Nous avons fait en sorte de maîtriser la dépense et d’ailleurs, les objectifs d’ONDAM que nous vous proposons en 2008 sont à la fois réalistes et ambitieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Marie Le Guen. Vous avez augmenté les cotisations des médecins généralistes en juin 2002 !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Pour un rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1.

Monsieur le ministre, vous êtes le ministre des comptes de la France, il va falloir faire preuve à la fois de la sincérité et de la loyauté si nous voulons avancer dans ce débat. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – « Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Charles de la Verpillière. Ce n’est pas avec vous qu’il va avancer !

M. Christian Paul. Cela pourrait être un débat intéressant…

Mme Isabelle Vasseur. Donneur de leçons !

M. Christian Paul. …pour peu que l’on sache jeter un coup d’œil dans le rétroviseur, pour essayer d’éviter de recommencer les mêmes erreurs, et de chercher des solutions, mais de façon résolue, dans une perspective pluriannuelle, pas seulement pour les trois mois qui viennent.

Vous vous targuez, monsieur le ministre, des réformes de structure que votre majorité aurait courageusement engagées depuis 2002. J’ai en ce moment pour livre de chevet le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale. Je n’ai relevé qu’une seule réforme de structures pour la période 2002-2007 – je vous renvoie à la page 253 de ce formidable dossier à charge contre votre majorité.

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Christian Paul. Seul le dispositif du parcours de soin a été modifié. Et quel est le bilan de cette réforme ? en 2006, le surcoût aura été de 731 millions d’euros – autant de gain pour les médecins –…

M. Jean Mallot. Voilà !

M. Christian Paul. …pour une économie de 347 millions d’euros. D’où un solde qui vient, hélas ! en aggravation du déficit de l’assurance maladie de 384 millions d’euros… Voilà la seule réforme structurelle qui a été opérée entre 2002 et 2007 ! Il est vrai que les coupables ne sont plus là : M. Douste-Blazy a disparu et M. Bertrand joue ce soir à l’intermittent du spectacle ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il reviendra sans doute sur d’autres articles ; en tout cas il n’est pas là au moment où nous pouvons évoquer son bilan.

Mme Isabelle Vasseur. Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Christian Paul. Pour la suite, parce qu’il faut avant tout parler de l’avenir, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, monsieur le ministre, hier et cet après-midi. Hier, vous avez été surpris par la question ; vous ne l’attendiez pas et vous y avez répondu un peu maladroitement, il faut bien le dire. Mais aujourd’hui, vous étiez en mesure de répondre sur les augmentations de la TVA, de la CRDS, de la CSG, sur la création de la TVA sociale. Or qu’avez-vous répondu ? Que tout cela ne figurait pas dans le PLFSS. Mais nous ne travaillons pas à trois mois ! En début de législature, il faudrait travailler avec au moins une perspective de cinq ans !

Certes, comme l’a très bien expliqué Marisol Touraine tout à l’heure, nous allons voir l’horizon reculer, année après année. Vous n’avez qu’une méthode pour résoudre le déficit de l’assurance maladie, celle de la cible mouvante.

M. Philippe Boënnec. Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. C’est un rappel au règlement de comptes !

M. Christian Paul. Chaque année, vous nous annoncerez que l’équilibre est pour plus tard et vous demanderez à votre majorité de voter, benoîtement, docilement, le budget.

M. Jean Mallot. Excellent rappel au règlement !

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 9, tendant à modifier l’annexe A.

La parole est à M. le rapporteur pour les recettes et l’équilibre général.

M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. C’est la rectification d’une erreur matérielle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen. Parler d’erreur matérielle à propos du passage de plusieurs milliards d’euros en dettes sociales… Avouez plutôt, mes chers collègues, qu’il s’agit des conséquences indiscutables d’une réforme. Vous me permettrez donc, madame la présidente, d’intervenir sur cet amendement et de répondre aux propos du ministre.

Vous avez parlé, monsieur le ministre, de la nécessité de maîtriser les dépenses, d’agir sur les dépenses et pas simplement sur les recettes. C’est également, croyez-le bien, notre philosophie. Mais nous ne pensons en aucune façon que la perspective que vous avez ouverte de la réflexion sur les financements de la sécurité sociale soit à la hauteur des problèmes posés.

Nous savons tous, quelle que soit l’équation sur l’avenir des finances sociales, et nous aurons des débats sur ce sujet, qu’elle ne sera pas à la hauteur des problèmes si nous ne sommes pas capables de garantir, si ce n’est une maîtrise, en tout état de cause une bonne allocation des moyens.

Ce que nous reprochons à la réforme de 2004 et à la gestion qui est la vôtre depuis cinq ans – je mets entre parenthèses l’épisode 2002-2003 et cette flambée des dépenses qui relève désormais de l’histoire ancienne et des cadeaux électoraux –, c’est le manque de loyauté. Il n’y a pas de miracle ; puisque la réforme de 2004 a échoué, que la réforme est devant nous, nous savons bien vous n’arriverez pas à avoir des comptes sociaux équilibrés ni en 2008, ni en 2009, ni en 2010, et que vous aurez forcément à financer la dette pendant des années encore, le temps qu’une réforme – en imaginant que celle que vous projetez soit efficace, ce dont je doute – parvienne à rétablir les équilibres.

Et puisque, en tout cas jusqu’aux prochaines échéances démocratiques, c’est à vous qu’il appartient d’engager cette réforme, vous devez vous expliquer aujourd’hui sur l’accumulation de la dette sociale. Comme le disait tout à l’heure Jérôme Cahuzac, votre dissimulation des déficits aura un coût pour les finances sociales : laisser le déficit cumulé dans la trésorerie de l’ACOSS est beaucoup plus coûteux que le verser à la CADES – et cela coûterait encore moins cher s’il restait dans le budget de l’État. Pour notre part, nous pensons qu’un signe fort d’une volonté de réforme serait la disparition de la CADES, et nous vous le proposerons. C’est d’ailleurs aussi ce que préconise la Cour des comptes. Nous tiendrons le même langage à propos du FFIPSA. Il faut certes financer le passé et le présent, mais nous devons aussi prévoir le financement nécessaire à la mise en œuvre d’une réforme supposée juste et efficace. Nous prenons ces questions de financement très au sérieux.

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le député !

M. Jean-Marie Le Guen. Si nous manifestons parfois une certaine colère, c’est que nous savons déjà ce que les Français vont payer pour les réformes ratées que vous allez faire,…

Mme Bérengère Poletti. Et le coût des 35 heures ?

M. Jean-Marie Le Guen.… mais nous savons aussi ce qu’ils auront à payer simplement pour mettre sur la bonne voie une réforme du système de santé.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 et l’annexe A modifiée par l’amendement n° 9.

(L’article 2 et l’annexe A modifiée sont adoptés.)

Mme Martine Billard. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard, pour un rappel au règlement.

Mme Martine Billard. Madame la présidente, je souhaiterais que le président de la commission des finances nous donne des éclaircissements sur les raisons pour lesquelles certains amendements ont été déclarés irrecevables. Nous sommes habitués à nous voir opposer l’irrecevabilité au titre de l’article 40, quand bien même cela nous pose parfois quelques problèmes. En effet, on accuse l’opposition de ne pas présenter de contre-projets, mais ses possibilités de le faire sont limitées dans la mesure où elle ne peut faire de propositions qui auraient pour conséquence d’augmenter les dépenses publiques. Or, en l’espèce, plusieurs amendements ont été refusés en raison de la jurisprudence du Conseil constitutionnel de décembre 2005 concernant la première loi de financement de la sécurité sociale et au regard de la LOLF, au motif qu’ils ne portaient directement sur les mesures financières. Nous en sommes donc réduits à une approche comptable sans pouvoir discuter de la conception même que l’on a de la politique de santé. On nous reproche de n’avoir rien à dire, de nous cantonner dans une opposition stérile, alors que nous sommes bridés dans notre volonté de faire des propositions positives alternatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Ce débat, nous l’avons depuis que la V^e République existe, et dans certains cas, le pouvoir législatif a été encore plus encadré. C’est le cas avec la LOLF sécurité sociale, loi organique qui s’impose à nous. Pour ma part, je ne fais qu’exécuter la loi. Je n’ai pas pouvoir de modifier, à moi tout seul, la Constitution et la loi organique.

Je précise brièvement les conditions dans lesquelles j’ai appliqué l’article 40 au PLFSS. Les amendements à un tel texte doivent suivre les règles générales classiques de la recevabilité, et certaines règles spécifiques.

S’agissant des règles « classiques », j’ai dû déclarer irrecevables les amendements qui créaient des charges pour les organismes de sécurité sociale qui sont bien, comme l’a confirmé le Conseil constitutionnel dès 1960, dans le champ de l’article 40. Cela paraît une évidence, mais bon nombre d’amendements ne respectent toujours pas cette règle… De même, j’aurais dû déclarer irrecevables les amendements qui diminuaient les recettes des régimes ou des fonds sans compensation ; mais, pour ce premier PLFSS de la législature, j’ai appliqué une jurisprudence plus souple en décidant de gager moi-même les amendements qui ne respectaient pas cette règle pour permettre la discussion.

M. Pascal Terrasse. C’est un bon président !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Quant aux principes spécifiques aux lois de financement, ce sont ceux qui, en application de la LOLFSS du 2 août 2005, me font obligation de vérifier le respect du domaine des lois de financement de la sécurité sociale. Les dispositions qui n’y ont pas leur place, les « cavaliers sociaux », sont les amendements qui n’ont aucun impact financier sur les régimes de base, ni sur la gestion et l’organisation des régimes, ni sur le contrôle parlementaire de l’application des lois de financement de la sécurité sociale, comme le précise la loi organique de 2005. À l’instar de mes prédécesseurs, j’ai le devoir de vous rappeler qu’un PLFSS n’est pas un DDOS… C’est d’ailleurs, mes chers collègues, une règle qui protège le Parlement contre toute disposition subreptice qui utiliserait ce véhicule législatif annuel, obligatoire et rapide à son détriment. J’ajoute que je me suis efforcé d’appliquer cette règle avec discernement, intelligence (Sourires) – manifestement, à vous entendre, je n’y suis pas parvenu ! –,…

M. Pascal Terrasse. Mais si !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances.… dans la mesure où certains articles du projet lui-même témoignaient d’une conception assez large du domaine des lois de financement de la sécurité sociale.

Mme Martine Billard. Absolument !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. En dépit du fait qu’une centaine d’amendements ont été déclarés irrecevables par moi, il en reste encore entre 450 et 500, ce qui laisse largement matière à débattre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

(L’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est adopté.)

Deuxième partie

Mme la présidente. Nous abordons maintenant la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives à l’année 2007.

Article 3

Mme la présidente. Sur l’article 3, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel. L’article 3 traite de la rectification des comptes de 2007, alors même que nous ne disposons encore que des chiffres de septembre. S’agissant des recettes, les rectifications sont modestes ; il y a même quelques recettes nouvelles. En revanche, du côté des dépenses dépenses, il faut accroître le déficit prévu de 4 milliards, ce qui le porte, pour le régime général, à 11,4 milliards. C’est exactement ce que je prévoyais lors du débat de l’année dernière. En effet, l’ONDAM, que le ministre présentait comme réaliste, était manifestement sous-estimé. La diminution des dépenses en 2006 était essentiellement liée à celle des indemnités journalières, lesquelles avaient recommencé à augmenter à partir de novembre 2006 ; la maîtrise médicalisée proprement dite donnait des résultats autrement plus modestes. L’ONDAM 2007 augmente donc réellement de 4,2 % ou de 4,5 % selon les références, soit beaucoup plus que ce que vous allez proposer pour 2008. L’objectif est dépassé de 3 milliards.

Monsieur le ministre, pour être crédible, il faut présenter des prévisions aussi proches que possible de la réalité. Cela est relativement facile pour les branches famille et retraites ; cela le serait pour la maladie si l’ONDAM reposait sur des données médicales et objectives. Depuis trente ans, les travaux du Haut conseil de l’assurance maladie montrent que les dépenses de santé augmentent d’au moins deux points de plus que la croissance. Il est donc irréaliste de présenter un ONDAM trop éloigné de ce niveau. Le risque est de perdre toute crédibilité et de voir le comité d’alerte tirer la sonnette d’alarme, ce qui conduirait à des mesures comptables rendant fort peu intelligible la distinction entre maîtrise médicalisée et maîtrise comptable.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt. Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, des voix s’étaient élevées, y compris au sein de la majorité, pour dire que les prévisions étaient irréalistes, s’agissant surtout des dépenses et de l’ONDAM pour les soins de ville. La majorité avait amené le Gouvernement à décider d’une dotation supplémentaire de l’ordre de 200 millions d’euros destinée, disait-on, à mieux rémunérer les professionnels de santé – vous aviez surtout parlé des kinésithérapeutes et des infirmières. Aujourd’hui, le bilan à mi-étape est très lourd : le dérapage atteint 3,7 milliards pour le seul régime général ! Les deux tiers de ce dérapage sont imputables à la branche maladie, et surtout aux soins de ville, ceux justement pour lesquels vous vous glorifiiez d’avoir mis en œuvre la maîtrise médicalisée. Quel échec ! Vous avez donné le maximum de gages aux professionnels de santé pour qu’ils adhèrent à l’objectif, mais ils n’ont pas tenu leurs engagements.

En revanche, l’enveloppe destinée aux hôpitaux publics est respectée, et ce depuis plusieurs années, alors que vous dénoncez constamment les gaspillage dans ce secteur. Non seulement les gestionnaires tiennent parfaitement les enveloppes comme les objectif, mais la part de l’hôpital public dans l’enveloppe globale consacrée aux dépenses de santé ne cesse de diminuer.

En réalité, vous vous êtes lourdement trompés en montrant du doigt les hôpitaux. Seulement, les voilà aujourd’hui contraints : ils ne peuvent plus répondre à des besoins dont vous reconnaissez vous-mêmes la réalité par l’intermédiaire de tel ou tel rapport. Lors de la discussion générale, j’ai cité celui que M. Jean Bardet a présenté à l’OPEPS, l’office parlementaire d’évaluation des politiques de santé. Il signale que l’accueil des personnes victimes d’accidents vasculaires cérébraux dans les unités neurovasculaires n’est toujours pas mis en place, car il manque 150 millions d’euros. À combien se montent, en outre, les investissements qui font défaut pour assurer les urgences, améliorer les plateaux techniques des hôpitaux secondaires et maintenir les hôpitaux généraux ou locaux ? Ce dérapage condamne une nouvelle fois la réforme de l’assurance maladie de 2004. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Cahuzac.

M. Jérôme Cahuzac. Monsieur le ministre, nous vous avons entendu tout à l’heure vous féliciter des résultats de l’année 2006. Tout en reconnaissant que les chiffres n’étaient pas bien fameux, vous vous êtes réjoui qu’ils aient été en amélioration par rapport à 2005. Quels commentaires entendrons-nous bientôt à propos de ceux de 2007 ? Que direz-vous d’une réforme qui, produisant des effets modestes l’année suivant sa mise en place, n’en aura plus du tout l’année suivante ? Cette réforme structurelle doit changer les choses, disiez-vous en nous demandant si nous n’en avions jamais entrepris de semblable. La question se justifiait, et j’ai tenu à y répondre.

À présent, je vous la retourne : quelle réforme structurelle avez-vous entreprise en 2004 ? L’augmentation de 0,10 à 0,13 % de la CSSS, est-ce une réforme structurelle ? Il ne me semble pas. Et déremboursement de médicament, à hauteur d’un milliard d’euros ? Non plus. Et la franchise d’un euro par consultation ? Pas davantage, et pour preuve, cela ne marche pas. Et l’obligation pour le patient de payer 16 ou 18 euros à chaque fois qu’il fait l’objet d’un acte dont le coût est égal ou supérieur à 91 euros ? Bien sûr que non, puisque ces réformes n’ont eu aucun effet.

Deux réformes, dont nous reparlerons, étaient censées changer la donne : le recours aux médicaments génériques et le dossier médical personnalisé. Or le DMP, qui devait être opérationnel en 2007, est resté dans les limbes : sa mise en place, reportée au moins jusqu’en 2010, sera probablement ajournée sine die. Quant à la consommation de médicaments génériques, c’est un échec, du moins si l’on compare la situation de la France à d’autres pays.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Non !

M. Jérôme Cahuzac. Sur le problème de fond – la dette –, vous ne nous avez pas répondu, et je le regrette. Il faudra pourtant bien que vous nous indiquiez où vous la logerez. La laisserez-vous, oui ou non, à l’ACOSS et, dans ce cas, quels frais financiers cette situation engendrera-t-elle ? Dans l’hypothèse inverse, où la logerez-vous ? À la CADES ? Mais vous ne pouvez pas prolonger sa durée de vie ? Par conséquent, il faudra augmenter la CRDS. Voilà qui vient contredire la réponse – bien timide – que vous avez faite à nos collègues sur l’augmentation des prélèvements obligatoires pour l’an prochain.

Vous prétendez d’ailleurs que ceux-ci ont baissé cette année. Mais, en cinq ans, entre 2002 et 2007, ils ont tout de même augmenté de 1,2 point de PIB… Ce n’est pas rien : cela représente pratiquement 2 500 euros par Français, quels que soient leur âge et leur situation socioprofessionnelle. Où sera logée cette dette et qui la paiera ? Quels seront les frais financiers ? Les prélèvements obligatoires seront-ils augmentés ? Autant de questions que nous vous réitérons avec d’autant plus d’insistance que vous n’y répondez pas, préférant à l’évidence contourner le problème.

Vous prétendez que les prévisions de ce PLFSS, notamment celles relatives à l’ONDAM pour 2008, seront respectées. Sur quels critères vous fondez-vous pour l’affirmer ? Pourquoi serait-ce le cas, cette fois-ci, à la différence des années précédentes ? Quelle réforme structurelle mettez-vous en place pour éviter que ne se reproduise en 2008 la dérive alarmante constatée en 2007, après celle, moins massive mais réelle, de 2006 ? Je rappelle que, entre 2002 et 2007, le déficit consolidé, toutes branches confondues, s’élève à plus de 60 milliards d’euros, alors que la sécurité sociale était en excédent l’an dernier.

On nous a de nouveau reproché de n’avoir pas utilisé les fruits de la croissance pour mettre en place des réformes de structure. Mais, s’il faut s’en tenir au seul critère de la croissance mondiale, utilisons-le du moins de manière objective : c’est entre 2002 et 2007 qu’elle a été la plus forte, et non entre 1997 et 2002. Or qu’en avez-vous fait ? Vous avez aggravé les déficits sociaux de manière abyssale et fait exploser la dette publique de près de 8 % du PIB. Comment avez-vous utilisé cette croissance mondiale dont vous nous accusez d’avoir indûment profité alors que vous vous exonérez de toute obligation budgétaire et morale ?

Nous espérons toujours une réponse, monsieur le ministre. Où logerez-vous la dette ? Et combien cela coûtera-t-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je reviendrai en quelques mots sur un sujet déjà évoqué à plusieurs reprises : le fonds de financement des prestations sociales agricoles, dont le déficit atteindra 7,7 milliards d’euros fin 2008, les prévisions pour 2012, date de la fin de la législature, s’élevant à 19 milliards.

Vous avez annoncé, monsieur le ministre, que vous envisagiez d’engager la négociation au cours du premier semestre de 2008, mais depuis 2005, date de la mise en place du fonds, l’État a refusé le versement de la subvention d’équilibre qui aurait permis d’assurer sa viabilité financière. Pour justifier sa décision, il s’est abrité derrière les dispositions de l’article L. 731-4 du code rural, qui place, parmi les recettes techniques du FFIPSA, une dotation budgétaire de l’État destinée, « le cas échéant », à équilibrer le fonds. Le ministère des finances prend prétexte de cette formule – « le cas échéant » – pour récuser une participation du budget de l’État à la couverture du déficit.

On lit, dans le rapport établi à la fin de l’année dernière par la Cour des comptes, que Bercy a répondu qu’il ne se sentait pas engagé par ce déficit, ce qui signifie tout simplement qu’il n’y a plus de garantie de l’État et que le fonds risque de perdre toute capacité d’emprunt. Pire, le Gouvernement s’est défaussé en indiquant à la Cour des comptes qu’il appartenait au Parlement de trouver des recettes supplémentaires.

Bien sûr, nous enregistrons que le Gouvernement vient de s’engager à régler l’ardoise de 600 millions d’euros issue de la fin du BAPSA. C’est bien le moins : il aura fallu trois pour y parvenir… Mais ce règlement tardif ne change rien au déficit structurel. Le rapport cotisants-retraités est très défavorable. Les ressources affectées, qu’il s’agisse de la TVA ou de la C3S, sont en nette diminution, les droits de consommation sur les tabacs n’étant pas à même, loin s’en faut, de compenser le manque à gagner.

J’ai bien entendu qu’une négociation devait être engagée en 2008 pour sortir de la crise. Il n’est que temps ! Mais j’insiste sur la question des ressources. Nous avons le droit de savoir par quelles taxes affectées le Gouvernement entend, à l’avenir, assurer l’équilibre de la branche vieillesse. De même, quelles pourraient être les ressources supplémentaires envisagées pour la branche maladie, au cas où serait retenue la proposition du Gouvernement de l’adosser à la CNAM ? Enfin, monsieur le ministre, je vous demande de nous préciser ce que vous entendez faire du déficit cumulé jusqu’à ce jour, en un mot, si vous entendez, ou non, rééquilibrer le fonds – ce qui relève de la responsabilité de l’État, la Cour des comptes l’a rappelé –, afin qu’il puisse tenir l’engagement du Président de la République de revaloriser les retraites agricoles.

À ce sujet, je veux également évoquer la retraite complémentaire obligatoire. Celle-ci a été instaurée par la loi du 4 mars 2002, votée sur proposition du groupe socialiste, à l’initiative de M. Germinal Peiro, et créant un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Ce texte prévoit que les anciens chefs d’exploitation disposent d’une retraite au moins égale à 75 % du salaire minimum de croissance nette. Or, depuis 2002, les augmentations du SMIC n’ont pas été prises en compte pour la revalorisation de la RCO, qui n’a bénéficié d’ailleurs d’aucune augmentation en 2007. Pouvez-vous faire le point sur les revalorisations réellement intervenues depuis 2002, au regard de l’évolution du SMIC, et évaluer le manque à gagner ? Comment entendez-vous en revenir au respect de la loi et des retraités agricoles, pour l’application de 75 % du SMIC net en 2007, avec l’objectif de passer à 85 %, comme s’y engageait, pour 2008, l’article 5 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ?

J’aurais pu également évoquer le problème de la réversion de la retraite complémentaire obligatoire pour les chefs d’exploitation déjà retraités lors de sa mise en place, la suppression des minorations sur les revalorisations des plus petites retraites agricoles, ou la bonification pour enfant en pourcentage, qui, une fois de plus, sanctionne les plus faibles retraités. Ce dossier sera-t-il rouvert avec la réforme des retraites que vous annoncez ?

Enfin, j’aimerais que vous m’indiquiez pourquoi la majorité n’a pas souhaité, jusqu’à présent, étendre la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux. Nous avons décidé de déposer une proposition de loi en ce sens. J’espère que vous lui réserverez l’accueil favorable que le monde agricole attend, par exemple en l’inscrivant à l’ordre du jour prioritaire de notre Assemblée, où, vous en conviendrez, elle serait plus à sa place que la proposition de loi sur le pluralisme et l’indépendance des partis politiques qui nous a occupés ce matin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen. Puisque nous avons évoqué l’histoire des six dernières années, pourquoi ne pas dire un mot sur les six derniers mois ? Là encore, l’histoire est édifiante… En 2006, quand nous avons voté le PLFSS, je m’étais trompé dans mes prévisions : contrairement à ce que pensait la majorité, qui tablait sur un déficit de 8 milliards, j’avais imaginé que celui-ci s’élèverait à 10,5 ou 11 milliards. On sait que nous avons crevé ce plafond et que la somme est beaucoup plus élevée.

Plus intéressant encore dès le début de 2007, les chiffres des dépenses et des recettes ont révélé que nous ne serions loin de l’épure. J’ai donc attendu, au fil des jours, certain que comité d’alerte allait réagir, ayant bien compris, tout seul avec ma calculette, que la situation justifiait pleinement sa réunion. Mais comme rien ne se passait, je me suis permis de lui écrire publiquement, en lui demandant pourquoi, dans une période aussi troublée du point de vue des comptes de la sécurité sociale – ces fonctionnaires ne pensant évidemment qu’à cela –, il ne se réunissait toujours pas, alors c’était son rôle. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Que m’a-t-on répondu ? Que le comité d’alerte allait se réunir, mais pas avant le mois de mai ! Cela m’a paru dommage : il aurait été intéressant que les Français connaissent la réalité des comptes de la sécurité sociale avant les élections présidentielles, et disposent ainsi d’éléments d’information qui auraient éclairé leur jugement. Non seulement le comité d’alerte ne s’est réuni qu’au mois de mai, mais il n’a rendu public le résultat de ses délibérations qu’à la fin juin ! Quel dommage d’avoir ainsi raté un rendez-vous démocratique qui aurait permis d’aborder tant de sujets !

Mais, tandis que le comité d’alerte demandait à la sécurité sociale de mettre en place un plan remarquable destiné à économiser 800 millions d’euros, que le Gouvernement a intégré dans les comptes pour 2008 – où il ne produira au maximum que 200 à 300 millions d’économie, en dépit de mesures particulièrement injustes sur les analyses biologiques notamment –, que croyez-vous que fît M. Xavier Bertrand ? A-t-il seulement pensé que les comptes avaient l’air de filer et qu’il fallait faire attention, afin de réussir la réforme de 2004 ? Nenni ! Il a multiplié les courriers, les coups de téléphone et les bruyantes déclarations à la presse pour exiger du directeur général de l’UNCAM – le fameux proconsul, qui lui a tout de même résisté quelques semaines – que l’on distribue des cadeaux électoraux, un jour aux infirmières, un jour aux kinésithérapeutes, un autre jour encore au secteur du médicament.

Voilà le pourquoi de ce dérapage de 4 milliards d’euros par rapport à vos prévisions. Et nous parlons de 2007, pas d’un monde englouti qui aurait disparu. Par rapport à vos annonces de l’an dernier, vous vous êtes juste trompés de 4 milliards d’euros, trois fois rien ! Les deux tiers de cette somme sont imputables à l’assurance maladie, le tiers restant aux retraites. Il faut dire qu’en matière de retraite, à défaut de voter dans les urnes, les Français ont choisi de voter avec les pieds : ils s’en vont… Ils ne font pas vraiment confiance à votre projet de réforme des régimes de retraites et, plutôt que d’accepter vos honnêtes propositions, ils se précipitent pour liquider leurs droits avant que cela change ! C’est ce mouvement d’anticipation qui explique, pour un tiers, les dépenses supplémentaires.

Quant aux quatre milliards d’euros, notez bien qu’il ne s’agit pas du déficit, mais de la somme qu’il faut ajouter aux huit milliards du déficit !

M. Paul Jeanneteau. Monsieur le président, les cinq minutes de l’orateur sont écoulées.

M. Jean-Marie Le Guen. Je vois que certains d’entre vous commencent à être fatigués par ces chiffres.

Plusieurs députés UMP. Ce ne sont pas les chiffres qui nous fatiguent !

M. Jean-Marie Le Guen. Vous aimeriez que nous parlions d’autre chose, n’est ce pas ? Vous voudriez entendre que tous va pour le mieux dans un monde merveilleux ! Rassurez-vous, chers collègues de la majorité, votre fatigue n’est rien à côté de celle de nos concitoyens qui seront amenés à payer pour vos bêtises dès le lendemain des municipales. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Ménard.

M. Michel Ménard. Monsieur le ministre, vous avez prétendu tout à l’heure que les comptes de la sécurité sociale étaient toujours déficitaires ; mais ce n’était pas le cas à l’époque du gouvernement Jospin. Les comptes de la sécurité sociale étaient alors équilibrés, car la croissance et la redistribution de pouvoir d’achat à ceux qui consomment avaient permis de créer deux millions d’emplois et autant de cotisants. La démonstration est faite que l’équilibre des comptes est bien fonction des choix politiques. Pour votre part, vous avez choisi de faire 15 milliards d’euros de cadeaux aux plus riches (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), d’exonérer les heures supplémentaires de cotisations, de réduire le pouvoir d’achat des plus modestes.

La croissance n’est donc pas au rendez-vous, et plutôt que de créer les conditions qui augmenteraient les recettes, vous proposez, encore et toujours, de taxer les plus modestes en vous tournant, cette fois, vers les malades auxquels vous imposez une franchise. Le terme de franchise n’est d’ailleurs pas vraiment approprié, puisqu’il renvoie à ce qui est franc, honnête et juste. Il faudrait plutôt parler de déremboursement de taxation…

Vous tentez d’amadouer nos concitoyens en annonçant que ces franchises permettront de financer des investissements pour les soins palliatifs ou la lutte contre le cancer et la maladie d’Alzheimer. Mais ces combats sont trop graves pour être utilisés à faire passer une taxation supplémentaire !

Confrontés au développement de maladies qui touchent de plus en plus de nos concitoyens, nous sommes tous concernés. C’est sans doute pourquoi vous avez organisé une opération de communication stupéfiante. Le Gouvernement nous convie presque, dans cette affaire, à un élan de générosité nationale. En son temps, le gouvernement Raffarin avait, en son temps, utilisé les mêmes méthodes pour justifier la suppression du lundi de Pentecôte en invoquant la nécessité de financer les maisons de retraite pour les personnes âgées après la canicule de l’été 2003. Honte à ceux qui n’aurait pas 4 euros par mois pour financer cette grande cause nationale, vient presque nous dire ensuite Mme Bachelot, que je ne vois pas au banc du Gouvernement !

Après avoir distribué 15 milliards d’euros aux catégories sociales les plus aisées, vous en appelez à la générosité des malades pour soutenir d’autres malades. Une logique implacable est à l’œuvre : les plus riches paient beaucoup moins, les plus modestes toujours plus. Mais, parce que nous connaissons tous, de près ou de loin, une personne victime d’une maladie grave, cancer ou maladie d’Alzheimer, nous sommes sensibles à la situation des malades, et refusons – et c’est le cas d’une large majorité de Français –, qu’ils supportent seuls des charges supplémentaires. Ce Gouvernement pourrait trouver une autre solution que celle qui consiste à faire les poches des malades !

Mes chers collègues, à l’heure où il est beaucoup question de la Résistance et de ceux qui sont tombés au cours de la lutte contre l’occupant, il n’est peut-être pas inutile de rappeler son œuvre et celle du Gouvernement de 1945 après la Libération. Au cœur de l’idéal qui a présidé après-guerre à la mise en place de notre système de sécurité sociale, il y avait un principe fort : chacun cotise selon son revenu et est soigné selon son état de santé et ses besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) Dans la continuité des mesures prises depuis six ans, vos franchises viennent mettre à mal ce principe. Chacun devrait désormais payer selon son état de santé. Nous refusons cette formule.

Monsieur le ministre, vous précisez, dans l’exposé des motifs de votre PLFSS, que les dégradations des comptes sociaux excède vos prévisions de 4 milliards d’euros. Nous sommes tous favorables à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, mais votre seule solution reste le déremboursement et les taxations supplémentaires pour les malades. La nôtre, c’est, bien sûr de maîtriser les dépenses de santé par des mesures équitables, mais c’est aussi de créer des conditions de ressources supplémentaires.

Nos concitoyens attendent tous une médecine de qualité. Alors que l’espérance de vie progresse toujours plus, nos dépenses de santé augmentent, chaque année, plus rapidement que le PIB. Il nous faut prendre acte de cette exigence des Français en termes de santé, et du fait que ce niveau de soin a un coût. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je voudrais rappeler aux divers intervenants à propos de l’exercice 2007 qu’un plan de redressement a été mis en place dès le mois de juillet. Prévu par la loi, et c’est une bonne chose, le comité d’alerte a parfaitement joué son rôle : la gouvernance du système est mieux assurée. Compte tenu des délais, le plan d’urgence a permis de dégager 300 millions d’euros en 2007 qui s’élèveront à 850 millions d’euros en 2008. Vous pouvez vous en réjouir avec nous.

Le Gouvernement a compensé les allégements généraux au-delà de ce qui était obligatoire, ce qui représente un milliard en ressources supplémentaires pour la sécurité sociale puisque nous avons apporté un complément dès cette année.

Il faut préciser que l’écart constaté pour 2007 ne concerne pas la seule assurance maladie mais aussi la branche vieillesse – 2,5 milliards sont imputables à l’assurance maladie et 1,1 ou 1,2 milliard à la vieillesse et