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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mercredi 24 octobre 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Bernard Accoyer

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

questions au gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Installation des pharmaciens

M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Yvan Lachaud. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Madame la ministre, aujourd’hui, pour les Français, le pharmacien est un des premiers professionnels de la santé de proximité.

Certes, la France dispose d’une des plus grandes densités d'officines en Europe, mais leur implantation ne correspond pas toujours à l'évolution démographique de notre pays.

Aujourd'hui, les Français habitant dans le monde rural ou dans les quartiers sensibles de nos villes n'ont pas accès à une pharmacie près de chez eux. En effet, il est extrêmement difficile de créer ou de transférer une officine.

Madame la ministre, vous avez pu le vérifier sur le terrain, lors de votre visite à Nîmes avec le Premier ministre, dans un quartier très sensible de plus de 4 000 habitants.

Dans de trop nombreux cas, il y a donc rupture de la mission de service public dans un domaine très important, celui de la santé.

Madame la ministre, alors que nous discutons actuellement du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que comptez-vous faire pour permettre à tous les Français d'avoir accès aux médicaments, et donc à la santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Monsieur le député Lachaud, permettez-moi de vous remercier d’avoir signalé le rôle irremplaçable du pharmacien dans notre système de santé. (Exclamations et sourires sur plusieurs bancs.)

Vous avez utilement rappelé que la France dispose, au regard des autres États européens, d’une des plus fortes densités d’officines. Ne se pose donc pas un problème quantitatif du nombre de pharmaciens, mais un problème qualitatif car, comme pour de nombreuses autres professions de santé, l’offre en ce domaine est mal répartie. Il existe, d’un côté, des zones où les pharmacies sont en surnombre, officines qui ont d’ailleurs du mal à assurer leur viabilité tant sur le plan économique que sur celui de l’information des clients, et, d’un autre côté, des zones dépourvues d’officines. Vous avez cité l’exemple du quartier du Mas de Mingue à Nîmes, quartier de 4 000 habitants qui a vu son officine fermer il y a quelque temps ; nous nous y sommes rendus vendredi dernier avec le Premier ministre et avons pu nouer des contacts très intéressants.

Pour répondre à votre inquiétude, monsieur le député, je vous indique que l’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit d’ouvrir de nouvelles possibilités aux transferts d’officines. Jusqu’à présent, les transferts d’officines n’étaient possibles qu’à toute proximité ; or dans le cas qui vous préoccupe, il est évident qu’un pharmacien d’un autre quartier de Nîmes n’est pas intéressé pour venir dans le quartier du Mas de Mingue. Désormais, les transferts pourront se faire sur l’ensemble du territoire. Ainsi, des pharmaciens dont l’officine n’est actuellement pas viable parce qu’ils exercent leur profession dans un quartier où la densité de pharmacies est très importante, pourront, grâce à l’adoption de l’article 39 du PLFSS, être intéressés pour venir dans ce quartier.

Cette disposition permettra un meilleur maillage du territoire. Nul doute que vous pourrez, ainsi, répondre au problème du Mas de Mingue. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Smic

M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Arlette Grosskost. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. (« Pourquoi pas à Bockel ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Monsieur le ministre, le pouvoir d'achat est souvent cité en tête des priorités économiques des Français et les syndicats, dans leur grande majorité, en ont fait une revendication prioritaire.

Aussi, le Président de la République, Nicolas Sarkozy (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), dans son discours de politique sociale, a souhaité, mercredi dernier, faire du pouvoir d'achat une priorité nationale. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

En conséquence, le Gouvernement a réuni hier les partenaires sociaux, patronat et syndicats, pour débattre de l'enjeu de la politique salariale, des allégements de charges patronales, des revenus de solidarité active ou encore des minima sociaux. Tous ces éléments contribuent à l'amélioration des revenus et donc du pouvoir d'achat et de la croissance.

Il est ressorti de cette conférence tripartite des axes majeurs de réflexion, notamment sur le mode de fixation du SMIC, alors même que 71 branches professionnelles sur 160 de plus de 5 000 salariés gardent des minima salariaux inférieurs au SMIC.

M. Patrick Roy. C’est scandaleux !

Mme Arlette Grosskost. Je suis très attentive à ce dernier point comme l'ensemble de nos concitoyens, monsieur le ministre. Pouvez-vous nous préciser la mesure de la mobilisation gouvernementale et, plus généralement, les intentions et la manière dont vous entendez préparer cette réforme qui va dans le sens d'une responsabilité accrue des partenaires sociaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, Christine Lagarde, Luc Chatel, Martin Hirsch et moi-même nous sommes réunis hier à Bercy avec l’ensemble des partenaires sociaux pour évoquer cette question du pouvoir d’achat et ouvrir un cycle sur ce thème. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Plusieurs décisions ont été prises. L’une concerne le SMIC.

Nous voulons changer la date d’augmentation du SMIC.

M. Maxime Gremetz. Pour ne rien changer !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. En effet, si le SMIC est fixé au 1^er juillet, comme c’est le cas aujourd’hui, rien ne se passe pendant au moins trois mois, pendant les trois mois de vacances dans les entreprises et dans les branches professionnelles. Ainsi aujourd’hui, sur les 160 branches professionnelles de plus de 5 000 salariés, 71 n’ont pas augmenté leurs minima de branche, tout simplement parce qu’il y a un décalage entre la date d’ouverture des négociations et la date de fixation du SMIC.

M. Maxime Gremetz. Ça fait des années que vous le dites !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Changer la date permettra des augmentations plus rapides pour les salariés de ces branches.

Par ailleurs, nous voulons qu’une commission indépendante donne un éclairage au Gouvernement sur la fixation du SMIC (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), car il faut aussi présenter les choses en toute transparence et dire la vérité. Notre ambition est que même les personnes qui sont au SMIC aujourd’hui puissent gagner plus que le SMIC dans les mois et les années qui viennent. Voilà ce que nous voulons, et c’est un point important en matière de pouvoir d’achat. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Le deuxième sujet évoqué, dont on parle depuis bien longtemps, mais qui, aujourd’hui, est enfin sur la table, est celui de la conditionnalité des allégements de charges accordés aux entreprises. Chaque année, 20 milliards d’euros sont versés aux entreprises par l’État. Ces 20 milliards d’euros servent, en permettant de limiter le coût du travail, à éviter des délocalisations. Mais le Gouvernement veut que ces 20 milliards d’euros puissent être activés. En clair, si une branche professionnelle refuse l’ouverture de négociations salariales, les allégements versés à cette branche professionnelle pourront être revus. Le sujet n’est pas simple, je le sais. Il faut veiller à ne pas pénaliser une entreprise qui jouerait le jeu des négociations salariales par rapport à une branche qui ne jouerait pas le jeu.

Même si les seuls salaires que décide et fait verser le Gouvernement sont ceux des fonctionnaires, nous ne sommes pas décidés à rester inactifs sur le SMIC. Voilà pourquoi je souhaite qu’il n’y ait plus de branches professionnelles dans lesquelles les minima soient inférieurs au SMIC. Le Gouvernement avance et cherche des solutions pour les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Prélèvements obligatoires

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Frédérique Massat. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, hier, à deux reprises, les députés socialistes ont demandé à M. Woerth, ministre du budget et des comptes publics, de prendre l'engagement, après les cadeaux fiscaux de cet été, de ne pas augmenter en 2008 ni la TVA, ni la CSG, ni la CRDS.

M. Lucien Degauchy. Démago !

Mme Frédérique Massat. Hier, à deux reprises, M. le ministre des comptes publics a esquivé, éludé, contourné la question pour, au final, ne donner aucune réponse. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Aujourd'hui, monsieur le Premier ministre, c'est à vous que je m'adresse.

Après les cadeaux fiscaux de cet été (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire),…

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Ça suffit !

Mme Frédérique Massat. …vu l'état de faillite dans lequel vous avez placé le pays, prenez-vous l’engagement, oui ou non, devant la représentation nationale, devant les citoyens qui vous regardent, vous écoutent, de ne pas augmenter en 2008 ni la TVA, ni la CSG, ni la CRDS ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Si vous ne répondez pas à cette question claire, simple et précise, monsieur le Premier ministre, c'est que vous avez l'intention de faire ces augmentations après les élections municipales. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. - Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

La représentation nationale a le droit de savoir. Les citoyens qui vous regardent et qui vous écoutent aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. J’ai le plaisir de vous retrouver de nouveau, pour la troisième ou quatrième fois, pour la même question. (Même mouvement.)

M. le président. Calmez-vous, mes chers collègues et écoutez M. le ministre !

M. Christian Bataille. Pas lui, il ne répond pas !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Madame le député, le Parlement a l’habitude de voter le budget une fois dans l’année. Hier, l’Assemblée a adopté la première partie de la loi de finances pour 2008. Non, nous n’augmenterons pas les impôts, comme vous voulez le laisser croire à chaque fois : ils ont été clairement définis dans le budget.

Vous vous trompez. Cela ne sert à rien de mentir, de vouloir entretenir cette idée fausse parce que vous n’êtes pas à l’aise avec l’ensemble de la politique que nous menons. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Regardez les choses en face.

La partie recettes du budget a été votée hier, et ma réponse est claire : pas d’augmentation. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Allégements fiscaux

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le Premier ministre, vous avez dit que l’État était en faillite. Ce qui est vrai, c’est que vous êtes en train de conduire les Français les plus modestes à la faillite.

Vous avez un amour immodéré pour les privilégiés : de 2002 à 2007, sous forme de réductions d’impôt, vous leur avez offert 14 milliards d’euros. Pendant ce temps, déremboursements des médicaments, franchises médicales, augmentation de la taxe sur les carburants, augmentation des cotisations de retraite, augmentation de la CSG étaient à l’ordre du jour.

Mais cela ne suffisait pas. Il faut vous reconnaître beaucoup de vertus, monsieur le Premier ministre, dont une en particulier : votre imagination débordante, que vous partagez, il est vrai, avec votre prédécesseur. Vous avez en effet inventé le bouclier fiscal pour rembourser de l’argent à ceux qui paient l’impôt sur la fortune !

Que les smicards, les RMIstes, les salariés modestes, les couches moyennes, les retraités m’écoutent !

À Paris, vous avez rendu 91 554 euros en moyenne à chacun de ceux qui ont demandé le remboursement, alors que même les plus pauvres paient, en moyenne, 2 700 euros de TVA par an sur ce qu’ils consomment. Mais cela ne suffisait pas. Dans le projet de loi de finances que M. Woerth et Mme Lagarde ont défendu…

M. Philippe Briand. La question !

M. Jean-Pierre Brard. …le Gouvernement a, sur la proposition de notre collègue UMP Tardy, accepté un nouveau privilège : la fraude légalisée. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) On pourra désormais s’autorembourser l’ISF en créant une société de droit personnel.

M. le président. Il va vous falloir poser votre question, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Bien sûr, monsieur le président.

Ces cadeaux aux plus riches sont faits sous le regard amoureux de Mme Lagarde et de M. Woerth, et sous l’attention vigilante de Nicolas Sarkozy. Cela s’ajoute à tout ce que vous avez fait pendant l’été.

M. le président. Quelle est votre question ? Vous avez épuisé votre temps, monsieur Brard !

M. Jean-Pierre Brard. Voici un schéma : ce que vous avez donné aux riches − 15 milliards d’euros − figure dans le grand cercle Ce que vous avez donné aux plus pauvres est représenté par le petit point rouge en bas de la feuille. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Quelle est votre question, monsieur Brard ?

M. Jean-Pierre Brard. Ne m’interrompez pas, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le Premier ministre, vous faites travailler vos services sur la TVA sociale et sur la TVA écologique, que vous allez mettre en œuvre après les municipales. (Mêmes mouvements.)

M. le président. Monsieur Brard, je vais être obligé de vous retirer la parole !

M. Jean-Pierre Brard. Quels seront leurs taux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur Brard, un mensonge, même s’il est très souvent répété, reste un mensonge. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. — Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Le projet de loi qu’a présenté Mme Lagarde en juillet et en août est entièrement tourné vers la relance de l’investissement et de la croissance. Monsieur le député, ce sont plus exactement 9 milliards cette année et 13 milliards l’année prochaine que nous investissons dans l’économie française, car c’est ainsi qu’il faut présenter les choses, et non pas, comme vous le faites, de manière éhontée.

Ce sont des mesures pour tous. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Les heures supplémentaires concernent tous nos concitoyens. Le crédit d’impôt recherche concerne toutes les entreprises. Les mesures fiscales, notamment celles touchant les droits de succession, concernent tous les Français. Monsieur Brard, vous ne pouvez pas dire ce que vous dites. Vous persistez dans l’erreur, c’est votre droit. Nous, nous croyons à la politique que nous menons. Je sais que vous avez un certain goût pour la littérature : ne serait-ce pas plutôt pour l’affabulation ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Maxime Gremetz. C’est minable !

Poids des cartables

M. le président. La parole est à M. Jean-François Chossy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-François Chossy. Monsieur le président, ma question sera brève et vous n’aurez pas à m’interrompre avant sa fin. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Elle est d’une actualité permanente. Elle s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, mais pourrait s’adresser plus tard à Mme la ministre de la santé. Elle concerne le poids des cartables que doivent porter les jeunes enfants tout au long de leur scolarité.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et le poids des franchises ?

M. Jean-François Chossy. Un collégien de sixième ou de cinquième transporte chaque jour sur les épaules un poids moyen de 8 kilos. Vous imaginez, monsieur le ministre, ce que cela représente rapporté à un adulte de corpulence moyenne : quelque 20 kilos. Nous préparons pour ces enfants des colonnes vertébrales spongieuses, des dos tordus, des douleurs incessantes. Tous les professionnels — y compris ceux présents dans cette assemblée — reconnaissent avec moi qu’il faut prendre des dispositions drastiques pour protéger le dos des enfants.

Que faire ? Faut-il, monsieur le ministre, mettre à leur disposition une auxiliaire de vie scolaire pour les accompagner à l’école ? Faut-il trouver des solutions raisonnables, mais efficaces ? Je sais que vous avez réfléchi fortement à cette question et que vous saurez nous apporter des réponses fiables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. Vous avez raison, monsieur le député, la question du poids du cartable est très ancienne : on en parle depuis trente ans. Il y a une dizaine d’années, d’ailleurs, un rapport parlementaire a été rédigé, mais il n’a pas été suivi d’effet. Nous avons donc décidé de passer de l’incantation à l’action.

Le poids du cartable, c’est d’abord le cartable lui-même, qui, aujourd’hui, est extrêmement lourd. Nous avons décidé de lancer un concours auprès de nos établissements professionnels pour qu’ils imaginent un produit simple, pesant moins de 1 kilo. Nous en prescrirons l’achat à la grande distribution et je l’ajouterai dans la liste des produits recommandés en début d’année aux familles qui veulent avoir du matériel à prix coûtant. Le concours pour la conception de ce cartable sera doté d’un prix de 25 000 euros.

Ce sont ensuite les livres qui pèsent. Le manuel est essentiel pour la formation de la culture, mais c’est aussi un objet très lourd. Après en avoir discuté avec les éditeurs, nous avons décidé de faire figurer, parmi les critères que nous indiquerons dans nos appels d’offres, le poids du livre, l’utilisation de grammages particuliers, la renonciation à des couvertures trop épaisses, de sorte que nous puissions choisir, parmi les livres que nous recommanderons, les plus légers. En outre, nous créons l’obligation de marquer au dos du livre son poids total et le grammage du papier.

Le poids du cartable, enfin, ce sont aussi les fournitures qui le garnissent. Il n’y a aucune raison d’acheter des cahiers de 192 pages quand la moitié pourrait suffire. Nous formulons, là aussi, d’importantes recommandations.

Enfin, il faut que nous regardions plus loin. Avec ces mesures, nous aurons pratiquement divisé par deux le poids du cartable, mais nous devons penser à l’avenir. Dans quelques années, les élèves disposeront non seulement d’écrans numériques, mais de livres numériques. Dans un livre de 300 grammes, ils pourront stocker cinquante ouvrages. Dès la rentrée prochaine, nous allons expérimenter ce dispositif dans une cinquantaine de classes, afin que les élèves puissent un jour avoir dans leur cartable, avec 50, 100 ou 200 grammes, toute une bibliothèque. L’ensemble de ces dispositifs est soutenu par des crédits de l’État et pas seulement par des collectivités territoriales. Nous allons remplacer le « cartable fardeau » par le « cartable santé ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Fièvre catarrhale

M. le président. La parole est à M. Jean Auclair, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean Auclair. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. S’y associent l’ensemble des députés du groupe UMP du bassin allaitant concernés par la catastrophique épizootie de fièvre catarrhale qui touche de plein fouet la filière agricole.

Monsieur le ministre, je veux d’abord vous remercier pour le formidable travail que vous avez accompli. Grâce à votre implication totale dans ce dossier, vous avez réussi à convaincre nos partenaires européens, en particulier italiens et espagnols, que les éleveurs du bassin allaitant étaient en mesure d’exporter des animaux sains.

Quelques questions demeurent toutefois. Pouvez-vous nous préciser la date de sortie du nouveau règlement européen ? En ce qui concerne la durée de validité des résultats des prélèvements sanguins, je vous demande de fixer un délai aussi long que possible. Nous craignons qu’un délai de sept jours soit insuffisant, car, immanquablement, il y aura une surcharge de prises de sang à réaliser, puis des difficultés pour traiter ces analyses, pour commercialiser et transporter ces animaux qui sont stockés depuis un mois.

La commercialisation des animaux passe par les centres d’allotement ou les marchés, et je vous demande à cet égard de m’indiquer si des délais spécifiques pour stocker les animaux dans ces structures peuvent être accordés.

Les prises de sang sont-elles obligatoires pour exporter les animaux après soixante jours de désinsectisation ? Faudra-t-il effectuer des prises de sang pour faire transiter des animaux de zones interdites vers les zones réglementées ?

Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Des tests ADN !

M. Jean Auclair. Les laboratoires agréés pourront-ils, pour les tests virologiques et sérologiques, procéder à des analyses groupées, ce qui permettrait d’accélérer la livraison des résultats, mais aussi de limiter le coût ?

Comment seront financièrement prises en charge ces analyses de sang et, par la suite, la vaccination ?

Si, vraiment, des difficultés persistent, envisagez-vous alors des mesures pour aider les éleveurs et les exportateurs ? Je vous pose ces questions, monsieur le ministre, au nom de tous les éleveurs du bassin allaitant qui sont très inquiets. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. En vous écoutant, monsieur Auclair, j’ai noté pas moins de sept questions qui intéressent en effet des milliers d’éleveurs, non seulement dans le bassin allaitant, mais dans près de cinquante départements touchés par la fièvre catarrhale ovine.

Le règlement sanitaire européen que nous avons obtenu le 3 octobre sera publié le 27 octobre, après qu’il aura été traduit dans vingt-deux langues. Il sera applicable cinq jours plus tard, c’est-à-dire à peine un mois après son adoption.

La validité des tests sera de sept jours pour les animaux qui restent dans l’exploitation, auxquels il faut ajouter six jours pour ceux qui seront regroupés dans des centres d’allotement.

Si les animaux ont été protégés contre les moucherons pendant soixante jours, le test ne sera pas, de notre côté, réglementairement obligatoire.

Il n’y aura plus de distinction, dans le nouveau règlement, entre les périmètres interdits et les zones de protection. Nous allons donc les fusionner sur le territoire national.

Les analyses groupées pour gagner du temps et de l’argent seront possibles : c’est ce qu’on appelle le « poolage » et nous y travaillons avec les laboratoires.

Nous ne disposerons de vaccins qu’au mois d’avril prochain. C’est tard, mais pas trop. Je viens de lancer un appel d’offres pour 33 millions de doses et je m’efforce, avec mes collègues européens, d’obtenir une stratégie européenne sur cette question de la vaccination.

Enfin, j’ai dégagé un premier crédit de 13,5 millions d’euros pour venir en aide aux éleveurs les plus touchés — et ils sont assez nombreux.

Monsieur Auclair, vous avez bien voulu saluer, au début de votre question, le travail du ministre de l’agriculture. Ce n’est pas seulement mon travail, mais celui de tous mes services,…

M. Yves Fromion. C’est vrai !

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. …des services vétérinaires, de tous les vétérinaires présents sur le terrain, des laboratoires, des dirigeants professionnels et de l’ensemble des exploitants et des éleveurs qui, dans cette très grave crise, se montrent particulièrement responsables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Amiante

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeneuve, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Bernard Cazeneuve. Monsieur le président, mes chers collègues, avant de poser ma question, je voudrais indiquer au ministre du budget, Éric Woerth, que, si nous posons la même question, séance après séance, ce n’est pas parce que nous sommes « la proie des idées fixes », comme le dit Michel Audiard dans Les Tontons flingueurs, mais parce que, séance après séance, nous attendons désespérément une réponse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. — Exclamations sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, et concerne la difficile question de l’amiante. Elle pourrait aussi concerner la silicose. Elle touche, en réalité, à la situation de tous ceux qui sont victimes de maladies professionnelles graves, qui développent des pathologies parfois mortelles et attendent de l’État et de la solidarité nationale une juste réparation.

Il y a quelques jours, le 13 octobre, les organisations représentatives des victimes de l’amiante ont organisé, à Paris, un grand rassemblement. Il s’agissait d’envoyer deux messages à l’opinion publique et au Gouvernement. En premier lieu, il fallait attirer l’attention sur le drame sanitaire que connaissent les victimes de l’amiante. Les épidémiologistes prévoient que, dans les vingt prochaines années, près de 100 000 travailleurs de l’amiante développeront des pathologies très graves, dont certaines sont mortelles. Mais les salariés de l’amiante ont également voulu vous dire leurs inquiétudes, madame la ministre : ils ont demandé à vos conseillers techniques, qui les ont reçus, si vous vouliez bien les rencontrer. À ce jour, les salariés attendent encore une entrevue.

Madame la ministre, les inquiétudes sont les suivantes. Alors que le nombre de malades augmente, les comptes des dispositifs de solidarité nationale et des fonds — notamment le FIVA — diminuent et la part de l’État dans ces fonds, qui était de 17 % au début des années 2000, est aujourd’hui de 5 %. La Cour des comptes a estimé ces déficits cumulés à 238 millions d’euros et préconise aujourd’hui que la cessation anticipée d’activité ne bénéficie plus à tous les salariés qui ont été en contact avec l’amiante au cours de leur vie professionnelle, mais simplement à ceux qui ont développé des maladies professionnelles. Est-ce juste et que comptez-vous faire pour que la solidarité nationale s’exprime et que la juste indemnisation du préjudice soit effective ?

Le Gouvernement veut mettre en place les franchises médicales. Ceux qui ont été victimes de ces maladies, en raison d’une insuffisante vigilance, devront aussi payer pour être soignés. Est-ce là une juste politique ? Madame la ministre, que comptez-vous faire pour que la solidarité nationale joue en faveur des victimes de l’amiante ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur le député, ce que nous vous proposons de faire, c’est de voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En effet, dans son article 56, il prévoit une augmentation des fonds destinés à l’indemnisation. Et sur un sujet aussi grave, je vous propose également de laisser de côté la polémique. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Philippe Vuilque. Où est la polémique ? Il n’y a pas de polémique !

M. Arnaud Montebourg. On peut poser quelques questions quand même !

M. Patrick Roy. On demande la justice pour les victimes !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Deux parlementaires de votre département, la Manche, se sont exprimés avant vous sur ce sujet : Jean Lemière, qui a réalisé ici un travail remarquable avec Jean Le Garrec, que tout le monde connaît et respecte dans cet hémicycle, et Jean-Pierre Godefroy, qui a rédigé au Sénat un rapport avec Gérard Dériot.

M. Pascal Terrasse. C’est quoi la réponse ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Ces travaux montrent qu’une réforme est nécessaire et notamment que le FCAATA, le fonds de cessation anticipée d’activités des travailleurs de l’amiante, doit être recentré.

Loin de toute polémique (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)... Écoutez, si Jean Lemière et Jean Le Garrec ont été capables de travailler ensemble et de proposer un rapport exemplaire, ce serait quand même dommage qu’on ne soit pas capable d’en faire autant aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme Marylise Lebranchu. Chiche !

M. Arnaud Montebourg. Faites-le !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Ce que nous vous proposons donc, c’est d’aller discuter avec les organisations syndicales ainsi qu’avec les associations de malades. Nous les avons reçues. Nous sommes au travail, notamment avec l’ANDEVA, l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante, que nous voyons régulièrement, et avec la FNATH, la fédération des accidentés de la vie, que vous n’avez pas citée mais avec qui nous travaillons, tout simplement parce que, vous le savez, s’agissant des maladies professionnelles, la charge de la preuve n’est pas inversée dans notre pays.

M. Daniel Paul. Pas encore, mais c’est ce que vous voulez faire !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. À l’inverse de ce qui existe dans de nombreux autres pays. Et les partenaires sociaux n’ont certainement pas envie de changer ce système.

Nous allons, dès le mois de novembre, engager cette réforme du FCAATA, même si ce n’est pas simple, en mettant en place un groupe de travail.

M. Maxime Gremetz. Encore un !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Vous verrez, avec sa composition, que nous sommes capables, sur un sujet comme celui-ci, de dépasser les polémiques. C’est ce qu’attendent les victimes de l’amiante. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Balligand. Baratin !

Projet de loi sur la consommation

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Paul Charié. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de la consommation.

En quelques années, pour distribuer 90 % des produits alimentaires, nous sommes passés de 700 grossistes à moins de cinq centrales d’achat de la grande distribution. C’est dire combien le poids de la grande distribution est incontournable.

Des pratiques de la grande distribution dépendent trois enjeux majeurs.

Premier enjeu, la concurrence doit correctement fonctionner, elle ne doit pas être soumise aux seules lois des plus forts – la libre concurrence, ce n’est pas la loi de la jungle.

Deuxième enjeu, les producteurs et les revendeurs doivent entretenir de bonnes relations de partenariat – les producteurs ne doivent pas être affaiblis par les revendeurs.

Troisième enjeu, la qualité des produits et les progrès des grandes marques doivent d’abord profiter à la baisse des prix et au pouvoir d’achat.

Monsieur le secrétaire d’État, en quoi le projet de loi que vous allez présenter améliorera-t-il la concurrence au profit des consommateurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Michel Ferrand. Et des producteurs !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le député, tous les sujets que vous avez évoqués dans votre question ont encouragé le Gouvernement à réformer rapidement la législation sur les relations commerciales, et cela afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français, de redonner des marges de manœuvre sur les prix de grande consommation et d’améliorer la transparence dans les relations entre grands industriels et grands distributeurs.

Vous vous souvenez, monsieur Charié, vous qui êtes un expert de ces sujets depuis de nombreuses années, du constat très sévère de la mission d’information parlementaire installée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, présidée par Patrick Ollier, sur la mise en œuvre de la loi Galland. Des dérives avaient entraîné une explosion des marges arrières et la conjugaison d’intérêts entre grands industriels et grands distributeurs avait fait du consommateur la victime du dispositif. Les industriels et les distributeurs avaient oublié le consommateur final.

Le premier à avoir dénoncé cette situation, c’est, vous vous en souvenez, Nicolas Sarkozy lorsqu’il était ministre de l’économie et qu’il a réuni à Bercy l’ensemble des parties prenantes pour les inciter à baisser les prix et à penser aux consommateurs.

Cela nous a permis de voter, en 2005, la loi Dutreil, qui avait été préparée par Christian Jacob, et d’engager une réforme progressive des fameuses marges arrières en permettant une plus grande transparence et en redonnant du pouvoir d’achat aux consommateurs. J’observe que depuis deux ans que cette loi a été mise en œuvre, les prix des produits des grandes marques dans la grande distribution ont baissé de 3 % et les pratiques ont eu tendance à s’améliorer.

Cela nous incite à aller plus vite et plus loin aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement présentera au Parlement dans les prochaines semaines un projet de loi, qui sera débattu ici même à la fin du mois de novembre et qui prévoit que le consommateur bénéficiera, à partir du 1^er janvier, de la totalité des avantages commerciaux négociés entre grands industriels et grands distributeurs, parce que nous pensons qu’il faut replacer le consommateur au cœur du dispositif. Il a été le grand oublié des dernières années. La France était le pays d’Europe le plus cher pour les produits de grandes marques. Le Gouvernement est donc très volontariste s’agissant de réformer la loi sur les relations commerciales. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)

Maintien à domicile
des personnes âgées et/ou dépendantes

M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Dino Cinieri. Je souhaite attirer l’attention de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur la problématique du maintien à domicile des personnes âgées ou dépendantes.

Aujourd’hui, le droit d’être aidés, soignés, accompagnés à domicile est revendiqué par l’opinion publique. Selon une étude publiée en mai 2006, huit Français sur dix souhaitent que les personnes âgées dites dépendantes soient prises en charge à domicile.

Face aux évolutions de la société, recomposition de la cellule familiale, féminisation du monde du travail, problème de la gestion du temps, revendication d'une vie autonome, modifications des structures démographiques, les services d'aide, d'accompagnement ou de soins à domicile apportent désormais des réponses à tous les publics, et pas seulement aux plus fragilisés.

Plus fondamentalement, le domicile reste le lieu à préserver, puisque lieu de la dignité et de l'identité de chacun.

La notion de libre choix est présente dans tous les textes récents de l'action sociale et médico-sociale. Garantir la liberté de choix en matière d'aide, de soins et de services à domicile, c'est tout d'abord s'assurer de l'existence de réponses adaptées à la diversité des situations, et accessibles à tous, sur l'ensemble des territoires. Mais c’est aussi mettre ces personnes en capacité de faire leur choix en toute connaissance des conséquences et des responsabilités qu'il engendre face à des interlocuteurs ne répondant pas aux mêmes obligations, notamment en matière de formation.

Je souhaite savoir quelles mesures le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, pourrait mettre en place afin d'assurer une harmonisation des services d'aide à la personne, entre les structures associatives de l'économie sociale et les sociétés privées, afin que toutes soient soumises aux mêmes règles de fonctionnement. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Nous le savons tous les personnes âgées dépendantes souhaitent rester le plus longtemps possible à leur domicile. Le Gouvernement en est bien conscient et a fait du libre choix entre domicile et établissement un axe essentiel de sa politique, comme vous l’avez rappelé, monsieur le député.

Cette volonté est renforcée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, grâce à l’inscription de 650 millions d’euros de mesures nouvelles en direction de nos aînés.

M. Yves Fromion et M. Louis Giscard d'Estaing. Très bien !

Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité. Pour assurer le maintien à domicile, nous allons poursuivre l’effort de création de places en services de soins infirmiers à domicile. Les créations de places s’élevaient à 4 000 par an entre 2004 et 2006. Elles vont s’élever à 6 000 pour 2007 et pareil pour 2008. Autant dire que l’effort est substantiel.

Les créations de services de soins à domicile sont indispensables, mais, comme vous le soulevez dans votre question, monsieur le député, il est aussi essentiel d’en assurer sur chaque territoire une harmonisation pour que chacun trouve sa place. On ne peut, à ce titre, que saluer le travail qualitatif fourni par les associations de services à la personne. Quelle que soit la nature de l’organisme retenu, je veillerai bien sûr à ce que cette exigence de qualité soit préservée conformément à la loi.

Enfin, favoriser le maintien à domicile, c’est aussi penser à l’entourage des personnes en perte d’autonomie. Les aidants familiaux ont besoin d’être accompagnés. Nous assurons le « droit au répit » pour les aidants en développant l’accueil de jour et l’hébergement temporaire, en particulier pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. Ainsi, en 2008, nous financerons 2 125 places d’accueil de jour et 1 125 places d’hébergement temporaire.

De plus, les frais de transport des personnes vers les accueils de jour seront pris en charge. Voilà une mesure de nature à lever les freins vers le développement de cet accueil de jour.

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Avec deux euros de franchise pour les transports ?

Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité. Madame, je vous rappelle, vous qui en défendez un particulièrement, que si les centres communaux d’action sociale soutenaient jusqu’à présent les frais de transport pour les accueils de jour, aujourd’hui, ils se désengagent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Or notre souhait, c’était que l’État vienne accompagner l’effort des collectivités, pas qu’il s’y substitue. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Merci de conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité. Sachez, monsieur le député, que le Gouvernement suit avec détermination la feuille de route du Président de la République et que notre ministère est entièrement mobilisé pour assurer le libre choix de nos aînés pour vieillir dans les meilleures conditions possibles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Financement du Nouveau Centre

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Sandrine Mazetier. Monsieur le Premier ministre, le Conseil économique et social vient de publier un rapport alarmant sur le surendettement des Français qui révèle un phénomène inquiétant : le surendettement alimentaire. Un nombre de plus en plus important de nos concitoyens s’endettent pour garder leur logement, manger, ou faire manger leur famille. Avec la flambée des prix des produits de première nécessité, le pain, les pâtes, le lait, la viande, les légumes, c’est au tour du prix des repas des cantines scolaires d’augmenter – une hausse de 8 à 10 % est annoncée –, ce qui conduira inéluctablement des milliers de familles à priver leurs enfants, faute de moyens, de repas du midi. La situation est donc alarmante.

Monsieur le Premier ministre, pendant que les Français se débattent dans des difficultés épouvantables pour boucler leurs fins de mois, nous sommes stupéfaits de découvrir que ce qui fait urgence pour votre Gouvernement, pour cette majorité, c’est le financement de vos amis du Nouveau Centre, qui a fait l’objet, hier, de l’inscription en urgence à l’ordre du jour de notre assemblée d’une proposition de loi pour ce matin.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est une honte !

Mme Sandrine Mazetier. Ce petit arrangement entre amis est indécent.

Cette proposition de loi, qu’il était urgent que nous examinions ce matin et qui est honteusement appelée « Indépendance et pluralisme des partis politiques », devrait en fait être intitulée « Cuisine électorale et dépendances politiques ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Monsieur le Premier ministre, nous vous demandons de quitter rapidement vos petits réchauds politiciens pour traiter urgemment les problèmes qui se posent aux Français. Nous vous demandons non pas d’ajourner, mais de renoncer à l’examen de cette proposition de loi de financement du Nouveau Centre pour services rendus à l’UMP ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Madame la députée, le financement de la vie politique a été prévu par la loi de 1988, qui a été, depuis, révisée et corrigée à huit reprises.

Nous avons ce matin démarré le débat sur la proposition de loi présentée par le groupe Nouveau Centre sur le financement.

M. Patrick Roy. En urgence !

M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Non, pas du tout en urgence, monsieur.

M. Jean Glavany. Si !

M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Cette proposition de loi n’aggrave en rien la charge publique puisque, je le rappelle, elle est à périmètre constant au niveau financier.

Par ailleurs, est-il anormal (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) qu’un groupe politique constitué à l’Assemblée nationale de vingt et un députés puisse présenter un tel texte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. A la soupe !

M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Je rappelle, et c’est d’ailleurs un élément que nous devrons corriger, que des groupes n’ayant aucun élu à l’Assemblée ou au Sénat reçoivent de l’argent public. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il est tout à fait normal que, dans le cadre de la diversité et de l’équilibre des forces politiques, nous ayons engagé ce matin l’étude de cette proposition de loi, étude qui sera poursuivie en fonction du calendrier parlementaire. Nous contacterons M. le président de l’Assemblée nationale pour inscrire la suite du débat à l’ordre du jour prioritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Nouvelle-Calédonie

M. le président. La parole est à M. Michel Diefenbacher, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Michel Diefenbacher. Je souhaite interroger M. Christian Estrosi, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, sur la Nouvelle-Calédonie, et plus précisément sur la France en Nouvelle-Calédonie.

En signant l’accord de Nouméa en 1999, la France a pris solennellement trois engagements : l’engagement de préparer le territoire à se gouverner lui-même, l’engagement de consulter sa population sur le maintien ou non du territoire dans la république et l’engagement de respecter le choix qui sera exprimé, quel qu’il soit. Ces engagements, les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, s’y sont déclarés attachés. Nul ne conteste que c’est la Nouvelle-Calédonie et elle seule qui, demain, choisira librement son destin.

Certains, en particulier les indépendantistes, en ont déduit que l’État devait désormais se mettre en retrait, se contentant d’accompagner les initiatives locales, renonçant à avoir lui-même un projet pour la Nouvelle-Calédonie et s’interdisant de s’exprimer sur le devenir du territoire. Ainsi donc, tout le monde pourrait avoir une conviction et l’exprimer, les partis politiques d’ici et de là-bas, les élus d’ici et de là-bas, tout le monde à l’exception du gouvernement de la République !

Monsieur le secrétaire d’État, lors de votre récent voyage sur place, vous avez souhaité sortir de ces ambiguïtés et de ces faux-semblants.

M. Christian Paul. Quel fiasco !

M. Michel Diefenbacher. Vous avez exprimé l’attachement de la France à cette terre, sa fidélité envers tous ses habitants, quelles que soient leur origine et la couleur de leur peau. Respecter la volonté des autres ce n’est pas renoncer à avoir soi-même une volonté. Certains ont cru, ou voulu croire, que vous entendiez ainsi remettre en cause le processus même de l’accord de Nouméa.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, préciser devant la représentation nationale ce qu’est aujourd’hui la position du Gouvernement à l’égard de la Nouvelle-Calédonie ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer.

M. Christian Estrosi, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Monsieur le député Diefenbacher, je vous remercie d’avoir rappelé que j’ai effectivement…

M. Arnaud Montebourg. Fait une bêtise !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. …souhaité rompre le silence sur le rôle de l’État en Nouvelle-Calédonie.

M. Christian Paul. Où est Baroin !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Le Président de la République et le Premier ministre m’ont demandé, d’abord, de rappeler la volonté de l’État de respecter les accords de Nouméa, tous les accords de Nouméa, strictement les accords de Nouméa ; ensuite, de renouer un dialogue social qui était en panne depuis un certain temps avec l’ensemble des acteurs politiques, économiques et sociaux. J’ai d’ailleurs annoncé avant même ma visite que le comité des signataires serait réuni avant la fin de l’année, pour la première fois depuis février 2006. Le Premier ministre a lui-même précisé que cette réunion se tiendrait à Matignon,…

M. Christian Paul. Il vaut mieux ! C’est moins dangereux !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. …afin de lui conférer encore plus de solennité. Ce sera l’occasion pour nous, en préparant dès aujourd’hui son ordre du jour, d’abord, de dresser un état des lieux sur le transfert des compétences pour renforcer encore l’autonomie que nous avons conférée à la Nouvelle-Calédonie ; ensuite, d’évoquer son développement économique, qui est aujourd’hui le plus dynamique des territoires d’outre-mer puisque, sur les quatre dernières années, le nombre des demandeurs d’emploi a baissé de 35 %, la croissance a augmenté de 6,5 % en 2006 et de 7,9 % en 2007. Le PIB par habitant est supérieur à ceux de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie. Voilà quelle est la situation du développement économique en Nouvelle-Calédonie ! Nous entendons être des partenaires impartiaux, un État impartial…

M. Christian Paul. C’est raté !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. …qui accompagne cette autonomie en matière d’aménagement du territoire et d’équilibre territorial. Nous l’avons démontré avec l’usine du Sud et, bonne nouvelle, comme l’a rappelé le Premier ministre la semaine dernière, grâce à l’aide de l’État – une défiscalisation de l’ordre de 230 millions d’euros – la société Xstrata a enfin respecté son engagement de lancer le chantier de l’usine du Nord. Je m’en suis réjouis, lors de mon déplacement, avec le président du Congrès, Pierre Frogier, le président du gouvernement, Harold Martin, et le président de la Province Nord, Paul Néaoutyine du FLNKS.

Voilà comment nous entendons fédérer l’ensemble des acteurs politiques, économiques et sociaux, tout en espérant que, le moment venu, dans le strict respect des accords de Nouméa, les Néo-calédoniens, toutes origines culturelles ou sociales confondues, préféreront que le destin de la Nouvelle-Calédonie s’accomplisse au sein de la République française. Voilà quelle est la position que nous avons aujourd’hui la volonté de défendre ! Bien entendu, je veillerai personnellement ardemment à ce que tous les élus, de toutes sensibilités politiques, tous les Calédoniens puissent œuvrer ensemble pour assurer à la Nouvelle-Calédonie un avenir de paix et de prospérité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Arnaud Montebourg. On est rassuré !

Carte judiciaire

M. le président. La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Gérard Charasse. Ma question s’adresse à Mme le garde des sceaux dont je ne peux aujourd’hui que regretter l’absence. après de nombreux silences. Mais peut-être que M. le Premier ministre pourra me répondre !

Madame la ministre, depuis votre nomination, vous avez repris le dossier de refonte de la carte judiciaire abandonné par vos prédécesseurs.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Comme par vous-mêmes !

M. Gérard Charasse. Le 27 juin, vous avez évoqué comme objectif le nécessaire renforcement de la qualité de la justice et de son administration. Comme méthode, vous nous avez proposé la concertation.

Les élus locaux, les parlementaires et les professionnels de la justice ont approuvé cette méthode. Elle est celle qui, de bonne foi, permet les meilleurs compromis, mais elle suppose à la fois échange et transparence.

Sur le premier point, nous n’y sommes pas. Des parlementaires, mes trois collègues du département de l’Allier et moi-même, vous ont écrit le 25 juin dernier. Des questions écrites ont été posées mais, pour l’heure, pas de réponse ! Pas d’échanges, et pas de transparence non plus ! Comment peut-on – je ne veux citer que ce seul exemple – annoncer des décisions de suppression de juridictions de proximité lors de visites menées au pas de charge dans les cours d’appel et ne pas avoir rendu publics les travaux des vingt et un experts que vous avez vous-même choisis ? A moins, mais dites-le, que ces travaux ne soient très défavorables à la position affichée par le Gouvernement !

J’ajoute que sur vos objectifs, s’ils sont sincères, les barreaux et quelques magistrats ont travaillé sérieusement. Une proposition de redéploiement au siège des TGI a été faite, qui permet non seulement de diminuer la charge immobilière, mais surtout de mieux orienter le justiciable. Cette proposition, qui me semble remplir les objectifs que vous avez annoncés, recueille l’agrément de nombre de professionnels du secteur. Elle est d’ores et déjà approuvée par les élus.

M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Charasse !

M. Gérard Charasse. Certains comme le président de la communauté d’agglomération de Vichy-Val-d’Allier, maire de Cusset, siège du deuxième TGI d’Auvergne après Clermont-Ferrand, vous ont d’ailleurs proposé de nouvelles solutions immobilières. Pourtant, cette contre-proposition est aujourd’hui écartée d’un revers de manche, de façon discrétionnaire.

Ma question est double. Quelle est la position du Gouvernement sur la proposition de redéploiement faite par les acteurs de la justice et déclinée par les élus ? Quand la concertation va-t-elle réellement commencer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député Charasse, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme le garde des sceaux qui, comme vous le savez, est en déplacement officiel à l’étranger.

Par la loi comme par les crédits prévus par le projet de budget pour 2008, le Gouvernement entend privilégier la justice, mais – chacun le sait et Rachida Dati l’a dit à plusieurs reprises – il serait coupable de ne pas réformer une carte judiciaire qui n’a pas changé depuis près de quarante ans. Il serait coupable en parallèle de ne pas fédérer et optimiser les moyens de la justice pour la rendre plus efficace et plus rapide.

Cette réforme, le Gouvernement a décidé de la faire dans la concertation. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. François Loncle. Assumez au moins !

M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Cette concertation a commencé le 27 juin dernier par l’installation du comité consultatif de la carte judiciaire. Ses contributions ont été publiées. Elles donnent des indications concrètes pour prendre en compte la réalité des territoires. Parallèlement, Mme le garde des sceaux a demandé aux chefs de cour et aux préfets d’engager une concertation locale.

Toutes les propositions sont maintenant remontées et sont examinées cour par cour, tribunal par tribunal. Huit schémas d’organisation ont déjà été présentées par Mme la garde des sceaux sur le terrain pour vérifier leur pertinence. Quatre autres le seront cette semaine.

Pour votre département, monsieur le député, les différentes options pour la cour d’appel de Riom sont en ce moment même en cours d’analyse à la chancellerie. Pour le département de l’Allier, qui compte trois TGI, aucune proposition n’est a priori écartée. Dès que le projet d’organisation de cette cour sera finalisé, il sera naturellement immédiatement présenté aux élus et aux acteurs judiciaires concernés.

Pour le Gouvernement, une justice de proximité c’est une justice disponible, rapide, cohérente ; une justice qui rayonne par son autorité au-delà des murs où elle est rendue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Jean-Marie Le Guen.)

Présidence de M. Jean-Marie Le Guen,

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

2

Projet de loi de financement
de la sécurité sociale pour 2008

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n^os 284, 295).

Discussion générale (suite)

M. le président. Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Monsieur le président, madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, madame la secrétaire d’État chargée de la solidarité, mes chers collègues, comme vous, je suis fière de notre système de santé, qui est, malgré les difficultés qu’il rencontre, l’un des meilleurs du monde. C’est pourquoi, avec vous, mes chers collègues, je souhaite l’améliorer, afin qu’il perdure.

On nous propose aujourd’hui un projet de loi de financement de la sécurité sociale que je qualifie d’ambitieux et de courageux. Conformément aux engagements du Président de la République, ce PLFSS pour 2008 pose les premières bases d’une réforme structurelle de l’assurance maladie, qui s’accompagnera des réformes annoncées, concernant notamment les missions de l’hôpital et les agences régionales de santé.

Il comporte plusieurs dispositions novatrices comme l’expérimentation de nouveaux modes de rémunération, la généralisation de la tarification à l’activité à 100 % à l’hôpital, mais aussi des mesures de santé publique qui mettent le malade et sa famille au cœur du dispositif, comme le plan de lutte contre la maladie d’Alzheimer, lequel prend en compte la souffrance d’une famille française sur quatre.

Il s’attaque aussi à un problème à mon sens fondamental, qui inquiète à la fois les Français et les professionnels de santé : la démographie médicale. Même la région PACA – j’ai été élue dans les Bouches-du-Rhône, à Marseille – y sera malheureusement confrontée dans les prochaines années. C’est maintenant qu’il faut trouver des solutions. Je salue donc le courage du Gouvernement qui va mettre en place des états généraux de la démographie médicale.

M. Christian Paul. Cela ne suffira pas pour régler le problème !

Mme Valérie Boyer. Permettez-moi d’insister sur la nécessité d’associer l’ensemble des professionnels : internes, chefs de clinique, médecins hospitaliers et de ville. Il faudra être ambitieux et imaginatif, mais j’ai confiance.

Aujourd’hui, je souhaite évoquer des mesures qui nous aideront à mettre en œuvre des projets ambitieux pour nos concitoyens. Elles sont destinées à lutter contre les abus et les fraudes, et s’intègrent dans le cadre du plan de lutte contre la fraude fiscale et sociale.

À ce propos, je rappelle que, dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, on apprend avec effarement que la fraude sur les impôts et les cotisations pourrait représenter entre 1,7 % et 2,3 % du PIB, soit 29 à 40 milliards d’euros. D’autres chiffres sont avancés : on estimerait entre 6 et 12 milliards d’euros la fraude aux cotisations sociales liée au travail au noir. Quant à la fraude aux cotisations sociales et aux prestations, elle se situerait entre 8 et 11 milliards d’euros.

C’est pourquoi nous devons être au rendez-vous pour relever le défi de la responsabilité et de la solidarité. Je rappelle notamment que ce texte renforce la lutte contre le travail dissimulé, principale cause de fraude aux ressources, qu’il clarifie la réglementation relative aux conditions de résidence, laquelle devra être stable et régulière, et qu’il intensifie le contrôle des arrêts de travail. J’insiste aussi sur la nécessité, et même l’urgence, de rendre plus efficace le pouvoir de contrôle des agents des organismes sociaux, en décloisonnant leurs actions et en leur offrant – enfin ! – la possibilité de communiquer entre eux.

Dans le cadre des travaux que m’a confiés la commission des affaires sociales sur le budget de la solidarité, je rédige un rapport pour avis où j’ai pu mettre en exergue quelques dysfonctionnements concernant la CMU et la CMU complémentaire. Ce travail m’a permis de déposer plusieurs amendements au PLFSS et d’en cosigner avec d’autres députés. Ils livreront plusieurs propositions à votre réflexion, comme la possibilité d’exiger des pièces authentiques et originales, ou d’étendre l’accès direct au fichier du fisc, prévu par l’article 67, pour les prestations sous condition de ressources. Je propose également la fixation d’un plafond de valeur du logement pour bénéficier du forfait logement, car le système actuel donne lieu à des dérives qui discréditent l’ensemble de notre système de protection sociale.

De plus, il me semble nécessaire de supprimer l’affiliation automatique des bénéficiaires du RMI à la CMU. Mais je voudrais mettre en exergue le fait qu’une prestation justement versée permet une plus grande solidarité. En effet, il est légitime que soient appliqués aux bénéficiaires de la CMU les dispositifs de responsabilisation prévus pour l’ensemble de la population.

Je rappelle à ce propos que l’instauration du parcours de soins des assurés sociaux, si elle a une incidence financière, répond avant tout à une préoccupation de santé publique. C’est pourquoi il est nécessaire d’adopter une méthode plus simple pour permettre le respect des parcours de soins et l’utilisation de génériques aux bénéficiaires de ces prestations sociales. Le bénéfice de la CMU pourrait être subordonné à la désignation d’un médecin traitant. L’ensemble de ces dispositifs – pour ne citer qu’eux – crédibilisera notre système et permettra de lutter contre le sentiment d’injustice que ressentent parfois nos concitoyens.

Voilà, chers collègues, quelques pistes de réflexion. Je suis certaine que, tous ensemble, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous aurons à cœur d’améliorer notre système de santé, son financement et son fonctionnement. Rappelons-nous que les Français les moins aisés voient aujourd’hui, grâce aux prestations, leurs revenus augmentés de 56 %.

Ensemble, faisons en sorte de préserver et d’améliorer notre système de santé et de prestations sociales, au-delà des considérations partisanes. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est ambitieux et courageux. C’est un bon projet de loi et c’est pourquoi je le voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Merci !

M. le président. La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Madame la ministre, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, chers collègues, l’état de l’assurance maladie aurait pu à lui seul justifier que son financement et son déficit soient au cœur de ce débat. Mais la crise qui atteint l’organisation des soins est si présente et les risques pour l’avenir sont si graves, que je veux concentrer mon adresse au Gouvernement sur une seule question.

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Je vous écoute.

M. Christian Paul. La France est-elle, oui ou non, capable de stopper le désert médical ?

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. C’est une question pertinente !

M. Christian Paul. À certains endroits, le recours à un médecin généraliste, le rendez-vous avec un spécialiste, l’accès à un hôpital ou l’appel à un service d’urgence s’inscrivent dans un parcours du combattant inacceptable. Les causes se cumulant, des dizaines de départements deviennent ainsi des déserts médicaux. Le diagnostic pourrait être commun, mais les réponses proposées pour 2008 sont – hélas ! – à des années-lumière de la gravité de cet enjeu.

En matière de démographie médicale, je peux comprendre que le Gouvernement hésite et tâtonne, écartelé entre une position ancienne et corporatiste, qui exalte sans limites la liberté d’installation, et le choix de l’intérêt général. Car la présence de médecins sur tout le territoire français est une obligation nationale. Si la liberté d’installation des médecins ne figure pas dans la Constitution, le droit à la santé, lui, s’y trouve, et la nation doit le garantir.

Après un débat national et une négociation loyale, vous devrez, comme nous, faire des choix.

Le déconventionnement est critiquable parce qu’il serait bien peu efficace.

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Il n’y a pas de déconventionnement.

M. Christian Paul. Il atteindra d’abord les patients avant de contraindre les praticiens. Le mal est profond, la condition humaine du médecin est en jeu. L’ensemble d’un système d’exercice professionnel est aujourd’hui inadapté à notre temps.

Le dialogue doit donc s’ouvrir, sans tabous ni complaisance, y compris avec les internes, car les étudiants d’aujourd’hui sont les médecins de demain. Puis viendra, pour l’État et pour nous tous, le temps des responsabilités et des choix.

Chacun le reconnaît, les incitations financières et fiscales n’incitent pas les médecins, ou un trop petit nombre d’entre eux, à s’installer dans les zones déficitaires. Ce n’est pas d’abord une affaire d’argent.

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. C’est vrai !

M. Christian Paul. Avec les indispensables maisons de santé pluridisciplinaires, nous avons l’expérience des incitations qualitatives. Elles vont transformer dans le bon sens le travail des professionnels. Sept d’entre elles sont en cours de création dans ma circonscription et j’ai pourtant la conviction qu’elles ne suffiront pas.

Nous demandons aujourd’hui, avec gravité, au Gouvernement d’engager un processus de réformes graduelles – pas un Grenelle, mais pourquoi pas un Ségur de la santé ? Il ne faut s’interdire aucune solution et elles sont multiples : la refonte des études médicales pour garantir un équilibre entre les filières et permettre une meilleure orientation vers le très beau métier de généraliste ; la régionalisation active et solidaire de l’offre de soins, avec un plan régional de santé, qui réponde aux besoins réels des territoires, y compris pour la médecine de ville – ce que les schémas régionaux d’organisation sanitaire et sociale actuels ne font pas – ; des bourses d’études et d’installation, avec en contrepartie une obligation de servir plusieurs années dans les zones déficitaires de la région d’études ; un appel sans complexe à la médecine salariée, s’appuyant sur des structures locales, associatives ou mutualistes, sur des hôpitaux ou des collectivités ou une planification orientée par l’assurance maladie, avec les moyens qui sont les siens et en usant fermement de la convention. L’exemple des infirmières libérales qui ont accepté de ne pas s’installer dans les zones excédentaires, sauf départ ou retraite de l’un ou l’une d’entre elles ne peut être balayé d’un revers de main.

Ces propositions existent bien, nous vous les livrons, si elle ne suffisait pas ce serait d’abord à l’État, au Gouvernement et au Parlement qu’il appartiendrait, le moment venu, de prendre toute leur responsabilité, pour que le droit à la santé soit respecté. Je le répète : la puissance publique a une obligation de résultat.

Un second aspect de cette crise, la question du désert médical, doit demeurer au premier plan. Devant un hôpital de proximité brutalement amputé d’un service ou d’une maternité ; un SMUR dont la création est attendue parfois des années ; des équipes jamais prises en défaut mais que l’on casse quand la rationalisation devient le doux nom du rationnement budgétaire, là encore, le Gouvernement doit assumer sa responsabilité.

De Saint-Affrique à Clamecy, de Lannemezan à Quimperlé, de bons esprits, souvent loin du terrain, poussent à la surenchère ; comme si nous voulions défendre l’indéfendable ; comme s’il était possible de sauver les CHU en fermant les petits hôpitaux – il n’y a plus que Bernard Debré pour y croire – ; comme si la qualité était possible sans une part de proximité et sans organiser l’accessibilité.

Chaque fois que l’on affaiblit un hôpital au terme d’une guerre d’usure – nous en connaissons tous les codes – en maniant d’une pensée unique terriblement éloignée des réalités, chaque fois que l’on renonce à une modernisation négociée au profit d’une restructuration brutale, on déstabilise un réseau de santé, on aggrave le poids des responsabilités des généralistes, c’est le cas de l’urgence, et on réduit les compétences sur un territoire, par exemple en cardiologie.

On accélère ainsi le départ des professionnels de santé et on freine les installations car tout est lié. Le désert fait peur aux malades, mais il fait fuir aussi les médecins.

Aussi, madame le ministre, je vous demande solennellement de reconsidérer l’extension accélérée de la tarification à l’activité, la TAA, et ses risques pour les petits hôpitaux, et plus précisément d’accepter notre amendement sur les dotations de structure, pour permettre aux hôpitaux de remplir des missions de proximité, là où sécurité et proximité vont de pair. Je vous demande de prononcer un moratoire sur les restructurations hospitalières non négociées, pour éviter les décisions aveugles qui s’abattent sur le territoire depuis cet été.

Enfin, je demande à la majorité d’accepter le principe d’une mission d’information parlementaire, qui sera prochainement proposée à l’Assemblée nationale par Jean-Marc Ayrault, le président du groupe socialiste, afin de préparer et d’éclairer les choix courageux que la France attend de nous tous, pour en finir avec les déserts médicaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.

Le M. Marc Le Fur. Mes chers collègues, nous sommes tous porteurs des préoccupations de nos électeurs et si une question les inquiète, c’est bien celle de la démographie médicale, avec la crainte de ne plus trouver demain, près de chez eux, les médecins dont ils auront besoin.

Paradoxalement, le problème n’est pas global car la situation française est satisfaisante, au regard des chiffres concernant l’ensemble du territoire. La densité médicale nationale, avec 340 médecins pour 100 000 habitants, se situe au-dessus de la moyenne de l’OCDE et même de la moyenne européenne. Ce qui pèche, c’est la mauvaise répartition de l’ensemble de médecins et il faut donc imaginer de nouvelles solutions.

Ainsi, le rapport entre le nombre de médecins en région Picardie et leur nombre en région Île-de-France, est-il de 1 à 2,5. Quant à la densité médicale de la Mayenne, département français le moins favorisé dans ce domaine, elle est trois fois inférieure à celle des Bouches-du-Rhône. Cette situation ne peut perdurer, il nous faut agir.

Les problèmes sont encore plus criants dans les limites du territoire de chacune des régions. En Bretagne, où se trouve la circonscription dont je suis l’élu, si la situation est satisfaisante, il existe un rapport de 1 à 10, en termes de population médicale, entre la région de Rennes, la mieux dotée, et le pays de Centre-Est Bretagne, le moins bien doté.

Cette question a déjà été soulevée par bien des députés et je voudrais évoquer, en particulier, les travaux de Marc Bernier sur la démographie médicale. Elle pose des problèmes dans des régions à forte densité médicale, puisque, bien souvent, nous constatons alors une multiplication des actes, destinés à conserver la clientèle, – ce qui n’est pas satisfaisant –, et parfois même, la délivrance d’arrêts de travail de complaisance. Mais les difficultés sont encore plus graves dans les régions à faible densité médicale, je pense aux banlieues de nos villes et plus encore au secteur rural.

Jusqu’à présent nous avons répondu à cette question par l’incitation et nos solutions se sont révélées intelligentes, tout comme celles des collectivités locales qui ont su par exemple créer un immobilier susceptible d’accueillir des médecins. Grâce à un pôle d’excellence rural, j’ai eu l’occasion de financer des formules astucieuses permettant d’associer différents professionnels de santé et regroupant non seulement des médecins mais aussi des infirmières. Cette évolution historique est intéressante.

Nous avons d’ailleurs encouragé l’association et par des textes épars, nous avons pris des dispositions, de nature fiscale et sociale, habiles mais sans effet réel. Pourquoi, l’incitation ne suffira-elle pas ? Parce que le problème n’est pas financier. Comme l’écrivait le sénateur Charles Descours dans son excellent rapport sur la question : « Plusieurs études ont été réalisées, à l’échelon national et dans différentes régions qui concluent toutes que la décision d’installation n’est pas motivée par les revenus anticipés. » On constate, en effet, que les revenus médicaux perçus dans le monde rural sont satisfaisants. Selon le rapport de M. Descours, les 171 000 euros de revenus du médecin de Mayenne sont à comparer aux 148 000 euros de celui des Bouches-du-Rhône. Le problème n’est donc pas financier mais réside dans une crainte qu’éprouvent un certain nombre de jeunes à s’installer dans le monde rural. Il faut aller au-delà des mesures incitatives, car elles ne suffiront pas. Cependant, je ne recommande pas de mesures coercitives : entre l’incitation et la coercition, je préconise l’orientation.

C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi, signée par une trentaine de collègues, et dont les termes sont assez simples. Pour une première catégorie de territoire où le nombre de médecins est satisfaisant, voire excessif, l’installation doit demeurer libre à la condition de remplacer un confrère. C’est la logique de type pharmacie. Elle pose, évidemment, le problème du pas-de-porte, car la rareté se traduit en termes financiers. Cela dit, ces pas-de-porte existaient dans le domaine médical il y a encore quelques années. Pour une seconde catégorie de territoire où la densité médicale est faible, la liberté d’installation devra demeurer totale. Si cette proposition de loi s’appliquait, les médecins formés sous le régime du nouveau numerus clausus mis en place en 2003 et arrivés au terme de leurs études à partir de 2011, iraient plus naturellement s’installer dans les zones à faible densité.

Cette proposition ne relève pas de la coercition. La liberté d’installation n’est pas limitée, elle est organisée, ce qui n’est pas illégitime puisqu’elle concerne des médecins dont les revenus relèvent pour l’essentiel de la solidarité nationale. Or, dès lors que nous sommes tous ici l’expression de cette solidarité nationale, nous sommes bien fondés à intervenir sur cette question.

Madame la ministre, la démographie médicale est un sujet majeur, la question des gardes n’est qu’une sorte de pâle avant-goût de ce qui nous attend avec cette bombe atomique. D’ailleurs, les chiffres, eux-mêmes sont minorés car on oublie dans les estimations de la densité médicale en monde rural que le nombre de médecins doit être rapporté à une population plus âgée qu’ailleurs et donc en forte demande.

Voilà quelques éléments et quelques propos de bon sens. Je vous fais confiance, madame la ministre, pour que nous sachions faire preuve de pédagogie, mais aussi pour décider, afin que dans cinq ou dans dix ans on ne puisse pas nous dire : « Ils ne l’avaient pas prévu. » (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale constitue un enjeu essentiel pour notre pays puisqu’il engage l’avenir et la pérennité de notre protection sociale.

II est désormais nécessaire de prendre en compte une réalité durable. En effet, le vieillissement de la population, la diminution de la durée moyenne des séjours d’hospitalisation, la médicalisation de certaines prises en charge, les progrès médicaux et les potentialités techniques sont autant de facteurs qui permettent d’envisager une très forte croissance des besoins médicaux.

Les enjeux sanitaires majeurs auxquels nous sommes confrontés doivent mobiliser nos énergies et celles du monde de la santé pour sauver un système fondé sur la solidarité auquel chacun contribue en fonction de ses moyens pour être soigné en fonction de ses besoins.

Le catalogue des mesures de ce PLFSS affectera durablement l’hôpital, la médecine libérale, les officines, l’industrie pharmaceutique, les transports sanitaires et surtout les patients. Si certaines mesures sont tout à fait justifiées, d’autres sont critiquables. Ce PLFSS ne dégage pas de réelle vision d’ensemble, il ne propose pas de réformes structurelles suffisamment claires.

Reste un constat sans appel : la réforme de l’assurance maladie de 2004 a bel et bien échoué, les lourds déficits de 2007 et 2008 sont là pour l’illustrer. Sur certaines questions, la situation est très préoccupante. La Fédération hospitalière de France considère ainsi que le déficit des hôpitaux publics va s’aggraver lourdement.

Les associations de patients protestent contre les franchises qu’il faut considérer comme de « véritables nouvelles taxes » sur la maladie.

M. Patrick Roy. Un nouvel impôt sur les malades !

Mme Dominique Orliac. Jusqu’ici les bien-portants payaient pour les malades, désormais, les malades qui payeront eux-mêmes. Quant à l’ONDAM fixé à 3,2 %, il se veut réaliste mais fait réagir l’ensemble des acteurs de la santé qui auront à le gérer au quotidien.

Je souhaiterais surtout insister sur les mesures de régulation à l’installation des médecins, mesures hâtives, brutales et simplistes, qui soulèvent de fortes critiques et doivent être abandonnées. C’est pourquoi les députés radicaux de gauche soutiennent les amendements de suppression des articles 32 et 33. Les mesures coercitives ont clairement prouvé leur inefficacité dans plusieurs pays, comme au Québec et en Allemagne, nous ne devons pas tomber dans ce piège.

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Il faut dire cela à M. Christian Paul !

Mme Dominique Orliac. Mais, comment en sommes-nous arrivés là ? Comment une nation, qui se prétend démocratique et riche, a-t-elle pu déréguler son organisation des soins à ce point, et laisser se détériorer sa démographie médicale sans réagir ? Sont en cause, d’une part, un numerus clausus non relevé à temps et, d’autre part des départs anticipés à la retraite, avec le mécanisme d’incitation à la cessation d’activité, le MICA.

Les mesures gouvernementales qui, depuis plus de vingt ans, visent à limiter l’offre de soins n’ont pas permis de lutter contre le déficit croissant de l’assurance maladie, mais elles ont conduit au déficit actuel de médecins, qui va se généraliser à tous les territoires. Certains patients renonceront alors aux soins, ce qui implique l’absence de dépistage et de prévention et l’aggravation de la morbidité, humainement intolérable et source de coûts élevés. D’autres malades attendront des mois pour avoir un rendez-vous chez un médecin conventionné, tandis que les plus aisés consulteront un médecin déconventionné.

M. Philippe Vitel. Mais non !

Mme Dominique Orliac. Ce projet de loi est donc une remise en cause profonde du système de soins français. Le déconventionnement des médecins serait un pas supplémentaire vers un désinvestissement de l’État dans sa mission constitutionnelle d’égal accès aux soins. Le transfert de pans entiers de l’assurance maladie vers les assurances privées deviendrait alors inéluctable. Est-ce vraiment ce que souhaite le Gouvernement ?

Pourtant, 58 % des jeunes médecins sont prêts à s’installer dans des zones sous-médicalisées, à condition de bénéficier d’un véritable accompagnement. Il est donc urgent que les mesures incitatives récentes, qui datent de début 2007, soient enfin appliquées sans plus tarder – car elles n’ont pas été correctement mises en œuvre – et qu’elles soient portées à la connaissance des étudiants pendant leurs études.

En effet, les jeunes médecins hésitent souvent de s’installer dans des zones déficitaires par peur de se retrouver isolés parce que, formés à une médecine hospitalière qui dispose de moyens très accessibles, ils ne sont pas préparés au cours de leur cursus à travailler en l’absence de réseau de soins. En outre, l’État ne remplit pas ses missions d’aménagement du territoire. Comment exiger que seuls les médecins aillent là où les services publics ont eux-mêmes démissionné, qu’il s’agisse des écoles, des crèches ou, surtout, des hôpitaux de proximité, qui offriraient des réseaux de soins suffisants pour leur permettre de mener à bien leur mission ?

Il est donc temps d’instaurer un véritable maillage de maisons de santé pluridisciplinaires, afin de faciliter le travail en réseau et la permanence des soins, et de réorganiser en amont l’orientation des étudiants vers les zones à faible densité médicale. Les mesures incitatives ne doivent pas être uniquement d’ordre financier ni, surtout, intervenir quelques mois avant l’installation. Les internes et les jeunes médecins, intelligents et responsables, savent bien quelles sont les mesures les plus appropriées. Aussi est-il presque indécent de leur proposer d’en discuter dans le cadre d’états généraux de la démographie médicale qui s’ouvriraient après l’adoption de ce PLFFS.

J’ajoute, madame la ministre, que la féminisation de la profession médicale est bien une réalité, mais il est probable qu’hommes et femmes auront la même activité professionnelle moyenne. Ils préféreront privilégier les conditions de travail et la qualité de vie plutôt que les revenus. Je sais pour en avoir longuement parlé avec eux que « travailler plus pour gagner plus » n’est pas leur priorité.

Il faut désormais mettre en place une politique cohérente, de long terme. Il y a urgence. Vous avez annoncé hier vingt années de très grandes difficultés, madame la ministre. Il est encore temps de freiner la chute de la démographie médicale si nous agissons vite. C’est une question de volonté politique. Quelles sont les vraies mesures que le Gouvernement compte prendre pour réorganiser le système de soins de manière pérenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Vitel.

M. Philippe Vitel. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque année, nous avons tous à cœur, députés de la majorité comme de l’opposition, de relever le défi d’un PLFSS qui réponde à la noble exigence de faire bénéficier l’ensemble de nos compatriotes du meilleur système de protection sociale possible.

Quel challenge que de tenter de concilier rigueur, modernisme, pragmatisme et fidélité à un système universel et solidaire auquel les Françaises et les Français sont tant attachés ! Il nous faut en effet assurer l’équilibre comptable d’un système endetté qui, malgré la courageuse et dynamique réforme que nous avons votée en 2004, génère un déficit encore trop important, tout en faisant acte de modernisme en instaurant une gouvernance lisible et responsable, qui permette une amélioration quantitative et qualitative du parcours de soins, grâce à l’indispensable responsabilisation de tous les acteurs et à une lutte sans merci contre les fraudeurs.

Ce challenge, nous avons plus que jamais la volonté de le gagner dans la négociation, la concertation et la confiance, plutôt que dans la répression, la rigidité et la coercition.

Ce PLFSS est fondateur. Chaque acteur est mis à contribution car, sans efforts communs, aucun espoir de réduction du déficit et de maîtrise des dépenses n’est permis. Conformément aux engagements de M. le Président de la République, ce texte pose les premières bases d’une nécessaire réforme structurelle de l’assurance maladie, afin de poursuivre le redressement des comptes sociaux, tout en améliorant sans cesse la qualité de la prise en charge et des prestations.

Parmi les nombreux chantiers que nous avons ouverts, trois sont, me semble-t-il, des défis prioritaires : la permanence des soins et la démographie médicale, la réforme hospitalière et, enfin, le parcours de soins. Sur ces points ô combien importants à nos yeux, je souhaite, madame la ministre, que vous m’apportiez des réponses précises.

S’agissant de la démographie médicale, il faut en finir avec les contrevérités, les fantasmes et les caricatures. La situation est paradoxale. En effet, bien qu’il n’y ait jamais eu autant de médecins dans notre pays – 252 746 étaient inscrits au Conseil de l’ordre au 1^er janvier 2007, dont 213 995 en activité –, 4 millions de Français ont des difficultés à accéder aux soins dispensés par un médecin généraliste. Il y a 340 médecins – autant de généralistes que de spécialistes – pour 100 000 habitants, mais ils ne sont pas harmonieusement répartis sur le territoire. L’héliotropisme et l’attractivité de la capitale sont des facteurs réels mais simplistes, qui ne peuvent suffire à expliquer les inégalités intrarégionales, voire intracommunales. Car le problème ne se pose pas uniquement en zone rurale, mais également dans les banlieues et dans certains quartiers de certaines grandes villes.

Le phénomène n’est pas nouveau, mais il n’a pas été appréhendé avec l’acuité nécessaire dans le passé. Pour mieux comprendre la situation actuelle, essayons de remonter à son origine. En 1982, j’ai eu le bonheur d’être reçu à l’internat de région sanitaire, qui offrait la possibilité non seulement de bénéficier d’une formation de qualité dans des services qualifiés, mais aussi de s’immerger dans une médecine de terrain qui débouchait pour beaucoup sur une installation dans le secteur. La suppression de cet internat et des certificats d’études spécialisées qui l’accompagnaient fut, à mon sens, le facteur déclenchant de l’évolution que nous déplorons aujourd’hui. Quant à l’idée saugrenue selon laquelle il faut diminuer l’offre pour diminuer la demande, elle fut un facteur aggravant, puisqu’elle conduisit à l’instauration du numerus clausus ubuesque que nous avons connu jusqu’en 2003.

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Absolument !

M. Philippe Vitel. Il nous faut trouver rapidement des solutions ; or ce n’est que par l’incitation tous azimuts que nous y parviendrons. Cette incitation est, pour l’instant, exclusivement financière, et encore, on ne lui donne pas toute la publicité nécessaire. Il y a là, madame la ministre, une dynamique à impulser, en s’appuyant sur les instances décentralisées que sont les URML et les caisses primaires et régionales d’assurance maladie. Surtout, l’incitation doit remédier au sentiment d’isolement qui angoisse les jeunes diplômés et les décourage de tenter l’aventure. Il faut donc proposer une véritable politique d’aménagement sanitaire du territoire, qui passe en priorité par un grand chantier de construction de maisons de santé de proximité et la requalification de petites structures hospitalières locales, peut-être dans le cadre de partenariats public-privé.

Leur méconnaissance des conditions de travail est souvent à l’origine des craintes qui empêchent les futurs praticiens de sauter le pas. C’est pourquoi des stages auprès de praticiens de terrain doivent être inclus dans le parcours de formation des